section ivf d'ile-de-france

CLUB D'ÉCHANGE D'EXPÉRIENCESSUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES

ASSOCIATION DtS INGENIEURSDES VILLES DE FRANCE

DÉPARTEMENTS ET REGIONS

ClubRDd'Ile-de-France

Section IVFd'Ile-de-France

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flCLUB D'ÉCHANGE D'EXPÉRIENCESSUR LES ROUTES DÉPARTEMENTALES

Sf ASSOCIATION DES INGÉNIEURSDES VILLES DE FRANCE

DÉPARTEMENTS ET REGIONS

Club RD Section IVFd'Ile-de-France d'Ile-de-France

Travaux sous voirie

Juillet 1997

Document réalisé par leCLUB D'ÉCHANGE D'EXPÉRIENCES SUR ROUTES DÉPARTEMENTALESSecrétariat national du CLUB RD - 46, avenue Aristide Briand - BP 100- 92225 BAGNEUX CEDEX - FRANCETéléphone : 01 46 11 33 98 - Télécopie : 01 46 11 35 43

et diffusé par leSERVICE D'ÉTUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES

g £ 46, avenue Aristide Briand - BP 100- 92225 BAGNEUX CEDEX - FRANCEA Téléphone: 01 46 11 31 31 -Télécopie: 01 46 11 31 69

Sommaire

Chapitre 1

Préambule

Chapitre 2

Chapitre 3

Chapitre 4

Chapitre 5

Chapitre 6

page

Les compétences 42.1. Avant-propos 42.2. Répartition des compétences 52.3. Les autorisations préalables 9

Les procédures 103.1. Principes d'occupation des sols 103.2. Coordination des travaux 1 13.3. Accord technique 123.4. Mesures préalables vis-à-vis des autres occupants 12du domaine public

Directives de remblayage des tranchées NF P 98-331 154.1. La tranchée et son remblayage 154.2. Classification des tranchées 164.3. Qualité des ouvrages 17

Qualité - Contrôle - Réception des travaux 205.1. Rôle respectif de chacun des intervenants dans une démarche 20de gestion de la qualité5.2. Objectif des contrôles de compactage 205.3. Les moyens de contrôle de compactage 205.4. Aide à la décision 215.5. Contrôle de réfection de chaussée 225.6. Réception des travaux par le gestionnaire de voirie 225.7. Délai de garantie 22

Responsabilité - Contentieux 236.1. Responsabilité du gestionnaire de la voie 236.2. Notions de responsabilité pénale 236.3. Interprétation du droit d'occupation par la jurisprudence 23

Bibliographie 25

Chapitre 1

Préambule

Ce document établi par un groupe de travail dont la composition figure ci-après, dans lecadre des actions régionales conjointes entre l'Association des Ingénieurs des Villes deFrance et le Club d'échanges d'expériences des routes départementales d'Ile de France, apour but de présenter aux maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, gestionnaires du domainepublic, et aux entreprises, le contexte administratif et technique spécifique aux travauxsous voirie.

En rappelant et en synthétisant les démarches essentielles relevant de la police de la cir-culation et de la police de la conservation du domaine public routier ce document se fixeaussi pour objectif d'aider les futurs intervenants dans leurs relations avec les gestionnaireset les autres occupants du domaine public, et de les guider dans leurs préoccupations dequalité.

Par ailleurs, il pourra sensibiliser l'ensemble des responsables concernés aux problèmesde responsabilité pénale et de contentieux.

La chronologie du document s'établit autour des thèmes subséquents :

• les domaines de compétences respectifs et les polices qui s'y réfèrent,

• les démarches diverses et procédures à respecter préalablement à l'ouverture detravaux sous voirie,

• les contraintes techniques d'exécution,

• les conséquences issues de la réalisation des travaux en matière de garantie et deresponsabilité des acteurs.

Les différentes lois, décrets ou circulaires visés dans le document sont ceux en vigueurà la date de son établissement.

Enfin ce document pourrait trouver des prolongements utiles dans des actions de for-mation soulignant l'importance de mettre en oeuvre une démarche méthodologique pourla conception, la réalisation, les contrôles et la réception des travaux, adaptée à la typolo-gie des chantiers.

Ont participé à l'élaboration de ce document :

MM.

COLLINFICHEROULELEBRETONLEFORTLUSSONMARTELMARTINMORINPHILIPPRIBILZUCCARO

FrançoisBenoitYannickMauricePierreDanielFrédéricLouisJean-MichelJacquesJean-Claude

Maine de TRAPPESCG7S-DRTCG95 - DITLROPCG91 -DSTMairie de CLICHY-LA-GARENNEMairie de CHATILLONLREPSIGEIFMairie d'ATHIS-MONSCG78-DRT

L'animation du groupe a été assurée par MM. MARTIN et ZUCCARO et le secrétariattechnique par M. LEFORT.

Enfin le groupe de travail adresse ses remerciements à M. François DUVAL, chargé duBureau de la Réglementation et du Contentieux à la Direction des Routes du Ministère del'Equipement, des Transports et du Tourisme, qui a bien voulu apporter son aide à larédaction du chapitre 6. Responsabilité - Contentieux.

Chapitre 2

Les compétences

2*1 • Avant proposL'administration du domaine public routier met en oeuvre au niveau des collectivités

publiques deux types de police :

• la police de la circulation qui vise à assurer la sécurité et la commodité du passage surles voies publiques,

• la police de conservation destinée à préserver l'intégrité matérielle du domainepublic.

2.1.1 • Police de la circulation

La circulaire n° 86-230 du 17 Juillet 1986 du Ministère de l'Intérieur a précisé les pou-voirs de police exercés par le Maire, le Président du Conseil Cénéral et le représentant del'Etat dans le département en matière de circulation routière.

a) Routes non classées à grande circulation

A l'intérieur des agglomérations et sur toutes les routes ouvertes à la circulationpublique quelle que soit leur domanialité - voies privées, voies communales, routes dépar-tementales, routes nationales, le Maire est chargé de l'exercice de la police de la circula-tion. Il peut ainsi limiter la vitesse, fixer les règles de priorité de passage aux intersections,réglementer le stationnement, installer des feux tricolores.

A l'extérieur des agglomérations les pouvoirs de police sont conférés au Maire pour lesvoies communales, au Président du Conseil Général pour les routes départementales et auPréfet pour les routes nationales.

b) Routes classées à grande circulation

(Seules les routes nationales et les routes départementales sont concernées car il n'exis-te pratiquement pas de voies communales classées à grande circulation).

A l'intérieur des agglomérations et sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur lesRN et les RD (limitation du tonnage sur les ponts, définition de la priorité aux intersec-tions, relèvement du seuil de la vitesse en agglomération, fixation des seuils de barrièresde dégel sur RN) ou au Président du Conseil Général (fixation des seuils de barrières dedégel sur RD), les pouvoirs de police sont exercés par le Maire, avec consultation du Préfet.

A l'extérieur des agglomérations, les pouvoirs de police sont exercés par le Préfet sur lesRN et sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet, par le Président du Conseil Général surles RD, avec consultation du Préfet.

Remarques

1. Dans certains cas, pour l'intérêt général, le respect des lois et de l'ordre public, le Préfet entant qu'autorité générale peut exercer la police de la circulation au nom de l'Etat sur plusieurscommunes ou sur l'ensemble du département quel que soit le statut domanial de la route consi-dérée, sa situation ou son classement. Cette intervention ne fait pas obstacle à celle du Maireou du Président du Conseil Général dans leur domaine de compétence.

2. Le Préfet peut se substituer au Maire ou au Président du Conseil Général si ces derniersn'ont pas exercé leurs attributions de police après une mise en demeure restée sans résultat.

3. Les arrêtés pris par le Maire ou le Président du Conseil Général dans le cadre de leurs com-pétences sont transmis au représentant de l'Etat dans le département au titre du contrôle delégalité. Ils sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat.

2.1.2 • Police de la conservation du domaine public routier

La police de conservation vise à garantir l'intégrité matérielle du domaine public et sonutilisation conforme à son affectation.

L'autorité compétente peut prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer laconservation du domaine public comme par exemple l'élaboration d'un REGLEMENT DEVOIRIE conformément aux textes en vigueur.

La police de la conservation concerne toutes les atteintes au domaine public routier,comme par exemple :

• non respect de l'alignement,• occupation du domaine public ou dépôts de matériaux sans autorisation,• travaux non autorisés sur ou sous le domaine public,• dégradation du domaine public.Les infractions sont constatées par des fonctionnaires assermentés et sont "poursuivies

devant la juridiction judiciaire, sous réserve des questions préjudicielles relevant de la com-pétence de la juridiction administrative" (art. L. 116.1 du C.V.R).

2̂ 2» Répartition des compétences

Domanialitéde la voie

RN

Classementde la voie

Grandef 1 rC 1 M 3"f 1 /"\ Y\L\ I < M 111 UUM

Non classéeà grande

circulation

Situationde la voie

Horsagglomération

Enagglomération

Horsagglomération

Enagglomération

Police Circulation

Barrières de dégel

Passage des ponts

Priorité RN/RN

RN/RDRN/VC

Feux RN/RNRN/RDRN/VC

Restriction Vitesse

Police Circulation


Passage des ponts

Priorité RN/RNRN/RDRN/VC

Feux RN/RNRN/RDRN/VC

Relèvement SeuilVitesse

Restriction Vitesse

Limites Agglo.

Pouvoirs de police - Autorités compétentes

- Préfet

- Préfet (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

- Préfet (article R46 du même code - Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

- Préfet (articles R26, R26-1 et R27 du code de la route- Décret 14/3/86)si les deux voies sont à grande circulation, Préfet et PCG, Préfet etMaire dans les autres cas

- Préfet- Préfet- Préfet

- Préfet (article R 10-4 du code de la route - Décret 30/7/85)

-Maire avec consultation Préfet (articles L 2213-1 à L 2213-6 du codegénéral des collectivités territoriales (C.C.T.) et article R225 du codede la route)

- Préfet (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

- Préfet (article R46 du code de la route - Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

- Préfet- Préfet (articles R26-1 et R27 du code de la route - Décret 14/3/86)- Préfet (idem)

- Maire avec consultation du Préfet (article L 2213-1 du C.C.T.)- Maire avec consultation du Préfet (article L 2213-1 du C.C.T.)- Maire avec consultation du Préfet (article L 2213-1 du C.C.T.)

- Préfet (article R 10-4 du code de la route - Décret 30/7/85)Consultation Maire (+ avis DDE, Police, Gendarmerie)

- Maire avec consultation Préfet (article RIO du code de la route -Décret 30/7/85)

- Maire (article R44 du code de la route - Décret 14/3/86)

N'existent pas en pratique.

Il existe, sur l'ensemble de la France, environ 20 km de routes de cette catégorie, ce qui estnégligeable.

Tableau récapitulatif des pouvoirs de police de la circulation{source S./.G. 96-1 Ministère de l'Equipement)

Dominialitéde la voie


Situationde la voie

RD


Horsagglomération

Grandecirculation


circulation

Enagglomération

Police Circulation - PCG avec consultation Préfet (article L 3221-4 code général des

collectivités territoriales (C.C.T.) et article R225 du code de la route)

Barrières de dégel - PCG (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

Passage des ponts - Préfet (article R46 du même code - Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

PrioritéRD/RD - Préfet (articles R26, R26-1 et R27 du code de la route - Décret14/3/86) si les deux voies sont à grande circulation, Préfet et PCGdans les autres cas

RD/VC - PCG et Maire, si non classées à grande circulation

Feux RD/RD - PCG (article L 3221-4 du C.C.T.)RD/VC PCG et Maire (C.C.T. article L 2213-1)

Restriction Vitesse - PCG avec consultation Préfet (article L 3221-4 du C.C.T. R10-4 -

Décret 30/7/85 et article R225 du code de la route)

Police Circulation - Maire avec consultation Préfet (articles L 2213-1 à L 2213-6 du codegénéral des collectivités territoriales (C.C.T.) et article R225du code de la route)


Passage des ponts - Préfet avec consultation du PCG (article R46 du code de la route -Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

- Préfet avec consultation Maire (articles R26-1 et R27 du code de laroute - Décret 14/3/86)

- idem

- Maire (article L 2213-1 du C.C.T.) avec consultation du PCG- idem

Préfet avec consultation PCG et Maire (+ avis DDE, Police,Gendarmerie) (article R10 du code de la route - Décret 30/7/85)

-Maire avec consultation Préfet (article R10-4 du code de la route• Décret 30/7/85)

Maire (article R44 du code de la route - Décret 14/3/86)

• PCG (article L 3221-4 du C.C.T.)

PCG (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

PCG (article R46 du même code - Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

PrioritéRD/RD - PCG (articles R26, R26-1 et R27 du code de la route - Décret 14/3/86)RD/VC - PCG et Maire

Feux RD/RD - PCG (article L 3221-4 du C.C.T.)RD/VC - PCG et Maire (article L 2213-1 du C.C.T.)

Restriction Vitesse - PCG (article R10-4 et article R225 du code de la route -

Décret 30/7/85)

Police Circulation - Maire (articles L 2213-1 à L 2213-6 du CCT et article R225 du code de

la route)


Passage des ponts - PCG (article R46 du code de la route - Décret 14/3/86)(Maire : dispositions particulières en cas de péril imminent)

PrioritéRD/RD - Maire (articles R26-1 et R27 du code de la route - Décret 14/3/86)consultation PCG (2)

RD/VC - idem

Feux RD/RD - Maire (article L 2213-1 du C.C.T.)

RD/VC - idem

Restriction Vitesse - Maire (article R10-4 du code de la route - Décret 30/7/85)

Limites Agglo. - Maire (article R44 du code de la route - Décret 14/3/86)

Enagglomération PrioritéRD/RD

Horsagglomération

RD/VC

Feux RD/RDRD/VC

Relèvement SeuilVitesse

Restriction Vitesse

Limites Agglo.

Police Circulation


Passage des ponts

Tableau récapitulatif des pouvoirs de police de la circulation(source B.I.G. 96-1 Ministère de l'Equipement)

Dominialitéde la voie

VC


Grandecirculation


circulation

Situationde la voie

Hors ou enagglomération

Horsagglomération

Enagglomération


N'existent pas en pratique

Police Circulation - Maire (articles L 2113-1 à L 2213-6 du C.C.T.)

Barrières de dégel Maire (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

Passage des ponts - Maire (article R46 du même code - Décret 14/3/86) PrioritéPriorité VC/VC - Maire (articles R26, R26-1 et R27 du code de la route -

Décret 14/3/86)

Feux VC/VC - Maire (article L 2212-1 du C.C.T.)

Restriction Vitesse - Maire (article R10-4 et article R225 du code de la route -Décret 30/7/85)

Police Circulation - Maire (articles L 2213-1 à L 2213-6 du CCT et article R225du code de la route)

Barrières de dégel - Maire (article R45 du code de la route - Décret 14/3/86)

Passage des ponts - Maire (article R46 du code de la route - Décret 14/3/86)

Priorité VC/VC - Maire (articles R26, R26-1 et R27 du code de la route -Décret 14/3/86) (2)

Feux VC/VC - Maire (article L 2213-1 du C.C.T.)

Restriction Vitesse - Maire (article R10-4 du code de la route - Décret 30/7/85)

Limites Agglo. - Maire (article R44 du code de la route - Décret 14/3/86)

RNRDVC

RNRDVC

Classéeà grande

circulation


circulation

Petite couronne(92-93-94)

Paris

Police Circulation - Préfet du département (article 2521-1 du C.C.T.)

RN - N'existent pas en pratique

RD et VC - Le droit commun s'applique

Police Circulation Préfet de Police (article 2512-14 du C.C.T.)

Tableau récapitulatif des pouvoirs de police de la circulation(source B.I.G. 96-1 Ministère de l'Equipement)

Naturedu domaine

Domainepublic

Domaineprivé

Caractèrede la voie

Ouverteà la circulation

publique

Ouverteà la circulation

publique

Non ouverteà la circulation

publique


Classéeà grande

circulation

Non classéeà grande circulation

Non classéeà grande circulation

Situationde la voie

Horsagglomération

Enagglomération

Horsagglomération

Enagglomération

Horsagglomération

Enagglomération

Horsagglomération

et enagglomération

Domanialitéde la voie

RoutesNationales

RoutesDépartementales

Voies Communales(n'existent pasen pratique)

RoutesNationales


Voies Communales(n'existent pasen pratique)

RoutesNationales(Cas très rare))


VoiesCommunales

RoutesNationales20 km de routessur l'ensemblede la France


VoiesCommunales

Chemins ruraux

Voieprivée

Chemins ruraux

Voieprivée

Voieprivée

Pouvoirde police

de conservation

Préfet

PrésidentduCG

Préfet

PrésidentduCG

Préfet

PrésidentduCG

Maire

Préfet

PrésidentduCG

Maire

Maire

Propriétaire

M.HIC

Propriétaire

Propriétaire

Tableau récapitulatif des pouvoirs de police de conservation

2«3# Les autorisations préalables

La concomitance de deux types de police, avec éventuellement deux autorités compé-tentes pour l'exercer, sous entend qu'aucun travail sur ou sous voirie ne peut être réalisésans l'accord de ces autorités.

Ces autorisations concernent tous les travaux entrepris sur le domaine public pour lecompte des personnes morales ou physiques, publiques ou privées, affectataires, permis-sionnaires, concessionnaires, occupants de droit.

Elles relèvent, selon les cas (cf. articles L 133-2 à L 133-7 du Code de la Voirie Routière) :

1/ - d'une permission de voirie autorisant l'occupation du domaine public (accompa-gnée de prescriptions techniques),

ou

- d'une convention d'occupation - installations présentant un caractère immobilier,répondant à des préoccupations pour les équipements du domaine public routier, ou deservices à l'usager et desservies essentiellement sinon exclusivement par le domaine publicroutier dont elles affectent l'emprise,

2/ - d'un accord préalable du gestionnaire du domaine sur les conditions techniques deréalisation (cf. règlement de voirie).

3/ - d'un accord sur le calendrier d'exécution et les mesures relatives à la circulation etau stationnement (cf. arrêté de coordination).

Demande

L'autorisationd'occuper le domainepublic

L'accord sur lesconditions techniques deréalisation des travaux

L'autorisationde commencerles travaux

Qui fait lademande ?

Un occupant de droit

Quiconque n'est pasoccupant de droit

Quiconque veut réaliserdes travaux sous voirie

Quiconque veut réaliserdes travaux sous voirie

Qui la donne ?

L'autorité chargéede la policede conservation

L'autorité chargéede la policede conservation

L'autorité chargéede la policede circulation

Cela se traduit par

Autorisation permanente

Une permissionde voirie sous formed'un arrêté ou d' uneconvention d'occupation

L'applicationdu règlement de voirie

Pour les travauxqui le justifient,applicationde la procédurede coordination *si non accord spécifiquesur le calendrierdes travaux

Observations

Sans règlement de voirieles clauses techniquessont fixées par l'autoritécompétente dans le cadrede la permission de voirie

L'arrêté de coordinationou à défaut l'arrêtéde circulation fixe lecalendrier d'exécutionet les mesures relativesà la circulationet au stationnement

Tableau récapitulatif définissant les autorisations* cf. chapitre 3.2

Chapitre 3

Les procédures

3*1 • Principes d'occupations des sols

3.1.1 • Cas général

Le Code de la Voirie Routière précise :Art. L. 113-2 - En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à 113-7, l'occupation du domaine

public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le casoù elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autori-sations sont délivrées à titre précaire et révocable.

Art. L. 113-3 - Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les services publics detélécommunications et de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuperle domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'estpas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

Ainsi en règle générale et en application de l'article L. 113-2 du Code de la Voirie Rou-tière, l'autorisation d'entreprendre des travaux sur ou sous le domaine public, se traduitpour le pétitionnaire par l'obtention, auprès de l'autorité compétente, soit d'une permis-sion de voirie, soit d'un permis de stationnement.

Ceux-ci sont délivrés sous forme d'arrêtés :

• autorisant l'occupation du domaine public,• rappelant les dispositions réglementaires générales à respecter, et définissant les condi-

t ions spéciales d'exécution des travaux (prescriptions techniques, ouverture dechantier, signalisation de chantier, conditions financières, délai d'utilisation de la permissionde voirie, responsabilité, etc, ...).

Dans le cas où l'occupation du domaine public relève d'un service public mentionné autitre de l'article L. 113-3 du Code de la Voirie Routière (opérateurs des télécommunications,EDF - GDF), cette occupation n'a pas à être autorisée par le gestionnaire, elle est de droit.

De même, certains exploitants de pipe-lines ou de canalisations d'intérêt général (pourle transport d'hydrocarbures, de produits chimiques, de gaz combustibles et de chaleur) nesont pas tenus de solliciter une autorisation d'occupation du domaine public.

Ces occupants particuliers ne sont cependant pas dispensés d'obtenir un accord expresspréalable du gestionnaire de la voie sur les travaux projetés, dit accord technique (cf. § 3.3 ci-après).

Ces permissions de voirie et accords techniques relèvent du pouvoir de police de laconservation. Ils sont délivrés par :

• le Préfet pour les routes nationales,• le Président du Conseil Général pour les routes départementales,• le Maire pour les voies communales.

A l'exception des "occupants de droit" le pétitionnaire ne bénéficie pas d'un droit d'oc-cupation du domaine public et la permission de voirie peut lui être refusée dans la mesureoù les travaux sont susceptibles de porter atteinte soit au domaine public, soit à la sécuritéroutière ou au droit des tiers.

Remarques :11 La jurisprudence s'appuie pour distinguer un permis de stationnement d'une permission

de voirie sur la nature plus ou moins profonde de l'occupation du domaine public.

21 Dans certains cas, (travaux importants à caractère immobilier par exemple) une conventiond'occupation peut être préférée à la permission de voirie. Accompagnée d'un cahier descharges précisant toutes les conditions de la réalisation des ouvrages, cette convention d'occu-pation est signée par le demandeur et le représentant de la collectivité concernée.

10

3.1.2 • Dispositions particulières aux ouvrages de télécommunications

La loi n° 96-659 du 26 Juillet 1996 de réglementation des télécommunications modifieet complète le code des postes et télécommunications. Elle prévoit notamment le maintienet l'extension du droit d'occuper le domaine public routier par les opérateurs <1> detélécommunications.

Les opérateurs de télécommunications sont soumis à une autorisation préalable définiepar la loi pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications.

L'article 10 de la loi précise les conditions d'occupation du domaine public routier. Lesanciens articles L 45-1, L 46, L 47-1 et L 48, du code des postes et télécommunications sontremplacés par quatre articles comportant notamment les dispositions suivantes :

Art. L45-1 "Les opérateurs titulaire de l'autorisation prévue à l'article L 33-1 bénéfi-cient d'un droit de passage sur le domaine public routier

Art. L 46 "Les exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public peuventoccuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans lamesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.

Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sonteffectués conformément aux règlements de voirie, et notamment auxdispositions de l'article L 115-1 du code de la Voirie Routière".

Art. L47 "L'occupation du domaine routier fait l'objet d'une permission de voirie,délivrée par l'autorité compétente, suivant la nature de la voie empruntée, dans lesconditions fixées par la code de la Voirie Routière. La permission peut préciser lesprescriptions d'implantation et d'exploitation nécessaires à la circulation publiqueet à la conservation de la voirie ...

L'article L 47 permet, entre autres, à l'autorité compétente d'imposer à l'opérateur detélécommunications l'utilisation d'installations existantes dans les conditions définies parle présent article.

L'article L 47 prévoit également le "versement de redevances dues à la collectivitépublique pour l'occupation de son domaine public"...

Additif : l'ensemble des dispositions relatives à l'occupation du domaine public routier est contenudans le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 "relatif aux droits de passage sur le domaine public routieret aux servitudes prévues par les articles L 47 et L 48 du code des postes et télécommunications".

3*2• Coordination des travaux

La loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'étata organisé la coordination des travaux de voirie.

Cette loi a été modifiée par la loi n° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de laVoirie Routière.

3.2.1 • Coordination des travaux en agglomérationDésormais le Maire assure en agglomération la coordination des travaux intéressant la

voirie, sous réserve des pouvoirs dévolus au Préfet sur les routes à grande circulation.L'article L. 115.1 du code de la voirie routière permet d'établir la procédure suivante.

a) Les travaux programmables (rénovation, renforcement, restructuration, ...)

Le Maire fixe chaque année la date à laquelle les intervenants sur le domaine public luiadressent leurs programmes de travaux affectant la voirie. Ces programmes précisent lanature des travaux, leur localisation, la date et leur durée prévues.

Une réunion annuelle est organisée par le Maire afin de préciser les dates de réalisationde chaque chantier.

Le calendrier des travaux est publié par le Maire dans les deux mois qui suivent la datelimite des envois des programmes de travaux des intervenants.

CI) Opérateur : " On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau detélécommunications ouvert au public ou fournissant au public un service de télécommunications».

11

Les programmes peuvent être complétés en cours d'année, sous la condition que l'an-nonce d'un nouveau chantier ait lieu au moins deux mois avant la date prévue pour sonouverture.

L'ouverture de tranchée pourra être refusée sur une chaussée ou un trottoir qui auradéjà fait l'objet d'une réfection réalisée depuis moins de trois ans.

b) Les travaux non prévisibles (branchements,...)

L'accord sur les dates et durées des travaux doit être sollicité auprès du Maire.

Le délai de commencement de travaux tiendra compte de la procédure de la Déclara-tion d'Intention de Commencement de Travaux (§ 3.4.3).

A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la deman-de, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.

Dans le cas où les travaux nécessitent une modification de la circulation ou du station-nement, le délai précité doit permettre au Maire de prendre un arrêté municipal tempo-raire modifiant les conditions de circulation ou de stationnement des véhicules...

c) Les travaux urgents

En cas d'urgence avérée (fuite, défaut, ...), les travaux peuvent être entrepris sans délai ;le Maire est tenu informé dans les 24 heures des motifs de cette intervention.

3.2.2 • Coordination des travaux hors agglomérationL'article L. 131.7 du Code de la Voirie Routière précise que "en dehors des aggloméra-

tions, le Président du Conseil Général exerce en matière de coordination de travaux affec-tant le sol et le sous-sol des routes départementales les compétences attribuées au Mairepar l'article 115.1".

3«3# Accord technique

L'accord technique porte sur les conditions techniques de réalisation des travaux.

Il suppose obtenue l'autorisation d'occupation du domaine public (pas nécessaire, com-me il a été dit précédemment, pour les occupants de droit).

Il s'impose à tous les occupants du domaine public, quel que soit leur titre d'occupation.

L'accord technique porte sur l'implantation et la profondeur des tranchées, les modali-tés de leur exécution (caractéristiques et encombrement des engins sur le domaine public,signalisation du chantier, ...), l'évacuation ou non des déblais avec mise en dépôt provisoi-re éventuelle, les conditions de remblaiement des tranchées et de réfection des chaussées,les mesures prises pour protéger les plantations, les modalités de contrôle. Cependant, iln'autorise pas à lui seul à commencer les travaux.

Si les projets d'exécution soumis au gestionnaire de la voirie comportent en outre lesmesures relatives à la circulation et au stationnement - lesquelles devront être cohérentesavec le calendrier arrêté dans le cadre de la coordination des travaux -, l'accord techniquepourra alors valoir autorisation d'entreprendre les travaux. En effet auront été examinéeset approuvées les mesures à prendre dans l'intérêt de la conservation du domaine public,de la circulation et de la sécurité des usagers et des riverains.

3»4» Mesures préalablesvis-à-vis des autres occupants du domaines public

Une fois obtenues les différentes autorisations visées aux articles précédents, toute per-sonne physique ou morale de droit public ou de droit privé envisageant la réalisation surle territoire d'une commune, de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution, doit, soit au titre de la concep-tion, soit au stade de la réalisation, effectuer certaines demandes auprès des exploitantsdes ouvrages concernés.

12

Cette procédure découle de l'application du décret 91-1147 du 14.10.91 ; l'arrêté inter-ministériel du 16.11.1994 a précisé la forme et l'emploi des formulaires à utiliser.

3.4.1 • Plan de zonage

Le plan de zonage des ouvrages est le plan (à l'échelle 1/25000ème ou supérieure) fai-sant apparaître la zone d'implantation d'un ouvrage dans une commune. Ce plan estétabli et mis à jour par chaque exploitant sous sa responsabilité et déposé en mairie.

Chaque exploitant est en outre tenu de communiquer aux mairies et de tenir à jour,sous sa seule responsabilité, les coordonnées des destinataires des formulaires des D.R.(Demande de Renseignements) et DICT (Déclaration d'Intention de Commencement deTravaux).

Ces plans et informations sont tenus à la disposition du public par la Mairie concernée.

3.4.2 • Demandes de renseignements (D.R)

La demande de renseignement est le formulaire (imprimé conforme au formulaire typeCERFA 90-0188 assorti d'un récépissé) destiné à obtenir des renseignements sur l'existenceet l'implantation des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques définis à l'article 1du titre 1er du décret 91-1147 du 14.10.1991.

Ce formulaire est obligatoirement adressé aux exploitants d'ouvrages par toute person-ne physique ou morale de droit privé ou de droit public qui envisage la réalisation de tra-vaux dans la zone d'implantation des ouvrages sauf pour les travaux de faible ampleurdéfinis en annexe VIII du décret précité.

Cette demande de renseignements est effectuée dès le stade de l'élaboration du projetpar le maître de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre. Elle doit être renouvelée si la déclarationd'intention de commencement de travaux (cf. § 3.4.3) n'est pas présentée dans les 6 moisqui suivent.

Enfin, chaque exploitant est tenu de répondre au moyen du récépissé visé au 1er alinéadu présent article dans le délai de un (1) mois à compter de la date de réception de la D.R.

3.4.3 • Déclaration d'intention de commencement de travaux (D.I.C.T)

La Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux est le formulaire (impriméconforme au formulaire type CERFA 90-0189 assorti d'un récépissé) destiné à informerl'exploitant de l'exécution effective des travaux à proximité de ses ouvrages.

Ce formulaire est obligatoirement adressé à chaque exploitant d'ouvrage concerné parles travaux par l'entreprise (entreprise sous traitante ou membre d'un groupement d'en-treprises) chargée de l'exécution des dits travaux.

Cette déclaration doit être reçue par les exploitants respectifs dix (10) jours au moins(jours fériés non compris) avant la date de début des travaux.

Lorsque les travaux sont effectués par un particulier, il lui appartient d'effectuer cettedéclaration.

Enfin, chaque exploitant est tenu de répondre au moyen d'un récépissé visé au 1er ali-néa du présent article ; cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plustard neuf (9) jours après la date de réception de la déclaration.

Les exploitants communiquent, dans le cadre de la réponse susvisée, sous leur respon-sabilité et avec le maximum de précisions possibles :

- la position de leurs ouvrages respectifs,

- les recommandations techniques écrites applicables à l'exécution des travaux à proxi-mité des dits ouvrages.

En cas de nécessité l'exploitant avise également l'exécutant des conditions de repéragedes ouvrages sur le terrain.

Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications et desrecommandations fournies par les exploitants concernés. Toutefois, à défaut de réponse

13

des exploitants dans les délais impartis, les travaux peuvent être entrepris trois (3) jours(jours fériés non compris), après envoi par l'exécutant d'une lettre de rappel confirmantson intention d'entreprendre les travaux.

Le délai de validité de la DICT est de deux (2) mois à compter de la date de son récépissé.

3.4.3.1» Cas particulier

L'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde despersonnes ou des biens, dispense de faire la DICT, à charge pour l'exécutant d'aviser sansdélai le maire et l'exploitant concerné ; lorsqu'il s'agit de travaux au voisinage des installa-tions électriques souterraines ou aériennes, l'exploitant concerné doit obligatoirementêtre averti préalablement, de même est nécessaire l'accord préalable du représentant del'Etat ou de l'exploitant de l'ouvrage pour les zones de servitude protégeant les ouvragessouterrains d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

3.4.3.2- Conditions d'établissement des DICT

Les annexes I à VII au décret numéro 91-1147 du 14.10.1991 précisent pour chaquenature de travaux entrepris, les distances de proximité en deçà desquelles l'établissementdes DICT est obligatoire.

14

Chapitre 4

Directives de remblayages des tranchéesNF P 98-331

L'objectif de ce chapitre est double :

1 - Dégager du guide technique "Remblayage des tranchées et réfection des chaussées",les points essentiels concernant la qualité des travaux et les règles de l'art pour y parvenir.

2 - Compléter ce document par des propositions régionales concernant les choix dematériaux et la conception des structures de chaussées à rétablir.

4»1# La tranchée et son remblayage

Une tranchée et son remblayage auront toujours la forme du schéma suivant (fig. 1).

Structure en place

Milieu environnant

Stucture de chausséeou revêtement de trottoirou d'accotement

Partie supérieurede remblai (PSR)

Partie inférieurede remblai (PIR)

Chaussée

Remblai

RéseauEnrobage

• Lit de poseZone de pose

Figure 1 - Schéma type d'une tranchée et de son remblayage

Suivant le type de tranchée, sa géométrie, selon la nature du réseau et la voie concer-née, l'un ou l'autre ou plusieurs des composants de ce schéma peuvent disparaître.

Dans tous les cas et pour tous les réseaux, le fond de la tranchée est compacté par deuxpasses d'un compacteur approprié à la géométrie de la fouille et permettant d'assurer lastabilité et la planéité du fond de tranchée.

Suivant les réseaux, le lit de pose peut être en sable ou en béton. Comme pour le maté-riau d'enrobage, il doit être réalisé avec un matériau non susceptible d'être entraînéhydrauliquement lorsque ce risque existe. L'enrobage doit être réalisé avec soin ; on"poussera" les matériaux sous les flancs du réseau afin de ne pas laisser de cavité. Le"fichage à l'eau" est une opération facilitante mais qui ne suffit pas à elle seule. Elle nepeut être entreprise qu'avec des matériaux propres et dans un milieu perméable.

Le passage des compacteurs doit être réalisé à une distance raisonnable du réseau, dis-tance qui est fonction de la nature de l'engin de compactage (25 cm pour les petits engins ;40 cm pour les engins les plus performants ; 55 cm pour les pilonneuses qu'il est préférabled'éviter pour ce travail).

4«1« Classification des tranchéesLa classification est faite suivant la position de la tranchée dans l'assiette de la route et

conduit à une qualité de compactage adaptée à chaque type (fig. 2).

Trottoir ( haussée Accotement Fossé Espacevert

Structure 30 cmTerre végétale '.' 20 cm

\

Tranchée type II Q4

Tranchée type I

Q3

Q4

Q4

Tranchée type III

Q4

Tranchée type IV

Figure 2 - Quatre types de tranchées et la qualité requise du compactage dans chaque cas

La qualité du remblayage est traduite par des objectifs de densification des matériauxtels qu'ils sont définis dans les normes NF P 98115 et 98331 qui définissent quatre objectifsde densification suivant les prescriptions du tableau de la figure 3.

Objectif dedensification

Critère

Masse volumiquemoyenne supérieure à

Masse volumique fond decouche supérieure à

95

92

QualitéQ4

% pd OPN

% f)d OPN

QualitéQ3

98,5 % pd OPN

96 % |>d OPN

97

9 S

QualitéQ2

% pd OPM

% pd OPM

100

98

QualitéQ1

% pd OPM

% pd OPM

Figure 3

L'objectif de densification est atteint quand les deux critères (masses volumiquesmoyenne et fond de couche) sont satisfaits.

La qualité Q1 n'est pas accessible aux petits matériels de compactage.

16

4«3# Qualité des ouvrages

4.3.1 • Classes de traficLes classes de trafics fort, moyen et faible sont définies ci-dessous par le nombre de

poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 35 kN (PTAC > 35 kN)par jour et par sens de circulation conformément à la norme NF P 98-082 appliquée aunouveau catalogue de structures de chaussées. Cette définition est également fonction dusite où se trouvent les travaux.

Site

Classede trafic

EXCEPTIONNEL

FORT

MOYEN

FAIBLE

Zone industrielle. Trafic inter-urbainportuaire, ou traverses

gares routières. d'agglomérations

Trafic urbainou

péri-urbain

Nombre de PL (PTAC > 35 kN) M.J.A.

>470

75 à 470

25 à 75

<25

>940190 à 940

60 à 190

< 6 0

> 1800

375 à 1800

125 à 375

< 125

4.3.2 • Partie inférieure de remblai QUALITE Q4

Elle se situe au-dessus de la zone de pose et n'existe que pour les tranchées profondes. Ellea une épaisseur au moins égale à 15 cm, sinon on l'assimile à la partie supérieure de remblai.

On réalise cette partie inférieure de remblai avec des MATERIAUX D'APPORT chaquefois qu'il s'agit de tranchées de types I, II et III. Le matériau d'apport est un SABLE FIN plusou moins limoneux (classification GTR* B1, B2, B5m, D1). S'il y a un risque d'entrainementhydraulique des matériaux on utilisera des MATERIAUX PLUS GRAVELEUX du type D2, D3,B3 voire B4m.

La réutilisation des matériaux déblayés ne sera admise par le maître d'oeuvre que si latranchée est creusée dans ces types de sols ou s'il s'agit d'une tranchée de type IV.

Les modalités de compactage sont définies par le Guide technique remblayage de tran-chées dans des TABLEAUX DE COMPACTAGE qui donnent pour chaque type de compac-teur et en fonction du matériau utilisé :

• l'épaisseur des couches,• le "rendement" possible,• le nombre de passes,• la vitesse de l'engin.

4.3.3 • Partie supérieure de remblai QUALITE Q3Son épaisseur est fonction du type de tranchée et du trafic de la voie. On respectera les

épaisseurs minimales données dans le tableau suivant (fig. 4).

Les matériaux utilisés peuvent être les mêmes que ceux qui constituent la partie infé-rieure de remblai dans le cas de tranchées de type I et pour les trafics moyen et faible.Dans les autres cas on utilisera des MATERIAUX NATURELS GRAVELEUX PEU POLLUES(classification GTR* D2, D3 et B3).

TraficType de tranchée

TRANCHEE TYPE I

TRANCHEE TYPE II

TRANCHEE TYPE III

TRANCHEE TYPE IV

Fort

60 cm

Moyen

45 cm

Faible

30 cm

supérieure ou égale à 15 cm

supérieure ou égale à 30 cm

pas de partie supérieure de remblai : tout est traité en qualité Q4.

Figure 4 - Epaisseur de la partie supérieure de remblai (compactage qualité Q3)

* GTR : Guide technique pour la réalisation des terrassements et couches de forme

17

On utilisera avantageusement des matériaux ayant cette classification et issus du RECY-CLAGE de graves hydrauliques ou de bétons (classification GTR* F71).

Comme pour la partie inférieure de remblai les TABLEAUX DE COMPACTAGE fixent lesmodalités de compactage pour obtenir la qualité Q3 suivant les types d'engins et de matériaux.

4.3.4 • Réfection des chaussées

a) Principes généraux

-> Refaire une chaussée dont le comportement est aussi voisin que possible de celui dela chaussée qui a été démolie. On adopte donc l'une des coupes transversales de la figure5 suivant qu'il s'agit d'une chaussée ancienne traditionnelle ou d'une chaussée récente àbase de matériaux traités.

Coupe transversale d'une réfectionde chaussée ancienne

Coupe transversale d'une réfectionde chaussée récente

Enduit

Macadam

Empierrement

Assisenon traitée

Partiesupérieurede remblaiQ3

Partiesupérieurede remblaiQ3

Sablehydraulique

Dans le cas d'une couche de surface en enrobés le tapis existant est redécoupé en retrait par rapport aux lèvres de la fouille remblayée de manièreà assurer un joint net et étanche. La découpe sciée, préférable au travail à la bêche pneumatique, permet de ne pas désorganiser la couche de rou-lement conservée et se justifie pour les forts trafics. Après mise en oeuvre de la couche de roulement sur la tranchée, il est judicieux d'améliorer lecomportement de ces zones par une opération type point à temps tout au long des joints (émulsion sur une largeur d'environ 20 cm axée sur lejoint et sablage). Il se forme ainsi un mastic qui enrichit les couches de roulement existante et nouvelle ce qui contribue à leur bonne tenue et favo-rise l'imperméabilisation dans ces zones. Attention au risque de ressuage donc de glissance s'il y a excès.

Figure 5 - Coupes transversales types de réfection de chaussées

18

-> Reconstruire une chaussée avec une épaisseur totale supérieure de 10 cm à l'épais-seur de la structure en place et au moins égale à l'épaisseur donnée dans le tableau de lafigure 6.

Typede structure

Trafic

FAIBLE

MOYEN

FORT

EXCEPTIONNEL

Chaussée anciennetraditionnelle(empierrement

+ macadam + roulement)

30GNT + 4 BB

35 GNT + 8 BB

Chaussée récenteen matériaux traités(semi-rigide ou mixte)

15GNT + 8GB + 6 BB

20GNT+ 10GB + 6BB

30 GH + 15 GB + 8BB

justif ient une étude particulière

Pour les trottoirs et accotements, la structure à réaliser se limite à la couche de surface de même nature que lacouche initiale - à mettre en œuvre sur la partie supérieure de remblai.

Figure 6 - Structures de chaussées

-> Tranchées très étroites (largeur inférieure à 15 cm) ou zones inaccessibles aux engins decompactage. Le problème se pose différemment compte tenu des difficultés de mise enoeuvre. On retiendra le principe d'une réfection des assises en béton maigre (dosé à 100 kg)avec la même couche de roulement que dans le tableau de la figure 6.

Divers produits commerciaux appa-raissent sur le marché qui peuventêtre de nouvelles solutions. Leurcomportement sous trafic n'est pasencore connu.

o

Revêtement de même natureque l'existant

Grave hydraulique 10 à 15 cm

Grave non traitée(de l'ordre de 20 cm par exempleavec une grave de béton recyclé)

Remblai (sablon)

-> Tranchées sous trottoirs. Le rem-blaiement de tranchées sous trot-toir peut être réalisé sous la formedu schéma ci-contre.

b) Références normatives pour les différents matériauxGNT Grave non traitée ; 0/20 ou 0/14 ; de type A ; IC < 60. NF P 98-129

ouGrave GR2, GR3 ou GR4 selon la classification du Guide Technique pour l'utilisation desmatériaux régionaux d'Ile de France ; fascicule Bétons et produits de démoli t ion recyclés.

Pour la conception de l'atelier de compactage retenir qu'il s'agit de matériaux de difficultéde compactage 3 (DC3) pour les produits recyclés et 1 (DC1) pour les GNT de type A.

GH Grave 0/14 ou 0/20 traitée avec un liant hydraulique ; G2 ou G3.NF P 98-116. 118, 119, 120, 122,123, 127

GB Grave bitume ; type 2 ; 60 < IC < 100 ; 0/14. NF P 98-138Pour la conception de l'atelier de compactage retenir que pour les GH et GB dont l'indice deconcassage est compris entre 60 et 80, il s'agit de matériaux de difficulté de compactage2 (DC2).

BB Béton bitumineux

Trafic faibleTrafics moyen et for t

Béton bitumineux souple. BBS2 (4 et 6 cm) BBS3 (8 cm). NF P 98-136Béton bitumineux semi-grenu à maniabilité améliorée. 0/10 (6 cm) ou0/14 (8 cm). NFP 98-130

Pour la conception de l'atelier de compactage retenir que les bétons bitumineux il s'agit

de matériaux de difficulté de compactage 3 (DC3).

c) Références normatives pour la mise en œuvre des matériauxNF P 98-115 Assises de chaussées. Exécution des corps de chaussées : constituants, composition et

mélanges de formulat ion. Exécution et contrôles.

NF P 98-150 Enrobés hydrocarbonés. Exécution des corps de chaussées : couches de liaison et couches deroulement, constituants, composition des mélanges. Exécution et contrôles.

19

Chapitre 5

Qualité-Contrôle-Réception des travaux

5*1 • Rôle respectif de chacun des intervenantsdans une démarche de gestion de la qualité

Avant les travaux

1/ Le propriétaire de la voie (Etat, Département, Commune, ...) : il fixe au maître d'ou-vrage des travaux et à son maître d'oeuvre, ses objectifs pour la sauvegarde de son patri-moine, par des prescriptions techniques et dispositions diverses (définies par référence aurèglement de voirie, quand il existe).

2/ Le maître d'ouvrage des travaux sous voirie (affectataire, permissionnaire, conces-sionnaire ou occupant de droit) : il transmet au maître d'oeuvre les prescriptions et dispo-sitions fixées.

3/ Le maître d'oeuvre : il établit la commande à l'entreprise, en y incluant les prescrip-tions et dispositions transmises par le propriétaire de la voie.

4/ L'entreprise : elle offre ses services et précise ses procédures de travaux en tenantcompte des clauses du marché.

Pendant les travaux

1/ L'entreprise réalise les travaux en respectant les procédures indiquées, en particulierdu point de vue du contrôle intérieur C) prescrit par le maître d'oeuvre. Elle en transmetles résultats au maître d'oeuvre.

2/ Le maître d'oeuvre valide ces résultats à l'aide du contrôle extérieur et, le caséchéant, fait procéder aux réfections dans le cas de non conformité. L'ensemble des résul-tats de contrôles (intérieur et extérieur <1' permet au maître d'ouvrage de garantir la qua-lité des travaux réalisés vis-à-vis du gestionnaire de la voirie.

5-2 • Objectif des contrôles de compactageLes contrôles ont pour objet de garantir l'absence de tassements des remblais et la

pérennité de la chaussée après sa réfection.

Il est recommandé d'effectuer les contrôles de compactage des remblais avant la réfec-tion définitive de la chaussée.

5*3 • Les moyens de contrôle de compactageLe gestionnaire du réseau de voirie est destinataire de l'ensemble des résultats des

contrôles de compactage accompagnés de fiches de non conformité lorsqu'il y a lieu. Unefiche paraphée par le maître d'ouvrage des travaux qui récapitule la totalité des contrôlesavec les résultats lui est transmise en fin de chantier.

Les résultats comprennent au moins pour chaque sondage : sa position sur le plan derécolement, son résultat (trace papier, graphe avec courbe de refus, etc..) et son interpré-tation par le contrôleur.

(1) Le contrôle intérieur comprend le contrôle interne (auto-contrôle des agents du chantier) et externe (contrôlepour le compte de l'entreprise par un service indépendant des agents du chantier). Le contrôle extérieur est réalisépar un service indépendant de l'entreprise pour le compte du maître d'oeuvre.

Les outils de mesure sont :

- soit le pénétrodensitographe (PDG 1000) : la fréquence sera de 1 profil tous les 25mètres linéaires,

- soit le gammadensimètre (Norme NF P 98-241-1) (si les caractéristiques granulome-triques du matériau permettent la réalisation de l'essai Proctor). La fréquence des mesuressera de 1 point tous les 25 mètres par couche élémentaire mise en œuvre.

L'auscultation, par cette méthode, de remblais déjà achevés (après réalisation defouilles à différentes profondeurs), ne pourra concerner que les tranchées de profondeurinférieure à 1,50 m.

L'emploi d'autres outils de mesure sera soumis à un accord préalable du gestionnaire dela voirie.

Interprétation des résultats :

- avec le pénétrodensitographe (PDG 1000), le compactage est réputé acceptable siaucun point du pénétrogramme n'est supérieur à l'enfoncement par coup limite (ecL) et siles épaisseurs de couches relevées sur le pénétrogramme sont conformes aux prescriptionsdu tableau de compactage,

- avec le gammadensimètre, le compactage est réputé acceptable si les densités mesu-rées sont conformes aux objectifs de qualité prescrits. En l'absence d'un objectif de com-pactage défini préalablement, le résultat du contrôle de compactage doit être conforme àla Norme NF P 98-331, septembre 1994.

Lorsque le résultat du contrôle s'avère négatif, il doit faire l'objet d'une fiche de nonconformité et de propositions de réfection.

5-4 • Aide à la décisionLes dispositions à prendre à l'issue d'un contrôle ayant fait l'objet d'une non conformité,

tiendront compte du contexte et de la gravité du défaut constaté.

Les deux contextes envisagés sont définis (entre autres) par :

C1 (propice à évolution) : trafic fort ou présence de nappe peu profonde.

C2 (évolution temporisée ou amoindrie) : trafic faible ou moyen et absence de nappe.

Le tableau ci-après résume les risques d'évolution encourus, en fonction des résultatsobtenus lors des contrôles évoqués précédemment, qui doivent permettre de prendre lesdécisisons adéquates ; celles-ci peuvent être à titre indicatif :

- un risque d'évolution faible pourra être accepté ponctuellement s'il ne se révèle pasêtre répétitif,

- un risque d'évolution moyen nécessitera soit une reprise soit une adaptation de délaide garantie,

- un risque d'évolution fort nécessitera la reprise des travaux.

21

Typede contrôle

ooor-13Qa.

Autrespénétrométres

SIM

ET

RE

LU

<

<

Insuffisance relevée

La valeur ecL n'est pas dépassée, mais les épaisseurs decouches décelées sont systématiquement supérieuresde plus de 20 % par rapport à la valeur préconisée.

La valeur ecL est dépassée de moins de l'intervalleentre ecL et ecR*, et au total sur une épaisseur demoins de 30% de la profondeur de la tranchée.

La valeur ecL est dépassée de plus de l'intervalle entreecL et ecR, ou au total sur une épaisseur entre 30 et50% de la profondeur de la tranchée quelle que soitl'importance du dépassement

La valeur ecL est dépassée sur plus de 50% de la pro-fondeur de la tranchée.

Gravité du défaut Risque d'évolution

Contexte C1

Défaut de faible gravité

Défaut de gravité moyenne

Défaut de gravité forte

Faible

Moyen

Fort

Défaut de gravité très forte Très fort

Méthodologies à définir en fonction des appareils

Contrôle sur une couche non revêtue : valeur inférieureà l'objectif de masse volumique moyenne en contrôle.

Contrôle ponctuel d'une couche recouverte, aprèsouverture de la couche supérieure, dans le cas d'unetranchée peu profonde (< 1 m) :

insuffisance de moins de 3% en masse volumique -»

insuffisance comprise entre 3 et 6% ->

Insuffisance supérieure a 6% ->

Insuffisance supérieure à 10% ->

Contrôle ponctuel d'une couche recouverte, cas d'unetranchée profonde.

Contexte C2

Très faible

Faible

Moyen

Fort

Reprise du compactage(donc pas de risque d'évolution)

Défaut de faible gravité Faible

Défaut de gravité moyenne Moyen

Défaut de gravité forte

Défaut de gravité très forte

Fort

Très fort

Très faible

Faible

Moyen

Fort

L'estimation du risque ne peut être faite qu'en contrôlantl'ensemble de la profondeur de la tranchée

avec une méthode appropriée.

* ecR enfoncement par coup de référence

Risques d'évolution en fonction de la valeur de la gravité du défaut

5*5 • Contrôle de réfection de chaussée- Qualité des matériaux : la fiche technique, fournie par l'entreprise, devra préciser la

conformité avec la qualité fixée par le marché.

- Mise en oeuvre : les moyens de compactage mis en place par l'entreprise, devront êtreadaptés aux objectifs de qualité prescrits.

NB : II est important d'assurer la même qualité de matériaux et de mise en oeuvre dans le cadre d'une réfec tionde chaussée que dans celui de travaux de chaussée neuve(cf. Chapitre 4 : normes et régies de l'art définies dans les documents d'application des normes).

Les contrôles devront permettre de s'assurer que les objectifs de qualité des matériauxet de leur mise en oeuvre ont été atteints.

5»6 • Réception des travaux par le gestionnaire de voirieElle est normalement prononcée au vu des résultats des contrôles présentés.

Dans le cas où toutes les phases normales de contrôles n'ont pas été assurées, le ges-tionnaire de la voirie peut se réserver la possibilité de procéder à des investigations com-plémentaires faites par un organisme de contrôle extérieur choisi et rémunéré directe-ment par lui.

Les contrôles effectués par cet organisme sont du type expertise et dans le cas où ilsrévéleraient des insuffisances au regard des seuils spécifiés, les dispositions du paragraphe5-4 seraient applicables.

5«7 • Délai de garantieCompte tenu de la spécificité des travaux, un délai de garantie de 2 ans est habituelle-

ment fixé.

22

Chapitre 6

Responsabilité. Contentieux6*1* Responsabilité du gestionnaire de la voie

Dans le cas de dommages de travaux publics, la responsabilité du gestionnaire de lavoie est toujours susceptible d'être recherchée sans qu'il puisse invoquer vis-à-vis de la vic-time, le fait ou la faute d'un tiers. Cependant, la charge définitive de cette responsabilitépeut être partagée entre les différents intervenants sur le domaine public, éventuellementpar le jeu «d'actions récursoires». Chaque intervenant doit s'assurer que les obligationsrelatives à la sécurité ont été respectées.

Ce cumul de responsabilités, confirmé par la jurisprudence, facilite l'action de la victime.

Il est à noter également, l'évolution importante du droit en la matière, avec la mise enoeuvre du nouveau code pénal, conséquence de la loi n° 96-393 du 13 Mai 1996, relative àla responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence.

6«2* Notions de responsabilité pénale

6.2.1 • Un nouveau code pénal au 1/03/1994

La responsabilité pénale des personnes morales : article 121-2 du code

Les personnes morales autres que l'Etat sont responsables pénalement.

Un nouveau délit : la mise en danger

C'est le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessuresde nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation mani-festement délibérée d'une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée parla loi et le règlement.

6.2.2 • L'homicide et les blessures par imprudence

Article 221-6 du code pénal

Cet article sanctionne le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négli-gence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi oules règlements, la mort d'autrui.

Article 222-19 du code pénal

Cet article concerne les dommages corporels causés à autrui par maladresse, négligenceou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou lerèglement, entrainant une incapacité de travail de plus de trois mois.

Les peines sont aggravées si le manquement à une obligation de prudence et de sécuri-té imposée par la loi est délibéré.

6»3» Interprétation du droit d'occupationpar la jurisprudence

6.3.1 • La charge du coût du déplacementL'obligation de respecter l'usage principal justifie que le déplacement soit à la charge

des occupants lorsqu'il est rendu nécessaire par des travaux exécutés dans l'intérêt dudomaine occupé et conformes à sa destination (CE. 6 Décembre 1985 GDF C/SNCF et Sociétéd'Equipement du département de Saône et Loire).

23

La jurisprudence a donc changé :

ne sont plus à prendre en compte :

- l'importance des travaux (prévisibilité, normalité),

- l'assiette exacte de l'ouvrage par rapport à l'ancien.

mais sont à la charge de l'occupant :

- les frais de déplacement (ou de modification) des installations lorsque ce déplacementest la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et queces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de cedomaine.

6.3.2 • Le droit d'occuperII doit aboutir à une occupation paisible.

Le Conseil d'Etat a estimé ainsi que la disposition d'un règlement de voirie qui limite à80 mètres les longueurs des tranchées qui peuvent être ouvertes en vue de la pose d'ou-vrages situés sous l'emprise du domaine public portent en l'état actuel des moyens tech-niques existants une atteinte excessive au droit d'occuper le domaine public que EDF etGDF tirent des textes ; est également excessive l'interdiction de n'exécuter des travauxsimultanés que sur la moitié au plus de la largeur de la chaussée quelle que soit cette lar-geur et sans prévoir d'exception ; de même de l'exigence de réfection allant au delà de lafouille : CE. ville de Chartres - 7 Octobre 1988 - Lebon - p. 336.

Illégalité des pénalités sauf texte spécial (illégalité, par exemple de la majoration de laredevance d'occupation domaniale si l'occupation est irrégulière : C.A.A. Nancy - 28Novembre 1991 - Prouvoyeur). CE. 13 Mars 1985 Min. Equ. C/G.D.F - E.D.F -

6.3.3 • Conflits entre occupantsLe dernier arrivé ne doit pas porter atteinte aux droits des autres occupantsCe principe général conduit à admettre l'exercice par les occupants d'actions possessoires

pour faire protéger par les juridictions civiles les droits qui leur ont été octroyés sur le domainepublic - Cass. Civ 3° - 27 Novembre 1991 D. 1992 inf. rap. 5, J.c.p. 92 éd G IV n° 356.

Bibliographie

• Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L 2213-1, L 2213-2, L 2215-1)

• Code de la Voirie Routière (commenté et annoté par M.O. Avril - Edition LITEC)

• Loi n° 83663 relative à la répartition des compétences entre les communes, départements, régions et l'Etat(J.O. du 23 Juillet 1983).

• Loi n° 96393 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence (nouveaucode pénal) (J.O. du. 14 Mai. 1996).

• Loi n° 96659 relative à la réglementation des télécommunications(J.O. du 27 Juillet 1996).

• Décret n° 851262 du 27 Novembre 1985 pris pour l'application des articles 121 et 122 de la loi n° 83662 du22 Juillet 1983.

• Décret n° 851263 du 27 Novembre 1985 pris pour l'application des articles 119 et 122 de la loi n° 83663 du22 Juillet 1983 et relatif à la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques etde leurs dépendances.

• Décret n° 91-1147 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains aériens ousubaquatiques de transport ou de distribution (DR et DICT)(J.O. du 9 Novembre 1994).

• Arrêté du 16Novembre 1994 en application des articles 3, 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147(J.O. du 30 Novembre 1994).

• Remblayage des tranchées et réfection des chaussées :Guide Technique (publication LCPC/SETRA - Mai 1994).

• GTR - Guide technique pour la réalisation des remblais et couches de forme.

• Guide technique régional pour l'utilisation des matériaux de substitution en Ile de France(document 1997 LROP/LREP).

• Remblayage des tranchées et réfection des chaussées :Aide Mémoire (publication LCPC/SETRA).

• Prise en charge de frais de déplacement des réseaux lors de travaux routiers :principes généraux, cadre, références juridiques, applications (Club ouest d'échange d'expériences sur lesroutes départementales).

• Interventions sur voiries urbaines :guide pour l'élaboration au plan local d'un arrêté de coordination et d'un règlement de voirie(Publication LCPC-CERTU-AIVF).

• Gestion du domaine public routier de Claude LEPETIT (Sofrac édition).

• Voirie routière (codes et textes annotés - solutions pratiques) par Jacques BORREDON.

• Gestion du domaine public routier (stage ENPC animé par François DUVAL).

• NF P 11-300 Exécution des terrassements : classification des matériaux utilisables dans la construction

des remblais et des couches de forme d'infrastructures routières.

• P 18-101 Granulats. Vocabulaire. Définitions. Classifications.

• NF-P 94-093 Sols : reconnaissance et essais ; détermination des caractéristiques de compactage d'un solpar l'essai Proctor.

• NF P 98-145 Asphaltes coulés sur trottoirs et couche de roulement de chaussées. Classification

Caractéristiques. Mise en oeuvre.

• NF P 98-170 Chaussées en béton de ciment - Exécution, suivi et contrôles.

• NF P 98-303 Pavés en béton.

• NF P 98-306 Pavés-jardin en béton.

• NF T 54-080 Dispositifs avertisseurs pour ouvrages enterrés.

• NF P 98-331 Chaussées urbaines - Tranchées : ouverture, remblayage, réfection.

• Normes produits citées au chapitre 4.3.4.

• Instruction interministérielle sur la signalisation routière.

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Les membres du Club régional d'Ile-de-France et les I.V.F. de cette même région ont àveiller sur un réseau routier très sollicité par les multiples occupants du domainepublic.

Ils ont donc élaboré un guide ayant pour objectif d'aider les futurs intervenants dansleurs relations avec les gestionnaires et les autres occupants du domaine public et lesguider dans leurs préoccupations de qualité.

Ce document est disponible sous la référence E9765 au prix de 50 F auprès du service

des ventes du SETRA - 46, avenue Aristide Briand - BP 100- 92225 BAGNEUX CEDEX

Téléphone : 01 46 11 31 53 et 01 46 11 31 55 - Télécopie : 01 46 11 31 69

ISBN 2 - 11085835 4

section ivf d'ile-de-france

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