rappport sur la renovation énergétique des batiments scolaires · 2020. 5. 29. · rapport sur la...
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MINISTERE DE LA TRANSITION MINISTERE DE L’ÉCONOMIE MINISTERE DE L’ÉDUCATION MINISTERE DE LA COHESION
ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE ET DES FINANCES NATIONALE ET DE LA JEUNESSE DES TERRITOIRES ET DES
RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORT
SUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES
26 février 2020
François DEMARCQ
Ingénieur général des mines
2019/26/CGE/SG
2
3
Sommaire
Chapitre page
Résumé 5
Propositions 7
1 Introduction et avertissement 9
2 Le constat 10
3 Les obligations réglementaires 12
4 Les stratégies de rénovation 12
5 Le cas particulier du confort d’été 14
6 La motivation et la formation des acteurs 14
7 L’accompagnement des communes petites et moyennes 16
8 La sécurisation des contrats 18
9 Les enjeux industriels 20
10 Une approche scientifique indispensable 20
11 Le financement 21
12 Conclusion 23
Liste des annexes
1. Lettre de mission
2. Liste des personnes consultées
3. Liste des participants à la réunion du 13 février 2020
4. Données statistiques sur les bâtiments scolaires
5. Réglementations énergie-climat applicables aux bâtiments scolaires
6. Les audits énergétiques
7. Mesures visant le confort d’été
8. Aperçu sur quelques programmes CEE
9. Les agences territoriales de l’énergie et du climat
10. Le conseil en énergie partagé
11. Les interventions de la Banque des territoires
12. Les clausiers de contrats de performance énergétique
13. L’accompagnement financier de l’État
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Résumé
Par lettre du 13 décembre 2019, les ministres intéressés m’ont confié une mission visant à
accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Un premier rapport devait leur être
remis pour le 15 février 2020. C’est l’objet du présent document, fruit de consultations, larges
mais encore insuffisantes, des parties prenantes. Il comporte 11 propositions.
La politique de lutte contre le changement climatique vise la neutralité carbone en 2050. Elle
nécessite une large mobilisation de la société, dont celle des collectivités territoriales
(propriétaires de la plupart des établissements scolaires) et celle de la communauté éducative,
pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), qui passe par celle des
consommations d’énergie finale. Le « décret tertiaire » fixe des objectifs de réduction de ces
dernières, de 40 % en 2030 et de 60 % en 2050, pour les bâtiments tertiaires (y compris
scolaires) de plus de 1 000 m2 ; une majorité des écoles primaires – trop petites - lui échappe,
mais il pourrait être appliqué sur une base volontaire à toutes les écoles. Le Plan bâtiment
durable, avec les services de l’Etat et les établissements publics, devrait être mobilisé dans un
nouveau « Tour de France » pour convaincre les nouveaux élus municipaux d’en faire une
priorité (en synergie notamment avec le plan « action coeur de ville », qui concerne 222 villes
moyennes). L’argument « climatique » devrait tenir une place importante dans l’argumentaire.
De manière urgente, dès le printemps 2020, les salles d’examen doivent faire l’objet de
vérifications – et si nécessaires d’aménagements rapides – permettant de garantir un confort
d’été suffisant en cas de canicule et donc la tenue des épreuves du baccalauréat. L’Etat et les
régions doivent se concerter au niveau local pour lancer le plan d’action correspondant, qui
concerne les lycées.
L’investissement dans les bâtiments scolaires représente plus de 8 Mds€ par an, mais seule une
part minoritaire vise la performance énergétique. Environ 40 Mds€ devront être investis avec
cette finalité avant 2030 pour atteindre un objectif de - 40 %, sans obérer les besoins de
constructions nouvelles et de restructurations importantes de bâtiments vétustes ou
obsolescents. Des stratégies immobilières - ou au moins une programmation raisonnée des
actions - doivent permettre de lancer partout les opérations à faible coût et faible temps de retour
(suivi des consommations, gestion de l’intermittence des usages et régulation, comportements)
et, de manière optimisée, des investissements plus lourds sur les systèmes (moyens de
chauffage, éclairage, etc.) et le bâti (isolation thermique).
Les communes petites et moyennes ont le plus de difficultés à définir et conduire des projets en
la matière. La priorité doit être donnée, pour l’Etat et ses partenaires, à la mise à disposition à
leur profit d’outils et d’expertise, ainsi que de cadres de « mutualisation » entre collectivités
(pour les études préalables, le montage et la conduite de projets). Dans cet esprit, le réseau des
320 conseillers en énergie partagés (CEP), animé par l’ADEME pour les communes de moins
de 10 000 habitants (et porté notamment par les syndicats d’énergie, les agences locales
énergie-climat et les intercommunalités), doit être renforcé. Le dispositif des certificats
d’économies d’énergie (CEE) finance aussi, de manière plus récente, des programmes (ACTEE,
CUBE.S, etc.) qui s’appuient parfois sur les mêmes acteurs locaux et visent le montage de
projets ; ils doivent être amplifiés et prolongés au-delà de la phase actuelle, de manière
coordonnée avec les CEP ; la formation des élus devrait également être accélérée grâce au
dispositif des CEE. Les nouvelles possibilités de mutualisation offertes depuis la loi énergie-
climat doivent notamment permettre aux syndicats d’énergie de jouer un rôle renforcé au
6
bénéfice des communes, depuis la « massification » des études préalables jusqu’à la maîtrise
d’ouvrage.
Les contrats de performance énergétique (CPE) ont fait leurs preuves et offrent un cadre attractif
et souple, encore trop peu utilisé par les communes petites et moyennes et par les PME. Pour
en simplifier et sécuriser l’accès, le clausier existant, rendu caduc par les évolutions législatives,
doit être mis à jour et un CCAG devrait être établi pour les marchés globaux de performance.
Pour les travaux réalisés en maîtrise d’ouvrage publique (sans CPE), l’extension du label RGE
devrait améliorer les garanties de compétences des entreprises intervenantes.
La recherche publique devrait étudier quelques questions qui se posent de manière spécifique
aux bâtiments scolaires (ventilation, gestion de l’intermittence des usages, confort d’été,
interventions en fonctionnement…) pour publier des référentiels et des recommandations. La
« massification » des rénovations sur des parcs de bâtiments historiquement semblables devrait
pouvoir également s’appuyer sur une typologie et des recommandations issues de l’expertise
publique, et déboucher sur des développements industriels nouveaux, générateurs d’emploi
local et d’économies. Sans attendre, les premiers démonstrateurs envisagés dans certaines
collectivités (dans le cadre du programme CEE Energiesprong) devraient être aidés par l’Etat.
Le présent rapport ne propose pas une injection supplémentaire massive de subventions
budgétaires de l’Etat. Les actions d’accompagnement méritent toutefois une constance dans
l’effort, qui peut être renforcé. Les financements bancaires, quant à eux, sont actuellement
disponibles et très bon marché pour les collectivités. Celles qui sont en difficulté et qui font
l’objet d’une attention particulière des services de l’Etat devraient être accompagnées pour que
les projets les plus « rentables » soient bien lancés sans encombre. Les actions de la CDC
(notamment en aide à l’ingénierie de projets) doivent être poursuivies, et les prêts GPI AmbRE
sont actuellement disponibles dans des conditions favorables grâce à une ligne de crédit de la
BEI. Cependant, il n’est pas inutile de s’interroger sur les moyens de rendre son offre de prêts
sur fonds d’épargne pour l’action énergie-climat des collectivités durablement plus attractive.
Les cadres contractuels qui réunissent l’Etat et les collectivités (notamment les programmes
actuels ou futurs de l’ANCT, les contrats de plan Etat-régions et leurs compléments ADEME-
régions) doivent être mis à profit pour concrétiser une priorité partagée sur l’« action énergie-
climat pour les bâtiments scolaires ». Les négociations des CPER et des fonds structurels
européens doivent lui donner une place importante.
Pour conduire les actions qui seront retenues du présent rapport, l’Etat devrait lancer un
programme national « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », avec un pilotage
central interministériel et un déploiement sur le terrain par les préfets, appuyés par les services
(DDT) ou les établissements publics compétents (ADEME, CEREMA…) ainsi que par les
entités et programmes évoqués ci-dessus (CEP, ACTEE, etc.), qu’il s’agira avant tout d’animer
et de coordonner. Ce programme, une fois bien établi, pourra être transféré à l’ANCT pour
constituer un de ses programmes nationaux d’appui.
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Propositions
Proposition 1
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse devrait ouvrir sans délai avec les
régions un chantier visant la sécurisation d’urgence des salles d’examen par rapport au
risque d’une canicule pendant les épreuves du baccalauréat.
Proposition 2
Lancer un programme du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant la
formation des élus locaux à l’action énergie-climat dans les bâtiments publics
Proposition 3
Compléter la charte du Plan bâtiment durable par un engagement d’appliquer l’échéance
2030 du « décret tertiaire » à tous les bâtiments scolaires et organiser un « Tour de
France » du Plan bâtiment durable pour faire émerger l’action énergie-climat pour les
bâtiments scolaires parmi les priorités des plans pluriannuels d’investissement (PPI) des
nouvelles équipes municipales, notamment dans les communes bénéficiant des
programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » et pour les quartiers
prioritaires de la ville
Proposition 4
Prolonger et amplifier fortement, au-delà de 2021, le programme ACTEE porté par la
FNCCR et assurer une étroite coordination avec le dispositif des conseillers en énergie
partagés animé par l’ADEME
Proposition 5
L’ADEME devrait proposer aux syndicats d’énergie, aux entités porteuses des conseillers
en énergie partagés et à celles bénéficiant du programme ACTEE de signer des « contrats-
cadres d’aide à la décision sur les bâtiments scolaires » permettant notamment de
massifier la réalisation des audits énergétiques pour les petites et moyennes communes.
Proposition 6
Confirmer par décret en Conseil d’Etat, décret simple, ou à défaut par circulaire aux
préfets, les larges possibilités de mutualisation offertes désormais par l’article L. 2224-34
du code général des collectivités territoriales
Proposition 7
Rédiger un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par
l’administration et applicable aux marchés globaux de performance et mettre à jour
simultanément le clausier des marchés publics de performance énergétique
Proposition 8
Etendre, à partir de 2021 ou 2022, l’obligation pour les entreprises de disposer d’un label
RGE lorsqu’elles réalisent des travaux d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables
pour le compte des collectivités locales maîtres d’ouvrage (hors marchés publics de
performance énergétique)
8
Proposition 9
Rechercher un financement public (de l’Etat, de l’ADEME ou des régions intéressées) au
profit des collectivités locales volontaires pour réaliser les démonstrateurs de bâtiments
scolaires du programme Energiesprong, au titre des aides à l’innovation
Proposition 10
Elaborer un programme de recherche associant les organismes compétents (CSTB,
CEREMA, ADEME…) pour établir des référentiels et des recommandations sur les
questions techniques spécifiques aux bâtiments scolaires (ventilation, intermittence des
usages, confort d’été, interventions en fonctionnement…) et définir une typologie
historique de ces bâtiments permettant de dégager des approches techniques communes
de rénovation
Proposition 11
Lancer, après concertation et mise au point des mesures retenues du présent rapport, un
programme national « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », piloté dans
un premier temps par la coordonnatrice interministérielle pour la rénovation énergétique
des bâtiments puis confié, à partir de 2022, à l’ANCT dont il constituera un « programme
national d’appui »
9
1. Introduction et avertissement
Par lettre du 13 décembre 2019 (cf. annexe 1), les ministres intéressés m’ont confié une mission
visant à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Une task force devait être
réunie et un premier rapport devait leur être remis pour le 15 février 2020. C’est l’objet du
présent document.
J’ai envisagé ma mission en prenant comme attendu principal l’engagement de la France, à
travers l’accord de Paris et la loi énergie-climat du 8 novembre 2019, d’atteindre la neutralité
carbone en 2050 ; le projet de stratégie nationale bas carbone (et celui de programmation
pluriannuelle de l’énergie) déclinant cet objectif, comme d’ailleurs le « décret tertiaire » qui
fixe des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale pour les bâtiments tertiaires
de plus de 1 000 m2. Le deuxième attendu est assis sur le fait que les bâtiments scolaires sont
pour la plupart propriété des collectivités territoriales ; il s’agit dès lors, pour l’Etat, de mettre
en place les meilleures conditions possibles pour faciliter des décisions qui leur incombent au
premier chef.
L’origine de cette mission vient de la décision du Conseil de défense écologique de donner suite
au rapport Canfin-Zaouati sur le financement de la transition écologique. L’idée de réunir une
task force découle des propositions institutionnelles de ce rapport, centré sur la question du
financement. Cependant, son application aux bâtiments scolaires, en tant que domaine
d’application expérimental, a justement fait apparaître le besoin d’envisager les obstacles au
déploiement d’un programme ambitieux de rénovation énergétique, bien au-delà de la question
du financement : mobilisation des acteurs, montage des projets, choix contractuels, qualité et
confiance au stade de la réalisation des investissements et de l’exploitation des installations,
etc.
L’ensemble de ces sujets avait déjà fait l’objet de travaux antérieurs mobilisant les acteurs
nationaux et les collectivités territoriales ; citons notamment le rapport du groupe de travail
« Rénovation énergétique des bâtiments éducatifs » (Plan bâtiment durable et Caisse des dépôts,
mai 2018), qui contenait 22 propositions et qui a constitué un point de départ très utile.
Deux limites apparaissent dès lors à l’exercice réalisé, compte tenu du délai très court qui
m’était laissé :
- les consultations auxquelles j’ai pu procéder, avec l’aide de M. Sidi SOILMI,
responsable de la cellule « bâtiments scolaires » du ministère de l’éducation nationale
et de la jeunesse, sont restées de nature essentiellement « technique » (auprès d’experts
de différentes origines – liste en annexe 2) ; les collectivités territoriales, premières
concernées, ont été essentiellement rencontrées au niveau des ingénieurs et techniciens ;
les associations de citoyens (notamment environnementales), les parents d’élèves et les
organisations syndicales n’ont pas été associées ;
- une réunion plénière des parties prenantes consultées s’est tenue le 13 février 2020 (liste
des participants en annexe 3) ; je lui ai présenté mes premières conclusions et des
remarques m’ont été faites, que j’ai pu prendre en compte dans le présent rapport ; elle
représente pour l’essentiel la task force qu’il m’était initialement demandé de
constituer ; pour autant, il ne peut être considéré que mon rapport serait le résultat d’une
élaboration collective ou d’un consensus entre ces différentes parties. Il n’engage donc
que moi.
10
En conséquence, certaines des propositions qui suivent – qui empiètent parfois sur des domaines
plus « politiques » que strictement « techniques » - doivent être comprises comme des pistes
d’action, à approfondir dans des cadres de travail, de consultation ou de décision appropriés,
selon leurs natures et domaines respectifs.
Ajoutons enfin que les collectivités d’outre-mer offrent des problématiques différentes de celles
de métropole, qui n’ont pu être examinées à ce stade, et que la question des bâtiments de
l’enseignement privé n’est qu’effleurée.
2. Le constat
Les éléments qui suivent, et qui sont détaillés en annexe 4, sont tirés de plusieurs sources
hétérogènes. Il n’existe en effet pas d’outil statistique qui permette de rapprocher simplement
la connaissance du parc de bâtiments, celle des consommations et celle des efforts
d’investissement de rénovation concernant les différents niveaux de collectivités et types
d’établissements. Les concours financiers de l’Etat, présentés en annexe 13, souffrent
également d’un rapportage imprécis sur la thématique particulière de la rénovation énergétique
des bâtiments scolaires, qui mériterait d’être affiné. Sans prétendre avoir expertisé le sujet, il
m’est donc possible de suggérer, en vue de la mise en place d’une action plus structurée sur les
bâtiments scolaires, un effort de coordination, de croisement et d’approfondissement des
différentes sources de connaissance statistique.
La structure du parc
Les bâtiments représentent environ 44 % de nos consommations d’énergie finale et un quart de
nos émissions de dioxyde de carbone (CO2) ; le secteur tertiaire y pèse environ un tiers. Le parc
public représente 37 % du parc tertiaire national et les collectivités territoriales en possèdent
près des trois quarts, soit 280 millions de m2. Parmi les bâtiments des collectivités, les écoles,
collèges et lycées comptent pour près de la moitié des surfaces.
D’après le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, on compte 52 455 établissements
d’enseignement publics, répartis en 44 902 écoles (pour environ 50 millions de m2), 5 290
collèges (pour 39 Mm2) et 2 263 lycées (pour 41 Mm2). L’annexe 4 montre notamment :
- que les communes de moins de 10 000 habitants regroupent 62 % des écoles primaires,
et
- que 59 % des écoles primaires ont une surface inférieure à 1 000 m2 (73 % pour les
communes de moins de 10 000 habitants).
L’enseignement privé représente en outre 9 160 établissements, pour une surface totale de 27
millions de m².
Les consommations et dépenses énergétiques
L’annexe 4 mentionne également la dernière enquête de l’ADEME1 sur les dépenses
énergétiques du « bloc communal ». Celle-ci met en évidence que les bâtiments représentent
82 % des consommations énergétiques des communes de métropole et que les bâtiments
scolaires y « pèsent » pour 31 % ; elle révèle une consommation unitaire des bâtiments
scolaires proche de celle des bâtiments administratifs, soit environ 135 kWh d’énergie finale
par m2 et par an (le chiffre exprimé en énergie primaire n’est pas disponible).
1 ADEME, Caisse des Dépôts, FNCCR, AITF et « Conseil en énergie partagé » - Dépenses énergétiques des
collectivités locales – Etat des lieux en 2017 – sept. 2019
11
L’effort d’investissement
L’annexe 4 indique que les communes investissent dans le secteur de l’éducation
(essentiellement sur les bâtiments) 3,7 Mds€ par an (soit 74 €/m2), alors que les départements
y consacrent 1,9 Mds€ par an (soit 49 €/m2) et les régions 2,7 Mds€ par an (soit 66 €/m2). La
part de la rénovation énergétique n’est cependant pas spécifiée.
Or d’après les données issues du rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique
locales « Les finances des collectivités locales en 2018 » et du rapport de la Cour des comptes
« La dette des entités publiques » de janvier 2019, le bloc communal a investi 29,6 Mds€ en
2017 (dont 24,8 pour les dépenses d’équipement) et l’encours de sa dette était d’environ
117 Mds€. On voit que l’effort d’investissement consacré aux écoles reste proportionnellement
assez modeste (15 % des dépenses d’équipement).
De même, en 2017, les départements ont investi 9 Mds€ (dont 5,4 pour les dépenses
d’équipement) et l’encours de leur dette était d’environ 33 Mds€. De leur côté, les régions ont
investi 9,7 Mds€ en 2017 (dont 3,3 pour les dépenses d’équipement) et l’encours de leur dette
était d’environ 27 Mds€. La part des lycées est prépondérante dans les dépenses d’équipement
des régions, alors que les collèges représentent plus du tiers de celles des départements.
Par ailleurs, la part de la dotation de soutien de l’investissement local (DSIL) allouée par l’Etat
aux communes et dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires est relativement
modeste (environ 60 M€, soit 38 % des dotations totales dédiées aux « infrastructures »
scolaires et 10 % du montant total de la DSIL). Au-delà des dotations budgétaires, il est
également constaté une très faible mobilisation des offres de financement dédiées par l’Etat, à
travers la Caisse des dépôts, à la rénovation énergétique des bâtiments publics au titre du grand
plan d’investissement (voir le chapitre 11 ci-après et l’annexe 13).
De même, les résultats publiés par l’observatoire des contrats de performance énergétique
(CPE) en 2019 indiquent que seulement 5,5 % de la surface des bâtiments scolaires aurait été
traitée par le biais d’un contrat de ce type (voir annexe 4). Pourtant, l’analyse de l’observatoire
– et les entretiens tenus - montrent que des objectifs de réduction de la consommation
énergétique de l’ordre de 15 % peuvent être atteints, dans le cadre de tels contrats, avec un
investissement quasi nul (et rapidement amorti par la réduction de la facture énergétique).
L’étude de l’observatoire des CPE montre également qu’un investissement de l’ordre de 300 €
par m² permettrait d’atteindre une réduction des consommations énergétiques de l’ordre de
40 %. Sans accorder à ce chiffre une valeur absolue, et sans ignorer le besoin de travaux
beaucoup plus lourds dans certains bâtiments atteints de vétusté ou d’obsolescence (voir
chapitre 4 ci-après), ceci représenterait un montant total de l’ordre de 40 milliards d’euros sur
dix ans à consacrer à la rénovation énergétique au sens strict (et respectivement 4 fois, 7 fois et
5 fois l’investissement annuel consenti par les communes, les départements et les régions dans
les bâtiments scolaires) : on peut en déduire, en ordre de grandeur, qu’un objectif de réduction
de 40 % – qui correspond à celui du « décret tertiaire » - pourrait être atteint en dix ans en
poursuivant un effort annuel d’investissement total dans les bâtiments scolaires voisin de
l’effort actuel (8,3 milliards d’euros), à condition que la moitié de ce dernier soit bien consacré
à la rénovation énergétique, ce qui n’est semble-t-il pas le cas aujourd’hui (ne serait-ce que
parce que l’évolution démographique impose de consacrer des sommes importantes à des
constructions neuves).
12
Cependant, les chiffres relatifs à l’effort d’investissement et à l’endettement des trois niveaux
de collectivités cités ci-dessus montrent que le rythme nécessaire est globalement soutenable
(avec probablement des disparités qu’il n’a pas été possible d’analyser finement à ce stade).
3. Les obligations réglementaires
Les collectivités territoriales, comme les acteurs privés et l’Etat, sont soumises à des obligations
réglementaires concernant les bâtiments existants, qui découlent des lois et décrets successifs.
L’annexe 5 en présente les principaux aspects.
Ces obligations couvrent tout d’abord la nécessité de connaître les consommations et émissions
de CO2 : bilan carbone pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, diagnostic de
performance énergétique (DPE) pour les établissements recevant du public (ERP) des première
à quatrième catégories (avec affichage obligatoire) – ce qui exclut toutefois environ un tiers des
écoles, les plus petites. En revanche, il n’y a pas pour les collectivités d’obligation de réaliser
des audits énergétiques, contrairement au cas des entreprises et des bâtiments d’habitation (cf.
annexe 6).
La réglementation impose en outre de réaliser des travaux d’économies d’énergie à l’occasion
d’autres travaux de rénovation du bâti, soit en raison de leur importance relative, soit du fait
qu’ils touchent à l’enveloppe du bâtiment (ravalement, étanchéité…) ; ces occasions
d’ « embarquer » les économies d’énergie dans un programme ayant d’autres motivations
initiales doivent en effet être saisies. Enfin et surtout, les bâtiments de plus de 1 000 m2 sont
désormais soumis au « décret tertiaire » qui fixe des obligations de réduction de la
consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 ; il s’agit de
la principale mesure prise dans ce domaine pour mettre notre pays sur la trajectoire de la
neutralité carbone.
4. Les stratégies de rénovation
J’ai pu consulter plusieurs collectivités au patrimoine important (grandes villes, départements
et régions) qui ont mis en place des stratégies et des actions portant sur des centaines
d’établissements. Il est possible d’en tirer une typologie de projets distinguant :
- les projets mettant l’accent sur la bonne gestion des équipements, avec un effort
d’investissement limité (régulation…) et une attention aux comportements d’usage ;
- les projets plus ambitieux comportant le même type d’actions, auxquelles s’ajoute un
investissement significatif centré sur l’énergie (« relamping », changement de moyen
de chauffage, isolation de l’enveloppe, etc.) ;
- les rénovations totales impliquant une restructuration lourde, dans laquelle la maîtrise
de l’énergie est simplement « embarquée ».
Dans les deux premiers cas, l’approche repose sur des critères énergétiques (ou climatiques) et
économiques (temps de retour sur investissement), alors que la troisième catégorie répond à des
préoccupations d’ordre patrimonial (visant à préserver ou améliorer à long terme les conditions
d’exercice du service public de l’éducation, sans perspective de temps de retour sur
l’investissement) ; dans ce dernier cas, la performance énergétique s’alignera le plus souvent
sur celle des meilleures techniques de la construction neuve.
13
Les bâtiments scolaires présentent la particularité d’être relativement peu utilisés, ce qui peut
pénaliser le temps de retour sur les travaux « lourds » mais offre une rentabilité élevée aux
actions de bonne gestion et de pilotage fin du chauffage, portant particulièrement sur
l’intermittence de l’utilisation (en tenant compte des activités périscolaires et centres de loisirs).
De ces expériences apparaît également la nécessité d’établir une stratégie immobilière ou, à tout
le moins, un programme pluriannuel « action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », pour
fixer les priorités et définir les actions à entreprendre (sur la durée d’une mandature ou à dix
ans par exemple), en intégrant bien entendu dans la planification l’évolution des besoins
éducatifs et les évolutions démographiques (comme, le cas échéant, les incertitudes qui en
découlent sur l’avenir de certains établissements – incertitudes qu’il faudrait s’employer à lever
dans un cadre concerté entre l’Etat et les collectivités intéressées).
La perspective ultime de la neutralité carbone est fixée à l’horizon 2050, et les rénovations
lourdes (troisième type ci-dessus) se font tous les 30 à 50 ans ; à cette échéance, la plupart des
bâtiments existants auront donc subi une telle restructuration ; il convient toutefois de décider
lesquels justifient l’engagement rapide de la démarche. D’un autre côté, les actions de bonne
gestion du premier type (souvent à temps de retour faible) peuvent et doivent être lancées
partout et rapidement. Il faut enfin planifier de manière optimisée les actions du deuxième type
pour que l’ensemble du programme permette de respecter un objectif intermédiaire ambitieux
en 2030 (cf. notamment la première échéance du « décret tertiaire »).
Les travaux engagés dans le cadre des deuxième et troisième types doivent être mis à profit
pour prendre les décisions assurant la qualité de l’air intérieur (la ventilation étant partie
intégrante des systèmes concourant au chauffage et au rafraichissement des locaux2). Dans tous
les cas, il faut attacher une grande importance aux problèmes éventuels causés par la présence
d’amiante sur les chantiers et dans les bâtiments (le repérage préalable aux travaux constituant
une étape essentielle de la démarche).
Les opérations envisagées peuvent aussi fournir l’occasion d’introduire des sources d’énergie
renouvelable : les situations peuvent aller de la mise en place de pompes à chaleur (sur air, sur
eau ou géothermiques) à celle de capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques3 sur les toits,
en passant par des chaufferies bois. Il conviendra cependant de rester attentif à la performance
intrinsèque des bâtiments. Dans le cas de l’électricité photovoltaïque, des solutions de
financement particulières existent, fondées sur les flux futurs de revenus liés à la vente
d’électricité ; les bâtiments scolaires peuvent aussi désormais s’inscrire dans des opérations
d’autoconsommation collective. Ces dernières hypothèses nécessitent toutefois une ingénierie
contractuelle spécifique.
La perspective de neutralité carbone à l’horizon 2050 justifie également d’évaluer et de réduire
l’impact carbone des travaux entrepris. Je propose de traiter cette question dans un premier
temps à travers des opérations-pilotes ou exemplaires, par exemple dans le cadre d’appels à
projets de l’ADEME, et d’introduire progressivement la mesure de ce facteur dans les
programmes encouragés par les pouvoirs publics, en parallèle à l’application de la future
2 La ventilation naturelle (qui consiste essentiellement à ouvrir les fenêtres lors des récréations…) offre moins de
garanties qu’une ventilation mécanique contrôlée – et est moins performante d’un point de vue énergétique qu’une
ventilation « double flux » - mais reste une solution robuste en rez-de-chaussée, qui peut éviter des travaux
difficiles dans des bâtiments existants. Elle est en général insuffisante dans les étages où, par mesure de sécurité,
une pleine ouverture des fenêtres n’est pas possible. 3 Y compris notamment des solutions innovantes comme les tuiles solaires, en cas de réfection de toitures
14
réglementation RE 2020 pour la construction neuve et au développement corrélatif des bases
de données et de l’expérience.
5. Le cas particulier du confort d’été
Un motif spécifique d’intervention sur les systèmes et le bâti est le besoin d’assurer le confort
thermique en été, face à l’accroissement de fréquence et de durée des canicules, y compris en
période scolaire. Cet aspect devra désormais être explicitement traité dans les constructions
neuves, mais il ne peut non plus être ignoré dans les programmes de rénovation ; il faut toutefois
veiller à ce que les solutions retenues restent respectueuses de l’objectif de maîtrise des
consommations (donc évitent un recours exclusif à la climatisation). Il serait utile, en
conséquence, de développer des référentiels techniques spécifiques ; ce point sera évoqué au
chapitre 10.
Sans attendre, et face au risque qu’une canicule au début de l’été ferait courir pour le
déroulement des épreuves du baccalauréat (avec des conséquences très gênantes pour les élèves
dans un parcours post-bac au calendrier fortement contraint), des vérifications et mesures
d’urgence sont proposées et figurent en annexe 7. Elles sont particulièrement recommandées
pour les salles d’examen.
Proposition 1
Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse devrait ouvrir sans délai avec les
régions un chantier visant la sécurisation d’urgence des salles d’examen par rapport au
risque d’une canicule pendant les épreuves du baccalauréat.
6. La motivation et la formation des acteurs
Le rythme et l’ambition insuffisants, au niveau national, des projets visant la réduction des
consommations énergétiques des bâtiments scolaires peuvent être rattachés, en amont, à deux
types de freins :
- d’une part un défaut de motivation des responsables, et notamment des élus, dans un
contexte où les attentes de la population se portent sur de nombreux sujets en
compétition pour l’attribution de moyens humains et financiers (par définition limités) ;
- d’autre part un manque de connaissances, de savoir-faire et de confiance dans les
solutions en matière de gestion de l’énergie ou d’ingénierie des projets correspondants.
Sur le deuxième point, on peut constater que les grandes collectivités, qui disposent de services
et de personnels spécialisés, ont atteint (ou pour certaines sont en mesure d’atteindre
rapidement) un niveau de maîtrise satisfaisant, à la fois au plan technique et au plan de
l’ingénierie contractuelle et financière ; elles font souvent appel aux contrats de performance
énergétique (CPE), dont elles maîtrisent pleinement les paramètres et les conditions de succès.
Ceci est certainement vrai des régions, des départements, des métropoles et grandes villes. En
revanche, les communes de taille petite ou moyenne ne disposent pas de l’expertise nécessaire
et doivent pouvoir trouver appui sur des mécanismes collectifs (voir chapitre 7 ci-après).
Dans tous les cas, la formation des élus sur la transition énergétique, et notamment sur l’action
énergie-climat dans les bâtiments publics, doit être encouragée ; ce pourrait être fait à travers
des programmes spécifiques financés par les certificats d’économies d’énergie, qui viendraient
15
conforter – après sélection - l’action des organismes de formation agréés déjà engagés sur le
sujet (CAUE, agences départementales, etc.) et permettre l’émergence d’offres nouvelles.
Proposition 2
Lancer un programme du dispositif des certificats d’économies d’énergie concernant la
formation des élus locaux à l’action énergie-climat dans les bâtiments publics
Ce programme pourrait également être ouvert aux personnels territoriaux, qui bénéficient par
ailleurs de l’offre de formation du CNFPT.
Par ailleurs, la motivation des responsables politiques locaux – et singulièrement de ceux qui
seront issus des élections municipales de 2020 - pourrait être stimulée par un nouveau « Tour
de France » du Plan bâtiment durable, destiné à encourager l’inscription de l’action énergie-
climat pour les bâtiments scolaires parmi les priorités des plans pluriannuels d’investissement
(PPI) des nouvelles équipes. Celui-ci pourrait s’appuyer sur le « décret tertiaire » et sur un
programme gouvernemental dédié (voir ci-après), en synergie avec les programmes territoriaux
relevant de l’ANCT ou de l’ANRU, c’est-à-dire en ciblant en priorité les 222 villes moyennes
du programme « action cœur de ville » et, dès que possible, les communes du futur programme
« petites villes de demain », ainsi que les quartiers prioritaires de la ville.
Le travail de conviction gagnera probablement à relier l’action dans ce domaine, plus clairement
que jadis, à la question climatique, celle-ci étant désormais perçue par la population comme un
enjeu majeur pour l’avenir.
La charte du Plan bâtiment durable, signée par de nombreuses collectivités, devrait être
complétée par un engagement volontaire d’appliquer l’échéance 2030 du décret tertiaire aux
bâtiments scolaires, y compris lorsqu’ils font moins de 1 000 m2 (ce qui impliquera de facto la
connaissance fine des consommations et la réalisation d’audits énergétiques) ; il faudra
s’assurer que la base OPERAT sera capable d’enregistrer également les déclarations relatives à
ces bâtiments à des fins statistiques, sans perturber l’application de la réglementation dans son
champ propre (plus de 1 000 m2).
Proposition 3
Compléter la charte du Plan bâtiment durable par un engagement d’appliquer l’échéance
2030 du « décret tertiaire » à tous les bâtiments scolaires et organiser un « Tour de
France » du Plan bâtiment durable pour faire émerger l’action énergie-climat pour les
bâtiments scolaires parmi les priorités des plans pluriannuels d’investissement (PPI) des
nouvelles équipes municipales, notamment dans les communes bénéficiant des
programmes « action cœur de ville » et « petites villes de demain » et pour les quartiers
prioritaires de la ville
Enfin, avant comme surtout après la décision de réaliser de travaux dans un bâtiment scolaire,
l’association et la mobilisation des personnels de terrain et des utilisateurs des locaux
(professeurs et élèves) est une clé du succès. Les contrats de performance énergétique
comportent d’ailleurs pour la plupart, pour cette raison, un volet d’animation (par des
« médiateurs » ou des « ambassadeurs »), à la charge des entreprises contractantes ; tous les
intervenants entendus s’accordent sur leur importance.
Au-delà, des programmes s’appuient sur les projets de réduction des consommations
énergétiques pour développer un projet pédagogique, avec des effets induits attendus dans la
16
sphère familiale. C’est le cas notamment du programme CUBE.S, porté par l’IFPEB et le
CEREMA, financé dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui vise la
formation des élèves de collèges et de lycées aux économies d’énergie en même temps que la
réduction des consommations par des mesures d’exploitation-maintenance, dans le cadre
stimulant d’un concours (voir annexe 8). Je propose d’amplifier ce programme dès que possible
et de le poursuivre au-delà de la période actuelle du dispositif des CEE ; il en va de même des
programmes destinés au public scolaire, comme « Watty à l’école » qui vise l’éducation à
l’énergie des élèves plus jeunes.
Une manière astucieuse de stimuler la participation active de la communauté éducative d’une
école à la mise en œuvre d’un projet de bonne gestion de l’énergie, à travers des comportements
conscients et coopératifs, consiste pour la commune à faire bénéficier la « caisse de l’école »
d’une subvention égale à une fraction des économies réalisées.
De manière plus générale, il importe que l’établissement scolaire soit, pour les élèves, à la fois
le lieu mais aussi le vecteur d’actions en faveur de la transition écologique et notamment de la
maîtrise des consommations d’énergie et des émissions de GES. Le ministère de l’éducation
nationale et de la jeunesse développe à cet égard plusieurs actions qu’il est nécessaire de
poursuivre et de renforcer :
- la généralisation de l’éducation aux enjeux de transition écologique dans les
programmes d’enseignement du primaire, du collège et du lycée ;
- la désignation depuis la rentrée 2019 dans toutes les classes de collège et de lycée
d’« éco-délégués » (soit plus de 250 000 éco-délégués sur tout le territoire) ;
- l’élaboration, au cours de l’année scolaire 2019-2020 et dans chaque établissement
scolaire, d’un projet pérenne répondant à un enjeu de la transition écologique ;
- la formation des enseignants aux enjeux scientifiques, pédagogiques et civiques de la
transition écologique.
7. L’accompagnement des communes petites et moyennes
Les communes petites et moyennes (typiquement jusqu’à 50 000 habitants), qui ne disposent
en général pas de compétences internes spécialisées, devraient toutes pouvoir bénéficier d’un
soutien en vue de réaliser un diagnostic de leur patrimoine, de définir une stratégie
d’intervention, de monter les projets et de suivre leur réalisation. Les questions à résoudre sont
de nature à la fois technique et économique, juridique et contractuelle, comme financière.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants, la compétence énergétique peut être assurée
par des conseillers en énergie partagés, répondant au dispositif mis en place et aidé par
l’ADEME. Il réunit plus de 300 conseillers sur le territoire métropolitain, portés par diverses
entités, dont notamment les agences locales de l’énergie et du climat (cf. annexe 9) et les
syndicats d’énergie ; 20 000 communes y ont accès. Ce dispositif, décrit en annexe 10, mérite
d’être développé.
Le programme ACTEE, porté par la FNCCR et financé jusqu’en 2021 dans le cadre des
certificats d’économies d’énergie (voir annexe 8), apporte à plus d’une vingtaine de larges
groupements de collectivités et de syndicats d’énergie (sélectionnés sur appels à manifestations
d’intérêt) un accompagnement financier leur permettant notamment de recruter des « économes
de flux » et leur propose une « boîte à outils » adaptée au montage de projets ; il en est attendu
17
une accélération de la préparation de projets au profit des communes. Certaines des collectivités
concernées ayant déjà accès au dispositif des conseillers en énergie partagés, il conviendra
évidemment, au cas par cas, d’adapter les profils recrutés et de concevoir les interventions pour
assurer leur bonne articulation (il s’agira éventuellement de dépasser les compétences
thermiques en intégrant les autres aspects évoqués ci-dessus). Un partage des formations et des
outils devrait par ailleurs être étudié entre les dispositifs (ADEME et FNCCR).
Proposition 4
Prolonger et amplifier fortement, au-delà de 2021, le programme ACTEE porté par la
FNCCR et assurer une étroite coordination avec le dispositif des conseillers en énergie
partagés animé par l’ADEME
La définition des actions à conduire sur un bâtiment passe par des études préalables, dont
l’élément principal est un audit énergétique. L’ADEME aide depuis de nombreuses années la
réalisation de tels audits dans le cadre de son système d’aides à la décision. L’instruction et le
suivi de telles opérations à titre individuel ne sont plus aujourd’hui considérés comme possibles,
dans la perspective d’une accélération de la rénovation énergétique des bâtiments. Il est donc
souhaitable de permettre aux petites et moyennes collectivités qui ne l’ont pas encore fait de
recourir à ces études en « massifiant » leur réalisation, dans un cadre mutualisé tel que celui
offert par certaines entités porteuses des conseillers en énergie partagé ou celles bénéficiant du
programme ACTEE (notamment les syndicats d’énergie).
Dans cette même logique de massification, des syndicats d’énergie ou d’autres entités (comme
des associations de collectivités) ont d’ores et déjà mis en place des facilités à disposition de
leurs membres, comme par exemple le recours possible, sur simple bon de commande, à un
assistant à maîtrise d’ouvrage (ils agissent alors en tant que centrale d’achat, les prestataires
ayant été sélectionnés en amont). C’est une démarche à développer, et qui pourrait être aidée
dans le même cadre.
Proposition 5
L’ADEME devrait proposer aux syndicats d’énergie, aux entités porteuses des conseillers
en énergie partagés et à celles bénéficiant du programme ACTEE de signer des « contrats-
cadres d’aide à la décision sur les bâtiments scolaires » permettant notamment de
massifier la réalisation des audits énergétiques pour les petites et moyennes communes.
Par ailleurs, la Banque des territoires (Caisse des dépôts) a développé une offre large à
destination des collectivités locales, qui est décrite en annexe 11. Celle-ci inclut de l’ingénierie
territoriale et des offres de financement en prêts, avances remboursables (dispositif
« intracting ») ou prises de participation, qui s’inscrivent dans le Grand plan d’investissement
(GPI) établi par l’Etat (voir ci-après). Cette offre peut notamment être mise à profit par les
collectivités, y compris de taille modeste, dans les phases préparatoires aux projets
(indépendamment du recours ultérieur à un prêt) ; l’élaboration de stratégies patrimoniales sur
les parcs de bâtiments publics (notamment scolaires) pourrait constituer un objectif plus
explicite de ces interventions.
Pour promouvoir la « mutualisation » des moyens et la massification des opérations à l’échelle
des territoires, un article de la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 a complété l’article L.
2224-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes publiques mentionnées au présent article peuvent prendre en charge, pour le
compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance
18
énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le
financement de ces travaux. Ces travaux font l’objet de conventions conclues avec les membres
bénéficiaires. »
Parmi les personnes publiques concernées figurent les syndicats d’énergie et les EPCI à fiscalité
propre ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). La direction générale des
collectivités locales, consultée sur ce point, confirme que cet article permet désormais, sur une
base volontaire, de multiples formes de mutualisation des actions entre collectivités, sous
l’égide notamment des syndicats d’énergie qui disposent de compétences reconnues dans le
domaine, allant « jusqu’à la maîtrise d’ouvrage », « sous la limite que la prise en charge se
fasse strictement pour leurs membres ». Après vérification de l’absence d’obstacle à lever dans
la réglementation actuelle (parties réglementaires du CGCT ou du code de la commande
publique notamment), il est nécessaire de clarifier l’impact de cette modification législative, au
bénéfice des collectivités et des préfets (en vue de l’exercice du contrôle de légalité).
Proposition 6
Confirmer par décret en Conseil d’Etat, décret simple, ou à défaut par circulaire aux
préfets, les larges possibilités de mutualisation offertes désormais par l’article L. 2224-34
du code général des collectivités territoriales
8. La sécurisation des contrats
Dans le parcours qui mène aux projets, une des difficultés consiste, pour une collectivité, à
choisir le meilleur cadre contractuel permettant de réaliser les opérations en toute sécurité et en
récoltant les bénéfices économiques et écologiques escomptés.
Le principal poste de consommation vient généralement du chauffage ; la première question
qui se pose est dès lors celle du recours, ou non, à un prestataire de services extérieur pour
l’exploitation de chauffage. Aujourd’hui, les possibilités ouvertes par les différentes formes de
contrats de performance énergétique (CPE) permettent d’inscrire l’exploitation de chauffage
dans une démarche d’amélioration des installations (production et distribution de chaleur,
ventilation, rafraichissement) et de leur conduite (mesure, régulation), de réalisation de travaux
sur l’enveloppe (isolation thermique, ouvrants) et d’association des utilisateurs aux progrès
réalisés (animation, lien avec la démarche éducative), avec une garantie de résultats apportée
par le prestataire. La plupart sont aujourd’hui des marchés publics de performance énergétique4,
entrant souvent dans la catégorie des marchés globaux de performance.
En fonction de la situation de départ des bâtiments et des objectifs fixés, le choix entre la
réalisation de travaux par la voie classique de la maîtrise d’ouvrage publique et le recours à un
prestataire (et en ce cas le choix du type de CPE) est une étape importante d’un projet de
rénovation énergétique. Les collectivités petites ou moyennes doivent donc disposer d’outils et
de conseils en amont des décisions, qui peuvent provenir de diverses sources. Des guides
existent, et il n’a pas été possible d’en réaliser un inventaire dans le cadre de la présente mission.
Des centres de ressources et plateformes offrent également de nombreux documents à consulter.
On peut noter que le projet ACTEE vise à développer de nouveaux guides et cahiers des
charges-types.
4 Les marchés de partenariat (anciens partenariats public-privé) sont désormais très rares compte tenu qu’ils
incluent le financement des travaux par la personne privée, alors que celle-ci emprunte à des taux d’intérêt moins
intéressants que la collectivité.
19
S’agissant des CPE, la puissance publique avait fait établir, en 2012, des « clausiers » qui sont
décrits en annexe 12 et qui permettaient de disposer de différents documents-types facilitant le
lancement des consultations d’entreprises (notamment des cahiers des clauses administratives
particulières [CCAP], cahiers des clauses techniques particulières [CCTP] ou programmes
fonctionnels) selon les différents types de marchés publics de performance énergétique.
L’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a néanmoins rendu caducs ces
documents qui méritent donc d’être actualisés. En outre, plusieurs personnes consultées
estiment nécessaires de rédiger un cahier des clauses administratives générales (CCAG)
approuvé par l’administration et applicable aux marchés globaux de performance, ce qui
permettrait de sécuriser les élus et responsables aujourd’hui contraints de rédiger des CCAP
très volumineux. Un travail d’ensemble sur les CCAG a été lancé par l’administration, qui
devrait être complété par cette nouvelle tâche, selon des modalités à convenir. Ces travaux
devraient faciliter l’accès aux CPE, non seulement pour les communes petites ou moyennes,
mais aussi pour les PME qui n’y sont pas accoutumées.
Proposition 7
Rédiger un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par
l’administration et applicable aux marchés globaux de performance et mettre à jour
simultanément le clausier des marchés publics de performance énergétique
Une autre initiative part du constat que les petites communes sont mal armées pour contrôler
effectivement la qualité de travaux qu’elles commandent en tant que maîtres d’ouvrage (alors
même qu’elles recourent plus rarement aux CPE, les prestataires étant également moins
intéressés par des contrats de petite taille en milieu rural). Dès lors, il existe parfois un manque
de confiance dans les entreprises de travaux et dans l’atteinte des résultats attendus. De fait, le
consommateur particulier bénéficie, pour ses travaux d’économies d’énergie, d’un certain
niveau de garantie de qualité apporté par le label RGE (dont les entreprises doivent disposer
pour ouvrir à leurs clients l’accès aux aides publiques). Ce marché n’est certes pas pour autant
exempt de difficultés liées à des entreprises peu scrupuleuses, mais les pouvoirs publics ont
engagé une action vigoureuse de moralisation, qui s’appuie entre autres sur un renforcement
des contrôles liés au label RGE. Il est proposé, tout en laissant le temps aux gestionnaires du
label (notamment l’organisme certificateur Qualitel) et aux entreprises concernées de gérer la
reprise en mains actuelle et de s’adapter, d’étendre l’obligation de label RGE aux entreprises
travaillant pour les collectivités (ceci pourrait se faire en lien avec l’octroi de financements de
l’Etat ou de ses établissements publics, ou dans le cadre du code de la commande publique, tout
en exemptant éventuellement les travaux liés à des contrats de performance énergétique pour
lesquels la garantie est de facto apportée par le prestataire, qui doit effectuer les contrôles
appropriés).
Proposition 8
Etendre, à partir de 2021 ou 2022, l’obligation pour les entreprises de disposer d’un label
RGE lorsqu’elles réalisent des travaux d’économies d’énergie ou d’énergies renouvelables
pour le compte des collectivités locales maîtres d’ouvrage (hors marchés publics de
performance énergétique)
20
9. Les enjeux industriels
La « massification » des opérations, tant en ce qui concerne les patrimoines importants des
grandes collectivités que le regroupement mutualisé de petits patrimoines communaux, peut
trouver une déclinaison au plan industriel à travers des produits et procédés innovants.
En effet, beaucoup des bâtiments scolaires actuels ont été construits en série à des époques
déterminées (écoles « Jules Ferry », constructions liées au « baby-boom ») sur des modèles
définis de manière centrale par l’Etat. Elles présentent donc des opportunités de traitement
similaires, susceptibles d’industrialisation. On peut en attendre une plus grande célérité dans la
conception et la réalisation des projets, une baisse des coûts et le développement de nouveaux
emplois industriels, sans sacrifier la qualité architecturale qui n’est d’ailleurs souvent pas la
caractéristique première de ces constructions.
Ce sujet est présent dans les réflexions du comité stratégique de filière « Industries pour la
construction » et est au centre du programme CEE Energiesprong. Dans ce programme, inspiré
de réalisations aux Pays-Bas5, l’ambition consiste en une rénovation « radicale » allant jusqu’à
un type de bâtiment « zéro énergie » mais, indépendamment de la production d’énergie
renouvelable, elle passe par une harmonisation des niveaux d’exigence sur un même type de
bâtiments (grâce à une charte commune entre maîtres d’ouvrage) et par une industrialisation
des solutions, tout en laissant une marge de différenciation, notamment au plan esthétique.
L’objectif est de réaliser prochainement quatre démonstrateurs dans le domaine des bâtiments
scolaires – ce qui pose semble-t-il un problème spécifique de financement - et de faire émerger
des industriels ensembliers sur trois « macro-lots » d’équipements (façades, toitures et
photovoltaïque, chauffage-ventilation-climatisation [y compris supervision et automatismes]),
dans le cadre d’un concours d’innovation.
Proposition 9
Rechercher un financement public (de l’Etat, de l’ADEME ou des régions intéressées) au
profit des collectivités locales volontaires pour réaliser les démonstrateurs de bâtiments
scolaires du programme Energiesprong, au titre des aides à l’innovation
D’autres initiatives pourront également être encouragées dans ce domaine, comme
éventuellement, en temps utile, un appel à projets de l’ADEME qui conduirait à un soutien pour
des projets de rénovation groupés entre collectivités petites ou moyennes ayant des patrimoines
semblables (dont certains pourraient être issus du programme Energiesprong ou du programme
ACTEE).
10. Une approche scientifique indispensable
Les organismes scientifiques et techniques spécialistes de l’énergie dans le bâtiment (CSTB,
CEREMA, ADEME…) devraient davantage être mobilisés en soutien aux actions des
collectivités sur l’action énergie-climat pour les bâtiments scolaires. Ils devraient être invités
par leurs tutelles à lancer rapidement des travaux de recherche avant d’établir, avec des
partenaires des collectivités et de l’industrie, des référentiels et des recommandations sur les
5 Le programme Energiesprong a été développé à l’origine dans le domaine du logement social, où les
problématiques sont voisines. En France quinze bailleurs sociaux sont actuellement engagés dans la démarche
pour un total de 6 600 logements.
21
questions techniques spécifiques aux bâtiments scolaires : la ventilation, l’intermittence des
usages, le confort d’été et les interventions (en sécurité et sans nuisances) dans les bâtiments en
fonctionnement (aujourd’hui très limitées au profit des seules périodes de vacances scolaires),
etc.
Par ailleurs, en liaison avec les aspects industriels évoqués au chapitre 9, un travail pourrait leur
être confié concernant la définition d’une typologie historique des bâtiments scolaires,
l’identification des paramètres descriptifs associés et la proposition d’approches techniques
communes de rénovation (intégrant le contenu carbone des travaux), qui pourraient être
intégrées par des acteurs industriels.
Il résulterait de cet effort un renforcement de l’expertise publique qui pourrait ensuite être
mobilisée au profit des collectivités, par exemple dans le cadre des programmes nationaux
d’appui de l’ANCT.
Proposition 10
Elaborer un programme de recherche associant les organismes compétents (CSTB,
CEREMA, ADEME…) pour établir des référentiels et des recommandations sur les
questions techniques spécifiques aux bâtiments scolaires (ventilation, intermittence des
usages, confort d’été, interventions en fonctionnement…) et définir une typologie
historique de ces bâtiments permettant de dégager des approches techniques communes
de rénovation.
11. Le financement
L’Etat apporte des financements incitatifs aux investissements des collectivités territoriales, à
hauteur de 2 milliards d’euros par an depuis 2018. Ceux-ci comportent notamment la dotation
de soutien à l’investissement local (DSIL) destinée au « bloc communal » et dotée de 570 M€
en 2020, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui complète la précédente
pour les communes et EPCI ruraux, dotée de 1,046 Md€, ainsi que la dotation de soutien à
l’investissement des départements (DSID) pour 212 M€ en 2020. Toutes trois peuvent
concourir au financement de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. L’annexe 13
présente quelques éléments de bilan des deux premières.
N.B. La DSIL constitue aussi, avec la DETR, le moyen privilégié d’honorer les engagements
que l’Etat prend dans divers cadres contractuels avec les collectivités territoriales. A l’instar du
programme « action coeur de ville », en cours d’exécution, les futurs programmes nationaux
d’appui de la nouvelle agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) – dont le prochain
programme « petites villes de demain » - auront également recours à ces instruments, de
manière d’autant plus logique que les préfets sont les représentants locaux de l’agence. Il faut
mentionner en outre la possibilité pour l’ANRU de financer, dans le cadre de ses opérations
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, la rénovation des bâtiments scolaires. Il
serait donc particulièrement opportun que l’effort financier de l’Etat, et l’effort de conviction
de tous les acteurs, soient mis à profit pour intégrer pleinement l’action énergie-climat pour les
bâtiments scolaires au sein de ces cadres contractuels.
En outre, l’Etat a retenu, parmi les priorités du grand plan d’investissement (GPI) pour la
période 2018-2022, la rénovation énergétique des bâtiments, dont une action correspond à ceux
des collectivités locales. A cette fin, il a décidé de cibler, au sein de la DSIL, 100 M€ par an et
22
de mettre en place des financements complémentaires apportés en prêts ou en fonds propres par
la Banque des territoires (Caisse des dépôts).
Comme l’indique l’annexe 13, l’utilisation de la DSIL apparaît conforme à l’objectif, la part
concernant la rénovation énergétique des bâtiments scolaires étant d’environ 60 M€ en 2018
(pour un total de 260 projets financés environ). De leur côté, les engagements de la Caisse des
dépôts sont très en deçà des attentes, en grande partie pour des raisons de manque d’attractivité
des taux d’intérêt pratiqués (considérés comme « concessionnels » par rapport au droit commun
des concours au service public local, mais néanmoins plus élevés que ceux pratiqués pour le
logement social et la politique de la ville, y compris l’action cœur de ville).
Cependant, les éléments de constat établis au chapitre 2 ci-dessus montrent que les collectivités
investissent ; elles le font sur leur autofinancement, de même qu’en empruntant au secteur
bancaire traditionnel à des taux aujourd’hui extrêmement bas. Il apparaît donc qu’il n’y a pas
d’urgence à dégager de nouvelles ressources en prêts pour soutenir l’investissement nécessaire
dans l’action énergie-climat pour les bâtiments scolaires, ou à favoriser la reconnaissance
juridique de mécanismes de financement « déconsolidants ».
La priorité serait plutôt d’identifier les collectivités étant en difficulté et de les accompagner
dans un parcours de retour à bonne fortune sans sacrifier, parmi les premières priorités,
l’impératif climatique.
Toutefois, deux préoccupations peuvent être évoquées à ce sujet :
- les actions d’accompagnement conduites par la Banque des territoires auprès des
collectivités, qui sont financées sur fonds propres, jouent un rôle important auprès des
collectivités ; à terme, elles n’ont de sens pour la CDC qu’en complément de son métier
de banquier, qui doit trouver à s’appliquer grâce à une offre de produits compétitifs et
suffisamment rémunérateurs ;
- dans une perspective à moyen terme, il est permis de s’interroger sur la possibilité d’une
réforme législative concernant la vocation du fonds d’épargne, qui mettrait certains
investissements liés à l’action pour le climat, comme l’action énergie-climat pour les
bâtiments scolaires, au même rang que le logement social et la politique de la ville, avec
un alignement des politiques de marge. Une telle réflexion dépasse cependant largement
le périmètre du présent rapport.
Par ailleurs, l’Etat permet également aux collectivités, en tant qu’ « éligibles » au mécanisme
des certificats d’économies d’énergie (CEE), de bénéficier de la valorisation des économies
réalisées auprès des « obligés » que sont les vendeurs d’énergie. Toutefois, le dispositif est
perçu comme complexe par les collectivités (ce qui mériterait une action particulière
d’explications) et les contraintes de la comptabilité publique font qu’il leur est souvent difficile
d’éviter l’inscription à leur budget du montant total des investissements d’économies d’énergie
envisagés ; en effet, la validation du certificat et sa valorisation n’interviennent qu’à l’issue des
travaux – souvent, pour les petites communes, grâce à un syndicat d’énergie qui se charge de
la procédure. Les sommes correspondantes alimentent alors le budget général6 et l’effet incitatif
attaché en principe aux CEE n’est pas atteint. Une alternative peut consister, en cas de CPE, à
céder par avance au co-contractant le certificat et de demander aux candidats, dans le cadre de
la mise en concurrence, de le valoriser à leurs risques et périls sous la forme d’une réduction de
6 L’offre « intracting » de la Banque des territoires vise notamment à contourner cet écueil, en recyclant les
bénéfices d’un investissement initial – y compris la vente des CEE – dans la poursuite d’un programme pluriannuel
d’investissement dans les économies d’énergie.
23
prix, permettant ainsi d’alléger le budget d’investissement. Les guides à destination des
collectivités devraient expliquer clairement ces choix et les supports juridiques relatifs aux CPE
devraient en tenir compte sous la forme d’options (cf. Proposition 7). Il conviendrait aussi, en
liaison avec les travaux scientifiques évoqués ci-dessus (chapitre 10 et Proposition 10), de
vérifier que les fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie du dispositif des CEE
sont bien adaptées à la situation particulière des bâtiments scolaires.
Enfin, il faut souligner l’importance de la synergie à trouver entre les interventions de l’Etat,
nécessairement limitées, et celles des régions, dans le cadre de leurs compétences dans les
domaines de l’aménagement, de l’écologie et de l’économie, qui se traduisent à travers la
planification (notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et
d’égalité des territoires), le soutien aux collectivités locales, la gestion des fonds structurels
européens ainsi que dans la contractualisation avec l’Etat (CPER et contrats ADEME-régions
adossés). Les négociations en cours sur les CPER et les fonds structurels ne doivent pas laisser
passer la question de l’action énergie-climat pour les bâtiments scolaires.
12. Conclusion
Jusqu’en 2050, notre société entre dans une « course de fond » pour le climat dans laquelle
l’effort doit être intense et continu, donc aussi très réfléchi et convenablement dosé. Il est
nécessaire, dans ce contexte, d’accélérer le montage de projets et les décisions en matière de
rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Davantage que dans le logement, les mesures
liées à la connaissance des consommations, au pilotage et à la bonne gestion de l’énergie
permettent des gains significatifs et ont un temps de retour court ; elles doivent être lancées au
plus vite et s’appuyer sur la participation de la communauté éducative. Pour tenir les objectifs
ambitieux de la politique climatique, il faut en outre engager sans attendre des investissements
dans les systèmes et l’enveloppe des bâtiments, en fixant des priorités inscrites dans des
stratégies immobilières (à forte composante énergie-climat) ou des « plans d’action énergie-
climat pour les bâtiments scolaires », qu’il faut élaborer sur la base d’une expertise adéquate.
L’accent doit donc être mis sur des aides concrètes à la décision des collectivités territoriales, à
travers des programmes tels que ceux évoqués ci-dessus (ACTEE, CUBE.S, conseil en énergie
partagé, Energiesprong, etc.), en coordonnant et en ordonnant les initiatives des ministères et
des organismes d’Etat (ADEME, CDC, ANCT, CEREMA, ANRU, etc.), en trouvant les
synergies entre ces derniers, les régions et l’Europe, et en appuyant ensemble les syndicats
d’énergie, les agences locales énergie-climat, les entreprises, etc.
Le présent rapport ne propose pas de recourir massivement à des crédits budgétaires de l’Etat.
Il propose d’utiliser, en bonne intelligence avec les obligés, le système des certificats
d’économies d’énergie là où il peut être mobilisateur d’expertise et créateur de valeur ajoutée,
sans négliger le besoin de poursuivre des actions financées – par exemple - par l’ADEME ou
la DSIL, qui resteront indispensables.
Pour impulser et coordonner la mise en œuvre des actions qui seront issues du présent rapport,
après les consultations et décisions encore nécessaires, je suggère de lancer – en articulation
avec le grand plan d’investissement – un programme national « Action énergie-climat pour les
bâtiments scolaires ». Son pilotage au niveau central devrait être dans un premier temps – par
exemple en 2020 et 2021 - confié à un fonctionnaire identifié au plan interministériel, qui
24
pourrait être la coordonnatrice interministérielle pour la rénovation énergétique des bâtiments
(dont les moyens humains devraient être renforcés en conséquence). A partir de 2022, sa mise
en œuvre pourrait être transférée à l’ANCT en tant qu’un de ses programmes nationaux d’appui
(mobilisant notamment les expertises de l’ADEME et du CEREMA).
Un tel programme national devra aussi s’appuyer sur des relais au niveau local, notamment
pour toucher les communes petites et moyennes. Dans l’exercice de leur mission essentielle de
porter la parole de l’Etat auprès des collectivités territoriales, et donc dans le pilotage de ce
programme au niveau local, comme dans la gestion des dotations budgétaires, les préfets
devraient pouvoir s’appuyer sur les directions départementales des territoires (DDT), à
condition que ces dernières disposent des compétences « bâtiment » nécessaires. Les directions
régionales de l’ADEME devraient aussi être mobilisées en appui à ce programme, ainsi que le
CEREMA là où ce sera possible. Cependant, au-delà d’un effort d’information et de « mise en
mouvement » initial, dont le passage du « Tour de France » du Plan bâtiment durable
constituera souvent le point d’orgue (cf. la Proposition 3 ci-dessus), l’accompagnement des
collectivités, au quotidien et dans la durée, devra surtout s’appuyer sur les initiatives et
programmes confiés aux partenaires de l’Administration (syndicats d’énergie et agences
régionales et locales de l’énergie et du climat, réseau des conseillers en énergie partagés,
programmes ACTEE et CUBE.S, etc.) ; c’est donc plutôt à travers l’animation de ces différents
acteurs – plutôt qu’en direct - que les entités publiques pourront apporter l’expertise concrète
dont les communes auront besoin, avec l’ampleur nécessaire. Il appartiendra aux ministres
intéressés et au fonctionnaire chargé du pilotage national de définir le mandat à donner à cet
égard aux préfets de régions ou de départements, et de s’assurer du soutien dont ces derniers
pourront bénéficier de la part des établissements publics et des réseaux et programmes à
mobiliser.
Proposition 11
Lancer, après concertation et mise au point des mesures retenues du présent rapport, un
programme national « Action énergie-climat pour les bâtiments scolaires », piloté dans
un premier temps par la coordonnatrice interministérielle pour la rénovation énergétique
des bâtiments puis confié, à partir de 2022, à l’ANCT dont il constituera un « programme
national d’appui ».
Enfin, je mesure le caractère particulier d’un sujet comme celui de la rénovation énergétique
des bâtiments scolaires et je n’estime pas possible de tirer, de la brève expérience de la mission
qui m’a été confiée, une leçon quant à l’intérêt potentiel de la méthode de la task force dans
d’autres domaines (ce d’autant plus que je n’ai pu complètement la mettre en œuvre et que j’en
ai signalé les limites dans l’introduction au présent rapport).
* * *
25
Remerciements
Je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont aidé dans cette mission, à travers les
entretiens qu’elles m’ont accordés et les contributions écrites qu’elles m’ont envoyées –
notamment pour la préparation des annexes au présent rapport. Je suis particulièrement
redevable à M. Sidi SOILMI, directeur de projet et responsable de la cellule « bâtiments
scolaires » du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, qui m’a accompagné dans
nombre d’entretiens, m’a fait bénéficier de sa grande connaissance du domaine des bâtiments
scolaires et des contrats de performance énergétique et m’a aidé dans la réflexion préalable à
ce rapport comme dans sa rédaction. Je remercie aussi pour leur soutien et leur contribution
Mme Anne-Lise DELORON, coordonnatrice interministérielle pour la rénovation énergétique
des bâtiments (DGALN / DGEC), M. Pierre FALCONNIER, chef de projet à la direction de
l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) ainsi que Mme Hélène BEGON au
commissariat général au développement durable (CGDD). Mme Marie-Claude ROGER,
assistante de direction à la DGALN, a apporté une aide appréciée pour l’organisation des
réunions.
26
27
ANNEXE 1 – LETTRE DE MISSION
28
29
30
ANNEXE 2 – LISTE DES PERSONNES CONSULTEES
M. Sidi SOILMI Responsable de la cellule bâtiments scolaires Ministère de l’éducation nationale et
de la jeunesse (MENJ)
Mme Anne-Lise DELORON-
ROCARD
Coordonnatrice interministérielle de la
rénovation énergétique des bâtiments MTES/MCTRCT – DGALN/DGEC
M. Mickael THIERY Adjoint au sous-directeur de la qualité et du
développement durable dans la construction MTES/MCTRCT - DGALN/DHUP
M. Richard DANJOU Adjoint au sous-directeur de la qualité et du
développement durable dans la construction MTES/MCTRCT - DGALN/DHUP
M. Pierre FALCONNIER chef de projet MTES/MCTRCT - DGALN/DHUP
M. Philippe PELLETIER Président du Plan bâtiment durable MTES/MCTRCT
Mme Marie GRACIA Plan bâtiment durable MTES/MCTRCT - DGALN
M. Hubert BRIAND Directeur d’investissement Banque des territoires (CDC)
M. Sébastien ILLOUZ Responsable d’investissement Banque des territoires (CDC)
Mme Vanina AUVERNY-
BENNETOT Responsable d’investissement Banque des territoires (CDC)
M. Rodolphe MASSON Responsable du service secteur public et
projets complexes Banque des territoires (CDC)
M. Fabrice BOISSIER Directeur général délégué ADEME
M. Nicolas DORÉ Chef-adjoint du service bâtiment ADEME
M. Frédéric ROSENSTEIN Service bâtiment ADEME
M. Christophe LESTAGE Service des politiques territoriales ADEME
M. Guillaume PERRIN Chef de service FNCCR Territoire d’énergie
M. Hadrien SEROUGNE Responsable de programme énergie FNCCR Territoire d’énergie
Me Olivier ORTEGA Avocat au barreau de Paris LexCity avocats
M. Alain MAUGARD Président Qualibat
M. Yves LE BRETON Directeur général ANCT
Mme Annabelle FERRY
Adjointe au chef de pôle projets et appui
opérationnel
ANCT
M. Jean GUIONY Directeur adjoint du programme Action cœur
de ville (ACV)
ANCT
M. Arthur COURTY Direction du programme ACV ANCT
Mme Marina d’AVDEEW Direction du programme ACV ANCT
M. Arnaud MENGUY Sous-directeur des finances locales et de
l’action économique
MCTRCT - DGCL
M. François CHARLOTTIN Sous-direction des finances locales et de
l’action économique
MCTRCT - DGCL
M. Romain LEAL Sous-direction des finances locales et de
l’action économique
MCTRCT - DGCL
M. Lionel BICHOT Adjoint au directeur des affaires financières MTES/MCTRCT - SG
Mme Elisabeth MILLARD Direction des affaires financières MTES/MCTRCT - SG
Mme Solène MALISKA Direction des affaires financières MTES/MCTRCT - SG
M. Olivier DAVID Chef de service MTES - DGEC
31
M. Julien TOGNOLA Chef du service industrie MEF - DGE
Mme Elodie BOUDOUIN Cheffe de projets MEF - DGE
M. Vincent ALHENC-GELAS Chef de bureau BANCFIN3 – financement
du logement et d’activités d’intérêt général
MEF – DG Trésor
Mme Diane FATTELAY Adjointe au chef de bureau BANCFIN3 MEF – DG Trésor
M. Maxime MORAND Adjoint au chef de bureau BANCFIN3 MEF – DG Trésor
M. Cédric BOREL Directeur Institut français pour la performance
du bâtiment (IFPEB)
M. Michel IRIGOIN Directeur énergie moyens techniques Ville de Montpellier
M. Simon GAILLARD Direction des bâtiments Ville de Pantin
M. Yann BADUEL Chef du service énergie et régies Région Centre - Val de Loire
M. Sylvain CLERGUE Responsable mission énergie Ville et métropole de Toulouse
M. Frédéric MOULIN Directeur interdépartemental des bâtiments Hauts-de-Seine et Yvelines
M. Laurent GUEZENNEC Direction constructions publiques et
architecture
Ville de Paris
M. Julien LIYUNGHSIANG Direction constructions publiques et
architecture
Ville de Paris
M. Jean-Luc DELPEUCH Président Communauté de communes du
Clunisois
Mme Grecia GRACIA Directrice-adjointe de la programmation Région Auvergne Rhône-Alpes
M. Christophe DELISLE Direction de la programmation Région Auvergne Rhône-Alpes
Mme Véronique RICHALET Direction de la programmation Région Auvergne Rhône-Alpes
M. Cédric MILHOUD Direction de la programmation Région Auvergne Rhône-Alpes
M. Pascal BERTEAUD Directeur général CEREMA
M. Laurent ARNAUD Chef du département bâtiments durables CEREMA
M. Sébastien DELPONT Directeur associé Greenflex
M. Jean ROLAND Directeur stratégie et RSE ENGIE Solutions
M. Ghislain ESCHASSERIAUX Délégué général FEDENE
M. Hugo GUILLAUME Secrétaire général SNEC (FEDENE)
M. Mathieu MULLER Responsable territoires FEDENE
Mme Chloé NOUAL Responsable marketing et affaires publiques CertiNergy & Solutions
M. Jonathan LANEZ Responsable réglementation CEE CertiNergy & Solutions
32
ANNEXE 3 – LISTE DES PARTICIPANTS A LA REUNION DU 13 FEVRIER 2020
NOM Prénom Organisme
ARNAUD Laurent CEREMA
BEGON Hélène MTES - CGDD
BICHOT Lionel MTES/MCTRCT - SG
BOUDOUIN Elodie MEF - DGE
BRIAND Hubert Banque des territoires (CDC)
CHARLOTTIN François MCTRCT - DGCL
CLERGUE Sylvain Toulouse Métropole
de LAAGE Charly
CSF Industries pour la
construction
DEMARCQ François CGE
DUVAL David Régions de France
FALCONNIER Pierre MTES/MCTRCT - DHUP
FATTELAY Diane MEF – DG Trésor
FERRY Annabelle ANCT
GATIER Jérôme SAS Greenflex
GUEZENNEC Laurent Mairie de Paris
INTISSAR Jean-Karim MTES
JEAN Pascal IFPEB
LEFORT Jacques FEDENE
LI YUNG HSIANG Julien Mairie de Paris
MASSON Rodolphe Banque des territoires (CDC)
MAUGARD Alain Qualibat
PALLOT Matthieu SAS GreenFlex
PAPIN-JAN Sophie MTES - DGEC
PELLETIER Philippe Plan Bâtiment Durable
SEROUGNE Hadrien FNCCR
SOILMI Sidi MENJ
STEPHAN Gwénola AMF
33
ANNEXE 4 – DONNEES STATISTIQUES SUR LES BATIMENTS SCOLAIRES
Nombre et taille des écoles publiques (données rentrée scolaire 2018, direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance du MENJ)
62 % des écoles primaires sont situées dans des villes de moins de 10 000 habitants7
59 % des écoles primaires ont une surface inférieure à 1 000 m²
73 % des écoles primaires des villes de moins de 10 000 habitants ont une surface
inférieure à 1 000 m²
10 % des écoles ont une surface supérieure à 2 000 m²
21 649 communes comptaient au moins une école sur leur territoire8
Nombre et taille des écoles selon la taille des communes
Taille de la
commune
Nombre d’écoles
primaires de moins
de 6 classes
(équivalent à moins
de 1 000 m²)
Nombre d’écoles
primaires de 6
classes ou plus
(équivalent à plus
de 1 000 m²)
Total
Moins de 10 000
habitants 20 659 73% 7 586 27% 28 245 100%
Entre 10 000 et
50 000 habitants 3 837 39% 6 058 61% 9 895 100%
50 000 habitants ou
plus 2 081 31% 4 681 69% 6 762 100%
Total 26 577 59% 18 325 41% 44 902 100%
La surface de plancher totale des écoles publiques est estimée à 50 millions de m². Elles
accueillent 5,8 millions d’élèves, soit une surface de 8,6 m² par élève.
Les communes de moins de 10 000 habitants comptant au moins une école (soit 20 583
communes) comptent en moyenne 1,4 école. Le parc moyen des communes comptant entre
10 000 et 50 000 habitants (soit 912 communes) est composé d’environ 11 écoles. Le parc
moyen des communes comptant plus de 50 000 habitants (soit 154 communes) est composé de
44 écoles.
Nombre et taille des collèges publics (données rentrée scolaire 2018, direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance du MENJ)
5 290 collèges publics sont présents sur le territoire, soit une moyenne de 52 collèges
par département, avec un minimum de 12 collèges pour le département de la Lozère et
un maximum de 202 collèges pour le département du Nord.
7 Les communes de moins de 10 000 habitants représentent 97 % du nombre de communes en France et 50 % de
la population (Insee, Recensement de la population. Population municipale en vigueur en 2018) 8 Données AMF https://maire-info.com/-congres/ecole/rythmes-scolaires-la-carte-exclusive-des-changements-
commune-par-commune-article-21072
34
Ventilation de la taille du parc (en nombre de collèges)
Nombre de départements
Disposant de
moins de 30
collèges
Disposant de 30
à 60 collèges
Disposant de 60
à 90 collèges
Disposant de 90
à 120 collèges
Disposant de
plus de 120
collèges9
30 29
%
45 44% 10 10% 13 13% 5 5%
La surface de plancher moyenne d’un collège est d’environ 7 400 m².
La surface de plancher totale des collèges est de 39 millions de m². Ils accueillent 2,6
millions d’élèves, soit une surface de 15,4 m² par élève.
La surface moyenne est la plus basse dans le département de la Creuse (4 400 m²) et la
plus haute dans le département des Hauts-de-Seine (10 800 m²).
Plus de la moitié des collèges ont une surface comprise entre 2 500 et 7 500 m².
Ventilation de la surface des collèges (hors cités scolaires10)
Tranche de surface moyenne
de plancher
Nombre de
collèges
Part de
collèges
Surface totale de
plancher (en m²)
Part de la
surface
totale de
plancher
Moins de 1 000 m² 17 0% 3 323 0%
Entre 1 000 et 2 500 m² 86 2% 174 903 0%
Entre 2 500 et 5 000 m² 1 105 22% 4 386 691 12%
Entre 5 000 et 7 500 m² 1 792 36% 11 198 721 30%
Entre 7 500 et 10 000 m² 1 226 24% 10 487 453 28%
Plus de 10 000 m² 803 16% 10 830 891 29%
TOTAL 5 029 100% 37 081 983 100%
Outre les établissements du tableau ci-dessus, 261 collèges sont intégrés à une cité scolaire. La
surface occupée par ces collèges est évaluée à 2 millions de m². Les données de ventilation de
la surface relatives à ces cités scolaires seront intégrées à celles des lycées.
Nombre et taille des lycées publics (données rentrée scolaire 2018, direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance du MENJ)
2 263 lycées publics sont présents sur le territoire, soit une moyenne de 174 lycées par
région11, avec un minimum de 13 lycées pour la Corse et un maximum de 462 pour l’Ile-
de France.
Nombre de régions (hors COM)
Disposant de moins
de 80 lycées
Disposant de
80 à 120 lycées
Disposant de 120
à 250 lycées
Disposant de 250
à 350 lycées
Disposant de plus
de 250 lycées
1 8 % 4 31 % 6 46 % 1 8 % 1 8 %
9 Pas-de-Calais (125), Seine-et-Marne (128), Seine-Saint-Denis (128), Bouches-du-Rhône (136), Nord (202) 10 Cité scolaire : ensemble immobilier regroupant un collège et un lycée. 11 Hors collectivités d’Outre-mer
35
La surface de plancher totale des lycées publics est de 41 millions de m². Ils accueillent 1,8
million d’élèves (hors élèves de l’enseignement supérieur), soit un ratio de 23 m2 par élève. La
surface moyenne de plancher d’un lycée est d’environ 18 000 m².
Ventilation de la surface des lycées
Tranche de surface moyenne
de plancher
Nombre de
lycées publics
Part
des
lycées
Surface totale de
plancher (en m²)
Part de la
surface
totale de
plancher
Moins de 5 000 m² 70 3% 228 474 1%
Entre 5 000 et 10 000 m² 330 15% 2 579 228 6%
Entre 10 000 et 15 000 m² 553 24% 6 625 672 16%
Entre 15 000 et 20 00 m² 473 21% 7 788 770 19%
Entre 20 000 et 25 000 m² 292 13% 6 008 228 15%
Plus de 25 000 m² 545 24% 17 076 158 42%
TOTAL 2 263 100% 40 306 530 100 %
La taille des lycées est assez uniformément répartie ente les tranches 10 000-20 000, 15 000-
20 000 et plus de 25 000 m².
Nombre d’écoles et établissements privés (données rentrée scolaire 2018, direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance du MENJ)
Nombre total d’écoles et d’établissements privés
Hors contrat Sous contrat Total
ECOLES 876 4 714 5 590
COLLEGES 248 1 662 1 910
LYCEES 426 1 234 1 660
TOTAL 1 550 7 610 9 160
La surface totale des écoles privées est estimée à 6 millions de m². Elles accueillent 950 000
élèves, soit un ratio de 6,3 m² par élève.
La surface totale des collèges privés est estimée à 10 millions de m². Ils accueillent 728 000
élèves, soit un ratio de 13,8 m² par élève.
La surface totale des lycées privés est estimée à 11 millions de m². Ils accueillent 471 000
élèves, soit un ratio de 23 m² par élève.
36
Modes de chauffage des collèges et lycées (données rentrée scolaire 2018, direction de
l’évaluation, de la prospective et de la performance du MENJ)
76%
9%
6%
4%
3%1% 1%
Mode de chauffage des collèges (selon surface chauffée)
Gaz
Chauffage urbain
Fuel
Bois
Eléctricité
Autre (biomasse, solaire,etc.)
Climatisation réversible
75%
15%
2%4%
2% 1% 1%
Mode de chauffage des lycées(selon surface chauffée)
Gaz
Chauffage urbain
Fuel
Bois
Eléctricité
Autre (biomasse, solaire,etc.)
Climatisation réversible
37
Dépenses des collectivités territoriales
Évolution de la dépense d'éducation des collectivités territoriales depuis 2014 (en milliards
d'euros 2018, source MENJ-MESRI-DEPP, Comptes de l'éducation)
Communes 2014 2015 2016 2017 2018p
Personnel 9,3 9,5 9,5 9,7 9,7
Autre fonctionnement
(y compris fluides) 6,0 5,7 5,6 5,7 6,0
Investissement 3,4 3,1 2,8 3,4 3,7
Total 18,6 18,3 17,9 18,8 19,4
Les dépenses 2018 des communes peuvent être estimées à :
120 €/m² pour le fonctionnement (hors personnel)
74 €/m² pour l’investissement
Départements 2014 2015 2016 2017 2018p
Personnel 1,5 1,4 1,4 1,5 1,5
Autre fonctionnement
(y compris fluides) 3,8 3,7 3,6 3,0 2,3
Investissement 2,2 2,0 1,8 1,8 1,9
Total 7,4 7,1 6,9 6,4 5,7
Les dépenses 2018 des départements peuvent être estimées à :
59 €/m² pour le fonctionnement (hors personnel)
49 €/m² pour l’investissement
Régions 2014 2015 2016 2017 2018p
Personnel 1,9 1,9 1,9 1,9 2,0
Autre fonctionnement (y
compris fluides) 5,2 5,9 6,1 6,4 7,0
Investissement 2,7 2,7 2,9 2,8 2,7
Total 9,8 10,4 10,9 11,1 11,7
Les dépenses des régions peuvent être estimées en 2018 à :
170 €/m² pour le fonctionnement (hors personnel)
66 €/m² pour l’investissement
Enquête ADEME relative aux dépenses énergétiques des collectivités locales12
L’ADEME a publié en juin 2019 un état des lieux des dépenses énergétiques des collectivités
locales (du « bloc communal »). Il est établi à partir d’un questionnaire qui a été transmis aux
communes de plus de 500 habitants où il leur était demandé de détailler les données de
consommation de l’année 2017 sur la base des factures d’énergie. Le taux de réponse s’est élevé
à environ 20 %, soit près de 1 000 communes.
12 https://www.ademe.fr/depenses-energetiques-collectivites-locales
38
Au total, les données de cette étude semblent indiquer une stabilisation voire une légère
augmentation des consommations globales des communes et des EPCI entre 2012 et 2017, avec
une légère baisse pour les communes et une augmentation pour les EPCI.
Cette étude montre que le secteur du bâtiment représente 80 % de la consommation énergétique
et 84 % des émissions de gaz à effet de serre des communes. La consommation de l’année 2017
des bâtiments de l’ensemble des communes est évaluée à 23,5 TWh, pour une facture
énergétique totale estimée à 2,9 milliards d’euros.
La part de la consommation des écoles est évaluée à 7,3 TWh pour l’année 2017, soit environ
un tiers de la consommation énergétique des bâtiments des communes (pour une surface totale
représentant la moitié du patrimoine des communes).
Les surfaces chauffées renseignées par les collectivités de plus de 10 000 habitants dans le cadre
de cette enquête permettent d’évaluer la consommation des écoles pour l’année 2017 à 135
kWh/m².an en énergie finale (contre 150 kWh/m².an en 2012), soit une réduction de 10 %.
L’enquête montre que les communes bénéficiant des services d’un conseil en énergie partagé13
(CEP) ont une consommation énergétique inférieure à la moyenne d’environ 30 %.
Par ailleurs, l’enquête souligne que seulement 21 % des communes disposent d’un outil
permettant de connaître et de suivre les consommations et dépenses énergétiques.
Les actions privilégiées par les collectivités sont celles visant à :
Moderniser l’éclairage (opérations déjà conduites totalement ou partiellement dans
80 % des cas)
Moderniser les menuiseries extérieures (opérations conduites totalement ou
partiellement dans 66 % des cas)
Moderniser les chaufferies (opérations conduites totalement ou partiellement dans 57 %
des cas)
Isoler les parois (opérations conduites totalement ou partiellement dans 54 % des cas)
Améliorer la régulation et la programmation des installations CVC (opérations
conduites totalement ou partiellement dans 51 % des cas).
Seulement 10 % des communes ont indiqué avoir conduit une action visant à améliorer les
contrats d’exploitation.
13 Ce dispositif soutenu par l’ADEME vise à mettre à la disposition de communes de moins de 10 000 habitants
un agent mutualisé chargé d’établir un bilan énergétique du patrimoine communal et d’émettre des préconisations
concrètes et hiérarchisées pour réduire les consommations énergétiques. Il est détaillé en annexe 10 du présent
rapport.
39
Contrats de performance énergétique (source : « Les seconds résultats de l’Observatoire
des Contrats de Performance Energétique » – juin 2019)
La notion de contrat de performance énergétique (CPE) a été introduite par la directive
européenne du 5 avril 2006. Un observatoire des contrats de performance énergétique
regroupant l’ADEME, le CEREMA et le CSTB a été mis en place afin notamment d’analyser,
de suivre et de favoriser le développement de ces contrats en France.
L’observatoire a proposé la définition suivante d’un CPE : « Un CPE se définit comme un
contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments et un
fournisseur de mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique visant à garantir, par
rapport à une situation de référence contractuelle, une diminution des consommations
énergétiques du bâtiment ou du parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un
investissement dans des travaux, fournitures ou services. La rémunération du fournisseur de
mesures est, au moins en partie, corrélée au niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique
généré par cet investissement. ». L’observatoire a recensé 294 CPE dévolus depuis 2007
jusqu’au mois de juin 2019.
Comme l’illustre la figure suivante, l’essentiel des CPE recensés sont dévolus par un maître
d’ouvrage public sous le format d’un marché public. Le modèle du contrat de partenariat est
rarement retenu, en particulier à partir de l’année 2012.
Le nombre des contrats a enregistré une hausse importante à partir de l’année 2012 avant de
connaître un ralentissement en 2017 et 2018.
La figure suivante indique que les collectivités territoriales sont les principaux maîtres
d’ouvrage des CPE recensés (38 % de communes, 8 % de départements et 14 % de régions).
40
En analysant ces données au regard du nombre de collectivités, il apparait que les CPE sont un
outil bien identifié par les régions (42 CPE pour 13 régions), relativement peu utilisé par les
départements (23 contrats pour 101 départements) et très peu utilisé par les communes (111
contrats pour plus de 35 000 communes).
L’importance relative de l’usage du CPE par les régions est également illustré par le montant
de l’investissement réalisé par ce biais (486 M€ contre 541 M€ pour les communes et 273 M€
pour les départements).
41
Les bâtiments d’enseignement représentent le premier secteur faisant l’objet de CPE (près de
80 projets, soit 27 %). Toutefois, la surface de bâtiments scolaires traitée en plus de dix ans
demeure relativement faible. En effet, celle-ci est évaluée à 7,2 millions de m² contre une
surface totale évaluée à 130 millions de m² (soit un ratio de 5,5 %).
Pour les bâtiments scolaires, 56 % des CPE correspondent à des actions d’optimisation et
d’exploitation accompagnées de travaux portant sur les systèmes (appelés « CPE systèmes »).
43 % des contrats intègrent également des travaux sur le bâti (« CPE globaux »). Les contrats
appelés « CPE services », se limitant à des actions d’optimisation et d’exploitation, sont peu
retenus dans les bâtiments publics.
Les objectifs moyens de réduction des consommations énergétiques retenus dans les contrats
sont de :
15 % pour les CPE services (pour une durée moyenne d’exploitation de 7,3 ans)
21 % pour les CPE systèmes (pour une durée moyenne d’exploitation de 9,3 ans)
39 % pour les CPE globaux (pour une durée moyenne d’exploitation de 11,2 ans).
Sur un total de 69 CPE, les niveaux d’investissement ont été évalués en fonction de la hauteur
des objectifs. Les tendances suivantes apparaissent :
une réduction de 15 % des consommations peut être obtenue avec un investissement
quasi nul ;
une réduction de 30 % peut être obtenue avec un investissement limité, de l’ordre de
50 €/m² ;
une réduction de 40 % peut être obtenue avec un investissement de l’ordre de 200 à
350 €/m².
42
ANNEXE 5 - REGLEMENTATIONS ENERGIE-CLIMAT APPLICABLES AUX
BATIMENTS SCOLAIRES
1. Bilan des émissions de gaz à effet de serre
Principe : Tout comme certaines entreprises et établissements publics, l’Etat et les collectivités
territoriales (de plus de 50 000 habitants) sont tenus de réaliser un bilan des émissions de gaz à
effet de serre de leur activité. Ce bilan est rendu public et mis à jour au moins tous les trois ans
pour les collectivités territoriales. Les bilans portent sur leur patrimoine et sur leurs
compétences.
http://www.bilans-ges.ademe.fr/fr/accueil/contenu/index/page/art75/siGras/1
Bâtiments concernés : bâtiments du patrimoine des entités concernées par cette obligation.
Base réglementaire :
- Article 167 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du
17 août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B20C1C744F2DEDDA797
C10AC0B508CB.tplgfr38s_3?idArticle=JORFARTI000031045473&cidTexte=JORFTEXT0
00031044385&dateTexte=29990101&categorieLien=id
- Articles L. 229-25 et L. 229-26 du Code de l’Environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectio
nTA=LEGISCTA000031063405&dateTexte=&categorieLien=id
Calendrier : Le 1er bilan devait avoir été établi pour le 31 décembre 2012 (disposition de la loi
Grenelle II du 12 juillet 2010). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
est venue renforcer le dispositif.
2. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Principe : Les bâtiments occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un
établissement public, qui accueille un ERP de la 1ère à la 4ème catégories, doit faire l'objet d'un
diagnostic de performance énergétique avant le 1er juillet 2017. Le propriétaire ou, s'il y a lieu,
le gestionnaire ou l'exploitant du bâtiment affiche ce diagnostic pendant toute sa durée de
validité de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/diagnostic-performance-energetique-dpe#e7
Bâtiments concernés : ERP de 1ère à 4e catégorie supérieur à 250 m², occupés par l’Etat, les
collectivités territoriales et les établissements publics.
La majorité des collèges et lycées sont donc concernés. Environ 70 % des écoles sont de
catégorie ERP 1 à 4, et donc soumis à cette obligation.
Base réglementaire :
- Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des
approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance
énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance
énergétique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=3685A8815DF2CE747A2C82FDD
BA4528B.tplgfr25s_3?cidTexte=JORFTEXT000000645843&dateTexte=20080518
43
- Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du
diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des
établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT0000
27787879
- Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance
énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/12/7/DEVU0771404A/jo
- Article R134-4-1du code de la construction et de l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&i
dArticle=LEGIARTI000018803954&dateTexte=&categorieLien=cid
Calendrier :
- DPE à réaliser et afficher avant le 1er janvier 2015 pour les bâtiments supérieurs à
500 m², et d’ici le 1er juillet 2017 pour les bâtiments supérieurs à 250 m².
- Sauf cas particulier, DPE valable 10 ans.
3. Maîtrise d’ouvrage publique exemplaire
Principe : Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses
établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et
environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance
environnementale.
http://www.batiment-energiecarbone.fr/les-batiments-exemplaires-r29.html
Bâtiments concernés : Construction neuve de l’Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics.
Base réglementaire :
- Article 8 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17
août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B20C1C744F2DEDDA797
C10AC0B508CB.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000031048289&cidTexte=LEGITEXT00
0031047847&dateTexte=20200127
- Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie
positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat,
de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033675388&categor
ieLien=id
- Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute
performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses
établissements publics et des collectivités territoriales
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034438677&categor
ieLien=id
44
Calendrier :
- Obligation pour les permis de construire déposés après le 1er septembre 2017
- A articuler avec l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
environnementale (RE2020), à partir du 1er janvier 2021.
4. La réglementation thermique des bâtiments existants
Principe : La réglementation thermique des bâtiments existants s'applique aux bâtiments
résidentiels et tertiaires existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître
d'ouvrage.
Les mesures réglementaires sont différentes selon l'importance des travaux entrepris par le
maître d'ouvrage :
- RT élément par élément
- RT globale
https://www.rt-batiment.fr/batiments-existants/rt-existant-dispositif-general/presentation-
generale-dispositif.html
Bâtiments concernés : Bâtiments résidentiels et tertiaires existants.
Base réglementaire :
- Articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du code de la construction et de
l’habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=8B20C1C744F2DEDDA797C10AC
0B508CB.tplgfr38s_3?idSectionTA=LEGISCTA000032613659&cidTexte=LEGITEXT0000
06074096&dateTexte=20160601
Calendrier : Réglementation en vigueur depuis 2007.
5. Travaux embarqués
Principe : Lors de travaux de rénovation des bâtiments (ravalement de façade, rénovation de
toiture, aménagement de pièces pour les rendre habitables), il peut être obligatoire depuis le 1er
janvier 2017 de coupler les travaux prévus avec des travaux d'isolation thermique. Le
ravalement de façade, la réfection de toiture, l'augmentation de la surface habitable sont les
travaux concernés par cette obligation.
https://www.ademe.fr/ravalement-renovation-toiture-amenagement-pieces
Bâtiments concernés : Bâtiments résidentiels et tertiaires existants.
Base réglementaire :
- Article 14 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17
août 2015
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8B20C1C744F2DEDDA797
C10AC0B508CB.tplgfr38s_3?idArticle=JORFARTI000031044464&cidTexte=JORFTEXT0
00031044385&dateTexte=29990101&categorieLien=id
45
- Décret n° 2016-711 du 30 mai 2016 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux
de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue
de les rendre habitables
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032611310&categor
ieLien=id
- Décret n° 2017-919 du 9 mai 2017 modifiant les articles R. 131-28-7 et R. 131-28-
9 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034639364&categor
ieLien=id
- Article L111-10 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&i
dArticle=LEGIARTI000006824151&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Calendrier : Obligatoire depuis le 1er janvier 2017.
6. Décret « tertiaire »
Principe : Obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie
finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la
consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins
40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.
Bâtiments concernés : Bâtiments tertiaires existants, au 23 novembre 2018, supérieurs à 1 000
m².
La majorité des collèges et lycées sont donc concernés. Environ 40 % des écoles sont
supérieures à 1 000 m² (6 classes ou plus), et sont soumises à cette obligation d’économies
d’énergie.
Base réglementaire :
- Article 175 de la loi ELAN du 23 novembre 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000037639678&c
idTexte=JORFTEXT000037639478&categorieLien=id
- Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction
de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038812251&categor
ieLien=id
- Arrêtés en cours de concertation
- Article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&i
dArticle=LEGIARTI000022474048&dateTexte=29990101&categorieLien=cid
Calendrier :
- Obligations d’économies d’énergie à horizons 2030, 2040, 2050.
- Données de consommation à renseigner chaque année, au plus tard le 30 septembre
de l’année suivante. 1ère échéance : 30 septembre 2021 pour les données 2020 et
les données de l’année de référence.
46
ANNEXE 6 - LES AUDITS ENERGETIQUES
Principes des audits énergétiques
Un audit énergétique vise à établir et à planifier un programme de travaux pour améliorer la
performance énergétique du patrimoine bâti.
https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-
laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/faire-audit-energetique
L’audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance
précise du patrimoine, de ses possibilités d’évolution, des coûts des investissements nécessaires
et des économies escomptées.
L’audit évalue notamment la capacité du patrimoine bâti à répondre à l’évolution de ses
fonctions. Il peut s’ensuivre des choix sur l’avenir du patrimoine : cession, démolition, projet
de construction neuve ou de rénovation, mutualisation, changement d’usage, etc.
L’audit fournit :
- une analyse du système constructif ;
- une connaissance fine du bâti et de son fonctionnement ;
- une hiérarchisation des travaux à engager ;
- une articulation avec les travaux de mise aux normes ;
- un plan pluriannuel des travaux ;
- un calendrier de mise en œuvre.
Mise en œuvre par les collectivités territoriales
Il n'y a pas d'obligation pour les collectivités territoriales. L’audit énergétique bâtimentaire est
en effet à distinguer de l’audit énergétique obligatoire pour les grandes entreprises, portant sur
l’ensemble de leurs activités.
Toutefois, compte tenu de l’importance de cette étape dans l’objectif de réduction de la
consommation énergétique d’un patrimoine immobilier, les collectivités territoriales sont
fortement invitées à procéder à un tel audit sur leur parc.
Alors que l’article 5 de la loi du 3 août 2009 (Grenelle 1) stipule que les bâtiments de l’Etat et
de ses établissements publics devaient être soumis à un audit avant 2010, les collectivités
territoriales sont invitées quant à elles à s’engager dans cette démarche dans les mêmes délais.
Dans le cadre des obligations d’économie d’énergie définies par la loi ELAN, il s’agit là d’une
étape nécessaire pour définir la stratégie immobilière et respecter les objectifs fixés.
Appui à la réalisation d’audits énergétiques
Pour aider les collectivités dans cette tâche, l’ADEME met à disposition des modèles de cahier
des charges : www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/cdc-ademe-audit-
energetique-dans-les-batiments-17-12-2014.pdf
La Banque des territoires, dans le cadre du grand plan d’investissement (GPI), peut quant à elle
financer des études permettant aux collectivités territoriales de définir une stratégie immobilière
territoriale. Il s’agit d’un cofinancement des études aux côtés des collectivités locales ou autres
partenaires, dans la limite de 50 %.
https://www.banquedesterritoires.fr/financer-accompagnement-et-les-etudes
47
ANNEXE 7 – MESURES VISANT LE CONFORT D’ETE
Les jeunes enfants représentent une population vulnérable à la chaleur, a fortiori lorsque celle-
ci devient extrême. De plus, lorsque les conditions d’accueil ne sont plus acceptables, la
continuité du service public d’enseignement est difficilement assurée, ce qui impacte le
fonctionnement et la vie économique du pays. Par ailleurs, des contraintes spécifiques pèsent
sur le diplôme national du brevet (DNB) et le baccalauréat. Si le public concerné est différent
et n’est donc pas soumis à la même fragilité, le report de ces examens peut avoir des
conséquences importantes. Elles se limitent à des impacts économiques et organisationnels pour
le DNB. Elles seraient beaucoup plus importantes si le déroulement du baccalauréat venait à
être perturbé, dans la mesure où son passage est une étape clé dans le processus d’orientation
et d’affectation dans l’enseignement supérieur de près de 800 000 candidats.
Ainsi, et alors que les prévisions climatiques indiquent que les vagues de chaleur seront plus
intenses, plus fréquentes, et qu’elles pourront être à la fois plus précoces et plus tardives dans
l’année, il apparait nécessaire de conduire des actions visant à réduire leurs effets.
Actions réalisables à court terme pouvant être conduites avant l’été 2020
Vérifier le bon fonctionnement des ouvrants, des dispositifs occultants ou de protection
solaires des façades ou en installer sur les façades les plus exposées (à l’extérieur) ;
Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et moyens de rafraîchissement
existants ;
Le cas échéant, s’assurer que les systèmes de ventilation prévoient un programme
nocturne de renouvellement accéléré de l’air (quand la température extérieure est
inférieure à la température des locaux), s’assurer de son bon fonctionnement, ainsi que de
ses consignes d’utilisation14 ;
Développer la surface d’espaces ombragés accessibles dans l’enceinte de l’école ;
Vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité des points d’eau potable ;
Améliorer l’isolation des bâtiments, notamment des combles ;
Adapter le revêtement des parois et surfaces extérieures voire les repeindre en blanc ;
Sensibiliser et former les personnels présents dans les établissements à l’adaptation des
modalités de ventilation (horaires et durée d’ouverture des fenêtres dans des conditions
acceptables de sécurité notamment la nuit, formation à l’utilisation de la ventilation
mécanique, maintien des portes fermées dans la journée et réduction de l’utilisation des
appareils émettant de la chaleur, etc.).
Guide technique
Un guide technique traitant spécifiquement des actions à mener sur les bâtiments scolaires et
leurs installations pour améliorer le confort d’été sera établi. Il sera principalement dédié aux
collectivités territoriales afin d’identifier et de prioriser les travaux à programmer. Ce guide se
déclinera en un volet dédié aux bâtiments existants et un autre dédié aux bâtiments neufs ou
réhabilités. Il développera notamment l’enjeu du traitement des espaces extérieurs pour lesquels
il sera proposé une plus grande végétalisation, le maintien ou la création de zones d’ombre, le
choix de matériaux plus adaptés ou encore la création de points d’eau.
14 Dans certains cas, lorsque les autres solutions (y compris l’installation de ventilateurs complémentaires) ont été
utilisées et sont manifestement insuffisantes en cas de canicule, il pourrait être pertinent d’acquérir ou de doter a
minima une salle par école ou établissement, ainsi que certaines salles d’examen, d’un système de rafraichissement.
48
ANNEXE 8 – APERCU SUR QUELQUES PROGRAMMES CEE
tRees
Le programme tRees « Transition Énergétique des Établissements Éducatifs » vise à apporter
une réponse innovante aux enjeux de massification de la rénovation du parc éducatif dans les
Hauts-de-France.
Il consiste ainsi à activer le potentiel de massification et d’industrialisation de la rénovation,
des 6 460 établissements éducatifs des Hauts-de-France à travers :
la création d'un référentiel permettant de construire une cartographie des établissements
éducatifs des Hauts-de-France,
la constitution d’un catalogue de solutions permettant l’identification des interventions
techniques (réhabilitations types) par établissement,
et le développement d’une plateforme permettant l’accès à la cartographie et au
catalogue de solutions techniques.
L’objectif du programme est de mettre en place des outils innovants (Big Data, Intelligence
Artificielle...), portés par des experts de l’utilisation des bases de données « actionnables » et
en lien avec des partenaires de haut niveau (Pougets Consultants, Cerema, Institut Louis
Bachelier, Laboratoire de Météorologie Dynamique…), visant une massification de la
rénovation énergétique en France.
Le programme tRees est sur un segment similaire à l’un des projets du programme Profeel (les
stratégies de rénovation énergétiques) et il y aura un intérêt à faire dialoguer les porteurs.
Le programme permettra la délivrance d’un volume maximal de certificats d’économies
d’énergie de 1 130 GWhcumac sur 2019-2021 pour un budget correspondant à 5,6 M€.
CUBE.S
Le programme CUBE.S « Challenge Usage des Bâtiments d’Enseignement Scolaire » vise la
formation aux économies d’énergie des populations scolaires de l’enseignement secondaire
(collèges et lycées, publics et privés) et des actions d’économies mesurées dans l’esprit d’un
concours entre établissements. Ce programme recherche également à favoriser les pratiques
vertueuses à l’école et au domicile des élèves.
Le programme repose sur quatre piliers d’actions organisés autour de deux grands volets :
- Un volet « établissement », comportant deux piliers
1) Un travail auprès des élèves via le corps enseignant et la mise en place d’un projet
pédagogique interdisciplinaire ;
2) La sensibilisation collective en mode « concours » pour démarrer, avec une boite à
outil ;
- Un volet « collectivité », comportant deux autres piliers
3) Premières actions d’exploitation maintenance (améliorations de pilotage allant
jusqu’au commissionnement complet des équipements) ;
4) La maîtrise d’ouvrage.
49
L’objectif du programme est de cibler 1000 établissements scolaires et de mesurer l’effet
« ambassadeurs » de 1 500 familles au total.
Un cofinancement est demandé pour chaque établissement. Celui-ci est dégressif si plusieurs
établissements d’une même collectivité s’inscrivent.
Il permettra la délivrance d’un volume maximal de certificats d’économie d’énergie de 2 400
GWhcumac sur 2019-2021 pour un budget correspondant à 12 M€.
ACTEE
Le programme ACTEE vise à mettre en place des actions facilitant la mise en œuvre de
l’efficacité et de la substitution énergétique pour les bâtiments publics des collectivités. Ce
programme est issu de la fusion de deux programmes : ACTEE, porté par la FNCCR et
BATERCOM, porté par EDF qui portait sur le remplacement des chaudières au fioul dans les
collectivités territoriales. Le programme ACTEE issue de cette fusion adresse à la fois les
enjeux de rénovation et de substitution énergétique pour les collectivités.
Le Programme est constitué de deux parties structurantes :
- d’une part, la mise en place d’outils généraux et utilisables par tous les bénéficiaires :
formation, guides, documents-types ; l’objectif est de permettre la diffusion de la
connaissance, et ainsi de réduire les coûts organisationnels de l’efficacité et de la
substitution énergétique :
- d’autre part, une série d’actions pour permettre le développement de projets d’efficacité
et de substitution énergétique, qui seront sélectionnés en fonction de leur capacité à
générer de l’efficacité énergétique à court terme et de leurs synergies avec les autres
acteurs du territoire ; parmi ces actions figure le recrutement d’économes de flux.
Il poursuit notamment les objectifs quantitatifs suivants ;
10 000 communes engagées dans le programme, via un partenariat territorial ;
20 territoires lauréats des appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés dans le cadre du
programme ; ce chiffre a désormais été dépassé ;
un projet par région.
Le programme permettra la délivrance d’un volume maximal de certificats d’économies
d’énergie de 2 500 GWhcumac sur 2019-2021 pour un budget correspondant à 12,5 M€.
50
ANNEXE 9 - LES AGENCES TERRITORIALES DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT
Les agences régionales de l’énergie et du climat (AREC) et les agences locales de l’énergie et
du climat (ALEC) peuvent être mobilisées par les collectivités territoriales et la communauté
éducative dans le cadre de projets de rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Reconnues par la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) du 17 août
2015, les agences constituent des outils opérationnels des Régions et de leurs partenaires
pour répondre aux enjeux de développement durable et de transitions écologique, économique
et sociale.
Art. 188 : « La mise en œuvre du programme régional pour l’efficacité énergétique s’appuie
sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines
de compétences respectifs, (…) sur les agences locales de l'énergie et du climat, (…) sur
les agences régionales de l’énergie (…) »
Art. 191 : « Les agences régionales de l’environnement apportent leur concours à la mise en
œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, de développement
durable. »
Article 192 : « Des organismes d'animation territoriale appelés “agences locales de l'énergie
et du climat” peuvent être créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Leur
objet consiste à conduire en commun des activités d'intérêt général favorisant, au niveau local,
la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de
serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. (…) »
Les agences régionales de l’énergie et du climat (AREC) et leur réseau RARE
Le réseau national des agences régionales de l’énergie et de l’environnement (RARE) a été créé
en 1995 en appui aux agences régionales de l’énergie et de l’environnement pour valoriser leur
savoir-faire et favoriser les échanges d’expérience sur l’accompagnement des territoires dans
leurs politiques de développement durable (pas uniquement liées aux énergies et au climat).
Les membres du réseau RARE sur les thématiques énergie sont les suivants :
AUE Corse - Agence d'Aménagement durable, d'Urbanisme et d'Energie de la Corse
ALTERRE Bourgogne – Franche Comté - Agence régionale pour l'environnement et le
développement soutenable
ARPE PACA - Agence régionale pour l’environnement Agence régionale de la biodiversité
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Agence régionale d'évaluation environnement et climat Nouvelle-Aquitaine
Agence régionale de l'environnement de Normandie
AREC Ile de France - Agence régionale énergie-climat d’Île-de-France (ex-ARENE)
Sur son site https://www.arec-idf.fr/nos-travaux/publications/renovation-energetique-du-
patrimoine-public-analyse-des-contrats-publics-a-dis.html elle propose une publication
de 2019 sur les contrats publics à disposition des collectivités pour la rénovation
énergétique de leur patrimoine
SPL Horizon Réunion (ex-SPL Energies Réunion)
AREC Occitanie - Agence régionale Énergie Climat Occitanie
CERDD – Centre ressource du développement durable des Hauts de France
51
Sur son site http://www.cerdd.org il présente l’analyse de quelques cas de rénovation de
bâtiments scolaires
OEB – Observatoire de l’environnement en Bretagne
AURA-EE - Auvergne-Rhône-Alpes Énergie Environnement
Elle recense et présente sur son site https://www.auvergnerhonealpes-
ee.fr/annuaires/annuaire-des-initiatives plusieurs initiatives de rénovation énergétique de
bâtiments scolaires
Son autre site http://www.cpeauvergnerhonealpes.org/fr/contrats-de-performance-
energetique-en-auvergne-rhone-alpes.html, créé avec le soutien de l'ADEME et de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, a pour objectif de fournir aux maîtres d’ouvrage, publics
et privés, des informations sur les Contrats de Performance Energétique (CPE).
Les agences locales climat – énergie (ALEC) et leur réseau FLAME
La Fédération des agences locales de la maîtrise de l’énergie et du climat (FLAME), créée en
2004, a pour vocation de faciliter les échanges techniques, juridiques et administratifs entre ses
membres adhérents, de faire entendre la voix des collectivités et leurs engagements sur les
questions d’énergie et du climat et de porter des actions collectives à l’échelon national et
européen. Elle accompagne également les territoires dans la création des agences.
Début 2020, les ALEC opèrent dans 7000 communes en France. Elles portent souvent, pour le
compte de leurs communes adhérentes, les conseillers en énergie partagés (voir annexe 10 au
présent rapport).
En matière d’appui à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, on peut noter (liste non
exhaustive) :
La participation de l’agence locale de l’énergie de Montpellier à l’initiative européenne
ZEMeds « Rénovation performante d’écoles en milieu méditerranéen » ; à ce titre elle
a organisé en juillet 2019 un atelier technique ayant pour thème « Une école sans clim,
est-ce possible ? » ;
Le portage par Breizh ALEC, le réseau breton des agences locales énergie-climat, du
dispositif BeFlexi Edu – Smart Lycées qui a pour finalité de faire baisser la facture
énergétique (eau, gaz, électricité) des bâtiments d’enseignement, bâtiments
administratifs / publics et bureaux tertiaires à hauteur de 30 % ;
La participation de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la métropole
bordelaise et de la Gironde au dispositif communautaire Euronet 50-50 : « Partager les
économies d’énergie réalisées dans les bâtiments scolaires entre les communes et les
écoles » (dans le cadre du projet européen Serpente sur le partage de bonnes pratiques
en matière d’efficacité énergétique dans les bâtiments publics ou de gestion publique) ;
La réalisation par l’ADHUME, Agence locale des énergies et du climat du Puy de
Dôme, d’une vidéo sur la rénovation énergétique d’un groupe scolaire (le groupe
Beytout à Aulnat) ; cette vidéo parmi d’autres met l’accent sur l’intérêt et la
reproductibilité de démarches exemplaires ;
Depuis 2013, l’ALEC et Grenoble-Alpes Métropole renouvellent chaque année le
« Défi école à énergie positive » sur le territoire métropolitain (sensibilisation des
classes) ;
52
En 2019, l’ALEC de Plaine Commune édite un « Cahier technique des stratégies et
actions pour dynamiser et massifier les économies d’énergie dans les bâtiments tertiaires
privés et publics »15.
15https://www.alec-
plaineco.org/IMG/pdf/strategies_et_actions_pour_dynamiser_et_massifier_les_economies_d_
energie_dans_les_batiments_tertiaires_prives_et_publics-2.pdf
53
ANNEXE 10 - LE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGE (CEP)
Les petites communes ciblées
Les communes de moins de 10 000 habitants ciblées par le dispositif CEP représentent environ
50 % de la population française et 50 % des consommations d’énergie. Quelques chiffres :
1 100 habitants : taille médiane des communes accompagnées par les CEP
20 000 communes et 500 EPCI peuvent aujourd’hui accéder au dispositif CEP
8 000 communes et 230 EPCI ont bénéficié d’un suivi CEP en 2019, en général
moyennant le versement d’une cotisation.
Un emploi mutualisé
La plupart des petites communes, si elles ont la volonté politique d’engager une démarche de
maîtrise énergétique, manquent des moyens humains et financiers pour le faire. D’où la
naissance de l’idée d’un service énergie mutualisé entre plusieurs petites collectivités et
l’apparition des conseillers en énergie partagés (CEP). Ce service de proximité propose ainsi
de partager les compétences d’un technicien spécialisé en énergie (de niveau Bac +3 à Bac +5
en général) entre plusieurs petites communes (moins de 10 000 habitants) d’un même territoire,
qui ne disposent pas de telles compétences en interne.
Des employeurs différents
Les CEP sont répartis dans des structures territoriales telles que les structures
intercommunales (pour 28 % d’entre eux), les agences locales de l’énergie et du climat –
ALEC - (pour 20 %), les territoires de projets - pays, PETR, PNR, etc. - (pour 11 %), les
syndicats d’énergie (pour 34 %), ou encore des associations (pour 5 %) et autres (2 %).
54
Exemples de missions du CEP au quotidien
Suivi et
optimisation
Suivi régulier des consommations et dépenses énergétiques,
détection d’erreurs de facturation, optimisation tarifaire
Optimisation des systèmes en place : programmation/régulation
du chauffage et du rafraichissement
Extinction nocturne partielle de l’éclairage public
Accompagnement
technique pour
tous les projets de
réhabilitation
/construction
Conseils dans la rédaction du cahier des charges et dans le
choix de la maîtrise d’œuvre
Aide au décryptage des documents techniques et information
sur les matériaux, le choix des énergies
Recherche des différents appels à projets et aides mobilisables
Animation
énergie sur le
territoire
Mise en réseau des acteurs locaux, Réunions d’information,
Visites de sites
Sensibilisation des usagers des bâtiments communaux
Organisation d’achats groupés
Un réseau animé par l’ADEME
Une animation nationale
Mise en œuvre d’un parcours de formation dédié pour assurer la montée en compétence
des conseillers
Accès à un espace collaboratif comprenant un annuaire, un forum d’échanges entre CEP
et un répertoire de partage de documents
Tenue annuellement d’une rencontre d’échanges
Accès à un logiciel (VERTUOZ) permettant de constituer une base de données
énergétiques consolidée au plan national
Mise à disposition d’un guide méthodologique et de supports de communication
Une mise en œuvre et une co-animation régionale
Les Directions Régionales de l’ADEME assurent la mobilisation des partenaires, la
contractualisation et le financement des projets. Elles réalisent aussi une animation des CEP
(parfois externalisée).
Financement
Le budget total consacré par l’ADEME au dispositif CEP s’est élevé à environ 3 M€ en
2018 et 2019.
L’ADEME cofinance la création de postes, pendant les 3 premières années seulement,
l’objectif étant que les économies générées au sein des communes adhérentes par
l’activité des conseillers finissent au bout de 3 ans par financer les postes.
Environ 50 % des CEP sont actuellement cofinancés par l’ADEME, 25 % l’ont été par
le passé mais ne le sont plus, et 25 % n’ont jamais bénéficié de financement ADEME.
55
Répartition géographique des CEP
95% des élus satisfaits par leur
CEP (Evaluation 2013)
-15% de consommation pour
les communes accompagnées
par un CEP (période
2012/2017), soit une baisse 3
fois plus importante que la
moyenne (Enquête Energie &
Patrimoine 2017)
Pour aller plus loin
https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/patrimoine-communes-comment-passer-a-
laction/batiments-publics-reduire-depense-energetique/conseil-energie-partage-cep
56
ANNEXE 11 – LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE DES TERRITOIRES
La BDT inscrit ses interventions dans une chaîne de valeur qui va du conseil amont au
financement (en prêts court terme et long terme et en investissements en fonds propres et quasi
fonds propres, en direct ou de façon intermédiée), en élaborant des solutions sur mesure et
coordonnées pour tous les clients avec une attention particulière pour les petites et moyennes
collectivités.
Afin de permettre l’accompagnement des projets de territoire, la BDT peut mobiliser, par
l’intermédiaire de ses Directions régionales, trois niveaux d’ingénierie au profit des acteurs
locaux et des porteurs de projets territoriaux dans le respect de la commande publique :
o Ingénierie amont (études à caractère général, stratégique ou thématique, étude
de planification et de préfiguration) pour aider à formaliser une approche
prospective et stratégique sur un secteur d’activité. Ces études sont
majoritairement opérées par le Service d’ingénierie territoriale du Siège.
o Ingénierie d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’études de faisabilité, déployée
en vue de montages investisseur, ingénierie pour accompagner nos
participations (ex plans stratégiques des SEM, accompagnement des corporate
venture…)
o Ingénierie pré-opérationnelle pour sécuriser un projet d’investissement identifié
(études de marché, plan d’affaires, montage juridique, gouvernance, pacte
d’actionnaire) ou un projet de désinvestissement.
De plus, la BDT propose :
o une offre de prêt sur fonds d’épargne
o des investissements en fonds propres :
avances remboursables (dispositif « intracting »)
prises de participation dans des SEM ou sociétés de projet titulaires d’un
marché de partenariat de performance énergétique.
Au titre du grand plan d’investissement (GPI) et dans le cadre de la convention signée le 30 mai
2018 avec l’Etat et l’ADEME, elle met 2,5 Mds€ de financements à la disposition des
collectivités pour la rénovation énergétique de leur patrimoine (voir annexe 13 au présent
rapport).
Les programmes territoriaux
Conformément à la stratégie de la BDT de lutter contre les fractures territoriales, elle intervient
en appui de politiques publiques définies par l’Etat, sur lesquels sa stratégie d’investissement
est déclinée.
- Action Cœur de ville
Le programme Action Cœur de ville vise à revitaliser les centres villes de 222 villes, en passant
d’une logique de guichet à une logique de projet territorial et en agissant sur 5 leviers :
- Réhabilitation-restructuration de l’habitat en centre ville ainsi que les friches urbaines
- Développement économique et commercial équilibré
- Développement de l’accessibilité, de la mobilité et des connexions
- Mise en valeur de l’espace public et du patrimoine
- Accès aux équipements, aux services publics et à l’offre culturelle de loisirs ;
57
ainsi que sur des axes transversaux en matière d’innovation, de transition énergétique et
environnementale et de promotion de la ville intelligente et durable.
-Territoires d’industrie
Le programme Territoires d’industrie vise à accompagner la reconquête industrielle de 146
territoires situés majoritairement dans des villes petites et moyennes et en zone rurale, en partant
des projets territoriaux portés conjointement par les collectivités locales et des industriels. Les
enjeux principaux sont le recrutement, l’attractivité, l’innovation, et la simplification pour les
porteurs de projets.
-Petites villes de demain
L’objectif de ce programme est de soutenir la revitalisation des centres des petites villes de
moins de 20 000 habitants ayant une fonction de centralité et montrant des signes de fragilité.
L’essentiel de l’accompagnement de la Banque des Territoires sera en ingénierie mais des
possibilités d’investissement sur des petits projets seront étudiées.
-Quartiers politique de la ville
Une convention spécifique avec l’ANRU 2014-2020 prévoit l’engagement par la Banque des
territoires dans les opérations de Renouvellement Urbain du NPNRU.
Elle intervient également en accompagnement des collectivités dans le cadre des Contrats de
transition écologique.
58
ANNEXE 12 - LES CLAUSIERS DE CONTRATS DE PERFORMANCE
ENERGETIQUE
Législation
avant 2015
Dans le secteur public local, les pouvoirs adjudicateurs (ou les entités adjudicatrices) pouvaient
conclure des contrats de performance énergétique (CPE) sous la forme :
- d’un contrat de partenariat de performance énergétique (« CPPE ») soumis à
l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
- d’un marché public de performance énergétique (« MPPE ») en application du Code des
marchés publics.
Ces CREM (marchés de conception, de réalisation, d’exploitation ou maintenance) et
REM (marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance) avaient été ajoutés en
2011 au Code des marchés publics dans son article 73.
- d’un marché de performance énergétique en application de l’ordonnance n° 2005-649 du
6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non
soumises au code des marchés publics.
1. En avril 2010, la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public privé
(« MAPPP ») réalise un clausier type de contrat de performance énergétique conclu sous
la forme d’un contrat de partenariat
2. En avril 2012, la mission pilotée par Maître Ortega réalise 8 modèles de clausiers de
contrats de performance énergétique conclus en application du code des marchés
publics :
N°
modèle Type de MPPE
Procédure de
passation Contenu du clausier
1 Fournitures et
Services Appel d’offres
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Cahier des Clauses Techniques
Particulières
2 Fournitures et
Services
Dialogue
compétitif
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Programme Fonctionnel
3 Fournitures et
Services Procédure adaptée
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Programme Fonctionnel
59
En raison de leur relative obsolescence, ces supports ne sont plus guère accessibles en ligne.
Législation
depuis 2015
Le marché global de performance
L’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics remplace par le
marché global de performance les anciens CREM (marchés de conception, de réalisation,
d’exploitation ou maintenance) et les REM (marchés de réalisation et d’exploitation ou
maintenance) prévus par l’ancien article 73 du code des marchés publics de 2006
(NB : depuis 1er avril 2019, les dispositions applicables sont celles des articles L. 2171-3, R.
2171-2 et R. 2171-3 du Code de la commande publique, qui ne modifient pas le droit en vigueur.
4 Travaux et
Services Appel d’offres
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Cahier des Clauses Techniques
Particulières
5 Travaux et
Services
Dialogue
compétitif
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Programme Fonctionnel
6 Travaux et
Services Procédure adaptée
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Programme Fonctionnel
7 Contrat Global Dialogue
compétitif
Fiche pratique
Avis d’Appel Public à la Concurrence
Règlement de Consultation
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Programme Fonctionnel
8 Marché de
services
Appel d’offres
ou
Marché à
procédure adaptée
Le Titulaire doit reconstituer les
informations nécessaires à l’acheteur
public pour pouvoir lancer et conduire la
procédure de passation du CPE
Le Titulaire assiste l’acheteur public dans
la conception, le lancement, la conduite,
le choix de la Société de Services
d'Efficacité Énergétique (SSEE) et le suivi
du CPE
60
Seuls sont depuis intervenus la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l’architecture et au patrimoine et le décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des
missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux, codifiés aux D2171-4 à 14).
Les différences :
Les marchés publics globaux de performance diffèrent des CREM dans la mesure où le
recours à ces contrats permet de déroger à la loi MOP, en associant sans conditions la
mission de maîtrise d’œuvre à celle de l’entrepreneur pour la réalisation des ouvrages
publics.
En effet, l’article 34 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 déroge explicitement à l’article
33 qui pose des conditions à l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage
(motifs d’ordre technique, engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de
l’efficacité énergétique) et impose le groupement d’opérateurs sauf pour les ouvrages
d’infrastructures.
L’article 32 de l’ordonnance exonère sans avoir à se justifier les marchés publics
globaux de l’obligation d’allotissement.
Il demeure nécessaire de justifier le recours au marché public global (c'est un contrat
dérogatoire) mais il suffit de démontrer que le marché contient une obligation de
performance (pas forcément énergétique) ET que le titulaire est responsabilisé à
l'atteinte de cette performance sur sa rémunération. Cette condition est plus facile et
fiable à démontrer qu'une dérogation au principe d'allotissement motivée par des
considérations techniques ou économiques appréciées de manière subjective par les
tribunaux.
Le recours à ce type de contrat n’est plus limité aux travaux sur des bâtiments existants,
contrairement aux CREM.
Les risques sont moindres de requalification en concession dans la mesure où les
modalités de rémunération de l’attributaire, qui doivent figurer au contrat, doivent bien
montrer que cette rémunération n’est pas substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation du service ou de l’ouvrage.
Le régime des primes de conception est davantage précisé.
Code des marchés publics 2006
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié - Applicable aux marchés lancés avant le 1er avril 2016
Article 73
I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation
Ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016
Article 34
Nonobstant les dispositions de l'article 33, les acheteurs peuvent conclure des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation
Code de la commande publique
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2019
Article L. 2171-3
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.
61
de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet.
II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet.
Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 [loi MOP], l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation
de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ces marchés publics comportent des engagements de performance mesurables.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Applicable aux marchés lancés à partir du 1er avril 2016
Article 92
I. - Le marché public global de performance fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la réalisation et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance doit être liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables fixées par le marché public pour toute sa durée.
Pour attribuer le marché public global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus à l'article 34 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et définis en fonction de l'objet du marché public.
II. - Lorsque le marché public global de performance comporte des prestations de conception et lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, les documents de la consultation indiquent le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des
Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Article R. 2171-2
Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.
Article R. 2171-3
Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.
***
62
d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37.
Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé.
III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28.
Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69.
IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le
primes des soumissionnaires dont les offres sont irrégulières.
Le montant de la prime attribuée à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
La rémunération du titulaire du marché public tient compte de la prime qu'il a reçue.
III. - Les marchés publics globaux de performance qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée et qui comprennent la réalisation de travaux relevant de la loi du 12 juillet 1985 susvisée [loi MOP] sont passés selon les modalités fixées au II de l'article 91 [désignation d’un
jury]
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
Article D. 2171-4
Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre qui comporte les éléments de mission suivants : 1° Les études d'avant-projet définitif ;
2° Les études de projet ;
3° Les études d'exécution ;
4° Le suivi de la réalisation des travaux ;
5° L'assistance au maître d'ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire.
(…) [D. 2171-5 à D. 2171-14]
***
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux
63
marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 et de l'article 96 du présent code.
Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché.
Article 37
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Ces motifs sont liés à la destination ou à la mise en oeuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité
acheteurs soumis au livre IV
Article R. 2171-15
Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l'une des procédures mentionnées aux articles R. 2124-2 à R. 2124-5 sous réserve des dispositions de la présente section.
Article R. 2171-16
Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :
1° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 2172-2 ;
2° Pour les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.
Article R. 2171-17
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification
64
majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en oeuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques.
Article 10
Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés (…).
Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination.
Si le pouvoir adjudicateur (…) recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de
professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Article R. 2171-18
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. L'acheteur arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations.
Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir entendus. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou, pour un ouvrage d'infrastructure, un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.
L'acheteur peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des
65
l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cas contribuer au paiement de la construction
autres procédures. Ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.
Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
***
Section 3 : Versement d'une prime
Article R. 2171-19
Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.
Article R. 2171-20
Le montant de la prime attribué à chaque soumissionnaire est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les
66
documents de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Article R. 2171-21
Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
Article R. 2171-22
La rémunération du titulaire du marché de conception-réalisation ou du marché global de performance tient compte de la prime qu'il a reçue.
Le marché de partenariat
L’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics remplace le contrat
de partenariat par le marché de partenariat.
Le recours au marché de partenariat est désormais très encadré (impossibilité de recourir à ce
contrat en-deçà de certains seuils, étude de soutenabilité budgétaire, évaluation préalable et
nécessité de démontrer que le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable que celui
des autres modes de réalisation du projet, avis préalables obligatoires).
Le seuil applicable « lorsque le contrat comporte des objectifs chiffrés de performance
énergétique et prévoit que la rémunération du titulaire tient compte de l’atteinte de ces
objectifs » est de 2 M€ HT.
67
Les clausiers relatifs aux marchés globaux de performance et aux contrats de partenariat n’ont
pas fait l’objet d’une mise à jour officielle des supports élaborés dans la période d’avant 2015.
Il existe des supports juridiques payants.
Pour ces mises à jour, on ne part donc pas de rien :
le marché global de performance s’apparenterait plutôt à l’ex-modèle type du "contrat
global" regroupant travaux, fournitures et services en mode d'attribution "dialogue
compétitif" ;
le contenu d’un marché de partenariat en matière de performance énergétique ne diffère
pas beaucoup de celui de l’ex–modèle type de contrat de partenariat ;
modulo la question du financement, de la rémunération et des recettes annexes, les
périmètres peuvent être très proches entre marché global de performance et marché de
partenariat, ce qui fait que le modèle de clausier de l’ex-contrat de partenariat pourrait
être une bonne base de départ pour un clausier rénové de marché global de performance.
Cependant, une réécriture devra tenir compte à la fois des évolutions des textes et des retours
d'expériences dont nous disposons aujourd'hui. Il pourrait être utile de prévoir de traiter des cas
bien spécifiques (1 maître d'ouvrage/1 bâtiment, 1 maître d'ouvrage/plusieurs bâtiments,
plusieurs maîtres d'ouvrages/ plusieurs bâtiments...).
Elle devra tenir compte des décisions à prendre concernant l’élaboration éventuelle d’un CCAG
spécifique aux marchés globaux de performance. La DAJ des ministères économiques et
financiers, qui a entrepris une réforme des CCAG en 202016 en lançant des groupes de travail,
devra être interrogée. A ce jour il ne semble pas prévu de nouveau CCAG spécifique au MGP
dans le programme de travail de la DAJ.
16 http://www.marche-public.fr/contrats-publics/CCAG-reforme.htm
68
ANNEXE 13 – L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DE L’ETAT
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)
L’Etat accompagne l’investissement du « bloc communal » par la dotation de soutien à
l’investissement local (DSIL), gérée par les préfets de région de façon déconcentrée. Le C de
l’article L. 2334-42 du CGCT prévoit que toutes les communes et tous les EPCI à fiscalité
propre de métropole et des régions d’outre-mer, y compris Mayotte, ainsi que les pôles
d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) peuvent demander à bénéficier d’une subvention au
titre de cette dotation. Depuis 2018, une part de 35 % de la DSIL doit être allouée au
développement de la mobilité durable et à la rénovation énergétique du patrimoine immobilier
des communes ; elle s’inscrit dans le cadre du grand plan d’investissement pour la période
2018-2022 (GPI) – voir ci-dessous.
Les montants engagés au titre de la DSIL se sont élevés à 621 M€ en 2018. La part dédiée aux
« infrastructures » scolaires s’est élevée à 158 M€ (pour un coût total des projets financés de
712 M€). Le recueil d’informations auprès des préfets est effectué selon une grille qui ne permet
pas d’accéder directement à un montant précis concernant la part dédiée à la rénovation
énergétique des bâtiments scolaires ; cependant, l’exploitation des données par la DGCL
conduit à une estimation d’environ 60 M€ (pour un total d’environ 260 projets financés, le
montant de l’investissement réalisé n’étant pas indiqué). Cette part représenterait donc environ
60 % du montant des dotations prévues au GPI pour la rénovation énergétique du parc public
(soit 100 M€, le montant finalement engagé au titre de cette action en 2018 étant de 103 M€).
La part de la rénovation énergétique (60 M€) dans les aides de l’Etat aux collectivités pour les
« infrastructures » scolaires (158 M€ au total) serait ainsi de l’ordre de 38 % (sur le périmètre
de la DSIL).
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)
L’Etat accompagne également l’investissement des communes rurales par la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR). Elle s’adresse aux communes dont la population
n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les
départements d’outre-mer17. Les montants engagés au titre de la DETR se sont élevés à un
milliard d’euros en 2018. La détermination des catégories d’opérations prioritaires étant de la
compétence de commissions départementales d’élus, les priorités proposées par le
Gouvernement n’ont qu’une valeur d’incitation. Le bilan 2018 de la DETR ne permet pas
d’identifier la part dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Il montre
néanmoins que 172 M€ ont été dédié à l’éducation (pour un total de 2 630 projets d’un montant
global de 683 M€) et 100 M€ à l’environnement ou à la transition énergétique (pour un total de
2 280 projets d’un montant global de 373 M€).
Financements dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités
territoriales (GPI-AmbRE et fonds propres de la CDC)
Conformément au Plan climat et au Plan de rénovation énergétique des bâtiments, le grand plan
d’investissement finance la rénovation thermique des bâtiments publics à hauteur de 4,8
17 Ces plafonds sont portés respectivement à 20 000 et 35 000 habitants lorsque le potentiel financier des habitants
est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier par français moyen.
69
milliards d’euros. Il s’agit de l’initiative 2 : Réduire l’empreinte énergétique des bâtiments
publics.
1,8 milliards d’euros sont destinés à rénover les bâtiments de l’État. 3 milliards d’euros sont
destinés à la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, à travers trois instruments :
- 500 M€ d’investissement sous forme de dotation de l’État aux collectivités territoriales,
en mobilisant une part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) – voir
ci-dessus ;
- 500 M€ d’investissement en fonds propres par la Caisse des dépôts et consignations,
destinés à des avances remboursables (dans le cadre de l’offre « intracting ») et à des
prises de participations ; ainsi, ces fonds propres peuvent soutenir des modèles
économiques innovants, comme le cofinancement de sociétés de projet réalisant les
travaux des collectivités territoriales, par exemple la rénovation thermique de lycées, et
se rémunérant a posteriori sur les économies d’énergie réalisées, la société portant le
risque économique ;
- 2 Mds€ provenant des fonds d’épargne et destinés à des prêts GPI-AmbRE, octroyés à
un taux variable égal à celui de la rémunération du livret A augmenté de 0,75 %.
Sur le prêt GPI-AmbRE, seuls 28 projets ont été retenus pour financement en cumul sur 2018-
2019 (6 en 2018), représentant un investissement total de 33,5 M€, soutenu par 15 M€ de prêts.
Les résultats sont donc très décevants. Il est apparu que les conditions du prêt GPI-AmbRE
n’ont pas le caractère incitatif recherché et ne permettent pas d’accompagner l’effort de
rénovation ; de plus, l’octroi de ces prêts n’est possible que pour des projets visant une réduction
de consommation énergétique d’au moins 30 %, ce qui peut constituer un obstacle technique
lors de l’instruction des projets.
N.B. Les Edu-prêts, distribués par la Banque des territoires pour les investissements éducatifs,
peuvent également servir à la rénovation des bâtiments, sans conditions de performance
énergétique. Les taux étant identiques, leur utilisation reste toutefois également limitée.
Toutefois, la mobilisation de ressources proposées par la Banque européenne d’investissement
(BEI) – dans le cadre d’une ligne de crédit plus large de 500 M€ - permet désormais (depuis fin
2019) que le prêt GPI-AmbRE soit distribué dans des configurations beaucoup plus
avantageuses (taux fixes pour une durée comprise entre 15 et 25 ans, actuellement inférieurs à
1 %). Une augmentation de la consommation du prêt est donc attendue.
Par ailleurs, 6 projets en fonds propres ont été retenus depuis 2018, pour 12 M€ de financement,
ce qui est également très faible.