ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE

CONSEIL EXECUTIF EB107/13Cent septième session 20 novembre 2000Point 5.4 de l’ordre du jour provisoire

Règles de Gestion financière

Rapport du Secrétariat

HISTORIQUE

1. La Cinquante-Deuxième Assemblée mondiale de la Santé, par sa résolution WHA52.20, a prié leDirecteur général d’entreprendre une étude du Règlement financier et des Règles de Gestion financièrede l’OMS.

2. La Cinquante-Troisième Assemblée mondiale de la Santé a adopté le nouveau Règlement financierdans sa résolution WHA53.6. Ce nouveau Règlement entrera en vigueur après confirmation des nouvellesRègles de Gestion financière. Les nouvelles Règles de Gestion financière proposées figurent en annexe.

3. Le Règlement financier énonce les principes directeurs qui régissent le cadre au sein duquel lesressources financières de l’OMS sont gérées. Les Règles de Gestion financière sont établies par leDirecteur général conformément au paragraphe 1.4 du nouveau Règlement financier et donnent des avisafin d’assurer une gestion financière efficace et économique et la protection des biens de l’Organisation.Le Conseil exécutif a noté, dans le cadre des Règles de Gestion financière, plusieurs domaines quinécessitent une attention particulière.

4. Lorsqu’elle a révisé les Règles de Gestion financière, le Directeur général a appliqué des principesanalogues à ceux qui ont été suivis pour la révision du Règlement financier, à savoir i) la prise en compte,dans les Règles, des bonnes pratiques et des méthodes de gestion moderne ; ii) l’offre de nouvellesincitations propices à une gestion efficace ; iii) le renforcement et le regroupement des mécanismes decontrôle interne découlant d’une organisation plus décentralisée ; iv) une claire définition de la relationentre les rôles d’autorité, d’obligation de rendre compte et de responsabilité, liée à l’autorité qu’exercel’Assemblée de la Santé par l’intermédiaire du Règlement financier ; et v) la reconnaissance des normescomptables du système des Nations Unies comme nouveau cadre de fonctionnement de l’Organisation.Dans la mesure du possible, on n’a pas utilisé les unités et titres en vigueur dans l’Organisation lorsqu’ona remanié les Règles afin d’éviter les divergences qui découleraient d’un changement organisationnel etla nécessité ultérieure de réviser lesdites Règles.

5. Dans l’annexe figurent les nouvelles Règles de Gestion financière proposées, les Règles de Gestionfinancière existantes et une comparaison entre les deux.

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6. Le groupe de travail à composition non limitée sur le Règlement financier, mis en place par leConseil exécutif, a mentionné dans son rapport1 les domaines qui devront être à nouveau examinéslorsqu’on révisera les Règles de Gestion financière qui font l’objet d’observations dans les paragraphessuivants.

7. Acceptation des monnaies de paiement (paragraphes 6.7-6.9 du Règlement financier). LesRègles proposées 104.3 et 104.4 fixent des lignes directrices et des limites qui visent à protégerl’Organisation du risque de perte due à la dévaluation. En conséquence, ces lignes directrices et ces limitessont basées sur la capacité de l’Organisation d’utiliser les monnaies locales à bref délai. L’exigence poséepar le paragraphe 6.8 concernant l’approbation annuelle de l’acceptation d’une monnaie qui n’est pasentièrement convertible fait qu’il est possible de tenir compte de l’évolution des besoins de trésorerie pourdifférentes monnaies, ce qui permet de s’assurer que l’Organisation n’est pas exposée au risque de façoninconsidérée. Ce point est soutenu par une condition au titre de la nouvelle Règle 104.4 selon laquelle toutpaiement en monnaie locale qui n’a pas été approuvé par le Directeur général doit être retourné à l’EtatMembre concerné, la contribution de celui-ci demeurant due et exigible.

8. Fonds de roulement et emprunts internes (article VII du Règlement financier). Les Règles deGestion financière proposées 104.7, 104.8 et 104.9 contiennent des lignes directrices et des limites. LaRègle 104.7 limite le montant total du fonds de roulement et des emprunts internes afin de veiller à ce quel’Organisation n’emprunte pas au-delà de sa capacité éventuelle à rembourser. Le niveau des réservespouvant servir à financer l’emprunt interne sera limité par les prévisions de recettes et de dépenses ; ainsi,si l’on prévoit des dépenses importantes, il existera une limite à l’emprunt effectué sur des ressourcessusceptibles de diminuer dans l’avenir.

9. Versements à titre gracieux (paragraphe 13.5 du Règlement financier). Le Règlement financieret les Règles de Gestion financière prévoient une obligation de rendre compte plus grande pour leDirecteur général devant l’Assemblée de la Santé comme pour les particuliers à qui le Directeur généralpeut déléguer des pouvoirs. Cette chaîne de responsabilité est plus clairement décrite dans le nouveauRèglement financier et les Règles de Gestion financière proposées que dans les anciennes versions. Enoutre, le paragraphe 13.5 du Règlement financier, qui contient une exigence claire en matièred’établissement de rapports, a été élargi dans la nouvelle Règle de Gestion financière 106.6 pour inclurela justification des versements à titre gracieux. Il est proposé que ce type de paiement soit expressémentmentionné, avec une justification, à la fois auprès du vérificateur intérieur des comptes et du Commissaireaux Comptes. Cela renforce encore l’obligation de rendre compte. Bien que le paragraphe 13.5 duRèglement financier établisse implicitement que le Commissaire aux Comptes sera averti de toutversement à titre gracieux, la nouvelle Règle de Gestion financière 106.6 confirme cette disposition. Cecadre offre à la fois un contrôle et une plus grande transparence.

10. Le paragraphe 6.5 du Règlement financier autorise le plan d’incitation financière. La nouvelleRègle de Gestion financière 104.2 précise quelle est la période de grâce applicable au titre duparagraphe 6.5 du Règlement financier. La date proposée, le 31 janvier, reflète le principe selon lequelle plan devrait inciter les Etats Membres à s’acquitter de leur contribution intégralement et en temps vouluauprès de l’Organisation. Les intérêts en excédent seront versés au compte pour les recettes diverses afinque les Etats Membres se les approprient dans le cadre du budget ordinaire. Tout montant gagné par lesEtats Membres et porté à leur crédit au titre du plan d’incitation financière sera calculé en dollars desEtats-Unis.

1 Document EB/FinRegs/1/3.

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MESURES A PRENDRE PAR LE CONSEIL EXECUTIF

11. Si le Conseil accepte la révision proposée des Règles de Gestion financière, il souhaitera peut-êtreadopter la résolution suivante :

Le Conseil exécutif,

Ayant examiné le rapport sur la révision des Règles de Gestion financière par le Directeurgénéral ;1

CONFIRME, conformément au paragraphe 16.3 du Règlement financier, les Règles deGestion financière telles qu’elles figurent en annexe au rapport.

1 Document EB107/13.

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ANNEXE

COMPARAISON ENTRE LES REGLES DE GESTION FINANCIERE EXISTANTESET LES NOUVELLES REGLES PROPOSEES

NOUVELLES REGLESDE GESTION FINANCIERE

PROPOSEES

REGLES DE GESTIONFINANCIERE EXISTANTES

COMPARAISONENTRE LES

REGLESEXISTANTES ET

LES REGLESPROPOSEES

REGLE 1 – CHAMPD’APPLICATION ETDELEGATION DES POUVOIRS

ARTICLE 1 – BASESSTATUTAIRES ET CHAMPD’APPLICATION

101.1 Les présentes Règles deGestion financière sontétablies en vertu desdispositions du paragraphe 1.4du Règlement financier.

101.1 Les présentes Règles sontétablies en vertu desdispositions duparagraphe 10.1 a) duRèglement financier.

101.2 Le Directeur général estresponsable devantl’Assemblée de la Santé del’application des Règles deGestion financière, afind’assurer une gestionfinancière efficace etéconomique, et la protectiondes biens de l’Organisation.

101.5 Le Directeur général, en vertude l’autorité dont il est investien sa qualité de plus hautfonctionnaire technique etadministratif del’Organisation, estresponsable devantl’Assemblée de la Santé del’application des Règles deGestion financière.

101.3 Les présentes Règless’appliquent uniformément àtoutes les sources de fonds età toutes les transactionsfinancières de l’Organisation,sauf indication contraire.

101.2 Les Règles de Gestionfinancière s’appliquent à tousles bureaux et, quelle que soitla source des fonds, à toutesles transactions financières del’Organisation. Celles-ci sontaussi régies par les principeset les règles de budgétisationet de comptabilisationapplicables à la source desfonds concernée. Les fondss’inscrivent dans un cycleannuel ou biennal et lesdépenses qu’ils servent àfinancer sont comptabiliséessur la base des comptes del’exercice.

Annexe EB107/13

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101.4 Les Règles de Gestionfinancière établies par leDirecteur général et toutamendement y relatif entrenten vigueur après confirmationpar le Conseil exécutif.

101.3 Les Règles de Gestionfinancière prennent effet àdater de leur publication. Lesamendements décidés par leDirecteur général prennenteffet, de même, à partir de ladate de leur publication.

Précision selonlaquelle lesamendements auxRègles de Gestionfinancière n’entrent envigueur qu’aprèsconfirmation par leConseil exécutif

101.5 En cas de doute quant àl’interprétation et àl’application de l’une desRègles de Gestion financière,le Directeur général tranche.

101.4 En cas de doute quant au sensde l’une des Règles deGestion financière, leDirecteur général décide deson interprétation.

101.6 Outre les délégations depouvoirs aux fonctionnairesdésignés indiquées dans lesprésentes Règles de Gestionfinancière, et sous réserve dela Règle de Gestion financière101.2, le Directeur généralpeut déléguer par écrit, avecl’autorisation desubdélégation à d’autresfonctionnaires del’Organisation, les pouvoirsqu’il estime nécessaires envue de l’application desprésentes Règles, y compris lapublication des procéduresopérationnelles. Tous lesfonctionnaires désignés sontresponsables devant leDirecteur général del’exercice des pouvoirs quileur ont été conférés.

101.6 Le Directeur général peutdéléguer ceux de ses pouvoirsqu’il estime nécessaires envue de l’administrationeffective des présentes Règleset autoriser la subdélégationdesdits pouvoirs.

109.1 La Division du Budget et desFinances est responsable de lagestion, de l’encaissement etdu décaissement de tous lesfonds de l’Organisation.

Les nouvelles Règlesinsistent davantage surla responsabilité etl’obligation de rendrecompte dans toutel’Organisation

REGLE II – BUDGET ARTICLE II – BUDGET La nouvelle Règle IIétablit un cadre quipermet d’élaborer unseul budget stratégiquecomposé de toutes lessources de fonds

102.1 Les fonctionnaires désignésétablissent des propositionsbudgétaires biennales et despropositions supplémentaires,

102.1 Les fonctionnaires compétentssoumettent à la Division duBudget et des Finances lesprogrammes biennaux de

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le cas échéant, reflétant toutesles sources de fonds dans laforme et les délais requis, et lessoumettent au Directeurgénéral.

travail avec les prévisionsnécessaires, dans la forme etdans les délais requis.

102.3 La Division du Budget et desFinances unifie, en vue d’uneprésentation d’ensemble, lesprogrammes de travail et lesprévisions nécessaires,conformément à l’article IIIdu Règlement financier.

102.4 Les fonctionnaires compétentssoumettent à la Division duBudget et des Finances desprévisions supplémentaires,accompagnées d’exposésexplicatifs. Ces prévisionssupplémentaires sontprésentées, autant quepossible, de la même manièreque le budget.

102.2 Les propositions budgétairesbiennales peuvent êtresoumises aux comitésrégionaux, qui feront desobservations et desrecommandations à leur sujet.

102.2 Les programmes de travail etles prévisions soumis par lesDirecteurs régionaux sontaccompagnés desrecommandations du comitérégional pertinent.

102.3 En application duparagraphe 4.4 du Règlementfinancier, les propositionsbudgétaires du Directeurgénéral à l’Assemblée de laSanté comprennent despropositions relatives àl’application et à la limitationdu mécanisme decompensation des pertes auchange pour cette périodebiennale.

Nouvelle Règledestinée à refléter leparagraphe 4.4 dunouveau Règlementfinancier

Annexe EB107/13

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REGLE III – CREDITS DUBUDGET ORDINAIRE

ARTICLE III – CREDITS La nouvelle Règleconsolide les principesrégissant l’attributiondes crédits du budgetordinaire

103.1 Par le vote des crédits,l’Assemblée de la Santédonne l’autorisationd’attribuer des créditséquivalant au montant votéafin d’engager les dépensespour lesquelles ces crédits ontété votés. Le Directeur généralpeut déterminer le montantmaximum des crédits qu’ilserait prudent d’allouer, entenant compte desperspectives de versement descontributions et de la mise àdisposition à la fois du fondsde roulement et des empruntsinternes.

103.1 Par le vote des crédits,l’Assemblée de la Santédonne l’autorisation d’engagerdes dépenses et d’effectuerdes paiements aux fins pourlesquelles les crédits ont étévotés et dans la limite desmontants votés, mais aucunedépense ne peut être engagéeni aucun paiement effectuétant que des attributions decrédits n’ont pas été faitesconformément à l’article IV.

104.4 La Division du Budget et desFinances s’assure que lesattributions de crédits sontconformes à la résolutionportant ouverture de crédits etaux orientations fixées parl’Assemblée de la Santé et parle Conseil exécutif.

103.2 A la fin de l’exercicefinancier, les crédits restentutilisables dans la mesurenécessaire pour assurer laliquidation des engagementsnon réglés concernant desmarchandises ou des servicespour lesquels des commandesou des ordres ont été passésdurant l’exercice en cours.Ces mêmes conditionss’appliquent aux engagementsconcernant les boursesd’études. Tout élément dusolde non engagé des créditsdisponibles en espèces est viréau compte pour les recettesoccasionnelles à la fin del’exercice.

Les paragraphes 4.5 à4.8 du nouveauRèglement financiercouvrent désormais lesdispositions des Règlesexistantes 103.2 à103.4

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103.3 Les crédits restent utilisablespour liquider les engagementspris, conformément auparagraphe 103.2 ci-dessus,jusqu’à la fin de l’exercicefinancier suivant, après quoitout engagement qui n’est pasliquidé est alors annulé ou,lorsqu’il reste valide, unengagement de dépenses estimputé sur les crédits del’exercice en cours. Le soldedes crédits est porté au créditdu compte pour les recettesoccasionnelles. Il est faitrapport sur l’état de ce comptedans les rapports financiersintérimaire et biennal.

103.4 Les soldes des crédits annulésconformément auparagraphe 103.3 ci-dessussont inscrits dans les comptesà titre de recettesoccasionnelles pour êtreutilisés conformément auxdispositions du paragraphe 5.2du Règlement financier.

103.6 Les contributions des Etatsdevenus Membres del’Organisation dans le courantde l’année, mais après laclôture de l’Assemblée de laSanté, sont calculéesconformément auxdispositions duparagraphe 5.10 duRèglement financier.

Le paragraphe 6.12 dunouveau Règlementfinancier couvre lesdispositions del’ancienne Règle 103.6

Annexe EB107/13

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REGLE IV – FOURNITURE DESFONDS

Les nouvelles Règlessont regroupées afin demontrer séparément lesrègles concernant lessources de fonds etcelles relatives aufonds de roulement

104.1 Les contributions desMembres, conformémentaux paragraphes 5.1 et 5.2du Règlement financier, sontcalculées compte tenu desMembres qui composentl’Organisation au dernier jourde l’Assemblée de la Santépertinente.

103.5 Les contributions desMembres, destinées à financerles crédits votés parl’Assemblée de la Santé, sontcalculées compte tenu desMembres qui composentl’Organisation au dernier jourde l’Assemblée de la Santéconsidérée.

104.2 La période de grâce applicableau titre du paragraphe 6.5 duRèglement financier est le31 janvier.

Nouvelle Règledestinée à prévoir unepériode de grâce,comme l’exige leparagraphe 6.5 dunouveau Règlement

104.3 Afin que le Directeur généralpuisse accepter le versementdes contributions desMembres au titre duparagraphe 6.8 du Règlementfinancier dans des monnaiesqui ne sont pas entièrementconvertibles, les limites etlignes directrices suivantess’appliquent :

Nouvelle Règleétablissant les clauseset conditions énoncéespar le paragraphe 6.8du Règlement financier

a) le montant dû est expriméen dollars des Etats-Unis ;

b) les paiements à l’OMSdoivent être effectués àune date précise sur uncompte bancaire donné ;

c) le montant des paiementsautorisés ne doit pasdépasser les dépensesnettes mensuelles prévuesde l’Organisation dans lamonnaie concernée ;

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d) lorsqu’il s’agit de créditerle compte des Membres àl’OMS en dollars desEtats-Unis, il convientd’appliquer le taux dechange fixé parl’Organisation desNations Unies à la dated’encaissement parl’OMS.

104.4 Les paiements en monnaiesautres que celles qui sontprécisées au paragraphe 6.7 duRèglement financier (dollarsdes Etats-Unis, euros oufrancs suisses), qui necorrespondent pas aux termesprécis de l’approbationdonnée par le Directeurgénéral, sont automatiquementretournés à l’Etat Membreconcerné, et la contributiondemeure due et exigible.

Nouvelle Règle encorrélation avec laRègle 104.3 ci-dessus

104.5 Afin que des crédits puissentêtre attribués pour desdépenses devant être financéespar des sources autres quecelles du budget ordinaire, lesdépôts ou les lettres de créditou toute autre formeacceptable de financementdoivent être disponibles dansles montants fixés par lesfonctionnaires désignés.

104.3 Toutes dépenses à la chargede l’Organisation, y compriscelles qui sont faites à titreremboursable, doivent fairel’objet d’une attribution decrédits, quelle que soit lasource des fonds. Des créditsne peuvent être attribués surles fonds fiduciaires ou lescontributions volontaires quesous réserve de la réceptionpréalable de dépôts ou delettres de crédit dont lemontant sera déterminé par laDivision du Budget et desFinances.

104.6 Afin de s’assurer quel’exécution du budgetordinaire n’est pas gênée parla réception tardive descontributions des Membres, leDirecteur général tient comptedu financement anticipé requispour régler les dépenses autitre du budget ordinaire.

118.1 Les Règles de Gestionfinancière sont égalementapplicables au fonds deroulement et à son utilisation,qui peut être déterminéede temps à autre parl’Assemblée de la Santéconformément à l’article 6.2du Règlement financier. Par sa

Annexe EB107/13

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résolution WHA47.20 (1994),l’Assemblée de la Santé adécidé que, dorénavant, lefonds de roulement servirait àla seule fin de financer lesdéficits de recettes du budgetordinaire en attendant leversement des contributionsdes Membres et Membresassociés.

104.7 Le recours au fonds deroulement et le montant desemprunts internes ne doiventpas dépasser, ensemble, lemontant total descontributions non réglées et,en tout état de cause, 25 % descontributions prévues pourl’exercice concerné.

Nouvelle Règledestinée à fixer unplafond pour le niveaudu fonds de roulementet des empruntsinternes et établie envertu desparagraphes 7.1 et 7.2du Règlement financier

104.8 Lorsqu’il formule despropositions à l’Assemblée dela Santé visant à faire varier leniveau du fonds de roulementconformément auparagraphe 7.2 du Règlementfinancier, le Directeur généralprend en considération leniveau des emprunts internesqu’il est prudent de contracterainsi que la limite qui estprécisée dans la Règle deGestion financière 104.7.

Nouvelle Règle encorrélation avec laRègle 104.7 ci-dessus

104.9 Conformément auparagraphe 7.1 du Règlementfinancier, afin de déterminerle niveau des réservesdisponibles pour financer lesemprunts internes, leDirecteur général tient comptedes prévisions de recettes etde dépenses de chaque réservede liquidités.

Nouvelle Règleindiquant commentdéterminer le niveaudes emprunts internes

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118.2 En cas d’épuisement du fonds,le montant des empruntsinternes prévus auparagraphe 5.1 du Règlementfinancier est inscrit au fondsde roulement. Aux fins duparagraphe 6.3 du Règlementfinancier, les sommes ainsiempruntées à des fondsinternes sont étroitementcontrôlées par le Directeurgénéral qui veille à ce qu’ellessoient remboursées en prioritédès que des recettes sontdisponibles à cet effet.

Le nouveauparagraphe 7.3 duRèglement financier etles responsabilitésgénérales du Directeurgénéral couvrent cesdispositions

REGLE V – ATTRIBUTIONS DECREDITS

ARTICLE IV – ATTRIBUTIONSDE CREDITS

Règle remaniée dansun style mieuxapproprié à lastructure actuelle del’Organisation. Laresponsabilité desresponsablesd’attributions decrédits est précisée

105.1 Les attributions de créditssont faites aux fonctionnairesdésignés en tantqu’autorisation d’engager desdépenses.

104.1 Les demandes d’attributionsde crédits pour des finsdéterminées doivent êtreprésentées par écrit à laDivision du Budget et desFinances.

104.2 Ces attributions de créditssont faites par notificationécrite de la Division duBudget et des Finances.

105.2 Les fonctionnaires désignésauxquels des attributions decrédits ont été faites doiventrendre compte au Directeurgénéral de l’utilisationrégulière des ressourcesallouées.

104.5 Les fonctionnaires auxquelsdes attributions de crédits ontété faites doivent rendrecompte au Directeur généralde l’utilisation régulière desressources allouées.

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REGLE VI – DEPENSES(ENGAGEMENTS DE DEPENSES)

ARTICLE V – ENGAGEMENTSDE DEPENSES (DEPENSES)

Règle remaniée pourrefléter les principesde comptabilité sur labase du fait générateur

106.1 Pour que des dépensespuissent être effectuées, lesengagements de dépensesdoivent correspondre auxattributions de crédits faitesaux fonctionnaires désignés.

Nouvelle Règledestinée à régulariserla nécessité d’une telleprocédure

106.2 Les dépenses ne peuvent êtreengagées que par lesfonctionnaires désignés etdoivent être accompagnées detous les documents et pièces àl’appui. Tous les engagementsou toutes les activités qui fontappel aux ressources del’Organisation doiventcorrespondre à desengagements de dépenses quiseront contractés le momentvenu.

105.1 Seuls les fonctionnairesdésignés par écrit par leDirecteur général sontautorisés à contracter desengagements de dépensesimputables sur les attributionsde crédits.

105.4 Les propositions de contracterdes engagements de dépensesdoivent être présentées parécrit et accompagnées de tousles documents et pièces àl’appui. Elles doivent préciserle but des dépensesenvisagées, ainsi quel’attribution de crédits surlaquelle ces dépenses serontimputées.

110.6 Tous les comptes doivent êtreappuyés par des piècesjustificatives qui sontconservées dans les dossiersappropriés et font partieintégrante de la comptabilitéofficielle de l’Organisation.

106.3 Les dépenses ne peuvent êtreengagées qu’aux fins pourlesquelles l’attribution decrédits a été faite et elles nepeuvent dépasser le montantimputable sur l’attribution decrédits.

105.2 Les dépenses ne peuvent êtreengagées qu’aux fins pourlesquelles l’attribution decrédits a été faite et elles nepeuvent dépasser le montantde cette attribution.

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105.3 Aucun engagement dedépenses ne doit être contractésans que la Division duBudget et des Finances ait, aupréalable, certifié que desfonds sont disponibles au titrede l’attribution de crédits surlaquelle les dépenses serontimputées.

106.4 Les propositions de dépenses,y compris l’achat de biens etde services, sont rejetées sielles ne sont pas conformes auRèglement financier, auxprésentes Règles et auxconditions suivantes, à savoir :

105.5 Il incombe à la Division duBudget et des Financesd’examiner les propositionsd’engagements de dépenses envue de s’assurer :

a) que les fonds sontdisponibles ;

a) que les fonds sontdisponibles ;

b) que les procédures del’Organisation sontobservées ;

b) que les règlements, règleset procédures del’Organisation sontobservés ;

c) que les dépenses enquestion ne portent paspréjudice à la situationfinancière del’Organisation ;

c) que les dépenses enquestion ne porteront paspréjudice à la situationfinancière del’Organisation ;

d) que, par leur objet, lesdépenses proposées le sontdans l’intérêt de l’activitéde l’Organisation.

d) que, par leur objet, lesdépenses proposées le sontdans l’intérêt de l’activitéde l’Organisation.

105.6 La Division du Budget et desFinances rejette touteproposition d’engagement dedépenses ou refuse lepaiement de toute dépenseencourue lorsque lesdispositions duparagraphe 105.5 ne sont pasrespectées.

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106.5 Les engagements de dépensesrévisés sont assujettis à lamême procédure quel’engagement de dépensesinitial.

105.7 Les engagements de dépensesrévisés sont assujettis à lamême procédure quel’engagement de dépensesinitial.

106.6 Les versements à titregracieux peuvent êtreautorisés par le Directeurgénéral conformément auparagraphe 13.5 du Règlementfinancier, à condition que cesversements soient justifiésdans l’intérêt de l’équité ourépondent au mieux auxbesoins de l’Organisation.Tout versement de ce type,accompagné d’une explicationde sa justification, est signalésans délai à la fois auCommissaire aux Comptes etau Chef du Bureau de lavérification intérieure descomptes et de la surveillance.

Nouvelle Règle quidéveloppe leparagraphe 13.5 duRèglement financier

L’article VI existant estincorporé à la nouvelleRègle VII ci-après

Les fonctionnairesdésignés sont choisisen application de ladélégation de pouvoirsdu Directeur généraldans la ligne de laRègle 107.2

ARTICLE VI – CONTROLE DESDEPENSES

106.4 Si la Division du Budget etdes Finances estime qu’ilexiste des raisons de surseoirà un paiement pour lequelune demande est présentée,cette demande est soumiseau Directeur général.

106.5 En règle générale, lesdemandes de prestations duesdepuis plus d’un an,présentées par des membresdu personnel, ne sont pasprises en considération.

Les dépenses sontengagéesconformément auparagraphe 4.5 dunouveau Règlementfinancier et à lanouvelle Règle 107.2

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REGLE VII – CONTROLEINTERIEUR

ARTICLE XVII – CONTROLEINTERIEUR

Les nouvelles Règlesprécisent, dans lesgrandes lignes, laresponsabilité duDirecteur généralconcernantl’établissement decontrôles et lesprincipes y relatifs

107.1 Conformément à l’article XIIdu Règlement financier, leDirecteur général prend lesmesures voulues pour assurerun contrôle intérieur efficaceau sein de l’Organisation,y compris i) un cadre devérification interne tel qu’ilest énoncé à l’article XII duRèglement financier, ii) desdélégations de pouvoirsappropriées, iii) la séparationdes fonctions et iv) toutesautres mesures conformes auxmeilleures pratiquesfinancières.

117.1 Il incombe à la Division duBudget et des Financesd’établir et de maintenir uncontrôle intérieur appropriédes transactions financières etde toutes autres opérations del’Organisation spécifiées parle Directeur général.

107.2 Les paiements ne sont paseffectués à l’avance, sauf dansles cas précisés par lesprésentes Règles. Ils sont faitsuniquement à partir dedocuments et piècesjustificatifs satisfaisants,dûment certifiés par lesfonctionnaires désignés quiconfirment :

106.1 Aucun contrat ou ordred’achat comportant unpaiement avant la livraison demarchandises ou la fourniturede services ne doit être passéau nom de l’Organisation,sauf dans les cas où les usagescommerciaux normauxl’exigent.

106.3 Les paiements ne sonteffectués qu’après vérificationdes pièces justificatives parles fonctionnaires compétentsqui attestent :

a) que les services ont étérendus ou les fournitureslivrées, conformément auxclauses du contrat ;

a) que les services ont étérendus ou les fournitureslivrées conformément auxclauses du contrat ;

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b) que le montant desdépenses est exact etconforme aux clauses ducontrat.

b) que le montant desdépenses est exact etconforme aux clauses ducontrat.

107.3 A titre exceptionnel, etuniquement lorsque cela sejustifie dans la pratique, il estpossible d’exécuter descontrats ou ordres d’achats quiexigent un paiement partielanticipé avant la livraison demarchandises ou la fourniturede services. Ces dispositionsdoivent s’appuyer sur lesjustificatifs voulus.

106.2 Le Directeur général peutautoriser le paiementd’acomptes lorsqu’il l’estimenécessaire dans l’intérêt del’Organisation.

107.4 Pour qu’un contrat ou unordre d’achat qui exige lepaiement intégral à l’avancesoit exécuté, le fonctionnaire àl’origine de cette demandedoit fournir tous lesjustificatifs voulus et indiquerpour quelles raisons cesclauses concernant lepaiement sont nécessairesdans l’intérêt del’Organisation. Toutes cesclauses de paiement sontsoumises à l’approbation desfonctionnaires désignés.

107.5 Les fonctionnaires désignéspeuvent consentir des avancesaux membres du personnel età d’autres personnes lorsqu’ils’agit de l’acquittement desfonctions officielles de l’OMSet des prestations auxquelles adroit le personnel.

ARTICLE VII – COMPTESD’AVANCES DE CAISSE

107.1 Des avances de fonds, dont lemontant doit être fixé danschaque cas, sont faites,lorsque c’est nécessaire, à desfonctionnaires désignés par leDirecteur général.

ARTICLE VIII – AVANCESPARTICULIERES

108.1 Des avances pour dépenses devoyage peuvent être accordéessur demande auxfonctionnaires qui ont reçu

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une autorisation de voyageofficiel. Ces avances doiventêtre utilisées conformément auxrègles régissant les voyages, et ildoit en être rendu compte unefois le voyage terminé.

108.2 Des avances sur lestraitements et sur l’allocationpour frais d’études des enfantspeuvent être consenties auxmembres du personnelconformément auxdispositions du Règlement duPersonnel.

108.3 Des avances autres que cellesautorisées auparagraphe 108.2 ci-dessuspeuvent être consenties auxmembres du personnel danscertaines circonstancesexceptionnelles, sous réservede l’approbation du Directeurgénéral.

ARTICLE IX – GESTION DESFONDS

109.5 Sous réserve des dispositionsdu paragraphe 9.3 duRèglement financier quistipule que les revenus desplacements sont crédités aufonds ou au compte dontproviennent les sommesplacées, sauf dispositioncontraire du règlement, desrègles ou des résolutions serapportant à ce fonds ou à cecompte, il n’est pas payéd’intérêts sur les sommesdéposées auprès del’Organisation ou conservéespar elle. Si des placementseffectués pour le compted’une tierce partie doivent

Les règles individuellesrelatives à l’article IXexistant sontincorporées dans lanouvelle Règle VII, àl’exception de lanouvelle Règle 109.5pour laquelle lesconditions sont fixéesdans l’article XI dunouveau Règlementfinancier

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porter intérêts, le montantdesdits intérêts n’est payé que sila demande en a été faited’avance, et le paiement esteffectué aux conditions qui ontété convenues avec le Directeurgénéral.

109.2 Les fonds de l’Organisationne sont déposés qu’auprès desbanques ou institutionsdésignées par le Directeurgénéral.

107.6 Les fonds de l’Organisationne sont déposés qu’auprès desbanques ou institutionsfinancières ou investis auprèsde contreparties déterminéespar le Directeur généralconformément aux politiquesen matière de placementsmentionnées dans la Règle deGestion financière 107.11.

107.7 Le Directeur général désigneles fonctionnaires chargés detous les comptes bancaires etde la gestion, del’encaissement et dudécaissement de tous les fondsde l’Organisation et de lacomptabilité exacte y relative.

109.3 La Division du Budget et desFinances gère tous lescomptes bancaires tenus parl’Organisation, y comprisceux qui ont été établis pourdes fonds fiduciaires ou àd’autres fins particulières, etelle tient un compte de caisseapproprié où sont inscrits,dans l’ordre chronologique,toutes les sommes reçues ettous les paiements effectués.Des comptes de caissedistincts sont tenus pourchaque compte en banque,ainsi que pour les fondsdéposés auprès d’autresinstitutions.

107.8 Les responsables des comptesd’avances doivent rendrecompte de tous les fondsplacés sous leurresponsabilité.

107.2 Les fonctionnaires qui ontreçu des avances de ce genresont responsables des sommesqui leur ont été ainsi avancéeset ils doivent être en mesured’en rendre compte en touttemps.

EB107/13 Annexe

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109.4 Des listes de signataires sontétablies par le Directeurgénéral et tout chèque tiré surles comptes de l’Organisationdoit être signé par deuxfonctionnaires figurant sur leslistes pertinentes, étanttoutefois entendu que leDirecteur général peutautoriser la signature dechèques par un seulfonctionnaire, lorsqu’il estimeque des précautionsappropriées sont prises poursauvegarder les fonds del’Organisation, ou danscertaines circonstancesexceptionnelles.

107.9 Des listes de signataires sontétablies par les fonctionnairesagréés par le Directeurgénéral. Tous les paiementseffectués sur les comptesbancaires de l’Organisationdoivent être signés par deuxfonctionnaires figurant sur leslistes pertinentes. Au besoin,dans certaines circonstancesexceptionnelles, lesfonctionnaires ayant autoritépour établir des listes designataires peuvent autoriserla signature de paiements parun seul fonctionnaire, étanttoutefois entendu que desprécautions appropriées sontprises pour sauvegarder lesfonds, et notamment que lemontant des fonds pouvantêtre payé sur le comptepertinent est limité.

107.10 Tous les titres et valeursdoivent être confiés à la garded’une banque attitrée oud’établissements financiersdésignés par le Directeurgénéral.

109.6 Tous les titres et valeursdoivent être soit confiés à lagarde d’une banque attitrée,soit déposés dans les coffresd’un établissement financierreconnu désigné par leDirecteur général.

107.11 Les politiques en matière deplacements sont élaboréesconformément auparagraphe 11.4 du Règlementfinancier. Un comitéconsultatif aide le Directeurgénéral à formuler cespolitiques et à surveiller lerendement des fonds investis.

109.7 Un comité consultatif aide leDirecteur général à formulerles grandes lignes de lapolitique de placements.

Annexe EB107/13

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REGLE VIII – COMPTABILITE ARTICLE X – COMPTABILITE Les Règles relatives àla comptabilité et auxcomptes de trésoreriesont intégrées en uneseule section quireflète les pratiquesmodernes decomptabilité et lesnormes comptablescommunes au systèmedes Nations Unies

111.1 Les comptes générauxenregistrent les recettes et lesdépenses classées parcatégorie, les espèces enbanque, les placements, lessommes à recevoir et autresactifs, les sommes à payer etautres engagements, ainsi quele fonds de roulement et sesfonds subsidiaires, et tousautres fonds fiduciaires oucomptes spéciaux qui peuventêtre créés.

Font l’objet de règlesindividuelles dans lanouvelle Règle VIII

108.1 La comptabilité comprend ungrand livre général del’Organisation et des livressubsidiaires qui comprennenttoutes les transactionsfinancières de l’exerciceauquel elles se rapportent etqui sont comptabilisées sur labase du fait générateur. Tousles états et relevés financierspériodiques et autres sontétablis à partir de ces diverscomptes.

110.2 Les engagements de dépensessont inscrits dans les comptesde l’exercice au cours duquelils sont contractés.

110.3 Les recettes sont créditées auxcomptes de l’exercice aucours duquel elles sontencaissées.

110.4 Les décaissements sontinscrits dans les comptes del’exercice au cours duquel ilssont effectués.

110.5 La comptabilité comprend lescomptes généraux, lescomptes budgétaires etdépenses et les comptes detrésorerie ; les états et relevésfinanciers périodiques sontétablis sur la base de cesdivers comptes.

EB107/13 Annexe

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108.2 Conformément à la Règle deGestion financière 101.3, leDirecteur général déterminequelles sont les parties del’Organisation qui sontautorisées à tenir leur proprecomptabilité et dont lescomptes sont consolidéspériodiquement dans lescomptes de l’Organisation.

La nouvelle Règledéveloppe leparagraphe 13.1 duRèglement financier etrégularise la situationactuelle des unitéstelles que les bureauxrégionaux dont lescomptes sontconsolidés avec ceuxde l’Organisation

108.3 Tous les états et relevésfinanciers ainsi que lestransactions financièress’appuient sur des piècesjustificatives qui sontconservées en tant que partiesintégrantes des dossiersofficiels de l’Organisationpendant la ou les périodes quefixe le Commissaire auxComptes, après quoi, cesdocuments peuvent êtredétruits sur décision desfonctionnaires désignés.

110.7 La comptabilité ainsi que lesautres états et relevésfinanciers et toutes piècesjustificatives sont conservéspendant la ou les périodes quefixe le Commissaire auxComptes, après quoi cesdocuments peuvent êtredétruits, sur décision duDirecteur général.

108.4 Toutes les opérationscomptables sont inscrites dansles registres généraux etsubsidiaires selon un plancomptable uniforme.

111.2 Les opérations comptablessont inscrites dans les comptesgénéraux selon un cadrecomptable uniforme établi parle Directeur général.

108.5 Les recettes et dépenses sontinscrites selon un système declassification uniforme.

112.2 Les engagements de dépensescontractés sont inscrits dansles comptes dépenses selon unsystème de classificationuniforme établi par leDirecteur général.

108.6 Les comptes (tels qu’ils sontdéfinis dans la Règle deGestion financière 108.1susmentionnée) indiquent :

112.1 Les comptes budgétaires etdépenses indiquent :

a) les crédits initiaux votéspar l’Assemblée de laSanté ;

a) les crédits initiaux votéspar l’Assemblée de laSanté ;

b) les crédits modifiés partous virements ;

b) les crédits modifiés partous virements ;

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c) le cas échéant, les créditsautres que ceux qui ont étéouverts par l’Assembléede la Santé ;

c) le cas échéant, les créditsautres que ceux qui ont étéouverts par l’Assemblée dela Santé ;

d) le fonctionnement dumécanisme decompensation des pertesau change ;

d) le fonctionnement dumécanisme decompensation des pertes auchange ;

e) les attributions de créditsfaites ;

f) les engagements dedépenses contractés,ventilés en décaissementset en dépenses engagéesnon réglées ;

g) les soldes non engagésd’attributions de crédits ;

h) les soldes non engagés descrédits.

e) les revenus ;

f) les attributions de créditsfaites ;

g) les dépenses(engagements dedépenses) contractées ;

h) les dettes, y compris lesdépenses engagées nonréglées ;

i) les biens, y compris lesliquidités, les placements,les titres et valeurs et lesmontants dus àl’Organisation ;

j) les crédits non alloués ;

k) les soldes non engagésd’attributions de crédits ;

l) les soldes non engagés descrédits.

ARTICLE XIII – COMPTES DETRESORERIE

Font désormais l’objetde règles individuellesdans le cadre de lanouvelle Règle VIII

113.1 Les comptes de trésoreriecomprennent :

a) les comptes de caisse,indiquant tous lesencaissements et tous lesdécaissements del’Organisation ;

EB107/13 Annexe

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b) les comptes de placementsfournissant tousrenseignements sur chaqueplacement fait parl’Organisation ;

c) les opérations au comptant,les opérations bancaires etles placements qui sontinscrits dans les comptes detrésorerie selon un systèmeuniforme établi par leDirecteur général.

REGLE IX – ETATS ET RELEVESFINANCIERS

ARTICLE XIV – ETATS ETRELEVES FINANCIERS

Cette section reflète lesprincipes relatifs à laproduction d’états etde relevés financiersen tant qu’activitéséparée du maintiendes registres decomptes, ainsi que lesconditions généralesrelatives à ces états etrelevés financiers

110.1 Il incombe à la Division duBudget et des Financesd’établir et de tenir tous lescomptes officiels del’Organisation conformémentaux règles comptables dusystème des Nations Unies.

109.1 Le Directeur général présentedes rapports financiersintérimaires et définitifs, seréférant aux comptesmentionnés dans la Règle deGestion financière 108.1, àl’Assemblée de la Santé et auConseil exécutif ou auxcomités et commission duConseil exécutif qui sontchargés de les examiner et defaire des observationsy relatives, au plus tard le1er mai. Ces états et relevésfinanciers sont préparésconformément aux normescomptables du système desNations Unies, au Règlementfinancier et aux présentesRègles et comprennent toutesles informations nécessairespropres à indiquer la situationfinancière de l’Organisation.

114.1 La Division du Budget et desFinances présente :

a) des relevés périodiquesdes liquidités disponibles ;

b) des états périodiques de lasituation budgétaireindiquant :

i) les attributions decrédits faites ;

ii) les engagements dedépenses contractés ;

iii) les soldes nonengagés ;

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109.2 Les rapports financiersintérimaires et définitifsrévèlent également lespaiements effectués à titregracieux et les pertes enespèces, fournitures etmatériel et autres avoirs quisont survenues durantl’exercice, et indiquent lafaçon dont ces pertes sonttraitées dans les comptes.

c) des états spéciauxpériodiques indiquant :

i) les arriérés decontributions ;

ii) les opérations et lasituation financière dufonds de roulement,y compris l’utilisationdu mécanismed’emprunts internessur d’autres ressourcesde trésoreriedisponibles dansl’Organisation ;

d) le plus tôt possible chaqueannée un bilan détaillé au31 décembre précédent ;en sus de ce bilan sontproduits :

i) un état des recettes etdes dépenses ;

ii) un état indiquant lescrédits votés, lesattributions de créditsfaites et lesengagements dedépenses contractés ;

iii) un état desengagements dedépenses non réglés au31 décembre etreportésconformément auparagraphe 4.2 duRèglement financier ;

iv) un état des fondsfiduciaires et autrescomptes spéciaux ;

v) un état du fonds deroulement indiquantses élémentsconstitutifs et sasituation effective, lesmontants avancés surce fonds, les liquidités

EB107/13 Annexe

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disponibles etl’utilisation dumécanisme d’empruntsinternes sur d’autresressources detrésorerie disponiblesdans l’Organisation ;

vi) un état des pertes enespèces, fournitures,matériel et autresavoirs qui sontsurvenues durantl’exercice, indiquant lafaçon dont ces pertesont été passées dans lacomptabilité ;

vii) un état des versementsfaits à titre gracieux.

REGLE X – BIENS DEL’ORGANISATION, Y COMPRISLE MATERIEL ET LESFOURNITURES

ARTICLE XV – BIENS DEL’ORGANISATION

Des pratiques plusmodernes concernantla gestion des avoirssont précisées

110.1 L’acquisition de terrains et debâtiments, ainsi que lesaméliorations apportées àceux-ci sont capitalisées dansles comptes. Tous les biensautres que les biensd’équipement acquis par achatsont inscrits comme dépenses.Les biens acquis dans le cadred’un bail sont capitalisés ouinscrits comme dépensesconformément aux clauses dubail pertinent.

115.1 Le coût de tous les biensacquis, autres que les biensimmobiliers, doit être sansdélai comptabilisé commedépense.

110.2 Il est tenu des inventaires detous les avoirs immobilisés.

110.3 Il est mis en place un systèmede gestion concernant lesautres biens.

115.2 Il est tenu des inventaires detous les biens immobiliers,ainsi que des fournitures et dumatériel durables etrenouvelables, quels quesoient leur mode d’acquisitionet leur provenance, avecindication des détailspertinents.

Annexe EB107/13

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110.4 Il est dressé un inventairepériodique de tous les biens.

115.3 Il est dressé un inventaireannuel de tous les avoirs,fournitures et matérieldisponibles.

110.5 Des biens peuvent êtredéclarés excédentaires s’ils neservent plus à l’Organisationet vendus aux conditions lesplus favorables pourl’Organisation, y compris unéchange partiel, sauf lorsquei) la destruction est pluséconomique, est requise parla loi ou en vertu deconsidérationsenvironnementales, ouii) lorsqu’il est préférable,dans l’intérêt del’Organisation, de céder cesbiens à une organisation decaractère non lucratif, à titregracieux ou moyennant unversement symbolique.

115.5 Les biens excédentairesdoivent être vendus auxconditions les plus favorablespour l’Organisation, sauf :

a) lorsque l’échange de biensexcédentaires enrèglement partiel denouveaux articles est plusavantageux pourl’Organisation que lavente de biensexcédentaires et l’achatséparé de nouveauxarticles ;

b) lorsque la destruction dematériel excédentaire ouinutilisable est pluséconomique, est requisepar la loi, ou encorelorsque la natureconfidentielle du matérielen justifie la destruction ;

c) lorsqu’il est préférable,dans l’intérêt del’Organisation, de céderles biens excédentaires àune organisation decaractère non lucratif, àtitre gracieux oumoyennant un versementsymbolique.

Cette Règle se réfèreau compte pour lesrecettes diverses plutôtqu’au compte pour lesrecettes occasionnellesafin de refléter lenouveau Règlementfinancier

110.6 Le produit des ventes de biensexcédentaires est porté aucrédit du compte pour lesrecettes diverses, sauf que, siun article est remplacé par unnouveau, la valeur d’échangeou le produit de la vente del’article remplacé sert àdiminuer le montant de ladépense engagée pourremplacer ledit article.

115.6 Les produits des ventes debiens excédentaires sontportés au crédit du comptepour les recettesoccasionnelles, sauf que, siun article est remplacé parun nouveau, la valeurd’échange ou le produit dela vente de l’article remplacésert à diminuer le montant dela dépense à comptabiliserconformément auxdispositions duparagraphe 115.1.

.

EB107/13 Annexe

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110.7 Sous réserve des dispositionsde la Règle de Gestionfinancière 104.5,l’Organisation peut fournirdes biens et des services auxgouvernements, auxinstitutions spécialisées et auxautres organisationsinternationales, à titreremboursable ou sous réservede réciprocité, aux termes etconditions approuvés par lesfonctionnaires désignés.

115.7 Sous réserve des dispositionsdu paragraphe 104.3,l’Organisation peut fournirdes biens et des services auxgouvernements, auxinstitutions spécialisées et auxautres organisationsinternationales, à titreremboursable ou sous réservede réciprocité, aux termes etconditions prescrits par leDirecteur général.

REGLE XI – ACHATS DE BIENSET DE SERVICES

ARTICLE XVI – ACHATS

111.1 Le Directeur général établitdes politiques et procéduresqui concernent l’achat debiens, de services, defournitures, de matériel, etc. etqui énoncent les conditionsrelatives à l’appel à laconcurrence.

116.2 Le Directeur général établitdes règles qui permettentd’assurer le libre jeu de laconcurrence dans l’appeld’offres et l’examen dessoumissions de fournisseurs.

111.2 Les contrats par lesquelsl’Organisation se procure desbiens, des services, desfournitures, du matériel, etc.ne doivent être passés au nomde l’Organisation que par lesfonctionnaires désignés.

116.1 Les contrats par lesquelsl’Organisation se procure desservices, des fournitures, dumatériel, etc. ne doivent êtrepassés au nom del’Organisation que par desfonctionnaires dûmenthabilités à cet effet.

111.3 Tous les achats et autrescontrats sont conclus par voiede soumission, à moins queles fonctionnaires désignésn’autorisent à procéderautrement.

116.3 Tous les achats et contratsd’un montant dépassantUS $15 000 sont conclus parvoie de soumission, à moinsque le Directeur généraln’autorise à procéderautrement.

111.4 Les contrats sont normalementadjugés aux soumissionnairesayant présenté l’offre la plusbasse. Cependant, s’ilsestiment que cela est dansl’intérêt de l’Organisation, lesfonctionnaires désignés

116.4 Les commandes sontnormalement adjugées ausoumissionnaire ayantprésenté l’offre la plus basse.Le Directeur général peutcependant, s’il estime quec’est de l’intérêt de

Annexe EB107/13

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peuvent autoriser l’acceptationd’une autre soumission ou lerejet de toutes les soumissions.

l’Organisation, autoriserl’acceptation d’une autresoumission ou le rejet de toutesles soumissions.

REGLE XII – CONTROLEINTERIEUR

ARTICLE XVII – CONTROLEINTERIEUR

Pas de changements

112.1 Le Bureau de la vérificationintérieure des comptes et de lasurveillance est chargé de lavérification intérieure descomptes, de l’inspection, dusuivi et de l’évaluation del’adéquation et de l’efficacitédu système de contrôle internede l’Organisation, de lagestion financière et del’utilisation des biens, ainsique des enquêtes sur les casde mauvaise gestion oud’autres irrégularités. Tous lessystèmes, processus,opérations, fonctions etactivités de l’Organisationpeuvent faire l’objet d’unexamen, d’une évaluation etd’une surveillance de la partdu Bureau.

117.2 Le Bureau de la vérificationintérieure des comptes et de lasurveillance est chargé de lavérification intérieure descomptes, de l’inspection, dusuivi et de l’évaluation del’adéquation et de l’efficacitédu système de contrôle internede l’Organisation, de lagestion financière et del’utilisation des biens, ainsique des enquêtes sur les casde mauvaise gestion oud’autres irrégularités. Tous lessystèmes, processus,opérations, fonctions etactivités de l’Organisationpeuvent faire l’objet d’unexamen, d’une évaluation etd’une surveillance de la partdu Bureau.

112.2 Le Directeur général désigneun chef du Bureautechniquement qualifié aprèsavoir consulté le Conseilexécutif. Il consulte égalementle Conseil exécutif avant demettre fin au contrat dutitulaire de ce poste.

117.3 Le Directeur général désigneun chef du Bureautechniquement qualifié aprèsavoir consulté le Conseilexécutif. Il consulte égalementle Conseil exécutif avant demettre fin au contrat dutitulaire de ce poste.

112.3 Le Bureau de la vérificationintérieure des comptes et de lasurveillance fonctionneconformément auxdispositions suivantes :

117.4 Le Bureau de la vérificationintérieure des comptes et de lasurveillance fonctionneconformément auxdispositions suivantes :

a) Son chef rend directementcompte au Directeurgénéral.

a) Son chef rend directementcompte au Directeurgénéral.

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b) Le Bureau a librement etpromptement accès en touttemps à tous les dossiers,biens, membres dupersonnel, opérations etfonctions del’Organisation qui, selonlui, intéressent la questionfaisant l’objet de sonexamen.

b) Le Bureau a librement etpromptement accès en touttemps à tous les dossiers,biens, membres dupersonnel, opérations etfonctions del’Organisation qui, selonlui, intéressent la questionfaisant l’objet de sonexamen.

c) Il peut être directementsaisi par des membres dupersonnel de plaintes oud’informations concernantl’éventualité de fraudes,de gaspillages, d’abus depouvoir ou d’autresirrégularités. Laconfidentialité la plusstricte sera respectée et ilne sera pas exercé dereprésailles à l’encontredes membres du personnelqui fournissent cetteinformation, sauf sicelle-ci a été délibérémentcommuniquée quoiquefausse ou dans l’intentionde désinformer.

c) Il peut être directementsaisi par des membres dupersonnel de plaintes oud’informations concernantl’éventualité de fraudes,de gaspillages, d’abus depouvoir ou d’autresirrégularités. Laconfidentialité la plusstricte sera respectée et ilne sera pas exercé dereprésailles à l’encontredes membres du personnelqui fournissent cetteinformation, sauf sicelle-ci a été délibérémentcommuniquée quoiquefausse ou dans l’intentionde désinformer.

d) Il rend compte desrésultats de ses travaux etformule desrecommandations sur lesmesures à prendre àl’intention du Directeurrégional, du Directeurexécutif, du Directeur oud’un autre responsable,avec copie adressée auDirecteur général et auCommissaire auxComptes. A la demandedu chef du Bureau, l’unquelconque de cesrapports peut être soumisau Conseil exécutif,assorti des observations duDirecteur général.

d) Il rend compte desrésultats de ses travaux etformule desrecommandations sur lesmesures à prendre àl’intention du Directeurrégional, du Directeurexécutif, du Directeur oud’un autre responsable,avec copie adressée auDirecteur général et auCommissaire auxComptes. A la demandedu chef du Bureau, l’unquelconque de cesrapports peut être soumisau Conseil exécutif,assorti des observations duDirecteur général.

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e) Il soumet chaque année auDirecteur général unrapport succinct sur sesactivités, y compris leurorientation et leur portée,ainsi que sur les progrèsde la mise en oeuvre desrecommandations, aveccopie au Commissaire auxComptes. Ce rapport estsoumis à l’Assemblée dela Santé, en même tempsque les observationsjugées nécessaires.

e) Il soumet chaque année auDirecteur général unrapport succinct sur sesactivités, y compris leurorientation et leur portée,ainsi que sur les progrèsde la mise en oeuvre desrecommandations, aveccopie au Commissaire auxComptes. Ce rapport estsoumis à l’Assemblée dela Santé, en même tempsque les observationsjugées nécessaires.

112.4 Le Directeur général veille àce que toutes lesrecommandations du Bureausoient prises en compte etmises en oeuvre selon que debesoin.

117.5 Le Directeur général veille àce que toutes lesrecommandations du Bureausoient prises en compte etmises en oeuvre selon que debesoin.

= = =