treteau - extension unité stockage et traitement de céréales

PREFECTURE DE L’ALLIER

Direction de la réglementation des libertés publiques et de l’environnement Bureau environnement

2, rue Michel de l'Hospital – BP 1649 – 03016 MOULINS Cedex Tél. 04.70.48.30.00 – Télécopie 04.70.48.31.14

Arrête préfectoral n° 4052/09 en date du 8/12/09 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande présentée par la société COOPACA à l’effet d’obtenir l’autorisation du Préfet de l’Allier, de procéder à l’extension d’une unité de stockage et de traitement de céréales relevant de la rubrique n° 2160, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, située sur la commune de Treteau ,7 rue du Commerce. Le Préfet de l’Allier VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.123-1 et suivants, L.511-1, L.511-2, L.512-2 , R.123-1 à R.123-23 et R.512-14 à R.512-18 , R.512-20 et R 122-1-1 ; VU la demande déposée à la Préfecture de l’Allier le 18/09/2009 et complétée les 6 et 15 octobre 2009 par la société COOPACA à l’effet d’obtenir l’autorisation d’augmenter la capacité de stockage et de traitement de céréales de son établissement relevant de la rubrique n°2160 de la nomenclature des installations classées, sur le territoire de la commune de Treteau, 7 rue du Commerce.

VU les plans et documents présentés à l’appui de la demande et notamment l’étude d’impact, VU le rapport de la Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement de l’Allier en date du 22/10/2009, VU l’avis émis en application de l’art .L 122-1 du code de l’environnement par le Préfet de Région, autorité compétente en matière d’environnement, le 3/12/09 VU la décision de M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en date du 10/11/09, portant désignation d’un commissaire enquêteur, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

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A R R E TE

ARTICLE 1ER : La demande susvisée présentée par la société COOPACA sera soumise à enquête publique selon les modalités fixées par le présent arrêté. ARTICLE 2 : Objet de l’enquête - La demande présentée par la société COOPACA à l’effet d’obtenir l’autorisation d’augmenter sa capacité de stockage et de traitement des céréales sur son site de Treteau sera soumise à une enquête publique d’une durée d’un mois du 11/01/10 au 11/02/10 ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur - Le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a désigné par décision du 10/11/09 Monsieur Alain Serre( Inspecteur d’Acadamie, en retraite ). Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Treteau (Tel : 04.70 .34.71.82; Fax 04.70.34.83.77.) Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour accomplir sa mission. ARTICLE 4 : Publicité de l’enquête - Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête visée à l’article 2 ci-dessus sera : 4-1 : Inséré en caractères apparents dans les journaux :

- « La Montagne » et « le Bourbonnais Rural » 15 Jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle ci. Il sera justifié de cette formalité de publicité par un exemplaire de chaque journal contenant l’insertion. 4-2 : Affiché, 15 jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique, et pendant toute la durée de celle ci, aux frais de la société et par les soins du maire de la commune de Treteau ainsi que chaque commune concernée par les risques et inconvénients dont l’établissement envisagé peut-être la source et compris dans un rayon d’au moins 3 km autour de l’installation. les communes concernées par le rayon d’affichage sont :Treteau, St Voir, Cindré, Jaligny sur Besbre, Montoldre.

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En conséquence, l’avis au public prévu par le code de l’environnement, sera affiché dans ces communes. L’accomplissement de cet affichage sera certifié également par le maire de ces communes. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé, par les soins du demandeur, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements projetés et visible de la voie publique. ARTICLE 5 : Consultation des dossiers d’enquête - Pendant la durée de l’enquête, le dossier ainsi que le registre d’enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés et tenus à la disposition du public à la mairie de Treteau aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie : Le lundi de 13h30 à 17h, mardi et jeudi de 10h à 12h et 13h30 à 17h, mercredi de 13h 30 à 15h30, vendredi de 10h à 12h et 13h30 à 16h. ARTICLE 6 : Observations du public - Les observations du public pourront être : - consignées par écrit sur un registre ouvert à cet effet au lieu indiqué à l’article 5.

- adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à l’adresse suivante : Monsieur Alain Serre , Mairie de Treteau (03220)

- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra personnellement le public à la mairie de Treteau :

- lundi 11/01/2010 de 14h à 17h - mardi 19/01/2010 de 14 h à 17h - jeudi 28/01/2010 de 14h à 17h -jeudi 04/02/2010 de 14h à 17h - jeudi 11/02/2010 de 14h à 17h ARTICLE 7 : Clôture de l’enquête - 7-1 : A l’expiration de l’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.

7-2 : Dans la huitaine suivant la clôture de l’enquête le commissaire enquêteur convoquera le demandeur en lui communiquant sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de 12 jours un mémoire en réponse.

7-3 : M. le Commissaire enquêteur rédigera d’une part un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, d’autre part ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont ou non favorables à la demande d’autorisation.

7-4 : Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour produire cette réponse, le commissaire enquêteur transmettra le dossier au Préfet (direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Environnement). 7-5 : Copie du rapport et des conclusions sera adressée dés leur réception par le Préfet au Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, au demandeur et aux maires des communes concernées par le périmètre de l’enquête publique. 7-6 : Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance en Préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de l’environnement), à la mairie de Treteau du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. 7-7 : Le conseil municipal des communes visées à l’article 4-2 est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation, dès l’ouverture de l’enquête. Ne sera pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête. ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Allier. Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, le commissaire enquêteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Moulins, le Le Préfet, Le Secrétaire Général, Signé Christian MICHALAK

COOPA CA Demande d'autorisation d'exploiter Site de Tréteau Résumé non technique

I RESUME NON TECHNIQUE

La présente demande d'autorisation d'exploiter concerne le projet d'augmentation des capacités de stockage de grains de l'établissement de la coopérative agricole COOPACA, implanté sur la commune de Tréteau. Ce projet entraine également l'implantation d'un séchoir ainsi que l'augmentation de la capacité de la cuve de propane et son déplacement. De plus, 2 nouveaux bâtiments sont prévus, le l e r concerne un entrepôt couvert destiné au stockage de palettes et sacs de produits d'agro fournitures (semences et aliments du bétail) ainsi qu'un 2éme entrepôt couvert destiné au stockage de pièces détachées et de rechange polir les véhicules et les installations de COOPACA. Au titre de la réglementation des ICPE, le régime de classement de ces 2 entrepôts sera non classé.

Le résumé non technique a pour but de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude d'impact.

f' 1.1 PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE COOPACA -.

La coopérative agricole de COOPACA emploie 62 personnes réparties entre le siège social situé à Tréteau et les sites de stockage. Son activité, axée sur les grandes culti.ires, consiste à approvisionner les exploitations agricoles (semences, produits de fertilisation et de traitement) et à commercialiser leurs récoltes (céréales et oléo-protéagineux).

L'établissement de Tréteau.

Les installations sont situées dans le département de l'Allier sur la commune de Tréteau. L'accès au site s'effectue par la Route Départementale no 163.

Les premières installations ont été crées en 1936. L'établissement s'est ensuite développé successivement jusqu'en 1997 pour le stockage de céréale et s'est également développé dans les années 90 avec la construction d'une usine de mélange d'aliment pour animaux. Un premier bâtiment de stockage des matières premières (tourteau, luzerne déshydratées ...) a également été construit en 1997. La société COOPACA a créé en 2006 un nouveau bâtiment de stockage d'engrais vrac. n /' Les activités de l'établissement sont réalisées dans le cadre normal des horaires à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. Durant la période de moissons les horaires peuvent être aménagés en fonction de la collecte et peuvent s'échelonner de 8h00 à 21 h00, samedi et dimanche compris.

L'établissement exerce les activités suivantes :

- le stockage et la distribution de produits d'approvisionnemeiit : les produits phytosanitaires, les engrais en colis et les semences sont entreposés dans leur emballage d'origine sans aucune transformation. Les engrais solides vrac sont stockés et peuvent être conditionnés.

- la collecte et le stockage des grains (céréales et oléo-protéaqineux) : les grains sont éventuellement séchés puis stockés et ventilés pour permettre leur bonne conservation ;

- la fabrication d'aliment pour animaux : les produits stockés (céréales, oléo-protéagineux ...) subissent diverses opérations d'un process bien établi (broyage, criblage, tamisage ...) afin d'être transformés en aliment pour animaux.

f' .' Service, C_ IJnion de Coopéraliveï Agiicoler

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COOPACA Demande d'autorisation d'exploiter Site de Tréteau Résumé non technique

L'établissement dispose à ce jour d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n01643/99 du 14 avril 1999.

Le 21 mars 2005, une étude des dangers pour les (( silos du haut )) a été réalisée.

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c? COOPACA Demande d'autorisation d'exploiter Site de Tréteau Résumé non technique

1.2 PRESENTATION DU PROJET

La Coopérative agricole COOPACA a pour projet d'augmenter les capacités de stockage de son établissement de Tréteau. Le projet prévoit l'extension des capacités de stockage par la construction de 5 cellules de stockage de céréales d'une capacité totale de 26 665 m3, une tour de manutention, un poste de chargement et déchargement, un pont bascule et un séchoir. La cuve de propane subira 2 modifications. D'une part sa capacité sera portée à 49 t (pour une capacité actuelle de 32 t) et d'autre part cette cuve sera déplacée. De plus, 2 nouveaux bâtiments sont prévus, le l e r concerne un entrepôt couvert destiné au stockage de palettes et sacs de produits d'agro fournitures (semences et aliments du bétail) ainsi qu'un 2"e entrepôt couvert destiné au stockage de pièces détachées et de rechange pour les véhicules et les installations de COOPACA. Au titre de la réglementation des ICPE, le régime de classement de ces 2 entrepôts sera non classé.

Ce projet a pour but de répondre au mieux aux besoins de ses adhérents tout en limitant ses contraintes d'exploitation.

L'augmentation des capacités de stockage en grains a pour principaux objectifs :

de disposer d'une plus grande autonomie de stockage pour pouvoir retarder la commercialisation, pour étaler le flux de marchandise sur l'ensemble de l'année ;

+ de répondre à une nécessité d'amélioration de la qualité par une meilleure séparation des lots tout en disposant de capacités supplémentaires pour éventuellement faire face à un risque sanitaire.

Cette augmentation des capacités de stockage n'entrainera pas une évolution significative des flux de matières car il s'agit avant tout pour la coopérative de miei~x gérer la qualité des produits.

Dans le cadre de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), l'établissement de Tréteau est donc soumis à une demande d'autorisation d'exploiter au titre de la rubrique 2160-a. Les autres rubriques recensées sur l'établissement sont les suivantes : Q - 1432-2-b : Dépôt de liquides inflammables (DC) ;

- 1434-1-b : Installation de distribution de liquides inflammables (DC) ; - 2910-A-2 : Installation de combustion (DC) ; - 2260-2-b : Broyage, concassage, criblage.. . (D) ; - 1412-2-b : Dépôt de gaz combustibles liquéfiés (DC) ; - 1331-11 et 1331-111 : Stockage d'engrais simples solides à base de nitrates (DC) ; - 1172-3 : Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour I'environnement -A-

(DC) ; - 1173 : Stockage et emploi de substances ou préparations dangereuses pour I'environnement -B- (NC) ; - 1131-1 et 1131-2 : Stockage ou emploi de substances et préparations toxiques (NC) ; - 2920-2 : Installations de compression d'air (NC) ; - 2925 : Installation de charge d'accumulateur (NC) ; - 2930-1 : Atelier de réparation de véhicule (NC).

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Service8 CS?? Ilnion du CoopOroiivrr Pgricoler

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n \ > ' 1.3 RESUME DE L'ETLIDE D'IMPACT

1.3.1 ANALYSE DE L'ETAT INITIAL DU SUE ET DE SON ENVIRONNEMENT

1.3.1.1 Eau

II y a un ruisseau, le Tréteau, qui s'écoule au Nord de la commune. Une rivière, la Besbre, s'écoule quant à elle à environ 4,5 km à l'Est de l'établissement de COOPACA. II n'y a pas de captage d'eau potable a proximité du site ou de la commune de Tréteau.

La commune de Tréteau est incluse dans le périmètre du SAGE de l'Allier Aval. Le SAGE de I'Allier aval a été identifié comme prioritaire par le SDAGE, Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux, du bassin Loire Bretagne.

1.3.1.2 Faune et flore

La commune de Tréteau ne fait l'objet d'aucun inventaire de type Z.N.I.E.F.F. (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique).

L.

Le silo est entouré de champs agricoles cultivés dans un paysage faiblement vallonné comprenant quelques rares bosquets. Le terrain sur lequel l'aménagement du silo est prévu est un pâturage actuellement mis gracieusement a disposition d'un agriculteur pour bénéficier de l'herbage pour ses vaches.

La faune présente sur le site et dans ses alentours proches se cantonne aux espèces habituellement rencontrées dans les espaces ruraux cultivés, à savoir: petits mammifères (Souris, Mulots, Rats ...) et oiseaux communs (Merles noir, Moineaux, Pigeons.. .).

1.3.1.3 Air

II n'existe pas de nuisances particulières concernant la qualité de l'air à proximité de l'installation.

1.3.1.4 Bruit

C) Une étude bruit a été menée par la SOCOTEC en 2005. Elle avait établit des niveaux de bruit résiduel (sans activité de la coopérative) de :

- 41 dB(A) de jour - 37 dB(A) de nuit.

1.3.1.5 Trafic

Le site est bordé par la Route Départementale 163, dont la fréquentation est de 962 véhiculesljour. II n'y a pas de voie ferrée à proximité du site de la coopérative. II n'existe pas de voie navigable à proximité du site.

1.3.1.6 Paysage

Au niveau du patrimoine architectural, le château du Vieux-Chambord, est situé a plus de 3 km de l'établissement.

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1.3.2 ANALYSE DE L'ORIGINE DE LA NATLIRE ET DES EFFETS POTENTIELS DE L'ETABLISSEMENT SLlR L'ENVIRONNEMENT

1.3.2.1 Eau

La consommation d'eau est de l'ordre de 350 m3lan. Elle est due aux besoins sanitaires (lavabos, WC) des 38 salariés présents sur le site pour 50 m3lan ainsi qu'aux eaux de lavage des véhicules de l'ordre de 300 m3lan. Le silo n'utilise pas d'eau dans son process et ne rejette pas d'eau. Par conséquent, l'établissement ne rejette pas d'effluent liquide industriel.

Les rejets sont constitués des eaux usées (sariitaires), des eaux pluviales, des eaux de lavage des véhicules ainsi que des eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbures.

1.3.2.2 Air

Les rejets à I'atmosphère, générés par le site, sont dus essentiellement :

- Aux poussières de grains dégagées principalement lors des réceptions, des chargements, du r> nettoyage et du séchqge ; - Aux poussières d'engrais dégagées lors des opérations de chargementldéchargement ; - Aux gaz d'échappement des véhicules ; - Aux gaz dégagés au niveau des séchoirs lors de la combustion.

1.3.2.3 Climat

Les rejets à l'atmosphère, générés par le site, et susceptibles d'avoir un effet sur le climat sont dus essentiellement aux gaz issus de la combustion dit (( gaz à effet de serre )) :

- dégagés au niveau des séchoirs ; - dégagés par la corribustion du moteur des véhicules transitant sur le site.

1.3.2.4 Déchets

Les activités de l'établissement génèrent les déchets suivants :

c) Déchets industriels banals (D.I.B.) :

- Emballqges de transport, palettes, films plastiques ..., issus des livraisons des produits phytosanitaires et des semences ; - Cartons d'emballage et déchets de bureaux ;

- Les poussières et fines de grains provenant du nettoyage et de l'aspiration de poussières.

Déchets industriels spéciaux (D.I.S.) :

- Les déchets provenant des séparateurs à hydrocarbures et débourbeur ; - Les huiles usées ; - Vidange fosse septique.

Dans des conditions normales de fonctionnement, l'extension du site ne génère pas de nouveaux déchets. II s'agit des mêmes déchets qu'énoncés ci dessus.

Service, C-Q? L l i i o r i rli> C o ~ ~ i i é r u i v e ~ Agii<.oler

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f i - 1.3.2.5 Emissions sonores

Les bruits générés par l'établissement résultent :

- du fonctionnement des installations ; - du trafic routier sur le site.

Une étude de bruit a été réalisée sur le site en juin 2005 afin de déterminer la conformité de I'établisseinent. Réalisée eri période de jour et de nuit, elle montre que les nuisances sonores n'ont qu'un impact faible sur l'environnement. Toutefois, des dépassements de valeurs d'émergence sont à signaler. Des modifications techniques ont été effectuées depuis afin de limiter ces nuisances.

1.3.2.6 Transport approvisionnement

Le trafic de véhicules lourds est estimé à 7 620 véhiculeslan. La réception des grains est l'activité qui engendre le plus de trafic. Celui-ci a lieu pendant la période de moissons qi-ii s'étend sur environ 3 mois. Le plus fort du trafic a lieu de juin à octobre pendant la période de récolte.

r\ Le trafic de véhicules légers représente environ 40 véhicules Iégers par jour en moyenne soit un total d'environ 8 800 véhicules légers par an.

1.3.2.7 Impact sur le paysage

Le projet d'extension entraîne principalement l'implantation de nouveaux bâtiments de stockage. Ainsi 5 cellules cylindriques métalliques, une tour de manutention, un pont bascule ainsi qu'un séchoir seront implantés sur la partie du site situé à l'Est de la RD 163 à proximité des silos les plus anciens.

La cuve de propane sera également déplacée.

1.3.2.8 Impact sur l'agriculture

Le terrain sur lequel l'aménagement du silo est prévu est un pâturage. L'impact du projet sur l'agriculture est donc très limité.

1.3.3 MESURES PRISES POUR SUPPRIMER, LIMITER ET SI POSSIBLE COMPENSER LES INCONVENIENTS DE L'ETABLISSEMENT

1.3.3.1 Eau

Les rejets sont constitués des eaux usées (sanitaires), des eaux pluviales, des eaux de lavage des véhicules ainsi que des eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbures.

Les eaux usées sont dirigées vers le tout à l'égout du réseau communal.

Les eaux pluviales peuvent présenter dans certaines conditions un risque de pollution lorsqu'elles se chargent en hydrocarbures (circulation des véhicules) ou en poussières lors de la manuterrtion des céréales. Les eaux pluviales ruisselant sur la partie bitumée du site sont acheminées par le réseau d'eaux pluviales vers [.in débourbeur puis vers le milieu naturel par le fossé situé à proximité du site.

Les eaux de lavage des véhicules peuvent présenter un risque de pollution. Elles sont donc collectées par

r" le réseau d'eau pluviale puis dirigées vers le débourbeur avant le rejet dans le milieu naturel.

cap Servicer r.....cr Union dc CoopOrolivei Agricoles

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r\ Les eaux pluviales de l'aire de distribution d'hydrocarbure sont dirigées vers le débourbeur avant le rejet . -

dans le milieu naturel.

Les travaux de voirie réalisés sur la partie en projet permettront l'installation d'un système de collecte des eaux de pluie relié à un séparateur d'hydrocarbures. Les eaux pluviales transitant par ce séparateur seront ensuite dirigées vers la station d'épuration de la commune.

L'établissement présente un risque de pollu,tion accidentelle, suite à une fuite de produits ou à un écoulement des eaux d'extinction d'incendie. Ces eaux d'extinction peuvent être retenues dans la cour de I'établissement par obturation d'une vanne en sortie du site.

Les principales installations de I'établissement sont déjà équipées d'un bac de rétention. II est prévu d'installer sur toutes les cuves (même de faible volume) présentant un risque de pollution accidentel une rétention adéquate.

Le risque incendie sur le site de COOPACA étant présent, il amène à considérer les eaux d'extinction utilisées par les pompiers comme une source de pollution du milieu naturel. Ces volumes d'eaux ont donc

V r\ été évalués et sont pris en compte dans l'aménagement du système de collecte des eaux pluviales.

1.3.3.2 Air et climat

L'augmentation de la capacité de stockage n'entraîne pas d'émissions supplémentaires significatives de poussières. En effet les capacités de stockage du projet sont des cellules fermées. Le cahier des charges du séchoir en projet prévoit un rejet de poussières dans l'air inférieur à 8 mglNm3.

Le séchoir qui sera mis en place dans le projet est un séchoir neuf bi-étagé présentant le meilleur rendement capacité de séchagelconsommation au vue des activités de COOPACA.

1.3.3.3 Déchets

Les déchets produits par la coopérative sont triés avant d'être acheminés dans les filières de recyclage ou de traitement.

Le projet n'entraînera pas de nouveaux déchets et les quantités évaluées seront aisément absorbées par les filières de traitement déjà existantes.

1.3.3.4 Nuisances sonres

La derrière campagne de mesure de bruit menée en 2005 par la société SOCOTEC avait établit des dépassements de valeur d'émergence.

Le projet d'extension des capacités ne devrait pas avoir d'impact significatif supplémentaire sur le bruit généré par I'établissement notamment de part le cahier des charges établit pour le séchoir (58 dB à 60 mètres). Le ventilateur du silo sera équipé d'un système de « piège à son )) pour limiter les éventuelles nuisances sonores. Ce ventilateur sera également protégé par la tour de Manutention (Bardage type bac acier).

Toutefois, une nouvelle étude bruit sera effectuée à l'issue du projet et dans le cas où des dépassements seraient constatés, la coopérative s'engagerait à mener tous les aménagements nécessaires afin de limiter ses émissions sonores.

Servicer gc)P l i r i i o i i d,: C o u j ~ t i ~ i l v o r . A<ir i ro les

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c\ 1.3.3.5 Intégration paysagère Les nouveaux bâtiments auront une architecture sobre et en pleine complémentarité avec les installations existantes. Le dossier photographique confirme que le projet n'aura aucun impact visuel depi-lis le village.

1.3.3.6 Transport et approvisionnement

Rappelons que l'objectif du projet est de créer des cellules de stockage afin de posséder une capacité d'allotement plus importante de sorte de pouvoir mieux trier les céréales et d'éventuellement faire face à un risque sanitaire lié au développement de germes ou champignons pendant le stockage en isolant des lots. II n'y aura donc pas d'accroissement du trafic.

La coopérative prévoit la mise en place en interne d'un plan de circulation. Afin de limiter la gène ail niveau de la voirie ainsi que le risque d'accident routier au niveau de I1en.tréelsortie du site, le pont bascule a été positionné à l'intérieur du site (35m00) depuis l'axe de la RD no 163 permettant d'éviter tout arrêt de tracteurs et de camions sur la route. L'attente des camions et tracteurs au niveau de l'ensilage et du désilage du nouveau silo se fera uniquement sur la propriété COOPACA. Enfin une signalisation consistant

r> en un panneau STOP et un marquage au sol seront installés en limite de propriété coté RD no 163.

1.3.4 VOLET SANTE

En fonctionnement normal, les installations de la coopérative sont suffisamment éloignées de ces habitations pour que leur impact sur la santé soit très limité voire nul. Les principaux risques pour la santé des populations résident surtout de la dispersion atmosphérique des gaz de décomposition en cas d'incendie des dépôts d'engrais ou de produits agro-pharmaceutiques

1.3.5 REMISE EN ETAT EN CAS DE CESSA'I'ION D'ACTIVI'TE

La remise en état attendue du site en cas de cessation d'activité sera la réhabilitation les lieux afin qu'il n'y ait aucun danger pour I'environnement et aucun inconvénient pour la santé, la salubrité publique. Le code de I'environnement fixe les conditions de cessation d'activité des installations classées pour la protection de I'environnement

0

CQP Service8 D- sR911SL

Unior, de Cooi,erot u ~ s Agricolrs

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C 1.4 DANGERS DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ET MESURES MISES EN CEUVRE POUR REDUIRE LES RISQUES ET NUISANCES

1.4.1 PRESENTATION DE L'ACTIVITE STOCKAGE DE GRAIN EN SILO

La coopérative COOPACA exploite 5 silos de grain sur le site de Tréteau et à pour projet de construire un 6"e silo. Elle réceptionne, stocke et expédie de grandes quantités de céréales et oléagineux.

Ces activités de stockage sont réparties en 5 silos distincts : 4 1 silo vertical béton (silo 2) : 17 cellules béton fermées ainsi que 3 cellules métalliques d'une capacité d'environ

3 800 m3 ; 4 1 silo vertical béton (silo 3) : 4 cellules ouvertes et 5 cellules fermées capacité d'environ 9 000 m3 ; 4 1 magasin plat (silo 5) : magasin d'environ 1 300 m3 ; 4 1 silo vertical béton (silo 10) : 6 cellules ouvertes et 6 cellules avec dalle flottante capacité d'environ 13 900 m3 ; 4 1 silo verticaux métallique (silo 10 bis) : cellules fermées capacité d'environ 13 600 m3.

Le projet consiste en la construction : 4 1 silo en projet vertical métallique: cellules rondes métalliques fermées et capacité de 26 665 m3 ;

J

Compte tenu de ses capacités de stockage, l'établissement est assujetti à la réglementation des installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2160 de la nomenclature.

1.4.2 RISQUES LIES A L'ACTIVITE STOCKAGE DU SITE DE TRETEAU

Les principaux risques liés à l'activité de stockage de céréales du site sont les suivants :

+ le risque d'effondrement des capacités de stockage : les structures vieillissant, le risque de rupture des constructions est désormais pris en compte. II permet d'évaluer si les distances d'ensevelissement sous le grain sont sans effet si.ir l'extérieur du site.

+ le risque d'auto-iriflamniation du grain en cellule qui peut, par des réactions biologiques, monter en température si une surveillance n'est pas exercée.

n \ J + le risque d'incendie du grain, de poussière ou de bâtiments : ce risque est lié à toute activité humaine

dès lors qu'il existe une présence de combustibles et de points chauds dus à des interventions de maintenance, ou des dysfonctionnements de matériels ;

+ le risque le plus étudié étant l'explosion de poussière : six conditions sont nécessaires pour provoquer l'explosion de la poussière. Trois de ces conditions sont celles de l'incendie (source de chaleur, oxygène, combustible), les trois autres étant la mise en suspension de la poussière, une concentration suffisante, et le confinement du mélange poussièrelair.

Ll i i io i i dc C o o i ~ r i ~ l i v e r , Agricoles

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1.4.3 ESTIMATION DES RISQUES ET SECURITE DE L'INSTALLATION

Concernant le risque d'effondrement des capacités de stockage Les silos ont été construits en 1936 (silo 2), 1970 et 1972 (silo 3), 1975 et 1984 (silo IO), 1998 (silo 10 bis). Le personnel du site est sensibilisé aux risques d'effondrement de structure et s'assure régulièrement qu'il n'y a pas d'apparition de fissures sur les cellules. Un contrôle visuel et un enregistrement annuel est mis place au niveau du site de Tréteau. Néanmoins, les calculs d'effondrement réalisés montrent qu'en cas de rupture des capacités de stockage, le grain se répandrait siir le site et poi-irrait atteindre la partie située entre le silo 2 et la RD 163 sans toutefois atteindre la RD 163. La coopérative à engager des négociations afn de racheter cette partie qu'elle utilise déjà en partie pour ces opérations de chargement et déchargement. Les zones d'ensevelissement de la partie projet ne dépassent pas les limites de propriété du site et n'entraîne donc pas de risques supplémentaires.

Concernant le risque d'auto-inflammation L'auto-échauffement du grain est un phénomène naturel bien connu des exploitants des coopératives .- agricoles. Elle fait partie des problématiques de qualité et de conservation du grain. Lorsqu'elle est détectée par les sondes de températures, la montée en température est régulée par une ventilation des cellules etlou un transilage du grain.

L'auto-inflammation est i'élévation de température par un auto-échauffement, sans surveillance, dans des cellules de dimensions telles que la chaleur n'est pas évacuée, et jusqu'à un seuil où le grain lui-même peut être amené à s'enflammer.

Sur le site de Tréteau, le risque est faible du fait de la taille modérée des capacités de stockage. Seuls les silos dont les diamètres dépassent les dimensions critiques, définies par I'INERIS, sont susceptibles de si-ibir iine élévation de température suffisante pour engendrer une combustion du grain. Aucune des cellules ne dépassent les dimensions critiques.

Pour les cellules en projet, la surveillance des températures du grain par la silotherniométrie assure la sécurité du stockage : 5 sondes par cellules comprenant 12 capteurs de température.

n 1

Concernant le risque incendie Le risque incendie est présent dans les installations de stockage de céréales de manière générale.

La prévention est assurée par I'orgariisation de l'exploitation (limitation et localisation des stockages de matières combustibles ...) et par le mode d'exploitation qui englobe I'ensemble des mesures de sécurité limitant l'apparition de point chaud (interdiction de fumer, permis de feu, contrôleurs, disjoncteurs ...).

Le risque incendie est également présent au niveau des séchoirs d'oléagineux. L'accidentologie montre que les tours de séchage sont sujettes à l'échauffement des grains en cas de dysfonctionnements ou d'erreur humaine sans présence d'appareils de contrôle. La coopérative COOPACA a mis en place sur ses séchoirs les moyens de prévention adaptés au contrôle du bon fonctionnement du séchoir (contrôleurs de température de l'air et du grain, capteur de remplissage, ...).

Dans l'ensemble des cas d'incendie (de matière ou bâtimentaire), la protection du site est assi.irée par des moyens d'intervention proportiorinés : e des moyens matériels utilisés en interne (extincteurs) ;

C\ 4 des moyens organisationnels (formation. exercice incendie ...) ;

Service, C-GP Unioii de t o o ~ é r o t ~ v e s Agr~coles

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* des moyens matériels utilisés par les services de secours. ' d

L'ensemble de ces moyens permet de fournir une bonne maîtrise du risque incendie sur le site de COOPACA. Par ailleurs, aucune des conséquences des scénarios envisagées n'est susceptible d'atteindre I'extérieur du site.

Concernant le risque d'explosion de poussière L'explosion de poussiere est un phénomène violent qui n'est possible que sous certaines conditions bien particulières, notamment celle du confinement du niélarlge airlpoussière.

La présente étude a déterminé les différentes enceintes susceptibles d'être le siège d'une explosion primaire de poussière suite à une analyse de risque de type AMDEC.

II en ressort que les élévateurs et les filtres peuvent réunir, en fonctionnement dégradé, les conditions requises. L'explosion de poussière dans les filtres est maîtrisée par leur positionnement en extérieur pour certains, niais surtout par la présence d'évents d'explosion s'ouvrant sur l'extérieur des silos.

r\ .- Dès lors, seule l'éventualité d'une propagation d'explosion de poussière depuis les élévateurs. vers des équipements ou des enceintes bâtimentaires, est étudiée. Ce risque a été évalué au regard :

* des mesures de prévention mises en place sur le site pour limiter l'apparition de points chauds ; et notamment au niveau des élévateurs (contrôleur de rotation, déport de bande, ...) : la probabilité d'une explosion de poussière dans l'élévateur est maintenue aussi faible que possible.

* des mesures de prévention mises en place sur le site pour limiter les dépôts de poussière (aspiration sur manutention, capotage de la manutention, consigne de nettoyage ...) : le site fait état d'un très faible niveau d'empoussièrement lors des visites effectués, notamment dans les espaces ou les conséquences peuvent être les plus importantes : galeries inférieures ;

4 des dispositions constructives des silos (séparation des niveaux, résistance des parois, . . .) ;

des mesures de protection existent déjà sur le site et des mesures seront mise en place, permettant de stopper physiquement la propagation d'une explosion (systèmes de découplage).

r\ A- Des mesures seront mises en place sur la partie existante afin d'améliorer la sécurité. En ce qui concerne la partie en projet, il résulte que les risques d'explosion de poussière du site de Tréteau sont suffisamment maîtrisés pour être limités à l'enceinte de l'établissement.

IJniori de Coop8rutives Agricoles


1.4.4 PRESENTATION DE L'ACTIVITE STOCKAGE DE PRODUITS PHYTOSANITAIRES DU SlTE DE TRETEAU

La société COOPACA exploite un bâtiment de stockage de produits phytopharmaceutiques. A ce titre, elle reçoit, entrepose et expédie différents produits phytosanitaires de diverses classes de risques.

Le stockage est divisé en 5 cellules, séparées par des murs coupe-feu. Compte tenu de ses capacités de stockage, l'établissement est assujetti à la réglementation des installations classées soumises à déclaration sous la n-ibrique 1 172 de la nomenclature.

1.4.5 RISQUES LIES A L'ACTIVITE PHYTOSANITAIRE DU SlTE

Les principaux risques liés à l'activité du site sont les suivants :

* le risque incendie, qui n'est pas spécifique au stockage de prodi~its phytosanitaires, mais qui est lié à

cJ toute activité humaine et qui concerne donc le site COOPACA dans sa globalité.

* le risque de pollution accidentelle, qui est principalement lié à l'intervention sur le risque précédent (eaux d'extinction), mais également à la perte de contenant des produits phytosanitaires liquides.


Concernant le risque incendie

Concernant le risque incendie, de nombreux moyens de prévention et de protection sont en place.

La prévention est assurée par l'organisation de l'exploitation (organisation du stockage selon les risques liés au produits, interdiction de garer les engins dans les bâtiments ...), par le mode d'exploitation qui englobe l'ensemble des mesures de sécurité (interdiction de fumer, permis de feu, détection incendie ...) et par les mesures bâtimentaires (murs coupe-feu).

La protection des bâtiments est assurée par des moyens d'intervention proportionnés : r) 9 des moyens matériels utilisés en interne (RIA (robinet d'incendie armé), extincteurs) ;

4 des moyens organisationnels (formation, . . .) ; 4 des moyens matériels utilisés par les services de secours.

L'incendie de produits phytosanitaires serait rapidement maîtrisé, quelle que soit la cellule dans lequel l'incendie se développe. Les zones de danger affichées en pages suivantes sont atteintes en absence de toutes barrières de prévention et protection. Ces zones de dancier ne sortent pas des limites de propriété.

L'ensemble de ces moyens permet de fournir une bonne maîtrise du risque incendie sur le bâtiment phytosanitaire du site de Tréteau. Néanmoins, de par le caractère inflammable des produits stockés le scénario d'incendie des produits phytosanitaires a été modélisé.

Concernant le risque de pollution accidentelle

Le bâtiment est sous rétention à l'aide de dos d'âne Le site comprend ainsi une rétention de volume suffisant polir retenir les eaux d'extinction (800 m3 de rétention).


r\ - 1.4.7 PRESENTATION DE L'ACTIVITE DE STOCKAGE D'ENGRAIS DU SITE DE TRETEAU

La coopérative COOPACA exploite deux bâtiments de stockage et dont un d'ensachage d'engrais solides, ainsi qu'un auvent de stockage de big-bags sur le site de Tréteau. A ce titre, elle reçoit, entrepose et expédie différents engrais simples et composés.

Les stockages s0n.t répartis dans les bâtiments de la façon suivante : bâtiment 1 : stockage d'engrais vracs, en cases de 200 t avec une capacité maximale de 3 600 t ; bâtiment 2 : stockage d'engrais vracs, en case de 300 t avec une capacité maximale de 3 600 t ; auvent : stockage d'engrais conditionnés en extérieur, avec une capacité de 1 000 t ;

Compte tenu de ses capacités de stockage (8 250 tonnes d'engrais de type I + II + III, dont 1 250 tonnes au maximum d'ammonitrate en N 2 28%)' l'établissement est assujetti à la réglementation des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1331 de la nomenclature.

r\ 1.4.8 RISQUES LIES A L'ACTIVITE DU SITE

\./' Les principaux risques liés à l'activité du site sont les suivants :

+ le risque incendie, qui n'est pas spécifique aux engrais à base de nitrate, mais qui est lié à toute activité humaine et qui concerne donc le site COOPACA dans sa globalité.

+ le risque de décomposition thermique simple des engrais à base de nitrate d'ammonium : II s'agit du risque dit de (( décomposition thermique simple » inhérent aux engrais à base de nitrate de catégorie II ou III. En effet, ceux-ci sont susceptibles de subir des réactions de décomposition produisant des gaz toxiques sous l'effet d'une source de chaleur externe.

Lorsque l'apport de chaleur cesse la réaction est stoppée. Ce type de risque est donc lié au risque d'incendie.

+ le risque de détonation de 1"ammonitrate : L'ammonitrate est susceptible de détoner lorsque certaines conditions sont réunies simultanément : augmentation de la sensibilité du produit (contamination, ...), confinement et agression violente.

0 + et enfin le risque de pollution accidentelle, qui est principalement lié à toute intervention sur les 3 risques précédents (eaux d'extinction).


Concernant le risque incendie Concernant le risque incendie, de nombreux moyens de prévention et de protection sont en place.

La prévention est assurée par l'organisation de l'exploitation (isolement des produits intlarrimables, éloignement des produits toxiques), par le mode d'exploitation qui englobe l'ensemble des mesures de sécurité (interdiction de fumer, permis de feu ...) et par les mesures bâtimentaires (parois béton ...).

La protection des bâtiments est assurée par des moyens d'intervention proportionnés des moyens matériels utilisés en interne (extincteurs) ;

+ des moyens organisationnels (formation, exercice incendie . . .) ; + des moyens matériels utilisés par les services de secours (exutoires des fumées,. . .).

0 L'ensemble de ces moyens permet de fournir une bonne maitrise du risque incendie sur le site de Tréteau.

CQP Servicer ,. Union do CoopOiaiivor Agricole%

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C) Concernant le risque de décomposition thermique simple des engrais à base de nitrate Le risque de déconiposition therrrrique sirriple a pour conséquences la dispersion dans l'atmosphère de gaz de décomposition toxique, le principal étant le dioxyde d'azote.

Dans les différentes conditions météorologiques étudiées (Direction et force du vent), les zones de danger d'une décomposition thermique simple ne sortiraient pas des limites de propriété du site.

Concernant le risque de détonation d'ammonitrate Conformément à la fiche n08 inti'tulée "Traitement particulier de certains événements initiateurs" comprise dans la circulaire de 28 décembre 20061, la probabilité d'occurrence du phénomène de détonatio" des encirais simples solides à base de nitrate d'ammonium n'a pas à être évaluée, sous réserve d'un strict respect de la réglementation.

Les calculs réalisés, relatifs au scénario de détonation, en partant des hypothèses les plus pessimistes, définissent les zones d'effets siiivantes : d une zone SEL dans laquelle la surpression atteindrait 140 mbar, définie ici dans un rayon de 260 m ; d une zone SEI dans laquelle la surpression atteindrait 50 mbar, définie par un rayon de 580 m ;

(C) d une zone (SERJ dans laqueb la surpression atteindrait 20 mbar, définie par un rayon de 1 150 m.

Malgré ces distances et conformément à la réglementation en vigueur, le scénario de détonation n'a pas à être pris en compte pour la maîtrise de l'urbanisation.

Concernant le risque de pollution accidentelle La cour est équipée de systèmes d'obturation lors du sinistre. Le site comprend ainsi une rétention de volume suffisant pour retenir les eaux d'extinction.

' Circulaire DPPRISE121CB-06-0388 du 28 décembre 2006 relative à la mise à disposition du guide d'élaboration et de lecture n des études de dangers pour les etablissements soumis à autorisation avec servitudes et des fiches d'application des textes . /, réalementaires récents.


P 4' 1.5 SYNTHESE DU COUT DES MESURES PREVUES POUR PROTEGER L'ENVIRONNEMENT

1.5.1 PLAN D'ACTION ETUDE D'IMPACT

1.5.2 PLAN D'ACTION ETUDE DES DANGERS

Coût

7 000 E

3 000 E 2 000 E 5 000 E 3 500 E

Domaine

Eau

Bruit

Général

Servicer CG' Union de Coopércifiucs Ag.icoles

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Mesures prévues

Installation d'un système de collecte des eaux pluviales et mise en place d'un séparateur d'hydrocarbures sur le secteur silos du haut Piège à son sur le ventilateur du silo en projet Mise à jour de l'étude bruit Mise hors service du séchoir fioul Mise hors service de la cuve du séchoir fioul

Domaine

Echéancier

Sept 201 0

Sept 201 0 Oct 201 0 Déc 201 O Déc 201 O

Echéancier

Oct 201 O

oct 201 O

Sept 2010

Dans le contrat

Octobre 2010

Réalisé

Mesures prévues

Une consigne d'arrêt d'utilisation du transporteur à chaîne de reprise du séchoir en cas d'incendie Des consignes de nettoyage, d'exploitation et de sécurités seront mises en place pour les séchoirs Mise en place d'un système d'aspersion au niveau du séchoir couplé à une réserve d'eau de 2 000 1 Remise systématique du compte rendu de visite de la cuve GPL à l'exploitant par le gazier Mise en place une procédure de suivi de l'état des tuyauteries entre la cuve GPL et le séchoir. Cahier d'enregistrement des évènements précurseurs (1) Mettre en place un rapport annuel tenu a la disposition des installations classées avec un suivi formalisé des avis des

Coilt

850 E

3 000 E

15 000 E

--

800 Elan

En interne

Silo

Cf n016 - Conformité a I'Arrêté du 29 mars 2004 modifié

Communiquer les consignes de sécurité aux services de secours (art 11 arrêté du 29 mars 2004 modifié) Communiquer aux pompiers la une procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement (art 14 arrêté du 29 mars 2004 modifié) Mettre en place une consigne générale d'alerte et de secours

Contrôle périodique de I'état des capacités de stockage

Découplage entre la tour de manutention et la galerie de reprise du silo projet Découplage entre la tour de manutention (1936) du silo 2 et I'espace sur cellules Renforcement du découplage entre la tour 1970 et I'espace sur cellules ouvertes entre la tour 1970 et la tour 1936 Découplage entre le niveau O et l'espace d'accès au silo 3 Découplage entre la tour de manutention du silo 10 et I'espace sur cellules Découplage entre la tour de manutention du silo 10 et la galerie de reprise. Mise en place d'une alimentation indirecte entre l'élévateur (de la tour 1970) et les cellules fermées du silo 3 Mise en place d'une alimentation indirecte pour les cellules et as de carreau situés entre la tour de manutention du silo nOIO et l'usine d'aliment

Juin 2010

Juin 2010

Juin 2010 Réalisé en cours de formalisation

Sept 2010

Sept 2010

Sept 201 0

Sept 201 0

Sept 201 0

Sept 201 0

2010

Sept 201 0

En interne

En interne ' En interne

1 200 €/an

9 500 E

12 000 E

10 000 E

7 000 E

23 000 E

7 O00 E

8 500 E

9 000 E


(1) Un registre spécifique aux risques d'incendie et d'explosion doit être tenu à disposition des inspecteurs des installations classées. Les événements pouvant être à l'origine de ce genre d'incident doivent être enregistrées : déport de sangle, non respect des procédures de permis de feu, problème mécanique dans un élévateur . . .

Fragilisation de toutes les têtes d'élévateurs et renforcement des pieds d'élévateurs en donnant la priorité aux élévateurs à débit important (200 Uh). Placer en extérieur la manche a poussière situé dans la tour de manutention du silo nOIO

Le montant total des investissements projetés ci-dessus sera d'un peu plus de 235 000 euros.

Service, C_P Unioii de Coopeccitivrs Agi,coles

Sept 201 0

Sept 201 0

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24 000 €

1 800 E

Sécurité Phyto

Sécurité Engrais

cf. Annexe n018 - Conformité à l'AT 1331

Sécurité Cuve GPL

Sécurité Global site

Mettre en place un cantonnement de poussière au niveau du RDC du silo 10 -- Mettre en place des exutoires de fumées en toiture

Mise en place d'un marquage de capacité maximum (30 cm) Consigne générale de sécurité et d'alerte des secours Consigne d'interdiction et de sécurité à compléter (cf annexe 18) Consigne d'isolement des réseaux de collecte Repérage des cases sur le mur extérieur Consigne de gestion des produits non-conformes Plan des zones de danger et signalisation des dangers par panneautage Mise en place d'une réserve de sable Clôture de la cuve GPL Déplacement de la cuve de propane Consigne de livraison propane Consigne d'intervention et d'alerte des services de secours

Système de détection sur les berces de la cuve Dispositif d'aspersion luise en place d'une politique sécurité Plan de circulation et espace clôturé sur la partie silos du haut Signalisation routière en sortie de site consistant en un Panneau STOP et un marquage au sol seront mis en place.

Juin 201 0

Juin 201 0 Juin 2010 Juin 2010 Réalisé

Juin 2010 Juin 201 0

Juin 201 0

Juin 201 0 Sept 201 0

Dans le contrat Dans le contrat Dans le contrat

Sept 201 0 Sept 201 0 Juin 201 0 Sept 2010

Sept 2010

45 000 E

800 E En interne En interne l

En interne 500 E

En interne

3 000 E

200 E 3 500 E

-- -- --

1 700 E 9 500 E

En interne 15 000 E

850 €

RAPPORT RELATIF A L'ENQUETE PUBLIQUE

RELATIVE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE COOPACA

A L'EFFET D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET DE L'ALLIER DE PROCEDER A L'EXTENSION D'UNE LTNITE DE STOCKAGE ET DE TRAITEMENT DES

CEREALES

1. GENERALITES CONCERNANT L 'OB JET DE L 'ENOUETE.

a. Objet de l'enquête.

Le 18 septembre 2009, la société COOPACA, dont le siège social est situé à Tréteau, a déposé à la Préfecture de l'Allier une demande afin d'obtenir l'autorisation d'augmenter la capacité de stockage et de traitement de grain de son unité située sur le territoire de la Commune de Tréteau, 7 rue du Commerce.

Cet établissement relève de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).

Le projet de la COOPACA est d'augmenter sa capacité de stockage d'environ 70%. Pour cela, elle doit engager des constructions (dont principalement 5 cellules métalliques de 2 lm de hauteur et une tour de manutention de 26 m de hauteur) et déplacer une cuve de propane (dont la capacité est susceptible d'être augmentée).

Cette augmentation des capacités de stockage n'a pas pour but d'augmenter les flux de matières, mais de mieux gérer la qualité des produits, particulièrement sur le plan sanitaire.

b. Historique. Cadre juridique.

La coopérative agricole COOPACA exerce les activités suivantes : - collecte et stockage des grains (céréales et oléagineux). - stockage et distribution de produits d'approvisionnement pour l'agriculture

(engrais, semences, produits phytosanitaires)

- fabrication d'aliments pour animaux (par transformation des produits stockés : céréales et oléagineux).

Les premières installations existent sur le site de Tréteau depuis 1936. Depuis, l'activité et les constnictions se sont développées et diversifiées.

A ce jour, l'établissement dispose d'un Arrêté Préfectoral d'autorisation d'exploiter en date du 1 4 avril 1999. (Arrêté no 1643199).

Aujourd'hui, la société souhaite augmenter ses capacités de stockage. Cette opération doit se faire dans le cadre de la législation relative aux ICPE.

Les textes de base sont définis par le code de l'environnement (et plus particulièrement ses articles rappelés dans l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ouvrant l'enquête publique).

c. Dossier.

Le dossier qui m'a été adressé, et qui a été mis à la disposition du public est conforme aux exigences règlementaires. Il contient entre autres éléments : -l'identification complète du demandeur. -la meniion des textes qui régissent l'enquête publique. -la localisation précise de l'installation. -la présentation détaillée de l'établissement et de son activité. -les capacités techniques et financières de l'exploitant. -des cartes ou plans au 11 25 000, 11 2 500, 11 1 250, 11 200. -l'étude d'impact avec:

+un résumé non technique. +une analyse de l'état initial du site et de son environnement. +une analyse des effets prévisibles sur cet environnement. +une étude des mesures visant à limiter ces effets. +les conditions de remise en état du site en cas de cessation d'activité. +un volet santé.

- l'étude des dangers. - la notice hygiène et sécurité. - des photographies de présentation du projet. - des dossiers de demande du permis de construire.

Ce dossier, élaboré avec le concours de la société Services Coop., 43 rue Sedaine 7501 1 Paris, est rassemblé dans 2 gros classeurs. Il est lisible et clair malgré son volume. 11 est très complet, sauf sur certains points de l'étude d'impact, comme le souligne le rapport de l'autorité environnementale (Préfet de Région) qui était joint au dossier et consultable par le public.

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L 'ENOUETE.

a Organisation de l'enquête.

Suite à la demande de désignation d'un commissaire enquêteur effectuée auprès de lui par le Préfet de l'Allier, le Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, par décision en date du 10 novembre 2009, m'a chargé de l'enquête publique.

J'ai reçu le dossier, expédié par voie postale par la Préfecture de l'Allier, le 09 décembre 2009.

Le 28 décembre 2009, par téléphone, j'ai pris contact avec le directeur général de la COOPACA, monsieur Jacky Courrier, afin de fixer un rendez-vous pour le rencontrer et visiter les lieux.

C'est le 04 janvier 2010 que je me suis rendu sur le site, au siège de la société.

J'ai pu constater que l'avis d'enquête était affiché de manière très visible de l'extérieur des locaux, à l'entrée des bureaux de l'entreprise.

J'ai été reçu par monsieur Jacky Courrier, directeur général de la coopérative, puis par Monsieur Yves Courrier, directeur adjoint. Celui-ci m'a décrit en détail l'histoire et le fonctionnement de la société. Il m'a expliqué les raisons et les objectifs du projet d'extension du site à l'origine de la demande d'autorisation J'ai effectué en sa compagnie une visite rapide du site. Il a répondu sans difficulté, et avec précision à toutes mes questions.

6. Déroulement de la procédure.

L'Arrêté préfectoral organisant l'enquête publique a été pris le 08 décembre 2009 (Arrêté no 4052J09).

Il prévoit le déroulement de cette enquête sur une durée de 32 jours, du lundi 1 1 janvier 20 10 à 14 h au jeudi 1 1 février 20 10 à 17 h.

Le siège de l'enquête est fixé à la Mairie de Tréteau. Le dossier et le registre d'enquête étant à la disposition du public au

secrétariat de la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture : -le lundi, de 13h30 à 17h ; - le mardi et le jeudi, de 1 Oh à 12h, et de 13 h30 à 17h ; -le mercredi de 13h30 à1 5h30 ; -le vendredi, de 10h à 12h et de 13h30 à 16h,

Pour ma part, je me suis tenu à la disposition du public lors de cinq permanences de 3 heures en ce même lieu : - le lundi I l janvier 2010, de 14 h à 17 h ; - le mardi 19 janvier 2010, de 14 h à 17h ;

-le jeudi 28 janvier 2010, de 14 h à 17 h ; - le jeudi 04 février 2010 de 14 h à 17 h ; -le jeudi 1 1 février 20 1 0, de 14h à 1 7h.

La publicité de l'enquête a été définie dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral organisant l'enquête.

Le lundi 1 1 janvier 2010, premier jour de l'enquête, j'étais en Mairie de Tréteau à 13 h 30. Le registre d'enquête a été ouvert et paraphé par mes soins pour l'ouverture de l'enquête.

Le jeudi 1 1 février 201 0 à 17h, ma dernière permanence s'étant achevée, j'ai clos et signé le registre d'enquête.

Pour mes permanences, la salle du Conseil Municipal était mise à ma disposition, ce qui a permis au public d'être accueilli dans de très bonnes conditions.

3. EXAMEN DES OBSERVATIONS RECUEILLIES.

a. Eléments quantitatifs.

Au cours de mes permanences, 10 personnes sont venues prendre connaissance du dossier et/ou me faire part de leurs observations.

Celles-ci sont regroupées dans trois textes écrits, signés ou cosignés par leurs auteurs et figurent aux pages 2 et 3 du registre d'enquête.

Un courrier m'a été adressé. Un autre m'a été remis. Tous les signataires de ces courriers (respectivement deux et six personnes) étaient déjà venus me rencontrer au cours de mes permanences. Ces courriers sont annexés au registre aux pages 23 et 24.

En dehors de mes permanences, une seule personne est venue prendre connaissance du dossier d'enquête. Elle a noté sur le registre qu'elle n'avait aucune remarque particulière à formuler.

b. Analyse des obsewations

Les cinq écrits qui rassemblent les observations (les 3 du registre d'enquête et les 2 annexés à ce registre) sont très largement convergents, voire identiques sur beaucoup de points.

Les personnes que j'ai reçues et qui en sont les auteurs ont eu l'occasion de me préciser oralement leurs arguments et de développer leurs doléances. Je

note que cela a été fait avec une grande modération dans le ton qui n'enlevait rien à la fermeté des convictions.

Les observations sont relatives :

- A:à l'impact du projet au niveau de l'environnement. - B : aux conditions de la mise en œuvre de ce projet.

Quelques remarques ne concernent pas directement le proiet soumis à 1'en.quête :

- vitesse excessive des véhicules dans la traversée du bourg de Tréteau et suggestion de procéder à des contrôles ; sécurité des voies publiques de circulation.

- réfection éventuelle de la RD 163. - non prise en compte, dans l'étude d'impact, du vieux bourg de Tréteau et

de son église. - dévaluation supposée de la valeur des biens immobiliers dans le village.

Ces remarques ne feront donc pas l'objet de questions au demandeur.

Il est à noter que personne ne remet en cause le principe de l'extension des capacités de stockage de la société COOPACA et de ses perspectives d 'évolution.

c. Communication aux demandeurs.

Conformément à l'article 7-2 de l'Arrêté préfectoral, j'ai convoqué le demandeur au siège de l'enquête.

J'ai ainsi reçu monsieur Jacky Courrier, directeur général de la COOPACA, à la Mairie de Tréteau le 16 février 20 10 à 1 Oh. Je lui ai remis le procès verbal des observations et des questions qu'elles soulèvent, en détaillant avec lui chacun des points évoqués.

4. QUESTIONS SOULE W E S PAR L 'ENQUETE.

Ce paragraphe reprend les points qui figurent dans le procès verbal adressé au demandeur et qui est annexé à ce rapport.

Les questions sont organisées selon la classification des observations retenue au paragraphe 3.b.

L'ordre dans lequel elles sont présentées ne traduit aucune hiérarchie » selon leur importance.

A. Impact du proiet au niveau de l'environnement

a. Le choix du site retenu.

Il est regretté que la société COOPACA, disposant d'autres sites et d'autres terrains (Varennes sur Allier par exemple), peut-être mieux adaptés à son extension, choisisse le petit bourg de Tréteau pour se développer, avec pour conséquence de lui faire perdre son caractère rural.

D'autre part, le site actuel de Tréteau est constitué de deux zones distinctes, séparées par la RD 163. C'est la partie la plus proche du centre du bourg, au voisinage direct des habitations qui a été retenue dans le projet, alors que les dernières constructions et le site « principal )) sont de l'autre côté de la route, plus à l'écart des habitations.

Question 1 :

a. Quelles raisons ont conduit la société COOPACA à envisager de se développer sur le site de Tréteau?

b. Dans la mesure où le choix de Tréteau a été retenu, pourquoi privilégier le terrain choisi et non l'autrepartie du site de l'entreprise, de l'autre côté de la route ? Cet autre choix aurait éloigné les éventuelles nouvelles constructions du centre du village et des habitations.

b .L' aspect paysager.

Les constructions nouvelles en projet (dont 5 cellules de stockage et une tour de manutention) dépasseront les 20 m de hauteur, ce qui modifiera de manière significative le paysage et aura un réel impact visuel.

Il est à noter que ces éléments sont convergents avec l'avis de l'autorité environnementale émis par la Préfecture de la région Auvergne, joint au dossier d'enquête, et qui évoque un manque de précision sur l'aspect faune - flore et sur l'aspect paysager de l'étude d'impact.

Le public s'interroge en particulier sur d'éventuelles plantations qui permettraient, à terme, d'atténuer les nuisances visuelles et une meilleure intégration du projet dans le paysage.

Question 2 :

Qu 'est-il prévu pour intégrer les nouvelles constructions dans leur l'environnement naturel ?

Y a-t-il des plantations prévues dans et autour du site ? Lesquelles ? Dans quel délai ?

c. Les nuisances sonores.

Elles sont évoquées à partir de deux causes principales : - l'accroissement de la circulation des camions et autres véhicules. - le fonctionnement des nouvelles installations (séchoir).

Question 3 :

Quelles mesures sont prévues pour limiter l'impact sonore lié au développement du site (circulation des véhicules et fonctionnement des installations nouvelles) ?

d. Les dangers et les nuisances liés au fonctionnement du site.

Des personnes s'inquiètent des risques potentiels : - explosion des silos. - circulation de nombreux véhicules. - pollution des nappes souterraines (eaux usées, produits divers). Ce point

recoupe l'avis de l'autorité environnementale qui regrette le manque d'informations sur la nappe d'eau souterraine détectée et qui souhaite des précisions sur la gestion des eaux pluviales.

- augmentation de la quantité de poussières émises, à mettre en regard avec la proximité des habitations.

Question 4 :

Qu'est-il prévu pour limiter les risques d'explosion des unités de stockage ?

Question 5 :

Quelles mesures sont envisagées pour limiter les dangers liés à la circulation des véhicules ?

Question 6 :

Qu 'est-il prévu pour protéger la nappe souterraine, pour le traitement des eaux pluviales et d'une manière plus générale pourprévenir et limiter les risques de pollutions accidentelles ?

Question 7 :

La réalisation du projet augmentera-t-elle la quantité des poussières émises, et qu 'est-il prévu pour limiter cette nuisance ?

B. Les conditions de mise en œuvre du proiet.

L'enquête publique relative à la demande d'autorisation préfectorale d'extension de la capacité de stockage et de traitement des céréales déposée par la société COOPACA a lieu du 11 janvier au 11 février 2010.

Si elle est accordée, cette autorisation ne pourra donc être délivrée qu'au terme de cette enquête, et après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, soit, au mieux, dans la deuxième quinzaine de mars.

Or, il est signalé que les travaux auraient commencé dès le 1 1 janvier. Le public s'interroge sur ce fait qui semble mettre en cause la

crédibilité de toute la procédure administrative préalable à une éventuelle autorisation, et sur l'attitude de la société COOPACA par rapport à cette procédure.

Question 8 :

Pourquoi les travaux ont-ils commencé avant que l'autorisation d'extension du site ne soit accordée ?

Qu'est-il envisagé en cas de réponse négative de l'autoritépréfectorale ?

5. ANALYSE DU MEMOIRE EN REPONSE FOURNI PAR LE DEMANDEUR.

Par courrier postal en date du 23 février 201 0 (dont la copie m'a été adressée le jour même par courrier électronique), donc tout à fait dans les délais réglementaires, le demandeur, monsieur Jacky Courrier, m'a fait parvenir son mémoire en réponse.

Ce courrier, accompagné de 2 compléments numérotés par mes soins PJ1 (a ; b ; c ; d) et PJ2, est annexé au présent rapport. Il apporte des réponses aux huit questions posées consécutivement à l'analyse des observations recueillies au cours de l'enquête.

A. Impact du proiet au niveau de l'environnement

a. Le choix du site retenu.

(Question 1 .a) La réponse du demandeur est détaillée et argumentée :

- nouvelles contraintes sanitaires au niveau du stockage et du nettoyage des graines et choix de la société de respecter au maximum » les seuils réglementaires et les normes en vigueur (stockage, séchage, refroidissement, nettoyage);

- nécessité de « suivre » l'évolution des capacités de récolte des agriculteurs, et de faire face à des récoltes exceptionnelles, comme celle de 2009 ;

- l'objectif n'étant pas d'augmenter les volumes globaux à traiter, mais d'améliorer la gestion » des apports.

- site de Tréteau correspondant à la plus importante collecte de blé ; - présence de l'usine d'aliments nécessitant un approvisionnement « sur

place )) afin de limiter les transports ; - impossibilité de construire sur le site de Varennes sur Allier (où la société

n'est pas propriétaire de terrains) à cause de la proximité de voies ferrées et routières.

(Question 1. b) La société indique ne pas disposer de terrain autre que la réserve

foncière où est prévue l'édification des nouveaux silos.

Je considère que ces réponses sont satisfaisantes, même si on peut regretter que la coopérative n'ait pas, dans la perspective de son développement, fait d'autres choix d'acquisitions foncières, un peu plus en retrait de habitations.

b .L' aspect paysager.

(Question 2) La réponse à la question (qui est également la réponse à une

préconisation de l'autorité environnementale) est complétée par un devis d'une entreprise spécialisée (PJ 1) et un plan (PJ2).

Dès l'automne 201 0, sera plantée tout autour du site une haie constituée de 585 cyprès de Leyland. Ces végétaux à croissance très rapide atteignent une hauteur comparable à celle des constructions prévues.

De plus, l'engazonnement et la plantation d'espèces locales (noyers) doivent compléter l'aménagement paysager du site.

Le souci. d'intégrer le projet dans son environnement naturel est réel et le projet d'aménagement paysager est satisfaisant. 11 ne prendra toutefois tout son effet que dans quelques années, lorsque les végétaux auront atteint leur taille adulte.

c. Les nuisances sonores.

(Question 3) A cette question, le demandeur répond de manière très succincte, en

rappelant qu'il respectera les normes imposées en la matière. Cette réponse est « minimale », mais acceptable.

On peut ajouter que l'étude d'impact prévoit une mise à jour de l'étude bruit » à l'issue du projet avec mise en place d'éventuelles mesures

pour limiter le niveau sonore émis.

d. Les dangers et les nuisances liés au fonctionnement du site.

(Question 4) Cette question concerne les risques d'explosion accidentelle qui

préoccupent naturellement la population. Le dossier de demande d'autorisation traite la question de manière très

complète. Dans sa réponse, très brève, le demandeur renvoie à l'avis favorable de

la DRIRE. Il y a donc lieu de considérer que la question est bien maîtrisée, et que la réponse est satisfaisante.

(Question 5) Il s'agit des risques liés à la circulation des véhicules. Le demandeur

rappelle que le projet ne devrait pas entraîner d'accroissement du trafic, ce qui correspond effectivement à la nature du projet qui n'est pas d'augmenter les volumes de grains sur le site, mais d'en améliorer le stockage.

A l'intérieur du site, les véhicules seront astreints à respecter un plan de circulation précis et une signalisation adaptée.

Réponse satisfaisante.

(Question 6)

La question traite des eaux et d'éventuelles pollutions. Pour ce qui concerne la nappe souterraine, également évoquée dans le

rapport de l'autorité environnementale, rien n'est mentionné dans la réponse du demandeur.

S'agissant du traitement des eaux pluviales, des précisions (demandées également par l'autorité environnementale) qu'on peut considérer comme assez satisfaisantes sont apportées : « double » traitement avant rejet dans le milieu naturel ; parking pouvant servir à la rétention des eaux en cas de pollution accidentelle peu probable par ailleurs.

(Question 7)

Elle est relative aux poussières. L'étude d'impact indique que ces poussières qui ne sont pas toxiques peuvent « à forte dose, occasionner des gênes de voisinage ».

La réponse apportée sur ce point se réfêre à des procédés et à des procédures techniques ; elle est parfaitement acceptable.

On peut remarquer que les réponses aux questions 2 à7 valent engagement de la part de la société COOPACA.

B. Les conditions de mise en œuvre du proiet.

(Question 8)

Cette question traduit la perplexité du public : quelle crédibilité accorder à une enquête publique, alors que le demandeur engage les travaux sans autorisation ?

Dans sa réponse, la société COOPACA s'appuie : -sur les difficultés qu'elle a connues en 2009 et qui sont dues à son manque de capacité de stockage ; - sur ce qu'elle considère comme une nécessité d'avoir achevé les travaux pour le 15 septembre 20 10 ;

Elle justifie ainsi le choix, pour respecter ces délais, d'anticiper sur une éventuelle décision positive en engageant les travaux ne nécessitant ni permis de construire, ni autorisation (terrassement ; génie civil en sous-œuvre).

Les risques financiers de la chose sont assumés. La société ne pouvant pas imaginer une réponse négative de l'autorité préfectorale B.. .

Je ne peux que prendre acte de cette réponse.

MEMOIRE DE REPONSE AU PROCES VERBAL DES OBSERVATIONS ET QUESTIONS ADRESSEES PAR M.LE COMMISSAIRE ENQUETEUR

REPONSE OUESTION No 1 (a)

La mission d'un Organisme Stockeur comme COOPACA est de collecter les céréales et oléagineux des agriculteurs pendant la moisson, de les mettre en silo, d'assurer leur conservation, puis de les remettre sur le marché, en fonction de la demande. Le métier d'organisme Stockeur subit un certain nombre d'aléas et de plus en plus de règlementations draconiennes sur les silos, et surtout sur l'aspect sanitaire des graines stockées et commercialisées (Règlement CE 1126 de 2007). Face à ces nouvelles contraintes, les dirigeants de COOPACA ont décidé d'investir dans de nouvelles capacités de stockages. Cette décision a été argumentée par les points suivants :

> Sur le site de TRETEAU sur lequel la collecte de blé est la plus importante de COOPACA, le nombre de cellules actuel est insuffisant pour gérer le triage des céréales saines et des céréales chargées en mycotoxines au moment de la moisson. Nous devons depuis 2007 à la fois alloter nos céréales en fonction de leur qualité technologique (protéines, poids spécifique etc.), mais également en fonction de leur qualité sanitaire, ce qui implique une multiplication des besoins de stockage.

> Pour respecter les seuils maximums de cette réglementation, de nouveaux moyens de nettoyage doivent être utilisés avec du matériel nouvelle génération qui associe débit, efficacité et respect règlementaire des rejets de poussières.

> Augmenter la capacité de réception des céréales pour suivre l'évolution des moyens de récolte des agriculteurs (moissonneuses batteuses de plus en plus performantes).

> Avoir les capacités de stockage qui permettent de loger une très importante récolte comme celle de 2009 (+40 % sur 2008) sans avoir recours au stockage extérieur, ce qui est à éviter pour maîtriser la conservation en toute sécurité et conformément aux bonnes pratiques de stockage.

> Pouvoir sécher et refroidir au fur et à mesure la collecte de Maïs sans avoir à stocker de Maïs humide avant séchage (normes à respecter sur les durées de préstockage avant séchage)

Concernant le choix du site, il a été réfléchi en fonction de l'important pourcentage de la collecte de blé de qualité sur la zone de TRETEAU et de la présence de l'usine d'aliment nécessitant un approvisionnement sur place, afin d'éviter des transports inutiles et coûteux. Ceci dit, il faut noter que ces nouvelles capacités n'augmentent pas le volume annuel actuel qui passe par les installations du site de TRETEAU, sauf les années avec des rendements exceptionnels comme 2009.

D'autre part, sur le site de VARENNES SUR ALLIER où la construction pouvait être envisagée au regard de la proximité, nous n'avons pas la possibilité de construire compte tenu des distances règlementaires à respecter par rapport à la voie ferrée Clermont - Paris et à la route départementale no 209. Sur ce site de VARENNES SUR ALLIER, nous ne sommes pas propriétaires de terrains.

REPONSE QUESTION No 1 (b)

Nous avons choisi de construire sur cet emplacement car nous disposons de la réserve foncière nécessaire à cette construction alors que l'autre côté de la route, tous les terrains dont nous sommes propriétaires sont occupés et que nous n'avons pas un seul mètre carré disponible.

REPONSE QUESTION No 2

Afin d'intégrer les nouvelles constructions dans leur environnement et pour aller dans le sens du souhait de l'autorité environnementale, le site sera entièrement entouré d'une haie composée de << Cyprès de Leyland >> variétés à forte croissance (environ 20-25 mètres adulte) et à feuillage persistant qui nous a été recommandée par un paysagiste (cf. : devis paysagé Société ANDRE).

A l'intérieur du site, dans les zones engazonnées, seront plantés des noyers, à l'image de la dizaine de ceux qui existent déjà sur le terrain et qui ont été en totalité conservés. Cette espèce est très fréquente dans la région et est particulièrement bien adaptée au type de sol.

Ces plantations nouvelles seront exécutées dès l'automne 2010 avec le choix de gros sujets pour un développement rapide.


Afin de limiter au maximum l'impact sonore, tous les équipements prévues et susceptibles de nuisances (réducteurs, moteurs, motoréducteurs) seront inférieurs aux limites spécifiées par la prescription VDI 2159 pour les réducteurs et par la norme CEUEN 0034 pour les moteurs.

REPONSE OLTESTION NO4

Les risques d'explosions ont été pris en compte lors des études de danger, les services de la DRIRE après une instruction de plus d'un an, ont émis un avis favorable sur le projet qui prévoit que les unités de stockage seront équipées d'évents d'explosion suivant les normes VDI3673 1 SNPA68 et NF EN 1449).


Les véhicules circulant dans l'enceinte des nouvelles constructions devront respecter le plan de circulation mis en place (arrêt au pont bascule et autorisation de circulation avec la mise en place de feux de signalisation déclanchés par les responsable du site.)

Un panneau STOP sera installé à la sortie des véhicules sur la RD163. La circulation des véhicules sur la route départementale ainsi que dans la traversée du bourg, sera bien sûr soumise aux règlementations mises en place par les autorités compétentes.

Le trafic des véhicules, après construction du projet, ne sera pas supérieur au trafic actuel.


Toutes les eaux pluviales collectées seront traitées par le passage dans un « débourbeur séparateur d'hydrocarbure » avant rejet autorisé par la municipalité dans le réseau d'eau pluviale communale. De plus, le réseau communale passant dans les installations de COOPACA de l'autre côté de la route, un deuxième traitement à lieu dans un « débourbeur séparateur » avant rejet dans le milieu naturel.

Afin d'éviter les mises en surrégime de ces installations, nous ferons également installer un bassin de régulation et d'écrêtement afin de parer aux gros orages.

Dans le cas de pollutions accidentelles (ce qui est fort peu probable dans le cas de stockage de céréales) nous avons la possibilité de fermer la vanne avant alimentation du débourbeur séparateur de manière à garder les eaux polluées sur le parking bitumé qui a été prévu à cet effet pour servir de rétention en attendant un traitement éventuel approprié selon le type de pollution constatée.


Les quantités de poussière émises seront limitées au maximum de ce qu'il est possible de faire techniquement par l'installation de filtres à vent à décolmatage automatique garantissant un rejet de poussières inférieur à la norme de 30 mg par manomètre cube. Par ailleurs, toutes les zones susceptibles d'être empoussiérées (Tête et pieds d'élévateur, tête et pieds de tapis transporteur) seront équipées d'un système d'aspiration centralisée.

REPONSE OUESTION No 8

Sur la question du démarrage des travaux avant la fin de l'enquête publique, nous avons dû faire un choix difficile et qui peut nous engager financièrement.

En effet, face au besoin de ces nouvelles capacités de stockage, il est crucial que nous disposions des 20 000 tonnes de capacité supplémentaires opérationnelles pour la collecte de Maïs soit vers le 15 septembre 2010.

Rappelons que cette année, nous avons dû stocker plus de 30 000 Tonnes de céréales hors de nos silos dont 20 000 Tonnes environ en stockage de plein air.

Les délais de réalisation d'un tel projet sont de l'ordre de 8 à 9 mois ce qui sous entend un planning de réalisation très serré.

L'urgence nous a fait prendre la décision de démarrer les travaux de terrassement ainsi que le Génie Civil en sous-œuvre (travaux qui peuvent être faits sans autorisation ni permis de construire dans la mesure où ils ne dépassent pas le niveau du sol) à charge pour nous d'en supporter le risque financier si le résultat de l'enquête publique était défavorable.

Dans l'état actuel du dossier (toutes les autorités de tutelles ayant donné leurs autorisations en ayant demandé des compléments auxquels nous avons donné satisfaction), nous ne pouvons pas imaginer une réponse négative de l'autorité préfectorale. Cependant, si une telle décision avec des motifs sérieux devait être prise, nous accepterons de stopper les travaux avec les pertes financières qui en découleront pour notre société.

Libertd . Égalité - Fraternité

R~PUBLIQUE FRANÇAISE MlNlSTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE,

DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Aubière, le 14 juin 201 0

Service risques Exploitant : Société COOPACA Pôle risques technologiques Daniel PANNEFIEU responsable Risques accidentels

Affaire suivie par Frederic PRADEL commune : Tréteau [email protected] Telephone : 04 73.34.91.13 H\Fichien\EISÇ\CIRAibtablissernent5\COOPACA Treteau\ODAE sept ZOOB!RappoR et prolei APC pour COOERÇTi10 371 FP rapp APC COOPACA A Trbteail dm

RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES A MONSIEUR LE PREFET DE L'ALLIER

(BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT)

OBJET : Analyse du dossier de demande d'extension et proposition de prescriptions complémentaires.

REF. : dossier de demande d'autorisation déposé le 18 septembre 2009. P. Jointes : 5 annexes et un projet d'arrêté préfectoral complémentaire.

Par demande du 18 septembre 2009, complétée les 06 et 15 octobre 2009, monsieur Jacky COURRIER, agissant en sa qualité de Directeur Général, sollicite l'autorisation d'étendre son activité de stockage de céréales dans son établissement de Tréteau.

A cet effet, un dossier, constitué suivant les indications des articles R.512-3 a R.512-9 du Code de l'Environnement, a été déposé auprès des services préfectoraux.

Le présent rapport fait la synthèse des éléments fournis par l'exploitant, des avis formulés lors de l'enquête publique et expose l'avis de l'inspection des installations classées sur ce dossier.

Ce rapport fera l'objet d'une présentation en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

2.1. Informations ~énérales

Identité de l'exploitant Adresse du siège social

Adresse des installations

Directeur Général' No SIRET

COOPACA 7 Rue du Commerce 03 220 Tréteau Rue du Commerce 03 220 Tréteau M. Jacky COURRIER 779 053 883 O00 12

DREAL AUVERGNE 21, allee Evariste Galois

63174 Aubiere cedex Tél. 04.73.34.91.00 - Fax: 04.73.34.91.39

2.2. Description du site

La coopérative agricole COOPACA emploie 62 personnes réparties entre le siége social situé Ci Tréteau (38 salariés) et les différents sites de stockage. Son activité, axée sur les grandes cultures, consiste à approvisionner les exploitations agricoles (semences, produits de fertilisation et de traitement) et à commercialiser leurs récoltes (céréales et 0160-protéagineux).

Les installations concernées sont situées sur la commune de Tréteau. Les premiéres installations ont été créées en 1936. L'établissement s'est ensuite développé successivement jusqu'en 1997 pour le stockage des céréales et dans les années 90 avec la construction d'une usine de mélange d'aliments pour animaux. Un premier bâtiment de stockage des matiéres premiéres (tourteau, luzerne déshydratées.. . ) a également été construit en 1997. La société COOPACA a créé en 2006 un nouveau bâtiment de stockage d'engrais vrac.

Les activités de l'établissement sont réalisées dans le cadre normal des horaires à savoir du lundi au vendredi de 8h00 Ci 18h00. Durant la période de moissons, les horaires peuvent être aménagés en fonction de la collecte et peuvent s'échelonner de 8h00 à 21 h00, samedi et dimanche compris.

L'établissement exerce des activités suivantes : > Le stockage et la distribution de produits d'approvisionnement : les produits phytosanitaires, les

engrais en colis et les semences sont entreposés dans leur emballage d'origine sans aucune transformation. Les engrais vrac sont stockés et peuvent être conditionnés en big-bag.

> La collecte et le stockage des grains, ils sont éventuellement séchés puis stockés et ventilés pour permettre leur bonne conservation.

> La fabrication d'aliments pour animaux : les produits stockés (céréales, 0160-protéagineux.. . ) subissent divers opérations d'un procédé bien établi (broyage, criblage, tamisage ...) afin d'être transformés en aliment pour animaux.

2.3. Situation administrative

Sur la base de l'arrêté préfectoral no 1643199 du 14 avril 1999 et des différentes informations réalisées suite à modification de la nomenclature ou évolution réalisées sur le site ne nécessitant pas une enquête publique, l'établissement est actuellement autorisé à exercer les activités suivantes :

hesent pour I'avenir

O

2 a 2 " .- g .- b~ Désignation de la rubrique + activité

;d 2 2 Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout

2160 a A produit organique dégageant des poussiéres inflammables, y compris les stockages sous tente stockage

ou structure gonflable

Broyage, concassage, criblage,. . . , de substances Puissance 100 <P< kW 2260 2-b D végétales,. . . , y compris la fabrication d'aliments

installée 140 pour animaux

2910 A.2 DC Installation de combustion Puissance thermique (PCI) 2 <P<20 MW 5,5

inflammables liquéfiés (stockage en l4 1 2.b / DC Zzrvoirs manufacturés ciel Quantité présente 6 <Q< 50 t 32

Liquides inflammables (stockage en réservoirs Capacité équivalente Q > 1 0 m3 15,5

Liquides inflammables (installation de Débit équivalent 1 < débit

m3,h 1434 ' 'b DC remplissage ou de distribution) équi.< 20 1

1331 Il.c DC Stockage d'engrais solides simples et composés à 500<Q< base de nitrate d'ammonium 1 Quantité totale t <1250 1250

I 1 1 1 1 1 1

Stockage d'engrais solides simples et composés à 33 1 1 DC 1 base de nitrate d'ammonium Quantité totale > 1250 t 7000

Dangereux pour l'environnement -A- , toxiques pour les organismes aquatiques (stockage Quantité totale 20 <Q< 100 et emploi de substances ou préparations)

Ir'' t 6 1

3. PRESENTATION DU PROJET

L'objectif de COOPACA est d'augmenter d'environ 70% sa capacité actuelle de stockage de céréales. Pour ce faire, un projet de construction prévoit : - cinq cellules métalliques rondes d'une capacité unitaire de 5 333 m3, soit un total de 26 665 m3, chaque cellule est d'une hauteur de 21 m pour un diamétre de 19,6 m, - une tour de manutention pour l'approvisionnement des cellules et du séchoir, d'une hauteur de 26 m, - un pont bascule, - deux boisseaux "grains humides" d'une capacité unitaire de 893 m3, - un séchoir à céréales fonctionnant au gaz, - le déplacement et l'augmentation de capacité (qui passe de 32 à 44 t) de la cuve de gaz GPL (propane liquéfié) existante. Voir le plan en annexe 1 : éléments du projet

Les produits stockés dans les nouvelles cellules seront identiques aux grains déjà présents sur le site. Le circuit du grain est le suivant : - réception des produits acheminés sur le site.par tracteurs ou camions, échantillonnage et vidange dans la fosse de réception vrac, - 4 élévateurs de 200 t/h assurent le transport vertical des grains, - le grain passe dans un nettoyeur-séparateur, - selon le produit et son humidité, passage éventuel dans le séchoir extérieur d'une puissance de

i( 3,7 MW fonctionnant au gaz propane, - désinsectisation par nébulisation afin d'empecher la prolifération d'insectes lors du passage en partie basse des élévateurs (activité réalisée très exceptionnellement, principalement en fin de campagne, qui concerne environ 0,l à 0,2 % des tonnages collectés), - stockage du grain dans les cellules qui disposent d'un système de ventilation permettant d'assurer la conservation du produit selon les objectifs de qualité, - vidange des cellules par vis racleuse et transporteurs à chaîne,

Present pour - expédition du grain par voie routière. l'avenir P

www developpementdurable gouv fr

La modification du stockage de GPL permet d'assurer : - I'augmentation de la capacité de la cuve qui passe de 32 à 44 tonnes, - le déplacement du positionnement de la cuve afin de s'affranchir du risque d'ensevelissement de la cuve et de ses équipements en cas d'effondrement de la structure des silos déjà existants, - le retrait du service de l'ancien séchoir au fioul et de sa cuve d'alimentation. La cuve de stockage de GPL est louée par COOPACA à un fournisseur (cuve + gaz) qui en assure la mise en place selon les règles techniques applicables ainsi que la maintenance.

Description des structures La tour de travail d'une hauteur de 26,2 m, d'une longueur de 8,5 m et d'une largeur de 7 m sera installée à l'Ouest des cellules de stockage. Elle sera constituée d'une structure métallique et d'un bardage de tôle ondulée. Elle comprendra les 4 élévateurs et le nettoyeur séparateur d'une capacité de 200 tlh.

Les cellules de stockage présenteront les dimensions suivantes : - diamétre de 19,61 m, - hauteur de 20,69 m (au faîtage de la cellule) et de 16 m (paroi de la cellule), - surface au sol de 296 m2.

Le séchoir fait les dimensions suivantes : 10 m de long, 6 m de large et 22 m de hauteur.

Evolutions des activités classées Les activités faisant l'objet d'une évolution, à la hausse ou à la baisse, en raison du projet, figurent dans le tableau ci-après. Aucune activité ne change de régime (Autorisation ou Déclaration) suite au projet.

Localisation du proiet L'établissement est déjà implanté sur la commune de Tréteau dans l'Allier (03), de part et d'autre de la route départementale no 163. Le projet, d'une surface globale proche de 5 000 m2, se situe au Nord de la RD 163 en vis à vis des bureaux actuels de la coopérative. Voir en annexe 2 : la carte de positionnement du projet dans la commune. La superficie de la propriété COOPACA sur laquelle se situe le projet (au Nord de la RD) est de 44 300 m2. Les bâtiments déjà existants (silos no 2, 3 et 5 et cellules 6 à 8) représentent une surface de 1 700 m2. L'emprise du projet, hors voiries, est de 2 200 m2.

rubrique

2260

29

l4 l2

1432

La commune de Tréteau ne dispose ni d'un Plan d'occupation des Sols, ni d'un Plan Local

II d'urbanisme. C'est le Réglement National d'Urbanisme qui s'applique.

Justification du proiet Le pétitionnaire justifie du choix de son projet pour des raisons techniques, économiques et

Dési yation des activités

Silos et stockage en vrac de céréales.

Broyage, concassage, criblage ,..., de végétaux.

Installation de combustion (séchoir à grains).

Stockage de gaz en réservoirs (Cuve GPL). Stockage de liquides inflammables en réservoirs.

environnementales : - I'augmentation de la capacité de stockage est rendue nécessaire pour pouvoir faire face au risque sanitaire notamment par un meilleur tri des lots et une séparation de ces lots, ce nouveau batiment de stockage permettra aussi d'améliorer la qualité des produits sortants,

Présent pour I'avenir

Description et volume des activités

Le volume de stockage passe de 42 000 m3 à 70451 m3.

La puissance installée passe de 140 kW à 225 kW.

La puissance installée passe de 5,5 MW à 6,7 MW.

La quantité stockée passe de 32 à 43,775 tonnes.

La capacité équivalente diminue de 15,5 à 11,5 m3.

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Seuil

> 15000 m3

> 100 et < 500 kW

> 2 et < 20 MW

> 6 e t < 5 0 t

> 10 et < 100 m3

Régime

A

DC

DC

DC

- l'établissement dispose& de capacités de stockage et de séchage plus importantes permettant de limiter les flux logistiques, - le bassin de production agricole présentant une certaine régularité de production, et les exploitants agricoles de la région disposant d'outils et d'exploitations performantes, le projet permettra à la coopérative agricole de continuer sa croissance et de conserver son personnel, - l'accessibilité du site ainsi que les grands axes routiers à proximité facilitent les échanges et limitent les contraintes logistiques pour la coopérative et ses adhérents, - l'implantation géographique est réalisée, sur un site existant, et dans une zone peu sensible du point de vue de I'environnement et faiblement urbanisée.

Le pétitionnaire précise que l'augmentation des capacités de stockage n'entraînera pas une évolution significative des flux de matières car il s'agit avant tout pour la coopérative de mieux gérer la qualité des produits par une meilleure séparation des lots et une meilleure capacité à nettoyqge les produits. Les flux annuels en céréales et oléo-protéagineux sont évalués à 45 000 tonnes (59850 m3) actuel et 50 000 tonnes (66500 m3) après projet, soit une évolution de 11% du tonnage annuel.

Les justifications ont par ailleurs pris en compte les objectifs de protection de I'environnement établis au niveau international, communautaire ou national à savoir : meilleures technologies disponibles, réduction du risque à la source, changement climatique, paysages, ressources (énergie, eau, matériaux), santé publique.. .

4. L'IMPACT EN FONCTIONNEMENT NORMAL ET LES MESURES DE REDUCTION Le dossier du pétitionnaire fait apparaître les éléments principaux suivants vis à vis du proiet:

4.1 Pollution des eaux Le projet est hors périmètre de captage d'eau potable, il n'y a pas d'utilisation d'eau industrielle. Les eaux pluviales des aires de circulation seront collectées, traitées par deux séparateurs d'hydrocarbures et rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la commune de Tréteau.

4.2 Pollution de I'air Les principaux rejets sont constitués par : - les poussières des grains dégagées lors des réceptions, des chargements, du nettoyage et du

séchage, - les gaz d'échappements des véhicules, - les gaz dégagés au niveau des séchoirs lors de la combustion du GPL.

Les dispositifs de capotage, de fermeture des équipements de manutention et de dépoussiérage doivent limiter les émissions de poussières au niveau de la manutention et des stockages, de plus, le cahier des charges du nouveau séchoir prévoit un rejet en poussières dans I'air inférieur à 8 m g l ~ m ~ (nota DREAL : à comparer à la limite règlementaire de 40 à 100 mg/m3 imposées aux autres installations classées). Le séchoir qui sera mis en place est un séchoir neuf bi-étagé présentant le meilleur rendement capacité de séchagelconsommation au vue des activités exercées par la coopérative.

4.3 Bruit Les mesures effectuées montrent que la situation sonore est globalement acceptable en période nocturne comme en période diurne, aussi bien pour les niveaux limites admissible en limite de propriété que pour les émergences admissibles. Ces résultats s'expliquent par les mesures déjà prises par la coopérative pour limiter au maximum les nuisances sonores. Ces mesures concernent à la fois les dispositions constructives (ventilateurs sous abri, capotage,...), d'implantation (éloignement des zones d'habitat dense) et d'organisation (limitation de la vitesse des véhicules, arrêt des moteurs des véhicules en attente). Le projet d'extension du site aura une incidence limitée sur les niveaux sonores actuels d'autant qu'à la conception le ventilateur sera équipé d'un système de "piège à son" pour limiter les éventuelles

i( nuisances sonores. Ce ventilateur sera également protégé par la tour de manutention (bardage type bac acier). Pour la partie séchoir, le cahier des charges est fixé pour des valeurs de 58 dB à 60 m. La coopérative prévoit également de mettre à jour son étude bruit à l'issue du projet et au besoin de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de limiter autant que possible le niveau de bruit émis.

I hesent pour l'avenir

4.4 Trafic véhicules Le site est bordé par la RD 163, dont la fréquentation est (pour 2008, source DDE 03) de 297 véhiculesljr (PR6 le plus proche du silo à l'intersection de la ~ 1 6 3 et de la D568) et 962 vehiculesljr (PR4 à I'intersection de la Dl63 et de la D21). Le trafic de véhicules Iégers représente environ 40 véhicules par jour en moyenne, soit un total d'environ 8800 véhicules Iégers par an. Le trafic de véhicules lourds est estimé à 7 620 véhiculeslan pour l'ensemble des activités, il est de 3650 véhiculeslan en ce qui concerne les céréales (livraison et expédition). La réception des grains est I'activité qui engendre le plus de trafic. Celui-ci à lieu pendant la période de moissons qui s'étend sur environ 3 mois Le plus fort du trafic a lieu de juin Ci octobre pendant la période de récolte.

II est important de rappeler que I'objectif principal du projet est l'amélioration de la qualité des produits par un meilleur tri des céréales. II permettra également de faire face à un risque sanitaire lié au développement de germes ou champignons pendant le stockage en isolant des lots. L'extension de l'établissement ne devrait donc avoir que peu d'effet sur le trafic routier par rapport au volume actuel du trafic car I'objectif du projet vise principalement à assurer un meilleur tri des céréales ainsi qu'un meilleur nettoyage.

Sur le site, les voies de circulation et les aires de stationnement sont goudronnées afin de limiter les émissions de poussières. L'espace important facilite les manœuvres et limite ainsi le temps de présence des véhicules. La coopérative prévoit la mise en place en interne d'un plan de circulation. Afin de limiter la gène au niveau de la voirie ainsi que le risque d'accident routier au niveau de I'entréelsortie, le pont bascule est positionné à 35 m à I'intérieur du site pour permettre d'éviter l'arrêt des tracteurs et des camions sur la route. Une signalisation consistant en un panneau STOP et un marquage au sol seront installés en limite de propriété coté RD 163.

4.5 Impact paysager Le château du Vieux Chambord, situé à 3 km à l'Est du projet est le plus proche monument . - inscritlclassé à l'inventaire des monuments historiques.

Le projet d'extension génère un impact dans le paysage environnant. Les bâtiments en projet sont relativement hauts et occupent une surface non négligeable. Ils sont à proximité des silos 2, 3 et 5 existants. L'impact visuel qu'ils occasionnent concerne les utilisateurs des RD 21, 163 et 568, ainsi que les habitants les plus proches du site. Le silo no 2 existant à des dimensions de 35 m de hauteur pour la tour et de 25 m pour les cellules.

La coopérative s'engage à planter des essences d'arbres adaptés à la région et au terrain : - les noyers existants seront conservés, - 6 noyers supplémentaires seront plantés dans la propriété, - un ensemble de cyprès de Leyland (variété persistante à développement très rapide) sera

réparti sur les limites de propriété, la plantation se fera à 2,5 m à I'intérieur des terrains de la coopérative afin d'obtenir une haie d'une hauteur attendue de 20 à 25 m.

(voir annexe 3, schéma des plantations existantes et prévues)

4.6 Impact sur la santé des populations Les principaux risques sanitaires liés à I'activité de stockage de grain résultent de l'émission de poussières organiques d'origine végétale. L'évaluation de la toxicité de ces poussières pour la santé humaine reste complexe et trouve ses limites dans l'état actuel des connaissances scientifiques. L'évaluation du rapport dose (exposition) - réponse (risque) peut être analysée à partir des valeurs limites d'exposition professionnelle. Pour ces poussières, les Valeurs Limites d'Exposition (VLE) et Moyenne d'Exposition (VME) n'ayant pas encore été fixées en France, les valeurs limites prises comme référence sont celles définies par l'Assemblée des Hygiénistes Industriels Gouvernementaux des Etats-Unis (ACGIH). La valeur limite

1 donnée est de 4 mglm3. En cas de dépassement prolongé de cette valeur, les risques à craindre sont la surcharge pulmonaire et l'allergie respiratoire. Le risque est d'autant plus limité que les poussières pouvant atteindre les populations avoisinantes

I sont émises principalement lors des opérations de chargement et déchargement. Or, ces émissions diffuses retombent principalement à l'intérieur des bâtiments ou aux abords immédiats des fosses de réception. En fonctionnement normal, les installations de la coopérative sont suffisamment éloignées des

F t habitations pour que leur impact sur la santé soit très limité voire nul. i'avenlr

www developpementdurable gouv Ir

4.7 Remise en état du site En cas de cessation d'activité la coopérative slent)age à :- - notifier au préfet la date de cet arrêt au moinitrois mois avant celle-ci, - réhabiliter les lieux afin qu'il n'y ait aucun danger pour I'environnement ou inconvénients pour la

santé, la salubrité publique ni pour I'environnement, - adresser au préfet en fin de travaux un rapport des interventions réalisées et l'ensemble des

justificatifs le démontrant. ,

4.8 Evaluation des risques Les capacités de stockage respectent les distances minimales d'éloignement, vis à vis des tiers qui sont fixées dans l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos (voir l'annexe 4 : distances forfaitaires de 25 et 50 m). Les principaux risques liés à l'activité de stockage de céréales sont : - l'effondrement des capacités de stockage, ce risque est pris en compte à la construction ; pour

les cellules concernées cette distance est de 20 m, - le risque d'auto-inflammation du grain, la prévention de ce risque est assurée par la

silothermométrie qui est en place dans chaque cellule afin de contrôler la température des stockages,

- le risque d'incendie, pour lequel la prévention est assurée par l'organisation de l'exploitation (limitation et localisation des stockages de matières combustibles ...) et par le mode d'exploitation qui englobe l'ensemble des mesures de sécurité limitant l'apparition de point chaud (interdiction de fumer, permis de feu, contrôleurs, disjoncteurs...). Le risque incendie est aussi présent au niveau du séchoir, pour lequel les moyens de prévention adaptés au contrale du bon fonctionnement sont en place (contrôleur de température de l'air, capteur de remplissage...). L'ensemble des moyens mis en place permet de fournir une bonne maîtrise du risque d'incendie, par ailleurs, aucune des conséquences des scénarios envisagés n'est susceptible d'atteindre l'extérieur du site,

- le risque d'explosion de poussières, qui est un phénomène violent qui n'est possible que sous certaines conditions bien particulières, notamment celle du confinement d'un mélange air/poussière. Des mesures de nettoyage et d'aspiration des poussières, de limitation d'apparition de points chauds (contrôleurs de rotation, de déport de bandes ou de bourrage.. .), de découplage des zones à risque d'explosion, de mise en place d'évents d'explosion (surface fragile ayant pour objectif de permettre l'évacuation de la surpression d'une explosion) et les dispositions constructives des cellules (ouverture de la toiture en écailles) permettent de conclure sur la limitation à l'enceinte de l'établissement des effets irréversibles (d max. de 57 m).

L'explosion de la cuve de gaz de GPL en cas de BLEVE (explosion de gaz en expansion provenant d'un liquide en ébullition) présente des distances d'effets irréversibles très importantes (292 m pour les effets thermiques et 146 m pour les effets de surpressions). Toutefois, la probabilité d'un événement de ce type est usuellement qualifié de "possible mais extrêmement peu probable" (cotation inférieure à 10E-5 accidentlan). L'installation de stockage de gaz sera réalisée et entretenue par une société spécialisée et répondra aux dispositions réglementaires qui s'y appliquent (taux maximum de remplissage, détecteur de gaz, système d'arrosage automatique couplé à la détection gaz, ou déclanchement manuel de l'arrosage, extincteurs à poudre, poteau incendie et moyens d'appel des services de secours), voir annexe 5 : équipements du stockage de gaz, schéma de principe de la société TOTALGAZ. En compléments aux obligations réglementaires, notre service a demandé l'implantation d'un merlon de terre, positionné de manière à limiter un effet missile de la cuve (dans son axe longitudinal) en direction des silos existants et de la RD 163.

4.9 Coût des aménaqements Le coût total du projet a été estimé par l'exploitant à 4,8 millions d'euros. Les principales mesures prévues pour la protection de I'environnement s'elèvent à :

- 30 300 euros pour la partie étude d'impact, Domaine

Eau

Bruit

' I

Mesures prévues Collecte et traitement des eaux pluviales du secteur silos du haut. Piège à son sur le ventilateur du silo en projet, mise à jour de l'étude bruit.

Paysager 1 Plantations noyers et cyprès

Coût en k€ 7

+

9 8

Présent Géneral 1 Mise hors service du séchoir au fioul et de sa cuve. 5 + 3,5

pour I'avenlr

- 215 000 euros pour la partie étude des dangers (incluant des travaux sur la globalité du site). 5. CONSULTATIONS ET ENQUETE PUBLIQUE

5.1 Avis des services

Les avis des services ont été adressés au pétitionnaire qui a formulé ses réponses dans les 2 courriers .lL/YC 521 et .lL/YC 522 du 28 avril 201 0.

Present pour I'avenlr

Service Institut national de l'origine et de la qualité (05101110)

Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (service police de l'eau) (1 711 2109)

Service départemental de l'architecture et du patrimoine(04101110) Service départemental d'incendie et de secours (1410111 O)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (221021 1 O) Direction régionale des affaires cuIturelles(l5104110)

Remarques formulées Pas d'objection. La commune de Tréteau étant incluse dans les 4 aires géographiques des IGP (indications géographiques protégées) volailles, agneau et bœuf charolais du Bourbonnais et volaille d'Auvergne.

Avis réservé Le dossier n'apporte pas de précision sur les produits utilisés pour le lavage des camions (efficacité du séparateur d'hydrocarbures). Interrogation sur l'opportunité de rejeter les eaux pluviales à destination de la station d'épuration communale.

Réponse du pétitionnaire Aucun produit de nettoyage ou de dégraissage n'est utilisé (HP eau froide ou chaude). Les eaux pluviales, après passage dans le débourbeur séparateur d'hydrocarbures, sont envoyées dans le réseau d'eau pluviale de la commune.

Avis favorable.

Avis favorable. Estime qu'il convient de respecter les observations suivantes : - accès aux engins de secours, - moyens de défense extérieure contre l'incendie (poteau incendie ou

réserve d'eau), - rétention des eaux d'extinction, - défense interne de l'établissement (colonne sèche et extincteurs), - affichage des consignes de sécurité, - mise à jour du plan d'établissement répertorié, - mise à jour du Pol.

Réponse du pétitionnaire Au niveau de la défense extérieure contre I'incendie, le PO1 actuel, qui sera revu après l'extension, prévoit déjà l'alimentation en eau nécessaire par les poteaux d'incendie et par la plate forme de pompage du plan d'eau dédié à COOPACA. Concernant les autres protections incendie, nous exigeons de notre prestataire « Protection incendie » de nous équiper pour répondre aux normes APSAD.

Avis favorable. Cet avis a été formulé suite à la correction de l'intégralité de la notice d'hygiène et de sécurité du dossier de demande d'autorisation et à la consultation de son CHSCT par la coopérative.

Le projet ne donnera pas lieu à une prescription archéologique.

5.2 Avis du CHSCT En réunion du 05 février 2010, le CHSCT de la coopérative a émis un avis favorable au projet

Service Préfet du département (1 811 1/09)

Autorité environnementale (0311 2/09)

d'extension.

Remarques formulées Remarques formulées : - il est difficile d'évaluer. l'impact local et global sur le climat par la

coopérative, - remarques concernant la gestion des eaux (identiques à celles de la

DDAF ci-dessus), - il est dommage de constater I'absence d'approfondissement de la

connaissance de la faune et de la flore, l'auteur de l'étude d'impact ayant signalé I'absence de documents réglementaires existants.

Réponse du pétitionnaire Nous rappelons que l'extension de la capacité de stockage et le nouveau séchoir n'engendreront pas de tonnage supplémentaire traité sur le site de Tréteau. Nous pourrons trier plus facilement nos céréales pour répondre à l'évolution de la réglementation sanitaire et sécher plus vite nos maïs avec le nouveau séchoir.

L'étude d'impact pourrait être développée sur les 3 points suivants : - aspect faune-flore, compléter en précisant les caractéristiques des

prairies impactées, - aspects paysager, préciser les aménagements paysagers prévus, - aspect eau, localisation de la nappe et traitement des eaux pluviales.

Réponse du pétitionnaire (dossier complémentaire de 7 pages et 3 plans). Le dossier a apporté les réponses aux points précités : inventaire faune- flore, traitement paysager par plantations, absence d'impact sur le nappe phréatique et mode de traitement des eaux pluviales. II s'est aussi prononcé par un engagement à mettre en place un merlon de terre, au niveau de la cuve de gaz, suite à la demande complémentaire de la DREAL.

5.3 Avis des communes Avis favorables, à l'unanimité, des conseils municipaux de TRETEAU (16/02/10) et MONTOLDRE (05/02/1 O). Pas d'avis formulé pour les communes de SAINT VOIR, CINDRE et JALIGNY SUR BESBRE.

- 5.4 Enquéte ~ublique L'enquête publique s'est déroulée du 11 janvier au 11 février 2010, en mairie de Tréteau. on sieur Alain SERRE, commissaire enquêteur, en complément à la visite du site et à son entretien avec le pétitionnaire, a établi le procès verbal des observations recueillies et des questions posées. Le pétitionnaire a produit son mémoire en réponse.

Le commissaire enquêteur conclu : "Dans la mesure où tous les engagements pris seront concrétisés, je donne un avis favorable à la demande d'autorisation d'extension du site selon les modalités prévues dans le dossier et précisées dans la réponse du demandeur.".

De plus, il spécifie : "Pour ce qui concerne les conditions de mise en œuvre de ce projet (début des travaux le jour du début de I'enquête publique préalable à l'autorisation), le demandeur s'en explique clairement et en mesure les risques.

Cependant, même s'il n'y a là rien "d'illégal", on peut comprendre les interrogations du public sur la sincérité et la crédibilité de I'enquête publique et de toute la procédure administrative.".

6 . DISPOSITIONS DU PROJET D'ARRETE PREFECTORAL 1 Le projet d'arrêt préfectoral ci-joint reprend les dispositions réglementaires qui s'appliquent à ce type

d'installations et les complètes de certains points spécifiques. Piesent pour I'avenlr

> Les stockages de céréales répondent à I'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales.

> Le séchoir répond à l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de combustion. De plus, il est équipé d'un dispositif d'aspersion d'eau couplé à une réserve de 2 000 litres.

> Le stockage de gaz répond à I'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés. De plus, un merlon et disposé sur une face afin de limiter les conséquences d'un effet missile de la cuve sur les silos existants 2, 3 et 5 et sur la RD 163.

> Les eaux pluviales des voies de circulation sont collectées, traitées et respectent des limites avant rejet dans le réseau communal d'eaux pluviales.

> Un aménagement, sous forme de plantation, est imposé en périphérie du site. > Les émissions sonores sont contrôlées à la mise en fonction du projet. De plus, un contrôle

périodique est imposé tous les ans, puis tous les 2 ans et enfin tous les 3 ans ; cette réduction de la fréquence de contrôle est faite sous la condition du respect des limites imposées.

> L'exploitant procède à un auto-contrôle de la bonne application de son autorisation, pour moitié tous les ans.

7. PROPOSITION DE L'INSPECTION Considérant :

- les éléments contenus dans la demande d'autorisation et les compléments apportés par le pétitionnaire,

- les avis formulés lors de l'enquête publique et administrative, - que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le

projet d'arrêté ci-joint permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de I'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de I'environnement,

l'inspection émet un avis favorable à la demande d'autorisation et propose aux membres du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques de considérer favorablement le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ci-joint, proposé dans le cadre de l'article R. 512-31 du code de I'environnement.

L'inspecteur des installations classées,

Vu et transmis avec avis conforme, Pour le directeur, L'adjoint au chef du service risques,

Present pour l'avenir

Annexe 1 : éléments du projet

Present pour I'avenlr

Annexe 2 : carte de positionnement de la coopérative

Présent pour I'avenlr

Annexe 3 : schéma de plantation pour l'aménagement paysager

w.developpementdurable gouv Ir

Annexe 4 : distances forfaitaires Vis à vis de l'arrêté ministériel "silos"

(Echelle non ~spectée lors de la copie du document) --7--,-=-EY P P - -

C O 0 PAdA 4"~Bkss;au i6;63)

Jainrl~a mB

Annexe 5 : équipements du stockage de gaz GPL

1 C i d W c?e hw1W 2 m

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. .

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~ U Q U E PRANÇAISB

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture Direction de la réglementation

des libertés publiqueset des étrangers Bureau des Procédures d'intérêt Public

Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société COOPACA à étendre ses installations sur la commune de TRETEAU

Le Préfet de l'Allier Chevalier d e la Légion d'Honneur

W le code de l'environnement et notamment son titre le' du livre V ;

W la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement figurant à l'article R 5 1 1-9 du code de l'environnement ;

W l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

W l'arrêté préfectoral no 1643199 du 14 avril 1999 délivré à la société COOPACA pour l'établissement qu'elle exploite sur le site de Tréteau ;

W la demande du 18 septembre 2009, complétée les 06 et 15 octobre 2009, présentée par la société COOPACA en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage et de séchage de céréales, ainsi que d'accroître et de déplacer sa capacité de stockage de gaz, sur le territoire de la commune de Tréteau ;

W le dossier déposé à I'appui de sa demande ;

W la décision en date du 10 novembre 2009 du président du tribunal administratif portant désignation du commissaire enquêteur ;

W l'arrêté préfectoral no 4052109 du 08 décembre 2009 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de un mois du 11 janvier au 11 février 2010 inclus sur le territoire des communes de Tréteau, Saint Voir, Cindre, Jaligny sur Besbre et Montoldre ;

W l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes ;

VU id publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

W 14 registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;

W les avis émis par les conseils municipaux des communes concernées ;

W les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

V I T l'avis en date du 05 février 2010 du CHSCT de la société COOPACA ;

W le rapport de l'inspection des installations classées en date du 14 juin 20 10 ;

W l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en sa séance du 02 juillet 20 10, au cours duquel le demandeur a été entendu ;

W le projet d'arrêté porté le 6 juillet 201 0 à la connaissance du demandeur ;

CONSJDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5 12 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif a la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grain, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ; l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 : combustion, en relation avec le fonctionnement du séchoir à céréales ; l'arrêté ministériel du 23 août 2005, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1412 de la nomenclature des installations classées, en relation avec la cuve de stockage de gaz ; le traitement des eaux pluviales et les plantations à réaliser ; sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;

CONSIDERANT que le préfet peut, sur proposition de l'inspection des installations classées, prescrire toutes prescriptions additionnelles ou modifier les prescriptions existantes applicables à une installation classée, conformément à l'article R 5 12-3 1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 51 1-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;

L'exploitant consulté ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Allier.

ARTICLE 1 : OBJET

La société coopérative agricole COOPACA, dont le siège social est situé 7 rue du Commerce - 03220 Tréteau, est autorisée à étendre ses installations pour son établissement sis rue du Commerce à Tréteau. Cette extension porte sur la création des cinq cellules métalliques de stockage de céréales d'une capacité unitaire de 5 333 m3, d'une tour d'élévation, d'un pont bascule, de deux boisseaux de grains humides d'une capacité unitaire de 893 m3 et d'un séchoir à grain de 3,7 MW. Cette extension porte aussi sur le déplacement géographique et l'augmentation de capacité de la cuve de gaz inflammable de GPL qui est portée à 43,775 tonnes.

La société COOPACA respecte les prescriptions figurant aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS' , .

ARTICLE 3 : CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTOFUSATION

La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral no 1643199 du 14 avril 1999 est remplacée par la suivante :

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenues dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

ARTICLE 4 : STOCKAGE DE CEREALES

aJ

" -

Les cellules de stockage de céréales et leurs équipements annexes sont conformes aux dispositions de I'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grain, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables.

E .s

ARTICLE 5 : SECHOIR A GRAIN

. - c .- .- M

Désignation de la rubrique + aitivifé ~

2

I% " . - c - 1

Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable

Broyage, concassage, criblage,. . . , de substances végétales,. . ., y compris la fabrication d'aliments pour animaux

Installation de combustion au gaz

Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de)

Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de)

Liquides inflammables (installation remplissage ou de distribution)

de

Stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium

Dangereux pour l'environnement -A- , très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations)

2160

2260

2910

-

1412

1432

1434

1331

1172

a

1 2-b

A.2

2.b

2'b

l 'b

III

3

Volyme .autorisé

7045 1

225

6,7

43,775

11,5

1

< 1250

7000

64

Critère de classement.

< 2

Volume de stockage

Puissance installée

thermique (PCI)

Quantité présente

Capacité équivalente

Débit équivalent

Quantité totale

Quantité totale

A

1 D

DC

DC

DC

DC

DC

DC

Seuil du 'critère

*

Q> 15000

1 O0 <P< 500

2 <p< 20

6 <Q< 50

Q > 10

1 <débit équi.c 20

500 <Q< 1250

> 1250

20 <Q< 100

-

< 5,

m3

MW

t

m3

m3,,,

t

t

Le séchoir à grain est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2910 : combustion. De plus, conformément au dossier de demande d'autorisation, l'installation est équipée d'une détection incendie permettant l'arrêt total de l'installation et le déclenchement d'une alarme sonore ainsi que d'un dispositif d'aspersion couplé à une réserve d'eau de 2000 litres.

Le séchoir à grain alimenté au fioul, d'une puissance de 2,5 MW, et sa cuve de fioul de 20 m3 sont mis à l'arrêt après la mise en service du nouveau séchoir à grain alimenté au gaz. Un dossier d'information de cette mise à l'arrêt est communiqué en préfecture. La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité des installations précitées. Ces mesures comportent notamment : - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; - des interdictions ou limitations d'accès au site ; - la suppression des risques d'incendie et d'explosion ; - la surveillance des effets de l'installation sur son environnement. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 5 1 1-1 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 : STOCKAGE DE GAZ

La cuve de stockage de GPL est conforme l'arrêté ministériel du 23 août 2005, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 14 12 de la nomenclature des installations classées. Un merlon en terre, exempt de pierre pouvant être projetée en cas d'explosion, est réalisé sur la face de la cuve de gaz tournée vers les silos existants 2 ,3 et 5. Les dimensions minimales de ce merlon sont de 5 m en hauteur, 10 m en largeur à la base et de 13 m en longueur. Cette réalisation est conforme au plan référencé COOPACA.ICC 12-06/10, adressé en préfecture le 16 juin 2010.

ARTICLE 7 : GESTION DES EAUX PLUVIALES DES VOIRIES

Les eaux pluviales des surfaces étanches de circulation sont traitées avant rejet dans le réseau d'eaux pluviales de la commune de Tréteau. La zone située avant le pont bascule, d'environ 283 m2, est reliée à un séparateur d'hydrocarbures d'un débit de 3 Vs minimal. La zone située après le pont bascule, d'environ 2570 mZ, est reliée à un séparateur d'hydrocarbures d'un débit de 30 Ys minimal. Ce séparateur d'hydrocarbures est ensuite connecté à un bassin tampon d'une capacité minimale de 220 m3.

Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.

A la sortie des séparateurs d'hydrocarbures, les rejets liquides respectent les limites suivantes - PH: 6 - 9 - MEST: 100 mdl, - DB05: 100 mgIl, - DCO: 300 mgIl, - Hydrocarbures totaux : 10 mgIl.

L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du bon état des séparateurs d'hydrocarbures, en particulier de l'absence de fuites.

Les résultats de ces contrôles sont consignés dans un registre consultable par l'inspection des installations classées.

ARTICLE 8 : AMEMAGEMENTS PAYSAGERS

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. En particulier, la périphérie du site est entourée d'une haie composée de Cyprès de Leyland et des noyers sont plantés dans la zone engazonnée. Ces plantations sont réalisées dès l'automne 2010, elles sont régulièrement entretenues et si besoin renouvelées. Ces plantations sont conformes aux engagements pris par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse au commissaire enquêteur et au courrier du pétitionnaire du 28 avril 2010 faisant suite à l'avis de l'autorité environnementale.

L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

ARTICLE 9 : PREVENTION DU BRUIT

Les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables.

Les niveaux de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs de 70 dB(A) en période diurne (7 à 22 h), sauf dimanches et jours fériés et de 60 dB(A) en période nocturne (22 à 7h), ainsi que les dimanches et jours fériés.

Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous dans les zones à émergence réglementée.

Concernant les nouvelles installations autorisées par le présent arrêté, une mesure de la situation acoustique est réalisée dans la première période significative de collecte des céréales à compter de la notification du présent arrêté : cette mesure recense les installations à l'origine de nuisances sonores, évalue leur contribution et propose, le cas échéant, des gains à obtenir par équipement afin d'atteindre la conformité des niveaux sonores fixés au présent chapitre. Cette étude de mesure acoustique est transmise dès sa réalisation à monsieur le Préfet. Les éventuels travaux de mise en conformité sont réalisés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la communication de l'étude en préfecture.

Niveau de bruit ambiant*existant dansles zones à emergence)

réglementée (incluant le bruit de l'établissement)

Supérieur à 35 ,&(A) et inférieur - ou égal à 45 &(A) Superieur à 45 dB(A)

En complément à l'obligation d'un contrôle réalisé tous les 3 ans, pour l'établissement, qui est imposé dans l'article 7.4 de l'arrêté préfectoral no 1643199 du 14 avril 1999, un contrôle périodique des nouvelles installations autorisées par le présent arrêté est réalisé selon les dispositions suivantes. Une mesure de la situation acoustique engendrée par le fonctionnement des installations est effectuée tous les ans par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement

, a - Emergence admissibfe pour la pk~iode allant de 7 à 22'h, sauf

dimanches et jours fériés

6 dB(A)

5 dB(A)

Emergence admissiljle,pour la - période allant de 22 à 7 h, ainsi que les dimanches et les +

, fériés. ," y

4 dB(A)

3 dB@]

à l'inspection des installations classées. Cette situation caractérisera notamment les niveaux sonores émis en limite de propriété ainsi que l'émergence dans les zones à émergence réglementée. Si 3 contrôles annuels consécutifs démontrent la conformité des émissions sonores, la fréquence des contrôles devient bisannuelle. Si 2 contrôles bisannuels consécutifs démontrent la conformité des émissions sonores, la fréquence des contrôles devient trisannuelle. Ces contrôles sont réalisés en période significative de collecte des céréales. Les rapports de mesure sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 10 : CONTROLES PAR L'EXPLOITANT

Chaque année l'exploitant procède alternativement à un contrôle du respect de la moitié des dispositions du présent arrêté. Les résultats de ces contrôles, et les actions qui en découlent, sont portés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

ARTICLE 11 : RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET PUBLICITE

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Tréteau pour y être consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera établi par le maire.

Un avis sera inséré par les soins de monsieur le préfet de l'Allier et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.

Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.

L'extrait de cet arrêté est affiché en permanence, de façon visible, dans l'établissement, par l'exploitant.

ARTICLE 13 : DELAI$ ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

9 par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés,

9 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 51 1-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classées que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 14 : EXECUTION

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, monsieur le maire de Tréteau, monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne, monsieur l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information à :

- la direction départementale des territoires, - au service interministériel de défense et de protection civile, - l'agence régionale de la santé (délégation territoriale de l'Allier) - la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, - au service départemental d'incendie et de secours - la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de

l'emploi d'auvergne (unité territoriale de l'Allier)

Fait à Moulins, le 2 7 JUlI. tO!O

Le Préfet, Pour le Préfet,

treteau - extension unité stockage et traitement de céréales

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