Formation Genre et DéveloppementModule 1 – Fiche pédagogique 2

Le statut des femmes et des filles en Haïti

Les constitutions haïtiennes de 1804 à 1950 sont tantôt amnésiques, tantôt ouvertement discriminatoire envers les femmes haïtiennes.

Constitution de 1805: “ personne ne peut être haïtien s’il n’est un bon père, un bon fils, un bon mari et surtout un bon militaire”. (A 9)

A partir de 1811, l’absence se transforme en exclusion ouverte:

Exclusion des prérogatives et immunités royales et de la régence (A 14, constitution 1811)

Exclusion perpétuelle de la régence (art 104 et 108, constitution 1449) perte de nationalité en épousant un étranger (Art 5, Constitution de 1979) Interdiction de jouissance du droit de propriété (art 5, Constitution de 1984)

La situation a évolué avec l’amendement en 1944 de la constitution de 1935 accordant le droit de propriété, de travail et d’éligibilité aux femmes. Cependant les droits politiques sont soumis à l’autorisation du mari. La jouissance pleine des droits politiques est consacrée par la loi de 1957 qui souligne que toute personne âgée de 21 ans jouit de ses droits politiques. L’égalité des droits civils sera amorcée avec la loi sur l’égalité des époux dans le mariage en 1982 et complétée avec la constitution qui consacre l’égalité à tous les niveaux. On peut se référer aux articles 171, 182 et 35-23. A cela s’ajoute les conventions internationales relatives aux droits des femmes4, le décret du 6 juillet 2005 portant sur les agressions sexuelles pour adresser la discrimination promue dans le code pénal haïtien et la loi sur la paternité responsable récemment votée.

1 Les Haitiens, sans distinction de sexe et d’état civil, agés de dix huit ans accomplis, peuvent exercer leur droits civils et politiques, s’ils reunissent les autres conditions prévues par la constitution.2 Les haitiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des avantages conférés aux Haitiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité3 L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail et de salaire quel que soit sont sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial4 La Convention sur les Droits politiques de la femme ratifiée le 31 juillet 1957 ; La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales le 16 aout 1972 ; La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 7 avril 1981 ; La Convention Inter américaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belém Do Para) le 3 avril 1996 ;