samedi 4 février 2012 intervenant : bernard cètre, pharmacien, consultant en assurances - bcor...
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Samedi 4 février 2012
Intervenant : Bernard Cètre, pharmacien, consultant en assurances - BCOR
L’assurance de l’emprunteur :
un acte de prévoyance essentiel
lors de l’achat d’une pharmacie
Définition de la Prévoyance (d’après « Le Larousse »)
- « Qualité de se représenter à l’avance ce qui peut arriver »
- « Organiser-disposer à l’avance »
L’assurance de l’emprunteur
Plan de Prévoyance
• Le 1er acte de prévoyance : l’assurance de l’emprunteur
• La protection du titulaire et de sa famille :
•Capitaux décès supplémentaires
•Rente d’invalidité
• La protection de l’activité
•Garanties croisées d’associés
•Indemnités journalières
► Financement d’une officine Emprunt : 1 M € amortissable, durée 12 ans
ANNEEANNEESS
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Exemple
CRDCRD
1 000 000 €
650 000 €
0 €
L’assurance de l’emprunteur
► Caractéristique de ce type d’emprunt : notion de Capital Restant Dû. (CRD)
Au fur et à mesure de ses remboursements, le Pharmacien
à périmètre égal et en euros constants.
capitalise
ANNEEANNEESS
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CRDCRD CC
1 000 000 €
650 000 €
0 €
0 €
1 000 000 €
350 000 €
ExempleL’assurance de l’emprunteur
Au bout de la période, le projet du pharmacien est réalisé.
ExempleL’assurance de l’emprunteur
MaisParfois, la vie n’est pas un long fleuve
tranquille…
ExempleL’assurance de l’emprunteur
La garantie ou assurance de l’emprunt
prévoit de rembourser
le Capital restant dû (CRD)
- en cas de décès
- en cas de perte de profession par invalidité.
L’assurance de l’emprunteur
ANNEEANNEESS
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CRDCRD
1 000 000 €
650 000 €
0 €
CC
0 €
350 000 €
1 000 000 €
ExempleL’assurance de l’emprunteur
Quand le pharmacien achète son officine
c’est son premier acte de prévoyance,
un acte de prévoyance majeur.
ExempleL’assurance de l’emprunteur
Mais attention !
L’assurance est un terrain à risques
L’assurance de l’emprunteur
Il faut éviter 2 types de pièges :
1. Le piège des garanties
2. Le piège fiscal
L’assurance de l’emprunteur
Le contrat de l’emprunteur sert à garantir le
pharmacien s’il lui arrive quelque chose de définitif,
en cas de Décès ou d’Invalidité.
1. Le piège des garanties, qu’est ce que c’est ?
L’assurance de l’emprunteur
L’assurance de l’emprunteur
2 notions importantes :
- Le Barème Sécurité Sociale
- L’ Invalidité professionnelle
Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21
du code de la Santé Publique
La solution L’assurance de l’emprunteur
Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21 du code de la Santé Publique
Toutefois lorsque cette infirmité ou l’état pathologique n’est pas de nature à interdire à l’intéressé toute activité de pharmacien, les autorités ci-dessus désignées peuvent se borner à lui imposer l’obligation de se faire assister.Ces décisions sont prononcées pour une durée limitée; elles peuvent, s’il y a lieu, être renouvelées. Elles ne peuvent être prises que sur un rapport motivé, établi après examen par un expert choisi en accord entre l’intéressé ou sa famille et le conseil compétent. En cas de désaccord ou de carence de l’intéressé et de sa famille, l’expert est désigné, à la demande du conseil, par le président du tribunal de grande instance du domicile de l’intéressé.
Le conseil régional ou le conseil central est saisi soit par le conseil national, soit par le directeur général de l'agence régionale de santé. L'expertise ci-dessus prévue est effectuée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la saisine de l'instance compétente. L'appel de la décision de ladite instance est porté dans tous les cas devant le conseil national. Il peut être introduit soit par le pharmacien intéressé, soit par les autorités susindiquées, dans les dix jours de la notification de la décision. Il n'a pas d'effet suspensif.
Si le conseil régional ou le conseil central n'a pas statué dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande dont il est saisi, l'affaire est portée devant le Conseil national de l'ordre.
Ces instances peuvent subordonner la reprise de l'activité professionnelle à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une nouvelle expertise, effectuée à la diligence du conseil régional ou du conseil central dans les conditions prévues au deuxième alinéa, dans le mois qui précède l'expiration de la période de suspension. Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional ou le conseil central et, en appel, le conseil national.
Art. R.4221-15Dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil régional de l’Ordre national des pharmaciens, pour les pharmaciens d’officine exerçant dans la métropole et le conseil central compétent en ce qui concerne les autres pharmaciens peut prononcer la suspension temporaire du droit d’exercer.
Le piège des garantiesLa solution
L’assurance de l’emprunteur
Articles Art. R.4221-15 et Art. L.5125-21 du code de la Santé Publique
Art. L.5125-21Une officine ne peut rester ouverte en l’absence de son titulaire que si celui-ci s’est fait régulièrement remplacer.
Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu’à la cessation de cet empêchement.Après le décès d’un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut excéder deux ans.
La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an.
L’assurance de l’emprunteurLa solution
Le piège des garanties
L’assureur doit prendre en compte dans sa garantie, ces 2 articles
de loi et leurs conséquences.
Il s’agit là d’une protection contre la Perte de Profession, c’est-à-dire
la définition d’une véritable INVALIDITE PROFESSIONNELLE,
adaptée au métier de Pharmacien d’officine.
L’assurance de l’emprunteurLa solution
Le piège des garanties
2. Le piège fiscal, qu’est ce que c’est ?
Banque
Pharmacien
L’assurance de l’emprunteur
Problème fiscal de 2 ordres :
1.Impôt sur le revenu
2.Droits de succession
Le piège fiscalL’assurance de l’emprunteur
1.L’impôt sur le revenu
Les capitaux remboursés directement à la banque sont considérés par l’administration fiscale comme un revenu de l’année et imposables comme tels.
Pourquoi ?
Le piège fiscalL’assurance de l’emprunteur
A P
X X=
1 1
…..
…..
…..
…..
Bilan schématisé
L’impôt sur le revenu
Le piège fiscal
L’assurance de l’emprunteur
Ce bénéfice exceptionnel est à déclarer l’année de survenance du
sinistre.
Bénéfice Imposable1
A P
X X=
1
…..
…..
1
…..
ARTICLE 38-2 du CGI
…..
Le piège fiscalL’assurance de l’emprunteur
• Soit le pharmacien est soumis à l’IR
• Soit la pharmacie est soumise à l’IS
Exemple d’un pharmacien à l’ IR : le revenu exceptionnel supplémentaire de 1M le propulse dans les tranches marginales d’imposition : 40%+ CSG, CRDS et cotisations sociales = 13,5%
Soit au total plus de la moitié de la somme espérée qui part en imposition.
Le piège fiscalL’assurance de l’emprunteur
En cas de décès on aggrave encore la pression fiscale
+++ …
Le piège fiscal
2. Les droits de succession
L’assurance de l’emprunteur
pour éviter de tomber dans le piège
L’assurance de l’emprunteur
LA SOLUTION
Pharmacien Banque
Le piège fiscal
La solution L’assurance de l’emprunteur
Pharmacien
Contrat d’assurance-vie, prévoyance en cas de décès ou invalidité
touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession.
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
Contrat d’assurance vie, prévoyance
Banque
Délégation d’assurance
touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
CREANCIER=
BANQUE
A P
X X=
1
…..
…..
1…
..…
..
1. Impôts sur le revenu
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
Contrat d’assurance vie, prévoyance
Banque
Délégation d’assurance
touche 1 M (CRD) sans impôts et sans droits de succession
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
CREANCIER=
BANQUE
A P
X X=
1
…..
…..
1…
..…
..
1. Impôts sur le revenu
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
NOUVEAU CREANCIER
=BENEFICIAIRE
La situation s’analysant comme une simple substitution de créancier, il n’y a pas de revenu exceptionnel à déclarer donc pas d’impôt supplémentaire cette année là.
X X=
1
…..
…..
1…
..…
..
A P
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
Pas de droits de succession sur la partie assurée (législation assurance-vie prévoyance)
2. Droits de succession
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
ANNEEANNEESS
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CRDCRD
1 000 000 €
650 000 €
0 €
CC
0 €
350 000 €
1 000 000 €
L’assurance de l’emprunteurLe piège fiscal
La solution
- il est sûr de toucher la totalité de ce capital grâce au bon choix du
montage fiscal.
L’assurance de l’emprunteurLa solution
Le piège des garanties
Ainsi, quoiqu’il arrive, si le pharmacien est obligé de quitter sa
pharmacie à la suite d’un sinistre définitif :
- il est sûr de toucher le Capital Restant Dû du fait des garanties
En suivant ces préconisations à la lettre,
le pharmacien peut travailler en toute sérénité.
Il a fait le bon choix d’assurance
pour son emprunt.
Plan de Prévoyance
• Le 1er acte de prévoyance : l’assurance de l’emprunteur
• La protection du titulaire et de sa famille :
•Capitaux décès supplémentaires
•Rente d’invalidité
• La protection de l’activité
•Garanties croisées d’associés
•Indemnités journalières
Vous pouvez retrouver cette présentation sur :
ocp.fr
ou
www.lecourtierdupharmacien.com