u nion e conomique et m onetaire o uest a fricaine
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U NION E CONOMIQUE ET M ONETAIRE O UEST A FRICAINE. DEMARCHE ET ENJEUX DE L’HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DANS L’ESPACE UEMOA ----------- Présentation de Monsieur Abdou TAHIROU, Directeur des Finances publiques et de la Fiscalité Intérieure - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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DEMARCHE ET ENJEUX DE L’HARMONISATION DU CADRE JURIDIQUE COMPTABLES ET STATISTIQUE DES FINANCES
PUBLIQUES DANS L’ESPACE UEMOA-----------
Présentation de Monsieur Abdou TAHIROU, Directeur des Finances
publiques et de la Fiscalité Intérieureà la Commission de l’UEMOA
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
Bénin
Burkina Faso
Côte-d'Ivoire
Guinée-Bissau
Mali
Niger
Sénégal
Togo
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A. Le Processus d’adoption des nouvelles Directives
B. Les principales innovations de la réforme
C. La responsabilisation des gestionnaires
D. L’information du citoyen
E. Le calendrier de mise en œuvre des réformes
F. Le programme d’appui aux réformes
PLAN DE PRESENTATION
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A. Processus d’adoption des nouvelles Directives
2 missions circulaires 4 réunions du Comité Technique Ad’ hoc
4 réunions du Comité de Suivi sur les avant-projets de directives
Processus de la réécriture des directives du cadre harmonisé des finances publiques ( Février 2008)
l’adoption par le Conseil des Ministres de la Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques
Réunion 4 du Comité de suivi Ouagadougou, du 11 au 15 mai 2009 = Adhésion des Etats membres et des partenaires techniques aux orientations et au contenu du projet de Directive
BAD
AFRITACFondation pour le Renforcement des Capacités en Afrique
Banque Mondiale
FMI
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B. Principales innovations de la réforme
Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats
LOGIQUE DES MOYENS
les règles encadrant la formulation des budgets des Etats se focalisaient sur le volume des moyen consacrés à l’action de pouvoirs publics
les crédits étaient articulés et présentés selon l’organisation administrative (« service ou ensemble de services »)
le vote parlementaire se concentrait sur la reconduction des dotations précédentes (« services votés »)
l’autorisation des nouvelles dépenses (mesures nouvelles) par ministère
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LOGIQUE DES RESULTATS Amélioration de l’efficacité de la dépense
B. Principales innovations de la réforme (suite)
Passage d’une logique de moyens à une logique de résultats
Cadre logique des objectifs à atteindre des indicateurs de performances des résultats attendus des moyens nécessaires à mobiliser pour l’atteinte de ces objectifs. Réforme budgétaire
Orientation de la gestion vers des résultats prédéfinis concrets
Réforme de l’organisation et des modes de fonctionnement
Résultats concrets attendus de la mobilisation et de l’utilisation des moyens financiers
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B. Principales innovations de la réforme (suite)
1. Réforme des modes de gestionRéforme budgétaire
Acteur central: Responsable de programme
MINISTRES
Elabore la stratégie du programme Définit objectifs et indicateurs de résultats Est ordonnateurs délégués/ secondaires Organise le nouveau dialogue de gestion
Pilotage des crédits budgétaires et de l’action de l’Etat
Nouveau dialogue de gestion Formulation et actualisation des objectifs et des indicateurs Répartition des crédits et des emplois Préparation du rapport annuel de performance et des projets annuels de performance
(PAP)
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B. Principales innovations de la réforme (suite)
2. Principe de fongibilité des crédits
Les gestionnaires ont une autonomie accrue pour la mise en œuvre des
programmes dont ils ont la charge. L’ordonnateur a autorité pour l'affectation des
crédits votés à l'intérieur de cette enveloppe globale: il est libre de les redéployer
par nature dans le respect de certaines Contraintes :
Crédits de personnels peuvent abonder les crédits de biens et services, de
transfert et d’investissement
crédits de biens et services ainsi que les crédits de transfert peuvent abonder
les crédits d’investissement
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3. Déconcentration de l’ordonnancement
Réforme budgétaire Instaure Principe de
déconcentration de l’ordonnancement
Gestion axée sur les résultats
Corollaire du développement des responsabilités des gestionnaires des crédits budgétaires
Réponse à l’engorgement de la chaine de la dépense
Exercice d’un suivi amélioré de la dépense et de l’utilisation des crédits
Exercice d’un contrôle approprié
Mise en place de systèmes de gestion intégrés permettant de
suivre l’ensemble des dépenses
Création et développement du réseau des contrôleurs financiers auprès des
Ministres sectoriels et des Présidents d’institutions
B. Principales innovations de la réforme (suite)
Tous les Ministres et Présidents d’institution sont ordonnateurs des crédits budgétaires de leur administration
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4. Compétences du Ministre des Finances Réforme budgétaire
Ministre des Finances
Pouvoir de régulation budgétaire
Pouvoir de contre-expertise des projets de loi ou de décret sectoriels
Ordonnateur principal unique des recettes du budget de l’Etat
Instrument de maîtrise de l’exécution des dépensespour assurer le respect du plafond de dépenses et/ou prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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Elaboration de la loi de finances Exécution de la loi de finances
Débat instauré au cours duquel DPBEP+DPPD
présenté aux parlementaires: offre des indications sur les choix
et objectifs du Gouvernement. Ainsi il dispose d’une vision exhaustive des demandes de
crédits. La budgétisation en base zéro
permet exercice de compétences de contrôle sur
CP et AE.
Parlement destinataire de tous les mouvements règlementaires pris par le
Gouvernement en modification de l’autorisation budgétaire initiale ainsi que d’un rapport trimestriel sur
l’exécution budgétaire
5. Les responsabilités du gouvernement
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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6. La programmation pluri annuelle
Réforme budgétaire
Elément fondamental
Programmation pluri annuelle
intégrer l’action de l’Etat dans un cadre de moyen terme
considérer, dès la formulation du budget, les impacts financiers des
décisions publiques annuelles sur les exercices suivants
IMPOSE
l’élaboration de documents de cadrage pluriannuels pour justifier les choix
budgétaires de la loi de finances de l’année. Ces documents présentent
l’évolution à moyen terme (trois ans au minimum) des dotations de la loi definances et leurs impacts sur l’équilibre général des finances publiques
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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de renforcer la compréhension du
budget par les acteurs externes à l’administration : le Parlement et les citoyens notamment
7. Le renforcement de la transparence
Mise en œuvre de la GAR
de renforcer l’information des parlementaires par une documentationbudgétaire améliorée et complète
au Parlement de se prononcer sur les stratégies ministérielles et les objectifs des politiques publiques en plus des crédits budgétaires.
d’apprécier plus aisément les choix budgétaires et les priorités du
Gouvernement
aux Parlementaires et aux citoyens d’appréhender la dépense publique dans son ensemble (budget de l’Etat mais également collectivités locales, établissements publics, entreprises publiques)
PERMET
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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8. Le rôle accru du Parlement Justification de l’intégralité des crédits dépôt de la loi de règlement
Le Gouvernement est tenu d’expliquer et de justifier l’utilisation de l’intégralité des crédits sollicités à travers une analyse du coût des politiques publiques
La réforme instaure en amont du dépôt du projet de loi de finances de l’année n+1 au Parlement, un débat au cours duquel le DPBEP est présenté
vision exhaustive des demandes de crédits La Directive portant lois de finances rend
obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif et qui concernent : les transferts et les virements de crédits ; les décrets de répartition des crédits globaux de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles ; les décrets d’avances ;
le décret annuel de report ;les arrêtés d’annulation de crédits
La loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances correspondante
Le Parlement sollicite l’expertise de la Cour des comptes, pour certains contrôles comme la loi de règlement.
Le Parlement effectue un contrôle budgétaire à l’occasion du vote de la loi de finances de l’année et des lois de finances rectificatives
Il a la possibilité de demander des informations ou de mener des investigations sur place
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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9. Le rôle accru de la Cour des comptes
Réforme budgétaire Elargit les compétences Cour des comptes
Directive portant lois de finances rend obligatoire la communication périodique au Parlement et à la Cour des comptes des modifications apportées par l'exécutif à la loi de finances. L’article 97 dispose que la Cour des comptes juge les comptes des
comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs.
L’article 75 étend les compétences de la Cour des comptes qui peut désormais contrôler la qualité de la gestion des administrations
L’article 13 habilite la cour des comptes à contrôler les résultats des programmes et en évaluer l'efficacité, l'économie et l'efficience
Elle contrôle le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par le responsable de programme.
rôle d’appui au Parlement renforcé
Comptables publics Compte de gestion
Contrôle juridictionnel
B. Principales innovations de la réforme (suite)
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1. Responsabilité des ordonnateurs
C. La responsabilité des gestionnaires
Ordonnateur
Réforme budgétaire
RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile
Directive portant règlement général sur la comptabilité
publique ( Article 14)renvoie aux dispositions de la Directive 06/2009 portant lois de finances
Titre sur la responsabilité des ordonnateurs: Directive 06/2009 portant lois de finances Article 76 : responsabilité politique des membres du Gouvernement et des présidents des institutions constitutionnelles dont la mise en œuvre relève des constitutions et des lois nationales Article 77 contenu identique à celui de l’article 14 de la Directive 07/2009; la Cour des comptes peut aussi intervenir pour que soient mises en œuvre des sanctions en cas de fautes de gestion ; Toute ordonnance de paiement, tout mandat de paiement ou toute délégation de crédits ne peut être présenté à la signature de l’ordonnateur qu’après avoir été soumis au visa du Contrôleur financier ou de son délégué. Article 78 traite des personnes publiques susceptibles de gérer ou de s’immiscer dans la gestion d’une entité publique Article 80 énumère les cas susceptibles de constituer des fautes de gestion sanctionnées par la Cour des comptes
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2. Responsabilité des contrôleurs financiers
C. La responsabilité des gestionnaires (suite)
Contrôleur FinancierRéforme budgétaire
Directives N° 06/2009 et 07/2009
Directive n° 06/2009, Article 79 :
responsabilités aux plans disciplinaire, pénal et civil;
passibles des sanctions de la Cour des comptes.
Directive n° 07/2009, Article 92:
Le Contrôleur financier est personnellement responsable des contrôles portant sur la disponibilité des
crédits, sur la vérification des prix par rapport à la mercuriale en vigueur et, au titre de la validité de la
créance, sur l’exactitude des calculs de liquidation de la dépense.
RESPONSABILITES Disciplinaire, pénale et civile
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3. Responsabilité des comptables publics
Comptables publics
Réforme budgétaire Directives N° 06/2009 et 07/2009 ( pas d ’éléments
nouveaux dans la mise en jeu de la responsabilité des
comptables)
Responsabilité de la manipulation et de la conservation des fonds publics Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ( porte sur leurs
biens personnels Leur patrimoine est directement engagé en cas de faute de gestion Ils doivent prêter serment avant leur entrée en fonction Ils sont tenus d’apporter des garanties pour couvrir, en tant que de besoin, les
risques inhérents à la manipulation et à la détention de deniers publics.
RESPONSABILITES Disciplinaire pénale, civile et pécuniaire
C. La responsabilité des gestionnaires (suite)
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D. L’information du citoyen La publicité des opérations financières publiques
Les citoyens sont clairement et régulièrement informés de tout ce qui concerne la gouvernance et la gestion des fonds publicsDROIT DE REGARD des citoyens sur les ressources mises à disposition Les textes relatifs à la fiscalité sont lisibles et compréhensibles. Une INFORMATION large, régulière et approfondie sur la fiscalité et ses évolutions est faite au bénéfice des contribuables
Le cadre économique Le gouvernement établit et publie un RAPPORT sur les perspectives d’évolution des finances publiques à long terme appréciation de leur soutenabilité Le gouvernement publie les INFORMATIONS détaillées sur le niveau et la composition de son endettement interne comme externe
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D. L’information du citoyen (suite)L’information du public
Diffusion des informations via un calendrier au début de chaque année Information régulière des citoyens sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers Participation de tous les acteurs de la société civile à la diffusion des informations + débat public sur la gestion des finances publiques
L’intégrité des acteurs Mise en place de règles déontologiques claires et connues afin de régir le comportement des agents de l’Etat. Un code de déontologie est établit par le Parlement Protection par la loi, des administrations financières, fiscales et douanières de toute influence politique Précision des conditions et du périmètre d’application du principe de déclaration de patrimoine des détenteurs de l’autorité publique, définition des infractions et sanctions de tout enrichissement illicite
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D. L’information du citoyen (suite)L’intégrité des acteurs ( suite)
Des sanctions sont prévues à l’encontre de tous ceux qui ont à gérer des deniers publics
Vérification des compétences techniques, aptitudes professionnelles et garanties déontologiques présentées avant nomination ou affectation dans un poste comportant des responsabilités financières. Les procédures et les conditions d’emploi dans la fonction publique sont fixées par la loi
Définition par le présent Code pour l’ensemble des administrations de conditions de transparence, de sincérité et de contrôle. Ce sont les mêmes qui sont établis dans le cadre des budgets et comptes des institutions et organes constitutionnels
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E. Calendrier de mise en œuvre
Transposition des Directives
le 31 décembre 2011 au plus tard
Application des dispositions des Directives
le 31 décembre 2017 au plus tard
Application intégrale du principe de la constatation des droits et obligations et de la tenue de la comptabilité patrimoniale
Délai supplémentaire de 2 ans à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019
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F. Programme d’appui aux réformesConseil des Ministres 26 Juin 2009, Dakar
Adoption des directives du cadre harmonisé des finances publiques
Mise en place programme d’appui aux réformes du cadre
harmonisé des finances publiques
Décision du 17 décembre 2009
Composantes du Programme :1. Dissémination et communication sur les nouvelles Directives 2. Formations générales et techniques sur le contenu des Directives3. Transposition des structures nationales de pilotage des réformes des finances
publiques4. Suivi et évaluation pour s’assurer de la transposition effective5. Adaptation et renforcement des systèmes d’information6. Mise en œuvre des réformes
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Le PAFP a également défini le rôle des différents acteurs:
la Commission de l’UEMOA tient le rôle essentiel d’intégrateur des systèmes de gestion des finances publiques;
les structures nationales de pilotage des réformes des finances publiques, sont responsables dans chaque Etat membre
du suivi du programme, des actions d’information et de communication sur ces nouvelles Directives;
Il est attendu des partenaires au développement un appui technique et financier pour la bonne implantation des nouvelles
Directives de l’UEMOA.
F. Programme d’appui aux réformes (suite)
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MERCI DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION