solvency ii: gouvernance et nouvelle … · du cadre phase préparatoire entrée en vigueur...
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LES CHIFFRES CLÉS ET L’ORGANISATIONDE LA MUTUALITÉ
Un acteur majeur au cœur de l’Economie
Sociale et Solidaire��
�Acteur de complémentaire santé
erer
11
3838 millionsmillions
Personnes protégées
8585 000000Personnes employées
en Mutualité
�Acteur de complémentaire santé
�Acteur privé de prévention santé
�Réseau de soins et d’accompagnement à but non lucratif1160006000actions de préventionactions de prévention
LES CHIFFRES CLÉS ET L’ORGANISATIONDE LA MUTUALITÉ
20,120,1 16,616,6
Les cotisations perçues par les mutuelles
��
20,120,1 milliards d’milliards d’€€
de cotisations perçues en
assurance de personnes
par les mutuelles
adhérentesà la Mutualité Française
16,616,6 milliards d’milliards d’€€
Complémentaire santé
3,53,5 milliards d’milliards d’€€
Prévoyance
��
Source : FNMF/DEOM - données 2012
LES CHIFFRES CLÉS ET L’ORGANISATIONDE LA MUTUALITÉ
2,92,9 milliards d’milliards d’€€
L’activité sanitaire, sociale
et médico-sociale��
2,92,9 milliards d’milliards d’€€
Chiffre d’affaires de l’activité sanitaire,
sociale et médico-sociale
des mutuelles
100100 millions d’millions d’€€
Action sociale des mutuelles
Source : FNMF/DEOM - données 2012
LES CHIFFRES CLÉS ET L’ORGANISATIONDE LA MUTUALITÉ
Les activités des mutuelles adhérentes
��
775775 mutuellesmutuelles
Livre III31 %
Source : FNMF/DEOM - données 2012
Livre II 61 %Dont les mutuelles
prévoyance-retraite 4 %
775775 mutuellesmutuelles
et unionset unions
mutualistesmutualistes
adhérentesadhérentes
dont 500 mutuelles santé
31 %
Livre I8 %
��
LA MUTUALITÉ, ACTEUR PRINCIPALDE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
16,616,6
La répartition des cotisations
��
Collectif31 %
16,616,6 milliards d’milliards d’€€
de cotisations
en complémentaire
santé pour les
mutuelles adhérentes
à la Mutualité Française
Individuel69 %
��
Source : FNMF/DEOM - données 2012
LES SERVICES DE SOINSET D’ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Une offre de proximité et de qualité,
accessible à tous
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22500500
� Activités sanitaires et ambulatoires
��
22500500Services de soins
et d’accompagnement
mutualistes (SSAM) � Activités médico-sociales et sociales
Source : FNMF - données 2012
CALENDRIER RESSERRÉ
Définition
du cadre
Phase préparatoire Entrée
en
vigueur
Novembre 2013
Accord européen sur la Directive Fin mai 2015
2013 201620152014
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Accord européen sur la Directive Omnibus II
24 septembre 2014
QRT et ORSA préparatoire
QRT et ORSA préparatoire
Cadre défini
par l’ACPR
Cadre défini
par EIOPA
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� Le maintien du modèle de gouvernance mutualiste:
� Les 4 yeux
� La notion de groupe
� Les fonctions clé
� La formation des administrateurs
DES ENJEUX MAJEURS :
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� La mise en œuvre du principe de proportionnalité
� La préparation et la conduite du changement dans un calendrier très serré
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GOUVERNANCE : LES 4 YEUX
► Pour rappel :� Le principe des 4 yeux n’est spécifié dans la directive
cadre Solvabilité 2 de 2009 ;
� mais la mesure d’application 249 alinéa 4 (de niveau 2 et
donc d’application directe) précise que les organismes
d’assurance doivent s’assurer qu’ « au moins deux personnes gèrent effectivement l’organisme ».
► La position de l’ACPR:
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► La position de l’ACPR: � La mise en place de 2 dirigeants effectifs capable
d’engager l’organisme vis-à-vis des tiers ; ces 2 dirigeants
seraient différents d’un code à l’autre.
► La position de la FNMF:� Maintenir de la flexibilité dans le processus de
désignation avec la possibilité pour le Présidents de désigner la ou les personnes habilitées à engager l’organisme afin de préserver la diversité des formes de gouvernance qui existent en Mutualité.
GOUVERNANCE : LES FONCTIONS CLÉS
► “La proportionnalité peut être prise en compte de manière concrète à travers la possibilité d’externaliser [ou] de cumuler [les fonctions clés et/ou] d’assurer [leur] responsabilité par un membre du conseil […]” (source ACPR).
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Discussion
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Discussion ré-ouverte au niveau européen
GOUVERNANCE: LA NOTION DE GROUPE (1/2)
► La directive cadre pose dans l’un de ses considérants (n°97) que, « bien que le contrôle des entreprises d'assurance et de réassurance prises isolement demeure le principe essentiel du contrôle dans le domaine de l'assurance, il est nécessaire de déterminer quelles entreprises entrent dans le champ du contrôle au niveau du groupe ».
► Il n’existe toutefois pas de définition du Groupe au sens prudentiel, ni
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dans la Directive cadre ni dans les textes de niveau 2.
► Pourtant, au regard des obligations beaucoup plus lourdes qu’imposent ces textes par rapport à un organisme solo, il est important de pouvoir anticiper quels ensembles seront considérés par le régulateur comme un groupe au sens prudentiel.
► Qu’est-ce qu’un groupe au sens de la directive, quel est son périmètre, et quelle méthode retenir pour apprécier ses besoins en fonds propres? Un groupe au sens comptable peut comprendre des activités non assurantielles et non financières, qui n’entrent donc pas dans le périmètre de contrôle de l’ACPR. Certaines de ces activités dites accessoires, peuvent toutefois engendrer des risques importants susceptibles d’affecter la capacité du Groupe à honorer ses engagements envers ses preneurs et les bénéficiaires.
GOUVERNANCE : LA NOTION DE GROUPE (2/2)
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engagements envers ses preneurs et les bénéficiaires.
► Dans le contexte actuel, l’ACPR estime que l'appréciation du périmètre du groupe prudentiel se fera au cas par cas.
► La capacité des mutuelles à se regrouper progressivement et constituer des groupe via les outils/véhicules juridiques existants et futurs est nécessaire.
E. Formation
Module 1
Introduction au contexte
Module 2
De Solvabilité 1 à
Module 3
Le pilier 2 : les fondamentaux
Module 4
Le pilier 2 : les fonctions-
Module 5
Le pilier 2 : l’ORSA
Module 6
Le pilier 3
Conférences et petits déjeuners
Cercles Finance et Mutualité
2 conférences / an
Petits déjeuners
mensuel
Ex du support FNMF : le parcours
« Solvabilité 2 pour l’élu mutualiste»
LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS
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Présentiel
E. Formation au contexte prudentiel
Cycle « Comité d’Audit »
Cycle de 10 jours
1 à Solvabilité 2 :
le pilier 1
Maîtriser le dispositif de contrôle interne
1 jour
fondamentaux les fonctions-clés
l’ORSA
Source : FNMF/DRM/Formation 24/03/2014
Les fondamentaux de Solvabilité 2
1 jour
Le rôle de l’élu dans la maîtrise des risques
1 jour
Stratégie, risques et solvabilité ... Adopter
l'Orsa
2 jours
► Le principe de proportionnalité a été réaffirmé et précisé dans la directive Omnibus2 : l’allègement des obligations de reporting a pu être pris en compte au regard de la taille et du risque porté par les organismes (ce qui est très important pour le reporting trimestriel et pour nos membres en particulier).
► La proportionnalité doit être prise en compte de manière pratique dans la gouvernance (mise en œuvre des fonctions clés par exemple)
MISE EN ŒUVRE DE LA PROPORTIONNALITÉ
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la gouvernance (mise en œuvre des fonctions clés par exemple)
► Son application est stratégique , les coûts de mise en œuvre de la réforme étant conséquents.
► Très forte mobilisation des mutuelles dans le cadre de l’exercice
préparatoire 2013 saluée par l’ACPR,
► renforcement des formations dédiées aux coordinateurs et aux
administrateurs
► renforcement des groupes de travail (plus de 50 mutuelles ont
participé au groupe de travail ORSA par exemple),
PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT
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participé au groupe de travail ORSA par exemple),
► mise en commun des bonnes pratiques (ORSA, délégation de
gestion…),
► mutualisation des outils et des compétences (contrôle et audit interne)
� Exemple de guides pratiques issus des groupes de travail :
PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT
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� Mise à disposition d’outils d’aide au reporting et simulations ORSA
► Au niveau européen, une enquête de notre association européenne
AMICE a montré en 2013 :
� Un niveau de préparation plus avancé sur le pilier 1 que les piliers 2 et 3
� Sur l’ORSA, des travaux avancés sauf sur la conformité permanente
� Des projets d’externalisation de certaines fonctions (audit interne en
particulier)
PRÉPARATION ET CONDUITE DU CHANGEMENT
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particulier)
� Une forte mobilisation des ressources sur la collecte des données et la
refonte des processus internes
� Des inquiétudes sur les ressources et les couts prévisionnels pour les
piliers 2 et 3