republique democratique du congo · efeac ecole de formation electorale en afrique ... après avoir...

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

NEW CONGOLESE CIVIL SOCIETY - NATIONAL NETWORK OF 300 NGOS IN DRC RESEAU NATIONAL DE PLUS 300 ONGS SANS BUT LUCRATIF & APOLITIQUE

MISSION D’OBSERVATION ELECTORALE A LONG TERME

Processus électoral 2013-2016 Surveillance citoyenne

Rapport pré-observation électorale

La liberté d’expression et le processus électoral

menacés par l’intolérance politique

Kinshasa 12 Février 2015

--------------------------------------------------------------------------------------------------------- Personnalité Juridique : Arrêté Ministériel n°196/CAB/MIN/J&DH/2011 du 26 avril 2011

Procreditbank Congo Sarl - Bénéficiaire : Nouvelle Société Civile Congolaise

N° Compte en (USD) : 1301-05126494-12-02 Siège social Coordination Nationale : Avenue Enseignement n° 195 Kinshasa/Kasa-Vubu R.D.Congo

Tél. 243.999999519 - +243 999914958 - Email : [email protected] - Sites web : www.nouvellesocietecivile.org

mailto:[email protected]

Nouvelle Société Civile Congolaise

Rapport de Surveillance citoyenne du processus électoral en RDC

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CARTE DE LA RDC REPRESENTANT LE NOUVEAU DECOUPAGE TERRITORIAL

Capitale : Kinshasa

Superficie : 2345.000 Km²

Population : 67,7 Millions (UN, 2011)

Réligions principales : Christiasnisme, Islam, Kimbaguiste etc.

Espérance de vie : 48 ans pour le hommes et 51 ans pour les femmes

Langues parlées : Français, Lingala, Tshiluba, Kikongo et Kiswahili



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LISTE DES ACRONYMES

ACAJ Association Congolaise pour la Justice

ACP Agence Congolaise de Presse

AFP Agence France Presse

ANR Agence Nationale des Renseignements

BCNUDH Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme

CADICEC Centre Chrétien d’Action pour Dirigeants et Cadres d’Entreprises au Congo

CEGO Centre pour la Gouvernance

CENCO Conférence Episcopale Nationale du Congo

CENI Commission Electorale Nationale Indépendante

CKTV Canal Kin Télévision

CSAC Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication

CSJ Cours Suprême de la Justice

ECES Centre Européen d’Appui aux processus électoraux

ECIDE Engagement pour la Citoyenneté et le Développement

EFEAC Ecole de Formation Electorale en Afrique Centrale

EISA Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa

FC Francs Congolais

IDH Indice Développement Humain

IFES Fondation International pour les Systèmes Electoraux

KIN. Kinshasa

LICOF Ligue Contre la Fraude, la Corruption

MONUSCO Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en RDC

MOE-UE Mission d’observation électorale de l’Union Européenne

MOELT-NSCC Mission d’Observation Electorale à long terme de la Nouvelle Société Civile Congolaise

MP Majorité Présidentielle

MPP Majorité Présidentielle Populaire

MSR Mouvement Social pour le Renouveau

NDLR Note de la Rédaction

NSCC Nouvelle Société Civile Congolaise

OIF Organisation Internationale de la Francophonie

OSC Organisation de la Société Civile

ONIP Office National d’identification de la population

PDC Parti Démocrate Chrétien

PNC. Police Nationale Congolaise

PNUD Programme des Nations Unies pour le développement

RDC République Démocratique du Congo

RFI Radio France Internationale

RRSSJ Réseau pour la Réforme du Secteur de Sécurité et de Justice

RTCE Radio télévision catholique Elikia

RTNC Radio Télévision Nationale Congolaise

SADC Communauté de Développement d’Afrique Australe

SCE Synergie Congolaise pour les Elections

SCODE Solidarité Congolaise pour la Démocratie

SEN Secrétariat Exécutif National

SEP Secrétariat Exécutif provincial

UA Union Africaine

UDPS Union pour la Démocratie et le Progrès Social

UE Union Européenne

UFC Union des Forces du Changement

UNC Union pour la Nation Congolaise

USA United States of American

VSV Voix de Sans Voix pour les droits de l’Homme



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RESUME

La NSCC a accrédité auprès de la CENI près de 130 Observateurs à long terme dans le cadre

de la surveillance citoyenne du processus électoral engagé en RDC afin d’en fournir une

évaluation impartiale, objective et indépendante. Dirigée par Monsieur Jonas Tshiombela

Kabiena, Coordonnateur national de la NSCC et Chef Principal, la MOELT-NSCC dispose de

130 observateurs à long terme, tous établis à Kinshasa supervisé. Les équipes de terrain ont été

supervisées par Monsieur Robert Kabakela, Coordonnateur National adjoint et secondé par

Mme Clarisse Mbambu, Donat Fidèle Kabiena, Paul Bahati, Pasteur Kalubi, Mme Ginette

Nzosa, Mme Vanessa Mvumbi Muaka, Me Donald Sindani, Mr Freddy Nsapu et Me Christ

Mfundu. Accrédités depuis le 16 juin 2014, les observateurs de la MOELT-NSCC ont pris

pour période d’évaluation et monitoring Septembre 2013 jusqu’au 25 janvier 2015, jour de

l’adoption de la loi électorale par les deux chambres de parlement. La MOELT-NSCC reste

impartiale, libre et indépendante dans ses analyses, recommandation et conclusions.

Le présent rapport d’évaluation du processus électorale comporte 11 axes essentiels à savoir :

1. Introduction

Au-delà des inquiétudes soulevées par la feuille de route et le calendrier électoral partiel,

l’administration électorale fait face à plusieurs contraintes et défis à relever tant au niveau

technique que politique en vue de reconstruire la confiance perdue suite aux dernières élections

chaotiques de 2011. Ces contraintes sont de plusieurs ordres, on peut en citer quelques uns,

notamment: l’insuffisance de moyens financiers, une loi électorale controversée et non

promulguée, la méfiance d’une partie de la population et de la classe politique dans

l’administration électorale, le retard pris dans l’exécution de certaines opérations électorales

pourtant prévues dans le calendrier partiel, le rejet dudit calendrier par la communauté

nationale et internationale en conditionnant l’appui technique et financier au processus

électoral par la publication du calendrier global et son budget détaillé, etc.

2. Contexte politique agité

- Absence d’un consensus électoral

- Une opposition dépourvue de stratégie concertée et commune

- Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion

- Climat d’insécurité à l’Est du pays

3. Analyse de l’environnement juridique

Sans un cadre juridique adapté au standard international et une administration électorale

impartiale, il n’est pas facile d’évaluer l’organisation des élections reflétant le respect de la

volonté des citoyens. Les observateurs de la NSCC notent qu’à ce jour aucune initiative n’est

envisagée pour la mise sur pied de la Cour de Cassation ainsi que le Conseil d'état. La RDC

n’a pas encore ratifié la charte africaine de la démocratie, les Elections et la gouvernance.

Absence de la volonté politique dans la mise en place de la Commission Nationale des Droits

de l’Homme, institution capitale pouvant suivre le monitoring des violations des droits de

l’homme liées au processus électoral.



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5

4. Reforme controversée du cadre légal des élections

Les observateurs de la NSCC craignent que ces manœuvres délibérées et entretenues par le

bureau de l’Assemblée Nationale dans l’analyse, l’examen et l’adoption ainsi que la

promulgation de la loi électorale puisse porter un coup fatal au calendrier électoral global

attendu de la CENI pouvant de facto entraîner le glissement jusqu’au delà de 2016. Lentement,

mais surement, l’année 2014 a tiré sa révérence sans que la RDC ne soit dotée d’une loi

électorale susceptible de baliser la voie pour la tenue de l’élection libre, démocratique, crédible

et transparente. Ce déficit constitue d’ailleurs, un motif d’inquiétude pour la communauté

internationale lorsqu’on sait que l’année 2015 est supposée essentiellement électorale. Sous

pression de la rue du 19, 20 et 21 janvier 2016, après avoir constaté plusieurs cas de morts et dégâts

matériels importants, l’Assemblée Nationale qui était intransigeante va se plier à la volonté

populaire de la rue, en adoptant ledit projet de loi controversé aux conséquences sociales

explosives après harmonisation des points de divergences par la commission paritaire Assemblée

Nationale-SENAT, en élaguant le dernier alinéa de l’article 8 qui liait l’organisation des

prochaines élections législatives et présidentielle 2016 au recensement et à l’identification de la

population. Dans le domaine de la justice électorale, les conditions de travail des magistrats sont

très difficiles, sans infrastructures appropriées, l’installation des tribunaux de paix et

administratifs pouvant connaître les contentieux électoraux traîne faute de moyens financiers et

manque de la volonté politique de la part du Gouvernement ; la corruption, la pesanteur

politique sur la justice et le trafic d’influence règnent en maitre. Il sera très difficile dans un tel

environnement que l’on puisse faire confiance en l’appareil judiciaire qui fonctionne dans ces

conditions. La dernière grève des magistrats déclenchée au début du mois novembre 2014 est

une illustration éloquente

5. Administration électorale

Au sujet de la composition de la CENI, la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et

complétant la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et

fonctionnement de la CENI fait du Président de la CENI juge et partie du fait, il est à la fois

président du Bureau (organe exécutif) et Président de la plénière (organe de contrôle et

d’orientation). Les observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a

délibérément introduit cette disposition incompatible à la pratique de la bonne gouvernance.

Cette disposition place le Président de la CENI dans une position inconfortable, d’exécutant et

de contrôleur au cœur du conflit d’intérêt. La composition politique actuelle de la CENI

obtenue dans un relatif consensus à sa création, n’a cessé d’alimenter la polémique autour de

sa neutralité et son indépendance. ¨Par ailleurs, les observateurs sont d’avis qu’à ce stade que

les poursuites judiciaires devraient être engagées à l’endroit des agents de la CENI trempés

dans les pratiques de corruption et de sabotage des biens de la CENI. Si tel n’est pas le cas, le

risque de sanctionner les innocents demeure, le règlement de compte et l’arbitraire n’est pas à

exclure.



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6

6. Analyse technique de la feuille de route

L’analyse de la feuille de route indique que, si les opérations de fiabilisation du fichier

électoral et la stabilisation de la cartographie prévues depuis novembre 2013 ŔJuillet 2014 ont

été tenues et se poursuivent à ce jour d’une part, les analystes constatent qu’elles se déroulent

en l’absence d’observateurs indépendants et de témoins des partis politiques. La première

hypothèse proposée par la CENI, viole les dispositions constitutionnelles de l’article 197

alinéas 4. En effet, la CENI a proposé une hypothèse qui ne relève pas de son mandant, et qui

vise la révision de la Constitution. Avec cette hypothèse, elle risque de violer l’article 220

alinéa 2 en tentant de réduire les droits acquis de la population de voter directement leurs

députés provinciaux en ramenant le corps électoral aux conseillers communaux, conseillers de

chefferies et conseillers de secteurs. Les observateurs de la NSCC suggèrent que cette première

hypothèse soit rejetée, car elle est anticonstitutionnelle et porte les germes de violation du

contenu des dispositions intangibles de la Constitution. Quant à la deuxième hypothèse, elle

semble s’inscrire dans la ligne droite du respect de la Constitution. Les observateurs de la

NSCC proposent, pour des raisons de consolider les acquis de la démocratie, améliorer

l’intégrité du processus et la participation de la population, l’option d’élargir le corps électoral

pour l’élection des sénateurs, celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs devra faire l’objet

d’un examen minutieux et d’une attention particulière de la part du législateur congolais.

7. Evaluation du calendrier électoral des élections urbaines, municipales et locales

Comme l’ont constaté les observateurs de la NSCC, plusieurs tâches prévues par la CENI

n’ont pu se réaliser, faute de moyens financiers conséquents et à l’absence d’un consensus

électoral. Les principaux bailleurs de fonds, comme l’UE ont continué à conditionner leur

appui financier au processus électoral en RDC et à la CENI par la publication d’un calendrier

global et d’un budget détaillé. La CENI se retrouve ainsi paralysée dans son action à cause de

plusieurs paramètres externes tels que le retard pris dans l’examen et l’adoption par le

législateur du projet de loi électorale controversée et sa promulgation par le Président de la

République d’une part et l’absence d’un consensus autour du processus électoral lui-même (

besoin de dialogue politique) et le conditionnement de l’appui financier par les bailleurs de

fonds d’autres part. Les observateurs de la NSCC redoutent un glissement au-delà du délai

constitutionnel si le retard continue de s’accumuler sur les tâches essentielles du processus. Les

derniers événements survenus à Kinshasa, les 19, 20, 21 janvier 2015 ont démontré que la

population congolaise est hostile au principe de lier l’organisation de prochaines élections au

recensement et l’identification de la population. La mise à jour de l’actuel fichier électoral par

la CENI s’impose en vue de prendre en considération les préoccupations de nouveaux majeurs

estimés autour de 4 millions, des déplacés ainsi que de la diaspora en vue qu’ils jouissent aussi

de leurs droits civiques. Les observateurs de la NSCC font remarquer que si les préoccupations

de ces catégories de la population ne sont pas prises en compte, le risque de possibles tensions

lors de prochaines échéances électorales n’est pas exclu, et il doit être pris au sérieux dès

maintenant et évaluer sa prise en charge par la CENI.



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7

8. Genre et participation des femmes

Ce principe d’équité sera anéanti et vidé de toute sa substance par l’alinéa 4 de ladite loi

susvisée sacrifiant ainsi le principe d’égalité de chance. Toutefois, « la non-réalisation de la

parité homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un

motif d’irrecevabilité de la liste concernée indique le dit alinéa ». Par cette disposition, les

observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a failli à sa mission de

protection et de promotion des droits de la femme telle que stipulée dans l’alinéa 1 de l’article

14 de la Constitution de la République. « Les Pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute

forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses

droits ». Par ailleurs, le projet de loi portant mise en œuvre de la parité homme-femme adopté

par les deux chambres et renvoyé par l’ex-Cour Suprême pour inconstitutionnalité, traîne dans

les tiroirs des Députés nationaux en dépit du plaidoyer mené par le CAFCO.

9. Droits de l’homme et élections

Les événements des 11,12, 19,20, 21 janvier 2015 survenus à Kinshasa en sont une nette

illustration du type de violence liée au processus électoral que risque de vivre la RDC. « Ces

événements ont occasionné plusieurs cas de morts des innocents, des blessés, des arrestations

arbitraires et enlèvements dans le rang des manifestants ». Le Bilan des morts varie selon la

source, 42 morts selon la Fédération Internationale des Droits de l’Homme(FIDH), et 27 morts

selon le dernier bilan du gouvernement de la RDC, sans préciser l’identité des gens à la base de ces

morts presque banalisées. « En fin, Human Rights Watch a confirmé que 36 personnes, dont un

agent de police, ont été tuées lors des manifestations à Kinshasa, la capitale. Au moins 21 de

ces victimes ont été tuées par balles par les forces de sécurité congolaises». Les dégâts

matériels sont énormes : pillage des magasins des particuliers (commerçants chinois), des maisons

des particuliers et églises pillées, des bureaux du Professeur Evariste Boshab et Jean Louis Esambo

à l’Université de Kinshasa saccagés, des bâtiments de l’administration publique incendiés, des

postes de police saccagés et armes emportées ». Les observateurs de la NSCC suggèrent qu’une

enquête soit diligentée pour établir des responsabilités et les coupables des actes de pillage comme

des tueries soient déférés à la justice.

10. Medias

Les observateurs de la Nouvelle société civile congolaise déplorent la partialité et l’inaction du

CSAC ainsi que l’empiétement sur les attributions du CSAC par le Ministère des Médias et

Communication. Cette situation ternit l’image et l’indépendance de ces deux institutions

appelées à réglementer le secteur médiatique congolais, et compromet leur efficacité à rendre

l’espace médiatique démocratique à l’aube des échéances électorales. Les observateurs pensent

que le Parlement ferait mieux d’initier une loi pouvant définir clairement les attributions de ces

deux institutions. Par ailleurs, les observateurs constatent que les attitudes partisanes et

politiques de ces deux institutions ne sont pas de nature à assurer l’indépendance du secteur

médiatique, l’harcèlement contre des médias proches des opposants en est une preuve de

l’intolérance de l’opinion contraire dans un espace qui se veut démocratique.



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8

11. Recommandations

1. De renvoyer la loi modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars portant organisation des

élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que

modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011 adopte le 25 janvier 2015 pour relecture par le

parlement pour renforcer les sanctions ;

2. D’initier le dialogue politique sous l’égide de la MONUSCO entre les parties

prenantes (classe politique toutes tendances confondues et société civile) préconisé par

la résolution 2098 du conseil de sécurité ;

3. D’adapter une législation répartissant clairement les attributions entre le ministère de la

communication et médias et le CSAC ;

4. De publier de calendrier global et le budget détaillé, claire et transparent de toutes les élections

tenant compte du délai constitutionnel ;

5. De relancer les opérations des mises à jour du fichier électoral en prenant en considération les

nouveaux majeurs et la Diaspora ;

6. D’appuyer techniquement et financièrement les organisations de la société civile dans

l’éducation civique électorale de la population et l’observation électorale domestique ;

7. D’accélérer la mise sur pied de la commission d’éducation civique et électorale de la population

non partisane et inclusive ;

8. De rester vigilant et mobiliser en s’appropriant la défense des acquis de la démocratie.



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INTRODUCTION

Le présent rapport pré-observation électorale est un aperçu partiel de l’analyse des informations sur

le processus électoral, des données de terrain, des différents documents et rapports d’évaluation

dudit processus. La publication de la feuille de route le 30 janvier 2014 et celle du calendrier

partiel des élections urbaines, municipales et locales, le 26 mai 2014 par les nouvelles autorités

de l’administration électorale, deux ans après les élections du 28 au 30 novembre 2011, sont là

des indicateurs qui montrent que la relance du processus électoral en RDC devenait inévitable.

Mais ces indicateurs ont suscité plusieurs questionnements, réactions1 et débats presque

passionnés dans l’opinion publique comme dans les états major des parties politiques de

l’opposition comme celle de la majorité présidentielle. Au-delà des inquiétudes soulevées par

la feuille de route et le calendrier électoral partiel, l’administration électorale fait face à

plusieurs contraintes et défis à relever tant au niveau technique que politique en vue de

reconstruire la confiance perdue suite aux dernières élections chaotiques de 2011.

Ces contraintes sont de plusieurs ordres, on peut en citer quelques uns, notamment:

l’insuffisance de moyens financiers, une loi électorale controversée et non promulguée, la

méfiance d’une partie de la population et de la classe politique dans l’administration électorale,

le retard pris dans l’exécution de certaines opérations électorales pourtant prévues dans le

calendrier partiel, le rejet dudit calendrier par la communauté locale et internationale en

conditionnant l’appui technique et financier au processus électoral par la publication du

calendrier global et son budget détaillé, etc.

Par ailleurs, la feuille de route publiée par la CENI avance des hypothèses controversées qui

ont, à leur tour, suscité des débats très animés et vives tensions dans le microcosme politique

congolais sur l’opportunité de la révision ou non de la constitution. Cette situation est venue

anéantir les efforts visant à crédibiliser le reste du cycle électoral entamé depuis 20112. L’une

des critiques formulée contre la feuille de route de la CENI par les organisations de la Société

civile et certains partis politiques, toutes tendances confondues, est l’option visant la révision

de la Constitution en vue de l’élection au second degré des députés provinciaux. Une telle

modification viendrait s’ajouter à celle intervenue en janvier 2011 qui visait l’article 71 relatif

aux modalités de l’élection du Président de la République et imposait l’abandon de la règle de

la majorité en faveur d’une élection à un seul tour à la majorité relative.

La révision de janvier 2011 avait également conféré au Président de la République les pouvoirs

de relever ou de révoquer le Gouverneur de province ou encore de dissoudre l’Assemblée

provinciale en cas de crise persistante3 ; portant ainsi un coup au processus de la

décentralisation affirmait par le constituant du 2006.

1 Communique du Comité Permanent de la Conférence Episcopale Nationale du Congo(CENCO) réunis du 24

aux 27 février 2014 sur le cycle 2013-2016 rendus publics le 28 Février 2014 2 Rapport Préliminaire des OSC sur la Mise en Œuvre de l’Accord cadre d’Addis-Abeba et la Résolution 2098

(2013), publié le 24 février 2014 à Kinshasa à consulter sur le site du RRSSJ : www.rrssj-rdc.org. 3 Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision des certains articles de la Constitutions de la RDC du 18 février

2006, in Journal Officiel de la RDC, 52ème

année, Numéro spécial du 5 février 2011.

http://www.rrssj-rdc.org/



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Bien plus, la feuille de route présentée par la CENI et ainsi que le calendrier partiel qui

l’accompagne risquent d’aboutir au maintien du Sénat, des Assemblées Provinciales et des

Gouvernements Provinciaux issus des élections de 2007 dans un état d’illégitimité en leur

accordant près de trois mandats alors que l’Assemblée Nationale sera à son troisième

renouvellement. Un tel contexte nécessite une évaluation concertée et fouillée entre les parties

prenantes en vue de dégager le consensus, sans quoi les frustrations cumulées de la population

risquent encore d’indigner la rue congolaise, devenue une nouvelle donne avec qui, il faut

compter en RDC depuis les événements du 19, 20 et 21 janvier 2015. Gouverner, c’est prévoir,

dit-on.



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11

CONTEXTE POLITIQUE

II. 1. Absence d’un consensus électoral

Après le cycle électoral chaotique de 2011, les différents rapports des observateurs électoraux

tant domestiques qu’internationaux ont eu à relever moult irrégularités et manque de

professionnalisme dans le chef de l’administration électorale de l’époque dirigée par Pasteur

Ngoy Mulunda. Comme d’aucun le pense, les élections de 2015-2016 devraient être celles du

rétablissement de la confiance dans l’administration électorale ; mais hélas, les observateurs de

la NSCC notent, cependant que l’environnement politique, sécuritaire, juridique et

institutionnel d’organisations desdites élections annoncées suscitent encore des inquiétudes au

sujet de l’absence de consensus électoral.

Le déchirement entre l’opposition et la majorité présidentielle sur la question de la révision ou

non de la Constitution et les vives tensions suscitées par le très controversé projet de la loi

électorale sont une illustration parfaite de l’absence de vision commune autour du processus

électoral. Ces notes discordantes sont observées même dans le rang et au sein de la majorité

présidentielle (MP). C’est le cas des partis politiques membres de la MP à savoir le MSR du

Président Pierre Lumbi4 et le passage de SCODE du Bâtonnier Jean Claude Muyambo

5 dans

l’opposition.

Comme en 2011, cette nouvelle tentative de modification de la Constitution à l’aube des

échéances électorales, le fait de lier l’organisation de prochaines élections présidentielle et

législatives au recensement et l’identification de la population par l’ONIP, en dépit d’un

véritable consensus politique, a fini par déclencher une nouvelle donne en RDC. Le souverain

primaire congolais (la rue), considéré naïvement comme inactif par la classe politique, vivant

dans une extrême pauvreté dans un pays riche, personne n’avait prévu que cette population,

pouvait réagir avec une telle détermination et colère jusqu’à s’imposer en poussant l’Assemblée

nationale à revenir à la raison en retirant dans la loi électorale les dispositions conflictuelles. Si

la classe politique congolaise n’arrive pas à tirer la leçon des événements des 19,20 et 21

janvier dernier et dégager le consensus, facteur indispensable pour la participation de tous aux

prochains scrutins, alors « Madame la rue », désormais l’arbitre central en RDC, risque de

revenir à la charge et disqualifier les uns comme les autres.

4 L'idée de réviser la constitution n'a jamais été débattue dans ...

radiookapi.net/.../révision-constitutionnelle-le-msr-exige-débat-franc-res... 13 août 2014 - 5 RDC: Jean-Claude Muyambo quitte la Majorité présidentielle radiookapi.net/.../rdc-jean-claude-muyambo-

quitte-la-majorité-présidentiel... 16 nov. 2014.

http://radiookapi.net/actualite/2014/08/13/revision-constitutionnelle-le-msr-exige-debat-franc-responsable-au-sein-la-majorite/

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CCwQFjAB&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F11%2F16%2Frdc-jean-claude-muyambo-quitte-la-majorite-presidentielle%2F&ei=rgN7VKzyBMvLaOzFgBA&usg=AFQjCNHybl22hpQhUGpT5NAFZcOYqmD7Jg&bvm=bv.80642063,d.d2s



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12

II. 2. Une Opposition dépourvue de stratégie commune, pourtant capable de

surprendre

Divisée en institutionnelle et non institutionnelle, l’opposition congolaise peine à désigner son

porte parole6, conformément à la loi n° 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de

l'Opposition politique. Minée par la division7, les guerres des leaderships, des dénigrements, et

des querelles internes, cette opposition est dépourvue d’une stratégie de lutte concertée et

claire face à leurs collègues de la majorité présidentielle. Aucun programme alternatif

commun à proposer à la population congolaise. Tous sont d’accord pour l’alternance, mais

comment y parvenir ? Autant de questions que se posent les observateurs de la scène politique

congolaise.

Beaucoup d’observateurs estiment que cette désunion de l’opposition congolaise expliquerait

en partie leurs résultats aux derniers scrutins présidentiels de 2011 publiés par la CENI (Dr.

Etienne Tshisekedi de l’UDPS (32,3 %), Vital Kamerhe de l’UNC (7,7 %) et Léon Kengo de

l’UFC (4,9 %). Si cette situation persiste d’ici les prochaines échéances électorales, soit en

2016, il sera peu probable de parler de l’alternance en RDC au regard de dernières

démonstrations des forces de l’opposition ; car, la méfiance et la division sont perceptibles8

jusqu’à s’étaler sur la place publique entre les acteurs-clé de l’opposition tels l’honorable

Martin Fayulu de l’ECIDE, Vital Kamerhe de l’UNC, et Dr. Etienne Tshisekedi de l’UDPS,

etc. En dépit de différences d’approche et de tactique, somme toutes tout a fait normales, les

différentes composantes de l’opposition ont fait montre d’une unité dans les objectifs

stratégiques depuis quelques années. Sur les grandes options, l’opposition a su maintenir cette

unité : sur la nécessité de restructurer la CENI en 2012, sur la nécessité d’un vrai dialogue

national en 2013, sur leur opposition aux Concertations nationales telles que proposées par le

gouvernement, sur le rejet de la feuille de route, sur le rejet du recensement comme condition

des élections, etc.

II. 3. Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion

Les observateurs de la NSCC expriment leurs "vives inquiétudes" suite aux menaces d’atteinte

à la liberté d’expression et d’opinion qui persistent en RDC. En lieu et place d’un débat

citoyen, un climat d’intolérance politique semble prendre le dessus à travers le pays. Dans la

cité de Lodja, Province du Kasaï Oriental, des actes d'agression ont été commis, en toute

impunité par des jeunes visiblement instrumentalisés par une certaine opinion politique à

l’endroit des ecclésiastiques catholiques en date du 12 Octobre 2014, à cause de la prise de

position des Evêques membres de la CENCO contre la révision de l'article 220 de la

Constitution. Position prise lors de leur visite ad limina à Rome du 11 au 15 septembre 2014.

6 RDC : l'opposition peine à choisir son porte-parole | Radio ... radiookapi.net/actualité/.../rdc-lopposition-peine-

choisir-son-porte-parole...

19 juil. 2012 - L'opposition congolaise n'a toujours pas trouvé de porte-parole 7 RDC : l'opposition divisée à l'ouverture de sa convention ... radiookapi.net/.../rdc-lopposition-divisee-louverture-de-sa-

convention/ 1 avr. 2014 - L'opposition politique congolaise n'a pas parlé le même langage lundi 31 8 Manifestation en RDC : les autorités interdisent, l'opposition ...

afrikarabia2.blogs.courrierinternational.com/.../manifestation-en-rdc-les-... 14 sept. 2014 - Manifestation en RDC :

les autorités interdisent, l'opposition se divise.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2012%2F07%2F19%2Frdc-lopposition-peine-choisir-son-porte-parole%2F&ei=Nw57VNvbD4XeaoeNgpgK&usg=AFQjCNEFaAOOeMT6OiRF4K54XrqVeIbgbg&bvm=bv.80642063,d.d2s

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0CCoQFjAB&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F04%2F01%2Frdc-lopposition-divisee-louverture-de-sa-convention%2F&ei=nRt7VNzdA43kapvigLgJ&usg=AFQjCNEsJt3DwhdU5mfhIFW6HKHRl1hDFw&bvm=bv.80642063,d.d2s

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=3&ved=0CDEQFjAC&url=http%3A%2F%2Fafrikarabia2.blogs.courrierinternational.com%2Farchive%2F2014%2F09%2F14%2Fmanifestation-en-rdc-les-autorites-interdisent-l-opposition-50209.html&ei=nRt7VNzdA43kapvigLgJ&usg=AFQjCNGrWIjoeMaty_dPfUkAkiAYKlX1Dg&bvm=bv.80642063,d.d2s&cad=rja



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13

En s’adressant aux fidèles catholiques et aux hommes de bonne volonté dans une lettre lue

dans toutes les paroisses, les Evêques donnaient leur position au sujet de la révision

constitutionnelle et annonçaient le retrait de l’Eglise catholique du CIME.

Les observateurs constatent que cette lettre a donné lieu à des interprétations diverses et suscité

un vif débat dans l’opinion nationale.

A en croire au communiqué9 du 14 Octobre 2014 de la CENCO qui dénonçait les actes

d'intolérance suite à la prise de position des Evêques, Monsieur l’Abbé Leonard Santedi,

Secrétaire Général de la CENCO, a tenu à apporter les éclaircissements suivants: « La CENCO

précise qu’en donnant leur position au sujet de la révision ou non des articles verrouillés de la

Constitution, les Evêques catholiques, en tant que pasteurs et citoyens congolais, ne se mêlent

pas de la politique, mais ils exercent leur droit et leur mission prophétique de veilleurs et

d’éveilleurs des consciences (cf. Gaudium et Spes, n. 76, 5). »

Le Jeudi 11 septembre 2014, un Député national Jean-Bertrand Ewanga Is’Ewanga, Secrétaire

Général de l’UNC10

, arrêté le 5 Août 2014 au lendemain d’un rassemblement de l’opposition

tenu à la Place Sainte Thérèse de N’djili dans la partie Est de Kinshasa, a écopé le 12 mois de

prison ferme, peine prononcée par la CSJ pour «offense et outrage au chef de l’Etat» à l’issue

d’un procès tenu en «procédure de flagrance». La condamnation du Secrétaire Général de

l’UNC intervient après celle d’un autre opposant politique et député national Eugène Diomi

Ndongala, et l’arrestation et détention arbitraire de Monsieur Bruno Kabangu, président

Fédéral de l’UDPS/Kasaï Oriental.

A côté de ces trois premiers, les actes d’intolérance politique se sont multipliés dans la famille

politique des opposants lors de derniers événements du 19 Janvier à Kinshasa. Et au Nord

Kivu on relève les cas de l’arrestation l’ex-député M. Ernest Kiaviro à Goma. A Kinshasa

l’enlèvement à sa résidence de Ngaliema le 20 janvier 2015 vers 4 heures du matin du

Bâtonnier Jean Claude Muyambo Président du parti SCODE, et l’enlèvement le 21 janvier

2015 aux environs de 21 heures par des agents habillés en tenue militaire et civile de Monsieur

Christopher Ngoy Mutamba, Président de l’ONG « Synergie Congo, culture et

développement », membre de la plate-forme politique « Sauvons le Congo », détenu depuis lors

au secret, l’interpellation musclée par mandat d’amener, le 30 janvier 2015 de Mme Pascaline

Kudura, porte-parole de la plate-forme Majorité Présidentielle Populaire (MPP), a fait l’objet

d’une interpellation sur ordre de la Procureur Général près la Cour d’Appel de

Kinshasa/Gombe pour un dossier civil se reportant à un litige foncier, etc. De fait, le moins que

l'on puisse dire, c'est que la situation devient de plus en plus tendue en République

Démocratique du Congo (RDC). SMS coupés, internet suspendu, arrestations et détentions plus

ou moins arbitraires, etc., tout est fait Ŕ ou presque Ŕ pour réduire les voix discordantes au

silence.

9 RDC: La CENCO condamne les actes d'agression sur des ...

caritasdev.cd/.../index.php?...d’agression...Lodja...

16 oct. 2014 - Les Evêques membres de la Conférence Episcopale Nationale du Congo ... et annonçaient le retrait

de l'Eglise catholique du Comité d'Intégrité de ... Tel ce qui s'est passé le dimanche 12 octobre dans la Cité de

Lodja. 4. 10

RDC : le député Jean-Bertrand Ewanga condamné à 12 ...

radiookapi.net/.../rdc-le-depute-jean-bertrand-ewanga-condamne-12-moi...

12 sept. 2014 - Le secrétaire général de l'Union pour la nation congolaise (UNC), ... La Cour Suprême de justice a

condamné jeudi 11 septembre le député de ...

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&ved=0CEQQFjAG&url=http%3A%2F%2Fcaritasdev.cd%2Ffr%2Findex.php%3Foption%3Dcom_content%26view%3Darticle%26id%3D2419%3Ardc-la-cenco-condamne-les-actes-dagression-sur-des-ecclesiastiques-a-lodja-a-cause-de-sa-position-contre-la-revision-de-larticle-220-de-la-constitution%26catid%3D25%26Itemid%3D48&ei=7SJ7VLSBFdHOaNr7gFA&usg=AFQjCNFspKR7X-JTixDrZLHGZDAVVAKW6A&bvm=bv.80642063,d.d2s&cad=rja

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&ved=0CDMQFjAD&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F09%2F12%2Frdc-le-depute-jean-bertrand-ewanga-condamne-12-mois-de-prison-ferme%2F&ei=fil7VJOuAYLmavnqgMgN&usg=AFQjCNHc2V7MQqWjK2lvB0uiTvgp1m2qRA&cad=rja



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14

Les observateurs de la Nouvelle Société Civile Congolaise estiment qu’un tel environnement

ne peut contribuer à l’apaisement du climat politique11

à l’approche des échéances électorales

voulues démocratiques, libres, transparentes et apaisées. Le moment n’est-il pas indiqué pour

que les filles et fils du Congo se mettent autour d’une table pour parler de la paix et consensus

électoral ?

II. 4. Climat d’insécurité à l’Est du pays

Les tueries des populations civiles sans moyens de défense, dans la cruauté et la barbarie,

perpétrées depuis début octobre 2014 jusqu’à ce jour sont la preuve de l’extrême détérioration

continuelle de la situation sécuritaire12

et persistante à cause de la prolifération des groupes

armés dans la partie Orientale de la RDC. Par conséquent il convient de se demander :

Comment organiser les élections dans un tel environnement d’insécurité ?

METHODOLOGIE

Cette pré-observation électorale organisée par la NSCC a consisté à collecter et évaluer les

informations du processus électoral en cours sur le terrain. Pour y parvenir, la Nouvelle Société

Civile Congolaise a déployé ses observateurs à long terme sous supervision d’un bureau de

coordination installé au siège de la NSCC en vue de suivre la surveillance citoyenne des

certaines opérations électorales, telles que les élections partielles de Bafale, l’affichage de liste

provisoire électorale, l’accréditation des observateurs à long terme, l’accréditation des

journalistes, etc. Ces observateurs, une fois sur terrain rapportent toutes les informations sur le

processus concernant les différentes thématiques électorales.

C’est dans ce contexte que plusieurs missions de collecte d’informations ont été organisées

auprès de partis politiques, institutions internationales, à la CENI (le 20 novembre 2014), au

ministère de l’intérieur et sécurité (24 novembre 2014), à l’Assemblée Nationale et au Sénat

(lors de la session spéciale du 27 Décembre 2014 au 25 janvier 2015), à la Primature(le 3

décembre 2014), et à la MONUSCO (le 11 décembre 2014), etc.

Au delà des données de terrain, le bureau de la coordination a eu à analyser plusieurs

documents et différents rapports d’évaluation du processus électoral en RDC. La consultation

des experts des structures des organisations de la société civile spécialisées en matière

électorale a été d’un grand apport dans ce rapport.

11

Communique de presse de la VSV du 18 septembre 2014 exprimant ses vives inquiétudes consécutivement aux

menaces qui pèsent sur certaines valeurs de la démocratie dont entre autres la liberté d’expression et d’opinion 12

Communique N°004/CEGO/D/14 et N°005/CEGO/D/14 (le Carnage de Beni confirme l’extrême fragilité des

forces de sécurité Congolaises et Les continuelles tueries cruelles de Beni trahissent les limites…



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15

I. REFORME CONTROVERSEE DU CADRE LEGAL DES ELECTIONS

Lundi, 9 Juin 2014 au cours d’une réunion du Conseil extraordinaire des Ministres, le

gouvernement de la RDC a adopté 4 projets de loi13

, à savoir :

a. Projet de loi portant élections urbaines, municipales et locales ;

b. Projet de loi portant élections provinciales et sénatoriales, des gouverneurs et vice-

gouverneurs ;

c. Projet de loi portant élections présidentielle et législatives ;

d. Projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée

par la loi n°11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la

Constitution de la RDC ;

Si les trois premiers projets des lois adoptés en Conseil extraordinaire des ministres du

gouvernement du 09 Juin 2014 et transmis à l’Assemblée Nationale le 11 Juin 2012 n’ont pas

eu jusqu’ici à susciter le débat, mais le dernier projet de loi portant révision de certains articles

de la constitution a déclenché de vives contestations14

et les réactions de toutes les couches et

forces vives de la nation comme une levée de bouclier, elles se font davantage entendre dans

tous les état-major de la classe politique, toutes tendances confondues. En leur temps, les

Evêques catholiques, réunis au sein de la CENCO, avaient adressés un mémorandum au Chef

de l’Etat, Joseph Kabila en février 2014 sur l’intangibilité de l’article 220 de la Constitution du

18 février 2006 et sur l’inopportunité de la révision de la constitution avant les élections de

201615

.

A ce sujet l’opposition radicale, républicaine16

et modérée, certains membres de la communauté

internationale, voire même certains cadres politiques de la majorité présidentielle au pouvoir17

,

tous semblent unanimes sur l’inopportunité de la révision constitutionnelle telle que proposée

par le Gouvernement sur base de l’une des hypothèses avancées par la CENI dans sa feuille de

route du 30 Janvier 201418

.

Les observateurs estiment qu’une prise de position publique sur cette question par le chef

d’Etat permettra de fixer l’opinion publique et éviterait toutes spéculations inutiles et sans

fondement. La tension politique née de velléité révisionniste de la Constitution par quelques

membres de la majorité présidentielle, associée à cela, la détérioration brusque de la situation

sécuritaire globale (Beni, à Lodja et au Nord-Katanga, etc.) et les derniers événements du 19

13

RDC: le Gouvernement propose la révision de la constitution

radiookapi.net/.../rdc-le-gouvernement-propose-la-révision-de-la-constit...10 juin 2014 - Le conseil des ministres a

adopté, lundi 9 juin, quatre nouveaux projets de loi, dont celui relatif à la révision de certains articles de la ... 14

RDC : une campagne pour contraindre Kabila à ne pas se ... www.lavoixdelamerique.com/content/rdc-

une.../2528503.html20 nov. 2014 - s'oppose entre autres à deux projets de révision Constitutionnelle qui ...

gouvernement congolais de retirer les projets de loi sur la révision des 15

A. Akoka Makay, « Ne Touche pas à mon 220 », Kinshasa 2014, P.9 16

RDC : Kengo wa Dondo met en garde contre une modification

www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140915165917/ 15 sept. 2014 - "Il ne faut pas tirer prétexte de la révision

constitutionnelle pour aboutir à un ... faisant référence à un projet de loi de révision constitutionnelle annoncé par ... 17

RDC : Bernadette Tokwaulu interpellée pour son opposition ... radiookapi.net/.../rdc-Bernadette-Tokwaulu-de-la-

majorité-interpellée-pou... RDC : Bernadette Tokwaulu interpellée pour son opposition à la révision constitutionnelle.

septembre 25, 2014, | Dernière mise à jour le 25 septembre, 2014

RDC | Jean-Claude Muyambo : "Pourquoi nous disons non ...

www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140902171906/ 3 sept. 2014 - C'est la cacophonie au sein de la majorité

au pouvoir en RDC. L'éventuelle révision constitutionnelle pour permettre au président Joseph.. 18

RDC : l'Abbé Malu Malu présente sa feuille de route électorale

radiookapi.net/.../2014/.../30/rdc-labbe-Malu-malu-présente-sa-feuille-de... janvier 30, 2014,

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&ved=0CCcQFjAB&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F06%2F10%2Frdc-le-gouvernement-propose-la-revision-de-la-constitution%2F&ei=aKWBVOCLI8Os7AaUhYGoAQ&usg=AFQjCNF8x0VcToCOIisaOTuWoAcKU-R14Q&bvm=bv.80642063,d.ZGU&cad=rja

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=9&ved=0CFMQFjAI&url=http%3A%2F%2Fwww.lavoixdelamerique.com%2Fcontent%2Frdc-une-campagne-pour-contraindre-kabila-a-ne-pas-se-representer-aux-elections-en-2016%2F2528503.html&ei=aKWBVOCLI8Os7AaUhYGoAQ&usg=AFQjCNF7k9DtaBzpHqy-9m2_lMbNPOHldg&bvm=bv.80642063,d.ZGU&cad=rja

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&cad=rja&uact=8&ved=0CEgQFjAG&url=http%3A%2F%2Fwww.jeuneafrique.com%2FArticle%2FARTJAWEB20140915165917%2F&ei=aKWBVOCLI8Os7AaUhYGoAQ&usg=AFQjCNFySNAxua8mXxuNKxtj44_tfb_nxA&bvm=bv.80642063,d.ZGU

http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140915165917/

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&ved=0CDYQFjAD&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F09%2F25%2Frdc-bernadette-tokwaulu-de-la-majorite-interpellee-pour-son-opposition-la-revision-constitutionnelle%2F&ei=fb2CVLuqFor5ULu6geAP&usg=AFQjCNFYhqJs4TrJcIQLFtNsFMMdGz2QXw&bvm=bv.80642063,d.d24&cad=rja



http://radiookapi.net/actualite/2014/01/30/rdc-labbe-malu-malu-presente-sa-feuille-de-route-electorale/



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16

janvier à Kinshasa, ont le risque de faire basculer le pays dans un chaos politique et dans une

instabilité institutionnelle à nouveau sur la RDC. La crise étant très profonde, cette situation est

susceptible de retarder le processus électoral attendu par tous.

I.1. Une loi électorale controversée aux conséquences sociales explosives

Si la loi électorale de 2006 était globalement conforme aux standards internationaux, mais en Août

2011, elle a été modifiée. Ces modifications de 2011 avaient apporté une certaine sécurité juridique

en octroyant le droit aux témoins des partis politiques et des candidats à réclamer une copie du

procès-verbal des résultats de vote19. Cette loi est actuellement sujette au débat au contradictoire,

aux allures sociales explosives entre la majorité présidentielle et les membres de l’opposition. Plus

de six mois après le dépôt de quatre projets de lois au niveau de l’Assemblée Nationale par le

Gouvernement de la République (Matata I) depuis le 11 Juin 2014, la délibération et l’adoption de

ces derniers par les parlementaires n’avait jamais été le souci de la session ordinaire de septembre

de deux chambres, session voulue budgétaire.

A côté de ces projets de lois du Gouvernement, signalons « un autre projet de loi relative au

renforcement de la transparence du processus électoral, modifiant et complétant la loi 06/006 du 9

mars 2006 telle que modifiée par la loi 11/003 du 25 Juin 2011»20, celui de l’honorable Delly

Sessanga. Il a été introduit le 2 juillet 2012, date de dépôt du texte à l’Assemblée nationale qui en a

délivré l’accusé de réception sous la signature de son premier Vice-président en date du 11 juillet

2012. Ce projet de loi, pour lequel d’ouvrir le débat, au cours d’un point de presse tenu le

dimanche 7 Décembre 2014 à Afromozia Hôtel à Kinshasa par l’honorable Delly Sessanga,

l’initiateur dudit projet de loi a tenu à fixer et apaiser les esprits de certains de ses collègues qui lui

prêtaient des intentions. En ce qui le concerne, tenant compte des facteurs politiques, l’honorable

Delly Sessanga a déclaré qu’il comptait « s’approcher du Bureau l’Assemblée Nationale pour la

suspension de l’examen de cette proposition de loi, en attendant la prise des dispositions

nécessaires à l’organisation d’un débat politique sur les enjeux du cycle électoral en vue d’un

consensus autour de la continuité de celui-ci »21. Cinq jours plus tard, dans un autre point de presse

tenu le 12 Décembre 2014 par le même député national, il a accusé le Bureau de l’Assemblée

Nationale d’avoir tripatouillé son texte en dénonçant la procédure22 qui a conduit à la fusion de sa

proposition de loi avec un autre projet de loi déposé par le Gouvernement. «Je trouve scandaleux

que les règles de procédures soient bafouées. Aussi, aucune disposition du règlement intérieur ne

permet au Bureau de modifier en amont une proposition dès lors que celle-ci est transmise au

Gouvernement»23. Pour lui, «il n’est pas question que la loi distribuée soit examinée, car elle

comporte plusieurs germes de conflits.». Alors que, selon lui, sa proposition de loi présentée en

2012 visait à « renforcer le mécanisme de transparence » du processus électoral. En outre, Delly

Sessanga redoute que le texte qui a été distribué aux députés n’entraîne un «glissement» du

calendrier électoral jusqu’au-delà de 2016: «Je fais savoir que la supposée proposition de loi, telle

qu’elle est distribuée par le bureau comporte, notamment l’abrogation de l’obligation de pouvoir

procéder à l’enrôlement des électeurs avant d’organiser le cycle électoral, entraînant de ce fait le

19

Mission d’observation de l’UE, Rapport final : Elections présidentielle et législative 28 Novembre 2011, P.18 20

Folle rumeur sur son initiative legislative : L'appel de ... www.afriqueredaction.com/.../folle-rumeur-sur-son-

initiative-legislative-l... Delly Sessanga reste juriste dans tous les actes qu'il pose, même lorsqu'il fait ... Depuis, le

gouvernement a introduit un projet visant à réviser la loi électorale et le mode .... Hon. Delly SESANGA

HIPUNGU. SOCIETE. 9 Décembre 2014 ... 21

Communication de l’honorable Delly Sessange du 7 Décembre 2014, Afromozia Hôtel à Kinshasa 22

Journal « Le Potentiel », paraissant à Kinshasa, édition 6307 du 13 décembre 2013, P.2 23

Loi électorale: Sessanga accuse le bureau de l'Assemblée ...radiookapi.net/.../loi-electorale-le-depute-sessanga-

accuse-le-bureau-de-l... Loi électorale: Sessanga accuse le bureau de l'Assemblée nationale de tripatouillage.

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=10&ved=0CFUQFjAJ&url=http%3A%2F%2Fwww.afriqueredaction.com%2F2014%2F12%2Ffolle-rumeur-sur-son-initiative-legislative-l-appel-de-sessanga-a-l-essentiel.html&ei=U6mKVInnEIOrUaCNhJgC&usg=AFQjCNHzo3XkxipZmpaKzjLBD0DKwDJetw

http://www.afriqueredaction.com/.../folle-rumeur-sur-son-initiative-legislative-l

http://www.afriqueredaction.com/.../folle-rumeur-sur-son-initiative-legislative-l

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Factualite%2F2014%2F12%2F13%2Floi-electorale-le-depute-sessanga-accuse-le-bureau-de-lassemblee-nationale-de-tripatouillage%2F&ei=EO6PVJOEJ-Wd7gaEz4D4Ag&usg=AFQjCNGAjE4d-jpeg4WaMphT-lQoHTB5hQ&bvm=bv.81828268,d.d2s



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17

glissement du calendrier électoral de 2016 jusqu’à des années où ils auraient achevé le

recensement des électeurs.». Un autre fait dénoncé par ce député a trait à une révision à la hausse

de la caution exigée aux différents candidats. « Il est tout à fait hasardeux aujourd’hui de pouvoir

augmenter les cautions en vue des élections pouvant correspondre, dans certains cas, à une

sélection par l’argent ».

Les observateurs de la NSCC craignent que ces manœuvres délibérées et entretenues par le

bureau de l’Assemblée Nationale dans l’analyse, l’examen et l’adoption ainsi que la

promulgation de loi électorale puisse porter un coup fatal au calendrier électoral global attendu

de la CENI pouvant de facto entraîner le glissement jusqu’au delà de 2016. Lentement, mais

surement, l’année 2014 a tiré sa révérence sans que la RDC ne soit dotée d’une loi électorale

susceptible de baliser la voie pour la tenue de l’élection libre, démocratique, crédible et

transparente. Ce déficit constitue, d’ailleurs, un motif d’inquiétude pour la communauté

internationale lorsqu’on sait que l’année 2015 est supposée essentiellement électorale.

C’est dans ce contexte presque de vives tensions qu’une session Parlementaire extraordinaire

sera convoquée par les deux Chambres de parlement depuis le 27 décembre 2014, avec à la clé

l’examen et l’adoption d’une nouvelle loi électorale. Le Gouvernement de la République

récemment restructuré (Matata II) à travers son Vice Premier Ministre et ministre de l’Intérieur

et de la Sécurité, en date du 05 Janvier 2015 a déposé à l’Assemblée Nationale un nouveau

projet de la loi électorale qui, à son tour, va susciter des vives tensions entre la majorité

présidentielle et l’opposition parlementaire. Ce projet de loi du Gouvernement sera déclaré

recevable le lundi 12 Janvier 2015 par l’Assemblée Nationale, et à l’occasion l’opposition

extraparlementaire et parlementaire opte pour la stratégie de contrecarrer cette loi, le boycotte

des sessions plénières ayant trait à l’examen de cette proposition de loi. C’est dans cet

environnement de contestation et vive tension qu’un jour avant, soit « le dimanche 11 Janvier

2015, que les militants de la plateforme « Sauvons la RDC » du Député National Martin

Fayulu qui projettent l’organisation d’un meeting sur le boulevard Triomphal, non loin du

Palais du Peuple, siège du parlement congolais pour réclamer le retrait pur et simple de ladite

proposition de loi gouvernementale. Rassemblement qui sera violemment réprimé et dispersé

par la police à coup de balles réelles, gaz lacrymogène, des balles en caoutchouc. Il y a eu

plusieurs blessés dont M. Kanza Mukuy, Mme Mi-Claire Kabeya, le cameraman de CKTV

Chaumy Kassiama, M. Konde Héritier, M. Doudou Kabeya, M. Floribert Mundeke, M. Serge

Mukutu et M. Malala Ntambwe. Une trentaine de personnes furent arrêtées, brutalisées et

détenues dans plusieurs cachots avant d’être relâchées »24

.

Cette tension s’est poursuivie lors de la session parlementaire du lundi 12 Janvier 2015,

laquelle sera perturbée par les membres de l’opposition parlementaire pendant quelques temps

avec les coups de sifflet et chants. Déjà avant la tenue de cette plénière du 12 Janvier, les

membres de l’opposition dans les avant-midis de la même journée, en guise de protestation et pour

réclamer encore une fois le retrait de ladite loi, ont tenté d’organiser une marche qui sera aussi

brutalement réprimée par un impressionnant dispositif de la police nationale et suivi de cas des

violations massives des droits de l’Homme commises sur de citoyens civils visiblement sans

moyens de défense. « Face à la résistance des membres de l’opposition, les policiers ont tiré sur

eux et en direction des sièges des partis politiques des balles réelles, des balles en caoutchouc et

de gaz lacrymogènes sans sommation préalable. Plusieurs blessés ont été enregistrés et admis

pour des soins intensifs dans des formations médicales dont l’hôpital général (Mama Yemo),

l’hôpital Saint-Joseph, Clinique Ngaliema et Cliniques SOS médecins. Parmi ces victimes, citons

24 Communiqué conjoint du 14 Janvier 2015 l’ACAJ, la LICOF, JUSTICIA Asbl, la NSCC et la plateforme

Concertation des ONG pour la Bonne gouvernance



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18

M. Kudura Kasongo, M. Olivier Igwangozi, M. Guy Bitumba, Mme Mbuyi Helene, Mme Mbongo

Carmel, M. Bruno Kongo, etc. Environ 51 personnes ont été arrêtées, dont 44 ont été acheminées à

l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) et 7 au camp Lufungula. La plupart d’entre elles ont

été relâchées tard dans la nuit de la même journée. »25

Samedi 17 Janvier 2015, jour de l’anniversaire de l’assassinat de Monsieur Patrice-Emery

Lumumba, l’Assemblée Nationale adoptera dans la précipitation ladite loi et la transmettra pour

seconde lecture au SENAT, sans toutefois y apporter des modifications substantielles, préférant

conditionner l’organisation de prochaines échéances électorales au recensement administratif et

l’identification de la population.

Les observateurs de la NSCC redoutent le risque d’un glissement au-delà du délai constitutionnel

des élections présidentielles et législatives. C’est le cas de la réserve émise par les organisations

membres de la SCE26: « La Synergie Congolaise pour les Elections l’ayant passé au peigne fin

(NDLR, le projet de la loi électorale) estime que ce projet, au lieu de garantir l’intégrité du droit

de vote et la vérité des urnes, pérennise le système et les possibilités d’irrégularités tout en ouvrant

la voie au dépassement des délais constitutionnellement reconnu pour l’organisation des élections

législatives et présidentielle de 2016 »27, vu l’ampleur du travail d’identification de la population

par l’ONIP dans un pays aussi vaste à la dimension presque continentale.

Lundi 19 Janvier 2015, jour de l’examen de ladite loi par les honorables Sénateurs a été totalement

et fortement perturbé à Kinshasa, à Goma au Nord-Kivu et à Lukala dans la province de Bas Congo

suite à la déclaration28 du 15 janvier 2015 des partis et regroupement politiques, des groupes

parlementaires de l’opposition appelant la population congolaise à prendre part à des

manifestations organisées pour dire non à des manœuvres visant le glissement du mandat du

Président de la République au-delà du 19 Décembre 2016. Cette manifestation à laquelle s’est

associée la jeunesse estudiantine de l’Université de Kinshasa a été violement réprimée avec dégâts

matériels et humains importants : des magasins tenus par des chinois pillés, des commissariats de la

police saccagés et les armes emportées par les populations civiles, des bâtiments des églises touchés

(cas de l’église du Pasteur Baruti à Righini dans la commune de Lemba), des maisons des

particuliers détruites ( cas de la maison de l’artiste musicien Koffi Olomide sur l’Avenue Oshwe

dans la commune de Kalamu), des véhicules de transport en commun attaqués, plusieurs cas de

blessés et morts d’hommes dans le rang des manifestants par balles réelles et tout comme dans le

rang de la police nationale par des jets de pierre et autres projectiles. Après avoir constaté plusieurs

cas de morts et dégâts matériels importants, l’Assemblée Nationale qui était intransigeante va se

plier à la volonté populaire de la rue, en adoptant ledit projet de loi controversé aux conséquences

sociales explosives après harmonisation des points de divergences par la commission paritaire

Assemblée Nationale-SENAT, en élaguant le dernier alinéa de l’article 8 qui liait l’organisation des

prochaines élections législatives et présidentielle 2016 au recensement et à l’identification de la

population.

25

Idem Communiqué conjoint du 14 Janvier 2015 26

Communiqué du 14 janvier 2015 de la SCE 27

Communiqué du 14 janvier 2015 de la SCE. « Le projet de loi électorale ouvre la voie au dépassement des

mandats et ne garantit pas l’intégrité du droit de vote. Changer la donne pour bannir toute possibilité

d’irrégularités et fraude électorale observées le 28 novembre 2011 » 28

Déclaration du 15 Janvier 2015 des partis et regroupement politiques, des groupes parlementaires de

l’opposition ainsi les OSC



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19

II. ADMINISTRATION ELECTORALE

II.1. Composition de la CENI

Entérinés le 07 juin 2013 par l’Assemblée Nationale, les treize membres de la CENI ont été

investis par ordonnance présidentielle n°13/058 du 12 juin 2013 portant investiture des

membres de la CENI. Ils ont prêté serment le 14 juin 2013 devant la Cour Suprême de Justice

(faisant office de la Cour Constitutionnelle)29

.

La CENI a deux organes :

a. L’Assemblée Plénière, organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation

et de contrôle. Elle comprend treize membres (forces politiques et Société civile) : six

délégués dont deux femmes de la majorité présidentielle, quatre délégués de

l’opposition dont une femme de l’opposition et trois délégués de la Société civile dont

une femme. Tous ces membres sont répartis en commission Ad Hoc.

b. Le Bureau, est composé de six membres dont deux femmes. Il est l’organe de gestion

et de coordination de la CENI. Il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée

Plénière et veille au respect des lois électorales et référendaires.

Tableau n°3 : les membres de la plénière et du bureau de la CENI

Fonction Prénom et Nom Composante Province Président Abbé Apollinaire Muholongu Eglise Nord Kivu

Vice Président André Mpungwe Songo PPRD/ Majorité Katanga

Rapporteur Jean Pierre Kalamba Mulumba UDPS/ Opposition K. Occidental

Rapport Adjoint Onesime Kukatula Falash Palu/ Majorité Bandundu

Questeur Chantal Ngoyi Tshite Wetshi MSR/Majorité K. Oriental

Questeur Adjointe Micheline Bie Bongenge MLC/Opposition Equateur

Membre de la plénière Marie Desanges Keta Lokodjo AFDC/Majorité Prov.Orientale

Membre de la plénière Benjamin Bangala Basila GPR/Majorité Prov. Orientale

Membre de la plénière Elodie Ntamuzinda W’igulu ADDF /Société civile Sud Kivu

Membre de la plénière Gustave Omba Bindilono UNC/Opposition Maniema

Membre de la plénière Jean Baptiste Ndundu Nsituvila CDCE/Société civile Bas Congo

Membre de la plénière Noel Kaputu Ngongo GPLDS/Opposition Bandundu

Membre de la plénière Augustin Ngangwele Mbobi CCU/ Majorité Kinshasa

Source : MONUSCO-CENI 2013

Au sujet de la composition de la CENI, la loi organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et

complétant la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement

de la CENI fait du Président de la CENI juge et partie du fait, il est à la fois président du

Bureau (organe exécutif) et Président de la plénière (organe de contrôle et d’orientation).

Les observateurs de la NSCC constatent que le législateur congolais a délibérément introduit

cette disposition incompatible à la pratique de la bonne gouvernance. Cette disposition place le

Président de la CENI dans une position inconfortable, d’exécutant et de contrôleur au cœur du

conflit d’intérêt. La composition politique actuelle de la CENI obtenue dans un relatif

consensus à sa création, n’a cessé d’alimenter la polémique autour de sa neutralité et son

indépendance.

29 CENI, Rapport annuel Juin 2013- juin 2014, Kinshasa, P.4



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20

II.2. Mission

Aux termes de la loi30

, la CENI a pour mission de garantir la neutralité et l’impartialité dans

l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes. Elle contribue à

l’élaboration des cadres juridiques relatifs aux processus référendaire et électoral. Elle est

chargée de préparer, d’organiser, de gérer et de contrôler, en toute indépendance et

transparence, les processus référendaire et électoraux pendant la transition.

A ce titre, la Commission a pour mission, notamment : l’identification et l’enrôlement des

électeurs, l’enregistrement des candidats aux différents scrutins, l’élaboration des listes

électorales, le vote, le dépouillement, l’annonce des résultats provisoires, la passation des

marchés afférents à ces opérations conformément aux procédures en vigueur.

Elle élabore les prévisions budgétaires et le calendrier relatif à l’organisation des processus

référendaire et électoraux. Elle reçoit, agrée et publie la liste des candidats. Elle accrédite les

observateurs nationaux et internationaux et reçoit les listes des témoins désignés par les

candidats et les partis politiques. C’est dans ce mandat que s’est inscrit l’organisation de

différentes élections partielles organisées sur l’ensemble du pays par la CENI :

1. l’organisation de l’élection partielle et la publication des résultats provisoires du

premier et second tour de l’élection du gouverneur de l’Equateur et le vice gouverneur

lundi 10 juin 2013. A l’issue du scrutin, Messieurs Koyagialo Ngbase Te Gerengbo

Louis-Alphonse Daniel et Impeto Pengo Sébastien, tous membres de la Majorité

Présidentielle ont été élus, respectivement, Gouverneur et Vice- gouverneur de la

province de l’Equateur.

2. L’organisation de l’élection partielle le 14 mai 2014 du Vice Gouverneur du Sud Kivu

gagnée par le professeur Gabriel Kalonda Mbulu de l’AFDC.

3. Enfin, l’organisation de l’élection partielle de Befale, Denis Engunda Litumba, candidat

du Parti démocrate chrétien (PDC), élu dans les groupements de Bolomba, vendredi 25

juillet, Député national de la circonscription électorale de Befale (Equateur) avec 41,02

% de suffrage, après dépouillement des agents de la CENI.

II.3. Fonctionnement

Dotée de la personnalité juridique et jouissant d’autonomie financière et budgétaire pour son

fonctionnement, la CENI fonctionne avec 11 directions chacune placée sous la supervision

d’un membre du bureau. 7 unités techniques attachées directement au président de la CENI

(unité de planification, unité de cartographie, unité informatique, unité de reprographie, unité

maison des élections, unité de construction, et unité de coopération), auxquelles il faut ajouter

les différents cadres de concertation).

On trouve ainsi sous la chaine de commandement et supervision des membres du bureau :

Direction Finances & trésorerie, Direction administrative, Direction chaine logistique,

Direction patrimoine & Infrastructure, Direction état des lieux, Direction cadre légal et

réglementaire, Direction sensibilisation et éducation électorale, Direction des opérations

électorales, Direction de l’information et communication publique, Direction de recrutement &

formation, et Direction des documentations & Archives.

30

Loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant

organisation et fonctionnement de la CENI



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21

La CENI est actuellement appuyée par le Gouvernement de la RDC sur base d’un plan

d’actions, quant à l’appui de la communauté internationale, elle tarde à venir car lié à la

publication d’un calendrier global par l’administration électorale montrant clairement toutes les

séquences du cycle électoral en cours.

II.4. Démembrements locaux

Après la mise en place de la CENI, les observateurs notent que le renouvellement de

l’architecture institutionnelle de la CENI basée sur la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013

modifiant et complétant la loi n°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et

fonctionnement de la CENI a été précédé d’un diagnostic organisationnel( tâches confiées à

l’EFEAC et au ECES avec l’appui de la Division Electorale de la MONUSCO, de la

Délégation de l’UE en RDC, et de l’IFES, experts nationaux et internationaux), d’élaboration

des textes réglementaires ( Projet de règlement intérieur, le règlement administratif et financier

et le code de bonne conduite de la CENI) et la restructuration de la CENI (la nomination du

Secrétaire Exécutif National et son adjoint par décision n°002/CENI/AP/13 du 28 septembre

2013, désignation des six cadres de commandement par décision n°007/CENI/AP/13 du 16

novembre 2013 et Vingt-six Secrétaires exécutifs provinciaux Ad intérim par décision

n°004/CENI/AP du 20 janvier 2014).

A ce jour, le démembrement des locaux se présente de la manière suivante : 26 Secrétariats

Exécutifs provinciaux, et 266 Antennes locales dont la nomination tarde à venir.

Les observateurs notent que la désignation provisoire de 26 secrétariats exécutifs provinciaux

le rend vulnérable, le risque de reprendre le travail à certains endroits au cas où ils ne seraient

pas confirmés ou retenus définitivement demeure. Aussi, le retard pris dans la nomination ou

recrutement des Administrateurs des antennes locales risque à long terme, si un correctif n’est

pas apporté tôt, de retarder le travail des opérations électorales annoncées au niveau local. Un

concours à ce sujet est annoncé à travers l’institution des prêtres de Jésuite CADICEC.



---------------------------------------------------------------------

22

Secrétaire Exécutif Provincial

Equipe d’Appui

Unité Logistique Unité

Formation

Unité

Sensibilisation

Secrétariat

comptable

Télécommunication &

Informatique

Chef d’Antenne en

Milieu rural

Equipe d’Appui

Logistique

Formation &

Sensibilisation

Télécom et

Informatique

Secrétaire

comptable

Chef d’Antenne en

Milieu Urbain

Equipe d’Appui

Logistique, télécom &

Informatique

Secrétaire comptable



---------------------------------------------------------------------

23

II.4. Personnel

Après la mise en place de l’Assemblée Plénière, organe d’orientation de la CENI le 27 juin

2013, plusieurs constats ont été dressés sur l’administration électorale. On peut noter entre

autres, la persistance de la disparité de salaire, les doublons dans la perception des salaires ainsi

qu’un personnel pléthorique. Cette situation a conduit la CENI a organisé une mission

d’évaluation31

des effectifs au niveau du siège à Kinshasa et dans ses démembrements à travers

le pays de septembre 2013 à mai 2014. Le résultat de cette mission (Tableau n°4 ci-dessous).

Tableau n°4 de l’état des lieux du contrôle physique et administratif du personnel au

niveau SEN et SEP

N° Entité Effectif contrôlé En ordre Cas litigieux

1 SEN 390 238 152

2 SEP Kinshasa 43 36 7

3 SEP Sud Kivu 71 38 33

4 SEP Nord-Kivu 53 43 10

5 SEP Maniema 47 42 5

6 SEP Kasaï Occidental 56 53 3

7 SEP Kasaï Oriental 70 57 13

8 SEP Equateur 125 83 42

9 SEP Bandundu 104 56 48

10 SEP Bas Congo 69 56 13

11 SEP Katanga 115 71 44

12 SEP Province Orientale 102 74 28

Total 1245 847 398 Source : Rapport annuel CENI Juin 2013 - Juin 2014

A ces missions, pour plus de crédibilité et de transparence, la CENI aurait pu associer les

observateurs indépendants, déplorent les observateurs. Tirant la conséquence du résultat auquel

la mission d’évaluation est arrivée, plusieurs décisions ont été prises, les unes portant

révocation32

des cadres et agents d’autres, mettant un terme aux prestations de services33

de la

CENI.

Plusieurs cas ont été mis à charge de ces agents ainsi sanctionnés :

- Désertion des postes et absence prolongée ;

- Détournement et vente de biens de la CENI (ordinateurs, groupes électrogènes et

véhicules, etc.) ;

- Mise en location des véhicules de la CENI ;

- Présence d’un personnel pléthorique (SEP Katanga)

31

Rapport annuel Juin 2013 ŔJuin 2014 : Institution de la mission d’évaluation de contrôle physique et

administratif le 16 Septembre 2013 par la CENI 32

Décision n°022/CENI/BUR/14 du 15 aout 2014 portant révocation des cadres et agents de la CENI au regard de

l’évaluation des rapports du contrôle physique et administratif 33

Décision n°026/CENI/BUR/14 du 09 Octobre 2014 mettant un terme aux prestations de services des cadres et

agents de la CENI et Décision n°027/CENI/BUR/14 du 14 Octobre 2014 mettant un terme aux prestations de

services des cadres et agents de la CENI



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24

Les observateurs sont d’avis qu’à ce stade, les poursuites judiciaires devraient être engagées à

l’endroit des agents de la CENI trempés dans ces pratiques. Si tel n’est pas le cas, le risque de

sanctionner les innocents demeure, le règlement de compte et l’arbitraire ne sont pas à exclure.

II.5. Formation

II.5.1. Membres et cadres de la CENI

Les observateurs de la NSCC ont constaté que plusieurs formations de renforcement des

capacités des membres de la CENI et autres parties prenantes ont eu lieu. Du 12 au 16 Août

2013, la formation en LEAD destinés aux membres de la CENI en vue de le sensibiliser aux

questions de prévention de la violence liée aux élections. La seconde formation a eu lieu en

octobre 2013 dans le cadre du projet PAPS II de l’Union Européenne sous la facilitation de

l’ECES et EFEAC. Plusieurs modules ont été développés, à savoir : la transmission des

données électorales et l’utilisation de la biométrie dans la constitution du fichier électoral, etc.

Les membres et cadres de la CENI ont suivi un séminaire du 12 au 22 aout 2013 en matière

d’administration du processus électoral, de prévention et de gestion des conflits électoraux,

d’élaboration des outils de gestion, de nouvelle restructuration institutionnelle de la CENI, et

d’élaboration de la feuille de route pour le cycle électoral 2013-2016, etc.

II.5.2. Société civile

Trois sessions de formation LEAD à Kinshasa du 26 au 31 Août 2013, à Lubumbashi du 02 au

06 Septembre 2013 et à Bukavu du 9 au 13 septembre 2013, grâce l’appui de l’ECES et EISA

dans le cadre du Projet de la prévention de la violence électorale dans le pays de la SADC.

II.5.3. Confessions religieuses

Les chefs des confessions religieuses réunis au sein de la CIME ont été formés sur les

techniques et pratiques de médiation pour des élections crédibles, indépendantes, transparentes

et honnêtes. Toutefois, au regard du nombre de l’effectif ayant suivi ladite formation, on est

loin de satisfaire le besoin en renforcement des capacités dans le domaine électoral.

II.5.4. Justice électorale

Venus de 11 provinces, 80 magistrats ont été formés du 22 au 23 avril 2014 sur la justice

électorale et la gestion des contentieux. Dans le domaine de la justice électorale, les conditions

de travail des magistrats sont très difficiles, sans infrastructures appropriées, l’installation des

tribunaux de paix et administratifs pouvant traiter et siéger sur les contentieux électoraux les

contentieux électoraux traîne faute de moyens financiers et manque de la volonté politique de la

part du Gouvernement, la corruption, la pesanteur politique sur la justice et le trafic d’influence

règnent en maitre. Il sera très difficile dans un tel environnement que l’on puisse faire

confiance en l’appareil judiciaire qui fonctionne dans ces conditions. La dernière grève des

magistrats34

déclenchée au début du mois novembre 2014 est une illustration éloquente.

34 Grève des magistrats en RDC: un manifestant blessé par ... www.rfi.fr/.../20141111-grève-magistrats-rdc-

joseph-kabila-oscar-mudin...11 nov. 2014 - En RDC, la grève des magistrats entamée début novembre tourne au

bras de fer avec l'Etat. Ce lundi 10 novembre, plusieurs incidents ont été

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.rfi.fr%2Fafrique%2F20141111-greve-magistrats-rdc-joseph-kabila-oscar-mudindi%2F&ei=dxOYVICnAcTsaMjWgMgH&usg=AFQjCNE1jhgZYF3aDs23UNBF9XjIITKR-Q&bvm=bv.82001339,d.d2s



---------------------------------------------------------------------

25

II.5.5. Préparation de la Feuille de route

L’analyse de la feuille de route indique que, si les opérations de fiabilisation du fichier électoral

et la stabilisation de la cartographie prévues depuis novembre 2013 - Juillet 2014 ont été

tenues et se poursuivent à ce jour d’une part, les analystes constatent qu’elles se déroulent en

l’absence d’observateurs indépendants et de témoins des partis politiques d’autre part.



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III. ANALYSE TECHNIQUE DE LA FEUILLE DE ROUTE

Tableau n°5 Hypothèse 1 de la feuille de route

Type d’élections Mode de scrutin Corps électoral Elus Observations

Elections municipales et

locales

Suffrage universel direct Population congolaise Conseillers des Communes (1)

Conseillers des chefferies (2)

Conseillers des secteurs (3)

Suffrage universel indirect (1), (2) et (3) Conseillers urbains

Chefs des secteurs

Bourgmestres

Elections urbaines Suffrage universel indirect Conseillers urbains Maires et maires adjoints

Elections Provinciales Suffrage universel indirect (1), (2) et (3) Députés Provinciaux

(1), (2), et (3) Gouverneurs &

Vice gouverneurs

Elections sénatoriales Suffrage universel indirect (1), (2), et (3) Sénateurs

Elections législatives Suffrage universel direct Population congolaise Députés nationaux

Elections présidentielles Suffrage universel direct Population congolaise Président de la République

Cette hypothèse viole les dispositions constitutionnelles de l’article 197 alinéa35

4. La CENI a proposé une hypothèse qui ne relève pas de son

mandant, et qui vise la révision de la Constitution. Avec cette hypothèse, elle risque de violer l’article36

220 alinéa 2 en tentant de réduire les

droits acquis de la population de voter directement leurs députés provinciaux en ramenant le corps électoral aux conseillers communaux,

conseillers de chefferies et conseillers de secteurs. Les observateurs de la NSCC suggèrent que cette hypothèse soit rejetée, car elle est

anticonstitutionnelle et porte les germes de violation du contenu des dispositions intangibles de la Constitution.

35 Alinéa 4 de l’article 197 de la RDC modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant Révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18 Février 2006 :

« Ils (députés provinciaux) sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés pour un mandat de cinq renouvelable. 36

Article 220 alinéa 2 de la constitution de la RDC : « Est formellement interdites toutes révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et

liberté de la personne, ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées ».



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Tableau n°6 Hypothèse 1 de la feuille de route

Type d’élections Mode de scrutin Corps électoral Elus Observations

Elections municipales et locales Suffrage universel direct Population congolaise Conseillers des Communes(1)

Conseillers des chefferies (2)

Conseillers des secteurs (3)

Suffrage universel

indirect (1), (2) et (3) Conseillers urbains

Chefs des secteurs

Bourgmestres

Elections Urbaines Suffrage universel

indirect

Conseillers urbains Maires et maires adjoints

Elections Provinciales Suffrage universel direct Population congolaise Députés Provinciaux(4)

(1), (2), (3) Gouverneurs &

Vice gouverneurs

Elections sénatoriales Suffrage universel

indirect (4) Sénateurs

Elections législatives Suffrage universel direct Population congolaise Députés nationaux

Elections présidentielles Suffrage universel direct Population congolaise Président de la République

Cette hypothèse semble s’inscrire dans la ligne droite du respect de la Constitution. Les observateurs de la NSCC proposent, pour des raisons de

consolider les acquis de la démocratie, améliorer l’intégrité du processus et la participation de la population, l’option d’élargir le corps électoral

pour l’élection des sénateurs, celle des Gouverneurs et Vice-gouverneurs devra faire l’objet d’un examen minutieux et d’une attention

particulière de la part du législateur congolais.



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IV. EVALUATION DU CALENDRIER ELECTORAL DES ELECTIONS URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES

Tableau n°7 Calendrier des élections urbaines, municipales et locales

37

N° Début Fin Durée

(jrs)

Retard

accumulé38

(jrs)

Type des tâches attendues Résultats atteints

01 6 mars 2014 11 Juillet 2014 127 0

Opération pilote de stabilisation des cartographies

opérationnelles et de fiabilisation du fichier électoral Bandundu

et Territoire de Befale

Réalisé

02 10 juin 2014 9 Juillet 2014 30 0 Accréditation des observateurs à long terme Seulement à Kinshasa (du 26 mai

au 10 Juillet 2014)

03 20 juin 2014 21 Oct. 2014 123 0 Opération de stabilisation des cartographies opérationnelles et

de fiabilisation du fichier électoral dans les autres provinces

Tâches en cours d’exécution

04 26 mai 2014 26 Mai 2014 1 0 Publication de calendrier électoral pour les élections urbaines,

municipales et locales du plan opérationnel 2014 et du plan

décaissement 2014

Tâche réalisée

05 28 Juin 2014 26 Aout 2014 60 228 Passation des marchés pour sélectionnés des fournisseurs du

matériels électoral addit (Kits BVD, documents électoraux de

formations et de sensibilisation

Aucune information disponible à

la CENI

06 13 Juillet

2014

27 Juillet 2014 10 235 Elaboration des mesures d’application de la loi électorale pour

les élections urbaines, municipales et locales

Tâche non réalisée

07 27 aout 2014 24 Déc. 2014 120 168 Attribution des marchés, commandes et livraison des BVD et

les documents électoraux

Aucune information disponible à

la CENI

08 01 Oct. 2014 20 Oct. 2014 20 133 Audit externe du fichier électoral Tâche non réalisée

09 22 Oct. 2014 02 Nov. 2014 12 92 Préparation du projet de répartition des sièges par le

gouvernement et le dépôt au parlement


10 03 Nov.2014 29 Nov. 2014 18 91 Examen et adoption de l’annexe à la loi électorale portant

répartition des sièges pour les élections municipales et locales


11 21 Nov. 2014 5 Déc. 2014 15 173 Promulgation de l’annexe à la loi électorale portant répartition

des sièges pour les élections municipales et locales


12 10 Déc. 2014 10 Déc. 2014 1 64 Convocation de l’électorat pour les élections des conseillers des

communes et des secteurs/Chefferies


13 10 Déc. 2014 18 Jan. 2015 40 63 Ouverture des bureaux de réception et traitement des

candidatures, retrait des formulaires, dépôt et traitements des

dossiers


14 25 Déc. 2014 23 Avril 2015 120 192 Déploiement du matériel électoral vers les sites de formation Tâche non réalisée

37 Décision n°012/CENI/AP/14 du 26 mai 2014 portant publication du calendrier des élections urbaines, municipales et locales 38

Retard accumulé entre le temps prévu pour la fin et le temps hors durée jusqu’au 11 février 2015



---------------------------------------------------------------------

29

La période de notre analyse du seuil de réalisation des tâches prévues par la CENI dans son

calendrier partiel des élections municipale, urbaines et locales (tableau n°7) va du 06 mars au

25 Décembre 2014. L’évaluation et le monitoring de ce calendrier électoral partiel proposé par

la CENI et ainsi que le niveau des résultats atteints laisse entrevoir que cette planification des

tâches n’avait jamais fait l’objet d’une large concertation et consultation des parties prenantes

(gouvernement, partis politiques, communauté internationale et CENI) avant sa promulgation.

Bien plus, le début d’exécution de certaines tâches prévues, n’a jamais commencé, elles

accusent un retard cumulé de plusieurs jours. Au cas où des corrections nécessaires ne seraient

pas apportées à cette situation avec la publication du nouveau calendrier global, le risque de

glissement au de delà du délai prévu par la constitution est imminent avec toutes les

conséquences que cela peut avoir sur la scène politique nationale. Dès sa publication, ce

calendrier partiel a fait objet de sévères critiques de la part des envoyés spéciaux dans les

Grands Lacs (Koen Vervaeke pour l’UE, Boubacar Diara pour l’UA et Russ Feingold pour les

USA…). Cela a été annoncé dans un point de presse organisé par ces derniers en juin 2014,

rapporte Radio Okapi, la Radio onusienne financée par la Fondation Hirondelle et émettant à

partir de Kinshasa : « Les envoyés spéciaux de la communauté internationale dans les Grands

lacs plaident pour la tenue des élections dans le délai constitutionnel, soit entre 2014 et 2016.

Dans une conférence de presse tenue le mardi 3 juin 2014 à Kinshasa, ils ont demandé à la

CENI de publier un calendrier électoral global, allant des élections locales à la

présidentielle »39

. Les mêmes suggestions ont été formulées par la Mission de suivi électoral

de l’Union européenne en RDC. Dans l’une de ses recommandations, elle a formulé dans son

rapport préliminaire publié le vendredi 13 juin 2014, au terme d’une mission de cinq jours à

Kinshasa en ces termes : « Elle encourage la CENI à publier un calendrier électoral complet,

consensuel et assorti d’un budget détaillé40

».

Comme l’ont constaté les observateurs de la NSCC, plusieurs tâches prévues par la CENI n’ont

pu se réaliser, faute de moyens financiers conséquents et à l’absence d’un consensus électoral.

Les principaux bailleurs de fonds, comme l’UE41

, ont continué à conditionner leur appui

financier au processus électoral en RDC et à la CENI par la publication d’un calendrier global

et d’un budget détaillé. La CENI se retrouve ainsi paralysée dans son action à cause de

plusieurs paramètres externes tels que le retard pris dans l’examen et l’adoption par le

législateur du projet de loi électorale controversée et sa promulgation par le Président de la

République dans le délai légal d’une part, l’absence d’un consensus autour du processus

électoral lui-même (besoin de dialogue politique) et le conditionnement de l’appui financier

par les bailleurs de fonds d’autre part.

Les observateurs de la NSCC redoutent un glissement au-delà du délai constitutionnel si le

retard continue de s’accumuler sur les tâches essentielles du processus.

IV.1. Faible qualité des observateurs à long terme accrédités

L’opération d’accréditation des observateurs s’est très vite arrêtée à Kinshasa, à cause des

contraintes budgétaires et logistiques, elle n’a pu continuer en provinces. Certaines OSC ont dû

monnayer ces accréditations, malgré le communiqué de la CENI42

sur les conditions et le

caractère gratuit de ces accréditations. Plus de 12.000 observateurs à long terme ont été

39 Radio Okapi : Elections: les «envoyés spéciaux» demandent à la Ceni de publier le calendrier global » juin 4, 2014,

40 Radio Okapi : RDC: la mission de suivi électoral de l’UE plaide pour un calendrier électoral « complet » juin 13, 2014, 41 RD-Congo Financement toujours hypothétique de l'Union

www.lesdepechesdebrazzaville.fr/_zbhfiles/download.php?doc...pdf

42 Communiqué de presse N°031/CENI/14 du 12 Juillet 2014

https://www.google.cd/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0CB4QFjAA&url=http%3A%2F%2Fradiookapi.net%2Ftag%2Fruss-feingold%2F&ei=kwOgVJnsNdfuaKiVgYAE&usg=AFQjCNH7H-UVfNRkwgqi6RtgpSKjFwkqtg&bvm=bv.82001339,d.d2s



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accrédités par la CENI. Beaucoup d’accréditations fantaisistes ont été enregistrées ; bref le

niveau professionnel de ces observateurs à long terme est assez trop faible. Certains ont été

même accrédités sans être au préalable formés. A ce sujet, les OSC ont failli, elles ont été

complaisantes et moins rigoureuses, privilégiant la participation massive au détriment de la

qualité et du professionnalisme.

IV.2. Audit externe du fichier électoral

Prévu depuis pour 20 jours du 1er

au 20 Octobre 2014, l’audit du fichier électoral demeure

encore un mystère. Une tâche, annoncée par le Président de la CENI43

lors de la rencontre du

mois de décembre 2014 avec les membres des comités de liaison des partis politiques, peine à

se réaliser sans qu’aucune explication ne soit fournie à l’opinion publique par la CENI. Les

observateurs de la NSCC soupçonnent que ce retard soit lié au fait que l’actuel gouvernement

semble s’investir dans un nouveau fichier électoral qui devait venir du recensement et

l’identification de la population par l’ONIP. Les derniers événements survenus à Kinshasa, les

19, 20, 21 janvier 2015 ont démontré que la population congolaise est hostile au principe de lier

l’organisation de prochaines élections au recensement et l’identification de la population. En

effet, la mise à jour de l’actuel fichier électoral par la CENI s’impose en vue de prendre en

considération les préoccupations de nouveaux majeurs estimés autour de 4 millions, des

déplacés ainsi de la diaspora en vue de jouir aussi de leurs droits civiques.

Les observateurs de la NSCC font remarquer que si les préoccupations de ces catégories de la

population ne sont pas prises en compte, le risque de possibles tensions lors de prochaines

échéances électorales n’est pas exclu, et il doit être pris au sérieux dès maintenant et évaluer sa

prise en charge par la CENI.

IV.3. Affichage et consultation des listes provisoires des électeurs

La Mission d’Observation Electorale de la NSCC (MOELT-NSCC) a déployé dans la ville de

Kinshasa du 12 décembre 2014 au 7 janvier 2015 près de 50 observateurs à long terme en vue

de surveiller le déroulement de l’opération d’affichage et de consultation des listes électorales

provisoires44

. Cette opération qui consistait à la vérification par l’électeur, si son nom se

retrouve sur la liste du centre de vote le plus proche de son lieu de résidence pour les uns, mais

pour les autres solliciter que la délivrance des duplicata pour ceux pour les cas des électeurs

ayant perdu leurs cartes d’électeur.

Au terme de l’observation de cette opération, plusieurs observateurs de la MOELT-NSCC

renseignent que, la consultation des listes a été très timide dans plusieurs parties de la capitale,

l’opération qui s’est déroulée pendant près de vingt-neuf jours, n’a pas connue d’engouement

de la population, un désintéressement presque total que non seulement la Commission

43 CENI : Annonce de l'audit externe du fichier électoral | ACP ... acpcongo.com/acp/ceni-annonce-de-laudit-

externe-du-fichier-electoral/ 12 déc. 2014 - CENI : Annonce de l'audit externe du fichier électoral ... et les experts

de l'OIF seront là pour aider à auditer le fichier électoral de la CENI » . 44

Mission d’observation électorale à Long terme de la NSCC : Rapport d’observation de la consultation des

listes provisoire des électeurs à Kinshasa du 12 décembre 2014 au 7 janvier 2015 publié à Kinshasa, le 16 Janvier

2015

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CCEQFjAA&url=http%3A%2F%2Facpcongo.com%2Facp%2Fceni-annonce-de-laudit-externe-du-fichier-electoral%2F&ei=Lg6gVLOUMcztar-ygKAM&usg=AFQjCNE2-iIAb3n65viU6fW2qCyVAwdUVQ



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31

Electorale Nationale Indépendante (CENI) sera appelée à expliquer à l’opinion publique, mais

également les structures de la Société civile choisies par l’administration électorale dans la

sensibilisation et la mobilisation de la population. Elles sont toutes interpellées au regard du

très faible taux de participation des électeurs appelés à consulter les listes provisoires.

Tableau n°8 Site d’affichage des listes : adresses de contact des antennes de Secrétariat

Exécutif Provincial de Kinshasa

PROVINCE SEP ANTENNE Contacts Adresses

KINSHASA KIN. GOMBE 0817063835

0972620704

N°13 Av Kabambare, Q/ AKETI, C/

KINSHASA

KINSHASA KIN. KALAMU 0817063834 N°6 Av. Victoire, Q/ MATONGE, C/ KALAMU

KINSHASA KIN. KINSHASA 0817063050

0971095178

Av. Pirogue n° 1 quartier NDOLO, COMMUNE

GOMBE

KINSHASA KIN. LIMETE 0817063832

0972620711

Au croisement des av. de la commune et

KADIATE, C/ LEMBA

KINSHASA KIN. NDJILI 0817063820

0972620717

N°2/4 Av. LUIKA, Q/2 ou BILOMBE, C/ de

NDJILI

KINSHASA KIN. NGALIEMA 0817063828

0972620707

N°1 Av. de la Montagne, Q/ Jolie parc, C/

NGALIEMA

KINSHASA KIN. NSELE 0817063811 0972620720

N°5 Av. NZABI, Q/MIKALA, C/ N'SELE

IV.3.1. Faits observés sur les sites visités de 7 antennes de Kinshasa

- Peu d’affluence des électeurs sur les sites de vote visités ;

- Une forte demande des cartes duplicata par certains électeurs ;

- Insuffisance et épuisement du stock des lots duplicata ;

- Cas de doublons et omis ;

- Distances très éloignées pour certains électeurs de leurs sites de votes ;

- Faible sensibilisation des électeurs par les structures ayant réussi le mandant ;

- Lenteur dans la délivrance de duplicata;

- Impossibilité d’accès aux informations sur le nombre réel d’électeurs ayant consulté la liste

ou refus carrément de donner l’information par les préposés de la CENI;

- Coût aléatoire du procès-verbal de perte de pièce variant entre 3000 FC et 9000 FC,

condition nécessaire pour l’obtention du duplicata de la carte d’électeur ;

- Problématique des nouveaux majeurs, des refoulés des Brazzaville et d’Angola ;

- Sauf erreur sur 21 sites visités avec un total de 53.512 électeurs attendus et seulement

1678 ont consulté les listes pendant cette période ;

- Impossibilité d’obtenir les duplicata par les déplacés d’autres provinces devenus résidant à

Kinshasa ;

IV.3.2. Faible Sensibilisation des électeurs

Les observateurs de la MOELT-NSCC ont constaté que cette opération de consultation des listes

provisoires annoncées depuis le 10 décembre 2014 au 10 Janvier 2015 par l’administration

électorale n’a pas été suffisamment bien expliquée à la population locale par les structures qui ont

collaboré dans la sensibilisation et l’éducation civique. La plupart des électeurs qui sont passés au

niveau de différents sites d’affichage de liste, étaient plus motivés par le souci de résoudre leur



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problème de carte d’électeur perdue faisant office de pièce d’identité et l’obtention de la carte

duplicata que pour consulter réellement les listes électorales.

IV.3.3. Consultation des listes électorales provisoire : faible participation de la population

Sur 21 sites visités avec un total de 53.512 électeurs attendus et seulement 1678 ont consulté les

listes pendant cette période. Ce faible résultat presque chaotique semble être imputé à la

controverse et au climat de méfiance qui s’est installée entre l’opposition et la majorité

présidentielle sur le projet de loi électorale et la révision ou non de la constitution.

Cette défaillance est également attribuée aux structures qui ont été sélectionnées pour la

sensibilisation et l’éducation civique de la population à ce sujet. La non-implication directe des

structures majeures de la Société civile spécialisées en la matière et la non-association des partis

politiques (majorité et opposition) dans l’éducation civique et la sensibilisation de la population y

est pour beaucoup. L’administration électorale devra en tirer des leçons pour améliorer la qualité du

rendement avec les prochaines opérations électorales.

IV.3.4. Délivrance des duplicata des cartes des électeurs

Les observateurs de la MOELT-NSCC ont également constaté un important et remarquable flux

de la population dans les différentes communes, les postes de police et antennes locales où les

électeurs qui ont perdu leurs cartes d’électeur, sont venus en masse solliciter les duplicata. A ce

niveau, les observateurs ont remarqué une certaine lenteur dans la livraison des duplicata et

l’insuffisance de machines au niveau des antennes pour répondre à la demande de la population.

Sur un autre plan selon les témoignages, des électeurs ayant perdu leurs cartes d’électeur, pour

obtenir la carte de duplicata, il fallait se munir d’un procès verbal de perte de la carte d’électeur,

dont le prix à payer varie entre 3000 FC et 9000 FC selon le poste de police en présence. Cette

situation peu encourageante n’a pas favorisé les citoyens pauvres et les chômeurs sans revenu

d’aller chercher la carte de duplicata.



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V. GENRE ET PARTICIPATION DES FEMMES

La participation de la femme congolaise dans les instances de prise des décisions a encore du

chemin à parcourir. Aux derniers scrutins, à l’Assemblée Nationale, il n’y a eu que 9 % des

femmes et au Sénat 5 %. Pourtant, les femmes en République démocratique du Congo

représentent plus 52% de la population électrice. L’ennemi de la femme semble être la femme

congolaise elle-même au-delà de plusieurs paramètres qui expliqueraient cette faible

représentativité car, elle n’a pas confiance en elle-même. Elle est inconsciente de son poids

démographique sur la scène politique, et qu’elle peut imposer et influencer sa participation dans

les instances de prise de décisions et gestion de la nation.

Parmi les facteurs jouant à sa sous représentation la femme on peut signaler :

- les violences économique, physique, morale, sexuelle, et psychologique ;

- le taux élevé d’analphabètes ;

- absence de volonté politique des dirigeants des partis politiques ;

- faible pouvoir financier, etc.

V.I. Environnement juridique

Malgré le principe de l’égalité inscrit dans la loi fondamentale article 12 et celui d’équité dans

l’article 14 de ladite constitution de la République, le combat de la femme congolaise demeure

intact et doit être intensifié et même accompagné par les hommes ayant compris le sens de cette

juste lutte. La loi sur la parité homme femme n’a pas encore été adopté par le parlement après

avoir été rejetée par la Cour suprême de justice, faisant office de la Cour Constitutionnelle à

cause l’absence de volonté politique.

En effet, grâce au plaidoyer mené par, le CAFCO auprès des députés et partis politiques, les

membres de la commission paritaire (Senat et Assemblée Nationale) ont fini par inscrire dans le

projet de loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la

loi n°11/003 du 25 Juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives,

provinciales, urbaines, municipales et locales, le principe de la parité homme-femme, lorsqu’il

s’agira d’établir des listes aux échéances électorales par les partis politiques. Mais hélas, ce

principe d’équité sera anéanti et vidé de toute sa substance par l’alinéa 4 de ladite loi45

sacrifiant ainsi le principe d’égalité de chance. Toutefois, « la non-réalisation de la parité

homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un motif

d’irrecevabilité de la liste concernée indique le dit alinéa ».

Par cette disposition, les observateurs de la NSCC constatent que les législateurs congolais ont failli à

leur mission de protection et de promotion des droits de la femme telle que stipulée dans l’alinéa 1 de

l’article 14 de la Constitution de la République. « Les Pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute

forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits ».

Par ailleurs, le projet de loi portant mise en œuvre de la parité homme-femme adopté par les deux

chambres et renvoyé par la Cour Suprême de Justice pour inconstitutionnalité, traine dans les tiroirs

des Députés nationaux en dépit du plaidoyer mené par le CAFCO, les partenaires techniques et autres

structures œuvrant pour la promotion des droits de la femme en RDC. A cause de manque criant de

volonté politique de la part des Autorités congolaises.

45 Art 13 Alinéa 4 de la loi modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la loi

n°11/003 du 25 Juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines,

municipales et locales adopté le 25 janvier 2015 « La non réalisation de la parité homme-femme ou la non

présence d’une personne avec handicap ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée »



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VI. DROITS DE L’HOMME ET ELECTIONS

La République Démocratique du Congo46

se signale une nouvelle fois au 186e et dernier rang

avec le Niger sur 187 pays du classement de l'Indice de développement humain IDH 2013

publié chaque année par le PNUD, malgré quelques améliorations. Selon le PNUD, qui a confié

à l'Université d'Oxford son étude locale sur la pauvreté, soit 87,7 % de la population vivant en

RDC est en dessous du seuil de pauvreté, fixé à 1,25 dollar par jour. Près de trois quarts des 68

millions de Congolais, soit 74 % vivent en dessous du "seuil de pauvreté multidimensionnelle

qui tient compte de l'accès aux soins et à l'alimentation. Entre 2000 et 2012, l'espérance de vie

est passée de 45,7 ans à 48,7 ans, la durée moyenne de scolarisation de 4,4 ans à 8,5 ans et le

revenu par habitant a crû de 34,6%, passant de 237 à 319 dollars par habitant et par an.

L’enseignement secondaire en RDC n’est accessible qu’à 36,7 % de la population masculine et

seulement 10,7 % de la population féminine durant la période 2001-201047

.

VI.1. Environnement juridique

La République démocratique du Congo a déjà ratifié plusieurs instruments juridiques

internationaux et régionaux relatifs aux droits humains (Tableau n°1). Par ailleurs, la

Constitution de la RDC reconnaît aux citoyens congolais les droits civiques et politiques ainsi

que les libertés essentielles à la participation au processus électoral. La loi portant statut de

l’opposition politique existe depuis 2007 ainsi que celle réglementant l’usage de la force de la

police, loi portant organisations et fonctionnement de la police nationale congolaise depuis

2011. Au-delà de ces instruments nationaux et internationaux ratifiés par la RDC, la résolution

2098 de mars 2013 autorise à la MONUSCO48

au point 15 a de « constater et dénoncer les

violations des droits de l’Homme et d’y donner suite, et d’aider les organismes des Nations

Unies présents dans le pays à faire en sorte que l’appui fourni par le système des Nations

Unies à l’Est de la République Démocratique du Congo soit conforme au droit international

humanitaire, aux droits de l’Homme et au droit des réfugiés selon qu’il convient ». C’est dans ce

contexte qu’il faut inscrire le rapport de BCNUDH sur les violations des droits de l’Homme,

commises par les agents de la Police nationale congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » à

Kinshasa entre Novembre 2013 et 15 Février 2014. « A l’issue de plusieurs enquêtes conduites

depuis la mi-novembre 2013 et sur base d’informations corroborées au cours desdites enquêtes, le

BCNUDH est à mesure de confirmer que l’opération « Likofi » a fait au moins 41 victimes de sexe

masculin. Parmi elles, neuf ont fait l’objet d’exécutions sommaires, et 32 cas de disparitions

forcées. Ces violations auraient été commises par des agents de la PNC. Ayant été informé de

nombreuses allégations de violations des droits de l’homme qu’il n’a pas été en mesure de

confirmer, le BCNUDH estime que le nombre total de victimes pourrait être beaucoup plus

élevé. »49. Cette situation a poussé le Gouvernement à déclarer Monsieur Scott Campbell, Directeur

du BCNUDH « persona non grata » en octobre 2014. Par ailleurs, la mise sur pied de la

commission nationale des droits de l’Homme continue de poser problème à cause de l’absence

de volonté politique du bureau de l’Assemblée Nationale50

.

46

La RDC au dernier rang de l'indice de développement ...

www.lemonde.fr/.../la-rdc-au-dernier-rang-de-l-indice-de-développement...

15 mars 2013 - ... son étude locale sur la pauvreté, 87,7 % de la population vivant en RDC... 47

MOE Rapport final Election présidentielle et législatives du 28 Novembre 2011, P.48 48

Résolution 2098 adoptée par le conseil de sécurité à sa 6943e séance, le 28 mars 2013, Point 15 a.

49 Rapport de BCNUDH sur les violations des droits de l’homme commises par les agents de la police nationale

congolaise dans le cadre de l’opération « Likofi » à Kinshasa entre novembre 2013 et le 15 février 2014 50

Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission

Nationale des Droits de l'Homme

http://www.lemonde.fr/niger/

http://www.lemonde.fr/demographie/

http://www.lemonde.fr/acces-aux-soins/

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&ved=0CDQQFjAA&url=http%3A%2F%2Fwww.lemonde.fr%2Fplanete%2Farticle%2F2013%2F03%2F15%2Fla-rdc-au-dernier-rang-de-l-indice-de-developpement-humain-du-pnud_1849284_3244.html&ei=pA7JVJb3N8rraJ2_gdgF&usg=AFQjCNEAU5H45Ii8G8OqZrn58pBSZsn3tQ



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VI.2. Cas de violation des droits de l’homme liée aux élections

Les observateurs de la MOELT-NSCC craignent que si les mesures de lutte contre l’impunité

ne sont pas prises à l’aube des échéances électorales annoncées, le climat d’intolérance

politique51

risque de prendre le dessus sur les valeurs démocratiques et la paix.

Les événements des 11,12, 19,20, 21 janvier 2015 survenus à Kinshasa en sont une nette

illustration du type de violence liée au processus électoral que risque de vivre la RDC. « Ces

événements52

ont occasionnés plusieurs cas de morts des innocents, des blessés, des

arrestations arbitraires et enlèvements dans le rang des manifestants ». Le Bilan des morts

varie selon la source, 42 morts selon la Fédération Internationale des Droits de

l’Homme(FIDH), et 27 morts selon le dernier bilan du gouvernement de la RDC, sans préciser

l’identité des gens à la base ces morts presque banalisées. « En fin, Human Rights Watch a

confirmé que 36 personnes, dont un agent de police, ont été tuées lors des manifestations à

Kinshasa, la capitale. Au moins 21 de ces victimes ont été tuées par balles par les forces de

sécurité congolaises53

». Les dégâts matériels sont énormes : pillage des magasins des

particuliers (commerçants chinois), des maisons des particuliers et églises pillées, des bureaux à

l’Université de Kinshasa saccagés des Professeurs Evariste Boshab, Secrétaire Général du

PPRD et Jean Louis Esambo, membre de la Cour Constitutionnelle, des bâtiments de

l’administration publique incendiés (Commune de Ngaba), des postes de police saccagés et

armes emportées. »

Extrait du communiqué de l’HRW du 4 janvier 2015 publié à Kinshasa

Arrestations arbitraires

Les autorités congolaises ont arrêté arbitrairement des dirigeants de l’opposition, dans une

tentative apparente de les réduire au silence. Avant la première manifestation du 19 janvier, les

forces de sécurité ont séquestré deux leaders de l’opposition Ŕ Vital Kamerhe, chef de l’Union

pour la nation congolaise (UNC), et Jean-Claude Muyambo, président du parti Solidarité

congolaise pour le développement (SCODE) Ŕ au siège de l’UNC à Kinshasa. Kamerhe et

d’autres dirigeants de l’opposition ont affirmé à Human Rights Watch que plus de 20 policiers

en uniforme avaient été déployés aux abords du siège de l’UNC pour les empêcher de partir, de

1h00 du matin à environ 15h30 de l’après-midi. Au matin du 20 janvier, la police est entrée de

force au domicile de Muyambo et l’a arrêté.

Muyambo était l’un des principaux dirigeants d’opposition qui avaient appelé les Congolais à

se mobiliser et à manifester. Il a été déféré devant un juge et inculpé d’« abus de confiance » et

« stellionat » pour avoir vendu un immeuble qui ne lui appartenait pas, sur la base d’une plainte

déposée contre lui par un client en 2002 Ŕ et retirée par la suite Ŕ dans sa province d’origine, le

Katanga. Muyambo a été immédiatement transféré à la prison centrale de Kinshasa. Les

autorités ont également arrêté le secrétaire général de SCODE, Cyrille Dowe, le 19 janvier. Il a

été accusé d’« atteinte à la sûreté de l’État », car il avait photographié les forces de sécurité

51

Cas des clergés catholiques à Lodja attaqués en date 12 Octobre 2014 par les jeunes membres d’un parti

politique hostile aux messages des évêques catholiques sur la non révision de la constitution. 52

Communiqué de presse n°001/NSCC/2015 du 24 Janvier 2015- La NSCC salue la sagesse du SENAT et exige au

gouvernement des explications sur les auteurs des tueries sur les événements du 11,12, 19, 20,21 janvier 2015 53

Communiqué de presse de HRW du Kinshasa, le 24 janvier 2015) Ŕ Le gouvernement de la République

démocratique du Congo a eu recours à une force illégale et excessive pour réprimer les manifestations

http://www.hrw.org/fr/drc





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pendant les manifestations. Il est détenu dans un cachot de la police à Kinshasa.

Vers 20 heures dans la soirée du 21 janvier, des policiers militaires ont abordé Christopher

Ngoy, un militant des droits humains qui avait été impliqué dans la mobilisation de la

population pour qu’elle participe aux manifestations, alors qu’il rencontrait des collègues dans

un bar en plein air. Les quatre hommes l’ont fait monter de force dans une Jeep blanche

banalisée qui a alors quitté les lieux. Depuis, les membres de sa famille et ses collègues n’ont

pas été en mesure de le localiser. À Goma, les autorités ont arrêté au moins 26 personnes, dont

plusieurs dirigeants en vue de l’opposition, lors des manifestations le 19 janvier. Douze d’entre

elles ont été remises en liberté provisoire le 21 janvier et trois autres ont été transférées devant

un tribunal pour enfants.

Actes de violence commis par les manifestants

Les manifestants ont également commis des violences, a souligné Human Rights Watch. Après

que des agents de police eurent tué par balles un protestataire le 19 janvier, des manifestants

ont tué un agent de police en le lapidant. Des manifestants ont également pillé des dizaines de

magasins tenues par des Chinois ainsi que d’autres commerces ou bureaux gérés par des

personnes considérées comme pro-gouvernementales, incendié des pneus dans les rues et lancé

des pierres sur des véhicules. Lors d’une marche de soutien au président Kabila et au

gouverneur de Kinshasa, André Kimbuta Yango, le 21 janvier, des partisans de l’opposition ont

jeté des pierres sur les marcheurs, en blessant plusieurs.

Les observateurs de la NSCC suggèrent qu’une enquête soit diligentée pour établir les

responsabilités et que les coupables des actes de pillage comme des tueries soient déférés la justice.



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VII. MEDIAS

VII.1. Focus espace médiatique congolais

L’espace médiatique congolais reste fortement politisé du fait que la plupart des promoteurs

sont des hommes politiques. Leur conduite politique influence sensiblement la ligne éditoriale

de ces médias dans la collecte, le traitement et la diffusion de l’information en dépit de toutes

les exigences professionnelles, d’éthique et de la déontologie du métier. Très pauvre et presque

partisans, les médias congolais manquent de moyens financiers, et ne vivent que de maigres

ressources tirées des annonces publicitaires très limitées dans un environnement très difficile.

Au-delà des problèmes de la pauvreté, il faut signaler également, celui de la pénalisation des

délits. Ce phénomène contribue négativement à fragiliser l’indépendance et le

professionnalisme des médias congolais.

L’espace médiatique congolais est bien couvert par les organes de presse signalons : près de

200 titres des journaux avec un tirage très faible et généralement concentrés à Kinshasa, et

moins accessibles aux citoyens moyens. Près de 100 chaînes de télévision concentrées, toutes

dans les centres urbains et près de 260 radios avec rayons de couverture très limité dans

certains cas sur le plan national. Seuls, les médias public semble couvrir (ACP et la RTNC)

l’ensemble du pays, mais l’accès équitable à ces médias publics n’est pas encore garanti à

l’égard des opposants et à certains acteurs de la Société civile, violant ainsi le principe de

régulation des médias publics. Seule la Radio Okapi des Nations Unies, financée par la

Fondation Hirondelle demeure l’unique espace qui garantit le droit d’accès à toutes les

tendances sociopolitiques de la RDC, sans discrimination ni censure.

A côté de ces médias congolais, on peut ajouter également une imposante influence de la presse

internationale telle que la RFI, TV5, France 24, BBC Afrique, la Voix de l’Amérique, et AFP,

etc. Pendant les événements des 19, 20 et 21 janvier 2015 le signal de la Radio France

Internationale était de temps à autre brouillé.

1. Tableau n°9 Cadre juridique d’exercice de la liberté de presse en RDC

N° Cadre juridique

01 Constitution de la République Démocratique du Congo voté par référendum le 18 février

2006 (articles 23 et 24;

02 Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et

fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication

03 Loi n°81/012 portant statuts des journalistes œuvrant en RDC

04 Loi n° 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse

05 Décret n°09/62 du 03 décembre 2009 fixant les statuts d’un Établissement public

dénommé Radiotélévision Nationale Congolaise, en sigle « RTNC »

06 Loi 004-2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif

et aux établissements d’utilité publique

07 Arrêté ministériel n°035/2011 du 14 juin 2011 modifiant et complétant l’arrêté

n°04/MIP/.020/96 portant mesures d’application de la loi n°96/002 du 22 juin 1996 fixant

les modalités d’exercice de la liberté de la presse, y compris le cahier des charges des

médias audiovisuels congolais

08 Le Code d’éthique et de déontologie du journaliste congolais adopté lors du Congrès

National de la Presse de Kinshasa en 2004

09 Le code de bonne conduite pour les acteurs, partis et regroupements politiques signés pas

les partis politiques et lés médias le 10 août 2011



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38

Bien que le principe de liberté de la presse, soit garanti par le Constituant du 18 février 2006,

le cadre juridique médiatique étant pluraliste demeure lacunaire en ce qui concerne la gestion

des délits de presse et le droit d’accès à l’information.

VII.2. CSAC et harcèlement des medias proche des opposants

Le CSAC ne semble pas jouer son rôle de régulateur impartial, et pourtant les échéances

électorales s’annoncent aux multiples enjeux politiques. Elle n’arrive même pas à garantir les

droits d’accès équitable des partis politiques de l’opposition, surtout dans les médias publics.

Des mesures arbitraires et discriminatoires contre les médias proches de l’opposition sont prises

sans autre forme de procès. C’est le cas de RLTV, une chaîne de télévision proche de

l’opposant Roger Lumbala fermé depuis 6 Septembre 2011, Canal Futur TV proche de l’ancien

Président du Parlement devenu Opposant, Monsieur Vital Kamerhe fermé depuis le 28

Novembre 2011, RTCE chaîne de télévision de l’Eglise catholique fermée le 16 janvier 2015,

et CK TV, une chaine de télévision proche du Sénateur Jean Pierre Bemba incarcéré à La Haye,

fermée depuis le 16 Janvier 2015 à 21h00. Tous ces médias ont vu leur signal coupé sans

aucune décision officielle, ni respect de la procédure en la matière.

Les observateurs de la Nouvelle Société Civile Congolaise déplorent la partialité et l’inaction

du CSAC ainsi que l’empiétement sur les attributions du CSAC par le Ministère des Médias et

Communication. Cette situation ternit négativement l’image et l’indépendance de ces deux

institutions appelées à réglementer le secteur médiatique congolais, et compromet leur

efficacité à rendre l’espace médiatique démocratique à l’aube des échéances électorales.

Les observateurs pensent que le Parlement ferait mieux d’initier une loi pouvant définir

clairement les attributions de ces deux institutions. Par ailleurs, les observateurs constatent que

les attitudes partisanes et politiques de ces deux institutions ne sont pas de nature à assurer

l’indépendance du secteur médiatique, l’harcèlement contre des médias proches des opposants

en est une preuve de l’intolérance de l’opinion contraire dans un espace qui se veut

démocratique.



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IX. Recommandations

N° Destinataire Recommandations Domaines

Objectifs Timing

d’exécution

1

Président de la

République

De renvoyer pour relecture et accélérer la promulgation la loi

modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars portant

organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales,

urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi

n°11/003 du 25 juin 2011 adopte le 25 janvier 2015 par le

parlement pour renforcer les sanctions ;

Législatif Doter la CENI de l’outil de

travail nécessaire en vue de lui

permettre d’élaborer le

calendrier global

Renforcer l’égalité de chance en

faveur des femmes entre les

candidats en élaguant le dernier

Alinéa de l’article 1354

Renforcer des sanctions pour les

partis ne respectant pas des

listes des partis paritaires

homme- femmes

immédiat

Installation de la Cour Constitutionnelle ; Justice

électorale

Permettre aux juges de

s’imprégner et s’atteler aux

préparatifs sur le contentieux

électoral

Immédiat

Prendre des mesures de grâce et faire libérer les personnes arrêtées

pour leurs opinions politiques (député national Eugène Diomi

Ndongala de la Président de la Démocratie Chrétienne, Mr Bruno

Kabangu de l’UDPS Kasai Oriental, Jean-Bertrand Ewanga

Is’Ewanga, Secrétaire Général de l’UNC, Mr Christopher Ngoy

Mutamba (Société civile et Sauvons le Congo), Mr. Ernest Kiaviro

de RCD KML, et Jean Claude Muyambo de SCODE etc.

Politique Décrisper l’environnement

politique et restaurer le climat de

confiance entre les acteurs

politiques

Immédiat

54

Dernier alinéa de l’art. 13 du projet de loi électorale controversée : « La non réalisation de la parité homme-femme ou la non présence d’une personne avec handicap ne

constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée »



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Objectifs Timing

d’exécution 2 Président de la

République

D’entreprendre l’initiative de convoquer le dialogue

entre l’opposition, la majorité et la société civile en sa

qualité de garant de la nation ;

Réconciliation

& processus

démocratique

Dégager le consensus électoral et

politique sur le processus en cours

Immédiat

3 Parlement D’adapter une législation répartissant clairement les

attributions entre le ministère de la communication et

médias et le CSAC ;

Médias Régulation claire et non partisane

des medias surtout en période

électorale

A court terme

Ratifier de la charte africaine de la démocratie, les

élections et la gouvernance ;

Gouvernance

électorale

Renforcer la gouvernance

démocratique

A court terme

Renforcer la législation en matière de création des partis

politique ;

Gouvernance

politique

Eviter l’improvisation et des partis

fantaisistes

A court terme

Adopter le projet de loi d’accès à l’information ; Droit d’accès à

l’information

Renforcer la transparence et la

redevabilité des gestionnaires de la

chose publique

Immédiat

Accélérer la mise sur pied de la Commission Nationale

des Droits de l’Homme ;

Droit de

l’homme

Renforcer la surveillance des droits

de l’homme en période électorale

Immédiat

4 Pouvoir

judiciaire

Renforcement de capacité des les juges et avocats

électoraux dans le traitement du contentieux électoral ;

Justice

électorale

Renforcer la capacité des Juges et

des avocats

Immédiat

Réhabilitation d’infrastructures des Cours et tribunaux

où seront traités les contentieux électoraux à travers le

pays ;

Justice

électorale

Améliorer les conditions de travail

des juges électoraux

Immédiat

Poursuite des responsables de violations des droits

humains, compris les éléments des forces de l’ordre

public impliquées dans les événements 19, 20 et 21

janvier 2015 ;

Droits

humains &

justice

Renforce la gouvernance dans le

domaine des libertés et manifestation

publique

immédiat

Mise en liberté des toutes les personnes innocentes

arrêtées arbitrairement lors des manifestations du 10, 12,

19, 20 et 21 janvier 2015 et poursuite des pilleurs, et des

éléments de la police trempées dans les tueries ;

Droits

humains

Renforcer les mesures de lutte contre

l’impunité et le respect des droits de

manifestation

Immédiat



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Objectifs Timing

d’exécution 5 Gouvernement Décaisser en urgence le budget alloué de la

CENI ;

Appui Financier Doter la CENI des moyens

financiers Immédiat

Accélérer le processus de mise en œuvre de la

décentralisation et le plan de construction des

infrastructures des nouvelles institutions

provinciales et locales ;

Décentralisation Doter des nouvelles provinces et

entité territoriale décentralisés des

infrastructures pouvant accueillir

les nouvelles autorités

Immédiat

6 CENI La publication de calendrier global et le budget

détaillé, claire et transparent de toutes les

élections tenant compte du délai

constitutionnel ;

Planification

rationnelle des

opérations

électorales

Le respect du délai constitutionnel

d’organisation des élections et la

préparation des parties prenantes

Immédiat

Diligenter une étude sur l’organisation

simultanée des élections (couplage) ;

Calendrier électoral

et couplage

Etudier la possibilité

d’organisation des tous les

scrutins dans le délai

constitutionnel

immédiat

De relancer les opérations des mises à jour du

fichier électoral en prenant en considération les

nouveaux majeurs et la Diaspora ;

Fichier électoral Renforcer la jouissance du droit

civique et politique d’une partie

de la population exclus et baisse

de la tension

Immédiat

De rendre public des appels à candidatures pour

le recrutement des responsables d’antennes

locales ;

Administration

Electorale

Assurer la transparence dans le

recrutement du personnel de

CENI

Immédiat

De confirmer l’engagement définitif des actuels

Secrétaires Exécutifs provinciaux en place

agissant provisoirement ou lancer les nouveaux

appels à candidature

Stabilité et

professionnalisme de

l’administration

électorale

Eviter de s’investir dans le

personnel que l’on ne saura pas

utiliser

Immédiat



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Objectifs Timing

d’exécution

8 Communauté

Internationale

D’initier le processus de dialogue politique entre

les parties prenantes sous l’égide de la

MONUSCO (classe politique toute tendance

confondue et société civile) préconisé par la

résolution 2098 du conseil de sécurité ;

Dialogue

politique

Renforce la confiance entre les

acteurs politiques, décrisper

l’environnement politique et

dégager un consensus politique et

électoral qui respecté par tous

Immédiat

La MONUSCO devra accompagner le

gouvernement congolais dans le processus des

reformes du secteur de sécurité (armée, police et

justice) ;

Sécurité

électorale

Renforcer la sécurité électorale Immédiat

D’appuyer techniquement et financièrement la

CENI moyennant le calendrier global

Appui technique

et financier

Renforce le moyen d’action de

la CENI

Dès la

publication

du calendrier

global

D’appuyer techniquement et financièrement les

organisations de la Société civile dans l’éducation

civique électorale de la population et l’observation

électorale domestique ;

Education

électorale

Renforcer l’ancrage et

appropriation des valeurs

démocratiques à la base ainsi que la

surveillance de l’intégrité

Immédiat

7 Société civile D’accélérer la mise en pied de la commission

d’éducation civique et électorale de la population non

partisane et inclusive ;

Education

électorale

Renforcer l’éducation civique de la

population par la sensibilisation et

vulgarisation des textes électoraux

Immédiat

D’interagir dans l’observation, et la surveillance

citoyenne des prochaines élections ;

Intégrité et

transparence du

processus

Renforcer la transparence et le

respect de la volonté des électeurs Immédiat

D’organiser le monitoring des médias, des droits

humains et Elections

Intégrité et

transparence du

processus

Assurer l’accès équitable dans les

médias publics et prévenir les

violations des droits humains et

violences liés au processus électoral

Immédiat

8 Population

congolaise

De rester vigilant et mobiliser en s’appropriant la

défense des acquis de la démocratie.

Education civique Renforcer l’ancrage et

l’appropriation des valeurs

démocratique à la base

Immédiat



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43

ANNEXE

ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ELECTIONS

Sans un cadre juridique adapté (tableau n°2) au standard international et une administration

électorale impartiale, il n’est pas facile d’évaluer l’organisation des élections reflétant le

respect de la volonté des citoyens à savoir : élections périodiques, honnêtes, universellement

égal et au scrutin secret, susceptibles d’assurer l’expression libre de la volonté des électeurs.55

Les observateurs de la NSCC sont d’avis que le respect de la volonté du peuple, qui est le

fondement de l’autorité des pouvoirs publics56

, est possible, si le peuple peut s’exprimer par

des élections honnêtes à travers un cadre juridique efficace. C’est dans ce contexte que la

RDC a ratifié un arsenal (tableau n°1) des Conventions et des Traités internationaux à travers

lesquels, elle s’engage à respecter ces standards dans le domaine des droits humains et des

libertés des citoyens.

Tableau n°1 : Instruments juridiques Internationaux

N° Instruments juridiques Internationaux Date de ratification

01 La convention sur l'élimination de toutes les formes de

discrimination raciales

21 Avril 1976

02 Le pacte international relatif aux droits civils et politiques 1er

Novembre 1976

03

La convention internationale sur les droits économiques,

sociaux et culturels

1er

Novembre 1976

04 La convention sur les droits politiques de la femme 12 Octobre 1977

05 La convention de Vienne sur le droit des traités 24 Juillet 1977

06 La convention relative aux droits de l'enfant 27 Septembre 1999

07 La charte africaine des droits de l'Homme et des peuples 9 Septembre 1999

08 Le protocole de la communauté sud africaine de

développement contre la corruption

04 Aout 2001

09 Le protocole de la charte africaine des droits de l'homme et

des peuples sur les droits des femmes en Afrique

5 Décembre 2003

10 La convention africaine sur la prévention et la lutte contre la

corruption

5 Décembre 2003

11 La charte africaine sur la démocratie, les élections et la

gouvernance

29 Juin 2008

12 La Convention relative au statut des réfugiés 1970

13 La Convention contre la torture et autres peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants

1996

14 La Convention Internationale sur l’élimination et la

répression du crime d’Apartheid

1978

15 Le Protocole relatif à la création d’une cour africaine des

droits de l’homme et des peuples

2001

16 La Convention pour la prévention et la répression du crime

de génocide

1972

17 La Convention relative aux droits des personnes

handicapées et son protocole facultatif.

2013

Source : Archives NSCC 2014

55

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art 25b 56

Déclaration Universelle des droits de l’homme, art. 21



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44

Tableau n°2 : Cadre Juridique régissant le Processus Electoral en RDC

N° Cadre Juridique régissant le Processus Electoral en RDC

01 La Constitution de la RDC du 18 Février 2006, modifiée par la loi n°11/002 du 20

Janvier 2011

02 Loi n° 04/002 du 15 Mars 2004 portant Organisation et fonctionnement des partis

politiques

03 Loi n° 04/024 du 12 Novembre 2004 relative à la Nationalité Congolaise

04 Loi n°07/008 du 4 Décembre 2007 portant statut de l’opposition politique

05 Loi n°08/005 du 10 Juin 2008 portant financement public des partis politiques

06 Loi n° 06/006 du 9 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles,

législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, telle que modifiée et

complétée par la loi nº11/014 du 25 Juin 2011

07 Loi Organique n°13/012 du 19 Avril 2013 modifiant et complétant la loi organique

N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la CENI

08 Ordonnance N°13/058 du 12 Juin 2013 portant investiture des membres de la CENI

09 Résolution n°04/CAB/AN/AM/2013 du 07 Juin 2013 portant entérinement de la

désignation des membres de la CENI

10 Règlement Intérieur de la CENI

11 Code de bonne conduite des membres de la CENI

12 Ordonnance-Loi 82-020 du 31 Mars 1982 portant Code d'organisation et de

compétences judiciaires

13 Loi organique n° 11/001 du 10 Janvier 2011 portant composition, attributions

fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication.

14 La loi organique n° 13/026 du 15 Octobre 2013 portant organisation et fonctionnement

de la cour constitutionnelle

15 Loi organique n° 08/013 du 5 Aout 2008 portant organisation et fonctionnement du

Conseil supérieur de la Magistrature

16 Loi organique n° 06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats

17 Ordonnance n°014/070 du 19 Novembre 2014 portant nomination du Procureur

général près la Cour constitutionnelle

18 L’Ordonnance n°14/071 du 19 Novembre 2014 portant nomination des Premiers

avocats généraux et des avocats généraux près la Cour constitutionnelle.

19 Loi organique n°13/011 du 21 Mars 2013 portant Institution, organisation et

fonctionnement de la commission nationale des droits de l’homme.

20 Loi organique n°13/010 du 19 Février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation

21 Décret n° 09/35 du 12 Août 2009 portant création, organisation et fonctionnement de

l'Entité de Liaison des Droits de l'Homme en RDC

22 Décret n° 09/38 du 10 Octobre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de

l'Agence nationale de lutte contre les violences faites à la Femme et à la Jeune et Petite Fille

23 Loi n° 09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant Source : Archives NSCC 2014

Les observateurs de la NSCC notent qu’à ce jour aucune initiative n’est envisagée pour la

mise sur pied de la Cour de Cassation ainsi que le Conseil d'Etat. La RDC n’a pas encore

ratifié la charte africaine de la démocratie, les Elections et la gouvernance. L’absence de la

volonté politique de la part du Bureau de l’Assemblée Nationale et le retard accumulé dans la

mise en place de la Commission Nationale des Droits de l’Homme continue de susciter des

critiques et inquiétudes, si seulement cette institution est le temple de la démocratie.



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45

TABLE DES MATIERES

CARTE DE LA RDC REPRESENTANT LE NOUVEAU DECOUPAGE TERRITORIAL ................ 2

LISTE DES ACRONYMES ................................................................................................................... 3

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 9

CONTEXTE POLITIQUE .................................................................................................................... 11

II. 1. Absence d’un consensus électoral ................................................................................................ 11

II. 2. Une Opposition dépourvue de stratégie commune, pourtant capable de surprendre .................... 12

II. 3. Intolérance politique et menace de la liberté d’opinion ................................................................ 12

II. 4. Climat d’insécurité à l’Est du pays ............................................................................................... 14

METHODOLOGIE ............................................................................................................................... 14

I. REFORME CONTROVERSEE DU CADRE LEGAL DES ELECTIONS ..................................... 15

I.1. Une loi électorale controversée aux conséquences sociales explosives ......................................... 16

II. ADMINISTRATION ELECTORALE ............................................................................................ 19

II.1. Composition de la CENI ................................................................................................................ 19

II.2. Mission .......................................................................................................................................... 20

II.3. Fonctionnement ............................................................................................................................. 20

II.4. Démembrements locaux ................................................................................................................ 21

II.4. Personnel ....................................................................................................................................... 23

II.5. Formation ....................................................................................................................................... 24

II.5.1. Membres et cadres de la CENI ................................................................................................... 24

II.5.2. Société civile ............................................................................................................................... 24

II.5.3. Confessions religieuses ............................................................................................................... 24

II.5.4. Justice électorale ......................................................................................................................... 24

II.5.5. Préparation de la Feuille de route ............................................................................................... 25

III. ANALYSE TECHNIQUE DE LA FEUILLE DE ROUTE ........................................................... 26

IV. EVALUATION DU CALENDRIER ELECTORAL DES ELECTIONS URBAINES,

MUNICIPALES ET LOCALES ........................................................................................................... 28

IV.1. Faible qualité des observateurs à long terme accrédités............................................................... 29

IV.2. Audit externe du fichier électoral ................................................................................................. 30

IV.3. Affichage et consultation des listes provisoires des électeurs ...................................................... 30

IV.3.1. Faits observés sur les sites visités de 7 antennes de Kinshasa ................................................. 31

IV.3.2. Faible Sensibilisation des électeurs ........................................................................................... 31

IV.3.3. Consultation des listes électorales provisoire : faible participation de la population ................ 32

IV.3.4. Délivrance des duplicata des cartes des électeurs ..................................................................... 32

V. GENRE ET PARTICIPATION DES FEMMES .............................................................................. 33



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46

V.I. Environnement juridique ................................................................................................................ 33

VI. DROITS DE L’HOMME ET ELECTIONS ................................................................................... 34

VI.1. Environnement juridique .............................................................................................................. 34

VI.2. Cas de violation des droits de l’homme liée aux élections ........................................................... 35

VII. MEDIAS ........................................................................................................................................ 37

VII.1. Focus espace médiatique congolais ............................................................................................ 37

VII.2. CSAC et harcèlement des medias proche des opposants ........................................................... 38

IX. Recommandations .......................................................................................................................... 39

ANNEXE .............................................................................................................................................. 43

ANALYSE DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ELECTIONS .......................................... 43

republique democratique du congo · efeac ecole de formation electorale en afrique ... après avoir...

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