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Communauté de Communes

du Pays de Saint Gilles Croix de Vie TELEPHONE COURRIEL

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85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex 02 51 54 24 46 www.payssaintgilles.fr

Le SPANC du Pays de Saint Gilles Croix De Vie et Votre Assainissement Non Collectif

FAQ

Documents de la Charte pour ANC de qualité en Vendée

o Présentation de la charte

o Liste des Bureaux d’études engagés dans la charte

o Liste des entreprises de travaux engagées dans la charte

Liste des entreprises agréées pour les vidanges des installations issues

d'assainissement non collectif

Version du 20/12/2016

SPANC du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

GUIDE ANC 2017

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LE SPANC DU PAYS DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET VOTRE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

1. QU’EST-CE QUE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

L’Assainissement Non Collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux

domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de

collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les

rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos,

cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble

de ces eaux usées.

Contenant micro-organismes potentiellement pathogènes, matières organiques, matière azotée, phosphorée

ou en suspension, ces eaux usées, polluées, peuvent être à l’origine de nuisances environnementales et de

risques sanitaires significatifs.

L’assainissement non collectif vise donc à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou

environnementaux.

Suite à la collecte (1), les eaux usées

domestiques sont prétraitées dans une

fosse étanche (2) qui permet la

décantation des matières en

suspension dans les eaux collectées, la

rétention des éléments flottants et une

première étape de dégradation.

Les eaux usées sont par la suite

acheminées vers le traitement où

l’élimination de la pollution est

assurée par dégradation biochimique

(activité microbiologique) des eaux

grâce au passage dans un réacteur

naturel constitué soit par un sol

naturel, soit par un sol reconstitué

(massif de sable) (3).

2. VOS OBLIGATIONS

Si vous habitez dans une zone dépourvue d’assainissement collectif, le code de la Santé Publique vous oblige

à doter votre habitation d’un dispositif d’assainissement non collectif. Votre système d’assainissement doit

respecter l’environnement et la salubrité publique.

Une fois mis en place, vous devez veiller à son bon fonctionnement et à son entretien régulier.

3

3. QU’EST-CE QUE LE SPANC ?

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de :

Conseiller et accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement

non collectif ;

Contrôler les installations d’assainissement non collectif.

Les missions du SPANC ont été redéfinies précisément par l’Arrêté du 27 Avril 2012 (modifiant l’Arrêté du 7

Septembre 2009).

Les contrôles assurés par le SPANC sont les suivants :

- Le contrôle de conception :

Ce contrôle a lieu au stade du projet, sur un dossier d’étude de filière, avant toute réalisation d’une

réhabilitation de l’existant ou d’une construction d’immeuble neuf. Il permet de vérifier la faisabilité

de la filière d’assainissement par rapport aux caractéristiques de la parcelle et de l’habitation ainsi

que le respect des prescriptions techniques règlementaires.

- Le contrôle de réalisation :

Il consiste à la vérification de la bonne exécution des travaux AVANT REMBLAIEMENT permettant de

constater la conformité des informations fournies au moment du projet (étude de filière) et la

réalisation effective de l’installation, l’exactitude de l’implantation et la bonne exécution des

ouvrages, qualité des matériaux utilisés.

- Le contrôle de bon fonctionnement :

C’est un contrôle périodique et obligatoire pour tous les usagers en zone d’assainissement non

collectif. Il a pour but de vérifier le bon état de fonctionnement de l’installation et son bon entretien.

Il a également pour objectif d’établir un état des lieux réglementaire et sanitaire des installations.

- Le contrôle dans le cas d'une vente immobilière

Conformément à la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour

l’environnement, dite « Grenelle II », le propriétaire a l’obligation de fournir un document établi à

l’issue d’un rapport de contrôle des installations d’assainissement non collectif datant de moins de

trois ans. Le rapport doit être joint au moment de la signature de l’acte de vente. Ce rapport peut être

un contrôle de bonne exécution, un contrôle de diagnostic initial ou un contrôle périodique de bon

fonctionnement et d’entretien.

Si le propriétaire ne dispose pas de contrôle de moins de 3 ans, il peut demander au SPANC un

contrôle de son installation.

Les travaux de mise en conformité prescrits dans le rapport du SPANC sont à réaliser par l’acquéreur

au plus tard 1 an à compter de la signature de l’acte de vente.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi

l’équilibre financier.

Sur le Pays de Saint Gilles Croix de Vie....

La compétence SPANC est assurée par la Communauté de Communes et s’exerce sur les zones

d’assainissement non collectif des 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie.

La Communauté de Communes a attribué, lors du Bureau communautaire du 7 juillet 2015, le marché de

prestations pour les contrôles réglementaires du SPANC à la société SAUR.

Comme pour l’assainissement collectif, ce service public fait l’objet d’une redevance qui en assure ainsi

l’équilibre financier.

Le fonctionnement du SPANC est régi par un règlement de service, approuvé par décision du Bureau

Communautaire du 15 novembre 2015.

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Enfin, le SPANC s'est engagé dans la Charte Qualité Assainissement Non

Collectif en Vendée. Cette charte a pour principaux objectifs de :

développer les compétences

mettre en avant les savoir-faire des entreprises et les améliorer

harmoniser les pratiques des différents acteurs de la filière afin

d'apporter un service clair et des prestations de qualité

auprès de particuliers et contribuer ainsi à la préservation de

l'environnement.

4. LES AIDES FINANCIERES

Il existe 4 dispositifs d’aides à la réhabilitation des installations d’Assainissement Non Collectif :

Aides de l’agence de l’Eau Loire Bretagne

Les installations doivent notamment répondre aux critères ci-dessous :

Habitation acquise avant le 1er janvier 2011,

ANC réalisé avant le 9 octobre 2009,

Identifié comme Non Conforme « à risque pour la santé et/ou à risque sanitaire ou

environnemental avéré » (travaux sous 4 ans) selon la réglementation en vigueur

et sur la base des informations collectées lors du dernier contrôle,

Capacité inférieure à 20 EH,

Une procédure particulière doit être suivie.

Pour plus de renseignements contacter le SPANC.

Aide de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)

Cette aide est soumise à :

l’éligibilité aux aides de l’AELB

Aux conditions de ressources (revenus très

modestes, cf. tableau ci-contre)

Pour plus d’informations, contacter le SPANC.

Cette aide est cumulable aux aides de l’amélioration de

l’habitat (contacter le service Habitat de la Communauté de

Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie au 02.51.54.54.19

ou consulter le site internet www.payssaintgilles.fr/le-programme-

local-habitat-plh-pays-de-saint-gilles/.)

Aide de Vendée Eau

Pour les installations situées au sein des périmètres de protection des captages d’eau potable,

Vendée Eau peut aider au financement de la réhabilitation.

Pour plus de renseignements contacter le SPANC.

L’Eco-prêt à taux zéro.

Pour plus d’informations, télécharger la plaquette sur le site internet de la Communauté de

Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie www.payssaintgilles.fr/spanc/ et contacter votre

banque.

Nombre de personnes

composant le ménage

Ménages aux ressources très modestes (€)

Année n-2

1 14 308 €

2 20 925 €

3 25 166 €

4 29 400 €

5 33 652 €

Par personne supplémentaire

+ 4 241 €

http://www.capeb-vendee.com/la-charte-pour-un-anc-de-qualite-en-vendee/

http://www.capeb-vendee.com/la-charte-pour-un-anc-de-qualite-en-vendee/

http://www.payssaintgilles.fr/module-Contenus-viewpub-tid-2-pid-37.html

http://www.payssaintgilles.fr/module-Contenus-viewpub-tid-2-pid-37.html

http://www.payssaintgilles.fr/data/mediashare/qa/4rz710dzremjphkbatx6x3xi9pzkxl-org.pdf

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5. LES CONTACTS

SPANC de Communauté des Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

Centre Technique Intercommunal

Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

ZAE du Soleil Levant

CS 63669 – Givrand

85806 Saint Gilles Croix de Vie Cedex

Alexandra GIRARD

Tel 02.51.54.27.37 [email protected]

SAUR – Service ANC

Rue du Commerce

85033 LA ROCHE SUR YON CEDEX

Maryan GUERRY

Tél. 02.51.45.09.31 [email protected]

6. MONTANT DE LA REDEVANCE 2017

Montant HT Montant TTC

Contrôles d’une installation neuve ou réhabilitée

Contrôle de conception sur projet déposé en mairie 41,82 € 46,00 €

Contrôle de bonne exécution sur le terrain après travaux avant

remblaiement 91,82 € 101,00 €

Contre visite de bonne exécution suite à un avis non conforme 71,82 € 79,00 €

Contrôle d’une installation existante

Contrôle de Bon Fonctionnement 66,36 € 73,00 €

Contrôle pour cession immobilière : 147,27 € 162,00 €

Frais

Frais de relance 5,45 € 6,00 €

frais de recommandé 15,45 € 17,00 €

mailto:[email protected]

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7. DEMARCHE EN CAS DE REHABILITATION OU DE CREATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Cf. schéma page ci-contre

ETAPE 1 contrôle de conception sur le projet

L’usager fait réaliser une étude de filière à la parcelle par un bureau d’études compétent en

Assainissement Non Collectif (liste disponible en Mairie, à la Communauté de Communes).

L’usager dépose en mairie 2 exemplaires (garder toujours un exemplaire original en votre possession

et un exemplaire pour l’entreprise qui réalisera les travaux) de cette étude pour demander

l’autorisation d’implantation du dispositif

La mairie transmet un exemplaire de l’étude de filière au SPANC pour le contrôle de conception.

A réception de l’attestation de conformité (avis technique du SPANC et validation du maire), l’usager

peut faire les travaux par lui-même ou par l’entreprise de son choix en respectant les

recommandations.

La facture de la redevance pour le contrôle de conception est adressée à l’usager.

ETAPE 2 contrôle de bonne exécution sur le terrain

Au moins 48h avant la fin des travaux, l’entreprise ou l’usager prend rendez-vous avec le technicien

SAUR pour le contrôle de bonne exécution.

Le contrôle de bonne exécution a lieu à la fin des travaux mais avant remblaiement . L’avis sur la

conformité de l’installation est donné oralement à l’issue du contrôle sur le terrain. Par la suite,

l’usager reçoit le compte-rendu du contrôle de bonne exécution.

En cas de non-conformité, l’usager doit réaliser les modifications demandées puis contacter le

technicien SPANC pour procéder à une contre-visite.

La facture de la redevance pour le contrôle de bonne exécution est adressée à l’usager.

8. DOCUMENTATION

Règlement de service

Site Internet de la communauté de communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie

Réglementation ANC

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

Charte Qualité ANC Vendée

http://www.capeb-vendee.com/web/p291_charte-pour-un-anc-de-qualite-de-vendee.html

http://www.payssaintgilles.fr/module-pagesetter-viewpub-tid-2-pid-43.html

www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr



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Mon habitation est-elle raccordée ou raccordable au réseau d’assainissement Collectif ?

Rendez-vous dans votre mairie afin de vérifier l’existence d’un réseau d’assainissement à proximité de votre habitation et l’éventuelle possibilité de raccorder vos canalisations d’eaux usées à celui-ci.

Mon habitation est inhabitable, doit-on faire le contrôle ?

Toute habitation susceptible d’avoir des rejets d’eaux usées doit être contrôlée. Dans le cas contraire apportez les justificatifs en mairie qui informera le SPANC de l’éventuelle annulation du contrôle.

Le contrôle de mon installation est-il obligatoire ?

Oui. Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est une obligation de la loi sur l’eau. Il y a plusieurs types de contrôles selon la situation dans laquelle se trouve votre installation.

Contrôle des installations neuves

Toute nouvelle installation d’assainissement non collectif (construction maison neuve,

agrandissement, rénovation, réhabilitation) nécessite avant sa réalisation, un contrôle de

conception fait par le SPANC sur la base d’une étude de filière puis validé par la mairie. Il consiste

notamment à vérifier l’adaptation du projet aux contraintes sanitaires et environnementales, aux

exigences réglementaires et à la sensibilité du milieu. Cette attestation de conformité du projet

est réalisée sur chaque étude de filière déposée en mairie.

Lorsque les travaux sont terminés et avant remblaiement, le SPANC doit réaliser le contrôle de

bonne exécution. Il s’agit de constater l’adéquation du projet validé lors du contrôle de conception

avec l’installation effectivement réalisée et de vérifier la conformité des travaux au regard des

prescriptions techniques réglementaires en vigueur. Ce contrôle est réalisé sur le terrain à la

demande de l’usager ou de l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Contrôle des installations existantes

Dans le cas d’une habitation qui n’a jamais été contrôlée, il faut réaliser un 1er contrôle de bon

fonctionnement (diagnostic) pour faire l’inventaire des ouvrages existants ou non et déterminer

si l’installation présente ou non un risque avéré de pollution de l’environnement ou de dangers

pour la santé des personnes.

Les installations existantes doivent faire l’objet d’un contrôle de bon fonctionnement périodique

afin de s’assurer de leur bon état de fonctionnement et d’entretien. Selon l’état de conformité

déterminé lors de la dernière visite du SPANC, la période est fixée à :

- 8 ans pour les installations d’assainissement CONFORMES

- 4 ans pour les installations d’assainissement NON CONFORMES

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Contrôle des installations dans le cadre d’une vente

Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’ANC doit fournir,

dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document

daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les

travaux de réhabilitation doivent être effectués dans un délai maximal d’un an après la signature

de l’acte de vente.

Que risque-t-on en cas de refus de contrôle ?

Un usager se verra appliquer, en cas d’obstruction, la pénalité financière de l’article L 1331-8 du Code de la santé publique, majorée de 100 % sans préjudice de la redevance que l’usager sera en outre amené à payer lorsque le service pourra de manière effective accéder à son installation pour y exercer son contrôle.

Pourquoi est-il payant ?

En application des articles R2224-19 et L2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le SPANC est un service public dont le budget est indépendant du budget général de la collectivité. Il est financé par une redevance versée par les usagers du service. Cette redevance spécifique est destinée à financer les charges du service. Les montants sont fixés par le Conseil de Communauté selon le type de contrôle.

Mon installation vient d’être contrôlée, que dois-je faire ?

A la suite de la visite de contrôle, vous recevrez un compte rendu qui précisera les éventuels points de

non-conformité relevés sur votre installation ainsi que le délai fixé par la réglementation pour y

remédier.

Je souhaite construire ou réhabiliter une maison, comment savoir quel assainissement mettre en place ?

Pour qu’une installation d’assainissement non collectif soit efficace, la première règle, c’est qu’il faut

qu’elle soit bien conçue. En effet, le dispositif doit être adapté à la parcelle (nature du sol,

environnement, superficie terrain, nature exutoire,…) et à l’habitation. C’est pourquoi la règlementation

précise que le propriétaire doit faire réaliser une étude de filière qui déterminera en fonction des

contraintes du projet, le type d’assainissement à mettre en place et les préconisations particulières

éventuelles. Cette étude devra être ensuite déposée en mairie pour pouvoir être instruite par le SPANC

et obtenir l’autorisation de réaliser les travaux (contrôle de conception).

Je dois réhabiliter mon installation, existe-t-il des aides ?

Cf paragraphe n°4, Des aides sont également possibles sous conditions de certaines caisses de retraite,

de même que l’éco-prêt à taux zéro pour toute résidence principale construite avant 1990.

J’ai un problème avec mon assainissement individuel, qui dois-je contacter ?

Si votre installation est récente, contactez votre installateur au titre de la garantie décennale. S’il s’agit

d’un bouchage, vous pouvez contacter une entreprise de vidange agréée.

11

Les normes ont évolué depuis la mise en place de mon installation, doit-elle être remise aux normes ?

Non, si votre installation est conforme aux normes existantes lors de sa mise en œuvre, c'est-à-dire

qu’elle possède au minimum un prétraitement et un traitement adapté au terrain et à l’habitation ET

qu’elle est correctement entretenue.

Toutefois, si votre installation est source de nuisances, des travaux devront être effectués pour y

remédier. La visite périodique de contrôle de bon fonctionnement permettra d’identifier tout problème

éventuel et vous conseillera pour pérenniser votre installation.

Puis-je faire appel au bureau d’études et à l’entreprise de mon choix pour la conception, la mise en place

de mon installation et son entretien ?

Oui, le choix du concepteur et de l’installateur est libre. Pour vous aider, une Charte Qualité ANC a été

mise en place en Vendée.

Le SPANC, vérifiera lors des contrôles réglementaires de conception et de bonne exécution, l’aspect

technique et réglementaire de votre installation.

Concernant l’entretien (vidange de la fosse), seule une entreprise qui a reçu un agrément préfectoral est

autorisée à intervenir. Elle devra lors de son intervention vous remettre un bon de vidange qu’il faudra

remettre au SPANC.

Une autre question ?

N’hésitez pas à contacter le SPANC au 02.51.45.09.31 ou [email protected]

http://www.capeb-vendee.fr/web/p291_charte-anc-vendee.html

cobalt communication • La Roche-sur-Yon • 02 51 41 25 52

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EntrepriseEntrepriseEntrepriseEntreprise Nom du chef d'entrepriseNom du chef d'entrepriseNom du chef d'entrepriseNom du chef d'entreprise AdresseAdresseAdresseAdresse CP CP CP CP VilleVilleVilleVille TéléphoneTéléphoneTéléphoneTéléphone

BODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARLBODIN ASSAINISSEMENT SARL BODIN Dominique 12 rue Michel Dugast 85200 FONTENAY LE COMTE Tél : 02.51.69.74.84

DAVIEAU SARLDAVIEAU SARLDAVIEAU SARLDAVIEAU SARL DAVIEAU Robert Route de Chantonnay 85480 BOURNEZEAU Tél : 02.51.40.72.59

GIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARLGIRAUD VIDANGES SARL LEFEBVRE Christophe 62 rue Bellevue 85390 SAINT MAURICE LE GIRARD Tél : 02.51.50.87.04

GUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARLGUYONNET TERRASSEMENT SARL GUYONNET Geoffrey ZA Les Plantes 85370 NALLIERS Tél : 02.51.30.76.36

PASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARLPASQUIER Damien SARL PASQUIER Damien 11, La Bédaudière 85500 LES HERBIERS Tél 02.51.66.44.68

RENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURLRENOUX Michel EURL RENOUX Michel 11 rue du Marais Neufs 85680 LA GUERINIERE Tél : 02.51.35.80.40

SARP OUEST SARLSARP OUEST SARLSARP OUEST SARLSARP OUEST SARL VOYÉ Christian140 rue Jacques Yves Cousteau

ZA Beaupuy 485000 MOUILLERON LE CAPTIF Tél : 02.51.48.40.80

VENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGEVENDEE HYDROCURAGE ELINEAU Loïc 79 chemin des Cordes 85300 SOULLANS Tél : 02.51.58.65.11

Charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en VendéeCharte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée

Liste des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charteListe des vidangeurs engagés dans la charte

Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017Date de mise à jour : Décembre 2016 - Date de fin de validité : Avril 2017

Plus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la chartePlus d'infos sur la charte : : : : www.capebwww.capebwww.capebwww.capeb----vendee.comvendee.comvendee.comvendee.com

ou www.cnatpou www.cnatpou www.cnatpou www.cnatp----payspayspayspays----dededede----lalalala----loire.frloire.frloire.frloire.fr

n° agrément nom du vidangeur adresse Coordonnées date a grémentdate fin

agrément

volume

agrément

stations

d'épuration

utilisées pour le

dépotage

85-2010-0001 SARL MICHAUD

37, rue des Nénuphars

- Z.A. la Corba - 85360

La Tranche sur Mer

02/51/27/46/22 22/04/2010 22/04/2020 2500 m3

La Roche Sur Yon -

Luçon - Fontenay le

Comte - le château

d'Olonne

85-2010-0002 SARL RATAUD

ZI Moulin Fradet -

85200 Fontenay le

Comte

02/51/69/38/38

[email protected]/04/2010 22/04/2020 2500 m3

La Roche Sur Yon -

Fontenay le Comte -

Niort

85-2010-0003

ENTREPRISE

RATAUD

ASSAINISSEMENT

16, rue des Artisans -

85800 St Gilles Croix

de Vie

02/51/55/86/44

[email protected]/04/2010 22/04/2020 1000 m3 Le Château d'Olonne

85-2010-0004Société Vendée

Hydrocurage

Impasse des Chênes -

85300 Soullans

02/51/58/65/11


Le Château d'Olonne

- Saint Jean de

Monts

85-2010-0005 SARL ADVLes Rincinières -

85710 La Garnache

02/51/49/14/15


La Roche Sur yon -

Nantes - Machecoul

85-2010-0006 SARL ADVC

10, rue du Tarif -

85100 Les Sables

d'Olonne

06/14/19/20/00

[email protected]/06/2010 14/06/2020 2500 m3 Le Château d'Olonne

85-2010-0007SOCIETE ORTEC

ENVIRONNEMENT

Zone artisanale de

l'Eraudière - 85170

DOMPIERRE SUR

YON

02/51/09/44/97

[email protected]/10/2010 04/10/2020 1600 m3 La Roche sur Yon

85-2010-0008SARL GIRAUD

VIDANGES

62, rue Bellevue -

85390 SAINT

MAURICE LE

GIRARD

02/51/52/66/89


Les Herbiers -

Fontenay le Comte

85-2010-0009ENTREPRISE

SARP OUEST

140, rue Jacques

Cousteau - ZA

Beaupuy 4 - 85000

Mouilleron le Captif

02/51/48/40/80 04/10/2010 04/10/2020 2500 m3

La Roche Sur Yon -


Comte - le Château

d'Olonne - les

Herbiers - Montaigu

85-2010-0010SARL BODIN

ASSAINISSEMENT

12, rue Michel Dugast -

85200 FONTENAY LE

COMTE

02/51/69/74/84


La Roche Sur Yon -


Comte - Niort - La

Rochelle

Entreprises agréées pour les vidanges des installations issues d'assainissement non collectif

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agrément

volume

agrément

stations

d'épuration

utilisées pour le

dépotage

85-2010-0011EURL RENOUX

Michel

ZA Les Mandeliers -

11, rue des Marais

Neufs - 85680 LA

GUERINIERE

02/51/35/85/45 17/01/2011 17/01/2021 1000 m3 Noirmoutier

85-2010-0012SARL HYGIENE DE

VENDEE

15, rue du Vieux

Moulin - "les

Moulières" - 85150

SAINT GEORGES DE

POINTINDOUX

02/51/46/68/17 17/01/2011 17/01/2021 1500 m3La Roche Sur Yon -

le Château d'Olonne

85-2010-0013A.A.V.C.

MACOUIN Guy

13, rue des Denises-

Pissotte - 85200

FONTENAY LE

COMTE

02/51/69/18/92 28/01/2011 28/01/2021 1000 m3


Comte - Niort - la

Roche sur Yon

85-2011-0001SARL ETS

MAURICE

33, rue des Corsaires -

85350 L'ILE D'YEU

02/51/58/43/99

[email protected]/03/2011 15/03/2021 1000 m3 Ile d'Yeu

85-2011-0002 SARL DAVIEAURoute de Chantonnay

85480 BOURNEZEAU

02/51/40/72/59

[email protected]/06/2011 14/06/2021 300 m3 Chantonnay

MV-37-2010-06

SAUR CENTRE

VENDEE DEUX

SEVRES

Zone Acti-Sud - 8, rue

du Commerce - 85150

LA ROCHE SUR YON

02/51/45/08/65 08/11/2010 08/11/2020 1750 m3

La Roche Sur Yon -


Comte - le Château

d'Olonne - les

Herbiers - Saint Jean

de Monts - Niort -

Cholet

2011-N-49-0004SANITRA

FOURRIER

17, rue de Normandie -

49300 CHOLET

02/41/62/03/05


La Roche Sur Yon -

Luçon - le Château

d'Olonne - les

Herbiers - Saint Jean

de Monts - Cholet

2011-N-49-0006SARL DURAND

VIDANGE

20, rue du Champ Noir

- 49300 CHOLET02/41/62/37/90 18/03/2011 18/03/2021 3000 m3 les Herbiers - Cholet

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agrément

volume

agrément

stations

d'épuration

utilisées pour le

dépotage

2011-N-49-0003 SARL ADVL6, bis rue du Vigneau -

49450 ROUSSAY02/41/75/52/63 14/02/2011 14/02/2021 600 m3 Nantes - Clisson

85-2011-0003 JB SERVICES

Rue de la Gîte - ZA la

Tignonnière - 85430

AUBIGNY

02/51/98/78/64 20/10/2011 20/10/2021 300 m3 La Roche sur Yon

85-2011-0004SARL Damien

PASQUIER

11, lieu-dit la

Bedaudière - 85500

LES HERBIERS

02/51/66/44/68 23/12/2011 23/12/2021 2500 m3 Les Herbiers

85-2012-0001 A.A.S.

15 rue du Vieux Moulin

-Les Moulinières -

85150 ST GEORGES

DE POINTINDOUX

02/51/34/92/46 13/01/2012 13/01/2022 1500 m3Le Château d'Olonne

- La Roche sur Yon

85-2012-0002 M BRODU Claude

La Quillette - 85400

STE GEMME LA

PLAINE

02/51/27/00/19 02/02/2012 02/02/2022 200 m3 Luçon

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