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Bachelor Responsable du Développement Commercial Spécialisation Immobilier et Gestion de Patrimoine

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Bachelor

Thème 1 Introduction à la fiscalité en France

Les règles de l’imposition à l’impôt sur le revenu

Contenu

Introduction générale à la fiscalité en France 1ère partie : La notion de résidence fiscale – Les non-résidents. 2ème partie : Lee règles d’imposition à l’impôt sur le revenu.

Impôts et taxes : Définitions

La mondialisation et le développement de l'Union Européenne, avec toutes ses conventions et réformes, n'ont pas cessé de complexifier le système fiscal français. A moins d'être un spécialiste en matière de fiscalité, il est quasiment impossible de dresser une liste exhaustive des impôts et taxes payables en France étant donné qu'il y en a pas moins de 214. Les taxes sont liées à une prestation de service public et sont collectées par une administration (par exemple la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères) tandis qu’un impôt est un versement obligatoire sans contrepartie aux administrations publiques. Ainsi, malgré son nom, la TVA est bien un impôt. Il existe aussi des redevances (recette prélevée à l’occasion d’un service rendu à un usager, mais le montant est proportionnel au service rendu), ainsi que des cotisations sociales (financement de la protection sociale). Il est utile de rappeler un point important concernant la fiscalité : c’est celui du principe de légalité. Il est défini par l’article 34 de la Constitution et précise que les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des « impositions de toutes natures » sont fixées par la loi et sont ainsi obligatoirement votées par le Parlement. En France, il s’agit de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et des collectivités territoriales. Ces prélèvements servent dans leur ensemble à financer les budgets publics, comme l’éducation nationale, l’armée, la justice etc. mais aussi à rembourser la dette publique.


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I / Les différentes classifications des impôts

A / Impôts directs et indirects

Les impôts et taxes français peuvent être ventilés en deux catégories, en fonction de leur mode de paiement : les impôts directs et les impôts indirects. Dans le premier cas, vous acquittez vous-même vos obligations fiscales au niveau du percepteur. Quant aux impôts indirects, vous les payez indirectement à travers une consommation ou l'usage d'un service donné. C'est le cas de la TVA qui sera reversée ultérieurement à l'Etat par celui qui la reçoit.

1 / LES IMPÔTS DIRECTS

Les impôts directs comprennent les impôts sur les revenus qui varient en fonction des revenus générés par votre activité professionnelle. Les taxes à payer aux collectivités locales font également partie de cette catégorie. L'IR (Impôt sur le revenu) représente 76,5 milliards d'euros de recettes affectés à l'Etat. L'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pesait 5 milliards d'euros. En 2018, il est remplacé par l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière) et devrait générer 2 milliards de recettes. L'IS (Impôt sur les Sociétés) contribue à hauteur de 56,6 milliards d'euros aux recettes totales de l'Etat. Quant à la CSG (Contribution Sociale Généralisée), son montant basé sur le niveau des revenus professionnels est évalué à 94,6 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes. La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), avec 6,3 milliards d'euros est affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. La taxe foncière (TF) et la taxe d'habitation (TH) constituent les impôts locaux principaux affectés aux collectivités territoriales. Ayant connu de fortes hausses ces dernières années, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties a atteint les 40,3 milliards d'euros. La taxe d'habitation se calcule en fonction du logement et des revenus : les recettes ont atteint 22 milliards d'euros.

2 / LES IMPÔTS INDIRECTS

Constituant la moitié des recettes de l'Etat avec 178,4 milliards d'euros, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) représente l'impôt indirect le plus important de l'Etat. Côté patrimoine, les droits de mutation (DM), payés à la suite d'une donation ou d'une succession, représentent 13,2 milliards d'euros de recettes. B / Les principaux types d’impôts en France


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On peut en général distinguer 5 groupes ou catégories d’impôts : sur les revenus, la consommation, la CSG, sur le patrimoine et les impôts locaux.

Catégories Types d‘impôts

Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu (IR) pour les individus, les entreprises (impôt sur les sociétés) ou autres entités similaires.

Consommation La TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt sur la consommation, TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), droits d’accises, taxes sur le tabac etc.

CSG Contribution Sociale Généralisée : elle participe au financement de la sécurité sociale en France, CRDS etc.

Impôt sur le patrimoine

IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui s’est substitué à l’ISF, les droits d’enregistrement, droits de mutation et les droits de timbres.

Impôts locaux et fiscalité locale

Taxe foncière, taxe d’habitation, contribution économique territoriale (CET) etc.

L’impôt sur les sociétés (IS) est une imposition annuelle sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés et les autres organisations. Il concerne environ un tiers des entreprises françaises. Le taux d'imposition mais varie selon les entreprises. Certaines entreprises non soumises à l’IS (les entreprises individuelles principalement ou les sociétés civiles professionnelles) sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR). Les prélèvements sociaux : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Elles sont prélevées sur la paie des employés, sur les revenus du patrimoine ou des produits de placement. Les charges sociales comprennent les taxes salariales, la taxe d'apprentissage, la taxe de formation et la participation des employeurs à l'effort de construction (prélèvement logement social). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l'achat d'un produit ou d'un service. Le taux normal est fixé à 20 % et il existe deux taux réduits (10 % et 5,5 %) pour certains produits et services. Les droits d'enregistrement sont un impôt prélevé quand un acte ou un document est inscrit dans un registre. Les droits de timbre sont collectés dans le cadre de ventes d'immeubles, héritages, dons, cession d'entreprises et d’immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par l'apposition d'un timbre à un document officiel.


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La fiscalité locale : Le gouvernement perçoit des impôts locaux pour le compte des collectivités locales. Elles définissent en partie le taux, mais ne peuvent pas le faire varier au-delà de limites légales. La taxe foncière sur les terrains bâtis est perçue annuellement sur un terrain aménagé situé en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics, bâtiments agricoles, etc.) ou d'une exemption temporaire (entreprises nouvelles ou innovantes, incitations au développement, etc.). La taxe foncière sur des terrains non bâtis est perçue annuellement sur les propriétaires de terrains non bâtis de toute nature situés en France, sauf lorsqu'il existe un droit à l'exonération permanente (biens publics) ou une exemption temporaire (mesures incitatives pour l'agriculture, le reboisement et la conservation des zones de protection de l'environnement). Comme la taxe foncière sur les terrains bâtis, la taxe est due par le propriétaire du terrain au 1er Janvier de l'année d'imposition. La contribution économique territoriale (CET) est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela remplace depuis 2010 la taxe professionnelle. Le montant de la CFE est calculé par la commune où les locaux professionnels d’une entreprise sont implantés. LA CVAE est par contre uniquement pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. II / Les recettes de l’ETAT

Les recettes de l’État proviennent de deux sources :

• les recettes fiscales c’est-à-dire les impôts, qui forment plus de 95 % des recettes totales. • les recettes non fiscales. Ce sont principalement les revenus du patrimoine de l’État, les

revenus de l’activité industrielle et commerciale de l’État, les rémunérations des services rendus (redevance audiovisuelle par exemple).

Les trois formes de recettes fiscales

• Les impôts sur la consommation c’est-à-dire la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et la Taxe Intérieure de Consommations sur les Produits Énergétiques (TICPE) appliquée depuis le 1er janvier 2012 et qui remplace la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP).

• Les prélèvements sur les revenus : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et pour les revenus des personnes qui exercent une profession commerciale, industrielle ou artisanale à leur compte, l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

• Les impôts sur la propriété et le capital composés de la taxe foncière (prélevée par les collectivités territoriales), des impôts sur les plus values (immobilières et mobilières), de l’ISF et des droits de mutation (enregistrement, donation, succession).


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Recettes de l’État par catégories

Impôts

Impôts sur la consommation

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE)

Autres taxes (alcool, tabac)

Impôts sur les revenus

Impôt sur le revenu (IR)

Impôts sur les sociétés (IS)

Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Contribution Sociale Généralisée (CSG)

Impôts sur la propriété et le capital

Fiscalité des plus-values

Droits de succession, de donation ou de mutation

Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) Recettes non fiscales

Recette du patrimoine

Revenus du domaine de l’État

Revenus versés par les organismes publics

Dividendes des entreprises dont l’État est actionnaire

Résultat d’opérations de trésorerie Recette des activités industrielles et commerciales

Produit des jeux (PMU, Française des jeux, Loteries)

Recette des amendes Dons et legs


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III / Les dépenses de l’ETAT

A QUOI SERVENT LES IMPÔTS ?

La loi de finances pour 2018 chiffre les dépenses nettes à 325 milliards et les recettes nettes à 302 milliards, dont 60 milliards sont alloués aux collectivités territoriales et à l'Union Européenne. Soit un déficit budgétaire de 83 milliards.


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1ère partie / La notion de résidence fiscale – Les non-résidents

Où vais-je payer mes impôts ? Pour savoir quoi et où payer les impôts, la première démarche est de déterminer la résidence fiscale. Cette recherche indispensable va conduire à examiner 3 sources de droit fiscal :

• en premier lieu, la législation interne française, • en second lieu, la législation interne du pays de destination, • enfin, le cas échéant, les stipulations de la convention fiscale bilatérale conclue

entre la France et le pays de destination. Tout d'abord, il faut savoir que le statut social ou la nationalité n'a aucune incidence sur le plan fiscal interne. Par ailleurs, ce n'est ni vous ni votre employeur qui choisissez votre résidence fiscale.


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La détermination de cette résidence résulte uniquement de l'application de critères précis prévus par le droit interne et par la convention fiscale s'il en existe une.

I / La détermination de la résidence fiscale

Il faut tout d'abord examiner le droit interne français. Il s'agit ici de l'article 4B du code général des impôts. Ainsi, vous serez domicilié en France si vous êtes dans l'un des cas suivants : 1 / Mon foyer OU mon lieu de séjour principal est en France : Foyer : c'est votre conjoint et vos enfants à charge au sens de la fiscalité française (18 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études supérieures). Lieu de séjour principal : déterminer si vous êtes en France + de 183 jours sur une période de 12 mois consécutifs (incluant samedis, dimanches, jours fériés..).

OU

2 / Vous exercez en France votre activité principale : Activité principale : celle qui occupe la majeure partie de votre temps même si ce n'est pas celle qui correspond à la majeure partie de vos revenus.

OU 3 / Le centre de mes intérêts économiques est en France : Centre des intérêts économiques : c'est en France que vous tirez la majeure partie de vos revenus. Enfin, si vous êtes un agent de l'Etat qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étranger, et qui n'est pas soumis, dans ce pays, à un impôt personnel sur l'ensemble de ses revenus vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France. Si vous n'entrez dans aucun de ces 3 critères, vous serez nécessairement domicilié fiscal de votre pays d'accueil et non en France. Si vous remplissez l'une des quatre conditions de l'article 4 bis, vous serez domicilié fiscal de France.

II / Applications sur la résidence fiscale

Les personnes placées dans les situations suivantes sont-elles fiscalement imposées en France ? Selon quel critère ?


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- Un contribuable qui avait séjourné à l'hôtel, en France du 10 mai N au 7 février N + 1 ?

- Un contribuable qui, au cours de l'année considérée, avait résidé pendant trois cent deux jours dans une chambre d'hôtel ?

- Un étranger qui avait effectué durant plusieurs années de fréquents séjours dans notre pays dont la durée au cours d'une même année n'avait jamais été inférieure à six mois ?

- Un contribuable qui, au cours des années en cause, avait habité à Paris à deux adresses successives et n'avait effectué que quelques voyages à l'étranger ?

- Un contribuable ressortissant des États-Unis d'Amérique et salarié dans une société américaine dont il représentait les intérêts dans les pays d'Europe autres que la France, et dans les pays du Moyen-Orient. Ce contribuable disposait depuis plusieurs années d'un appartement à Paris où sa famille résidait en permanence ainsi que lui-même, sauf lorsque ses obligations professionnelles le conduisaient à voyager à l'étranger ?

- Une personne de nationalité étrangère dont les enfants sont scolarisés en France et qui utilise régulièrement l'appartement dont elle est propriétaire dans ce pays -ainsi que l'atteste le montant des communications téléphoniques acquitté au titre de cette résidence ?

- Un étranger qui n'avait effectué en France, où il résidait à l'hôtel, que des séjours n'excédant pas soixante-cinq à soixante-dix jours par an ?

- Le chef monteur d'une société française, employé par celle-ci, tantôt en France, tantôt à l'étranger, dès lors que durant la plus grande partie de l'année considérée, l'intéressé avait résidé, travaillé et perçu ses salaires à l'étranger, sans avoir en France d'habitation personnelle autre que celle de ses parents ?

- Un étranger résidant en France qui n'a pas le siège de ses intérêts et de ses affaires dans notre pays et tire tous ses revenus de propriétés sises à l'étranger ?

- Un étranger qui n'exerce aucune profession dans notre pays, a investi ses capitaux à l'étranger et effectue hors de France de fréquents voyages pour affaires ?

- Un contribuable de nationalité tunisienne, qui n'exerce aucune activité professionnelle en France et n'y possède aucun bien ou propriété dont il tirerait des revenus. Il a manifesté l'intention de réinvestir en France d'importants capitaux provenant de Tunisie ?


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2ème partie / Les règles d’imposition à l’impôt sur le revenu

I. Définition et caractéristiques de l’impôt sur le revenu L’article 1er A du CGI précise : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur le revenu. » L’impôt sur le revenu (IR), dont sont redevables les personnes physiques, est un impôt direct recouvré par l’État par voie de rôle à partir des déclarations des contribuables. Il est calculé annuellement sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal selon un barème progressif. C’est un impôt personnel et progressif. A compter du 1er janvier 2019, cet impôt est prélevé à la source.

II. Les caractéristiques du revenu imposable

Le revenu imposable qui sert de base au calcul de l’IR est : – un revenu familial et global : il regroupe tous les revenus de toutes natures perçus par tous les membres du foyer fiscal ; – un revenu net : les revenus perçus sont ventilés entre les huit revenus catégoriels puis sont diminués des dépenses effectuées en vue d’acquérir ou de conserver ces revenus et d’abattements éventuels ; – un revenu annuel : il taxe les revenus perçus au cours de l’année civile ; – un revenu disponible : le contribuable a pu disposer de ces revenus au cours de l’année civile d’imposition.

III. Le foyer fiscal L’IR frappe les revenus perçus par tous les membres du foyer fiscal qui sont : – le contribuable ; – son conjoint, s’il est marié ou pacsé ; – les personnes à sa charge :

- les enfants célibataires âgés de moins de 18 ans, - les enfants infirmes, quel que soit leur âge, - les personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le même toit ;

– les enfants ayant demandé leur rattachement au foyer des parents : - les enfants célibataires majeurs si, au 1er janvier de l’année :

• ils ont moins de 21 ans, • ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études,

- les enfants non mariés chargés de famille et les enfants mariés ou pacsés si l’un des deux conjoints remplit les conditions d’âge :

• ils ont moins de 21 ans, • ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études.


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IV. Les contributions sociales et les revenus imposables

Des contributions sociales, CSG, CRDS et prélèvements sociaux, participent au financement de la protection sociale. Ces contributions frappent les revenus du travail et du capital perçus par les personnes physiques. Seule une part de ces contributions étant déductible, la part non déductible sera ajoutée au montant du revenu perçu afin de déterminer le revenu imposable à l’IR. Le taux de ces contributions et la répartition entre part déductible et non déductible dépendent de la nature du revenu perçu. Où vais-je payer mes impôts ? En matière d’IR, le territoire français comprend la France continentale, la Corse et les îles du littoral, ainsi que les cinq départements d’outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion). Un contribuable sera imposé sur ses revenus en France selon ces conditions :

Domicile fiscal en France

Oui Non

Oui Imposable en France Imposable en France Revenus de source française Non Imposable en France Non imposable en France

V / Les revenus catégoriels

A / Définition Il existe 8 catégories de revenus, chacune soumise à des règles d'imposition particulières :

L'impôt sur le revenu est un impôt unitaire. En effet, celui-ci est déterminé suivant un barème progressif applicable à l'ensemble des revenus des personnes physiques. En conséquence, il n'existe pas un revenu mais des revenus qui doivent être évalués suivant des règles propres au sein de leur catégorie respective.


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B / Des revenus catégoriels au revenu brut global (RBG)

Le Revenu Brut Global (RBG) d’un foyer fiscal se compose de la totalité des huit revenus nets catégoriels dont le contribuable a disposé au cours de l’année d’imposition et qui seront déclarés l’année suivante. Certains des revenus perçus sont à exclure car ils bénéficient d’une exonération d’imposition. Afin de déterminer chacun des revenus catégoriels nets, des charges et des abattements spécifiques sont à déduire. En cas de déficit dans une des catégories de revenus, ce déficit est imputé sur le RBG de l’année et l’excédent de déficit sera reporté sur le RBG des années suivantes jusqu’à la 6e inclusivement.

1 / Les traitements, salaires, pensions et rentes

a. Le champ d’application Les revenus perçus par les salariés (salaires) et les fonctionnaires (traitements) sont soumis au barème progressif de l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS). – Les revenus imposables concernent les rémunérations principales, les rémunérations accessoires (primes, gratifications, indemnités…) et les avantages en nature. Les revenus de remplacement (indemnités chômage, indemnités versées par la Sécurité sociale…) et les pensions (de retraite, d’invalidité, alimentaires…) sont aussi imposables. – Sont exonérés les allocations et les remboursements pour frais d’emploi versés par l’employeur et, sous conditions spécifiques, les rémunérations des apprentis, des stagiaires, des étudiants, le RSA, la participation et l’intéressement.

b. La détermination du revenu net catégoriel

– Le salaire à déclarer correspond au montant du salaire net imposable figurant sur la feuille de paie. – Les frais professionnels sont déduits pour déterminer le revenu catégoriel net. Le contribuable a le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et l’option pour les frais réels :

- le montant de la déduction forfaitaire est compris entre un minimum et un plafond ; - l’option pour les frais réels exige que les frais dont le salarié fait état soient professionnels et justifiés (pièces justificatives). Cette option rend imposables les allocations pour frais d’emploi versées par l’employeur, qui sont à rajouter au salaire à déclarer.

RevenucatégorielTraitementsetsalaires

=Salairesettraitementsnetsimposables(figurantsurla

fichedepaie)

Déductiondesfraisprofessionnels:

-soit10%(déductionforfaitaire)-soitfraisréels

=revenucatégorielnettraitementsetsalaires


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2 / Les bénéfices industriels et commerciaux

– Les bénéfices qui proviennent d’une profession commerciale exercée par une personne physique ou une société non soumise à l’IS relèvent de la catégorie des BIC (exploitant d’EIRL, d’EURL, associés de SARL option IR…). Ce bénéfice net constitue la rémunération de l’exploitant qui est à déclarer pour une imposition à l’IR au barème progressif.

3 / Les revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Les produits du portefeuille titres et des placements financiers des particuliers sont imposables dans la catégorie des RCM. Ces revenus se répartissent en plusieurs catégories soumises à des règles d’imposition différentes.

Voir chapitre sur l’imposition des RCM

4 / Les revenus fonciers

Voir chapitre sur l’imposition des RF VI / Le calcul de l’IR


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Le revenu net global imposable

Le revenu net imposable constitue la base d’imposition de l’impôt sur le revenu. Après avoir déterminé le revenu brut global qui correspond à l’addition des différents revenus nets catégoriels dont le foyer fiscal a disposé au cours de l’année d’imposition, il faut en déduire : – les éventuels déficits non encore déduits des six années antérieures ; – les charges énumérées par la loi :

- part déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, - pensions alimentaires, - cotisations à des plans d’épargne retraite, - frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans ;

– des abattements spéciaux pour les personnes âgées ou invalides.

Le calcul de l’impôt brut

L’impôt sur le revenu, impôt progressif et personnel, est calculé selon un barème progressif dont les taux augmentent pour chaque tranche. Le calcul du quotient familial permet de prendre en compte la situation familiale du contribuable.

1. Le quotient familial (Q) Le revenu imposable du contribuable est divisé par un nombre de parts qui correspond à sa situation familiale et au nombre de personnes à charge.

Quotient = Revenu net imposable / Nombre de parts

Calcul du nombre de parts

Votre situation familiale et vos enfants à charge Nombre de parts1

Célibataire, veuf(ve) (2) ou divorcé(e) sans enfants à charge 1 Célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) • vivant seule(e) et ayant élevé un ou plusieurs enfants; • ou titulaire d'une carte d'invalidité; • ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'accident du travail d'au moins 40% • ou ayant perdu un enfant d'au moins 16 ans ou à la suite de faits de guerre • ou âgé(e) de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension

d'invalidité de guerre

1,5

Marié(e) ou partenaire d'un Pacs soumis(e) à l'imposition commune sans enfant à charge 2

Célibataire ou divorcé(e) ayant 1 enfant à charge • ne vivant pas en concubinage • vivant en concubinage

2

1,5

Marié(e) ou partenaire d'un Pacs soumis(e) à imposition commune ayant 1 enfant à charge. Ou veuf(ve) dont les 2 enfants sont issus du (de la) conjoint(e) décédé(e).

2,5


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Célibataire ou divorcé(e) ayant 2 enfants à charge • ne vivant pas en concubinage • vivant en concubinage

2,5 2

Marié(e) ou partenaire d'un Pacs soumis(e) à imposition commune ayant 2 enfants à charge. Ou veuf(ve) dont les 2 enfants sont issus du (de la) conjoint(e) décédé(e).

3

Célibataire ou divorcé(e) ayant 3 enfants à charge - ne vivant pas en concubinage - vivant en concubinage

3,5 3


4


4,5 4


5


5,5 5

(1) La détention d'une carte d'invalidité donne droit à une demi-part supplémentaire. (2) Le veuf ou la veuve dont les enfants ne sont pas issus du conjoint est considéré(e) comme célibataire. 2. Le calcul de l’impôt brut

Barème de l’impôt sur le revenu

Tranches du barème de l’impôt et taux d’imposition pour les revenus de 2019

Le barème ci-dessous s’applique progressivement à chaque tranche de revenu concernée. - la première étape consiste à disposer de votre revenu net imposable et de

votre nombre de parts. Il faut alors diviser ce revenu net (R) par le nombre de parts (N). Le résultat s'appelle le quotient.

- Il suffit alors d'imposer ce quotient progressivement, tranche de revenu par

tranche de revenu, au taux de la tranche correspondant. On fait alors la somme des résultats partiels qu'on multiplie par le nombre de parts pour trouver le montant d'impôt à payer.

Le Taux Marginal d'Imposition (TMI) permet d'identifier le taux d'imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal. Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d'imposition du contribuable.


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Sur les cinq tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont appliqués des taux d’imposition allant de 0 à 45 %.

Barème progressif applicable aux revenus de 2019

Fraction de chaque part de revenu imposable Taux d’imposition

jusqu’à 10 064 € 0 %

de 10 065 € à 27 794 € 14 %

de 27 795 € à 74 517 € 30 %

de 74 518 € à 157 806€ 41 %

Au-delà de 157 807 € 45 %

Exemple de calcul d'impôt simple : Le revenu net imposable d’un ménage s'élève à 60 000 € (R) pour 3 parts (N). Le quotient est donc de 90 000 € / 3 = 30 000 €. Ce quotient est dans la 3ème tranche d'imposition dont le taux est de 30,00%. • • • Mécanisme du plafonnement du quotient familial : Le gain en impôt qui résulte de l'application du quotient familial ne peut excéder 1 567 € par demi-part additionnelle et 783,50 € par quart de part additionnel.


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Formule de calcul rapide et directe de l’impôt sur les revenus 2019

Il vous faut votre revenu imposable (R) ainsi que le nombre de parts de votre foyer fiscal (N).

Il suffit ensuite de faire le calcul R / N et de suivre la ligne correspondante dans le tableau suivant.

Suite exemple : Application formule de calcul directe

Rappel :

Le revenu net imposable d’un ménage s'élève à 60 000 € (R) pour 3 parts (N). Le quotient est donc de 90 000 € / 3 = 30 000 € Application formule directe

Les limites de la formule de calcul rapide de l’impôt

Cette formule permet d’obtenir l’impôt à l’euro près et tient compte des déductions puisqu’elles sont déjà enlevées du revenu imposable. En revanche, deux aspects ne sont pas pris en compte et peuvent venir fausser le calcul :

– la formule ne tient pas compte du plafond du quotient familial. Si vous avez des revenus élevés (plus de 40 000 €) et un nombre de parts important, il est possible que le plafond du quotient familial vous amène à avoir un impôt plus fort que celui calculé via la formule. – la décote : Si le calcul donne un impôt inférieur à 1594 € (2 626 € pour un couple), vous aurez une décote supplémentaire. De même, les réductions d’impôt, crédits d’impôt sont à enlever après le calcul rapide de l’impôt.

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Application formule directe

(90 000 * 0,3) - (5856 * 3) = 27 000 - 17568 = 9432 euros (on retrouve bien le même montant calculé par tranches)

Les limites de la formule de calcul rapide de l’impôt Cette formule permet d’obtenir l’impôt à l’euro près et tient compte des déductions puisqu’elles sont déjà enlevées du revenu imposable. En revanche, deux aspects ne sont pas pris en compte et peuvent venir fausser le calcul : – la calculette ne tient pas compte du plafond du quotient familial. Si vous avez des revenus élevés (plus de 40 000 €) et un nombre de parts important, il est possible que le plafond du quotient familial vous amène à avoir un impôt plus fort que celui calculé via la formule. – la décote : Si le calcul donne un impôt inférieur à 1594 € (2 626 € pour un couple), vous aurez une décote supplémentaire. De même, les réductions d’impôt, crédits d’impôt sont à enlever après le calcul rapide de l’impôt.

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FISCAL Impôt sur le revenu

Le 07/01/2020

L'impôt brut est obtenu en utilisant la formule décrite dans le tableau ci-après, sachant que : R = Revenu net imposable.N = Nombre de parts.

Valeur du quotient R/N Montant de l'impôt brut

N'excédant pas 10 064 € 0

de 10 64 € à 27 794 € (R x 0,14) - (1 408,96 x N)

de 27 794 € à 74 517 € (R x 0,30) - (5 856,00 x N)

de 74 517 € à 157 806 € (R x 0,41) - (14 052,87 x N)

Supérieure à 157 806 € (R x 0,45) - (20 365,11 x N)

Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avril FISCAL - Impôt sur le revenu (IR)

Le 02/04/2020 La date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est fixée, selon ledépartement de domiciliation, au 4 juin, 8 juin ou 11 juin 2020 à minuit. La déclaration papier devra être déposée auplus tard le 12 juin à minuit.

Le recours contre une instruction publiée au Bofip est soumis au délai de deux mois FISCAL - Recouvrement, contrôle et contentieux

Le 02/04/2020 Alors que le recours pour excès de pouvoir contre une instruction publiée au Bofip n’était jusqu’alors enfermé dansaucun délai, le Conseil d’Etat vient de juger applicable le délai de deux mois. Une mesure spéciale est prévue pourles instructions publiées avant 2019.?

[Webinaires] Les rendez-vous formation du groupe Lefebvre Sarrut : restez informés pendantla crise SOCIAL

| CHIFFRES ET TAUX | FISCAL | IMPÔT SU…

Formule générale de calcul (revenus de 2019)

CHIFFRES & TAUX

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J.Baptizet 18

Complément : Modification prévue du barème pour les revenus de 2020

3. Les corrections de l’impôt brut Deux corrections sont possibles : – le plafonnement des effets du quotient familial : l’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial est limité à un plafond. Ce plafonnement a pour effet d’augmenter le montant de l’impôt dont sera redevable le contribuable ; – la décote : les contribuables bénéficient d’une décote quand le montant de l’impôt brut est inférieur à un certain seuil. Cette décote permet un allégement du montant de l’impôt.

La détermination de l’impôt net

Afin de déterminer le montant de l’impôt réellement dû, plusieurs éléments sont à prendre en compte.

1. Les réductions ou les crédits d’impôts

Certaines dépenses énumérées par la loi, et sous respect de certaines conditions, s’imputent sur le montant brut de l’impôt progressif obtenu après plafonnement ou décote. Le contribuable doit pouvoir justifier ces charges qu’il aura déclarées. Ces réductions prennent la forme : – soit d’une réduction d’impôt : la somme est soustraite du montant de l’impôt mais, en cas d’excédent, la fraction non imputée est perdue (par exemple, réduction d’impôt pour dons, frais de scolarisation d’enfants à charge, investissements défiscalisants de type Pinel….) ; – soit d’un crédit d’impôt : la somme est également soustraite du montant de l’impôt (par exemple, crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants) mais, contrairement à la réduction d’impôt, elle peut être remboursée, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de l’impôt ou si le contribuable n’est pas imposable.

2. Les autres corrections

– Le montant cumulé des déductions, réductions et crédits d’impôts accordés à un foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil. – Pour les contribuables les plus aisés, une contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt sur le revenu. – L’impôt ne sera pas recouvré si son montant est inférieur à un certain seuil.

thème 1 bachelor introduction à la fiscalité en france les

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