Procs verbal daudition de tmoin

RG : 0818568 Chambre : 1

Affaire : Mr HUSS Serge c/ SA UBS France

Date de laudience : 27/05/2010

Nom :DHALLUIN Prnom : Herv

Date et lieu de naissance : 27/12/68 Roubaix

Adresse :

Profession : Associ Grant dune socit

Pice didentit : CNI n041159506087

Qualit du tmoin par rapport la partie pour laquelle il tmoigne : ni parent, ni alli

Comparaissant la demande de la partie demanderesse, du conseil de Prudhommes.

De dcembre 2002 au 25/11/2009 chez UBS. Licenci pour motif conomique. Le bureau auquel jtais rattach Lille a t ferm. Jai choisi de partir. Dernire qualification : Directeur rgional du bureau de Lille entre 2005 et 2008, puis rattach entre Lille et Paris (septembre 2008 septembre 2009) au Key clients desk.

Question : Avez-vous eu connaissance de pratiques aidant faire de lvasion fiscale ?

H. dHalluin : je ne souscris pas cette formulation.. Oui jai eu connaissance de pratiques de transfert de fonds non dclars.

Question : Quelles pratiques ?

H. dHalluin : dmarchage actif de par des Cas suisses de clients franais et mettre en uvre des synergies entre lactivit domestique et internationale.

Question : Comment avez-vous eu connaissance de ces pratiques ?

H.dHalluin : Par des chargs daffaires non franais.

Question : Comment avez-vous du fait que la direction avait une volont de mettre en uvre ces pratiques ?

H dHalluin : par des runions ou jai particip avec des responsables commer(ciaux pour rflchir la mise en uvre de ces synergies souhaites.

Question : Donnez-nous des exemples de ce qui tait demands ou dit ?

H. dHalluin : toute affaire de monter en dpt au sein de la banque au niveau du groupe.Maximiser ces objectifs dans les groupes.

Question : En quoi cet objectif est-il illicite ?

H .dHalluin : Ce nest pas moi de dire si cest illicite. Mais quand il y a des Cas qui cherchent avoir des cibles sur le sol franaismettre en contact avec des commerciaux

Je tmoigne de choses dont jai eu connaissance. Une pratique pas normale est dorganiser un systme de compensation parallle permettant aux commerciaux franais et trangers de compenser les activits de chacun ltranger, gale captation dactifs ltranger.

Question : Connaissance du carnet du lait ?

H. dHalluin : Je suis destinataire de demande de reporting sur le carnet du lait.

Question : dans le carnet du lait : opration dclares ou non ?

H. dHalluin : Je pense quil y a les deux car runions dans lesquelles il tait dit quil y avait des reporting. Il y a eu des runions o il a t dclar que le carnet du lait comportait des oprations illicites. Quand il y avait des dossiers qui ncessitait une reconnaissance, le sujet tait voqu.

Question : Avez-vous entendu parler de transfert de fond non dclar dans ces runions ?

H. dHalluin : Non. Je nai jamais rien vu de tel. Le virement est dclar, sinon il sagit de valise. Jai entendu parler de transfert de fond non dclar.

Question : pourquoi avez-vous dit oui la premire question ?

H. dHalluin : Quand des commerciaux viennent dmarcher, ils sont en infraction car ils nont pas le droit de dmarcher des clients franais.

Si service offshore en France, il y a dclaration fiscale.

UBS est structure entre France domestique(PBD), quipe de la filiale franaise, et France Internationale (PBI), quipe qui dmarche la clientle franaise sur des services non domestiques .

La Suisse est le coffre fort de diffrent pays.

Question : A la banque de faire la dclaration ou au client ?

H. dHalluin : Lobligation dclarative doit tre faite par le client.

Deux mondes, un monde o les avoirs sont dclars auprs de lautorit du domocile.

Des rsidents franais peuvent avoir non dclar en Suisse. Sils cherchent un nouveau banquier suisse. Et ils peuvent en faire part 1Cas franais. Jai vu faire cela, chez un de mes collaborateurs que je pourrai nommer. Il existait un systme de reconnaissance informatique lATA.

Le carnet du lait est tenu par le responsable de lensemble des commerciaux. Mr de Fayet est destinataire des reportings manuels. Le reporting manuel prcise le nom du CA franais et le nom du Ca tranger, le montant des fonds transfrs et le CA commissionner en portant le chiffre sur le carnet du lait.

Question : est-ce une pratique illicite ?

H. dHalluin : ce nest pas moi de le dire. Elles ont eu lieu.

Question : Objectif sur le reporting pour vous-mme, directeur rgional France ?

H dHalluin : Aucun objectif sur ce genre doprations, par contre les Cas trangers oui. Le carnet du lait tait un systme organis mais officieux.

Question : la forme du reporting ?

H. dHalluin/ jen ai pas fait beaucoup, cest une feuille remise en main propre Mr de Fayet. Le carnet du lait est un suivi des commissionnements regroupant les oprations qui ne pouvaient plu tre enregistrs sur les ATA, on peut sinterroger.

Question : Les auditeurs ont-ils eu connaissance du carnet du lait ?

H .dHalluin : Jai eu deux contrles internes, je ne sais plus si jai abord le sujet du carnet du lait ou pas.

Lactivit tait essentiellement sur des cessions dentreprises. Lille est prt de la frontire, ils se dlocalisent et vendent aprs. Il ne me semble pas que je nai jamais fait reconnaitre de telles oprations en dehors de lATA. Certaines oprations taient traites directement entre les CAS et Mr de Fayet.

Si a a eu lieu, il y a deux oprations de mes collaborateurs, mais je nen suis pas sr.

Question de Matre BERTHELON (prcision) : Mail+texto. Mail dont jai t destinataire. Un tableau sur linformation du carnet du lait ?

ATA systme informatique pour transposition de lATA pour une personne classique et remplacement par le carnet du lait permettant dinscrire les oprations transfrontalires dans lesquelles les fonds ntaient pas dclars.

Transfrontaliers : opration initi dun cot de la frontire et ralise de lautre cot.

Question de Maitre SEGERON : comment savez vous que ce ne sont pas des fonds dclars ?

H. dHalluin : Toutes les oprations de fonds non dclars ne sont pas obligatoirement des valises.

Question : Avez-vous constat des oprations de transfert de fond non dclar qui ne sont pas des valises ?

Non, car dans un bureau moins expos. Jai eu connaissance doprations de transfert de fond non dclars mais pas de fond qui traversait la frontire.

Question : connaissance doprations dans le cadre du carnet du lait faisant intervenir des fond non dclar ?

H. dHalluin : oui

Jai vu des prises de mandat de cession prisent par des quipes internationales alors quelles devaient tre prises par des CAG(quipes franaises dans la cession).

Lobjet de cette audience est de mettre zen lumire la bonne ou la mauvaise foi de monsieur HUSS. Les allgations de Mr HUSS sont des choses que jai vu.

Je ne suis pas heureux dtre l. Je le fais par loyaut pour un ancien collgue. Je nai pas de conflit ni damertume auprs de la banque.