recueil des actes administratifs n° 2 bis du 9 janvier ... · vu le plan d’occupation du sol de...

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 2 bis du 9 janvier 2014

(Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 2

1.1. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales ................................................ 2

DRCL-BCCCL-2014 n° 1 — Modification de l'arrêté DRCL-BCCCL-2013 n° 61 portant composition

de la commission départemental de réforme ................................................................................. 2

1.2. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) ............................... 3

2013/DDT/STN/60 — Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des "Trois Ormes"

située sur le territoire des communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre ................................. 3

2013/DDT/STN/61 — Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de "Coupvray" située

sur le territoire de la commune de Coupvray ................................................................................. 6

2013/DDT/SG/38 — portant subdélégation de signature d'instruire les autorisations de

transports exceptionnels et les demandes d'autorisations exceptionnelles de circulation les jours

d'interdiction (TE91) ........................................................................................................................ 8

2014006-0002 — ouverture d'une enquête publique concernant les demandes d'autorisation de

défrichement déposées par la Sté GRTgaz en vue de la construction de la canalisation de gaz

naturel dite "Arc de Dierrey" entre Cuvilly (60) et Voisines (52) .................................................... 9

1.3. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi .......................................................................................................................... 14

IDEE/2013/01 — désignation des organismes habilités à prescrire l’éligibilité d’une personne

candidate au dispositif d’insertion par l’activité économique de la Seine-et-Marne ................... 14

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.51 — dérogation au repos dominical pour La SAS LUDENDO, pour son

magasin LA GRANDE RÉCRÉ installé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel

(PUCE) sur parc d’activités commerciales « Les portes de l’Ambrésis à VILLEPARISIS ................. 15

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.53 — dérogation au repos dominical pour la SA « FRANCE» dont le

siège social est situé 200 Rue de la Recherche 59650 - VILLENEUVE D’ASCQ pour son entrepôt

AUCHAN LOGISTIQUE sis 37 Boulevard de Beaubourg -77184- EMERAINVILLE ........................... 17

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.54 — REFUS 0la demande de dérogation au repos dominical POUR la

SAS « KIABI EUROPE » dont le siège social est situé 100 Rue du calvaire 59510 - HEM, pour son

magasin à l’enseigne KIABI situé 12 Impasse de l'Orée du Bois -77176- SAVIGNY LE TEMPLE .... 19

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.55 — dérogation au repos dominical pour la SAS PITNEY BOWES

ASTÉRION dont le siège social est situé Immeuble Perspectives Seine Hall A - 9ème étage - 84

Rue Charles Michels - 93284 - à SAINT DENIS cedex pour son unité PITNEY BOWES ASTÉRION sis

18 Allée du clos des Charmes - ZI les Portes de la Forêt à COLLÉGIEN - 77090 ............................ 21

2014-01 — SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES

ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI,

RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE ................................................... 23

1.4. DGFIP ( dont trésorerie générale) .............................................................................................. 29

02012014 _ Deleg fiscale _ Tie ST Fargeau — Délégation de signature accordée par le comptable

public de St Fargeau Ponthierry à ses agents en matière fiscale à compter diu 2 janvier 2014 ... 29



2

08012014 _ Deleg fiscale _ Tie Le Chatelet — Délégation de signature accordée par le comptable

public du chatelet en Brie à ses agents en matière fiscale à compter diu 8 janvier 2014 ............ 29

02012014 _ Deleg adjoint Rideau _ Tie St Fargeau — Délégation de signature accordée par le

comptable de St Fargeau Ponthierry à Mme Rideau à compter du 2 janvier 2014 ...................... 30

02012014 _ Dekleg adjoint Chihi _ Tie St Fargeau — Délégation de signature accordée par le

comptable de St Fargeau Ponthierry à Mme Chihi à compter du 2 janvier 2014 ......................... 31

Deleg adjoint Tuernal _ Tie Le Chatelet — Délégation de signature accordée par le comptable du

Chatelet à Mme Tuernal à compter du 8 janvier 2014 ................................................................. 32

arrete 01-2014 _ Fermeture _ Tie Bassee Montois — Arreté de fermeture de la trésorerie du

Bassee Montois le vendredi 17 janvier 2014 après-midi .............................................................. 32

1.5. DRIEE - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ......... 33

2013/490 — Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000

FR1100812 « L’Yerres de sa source à Chaumes-en Brie » ............................................................. 33

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - Direction des relations avec les collectivités locales

DRCL-BCCCL-2014 n° 1 — Modification de l'arrêté DRC L-BCCCL-2013 n° 61 portant composition de la commission départemental de réforme

PREFETE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DU CONSEIL AUX COLLECTIVITÉS ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

ARRETE DRCL – BCCCL – 2014 n°1 portant modification de l’arrêté DRCL-BCCCL-2013 n°61 portant composition de la

commission départementale de réforme compétente à l’égard des agents territoriaux des collectivités affiliées au centre de

gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

La Préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi

des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions

relatives à la fonction publique ;

VU l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique

territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

VU la circulaire interministérielle du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la loi n°2012-347 du

12 mars 2012 ;

VU les nominations des membres représentant l’administration et le personnel effectuées par le conseil

d’administration du centre départemental de gestion ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,



3

ARRETE

ARTICLE 1er :

L’article 4 de l’arrêté préfectoral DRCL – BCCCL – 2013 n° 61 est modifié comme suit :

Les médecins devant siéger à la commission départementale de réforme, en qualité de praticiens de médecine générale et

spécialistes, sont :

En qualité de titulaires :

le Docteur FARAH Jean-Pierre ;

le Docteur TANQUERELLE Bruno.

En qualité de suppléant :

le Docteur VERNET Alain.

En qualité de médecin spécialiste :

le Docteur LEVY Philippe.

Pour l’examen des cas relevant de sa compétence, le médecin spécialiste participe aux débats mais ne prend pas part aux

votes.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président du Centre départemental de gestion sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

MELUN, le 07 janvier 2014

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Serge GOUTEYRON

1.2. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture)

2013/DDT/STN/60 — Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) des "Trois Ormes" située sur le territoire des communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territorial Nord

Unité urbanisme et aménagement de Meaux

Arrêté n° 2013/DDT/STN/60 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des « Trois Ormes » située sur le

territoire des communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre

La préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L.300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14,

L.331-7-5°, R.121-4, R.121-4-1, R.311-1 et suivants, et R.331-6 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée

et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les

régions et l’Etat ;

VU la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;



4

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU);

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH);

VU la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite

loi Grenelle 1 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 ;

VU le décret n° 87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville

nouvelle de Marne-la-Vallée ;

VU le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’Aménagement du

secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

VU le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l’exploitation d’Euro Disneyland en

France et le Projet d’Intérêt Général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, modifié en dernier lieu par le décret

n°2010-1081 du 15 septembre 2010 ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet, Secrétaire Général hors classe de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 modifié portant création du Syndicat d’Agglomération

Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n° 01/61 du 9 novembre 2001 modifié portant

changement de dénomination du Syndicat d’Agglomération Nouvelle en SAN du Val d’Europe ;

VU le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coupvray approuvé le 27 septembre 2012;

VU le plan d’occupation du sol de la commune de Magny-le-Hongre approuvé le 1er

mars 2001 ;

VU la délibération n° 2011-011 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 29 septembre 2011 définissant les objectifs et

les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC des « Trois Ormes » sur les communes de Coupvray et de

Magny-le-Hongre;

VU l’avis n° EE-616-12 de l’Autorité Environnementale (Préfet de Région Ile-de-France) en date du 11 octobre 2012 sur le

dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes » sur les communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU la délibération n° 2012-07 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 21 juin 2012 approuvant le bilan de la

concertation préalable à la création de la ZAC des « Trois Ormes » sur les communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU la mise à disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’Autorité Environnementale du 22 novembre au 6

décembre 2012 inclus concernant le dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes » sur les communes de Coupvray et de

Magny-le-Hongre ;

VU la délibération n° 2013-06 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le bilan de la mise à

disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’Autorité Environnementale de la ZAC des « Trois Ormes » sur les

communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU la délibération n° 2013-05 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création

de la ZAC des « Trois Ormes » sur les communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU courrier référencé DASE/HS/CN/L13-578 d’EPAFRANCE adressé à madame le maire de la commune Coupvray en date du

17 septembre 2013, reçu le 20 septembre 2013, pour avis sur le dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes» sur les

communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU courrier référencé DASE/HS/CN/L13-577 d’EPAFRANCE adressé à monsieur le maire de la commune Magny-le-Hongre

en date du 17 septembre 2013, reçu le 20 septembre 2013, pour avis sur le dossier de création de la ZAC des « Trois

Ormes» sur les communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

VU courrier référencé DASE/HS/CN/L13-579 d’EPAFRANCE adressé à monsieur le président du syndicat d’agglomération

nouvelle du Val d’Europe en date du 17 septembre 2013, reçu le 20 septembre 2013, pour avis sur le dossier de création de

la ZAC des « Trois Ormes» sur les communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération et de réponse du conseil municipal de Coupvray, l’avis de la commune sur le

dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes » est réputé favorable au 20 décembre 2013;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération et de réponse du conseil municipal de Magny-le-Hongre, l’avis de la commune

sur le dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes » est réputé favorable au 20 décembre 2013 ;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération du comité syndical de l’agglomération nouvelle du Val d’Europe, l’avis du SAN

sur le dossier de création de la ZAC des « Trois Ormes » est réputé favorable au 20 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que la zone d’aménagement concerté des « Trois Ormes» se situe à l’intérieur de l’opération d’intérêt

national formée par le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;



5

CONSIDERANT que le développement de ce secteur s’inscrit dans le cadre des orientations du Schéma Directeur Régional

d’Ile-de-France et met en œuvre le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée qui définit sur cette

zone une urbanisation à dominante « habitat et hôtellerie touristique » ;

CONSIDERANT que l’opération vise à renforcer le développement résidentiel, hôtelier, économique et commercial du Val

d’Europe, par la construction de logements, de chambres et résidences hôtelières et par l’accueil de commerces,

d’équipements et de services ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : La zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Trois Ormes» est créée sur le territoire des communes de

Coupvray et de Magny-le-Hongre, délimitée par un trait discontinu épais de couleur rouge sur le plan de délimitation n° C3

à l’échelle 1/5000 du dossier de création annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone comporte :

- En matière de logements :

800 à 1200 logements (y compris des équipements de proximité) ;

400 résidences sociales et spécifiques (étudiants, personnes âgées et jeunes travailleurs) ;

- En matière de commerces : 10 000 m² de surface de plancher maximale ;

- En matière de bureaux : 5 000 m² de surface de plancher maximale ;

- En matière d’hôtellerie : 1500 chambres d’hôtel et résidence hôtelières (hors chambres prévues sur la commune de

Magny-le-Hongre).

Article 3 : Les constructions réalisées à l’intérieur de la zone d’aménagement concerté seront exonérées de la part

communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. L’opération prendra en compte les coûts générés par la

réalisation des voies et des réseaux publics internes à la zone, ainsi que des espaces verts et des aménagements des accès

liés à la zone.

Article 4 : L’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par la personne morale EPAFRANCE (établissement

public d’aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) qui a pris l’initiative de la création de ladite

ZAC.

Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet :

- d’un affichage au siège du SAN du Val d’Europe, et en mairies de Coupvray et de Magny-le-Hongre;

- d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département ;

- d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Cet arrêté, ainsi que le dossier de création sont tenus à la disposition du public :

- au siège du SAN du Val d’Europe;

- en mairie de Coupvray et en mairie de Magny-le-Hongre ;

- à la préfecture de Seine-et-Marne ;

- à la DDT de Seine-et-Marne.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle du Val d’Europe ;

Madame le Maire de Coupvray ;

Monsieur le Maire Magny-le-Hongre ;

Monsieur le Directeur Général de l'EPAFRANCE (secteur IV de Marne la Vallée) ;

Madame la Préfète de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet de TORCY) ;

Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires, le directeur

général de l’EPAFRANCE, le président du syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et les maires respectifs des

communes de Coupvray et de Magny-le-Hongre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Melun, le 24 décembre 2013

La Préfète de Seine-et-Marne



6

2013/DDT/STN/61 — Création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de "Coupvray" située sur le territoire de la commune de Coupvray


Direction Départementale des Territoires

Service Territorial Nord

Unité urbanisme et aménagement de Meaux

Arrêté n° 2013/DDT/STN/61 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de « Coupvray » située sur le

territoire de la commune de Coupvray

La préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-9 et L.121-9-1, L.300-1 et L.300-2, L.311-1 et suivants, L.321-14,

L.331-7-5°, R.121-4, R.121-4-1, R.311-1 et suivants, et R.331-6 ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée

et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les

régions et l’Etat ;

VU la loi n°83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU);

VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat (UH);

VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi

Grenelle 1 ;

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2 ;

VU le décret n° 87-192 du 24 mars 1987 portant création d’une agglomération nouvelle dans le secteur IV de la ville

nouvelle de Marne-la-Vallée ;

VU le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d’un Etablissement Public chargé de l’Aménagement du

secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) ;

VU le décret n°87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l’exploitation d’Euro Disneyland en

France et le Projet d’Intérêt Général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée, modifié en dernier lieu par le décret

n°2010-1081 du 15 septembre 2010 ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

sous-préfet, Secrétaire Général hors classe de la préfecture de Seine-et-Marne ;


de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°87-DFEAD-4B-017 du 8 juillet 1987 modifié portant création du Syndicat d’Agglomération

Nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée, modifié par l’arrêté préfectoral n°01/61 du 9 novembre 2001 modifié portant

changement de dénomination du Syndicat d’Agglomération Nouvelle en SAN du Val d’Europe ;

VU l’arrêté préfectoral DCSE EXP 37 du 16 septembre 2013 déclarant d’utilité publique les travaux et acquisitions

nécessaires à la réalisation de la ZAC de « Coupvray » sur le territoire de la commune de Coupvray ;

VU le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France;

VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coupvray approuvé le 27 septembre 2012;

VU la délibération n°2011-012 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 29 septembre 2011 définissant les objectifs et

les modalités de concertation préalable à la création de la ZAC de « Coupvray » sur la commune de Coupvray ;

VU l’avis n° EE-615-620-12 de l’autorité environnementale (Préfet de Région Ile-de-France) en date du 5 octobre 2012 sur le

dossier de création de la ZAC de « Coupvray » sur la commune Coupvray ;

VU la délibération n°2012-05 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 21 juin 2012 approuvant le bilan de la

concertation préalable à la création de la ZAC de « Coupvray » sur la commune de Coupvray ;



7

VU la mise à disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’Autorité Environnementale du 22 novembre au 6

décembre 2012 inclus concernant le dossier de création de la ZAC de « Coupvray » sur la commune de Coupvray;

VU la délibération n°2013-04 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le bilan de la mise à

disposition du public de l’étude d’impact et de l’avis de l’Autorité Environnementale de la ZAC de « Coupvray » sur la

commune de Coupvray ;

VU la délibération n°2013-03 du conseil d’administration d’EPAFRANCE du 15 avril 2013 approuvant le dossier de création

de la ZAC du « Coupvray » sur la commune de Coupvray;

VU la lettre d’EPAFRANCE du 17 septembre 2013 référencée DASE/HS/CN/L13-580, reçue le 20 septembre 2013,

soumettant pour avis à la commune de Coupvray le dossier de création de la ZAC de « Coupvray» sur la commune de

Coupvray;

VU la lettre d’EPAFRANCE du 17 septembre 2013 référencée DASE/HS/CN/L13-581, reçue le 20 septembre 2013,

soumettant pour avis au syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe le dossier de création de la ZAC de « Coupvray»

sur la commune de Coupvray;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération et réponse du conseil municipal de Coupvray, l’avis de la commune sur le dossier

de création de la ZAC de « Coupvray » est réputé favorable au 20 décembre 2013 ;

CONSIDERANT qu’à défaut de délibération et de réponse du comité syndical du Val d’Europe, l’avis du SAN sur le dossier de

création de la ZAC de « Coupvray» est réputé favorable au 30 décembre 2013 ;

CONSIDERANT que la zone d’aménagement concerté de « Coupvray » se situe à l’intérieur de l’opération d’intérêt national

formée par le secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

CONSIDERANT que le développement de ce secteur s’inscrit dans le cadre des orientations du Schéma Directeur Régional

d’Ile-de-France et met en œuvre le Projet d’Intérêt Général relatif au secteur IV de Marne-la-Vallée qui définit sur cette

zone une urbanisation à dominante « habitat, et activités » ;

CONSIDERANT que l’opération vise à renforcer le développement résidentiel, économique et commercial du Val d’Europe,

par la construction de logements, d’activités, de commerces, d’équipements et de services ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : La zone d’aménagement concerté (ZAC) de « Coupvray » est créée sur le territoire de la commune de Coupvray,

délimitée par un trait discontinu épais de couleur rouge sur le plan de délimitation n° C3 à l’échelle 1/5000 du dossier de

création annexé au présent arrêté ;

Article 2 : Le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l’intérieur de la zone comporte :

- En matière de logements : 800 à 1200 logements (y compris équipements de proximité) ;

- En matière de commerces : 10 000 m² de surface de plancher maximale ;

- En matière d’activités, de services et de programmes adaptés aux PME : 80 000 m² de surface de plancher

maximale ;

Article 3 : Les constructions réalisées à l’intérieur de la zone d’aménagement concerté seront exonérées de la part

communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement. L’opération prendra en compte les coûts générés par la

réalisation des voies et des réseaux publics internes à la zone, ainsi que des espaces verts et des aménagements des accès

liés à la zone ;

Article 4 : L’aménagement et l’équipement de la zone seront conduits par la personne morale EPAFRANCE (établissement

public d’aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) qui a pris l’initiative de la création de ladite

ZAC ;

Article 5 : Le présent arrêté fera l’objet :

d’un affichage au siège du SAN du Val d’Europe et en mairie de Coupvray ;

d’une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le département ;

d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département

Cet arrêté, ainsi que les dossiers de création sont tenus à la disposition du public :

au siège du SAN du Val d’Europe;

en mairie de Coupvray ;

à la préfecture de Seine-et-Marne ;

à la DDT de Seine-et-Marne.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Président du Syndicat d’Agglomération Nouvelle du Val d’Europe ;

Madame le Maire de Coupvray ;

Monsieur le Directeur Général de l'EPAFRANCE (secteur IV de Marne la Vallée) ;



8

Madame la Préfète de Seine-et-Marne (à l'attention de M. le Sous-Préfet de TORCY) ;

Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Seine-et-Marne ;

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires, le directeur

général de l’EPAFRANCE, le président du syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et le maire de la commune de

Coupvray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



2013/DDT/SG/38 — portant subdélégation de signature d'instruire les autorisations de transports exceptionnels et les demandes d'autorisations exceptionnelles de circulation les jours d'interdiction (TE91)

Accord préalable de M. Le Préfet de l'Essonne

Date : 19 décembre 2013 Signature : M. B. SCHMELTZ

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

Direction départementale des territoires

ARRETE N°2013/DDT/SG/38 portant subdélégation de signature

Le directeur départemental des territoires

VU le code de la route ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions

interdépartementales des directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté N° 2013-PREF-MC-087 du 19/12/2013 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet de l’Essonne à

Monsieur. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoires de Seine-et-Marne ;

VU l'avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 19/12/2013 ;

Considérant qu’en application de l’arrêté du 14 novembre 2013 susvisé, la mission d’instruire les autorisations de

transports exceptionnels et les demandes d’autorisations exceptionnelle de circulation les jours d’interdiction, est assurée

par le directeur départemental de Seine et Marne,

A R R E T E

Article 1er : Sur proposition de l’administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires, subdélégation est

donnée aux agents visés à l'article 2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives les

actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous :

CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE

Exploitation des routes

1 Autorisation de transports exceptionnels R.433-1 à R 433-4 du code de la

route

2 Circulation d'ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques R.433-8 du code de la route

3 Restriction d'accès à certaines portions du réseau routier et dérogations aux interdictions de

circulation des véhicules de transport de marchandises

Arrêté Intérieur, Équipement,

Transport du 22 décembre 1994

Article 2 :

Conformément à l'article 1 subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences

respectives à :

- M. Jean-Pascal BEZY, architecte urbaniste, directeur adjoint ;

- M. Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur ;

- M. Sébastien FAUGERE, attaché principal d'administration, secrétaire général,



9

- M. Hervé PERES, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargé de Mission intercommunalité des

réseaux,

- M. Alain CHERDO, ingénieur en chef des TPE 2éme groupe, chargé de mission "bâtiments durables",

- Mme Sylvie FOUGEROUX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, faisant fonction de secrétaire général adjointe,

- M. Bernard LEJUEZ, chef technicien génie rural, chef de la mission des systèmes d’information des territoires,

- M. Bernard GUITTARD, technicien travaux forestiers, adjoint au chef de la mission des systèmes d’information des

territoires,

- M. Mathieu DOURTHE, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service agriculture et développement

rural,

- Mme Claire LAUGA, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service agriculture et

développement rural,

- M. Gilles BERROIR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service environnement et prévention des risques,

- M. Vassilis SPYRATOS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service environnement et

prévention des risques,

- M. Eric GANCARZ , contractuel RIN catégorie exceptionnelle, chef du service éducation et transport routiers,

- M. Dominique FOUILLAUD, secrétaire administratif et contrôle développement durable classe exceptionnelle, chef de

l’unité réseaux et circulation,

- M. Guillaume CORFDIR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service habitat et rénovation urbaine

- Mme Nathalie POULET, ingénieur divisionnaire des TPE, adjointe au chef du service habitat et rénovation urbaine

- M. Guillaume TERRAILLOT, ingénieur des ponts, des eaux et forêts, chef du service aménagement, planification et

prospective,

- Mme Sandrine LIENARD, ingénieur divisionnaire des TPE, adjointe au chef du service aménagement, planification et

prospective,

M. Jean-Maurice LEMAITRE, ingénieur divisionnaire des TPE chef du service de l'ingénierie durable, de la construction et de

l'énergie

- M. Johan CATOUILLARD, ingénieur des TPE adjoint au chef du service de l'ingénierie durable, de la construction et de

l'énergie,

- Mme Céline MAES, attaché principal d’administration, faisant fonction de chef du service urbanisme opérationnel,

Article 3 :

La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 :

Le secrétaire général de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne est chargé, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et sur l'intranet de la DDT 77.

MELUN, le 2 janvier 2014

Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,

Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,

Signé

Yves SCHENFEIGEL

2014006-0002 — ouverture d'une enquête publique concernant les demandes d'autorisation de défrichement déposées par la Sté GRTgaz en vue de la construction de la canalisation de gaz naturel dite "Arc de Dierrey" entre Cuvilly (60) et Voisines (52)

PREFET DE L'AUBE PREFET DE LA MARNE

PREFETE DE SEINE-ET-MARNE PREFET DE L'OISE

PREFET DE LA HAUTE-MARNE

ARRETE INTERPREFECTORAL n°2014006-0002 du 6 janvier 2014

Ouverture d'une enquête publique concernant les demandes d'autorisations de défrichement déposées par la société

GRTgaz en vue de la construction de la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey » entre Cuvilly (60) et Voisines (52)



10

Le Préfet de l'Aube, Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de la Marne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

La Préfète de Seine-et-Marne, Le Préfet de l'Oise,

Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de la Haute-Marne,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27,

VU le code forestier, et notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-7,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'Etat dans les régions et départements,

VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et à exploiter la canalisation de gaz

naturel dite « Arc de Dierrey » entre Cuvilly (60) et Voisines (52),

VU l'arrêté interpréfectoral n°2013283-0010 du 10 octobre 2013 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de

la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey » et emportant mises en compatibilité de documents d'urbanisme,

VU les demandes déposées le 23 octobre 2013 par la Société GRTgaz auprès des Préfets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la

Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, aux fins d'obtenir les autorisations préfectorales de défrichement dans le cadre des

travaux de construction de la canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey »,

VU l'avis rendu le 29 août 2012 par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du

développement durable relatif à l'évaluation environnementale du projet de canalisation de gaz naturel dite « Arc de

Dierrey »,

VU l’avis rendu le 14 novembre 2013 par l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du

développement durable relatif à l’examen au cas par cas de l'opération de défrichement dans le cadre du projet de

canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey »,

VU l'ordonnance n°E13000245/51 rendue le 3 décembre 2013 par le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne désignant comme membres titulaires de la commission d'enquête Messieurs Jean-François JACQUOT (titulaire),

Philippe RIGAUX et Robert DAVID, et comme membres suppléants de la commission d'enquêtes Messieurs Claude MARTIN

et Marcel VARO,

CONSIDERANT la complétude des dossiers de demandes d'autorisations préfectorales de défrichement,

CONSIDERANT qu'en application des articles L.123-1 et L.123-2 du code de l'environnement et R.341-6 du code forestier,

ces demandes doivent faire l'objet d'une enquête publique régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du

code de l'environnement,

SUR la proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de

Seine-et-Marne,

ARRETENT

ARTICLE 1er

– OBJET ET DATES DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Du lundi 10 février 2014 au mardi 11 mars 2014 inclus, soit pendant 30 jours consécutifs, il sera procédé à une enquête

publique, dans les formes prescrites par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement, relative aux demandes

d'autorisations préfectorales de défrichement déposées par la société GRTgaz auprès des Préfets de l'Aube, de la Haute-

Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, en vue de la construction de la canalisation de gaz naturel dite« Arc de

Dierrey » entre Cuvilly (60) et Voisines (52).

Le siège de l'enquête est fixé à la Préfecture de l'Aube – Direction départementale des territoires – 2 mail des Charmilles-

BP 769 – 10 026 TROYES Cedex, où le dossier est déposé pendant la durée de l'enquête publique.

Le Préfet de l'Aube est chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.

ARTICLE 2 – MAIRIES DANS LESQUELLES LES DOSSIERS SONT DEPOSES

Pendant la durée de l'enquête, le dossier relatif aux demandes d'autorisations préfectorales de défrichement, comportant

notamment une étude d'impact et l'avis émis par l'autorité environnementale concernant cette étude d'impact, est déposé

dans les mairies des communes suivantes :

Département de l'Oise :

Ressons-sur-Matz, Gournay-sur-Aronde, Hémévillers, Estrées-Saint-Denis, Choisy-la-Victoire, Blincourt, Houdancourt,

Pontpoint, Ormoy-Villers, Antilly, Betz, Acy-en-Multien, Rosoy-en-Multien.

Département de la Seine-et-Marne :



11

Vendrest, Ocquerre, Cocherel, Tancrou, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Sammeron, Signy-Signets, Rebais, Doue, Bellot, La-

Ferté-Gaucher, Saint-Barthélemy, La-Chapelle-Moutils.

Département de la Marne :

Villeneuve-la-Lionne, Courgivaux, Saint-Bon.

Département de l'Aube :

Villenauxe-la-Grande, Barbuise, Plessis-Barbuise, La-Villeneuve-au-Chatelot, Pont-sur-Seine, Saint-Martin-de-Bossenay,

Marigny-le-Châtel, Dierrey-Saint-Julien, Fontvannes, Torvilliers, Saint-Pouange, Villemereuil, Villy-le-Maréchal, La-

Vendue-Mignot, Cormost, Saint-Thibault, Vaudes, Chappes, Courtenot, Bourguignons, Bar-sur-Seine, Ville-sur-Arce,

Bertignolles, Viviers-sur-Artaut, Chacenay, Noë-les-Mallets, Fontette, Cunfin.

Département de la Haute-Marne :

Lanty-sur-Aube, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Coupray, Cour-l'Evêque, Arc-en-Barrois, Giey-sur-Aujon, Saint-Loup-sur-Aujon,

Vauxbons, Voisines.

ARTICLE 3 – PERIODE DE DEPOT DES DOSSIERS

Pendant la durée de l'enquête, le dossier ainsi que l'avis rendu par l'Autorité environnementale du Conseil général de

l'environnement et du développement durable concernant l'évaluation environnementale du projet resteront déposés dans

les mairies des communes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'au siège de l'enquête publique mentionné à

l'article 1er

du présent arrêté.

Ce dossier et cet avis y seront mis à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance durant les horaires

habituels d'ouverture.

ARTICLE 4 – OBSERVATIONS DU PUBLIC

Dans chacune des mairies susmentionnées ainsi qu'au siège de l'enquête publique, un registre d'enquête sera mis à la

disposition du public afin de recueillir ses observations, propositions et contre-propositions. Ce registre sera composé de

feuillets non-mobiles, côtés et paraphés par le président de la commission d'enquête ou l'un de ses membres.

Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront également être adressées par correspondance au

président de la commission d'enquête avant la fin de l'enquête au siège de l'enquête, Préfecture de l'Aube – Direction

départementale des territoires – Bureau juridique – 1 boulevard Jules Guesde – BP 769 – 10 026 TROYES Cedex.

ARTICLE 5 – COMMISSION D'ENQUETE

Sont désignés comme membres de la commission d'enquête par décision n°E13000245/51 rendue le 3 décembre 2013 par

le vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

Président :

Monsieur Jean-François JACQUOT, ingénieur divisionnaire du ministère de l'Equipement en retraite.

Membres titulaires :

Monsieur Philippe RIGAUX, directeur de banque honoraire.

Monsieur Robert DAVID, responsable d'un pôle technique de gestion des routes au Conseil Général de la Haute-Marne.

Membres suppléants :

Monsieur Claude MARTIN, géomètre-expert en retraite.

Monsieur Marcel VARO, cadre bancaire en retraite.

En cas d'empêchement de Monsieur Jean-François JACQUOT, la présidence de la commission sera assurée par M. Claude

MARTIN.

En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le premier des membres suppléants.

ARTICLE 6 – PERMANENCES DE LA COMMISSION D'ENQUETE

Les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public aux lieux, dates et horaires suivants :

Département de l'Oise :

- mairie de Betz, le lundi 10 février 2014, de 16h à 19h

- mairie de Estrées-Saint-Denis, le samedi 15 février 2014, de 9h à 12h

Département de Seine-et-Marne :

- mairie de Rebais, le samedi 1er

mars 2014, de 9h à 12h

Département de l'Aube :

- mairie de Saint-Pouange, le samedi 22 février 2014, de 9h à 12h

- mairie de Ville-sur-Arce, le vendredi 28 février 2014, de 9h à 12h

- mairie de Pont-sur-Seine, le mercredi 5 mars 2014, de 14h à 17h

Département de la Haute-Marne :

- mairie de Arc-en-Barrois, le mardi 11 mars 2014, de 15h à 18h

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L'ENQUETE PUBLIQUE



12

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera apposé quinze jours au moins avant le début de l'enquête

publique, soit au plus tard le vendredi 24 janvier 2014 , et pendant la durée de celle-ci au lieu habituel d’affichage des

mairies des communes mentionnées à l'article 2.

Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat renseigné par les maires de ces communes. Ce

certificat sera établi et joint aux registres d'enquête à la fin de l'enquête.

Il sera procédé par la société GRTgaz à l'affichage du même avis et dans les mêmes délais sur les lieux prévus pour la

réalisation du projet. Les affiches portant cet avis devront être visibles et lisibles depuis la voie publique et être conformes

aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Cet avis sera également publié sur les sites internet des préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et

de Seine-et-Marne.

ARTICLE 8 – PUBLICATION DANS LA PRESSE

Un avis contenant les modalités d'organisation de l'enquête publique sera publié dans les départements de l'Aube, de la

Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, par les soins du Préfet de l'Aube, aux frais de la société

GRTgaz, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans

deux journaux diffusés dans les départements susmentionnés.

ARTICLE 9 – PROLONGATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

Par décision motivée, le président de la commission d'enquête peut, après information du Préfet de l'Aube, prolonger

l'enquête pour une durée maximale de trente jours, notamment lorsqu'il envisage d'organiser une réunion d'information et

d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.

Sa décision doit être notifiée au Préfet de l'Aube au plus tard huit jours avant la fin de l'enquête. Le Préfet de l'Aube en

informe sans délai les Préfets de la Haute-Marne, de la Marne,de l'Oise et de Seine-et-Marne.

Elle est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête par un

affichage réalisé dans les conditions de lieu mentionnées à l’article 8 du présent arrêté.

ARTICLE 10 – VISITE DES LIEUX

Lorsqu’ils ont l’intention de visiter les lieux concernés par le projet, à l’exception des lieux d’habitation, les membres de la

commission d'enquête en informent au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés,

en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de

leur part, la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.

ARTICLE 11 – COMPLEMENTS DE DOSSIER

Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par des documents utiles à la bonne information du public, le président de la

commission d'enquête en fait la demande auprès de la société GRTgaz, cette demande ne pouvant porter que sur des

documents en la possession de cette dernière.

Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au dossier d'enquête.

Lorsque de tels documents sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la nature

des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées aux dossiers d'enquête.

ARTICLE 12 - REUNION D'INFORMATION ET D'ECHANGE AVEC LE PUBLIC

Lorsqu’il estime que la nature de l’opération ou les conditions de déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire

l’organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public, le président de la commission d'enquête en avise le

Préfet de l'Aube ainsi que la société GRTgaz en leur indiquant les modalités qu’il propose pour la tenue de cette réunion.

Le président de la commission d'enquête définit en concertation avec le Préfet de l'Aube et la société GRTgaz les modalités

d'information préalable du public et de déroulement de la réunion publique.

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article R.123-6 du code de

l'environnement et à l'article 9 du présent arrêté.

Un compte rendu est établi à l’issue de la réunion d'information et d'échange avec le public par le président de la

commission d'enquête et adressé à la société GRTgaz ainsi qu'au Préfet de l'Aube dans les meilleurs délais.

Ce compte rendu ainsi que les observations éventuelles de la société GRTgaz sont annexés par le président de la

commission d'enquête au rapport de fin d'enquête.

Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge de la société GRTgaz.

ARTICLE 13 – CLOTURE DES REGISTRES

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont transmis sans délai au président de la commission d'enquête

et clos par ce dernier. Cette transmission est effectuée par les maires des communes mentionnées à l'article 2 du présent

arrêté.



13

Dès réception des registres et des documents annexés, le président de la commission d'enquête rencontre, dans la

huitaine, la société GRTgaz et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de

synthèse. La société GRTgaz dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 14 – RAPPORT ET CONCLUSIONS

Les membres de la commission d'enquête établissent un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies.

Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une

synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le

cas échéant, les observations de la société GRTgaz en réponse aux observations du public.

Les membres de la commission d'enquête consignent dans un document séparé, pour chaque dossier de demande ayant

fait l'objet de la présente enquête publique, leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables

sous réserves ou défavorables aux demandes déposées par la société GRTgaz dans le cadre de ce projet.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête

transmet au Préfet de l'Aube le rapport et les conclusions motivées, accompagnés de l'ensemble des registres et pièces

annexées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal

administratif de Châlons-en-Champagne.

ARTICLE 15 – MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par le Préfet de l'Aube aux Préfets de la Haute-Marne , de la Marne, de

l'Oise et de Seine-et-Marne.

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par les Préfets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de

Seine-et-Marne aux mairies des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être, sans délai, tenue à la disposition du

public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Copie du rapport et des conclusions sera adressée par le Préfet de l'Aube à la société GRTgaz.

Ces documents seront également consultables sur les sites internet des préfectures de l'Aube, de la Haute-Marne, de la

Marne, de l'Oise et de la Seine-et-Marne pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

ARTICLE 16 – DECISIONS PRISES SUITE A L'ENQUETE

La présente enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations, propositions et contre-

propositions afin de permettre aux Préfets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne de

disposer de tous les éléments nécessaires à leur information avant de statuer, par voies d'arrêtés préfectoraux, sur les

demandes d'autorisations préfectorales de défrichement déposées par la société GRTgaz en vue de la construction de la

canalisation de gaz naturel dite « Arc de Dierrey ».

ARTICLE 17 – INFORMATIONS

Toute information complémentaire peut être demandée :

- auprès de la société GRTgaz – 7 rue du 19 mars 1962 – 92 622 GENNEVILLIERS

- auprès du Préfet de l'Aube - Direction Départementale des Territoires - Bureau Juridique – 1 boulevard Jules

Guesde – BP 769 – 10 026 TROYES Cedex.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès des

Préfets de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine et Marne dès publication de l'arrêté d'ouverture de

l'enquête publique.

ARTICLE 18 – EXECUTION

Les Secrétaires généraux des préfectures de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, les

Directeurs départementaux des territoires de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de l'Oise et de Seine-et-Marne, les

Maires des communes mentionnées à l'article 2 et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société GRTgaz ainsi qu'aux sous-préfets des

arrondissements de Compiègne, Senlis, Meaux, Provins, Epernay, Nogent-sur-Seine et Langres.

Le Préfet de l'Aube,

Christophe BAY

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Michel BERNARD

La Préfète de Seine-et-Marne,



14

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Serge GOUTEYRON

Le Préfet de l'Oise,

Emmanuel BERTHIER

Le Préfet de la Haute-Marne,

Jean-Paul CELET

1.3. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises , de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi

IDEE/2013/01 — désignation des organismes habilités à prescrire l’éligibilité d’une personne candidate au dispositif d’insertion par l’activité économique de la Seine-et-Marne

Direction Régionale des Entreprises, De la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Unité Territoriale de Seine-et-Marne

ARRÊTE N° IDEE/2013/01 portant désignation des organismes habilités à prescrire l’éligibilité d’une personne candidate au

dispositif d’insertion par l’activité économique de la Seine-et-Marne


Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment ses articles L.5132-1 à L 5132-17 ;

Vu le décret n°99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) des personnes

embauchées dans les organismes de l’insertion par l’activité économique ;

Vu la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure d'agrément par l'ANPE

et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par l'activité économique ;

Vu l’accord régional entre POLE EMPLOI, la DIRECCTE et les réseaux de l’Insertion par l’Activité Economique signé le 08

novembre 2011 ;

Vu la liste des prescripteurs départementaux proposée par Pôle Emploi, Direction Territoriale de Seine et Marne ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’insertion par l’activité économique en date du 24 octobre 2013.

ARRETE :

Article 1er

: La liste des prescripteurs départementaux habilités à prescrire l’éligibilité d’une personne candidate au

dispositif de l’insertion par l’activité économique de la Seine-et-Marne est ainsi établie:

- CCAF AVE 18-20 rue Gustave Nast 77500 CHELLES

- REALITE 30 rue d’Orient 77320 LA FERTE GAUCHER

- AIDE A L’INSERTION PROFESSIONNELLE 6 bis rue de Villeparisis 77290 MITRY MORY

- ESPACE EMPLOI VAL MAUBUEE 1 bis promenade du Belvédère 77200 TORCY

- Les conseillers locaux d’insertion des Maisons des Solidarités du Conseil Général de Seine et Marne Hôtel du

Département 77010 MELUN Cedex.

Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent

arrêté.

Article 3 : Les intervenants sociaux habilités par le présent arrêté devront passer avec la délégation territoriale de POLE

EMPLOI une convention de partenariat définissant les modalités d’intervention et les responsabilités en matière de suivi et

d’accompagnement des bénéficiaires.

Article 4 : Les intervenants sociaux désignés par la préfète seront pleinement associés aux comités techniques d’animation

pilotés par POLE EMPLOI.

Article 5 : Un rapport annuel des actions réalisées dans le cadre de leur habilitation sera remis par les intervenants sociaux à

POLE EMPLOI.



15

Article 6 : Un bilan réalisé par les intervenants sociaux sur les modalités de suivi des bénéficiaires et leurs parcours

d’insertion sera présenté annuellement au conseil départemental de l’insertion par l’activité économique par les

représentants de POLE EMPLOI.

Article 7 : En cas de non respect de la convention et des règles relatives à la procédure d’agrément, cette habilitation

pourra être retirée par arrêté préfectoral, après information du conseil départemental de l’insertion par l’activité

économique.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur territorial de POLE EMPLOI, sont chargés, chacun pour ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifss » de la préfecture .

Fait à Melun, le 12/11/2013

La Préfète

Nicole KLEIN

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.51 — dérogation au repos dominical pour La SAS LUDENDO, pour son magasin LA GRANDE RÉCRÉ installé dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur parc d’activités commerciales « Les portes de l’Ambrésis à VILLEPARISIS


Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Unité territoriale de Seine-et-Marne

Arrêté Préfectoral n° 2013-DIRECCTE-UT.77-RD.51 du 23 décembre 2013 relatif au repos dominical du personnel salarié

d'un Etablissement dont l'activité est : vente de jouets, jeux et loisirs pour enfants.


Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre du Mérite

VU les articles L 3132-3, L 3132-20, R 3132-17, L 3132-25-3, L3132-25-4 du Code du Travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les

départements d’Ile de France ;

VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2012 portant nomination de Madame KLEIN Nicole, préfète

de Seine-et-Marne ;

VU la date d’installation de Madame KLEIN Nicole en qualité de préfète de Seine-et-Marne du 30 juillet 2012 ;

VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/130 du 30 juillet 2012 par lequel la Préfète de Seine-et-Marne donne délégation de

signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi d’Ile de France ;

VU la décision n°212-058 du 3 août 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France à Monsieur

Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;



16

VU l’arrêté n° 2012-066 du 10 août 2012 portant subdélégation de signature de M. Laurent VILBOEUF directeur régional des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à M. Dominique FORTEA-SANZ,

directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2010-DCSE-PCAD-160 du 5 août 2010 créant au sens de l’article L.3132-25-1 du code du travail un

périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) couvrant le territoire du parc d’activité commerciales « Les

Portes de l’Ambrésis » à VILLEPARISIS.

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 30 octobre 2013, reçue le 5 novembre 2013, formulée par la

SAS LUDENDO FRANCE dont le siège social est situé 2 Avenue Clément Ader - ZAC du Prieure Ouest à SERRIS – 77700 - pour

son magasin LA GRANDE RÉCRÉ situé Centre Commercial de l'Ambrésis VILLEPARISIS - 77270.

VU l’avis favorable du conseil municipal de la mairie de VILLEPARISIS en date du 7 novembre 2013, mais n’a pas été

formulé ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 14 novembre 2013 ;

VU l’avis favorable de l’Union Départementale CFE/CGC de Seine-et-Marne en date du 13 novembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnel de l’Artisanat de Seine et Marne en date du 15

novembre 2013 ;

VU l’avis défavorable Monsieur Le Secrétaire Général de l’Union Départementale FO de Seine-et-Marne en date du 2

décembre 2013 ;

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 7 novembre 2013, a

indiqué par courrier du 12 décembre 2013 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, ainsi que, Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 7 novembre 2013 pour avis.

VU l’avis favorable de l’inspection du travail en date du 26 novembre 2013 ;

VU l’avis favorable du comité d’établissement en date du 3 octobre 2013 ; (5 avis favorables et 3 abstentions)

Considérant que, en application de l’article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20

et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après

référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions posées par ce même article,

Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 4 salariés volontaires appelés à travailler le

dimanche de 14 h30 à 19 h (sauf durant la période de Noël de 10 h à 19 h) pour le magasin à l’enseigne LA GRANDE RECRÉE

Considérant que le repos hebdomadaire peut-être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, aux

établissements de vente de détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d’usage de

consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que la société LA GRANDE RÉCRÉ ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos

dominical.

Considérant que le magasin LA GRANDE RÉCRÉ est situé sur la commune de VILLEPARISIS intégrée dans l’arrêté préfectoral

n° 09-1185 du 8 septembre 2009 établissant le périmètre et la liste des communes de l’unité urbaine de Paris.

Considérant qu’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) a été créé au sens de l’article L.3132-25-1 du

code du travail couvrant le territoire du parc d’activités commerciales « Les portes de l’Ambrésis» à VILLEPARISIS.

Considérant que le magasin LA GRANDE RÉCRÉ est un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens et

des services dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE).

Considérant que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord initial signé le 28 décembre 2009 ; les

heures travaillées le dimanche pour les salariés ayant le statut « employé » ou « agent de maitrise » seront payées double,

ils bénéficieront d’un repos compensateur. Cet accord a été complété par un avenant n°1 qui prévoit pour les responsables

de magasin une prime forfaitaire mensuelle de 300 €.Un avenant n°2 a été conclu le 19 décembre 2012 pour préciser les

engagements pris en termes d’emploi.

Considérant le respect du principe de volontariat au sein de l’établissement de Villeparisis,

Considérant ainsi que les conditions posées par les dispositions des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4du code du travail

sont remplies

ARRETE

Article 1 : La SAS LUDENDO FRANCE dont le siège social est situé 2 Avenue Clément Ader - ZAC du Prieure Ouest à SERRIS -

77700 - est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin LA GRANDE RÉCRÉ installé dans le

périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) sur parc d’activités commerciales « Les portes de l’Ambrésis à

VILLEPARISIS.

Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour CINQ ANS.



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La liste du personnel amené à travailler durant cette période dans les locaux de l'entreprise sera communiquée à

l'Inspection du Travail chargée du contrôle de cet établissement.

Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire ainsi qu'au repos

hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le

fondement de cette autorisation.

Article 4 : Le secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.

Fait à MELUN, le 26 décembre 2013

P/Le Préfète,

Par Délégation, le Directeur Régional,

Par subdélégation,

Le Directeur régional adjoint,

Responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne,

Par empêchement,

Le Directeur Adjoint,

Stéphane ROUXEL

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.53 — dérogation au repos dominical pour la SA « FRANCE» dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche 59650 - VILLENEUVE D’ASCQ pour son entrepôt AUCHAN LOGISTIQUE sis 37 Boulevard de Beaubourg -77184- EMERAINVILLE





d'un Etablissement Dont l'activité est : approvisionnent des magasins AUCHAN de la région Parisienne.
















de Seine-et-Marne ;






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VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 18 novembre 2013, par la SA « FRANCE» dont le

siège social est situé 200 Rue de la Recherche 59650 - VILLENEUVE D’ASCQ pour son entrepôt AUCHAN LOGISTIQUE sis 37

Boulevard de Beaubourg -77184- EMERAINVILLE.

L’avis du conseil municipal de la mairie de EMERAINVILLE a été sollicité en date 25 novembre 2013, mais n’a pas été

formulé ;


VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne en date du 5

décembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de l’Union Professionnel de l’Artisanat de Seine-et-Marne en date du 3

décembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Madame la Présidente l’Union Départementale de la CFE/CGC en date du 27 novembre 2013 ;

VU l’avis défavorable de Madame la Secrétaire Fédérale de l’Union Départementale de FO en date du 12 décembre 2013,

reçu le 24 décembre 2013 ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT, ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 25 novembre 2013, pour avis.


indiqué par courrier du 28 novembre 2013, qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

VU l’avis favorable de l’inspection du travail en date du 27 novembre 2013 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité d’entreprise en date du 22 octobre 2013 ;




Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 30 salariés appelés à travailler le dimanche 5

janvier 2014, dans l’entrepôt AUCHAN LOGISTIQUE.

Considérant l’activité de la société AUCHAN LOGISTIQUE : approvisionnent des magasins AUCHAN de la région Parisienne..

Considérant qu’AUCHAN LOGISTIQUE ne fait pas partie de la catégorie d’établissements (article R.3132-5 du code du

travail) qui peuvent déroger de droit à la règle du repos dominical.

Considérant que cet établissement n’est pas un commerce de détail, de ce fait le repos dominical des salariés ne peut être

supprimé par décision du maire (article L.3132-26 du code du travail)

Considérant que les magasins AUCHAN approvisionnés par l’entrepôt d’Emerainville bénéficient d’une dérogation qui ne

peut excéder 5 dimanches par an par décision des maires dans le cadre de l’article L. 3132-26 du code du travail).

Considérant que la présence de 30 collaborateurs est nécessaire le dimanche 5 janvier 2014, pour assurer la préparation

des fortes commandes du double réapprovisionnement des magasins AUCHAN suite à la bascule informatique liée à un

changement d’organisation

Considérant que la fermeture le dimanche 5 janvier 2014 serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de

l’établissement.

Considérant que les salariés volontaires bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise intitulé « organisation et

aménagement de temps de travail » signé le 10 avril 2013 entre la direction de AUCHAN et les organisations syndicales

CFTC et SEGA-CFE/CGC).

Considérant que la société AUCHAN FRANCE a défini les engagements en termes d’emploi de personnes handicapées

« accord collectif sur l’emploi des salariés handicapés», signé le 11 juin 1999 entre la direction et les organisations

syndicales.

ARRETE



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Article 1 : La SA AUCHAN FRANCE dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche -59650 -VILLENEUVE D’ASCQ pour

son entrepôt AUCHAN LOGISTIQUE sis 37 Boulevard de Beaubourg -77184- EMERAINVILLE est AUTORISÉE à déroger à la

règle au repos dominical.

Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour le dimanche 5 janvier 2014, pour 30 salariés.











P/Le Préfète,





Par empêchement,


Stéphane ROUXEL

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.54 — REFUS 0la demande de dérogation au repos dominical POUR la SAS « KIABI EUROPE » dont le siège social est situé 100 Rue du calvaire 59510 - HEM, pour son magasin à l’enseigne KIABI situé 12 Impasse de l'Orée du Bois -77176- SAVIGNY LE TEMPLE





d'un Etablissement dont l'activité est : prêt-à-porter femmes enfants hommes

















20


de Seine-et-Marne ;













VU la demande de dérogation au repos dominical formulée en date du 15 novembre 2013, par la SAS « KIABI EUROPE »

dont le siège social est situé 100 Rue du calvaire 59510 - HEM, pour son magasin à l’enseigne KIABI situé 12 Impasse de

l'Orée du Bois -77176- SAVIGNY LE TEMPLE

L’avis du conseil municipal de la mairie de SAVIGNY LE TEMPLE a été sollicité en date 21 novembre 2013, mais n’a pas été

formulé ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 2 décembre 2013 ;


décembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération des Enseignes de l’Habillement en date du 25 novembre 2013

VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne, en date du 5

décembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Madame La Présidente de de l’Union Départementale de la CFE/CGC en date du 27 novembre 2013

VU l’avis défavorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de FO en date du 2 décembre 2013 ;

Les organisations syndicales CGT, CFTC, CFDT ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne, ont été

consultés le 21 novembre 2013 pour avis.


indiqué par courrier du 25 novembre 2013 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

VU l’avis défavorable de l’inspection du travail en date du 2 décembre 2013 ;




Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour 15 salariés susceptibles de travailler le dimanche

de 10 h à 19 h30 (amplitude d’ouverture du magasin le dimanche) pour le magasin à l’enseigne KIABI.

Considérant l’activité de la société KIABI : prêt-à-porter enfants, femmes, hommes.

Considérant que la société KIABI ne fait pas partie des établissements autorisés de droit à déroger au repos dominical.

Considérant que la commune de SAVIGNY LE TEMPLE n’est pas une commune touristique et n’a pas fait l’objet de

délimitation d’un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), que par conséquent le magasin KIABI de

SAVIGNY LE TEMPLE n’est pas situé au sein d’un PUCE contrairement à ce que le demandeur invoque.

Considérant que la SA KIABI EUROPE ouvre son magasin illégalement.

Considérant que le chiffre d’affaire présenté par l’entreprise (21 % en moyenne sur l’année 2012) ne peut être allégué,

l’établissement ne bénéficiant pas d’une dérogation au repos dominical et ce chiffre d’affaires étant réalisé illégalement.

Considérant que l’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement que constituerait une fermeture dominicale au

regard du cadre légal d’ouverture n’est pas établi.

Considérant que le préjudice au public d’une fermeture dominicale n’est pas établi, notamment en considération de

l’activité de l’enseigne vente de prêt-à-porter.

Considérant que les conditions de dérogation du principe du repos dominical ne sont pas remplies.

ARRETE

Article 1 : La SAS KIABI EUROPE dont le siège social est situé 100 Rue du calvaire 59510 à HEM pour son magasin à

l’enseigne KIABI situé 12 Impasse de l'Orée du Bois -77176- SAVIGNY LE TEMPLE n’est pas AUTORISÉE à déroger à la règle

au repos dominical.



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P/Le Préfète,





Par empêchement,


Stéphane ROUXEL

2013-DIRECCTE-UT.77-RD.55 — dérogation au repos dominical pour la SAS PITNEY BOWES ASTÉRION dont le siège social est situé Immeuble Perspectives Seine Hall A - 9ème étage - 84 Rue Charles Michels - 93284 - à SAINT DENIS cedex pour son unité PITNEY BOWES ASTÉRION sis 18 Allée du clos des Charmes - ZI les Portes de la Forêt à COLLÉGIEN - 77090




Arrêté Préfectoral n° 2013-DIRECCTE-UT.77-RD.55 du 27 décembre 2013 modifiant les dates d’intervention de l’arrêté

préfectoral N° 52/2013 du 20 décembre 2013 relatif au repos dominical du personnel salarié d'un établissement dont

l'activité est : impression laser, mises sous plis, contrôles et préparations d'expéditions.
















de Seine-et-Marne ;









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VU la demande de dérogation, en date 25 octobre 2013, au repos dominical formulée par la SAS PITNEY BOWES

ASTÉRION dont le siège social est situé Immeuble Perspectives Seine Hall A - 9ème étage - 84 Rue Charles Michels - 93284 -

à SAINT DENIS cedex pour son unité PITNEY BOWES ASTÉRION sis 18 Allée du clos des Charmes - ZI les Portes de la Forêt à

COLLÉGIEN - 77090 –

VU les précisions complémentaires à la demande communiquée par l’entreprise le 26 décembre 2013,

L’avis du conseil municipal de la mairie de COLLÉGIEN a été sollicité en date 30 octobre 2013, mais n’a pas été formulé ;


VU l’avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne en date du 5

décembre 2013 ;


novembre 2013 ;

VU l’avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l’Union Départementale de FO en date du 30 août 2013 ;

Les organisations syndicales CGT, CFDT, CFTC, CFE/CGC ainsi que Monsieur le Président de la CGPME de Seine-et-Marne,

ont été consultés le 30 octobre 2013 pour avis.

Madame La Présidente de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Nord Seine-et-Marne, consultée le 30 octobre 2013, a

indiqué par courrier du 4 novembre 2013 qu’elle n’avait aucune observation à formuler sur cette demande ;

VU l’avis favorable de l’inspection du travail en date du 3 décembre 2013 ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité d’établissement en date du 25 septembre 2013 ;




Considérant l’objet de la demande : dérogation au repos dominical pour les 5-12-19 et 26 janvier 2014, 2-9-16 et 23 février

2014, et le 2 mars 2014, de 6 h à 14 h et de 14 h à 22 h pour 16 salariés volontaires. Dans le cadre de son activité (édition et

gestion globale de documents) pour le compte notamment de clients tels que banques, assureurs, l’entreprise est tenue à

des obligations de délai et est confrontée, ponctuellement, à une forte volumétrie ;

Considérant l’activité de l’unité PITNEY BOWES ASTÉRION de COLLEGIEN : impression laser, mises sous plis, contrôles et

préparations d'expéditions ;

Considérant que l’accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés conclu dans le

cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils sociétés de

conseil du 15 décembre 1987 applicable à la SAS PITNEY BOWES ASTÉRION limite à 15 par an et par salarié le nombre de

dérogations au repos dominical ;

Considérant les contraintes imposées par les clients, notamment en termes de délais de production ;

Considérant l’importance des travaux exceptionnels (traitement de relevés trimestriels et semestriels) qui amènent

l’entreprise à traiter une forte volumétrie ponctuellement, et que l’équipe VSD (vendredi, samedi, dimanche) ne pourra

absorber un tel pic de production ;

Considérant que pour effectuer ces travaux exceptionnels la présence de 16 salariés est nécessaire sur le site de

COLLEGIEN ;

Considérant que les contreparties au travail du dimanche ont été négociées le 26 février 2008 entre la direction de PITNEY

BOWES ASTÉRION et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO dans la convention unique d’entreprise

(article 19) qui prévoit une prime de 76 € pour une durée de travail égale ou inférieur à 3 h 30 mn et une prime de 152 € au-

delà de 3 h 30 mn travaillées. Ainsi qu’une indemnisation supplémentaire prévues les années précédentes, à savoir, une

prime de 180€ pour une journée, (ou a minima 200% du salaire horaire). Les heures travaillées seront récupérées avec une

majoration de 50%.

ARRETE

Article 1 : La SAS PITNEY BOWES ASTÉRION dont le siège social est situé Immeuble Perspectives Seine Hall A - 9ème étage -

84 Rue Charles Michels - 93284 - à SAINT DENIS cedex pour son unité PITNEY BOWES ASTÉRION sis 18 Allée du clos des

Charmes - ZI les Portes de la Forêt à COLLÉGIEN - 77090 - est AUTORISÉE à déroger à la règle au repos dominical.



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Article 2 : La présente dérogation est ACCORDÉE pour 16 salariés volontaires les dimanches 5-12-19 et 26 janvier 2014, 2-9-

16 et 23 février 2014, et le 2 mars 2014,











P/Le Préfète,





Par empêchement,


Stéphane ROUXEL

2014-01 — SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI, RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DECISION n°2014-01 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE

LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI, RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE

SEINE-ET-MARNE

Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de

France, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne,

Vu le code du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les

départements Ile-de-France,

VU l’arrêté ministériel du 19 mai 2011, nommant Monsieur Dominique FORTEA-SANZ, directeur régional adjoint,

responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne à compter du 1er

juin 2011 ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,

Vu l’arrêté n° 2013-109 du 31 décembre 2013 par lequel le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France a délégué sa signature à Monsieur Dominique FORTEA-SANZ,

directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne.

Décide :

Article 1.- Subdélégation est donnée aux fonctionnaires du corps de l’inspection du travail à effet de signer les décisions au

nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ,

dans les conditions fixées aux articles 2 et suivants ;



24

Article 2. - Subdélégation permanente est donnée à Madame Isabelle VIOT-BICHON, Directrice du travail déléguée, à l'effet

de signer les décisions suivantes :

Dispositions légales Décisions

Groupement d’employeur

Articles L 1253-17 et D 1253-7 à D 1253-11 du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

Articles R 1253-19 à R 1253-27 du code du travail

Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs

Apprentissage

Articles L 6225-1 et suivants et R 6225-1 et suivants du code du travail

Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage (article L 6225-5) Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6) Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et R 338-7 du code de l’Education, arrêtés du 9 mars 2006 et du 10 mars 2009

Délivrance du titre professionnel Désignation du jury VAE : recevabilité de la VAE

Article R 6325-20 du code du travail

Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales attaché aux contrats de professionnalisation

Divers

Articles R 5422-3 et -4 du code du travail

Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles D 5424-8 à D 5424-10 du code du travail

Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Article 3.- Subdélégation permanente est donnée Monsieur Michel DEMONTFAUCON, directeur adjoint du travail pour les

entreprises relevant de la compétence des sections 4, 5, 8 et 9 et à Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur adjoint du travail

pour les entreprises relevant de la compétence des sections 1, 2, 3, 6, 7, 10, 11, 12, 13 à l’effet de signer les décisions

suivantes :


Durée du travail

Article R 713-44 du code rural

Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée du travail



25

Article D 3141 35 du code du travail

Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics

Santé et sécurité

Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du travail

Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux


Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux


Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés

Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du code du travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1


Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10

Article 85 du décret du 28 septembre 1979 relatif aux établissements pyrotechniques

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du 28 octobre 2005 relatif aux chantiers de dépollution pyrotechnique

Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs

Représentation du personnel



26

Articles L. 2143-11 et R 2143-6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical

Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail

Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale


Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail

Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)


Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement distinct (comité d’entreprise)


Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et R 2327- 3 du code du travail

Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections au comité central d’entreprise Décision de répartition des sièges entre les établissements et les catégories pour les élections au comité central d’entreprise


Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges électoraux


Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel du comité de groupe


Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un comité d’entreprise européen

Article 4.- Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane ROUXEL directeur adjoint du travail à l’effet de

signer les décisions suivantes.


Divers

Article L 3345-1 et suivants et D 3345-1 et suivant du code du travail

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne salariale

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat de travail


Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle

Article 5. - Subdélégation permanente est donnée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mesdames Sophie

BARDEY, Stéphanie COURS, Isabelle DA CUNHA, Nathalie DE OLIVEIRA, Audrey FARRE, Aurélia FERNANDEZ, Marie GUIDON,

Hélène HUMBLOT, Marie LALLEMAND, Naïla OTT, Inspectrices du travail, Messieurs Sebastien AGIUS, Claude BEAULIEU,

Vincent DAYRIS, Inspecteurs du Travail, à l’effet de signer les décisions suivantes :


Durée du travail



27

Article R 3121-23 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-26 du code rural Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un département

Article R 713-28 du code rural Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou plusieurs entreprises ayant le même type d’activité

Article R 713-32 du code rural Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un département

Article R 3121-28 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Représentation du personnel


Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections des délégués du personnel


Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de personnel pour les élections du comité d’entreprise Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections du comité d’entreprise

Article 6. - Subdélégation en cas d’empêchement est donnée à Madame Isabelle VIOT-BICHON, Directrice du travail

déléguée, Messieurs Stéphane ROUXEL et Michel DEMONTFAUCON, directeurs adjoints du travail, à l'effet de signer les

décisions suivantes :


Licenciement pour motif économique

Articles L 1233-41 et D 1233-8

du code du travail

Décision relative à la réduction du délai de notification des lettres de licenciement pour motif

économique

Articles L 1233-52 et D 1233-

11 et 13 du code du travail Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi


12 et 13 du code du travail Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique


13 du code du travail Propositions d’amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l’emploi



28

Contrat de génération

Article L 5121-13 et R 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d’action

Articles L 5121-9, L. 5121-10,

L. 5121-12 et R 5121-33 Mises en demeure

Articles L5121-15 et L.5121-

16, R. 5121-37 et R. 5121-38 Document d’évaluation prévu dans les articles précités

Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences,

maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

L 1233-56 – D 2133..11 Avis sur un projet de licenciement de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours.

L 1233-57 et L 1233-57.6 Proposition et observation sur un plan de sauvegarde pour l’emploi

L 1233-57-4 ; L 1233-57-2 ; L

1233-57-3 ; L 1233-57-1 ; L

1233-57-7 ; L 1233-57-5/6

Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article 1233-24-1

Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4

L 123357-5 ; D 1233-12 Décision ou injonction prise sur saisine du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou des

organisations syndicales

L 4612-1 ; L 4614-13 Décision sur la concertation relative à l’expertise demandée par l’instance unique de coordination

des CHSCT lors d’un projet de restructuration

Article 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle VIOT-BICHON, la subdélégation de signature qui lui

est confiée à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Michel DEMONTFAUCON, directeur adjoint du travail

- Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur adjoint du travail

Article 8.- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane ROUXEL, la subdélégation de signature qui lui est

confiée à l’article 3 et à l’article 4 sera exercée par :

- Monsieur Michel DEMONTFAUCON, directeur adjoint du travail

- Madame Isabelle VIOT-BICHON directrice du travail déléguée.

Article 9.- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel DEMONTFAUCON, la subdélégation de signature qui lui

est confiée à l’article 3 sera exercée par :

- Monsieur Stéphane ROUXEL, directeur adjoint du travail

- Madame Isabelle VIOT-BICHON, directrice du travail déléguée

Article 10. - La décision n° 2013-03 du 9 août 2013 du responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne portant

délégation de signature est abrogée.

Article 11. - la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs. Elle prendra effet le 7 janvier 2014

Fait à Melun, le 7 janvier 2014

Le directeur régional adjoint,

responsable de l’unité territoriale de Seine-et-Marne

Dominique FORTEA-SANZ



29

1.4. DGFIP ( dont trésorerie générale)

02012014 _ Deleg fiscale _ Tie ST Fargeau — Délégation de signature accordée par le comptable public de St Fargeau Ponthierry à ses agents en matière fiscale à compter diu 2 janvier 2014

Direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

DELEGATION DE SIGNATURED’UN COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRY

Le comptable, responsable de la trésorerie de ST FARGEAU PONTHIERRY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

GUESNON Magalie AAP 2ème

classe 200€ 6 mois 2000€

GUARDIOLA Charlotte Contractuelle 200€ 6 mois 2000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE et MARNE

A St Fargeau Ponthierry, le 2 JANVIER 2014

Le comptable,

Isabelle SABELLICO

08012014 _ Deleg fiscale _ Tie Le Chatelet — Délégation de signature accordée par le comptable public du chatelet en Brie à ses agents en matière fiscale à compter diu 8 janvier 2014


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL



30

DELEGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE CHARGE DE LA TRESORERIE DU CHATELET en BRIE

Le comptable, responsable de la trésorerie du CHATELET EN BRIE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son

article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le

tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et

les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

ALLART Hubert Contrôleur Principal 500€ 6 mois 5000€

BLAIRE Sandrine Agent Administratif 500€ 6 mois 5000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de SEINE et MARNE

Au Châtelet, le 8 janvier 2014

Le comptable,

LEJEUNE Gilles

02012014 _ Deleg adjoint Rideau _ Tie St Fargeau — Délégation de signature accordée par le comptable de St Fargeau Ponthierry à Mme Rideau à compter du 2 janvier 2014


Délégation de signature A donner par les Comptables publics à leurs adjoints

Je soussignée, Isabelle SABELLICO, Comptable Public, responsable du Centre des Finances Publiques de St Fargeau

Ponthierry

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général,

Mme Brigitte RIDEAU, Contrôleur Principal

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de St Fargeau

Ponthierry



31

D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes

qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers

des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats et d’exiger la

remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de

toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes

autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques ou à la

Recette des Finances les versements aux époques prescrites et en retirer récépissés à talon, de le représenter auprès des

agents de l’administration des Postes pour toute opération.

L’autoriser à agir en justice.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire d’une manière générale, toutes les

opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de St Fargeau Ponthierry, entendant ainsi

transmettre à Mme Brigitte RIDEAU tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa

responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente délégation.

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à St Fargeau Ponthierry le 02/01/2014

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT

« Bon pour acceptation de pouvoir » Bon pour pouvoir

Brigitte RIDEAU Isabelle SABELLICO

02012014 _ Dekleg adjoint Chihi _ Tie St Fargeau — Délégation de signature accordée par le comptable de St Fargeau Ponthierry à Mme Chihi à compter du 2 janvier 2014



Je soussignée, Isabelle SABELLICO, Comptable Public, responsable du Centre des Finances Publiques de St Fargeau

Ponthierry

Déclare :


Mme Radhia CHIHI, Contrôleur Principal

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques de St Fargeau

Ponthierry











opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques de St Fargeau Ponthierry, entendant ainsi

transmettre à Mme Radhia CHIHI tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa






32

Fait à St Fargeau Ponthierry le 02/01/2014


« Bon pour acceptation de pouvoir » « Bon pour pouvoir »

Radhia CHIHI Isabelle SABELLICO

Deleg adjoint Tuernal _ Tie Le Chatelet — Délégation de signature accordée par le comptable du Chatelet à Mme Tuernal à compter du 8 janvier 2014



Je soussigné Gilles LEJEUNE, Comptable Public, responsable du Centre des Finances Publiques du Châtelet en Brie

Déclare :


Mme Léonide TUERNAL, Contrôleur Principal

Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Centre des Finances Publiques du Châtelet en Brie











opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques du Châtelet en Brie, entendant ainsi

transmettre à Mme Léonide TUERNAL tous les pouvoirs suffisants pour qu’elle puisse, sans son concours, mais sous sa




Fait à Le Châtelet en Brie le 08/01/2014


Bon pour acceptation de pouvoir Bon pour pouvoir

Leonide TUERNAL Gilles LEJEUNE

arrete 01-2014 _ Fermeture _ Tie Bassee Montois — Arreté de fermeture de la trésorerie du Bassee Montois le vendredi 17 janvier 2014 après-midi


Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

Arrêté n° 01-2014 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances

publiques de Seine-et-Marne

L’administrateur général des finances publiques,

directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne



33

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, Préfète de

Seine-et-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12/PCAD/107 du 30/07/2012 portant délégation de signature à M. Denis DAHAN, administrateur

général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, pour la fermeture des

services de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;

ARRETE

Article 1er

: la trésorerie du Bassée Montois sera fermée, à titre exceptionnel, le vendredi 17 janvier 2014 après-midi.

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 07 janvier 2014

Pour le directeur départemental de da direction départementale de Seine-et-Marne

Le directeur du pôle pilotage et ressources

Jean-François KRAFT

1.5. DRIEE - Direction régionale et interdépartemen tale de l'environnement et de l'énergie

2013/490 — Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR1100812 « L’Yerres de sa source à Chaumes-en Brie »

PREFETE DE SEINE-ET-MARNE

Arrêté préfectoral n° 2013/490 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR1100812 « L’Yerres de sa

source à Chaumes-en Brie »

La préfète de Seine-et-Marne


Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que

de la faune et de la flore sauvages ;

VU la décision de la commission européenne du 7 décembre 2004 arrêtant en application de la directive 92/43/CEE du

Conseil, la liste des sites d’importance communautaire (SIC) pour la région biogéographique atlantique et notamment la

désignation du SIC FR 1100812 « l’Yerres de sa source à Chaumes en Brie » ;

VU la loi n° 2001-321 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnance, les directives

communautaires ;

VU l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition et à la mise en œuvre de certaines dispositions du

droit communautaire dans le domaine de l’environnement ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au Développement des Territoires ruraux, notamment ses articles 140 et

suivants ;

VU les articles L.414-1 à L414-7 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;

VU les articles R414-1 à R414-24 du code de l’environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;

VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune

et de flore qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l’Etat dans les régions et départements ;



34


de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 14 juin 2013 nommant Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental

des territoire de Seine-et-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°13/PCAD/58 du 20 juin 2013, donnant délégation de signature à Monsieur Yves SCHENFEIGEL,

administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoire de Seine-et-Marne ;

SUR proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France

ARRETE

Article 1 : Le comité de pilotage du site Natura 2000 « L’Yerres de sa source à Chaumes-en-Brie », est composé comme il

suit :

I – Les représentants de l’État, de ses services déconcentrés et des offices et établissements publics (à titre consultatif):

La Préfète de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Ile-de-France ou son représentant ;

Le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Le Directeur interrégional Nord-Pas-de-Calais/Picardie/Île-de-France/Haute et Basse Normandie de l’Office national de l’eau

et des milieux aquatiques ou son représentant ;

II – Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :

Le Président du Conseil régional d’Ile-de-France ou son représentant ;

Le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Les Maires des communes de Argentières, Bernay-Vilbert, Chaumes-en-brie, La Celle-sur-Morin, Courtomer, Guérard,

Hautefeuille, Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux, Rozay-en-brie, Touquin, Voinsles ou leurs

représentants ;

Le Président de la communauté de communes des Sources de l’Yerres ou son représentant ;

Le Président de la communauté de communes de l ’Yerres à Ancoeur ou son représentant ;

Le Président de la communauté de communes de la Brie centrale ou son représentant ;

Le Président du Syndicat intercommunal d’aménagement de la vallée de l’Yerres (SIAVY) ou son représentant ;

Le Président du syndicat mixte pour l’aménagement et l’entretien du ru de Beuvron et de ses affluents ;

Le Président du Syndicat mixte d’aménagement et d’entretien du ru de la Visandre et du Réveillon ou son représentant ;

Le Président du syndicat mixte pour le ru d’Yvron ou son représentant ;

Le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de l’Yerres ou son représentant ;

Le Président du Syndicat mixte pour l’Assainissement et la Gestion des eaux du bassin versant de l’Yerres (SYAGE) ou son

représentant ;

III – Les représentants des propriétaires et exploitants de biens ruraux compris dans le site :

Le Président du Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs ou son représentant ;

Le Président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;

IV – Les représentants des organismes consulaires :

Le Président de la Chambre d’agriculture de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Le Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Le Président de la Chambre des métiers et l’artisanat de Seine-et-Marne ou son représentant ;

V – Les représentants des organismes exerçant leurs activités dans les domaines de la pêche, de la chasse, du sport et du

tourisme :

Le Président du Centre régional de la propriété forestière d’Ile-de-France - Centre ou son représentant ;

Le Président de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;

Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de Seine-et-Marne ou son représentant ;

Le Président du Comité départemental de la randonnée de Seine-et-Marne (CODERANDO 77) ou son représentant ;

Le Président du Comité départemental de canoë-kayak de Seine-et-Marne ou son représentant ;

VI – Les représentants des associations de préservation du patrimoine naturel :

Le Président du Centre ornithologique d’Île-de-France ou son représentant ;

Le Président de l’Association Aqui’Brie ou son représentant ;

Le Président de l’association Nature Environnement 77 ou son représentant ;

VII – Autres membres :

Le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant ;

Le Directeur de l’Institut national de recherche en sciences et en technologie pour l’Environnement (centre d’Antony) ou

son représentant ;



35

La Présidente du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Île-de-France ou son représentant ;

Article 2 : Les arrêtés 07 DAIDD ENV n° 005 et n°084 des 6 février et 13 avril 2007 fixant puis modifiant la composition du

comité de pilotage du site Natura 2000 « l’Yerres de sa source à Chaumes en Brie » sont abrogés.

Article 3: Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du

comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document

d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre. A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que

l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité

administrative.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le sous-préfet de Provins, le directeur régional et

interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le directeur départemental des territoires de Seine-

et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de ce

comité.


Le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne

Yves SCHENFEIGEL

recueil des actes administratifs n° 2 bis du 9 janvier ... · vu le plan d’occupation du sol de...

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