s i c s a l e r mai 2009 n t r e enargy -...
TRANSCRIPT
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen
Edit
ori
al
Par Pascale Charhon,
Directrice d’ENAR
En 2009, une année importante
pour l’avenir de l’Europe,
un certain nombre de
développements politiques sont
prévus et auront un impact sur
l’ordre du jour de l’antiracisme.
Nous avons décidé de dédier
ce numéro d’ENARgy à deux
événements majeurs qui ont
lieu cette année: la ratification
attendue du Traité de Lisbonne
et les élections au Parlement européen.
Un accomplissement bienvenu et célébré de 2007 a été la signature du
Traité de Lisbonne. Un objectif commun à tous les acteurs intéressés
est d’achever le processus de réforme et de faire en sorte que 2009 soit
le témoin d’un processus de ratification couronné de succès à travers
l’Europe. Basé sur les valeurs fondamentales sur lesquelles les leaders
européens se sont mis d’accord, le Traité de Lisbonne devrait permettre
à l’UE de sortir de la récente impasse sur l’avenir de l’Europe. Un élément
essentiel de ce traité est l’incorporation de la Charte européenne des
droits fondamentaux, la rendant ainsi juridiquement contraignante. En
outre, les principes de démocratie participative promouvant le soutien et
l’implication des personnes et de la société civile dans la construction
européenne, la protection du droit fondamental à la non-discrimination,
les droits des minorités, les libertés religieuses et les droits sociaux sont
désormais fermement ancrés comme des valeurs essentielles de l’UE. La
première partie de ce bulletin offre une vue d’ensemble des principales
dispositions du Traité de Lisbonne, une mise à jour sur le processus de
ratification, une brève analyse des implications de la Charte européenne
des droits fondamentaux pour l’antiracisme ainsi que l’opinion d’autres
ONG sur le Traité de Lisbonne.
Un autre évènement important seront les élections européennes qui
se dérouleront du 4 au 7 juin 2009 à travers l’Union européenne. D’un
domaine de compétence relativement restreint, le Parlement européen
s’est mué en un acteur politique majeur et promet de devenir encore plus
puissant si, et lorsque le Traité de Lisbonne entrera en vigueur, grâce à un
pouvoir de codécision plus étendu notamment dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures. En outre, le Parlement européen peut
jouer un rôle crucial dans l’avancement de la lutte contre le racisme et les
discriminations en Europe et les élections européennes représentent une
opportunité majeure de montrer cet engagement. D’un autre côté, et en
particulier en temps de crise économique, le danger existe de voir certains
politiciens tentés d’utiliser la crise pour promouvoir des messages attisant
des attitudes xénophobes et racistes et de voir ainsi, dans ce contexte,
l’extrémisme de droite proliférer. Pour toutes ces raisons le fait de voter
sera d’autant plus déterminant cette année et les choix qui seront faits
auront un impact énorme sur toutes les personnes résidant au sein de
l’Union européenne.
Les articles de la seconde partie de la revue soulignent les priorités
d’ENAR pour le prochain Parlement européen, examinent les résultats
de l’Intergroupe Antiracisme et Diversité du Parlement Européen et se
penchent sur la menace posée par l’extrême droite lors des prochaines
élections européennes. Nous avons également mis les principaux partis
politiques «sur la sellette» en leur posant quelques questions au sujet
de l’antiracisme et l’antidiscrimination et présentons ce qu’a réalisé
le membre néerlandais d’ENAR, un exemple de ce qui peut se faire de
mieux en termes d’implication dans la campagne pour les élections
européennes.
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen
ENARgyMai 2009
28nu
méro
DANS CE NUMÉRO:
1 Editorial
2 Le Traité de Lisbonne: réel progrès ou nettoyage virtuel?
3 Les ONG sociales s’engagent vis-à-vis du Traité de Lisbonne
4 Les implications du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux pour la lutte contre le racisme
6 Les priorités d’ENAR pour le nouveau Parlement européen
8 Trois partis politiques européens répondent aux “questions antiracistes” d’ENAR en vue des élections au Parlement européen
11 Une meilleure pratique venue des Pays-Bas: comparer les programmes électoraux
12 L’Intergroupe Antiracisme et Diversité du Parlement européen: qui sommes-nous et quels résultats avons-nous obtenus?
14 L’extrémisme de droite par la porte arrière
réseau européen cont
re le
ras
cism
e
(Continue sur la page 16)
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen2 28
numéro
Le Traité de Lisbonne: réel progrès ou nettoyage virtuel? Laetitia Sédou, Coordonnatrice du Groupe de contact de la société civile1
Cet article a pour intention de donner un rapide aperçu du Traité
de Lisbonne et de répondre aux questions suivantes: Le Traité de
Lisbonne conduit-il à une Union européenne plus démocratique,
plus efficace, plus transparente et plus accessible? Le Traité de
Lisbonne apporte-t-il des progrès tangibles dans certains domai-
nes politiques essentiels au bien-être des personnes?1
Après le rejet du Traité constitutionnel européen
par les électeurs français et néerlandais au
printemps 2005 et au terme d’une période de
deux années de réflexion, un nouveau traité
de réforme a été négocié à huis clos par une
Conférence intergouvernementale et signé en
décembre 2007 à Lisbonne. Il doit maintenant
être ratifié par les 27 Etats membres de l’UE.
Une UE plus démocratique, plus efficace et plus transparente?
En dépit des négociations menées à huis clos, le Traité de Lisbonne
comporte d’importantes dispositions qui améliorent le fonctionnement
démocratique de l’UE, bien qu’il reste beaucoup à faire en cette matière:
- Avec l’extension de la codécision à un grand nombre de secteurs (voir
ci-dessous), le pouvoir du Parlement européen se voit sensiblement
renforcé, notamment au niveau du budget et de la nomination du
président de la Commission européenne (CE)2.
- Le rôle des parlements nationaux se voit également accru3, étant
autorisés désormais à mettre fin à une initiative qui transgresserait le
principe de subsidiarité.
- L’article 11 du TUE ouvre la porte à la démocratie participative en
introduisant l’obligation «d’entretenir un dialogue ouvert, transparent
et régulier avec les associations représentatives et la société civile»
et, pour ce qui concerne la CE, «que celle-ci procède à de larges
consultations des parties concernées en vue d’assurer la cohérence et
la transparence des actions de l’Union»; il introduit aussi une «initiative
des citoyens».
Mais le succès et le véritable impact de la plupart de ces dispositions
dépendront beaucoup de leur mise en œuvre et de leur application pratique:
en particulier, les consultations et le dialogue avec la société civile ne
devraient pas aboutir à un exercice purement formel, un point que le Groupe
de contact de la société civile continuera de suivre de très près.
En ce qui concerne la mise en place d’un processus décisionnel plus
efficace, les améliorations sont beaucoup moins nettes, une fois encore
en raison des incertitudes qui pèsent sur sa mise en œuvre concrète. En
principe, le vote à la majorité qualifiée et la codécision deviennent «la
procédure législative ordinaire» en même temps que le vote à la double
majorité au niveau du Conseil (55% des Etats membres et 65% de la
1 Le Groupe de contact de la société civile rassemble huit grandes plateformes d’ONG européennes dans
les domaines suivants : la culture (Culture Action Europe), le développement (ACCORD), l’environnement
(Green 10), les droits de l’homme (HRDN), l’apprentissage tout au long de la vie (UECIS-LLL), la santé
publique (EPHA), les questions sociales (Plateforme sociale) et les femmes (LEF). Elles œuvrent ensem-
ble à développer le dialogue entre les organisations de la société civile et les institutions de l’UE, y
voyant une part essentielle du renforcement de la démocratie participative.
2 Bien que l’on ne puisse conclure que le PE “élit le président de la Commission”: en effet, le candidat
est toujours désigné par les Etats membres et doit être approuvé par le PE.
3 Protocole relatif à l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
population de l’UE). Ce processus s’étendra plus particulièrement aux
questions relevant de la justice et des affaires intérieures mais également
(partiellement au moins) à d’autres questions telles la culture, l’énergie, le
sport, les fonds structurels ou la santé ainsi que le budget annuel. Seule
l’action externe reste assujettie à des règles spécifiques.
Mais des amendements compliqués réduisent sensiblement ces progrès
apparents. En effet, de nombreuses clauses transitoires et de sauvegarde ont
été introduites: la double majorité entrera en vigueur en 2014 seulement et
un Etat membre aura encore la possibilité d’exiger l’application des règles
actuelles du Traité de Nice sur une question spécifique jusqu’en 2017. Par
ailleurs, un système compliqué autorise la réouverture de discussions sur
une proposition, même sans une minorité de blocage.
Tout cela rend-il l’UE plus transparente et plus accessible aux citoyens
de l’UE? La réponse est malheureusement mitigée car cela dépendra
beaucoup de la volonté politique d’une mise en œuvre efficace. En outre,
ce nouveau traité de réforme ajoute une couche supplémentaire aux textes
de l’UE existants au lieu de les remplacer4 et augmente les possibilités de
désengagements (opt-outs), les protocoles et les déclarations; de plus, des
processus différenciés subsistent pour les questions spécifiques en dépit de
la création d’une entité juridique unique et de la suppression officielle des
piliers. De manière générale, les objectifs revendiqués par le Traité consti-
tutionnel de rapprocher l’UE de ses citoyens et d’établir une légitimité
semblent avoir été abandonnés dans le Traité de Lisbonne.
Une UE plus sociale, plus environnementale et plus soucieuse des
droits de l’homme?
Le nouvel article 3 du TUE définissant les objectifs de l’UE a abandonné
la référence à «une concurrence libre et non faussée» en tant qu’objectif
à atteindre, la considérant désormais comme un outil pour parvenir à la
réalisation d’un marché intérieur libre. En outre, d’autres dispositions
contenant des applications générales («clauses horizontales») définissent
une large série de questions qui doivent être respectées et favorisées au
travers de toutes les politiques de l’UE, en particulier:
- La non-discrimination (y compris pour des motifs autres que la
nationalité) et l’égalité (y compris entre les hommes et les femmes);
- Des objectifs sociaux (l’emploi, la protection sociale et la lutte contre
l’exclusion, un haut degré d’éducation, de formation et de protection
sanitaire);
- La protection de l’environnement et le développement durable;
- Le fonctionnement sans heurt et efficace des Services d’intérêt
économique général5.
4 Le Traité de Lisbonne modifie les deux traités principaux, maintenant appelés Traité de l’Union eu-
ropéenne (TUE) et Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE, autrefois Traité instituant
la Communauté européenne - TCE).
5 Soutenus aussi par un Protocole spécifique, le n° 9.
«Le TraiTé de réforme sembLe apporTer queLques éLémenTs posiTifs en faveur d’une europe pLus soucieuse des droiTs sociaux,
environnemenTaux eT fondamenTaux mais Les progrès réeLs dépendronT
essenTieLLemenT de La voLonTé poLiTique eT de Leur mise en Œuvre concrèTe»
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 328nu
méro
Les ONG sociales s’engagent vis-à-vis du Traité de Lisbonne
Le référendum irlandais:
Leçons pour l’Europe
Anna Visser, Directrice, Réseau européen
de lutte contre la pauvreté pour l’Irlande
Le 12 juin 2008, les participants au
référendum sur la ratification du Traité de
Lisbonne se sont prononcés en majorité
pour son rejet. Alors que ce résultat a donné
lieu à un vaste débat sur l’engagement de l’Irlande vis-à-vis de l’Europe,
il a indiqué aussi les défis que pose à l’Union européenne et à ses Etats
membres la mise en relation des Européens avec le projet européen, et
surtout avec la vision d’une Europe sociale débarrassée de la pauvreté et de
l’exclusion. Le Traité de Lisbonne engendre d’importantes conséquences pour
le projet social de l’Europe. Il est dès lors impératif que tous les Européens
aient l’occasion de s’engager dans ce débat et, plus particulièrement, ceux
qui vivent dans la pauvreté.
En conséquence, avant le référendum irlandais sur le Traité, le Réseau
européen de lutte contre la pauvreté (EAPN) pour l’Irlande, une organisation
membre d’ENAR Irlande, a mis en œuvre un projet de sensibilisation aux
aspects sociaux du Traité de Lisbonne et à la façon dont l’Union européenne
influe sur les vies des personnes qui connaissent la pauvreté. Le projet
cherchait aussi à expliquer l’impact de l’Union européenne sur la lutte contre
la pauvreté et l’exclusion sociale jusqu’alors et à examiner les implications
du Traité de Lisbonne sur les modèles sociaux européens et irlandais1.
EAPN Irlande n’a pas cherché à influencer un résultat particulier du
référendum sur le Traité de Lisbonne mais plutôt à fournir des informations
impartiales et accessibles sur les aspects sociaux du Traité à ceux qui
vivent dans la pauvreté et les groupes travaillant avec eux. Ce travail
impliquait l’élaboration d’un journal comprenant des articles rédigés par
des acteurs essentiels du débat ainsi que des perspectives locales et une
série d’événements nationaux, régionaux et locaux ciblant les personnes
qui vivent dans la pauvreté et les organisations qui travaillent avec elles.
Alors que nous ne devrions pas surestimer l’importance du débat sur
l’Europe sociale dans le contexte du référendum (le débat national
irlandais était largement dominé par d’autres questions politiques), nous
osons espérer que ce travail aura contribué à sensibiliser le public et
susciter un débat sur les implications sociales du Traité.
Dès le lendemain du référendum, EAPN Irlande a mené une enquête
auprès de nos membres pour découvrir comment ils ont voté et quelle
était l’importance des aspects sociaux du Traité dans leur décision. Compte
tenu de notre travail, il est juste de dire que les membres qui ont fait partie
de cette enquête étaient bien informés sur le Traité. Parmi les membres
d’EAPN Irlande, 62,5% des répondants ont confié qu’ils avaient voté
en faveur du Traité alors que 37,5% ont déclaré avoir voté contre. Parmi
ces derniers, 70% ont cité le manque de progrès au niveau des objectifs
sociaux positifs comme facteur principal de leur vote alors que 95% d’entre
eux estimaient que l’orientation globale de l’Union européenne posait
problème d’un point de vue social. Sur ceux qui avaient voté pour, 60% ont
estimé que les aspects sociaux du Traité de Lisbonne étaient bénéfiques.
1 L’étude par EAPN Irlande sur les aspects sociaux du Traité de Lisbonne ainsi que le rapport du projet sur
le Traité de Lisbonne sont disponibles sur le site: www.eapn.ie/policy/50.
Au vu de l’évolution radicale du contexte économique actuel, de nombreux
commentateurs politiques prédisent un vote en faveur du Traité lors du
second référendum en automne ; l’Etat irlandais ainsi que ses partenaires
européens ont néanmoins des leçons à tirer de l’expérience du référendum
de juin 2008. Tout d’abord, les Irlandais ont exprimé des inquiétudes
légitimes concernant l’orientation de l’UE qui s’écarte de la création d’une
Europe plus sociale. La conviction que l’UE est dominée par un agenda régi
par les lois du marché a poussé de nombreuses personnes à se prononcer
contre ce Traité, quels que soient les éléments positifs que pouvait
contenir ce Traité. Deuxièmement, il était clair, selon la perspective de
l’engagement d’EAPN Irlande ainsi que d’autres sources, qu’il existait un
manque général de connaissance de l’UE et de la manière dont elle influe
sur l’Irlande et ses politiques. L’Europe doit réengager de toute urgence les
citoyens dans le débat consacré au futur de l’Europe.
Vers l’élaboration de politiques européennes développées en
association avec les personnes qu’elles touchent
Anne Hoel et Mehran Khalili, Plateforme sociale
Il est généralement
admis que l’UE doit
renforcer ses liens
avec ses citoyens.
Pourtant, au cours de la dernière décennie, la Commission européenne n’a
lancé qu’une poignée d’initiatives en ce sens: l’initiative du «Plan D» sur
la communication (2005), les normes minimales de consultation (2002) et
un Livre blanc sur la gouvernance (2001).
Il y a de l’espoir pourtant. L’article 11 du Traité de Lisbonne - qui doit encore
être ratifié par tous les Etats membres - reconnaît pour la première fois
qu’une implication des citoyens au-delà de la démocratie représentative
traditionnelle (c’est-à-dire l’élection des eurodéputés) constitue réellement
un principe fondamental de la démocratie moderne. Il propose des manières
d’organiser le dialogue avec «les associations représentatives et la société
civile» et introduit une initiative qui doit permettre aux citoyens de l’UE
de rassembler un million de signatures pour demander à la Commission
de soumettre une proposition sur toute matière relevant de la compétence
de l’UE. En outre, le Parlement européen a récemment voté à une majorité
significative en faveur de l’intégration du dialogue civil dans toutes les
institutions de l’UE. Cela donnerait aux citoyens voix au chapitre sur les
politiques qui les touchent, à chaque niveau du processus décisionnel.
La Plateforme sociale - la plus grande coalition des ONG sociales au niveau
de l’UE, dont ENAR est membre - mène actuellement une étude de deux
ans pour déterminer comment l’article 11 du Traité de Lisbonne pourrait
être mis le mieux en œuvre. Jusqu’ici, l’étude a esquissé les principes
suivants qui sont requis pour un dialogue civil efficace: responsabilité et
réactivité; volonté politique et ouverture; transparence et clarté; égalité et
inclusivité; durabilité et structures; une reconnaissance du rôle des ONG;
et une mise en œuvre dans toutes les étapes du processus décisionnel.
Les résultats de cette étude seront publiés en juin et seront disponibles sur
le site web de la Plateforme sociale (www.socialplatform.org). On espère
que les décideurs adopteront ces recommandations et veilleront à ce que,
lorsque le Traité de Lisbonne entrera en vigueur, le dialogue civil sera mené
à bien et que le fossé qui sépare l’UE de ses citoyens sera enfin comblé.
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen4 28
numéro
Les implications du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux pour la lutte contre le racisme
Cet article se penche sur les implications du Traité de Lisbonne et, en
particulier, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, pour la lutte
contre le racisme et les discriminations.
Le racisme se manifeste dans un large
éventail de domaines dans toute l’Union
européenne. Il s’agit d’un «phénomène
complexe et à multiples facettes qui a
évolué au cours des dernières décennies
et a pris maintes formes différentes»1.
Cependant, l’Union européenne n’a pas
toujours prévu des mesures d’antiracisme.
Les premières mesures substantielles
de lutte contre le racisme ont été introduites dans l’Union européenne
au milieu des années 90, suite à une prise de conscience croissante
des défis que posait le racisme dans l’ensemble de l’Union européenne,
comme en a témoigné la désignation de l’année 1997 comme Année
européenne contre le racisme. Avant cela, le Traité ainsi que la politique
générale de l’Union n’ont pas fourni d’outil ou de mécanisme efficace
pour combattre le racisme dans l’Union européenne. Ni le traité initial
de la CEE ni le Traité sur l’Union européenne de 1992 ne contenaient de
dispositions de lutte contre le racisme. Un Règlement du Conseil, adopté
en 1997, a marqué le début de cette période de prise de conscience. Il
a porté création de l’Observatoire européen des phénomènes racistes
et xénophobes (EUMC)2. Cet Observatoire a été créé en vue d’étudier
les phénomènes et les manifestations du racisme, de la xénophobie
et de l’antisémitisme dans l’Union européenne afin d’encourager les
meilleures pratiques dans l’ensemble des Etats membres. L’Observatoire
a également établi un Réseau
européen d’information sur le racisme
et la xénophobie (Raxen) en vue
d’impliquer des centres de recherche,
des ONG et des centres spécialisés de
tous les Etats membres dans sa lutte
contre le racisme et la xénophobie.
Cependant, l’essor des mesures
de lutte contre le racisme et la
xénophobie n’était pas évident
avant l’entrée en vigueur du Traité
d’Amsterdam en 1999. Suite à
son entrée en vigueur, la Communauté a adopté une directive portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail3 ainsi qu’une directive relative à la mise en œuvre
du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction
de race ou d’origine ethnique4, en 2000. Ces directives visaient à assurer
une protection juridique complète contre les discriminations fondées sur
des motifs d’origine raciale ou ethnique, de religion ou de convictions,
de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Les textes contiennent
également des définitions précises de la discrimination directe et indirecte
1 ENAR, Le racisme dans l’UE, disponible sur le site www.enar-eu.org/Page.
asp?docid=15886&langue=EN.
2 Règlement du Conseil 1035/97 JO 1997 L151/1.
3 Règlement du Conseil 2000/78/CE, JO 2000 L 303/16.
4 Règlement du Conseil 2000/43/CE, JO 2000 L 180/22.
et du harcèlement. Pour compléter ces directives, une Décision du Conseil5
établissant un programme d’action communautaire de lutte contre les
discriminations pour 2001-2006 a été adopté. Le programme visait à
soutenir toute action entreprise par des Etats membres pour combattre
toutes les formes de discrimination. La coopération active entre les Etats
membres, la Commission européenne et les groupes de la société civile
réside au cœur même du programme. Il a été remplacé en 2007 par le
programme communautaire PROGRESS qui vise à établir des principes
communs pour combattre les discriminations. Enfin, le Conseil a adopté en
2008 une Décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes
et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Cependant, l’Union européenne ne dispose toujours pas d’une protection
complète contre le racisme, particulièrement du fait que toutes les
mesures adoptées à ce jour sont disséminées dans des textes divers. Il
reste à voir si le Traité de Lisbonne et sa Charte des droits fondamentaux
peuvent changer cette situation et établir des principes d’égalité et de
non-discrimination comme valeurs centrales de l’Union européenne.
Le Traité de Lisbonne a été signé en décembre 2007 par les dirigeants
de tous les Etats membres de l’UE. Il remplace le Traité constitutionnel
avorté et modifie le Traité sur l’union européenne et le Traité instituant
la communauté européenne actuels. Son but central consiste à «doter
l’Union du cadre juridique et des moyens nécessaires pour faire face aux
enjeux futurs et répondre aux attentes des citoyens»6. Pour atteindre ce
but, le Traité contient un certain nombre de dispositions principales. Tout
d’abord, il renforce le rôle des parlements européens et nationaux afin de
créer une Europe plus démocratique et plus transparente. En second lieu,
il assure une Europe plus efficace en simplifiant les méthodes de travail
des institutions européennes. Troisièmement, il introduit la Charte des
droits fondamentaux de l’UE dans la
législation européenne primaire dans
l’espoir de créer une Europe des droits
et des valeurs. Enfin, il confère à
l’Union européenne une personnalité
juridique l’instituant ainsi en tant
qu’acteur sur la scène mondiale. Cela
pourrait bien avoir des implications
de longue portée dans la mesure
où il ouvre la voie à la signature par
l’Union européenne de la Convention
européenne de sauvegarde des
droits de l’homme si elle souhaite le
faire, ce qui, à son tour, augmenterait le niveau de protection des droits
fondamentaux dans l’Union européenne. En outre, le Traité de Lisbonne
peut avoir un certain nombre d’autres implications pour la lutte contre
le racisme et la xénophobie dans l’Union européenne. Cependant, sa plus
grande contribution réside sans doute dans son introduction de la Charte
des droits fondamentaux dans la législation primaire européenne. Le reste
de cet article se centrera donc sur la Charte.
Le Traité de Lisbonne devait entrer en vigueur en janvier 2009. Cependant,
l’échec du référendum en Irlande a créé une incertitude quant à la
date d’entrée en vigueur du Traité. Au mois de mai 2009, ils étaient 26
5 Règlement du Conseil 2000/750, JO 2000 L 303/23.
6 EUROPA, Le Traité de Lisbonne: le Traité en bref, disponible sur le site http://europa.eu/lisbon_treaty/
glance/index_en.htm.
Rebecca Zahn, Université d’Edimbourg, Royaume-Uni
«conTrairemenT au régime «dispersé» appLicabLe à La non-discriminaTion eT aux droiTs de L’homme avanT L’inTroducTion
du TraiTé de Lisbonne, La charTe prévoiT une proTecTion progressisTe
eT ToTaLemenT incLusive des droiTs des ciToYens dans L’union européenne»
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 528nu
méro
Etats membres à avoir approuvé le Traité mais tous n’ont pas achevé le
processus de ratification. Le Traité n’entrera donc pas en vigueur avant
un nouveau référendum irlandais réussi, et qui devrait probablement se
tenir en octobre 2009. Les implications de ce retard pour l’application
de la Charte des droits fondamentaux sont peu claires. La Charte a été
proclamée pour la première fois en 2000 à Nice et a ensuite été incorporée
au Traité constitutionnel avorté. Ses dispositions ont été influencées par le
Traité de l’UE, par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés
européennes, par les traditions constitutionnelles des Etats membres et par
la Convention européenne des droits de l’homme. La Charte a été annexée
au Traité de Lisbonne mais reste un instrument de normes non-contrai-
gnantes tant que le Traité de Lisbonne n’entrera pas en vigueur. Le Traité
de Lisbonne conférera à la Charte un effet juridiquement contraignant par
l’insertion d’un article qui aura pour effet de la doter de la même valeur
juridique que les Traités. En dépit de cette absence d’effet juridique à ce
jour, la Cour de justice des Communautés européennes s’est référée aux
dispositions de la Charte dans un nombre toujours croissant de cas7. Le
but de la Charte est énoncé dans son préambule: «Il est nécessaire, en les
rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits
fondamentaux à la lumière de l’évolution de la société, du progrès social
et des développements scientifiques et technologiques». Alors que la
Charte n’étend pas les compétences de l’Union européenne, elle comporte
néanmoins d’importantes implications pour la lutte contre le racisme, les
discriminations et les inégalités dans l’Union européenne.
La Charte contient 54 articles qui prévoient un large éventail de droits
regroupés en sept chapitres: dignité, libertés, égalité, solidarité, droits
des citoyens, justice et dispositions générales. Elle s’applique aux
actions des institutions européennes mais également à celles des Etats
membres lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de la CE8. Les Etats
membres doivent donc respecter les droits fondamentaux établis dans la
Charte lors de l’application et de la mise en œuvre de la législation de la
Communauté européenne. Les dispositions de la Charte dépassent celles
de la Convention européenne des droits de l’homme en ceci qu’elles
ont une portée plus large et s’étendent au droit d’accès à la loi. Elles
incorporent tous les droits personnels, civiques, politiques, économiques
et sociaux accordés aux citoyens de l’Union européenne. En termes
de non-discrimination, la Charte est progressiste par sa portée et sa
7 Voir, par exemple, Affaire C-540/03 Parlement européen c. Conseil, arrêt du 27 juin 2006.
8 La CJCE a confirmé que les Etats membres doivent respecter les droits fondamentaux (Affaire C-292/97
Karlsson et Autres arrêt du 13 avril 2000). Cependant, le Royaume-Uni et la Pologne ont assuré
l’obtention de ce que l’on appelle un “opt-out” (désengagement) de la Charte, qui prévoit que la Charte
n’étendra les pouvoirs d’aucune juridiction - nationale ou européenne - permettant d’abolir la législa-
tion britannique ou polonaise. En outre, la Charte ne créera aucun nouveau droit justifiable en Po-
logne et au Royaume-Uni. Le protocole établissant les opt-outs est disponible sur le site http://eur-lex.
europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:306:0156:0157:EN:PDF. Les implications de cette
mesure n’apparaissent pas clairement pour l’instant.
terminologie, interdisant «toute discrimination fondée notamment sur le
sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéris-
tiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions
politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle»9.
L’Union européenne a développé, au fil des années, de nombreuses
politiques d’antidiscrimination. Cependant, comme on l’a déjà mentionné
plus haut, ces politiques ont été dispersées dans les directives, le Traité
et la jurisprudence. Contrairement à ce régime «dispersé» applicable
à la non-discrimination et aux droits de l’homme avant l’introduction
du Traité de Lisbonne, la Charte prévoit une protection progressiste et
totalement inclusive des droits des citoyens dans l’Union européenne.
Ses implications pour la lutte contre le racisme et la xénophobie dans
l’ensemble de l’Union européenne pourraient dès lors jouir d’une large
portée. Cependant, un examen plus détaillé des dispositions est nécessaire
si l’on veut pouvoir déterminer leurs implications précises en matière de
lutte contre le racisme.
ENAR publiera fin septembre une étude intitulée «Le Traité de Lisbonne
et ses implications pour l’antiracisme», qui offrira une analyse détaillée
du Traité de Lisbonne de la perspective des droits fondamentaux et de la
non-discrimination ainsi que de ses implications pour l’antiracisme et les
minorités ethniques dans l’UE. Elle sera disponible sur le site web d’ENAR:
www.enar-eu.org.
9 Article 21 de la Charte des droits fondamentaux.
Les implications du Traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux pour la lutte contre le racisme
«Le TraiTé de Lisbonne conférera à La charTe un effeT juridiquemenT
conTraignanT par L’inserTion d’un arTicLe qui aura pour effeT de La doTer de La
même vaLeur juridique que Les TraiTés»
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen6 28
numéro
Les priorités d’ENAR pour le nouveau Parlement européenRéseau européen contre le racisme
Le Parlement européen a un rôle
important à jouer dans l’avancement de
la lutte contre le racisme et les discri-
minations en Europe et les élections
offrent à ce titre une occasion majeure
de montrer son engagement dans la
lutte contre ces deux fléaux. ENAR
estime que les valeurs de respect de
la dignité, de l’égalité et des droits de l’homme, qui sont celles de l’UE,
doivent s’appliquer durant la campagne électorale du Parlement européen
de 2009. Il est essentiel de veiller à ce que la campagne électorale ne
propage pas de sentiments racistes et hostiles aux immigrés et que
l’antiracisme constitue une priorité dans les programmes des campagnes
électorales. En temps de crise économique plus particulièrement, le risque
existe de voir certains politiciens tentés d’utiliser la crise pour promouvoir
des messages attisant des attitudes racistes et xénophobes. Il existe
aussi un risque de voir l’extrémisme de droite et les groupes d’extrême
droite proliférer dans un tel contexte et gagner de l’importance au sein
du Parlement européen. Au lieu de tomber dans le «piège» facile de la
xénophobie, les politiciens devraient transmettre le message que l’égalité
d’accès à l’emploi, au logement et à la scolarité est cruciale si l’on veut
construire une société prospère, dynamique et cohésive qui puisse tirer
pleinement parti de ses ressources pour trouver des moyens innovateurs
de sortir de la crise.
Les partis politiques présents au Parlement européen disposent
d’une autre manière de montrer leur engagement par rapport à l’anti-
discrimination, qui consiste à s’assurer que les minorités ethniques et
religieuses soient représentées en juste proportion parmi les candidats
aux élections. Actuellement, moins de 2% des eurodéputés sont issus de
minorités ethniques alors que plus de 5% de la population européenne
est d’origine ethnique minoritaire. Le Parlement européen devrait mieux
refléter la diversité croissante des sociétés européennes. La question de la
participation politique des minorités ethniques est liée à ce problème. Les
partis politiques doivent veiller à encourager la participation politique des
minorités ethniques et religieuses autant que possible dans les élections
de 2009. Pour ce faire, il faudrait que leurs programmes traitent aussi des
préoccupations spécifiques et concrètes de cette partie de la population.
Dans l’optique des élections du Parlement européen, ENAR a proposé
quatre priorités-clé sur lesquelles il appelle les nouveaux membres du
Parlement européen à agir au cours des cinq prochaines années:
1. Assurer l’égalité de traitement pour toutes les minorités ethniques
et religieuses
La Commission européenne a franchi d’importantes étapes en
reconnaissant l’existence de lacunes dans le cadre d’antidiscrimi-
nation actuel au niveau européen et la nécessité de traiter ce problème
en soumettant en juillet 2008 une proposition de directive du Conseil
relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap,
d’âge ou d’orientation sexuelle en dehors du lieu de travail. Jusqu’ici, le
Parlement européen a constamment joué un rôle crucial dans la demande
d’une protection pour tous les motifs de discrimination et ENAR espère
voir le nouveau Parlement européen jouer également un rôle important
dans la promotion de la lutte contre le racisme et les discriminations en
Europe. ENAR appelle dès lors le Parlement européen à poursuivre son
travail visant à garantir une égalité de traitement sans distinction d’origine
ethnique, de genre, de religion ou de convictions, d’orientation sexuelle,
d’âge et de handicap et à promouvoir des mesures législatives visant à
traiter les discriminations multiples, comme il l’a fait dans son rapport
récent sur la proposition de directive de 2008.
Le Parlement européen jouera également un rôle crucial en maintenant
l’accent centré sur les lacunes qui subsistent dans le cadre juridique
global relatif à la discrimination. La directive sur l’égalité raciale offre
un niveau de protection élevé certes mais le manque de couverture de
la discrimination fondée sur la nationalité, l’exclusion de tout traitement
résultant du statut juridique et l’exclusion complète des dispositions
relatives à l’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers de la
couverture de l’interdiction de la discrimination laissent les ressortissants
de pays tiers sans protection contre de nombreuses discriminations là où
l’UE acquiert un rôle toujours plus important. Le rapport sur la nouvelle
directive proposée adopté par le Parlement européen en 2008 introduit
d’importants changements à cet égard. En outre, le manque de couverture
en matière de justice pénale, de maintien de l’ordre et d’application de
la loi refuse plus largement la protection dans des secteurs essentiels et
réduit la cohérence de la protection juridique contre les discriminations.
Il sera donc nécessaire à l’avenir de dresser un inventaire des différentes
directives d’antidiscrimination et d’examiner quelles dispositions doivent
être réalignées ou consolidées.
2. Renforcer le rôle de la dimension sociale de l’Europe en temps
de crise
ENAR croit fortement qu’une nouvelle vision sociale et l’Agenda social
doivent tenir compte des besoins et des expériences des communautés
qui sont vulnérables au racisme et aux discriminations dans l’ensemble
de l’Europe, parmi lesquelles, les Roms, les Sinti et Gens du voyage; les
migrants, y compris les ressortissants de l’UE et les ressortissants de pays
tiers, en particulier les migrants sans-papiers et les demandeurs d’asile; les
communautés juive et musulmane, les minorités ethniques et minorités
nationales de longue date ainsi que les migrants plus récents.
On observe dans toute l’Europe une tendance générale des gouvernements
à reconnaître effectivement la nécessité d’interventions visant à
permettre aux personnes les plus défavorisées d’échapper à la pauvreté
et à l’exclusion sociale mais sans établir pour autant de liens entre
la discrimination et le désavantage structurel comme facteurs de
maintien de l’exclusion sociale. En conséquence, l’exclusion sociale
vécue par les minorités ethniques n’est pas traitée comme il le faut, les
diverses expériences vécues par les nombreux groupes généralement
mentionnés sous le terme de «groupes défavorisés» ne sont pas prises
en considération, on ne dispose pas de données désagrégées sur cette
question, ce qui signifie que l’exclusion sociale des minorités ethniques
demeure invisible et que les politiques d’inclusion sociale ne s’adressent
donc pas aux personnes les plus défavorisées et les plus exclues d’Europe.
Les minorités ethniques et religieuses sont également les plus susceptibles
d’être affectées par les conséquences de la crise économique actuelle et
d’être encore plus vulnérables à la pauvreté et à l’exclusion sociale. En
temps de crise, les manifestations de racisme et de discrimination risquent
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 728nu
méro
fort d’augmenter et il est donc essentiel que les politiciens amortissent
l’impact de la crise sur les minorités ethniques et religieuses et assurent
la cohésion sociale de l’Europe.
ENAR appelle le Parlement européen à faire preuve de leadership en
mettant les objectifs sociaux en priorité dans ce contexte d’accrois-
sement des inégalités et de persistance des discriminations. Il convient
d’élaborer un cadre politique complet, durable et cohérent qui soit ajusté
aux expériences et aux besoins des minorités ethniques et religieuses en
tenant compte des obstacles qui empêchent les minorités ethniques et
migrantes de bénéficier du «bien-être» et en s’appuyant sur une approche
forte basée sur les droits de l’homme, qui place la non-discrimination,
l’antiracisme et l’inclusion sociale au cœur de l’Agenda social.
3. Vers une politique migratoire progressiste pour l’UE
L’égalité de traitement fait partie intégrante du droit fondamental à la
non-discrimination. Bien qu’en principe toute personne puisse prétendre
à ce droit indépendamment de son statut juridique, l’exercice effectif des
droits peut se voir miné, et l’est du reste, par une différence de traitement
fondée sur le statut de citoyenneté ou d’immigration. Bon nombre des
développements récents observés dans le vaste agenda de la politique
migratoire, parmi lesquels figure la
proposition de directive visant des
normes et procédures communes dans
les Etats membres pour renvoyer les
ressortissants de pays tiers en séjour
illégal et la proposition de directive
européenne prévoyant des sanctions
contre les employeurs de ressortissants
de pays tiers en situation irrégulière,
ont le potentiel de miner les droits
de l’homme fondamentaux des ressortissants de pays tiers. Alors que la
proposition d’une directive établissant une série commune de droits
pour les travailleurs de pays tiers en séjour légal dans un Etat membre
vise à combler ce vide au niveau des droits, des craintes s’expriment de
voir la priorité donnée au contrôle de l’immigration dans la soumission de
propositions portant sur l’immigration régulière et irrégulière dénaturer ce
cadre.
Ces propositions législatives sont autant d’illustrations du discours actuel
qui considère l’immigration comme une solution utilitaire et à court
terme au changement démographique, selon laquelle les migrants sont
bienvenus pour contribuer à l’économie européenne mais sont traités
différemment et se voient limités dans l’exercice des droits de l’homme
fondamentaux, y compris des droits économiques et sociaux. ENAR appelle
instamment le Parlement européen à prêter une attention particulière
aux droits fondamentaux des ressortissants de pays tiers et à suivre
une approche basée sur les droits de l’homme qui assure l’égalité de
traitement de tous les ressortissants de pays tiers. ENAR invite également
le Parlement européen à sanctionner ses 15 Principes définissant le cadre
d’une approche positive de la migration, qui comprennent l’utilisation
d’une terminologie positive dans le discours politique, la mise en œuvre
des lois du travail existantes dans la nouvelle législation en matière
d’immigration et la garantie d’une participation des migrants dans le
processus d’élaboration politique au niveau de l’UE et au niveau national.
4. Assurer un renforcement mutuel des mesures de lutte contre le
terrorisme et de lutte contre le racisme
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux USA et les attentats
à la bombe de Madrid et de Londres qui les ont suivis, les mesures
de lutte contre le terrorisme ont grimpé aux premières lignes des
agendas internationaux et européens. Pendant un certain temps, des
sentiments d’inquiétude se sont exprimés quant au lien établi entre
racisme et mesures de lutte contre le terrorisme. Une terminologie telle
que «terrorisme islamique» a engendré une perception croissante de
l’existence de quelque lien inhérent entre l’islam et le terrorisme - une
perception contredite par les faits mais qui a conduit directement à une
augmentation de l’islamophobie et à un impact disproportionné des
mesures de lutte contre le terrorisme sur les communautés musulmanes.
Le défi consiste à assurer l’efficacité de la politique antiterroriste en
veillant à ce qu’elle soit menée dans le contexte du cadre international
des droits de l’homme et d’une façon non discriminatoire.
Le racisme et le terrorisme sont tous deux le produit de l’intolérance et
constituent de graves menaces actuelles pour les droits fondamentaux.
Alors qu’il n’existe pas de contradiction inhérente entre la lutte contre
le racisme et la lutte contre le terrorisme, il est clair que cette dernière
a un impact préjudiciable sur les efforts
plus largement déployés pour vaincre
l’intolérance. Les développements juridiques,
politiques et pratiques dans la lutte contre
le terrorisme ont contribué à créer un
environnement dans lequel les formes de
discrimination directes et indirectes sont
de plus en plus tolérées voire exigées.
Les développements et les tendances
récemment observés dans la lutte contre le
terrorisme minent l’intégration et l’inclusion sociale, contribuant à créer
un contexte dans lequel une petite minorité justifie le terrorisme.
ENAR appelle donc le Parlement européen à s’assurer que les politiques
de lutte contre le terrorisme soient élaborées et mises en œuvre dans le
cadre des droits de l’homme et de l’antidiscrimination et que l’antiracisme
soit un élément clé des stratégies de lutte contre le terrorisme. Ces
mesures devraient être conçues, mises en œuvre et évaluées d’une façon
ouverte et transparente, qui tienne compte des perspectives de toutes
les communautés religieuses ou ethniques dans l’UE. Des normes et des
mesures actives devraient être favorisées pour empêcher la «racialisation»
de l’agenda sécuritaire européen, y compris l’adoption de normes
communes en matière de prévention de l’utilisation du profilage racial
et religieux dans la lutte contre le terrorisme et le maintien de l’ordre.
Le Parlement européen devrait également reconnaître le racisme et, en
particulier, l’islamophobie comme sources d’exclusion et promouvoir les
droits de toutes les minorités ethniques comme un élément essentiel de
toute stratégie ayant pour objectif de prévenir la radicalisation.
Les priorités d’ENAR pour le nouveau Parlement européen
«iL esT essenTieL de veiLLer à ce que La campagne éLecToraLe ne
propage pas de senTimenTs racisTes eT hosTiLes aux immigrés eT que
L’anTiracisme consTiTue une prioriTé dans Les programmes des campagnes
éLecToraLes»
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen8 28
numéro
1. Le Parlement européen actuel a voté en faveur d’une nouvelle
Directive qui protège, au-delà du domaine de l’emploi, contre les
discriminations basées sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle et
la religion ou les croyances. Votre parti l’a-t-il soutenue ? Quelle est la
position de votre parti sur l’égalité pour tous en Europe? ?
Parti socialiste européen (PSE): Le PSE a toujours été un fervent
opposant aux discriminations en Europe, plaçant la Charte des Droits
Fondamentaux au centre de ses politiques. La conviction que tous les
êtres humains sont égaux est au cœur de notre vision et de nos objectifs
en tant que mouvement. En gardant cela à l’esprit, le PSE a réitéré son
engagement en faveur de l’égalité dans son Manifeste, qui comprend
plusieurs propositions sur ce sujet:
• Proposition 26: Nous nous engageons à
contrôler que toute législation européenne
respecte pleinement les droits des citoyens
consacrés par la Convention Européenne
des Droits de l’Homme et par la Charte
Européenne des Droits Fondamentaux.
Nous renforcerons la législation antidiscri-
mination afin de rendre effective l’égalité
de traitement quelles que soient les
différences de sexe, d’origine ethnique, de
handicap, d’âge, d’orientation sexuelle et
de religion ou croyance.
• Proposition 27: Nous proposons de garantir l’égalité de traitement sans
discrimination pour tous les citoyens européens quand ils se déplacent
dans l’Union, en recherchant la reconnaissance dans tous les Etats des
mariages, des contrats d’union civile et des droits parentaux légalement
reconnus par un autre Etat membre.
• Et un chapitre entier consacré à notre engagement en faveur de
l’égalité des sexes.
En ce qui concerne la proposition de nouvelle Directive antidiscrimination,
le PSE a soumis des amendements visant à défendre les droits de tous,
notamment des femmes, des personnes handicapées ou des homosexuels,
et à prendre en compte les discriminations multiples et la discrimination
par association. Le parti a largement soutenu la proposition finale. Le
PSE a régulièrement fait savoir qu’il ne pouvait accepter une «hiérarchie
des discriminations» dans l’UE, où certaines formes seraient interdites et
d’autres tolérées. Nous continuerons à nous battre pour garantir que les
dispositions sur l’antidiscrimination de l’Article 13 du Traité couvrent la
gamme de motifs la plus large possible.
Parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs (ELDR):
Les eurodéputés appartenant au groupe ADLE du PE, élus via les partis
nationaux membres du parti ELDR, ont soutenu de façon quasi unanime
la nouvelle Directive sur l’égalité en dehors de la sphère de l’emploi.
Le leader du groupe ADLE, Graham Watson, a écrit au Président de la
Commission M. Barroso pour l’inciter à proposer la Directive et demander
qu’elle couvre tous les motifs de discrimination énoncés dans l’Article 13
du Traité instituant la Communauté européenne (TCE), tel que réclamé
également par les Commissaires Libéraux. Le groupe ADLE a lancé
et promu, au sein du Parlement, des initiatives sur le sujet de l’égalité
de tous et la lutte contre les discriminations: résolutions, rapports et
questions parlementaires (sur les Roms, le racisme, les LGBT, etc.).
Parti européen des Verts (Les Verts): Nous avons non seulement
voté en faveur de la directive “horizontale” antidiscrimination, mais il
s’agissait pour nous d’une question si fondamentale que nous nous
sommes également battus et avons finalement obtenu la responsabilité
de la rédaction du rapport (l’eurodéputée rapporteur était Kathalijne
Buitenweg, des Pays Bas). Ce rapport soutient et renforce en même
temps la proposition de la Commission. Nous allons maintenant mettre
la pression sur le Conseil en vue d’une adoption rapide de la Directive
qui tienne compte de l’opinion du Parlement.
Avant même la présentation du projet de Directive par la Commission
européenne, nous avons, avec succès, fait pression pour ajouter
l’orientation sexuelle à la liste des motifs de discrimination, ce qui
n’était pas prévu à l’origine par la Commission.
2. Les minorités ethniques et religieuses sont plus susceptibles d’être
affectées par les conséquences de la crise économique actuelle et
d’être encore plus vulnérables face à la pauvreté et à l’exclusion
sociale. Qu’a prévu votre parti en vue d’atténuer l’impact de la crise
sur les minorités ethniques et religieuses et pour s’attaquer aux
questions spécifiques auxquelles elles doivent faire face en terme
d’exclusion sociale ? Comment comptez-vous répondre à la possible
montée du racisme en conséquence des incertitudes croissantes
ressenties par les populations quant à leur avenir? Et dans ce
contexte, allez-vous défendre et promouvoir les principes de la
Charte des partis politiques européens pour une société non raciste?
PSE: Le PSE a signé la Charte des partis politiques européens pour une
société non raciste. Les statuts comprennent en annexe la déclaration
du PSE «Pour une Europe moderne, pluraliste et tolérante», adoptée par
le 5ème Congrès du parti en mai 2001 à Berlin, où nous réaffirmons
notre soutien à la Charte et nous engageons à défendre ses principes.
Cet engagement est toujours d’actualité, spécialement en ces temps de
crise.
Nous ne voulons pas que la crise serve de prétexte à l’exclusion des
minorités et des groupes vulnérables; nous garderons dès lors un
œil vigilant sur les questions relatives à l’inclusion sociale, car nous
souhaitons offrir à tous les citoyens une vie décente et une réelle
participation dans la société. Le PSE a proposé un nouveau plan de
relance solide et progressif pour s’attaquer à la crise et lance un appel en
faveur de 7 étapes à suivre dans les 100 jours qui suivront les élections
européennes pour lutter contre la récession et assurer la sécurité sociale.
En particulier, notre plan de relance comprend un Pacte pour le Progrès
Social, visant à venir à bout de toutes les conséquences de la crise, et
prévenant une hausse de la pauvreté, l’inégalité et l’exclusion.
Le PSE s’est énergiquement opposé aux eurodéputés conservateurs qui
ont tenté d’utiliser le Parlement européen comme une plateforme pour
promouvoir des causes racistes ou xénophobes et assimiler l’Islam au
terrorisme fondamentaliste. Afin d’aller de l’avant, le PSE estime que
créer des liens au sein d’une société diversifiée peut mener à une société
prospère, bâtie sur la solidarité et où règne la cohésion. Par exemple,
nous devons dissocier l’approche fondée sur la peur et l’extrémisme
vis-à-vis de l’immigration et des communautés musulmanes. Il faut
casser les stéréotypes et promouvoir les droits de l’homme et les droits
Trois partis politiques européens répondent aux “questions antiracistes” d’ENAR en vue des élections au Parlement européen
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 928nu
méro
Trois partis politiques européens répondent aux “questions antiracistes” d’ENAR en vue des élections au Parlement européen
d’égalité. Nous devrions également prévoir un concept actif d’interaction
de communauté/société et mettre en valeur l’interculturalisme.
ELDR: Le groupe ADLE a appelé les institutions et les Etats membres à
lutter contre le racisme et l’exclusion à travers le respect des règles de
loi (et en critiquant les mesures discriminatoires dont celles décrétées par
le gouvernement italien contre les Roms), la criminalisation des crimes
haineux et des crimes racistes, la prévention efficace et la répression, ainsi
que via des mesures tant européennes que nationales visant à soutenir
ceux qui en ont le plus besoin, y compris les minorités.
Les Verts: Il est clair que la crise économique actuelle affecte en
particulier les franges de la société les plus vulnérables et les plus
exclues, parmi lesquelles les minorités ethniques et religieuses. La lutte
contre l’exclusion et la discrimination a toujours été et sera encore l’une
des pierres angulaires de notre engagement politique. Nous sommes
convaincus que la meilleure façon de s’attaquer au racisme est d’éliminer
toute forme de discrimination et de travailler pour une réelle intégration
de toutes les minorités. Ceci a toujours constitué l’une des clefs de voûte
de la politique des Verts et constitue l’une des parties essentielles de
notre Manifeste pour les élections européennes.
3. La gestion des flux d’immigration est l’une des 10 questions clé
au niveau européen et le Parlement tente d’avoir un mot à dire sur le
sujet. Quelle est la position de votre parti sur l’approche de l’UE face
à l’immigration ? Pensez-vous qu’il soit possible de développer une
approche de l’immigration basée sur les droits de l’homme ?
PES: L’immigration est un phénomène mondial qui fait partie du processus
plus large de la mondialisation. Nous devrions, au contraire, en tirer
profit et valoriser sa contribution à nos sociétés. C’est pourquoi le PSE
a dédié un chapitre entier de son Manifeste au sujet «Donner à l’Europe
une politique d’immigration pour le progrès». L’UE fait des efforts pour
gérer l’immigration, mais il faut faire plus et mieux. L’immigration nous a
apporté des avantages indéniables, contribuant à notre richesse et notre
prospérité. Pour que nous puissions continuer à profiter des bénéfices
d’une société plus productive, prospère et diversifiée, nous travaillerons
pour mettre fin à l’immigration illégale à travers nos frontières et
combattre le trafic d’êtres humains.
Les immigrants légaux doivent bénéficier des mêmes droits et devoirs
que les autres travailleurs. L’asile est un droit de l’homme fondamental
pour ceux qui fuient la persécution ; c’est pourquoi nous veillerons à ce
que la protection des personnes vulnérables et exploitées soit assurée
par un système ferme et équitable dont on ne puisse abuser. Nous
devons également permettre aux immigrants de s’intégrer pour leur
propre bénéfice et celui des communautés dans lesquelles ils vivent. Les
conservateurs ont joué sur le facteur de la peur. Nous voulons des réponses
humaines aux défis posés par l’immigration légale et illégale.
Au cours de la précédente législature parlementaire, le PSE a travaillé dur
pour faire en sorte que les textes législatifs garantissent que les droits
fondamentaux et la dignité humaine soient respectés et que les migrants
les plus vulnérables et mineurs soient protégés. Nous sommes convaincus
qu’il est possible de développer une approche de l’immigration basée sur
les droits de l’homme et pensons que cela devrait être une priorité.
ELDR: Le groupe ADLE
estime qu’il faut une
approche cohérente et
intégrée à la question de
l’immigration, approche qui
comprennent des politiques
de développement, de l’aide
humanitaire, une politique
étrangère promouvant
les droits de l’homme,
des législations sur l’immigration légale qui prennent en considération les
capacités d’accueil et les besoins grandissants des sociétés d’accueil, de
même que des politiques de lutte contre l’immigration illégale, y compris le
rapatriement et une gestion efficace des frontières. Les lois en matière d’asile
doivent faire en sorte que les personnes persécutées ou risquant de l’être,
trouvent une protection au sein de l’UE. Ces points sont les éléments d’une
politique d’immigration couronnée de succès. Une approche de l’immigration
basée sur les droits de l’homme est possible: la dimension des droits de
l’homme devrait être prise en considération à chaque étape des politiques
d’immigration, notamment en renforçant les politiques d’asile, en protégeant
la vie et les droits des migrants contre les organisations criminelles et en
mettant en œuvre des politiques d’intégration et d’antidiscrimination. L’ADLE
insiste sur le fait que toutes les mesures pour combattre l’immigration
illégale et augmenter les contrôles aux frontières extérieures, également en
collaboration avec les pays tiers, doivent être compatibles avec les mesures
de protection et les droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment le droit
d’asile et le principe de non-refoulement.
Les Verts: Nous regrettons que les compétences de l’UE concernant
l’immigration soient limitées à l’immigration dite «illégale»». Nous
préférerions utiliser le terme immigration «irrégulière» ou, mieux,
«clandestine» pour la simple raison que personne n’est illégal. Abandonner
son pays pour fuir la répression politique ou la pauvreté extrême est un droit
reconnu par des conventions internationales contraignantes. Il est dès lors de
notre devoir d’accueillir ces personnes dans la dignité humaine et le respect
des droits de l’homme.
Nous sommes convaincus qu’une approche de l’immigration basée sur les
droits de l’homme est non seulement possible, mais également un devoir
moral ainsi qu’une obligation légale en vertu de nombreux instruments
internationaux juridiquement contraignants tels que la CEDH, le Traité CE
lui-même (Art 6), ...
Les Verts se sont battus pour stopper l’adoption de la Directive « Retour ».
Nous avons également travaillé de manière assidue (et avec succès) sur le
Paquet « Asile »: la refonte des directives actuelles, voté par le Parlement
européen le 7 mai. Il s’agit d’un pas important vers une approche plus
humaine de l’asile.
4. Selon vous, que devraient faire les européens pour favoriser
l’intégration des migrants et des minorités ethniques et religieuses
dans la société, et vice versa ? Et quelle est votre évaluation des
principes de base de l’UE sur l’intégration et de l’approche actuelle
européenne vis-à-vis de l’intégration ?
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen10 28
numéro
PSE: Le PSE est conscient qu’il existe plus d’un modèle d’intégration. De
plus, l’intégration ne peut être isolée; elle va de pair avec la citoyenneté
inclusive. Il s’agit d’un processus qui engage tous les éléments d’une
société travaillant ensemble pour construire une société meilleure plutôt
que d’être une fin en soi. Il engage à la fois les migrants et les sociétés
d’accueil, et dès lors nécessitent des mesures d’accompagnement pour
éveiller les consciences des citoyens européens.
Nous croyons fermement que l’intégration concerne la création d’une
société inclusive; une société où chacun peut participer (à travers la
langue, l’éducation, le travail, les évènements culturels et les activités
sociales) et contribuer (grâce à la reconnaissance et la valorisation de
leurs compétences et leurs talents). La citoyenneté inclusive va plus loin
que l’identité nationale et reflète l’idée de respect des droits et devoirs
de tous les citoyens, de valeurs communes et de normes, d’une identité
européenne, d’une société inclusive et de justice sociale. D’un côté, les
minorités devraient bénéficier des mêmes opportunités, assurées par le
pays d’accueil, pour être en mesure de réaliser leur potentiel, de l’autre,
les minorités ont une obligation de s‘engager dans la (nouvelle) société.
Le Manifeste du PSE comprend une proposition spécifique sur
l’intégration des migrants visant à établir une Charte européenne pour
l’intégration des immigrés, fondée sur l’égalité de droits et de responsa-
bilités et sur le respect mutuel, qui devrait être coordonnée de manière
étroite avec les politiques sur l’admission des immigrés (Proposition
46). Une attention particulière doit être portée à l’intégration des
femmes, des jeunes et de la population Rom en Europe. Nous proposons
donc de promouvoir des actions à tous les niveaux appropriés (local,
régional, national ou européen), tels que des formations linguistiques
et culturelles, qui facilitent la pleine intégration des migrants dans leur
nouvelle communauté.
ELDR: Le groupe ADLE estime que l’intégration est un processus à double
sens, basé sur une compréhension mutuelle. Aucune discrimination
ne doit être tolérée sur base de motifs ethniques ou religieux, et des
voies de recours juridiques doivent être disponibles. Les Principes de
base communs de l’UE pour l’intégration offrent des lignes directrices
importantes, telles que développer des programmes d’intégration et
des campagnes de prise de conscience, des programmes de langues, de
civisme, l’emploi, la participation à la société et à la vie démocratique.
L’approche actuelle de l’UE vis-à-vis de l’intégration doit renforcer la
promotion des valeurs communes de la démocratie, l’état de droit, les
droits de l’homme et les libertés fondamentales, les libertés civiles,
l’égalité et la non-discrimination, l’inclusion et la tolérance, pour les
citoyens de l’UE ainsi que pour les immigrés et les minorités, et garanties
par l’Etat laïc.
Les Verts: Des droits égaux pour tous constituent notre principe de
base, mais cela ne suffit pas. L’UE et ses Etats membres devraient avoir
une politique proactive pour une intégration complète de toutes les
minorités.
Un eurodéputé vert était rapporteur (en première consultation) sur la
décision-cadre relative à la lutte contre le racisme et nous nous sommes
battus pour une approche plus forte, mais le résultat final est décevant
(la compétence de l’UE dans ce domaine est réellement limitée).
5. Nos sociétés sont de plus en plus diversifiées. Que fait votre
parti pour augmenter la représentation des minorités ethniques et
religieuses au sein des différents organes de l’UE, mais également
sur vos listes électorales?
PSE: En 2007, la Présidence du PSE a mis en place un réseau pour la
diversité et l’intégration afin de se concentrer sur ces questions à travers
l’UE. Certaines des recommandations finales de ce réseau traitent de
la participation démocratique et de la représentation de la diversité à
tous les niveaux de gouvernance comme faisant partie d’une politique
d’intégration réussie. Nous devons faire un meilleur usage des modèles
que nous avons dans la société et au sein de nos partis. Ces modèles
doivent devenir de plus en plus visibles et nous devrions tirer des leçons
de leurs expériences. Il ne faudrait cependant pas que ces modèles soient
réduits au seul rôle de représentant des personnes provenant du même
milieu ethnique ou religieux. Leur représentation signifie également être
à l’écoute des citoyens européens sur toutes sortes de questions. Nous
devrions également reconnaître la nécessité d’investir davantage dans
les compétences des politiciens, des fonctionnaires et d’autres acteurs
clés à tous les niveaux de l’engagement communautaire.
Concernant les organes politiques, tous les partis du PSE adhèrent aux
principes de bonne pratique suivants:
• Renoncer à toute forme d’alliance ou de coopération à tous les niveaux
avec tout parti qui incite ou tente d’attiser des préjugés raciaux ou
ethniques ou d’inciter à la haine raciale.
• Se battre pour une représentation équitable des citoyens sans
distinction à tous les niveaux des partis avec la responsabilité particulière
pour la direction du parti de stimuler et soutenir le recrutement de
candidats pour ces groupes tant pour des fonctions politiques que comme
membres.
• Se battre pour une juste représentation et une implication
démocratique de toutes les minorités ethniques dans la société et ses
institutions. La démocratie n’est pas la propriété de la majorité et notre
conception de la citoyenneté est une conception inclusive.
ELDR: Le groupe ADLE a déjà inclus au cours de cette législature des
personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses...
Les Verts: La Charte des Verts
européens, adoptée en 2006, déclare:
«La diversité humaine a de nombreuses
dimensions: de genre, sociale, culturelle,
spirituelle, philosophique, religieuse,
linguistique, économique, ethnique,
sexuelle, régionale. Celles-ci peuvent
être exprimées par des individus ou par
des groupes sociaux. Nous chérissons
cette diversité. Elle ne devrait toutefois
jamais être utilisée comme prétexte
pour remettre en question les droits universels.» En pratique, cela veut
dire qu’il est essentiel que les gouvernements, les institutions et les
partis politiques reflètent les sociétés dans lesquelles ils agissent et les
personnes qu’ils essayent de représenter dans les assemblées législatives.
Les Verts ont une expérience avérée en la matière en pratique même
si nous reconnaissons qu’il s’agit d’un travail en constante évolution
et que nous pouvons faire beaucoup plus. Du côté positif, le parti des
Verts allemand est le seul parti ayant un président de minorité ethnique
(Cem Özdemir, Co-président des Verts, dont les parents sont turcs). Nous
avons une politique proactive claire visant à inclure des représentants
de minorités ethniques. En ce qui concerne les minorités religieuses,
nous sommes en faveur d’une séparation claire du parti et ses politiques
d’adhésion de toute représentation d’intérêts religieux spécifiques. Bien
que nous nous opposions à toute tentative visant à donner au parti un
caractère confessionnel, nous tenons beaucoup à la promotion de la
liberté religieuse.
A Green New Deal for Europe
Manifesto for the European election campaign 2009
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 1128nu
méro
Une meilleure pratique venue des Pays-Bas: comparer les programmes électoraux Dick Houtzager, Art. 1, membre d’ENAR aux Pays-Bas
Cet article présente l’exemple d’une organisation membre d’ENAR
aux Pays-Bas quant à la façon dont elle s’est mobilisée pour
sensibiliser les électeurs aux questions de non-discrimination et
d’égalité avant les élections du Parlement européen.
En avril 2009, Art. 1, un centre d’expertise néerlandais sur les questions
d’antidiscrimination et membre
d’ENAR aux Pays-Bas, a mené une
étude des programmes électoraux
des partis politiques qui participeront
aux élections du Parlement
européen. Art.1 est membre de la
Plateforme Article 13, une coalition
d’ONG travaillant sur la promotion
de l’égalité d’une perspective
européenne aux Pays-Bas. Les
membres de la Plateforme
représentent tous les motifs de
discrimination listés dans l’Article 13
du Traité d’Amsterdam.
Menée en collaboration avec ces ONG, cette étude s’est
penchée sur la position des partis politiques en matière de
non-discrimination, d’égalité de traitement et de diversité.
Elle a pour but de donner au public intéressé et aux médias
une vue des différentes approches de ces questions adoptées
par les partis. Les électeurs pourront ainsi procéder à un
choix plus éclairé.
Le vote néerlandais de rejet du traité constitutionnel de
l’Union européenne en 2005 retentit encore dans tout le
pays et l’on s’attend à une faible participation des électeurs
au scrutin européen du 4 juin. Art. 1 estime pourtant qu’il y
aura encore un soutien considérable aux questions relatives
à l’égalité de traitement et à l’Union européenne. Sa
brochure qui compare les différents programmes électoraux
devrait sensibiliser les électeurs au fait que l’UE joue un rôle
significatif dans le domaine de la non-discrimination.
17 partis politiques prendront part aux élections. Ceux-ci
incluent tant des partis basés aux Pays-Bas que des partis
européens. Une comparaison des programmes électoraux
montre que seuls sept partis ont pris position sur la question
de la non-discrimination. En ce qui concerne la «race» et
l’origine ethnique, la plupart appellent au renforcement de
la position des Roms et des Sinti dans l’Union européenne.
D’autres communautés pouvant être vulnérables au racisme
et aux discriminations ne sont pas mentionnées. Certains
partis appellent l’Union européenne à prendre des mesures
quant aux questions d’orientation sexuelle et de genre et
affirment leur soutien à la proposition d’une vaste directive
sur l’égalité de traitement dans les biens et les services.
Un parti mentionne le rôle que l’UE peut jouer dans la
prévention de la persécution des chrétiens dans d’autres
régions du monde et un autre réclame des mesures spéciales
pour soutenir les personnes âgées et pour empêcher les
restrictions des soins de santé dispensés à ce groupe. Certains plaident
en faveur d’une ratification par l’Union européenne de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme, afin de promouvoir
l’égalité et renforcer la protection juridique pour les citoyens de l’UE.
La brochure sera disponible sur les sites web des organisations
participantes qui travaillent de concert au sein
de la Plateforme Article 13. Elle sera également
distribuée dans les médias et parmi les
organisations intéressées des différents groupes
cibles.
Pour plus d’informations,
on visitera le site: www.art1.nl
JUSTHUMAN
NOTBLACK
NOTWHITE
Art 1, landelijke vereniging ter voorkoming en bestrijding van discriminatie www.art1.nl
«L’éTude sur La posiTion des parTis poLiTiques en maTière de non-discriminaTion, d’égaLiTé de TraiTemenT eT de diversiTé a pour buT de donner au pubLic
inTéressé eT aux médias une vue des différenTes approches de ces
quesTions adopTées par Les parTis»
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen12 28
numéro
Claude Moraes, Membre du Parlement européen et Président de l’IntergroupeLe mois prochain, l’attention sera dirigée vers les élections européennes.
Ces élections ont lieu dans un climat de difficulté économique et une
salve de prédictions déprimantes affluent quant aux gains de la droite
«dure» à travers l’Union européenne. A la lumière de ces évènements,
il est bon de prendre un peu de recul et de réfléchir sur le travail positif
réalisé au cours des cinq dernières années au sein du Parlement européen
dans la lutte contre le racisme et l’extrémisme. Une attention particulière
a logiquement été portée sur l’aspect législatif de mesures d’antidiscri-
mination comme la nouvelle Directive sur l’égalité de traitement. Il est
toutefois important de ne pas omettre les voies informelles ayant permis
de faire avancer les préoccupations d’ENAR au sein des institutions
européennes. Au Parlement européen, c’est entre autres par le biais de
l’Intergroupe Antiracisme et Diversité que cet avancement est réalisé.
Cet Intergroupe est un groupe parlementaire réunissant des eurodéputés
de tous partis. Il a été créé sous sa forme actuelle en 2004, pour favoriser
la collaboration entre les eurodéputés, les groupes politiques et d’autres
acteurs intéressés, comme les ONG, les syndicats, les représentants
du monde des affaires et des autres institutions européennes sur des
questions relatives au racisme et à l’égalité. Il s’agit d’une coalition
informelle offrant aux députés une opportunité de se rencontrer au sein du
Parlement européen, de favoriser le soutien mutuel, de créer des alliances
et d’apporter plus de visibilité aux initiatives et actions des uns et des
autres sur ces questions.
Depuis 2004, j’ai présidé l’Intergroupe avec 12 Vice-présidents, tous
eurodéputés: Emine Bozkurt, Harlem Désir, Saïd El Khadraoui, Glyn Ford,
Neena Gill, Lívia Jároka, Sajjad Karim, Magda Kósáne Kovács, Jean Lambert,
Sarah Ludford, Cem Özdemir et Feleknas Uca. La grande diversité de partis
politiques et de nationalités des Vice-présidents a permis à l’Intergroupe
de traiter une large variété de sujets intéressants au cours de son mandat.
Les réunions se sont concentrées sur les discriminations à l’encontre de
groupes spécifiques, comme l’islamophobie ou l’antisémitisme, et sur des
questions transversales comme l’action positive ou les discriminations
multiples.
Depuis 2004, l’Intergroupe a été soutenu par ENAR, qui est en grande
partie responsable de son succès. Notre collaboration a permis à
l’Intergroupe de tenir des réunions substantives auxquelles ont participé de
très nombreux intervenants. Chaque réunion a par ailleurs été étoffée par
des documents conceptuels détaillés destinés à informer les participants.
En plus des grandes réunions ou auditions, l’Intergroupe a organisé de
manière périodique des déjeuners permettant aux Vice-présidents de
rencontrer des figures-clé dans le domaine de l’antidiscrimination. Il a
également lancé au sein du Parlement européen des campagnes en faveur
de déclarations, et tous les Vice-présidents ont été invités à assister et
intervenir à une grande variété d’évènements, tant à Bruxelles que dans
leur pays, en tant que représentants de l’Intergroupe. Un bon exemple de
question horizontale ayant été traitée par l’Intergroupe est celle de l’action
positive. Sur cette question essentielle, l’Intergroupe a pris les devants
pour tenter de favoriser une meilleure connaissance du concept et de
s’éloigner de l’idée que l’action positive équivaut purement et simplement
à de la discrimination positive. Une attention particulière a été portée à
notre propre institution et le manque de diversité tant en ce qui concerne
les représentants élus que le personnel des institutions européennes. Le
progrès est lent mais il va se poursuivre.
Nos victoires
• S’attaquer au racisme dans le monde du football
Une des activités de l’Intergroupe qui a été la plus couronnée
de succès lors du mandat précédent a été le fait de s’attaquer à la
question du racisme dans le football. A cette occasion, l’Intergroupe a
joint ses forces à celles de FARE (Football contre le racisme en Europe)
et à l’UEFA pour mener un certain nombre d’initiatives visant à éveiller
les consciences et faire campagne contre ce phénomène. Nous avons
tenu une audition à Bruxelles, qui a permis à FARE de présenter son
travail et d’informer de nombreux parlementaires et autres acteurs de
la scène bruxelloise des défis et priorités futurs. Parmi les intervenants,
l’on a pu compter des footballeurs professionnels - actifs ou à la
retraite, des représentants de l’UEFA de Genève, de FARE et de la
Commission européenne.
Cette audition a également été l’occasion de lancer une déclaration
écrite visant à s’attaquer au racisme dans le football. Cette résolution
a condamné fermement toutes les formes de racisme lors de matchs,
tant sur le terrain qu’à ses abords. Elle a appelé tous ceux qui sont
impliqués dans le football à faire davantage pour combattre le racisme
dans le jeu et réclamer des sanctions plus strictes concernant les
insultes racistes. Pour l’Intergroupe, la déclaration a été présentée
L’Intergroupe Antiracisme et Diversité du Parlement européen: qui sommes-nous et quels résultats avons-nous obtenus?
Campagne de l’Intergroupe pour une Déclaration écrite sur la lutte contre le racisme dans le football
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 1328nu
méro
par trois eurodéputés, Emine Bozkurt, Cem Özdemir et moi-même.
Au cours de la période de trois mois durant laquelle la déclaration
pouvait être signée, une grande campagne a été menée. L’UEFA
nous a soutenus à l’aide de brochures attractives et tous les bureaux
impliqués se sont mobilisés pour soulever la question dès que
l’occasion se présentait. Le résultat a été la signature, à la fin des trois
mois, de la déclaration par 423 députés européens - à savoir le chiffre
le plus élevé ayant été enregistré à l’époque. Cette déclaration est
ensuite devenue une résolution adoptée par le Parlement européen.
L’importance de ce résultat est démontrée par le fait qu’il s’agit
là de la première déclaration écrite adoptée sur une question de
discrimination raciale ou ethnique.
• Discriminations multiples
L’aspect positif de la campagne contre le racisme dans le football
est qu’elle a réussi à intéresser une audience qui ne s’engage
généralement pas dans des campagnes «antiracisme» et qu’elle a
permis de faire connaître l’Intergroupe à un autre type de personnes
engagées politiquement. D’un autre côté, le travail de l’Intergroupe en
matière de discriminations multiples a canalisé ses forces en misant
sur la collaboration avec d’autres acteurs-clés de la lutte contre les
discriminations pour atteindre d’excellents résultats.
Au cours de l’Année européenne de
l’égalité des chances, en 2007, les
intergroupes parlementaires travaillant
sur les discriminations - l’Intergroupe
sur le Vieillissement, l’Intergroupe sur
les Personnes Handicapées, l’Intergroupe
LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et
transgenres) et l’Intergroupe Antiracisme
et Diversité - ont travaillé ensemble sur
la question des discriminations multiples
et ont organisé une audition sur le sujet. L’intervention fascinante et
dynamique de Radouane Bouhlal, Président du Mouvement contre le
Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie (Belgique), ainsi que des
intervenants du Parlement, de la Commission et des ONG, ont fait
de cet évènement l’un des premiers débats productifs et importants
sur cette question au sein du Parlement. Une déclaration commune
de tous les intergroupes est venue conclure cette audition, soulignant
leur engagement à combattre les problèmes auxquels sont confrontées
les personnes de milieux différents appartenant non pas à une mais à
plusieurs minorités.
Au cours des deux années suivantes, les eurodéputés qui ont assisté
et sont intervenus lors de cette réunion ont fait entendre leur voix au
sein des commissions parlementaires, en appelant à une législation
contre les discriminations multiples. Ces appels ont atteint leur point
culminant lors de l’insertion d’un paragraphe sur les discriminations
multiples dans le rapport du Parlement sur la proposition de Directive
relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre
les personnes sans distinction de religion ou croyance, de handicap,
d’âge ou d’orientation sexuelle. De nombreuses personnes travaillant
dans le domaine de la lutte contre les discriminations ont alors
prétendu qu’il serait impossible de les faire voter par les commissions
parlementaires et le Parlement dans son ensemble. Ce fut pourtant le
cas! Tant le Conseil que la Commission ont soutenu qu’il était trop tôt
par rapport à l’examen de cette question pour l’inclure à la Directive,
mais le Parlement a envoyé un message fort aux autres institutions,
indiquant que les discriminations multiples devaient être traitées par
une mesure législative.
• Profilage ethnique
En 2006, l’Intergroupe a organisé un séminaire très apprécié sur le
profilage ethnique. Nous avons, avec le «Open Society Institute»,
rassemblé des fonctionnaires de haut rang du Conseil, de la
Commission et du Parlement, ainsi que des experts dans divers
domaines spécialisés comme Gijs de Vries, coordinateur anti-terro-
riste de l’UE. Il y a eu un débat animé sur des questions relatives aux
droits fondamentaux et aux libertés civiles dans le contexte de la lutte
contre le terrorisme, en ce compris l’utilisation du profilage ethnique.
Deux ans après cette réunion fructueuse, les idées qui ont émergé des
discussions ont été transformées en un rapport de Mme Sarah Ludford,
députée européenne, qui avait organisé le séminaire. Ce rapport traite
d’un grand nombre de questions de discrimination soulevées par le
profilage ethnique. Il a été adopté par le Parlement dans son ensemble
en avril 2009, illustrant l’importance de
l’existence de l’Intergroupe Antiracisme et
Diversité et son potentiel pour guider et
influencer l’ordre du jour européen.
L’avenir
L’avenir de l’Intergroupe repose sur notre
engagement à tous. Personne ne connaît à
l’heure actuelle la composition du prochain
Parlement, mais il ne fait aucun doute que
la lutte contre les discriminations et le racisme restera d’actualité. Si les
membres d’ENAR connaissent des activistes dans ce domaine susceptibles
d’être élus en juin, veillez à nous le faire savoir. Le nombre d’intergroupes
au sein du Parlement est limité et nous devons débuter notre mandat avec
des supporters enthousiastes afin de garantir à cet Intergroupe le soutien
officiel dont il aura besoin pour travailler de manière efficace. Je me réjouis
de travailler cinq années supplémentaires avec des collègues fantastiques,
tant au sein des institutions européennes que provenant du monde des
ONG, afin de combattre vigoureusement le racisme et les discriminations
là où ils se produisent.
«La grande diversiTé de parTis poLiTiques eT de naTionaLiTés
des vice-présidenTs a permis à L’inTergroupe de TraiTer une Large variéTé de sujeTs inTéressanTs au
cours de son mandaT»
Claude Moraes, Membre du Parlement européen et Président de l’Intergroupe
L’Intergroupe Antiracisme et Diversité du Parlement européen: qui sommes-nous et quels résultats avons-nous obtenus?
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen14 28
numéro
Les plans de l’extrême droite pour entrer au Parlement européen
cet été passent par l’appropriation de questions sensibles comme
l’immigration et l’islam. Ayant tiré les leçons de leurs erreurs passées,
les partis d’extrême droite poursuivent leur stratégie visant à se draper
de l’euroscepticisme et de la défense de la liberté de parole pour
s’assurer plus d’influence au sein du Parlement européen...
Les manchettes les plus récentes sur le Parlement européen (PE) et
l’extrême droite ont été dominées par Jean-Marie Le Pen, leader du
Front National, le parti d’extrême droite français. Une nouvelle fois,
pourrait-on dire dans la mesure où il est, ou plutôt fût, la figure de
proue de l’extrémisme de droite en Europe pendant de nombreuses
années en Europe. Si Le Pen venait à être réélu en tant qu’eurodéputé
au mois de juin, il présiderait la session d’ouverture du Parlement
européen. Les règles actuellement en vigueur offrent en effet ce
privilège à l’eurodéputé le plus âgé et il est plus que probable que
Le Pen, âgé de 80 ans, ne laissera pas passer une telle occasion sans
dénigrer l’Holocauste comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises. Nous
ne pouvons qu’espérer que cela soit empêché. Toutefois, Le Pen et son
Front National ont vu passer leur heure de gloire il y a quelque temps
déjà. Le nouveau danger menaçant l’Europe pluraliste et libérale se
présente de manière déguisée. Si Le Pen fait toujours les gros titres, les
plans des populistes de droite ne sont connus que de ceux qui ne se
contentent pas de la une des journaux.
Les valeurs de l’Union européenne et l’idéologie d’extrême droite
s’opposent, mais les partis d’extrême droite et ethnocentristes ont
toutefois tenté de prendre racine au sein du Parlement européen par
le passé. Les raisons sont claires: «combattre l’UE de l’intérieur» ou
pire encore, utiliser les ressources du Parlement européen telles que
le financement et la présidence des commissions parlementaires pour
faire progresser leurs positions au niveau national. En 2007, les partis
d’extrême droite et nationalistes ont réussi pour la première fois à
créer leur propre groupe politique au sein du Parlement européen (un
groupe politique devait à ce moment là réunir au moins 20 eurodéputés
de cinq pays différents). Ce nouveau groupe appelé Identité, Tradition,
Souveraineté (ITS) était un «fourre-tout» de partis nationalistes et
ethnocentriques sans programme politique cohérent. Le plus petit
dénominateur commun était d’être «anti»: anti-immigration, anti-
constitution de l’UE and anti-adhésion de la Turquie à l’UE. Parmi les
membres de l’IST on retrouvait le Front National (France), le Vlaams
Belang (Belgique), le Parti de la Grande Roumanie et le Parti de la
Liberté autrichien (FPÖ). Bien que n’ayant qu’un seul siège au sein du
PE, ce dernier a joué un rôle crucial dans la création de l’IST. Après dix
mois seulement, le groupe a été dissout à la suite de chamailleries
nationalistes entre les membres italiens, roumains et autrichiens.
En 2009 l’histoire semble se répéter. Le FPÖ a une nouvelle fois
l’intention de regrouper les forces d’extrême droite au sein du PE mais
la stratégie a été ajustée afin de s’adapter aux récents développements
1 Dr. Kösemen supervise le projet “Stratégies pour combattre l’extrémisme de droite en Europe”. Les
résultats de ce projet seront publiés en juin 2009.
ayant eu lieu dans les arènes politiques des pays d’Europe de l’Ouest
(en Europe de l’Est la situation est différente). Le visage de la droite
radicale est en train de changer. Les partis franchement discrimina-
toires et ouvertement extrémistes perdent du terrain au profit de ce
qu’il est convenu d’appeler «la droite populiste» qui prend l’apparence
et le ton des partis majoritaires, mais qui en réalité a des revendications
politiques similaires à celles de l’extrême droite telle que nous la
connaissons. Ce qui rend les choses difficiles pour l’électeur de base
c’est l’allégation répétée en boucle par la droite populiste qu’elle ne
doit sous aucun prétexte être confondue avec l’extrême droite. Geert
Wilders - le leader du Parti de la liberté néerlandais connu pour son
film anti-Islam “Fitna” - exclut, par exemple, toute collaboration avec
le Front National ou le Vlaams Belang même si le Parti de la liberté
aurait été parfaitement en ligne avec le programme de l’IST s’il avait
été présent au PE en 2007. En outre, le raisonnement sous-tendant
les déclarations de la droite populiste n’est pas ouvertement
extrémiste. L’argumentaire ethnocentriste-nationaliste classique a
été ostensiblement remplacé par une argumentation libertaire et
pluraliste. Pour simplifier: la droite populiste justifie ses opinions anti-
immigration et anti-Islam non à cause d’une supériorité supposée de la
race blanche mais en alimentant la peur que l’islam et l’immigration
vont venir anéantir la liberté d’expression et l’héritage des Lumières en
Europe. Ce changement d’argumentation peut être observé au sein du
parti autrichien FPÖ comme dans de nombreux autres partis en Europe.
La triste ironie de cette situation est que le principe de la défense
de la liberté de parole est utilisé ici pour faire d’un groupe entier de
personnes et de leur religion un objet de peur.
En outre, la droite populiste relie cette approche à des questions
sociales et à l’euroscepticisme. Même si cela ne les isole pas de
l’extrême droite classique, cela leur donne un attrait pour la classe
ouvrière. La droite populiste n’est pas uniquement en concurrence
électorale avec les partis conservateurs sur des questions de maintien
de l’ordre ou culturelles, mais également avec des partis de gauche sur
les questions relatives à la mondialisation et au travail.
La scission stratégique entre les populistes de droite et les extrémistes
de droite est recherchée par les premiers, conscients qu’une coopération
au grand jour avec les seconds leur bloquerait l’accès à l’électorat
conventionnel. Cette approche s’est révélée jusqu’à présent fructueuse
au niveau national et les partis tels que le FPÖ et le Parti de la liberté
«Les parTis franchemenT discriminaToires eT ouverTemenT exTrémisTes perdenT du Terrain
au profiT de ce qu’iL esT convenu d’appeLer «La droiTe popuLisTe» qui
prend L’apparence eT Le Ton des parTis majoriTaires, mais qui en réaLiTé a des
revendicaTions poLiTiques simiLaires à ceLLes de L’exTrême droiTe TeLLe que
nous La connaissons»
Dr. Orkan Kösemen, Chargé de projet au Bertelsmann Stiftung, Allemagne
L’extrémisme de droite par la porte arrière
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 1528nu
méro
espèrent que cela leur
assurera également un
succès à long terme au
niveau européen. Des
enquêtes actuelles prédisent
une augmentation des votes
de droite populiste aux
élections européennes de
juin 2009. Deux scénarios
sont possibles après les
élections: les populistes de
droite tentant de créer leur
propre groupe parlementaire
en laissant les partis tels
que le Front National et le
Vlaams Belang en dehors
ou (à défaut d’un nombre
suffisant d’Etat membres)
en essayant d’accéder à un
groupe parlementaire déjà
établi. Cette seconde option est activement recherchée par le FPÖ et
serait conforme à sa stratégie de se «mêler au courant majoritaire». Le
groupe parlementaire en question est l’Union pour l’Europe des Nations
(UEN). Il comprend des partis de droite nationalistes et eurosceptiques
et abrite déjà un certain nombre de partis d’extrême droite comme le
Parti du Peuple Danois (Danemark) et la Ligue du Nord (Italie). Le FPÖ
et Geert Wilders sont en train de lancer des signaux de coopération au
Parti du Peuple Danois en vue du soutien de ce dernier quant à leur
admission au sein de l’UEN après les élections. L’UEN semble avoir le
potentiel pour attirer toutes sortes de partis de droite «dure» souhaitant
éviter toute affiliation publique avec l’extrême droite ouvertement
raciste et militante.
Ces développements sont dangereux pour l’Europe et les valeurs
européennes. Les populistes de droite ont montré, en adaptant leur
rhétorique et leur argumentaire, qu’ils peuvent contourner ce qui
empêche les partis d’extrême droite d’être influents au sein des
parlements et gouvernements nationaux. L’expérience a montré que si
ces partis se collent à l’arène politique assez longtemps, c’est le débat
public dans son ensemble qui se déplace vers la droite ; les précédentes
idées d’extrême droite deviennent ainsi de plus en plus acceptables.
Les partis populistes de droite déplacent les idées et les personnes
d’extrême droite vers les courants politiques dominants. La percée de
la droite dure au sein du PE cette année apparaît comme imminente.
Indépendamment de leurs gains électoraux, les partis démocratiques
ne doivent pas se leurrer en pensant que les populistes de droite sont
moins dangereux que les extrémistes de droite.
Résolutions-clé du PE pour la lutte contre le racisme en 2004-2009
3 Résolution sur le souvenir de l’Holocauste, l’antisémitisme et le
racisme (2005)
3 Résolution sur la protection des minorités et les politiques de lutte
contre les discriminations dans l’Europe élargie (2005)
3 Résolution sur la promotion et la protection des droits fondamentaux:
le rôle des institutions nationales et européennes, y compris de
l’Agence des droits fondamentaux (2005)
3 Résolution sur la situation des Roms dans l’Union européenne (2005)
3 Résolution sur la situation des femmes roms dans l’Union européenne
(2006)
3 Déclaration sur la lutte contre le racisme dans le football (2006)
3 Résolution sur l’application de la directive 2000/43/CE du Conseil du
29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de
traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine
ethnique (2007)
3 Résolution législative sur la proposition de décision-cadre du Conseil
sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de
xénophobie au moyen du droit pénal (2007)
3 Résolution sur le recensement des Roms en Italie sur la base de leur
appartenance ethnique (2008)
3 Résolution sur une stratégie européenne en faveur des Roms (2008)
3 Résolution sur les progrès réalisés en matière d’égalité des chances
et de non-discrimination dans l’Union européenne (transposition des
directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2008)
3 Résolution législative sur la proposition de directive du Conseil relative
à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les
personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap,
d’âge ou d’orientation sexuelle (2009)
3 Résolution sur l’éducation des enfants des migrants (2009)
3 Recommandation à l’intention du Conseil sur le problème du profilage,
notamment sur la base de l’origine ethnique ou de la race, dans les
opérations de contre-terrorisme, de maintien de l’ordre, de contrôle de
l’immigration, des services des douanes et de contrôle aux frontières
(2009)
3 Résolution sur la situation sociale des Roms et l’amélioration de leur
accès au marché du travail dans l’UE (2009)
Dr. Orkan Kösemen, Chargé de projet au Bertelsmann Stiftung, Allemagne1
L’extrémisme de droite par la porte arrière
Publication de la Bertelsmann Stiftung sur les
stratégies de lutte contre l’extrémisme de droite
16
Annonces(Continue de la page 2)
#200
23 •
ENAR
réseau européen contre le racisme
• ENAR a publié les conclusions de son séminaire sur la politique
d’immigration de l’UE qui s’est tenu en novembre 2008. La
publication intitulée “15 Principes pour définir le cadre d’une
approche positive de la migration” est disponible sur www.
enar-eu.org/Page.asp?docid=15845&langue=FR
• ENAR a publié son Rapport annuel 2008, disponible sur www.
enar-eu.org/Page.asp?DocID=15293&langue=FR
• ENAR a diffusé sa réponse à deux consultations de la
Commission européenne, sur l’inclusion financière et sur
l’action de l’UE pour réduire les inégalités en matière
de santé, disponibles sur www.enar-eu.org/Page.
asp?DocID=15288&langue=EN
• ENAR a diffusé ses commentaires concernant la Conférence
d’examen de Durban, organisée par les Nations Unies du 20 au
24 avril 2009. Ils sont disponibles sur www.enar-eu.org/Page.
asp?DocID=15288&langue=EN
• Le prochain numéro d’ENARgy sera publié en août 2009.
Des informations sur les éditions précédentes sont
disponibles sur www.enar-eu.org/Page_Generale.
asp?DocID=15292&langue=FR
43 rue de la Charité , B-1210 Brussels - Belgium Tel: +32-2-229.35.70 , Fax: +32-2-229.35.75E-mail: [email protected]: www.enar-eu.org
Pour recevoir les nouvelles d’ENAR par e-mail:www.enar-eu.org/Page_Generaleasp?DocID=15276&langue=FR
ENAR est un réseau d’ONG européennes oeuvrant pour lutter contre le racisme dans tous les Etats membres de l’UE. Il représente l’une des grandes réalisations de l’Année européenne contre le racisme de 1997. ENAR a pour objectifs de lutter contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’islamophobie, promouvoir l’égalité de traitement entre citoyens de l’UE et ressortissants de pays tiers et assurer la liaison entre les initiatives locales/régionales/nationales et les initiatives européennes. ENAR a pour vision un monde exempt de racisme.
Ce bulletin a été produit avec le soutien financier de la Commission européenne, DG Emploi, Affaires Sociales et Egalité des Chances.
Les articles publiés dans ENARgy ne refl ètent pas nécessairement les opinions ou politiques d’ENAR ou de la Commission européenne.
Responsable de publication: Pascale CharhonEditeur: Georgina SiklossyTraduction: Dominique Barbier
Quel avenir pour l’UE? Le Traité de Lisbonne et les élections du Parlement européen 28
numéro
D’autres progrès importants ont été réalisés, notamment la référence à
la Charte des droits fondamentaux de l’UE, en en faisant un instrument
juridiquement contraignant, et l’engagement à adhérer à la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, qui s’appliquera alors aussi aux lois et entités de l’UE. On
peut déplorer toutefois que le Royaume-Uni et la Pologne aient obtenu des
désengagements (opt-outs) leur permettant d’échapper aux engagements
de la Charte de l’UE.
Ce traité de réforme semble apporter quelques éléments positifs en faveur
d’une Europe plus soucieuse des droits sociaux, environnementaux et
fondamentaux mais les progrès réels dépendront essentiellement de la
volonté politique, de leur mise en œuvre concrète et bien évidemment de
la capacité des organisations de la société civile à utiliser ces nouveaux
leviers comme outils supplémentaires de plaidoyer.
Où en est la ratification du Traité?
A ce jour, on compte 26 Etats membres de l’UE à avoir approuvé le Traité
par vote parlementaire mais quatre d’entre eux doivent encore procéder à
sa ratification complète. En Allemagne, le Tribunal constitutionnel devrait
rendre un jugement sur la compatibilité du Traité avec la loi allemande cet
été. Le Parlement tchèque a finalement signé le Traité mais le Président
tchèque, Václav Klaus, a indiqué précédemment qu’il refuserait de ratifier
le projet de loi afférent. Il en va de même pour la Pologne, où le Président
Lech Kaczyński a déclaré qu’il ne signerait pas le Traité avant qu’il n’ait
été approuvé en Irlande. Et naturellement, l’Irlande doit organiser un
deuxième référendum, probablement en automne. Les récents sondages
indiquent une augmentation des partisans du oui, principalement «grâce»
à la crise économique et financière mais également aux garanties
données quant à la neutralité de l’Irlande, aux questions sociales, éthiques
et d’imposition, ainsi qu’au maintien d’un seul commissaire par Etat
membre6.
6 Actuellement le Traité de Lisbonne prévoit de limiter le nombre de Commissaires à 2/3 du nombre
d’Etats membres à partir de 2014; le nouvel accord conclu avec l’Irlande consiste à maintenir un Com-
missaire par pays.