revision simplifiee n°1 du p.l.u. - ville de la … · selon les dispositions de l’article...

Révision simplifiée n°1 du PLU de La Machine 9 septembre 2009

Dossier n° 90028 1

DEPARTEMENT DE LA NIEVRE

COMMUNE DE LA MACHINE

REVISION SIMPLIFIEE N°1 DU P.L.U.

Article L 123-13 DU CODE DE L’URBANISME


Dossier n° 90028

2

NOTICE EXPLICATIVE ....................................................................................................... P 3

CARTE DE SITUATION ..................................................................................................... P 10

REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

1. ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR DES GLENONS AVANT MODIFICATION . P 11

2. ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR DES GLENONS APRES MODIFICATION ...P 14

3. REGLEMENT DE LA ZONE 1AU AVANT MODIFICATION ...........................................................P 17

4. REGLEMENT DE LA ZONE 1AU APRES MODIFICATION ...........................................................P 24

ANNEXES .......................................................................................................................... P 32

SOMMAIRE


Dossier n° 90028

3

La commune de LA MACHINE a décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 11 février 2009 de procéder à une révision simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 14 décembre 2006. La municipalité souhaite en effet modifier son document d’urbanisme afin de permettre l’implantation sur le territoire communal d’une centrale biomasse et des activités liées, notamment l’exploitation de serres horticoles. Le PLU de La Machine ne permet pas actuellement la réalisation de ce vaste projet car : - il comporte une orientation d’aménagement sur le secteur concerné qui prévoit notamment la réalisation de voies de desserte et d’un cheminement piétonnier incompatibles avec les nécessités foncières du projet. - le règlement de la zone 1AU comporte certaines dispositions, notamment concernant les possibilités de constructions à proximité des puits et fendues, incompatibles avec les exigences techniques du projet qui requiert une configuration bien précise sur le site. S’agissant de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général pour la commune et ne remettant pas en cause la philosophie du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du document d’urbanisme communal, les modifications envisagées entrent dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée du PLU. Selon les dispositions de l’article L123-13, la procédure de révision simplifiée est utilisée notamment à condition que cette révision simplifiée envisagée :

a) ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable mentionné au 2ème alinéa de l’article L123-1 ;

b) ne comporte pas de graves risques de nuisance La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l’article L123-9, préalablement à la mise en enquête publique.

NOTICE EXPLICATIVE


Dossier n° 90028

4

I. Le contexte local

A - Situation générale

La commune de La Machine, d’une superficie de 1795 ha, est localisée au sud du département de la Nièvre, au sud-est de Nevers. Elle est limitrophe avec les communes de Thianges au nord-est, de Trois-Vèvres au Nord-Ouest, Sougy-sur-Loire au Sud-Ouest, Saint-Léger-des-Vignes au Sud et Champvert au Sud-Est. Elle fait partie de la Communauté de Communes « Entre Loire et Forêt » créée en 2004. Cette structure intercommunale siège précisément sur le territoire de La Machine.

B – Une très forte identité locale

La ville de La Machine a prospéré grâce à la seule extraction de la houille jusqu’en 1974, date de fermeture de l’exploitation des Charbonnages de France. Encore aujourd’hui, la tradition minière est retranscrite dans le paysage urbain (présences des anciens puits et des terrils, anciennes cités ouvrières…). La population machinoise s’est accrue au rythme de l’extension de la production de houille, pour atteindre son apogée vers le milieu des années cinquante, date à laquelle la commune fait partie des trois premières villes du département de la Nièvre (6164 habitants au recensement de 1962). Cependant, cette époque correspond également au début du déclin de La Machine. Les houillères procèdent alors progressivement à une réduction des effectifs. A la fermeture de la mine, l’économie et l’équilibre de commune cité s’en trouvent profondément bouleversés. En 1964, la ville comptait plus de 6 000 habitants, en 1999 elle n’en comptabilisait que 3 735. La population locale a donc presque été réduite de moitié en seulement 35 ans.

C – Une démographie tourmentée

La population de La Machine a connu un très net déclin à partir du début des années 1960. Cette diminution régulière du nombre d’habitants présente en réalité deux phases distinctes.

Entre 1962 et 1975, la baisse de la population provenait uniquement du solde migratoire très largement négatif (environ -700) alors que le solde naturel


Dossier n° 90028

5

était positif (mais déjà en régression). A l’inverse, sur la période 1982-1999, la diminution de la population provient pour une grande part du solde naturel négatif qui est plus bas désormais que le solde migratoire. La taille des ménages a quant à elle tendance à diminuer, avec plus d’un tiers constitué de 2 personnes et près d’un autre tiers constitué d’une personne.

D – Une restructuration nécessaire de l’activité économique

Après le bouleversement économique qu’a vécu l’ancienne cité minière (fermeture progressive des mines, baisse et vieillissement de la population, déclin des activités dérivées), l’économie de la Ville de la Machine doit aujourd’hui se tourner vers l’avenir. La commune est à la recherche d’une nouvelle image, d’une revalorisation de son territoire. En ce sens, elle a su se dégager de l’ancienne mono activité de l’exploitation du charbon, tout en conservant son héritage patrimonial. Cette reconversion d’abord hésitante s’est maintenant stabilisée et s’est accompagnée d’une diversification des activités, y compris dans le secteur tertiaire, et d’une nouvelle ouverture au tourisme et aux loisirs. En 2004, le taux d’activité était de 62,5% et le taux de chômage de 12,8% contre respectivement 60,9% et 17,2% en 1999. Cette amélioration s’explique notamment par la restructuration économique entreprise au cours des dernières années. La municipalité souhaite conforter ce renouvellement économique en favorisant les projets novateurs et qualitativement en mesure de valoriser l’image de La Machine. L’objectif à moyen terme est évidemment d’enrayer le déclin démographique en revitalisant l’emploi sur la commune et en fixant de ce fait une nouvelle population active.

II. Présentation du projet

A - Localisation

Ce vaste projet à vocation économique sera situé au sud-est du bourg, sur les parcelles cadastrées AM 159, 160 et AM 42. La centrale cogénération sera implantée sur la parcelle AM 159, située sur la zone d’activités dite des « Fontaines Douces ».Cette dernière est une zone d’environ 5 hectares entièrement aménagée et viabilisée. Elle est classée en zone UE (Zone urbaine réservée aux activités économiques, industrielles, artisanales ou commerciales) au PLU de La Machine. L’implantation de l’unité de granulation bois est également prévue sur cette zone. La parcelle AM 159 (1,33 ha), appartenant actuellement à la commune de La Machine, sera vendue à la société BIOMELEC. L’accès à la centrale biomasse se fera par la raquette de voirie communale (AM 160). Cependant, si la zone d’activités actuelle est tout à fait en mesure d’accueillir la centrale cogénération, elle est dans l’incapacité de répondre aux besoins fonciers de l’activité horticole. En effet, la société RESS programme un investissement en deux temps. La première tranche prévoit la construction de 5 hectares de serres, s’accompagnant de


Dossier n° 90028

6

bâtiments techniques et administratifs, soit un besoin foncier total de 9 hectares à proximité immédiate de la centrale. Une seconde phase identique est prévue à l’issue des deux premiers exercices. Afin de répondre aux besoins de cette entreprise, la communauté de communes s’est portée acquéreur de la parcelle AM 42, attenante à la zone d’activités et d’une superficie de 19,68 ha (une promesse de vente a été signée courant novembre 2008). Cette unité foncière appartient au secteur 1AUe défini au Plan Local d’Urbanisme comme étant destiné à l’extension, à moyen terme, de la zone d’activités existante UE des Glénons. NB : La révision simplifiée du PLU concernera uniquement le secteur 1AUe puisque la zone UE est parfaitement compatible avec le projet.

B - Projet

Chronologie du projet :

Depuis 2004, la Communauté de communes « Entre Loire et Forêt », accompagnée de la commune de La Machine a basé son développement économique essentiellement sur la filière bois et notamment le bois énergie. Le dossier « développement de la filière bois à La Machine » déposé par la Communauté de communes dans le cadre de l’appel d’offres Pôle d’Excellence Rurale a été labellisé par l’Etat en juin 2006.

Dans le cadre du PER, une étude de faisabilité pour l’implantation d’une centrale cogénération à partir de la biomasse est lancée, financée par la communauté de communes et l’agence Fibre Active. Menée par SOREA Energies, cette étude conclue que ce projet est réalisable techniquement et économiquement sur le site de La Machine. La Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.) lance en début d’année 2007 un appel d’offres national pour la production de 300 Mw électrique à partir de la biomasse. La société BIOMELEC dépose un dossier pour La Machine pour un projet d’une puissance installée de 5,7 MW. En avril 2007, le Préfet de Région valide le plan d’approvisionnement de la matière combustible. En parallèle, BIOMELEC identifie les porteurs de projets qui valoriseront l’énergie thermique produite in situ. Le dossier déposé par la société BIOMELEC dans le cadre de l’appel d’offres « CRE2 » est retenu en juin 2008 parmi 22 dossiers au niveau national. Il s’agit du seul dossier pour la Région Bourgogne. Le délai de mise en service de la centrale et donc des activités liées a été fixé dans le cadre de l’appel d’offres « CRE2 » au 30 juin 2010.

Eléments techniques :

Le projet envisagé vise à utiliser la biomasse afin de produire de l’électricité et de la chaleur pour ensuite la valoriser. La centrale de La Machine développera la technique de la gazéification de la biomasse. L’objectif est d’isoler des gaz lors de la combustion de la biomasse. Ces derniers sont ensuite dirigés vers un moteur dans lequel une nouvelle combustion actionne une turbine qui produit de l’électricité et de la chaleur résiduelle.


Dossier n° 90028

7

La production simultanée de chaleur et d’électricité présente de nombreux atouts. Tout d’abord, c’est un dispositif d’économie d’énergie : l’énergie thermique dissipée lors de la production d’électricité est récupérée, ce qui permet d’obtenir des rendements de production d’énergie équivalents à 75 à 85 % contre 40 à 50 % pour une centrale thermique classique. La cogénération permet donc des économies d’énergie primaire par rapport à des productions distinctes d’électricité et de chaleur. En effet, dans un process de combustion environ 30 à 40 % de l’énergie primaire peuvent être transformés en énergie électrique, tandis que 50 à 60 % se retrouvent sous forme de chaleur, utilisable pour alimenter un industriel ou un réseau urbain de chauffage (ex : chauffage de serres dans le cas du projet de La Machine) Ainsi, d’une puissance de 5,7 Mw électrique, la centrale cogénération de La Machine produira également 9,1 Mw thermique. Cette énergie sera valorisée par 2 entreprises qui viendront s’installer à proximité immédiate de la centrale BIOMELEC : - une unité de production de granulés bois par la société THENERGIE - une production horticole (fleurs coupées) développée par la société RESS. La

thermie, ainsi que le CO2 rejeté par la centrale, seront injectés dans les serres pour favoriser la croissance des plantes.

C - Enjeux

Ce projet présente un véritable intérêt général à l’échelle intercommunale. Outre les impacts strictement économiques, ce projet engendrera une revalorisation du territoire en terme d’image avec des effets positifs sur la démographie locale. Valorisation et promotion du territoire :

Le projet de création d’une centrale de cogénération sur la commune de La Machine est l’un des 22 dossiers retenus (sur les 56 dossiers déposés) dans le cadre de l’appel d’offre national lancé par la Commission de Régulation de l’Energie. Il s’agit d’ailleurs du seul projet retenu en bourgogne, Auvergne et Centre. Réellement innovant et axé sur le développement durable, ce projet aura un impact positif sur l’image du territoire. Ceci est d’autant plus vrai qu’il s’inscrit dans le cadre du Pôle d’Excellence Rural (PER) spécialisé dans le développement de la filière bois qui est en cours sur le bassin machinois. Ce label PER offre en effet, en plus d’une enveloppe financière non négligeable, un outil de promotion et de communication intéressant et ouvre des portes industrielles et financières.

Redynamisation de l’activité économique :

Ce projet revêt une importance capitale pour le territoire intercommunal, fragilisé au niveau économique. Le projet économique dans son ensemble prévoit la création de plus d’une centaine d’emplois (sans tenir compte de la seconde phase d’investissement de la société RESS qui assurera l’exploitation des serres) et représente un investissement de 61 millions d’euros sur la zone des Fontaines Douces, à La Machine. Les entreprises préexistantes sur la commune, et notamment celles liées à la filière bois et partenaires du PER, pourront en outre bénéficier du rayonnement de ce vaste projet.


Dossier n° 90028

8

Impact sur la démographie :

La réalisation d’un projet d’une telle envergure présente toujours un intérêt conséquent en matière de démographie. Les emplois générés permettront en effet de fixer une nouvelle population active, avec des effets bénéfiques pour les services et commerces de proximité.

La juxtaposition de ces éléments traduit l’importance considérable d’un projet qui se présente comme la clé de voûte du renouveau machinois.

III. La révision simplifiée du P.L.U.

S’agissant de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général pour la commune et ne remettant pas en cause la philosophie du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du document d’urbanisme communal, les modifications envisagées entrent dans le cadre d’une procédure de révision simplifiée du PLU. Cette dernière portera sur la rectification d’une orientation d’aménagement ainsi que sur une modification du règlement.

A – Rectification d’une orientation d’aménagement

Le PLU de La Machine, approuvé le 14 décembre 2006, comporte une orientation d’aménagement pour le secteur 1AUe – Secteur d’activités des Glénons Nord – qui est en l’état incompatible avec le projet. En effet, le schéma d’aménagement de la zone prévoit la création de deux voies de desserte principale ainsi que l’aménagement de deux carrefours dont l’objectif était de permettre à moyen terme une connexion entre la zone d’activités des Glénons Nord et le site de l’ancienne décharge. Cependant, la requalification de ce secteur ne sera pas effective avant plusieurs années ; sa liaison avec la zone d’activités ne constitue donc pas une priorité. La municipalité de La Machine souhaite donc supprimer ces différents éléments du schéma d’aménagement car ils sont incompatibles avec les impératifs techniques occasionnés par le type d’occupation du sol envisagé. Pour le même motif, le cheminement piétonnier prévu initialement en bordure de la parcelle AM 42 sera finalement supprimé. La municipalité estime en effet que ce dernier ne présente pas de réel intérêt ; sa localisation en pleine zone d’activités semble peu judicieuse et des aménagements de sentiers touristiques ont déjà été réalisés sur des secteurs plus stratégiques du territoire communal. Le projet d’implantation de serres s’étend sur une superficie de 5 hectares dans un premier temps. Une seconde phase de 5 nouveaux hectares est programmée à l’issue des deux premiers exercices. Des bâtiments techniques et administratifs, ainsi qu’un bassin de rétention des eaux pluviales complètent les besoins de l’activité horticole. Un terrain nu d’une largeur minimale de 30 mètres est par ailleurs nécessaire autour des serres pour favoriser l’ensoleillement et éviter les chutes d’objets sur ces dernières. La parcelle AM 42 occupe une superficie de 19,68 ha, les possibilités d’implantation des unités de serres sont par conséquent limitées. D’autant plus que la première phase de serres doit se situer au plus près de la centrale biomasse afin de récupérer l’eau chaude produite.


Dossier n° 90028

9

B – Modification du règlement

Le règlement de la zone 1AU devra par ailleurs être légèrement modifié car il comporte actuellement certaines dispositions incompatibles avec le projet, notamment : - une interdiction frappant les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100

m2 et de plus de 2 m de dénivelé. Le projet nécessitera en effet des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à ces valeurs en raison de la topographie du site.

- une interdiction d’édifier des constructions dans un périmètre circulaire d’un rayon de

15 ou 25 m au droit des orifices miniers débouchant au jour. Le site destiné à recevoir les serres horticoles (parcelle AM 42) comporte 3 fendues remblayées : Fendue de l’Entonnoir, Fendue du Filin et Fendue de la Fille. La municipalité de La Machine souhaite lever ce périmètre d’interdiction et par conséquent autoriser les constructions s’il s’avère que le risque d’instabilité du sol est nul ou que les bâtiments édifiés répondent aux exigences techniques permettant de compenser un risque éventuel.

- une obligation de procéder à un aménagement d’ensemble de la zone 1AUe des

Glénons Nord. Le projet d’implantation de serres doit se réaliser en deux phases distinctes et nécessite donc un aménagement progressif, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.


Dossier n° 90028 10

CARTE DE SITUATION


Dossier n° 90028

11

1. ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR D’ACTIVITÉS DES GLENONS AVANT MODIFICATION



ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT DES FUTURES ZONES D’ACTIVITÉS ZONES 1AUE ET 2AUE Ces orientations sont issues du schéma d’aménagement de la zone.

- Pour la zone 1AUe Glénons Nord :

Envisager une opération d’ensemble (une seule propriété concernée)

- Pour la zone 1AUe Glénons Sud :

Envisager un schéma d’ensemble pour une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des voies et réseaux (car plusieurs propriétés sont concernées)

- Pour l’ensemble de la zone 1AUe Glénons Sud et Nord :

Prévoir les raccordements aux réseaux collectifs, trottoirs, stationnements nécessaires et plantations, et les aménagements selon flèches et cercles indiqués sur le schéma d’aménagement : - la voie de desserte principale, - les carrefours de cette desserte principale avec la rue de desserte actuelle de la zone (parcelle AM N°27), d’une part face à la rue du Bois des Sœurs, d’autre part sur l’accès à l’Etang (AM N°140) - le carrefour de cette desserte principale avec la RD 34, au sud de la parcelle AM N°15 (scierie) - les carrefours de cette desserte principale avec la RD 271, d’une part face à la limite Ouest de l’ancienne décharge (parcelle AM N°109), d’autre part dans le virage (face à l’angle sud de parcelle AM n°53) - un chemin piéton reliant la RD34 à l’Etang Grenetier (emplacement réservé N°2, de largeur 5 m) - un chemin piéton sur l’ancienne voie ferrée courbe, entre le Bois des Sœurs et la RD34 - un chemin piéton reliant la RD271 à l’Etang Grenetier, le long des espaces boisés classés (partie en zone UE)

Prévoir un rideau d’arbres et une bande verte non constructible d’une largeur de 30 mètres, en limite de la zone 1AUe et des Espaces Boisés Classés mitoyens

Prévoir un espace commun planté sur les carrefours internes de la zone 1AUe


Dossier n° 90028

14

2. ORIENTATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR D’ACTIVITÉS DES GLENONS APRES MODIFICATION



ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT DES FUTURES ZONES D’ACTIVITÉS ZONES 1AUE ET 2AUE Ces orientations sont issues du schéma d’aménagement de la zone.

- Pour la zone 1AUe Glénons Nord :

Envisager une opération d’ensemble (une seule propriété concernée) Envisager une occupation du sol au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.

- Pour la zone 1AUe Glénons Sud :

Envisager un schéma d’ensemble pour une urbanisation au fur et à mesure de la réalisation des voies et réseaux (car plusieurs propriétés sont concernées)

- Pour l’ensemble de la zone 1AUe Glénons Sud et Nord :

Prévoir les raccordements aux réseaux collectifs, trottoirs, stationnements nécessaires et plantations, et les aménagements selon flèches et cercles indiqués sur le schéma d’aménagement : - la voie de desserte principale, - les carrefours de cette desserte principale avec la rue de desserte actuelle de la zone (parcelle AM N°27), d’une part face à la rue du Bois des Sœurs, d’autre part sur l’accès à l’Etang (AM N°140) - le carrefour de cette desserte principale avec la RD 34, au sud de la parcelle AM N°15 (scierie) - les carrefours de cette desserte principale avec la RD 271, d’une part face à la limite Ouest de l’ancienne décharge (parcelle AM N°109), d’autre part dans le virage (face à l’angle sud de parcelle AM n°53) - un chemin piéton reliant la RD34 à l’Etang Grenetier (emplacement réservé N°2, de largeur 5 m) - un chemin piéton sur l’ancienne voie ferrée courbe, entre le Bois des Sœurs et la RD34 - un chemin piéton reliant la RD271 à l’Etang Grenetier, le long des espaces boisés classés (partie en zone UE)

Prévoir un rideau d’arbres et une bande verte non constructible d’une largeur de 30 mètres, en limite de la zone 1AUe et des Espaces Boisés Classés mitoyens

Prévoir un espace commun planté sur les carrefours internes de la zone 1AUe


Dossier n° 90028

17

CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AU est destinée à étendre, à moyen terme, la zone urbaine UB existante, avec une densité équivalente, pour accueillir principalement des habitations, ainsi que quelques éventuels équipements collectifs, commerces, et services, compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. La zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de ces secteurs ont une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions qui peuvent y être implantées. Les constructions peuvent y être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d’une urbanisation ordonnée de la zone, respectant le schéma et les orientations d’aménagement, et soucieuse de la meilleure utilisation des terrains. La zone 1AU concerne un terrain lieu-dit La Robillarderie, et des ensembles de plusieurs terrains situés en cœur d’îlot le long de la rue des Marizys, le long des rues d’Aglan et Daniel Michel, entre le foyer et le cimetière des Marizys et lieu-dit La Chaume. Elle comprend un secteur 1AUe destiné à l’extension, à moyen terme, de la zone d’activités existante UE des Glénons. Du fait d’un environnement paysager sensible de lisières de forêt et de la présence d’une ZNIEFF type II, en partie Est de la zone 1AUe des Glénons, l’aménagement de ce secteur de la zone 1AUe sera conditionné à la présentation d’une analyse des enjeux environnementaux, notamment concernant l’intégration paysagère du projet dans le site et le respect des vues proches et lointaines.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES

Sont interdites uniquement les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone 1AU : - Le stationnement isolé de caravanes ou de campeurs pendant plus de trois mois sur un même terrain (<

6 caravanes et < 20 campeurs). - Les terrains de camping et de caravanage. - Les parcs résidentiels de loisirs (ordinaires ou à caractère hôtelier). - Les villages de vacances et résidences de tourisme. - Les aires d'accueil et de stationnement pour les gens du voyage. - Les garages collectifs et expositions-ventes de caravanes. - Les parcs d'attraction ouverts au public. - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé. - Les carrières et gravières, - Les constructions à usage agricole, - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1AU2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées. - Au droit des orifices miniers débouchant au jour (puits, fendue), toute construction est interdite dans un

périmètre circulaire : . d’un rayon de 15 mètres centré sur le positionnement de l’orifice des ouvrages matérialisé . d’un rayon de 25 mètres centré sur le positionnement théorique des ouvrages non matérialisé

3. REGLEMENT DE LA ZONE 1AU AVANT MODIFICATION


Dossier n° 90028

18

Dans toute la zone 1AU sauf dans le secteur 1AUe : - Les constructions à usage artisanal et industriel, - Les lotissements à usage d’activités - Les exploitations de carrière existante. - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités. Dans le secteur 1AUe seulement : - Les constructions à usage d'habitation, sauf celles destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin, ...).

Article 1AU 2 - TYPES D’OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

A - D’APRÈS LE PLAN DE ZONAGE 4-2 – CONTRAINTES MINIÈRES :

1 - Dans les zones d’anciens travaux souterrains à moins de 50 mètres de la surface repérées au plan toute construction est interdite à moins que : - tout projet de construction fasse l’objet d’une étude préalable du sous-sol permettant de mettre en

évidence, entre la surface et la profondeur de 50 mètres, la présence éventuelle de vides miniers ou de terrains déstructurés (comblements ou effondrements) susceptibles d’engendrer en surface des phénomènes d’instabilité et

- que les dispositions constructives des bâtiments soient adaptées en fonction de la nature du bâtiment et les résultats de l’étude du sol.

2 - Au droit des orifices miniers débouchant au jour (puits, fendue), toute construction est interdite dans un périmètre circulaire : - d’un rayon de 15 mètres centré sur le positionnement de l’orifice des ouvrages matérialisé - d’un rayon de 25 mètres centré sur le positionnement théorique des ouvrages non matérialisé

3 - Dans les zones remodelés repérés au plan comme « terrils » et « bassins à schlamms » dans leur partie non ennoyée, le dépôt de matière combustibles est interdit et toute occupation ou utilisation du sol devra tenir compte : - des risques d’instabilité résultant de la présence de matériaux non cohérents, - de la présence éventuelle de matériaux charbonneux nécessitant l’interdiction de feu

4 - Dans les secteurs affectés des sigles « crots et fontis », tout construction est interdite à moins qu’une étude de stabilité du sol soit réalisée.

B - Dans la zone 1AU, toutes les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles

sont compatibles avec les orientations d’aménagement et si elles sont réalisées :

- lors d’une opération d’ensemble, pour la zone 1AU de la Robillarderie et pour la partie Nord de la

zone 1AUe des Glénons

- au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations

d’aménagement et le règlement, et selon le schéma d’aménagement d’ensemble pour les autres

zones 1AU.

Et si elles respectent les conditions énoncées : a - L’opération ne doit pas compromettre l'organisation rationnelle ultérieure de l'ensemble de la zone ; b - L’opération doit être immédiatement raccordable aux divers réseaux publics, y compris

l’assainissement collectif ; c - L’opération doit être immédiatement raccordable aux divers réseaux publics, y compris

l’assainissement collectif ; d - Les équipements internes à l'opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux

publics doivent être pris en charge par le pétitionnaire.

e - Dans la zone 1AU, les constructions à usage d'habitation, de commerce et services, doivent être

réalisées dans le cadre de lotissements ou de permis groupés,

f - La création, l’extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de

l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve : qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu environnant.


Dossier n° 90028

19

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

1 – Accès a - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,

soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité, notamment en terme de visibilité.

c - En cas de division d'une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les

constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d’origine. d - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans toute la mesure du

possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 - Voirie a - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la

destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

b - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre

l'incendie, notamment une plate-forme minimale de 3,5m, rayon intérieur minimal de 8 mètres et

hauteur sous porche minimale de 3,5m.

c - Les nouvelles voies en impasse sont interdites. Dans le cas où il est impossible de faire autrement,

toute impasse desservant plus de deux logements doit être aménagée dans sa partie terminale afin de

permettre aux véhicules de services de faire aisément demi-tour. d - Pour les voies de desserte primaire des lotissements, le plan-masse de l'opération doit prévoir en

espace non privatif la possibilité de raccordement avec les lotissements mitoyens.

Article 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable,

doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de

caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2 – Assainissement

a - Eaux usées 1. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations

souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et une autorisation du gestionnaire de réseau.

2. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

b - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués

de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à

l'opération et au terrain.

3 - Electricité - Eclairage des voies - Téléphone - Câble - Gaz - Incendie

Le raccordement en électricité, télécommunication et câble des constructions nouvelles doit se faire autant que

possible en souterrain. Les équipements nécessaires (poteaux, coffres, regards,…) seront autant que possible

intégrés aux constructions et aux clôtures.


Dossier n° 90028

20

Article 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Article 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

A - Principe 1. Les constructions, balcons non compris, doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des

voies privées ou publiques existantes, à modifier ou à créer.

Les constructions annexes peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

2. Si une ou des constructions voisines est implantée suivant un retrait différent, notamment dans le cas

de “ dent creuse ”, la limite d’implantation de la construction nouvelle peut être celle de cette

construction ou de l’une des constructions voisines.

B - Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou

urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux

publics :

Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des

services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

Article 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a - Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout

point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à

la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres

(L>H/2>3m) sur la zone 1AU et à 5 mètres (L > H/2 > 5 m) sur le secteur 1AUe. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise pour les bâtiments publics et les bâtiments et

ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE. a - Dans la zone 1AU, il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

b - Sur le secteur 1AUe, deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre

à une distance au moins égale à 3 mètres.

c - Toutefois, une implantation différente peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au

bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château

d’eau…).

ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL.

L’emprise au sol est la projection au sol des surfaces couvertes. Sur le secteur 1AUe, l’emprise au sol n’est pas réglementée Dans toute la zone 1AU, sauf secteur 1AUe, l’emprise de la construction ne dépassera pas : 50% de la surface de la parcelle. Ces emprises ne s’appliquent pas dans les cas des bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

I- Conditions de mesure

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'acrotère ou l'égout du toit du

bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

II - Hauteurs maximales à l’égout

Dans toute la zone 1AU, sauf secteur 1AUe, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à

l’égout, plus un seul niveau de combles. Sur le secteur 1AUe, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres à l’égout.


Dossier n° 90028

21

III- Ces hauteurs peuvent être dépassées :

Pour des parties de bâtiments d’activités dont les caractéristiques techniques l'imposent (silos,

cheminées, tours, autres ouvrages techniques et superstructures…). Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

I - Principe général

a - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales. b - Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des

constructions avoisinantes ou s'intégrant parfaitement dans leur environnement immédiat. c - Les pastiches d'architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux sont interdites.

d - Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans

l'environnement immédiat, naturel ou bâti.

e - Pour les bâtiments d’activités, l’implantation doit tenir compte de l’organisation de l’activité et en

particulier de ses accès, des bâtiments annexes et des lieux de stockage. Par exemple, le

stationnement du personnel et du public pourra être différencié, tout comme les lieux de déchargement de

matériaux…

II - Façades

a - Les matériaux et couleurs utilisées doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel.

b - L’emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d'un enduit ou d'un parement, tels que

briques creuses, aggloméré est interdit.

c - Les enduits, lorsqu’ils sont nécessaires, doivent être de type traditionnel ou monocouche. Il sera préféré

des enduits à la chaux. Les matériaux locaux (sable de Loire) peuvent servir de composant pour ces

enduits, afin de retrouver les textures et teintes traditionnelles locales. Les enduits de ciment gris ou le blanc

sont à éviter.

d - Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.

e - Pour les bâtiments de style traditionnel, il sera préféré des ouvertures plus hautes que larges. Une attention

particulière sera apportée à l’ordonnancement des fenêtres.

f - Les menuiseries bois (volets, encadrements de protes ou fenêtres, structures visibles, façades des

cabanes...) doivent rester naturelles ou être peintes. Le vernis est à éviter. g - Les matériaux brillants ou réfléchissant la lumière sont interdits.

IV- Toitures

1 - Toitures des constructions à usage d’habitation

a - Les toitures peuvent être réalisées en ardoises ou en tuiles terre cuite .

Les tuiles en fibrociment couleur anthracite ou vieille tuile, sont admises sous réserve qu'elles présentent un

aspect similaire à la tuile ou l’ardoise. Les toitures peuvent être réalisées dans d’autres matériaux de

couleur anthracite et vieille tuile, à l’exception de la tôle ondulée et du bac-acier qui sont interdits. La toiture devra avoir au moins deux pentes qui seront comprises entre 40 et 45°, comme la plupart des constructions traditionnelles. Pour les bâtiments annexes ou bâtiments adossés, la pente n’est pas réglementée et la toiture peut ne présenter qu’une seule pente. Lors des extensions de bâtiments existants, la pente pourra être conservée.

b - Les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bois, etc. ou être végétalisées, dans le cadre d’un

projet faisant preuve de créativité architecturale.

Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés.

c - Pour les bâtiments de style traditionnel les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de

lucarnes traditionnelles, plus hautes que larges. Des châssis de toiture sont acceptés s’ils sont plus hauts

que larges et d’une taille maximum de 1 m2. Leur implantation sera ordonnancée autant que possible

avec les ouvertures des façades.


Dossier n° 90028

22

2 - Toitures des constructions à usage d’activités sur le secteur 1AUe :

Le nombre de pentes, l’inclinaison et les matériaux des toits ne sont pas réglementés.

La tôle ondulée est interdite.

V - Sous-sols

a - Les reliefs artificiels pour créer des sous-sols sont interdits.

b - Les sous-sols sont à éviter. Dans le cas contraire, le niveau du plancher du rez-de-chaussée sera

limité à +0,80 mètre au maximum par rapport au terrain naturel avant construction.

VI- Clôtures

1 - Généralités :

a - Le choix du type de clôture doit se faire dans un souci d'homogénéité sur l'ensemble de la rue et devra

donc être fait en cohérence avec les types de clôture des constructions voisines.

b - Les murs de pierre et les haies traditionnelles existants en clôture doivent être conservés et restaurés

si nécessaire. Seuls les percements strictement nécessaires à l’accès de la construction sont admis.

c - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle est jugée nécessaire, elle doit être d’une hauteur maximale de

1,80 mètres.

d - Les nouveaux ouvrages de clôture et de fermeture doivent être de modèle simple.

e - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts doivent être enduits et les panneaux de béton

préfabriqués sont interdits.

2 - Clôtures des constructions à usage d’habitation

a - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone A ou N, la clôture sera

constituée d'une haie doublée éventuellement d'un dispositif à claire-voie le plus discret possible et

placé sur l'intérieur de la propriété.

b - Le long des voies ouvertes à la circulation, à moins d’être en limite avec la zone A ou N, quand il n’y a

pas de clôture existante, la clôture sera constituée :

- soit d'un mur, d’une hauteur maximale de 1,20m, en pierres ou en maçonnerie enduite, traité à l'identique

du mur de clôture voisin ou du mur de façade de la construction donnant sur le domaine public, pouvant

être rehaussé d'une grille ou de tout autre système à claire-voie et doublé éventuellement d’une haie.

- soit d'une double haie composée d’arbustes d’essences locales diverses (au moins deux espèces

différentes), éventuellement accompagnée d’un grillage entre les bandes de plantations.

c - Sinon, le choix de la clôture non visible des voies ouvertes à circulation sera laissé libre.

3 - Clôtures des constructions à usage d’activités dans le secteur 1AUe :

a - Les clôtures constituent dans ce secteur un élément majeur d'intégration des constructions.

Elles doivent être constituées d'une haie rurale, composée d’essences locales diverses,

éventuellement doublée, sur l'intérieur du terrain, d'un dispositif à claire-voie le plus discret possible.

Les abords des bâtiments d’activités devront être paysagés. Des rideaux boisés, alignement d’arbres,

bosquets… devront accompagner le bâtiment, en fonction de sa visibilité et du site environnant.

b - Le grillage, s'il est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, sera implanté à l'intérieur

de la parcelle par rapport à la haie qui se situera sur la limite séparative. La hauteur du grillage est

fixée à 1,20 mètres (sauf nécessités techniques), la haie ne devant pas le laisser apparaître à terme.

VII - Bâtiments annexes

Les constructions annexes et les lieux de stockage seront, dans la mesure du possible, intégrés aux bâtiments

principaux.

Sinon ils doivent être traités en harmonie avec la façade principale, si leur aspect est soigné et destiné à la

présentation au public.

Dans les autres cas où il est impossible de les intégrer aux bâtiments principaux, ils doivent être masqués par

des aménagements paysagers.

VIII- Sigle, raison sociale, enseigne, publicité

a - Publicité et affichage doivent être conformes aux dispositions de la réglementation nationale en vigueur.


Dossier n° 90028

23

b - Les enseignes et panneaux divers doivent être appliqués sur les bâtiments et ne doivent pas dépasser l'égout ou l'acrotère de ces bâtiments.

c - L'accumulation d'informations est à éviter.

d -Les systèmes d'éclairage doivent être non éblouissants, notamment aux abords des voies de circulation.

ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES.

Le stationnement des véhicules automobiles ou deux-roues doit être assuré en dehors des voies publiques et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Des stationnements supplémentaires pourront être prévus le long des voies de circulation.

Il est exigé les minima particuliers suivants :

I - Pour les constructions à usage d'habitation

Une place de stationnement par logement.

II - Pour les constructions à usage de bureau ou de service (y compris les bâtiments publics)

Au minimum une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de

l'immeuble affectée aux bureaux ou services.

III - Limitations et intégration :

Pour minimiser la présence de la voiture, les stationnements seront intégrés au maximum dans les

constructions.

Quant aux aires de stationnement en surface, un traitement paysager sera élaboré en conformité avec

l’article suivant 1AU 13.

ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

a - L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante et en particulier les

éléments du paysage à préserver inscrits au plan. Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent

être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d'espèces

indigènes équivalentes ou mentionnées dans la liste alinéa d.

b - Les aires de stationnement à l'air libre devront être arborées à raison d’au moins un arbre de haute

tige pour 3 places de stationnement.

c -Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et plantés en espace minéral et

végétal organisé.

d - Les essences de types peupliers et thuyas sont interdites.

Il est recommandé que les haies comportent au moins 2 des essences locales suivantes:

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Cornouiller mâle (Cornus) - Houx (Hex aquifolium) -

Erable champêtre (Acer campestre) - Fusain d'Europe (Euonymus europeae)

Chêne pédonculé (Quercus robur) - Charme commun (Carpinus betulus) - Chêne sessiles (Quercus

petraea)

Hêtre (Fagus sylvatica) - Saule sp. (Salix sp.) - Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa)

Viorne lantane (Viburnum lantana) - Buis (Buxus sempervireus) - Troène commun (Ligustrum vulgare)

- If (Taxus bacata)

Les arbres recommandés sont les arbres fruitiers (pommiers, poiriers) et les chênes, frênes, cormiers,

sorbiers, érables, charmes...

e - Espaces boisés classés : ils sont délimités aux documents graphiques et sont soumis à la

réglementation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Sont interdits tout changement

d’affectation ou tout mode d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection

ou la création des boisements. f - Pour les opérations groupées ou les lotissements, un espace libre d’au moins 5% de la superficie du terrain

sera aménagé (plantation, espace minéral, aire de jeux…).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Non réglementé.


Dossier n° 90028

24

CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AU est destinée à étendre, à moyen terme, la zone urbaine UB existante, avec une densité équivalente, pour accueillir principalement des habitations, ainsi que quelques éventuels équipements collectifs, commerces, et services, compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. La zone 1AU correspond aux secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de ces secteurs ont une capacité suffisante pour desservir l’ensemble des constructions qui peuvent y être implantées. Les constructions peuvent y être admises à condition qu'elles s'inscrivent dans la perspective d’une urbanisation ordonnée de la zone, respectant le schéma et les orientations d’aménagement, et soucieuse de la meilleure utilisation des terrains.

La zone 1AU concerne un terrain lieu-dit La Robillarderie, et des ensembles de plusieurs terrains situés en cœur d’îlot le long de la rue des Marizys, le long des rues d’Aglan et Daniel Michel, entre le foyer et le cimetière des Marizys et lieu-dit La Chaume.

Elle comprend un secteur 1AUe destiné à l’extension, à moyen terme, de la zone d’activités existante UE des Glénons. Le secteur des Glénons Nord est concerné par un risque minier.

Du fait d’un environnement paysager sensible de lisières de forêt et de la présence d’une ZNIEFF type II, en partie Est de la zone 1AUe des Glénons, l’aménagement de ce secteur de la zone 1AUe sera conditionné à la présentation d’une analyse des enjeux environnementaux, notamment concernant l’intégration paysagère du projet dans le site et le respect des vues proches et lointaines.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES

Sont interdites uniquement les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans toute la zone 1AU : - Le stationnement isolé de caravanes ou de campeurs pendant plus de trois mois sur un même terrain (<

6 caravanes et < 20 campeurs). - Les terrains de camping et de caravanage. - Les parcs résidentiels de loisirs (ordinaires ou à caractère hôtelier). - Les villages de vacances et résidences de tourisme. - Les aires d'accueil et de stationnement pour les gens du voyage. - Les garages collectifs et expositions-ventes de caravanes. - Les parcs d'attraction ouverts au public. - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé. - Les carrières et gravières, - Les constructions à usage agricole, - Les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1AU2 si elles ne respectent pas les conditions

énoncées. - Au droit des orifices miniers débouchant au jour (puits, fendue), toute construction est interdite dans un


4. REGLEMENT DE LA ZONE 1AU APRES MODIFICATION


Dossier n° 90028

25

Dans toute la zone 1AU sauf dans le secteur 1AUe : - Les constructions à usage artisanal et industriel, - Les lotissements à usage d’activités - Les exploitations de carrière existante. - Les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités. Dans toute la zone 1AU sauf dans le secteur 1AUe des Glénons Nord : - Les affouillements et exhaussements du sol de plus de 100 m² et de plus de 2 m de dénivelé. - Au droit des orifices miniers débouchant au jour (puits, fendue), toute construction est interdite dans un


Pour le secteur 1AUe des Glénons Nord, des constructions pourront être autorisées au droit des orifices miniers.

Dans le secteur 1AUe seulement : - Les constructions à usage d'habitation, sauf celles destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations de la zone et les locaux annexes de cette habitation (garage, abri de jardin, ...).

Article 1AU 2 - TYPES D’OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES A - D’APRÈS LE PLAN DE ZONAGE 4-2 – CONTRAINTES MINIÈRES :

1 - Dans les zones d’anciens travaux souterrains à moins de 50 mètres de la surface repérées au plan toute construction est interdite à moins que : - tout projet de construction fasse l’objet d’une étude préalable du sous-sol permettant de mettre en

évidence, entre la surface et la profondeur de 50 mètres, la présence éventuelle de vides miniers ou de terrains déstructurés (comblements ou effondrements) susceptibles d’engendrer en surface des phénomènes d’instabilité et

- que les dispositions constructives des bâtiments soient adaptées en fonction de la nature du bâtiment et les résultats de l’étude du sol.

2 - Au droit des orifices miniers débouchant au jour (puits, fendue), toute construction est interdite dans un périmètre circulaire : - d’un rayon de 15 mètres centré sur le positionnement de l’orifice des ouvrages matérialisé - d’un rayon de 25 mètres centré sur le positionnement théorique des ouvrages non matérialisé

Pour le secteur 1AUe des Glénons Nord, des constructions pourront être autorisées au droit des orifices miniers.

3 - Dans les zones remodelés repérés au plan comme « terrils » et « bassins à schlamms » dans leur partie non ennoyée, le dépôt de matière combustibles est interdit et toute occupation ou utilisation du sol devra tenir compte : - des risques d’instabilité résultant de la présence de matériaux non cohérents, - de la présence éventuelle de matériaux charbonneux nécessitant l’interdiction de feu

4 - Dans les secteurs affectés des sigles « crots et fontis », tout construction est interdite à moins qu’une étude de stabilité du sol soit réalisée.

B - Dans la zone 1AU, toutes les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que si elles

sont compatibles avec les orientations d’aménagement et si elles sont réalisées :

- lors d’une opération d’ensemble, pour la zone 1AU de la Robillarderie et pour la partie Nord de la

zone 1AUe des Glénons

- au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations

d’aménagement et le règlement, et selon le schéma d’aménagement d’ensemble pour les autres

zones 1AU.

Et si elles respectent les conditions énoncées : a - L’opération ne doit pas compromettre l'organisation rationnelle ultérieure de l'ensemble de la zone ; b - L’opération doit être immédiatement raccordable aux divers réseaux publics, y compris

l’assainissement collectif ;


Dossier n° 90028

26

c - L’opération doit être immédiatement raccordable aux divers réseaux publics, y compris l’assainissement collectif ;

d - Les équipements internes à l'opération et ceux nécessités par le raccordement aux divers réseaux publics doivent être pris en charge par le pétitionnaire.

e - Dans la zone 1AU, les constructions à usage d'habitation, de commerce et services, doivent être

réalisées dans le cadre de lotissements ou de permis groupés,

f - La création, l’extension ou la transformation d'installations classées pour la protection de

l'environnement, soumises à autorisation ou à déclaration, sous réserve : qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de

fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni aucun sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens,

que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu environnant.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Article 1AU 3 - ACCES ET VOIRIE

1 – Accès a - Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée,

soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique tout en respectant les normes de sécurité, notamment en terme de visibilité.

c - En cas de division d'une même unité foncière, un accès commun pourra être imposé à toutes les

constructions implantées sur les parcelles issues de la division de la propriété d’origine. d - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans toute la mesure du

possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

2 - Voirie a - Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la

destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.

b - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre

l'incendie, notamment une plate-forme minimale de 3,5m, rayon intérieur minimal de 8 mètres et

hauteur sous porche minimale de 3,5m.

c - Les nouvelles voies en impasse sont interdites. Dans le cas où il est impossible de faire autrement,

toute impasse desservant plus de deux logements doit être aménagée dans sa partie terminale afin de

permettre aux véhicules de services de faire aisément demi-tour. d - Pour les voies de desserte primaire des lotissements, le plan-masse de l'opération doit prévoir en

espace non privatif la possibilité de raccordement avec les lotissements mitoyens.

Article 1AU 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 - Eau potable

Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable,

doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de

caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau.

2 – Assainissement

a - Eaux usées 1. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations

souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. L’évacuation directe des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’évacuation des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement et une autorisation du gestionnaire de réseau.

2. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.


Dossier n° 90028

27

b - Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau

collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués

de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à

l'opération et au terrain.

3 - Electricité - Eclairage des voies - Téléphone - Câble - Gaz - Incendie

Le raccordement en électricité, télécommunication et câble des constructions nouvelles doit se faire autant que

possible en souterrain. Les équipements nécessaires (poteaux, coffres, regards,…) seront autant que possible

intégrés aux constructions et aux clôtures.

Article 1AU 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Article 1AU 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

A - Principe 1. Les constructions, balcons non compris, doivent s’implanter à au moins 5 mètres de l’alignement des

voies privées ou publiques existantes, à modifier ou à créer.

Les constructions annexes peuvent s’implanter librement sur la parcelle.

2. Si une ou des constructions voisines est implantée suivant un retrait différent, notamment dans le cas

de “ dent creuse ”, la limite d’implantation de la construction nouvelle peut être celle de cette

construction ou de l’une des constructions voisines.

B - Une implantation différente peut être admise si des raisons techniques, architecturales ou

urbanistiques le justifient et à condition de ne pas nuire à la sécurité ou à l'exécution des travaux

publics :

Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des

services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

Article 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a - Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout

point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à

la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres

(L>H/2>3m) sur la zone 1AU et à 5 mètres (L > H/2 > 5 m) sur le secteur 1AUe. b - Toutefois, une implantation différente peut être admise pour les bâtiments publics et les bâtiments et

ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

ARTICLE 1AU 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE. a - Dans la zone 1AU, il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

b - Sur le secteur 1AUe, deux constructions non contiguës doivent être édifiées l'une par rapport à l'autre

à une distance au moins égale à 3 mètres.

c - Toutefois, une implantation différente peut être admise pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au

bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château

d’eau…).


Dossier n° 90028

28

ARTICLE 1AU 9 - EMPRISE AU SOL.

L’emprise au sol est la projection au sol des surfaces couvertes. Sur le secteur 1AUe, l’emprise au sol n’est pas réglementée Dans toute la zone 1AU, sauf secteur 1AUe, l’emprise de la construction ne dépassera pas : 50% de la surface de la parcelle. Ces emprises ne s’appliquent pas dans les cas des bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

ARTICLE 1AU 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS.

I- Conditions de mesure

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'acrotère ou l'égout du toit du

bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues).

II - Hauteurs maximales à l’égout

Dans toute la zone 1AU, sauf secteur 1AUe, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 7 mètres à

l’égout, plus un seul niveau de combles. Sur le secteur 1AUe, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 11 mètres à l’égout.

III- Ces hauteurs peuvent être dépassées :

Pour des parties de bâtiments d’activités dont les caractéristiques techniques l'imposent (silos,

cheminées, tours, autres ouvrages techniques et superstructures…). Pour les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

ARTICLE 1AU 11 - ASPECT EXTERIEUR

I - Principe général

a - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère

des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales. b - Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des

constructions avoisinantes ou s'intégrant parfaitement dans leur environnement immédiat. c - Les pastiches d'architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux sont interdites.

d - Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans

l'environnement immédiat, naturel ou bâti.

e - Pour les bâtiments d’activités, l’implantation doit tenir compte de l’organisation de l’activité et en

particulier de ses accès, des bâtiments annexes et des lieux de stockage. Par exemple, le

stationnement du personnel et du public pourra être différencié, tout comme les lieux de déchargement de

matériaux…

II - Façades

a - Les matériaux et couleurs utilisées doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel.

b - L’emploi à nu des matériaux fabriqués en vue d’être recouvert d'un enduit ou d'un parement, tels que

briques creuses, aggloméré est interdit.

c - Les enduits, lorsqu’ils sont nécessaires, doivent être de type traditionnel ou monocouche. Il sera préféré

des enduits à la chaux. Les matériaux locaux (sable de Loire) peuvent servir de composant pour ces

enduits, afin de retrouver les textures et teintes traditionnelles locales. Les enduits de ciment gris ou le blanc

sont à éviter.

d - Les bâtiments annexes doivent être traités en harmonie avec le bâtiment principal.

e - Pour les bâtiments de style traditionnel, il sera préféré des ouvertures plus hautes que larges. Une attention

particulière sera apportée à l’ordonnancement des fenêtres.

f - Les menuiseries bois (volets, encadrements de protes ou fenêtres, structures visibles, façades des

cabanes...) doivent rester naturelles ou être peintes. Le vernis est à éviter. g - Les matériaux brillants ou réfléchissant la lumière sont interdits.


Dossier n° 90028

29

IV- Toitures

1 - Toitures des constructions à usage d’habitation

a - Les toitures peuvent être réalisées en ardoises ou en tuiles terre cuite .

Les tuiles en fibrociment couleur anthracite ou vieille tuile, sont admises sous réserve qu'elles présentent un

aspect similaire à la tuile ou l’ardoise. Les toitures peuvent être réalisées dans d’autres matériaux de

couleur anthracite et vieille tuile, à l’exception de la tôle ondulée et du bac-acier qui sont interdits. La toiture devra avoir au moins deux pentes qui seront comprises entre 40 et 45°, comme la plupart des constructions traditionnelles. Pour les bâtiments annexes ou bâtiments adossés, la pente n’est pas réglementée et la toiture peut ne présenter qu’une seule pente. Lors des extensions de bâtiments existants, la pente pourra être conservée.

b - Les toitures peuvent aussi être réalisées en zinc, cuivre, bois, etc. ou être végétalisées, dans le cadre d’un

projet faisant preuve de créativité architecturale.

Dans ce cas, le nombre de pentes et l’inclinaison ne sont pas réglementés.

c - Pour les bâtiments de style traditionnel les ouvertures dans les toits doivent être traitées sous forme de

lucarnes traditionnelles, plus hautes que larges. Des châssis de toiture sont acceptés s’ils sont plus hauts

que larges et d’une taille maximum de 1 m2. Leur implantation sera ordonnancée autant que possible

avec les ouvertures des façades.

2 - Toitures des constructions à usage d’activités sur le secteur 1AUe :

Le nombre de pentes, l’inclinaison et les matériaux des toits ne sont pas réglementés.

La tôle ondulée est interdite.

V - Sous-sols

a - Les reliefs artificiels pour créer des sous-sols sont interdits.

b - Les sous-sols sont à éviter. Dans le cas contraire, le niveau du plancher du rez-de-chaussée sera

limité à +0,80 mètre au maximum par rapport au terrain naturel avant construction.

VI- Clôtures

1 - Généralités :

a - Le choix du type de clôture doit se faire dans un souci d'homogénéité sur l'ensemble de la rue et devra

donc être fait en cohérence avec les types de clôture des constructions voisines.

b - Les murs de pierre et les haies traditionnelles existants en clôture doivent être conservés et restaurés

si nécessaire. Seuls les percements strictement nécessaires à l’accès de la construction sont admis.

c - La clôture n’est pas obligatoire. Si elle est jugée nécessaire, elle doit être d’une hauteur maximale de

1,80 mètres.

d - Les nouveaux ouvrages de clôture et de fermeture doivent être de modèle simple.

e - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts doivent être enduits et les panneaux de béton

préfabriqués sont interdits.

2 - Clôtures des constructions à usage d’habitation

a - Dans le cas où une limite de parcelle correspond à une limite de zone A ou N, la clôture sera

constituée d'une haie doublée éventuellement d'un dispositif à claire-voie le plus discret possible et

placé sur l'intérieur de la propriété.

b - Le long des voies ouvertes à la circulation, à moins d’être en limite avec la zone A ou N, quand il n’y a

pas de clôture existante, la clôture sera constituée :

- soit d'un mur, d’une hauteur maximale de 1,20m, en pierres ou en maçonnerie enduite, traité à l'identique

du mur de clôture voisin ou du mur de façade de la construction donnant sur le domaine public, pouvant

être rehaussé d'une grille ou de tout autre système à claire-voie et doublé éventuellement d’une haie.

- soit d'une double haie composée d’arbustes d’essences locales diverses (au moins deux espèces

différentes), éventuellement accompagnée d’un grillage entre les bandes de plantations.

c - Sinon, le choix de la clôture non visible des voies ouvertes à circulation sera laissé libre.


Dossier n° 90028

30

3 - Clôtures des constructions à usage d’activités dans le secteur 1AUe :

a - Les clôtures constituent dans ce secteur un élément majeur d'intégration des constructions.

Elles doivent être constituées d'une haie rurale, composée d’essences locales diverses,

éventuellement doublée, sur l'intérieur du terrain, d'un dispositif à claire-voie le plus discret possible.

Les abords des bâtiments d’activités devront être paysagés. Des rideaux boisés, alignement d’arbres,

bosquets… devront accompagner le bâtiment, en fonction de sa visibilité et du site environnant.

b - Le grillage, s'il est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, sera implanté à l'intérieur

de la parcelle par rapport à la haie qui se situera sur la limite séparative. La hauteur du grillage est

fixée à 1,20 mètres (sauf nécessités techniques), la haie ne devant pas le laisser apparaître à terme.

VII - Bâtiments annexes

Les constructions annexes et les lieux de stockage seront, dans la mesure du possible, intégrés aux bâtiments

principaux.

Sinon ils doivent être traités en harmonie avec la façade principale, si leur aspect est soigné et destiné à la

présentation au public.

Dans les autres cas où il est impossible de les intégrer aux bâtiments principaux, ils doivent être masqués par

des aménagements paysagers.

VIII- Sigle, raison sociale, enseigne, publicité

a - Publicité et affichage doivent être conformes aux dispositions de la réglementation nationale en vigueur.

b - Les enseignes et panneaux divers doivent être appliqués sur les bâtiments et ne doivent pas dépasser l'égout ou l'acrotère de ces bâtiments.

c - L'accumulation d'informations est à éviter.

d -Les systèmes d'éclairage doivent être non éblouissants, notamment aux abords des voies de circulation.

ARTICLE 1AU 12 - STATIONNEMENT DES VEHICULES.

Le stationnement des véhicules automobiles ou deux-roues doit être assuré en dehors des voies publiques et doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Des stationnements supplémentaires pourront être prévus le long des voies de circulation.

Il est exigé les minima particuliers suivants :

I - Pour les constructions à usage d'habitation

Une place de stationnement par logement.

II - Pour les constructions à usage de bureau ou de service (y compris les bâtiments publics)

Au minimum une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher hors œuvre nette de

l'immeuble affectée aux bureaux ou services.

III - Limitations et intégration :

Pour minimiser la présence de la voiture, les stationnements seront intégrés au maximum dans les

constructions.

Quant aux aires de stationnement en surface, un traitement paysager sera élaboré en conformité avec

l’article suivant 1AU 13.

ARTICLE 1AU 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS.

a - L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante et en particulier les

éléments du paysage à préserver inscrits au plan. Les plantations existantes (haies ou arbres) doivent

être maintenues dans la mesure du possible ou remplacées si nécessaire par des plantations d'espèces

indigènes équivalentes ou mentionnées dans la liste alinéa d.

b - Les aires de stationnement à l'air libre devront être arborées à raison d’au moins un arbre de haute

tige pour 3 places de stationnement.

c -Les espaces libres de toute construction devront être aménagés et plantés en espace minéral et

végétal organisé.


Dossier n° 90028

31

d - Les essences de types peupliers et thuyas sont interdites.

Il est recommandé que les haies comportent au moins 2 des essences locales suivantes:

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) - Cornouiller mâle (Cornus) - Houx (Hex aquifolium) -

Erable champêtre (Acer campestre) - Fusain d'Europe (Euonymus europeae)

Chêne pédonculé (Quercus robur) - Charme commun (Carpinus betulus) - Chêne sessiles (Quercus

petraea)

Hêtre (Fagus sylvatica) - Saule sp. (Salix sp.) - Groseillier à maquereau (Ribes uva-crispa)

Viorne lantane (Viburnum lantana) - Buis (Buxus sempervireus) - Troène commun (Ligustrum vulgare)

- If (Taxus bacata)

Les arbres recommandés sont les arbres fruitiers (pommiers, poiriers) et les chênes, frênes, cormiers,

sorbiers, érables, charmes...

e - Espaces boisés classés : ils sont délimités aux documents graphiques et sont soumis à la

réglementation prévue à l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Sont interdits tout changement

d’affectation ou tout mode d’affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection

ou la création des boisements. f - Pour les opérations groupées ou les lotissements, un espace libre d’au moins 5% de la superficie du terrain

sera aménagé (plantation, espace minéral, aire de jeux…).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1AU 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Non réglementé.


Dossier n° 90028

32

Délibération du Conseil Municipal prescrivant la révision simplifiée n°1 du P.L.U. Compte-rendu de la réunion d’examen conjoint du projet

Arrêté prescrivant l’enquête publique

Conclusions du Commissaire enquêteur

ANNEXES


Dossier n° 90028

33


Dossier n° 90028

34


Dossier n° 90028

35

RÉVISION SIMPLIFIÉE N°1 ET 2 DU P.L.U. DE LA MACHINE

CCoommppttee rreenndduu ddee llaa rrééuunniioonn dduu lluunnddii 1188 mmaaii 22000099 àà 1100hh0000

àà llaa MMaaiirriiee ddee LLAA MMAACCHHIINNEE

Examen conjoint des services de l’Etat et des Personnes Publiques Associées

Réunion préalable à l’enquête publique

Une réunion s’est tenue à la mairie de La Machine afin de recueillir les observations des services de l’Etat

et des Personnes Publiques Associées au sujet des projets de révision simplifiée n°1 et 2 du P.L.U. de La

Machine.

Etaient présents à cette réunion :

- Pour la Communauté de Communes « Entre Loire et Forêt » : M. LEBLANC (Président), M.

THEVENOUX

- Pour la commune de La Machine : M. BARBIER (Maire), M. BENOIST, M. MARIN, Mme BRESARD

- Pour la DDEA de la Nièvre : Mme CRAMPE (Chef d’Agence), Mme MARION (Bureau Planification),

Mme CASTAGNE (Bureau Planification)

- Pour le Conseil Général de la Nièvre : M. CLUZEL

- Pour la DRIRE Bourgogne : M. PINSON, Mme COLLIGNON

- Pour le bureau d’études BGN : M. DA SILVA

Absences excusées : la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers

1 – Introduction et présentation du projet

M. le Maire a remercié les personnes présentes et leur a rappelé brièvement la raison de leur convocation.

Le bureau d’études en charge du dossier a ensuite procédé à une présentation générale du projet : objectifs,

enjeux, éléments de procédure. M. LEBLANC, Président de la Communauté de Communes, a apporté des

précisions relatives au choix du site, aux impératifs techniques de ce projet, ainsi qu’aux difficultés et

contraintes inhérentes au type de sol. L’accent a largement été porté sur la vocation d’intérêt général du

projet, notamment en matière de création d’emplois. M. BARBIER, Maire de La Machine, a enfin insisté

sur la cohérence de ce projet qui s’insère pleinement dans la logique du Pôle d’Excellence Rurale.

Les personnes présentes ayant toutes pris connaissance du dossier plusieurs jours avant la réunion, la

phase introductive a rapidement laissé place à l’examen conjoint à proprement parler.

Plusieurs remarques ont été faites tant sur le fond que sur la forme. A l’issue de la réunion, il apparaît

nécessaire d’apporter des modifications au projet de révision simplifiée n°1. Le dossier de révision

simplifiée n°2 (correction d’une erreur matérielle) n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière.


Dossier n° 90028

36

2 – Remarques formulées

Mme CRAMPE (DDEA) précise qu’une révision simplifiée de P.L.U. ne peut porter que sur une zone

bien définie. Le dossier devra donc être retravaillé de manière à ce que :

- les modifications réalisées ne portent que sur la zone 1AUe des Glénons Nord

- la mention de « zone 1AUe des Glénons Nord » soit associée explicitement à chaque modification

réalisée de manière à lever toute ambiguïté.

M. PINSON (DRIRE) proposera à la Sous-Préfecture de porter à connaissance de la commune les études

réalisées dernièrement. Il précise toutefois que le projet se situe en zone d’aléa effondrements localisés et

que la circulaire actuelle prône l’inconstructibilité de ces zones (que l’aléa soit moyen ou faible). M.

PINSON explique cependant que cette circulaire de 2008 est actuellement re-débattue car elle pose

certains problèmes d’application, notamment dans les zones à forte urbanisation (ex : St Etienne).

M. LEBLANC (Communauté de Communes) souligne le fait que ce projet n’entraînera pas de

constructions à vocation d’habitat ; seulement des constructions légères.

M. PINSON admet cette réalité mais explique que l’avis formulé par la DRIRE lors de l’instruction des

permis de construire sera forcément lié à la circulaire.

Mme CRAMPE souhaite que la modification du règlement soit reprise. En effet, elle explique qu’en

l’absence d’un Plan de Prévention des Risques, il n’est pas réglementaire d’imposer des conditions à la

constructibilité. Mme CRAMPE propose donc de mentionner l’aléa minier dans le caractère de la zone

mais en aucun cas d’assujettir la construction à une étude préalable du sol : les mesures compensatoires

éventuelles liées au risque minier seront de la responsabilité des porteurs de projet qui ont connaissance de

l'aléa à la lecture du Plan Local d'urbanisme. Elle insiste cependant sur la nécessité de maintenir la

réalisation des sondages prévus initialement.

Remarque 1 de la DRIRE : les sondages évoqués permettront d'améliorer les connaissances relatives aux

aléas retenus au niveau de la centrale biomasse et des serres.

Remarque 2 de la DRIRE : La DRIRE rappelle que la circulaire du 3 mars 2008 aux préfets rappelée ci-

dessus retient l'inconstructibilité en zone d'aléa effondrement localisé quelqu'en soit le niveau. Ces

dispositions intègrent la nécessité de prendre en compte la sécurité des personnes ainsi que le fait qu'il

pourrait être fait appel à la garantie de l'Etat en cas de dommages miniers (§75.1 du code minier)

M. LEBLANC précise que ces sondages visent à faire évoluer les aléas sur la zone de projet. En effet, en

fonction des résultats ces aléas pourront être réduits voire supprimés.

M. PINSON insiste également sur la nécessité de réaliser ces sondages. Il explique que les avis émis sur

les permis de construire seront issus de ces résultats. Si le porteur de projet peut apporter les éléments

permettant de lever les éventuelles réserves inhérentes au risque lié à la nature du sol, l’instruction des

permis de construire pourra se faire même si les cartes d’aléa n’ont pas encore été actualisées.

M. LEBLANC explique que le site destiné à accueillir la centrale biomasse est concerné par un aléa

combustion mais qu’il existe des solutions techniques pour répondre à cet aléa. Les serres sont par ailleurs

prévues sur un terrain dont la promesse de vente expire fin juin 2009. Il précise que fin mai/début juin, les

résultats des sondages permettront de définir : si le sol comporte des vides ; la nature et l’importance de

ces derniers ainsi que les solutions à apporter pour supprimer les risques éventuels d’effondrements. M.

LEBLANC s’interroge donc sur les motifs qui pourraient anéantir le projet de serres horticoles.

M. PINSON répond que le coût de mise en sécurité des terrains pourrait être le principal obstacle.


Dossier n° 90028

37

3 – Les avis émis

La DDEA donne un avis favorable au projet avec une réserve liée aux risques éventuels qui devront faire

l'objet, de la part des porteurs de projet, de mesures compensatoires adaptées au type d'aléa. Les autres

organismes consultés n’ont quant à eux pas émis d’avis défavorable ou de nature à remettre

fondamentalement en cause le projet.

Remarque de la DRIRE : L'avis de la DRIRE n'a pas été sollicité à ce stade. Elle n'a donc pas émis d'avis

mais a formulé les remarques citées ci-dessus.

4 – Conclusion

Le projet de révision simplifiée soumis à l’avis préalable des services de l’Etat et des Personnes Publics

Associées apparaît perfectible ; il y aura lieu de prendre en compte les remarques formulées par les

services de l’Etat et les personnes publiques associées au cours de cette réunion. Le dossier final sera

modifié en conséquence avant d’être soumis à enquête publique (prévu du 15 juin au 15 juillet 2009).

Montluçon, le 19 mai 2009

Fabien DA SILVA

PJ :

Feuille d’émargement


Dossier n° 90028

38


Dossier n° 90028

39


Dossier n° 90028

40


Dossier n° 90028

41

revision simplifiee n°1 du p.l.u. - ville de la … · selon les dispositions de l’article...

Documents