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Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 31 décembre 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral ont progressé de 15,0% en décembre, du fait d’une vive progression des impôts directs, qui s’explique elle-même pour l’essentiel par les recettes de rôles. La poussée des recettes d’impôts directs s’explique également par le bon résultat de la 4ème échéance de versements anticipés. Les impôts indirects sont globalement stables mais on note des reculs en TVA, en accises, en droits de douane et en droits d’enregistrement. Au terme de l’année 2012, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 6,2%, dont 8,3% pour les impôts directs et 3,7% pour les impôts indirects et les droits de succession. Les recettes cédées étant toujours en recul (-1,1%), la croissance des recettes voies et moyens est nettement supérieure à celle des recettes totales et atteint 18,6% au terme de l’année. L’examen des différentes catégories de recettes fait apparaître les conclusions suivantes au terme de l’année 2012. - Les recettes de précompte mobilier croissent de 10,3%. - Les recettes de précompte professionnel n’indiquent aucun décrochage par rapport à

l’évolution constatée ou prévue de la masse salariale. Les recettes sont en augmentation de 3,7% à un an d’écart.

- Les recettes des rôles sociétés s’établissent à 3.788 millions € en 2012, soit une augmentation de 2.353 millions € par rapport à 2011. Ce très bon résultat s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’enrôlements et par la croissance du résultat des entreprises en 2010 par rapport au creux de 2009.

- Les recettes de TVA s’établissent à 28.762 millions € en 2012, soit une croissance annuelle de 3,7%.

- La croissance des recettes d’accises s’établit à 4,3%. Un recul des volumes pour ce qui concerne les produits énergétiques et l’électricité a été constaté en 2012.

- Les droits d’enregistrement s’inscrivent en léger recul en 2012 par rapport à 2011 (-0,1%).

RECETTES FISCALES TOTALES (en millions d'euros)

12 mois 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 49.745,9 53.896,5 4.150,6 8,3% dont: - taxes routières 760,7 788,0 27,3 3,6% - préc.mobilier 3.240,8 3.605,4 364,6 11,3% - versements anticipés 9.379,6 9.336,5 -43,1 -0,5% - rôles pers. physiques -5.319,1 -5.410,9 -91,8 - rôles sociétés 1.435,7 3.788,4 2.352,7 - précompte professionnel 39.632,6 41.095,1 1.462,5 3,7%

Impôts indirects 41.792,9 43.218,7 1.425,8 3,4% dont: - douanes (*) 2.097,9 2.088,1 -9,8 -0,5% - accises et divers (*) 7.191,9 7.501,5 309,6 4,3% - droits d'enregistrement 3.866,0 3.863,0 -3,0 -0,1% - T.V.A. "pure" 26.181,9 26.831,6 649,7 2,5% - taxes sur les opérations 1.555,5 1.930,4 374,9 24,1% d'assurances et autres

Recettes fiscales courantes 91.538,8 97.115,2 5.576,4 6,1%

Droits de succession 2.058,4 2.251,3 192,9 9,4%

Recettes fiscales totales avant corrections 93.597,2 99.366,5 5.769,3 6,2%

Mouvements de recettes encaissées mais non ventilées

143,3 -241,4 -384,8

Recettes fiscales totales après corrections 93.740,5 99.125,1 5.384,5 5,7% dont: - impôts directs après corrections 49.889,3 53.655,1 3.765,8 7,5% - impôts indirects et droits de succession 43.851,3 45.470,0 1.618,7 3,7% après corrections

DÉCEMBRE 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 5.299,5 6.968,1 1.668,6 31,5% dont: - taxes routières 69,8 75,6 5,8 8,2% - préc.mobilier 346,8 667,5 320,7 92,5% - versements anticipés 1.635,9 1.720,8 84,9 5,2% - rôles pers. physiques -1.255,3 -920,8 334,5 - rôles sociétés 229,4 964,0 734,6 - précompte professionnel 4.203,4 4.338,4 135,0 3,2%

Impôts indirects 5.702,2 5.712,1 9,9 0,2% dont: - douanes (*) 177,5 157,1 -20,4 -11,5% - accises et divers (*) 712,8 619,2 -93,6 -13,1% - droits d'enregistrement 463,4 390,8 -72,6 -15,7% - T.V.A. "pure" 4.046,7 4.004,7 -42,0 -1,0% - taxes sur les opérations 244,7 367,5 122,8 50,2% d'assurances et autres


Droits de succession 218,2 226,5 8,3 3,8%



182,5 -484,3 -666,8

Recettes fiscales totales après corrections 11.402,4 12.422,4 1.020,1 8,9% dont: - impôts directs après corrections 5.482,0 6.483,8 1.001,8 18,3% - impôts indirects et droits de succession 5.920,4 5.938,6 18,3 0,3% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 30 novembre 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 10,4% en novembre. La progression des recettes d’impôts directs est nettement plus forte que celle des impôts indirects et des droits de succession : +15,6% pour la première contre +6,4% pour la seconde. Les rôles d’impôt des sociétés contribuent significativement aux bons résultats en matière d’impôts directs, tandis que les dégrèvements d’IPP sont de nouveau en progression, du fait de l’accélération de l’enrôlement qui se déroule telle que prévu. On note également un rétablissement des recettes de précompte professionnel, après le creux du mois d’octobre. Le recul des recettes de précompte mobilier s’explique par un arriéré de comptabilisation qui devrait être résorbé. Sur base des onze mois écoulés, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral atteint maintenant 5,3% alors qu’elle était de 5,0% à la fin octobre et de 4,7% à la fin septembre. Le redressement amorcé est donc confirmé. La progression des recettes d’impôts directs (+6,2%) est plus forte que celle des impôts indirects (+4,2%). Les recettes cédées étant toujours en recul (-1,1%), la croissance des recettes voies et moyens est nettement supérieure à celle des recettes totales et atteint 17,0% sur les onze mois écoulés. L’examen des différentes catégories de recettes fait apparaître les conclusions suivantes, au niveau des onze mois écoulés. - Les recettes de précompte mobilier croissent de 16,8% après correction de l’arriéré

de comptabilisation. Un léger recul de la base taxable vient contrecarrer le rendement des mesures de hausse des taux mais ce recul s’explique, non par la hausse des taux elle-même, mais par le contexte conjoncturel et financier.

- Les recettes de précompte professionnel n’indiquent aucun décrochage par rapport à l’évolution constatée ou prévue de la masse salariale. Elles semblent relativement protégées de la dégradation conjoncturelle, qui se marque dès lors sur le revenu primaire des sociétés et sur les recettes de versements anticipés.

- Les recettes de TVA brute se redressent en novembre (+6,0%) après le creux d’octobre (-0,6%). Celui-ci pourrait s’expliquer par un recul, au troisième trimestre, dans l’évolution des ventes au détail et par son effet sur le solde des déclarations trimestrielles.

- La croissance des recettes d’accises se tasse en novembre. On constate toujours un recul des volumes pour ce qui concerne les produits énergétiques et l’électricité.

- Pour les droits d’enregistrement, la poussée d’octobre n’était que passagère : le recul de novembre laisse une croissance de 2,0% sur les onze mois écoulés.

- Les droits de succession laissent, fin novembre, une croissance appréciable de 10%.




Impôts indirects 36.090,7 37.506,5 1.415,9 3,9% dont: - douanes (*) 1.920,4 1.931,0 10,6 0,5% - accises et divers (*) 6.479,1 6.882,3 403,2 6,2% - droits d'enregistrement 3.402,6 3.472,2 69,6 2,0% - T.V.A. "pure" 22.135,3 22.826,9 691,6 3,1% - taxes sur les opérations 1.310,8 1.562,9 252,1 19,2% d'assurances et autres





-39,2 242,9 282,1


NOVEMBRE 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.383,4 2.486,3 102,9 4,3% dont: - taxes routières 69,5 54,6 -14,9 -21,5% - préc.mobilier 274,1 138,9 -135,1 -49,3% - versements anticipés 72,8 70,7 -2,1 -2,9% - rôles pers. physiques -804,1 -841,7 -37,6 - rôles sociétés 68,1 274,7 206,6 - précompte professionnel 2.663,6 2.758,0 94,4 3,5%

Impôts indirects 2.846,9 3.002,3 155,4 5,5% dont: - douanes (*) 163,5 161,3 -2,1 -1,3% - accises et divers (*) 608,8 625,8 16,9 2,8% - droits d'enregistrement 299,9 293,0 -6,9 -2,3% - T.V.A. "pure" 1.659,7 1.735,9 76,3 4,6% - taxes sur les opérations 64,3 133,5 69,1 107,4% d'assurances et autres

Recettes fiscales courantes 5.230,2 5.488,6 258,3 4,9%


Recettes fiscales totales avant corrections 5.392,3 5.688,1 295,8 5,5%


-91,2 163,1 254,3

Recettes fiscales totales après corrections 5.301,1 5.851,1 550,0 10,4% dont: - impôts directs après corrections 2.292,2 2.649,3 357,1 15,6% - impôts indirects et droits de succession 3.008,9 3.201,8 192,9 6,4% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 31 octobre 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 6,7% en octobre, après un recul de -12,9% en septembre. La progression des impôts directs (+7,5%) est meilleure que celle des impôts directs (+5,9%) et cela doit beaucoup à l’évolution des recettes de rôles. Les recettes d’impôt des sociétés dégagent un boni de 141 millions €. Celui-ci ne provient toutefois pas de l’enrôlement de l’exercice en cours, mais bien des exercices antérieurs. Parmi les autres catégories d’impôts directs, on note un recul du précompte mobilier et des versements anticipés (-7,3%). La croissance des recettes de précompte professionnel est moindre qu’au cours des mois précédents. Pour les impôts indirects, on signalera un rebond des droits d’enregistrement (+15,0%) et des droits de succession (+34%) mais un léger recul de la TVA pure (-0,8%) Sur les dix premiers mois, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 5,0%. La progression des recettes d’impôts directs est de 5,7%. Elle s’explique pour moitié par la progression du précompte professionnel et, sur l’ensemble de l’année, les recettes de rôles y contribuent largement. Les versements anticipés s’inscrivent en recul. Les impôts indirects affichent une progression de 4,0%. Les recettes d’accises sont toujours dynamiques (+6,6%) tandis que la croissance de la TVA est plus modérée (+3,0%). Les recettes cédées étant en recul, la progression des recettes voies et moyens est plus forte que celle des recettes totales et elle atteint 15,6% sur les dix mois écoulés L’analyse des principales catégories de recettes livrent les enseignements suivants - Les recettes de précompte mobilier croissent de 7,1% après correction des retards de

comptabilisation et de l’effet d’anticipation de fin 2011. Ce résultat correspond à un recul des recettes à législation constante (-5,7%) qui peut s’expliquer très largement par la constitution d’une importante épargne de précaution, logée sur les carnets d’épargne, et par la baisse des taux d’intérêt.

- Le recul des versements anticipés peut être attribué à la mauvaise conjoncture : les résultats des sociétés y sont d’autant plus sensibles que la masse salariale semble pour l’instant relativement protégée.

- Lorsqu’elle est exprimée à législation constante, la croissance des recettes de précompte professionnel reste supérieure à ce qu’on peut attendre sur base des prévisions de croissance de la masse salariale.

- Le recul de la TVA brute, et corrélativement celui de la TVA pure, sont par contre à attribuer à la dégradation de la conjoncture.

- La croissance des recettes d’accises s’explique toujours pour une large part, par la faiblesse des perceptions sur le tabac en 2011. Pour l’énergie, il y a baisse des volumes, ce qui est logique dans un contexte de hausse de prix et de tassement du pouvoir d’achat.

- Le rebond des droits d’enregistrement concerne toutes les catégories de droits et les trois Régions, avec certes des nuances. Il pourrait indiquer un redressement du marché immobilier, s’il était confirmé sur les mois à venir.









52,0 79,8 27,8


OCTOBRE 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.411,7 4.803,7 392,0 8,9% dont: - taxes routières 44,4 71,7 27,3 61,6% - préc.mobilier 200,0 192,2 -7,8 -3,9% - versements anticipés 1.633,1 1.513,3 -119,8 -7,3% - rôles pers. physiques -749,4 -445,7 303,8 - rôles sociétés -9,7 131,8 141,5 -1466,0% - précompte professionnel 3.253,8 3.304,2 50,3 1,5%

Impôts indirects 3.920,0 4.098,1 178,0 4,5% dont: - douanes (*) 182,7 183,6 0,9 0,5% - accises et divers (*) 618,1 667,2 49,1 7,9% - droits d'enregistrement 332,4 382,2 49,9 15,0% - T.V.A. "pure" 2.580,4 2.559,7 -20,7 -0,8% - taxes sur les opérations 156,6 245,3 88,8 56,7% d'assurances et autres





95,8 43,6 -52,2


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 30 septembre 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral reculent de 12,9% en septembre. L’explication majeure se trouve dans le fait que l’enrôlement de l’IPP a démarré un mois plus tôt :. les dégrèvements faits à ce titre progressent en conséquence de près de 900 millions € par rapport à septembre 2011 alors que la diminution de l’ensemble des recettes d’impôts directs n’est que de 771,5 millions €. La croissance des recettes d’impôts indirects n’atteint pas 1% en septembre. Au terme des neuf premiers mois de l’année, la croissance des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral est de 4,7%. Les résultats obtenus en impôts directs (+5,5%) restent meilleurs que ceux obtenus pour les impôts indirects et les droits de succession (+3,8%). Sur les trois premiers trimestres, l’enrôlement livre en effet toujours un boni à un an d’écart, du fait de la contrepartie de l’accélération de l’enrôlement de l’IPP à l’automne 2011 et du bon résultat de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2011 à l’impôt des sociétés. Les recettes fiscales cédées sont en recul de -1,7% sur les trois premiers trimestres, ce qui nous donne une croissance des recettes voies et moyens de 16,1%. Au niveau des différentes catégories de recettes, signalons les points suivants. - Les recettes de précompte mobilier sont en croissance de 12,8% après correction

pour les effets d’anticipation de fin 2011 et les retards de comptabilisation.. - La croissance des recettes de précompte professionnel reste très bonne (4,3% pour

les neuf mois) et plus vive que ce qu’on pourrait attendre sur base de l’évolution prévue de la masse salariale.

- Les recettes de TVA se sont redressées en septembre et sur les trois premiers trimestres, leur croissance est de 3,6%

- Le recul des accises en septembre s’explique par des effets calendaires. Sur les trois premiers trimestres, il reste une bonne progression, du fait du faible rendement des perceptions sur le tabac en 2011 lorsque les rentrées ont été perturbées par le changement de système de paiement.

- L’évolution des droits d’enregistrement reflète le manque de dynamisme du marché immobilier : les recettes provenant des droits sur les ventes d’immeuble sont en léger recul sur les trois premiers trimestres.









-43,8 36,2 80,0


SEPTEMBRE 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 3.166,9 2.465,7 -701,2 -22,1% dont: - taxes routières 63,7 57,3 -6,5 -10,1% - préc.mobilier 208,7 193,6 -15,1 -7,2% - versements anticipés 136,0 131,0 -5,0 -3,7% - rôles pers. physiques 73,2 -824,3 -897,5 - rôles sociétés 89,4 134,4 45,0 50,3% - précompte professionnel 2.592,6 2.722,7 130,1 5,0%

Impôts indirects 2.440,1 2.457,8 17,6 0,7% dont: - douanes (*) 187,8 173,6 -14,2 -7,6% - accises et divers (*) 598,2 550,9 -47,3 -7,9% - droits d'enregistrement 325,7 316,5 -9,2 -2,8% - T.V.A. "pure" 1.154,6 1.232,4 77,8 6,7% - taxes sur les opérations 125,4 141,7 16,3 13,0% d'assurances et autres

Recettes fiscales courantes 5.607,0 4.923,5 -683,5 -12,2%


Recettes fiscales totales avant corrections 5.778,2 5.099,7 -678,5 -11,7%


30,4 -39,9 -70,3

Recettes fiscales totales après corrections 5.808,6 5.059,8 -748,8 -12,9% dont: - impôts directs après corrections 3.197,3 2.425,8 -771,5 -24,1% - impôts indirects et droits de succession 2.611,3 2.634,0 22,7 0,9% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 31 août 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral ne progressent que de 2,8% en août. Ce résultat s’explique surtout par une faible progression des impôts indirects (+1,5%). La TVA pure et les taxes sur les opérations d’assurance et autres s’inscrivent en effet en recul, respectivement de -0,7% et de -3,9%. Les impôts directs progressent de 4,3%, principalement sous l’effet d’une bonne tenue du précompte professionnel (+4,1%). Les recettes du mois d’août sont en deçà des prévisions de trésorerie les plus récentes (-3,1%) mais une bonne partie de cette moins-value s’explique par une résorption du retard de comptabilisation du précompte mobilier moins rapide que prévu. Au terme des huit premiers mois, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 6,4%. La progression des impôts directs (+8,2%) reste meilleure que celle des impôts indirects (+4,1%). Elle s’explique pour moitié par la hausse du produit de l’enrôlement sur les huit premiers mois de l’année : pour l’IPP, il s’agit d’un recul des dégrèvements, en contrepartie de l’accélération de l’automne 2011 et pour l’impôt des sociétés il s’agit d’un report des versements anticipés de 2010 vers les rôles de l’exercice d’imposition 2011. Les recettes cédées sont toujours en recul (-1,5%) ce qui nous laisse une forte progression des recettes voies et moyens (+19,3%) sur les huit premiers mois de l’année. L’examen de l’évolution des principales catégories de recettes amène les conclusions suivantes - Les recettes de précompte mobilier, corrigées des retards de comptabilisation, sont

quelque peu en deçà des attentes. Ceci peut s’expliquer par les choix de placement des particuliers, qui privilégient les comptes d’épargne et une position d’attente sur les comptes à vue.

- La croissance des recettes de précompte professionnel reste dynamique, en phase avec ce que doit donner la croissance prévue de la masse salariale et même au-delà.

- Les rentrées de TVA se sont dégradées en août. Il y a certes un recul des ventes au détail en juillet et plus globalement un mauvais climat conjoncturel.

- L’évolution des droits d’accises reste dynamique. Les perceptions sur le tabac affichent des taux de croissance élevés, qui s’expliquent surtout par la faiblesse des perceptions en 2011. Pour ce qui concerne les accises sur les produits énergétiques, il y a un recul des volumes, explicable par les évolutions de prix.

- Le manque de dynamisme du marché immobilier pèse lourdement sur l’évolution des droits d’enregistrement.



Impôts directs 34.484,5 37.172,8 2.688,3 7,8% dont: - taxes routières 513,3 528,9 15,6 3,0% - préc.mobilier 2.211,2 2.413,2 201,9 9,1% - versements anticipés 5.901,9 5.900,7 -1,1 0,0% - rôles pers. physiques -2.583,5 -2.378,5 205,0 - rôles sociétés 1.058,3 2.283,4 1.225,1 - précompte professionnel 26.919,3 27.978,8 1.059,5 3,9%

Impôts indirects 26.883,6 27.948,4 1.064,7 4,0% dont: - douanes (*) 1.386,5 1.412,4 25,9 1,9% - accises et divers (*) 4.653,9 5.038,4 384,5 8,3% - droits d'enregistrement 2.444,7 2.480,4 35,7 1,5% - T.V.A. "pure" 16.740,6 17.298,9 558,3 3,3% - taxes sur les opérations 964,5 1.042,4 77,9 8,1% d'assurances et autres





-74,2 76,2 150,4


AOÛT 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 3.202,4 3.177,7 -24,7 -0,8% dont: - taxes routières 59,9 69,4 9,5 15,9% - préc.mobilier 246,0 236,6 -9,4 -3,8% - versements anticipés 51,0 45,3 -5,7 -11,2% - rôles pers. physiques 17,6 -103,9 -121,5 - rôles sociétés 109,9 134,7 24,9 22,7% - précompte professionnel 2.686,2 2.766,6 80,5 3,0%

Impôts indirects 3.490,8 3.541,7 50,9 1,5% dont: - douanes (*) 183,5 202,9 19,4 10,6% - accises et divers (*) 559,6 606,2 46,6 8,3% - droits d'enregistrement 257,2 263,6 6,4 2,5% - T.V.A. "pure" 2.315,0 2.299,5 -15,5 -0,7% - taxes sur les opérations 129,9 124,8 -5,1 -3,9% d'assurances et autres





-127,6 27,8 155,4


(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral – situation au 31 juillet 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 6,3% en juillet. La progression des impôts indirects (+9,9%) est cette fois plus vive que celle des impôts directs (+3,9%) et cela tient essentiellement à la bonne performance de la TVA. Les recettes de cet impôt augmentent en effet de 13% en juillet, après un recul en juin. Il s’agit pour l’essentiel de la compensation d’un effet calendaire qui était négatif, à un an d’écart, le mois dernier. Pour les impôts directs, signalons un léger rebond des versements anticipés, du fait du bon résultat de la 2ème échéance, et un bon résultat en précompte professionnel. Les recettes de juillet sont très proches des prévisions de trésorerie. Au terme des sept premiers mois, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral est de 6,9%. La progression des impôts directs (+8,6%) est meilleure que celles des impôts indirects et cela tient pour une large part aux recettes de rôles. Sur la même période, les recettes cédées aux autres niveaux de pouvoir sont en léger recul. Il en résulte une vive progression de 18,8% des recettes fiscales voies et moyens. Au niveau des recettes fiscales totales, l’examen des résultats des sept premiers mois dégage les conclusions suivantes. - Les recettes de précompte mobilier, corrigée des retards de comptabilisation,

traduisent bien l’effet des mesures prises. Le léger recul des recettes à législation constante peut s’expliquer par les choix de placement des ménages et la tendance à la baisse des taux d’intérêt et il n’y a pas de trace nette d’un effet négatif de la hausse des taux sur la base taxable.

- La croissance des recettes de précompte professionnel (4,0%) apparaît comme un bon résultat. On ne constate pas de décrochage par rapport aux évolutions de la masse salariale et de l’emploi.

- La 2ème échéance de versements anticipés a livré un bon résultat, comte tenu d’un contexte conjoncturel où les attentes sont plutôt négatives

- La TVA brute s’inscrit en progression de 3,1% sur les sept premiers mois et la TVA pure en progression de 4,0%. Ces résultats ne laissent apparaître, à ce stade, aucun signe d’un décrochage par rapport au budget économique de juin dernier.

- Les recettes d’accises sur les produits énergétiques sont, à législation constante, en léger recul ce qui est explicable par les évolutions de prix telles qu’appréhendées dans le budget économique de juin. La croissance à un an des recettes d’accises sur le tabac reste vigoureuse, du fait de la faiblesse des perceptions sur la période de comparaison.

- Les droits d’enregistrement n’affichent eux qu’une faible croissance, du fait du tassement assez net du marché immobilier au 1er semestre.

Globalement il ne semble pas qu’il y ait un décrochage par rapport à la conjoncture telle qu’estimée dans le budget économique de juin. En d’autres termes, on ne trouve pas jusqu’à présent dans l’évolution récente des traces nettes d’une éventuelle dégradation de la conjoncture. La tendance fondamentale, calculée sur les sept premiers mois reste en phase avec la prévision de croissance nominale du PIB de juin dernier.



Impôts directs 31.282,1 33.995,0 2.712,9 8,7% dont: - taxes routières 453,4 459,5 6,1 1,3% - préc.mobilier 1.965,2 2.176,6 211,4 10,8% - versements anticipés 5.850,9 5.855,5 4,6 0,1% - rôles pers. physiques -2.601,2 -2.274,6 326,6 - rôles sociétés 948,5 2.148,7 1.200,2 - précompte professionnel 24.233,1 25.212,2 979,1 4,0%

Impôts indirects 23.392,9 24.476,7 1.083,9 4,6% dont: - douanes (*) 1.203,0 1.209,5 6,6 0,5% - accises et divers (*) 4.094,4 4.502,3 407,9 10,0% - droits d'enregistrement 2.187,5 2.216,9 29,3 1,3% - T.V.A. "pure" 14.425,6 14.999,4 573,9 4,0% - taxes sur les opérations 834,6 917,6 83,0 9,9% d'assurances et autres





53,4 48,4 -5,0


JUILLET 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 6.672,3 6.988,2 316,0 4,7% dont: - taxes routières 75,6 68,1 -7,5 -9,9% - préc.mobilier 396,6 297,9 -98,7 -24,9% - versements anticipés 1.651,7 1.695,2 43,6 2,6% - rôles pers. physiques -106,8 -61,5 45,3 - rôles sociétés 210,3 187,7 -22,6 -10,8% - précompte professionnel 4.403,6 4.748,3 344,8 7,8%

Impôts indirects 4.177,3 4.617,4 440,1 10,5% dont: - douanes (*) 167,7 182,8 15,0 9,0% - accises et divers (*) 659,1 677,7 18,6 2,8% - droits d'enregistrement 367,8 360,0 -7,7 -2,1% - T.V.A. "pure" 2.805,4 3.186,3 380,9 13,6% - taxes sur les opérations 118,2 159,7 41,5 35,1% d'assurances et autres


Droits de succession 198,6 192,0 -6,6 -3,3%



-4,4 -61,9 -57,6


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – juin 2012 Les recettes fiscales totales perçues progressent de 5,7% en juin. Les impôts directs progressent de 10,4% tandis que les impôts indirects sont stables à un an d’écart. Les recettes de juin sont en phase avec les prévisions de trésorerie. Au terme des six premiers mois, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral atteint 7,1%. Les résultats sont meilleurs en impôts directs : la progression de ceux-ci atteint 9,9% tandis que celle des impôts indirects n’est que de 3,6%. Les recettes cédées sont stables à un an d’écart et les recettes voies et moyens s’inscrivent dès lors en forte progression (+19,2%). Ce résultat est toutefois transitoire : il s’explique par un retard dans le transfert des attributions à la sécurité sociale, lequel devrait être résorbé lorsque les dispositions législatives seront publiées. Pour ce qui concerne les principales catégories d’impôt, les évolutions les plus significatives sont les suivantes - Le précompte mobilier sur intérêts s’inscrit toujours en forte progression. Le PrM sur dividendes a connu une forte croissance en juin et de ce fait connait une évolution positive sur le 1er semestre. Une grande partie du retard pris dans la comptabilisation des recettes s’est résorbé ce qui explique la forte croissance du précompte mobilier en juin. Néanmoins, la nouvelle application semble toujours poser des problèmes notamment quant à la répartition entre intérêts et dividendes. - Les recettes de précompte professionnel sont en-dessous du niveau qu’elles devraient atteindre au vu des prévisions de la masse salariale et de l’emploi - En ce qui concerne les rôles IPP la différence avec l’exercice précédent a diminué en juin. On enregistre toujours des très bons résultats en rôles ISoc (+1223 millions € sur 6 mois) du fait d’un report des versements anticipés de 2010 vers les rôles de l’exercice d’imposition 2011. - La croissance de la TVA pure n’est que de 1,7% sur le 1er semestre mais ce tassement ne serait que transitoire du fait d’un glissement entre juin et juillet 2011. Corrigée des effets d’anticipation et du glissement, elle atteint 5,4% après six mois, soit bien mieux que les prévisions les plus récentes quant à l’évolution de la consommation privée sur le 1er semestre (+3,5%). - Les accises sont en forte progression, principalement pour les perceptions sur le tabac. Ceci tient à la faiblesse des recettes sur la période de comparaison : pendant la 1ère moitié de l’année 2011, le changement des modalités de perception avait eu une effet négatif sur les recettes. - L’évolution des droits d’enregistrement s’est fortement détériorée en juin du fait d’un remboursement exceptionnel de droits de donation. Toutefois, les droits sur mutations immobilières restent peu dynamiques. Les prévisions de trésorerie indiquent pour les trois mois à venir une progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral de 5,7%, ce qui nous donnerait une progression de 6,4% sur les neuf premiers mois de l’année.



Impôts directs 24.609,9 27.006,8 2.397,0 9,7% dont: - taxes routières 377,8 391,3 13,5 3,6% - préc.mobilier 1.568,6 1.878,6 310,0 19,8% - versements anticipés 4.199,2 4.160,2 -39,0 -0,9% - rôles pers. physiques -2.494,4 -2.213,1 281,3 - rôles sociétés 738,1 1.961,0 1.222,8 - précompte professionnel 19.829,5 20.463,8 634,3 3,2%

Impôts indirects 19.215,6 19.859,3 643,7 3,4% dont: - douanes (*) 1.035,3 1.026,8 -8,5 -0,8% - accises et divers (*) 3.435,3 3.824,5 389,3 11,3% - droits d'enregistrement 1.819,8 1.856,8 37,1 2,0% - T.V.A. "pure" 11.620,1 11.813,1 193,0 1,7% - taxes sur les opérations 716,4 757,9 41,5 5,8% d'assurances et autres


Droits de succession 941,5 1.023,3 81,8 8,7%



57,7 110,3 52,5


JUIN 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.530,7 5.249,7 719,0 15,9% dont: - taxes routières 70,2 75,9 5,7 8,1% - préc.mobilier 394,9 608,2 213,3 54,0% - versements anticipés 163,9 161,4 -2,5 -1,5% - rôles pers. physiques -309,7 -41,7 268,0 - rôles sociétés -18,0 156,0 173,9 - précompte professionnel 4.157,2 4.225,8 68,6 1,7%

Impôts indirects 3.542,5 3.521,6 -20,9 -0,6% dont: - douanes (*) 160,1 172,2 12,1 7,5% - accises et divers (*) 593,7 652,9 59,1 10,0% - droits d'enregistrement 329,3 308,8 -20,5 -6,2% - T.V.A. "pure" 2.289,6 2.217,9 -71,7 -3,1% - taxes sur les opérations 114,7 113,2 -1,5 -1,3% d'assurances et autres





-20,2 -270,1 -250,0

Recettes fiscales totales après corrections 8.224,6 8.693,0 468,4 5,7% dont: - impôts directs après corrections 4.510,5 4.979,6 469,1 10,4% - impôts indirects et droits de succession 3.714,1 3.713,4 -0,7 0,0% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – mai 2012 Les recettes fiscales totales perçues progressent de 8,6% en mai. La progression des impôts directs (+11,4%) est meilleure que celle des impôts indirects (+5,2%) comme c’était déjà le cas en avril. Les recettes de mai sont légèrement supérieures aux prévisions de trésorerie. Au terme des cinq premiers mois, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral atteint 7,4%. Les résultats sont meilleurs en impôts directs : la progression de ceux-ci atteint 9,8% tandis que celle des impôts indirects n’est que de 4,4%. Les recettes cédées sont en léger recul (-0,6%) et les recettes voies et moyens s’inscrivent dès lors en forte progression (+21,7%). Ce résultat est toutefois transitoire : il s’explique par un retard dans le transfert des attributions à la sécurité sociale, lequel devrait être résorbé lorsque les dispositions législatives seront publiées. Pour ce qui concerne les principales catégories d’impôt, les évolutions les plus significatives sont les suivantes - Le précompte mobilier sur intérêts s’inscrit en forte progression tandis qu’on note un

recul du PrM sur dividendes. Le retard pris dans la comptabilisation des recettes s’est résorbé mais la nouvelle application pose toujours des problèmes notamment parce qu’elle ne donne pas des résultats fiables quant à la répartition entre intérêts et dividendes. Sous cette réserve, on peut estimer que, globalement, la réforme de la fiscalité de l’épargne ne devrait pas avoir eu d’effet négatif sur l’évolution de la base taxable.

- Les recettes de précompte professionnel sont en phase avec l’évolution prévue de la masse salariale et de l’emploi

- L’accélération de l’enrôlement de l’IPP n’a plus d’effet à ce stade mais on enregistre toujours des très bons résultats en rôles ISoc (+1049 millions € sur 5 mois) du fait d’un report des versements anticipés de 2010 vers les rôles de l’exercice d’imposition 2011.

- La croissance de la TVA pure atteint 2,8% après cinq mois, soit un peu moins que les prévisions les plus récentes quant à l’évolution de la consommation privée.

- Les accises sont en forte progression, principalement pour les perceptions sur le tabac. Ceci tient à la faiblesse des recettes sur la période de comparaison : pendant la 1ère moitié de l’année 2011, le changement des modalités de perception avait eu une effet négatif sur les recettes.

- L’évolution des droits d’enregistrement reste peu dynamique.



Impôts directs 20.079,2 21.757,1 1.677,9 8,4% dont: - taxes routières 307,6 315,4 7,8 2,6% - préc.mobilier 1.173,7 1.270,4 96,7 8,2% - versements anticipés 4.035,3 3.998,8 -36,5 -0,9% - rôles pers. physiques -2.184,6 -2.171,4 13,3 - rôles sociétés 756,1 1.805,0 1.048,9 - précompte professionnel 15.672,3 16.238,0 565,7 3,6%

Impôts indirects 15.673,0 16.338,0 665,0 4,2% dont: - douanes (*) 875,1 854,6 -20,5 -2,3% - accises et divers (*) 2.841,5 3.171,9 330,4 11,6% - droits d'enregistrement 1.490,5 1.548,0 57,5 3,9% - T.V.A. "pure" 9.330,5 9.595,2 264,7 2,8% - taxes sur les opérations 601,7 644,7 43,0 7,1% d'assurances et autres





77,9 380,4 302,5


MAI 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.674,8 5.167,1 492,3 10,5% dont: - taxes routières 84,8 87,6 2,7 3,2% - préc.mobilier 261,8 417,5 155,7 59,5% - versements anticipés 4,6 -14,5 -19,1 -417,3% - rôles pers. physiques -274,3 -258,2 16,2 - rôles sociétés 65,2 197,9 132,7 - précompte professionnel 4.482,4 4.666,4 183,9 4,1%

Impôts indirects 2.614,8 2.743,1 128,4 4,9% dont: - douanes (*) 165,3 163,2 -2,0 -1,2% - accises et divers (*) 562,7 602,3 39,6 7,0% - droits d'enregistrement 303,7 305,8 2,1 0,7% - T.V.A. "pure" 1.404,4 1.474,8 70,5 5,0% - taxes sur les opérations 116,4 141,5 25,0 21,5% d'assurances et autres





-1.298,2 -1.406,1 -107,9


(*) provisoire



Impôts directs 15.404,4 16.590,0 1.185,7 7,7% dont: - taxes routières 222,7 227,9 5,1 2,3% - préc.mobilier 911,9 852,9 -59,0 -6,5% - versements anticipés 4.030,8 4.013,4 -17,4 -0,4% - rôles pers. physiques -1.910,3 -1.913,2 -2,9 - rôles sociétés 690,9 1.607,1 916,2 - précompte professionnel 11.189,8 11.571,6 381,8 3,4%

Impôts indirects 13.058,3 13.524,5 466,2 3,6% dont: - douanes (*) 709,9 691,4 -18,5 -2,6% - accises et divers (*) 2.278,8 2.499,2 220,4 9,7% - droits d'enregistrement 1.186,7 1.242,2 55,5 4,7% - T.V.A. "pure" 7.926,2 8.120,4 194,2 2,5% - taxes sur les opérations 485,2 503,2 18,0 3,7% d'assurances et autres





1.376,1 1.786,4 410,3


AVRIL 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 5.351,3 5.678,2 326,9 6,1% dont: - taxes routières 60,1 62,7 2,6 4,3% - préc.mobilier 153,9 237,9 84,0 54,6% - versements anticipés 3.535,3 3.522,3 -13,0 -0,4% - rôles pers. physiques -395,0 -395,3 -0,2 - rôles sociétés 54,6 237,6 183,1 - précompte professionnel 1.848,2 1.968,0 119,8 6,5%

Impôts indirects 4.407,9 4.603,4 195,4 4,4% dont: - douanes (*) 188,7 182,0 -6,8 -3,6% - accises et divers (*) 605,5 613,9 8,4 1,4% - droits d'enregistrement 292,0 299,5 7,5 2,6% - T.V.A. "pure" 2.980,1 3.158,5 178,4 6,0% - taxes sur les opérations 144,7 127,5 -17,2 -11,9% d'assurances et autres





1.313,9 1.705,2 391,3


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – Mars 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le Pouvoir fédéral progressent de 4,4% en mars. Les impôts directs sont en recul (-4,0%) tandis que les impôts indirects sont en forte progression (+11,8%). Sur le premier trimestre de l’année, la progression des recettes fiscales totales est de 6,1%. Les résultats sont meilleurs pour les impôts directs (+8,7%) que pour les impôts indirects (+3,3%). Les recettes de mars sont inférieures aux prévisions de trésorerie les plus récentes, à concurrence de 133 millions €, soit 2% des réalisations. Cette surestimation concerne la plupart des postes, mais plus particulièrement le précompte mobilier et les droits de douane. Sur le 1er trimestre de l’année, les recettes fiscales cédées ne croissent que de 1,3% et la progression des recettes voies et moyens et donc meilleure que la progression des recettes fiscales totales : elle atteint 17,9%. Au niveau des principales catégories d’impôt, les évolutions les plus significatives sont les suivantes. - La baisse du Pr.M sur dividendes (-12,1%) s’explique essentiellement par des

variations de profils saisonniers et par la contrepartie d’un effet d’anticipation en fin d’année 2011.

- Les recettes de Pr.M sur intérêts sont en net recul (-23,4%). Cette évolution est préoccupante. S’il est probable que la hausse du taux ait affecté la base taxable, lui attribuer l’intégralité du recul ne semble guère plausible. Il semble par ailleurs qu’un montant substantiel de recettes de précompte mobilier n’ait pas encore été imputé suite à des problèmes administratifs.

- Les recettes de précompte professionnel sont en croissance de 2,9% sur le 1er trimestre (Pr.P source) mais ce résultat est en deçà de ce à quoi on pourrait s’attendre sur base de la croissance prévue de la masse salariale.

- En rôles IPP, les dégrèvements sont pratiquement au même niveau que l’an passé sur l’ensemble du 1er trimestre. L’effet de l’accélération de l’enrôlement est donc passé. En rôles ISoc, on enregistre toujours une forte progression, due à un glissement des versements anticipés de 2010 vers les rôles de l’exercice d’imposition 2011.

- Les recettes de TVA se stabilisent sur le 1er trimestre. On enregistre en mars un bon résultat en TVA brute et les restitutions s’inscrivent en recul. Le profil des restitutions est de plus en plus irrégulier, ce qui complique assurément l’interprétation des résultats mensuels.

- Les accises sur les produits énergétiques et l’électricité sont en légère progression mais, celle-ci s’explique par le timing décalé, à un an d’écart, des paiements au Grand Duché de Luxembourg. Ceux-ci écartés, les recettes sont en recul, malgré la composante discrétionnaire. Celle-ci, en augmentant les prix, conforte l’effet négatif des variables économiques sur les volumes. La forte progression des accises sur le tabac est inexpliquée.

- La progression des droits d’enregistrement se tasse sur le 1er trimestre : ces recettes sont d’ailleurs en recul en mars. Globalement, ces recettes sont en phase avec la progression de l’activité immobilière qui ressort du baromètre des notaires, mais sont en deçà de la prévision faite sur base des variables macro-économiques.

La comparaison avec l’objectif budgétaire fait apparaître un mali substantiel (747 millions €). Celui-ci est localisé pour l’essentiel en impôts directs et plus particulièrement en précompte

mobilier et en précompte professionnel. Les recettes d’accises excèdent significativement la prévision budgétaire tandis qu’en TVA pure, le premier trimestre laisse un mali de 90 millions €. Ce dernier pourrait toutefois s’expliquer par un effet d’anticipation fin 2011, qui a réduit les recettes début 2012. Cette comparaison des prévisions et réalisations repose sur une nouvelle méthodologie qui intègre, autant que possible, les développements conjoncturels en cours d’année et les profils mensuels pour les impôts dont le rendement n’est pas ou peu lié aux évolutions conjoncturelles de l’année Pour une bonne partie, cette moins-value n’est pas définitive. Pour certaines catégories de recettes, il y a des glissements ou des modifications de profil saisonnier qui ne sont pas captés par la méthode de trimestrialisation des objectifs. Ceux-ci peuvent être estimés, globalement, à 425 millions € au maximum. Cela ramènerait la moins-value à 325 millions €. Les prévisions de trésorerie indiquent pour les trois prochains mois une croissance des recettes fiscales totales de 6,6%, ce qui nous donnerait une croissance de 6,2 sur 1er semestre de l’année.



Impôts directs 10.053,1 10.911,8 858,7 8,5% dont: - taxes routières 162,6 165,1 2,5 1,6% - préc.mobilier 758,0 615,0 -143,0 -18,9% - versements anticipés 495,5 491,1 -4,4 -0,9% - rôles pers. physiques -1.515,3 -1.517,9 -2,6 - rôles sociétés 636,3 1.369,4 733,1 - précompte professionnel 9.341,6 9.603,6 262,0 2,8%

Impôts indirects 8.650,3 8.913,7 263,4 3,0% dont: - douanes (*) 521,1 509,4 -11,7 -2,3% - accises et divers (*) 1.673,3 1.877,9 204,6 12,2% - droits d'enregistrement 894,8 942,7 48,0 5,4% - T.V.A. "pure" 4.946,0 4.961,9 15,8 0,3% - taxes sur les opérations 340,5 375,7 35,1 10,3% d'assurances et autres





62,2 81,3 19,1

Recettes fiscales totales après corrections 19.214,2 20.392,4 1.178,2 6,1% dont: - impôts directs après corrections 10.115,3 10.993,1 877,8 8,7% - impôts indirects et droits de succession 9.098,9 9.399,4 300,4 3,3% après corrections

MARS 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.923,0 2.857,0 -66,0 -2,3% dont: - taxes routières 68,4 63,5 -4,9 -7,2% - préc.mobilier 189,4 155,6 -33,8 -17,9% - versements anticipés 226,7 218,9 -7,7 -3,4% - rôles pers. physiques -586,6 -478,2 108,3 - rôles sociétés 310,4 100,4 -210,0 - précompte professionnel 2.659,8 2.757,5 97,7 3,7%

Impôts indirects 3.238,2 3.637,0 398,8 12,3% dont: - douanes (*) 187,7 176,7 -11,0 -5,9% - accises et divers (*) 515,8 679,7 163,9 31,8% - droits d'enregistrement 321,7 317,6 -4,1 -1,3% - T.V.A. "pure" 1.839,2 2.139,0 299,8 16,3% - taxes sur les opérations 187,2 172,6 -14,7 -7,8% d'assurances et autres





64,4 11,2 -53,1

Recettes fiscales totales après corrections 6.388,9 6.670,8 281,9 4,4% dont: - impôts directs après corrections 2.987,3 2.868,2 -119,1 -4,0% - impôts indirects et droits de succession 3.401,6 3.802,6 401,0 11,8% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – Février 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 13,1% en février. Cette progression est essentiellement localisée dans les impôts directs, qui progressent de 22,2% tandis que les impôts indirects ne progressent que de 2,5%. Le très bon résultat enregistré en rôles d’impôt des sociétés explique l’essentiel de la progression des recettes d’impôts directs. En impôts indirects, la TVA s’inscrit de nouveau en recul. Les recettes de février sont largement supérieures aux prévisions de trésorerie les plus récentes. Ni la progression des recettes de rôles d’impôt des sociétés ni le recul de la TVA pure n’avaient été vraiment anticipés dans les prévisions de trésorerie. Sur les deux premiers mois de l’année, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral est de 7,0%. Elle se répartit en une progression de 14,0% des recettes d’impôts directs et un recul des impôts indirects de -1,6%. Ce dernier s’explique essentiellement par le recul de la TVA tandis que ce sont les recettes de rôles d’impôt des sociétés qui expliquent la grande part de la progression des recettes d’impôts directs. Les recettes voies et moyens sont en progression de 20,7%, suite à la faible progression des recettes cédées. Au niveau des principales catégories d’impôt, les évolutions des deux premiers mois sont les suivantes. - Les recettes de précompte mobilier sont en recul, tant pour les perceptions sur dividendes que pour

celles sur les intérêts. Pour ces dernières, la cause réside vraisemblablement dans les choix de placement des particuliers : les taux d’intérêt sont stables à un an d’écart.

- Les recettes de précompte professionnel affichent une modeste croissance (3,1% pour le PrP source). Ce rythme de croissance est inférieur à ce qui peut être attendu sur base de la croissance prévue de la masse salariale.

- L’accélération de l’enrôlement de l’IPP semble avoir atteint son point culminant. Les très bons résultats enregistrés en rôles d’ISoc proviennent de la poursuite du report des versements anticipés vers les rôles et, pour février, d’une amélioration du taux de perception.

- L’évolution des recettes TVA est problématique : le recul est de -9,1% sur les deux premiers mois. Le recul de janvier s’explique partiellement par des effets d’anticipation qui ont créé un glissement vers décembre, mais aussi par le fait que le mois de comparaison (janvier 2011) était anormalement haut. Le recul de février provient d’une progression des restitutions, gonflée par un profil des remboursements trimestriels décalé par rapport à celui de 2011. Ce facteur est transitoire.

- Les recettes d’accises sur le tabac sont poussées vers le haut par les hausses de prix intervenues au 1er janvier, tandis que les recettes d’accises sur les produits énergétiques et l’électricité sont en recul, du fait d’un effet négatif des hausses de prix sur les volumes.

- La croissance des recettes de droits d’enregistrement est positive mais en deçà de ce qui est attendu pour l’année 2012.

Ces résultats sont enregistrés dans un contexte conjoncturel déprimé et incertain. L’incertitude se lit notamment dans les évolutions assez erratiques et discordantes des indicateurs avancés. Les anticipations des entreprises et des ménages sont souvent contradictoires et très fluctuantes d’un mois à l’autre. Ceci rend les prévisions délicates. Sous ces réserves, les prévisions de trésorerie indiquent une croissance des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral de 5,9% pour les trois prochains mois, ce qui nous donnerait une croissance de 6,1% sur les 5 premiers mois de l’année.



Impôts directs 7.130,1 8.054,8 924,7 13,0% dont: - taxes routières 94,2 101,7 7,4 7,9% - préc.mobilier 568,7 459,5 -109,2 -19,2% - versements anticipés 268,8 272,1 3,3 1,2% - rôles pers. physiques -928,7 -1.039,7 -111,0 - rôles sociétés 326,0 1.269,0 943,0 - précompte professionnel 6.681,8 6.846,1 164,2 2,5%

Impôts indirects 5.412,2 5.284,1 -128,0 -2,4% dont: - douanes (*) 333,4 332,7 -0,7 -0,2% - accises et divers (*) 1.157,5 1.205,6 48,1 4,2% - droits d'enregistrement 573,0 625,1 52,1 9,1% - T.V.A. "pure" 3.106,8 2.822,8 -284,0 -9,1% - taxes sur les opérations 153,3 203,1 49,8 32,5% d'assurances et autres





-2,2 70,0 72,2

Recettes fiscales totales après corrections 12.825,3 13.729,1 903,8 7,0% dont: - impôts directs après corrections 7.128,0 8.124,9 996,9 14,0% - impôts indirects et droits de succession 5.697,3 5.604,2 -93,1 -1,6% après corrections

FÉVRIER 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.776,0 3.446,8 670,8 24,2% dont: - taxes routières 47,8 48,0 0,2 0,5% - préc.mobilier 223,6 222,4 -1,2 -0,5% - versements anticipés 15,7 23,7 8,1 51,5% - rôles pers. physiques -370,0 -325,1 44,9 - rôles sociétés 41,8 549,8 508,0 - précompte professionnel 2.782,6 2.861,4 78,8 2,8%

Impôts indirects 2.252,7 2.305,2 52,6 2,3% dont: - douanes (*) 179,0 177,4 -1,6 -0,9% - accises et divers (*) 456,2 556,0 99,8 21,9% - droits d'enregistrement 275,6 287,5 11,8 4,3% - T.V.A. "pure" 1.220,2 1.107,4 -112,7 -9,2% - taxes sur les opérations 76,9 129,9 53,0 68,9% d'assurances et autres





-4,1 -58,4 -54,4


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – Janvier 2012 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 3,0% En janvier. Les résultats des impôts directs et des impôts indirects sont très contrastés : les premiers progressent de 8,7% tandis que les seconds régressent de 4,6%. La progression des recettes d’impôts directs s’explique pour l’essentiel par un très bon résultat en rôles d’impôt des sociétés. Du côté des impôts indirects, le fait le plus marquant est la contreperformance de la TVA, dont les recettes s’inscrivent en recul de 9,1%. Les recettes de janvier sont supérieures aux prévisions de trésorerie les plus récentes. Les recettes cédées aux autres niveaux de pouvoir ne progressent que de 2,7%. La progression des recettes Voies et Moyens est donc supérieure à celle des recettes totales : elle est de 3,5%. Les recettes d’un mois isolé sont particulièrement délicates à interpréter et l’horizon de temps est trop court pour dégager une tendance fondamentale et pour comparer avec l’objectif budgétaire. Nous nous sommes donc limités, dans cette note, à quelques commentaires factuels et quelques éléments d’interprétation. Les faits suivants peuvent être soulignés - Les taxes sur les véhicules perçues en région wallonne et bruxelloise sont en nette

progression, du fait d’une poussée de la taxe de circulation qui reflète la forte variabilité mensuelle des taux de croissance de cette taxe. La taxe de mise en circulation s’inscrit elle en recul.

- Le précompte mobilier sur dividendes s’inscrit en recul après de très bonnes performances pendant toute l’année 2011.

- La croissance des recettes de précompte professionnel est très modeste (+3,5% pour le PrP source) et en deçà de ce que nous avions connu au dernier trimestre de l’année 2011.

- L’accélération de l’enrôlement de l’IPP augmente les dégrèvements à un an d’écart tandis que les recettes de rôles d’impôt des sociétés sont en forte augmentation. Il s’agit là très vraisemblablement du glissement déjà observé des versements anticipés (de 2010) vers les rôles.

- La TVA s’inscrit en recul et la cause majeure est un recul de la TVA brute. Celui-ci indique qu’il y aurait un tassement de la consommation privée, plus net que ce qu’indiquent les dernières prévisions. Rappelons à ce propos la forte dégradation de l’indice de confiance des consommateurs au cours du second semestre de l’année 2011.

- Les recettes d’accises sont en recul. Celui-ci est localisé dans les accises sur le tabac et il s’explique par un glissement qui avait favorisé les recettes de janvier 2011 au détriment des mois suivants. Une fois ce glissement neutralisé, les recettes d’accises sont en progression

- La croissance des recettes de droits d’enregistrement sur les ventes d’immeuble se tasse nettement en janvier : avec une croissance de 2,3%, on est très en deçà des performances réalisées sur l’année 2011.

Les prévisions de trésorerie indiquent pour les trois mois à venir une progression de 6,1% des recettes fiscales totales, ce qui nous donnerait une croissance de 4,9% au terme des quatre premiers mois de l’année.



Impôts directs 4.354,1 4.608,0 253,9 5,8% dont: - taxes routières 46,5 53,6 7,2 15,5% - préc.mobilier 345,0 237,1 -108,0 -31,3% - versements anticipés 253,2 248,4 -4,8 -1,9% - rôles pers. physiques -558,7 -714,6 -155,9 - rôles sociétés 284,2 719,3 435,1 153,1% - précompte professionnel 3.899,3 3.984,7 85,4 2,2%

Impôts indirects 3.159,5 2.978,9 -180,6 -5,7% dont: - douanes (*) 154,5 155,3 0,8 0,5% - accises et divers (*) 701,3 649,5 -51,7 -7,4% - droits d'enregistrement 297,4 337,7 40,3 13,5% - T.V.A. "pure" 1.886,6 1.715,4 -171,2 -9,1% - taxes sur les opérations 76,4 73,2 -3,2 -4,2% d'assurances et autres





1,9 128,4 126,5


JANVIER 2011 2012 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.354,1 4.608,0 253,9 5,8% dont: - taxes routières 46,5 53,6 7,2 15,5% - préc.mobilier 345,0 237,1 -108,0 -31,3% - versements anticipés 253,2 248,4 -4,8 -1,9% - rôles pers. physiques -558,7 -714,6 -155,9 - rôles sociétés 284,2 719,3 435,1 153,1% - précompte professionnel 3.899,3 3.984,7 85,4 2,2%






1,9 128,4 126,5


(*) provisoire

30 janvier 2012

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – décembre 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 1,8% en décembre. Cette faible progression est la résultante d’un recul des impôts directs (-3,9%) et d’une progression des impôts indirects de 7,7%. Le recul des impôts directs est dû aux rôles et pour l’essentiel à l’accélération de l’enrôlement de l’IPP : toutes les autres catégories sont en progression. On signalera plus particulièrement la forte poussée du Pr.M sur les dividendes et la progression de 8,9% des versements anticipés. En impôts indirects, on note de bonnes progressions en accises (+11,2%), en TVA (+9,6%) et comme d’habitude au niveau des droits d’enregistrement (+9,1%). Les recettes de décembre sont supérieures aux prévisions de trésorerie. Sur l’ensemble de l’année, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral sont en progression de 2,9%. Les taux de croissance des recettes d’impôts directs et indirects sont très proches l’un de l’autre (2,8% et 3,0%). En voies et moyens, on note un recul de -5,1%. Les recettes perçues pour compte d’autres niveaux de pouvoir ont bénéficié des bonnes progressions de certains impôts (droits d’enregistrement, droits de succession) et surtout, elles ont été abritées de la dégradation qui est intervenue en cours d’année. En fin d’année, c’est la comparaison avec l’objectif budgétaire qui prime est c’est donc cet angle d’analyse qui est au centre de cette note. Nous prenons deux points de comparaison : l’objectif budgétaire initial, qui a constitué la base du programme de stabilité, et la dernière ré-estimation des recettes 2011 « l’objectif révisé » qui est en fait le point de départ de calcul des recettes 2012 dans le budget qui vient d’être voté. Par rapport à l’initial 2011, l’écart est de -2.148 millions € et se répartit en parts presque égales entre les impôts directs et indirects. En impôts directs, les deux moins-values les plus importantes se situent dans les versements anticipés et dans les rôles IPP. En impôts indirects, ce sont essentiellement les recettes de TVA et d’accises qui n’ont pas été à la hauteur des prévisions. Par rapport à l’objectif révisé, l’écart est nettement moindre : une bonne partie de la moins-value par rapport à l’initial avait déjà été actée. L’écart reste négatif (-1.057 millions €) et il se répartit environ 60/40 entre les impôts directs et indirects. Pour les premiers, il est à attribuer à l’accélération de l’enrôlement, pour les seconds, essentiellement au manque de dynamisme de la TVA en fin d’année. Comment interpréter ces résultats ? Nous ne disposons pas à ce jour de tous les éléments : les données sur l’activité économique sont encore, pour une grande part, des estimations. Sous ces réserves, il apparait d’abord que la moins-value par rapport à l’initial ne réside pas dans une erreur d’appréciation globale de la croissance. Par contre, celle-ci s’est avérée moins riche en recettes fiscales. L’élasticité ex-post des recettes au PIB est certes positive, mais inférieure à son niveau de moyen terme. Un premier facteur d’explication provient de la structure de la croissance. Celle-ci a été davantage tirée par le commerce extérieur que par la demande interne, ce qui est défavorable aux recettes fiscales. De plus, il semble qu’il y ait eu constitution de stocks, ce qui pèse in fine sur les recettes de TVA. Il semble également que la demande de consommation se serait détériorée en fin d’année, peut-être plus nettement que ce que les dernières prévisions économiques indiquent.

A ces facteurs macro-économiques s’ajoute l’impact de la crise financière. Le contraste est frappant entre l’évolution du précompte mobilier sur dividendes et celle des versements anticipés. Les premiers indiquent une restauration de la rentabilité des entreprises qu’on ne retrouve pas dans les seconds. La moins-value en versements anticipés serait due à une mauvaise appréhension, en début d’année, de l’évolution des résultats financiers des sociétés et à une sous-estimation de l’impact des reports de déduction à l’impôt des sociétés. Au niveau des accises, la moins-value s’explique par un recul des volumes plus net qu’anticipé pour les produits énergétiques et il peut s’expliquer par les évolutions de prix. Pour les accises sur le tabac, les données statistiques disponibles indiquent un glissement des cigarettes en paquet vers le tabac à fumer. Les résultats cités ici sont en base caisse et ne concernent que les recettes. L’image complète de 2011 est au niveau du solde budgétaire, et en termes SEC. La moins-value par rapport à l’objectif révisé s’explique essentiellement par rapport à l’accélération de l’enrôlement. On ne peut cependant en déduire que la contrepartie mécanique de cette accélération en 2012 suffirait à combler l’écart auquel sera confronté le prochain contrôle budgétaire.



Impôts directs 48.544,8 49.745,9 1.201,1 2,5% dont: - taxes routières 1.938,3 760,7 -1.177,6 -60,8% - préc.mobilier 2.690,1 3.240,8 550,6 20,5% - versements anticipés 9.318,6 9.379,6 61,0 0,7% - rôles pers. physiques -5.013,7 -5.319,1 -305,4 - rôles sociétés 1.209,3 1.435,7 226,4 18,7% - précompte professionnel 37.889,2 39.632,6 1.743,4 4,6%

Impôts indirects 40.643,2 41.793,1 1.149,9 2,8% dont: - douanes (*) 1.973,5 2.097,9 124,4 6,3% - accises et divers (*) 7.605,9 7.192,2 -413,7 -5,4% - droits d'enregistrement 3.540,0 3.866,0 326,0 9,2% - T.V.A. "pure" 25.041,8 26.181,9 1.140,1 4,6% - taxes sur les opérations 1.618,7 1.555,5 -63,2 -3,9% d'assurances et autres





4,7 143,3 138,6


DECEMBRE 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 5.646,0 5.299,5 -346,5 -6,1% dont: - taxes routières 196,5 69,8 -126,7 -64,5% - préc.mobilier 217,4 346,8 129,4 59,5% - versements anticipés 1.502,5 1.635,9 133,3 8,9% - rôles pers. physiques -543,6 -1.255,3 -711,7 - rôles sociétés 258,1 229,4 -28,7 -11,1% - précompte professionnel 3.958,0 4.203,4 245,4 6,2%






57,0 182,5 125,6


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – Novembre 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral sont en recul de-1,5% en novembre. Les recettes d’impôts directs s’inscrivent en recul de -2,4% tandis que les impôts indirects ne reculent que de -0,8%. Ce mauvais résultat ne peut être imputé uniquement à l’accélération de l’enrôlement. Les causes sont plus profondes : en témoignent d’ailleurs les mauvais résultats enregistrés en TVA et en accises. Les recettes de novembre sont de plus inférieures aux prévisions de trésorerie, surtout pour les impôts indirects : cette dégradation n’avait pas été anticipée. Sur les onze mois écoulés, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral n’est plus que de 3,0% alors qu’à la fin octobre, elle était encore de 3,4%. En voies et moyens, le recul s’aggrave : il est maintenant de -6,3% alors qu’il était de -5,6% à la fin octobre. La comparaison avec la croissance du PIB demande quelques ajustements : il faut écarter les rôles qui ne dépendent pas de la conjoncture de l’année et l’effet de quelques mouvements purement comptable. Nous avons alors une croissance de 3,9% alors que celle du PIB serait, selon les toutes dernières prévisions, de 4,3% en termes nominaux. La progression des recettes fiscales est donc inférieure à celle du PIB, alors qu’elle devrait être supérieure. Au niveau des principales catégories d’impôts, les évolutions sont les suivantes. - Les taxes sur les véhicules perçues en région wallonne et bruxelloise progressent de 2,5% sur

les onze mois écoulés et la progression de la taxe de circulation n’atteint même pas son indexation annuelle.

- Le précompte mobilier sur dividendes s’inscrit toujours en forte croissance (+38,4%) tandis que les perceptions sur intérêts sont pratiquement stables (+0,7%), ce qui est tout de même un bon résultat dans un contexte de baisse des taux d’intérêt et de préférence pour les livrets d’épargne sur l’ensemble de l’année

- La progression du précompte professionnel source (+5,0%) est toujours inférieure à ce que l’on devrait obtenir sur base des prévisions de croissance de la masse salariale

- Les rôles IPP restent en boni à un an d’écart mais ce boni s’amenuise sous l’effet de l’accélération de l’enrôlement. En I.Soc le retard dans l’enrôlement devrait être neutralisé en termes SEC.

- En TVA, le résultat de novembre (+0,5%) est décevant et il s’explique surtout par une trop faible progression de la TVA brute, qui doit vraisemblablement être imputée à la dégradation du climat conjoncturel.

- Les accises s’inscrivent toujours en recul tandis que la progression des droits d’enregistrement est moins soutenue qu’au premier semestre.

Les mauvais résultats de novembre ont encore creusé l’écart par rapport à l’objectif budgétaire : l’écart par rapport à l’objectif initial s’est encore creusé : le taux de croissance estimé est de 3,1% contre 5,1% de croissance des recettes fiscales totales attendues. L’objectif du comité de monitoring (+3,8%) ne devrait pas davantage être atteint. Globalement, les performances sont meilleures pour les impôts directs que pour les impôts indirects. C’est en effet essentiellement en TVA et en accises qu’il y a un problème. En versements anticipés – c’était là qu’était localisée la principale moins-value en impôts directs – l’objectif du comité de monitoring du 30 septembre pourrait finalement être atteint. Le rendement de la quatrième échéance de versements anticipés s’annonce en effet prometteur. Au 20 décembre, de date à date, les rentrées sont en croissance de 10,2%. 22 décembre 2011



Impôts directs 42.898,8 44.446,4 1.547,6 3,6% dont: - taxes routières 1.741,8 690,9 -1.050,9 -60,3% - préc.mobilier 2.472,7 2.894,0 421,2 17,0% - versements anticipés 7.816,1 7.743,7 -72,3 -0,9% - rôles pers. physiques -4.470,2 -4.063,8 406,3 - rôles sociétés 951,2 1.206,3 255,1 26,8% - précompte professionnel 33.931,3 35.429,3 1.498,0 4,4%

Impôts indirects 35.386,9 36.101,8 714,9 2,0% dont: - douanes (*) 1.794,7 1.920,4 125,7 7,0% - accises et divers (*) 6.964,6 6.490,3 -474,3 -6,8% - droits d'enregistrement 3.115,3 3.402,6 287,3 9,2% - T.V.A. "pure" 21.349,7 22.135,3 785,6 3,7% - taxes sur les opérations 1.359,7 1.310,8 -49,0 -3,6% d'assurances et autres





-52,3 -39,2 13,1



Impôts directs 2.314,0 2.383,4 69,4 3,0% dont: - taxes routières 157,4 69,5 -87,9 -55,8% - préc.mobilier 187,3 274,1 86,8 46,3% - versements anticipés 61,5 72,8 11,4 18,5% - rôles pers. physiques -739,4 -804,1 -64,7 - rôles sociétés 115,3 68,1 -47,2 -40,9% - précompte professionnel 2.576,1 2.663,6 87,5 3,4%

Impôts indirects 2.883,9 2.858,0 -25,9 -0,9% dont: - douanes (*) 158,3 163,5 5,2 3,3% - accises et divers (*) 643,1 620,0 -23,1 -3,6% - droits d'enregistrement 283,8 299,9 16,0 5,6% - T.V.A. "pure" 1.651,5 1.659,7 8,2 0,5% - taxes sur les opérations 101,6 64,3 -37,2 -36,6% d'assurances et autres





35,0 -91,2 -126,2

Recettes fiscales totales après corrections 5.392,0 5.312,2 -79,8 -1,5% dont: - impôts directs après corrections 2.348,9 2.292,2 -56,7 -2,4% - impôts indirects et droits de succession 3.043,1 3.020,1 -23,0 -0,8% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales – situation au 31 octobre 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral ont progressé de 2,3% en octobre. Les impôts directs sont en recul (-2,3%) tandis que les impôts indirects progressent de 7,8%. Le recul des impôts directs s’explique pour l’essentiel par l’accélération de l’enrôlement de l’IPP. Les recettes d’octobre sont légèrement inférieures aux prévisions de trésorerie. Au terme des dix premiers mois de l’année, les recettes fiscales totales progressent de 3,4%. La progression des impôts directs est, sur cette période, meilleure que celle des impôts indirects (+4,0% contre +2,6%). Sur les dix premiers mois de l’année, les perceptions par rôles laissent un boni à un an d’écart. Les recettes voies et moyens s’inscrivent en recul de -5,6%. La situation s’est stabilisée par rapport à fin septembre. Les recettes cédées aux autres niveaux de pouvoir affichent en effet une progression nettement meilleure que l’ensemble des recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral : la plupart des impôts perçus pour le compte des Régions connaissent une évolution dynamique et les rétrocessions d’IPP et de TVA ont leur rythme de croissance propre, indépendant des développements conjoncturels de l’année. Les prévisions économiques les plus récentes ont légèrement revus à la baisse la croissance de l’année 2011 qui est maintenant estimée à 2,2% en termes réels. La tendance fondamentale des recettes fiscales, estimée hors rôles et mouvements purement comptables, reste en deçà de la croissance nominale prévue pour le PIB alors qu’elle devrait logiquement lui être supérieure. Sur les dix premiers mois de l’année, les évolutions des principaux postes sont les suivantes. - Les taxes sur les véhicules n’affichent qu’une très faible progression, reflétant le recul

à un an d’écart des immatriculations de voitures neuves. - Le précompte mobilier sur dividendes s’inscrit toujours en forte progression tandis

que le Pr.M sur intérêts est en léger recul, malgré une progression des recettes de régularisation.

- Le précompte professionnel enregistre un bon résultat en octobre, ce qui amène une progression de 5,2% sur l’année. Celle-ci est cependant inférieure à ce à quoi on pourrait s’attendre sur base de la croissance prévue (en début d’année) pour la masse salariale.

- En versements anticipés, les résultats du mois d’octobre sont meilleurs que ceux des échéances précédentes, ce qui limite à -1,1% le recul enregistré sur l’ensemble de l’année.

- En TVA, la poussée des restitutions enregistrées en septembre est compensée, comme prévu, par un recul en octobre. La croissance de la TVA brute se tasse légèrement, ce qui est malheureusement logique dans le contexte conjoncturel du 3ème trimestre. Au terme des dix premiers mois, la TVA pure ne progresse que de 3,9%.

- Les recettes d’accises s’inscrivent toujours en recul. Celui-ci est particulièrement marqué pour les perceptions sur le tabac : il n’y d’ailleurs pas « d’explosion des ventes ». Pour les produits énergétiques, la progression enregistrée correspond au rendement des mesures discrétionnaires. Il y a recul des volumes, du fait de la hausse des prix.

- Les droits d’enregistrement régionaux connaissent toujours une progression appréciable (+9,7%).

Au terme des dix premiers mois, les recettes de caisse sont sur un rythme de croissance qui ne permettra d’atteindre ni l’objectif budgétaire initial, ni celui du comité de monitoring de fin

septembre. Les principaux problèmes se situent en versements anticipés et en impôts indirects (TVA et accises). De plus, l’accélération de l’enrôlement pèsera sur les résultats de 2011, vu qu’elle est beaucoup plus forte que ce qui était anticipé en septembre lors de la préparation du dernier rapport du comité de monitoring. L’écart par rapport à l’objectif budgétaire s’est amplifié depuis juin et les prévisions de trésorerie pour les deux mois à venir confirment qu’en recettes, l’objectif ne sera pas atteint. Les normes européennes de solde budgétaire sont en droits constatés et non en recettes de caisse. Il semble actuellement que les droits constatés en 2011 seraient sensiblement plus élevés, notamment grâce à un enrôlement plus rapide de l’impôt des sociétés. Seul compte le solde budgétaire en termes SEC. Un diagnostic sur la seule base des recettes de caisse est donc forcément partiel.



Impôts directs 40.584,9 42.063,1 1.478,2 3,6% dont: - taxes routières 1.584,4 621,4 -963,0 -60,8% - préc.mobilier 2.285,4 2.619,9 334,5 14,6% - versements anticipés 7.754,6 7.670,9 -83,7 -1,1% - rôles pers. physiques -3.730,7 -3.259,7 471,0 - rôles sociétés 835,9 1.138,1 302,2 36,2% - précompte professionnel 31.355,2 32.765,7 1.410,5 4,5%






-87,3 52,0 139,3



Impôts directs 5.551,3 4.411,7 -1.139,6 -20,5% dont: - taxes routières 135,7 44,4 -91,4 -67,3% - préc.mobilier 148,1 200,0 51,8 35,0% - versements anticipés 1.578,5 1.633,1 54,6 3,5% - rôles pers. physiques -368,3 -749,4 -381,2 - rôles sociétés 50,6 -9,7 -60,2 -119,1% - précompte professionnel 3.955,1 3.253,8 -701,3 -17,7%

Impôts indirects 3.638,9 3.925,1 286,2 7,9% dont: - douanes (*) 180,8 182,7 1,9 1,1% - accises et divers (*) 663,1 623,2 -40,0 -6,0% - droits d'enregistrement 308,8 332,4 23,5 7,6% - T.V.A. "pure" 2.320,3 2.580,4 260,1 11,2% - taxes sur les opérations 115,3 156,6 41,3 35,8% d'assurances et autres





-936,7 95,8 1.032,5


(*) provisoire

Les recettes fiscales totales perçues par le Pouvoir fédéral : situation au 30 septembre 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le Pouvoir fédéral reculent de -1,2% en septembre. Ce mauvais résultat est localisé dans les impôts indirects : la forte croissance des restitutions enregistrée en septembre provoque un recul de la TVA pure de 20% et un recul de l’ensemble des impôts indirects de 7%. Par contre, les recettes d’impôts directs progressent de 4%. Les recettes de septembre sont inférieures aux prévisions de trésorerie. Ce mauvais résultat rejaillit sur les résultats de l’année : au terme des neuf premiers mois, la croissance des recettes fiscales totales n’est plus que de 3,5% alors qu’elle était encore de 4,0% à la fin août. Sur les trois premiers trimestres, les recettes d’impôts directs progressent de 4,8% tandis que les impôts indirects ne progressent que de 2%. Le recul de septembre est hélas à situer dans une perspective générale de dégradation des résultats. Le calcul de la tendance fondamentale, comparable avec celle de l’activité économique, indique une nouvelle dégradation en septembre. Nous serions sur un sentier de croissance de 3,5% alors que fin août nous étions à 3,9% et fin juillet à 4,1%. L’écart par rapport à la croissance prévue du PIB nominal s’élargit. La dégradation de la croissance des recettes totales est entièrement supportée par le budget des voies et moyens, la croissance de l’ensemble des recettes cédées restant proche de 9,5%. Les évolutions des principales catégories d’impôt (en recettes totales) sont les suivantes : - Le précompte mobilier sur dividendes reste dynamique (+32% à la fin septembre) tandis que la

baisse des taux d’intérêts et les comportements d’épargne pèsent toujours sur la tendance fondamentale des recettes de précompte mobilier sur intérêts (-2,2%).

- La croissance des recettes de précompte professionnel reste en deçà de ce à quoi on pourrait s’attendre sur base des nouvelles prévisions de croissance de la masse salariale mais celles-ci semblent plutôt optimistes.

- La TVA est en net recul. La confrontation avec les prévisions faites par le modèle trimestriel du SED indique que ce recul n’est pas expliqué par l’évolution des variables économiques. Une analyse des mouvements infra-annuels indique qu’il pourrait s’agir d’un glissement dans le rythme des restitutions, qui trouverait sa contrepartie en octobre.

- Les recettes d’accises sur le tabac sont toujours en recul et la croissance de celles perçues sur les produits énergétiques et sur l’électricité ne tient qu’au rendement du cliquet sur le diesel. Pour le reste, la hausse des prix provoque un recul des volumes.

- Les recettes de droits de douane et de droits d’enregistrement continuent à afficher de bons résultats.

Le rendement de la troisième échéance de versements anticipés est meilleur – en taux de croissance à un an - que celui de la deuxième. On note avec satisfaction un redressement des versements anticipés des sociétés. L’évaluation par rapport aux objectifs budgétaires confirme la dégradation intervenue en cours d’année. Par rapport à l’objectif du budget initial, les recettes d’impôts directs ont décroché dès le 2ème trimestre et les recettes d’impôts indirects ont décroché au 3ème trimestre. Globalement, l’écart par rapport à l’objectif budgétaire initial se creuse et devient de plus en plus négatif. Ceci a été acté lors de l’estimation des recettes probables faite pour le Comité de monitoring à la fin septembre Globalement, les recettes sont presque en phase avec l’objectif ainsi révisé à la baisse mais la réalisation de l’objectif dépend crucialement de quelques paramètres administratifs. En effet, le rythme de croissance des impôts directs hors rôles est significativement en deçà de l’objectif révisé : celui-ci ne sera rencontré que si l’enrôlement comble l’écart. Il faudrait pour cela que l’enrôlement de l’IPP ne soit pas accéléré au-delà d’un glissement à l’intérieur du dernier trimestre et que l’enrôlement de l’impôt des sociétés se déroule normalement. En impôts indirects, il faut que le changement du rythme des restitutions soit neutre sur l’ensemble de l’année. Les prévisions de trésorerie indiquent cependant, pour le dernier trimestre, une nette accélération de l’enrôlement de l’IPP qui nous amènerait en dessous de l’objectif révisé. La moins-value n’est toutefois pas structurelle : ce qui sera dégrevé en décembre ne le sera pas au cours des mois suivants et l’accélération de décembre pourrait s’avérer neutre en termes SEC. Rappelons qu’il ne s’agit là que de l’objectif de recettes et que cela ne préjuge en rien des résultats en termes de solde budgétaire en concepts SEC, qui sont in fine les seuls qui comptent.









849,4 -43,8 -893,2



Impôts directs 2.306,9 3.166,9 859,9 37,3% dont: - taxes routières 155,0 63,7 -91,3 -58,9% - préc.mobilier 165,4 208,7 43,3 26,2% - versements anticipés 136,6 136,0 -0,6 -0,5% - rôles pers. physiques 6,8 73,2 66,5 - rôles sociétés 26,1 89,4 63,3 242,6% - précompte professionnel 1.780,0 2.592,6 812,6 45,7%

Impôts indirects 2.641,6 2.445,0 -196,6 -7,4% dont: - douanes (*) 161,3 187,8 26,5 16,4% - accises et divers (*) 548,9 603,1 54,2 9,9% - droits d'enregistrement 315,9 325,7 9,8 3,1% - T.V.A. "pure" 1.443,7 1.154,6 -289,1 -20,0% - taxes sur les opérations 119,8 125,4 5,6 4,7% d'assurances et autres





763,1 30,4 -732,7

Recettes fiscales totales après corrections 5.883,8 5.813,5 -70,3 -1,2% dont: - impôts directs après corrections 3.070,0 3.197,3 127,2 4,1% - impôts indirects et droits de succession 2.813,7 2.616,2 -197,5 -7,0% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral : situation au 31 août 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 2,2% en août. Les impôts directs sont en progression de 2,5% tandis que les impôts indirects progressent de 2,0%. Les réalisations du mois d’août sont très proches des prévisions de trésorerie les plus récente. Au terme des huit premiers mois, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral est de 4,0%. Celle des impôts directs (+4,9%) est nettement supérieure à celle des impôts indirects (+2,9%) et elle est largement soutenue par les recettes de rôles. Sur la même période, la progression des recettes transférées aux autres niveaux de pouvoir est nettement plus élevée (+9,8%) et les recettes voies et moyens s’inscrivent donc de nouveau en recul (-4,4%). Ce recul va en s’aggravant : fin juin, il était de -3,5% et fin juillet de -4,0%. Les chiffres cités pour les recettes totales sont strictement comptables : il s’agit de données de caisse. Leur interprétation et la mise en parallèle avec les évolutions économiques demandent de tenir compte d’éléments ponctuels ou non liés à la conjoncture. C’est ainsi que la tendance fondamentale – à comparer avec l’évolution prévue de l’activité économique s’apprécie hors rôles car le montant de ceux-ci ne dépend pas de la conjoncture de l’année. Il faut également corriger de quelques glissements et d’éléments purement comptables. Nous avons alors, après huit mois, une croissance de 3,9% des recettes fiscales totales. Celle-ci est inférieure à la croissance nominale du PIB (5,2% au 1er semestre) alors qu’elle devrait être supérieure Au terme des huit premiers mois, les évolutions les plus significatives des principales catégories d’impôt sont les suivantes. - Les recettes de taxe sur les véhicules (Régions wallonne et bruxelloise) manquent de

dynamisme du fait d’un recul à un an des immatriculations de voitures neuves - La croissance des recettes de Pr.M sur dividendes reste vive tandis que celle des recettes de

précompte mobilier sur intérêts s’inscrit en recul (hors PER et recettes de régularisation) du fait de la baisse des taux d’intérêt sur l’encours et des choix de placement effectués par les particuliers.

- Les versements anticipés s’inscrivent toujours en recul (-2,3%) mais le mois d’août ne comportait pas d’échéance significative.

- La croissance des recettes de Pr.P est meilleure : elle était en phase avec les prévisions de croissance de la masse salariale à la fin juillet mais, même si elle s’est maintenue, un écart s’est de nouveau creusé ; les prévisions économiques ayant été relevées.

- Les recettes de rôles livrent, à un an d’écart, un boni de 785 millions € en IPP, dont une large part s’explique par des dégrèvements exceptionnels en 2010 et une accélération de l’enrôlement à l’automne de cette même année. En ISoc le boni est de près de 300 millions € et il s’explique largement par un report des VA de 2009 sur les rôles de 2011.

- La TVA pure retrouve un rythme de croissance normal (+5,1%) après les perturbations créées en juin et en juillet par des effets calendaires.

- Le recul des recettes d’accises sur le tabac est persistant et atteste d’une réelle baisse des volumes. C’est également le cas pour les produits énergétiques, hors composante discrétionnaire.

- La progression des recettes de droits d’enregistrement reste appréciable (+10,8%) malgré un tassement sur les derniers mois et elle est plus élevée que celle de la valeur des transactions sur le marché secondaire au terme du 1er semestre.

La comparaison avec l’objectif budgétaire – celui du budget initial, voté en mai – fait apparaître une moins-value qui va en s’aggravant sur les derniers mois. Les constats effectués les mois précédents sont confirmés. Les principales moins-values se situent en versements anticipés et en accises. Les réalisations de TVA sont en deçà de l’objectif budgétaire tandis que celles de précompte professionnel sont supérieures à l’objectif. Il se confirme que, globalement, l’objectif initial ne devrait pas être atteint.




Impôts indirects 26.222,5 26.883,6 661,2 2,5% dont: - douanes (*) 1.294,4 1.386,5 92,1 7,1% - accises et divers (*) 5.109,4 4.653,9 -455,5 -8,9% - droits d'enregistrement 2.206,7 2.444,7 238,0 10,8% - T.V.A. "pure" 15.934,1 16.740,6 806,4 5,1% - taxes sur les opérations 1.023,1 964,5 -58,6 -5,7% d'assurances et autres





86,3 -74,2 -160,5


AOUT 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.981,0 3.202,4 221,3 7,4% dont: - taxes routières 169,3 59,9 -109,4 -64,6% - préc.mobilier 311,4 246,0 -65,4 -21,0% - versements anticipés 39,8 51,0 11,1 28,0% - rôles pers. physiques -137,9 17,6 155,5 - rôles sociétés 147,7 109,9 -37,9 -25,6% - précompte professionnel 2.419,0 2.686,2 267,2 11,0%

Impôts indirects 3.432,4 3.490,8 58,4 1,7% dont: - douanes (*) 194,9 183,5 -11,4 -5,9% - accises et divers (*) 591,4 559,6 -31,8 -5,4% - droits d'enregistrement 237,6 257,2 19,6 8,2% - T.V.A. "pure" 2.213,0 2.315,0 102,0 4,6% - taxes sur les opérations 150,7 129,9 -20,8 -13,8% d'assurances et autres





19,3 -127,6 -146,9


(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral, situation au 31 juillet 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 3,9% en juillet. Les impôts directs progressent de 9,4% tandis que les impôts indirects reculent de 3,4%. Ce résultat inhabituel s’explique surtout par le revirement constaté dans les recettes de TVA. Globalement, les recettes réalisées sont très proches des prévisions de trésorerie : les moins-values en impôts indirects sont compensées par des plus-values en impôts directs. Au terme des sept premiers mois, la progression des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral est de 4,2%. Les résultats obtenus en impôts directs (+5,1%) sont meilleurs que ceux obtenus en impôt indirects (+3,1%). Comme nous l’avons indiqué dans les notes antérieures, cela tient beaucoup aux recettes de rôles. Ces résultats sont les résultats comptables, exprimés en base caisse. Ils peuvent être influencés par des éléments ponctuels et des facteurs divers sans lien avec l’activité économique. La comparaison avec l’évolution prévue de l’activité économique requiert donc un certain nombre de corrections. Elle se fait hors rôles, car les recettes en provenant sont sans lien avec la conjoncture de l’année, et des corrections sont faites pour éliminer les glissements et facteurs divers. Nous obtenons alors une croissance de 4,1% au terme des sept premiers mois, à comparer avec une croissance nominale du PIB actuellement estimée à 5,4%. La croissance des recettes est donc en deçà de la croissance prévue du PIB, alors qu’elle devrait être légèrement supérieure. Au niveau désagrégé, les principales évolutions sont les suivantes. - Les recettes de Pr.M sur dividendes restent en forte progression - La progression des recettes de Pr.M sur intérêts (+4,5%) s’explique presque intégralement

par le rendement accru des mesures de régularisation. Ce poste décompté, il ne reste qu’une croissance de 0,5% sur les sept premiers mois, ce qui reste toutefois appréciable compte tenu des évolutions de taux d’intérêt et des choix de placement des particuliers.

- Les versements anticipés restent en recul (-2,5%) et il se confirme que le report des déductions fiscales, provenant de périodes imposables antérieures, pèse sur leur évolution.

- Une amélioration significative est constatée en précompte professionnel et la croissance des recettes sur les sept premiers mois de l’année est maintenant en phase avec la croissance prévue de la masse salariale.

- Les recettes de rôles livrent un boni appréciable. En IPP, il s’explique principalement par des dégrèvements exceptionnels en 2010 et en ISoc par un report des versements anticipés sur les rôles pour l’exercice d’imposition 2010.

- En impôts indirects, le mauvais résultat enregistré en TVA (-6,8% en juillet) attire inévitablement l’attention. Il résulte tant d’un léger recul de la TVA brute (-0,4%) que d’une forte progression des restitutions (+35%). Ce résultat s’explique largement par des facteurs temporaires : des effets calendaires pour la TVA brute, une accélération des restitutions, un niveau relativement bas de celles-ci en juillet 2010. Il semble également qu’il y ait constitution de stocks, ce qui peut également expliquer la hausse des restitutions.

- Les accises sont en progression en juillet mais restent en recul pour les sept premiers mois. L’évolution des perceptions sur le tabac est particulièrement négative et elle ne peut s’expliquer uniquement par le changement du mode de perception. Il doit y avoir une baisse de la consommation. Il y a également une baisse des volumes pour les produits énergétiques et elle peut s’expliquer assez largement par les évolutions de prix et la réaction correspondante de la demande.

- La croissance des recettes de droit d’enregistrement reste dynamique.



Impôts directs 29.745,6 31.282,1 1.536,5 5,2% dont: - taxes routières 1.124,4 453,4 -671,0 -59,7% - préc.mobilier 1.660,4 1.965,2 304,8 18,4% - versements anticipés 5.999,7 5.850,9 -148,8 -2,5% - rôles pers. physiques -3.231,3 -2.601,2 630,2 - rôles sociétés 611,5 948,5 337,0 55,1% - précompte professionnel 23.201,2 24.233,1 1.031,9 4,4%

Impôts indirects 22.790,0 23.410,5 620,5 2,7% dont: - douanes (*) 1.099,5 1.203,0 103,5 9,4% - accises et divers (*) 4.518,0 4.112,0 -406,0 -9,0% - droits d'enregistrement 1.969,1 2.187,5 218,4 11,1% - T.V.A. "pure" 13.721,1 14.425,6 704,5 5,1% - taxes sur les opérations 872,4 834,6 -37,9 -4,3% d'assurances et autres





67,1 53,4 -13,7


JUILLET 2010 2011 VERSCHIL VERSCHIL %

Impôts directs 6.324,0 6.672,3 348,3 5,5% dont: - taxes routières 171,0 75,6 -95,4 -55,8% - préc.mobilier 293,0 396,6 103,6 35,3% - versements anticipés 1.724,8 1.651,7 -73,1 -4,2% - rôles pers. physiques -227,5 -106,8 120,7 - rôles sociétés -20,8 210,3 231,2 - précompte professionnel 4.339,4 4.403,6 64,2 1,5%

Impôts indirects 4.375,2 4.195,0 -180,2 -4,1% dont: - douanes (*) 187,0 167,7 -19,2 -10,3% - accises et divers (*) 648,3 676,8 28,5 4,4% - droits d'enregistrement 349,4 367,8 18,3 5,2% - T.V.A. "pure" 3.009,8 2.805,4 -204,4 -6,8% - taxes sur les opérations 127,6 118,2 -9,4 -7,3% d'assurances et autres





-229,5 -4,4 225,1


(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral : situation au 30 juin 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 2,5% en juin. Les impôts directs s’inscrivent en recul (-2,9%) tandis que les impôts indirects progressent de 9,8%. Le recul des impôts directs provient essentiellement des recettes de rôles et subsidiairement par le transfert à la région flamande de la perception des taxes sur les véhicules au 1er janvier de cette année. Les recettes de juin sont légèrement inférieures aux prévisions de trésorerie (-1,3%). Au terme des six premiers mois, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral sont en progression de 4,3%. Les résultats obtenus en impôts directs (+4,0%) sont ici assez proches de ceux obtenus en impôts indirects (+4,7%). Ces résultats sont des résultats de caisse. L’estimation d’une tendance fondamentale, comparable avec celle de l’activité économique, se fait au niveau des recettes hors rôles, vu que ceux-ci sont sans lien avec l’activité économique de l’année, et demande d’effectuer un certain nombre d’ajustements qui éliminent des mouvements purement comptables. Nous avons alors, hors rôles et après ajustement, une croissance de 4,3% pour les recettes fiscales totales, de 2,9% pour les impôts directs et de 6,3% pour les impôts indirects. Ces résultats sont à comparer avec la nouvelle prévision de croissance pour le PIB nominal qui est de 5,4%. La forte progression des recettes cédées à d’autres niveaux de pouvoir (+9,5%) pèse sur l’évolution des recettes voies et moyens. Celles-ci sont en recul de -3,5% sur le premier semestre. Le recul s’est atténué ces derniers mois. Au niveau désagrégé, les principales évolutions sont les suivantes. - Les taxes sur les véhicules (région wallonne et bruxelloise) reculent de -7,0% en juin

et progressent de 5,2% sur le 1er semestre. - Le précompte mobilier sur dividendes reste très dynamique (+34% en juin) et ce

résultat est d’autant plus significatif que nous sommes dans la saison des dividendes. Par contre, le Pr.M sur intérêt s’inscrit toujours en recul, ce qui est logique compte tenu des évolutions de taux d’intérêt et des choix de placement des particuliers.

- La croissance des recettes de précompte professionnel est meilleure en juin que sur les cinq premiers mois mais elle reste en deçà de ce que devrait générer la croissance prévue de la masse salariale

- Les recettes de rôles sont un recul en juin, tant pour l’IPP que pour l’ISoc, mais elles laissent un boni appréciable sur le premier semestre.

- La TVA pure est en forte progression en juin, du fait d’une bonne progression de la TVA brute et d’une croissance nettement moins forte des restitutions. Sur le 1er semestre, la progression des recettes de TVA est très satisfaisante (+8,5%) et bien en phase avec les évolutions économiques.

- Les recettes d’accises posent, de mois en mois, les mêmes problèmes : le recul des accises sur le tabac est persistant et les recettes d’accises sur le carburant ne progressent que du fait de l’effet du cliquet sur le diesel.

- La croissance des droits d’enregistrement s’est tassée en juin mais reste appréciable sur le 1er semestre.

Le rendement de la 2ème échéance de versements anticipés fait apparaître un recul de -6,3% par rapport à 2010. Le rétablissement de la rentabilité des entreprises, s’il se traduit bien dans les recettes de PrM sur dividendes, ne se traduit pas dans les recettes d’impôt des sociétés, du fait des reports de déductions de pertes antérieures et de déduction pour capital à risque.



Impôts directs 23.421,7 24.609,9 1.188,2 5,1% dont: - taxes routières 953,4 377,8 -575,6 -60,4% - préc.mobilier 1.367,4 1.568,6 201,2 14,7% - versements anticipés 4.274,9 4.199,2 -75,7 -1,8% - rôles pers. physiques -3.003,9 -2.494,4 509,5 - rôles sociétés 632,3 738,1 105,8 16,7% - précompte professionnel 18.861,8 19.829,5 967,7 5,1%

Impôts indirects 18.414,8 19.215,6 800,7 4,3% dont: - douanes (*) 912,5 1.035,3 122,8 13,5% - accises et divers (*) 3.869,7 3.435,3 -434,4 -11,2% - droits d'enregistrement 1.619,6 1.819,8 200,1 12,4% - T.V.A. "pure" 10.711,3 11.620,1 908,9 8,5% - taxes sur les opérations 744,9 716,4 -28,5 -3,8% d'assurances et autres





296,5 57,7 -238,8


JUIN 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.539,8 4.530,7 -9,1 -0,2% dont: - taxes routières 201,2 70,2 -131,0 -65,1% - préc.mobilier 330,1 394,9 64,8 19,6% - versements anticipés 135,7 163,9 28,2 20,8% - rôles pers. physiques -63,2 -309,7 -246,5 - rôles sociétés 136,4 -18,0 -154,4 -113,2% - précompte professionnel 3.744,9 4.157,2 412,3 11,0%

Impôts indirects 3.230,8 3.542,5 311,7 9,6% dont: - douanes (*) 168,0 160,1 -7,8 -4,7% - accises et divers (*) 662,3 593,7 -68,5 -10,3% - droits d'enregistrement 326,5 329,3 2,8 0,8% - T.V.A. "pure" 1.888,0 2.289,6 401,6 21,3% - taxes sur les opérations 131,7 114,7 -17,1 -12,9% d'assurances et autres





103,1 -20,2 -123,3


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral : situation au 31 mai 2011

Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral ont progressé de 6,6% en mai. La progression est vigoureuse pour les impôts directs (+15,6%) tandis que les impôts indirects sont en diminution (-2,6%). Après cinq mois, la progression des recettes fiscales totales est de 4,7%, celle des impôts directs est de 5,7% tandis que celle des impôts indirects est de 3,6%. La progression des impôts directs tient beaucoup à l’évolution positive des rôles. Hors rôles, la croissance des recettes d’impôts directs n’est que de 0,4% sur les cinq premiers mois de l’année. Elle est cependant poussée à la baisse par le transfert à la région flamande de la perception des taxes sur les véhicules intervenus au 1er janvier de cette année. Quand on élimine, en plus de ces deux facteurs, les autres éléments qui sont sans lien avec l’évolution de l’activité économique de l’année, on peut approcher une tendance plus fondamentale, qui est alors d’une croissance de 3,4% pour les recettes fiscales totales, de 1,9% pour les impôts directs et de 5,5% pour les impôts indirects. Ces résultats sont à comparer avec la nouvelle prévision de croissance pour le PIB nominal qui est de 5,1%. Au niveau désagrégé, les principes évolutions sont les suivantes - Les taxes sur les véhicules perçues en région wallonne et bruxelloise sont en progression en

mai (+20,8%) et en croissance de 8,4% sur les cinq premiers mois. - Les évolutions des recettes de précompte mobilier sont positives en mai, tant pour précompte

mobilier sur dividendes qui confirme sa tendance à la hausse mais aussi pour le précompte mobilier sur intérêts.

- Les versements anticipés restent sur les cinq premiers mois de l’année mais le mois de mai ne comportait pas d’échéance significative.

- La croissance des recettes de Pr.P source atteint 3,0% sur les cinq premiers mois mais cela reste en deçà de ce à quoi on pourrait s’attendre sur base de l’évolution prévue de la masse salariale. La croissance de mai est flattée par un retard de paiement qui avait affecté le mois de mai 2010.

- Le recul des dégrèvements d’IPP et la hausse des recettes de rôles d’I.Soc influencent très favorablement l’évolution des recettes d’impôts directs.

- L’évolution des recettes de TVA pure est négative en mai mais cela s’expliquerait par un timing différent à un an d’écart dans les restitutions. Si cela se confirme, il y aurait un rattrapage dès le mois suivant. Au terme des cinq premiers mois, la croissance reste largement positive (5,7%).

- On note également de bons résultats en droits de douane, en droits d’enregistrement et en droits de succession.

- Par contre, les recettes d’accises sont en recul de -11,4% sur les cinq premiers mois de l’année. Hors glissement, les recettes d’accises sur le tabac s’inscrivent en diminution (-18,7%), ce qui confirme les résultats des mois antérieurs. La progression des recettes d’accises sur le carburant (corrigées des glissements) s’explique intégralement par les mesures discrétionnaires (cliquet sur le diesel).

Les recettes fiscales cédées progressent fortement (+10,3%) tandis que les recettes fiscales totales progressent de 4,7%, ceci amène un recul des recettes « voies et moyens » (-3,9%) sur les cinq premiers mois de l’année. Les réalisations sont un peu en-dessous de l’objectif budgétaire au niveau des recettes fiscales totales : les récentes révisions à la hausse des prévisions économiques pour l’année en cours ne semblent pas se matérialiser dans l’évolution des recettes. SI les impôts directs affichent de bons résultats, c’est grâce à l’évolution très positive des rôles qui ne dépendent pas de la conjoncture actuelle. Les impôts indirects sont en-dessous de l’objectif budgétaire mais ce résultat pourrait être lié au timing des restitutions à un an d’écart. Si cela se confirme, en ce qui concerne les impôts indirects, l’écart avec l’objectif budgétaire pourrait se résorber dès le mois suivant. L’indexation des salaires devrait également influencer favorablement les recettes de précompte professionnel.



Impôts directs 18.881,9 20.079,2 1.197,3 6,3% dont: - taxes routières 752,1 307,6 -444,6 -59,1% - préc.mobilier 1.037,3 1.173,7 136,4 13,2% - versements anticipés 4.139,2 4.035,3 -103,9 -2,5% - rôles pers. physiques -2.940,6 -2.184,6 756,0 - rôles sociétés 495,9 756,1 260,2 52,5% - précompte professionnel 15.116,9 15.672,3 555,4 3,7%

Impôts indirects 15.184,1 15.673,0 489,0 3,2% dont: - douanes (*) 744,5 875,1 130,6 17,5% - accises et divers (*) 3.207,4 2.841,5 -365,9 -11,4% - droits d'enregistrement 1.293,1 1.490,5 197,4 15,3% - T.V.A. "pure" 8.823,3 9.330,5 507,2 5,7% - taxes sur les opérations 613,1 601,7 -11,5 -1,9% d'assurances et autres





193,4 77,9 -115,5



Impôts directs 2.580,3 4.674,8 2.094,5 81,2% dont: - taxes routières 181,3 84,8 -96,4 -53,2% - préc.mobilier 226,6 261,8 35,2 15,5% - versements anticipés 3,7 4,6 0,9 23,6% - rôles pers. physiques -693,4 -274,3 419,0 - rôles sociétés 28,3 65,2 36,9 130,7% - précompte professionnel 2.753,4 4.482,4 1.729,0 62,8%

Impôts indirects 2.717,8 2.614,8 -103,0 -3,8% dont: - douanes (*) 139,1 165,3 26,2 18,8% - accises et divers (*) 619,9 562,7 -57,2 -9,2% - droits d'enregistrement 259,8 303,7 43,9 16,9% - T.V.A. "pure" 1.535,3 1.404,4 -130,9 -8,5% - taxes sur les opérations 114,6 116,4 1,9 1,6% d'assurances et autres





341,6 -1.298,2 -1.639,8


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – avril 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral ont progressé de 2,8% en avril. Ce résultat est très proche des prévisions de trésorerie les plus récentes. La progression est plus nette pour les impôts indirects (+3,9%) que pour les impôts directs (+2,1%) et le même constat peut se faire sur les quatre premiers mois de l’année. Sur cette période, la progression des recettes fiscales totales est de 4,4% mais celle des impôts indirects est de 5,0% tandis que celle des impôts directs n’est que de 3,9%. La progression des impôts directs tient beaucoup à l’évolution positive des rôles. Hors rôles, la croissance des recettes d’impôts directs n’est que de 0,5% sur les quatre premiers mois de l’année. Elle est cependant poussée à la baisse par le transfert à la région flamande de la perception des taxes sur les véhicules intervenus au 1er janvier de cette année. Quand on élimine, en plus de ces deux facteurs, les autres éléments qui sont sans lien avec l’évolution de l’activité économique de l’année, on peut approcher une tendance plus fondamentale, qui est alors d’une croissance de 4,5% pour les recettes fiscales totales, de 2,4% pour les impôts directs et de 7,3% pour les impôts indirects. Ces résultats sont à comparer avec la prévision de croissance pour le PIB nominal qui est de 4,2%. Au niveau désagrégé, les principes évolutions sont les suivantes - Les taxes sur les véhicules perçues en région wallonne et bruxelloise sont en recul (-1,3%) en

avril et en croissance de 4,4% sur les quatre premiers mois - Les évolutions des recettes de précompte mobilier en avril sont atypiques par rapport à ce qui

a été constaté sur le 1er trimestre, mais elles n’infirment pas la tendance à la hausse du précompte mobilier sur dividendes et celle à la baisse du précompte mobilier sur intérêts, pourtant conforté par le rendement accru des mesures de régularisation.

- Les versements anticipés sont en recul sur les quatre premiers mois de l’année : la légère croissance qu’avait laissée la 1ère échéance est annulée par des remboursements importants intervenus en avril.

- La croissance des recettes de précompte professionnel source est meilleure qu’en début d’année. Elle atteint 3,0% sur les quatre premiers mois mais cela reste en deçà de ce à quoi on pourrait s’attendre sur base de l’évolution prévue de la masse salariale.

- Le recul des dégrèvements d’impôt des personnes physiques et la hausse des recettes de rôles d’impôt des sociétés influencent très favorablement l’évolution des recettes d’impôts directs.

- La TVA pure reste très dynamique, malgré une forte progression des restitutions en avril. Celle-ci vient en fait compenser un recul atypique des restitutions enregistré en mars. Au terme des quatre premiers mois, la croissance est de 8,8%.

- On note également de bons résultats en droits de douane, en droits d’enregistrement et en droits de succession.

- Par contre, les recettes d’accises sont en recul de -11,9% sur les quatre premiers mois de l’année. Hors glissement, les recettes d’accises sur le tabac s’inscrivent en diminution (-16,4%) et la progression des recettes d’accises sur le carburant s’explique intégralement par les mesures discrétionnaires (cliquet sur le diesel).

Une large part des bons résultats concernent des impôts que le pouvoir fédéral perçoit pour d’autres niveaux de pouvoir. Ceci, conjugué au dynamisme des transferts d’impôt des personnes physiques et de TVA, amène un recul des recettes « voies et moyens » (-1,9%) sur les quatre premiers mois de l’année. Les réalisations sont en phase avec l’objectif budgétaire au niveau des recettes fiscales totales. Les bons résultats en impôts indirects compensent les moins bons résultats en impôts directs, notamment en précompte professionnel et surtout en versements anticipés. Les bonnes recettes de rôles apportent, à ce stade, une contribution importante à la réalisation de l’objectif budgétaire.



Impôts directs 16.301,6 15.404,4 -897,2 -5,5% dont: - taxes routières 570,9 222,7 -348,1 -61,0% - préc.mobilier 810,7 911,9 101,2 12,5% - versements anticipés 4.135,5 4.030,8 -104,7 -2,5% - rôles pers. physiques -2.247,2 -1.910,3 336,9 - rôles sociétés 467,7 690,9 223,2 47,7% - précompte professionnel 12.363,5 11.189,8 -1.173,6 -9,5%

Impôts indirects 12.466,3 13.058,3 592,0 4,7% dont: - douanes (*) 605,5 709,9 104,4 17,2% - accises et divers (*) 2.587,5 2.278,8 -308,7 -11,9% - droits d'enregistrement 1.033,3 1.186,7 153,5 14,9% - T.V.A. "pure" 7.288,0 7.926,2 638,2 8,8% - taxes sur les opérations 498,6 485,2 -13,3 -2,7% d'assurances et autres





-148,1 1.376,1 1.524,3



Impôts directs 6.546,6 5.351,3 -1.195,3 -18,3% dont: - taxes routières 161,0 60,1 -100,9 -62,7% - préc.mobilier 157,3 153,9 -3,4 -2,1% - versements anticipés 3.563,2 3.535,3 -28,0 -0,8% - rôles pers. physiques -546,9 -395,0 151,9 - rôles sociétés 44,3 54,6 10,3 23,3% - précompte professionnel 3.167,2 1.848,2 -1.319,0 -41,6%

Impôts indirects 4.240,4 4.407,9 167,5 4,0% dont: - douanes (*) 163,8 188,7 24,9 15,2% - accises et divers (*) 666,5 605,5 -60,9 -9,1% - droits d'enregistrement 255,9 292,0 36,1 14,1% - T.V.A. "pure" 2.811,6 2.980,1 168,5 6,0% - taxes sur les opérations 121,2 144,7 23,5 19,4% d'assurances et autres

Recettes fiscales courantes 10.787,0 9.759,2 -1.027,8 -9,5%


Recettes fiscales totales avant corrections 10.932,6 9.908,7 -1.023,9 -9,4%


-20,6 1.313,9 1.334,5


(*) provisoire

Recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral : situation au 31 mars 2011 Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 15,1% en mars. Ce bon résultat concerne tant les impôts directs (+13,3%) que les impôts indirects (+16,7%). Après les résultats en demi-teinte des deux premiers mois de l’année, le redressement constaté en mars permet d’atteindre, au terme du 1er trimestre, une progression des recettes fiscales totales de 5,3%. Sur cette période, les résultats enregistrés pour les impôts directs (+5,1%) et pour les impôts indirects (+5,5%) sont également comparables. Les recettes de mars sont supérieures aux prévisions de trésorerie à concurrence de 2,4%. Ces recettes sont des résultats de caisse et peuvent donc être influencés par des glissements et facteurs divers. Parmi ceux-ci, signalons notamment la reprise par la région flamande, au 1er janvier de cette année, de la perception des taxes sur les véhicules. Ces glissements et facteurs divers doivent être écartés si on veut estimer, au-delà de ces données de caisse, ce que serait la tendance fondamentale qui peut être comparée avec l’évolution prévue de l’activité économique. Il faut alors également écarter les rôles, dont ni le montant ni le timing ne dépendent de la conjoncture actuelle. L’estimation est celle d’une croissance de 6,7% dont 9,1% pour les impôts indirects et 4,9% pour les impôts directs hors rôles, à comparer avec une croissance du PIB de 4,2% pour le premier trimestre 2011. Au niveau des différentes catégories d’impôt, les principales évolutions sont les suivantes : - Les taxes sur les véhicules perçues en région wallonne et bruxelloise progressent de 6,5% sur

le premier trimestre, ce qui reste en retrait par rapport à l’évolution des immatriculations. - Les résultats restent bons pour le précompte mobilier sur dividendes mais ils sont en net recul

en mars pour le précompte mobilier sur intérêts. Celui-ci s’inscrit dès lors en recul sur le 1er trimestre.

- Un net redressement est constaté en précompte professionnel mais au terme du 1er trimestre, la croissance des recettes reste en deçà de ce qu’on pourrait attendre sur base de la croissance prévue de la masse salariale.

- Les dégrèvements d’IPP sont inférieurs à ce qu’ils étaient il y a un an et les rôles d’ISoc affichent en mars une forte progression qui annule le recul de février et laisse subsister un boni appréciable sur le 1er trimestre.

- Les recettes de TVA pure sont en forte progression en mars, sous l’effet d’un tassement des restitutions et donnent un bon résultat (+10,5%) sur le 1er trimestre.

- Les recettes d’accises sont par contre en recul mais sont fortement influencées par des glissements et facteurs divers. Après corrections de ceux-ci et hors effet du cliquet, elles sont en progression de 2,3% sur le 1er trimestre.

- La croissance des recettes de droits d’enregistrement reste soutenue. Le rendement de la première échéance trimestrielle de versements anticipés, au 11 avril, reste en deçà de ce qui était attendu, avec une croissance qui n’atteint que 2,1%. Au terme du 1er trimestre, la comparaison avec l’objectif budgétaire dégage une conclusion globalement favorable. Après corrections pour glissements et autres facteurs divers, les réalisations progressent de 6,8% alors que le budget 2011 table sur une projection de 5,1% pour l’ensemble de l’année. Certains impôts affichent toutefois des performances qui restent en deçà des prévisions : c’est notamment le cas du PrM sur intérêts, du précompte professionnel, des versements anticipés et des accises. Toutefois, les résultats enregistrés pour les autres impôts assurent un résultat, qui à ce stade, reste bon au niveau des recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral.



Impôts directs 9.755,0 10.053,1 298,1 3,1% dont: - taxes routières 409,9 162,6 -247,3 -60,3% - préc.mobilier 653,4 758,0 104,6 16,0% - versements anticipés 572,3 495,5 -76,8 -13,4% - rôles pers. physiques -1.700,3 -1.515,3 185,0 - rôles sociétés 423,4 636,3 212,9 50,3% - précompte professionnel 9.196,3 9.341,6 145,3 1,6%

Impôts indirects 8.225,9 8.650,3 424,5 5,2% dont: - douanes (*) 441,6 521,1 79,5 18,0% - accises et divers (*) 1.921,1 1.673,3 -247,7 -12,9% - droits d'enregistrement 777,4 894,8 117,4 15,1% - T.V.A. "pure" 4.476,4 4.946,0 469,7 10,5% - taxes sur les opérations 377,4 340,5 -36,9 -9,8% d'assurances et autres





-127,5 62,2 189,7


MARS 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.717,3 2.923,0 205,6 7,6% dont: - taxes routières 178,0 68,4 -109,7 -61,6% - préc.mobilier 225,6 189,4 -36,2 -16,0% - versements anticipés 230,4 226,7 -3,8 -1,6% - rôles pers. physiques -636,4 -586,6 49,9 - rôles sociétés 87,4 310,4 223,0 255,2% - précompte professionnel 2.554,7 2.659,8 105,1 4,1%

Impôts indirects 2.762,8 3.238,2 475,3 17,2% dont: - douanes (*) 158,0 187,7 29,7 18,8% - accises et divers (*) 507,2 515,8 8,6 1,7% - droits d'enregistrement 298,3 321,7 23,4 7,9% - T.V.A. "pure" 1.457,3 1.839,2 382,0 26,2% - taxes sur les opérations 195,0 187,2 -7,7 -4,0% d'assurances et autres





-79,6 64,4 144,0


(*) provisoire

Recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral – février 2011 Les recettes fiscales total perçues par le pouvoir fédéral sont en recul de -3,5% en février. Ceci concerne tant les impôts directs (-3,2%) que les impôts indirects (-3,8%). Sur les deux premiers mois de l’année, les recettes fiscales totales sont en progression d e1,0%. Les impôts directs progressent de 2,0% tandis que les impôts indirects sont en très léger recul (-0,1%). Les recettes de février sont légèrement inférieures aux prévisions de trésorerie (-1,3%, soit -66,1 millions €). Ces résultats sont des données de caisse peuvent donc être influencés par des glissements de perception et autres facteurs divers. De plus, la période d’observation est très courte et il faut donc se garder d’en tirer des conclusions de porté générale sur l’évolution des recettes fiscales en 2011. Parmi ces « facteurs divers », il convient de signaler, outre des glissements de recettes qui avaient gonflé janvier 2010, la reprise par la région flamande de la perception des taxes sur les véhicules à partir du 1er janvier de cette année. La mise en relation de ces résultats avec l’évolution économique nécessite donc un certain nombre de corrections. Il faut écarter les rôles, enlever les taxes sur les véhicules de la région flamande des deux termes de la comparaison et corriger pour l’effet des glissements et facteurs divers. On obtient alors pour les deux premiers mois de l’année, une stabilité des impôts directs, une progression de 5,1% des impôts indirects et une progression de 2,1% des recettes fiscales totales. Celle-ci est inférieure à la progression attendue du PIB. La forte progression des recettes cédées (+10,2%) engendre un net recul des recettes voies et moyens (-15,5%) sur les deux premiers mois. Pour ce qui concerne les principales catégories d’impôt, les évolutions sont les suivantes. - Hors région flamande, les recettes de taxes sur les véhicules sont en progression de 6,7% sur le

deux premiers mois de l’année. - Le précompte mobilier sur dividendes s’inscrit toujours en forte progression : sur les deux premiers

mois de l’année, les recettes atteignent presque le double de ce qu’elles étaient en 2010. Le précompte mobilier sur intérêts est également en progression : +6,7% sur les deux premiers mois de l’année, dont la moitié s’explique par un rendement accru des mesures de régularisation.

- Les recettes de précompte professionnel n’affichent qu’une croissance très modeste (+1,1% sur les deux premiers mois) au regard de la croissance attendue de la masse salariale.

- Les dégrèvements d’IPP sont en recul, ce qui influence favorablement les recettes tandis que les rôles d’I.Soc – très variables d’un mois à l’autre – sont en léger recul par rapport à 2010 sur les deux premiers de l’année.

- La TVA pure s’inscrit en recul en février sous l’effet d’une forte poussée des restitutions. Au terme des deux premiers mois, il subsiste une croissance de 2,9%. La comparaison avec l’évolution des variables économiques que fait le modèle trimestriel indique permet d’expliquer la poussée des restitutions mais la croissance constatée de la TVA brute est inférieure à ce qu’indiquent les prévisions.

- Après correction des glissements, les recettes d’accises sur le tabac sont en recul et la progression des recettes d’accises sur les produits énergétiques s’explique à près de 90% par la composante discrétionnaire.

- Les droits d’enregistrement bénéficient toujours du rétablissement du marché immobilier, particulièrement à Bruxelles, là où sa contraction avait été la plus nette

Les prévisions de trésorerie indiquent à ce stade une croissance des recettes fiscales totales de 6% pour les trois prochains mois, ce qui nous amèneraient à +4,2% au terme des cinq premiers mois de l’année. Les prévisions relatives au précompte professionnel et aux versements anticipés semblent particulièrement prudentes au regard des prévisions économiques actuellement disponibles.



Impôts directs 7.037,6 7.130,1 92,5 1,3% dont: - taxes routières 231,8 94,2 -137,6 -59,3% - préc.mobilier 427,9 568,7 140,8 32,9% - versements anticipés 341,8 268,8 -73,0 -21,4% - rôles pers. physiques -1.063,9 -928,7 135,2 - rôles sociétés 336,0 326,0 -10,1 -3,0% - précompte professionnel 6.641,6 6.681,8 40,2 0,6%

Impôts indirects 5.463,0 5.416,6 -46,5 -0,9% dont: - douanes (*) 283,6 333,4 49,8 17,6% - accises et divers (*) 1.413,9 1.161,9 -252,0 -17,8% - droits d'enregistrement 479,1 573,0 93,9 19,6% - T.V.A. "pure" 3.019,1 3.106,8 87,7 2,9% - taxes sur les opérations 182,4 153,3 -29,1 -16,0% d'assurances et autres





-47,9 -2,2 45,8


FEVRIER 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.971,7 2.776,0 -195,7 -6,6% dont: - taxes routières 104,7 47,8 -57,0 -54,4% - préc.mobilier 200,2 223,6 23,4 11,7% - versements anticipés 11,3 15,7 4,4 38,9% - rôles pers. physiques -350,6 -370,0 -19,4 - rôles sociétés 183,2 41,8 -141,4 -77,2% - précompte professionnel 2.769,3 2.782,6 13,2 0,5%






-109,5 -4,1 105,5

Recettes fiscales totales après corrections 5.360,3 5.174,8 -185,5 -3,5% dont: - impôts directs après corrections 2.862,2 2.772,0 -90,2 -3,2% - impôts indirects et droits de succession 2.498,1 2.402,8 -95,3 -3,8% après corrections

(*) provisoire

28 février 2011 Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral Les recettes fiscales d’un mois isolé sont particulièrement délicates à interpréter car elles peuvent être influencées par des éléments ponctuels qui prennent un poids proportionnellement plus important sur une période aussi brève, et à fortiori sur les taux de croissance à un an. Il faut donc se garder d’extrapoler à l’ensemble de l’année les résultats actuellement constatés. Nous nous abstiendrons d’ailleurs de toute comparaison avec l’objectif budgétaire, d’autant plus que celui-ci est, à ce jour, toujours en discussion. Les recettes fiscales totales progressent de 4,4% en janvier 2011. La progression des recettes d’impôts directs (+5,5%) est plus rapide que celle des recettes d’impôts indirects (+2,9%). Pour comparer ce résultat avec l’évolution de l’activité économique, il faut écarter les rôles et faire un certains nombres de corrections techniques, notamment pour la reprise de la perception des taxes sur les véhicules par la région flamande au 1er janvier 2011. On obtient alors un rythme de croissance sous-jacent de +3,8% ; légèrement supérieur à la croissance nominale du PIB au 4ème trimestre 2010 (+3,5%). Au niveau des principales catégories d’impôt, les principales évolutions sont les suivantes - Les recettes de taxes sur les véhicules des régions wallonne et bruxelloise sont en

recul de -6,7%, alors que les immatriculations de voitures neuves sont en progression sur la période de référence.

- Les recettes de précompte mobilier sont nettement orientées à la hausse, surtout pour les perceptions sur dividendes, ce qui confirme le rétablissement des profits des entreprises

- La croissance des recettes de précompte professionnel est en phase avec la croissance de la masse salariale au dernier trimestre de 2010.

- Les rôles sont en progression : les dégrèvements d’IPP sont en léger recul, ce qui confirme que l’accélération de l’enrôlement est derrière nous ; tandis que les rôles d’I.Soc sont en nette progression, du fait d’un recul des dégrèvements et d’une amélioration du taux de perception sur les rôles positifs..

- La TVA brute laisse une bonne progression mais les restitutions sont également en nette progression. Il reste néanmoins une croissance très appréciable de la TVA pure sur le mois de janvier (+10,5%).

- Les recettes d’accises sont particulièrement difficile à interpréter vue l’interaction de plusieurs glissements. La tendance à politique inchangée indique un recul.

- Les droits d’enregistrement sont en forte progression (+22,7%), ce qui indique que le marché immobilier reste très dynamique.

Les prévisions de trésorerie indiquent pour les trois prochains mois une croissance des recettes fiscales totales de 3,0% et de 2,4% hors rôles, soit une évolution en deçà de la croissance nominale du PIB attendue pour cette année, et en deçà de ce qui prévu par le SED dans le cadre de l’actualisation du budget 2011.



Impôts directs 4.065,9 4.354,1 288,2 7,1% dont: - taxes routières 127,1 46,5 -80,6 -63,4% - préc.mobilier 227,7 345,0 117,3 51,5% - versements anticipés 330,6 253,2 -77,4 -23,4% - rôles pers. physiques -713,3 -558,7 154,6 - rôles sociétés 152,9 284,2 131,3 85,9% - précompte professionnel 3.872,3 3.899,3 27,0 0,7%

Impôts indirects 3.091,5 3.162,6 71,1 2,3% dont: - douanes (*) 124,6 154,5 29,9 24,0% - accises et divers (*) 875,6 704,4 -171,3 -19,6% - droits d'enregistrement 242,3 297,4 55,1 22,7% - T.V.A. "pure" 1.706,9 1.886,6 179,8 10,5% - taxes sur les opérations 102,3 76,4 -25,9 -25,3% d'assurances et autres





61,6 1,9 -59,7


JANVIER 2010 2011 ECART ECART (%)

Impôts directs 4.065,9 4.354,1 288,2 7,1% dont: - taxes routières 127,1 46,5 -80,6 -63,4% - préc.mobilier 227,7 345,0 117,3 51,5% - versements anticipés 330,6 253,2 -77,4 -23,4% - rôles pers. physiques -713,3 -558,7 154,6 - rôles sociétés 152,9 284,2 131,3 85,9% - précompte professionnel 3.872,3 3.899,3 27,0 0,7%

Impôts indirects 3.091,5 3.162,6 71,1 2,3% dont: - douanes (*) 124,6 154,5 29,9 24,0% - accises et divers (*) 875,6 704,4 -171,3 -19,6% - droits d'enregistrement 242,3 297,4 55,1 22,7% - T.V.A. "pure" 1.706,9 1.886,6 179,8 10,5% - taxes sur les opérations 102,3 76,4 -25,9 -25,3% d'assurances et autres





61,6 1,9 -59,7


(*) provisoire

31 janvier 2011 Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral en 2010 : 1.120,6 millions € mieux que prévu. Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 3,5% en décembre. Les impôts directs reculent de 7,6% alors que les impôts indirects progressent de 18,3%. Comme c’est souvent le cas pour un mois considéré isolément, la comparaison à un an d’écart est perturbée par des éléments ponctuels, souvent d’origine administrative. Ainsi, en décembre 2009, il y avait encore partiellement double perception du précompte professionnel suite aux délais de paiement alors accordés pour l’échéance de septembre. Les recettes de décembre sont supérieures aux prévisions de trésorerie. Sur l’ensemble de l’année 2010, les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 6,0%. La progression des impôts indirects (+8,4%) est plus forte que celle des impôts directs (+3,9%). Cette note est ciblée sur la comparaison avec l’objectif budgétaire : en fin d’année, c’est là l’élément d’évaluation le plus important. La comparaison se fait avec l’objectif du budget 2010 ajusté, fixé en mars de la même année. Par rapport à cet objectif, les résultats dégagent une plus-value de 1.120,6 millions € dont 400 millions s’’expliquent par de moindres dégrèvements COBELFRET. Le solde peut s’expliquer, soit par un meilleur rendement – ou un moindre coût - des mesures discrétionnaires ou par une conjoncture qui a été meilleure que ce qui était prévu lors de l’ajustement budgétaire. Au niveau des principales catégories d’impôts, la comparaison des réalisations et des prévisions livre les conclusions suivantes . - Les recettes de taxes sur les véhicules sont légèrement en deçà de la prévision

budgétaire : le dynamisme des immatriculations de voitures neuves ne s’est pas pleinement traduit dans les recettes, du fait d’un glissement vers des voitures de plus petite cylindrée, encouragé par les primes aux voitures propres.

- Les recettes de précompte mobilier sur dividendes sont meilleures que prévu et l’amélioration vient essentiellement du versement des dividendes intermédiaire.

- Les recettes de précompte mobilier sur intérêts ont bénéficié des mesures de régularisation et ceci a presque compensé l’impact, plus négatif que prévu, de l’évolution des déterminants financiers.

- La plus-value enregistrée en précompte professionnel s’explique partiellement par un coût moins élevé des dispenses de versement. La part attribuable à la conjoncture est délicate à évaluer, une incertitude subsistant sur l’effet en 2009 des délais de paiement.

- On note une nette moins-value en versements anticipés. On ne dispose actuellement d’aucun élément qui permette de trancher entre les différents éléments explicatifs possibles que sont un moindre rendement des mesures discrétionnaires, une croissance de l’ENE plus faible que prévu, un report de déductions fiscales antérieures plus important que prévu ou un report des versements anticipés sur les rôles à venir, du fait du niveau exceptionnellement bas des taux de majoration et de bonification appliqués cette année.

- Les rôles d’IPP laissent une moins-value qui est à attribuer à l’exercice d’imposition 2009 et, subsidiairement, à une récente accélération de l’enrôlement. Par contre, la plus-value enregistrée en I.Soc – hors Cobelfret, est à attribuer à l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2010

- La TVA dégage une plus-value qui s’explique par une conjoncture meilleure que prévu et un écart, en fin d’année, entre les restitutions demandées et les restitutions opérées.

- Les droits d’accises dégagent également une plus-value mais celle-ci ne peut être attribuée à la conjoncture : l’amélioration de la croissance de la consommation est annulée par l’effet de hausses de prix plus fortes que prévu. Les mesures discrétionnaires et glissements ont contribué à cette plus-value et il se pourrait que le commerce transfrontalier l’ait également fait.

- Les droits d’enregistrement laissent une plus-value, attribuable à un redressement du marché immobilier plus net que prévu.



Impôts directs 46.721,5 48.544,8 1.823,3 3,9% dont: - taxes routières 1.907,1 1.938,3 31,3 1,6% - préc.mobilier 2.725,8 2.690,1 -35,7 -1,3% - versements anticipés 8.393,5 9.318,6 925,1 11,0% - rôles pers. physiques -5.399,1 -5.013,7 385,4 - rôles sociétés 794,2 1.209,3 415,1 52,3% - précompte professionnel 37.586,5 37.889,2 302,7 0,8%

Impôts indirects 37.464,7 40.643,2 3.178,5 8,5% dont: - douanes (*) 1.835,8 1.973,5 137,7 7,5% - accises et divers (*) 6.747,3 7.605,9 858,6 12,7% - droits d'enregistrement 3.090,1 3.540,0 449,9 14,6% - T.V.A. "pure" 23.497,8 25.041,9 1.544,2 6,6% - taxes sur les opérations 1.500,7 1.618,6 117,9 7,9% d'assurances et autres





-2,6 4,7 7,3


DECEMBRE 2009 2010 ECART ECART (%)

Impôts directs 6.074,8 5.646,0 -428,8 -7,1% dont: - taxes routières 213,7 196,5 -17,3 -8,1% - préc.mobilier 234,4 217,4 -17,0 -7,3% - versements anticipés 1.500,2 1.502,5 2,3 0,2% - rôles pers. physiques -568,0 -543,6 24,5 - rôles sociétés -104,4 258,1 362,5 -347,3% - précompte professionnel 4.734,3 3.958,0 -776,3 -16,4%

Impôts indirects 4.465,7 5.256,3 790,6 17,7% dont: - douanes (*) 147,1 178,8 31,8 21,6% - accises et divers (*) 292,4 641,3 348,9 119,3% - droits d'enregistrement 367,2 424,7 57,5 15,7% - T.V.A. "pure" 3.391,8 3.692,1 300,3 8,9% - taxes sur les opérations 215,9 259,0 43,1 20,0% d'assurances et autres





100,4 57,0 -43,4


(*) provisoire

22 décembre 2010

Recettes fiscales : situation au terme des onze premiers mois La comparaison des recettes fiscales totales à un an d’écart reste influencée par l’effet en 2009 des délais de paiement en précompte professionnel. En novembre 2009, les délais de paiement avaient cessé d’être d’application. Le Trésor avait donc encaissé, en plus du Pr.P normalement dû pour ce mois, la partie qui était reportée depuis août. Ceci pousse donc vers le bas le taux de croissance à un an d’écart. Par contre, sur les onze mois cumulés, l’effet est inverse : les taux de croissance à un an sont tirés vers le haut. En effet, à la fin novembre 2009, il restait toujours un mois de délais de paiement à récupérer. Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral sont en recul de -12,2% en novembre. Ce recul est localisé dans les impôts directs (-27,1%) et logiquement en précompte professionnel (-30,2%) tandis que les impôts indirects sont en progression de 4,3%. Sur les onze mois écoulés, la progression des recettes fiscales totales est de 6,3%, dont 5,7% pour les impôts directs et 7,1% pour les impôts indirects. La comparaison avec l’évolution de l’activité économique – telle que prévue – requiert d’effectuer un certain nombre de corrections pour approcher, au-delà de ces résultats comptables, la tendance fondamentale. Il faut notamment écarter les rôles et corriger les recettes de 2009 de l’effet estimé des délais de paiement à la fin novembre. On obtient alors une croissance des recettes fiscales comprises entre 3,5 et 4,1%, à comparer avec une prévision de croissance nominale du PIB de 3,4%. Les recettes fiscales évolueraient donc légèrement mieux que la croissance économique. Au niveau des principales catégories d’impôt, les principales évolutions sont les suivantes. - Les recettes de taxes sur les véhicules sont en croissance de 2,9% sur les onze premiers

mois écoulés mais les recettes de taxe de mise en circulation croissent moins vite que les immatriculations de voitures neuves.

- Les recettes de Pr.M sur dividendes sont en croissance de 7,0% tandis que le recul des recettes de Pr.M sur intérêts (-3,9%) est relativement limité compte tenu à l’évolution des actifs financiers et des taux d’intérêt correspondants. En 2010, les recettes des opérations de régularisation ont un effet positif estimé à 3,5 points de croissance et contribuent donc assez largement à la bonne tenue des recettes de Pr.M.

- Les recettes de Pr.P de novembre sont un peu en deçà de à quoi on pouvait s’attendre. La confrontation avec la croissance de la masse salariale est rendue délicate par l’incertitude sur l’effet des délais de paiement en 2009 mais il semble bien que les recettes de Pr.P soient malgré tout en phase avec l’évolution de leurs déterminants économiques.

- Il se confirme que la nouvelle accélération de l’enrôlement de l’IPP n’a eu qu’un effet très limité, nettement en deçà de ce qui avait été annoncé en septembre.

- Les recettes de TVA pure sont en recul en novembre, sous l’effet d’une forte progression des restitutions. Sur les onze mois écoulés, la progression est de 6,2%. Les restitutions sont en phase avec les déterminants économiques tels que captés dans le modèle de prévision à court terme mais les rentrées de TVA brute manquent à cet égard de dynamisme sur les deux derniers mois.

- La forte progression des recettes d’accises s’explique très largement par les facteurs discrétionnaires et administratifs. Après correction pour ceux-ci, il y aurait recul pour les produits énergétiques et progression pour le tabac.

- Le recul des droits d’enregistrement reflète le recul de l’activité sur le marché immobilier. Globalement, les recettes restent en phase avec les prévisions budgétaires. Sur les onze mois écoulés, l’écart entre le taux de croissance réalisé (+4,7%) et prévu (+5,3% hors COBELFRET) se traduit par une moins-value de 410 millions € qui est compensé par les moindres dégrèvements liés à l’exécution de cet arrêt. La principale moins-value est en versements anticipés et elle est compensée par des plus-values en impôts indirects et en précompte mobilier. La principale incertitude concerne le précompte professionnel et plus particulièrement la portée du fléchissement constaté en novembre.

Le rendement de la quatrième échéance de versements anticipés indique, de date à date, un recul de 4,7% pour les particuliers et une très faible progression (+0,1%) pour les sociétés de sorte que le recul global est très limité (-0,6%). Sur base des prévisions de trésorerie du mois de décembre, l’objectif budgétaire serait atteint, voire légèrement dépassé.



Impôts directs 40.646,7 42.898,8 2.252,1 5,5% dont: - taxes routières 1.693,3 1.741,8 48,5 2,9% - préc.mobilier 2.491,4 2.472,7 -18,7 -0,8% - versements anticipés 6.893,3 7.816,1 922,8 13,4% - rôles pers. physiques -4.831,1 -4.470,2 360,9 - rôles sociétés 898,6 951,2 52,6 5,9% - précompte professionnel 32.852,2 33.931,3 1.079,1 3,3%






-103,0 -52,3 50,7



Impôts directs 5.437,5 2.314,0 -3.123,6 -57,4% dont: - taxes routières 149,0 157,4 8,4 5,6% - préc.mobilier 167,6 187,3 19,7 11,8% - versements anticipés 61,7 61,5 -0,2 -0,3% - rôles pers. physiques -830,5 -739,4 91,1 - rôles sociétés -16,7 115,3 131,9 - précompte professionnel 5.792,4 2.576,1 -3.216,3 -55,5%

Impôts indirects 2.780,5 2.883,9 103,4 3,7% dont: - douanes (*) 118,0 158,3 40,2 34,1% - accises et divers (*) 552,8 643,1 90,2 16,3% - droits d'enregistrement 285,2 283,8 -1,4 -0,5% - T.V.A. "pure" 1.673,8 1.651,5 -22,2 -1,3% - taxes sur les opérations 102,8 101,6 -1,2 -1,2% d'assurances et autres





-2.216,0 35,0 2.251,0

Recettes fiscales totales après corrections 6.139,8 5.392,0 -747,8 -12,2% dont: - impôts directs après corrections 3.221,6 2.348,9 -872,6 -27,1% - impôts indirects et droits de succession 2.918,2 3.043,1 124,9 4,3% après corrections

(*) provisoire

29 november 2010 Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral La comparaison des recettes fiscales totales à un an d’écart reste fortement influencée par l’effet en 2009 des délais de paiement en précompte professionnel. En octobre 2009, les délais de paiement avaient cessé d’être d’application. Le Trésor avait donc encaissé, en plus du Pr.P normalement dû pour ce mois, la partie qui était reportée depuis juillet. Ceci pousse donc vers le bas le taux de croissance à un an d’écart. Par contre, sur les dix mois cumulés, l’effet est inverse : les taux de croissance à un an sont tirés vers le haut. En effet, à la fin octobre 2009, il restait toujours deux mois de délais de paiement à récupérer. Les recettes fiscales totales reculent de 17,1% en octobre et progressent de 8% sur les dix premiers mois. Pour les impôts directs, les taux de croissance à un an sont de -30,6% pour le mois d’octobre et de 8,5% sur les dix premiers mois. On voit clairement dans ces chiffres le biais créé par l’application des délais de paiement pour le précompte professionnel en 2009. Les recettes d’impôts indirects sont en croissance de 8,5% et de 7,4% sur les dix premiers mois de l’année. Les recettes d’octobre sont supérieures aux prévisions de trésorerie. La comparaison de ces résultats avec l’évolution prévue de l’activité économique requiert de faire un certain nombre de corrections : il faut éliminer les rôles et corriger pour l’effet des délais de paiement et d’autres facteurs purement administratifs. On obtient alors un taux de croissance des recettes totales, hors rôles, compris entre 3,9% et 4,4% selon l’hypothèse retenue pour l’effet des délais de paiement en Pr.P. Dans un cas comme dans l’autre, cette croissance des recettes indique une élasticité ex post au PIB supérieure à l’unité. En d’autres termes, la croissance des recettes fiscales est supérieure à celle du PIB. Pour ce qui concerne les principales catégories d’impôt, les principaux constats sont les suivants : - Les recettes de taxes sur les véhicules sont en faible croissance : le dynamisme des

immatriculations de voitures neuves est contrecarré par d’autres facteurs négatifs. - Les recettes de Pr.M sur dividendes s’affichent toujours en hausse et l’année 2010

sera donc meilleure que 2009, qui était faut-il le rappeler particulièrement mauvaise. Par contre, les recettes Pr.M sur intérêts affichent une tendance inverse et ce recul s’explique logiquement par la tendance baissière des taux d’intérêt et le choix des livrets d’épargne comme moyen de placement d’une épargne de précaution.

- La croissance des versements anticipés est inférieure à la croissance attendue. - Les recettes de précompte professionnel évoluent un peu mieux que ce qui est

attendu, tant du point de vue budgétaire que par comparaison avec l’évolution prévue de la masse salariale.

- Les recettes de TVA affichent toujours un bon résultat après dix mois et c’est également le cas des recettes d’accises. Pour ces dernières, ce bon résultat s’explique essentiellement par la composante discrétionnaire.

- Même si elle se tasse un peu ces derniers mois, la croissance des droits d’enregistrement reste vigoureuse.

Les réalisations des dix premiers mois sont en phase avec l’objectif retenu dans le budget 2010 ajusté. La moins-value en versements anticipés est compensée par des plus-values sur d’autres postes, principalement en impôts indirects et l’accélération de l’enrôlement de l’IPP est compensée par les moindres dégrèvements Cobelfret .Ce résultat peut être extrapolé à l’ensemble de l’année : l’objectif budgétaire devrait donc être atteint. Les prévisions de trésorerie faites pour les deux prochains mois le confirment.



Impôts directs 35.209,2 40.584,9 5.375,7 15,3% dont: - taxes routières 1.544,3 1.584,4 40,1 2,6% - préc.mobilier 2.323,8 2.285,4 -38,4 -1,7% - versements anticipés 6.831,7 7.754,6 923,0 13,5% - rôles pers. physiques -4.000,6 -3.730,7 269,8 - rôles sociétés 915,2 835,9 -79,3 -8,7% - précompte professionnel 27.059,8 31.355,2 4.295,4 15,9%






2.113,0 -87,3 -2.200,3



Impôts directs 4.466,1 5.551,3 1.085,2 24,3% dont: - taxes routières 137,0 135,7 -1,3 -0,9% - préc.mobilier 155,0 148,1 -6,9 -4,4% - versements anticipés 1.556,3 1.578,5 22,1 1,4% - rôles pers. physiques -61,2 -368,3 -307,1 - rôles sociétés 39,5 50,6 11,0 27,9% - précompte professionnel 2.614,3 3.955,1 1.340,8 51,3%






2.181,2 -936,7 -3.117,9

Recettes fiscales totales après corrections 10.159,5 8.426,6 -1.732,9 -17,1% dont: - impôts directs après corrections 6.647,3 4.614,6 -2.032,8 -30,6% - impôts indirects et droits de succession 3.512,1 3.812,0 299,9 8,5% après corrections

(*) provisoire

Recettes fiscales : situation au terme des neuf premiers mois Comme c’était déjà le cas pour les mois précédents, la comparaison à un an d’écart des recettes fiscales est influencée par l’effet en 2009 des délais de paiement en précompte professionnel. En septembre 2009, les délais étaient toujours d’application mais il y avait aussi un report venant de juin et le solde des deux flux était positif sur le mois. Les taux de croissance à un an de septembre sont donc tirés vers le bas. Par contre, au terme des neuf premiers mois, la comparaison avec 2009 porte sur une période pour laquelle trois mois sont toujours affectés par les délais de paiement. Les taux de croissance correspondants sont donc tirés vers le haut. En septembre, les recettes fiscales totales reculent de 15%. Ce recul est concentré dans les impôts directs, qui sont en recul de 21,8% tandis que les impôts indirects ne reculent que de 6%. Ces résultats sont inférieurs aux prévisions. Au terme des neuf premiers mois, les recettes fiscales totales sont en progression de 12,3%. La progression est de 17,0% pour les impôts directs et de 7,3% pour les impôts indirects. On voit très bien, dans ces résultats strictement comptables, les effets différenciés des délais de paiement. La comparaison des rentrées fiscales avec l’évolution économique nécessite de dégager, à partir des données brutes, une tendance fondamentale. Ceci se fait en écartant les rôles, dont ni le montant ni le timing ne dépendent de la conjoncture actuelle et en corrigeant de l’effet estimé des délais de paiement et d’autres facteurs purement administratifs. La tendance fondamentale est alors, pour les neuf premiers mois de l’année celle d’une croissance comprise entre 3,6 et 4,3%. Vu l’incertitude sur l’effet des délais de paiement à fin septembre 2009, nous avons en effet préféré donner un intervalle. Quoiqu’il soit dans cet intervalle, on est au-delà de la croissance du PIB, qui est estimée à 3,3%. A un niveau désagrégé, les principales évolutions sont les suivantes. - Les recettes de taxes sur les véhicules sont en progression de 2,9%, surtout sous l’impulsion de la

taxe de mise en circulation. Cette dernière progresse toutefois moins vite que les immatriculations de voitures neuves.

- Les rentrées de septembre confortent la croissance des recettes de Pr.M-dividendes et réduisent le recul des recettes de Pr.M-Intérêts.

- L’incertitude concernant l’effet net des délais de paiement à fin septembre 2009 rend délicate la comparaison entre l’évolution des recettes de Pr.P et celle de la masse salariale. La comparaison à deux ans indique qu’à législation constante, les recettes croîtraient plus rapidement que ce à quoi on pourrait s’attendre sur base des prévisions de croissance de la masse salariale.

- Les recettes de TVA affichent toujours une bonne progression, même si un fléchissement est noté en septembre. La confrontation des réalisations avec les prévisions faites par le modèle de court terme indiquent que tant les perceptions brutes que les restitutions sont en phase avec l’évolution de leurs déterminants économiques.

- Les recettes d’accises sont en progression de 6,4% sur les neuf premiers mois. Pour la rubrique « produits énergétiques et électricité », la progression, particulièrement forte, s’explique plus qu’intégralement par la composante discrétionnaire et l’effet des glissements. La tendance fondamentale est donc celle d’un recul. Ce n’est pas le cas pour les accises sur le tabac.

- La progression des recettes de droits d’enregistrement se tasse quelque peu mais reste soutenue. En octobre, le rendement de la troisième échéance de versements anticipés est inférieur aux prévisions : par rapport à octobre 2009, la progression des VA des sociétés est faible et ceux des personnes physiques sont en recul. Hors dégrèvements COBELFRET, les recettes sont globalement en phase avec l’objectif budgétaire Les seuls postes pour lesquels une moins-value se dessine sont les versements anticipés et les rôles IPP. Pour ces derniers, elle n’est que le reflet de l’accélération de l’enrôlement. Ces moins-values sont compensées par des bonis qu’on peut raisonnablement attendre sur les autres postes, compte tenu des résultats engrangés après trois trimestres et des prévisions faites pour le dernier trimestre de l’année.









-68,2 849,4 917,7



Impôts directs 3.960,0 2.306,9 -1.653,1 -41,7% dont: - taxes routières 148,2 155,0 6,8 4,6% - préc.mobilier 134,8 165,4 30,6 22,7% - versements anticipés 113,2 136,6 23,4 20,7% - rôles pers. physiques 35,8 6,8 -29,0 - rôles sociétés 89,9 26,1 -63,8 -71,0% - précompte professionnel 3.394,5 1.780,0 -1.614,6 -47,6%

Impôts indirects 2.829,7 2.641,6 -188,1 -6,6% dont: - douanes (*) 167,8 161,3 -6,5 -3,9% - accises et divers (*) 770,5 548,9 -221,5 -28,8% - droits d'enregistrement 288,5 315,9 27,4 9,5% - T.V.A. "pure" 1.421,2 1.443,7 22,5 1,6% - taxes sur les opérations 132,9 119,8 -13,1 -9,9% d'assurances et autres





-32,1 763,1 795,2

Recettes fiscales totales après corrections 6.919,7 5.883,8 -1.035,9 -15,0% dont: - impôts directs après corrections 3.927,9 3.070,0 -857,9 -21,8% - impôts indirects et droits de succession 2.991,8 2.813,7 -178,0 -6,0% après corrections

(*) provisoire

29 septembre2010 Les recettes fiscales perçues par la pouvoir fédéral Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 5,8% en août, dont 5,2% pour les impôts directs et 6,3% pour les impôts indirects. Ces réalisations sont légèrement supérieures aux prévisions de trésorerie. Au terme des huit premiers mois de l’année, la progression est de 16,0%. Elle est nettement plus vigoureuse pour les impôts directs (+22,7%) que pour les impôts indirects (+8,8%). Ces résultats reflètent la réalité comptable et, au terme des huit mois, ils sont toujours fortement influencés par l’application des délais de paiement en précompte professionnel sur la période de comparaison. Ils ne sont dès lors pas représentatifs de ce à quoi on peut s’attendre sur l’ensemble de l’année. La tendance fondamentale, qui peut se mettre en rapport avec l’évolution conjoncturelle, peut être dégagée en écartant non seulement l’effet estimé de ces délais de paiement mais aussi les rôles dont ni le montant ni le timing ne dépend de la conjoncture présente. Il faut également, pour obtenir cette tendance fondamentale, corriger de l’effet à un an d’écart de la Vlaamse Korting et des compensations reçues à ce titre et de quelques glissements. On estime alors que la croissance des recettes fiscales totales serait comprise entre 4,1% et 4,9% sur les huit premiers mois de l’année, selon qu’on prend la borne haute ou la borne basse pour l’estimation de l’effet des délais de paiement en Pr.P pour 2009. Ces taux de croissance sont à comparer avec une prévision de croissance nominale de 3,3% pour le PIB. On peut donc conclure qu’il n’y a pas actuellement, hors rôles, de déphasage entre l’évolution des recettes fiscales et la croissance économique telle qu’elle est actuellement prévue. Pour ce qui concerne les principales catégories d’impôt, les évolutions les plus significatives sont les suivantes. - Les taxes sur les véhicules restent en légère progression sur les huit premiers mois,

surtout du fait de taxe de mise en circulation. - Le précompte mobilier sur dividendes est de nouveau en croissance (+2,9%) et ce

résultat peut être considéré comme acquis, la « saison des dividendes » étant maintenant clôturée tandis le précompte mobilier sur intérêts semble se stabiliser, ou à tout le moins connaître un moindre recul.

- L’interprétation de l’évolution des recettes de précompte professionnel est particulièrement délicate, vu l’incertitude sur l’effet des délais de paiement en 2009. Il semblerait toutefois plus probable que la croissance des recettes, hors composante discrétionnaire soit meilleure que ce que devrait générer la croissance prévue de la masse salariale.

- Les rôles d’I.Soc ont rattrapé une grande partie de leur retard et pour les rôles IPP, le recul subsistant s’explique par la hausse des déductions fiscales sur l’exercice d’imposition dont l’enrôlement vient d’être clôturé.

- La croissance de la TVA se tasse en août (1,6%) mais reste très bonne (7,4%) sur les huit premiers mois de l’année.

- Les recettes d’accises sont toujours en forte progression (+12,5%) mais trois quarts de cette croissance s’expliquent par l’effet de glissement sur début 2010 et par la composante discrétionnaire.

- Les recettes des droits d’enregistrement continuent à bénéficier du redressement du marché immobilier.




Impôts indirects 24.047,3 26.225,9 2.178,6 9,1% dont: - douanes (*) 1.248,9 1.294,4 45,5 3,6% - accises et divers (*) 4.545,8 5.112,8 567,0 12,5% - droits d'enregistrement 1.876,5 2.206,7 330,2 17,6% - T.V.A. "pure" 14.837,9 15.934,1 1.096,2 7,4% - taxes sur les opérations 940,6 1.023,1 82,6 8,8% d'assurances et autres





-36,1 86,3 122,4


AOUT 2009 2010 ECART ECART (%)

Impôts directs 2.982,2 2.981,0 -1,2 0,0% dont: - taxes routières 169,4 169,3 -0,1 0,0% - préc.mobilier 220,7 311,4 90,7 41,1% - versements anticipés 36,3 39,8 3,6 9,8% - rôles pers. physiques -213,3 -137,9 75,5 - rôles sociétés -93,2 147,7 240,9 -258,5% - précompte professionnel 2.812,0 2.419,0 -393,0 -14,0%






-129,8 19,3 149,1


(*) provisoire

Recettes fiscales – situation après sept mois Les recettes fiscales totales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 15,9% en juillet et de 17,4% sur les sept premiers mois de l’année. La progression des impôts directs est plus forte que celle des impôts indirects, tant sur l’ensemble des mois écoulés que sur le dernier mois. Ainsi, en juillet, les impôts directs progressent de 21,7% tandis que les impôts indirects n’augmentent que de 9,0%. Sur les sept premiers mois, les taux de croissance de ces deux catégories d’impôts sont respectivement de 24,8% et de 9,2%. Ces résultats reflètent fidèlement la réalité comptable et sont dès lors fortement influencés par l’application des délais de paiement en précompte professionnel pendant la période de comparaison en 2009. Pour inférer la tendance fondamentale, il faut éliminer cet effet, ainsi que celui provenant du montant et du timing différents de la Vlaamse Korting en 2010 par rapport à 2009. Il faut également éliminer l’effet des glissements de fin d’année et écarter les rôles dont ni le timing ni le montant ne dépendent de la conjoncture actuelle. On a alors pour le mois de juillet une progression de 7,2% et une croissance de 4,2% sur les sept premiers mois de l’année, avec une meilleure contribution à la croissance des impôts indirects et une moins bonne contribution à la croissance des impôts directs. Au niveau des différentes catégories d’impôt, les principales évolutions sont les suivantes. - Les taxes sur les véhicules sont en progression de 3,2% sur les sept premiers mois

de l’année avec une croissance de la taxe de circulation plus faible que celle de la taxe de mise en circulation. La croissance réelle de cette dernière est toutefois plus faible que la croissance des immatriculations de voitures neuves.

- Le mauvais résultat de Pr.M dividendes en juillet rend négative la croissance de cette catégorie de recettes sur les sept premiers mois tandis que les recettes de Pr.M-Intérêts s’inscrivent toujours logiquement en recul.

- Une sensible amélioration est enregistrée en précompte professionnel, du fait de la récupération d’un important arriéré. La croissance sous-jacente est maintenant supérieure à celle (prévue) de la masse salariale.

- Le bon rendement de deuxième échéance de versements anticipés a fortement réduit l’écart entre le taux de croissance de cette catégorie de recettes et celui (prévu) de l’excédent net d’exploitation des sociétés.

- Les rôles d’IPP évoluent conformément aux prévisions mais le produit de l’enrôlement de l’I.Soc est en retard par rapport à 2009 malgré une avance en termes d’articles enrôlés.

- La TVA est en progression vigoureuse en juillet et les restitutions le sont également. Différents indices indiquent qu’il y a là très probablement la traduction d’une amélioration de la conjoncture.

- Les recettes d’accises sont toujours en progression vigoureuse (+13,1% sur les sept premiers mois) mais cette croissance s’explique à raison de deux tiers par l’effet des glissements et des mesures discrétionnaires.

- La progression des droits d’enregistrement reste également vigoureuse (+17% sur les sept premiers mois) sous l’effet de l’activité immobilière, conforté par des prix qui sont eux aussi repartis à la hausse.



Impôts directs 23.800,8 29.745,6 5.944,8 25,0% dont: - taxes routières 1.089,7 1.124,4 34,7 3,2% - préc. mobilier 1.813,2 1.660,4 -152,8 -8,4% - versements anticipés 5.125,9 5.999,7 873,8 17,0% - rôles pers. physiques -3.761,8 -3.231,3 530,5 -14,1% - rôles sociétés 879,0 611,5 -267,5 -30,4% - précompte professionnel 18.239,0 23.201,2 4.962,2 27,2%

Impôts indirects 20.805,1 22.790,0 1.984,9 9,5% dont: - douanes (*) 1.085,6 1.099,5 13,9 1,3% - accises et divers (*) 3.994,3 4.518,0 523,8 13,1% - droits d'enregistrement 1.679,0 1.969,1 290,1 17,3% - T.V.A. "pure" 12.659,3 13.721,1 1.061,8 8,4% - taxes sur les opérations 831,7 872,4 40,7 4,9% d'assurances et autres


Droits de succession 983,8 1.010,9 27,1 2,8%



93,7 67,1 -26,6


JUILLET 2009 2010 ECART ECART (%)

Impôts directs 5.012,8 6.324,0 1.311,2 26,2% dont: - taxes routières 164,1 171,0 6,9 4,2% - préc. mobilier 335,4 293,0 -42,4 -12,6% - versements anticipés 1.435,3 1.724,8 289,5 20,2% - rôles pers. physiques -236,9 -227,5 9,4 - rôles sociétés 50,0 -20,8 -70,8 -141,7% - précompte professionnel 3.184,3 4.339,4 1.155,1 36,3%






-3,1 -229,5 -226,3


(*) provisoire

Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral 30 juin 2010 Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 33,1 % en mai. Les impôts directs progressent de 70,2% tandis que les impôts indirects ne progressent que de 8,9%. Au terme des cinq premiers mois, la croissance est de 13,4% pour l’ensemble des recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral, de 19,1% pour les impôts directs et de 7,2% pour les impôts indirects. Ces résultats sont fortement influencés par des éléments d’origine purement administrative. Les deux principaux d’entre eux sont l’application des délais de paiement en précompte professionnel pendant la période de comparaison en 2009 et le timing très différent de l’enrôlement de l’impôt des personnes physiques à un an d’écart. Citons également le timing différent de la Vlaamse Korting qui a en outre été revue à la baisse. Les taux de croissance cités représentent certes la réalité comptable, mais pour dégager une tendance fondamentale il faut les corriger des éléments purement administratifs. On a alors une croissance des recettes fiscales totales de 2,6% qui se répartit en 0,8% pour les impôts directs et 5,3% pour les impôts indirects. Les recettes de mai 2010 sont supérieures aux prévisions de trésorerie à concurrence de 2,3%, soit une plus-value de 131 millions €. Celle-ci se loge en impôts indirects. A l’inverse, une moins-value significative est constatée en précompte professionnel. Au niveau des différentes catégories d’impôt, les principales évolutions sont les suivantes. - Les taxes routières sont en progression en mai (+3,4%) mais pratiquement stable sur les

cinq premiers mois et la progression des recettes de la taxe de mise en circulation ne suit pas celle des immatriculations.

- Le précompte mobilier se redresse, tant pour les dividendes que pour les intérêts, et pour les premiers, ce résultat est d’autant plus positif qu’il correspond au début de la « saison des dividendes ».

- les dispenses de versements de précompte professionnel sont à la hausse mais ceci reflète les mesures décidées dans le cadre du plan de relance et de l’accord interprofessionnel. Après correction pour l’effet des délais de paiement et de la VK, la progression du Pr.P –source est de 0,6% sur les cinq premiers mois, ce qui est en phase avec l’évolution actuellement prévue de la masse salariale.

- Les dégrèvements d’IPP sont moindres que l’an passé à cette époque, du fait d’un timing différent de l’enrôlement. En I.Soc, l’enrôlement est à l’avance en nombre d’articles mais en retard au niveau des montants enrôlés et des recettes correspondantes.

- La TVA pure et la TVA brute connaissent toutes deux une forte progression en mai (respectivement +9,9% et 9,3%), qui n’a pas son correspondant dans les indicateurs conjoncturels les plus récents. Les restitutions sont également en croissance mais il s’agirait là essentiellement d’un effet de rattrapage.

- La progression des recettes d’accises s’explique essentiellement par les glissements de janvier et par la composante discrétionnaire tandis que la croissance vigoureuse des droits d’enregistrement reflète le rétablissement du marché immobilier.



Impôts directs 15.927,6 18.881,9 2.954,2 18,5% dont: - taxes routières 746,1 752,1 6,0 0,8% - préc.mobilier 1.089,7 1.037,3 -52,4 -4,8% - versements anticipés 3.732,8 4.139,2 406,5 10,9% - rôles pers. physiques -3.278,5 -2.940,6 337,9 - rôles sociétés 728,3 495,9 -232,4 -31,9% - précompte professionnel 12.607,6 15.116,9 2.509,3 19,9%

Impôts indirects 14.133,3 15.189,9 1.056,6 7,5% dont: - douanes (*) 794,2 744,5 -49,6 -6,2% - accises et divers (*) 2.874,6 3.213,3 338,7 11,8% - droits d'enregistrement 1.094,2 1.293,1 198,9 18,2% - T.V.A. "pure" 8.313,4 8.823,3 509,8 6,1% - taxes sur les opérations 597,4 613,1 15,7 2,6% d'assurances et autres





92,4 193,4 101,0



Impôts directs 1.597,6 2.580,3 982,7 61,5% dont: - taxes routières 175,3 181,3 6,0 3,4% - préc.mobilier 217,6 226,6 8,9 4,1% - versements anticipés -41,4 3,7 45,1 -108,9% - rôles pers. physiques -810,1 -693,4 116,7 - rôles sociétés 78,4 28,3 -50,1 -64,0% - précompte professionnel 1.910,5 2.753,4 842,9 44,1%






119,2 341,6 806,0


(*) provisoire

31 mai 2010 Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral Les recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral progressent de 20,9% en avril. Cette progression se situe surtout au niveau des impôts directs (+35,3%), les impôts indirects connaissent une progression nettement moindre (+4,4%). Au terme du premier quadrimestre, la progression est de 10,1% pour l’ensemble des recettes fiscales perçues par le pouvoir fédéral, dont 12,9% pour les impôts directs et 6,9% pour les impôts indirects. Ces résultats sont toutefois comptables et une interprétation correcte requiert de tenir compte d’un certain nombre d’éléments. A partir du mois d’avril, la comparaison avec l’année 2009 est perturbée par les délais de paiement qui étaient alors octroyés en précompte professionnel : ceux-ci ont réduit les recettes des mois correspondants de 2009 et la croissance à un an s’en trouve gonflée. De plus, il faut tenir compte du timing et du niveau différents de la réduction d’impôt en région flamande. En 2009, elle avait été octroyée en une seule fois avec effet sur les recettes de mars alors qu’elle est cette année mensualisée et en outre moins élevée sur base annuelle. De plus, il faut tenir compte d’un glissement, en accises, de décembre 2009 vers janvier 2010 qui gonfle donc les recettes en début d’année. Enfin, il est également opportun de neutraliser les recettes par rôles, en conséquence de leur timing différent..Après ajustement de ces facteurs, on obtient une indication sur la tendance sous-jacente qui peut être comparée à l’évolution économique : les recettes fiscales totales sont alors en progression de 2,3% sur les quatre premiers mois, dont 0,8% pour les impôts directs et 4,5% pour les impôts indirects. Au niveau des principales catégories d’impôt, les évolutions récentes sont les suivantes: - les taxes routières sont au même niveau que l’an dernier après quatre mois, malgré

la progression des immatriculations de voitures neuves ; - le recul du précompte mobilier sur intérêts perdure; - le rendement de la première échéance de versements anticipés est nettement en

dessous de ce qui était attendu, mais il est trop tôt pour trancher entre l’hypothèse d’une moindre recette définitive et celle d’un glissement vers des échéances plus tard dans l’année.

- les remboursements d’IPP sont maintenant moindres qu’il y a un an, du fait du rythme différent d’enrôlement : l’an passé, à cette époque, les enrôlements atteignaient leur point culminant ;

- le recul des rôles d’I.Soc ne s’explique pas par le rythme d’enrôlement, mais par un moindre rendement : l’exercice en cours d’enrôlement a en effet été affecté par le début de la crise financière et économique ;

- le précompte professionnel semble croître plus vite que la masse salariale après correction pour l’impact des mesures ainsi que pour les délais de paiement et autres facteurs administratifs;

- les recettes TVA brutes se redressent en avril (+3,3%) et le recul des restitutions est moins marqué que pour les mois précédents (-2,3% contre -10,2% sur le premier trimestre). Le redressement des recettes TVA brutes pourrait traduire une meilleure évolution des ventes au détail qui se lit dans les indicateurs disponibles.

- la croissance des accises (+12,0%) s’explique intégralement par un glissement en fin d’année et par le rendement des mesures prises (cliquet pour accises sur carburants):A législation inchangée les recettes auraient été en recul.

- les droits d’enregistrement connaissent une progression vigoureuse (+16,8% après quatre mois), sous l’effet du redressement du marché immobilier;



Impôts directs 14.330,0 16.301,6 1.971,5 13,8% dont: - taxes routières 570,8 570,9 0,0 0,0% - préc.mobilier 872,1 810,7 -61,4 -7,0% - versements anticipés 3.774,2 4.135,5 361,4 9,6% - rôles pers. physiques -2.468,5 -2.247,2 221,2 - rôles sociétés 649,9 467,7 -182,2 -28,0% - précompte professionnel 10.697,1 12.363,5 1.666,3 15,6%

Impôts indirects 11.645,3 12.469,1 823,8 7,1% dont: - douanes (*) 639,7 605,5 -34,3 -5,4% - accises et divers (*) 2.311,9 2.590,4 278,5 12,0% - droits d'enregistrement 884,4 1.033,3 148,9 16,8% - T.V.A. "pure" 6.916,8 7.288,0 371,2 5,4% - taxes sur les opérations 480,5 498,6 18,1 3,8% d'assurances et autres





-26,8 -148,1 -121,4



Impôts directs 5.650,0 6.546,6 896,6 15,9% dont: - taxes routières 176,0 161,0 -15,0 -8,5% - préc.mobilier 160,8 157,3 -3,6 -2,2% - versements anticipés 3.410,9 3.563,2 152,4 4,5% - rôles pers. physiques -1.042,3 -546,9 495,4 - rôles sociétés 225,6 44,3 -181,4 -80,4% - précompte professionnel 2.662,4 3.167,2 504,8 19,0%






-826,6 -20,6 806,0


(*) provisoire

recettes fiscales totales 2011 - finances.belgium.be · les recettes cédées étant toujours en...

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