rapport d’orientations budgetaires 20
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Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 2
Table des matières Introduction ............................................................................................................................................ 3
I. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ............................................ 3
A. Conjoncture internationale et nationale ................................................................................. 3
B. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ............................................ 7
C. Les dispositions du PLF 2020 afférentes à la fiscalité locale ........................................ 8
II. ANALYSE RETROSPECTIVE .................................................................................................. 12
A. Les chiffres clés de la collectivité ......................................................................................... 12
B. Section de fonctionnement .................................................................................................... 13
❖ En recettes ........................................................................................................................... 13
❖ En dépenses ........................................................................................................................ 17
C. Section d’investissement ................................................................................................... 19
❖ En recettes ........................................................................................................................... 19
❖ En dépenses ........................................................................................................................ 20
La dette................................................................................................................................. 21
Les soldes intermédiaires de gestion (SIG) .................................................................... 25
III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020 ........................................................ 27
A. Fonctionnement ...................................................................................................................... 27
❖ Les produits de gestion ...................................................................................................... 27
❖ En dépenses ........................................................................................................................ 37
B. Investissement ........................................................................................................................... 42
❖ En recettes ........................................................................................................................... 42
❖ En dépenses ........................................................................................................................ 42
❖ La dette................................................................................................................................. 43
IV. PROSPECTIVE ....................................................................................................................... 45
V. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2020 DES BUDGETS ANNEXES ............................... 50
A. Budget annexe eau potable : ................................................................................................ 51
B. Budget annexe assainissement collectif en régie : ........................................................... 51
C. Budget annexe assainissement collectif en DSP : ........................................................ 52
D. Budget annexe eau brute : ................................................................................................ 52
E. Budget annexe GEMAPI : ..................................................................................................... 52
F. Budget annexe SPANC : ....................................................................................................... 52
G. Budget annexe lotissement Bel Air : ................................................................................ 52
H. Budget annexe lotissement Liquière : ............................................................................. 52
I. Budget annexe Prestations de Services : ........................................................................... 52
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 3
Introduction
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) constitue l’étape clé de la phase politique de la procédure
budgétaire locale. Comme chaque année, il nous donne de concrétiser la vision financière vers laquelle
nous voulons tendre : orientations budgétaires en dépenses et en recettes, engagements pluriannuels en
matière de programmation d’investissement, structure et gestion de l’encours de dette.
Par son action au quotidien notre collectivité s’investit pour répondre à chacun des habitants : garantir
une eau de qualité, assurer la collecte avec le même niveau de service dans chaque commune, développer
le tri et la valorisation des déchets, permettre à tous l’accès à l’offre culturelle et aux pratiques sportives,
accueillir la petite enfance dans des structures d’accueil adaptées, proposer à la jeunesse du territoire
des séjours, faciliter les démarches administratives des administrés, le maintien à domicile des
personnes âgées et le déplacement des personnes à mobilité réduite… : les domaines d’intervention de
la collectivité sont conséquents et ses initiatives sont décisives. Ces domaines d’actions se sont au fil
des années élargies, et, les futurs enjeux de notre territoire seront notamment la mobilité et la politique
locale de l’habitat…
Le projet de budget qui est présenté dans ce rapport représente la concrétisation du projet de territoire
avec des investissements 2020 importants. Par l’optimisation des coûts, les équilibres financiers sont
maintenus à un niveau satisfaisant permettant à la collectivité de préserver sa capacité à agir.
I. ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. Conjoncture internationale et nationale
En 2019, le cadre économique tant au niveau européen que mondial a subi un fléchissement important
lié à plusieurs facteurs.
➢ La croissance des échanges commerciaux en volume s’est très nettement affaiblie, déjà relâchée
en 2018 (4,8%) par rapport à 2017 (5,7%), en raison singulièrement de l’engrenage des taxes
douanières initiée par les Etats-Unis tout autant que la récession qui touchent l’économie
chinoise (deuxième puissance économique mondiale) qui a vu sa croissance au plus bas depuis
30 ans (s’établissant à 6,2% au deuxième semestre 2019).
Selon les prévisions de l’OCDE, la croissance moyenne annuelle du commerce international ralentirait
pour se situer autour de 3%.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 4
➢ Nous assistons également en zone euro à une inflexion de la croissance qui reflète bien la
dynamique peu porteuse de la demande mondiale avec notamment une contraction du PIB en
Allemagne (0.74%) et en Italie (0,04%).1
Au premier semestre 2019, la zone euro a retrouvé une croissance modérée en lien avec le retour de la
consommation des ménages (différentes mesures socio-fiscales en faveur du pouvoir d’achat en
Allemagne, en Italie, en France et en Espagne). Une consolidation de l’activité et de la consommation
devrait fortement stimuler la croissance et conforter les prévisions économiques de la Commission
Européenne et du Fond Mondial International (zone euro de 1,3%).
Intimement imbriquée aux réalités économiques communautaires, la croissance en France connait une
évolution mitigée bien que supérieure à la moyenne européenne depuis la mi-mai 2018. La relance de
l’activité économique, beaucoup plus dynamique par rapport à ses partenaires voisins, est
principalement portée par l’investissement des entreprises et une contribution des échanges extérieurs
un peu plus avantageuse.
L’attractivité du territoire français contribue également à cette embellie. En effet, les investissements
directs étrangers en France s’établissent à 48Md€ en 2018 et tendent à se stabiliser au deuxième semestre
2019.2
Eu égard aux réformes structurelles visant à renforcer la robustesse de la croissance nationale, les
résultats attendus souffrent de plusieurs incertitudes. Celles-ci s’appréhendent au regard des risques de
politique économique liés d’une part à l’issue et au coût du Brexit et d’autre part au durcissement des
tensions protectionnistes entre les Etats-Unis et la Chine.
❖ L’investissement public local
Fort d’une maitrise rigoureuse de ses dépenses de fonctionnement, le secteur public local en 2019
confirme les résultats positifs déjà constatés en 2018.
Dans un contexte de fin de mandat municipal, on observe un accroissement marqué des dépenses
d’investissements de +9,2% en 2019 contre +4,7% antérieurement, lesquelles sont maintenues par une
augmentation de l’épargne brute en évolution de 8,5% soit 39,4 milliards € en 2019 (record historique).
En 2019, l’effort d’investissement des collectivités locales, hors remboursement de la dette,
représenterait approximativement 58,2 milliards €.
1 Données OCDE : Prévisions du PIB réel 2 Données de la Banque mondiale, investissement étrangers directs en France
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 5
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre se positionnent en leader de l’investissement
public local représentant en volume plus des 2/3 des dépenses d’investissement qui progressent en 2019
de +10,4%, soit respectivement +11% et +8,9%.
Par ailleurs, l’exercice 2019 marque la recrudescence des investissements à l’échelon départemental en
hausse de +6,4% davantage qu’en 2018 (+2,1%) mais aussi la progression haussière des dépenses
d’investissements des régions de +7,6% en 2019 après +3% en 2018.
Source : Banque Postale, Note de conjoncture, tendances 2019 par niveau de collectivités locales
Le financement de l’investissement public local se décompose en 3 ressources : l’emprunt, les excédents
de la section de fonctionnement après remboursement de la dette et les autres recettes d’investissement.
Hors emprunts, les recettes d’investissement du secteur public local totalisent 20,1 milliards € soit une
évolution de +3,9% en 2019.
Cette hausse est principalement due à l’augmentation du FCTVA (6 milliards € en 2019) correspondant
à la dynamique des dépenses d’équipement des collectivités locales inscrites depuis 2017. Cette embellie
des ressources propres d’investissement repose aussi sur la progression des dotations (dotation
d’équipement du bloc communal, dotation de soutien à l’investissement local et dotation d’équipement
des territoires ruraux) s’établissant à 1,2 milliards € (supérieure par rapport à 2018) et les subventions
reçues notamment les fonds européens perçus par les régions qui en sont les gestionnaires.
Source : Banque Postale, Note de conjoncture, tendances 2019 par niveau de collectivités locales
Malgré une amélioration de la situation financière des collectivités locales se traduisant par une épargne
nette d’un montant de 22,8 milliards €, le volume de leurs emprunts nouveaux conforte la trajectoire
évolutive de l’investissement public local et progresserait de 9,5% en 2019, pour s’établir à 17,6
milliards €. En outre, les remboursement d’emprunts suivraient un rythme assez mesuré (+2,9%) qui
permet d’établir un flux net de dette d’un peu moins de 900 millions €. Quant à l’encours de dette, il
afficherait une progression légère de +0.5% au même niveau qu’en 2018 (175 milliards € fin 2019).
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REPARTITION DU FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Epargne nette Subventions et participations Emprunts Dépenses d'investissement
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EVOLUTION DE L'ENCOURS DE DETTE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
MDS € au 31 décembre % du PIB
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 6
❖ Le fonctionnement public local
Le pilotage des dépenses de fonctionnement des collectivités locales notamment celles dont le budget
principal de fonctionnement est supérieur à 60 millions €, s’inscrivent depuis la loi de programmation
des finances publiques 2018-2022, dans une trajectoire d’évolution fixée à 1,2% par an en valeur
(Inflation comprise) et à périmètre constant. Globalement, les collectivités devraient parvenir à cet
objectif national au cours de cette deuxième année du dispositif de contractualisation.
Source : Banque Postale, Note de conjoncture, tendances 2019 par niveau de collectivités locales
En 2019, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales s’établissent à 187,9 milliards €, soit
une légère progression par rapport à 2018 (+0,9% après +0,5%). Cette augmentation superficielle résulte
de la croissance de deux postes de dépenses :
➢ D’une part, les dépenses de personnel (+0,7% contre +0,6%) s’établissent à 66,2 milliards €
malgré les mesures de modération de l’évolution tendancielle mises en œuvre en particulier le
gel du point d’indice de la fonction publique.
➢ D’autre part, les dépenses d’intervention représentent 73,9 milliards €, soit une légère
progression en 2019 (1% après +0,7% en 2018). Cette évolution des dépenses s’explique tout
d’abord par le versement des allocations individuelles de solidarité par les départements au titre
de la loi « Adaptation de la société au vieillissement », ensuite par la revalorisation du revenu
de solidarité active décidée en avril 2019 et in fine par les subventions versées aux associations
(14,1 milliards €) bien que stable par rapport à 2018.
En outre, les intérêts de dette des collectivités locales affichent une évolution de -4,8% liée
singulièrement à la situation des marchés financiers (taux d’intérêts au plus bas).
En somme, l’encadrement des dépenses de fonctionnement du secteur public local permet d’établir une
constance haussière de l’épargne brute (+8,5%) enregistrée en 2019 à 39,4 milliards €. L’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement demeurant bien inférieure à l’objectif national d’évolution des
dépenses fixé par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 (0,9% pour 1,2%).
Toutefois, l’amélioration de la situation financière de la section de fonctionnement est également le fruit
du dynamisme des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales. En effet, celles-ci
représentent 227,3 milliards €.
En 2019, les recettes de fonctionnement affichent une progression de +2,1% plus importante que le
niveau enregistré en 2018 (+1,5%). Cette embellie financière tient lieu de la stabilisation des concours
financiers de l’Etat aux collectivités territoriales constatée depuis 2018 (après une perte d’environ 11
milliards € de la DGF constatée sur la période 2014-2017) ainsi que du dynamisme des bases ménages
et des impositions économiques.
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2014 2015 2016 2017 2018 2019
EVOLUTION DES EPARGNES DES COLLECTIVITES LOCALES
Dépenses réelles de fonctionnement (en MDS €)
Recettes réelles de fonctionnement (MDS €)
Epargne brute
Epargne nette
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 7
Source : Banque Postale, Note de conjoncture, tendances 2019 par niveau de collectivités locales
Les recettes fiscales progresseraient ainsi de +3,1% pour s’établir à 151,9 milliards €. Cette amélioration
est tributaire des contributions directes des ménages et des entreprises et en particulier de la
revalorisation des valeurs locatives effectuée en 2019 (2,2% contre 1,8% en 2018). Sous l’effet du
coefficient de revalorisation cumulé à la variation physique, les bases « ménages » (taxes d’habitation
et taxes foncières) contribuent respectivement à 23,3 milliards et 35,4 milliards, soit une progression de
3 % et 2,5% par rapport à 2018.
Quant aux impôts économiques, leurs produits devraient également suivre cette tendance. En effet, la
contribution économique territoriale afficherait une progression au titre de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises de +6,8% contre +0,8% en 2018 pour un montant de 18,9 milliards € en 2019.
Dans le même sillage, la cotisation foncière des entreprises s’établit à 8 milliards soit une légère
progression de +0,7% alors que la taxe sur les surfaces commerciales enregistrerait une baisse de -1,6%
après -17,8% en 2018 pour s’établir à 0,8 milliards € en 2019.
B. La loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Objectif de la LPFP : retour vers l'équilibre structurel et réduction du ratio de la dette publique, au
moyen d’un effort demandé à l’ensemble des administrations publiques.
➢ Pilotage de la dépense
➢ Réduction du besoin de financement
➢ Trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement (si le ratio plafond est dépassé)
Source : article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018.
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2018 (en MDS €) 2019 (en MDS €)
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes fiscales Dotations et compensations fiscales
Participations Produits des services
Autres Recettes de fonctionnement
2018 2019 2020 2021 2022
DRF 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2
98100102104106108
en milliards d'euros
TRAJECTOIRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 8
❖ Bilan de mi-parcours
Après une période marquée par une baisse continue des dotations de l’Etat aux collectivités (-10Md€),
la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a introduit un plafonnement de l’évolution
des dépenses de fonctionnement des collectivités à 1,2% par an sur la période de 2018-2022, en
contrepartie d’une stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales.
Selon la Cour des comptes, « la première année d’exécution des contrats s’est traduite par le respect des
objectifs de dépense ».3 Parmi les 322 collectivités locales et établissements publics de coopération
intercommunale concernées par le dispositif de contractualisation, 14 se sont illustrées par une exécution
des dépenses réelles de fonctionnement supérieures à l’objectif d’évolution maximale (1,2%) et font
l’objet d’une procédure pouvant déboucher sur une reprise financière des recettes fiscales du budget
principal de l’année considérée.
❖ Report de l’examen du projet de loi rectificative de programmation des finances publiques
En 2019, il a été annoncé par l’exécutif une série de mesures visant à répondre aux revendications
sociales formulées par les contribuables. Ces allègements d’impôts et charges nouvelles entrés en
vigueur en 2019 pour quelques-uns et prévus dans le PLF 2020 pour d’autres, ont une incidence réelle
sur la programmation pluriannuelle des finances publiques.
S’il y a manifestement une dégradation de la trajectoire des soldes effectif et structurel à l’aune de ces
dispositifs fiscaux, un ajustement des orientations pluriannuelles sur le retour à l’équilibre des comptes
publics et de manière sous-jacente sur la maitrise des dépenses, devenait un impératif de gouvernance
garantissant l’information parlementaire sur la trajectoire empruntée et visant à accroitre la transparence
en matière de finances publiques.
Néanmoins, le gouvernement a opté pour un report de l’examen du projet de loi rectificative de
programmation des finances publiques considérant qu’un cadrage de la trajectoire financière globale des
administrations publiques serait prématurée eu égard aux grands arbitrages sur la réforme des retraites,
les effets du Brexit et le cadre du semestre budgétaire européen du printemps 2020.
C. Les dispositions du PLF 2020 afférentes à la fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2020 tel que déposé au bureau de l’Assemblée nationale propose une
arborescence de mesures fiscales intéressant les entreprises et les ménages avec pour but de renforcer la
relance de l’activité économique par le biais d’une baisse des impositions et le regain du pouvoir d’achat.
Il se caractérise aussi par un arsenal de dispositifs qui vont concerner directement les collectivités locales
puisque, au titre de la refonte de la fiscalité locale, l’article 5 du PLF consacre à lui seul 27 pages
décrivant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les modalités de
compensation.
❖ Taxe d’habitation
Dans l’esprit de la loi de finances pour 2018, l’article 5 du PLF 2020 prévoit la suppression totale et
définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 ainsi que les modalités
de compensation qu’elle implique. Le calendrier de cette réforme se décline tel qu’il suit:
3 Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et leurs établissements
publics, Cour des comptes 2019
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 9
Calendrier de la réforme de la taxe d’habitation
Après un taux de dégrèvement porté à 65% en 2019, 80% de foyers fiscaux seront dispensés du paiement
intégral de la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2020. Ce nouveau dégrèvement de 100%
à la charge de l’Etat s’opère en tenant compte des augmentations de taux survenues entre 2017 et 2019.
A cet effet, l’article 5 (point 6.10 I.) prévoit un mécanisme de « prélèvement au profit de l’Etat effectué
sur les douzièmes mensuels » (versées aux communes et à leurs groupements à fiscalité professionnelle)
dans l’optique de neutraliser les excédents de produit liés à l’augmentation des taux d’imposition.
Par ailleurs, l’année 2020 marque la perte du pouvoir de taux sur la taxe d’habitation pour les
collectivités territoriales puisqu’elles ne peuvent plus procéder à leur augmentation de sorte que, pour
la liquidation de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les taxes y afférentes (GEMAPI et
TSE), les taux d’imposition soient figés à leurs niveaux 2019. Néanmoins, les valeurs locatives servant
à l’établissement du produit de taxe d’habitation feront l’objet d’une revalorisation forfaitaire de +0,9%.
La déclinaison du financement des pertes de produit liées à la suppression de la taxe d’habitation prévoit
un dispositif de compensation à compter de 2021 et une réaffectation de la fiscalité entre le bloc
communal et le département telle qu’il suit :
Suite à la perte du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) à compter de 2021, les
départements percevront conjointement avec les EPCI, une quote-part des recettes issues de la taxe sur
la valeur ajoutée. Le texte prévoit ainsi une garantie de compensation versée par l’Etat si la fraction du
produit TVA perçue par les départements et les EPCI s’avèrent inférieure à la perte compensée.
Quant aux communes, elles bénéficieront dès 2021 de la part départementale de la taxe foncière corrélée
d’un dispositif dénommée « coefficient correcteur ».
De plus, les ménages assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale qui n’entrent pas le
champ d’application de l’article 1414 C du code général des impôts (20%) se verront appliquer à
compter de 2021 une exonération de la cotisation TH de 30%, puis 65% en 2022.
Pour 2023, le texte financier prévoit la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales et maintient l’imposition des résidences secondaires sous une nouvelle appellation « taxe
d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affecté à l’habitation
principale » (THRS) mais également sur les logements vacants (TLV).
Dégrèvement TH 100% pour 80% de foyers.
Gel des taux TH, GEMAPI, TSE.
Transformation dudégrèvement 100% en exonération.
Exonération de 30% pour les 20% de ménages restants.
Instauration d'une exonération de 65% pour les 20% de ménages restants.
Suppression totale de la TH sur résidences principales.
Création d'une THRS.
BLOC COMMUNAL COMMUNE EPCI
TF TH CET IFER TASCOM Part TH Part TF
Nouvelle affectation
Part départementale de la
taxe foncière
Nouvelle affectation
Fraction du produit TVA
Mesure d’équilibre
Coefficient correcteur
2020 2021 2022 2023
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 10
❖ DGF
Le PLF 2020 maintient une tendance assez stable des concours financiers déjà constatée en 2019. Le
projet de texte prévoit ainsi une dotation globale de fonctionnement d’un montant de 26,8 milliards €
contre 26,9 milliards € en 2019.
➢ Dotations de péréquation.
Dans l’optique de remédier continuellement aux inégalités sociales, démographiques et économiques
des territoires communaux et de consolider l’effort de solidarité entre eux, le PLF 2020 prévoit
d’abonder la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) à raison de
90 millions € chacune.
➢ Dotation d’intercommunalité
Entrée en vigueur au 1er janvier 2019, la refonte des modalités de répartition et des règles de calcul de
la dotation d’intercommunalité a eu le mérite de simplifier le mécanisme de répartition (fusion des
enveloppes catégorielles) et d’y apporter des garanties quant aux effets de variation de la dotation et à
la revalorisation de l’enveloppe globale.
En 2020, le projet de loi de finances s’inscrit dans cette continuité avec notamment un abondement de
l’enveloppe globale de la dotation d’intercommunalité de 30 millions € et le maintien des limites de
baisse à -5% et de hausse à +10% d’une année sur l’autre.
Par ailleurs, le PLF 2020 maintient une dotation d’intercommunalité de 5€ par habitant pour les EPCI
en cas de dotation inférieur à 5€ par habitant en 2019.
➢ Mécanisme de répartition de la DGF via des critères locaux
Le PLF 2020 remet en état le mécanisme de répartition de la DGF des communes au sein d’un EPCI,
institué par la réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Aucune précision sur les
modalités de mise en œuvre n’y avait été apportée précédemment.
Le point VI de l’article 78 du PLF 2020 évoque ainsi le procédé qu’il convient d’appliquer : en premier
lieu, la proposition d’une mise en commun de la DGF devra être prise par une délibération du conseil
communautaire adoptée à la majorité des suffrages exprimés et comprenant « la liste des critères de
ressources et charges, en fonction desquels les reversements seront déterminés ». En second lieu, les
conseils municipaux devront, dans un délai de 2 mois, entériner par délibération la proposition.
❖ Les nouvelles exonérations de fiscalité directe locale
La revitalisation des zones rurales par le développement de l’offre commerciale constitue un enjeu
essentiel pour lequel des dispositifs d’allègement fiscaux ont été mis en place dans le projet de loi de
finances pour 2019. Dans cette continuité, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une seconde
vague de mesures fiscales dont l’objectif réside dans le développement et l’attractivité des territoires
ruraux. Ces nouveaux allègements fiscaux concernent la contribution économique territoriale (CFE et
CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties.
➢ « Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées ».
➢ « Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant
conclu une convention d’« opération de revitalisation de territoire ».
❖ Le calendrier de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) et les
procédures d’évaluation des locaux professionnels
Faisant suite à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en application de l’article 99
de la loi de finances pour 2017, le PLF 2020 détaille les modalités de la révision des valeurs locatives
des locaux d’habitation dans un souci de rapprocher au mieux la valorisation des bases d’imposition des
locaux d’habitation du marché locatif mais aussi de simplifier le mode de calcul des valeurs locatives
par le biais d’une grille tarifaire par secteur d’évaluation.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 11
En outre, l’article 52 du PLF 2020 propose, au titre de l’évaluation des locaux professionnels, de
procéder aux mises à jour des coefficients de localisation par les commissions départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) tous les deux ans. Pour rappel, ce levier à la
disposition des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) vise à équilibrer les tarifs
d’imposition pour les locaux situés sur des zones interstitielles c’est-à-dire entre deux sections
cadastrales mais également à homogénéiser les tarifs d’imposition de certaines catégories de locaux sur
le territoire communal.
❖ FCTVA
Le projet de loi de finances pour 2020 acte à nouveau le report de la mise en œuvre de l’automatisation
de la gestion du fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2021. En effet,
l’article 156 de la loi de finances pour 2018 prévoyait cette réforme d’automatisation du FCTVA avec
comme objectif de permettre la dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d’instruction, de
contrôle et de versement du fond, grâce à une base comptable des dépenses engagées et mises en
paiement.
Un premier décalage de l’entrée en vigueur du dispositif avait été retenu par la loi de finances du 28
décembre 2018 pour 2019 « afin de garantir la fiabilisation des différentes applications et les échanges
de données entre elles ». Cette fois-ci, il s’agit de répondre à un double objectif : d’une part approfondir
l’évaluation de la réforme, par l’utilisation des données issues de la nouvelle application dédiée au
FCTVA (ALICE) et, d’autre part, poursuivre la définition de l’assiette éligible automatisée des comptes,
en concertation avec les associations d’élus.
Ce nouveau report de l’automatisation du FCTVA au 1er janvier 2021 implique donc la poursuite du
traitement du FCTVA en tenant compte des états déclaratifs produits par les collectivités et leurs
groupements selon les dispositions actuelles applicables.
Entrée en vigueur des nouvelles
valeurs locatives
Fixation des secteurs locatifs et des tarifs par les
commissions locales
Présentation du rapport d'impact par
le gouvernement
Campagne de déclaration des
propriétaires bailleurs
2023 2024 2025 2026
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 12
II. ANALYSE RETROSPECTIVE
A. Les chiffres clés de la collectivité
Source : Population INSEE
Notre territoire atteint 48 793 habitants en 2019. Cette population connaît une augmentation moyenne
de 1,05% sur les 6 dernières années. Compte tenu de cet élan démographique, le seuil des 50 000
habitants devrait être atteint d’ici 2021.
Le revenu moyen par habitant sur notre territoire est supérieur à la moyenne nationale. Entre 2012 et
2019, le revenu moyen des habitants de l’EPCI augmente en moyenne de 2,35%. A l’échelon national,
cette variation est de 1,87%.
PL2014
PL2015
PL2016
PL2017
PL2018
PL2019
Evolution 2014/2019 : 5% 46 312 47 091 47 608 48 034 48 510 48 793
45 000
45 500
46 000
46 500
47 000
47 500
48 000
48 500
49 000
Nom
bre
d'h
abitants
Croissance démographique entre 2014-2019
40 000
41 000
42 000
43 000
44 000
45 000
46 000
47 000
48 000
49 000
50 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0 €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
14 000 €
16 000 €
18 000 €
20 000 €
Po
pu
latio
n E
PC
I
Reve
nu
mo
ye
n p
ar
ha
bita
nt
Evolution du revenu moyen par habitant entre 2012 et 2019
Population EPCI (INSEE) Revenu moyen /hab. EPCI
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 13
B. Section de fonctionnement
❖ En recettes
En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
Recettes réelles de fonctionnement
25 902 25 063 24 888 25 225 26 463 27 175
Evolution annuelle -3% -1% 1% 5% 3%
Les recettes de fonctionnement (hors recettes exceptionnelles) ont connu une variation à la hausse de
presque 10% sur la période 2014-2018. Ce sont les recettes fiscales qui expliquent en majeure partie
cette augmentation. En effet, la suppression de l’abattement général à la base en 2018 ainsi que le
dynamisme des bases sur la période liée à l’accroissement de la population (ménages et entreprises) ont
permis cette évolution.
Ils ont permis de combler la diminution de la DGF sur la période. Les autres subventions et produits des
services restent stables.
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2014-2019
Atténuations de charges Produits des services, du domaine et ventes diverses
Impôts et taxes Dotations et participations
Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 14
➢ Zoom sur la fiscalité
Concernant les recettes fiscales, la CCGPSL n’a pas augmenté ses taux depuis 2011, l’évolution
moyenne s’établit à 3,68% entre 2014 et 2019 et est principalement due à l’évolution de population sur
notre territoire, à la revalorisation des bases effectuées par l’Etat et aux actions menées au niveau de
l’observatoire fiscal. Ces recettes concernent des taxes ménages et entreprises : taxe d’habitation,
TEOM, CFE, CVAE. La CCGPSL n’a pas instauré de taxe foncière sur son territoire.
La Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup dispose de bases fiscales ménages dynamiques,
en raison de l’accroissement continu de sa population, lié à l’attractivité de son territoire : on constate
une évolution de 17% entre 2014 et 2019 dont en moyenne annuelle 3% sur la même période.
14989
48793
2796438635
13503
50240
Comparaison démographique 2019- strate
CC LODEVOIS ET LARZAC
CC DU GRAND PIC ST LOUP
CC DU CLERMONTAIS
CC VALLEE DE L'HERAULT
CC DES CEVENNES GANGEOISES ETSUMENOISES
CC PAYS DE LUNEL
- 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000
Lodévois et Larzac
Cévennes Gangeoises et Suménoises
Clermontais
Vallée de l'hérault
Grand Pic Saint-Loup
Pays de Lunel
Titre de l'axe
En
mill
iers
d'e
uro
s
Lodévois etLarzac
CévennesGangeoises etSuménoises
ClermontaisVallée del'hérault
Grand PicSaint-Loup
Pays de Lunel
Base TH 15 317 14 788 28 488 41 478 80 338 60 316
Base TFB 13 677 12 813 27 138 30 008 54 436 48 323
Base TFNB 332 166 712 1 246 824 882
Base TAFNB 58 52 87 204 302 146
Base CFE 2 635 2 090 7 712 4 515 10 047 13 367
Répartition des bases d'imposition par intercommunalité 2018
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 15
L’effet bases des EPCI explique pour partie les écarts de taux constatés entre ces derniers : moins il y a
de population ou d’entreprises sur un territoire donné, plus les bases sont basses et par voie de
conséquence, plus les taux sont élevés, afin de voter un produit permettant de couvrir les charges
d’investissement et de fonctionnement concernant les différents projets engagés. Par ailleurs, la
politique fiscale de l’EPCI peut renforcer la minoration de ses bases fiscales (% des abattements votés
pour la TH, exonération de TEOM, exonération de CFE…).
Source : Direction générale des collectivités locales.
Ainsi, les Cévennes Gangeoises disposent des taux les plus élevés, au regard de bases fiscales basses,
au niveau ménages et au niveau économique. La population de ce territoire est la moins élevée des EPCI
comparés. A l’inverse, la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup dispose des taux les
plus bas, en raison de bases élevées. Ceux-ci sont restés stables depuis 2011.
Source : Compte individuels des collectivités, Direction générale des collectivités locales
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
Lodévois et Larzac CévennesGangeoises etSuménoises
Clermontais Vallée de l'hérault Grand Pic Saint-Loup
Pays de Lunel
Comparaison des taux fiscaux appliqués 2019
Taux TH 2019 Taux FB 2019 Taux FNB 2019 taux CFE 2019
0 €
2000 000 €
4000 000 €
6000 000 €
8000 000 €
10000 000 €
12000 000 €
14000 000 €
16000 000 €
Lodévois etLarzac
CévennesGangeoises etSuménoises
Clermontais Vallée de l'hérault Grand Pic Saint-Loup
Pays de Lunel
Répartition du produit fiscal perçu par intercommunalité en 2018
TH TFB TFNB TAFNB CFE CVAE IFER TASCOM
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 16
Sans prise en compte de la TEOM, pour laquelle nous ne disposons d’aucune donnée, Le Pays de Lunel
est l’EPCI dont le produit fiscal est le plus élevé, comparativement aux autres EPCI, grâce à une fiscalité
économique importante (52% des recettes fiscales totales).
En ce qui concerne le Grand Pic Saint Loup, 63% des recettes fiscales sont liées à la fiscalité des
ménages, principalement la taxe d’habitation, puisque la Communauté de Communes ne prélève pas la
taxe foncière sur les propriétés bâties.
En 2018, les contributions directes locales de l’EPCI représentent 52,49% des recettes réelles de
fonctionnement.
Source : Direction générale des collectivités locales.
La pression fiscale de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup s’élève en 2018 à 289€
par habitant. Dans les EPCI limitrophes, seule la vallée de l’Hérault a une pression fiscale moindre de
13€ / habitant (273 €). Hors strate, la Métropole de Montpellier affiche une pression de 407€ par habitant
en 2018.
70% 76%54%
69% 63%48%
30% 24%46%
31% 37%52%
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
Lodévois etLarzac
CévennesGangeoises etSuménoises
Clermontais Vallée del'hérault
Grand Pic Saint-Loup
Pays de Lunel
Répartition de la fiscalité en 2018source : DGCL
% Fiscalité ménages % Fiscalité économique
€188
€183
€140
€234
€183
€333
€85
€106
€152
€99
€154
€90
€0 €50 €100 €150 €200 €250 €300 €350 €400
Vallée de l'hérault
Grand Pic Saint-Loup
Pays de Lunel
Lodévois et Larzac
Clermontais
Cévennes Gangeoises et Suménoises
Montant total par habitant
ST
RA
TE
Produits des impôts locaux et de répartition par habitant 2018
Fiscalité Ménages/habitant Fiscalité Economique/habitant
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 17
Fiscalité encaissée
Le produit fiscal perçu par l’intercommunalité progresse de 3,45% en moyenne sur la période 2014-
2019. L’évolution du produit fiscal est liée à la progression dynamique des impôts économiques (CFE,
CVAE) et ménages (TH et TEOM).
❖ En dépenses
Impôts ménages en (€) 2014 2015 2016 2017 20182019
(prévisionnel)
Evolution
moyenne
2014-2019
TH 7 313 288,00 € 7 588 487,00 € 7 694 398,00 € 7 843 882,00 € 8 588 232,00 € 8 891 087,00 € 3,98%
TFB - € - € - € - € - € - € 0,00%
TFNB 26 891,00 € 27 672,00 € 27 583,00 € 28 194,00 € 28 114,00 € 28 872,00 € 1,43%
TAFNB 147 881,00 € 157 713,00 € 154 638,00 € 160 684,00 € 154 487,00 € 160 154,00 € 1,61%
TEOM 5 771 872,00 € 5 907 695,00 € 6 086 090,00 € 6 216 838,00 € 6 467 138,00 € 6 614 657,00 € 2,76%
TOTAL (1) 13 259 932,00 € 13 681 567,00 € 13 962 709,00 € 14 249 598,00 € 15 237 971,00 € 15 694 770,00 € 3,43%
Impôts économiques (en €) 2014 2015 2016 2017 20182019
(prévisionnel)
Evolution
moyenne
(2014-
2019)
CFE 2 319 371,00 € 2 526 831,00 € 2 524 117,00 € 2 746 697,00 € 2 901 552,00 € 2 737 377,00 € 3,37%
TASCOM 711 502,00 € 660 110,00 € 669 906,00 € 935 669,00 € 624 266,00 € 624 266,00 € -2,58%
IFER 145 186,00 € 195 778,00 € 196 206,00 € 196 302,00 € 206 722,00 € 209 415,00 € 7,60%
CVAE 1 135 876,00 € 1 259 147,00 € 1 282 178,00 € 1 276 735,00 € 1 389 117,00 € 1 552 611,00 € 6,45%
TOTAL (2) 4 311 935,00 € 4 641 866,00 € 4 672 407,00 € 5 155 403,00 € 5 121 657,00 € 5 123 669,00 € 3,51%
TOTAL (1+2) 17 571 867,00 € 18 323 433,00 € 18 635 116,00 € 19 405 001,00 € 20 359 628,00 € 20 818 439,00 € 3,45%
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 18
Années Dépenses de
fonctionnement en K€
Evolution N-1
2014 21 663
2015 22 822 5,4%
2016 22 986 0,7%
2017 23 755 3,3%
2018 23 809 0,2%
CAA 2019 24 187 1,6%
Les dépenses de fonctionnement ont évolué en moyenne de 2,2% sur la période 2014-2019 et
s’établissent à 24,2M€ au compte administratif anticipé 2019 (avant clôture des comptes). Cette
estimation de réalisation doit rester prudente et sera actualisée lors du vote du BP 2020, où l’estimation
sera plus proche des réalisations réelles. En effet en 2019, l’anticipation de l’évolution des dépenses par
rapport à 2018 s’établissait à +2% pour finalement avoir une évolution au compte administratif de +0,2%
L’évolution sur la période s’explique par des compétences et des structures nouvelles (MSAP ; ZAE ;
pôle sportif, maison des consuls ; DSP piscine et crèches avec un nouvel établissement, …), des
règlementations et normes nouvelles obligatoires (obligations de débroussaillement, normes
d’accessibilité des équipements…)
Bien que la CCGPSL mette systématiquement en concurrence les entreprises permettant ainsi de
bénéficier de prix attractifs, il est à noter que l’évolution des prix et l’inflation participent également à
une évolution des charges de fonctionnement.
On remarque aussi une augmentation de la population de près de 2 500 habitants sur le territoire, soit
une augmentation de 5,4% sur la période 2014-2019, avec un service rendu toujours de qualité.
Compte tenu de tous ces éléments, les dépenses de fonctionnement par habitant présentées dans le
tableau ci-dessus restent maîtrisées et stables à 359 € par habitant.
Source DGFIP - Total charges de
fonctionnement en € par habitant 2014 2015 2016 2017 2018
Grand Pic Saint-Loup 335 317 307 325 359
Vallée de l'hérault 388 372 390 343 553
Pays de Lunel 378 390 375 366 383
Cévennes Gangeoises et Suménoises 475 483 491 505 521
Clermontais 585 569 568 578 713
Lodévois et Larzac 564 545 675 741 790
Source : https://www.impots.gouv.fr/cll/zf1/accueil/flux.ex
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 19
En comparaison des mêmes autres intercommunalités autour du grand pic Saint-Loup, on s’aperçoit que
les dépenses par habitant de notre collectivité sont inférieures à toutes les autres. Ces données (qui sont
retraitées de certains chapitres (013 et 014 par exemple) sont issues de la DGFIP sur la période 2014-
2018.
Il convient de rester prudent quant à cette comparaison puisque les compétences des collectivités
comparées peuvent être différentes (eau-assainissement ; écoles…) et avoir un impact financier
important en lien avec la fiscalité appliquée.
C. Section d’investissement ❖ En recettes
Les recettes d’investissement sont fortement impactées par la contractualisation d’emprunts.
En effet, deux prêts relais de 3M€ ont été contractés en 2014 et 2016. Ceux-ci ont été soldés
respectivement en 2016 et 2017. Puis deux emprunts ont été contractés pour la réalisation du projet de
territoire en 2017 (2M€) et 2018 (2M€).
Des subventions d'investissement ont été notifiés à la CCGPSL en 2017, 2018 et 2019 (Base Nature,
relocalisation de l'Office du Tourisme, construction du Gymnase, infrastructures sportives, études
MPTV, parking Pic Saint-Loup, Maison de Pays à Saint Martin de Londres…) mais leur déblocage est
étroitement lié à la réalisation des dépenses qui seront majoritairement réalisées en 2019, 2020 voire
2021.
Les recettes du FCTVA suivent également l’exécution des dépenses et devraient être plus importantes
à partir de 2019 et croître sur les années 2020 et 2021 avec la réalisation des projets tels que le Gymnase,
MPTV et la reconfiguration de la salle de spectacle à Saint Gély du Fesc.
Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
Emprunts et dettes assimilées 3 000 0 3 003 2 001 2 006 0
Dotations, fonds divers et
réserves926 235 322 194 177 400
Subventions d'investissement 1 760 799 124 18 161 150
Groupement de commande
voirie257 363 308 399 357 1 000
Total 5 943 1 397 3 757 2 612 2 701 1 550
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 20
❖ En dépenses
Les dépenses d’investissement sont principalement composées :
- Des dépenses d’équipement,
- Des fonds de concours versés aux communes
- Des emprunts
- Du groupement de commande voirie avec les communes.
L’année 2014, où les investissements ont dépassé les 10M€ représente principalement les dépenses liées
à la piscine intercommunale, le pôle sportif et le Musée.
Les montants des investissements 2016 et 2017 sont relativement importants, avec plus de 5M€ par an,
mais concernent pour 3M€ les emprunts. En effet un prêt relais a été contracté en 2014, remboursé en
2016. Un nouveau prêt relais a été contracté cette même année que nous avons remboursé en 2017.
Après une augmentation des dépenses d’investissement en 2018 liée principalement aux différentes
études, l’année 2019 se caractérise par le paiement de factures de travaux (rénovation du terrain
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
Evolution des dépenses d'investissement 2014-2019
Emprunts et dettes assimilées Dépenses d'équipement
Subventions d'équipement versées Groupement de commande voirie
Libellé CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
Emprunts et dettes assimilées 677 773 3 787 3 798 576 715
Dépenses d'équipement 9 358 2 501 1 294 1 212 1 702 4 000
Subventions d'équipement versées 397 141 208 315 631 600
Groupement de commande voirie 310 365 274 367 423 1 000
TOTAL 10 742 3 780 5 563 5 692 3 332 6 315
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 21
synthétique du pôle sportif, réorganisation des déchetteries, aménagement de la base nature…) et
devraient s’élever à près de 4M€.
Les fonds de concours connaissent une meilleure consommation budgétaire sur ces deux dernières
années avec une anticipation de dépenses à 600K€ pour 2019 qui seront versés aux communes pour
leurs projets retenus.
Le groupement de commande, représentant une mutualisation réussie est en forte augmentation
également sur ces deux dernières années.
Le taux d’exécution 2019 des dépenses d’investissement est estimé à plus de 70%, en forte augmentation
par rapport à 2018.
La dette
Jusqu’en 2018, la Communauté de Communes était engagée sur 76 emprunts répartis sur 5 budgets à
savoir : le budget principal, le budget de l’eau, le budget assainissement collectif régie, le budget
assainissement collectif DSP et le budget lotissement Bel air. L’encours de dette au 31 décembre 2018
était de 26 431 345 €, pour une durée résiduelle moyenne de la dette consolidée de 15 ans et 7 mois.
❖ Les éléments clés
Après la dégradation de notre ratio d’endettement en 2018 suite à l’intégration au stock de dette existant
de nouveaux emprunts issus de la compétence eau et assainissement, l’encours de dette a diminué depuis
la fin d’année 2018, pour s’établir à 24,2 M€ au 31/12/2019 contre 26,4 M€ au 31/12/2018.
€-
€5 000 000
€10 000 000
€15 000 000
€20 000 000
€25 000 000
€30 000 000
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution de l'encours de dette 2014-2019
CRD au 31/12/N
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 22
La répartition par risque de taux demeure stable par rapport à celle de l’an dernier. Au 31 décembre
2018, l’encours comporte 74,66% de dette à taux fixe, tandis que cette dernière est de 74% au 31
décembre 2019.
100% de l’encours est positionné sur un risque 1A selon la Charte de bonne conduite (sur une échelle
de risque de 1 à 6 et de A à F, 1A correspondant au niveau de risque le plus faible), soit le niveau de
risque le plus faible possible, contre 94% pour les collectivités de même strate.
Fixe69%
Fixe à phase5%
Variable couvert1%
Variable12%
Livret A13%
Répartition du risque de taux en 2019
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 23
➢ Dette à taux fixe La part des taux fixes représente 74% (5% sont à taux fixe à phase ou révisable). Ces emprunts, dont le
coût est connu et peu sensible aux variations des marchés financiers, offrent une bonne vision et
sécurisent partiellement l’encours de la dette. Cette proportion de taux fixe est importante et conduit à
une certaine rigidité de la dette, les taux fixes ne permettant pas les arbitrages ou les réaménagements
sans frais.
➢ Dette à taux variable
25,45% de l’encours est indexé à taux variable (12% variable classique, 0,45% variable couvert et 13%
Livret A). Cette part permet de profiter des taux courts bas observés actuellement et de dynamiser le
taux moyen de la dette globale. Cependant, il n'y a pas assez de taux variable dans l'encours. En plus
d'un coût avantageux, les taux variables apportent de la souplesse à la dette.
Il n'y a aucun financement structuré dans la dette.
➢ Caractéristique de la dette au 31/12/N
31/12/2018 31/12/2019
Encours de dette 26 431 345€ 24 252 557€
Taux moyen 2,7% 2,73%
Durée de vie
résiduelle
15 ans et 7 mois 15 ans et 2 mois
Durée de vie moyenne 8 ans et 6 mois 8 ans et 3 mois
Au 31/12/2018, l’encours de dette de la communauté de communes s’élevait à 26,4 M€ pour l’ensemble
de ses budgets. Au 31/12/2019, cet encours se rétracte de -8,3% et s’établirait à 24,2 M€ en raison
notamment de l’amortissement de la dette réalisé en 2019 beaucoup plus important qu’en 2018 tout
autant que l’extinction de deux lignes d’emprunts en fin d’exercice.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
120%
01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019
Risque de taux au 31/12/N, répartition (en %)
Fixe Fixe à phase Variable couvert Variable Livret A
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 24
➢ Répartition de la dette par budget
31/12/2018 31/12/2019
Budget principal 9 913 295,37€ 9 352 289,56€
Budget eau 1 539 478,85€ 1 445 831,16€
Budget assainissement
collectif régie
2 944 449,29€ 2 729 998,53€
Budget assainissement
collectif DSP
7 127 629,8€ 6 333 160,83€
Budget lotissement Bel
Air
3 706 491,4€ 3 191 277,28€
Budget ZAE 1 200 000€ 1 200 000€
Le taux moyen, qui représente le coût de la dette au 31.12. 2019 est de 2.70%. Le taux actuariel moyen
(taux moyen des échéances futures) est de 2.73% sur toute la durée des emprunts. Plus il est proche du
taux moyen, moins la dette est considérée comme risquée dans l’avenir.
❖ Répartition de l’encours de dette par établissement prêteur
38,56%
5,96%11,26%
26,11%
13,16%
4,95%
Structure de l'encours de dette par budget au 31 décembre 2019
Budget Principal
Budget EAU potable
Budget ASS COLLECTIF REGIE
Budget ASS COLLECTIF DSP
Budget LOT BEL AIR
Budget ZAE Liquière
CREDIT AGRICOLE21%
CAISSE D'EPARGNE20%
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
19%
Unifergie15%
SFIL CAFFIL13%
SFIL CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT
4%
Autres prêteurs8%
Nos partenaires bancaires
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 25
La dette de la Communauté de Communes du Grand Pic-Saint-Loup est considérée bien répartie entre
les différents prêteurs. Il nous est conseillé de poursuivre cette démarche de diversification de nos
sources de financement, dans une logique d’optimisation des conditions financières par le jeu de la
concurrence.
❖ Projection de la dette : évolution des échéances annuelles consolidées
L’extinction totale de la dette de la communauté de communes du Grand Pic St Loup sera effective, à
périmètre constant, au 31 décembre 2055. Un premier accrochage aura lieu en 2020 suite à l’extinction
d’un emprunt de la Banque postale (n°353) sur le budget « assainissement collectif en DSP », l’annuité
remboursée passant de 2,3 M€ en 2019 à 1,8 M€ en 2020. Un autre palier notable survient en 2024 avec
l’échéance de 8 lignes d’emprunts à savoir :
Référence de l’emprunt Prêteur Budget 354 Caisse d’épargne Assainissement collectif DSP
361 Caisse d’épargne Assainissement collectif DSP
369 Crédit agricole Assainissement collectif DSP
049 BIS Caisse d’épargne Lotissement Bel Air
049 TER Caisse d’épargne Lotissement Bel Air
049 QUATE Caisse d’épargne Lotissement Bel Air
378 Caisse d’épargne Assainissement collectif régie
376 Crédit agricole Assainissement collectif régie
Les soldes intermédiaires de gestion (SIG)
Les indicateurs ci-dessous permettent d’analyser le niveau de richesse de la collectivité.
L’épargne brute tient compte des intérêts de la dette et représente le socle de la richesse financière de la
collectivité. Elle s’est dégradée en 2016 par une diminution des recettes, alors que les dépenses sont
restées stables. En 2017, suites aux remarques de la CRC, des rattachements à l’exercice ont été
effectués. Ils ont impacté directement les dépenses de fonctionnement pour 375 K€ et expliquent en
partie la diminution de l’épargne brute cette année-là.
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
3 500 000,00 €
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
2031
2032
2033
2034
2035
2036
2037
2038
2039
2040
2041
2042
2043
2044
2045
2046
2047
2048
2049
2050
2051
2052
2053
2054
2055
2056
Profil d'extinction de la dette par exercice annuel
Capital amorti Intérêts
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 26
En 2018, l’augmentation des recettes et la maîtrise des dépenses permettent de retrouver un niveau
d’épargne brute identique à celle de 2014. Le CA anticipé 2019 prévoit une épargne brute supérieure à
2,5 M€ pour cette fin d’année. Il est important pour la collectivité de maintenir ce niveau d’épargne
brute voire de l’améliorer afin de pouvoir financer une partie des investissements. Le travail engagé dès
2016 est maintenu sur l’optimisation des recettes et sur une maîtrise des dépenses de fonctionnement.
L’épargne nette (épargne brute – capital de la dette) permet de mesurer l’équilibre annuel. Elle a été
négative sur deux années (2016 et 2017) et correspond aux prêts relais de 3M€. Cette épargne nette n’est
pas structurelle puisqu’en 2018 elle a de nouveau atteint 2M€ comme en 2014 et son estimation pour
fin 2019 s’élève à 1,7M€.
En K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019 BP 2020
Recettes réelles de fonctionnement 24 418 25 063 24 888 25 225 26 463 26 779 27 497
Dépenses réelles de fonctionnement 21 662 22 865 22 987 23 755 23 810 24 187 25 056
Epargne Brute 2 756 2 198 1 901 1 470 2 653 2 592 2 441
Taux d'épargne brute 11% 9% 8% 6% 10% 10% 9%
Epargne nette 2 079 1 425 -1 886 -2 328 2 077 1 877 1 708
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 27
III. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2020
A. Fonctionnement
❖ Les produits de gestion
Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2020 :
➢ Les recettes fiscales propres. Taxe d’habitation :
Instituée par la loi de finances pour 2017, la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences
principales a été définitivement actée dans le PLF 2020. Le texte financier prévoit ainsi un nouveau
dégrèvement pour 80% de foyers fiscaux sous condition de ressources.
Recettes réelles
de
fonctionnement
27 M€
Fiscalité
21 M€
Dotations et participations
4,5 M€
Produits des services 1 M€
Autres produits de gestion courante 0,4 M€
Atténuations de charges 0,09 M€
Produits exceptionnels 0,05 M€
Dégrèvement TH 30%
Dégrèvement TH 65%
Dégrèvement TH 100%
2018 2019 2020
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 28
Pour franchir ce premier palier de la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences
principales (le second palier intervenant en 2023), la réforme fiscale s’accompagne de quelques mesures
clés pour 2020 :
- Afin de prévenir une éventuelle hausse de cotisations pour les 20% de contribuables hors champ
du dégrèvement 100% de taxe d’habitation sur les résidences principales, le texte financier
établit la perte du pouvoir de taux des collectivités sur la taxe d’habitation et les taxes y
afférentes (GEMAPI et TSE).
- Initialement prévu dans le projet de texte déposé au bureau de l’Assemblée Nationale, le gel des
valeurs locatives servant à l’établissement de la taxe d’habitation a finalement été abandonné à
la suite d’un amendement (n°I-CF1575) adopté en séance publique. Celui-ci prévoit une
revalorisation forfaitaire des bases d’imposition de taxe d’habitation de 0,9%, soit le niveau
d’inflation constaté en septembre 2019.
En 2019, nous constatons une variation physique de 1,93% qui s’explique principalement par
l’intégration de nouvelles constructions dans l’assiette fiscale et l’effort de correction d’anomalie des
bases d’imposition existantes.
Votée en 2018, la suppression de l’abattement général à la base sera prise en charge par l’Etat de sorte
que le contribuable ne paye plus aucune cotisation en 2020. Cette suppression d’abattement qui
représentait un montant fixe de 33€ par contribuable, s’établirait approximativement à 34€ par
habitanten 2020.
Dans la mesure où la réforme s’effectue à produit constant pour l’EPCI, il est donc prévu de retenir une
variation des bases à hauteur de 2,1% : 0,9% au titre de la variation nominale et 2% au titre de la variation
physique de cette taxe.
Le produit estimé pour la taxe d’habitation en 2020 s’élève donc à 9,1 M€.
La Taxe sur le Foncier Non Bâti et la Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti :
La Taxe Foncière Additionnelle sur les Propriétés non Bâties (TAFNB), impôt direct, créé en 2011, est
perçu au profit du bloc communal. Elle résulte du transfert de produit de TFNB des régions et
départements vers le secteur communal. Son taux est fixé à 51,12%. Cette taxe concerne, entre autres :
les carrières, ardoisières, sablières, tourbières ; les terrains à bâtir, les rues privées ; les terrains
d'agrément, les parcs et jardins et pièces d'eau...
Le montant est notifié par l’administration fiscale. Une revalorisation forfaitaire de 1,1% du produit
2019 est retenue pour l’ inscription budgétaire de 2020. Le produit estimé de cette taxe est de 161 916€
pour 2020.
Gel provisoire du pouvoir de taux
TH
Revalorisation forfaitaire des
bases d'imposition: 0,9%
Produit TH 2019
8 891 K€
Variation
•Nominale: +0,9 %
•Physique: +2%
Produit TH 2020
9 148 K€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 29
Concernant la TFNB, la recette fiscale prévisonnelle encaissée en 2019 est de 28 K€. Afin de tenir
compte de la variation nominale des valeurs locatives cadastrales des parcelles, nous portons
l’inscription budgétaire 2020 à 29 190€, soit une revalorisation forfaitaire de 1,1%.
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères :
L’évolution des bases de la TEOM tient compte, entre autres, de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels initiée en 2017 (qui a induit des réajustements d’évaluation effectués par
l’administration fiscale) et aussi de la prise en compte des nouveaux bâtis sur le territoire de la CCGPSL.
Le nombre de contribuables assujettis à la TEOM entre 2014 et 2019 augmente en moyenne de 1,6%.
En 2019, le produit de la TEOM s’apprécie grâce au seul « effet bases » qui contribue, pour près de
2,4%, à l’augmentation du produit fiscal entre 2014 et 2019. En effet, la communauté de communes n’a
pas augmenté ses taux depuis 2011.
Au titre des prévisions budgétaires 2020, il y a eu de retenir une évolution physique de 0,9% pour tous
les établissements ainsi qu’une anticipation de 1.1% (inflation « anticipée »).
En outre, selon le type de collecte effectué sur le territoire, un zonage de TEOM a été mis en place.
Une redevance spéciale, à destination des entreprises, complète ce dispositif depuis 2013.
Produit TAFNB 2019
160 K€
Variation
•Nominale: +1,1 %Produit TAFNB 2020
162 K€
Produit TFNB 2019
28 K€
variation
•Nominale: +1,1 %
Produit TFNB 2020
29 K€
TEOM 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution
moyenne
2014/2019
Bases 44 147 996 45 195 954 46 291 624 47 357 801 49 299 250 51192555 2,56%
Cotisation 5 771 872,00 € 5 907 838,00 € 6 085 949,00 € 6 216 841,00 € 6 467 138,00 € 6 614 657,00 € 3%
Produit TEOM 2019
6 700 K€
variation
•nominale +1,1%
•physique: +0,9 %
Produit TEOM 2020
6 800K€
Zone 1 Collecte individuelletaux:11,92%
Zone 2 Collecte collective
taux:11,15%
Zone 3 Habitation isolée
taux:10,03%
Zonage TEOM
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 30
Taxe GEMAPI (budget annexe) :
La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)
du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations (GEMAPI) au profit du « bloc communal ». La GEMAPI constitue une nouvelle
compétence obligatoire affectée aux EPCI à fiscalité propre.
La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de
l’environnement, à savoir les alinéas suivants :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
En application des dispositions des articles 1530 bis et 1639 A bis du Code général des impôts, le produit
de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante par l'organe
délibérant de l’EPCI, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant
de sa compétence. Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges
de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des
installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la
compétence GEMAPI.
Pour l’année 2020, il est convenu de financer les dépenses liées à la GEMAPI exclusivement au travers
de la taxe. Le montant arrêté est de 140 000 € TTC correspondant à la reconduction du montant 2019 et
à la poursuite des dépenses moyennes antérieures liées à la GEMAPI.
La Cotisation Foncière des Entreprises :
La législation fiscale prévoit une actualisation des valeurs locatives cadastrales calquée sur une mise à
jour automatique des loyers, par catégorie de commerces et locaux professionnels, selon les secteurs
déterminés propres à la Communauté de Communes et enfin à l’échelon départemental de l’Hérault.
Les inscriptions budgétaires au titre de la CFE en 2020 tiennent compte majoritairement de l’articulation
entre les valeurs locatives révisées des principaux établissements du territoire dits « dominants », les
modifications législatives prévues dans le PLF 2020 et in fine de la mise en taxation de nouveaux
établissements.
Produit GEMAPI 2019
140 K€Aucune variation
Produit GEMAPI 2020
140 K€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 31
En 2020, les simulations de calcul des bases prévisionnelles des établissements « dominants » sur notre
territoire4 fournies par la DDFIP de l’Hérault font ressortir une variation à hauteur de 500k dont 180k
au titre de l’intégration dans l’assiette fiscale des nouveaux établissements.
Compte tenu de l’évolution moyenne du produit CFE enregistrée sur la période 2014-2019 et des
données prévisionnelles fournies par l’administration fiscale (liste individuelle des établissements
« dominants »), il est convenu de retenir une prévision des cotisations 2020, de 5%.
La CVAE :
La CVAE est acquittée par les entreprises qui répondent aux conditions fixées aux articles 1447 et 1447
bis du Code Général des Impôts (CGI) et dont le CA excède 152 500 €. En fonction du chiffre d’affaires
réalisé, les entreprises sont imposées au moyen d’un barème progressif oscillant entre 0% et 1.5%. En
outre, la répartition du produit CVAE s’opère entre les collectivités du bloc communal via un taux de
1.5% en fonction des valeurs locatives et des effectifs de salariés.
Ainsi, la CCGPSL propose d’inscrire au budget le montant notifié par l’administration fiscale.
La TASCOM :
Cet impôt auto-liquidé est dû par les exploitants d’établissements répondant aux deux conditions ci-
après : surface de vente au détail > à 400 mètre carré ; chiffre d’affaires hors taxes > 460 000€.
Depuis 2012, les collectivités peuvent seulement déterminer un coefficient de majoration, compris entre
0.8% et 1.2% sur délibération avant le 1er octobre de l’année N pour une application en année N+1.
4 Notification de la liste individuelle des « Dominants » CFE 2020-DDFIP de l’Hérault
2014 2015 2016 2017 2018 20192020
(prévisionnel)
Evolutionmoyenne
2014-2019
Cotisation EPCI €2 319 478 €2 526 793 €2 523 961 €2 746 760 €2 870 742 €2 737 377 €2 874 246 4%
€-
€500 000
€1 000 000
€1 500 000
€2 000 000
€2 500 000
€3 000 000
€3 500 000
Evolution du produit CFE 2014-2019
Produit CFE 2019
2 737 K€Variation
5%
Produit CFE 2020
2 976 K€
Produit CVAE 2019
1 552 K€Notifié
Produit CVAE 2020
1 440 K€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 32
Après une augmentation exponentielle de la TASCOM constatée en 2017 (+39,67%) en raison
notamment des régularisations opérées par l’administration fiscale, le produit fiscal tend à se stabiliser
depuis 2018 (0% en prévisionnel pour 2019). Partant, l’exercice 2020 ne devrait pas faire exception à
cette tendance.
Les IFER :
L’imposition forfaitaire sur les entreprise de réseau se divise en neuf composantes principales. Sur le
territoire communautaire, 4 catégories sont répertoriées à savoir :
Chaque année, les « exploitants » d’installations photovoltaïque, hydraulique, gazière et d’hydrocarbure
sont redevables de l’IFER tandis que les « propriétaires ou concessionnaires » le sont pour les
transformateurs et les « utilisateurs » au titre des stations radioélectriques. Dans le cadre du projet de
couverture numérique des territoires, l’article 176 de loi de finances pour 2019 a instauré une
exonération d’IFER de 5 ans pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées « entre le
3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 dans les zones caractérisées par un besoin d’aménagement
numérique ».
Il est proposé de faire évoluer le produit de cette taxe à hauteur de l’inflation « anticipée », à savoir
1,1%.
La taxe de séjour :
Par délibération du 19 septembre 2017, la Communauté de communes a instauré une taxe de séjour
intercommunale.
Produit TASCOM 2019
624 K€Variation:
0%
Produit TASCOM 2020
624 K€
Photovoltaîque -Hydraulique
24%
Station radio45%
Stockage gaz et hydrocarbure
3%
Transformateurs28%
Répartition du produit par nature IFER en 2019
Produit IFER 2019
209 K€Variation:
nominale: +1,1%
Produit IFER 2020
212 K€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 33
Conformément à l’article L.133-7 du code du tourisme, sur le territoire du grand Pic Saint-Loup, la taxe
de séjour sera reversée à l’Office de Tourisme organisé en Etablissement Public Industriel et
Commercial.
Grâce à ce financement, celui-ci proposera une multitude de services :
- Accueil et information du grand public toute l’année sur les différents offices de tourisme
- Edition de brochures touristiques et mise en place de nouveaux outils de communication
- Développement de l’aspect commercial afin de proposer des produits pacagés
- Valorisation de l’accueil touristique au travers de labels
- Promotion du territoire par la participation aux salons professionnels et grand public
Pour 2020, il est proposé d’inscrire le montant inscrit au BP 2019 qui était une estimation du cabinet
consultant résultant d’une analyse sur le territoire.
Le montant estimé de cette taxe de séjour pour 2020 sera de 65 K€ qui sera reversé à hauteur de 90% à
l’EPIC et de 10% au Département de l’Hérault (inscription en dépenses et recettes).
Répartition et montant de la fiscalité prévisionnelle 2020
Produit TS 2019
65 K€variation: 0%
Produit TS 2020
65 K€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 34
Depuis 2014 le poids de la fiscalité « ménages » et économique sur les recettes fiscales de l’EPCI
est resté stable.
➢ Evolution des concours de l’Etat.
TH: 43%9,2M€
TEOM: 27%5,6 M€
TAFNB: 1%162K€
TFNB: 0%29 K€
TFB; - € ; €-
CFE: 14%2,9 M€
CVAE: 7%1,5 M€
TEOM: 5%1,2M€
TASCOM: 3%624 K€
IFER: 1%211 K€
TH
TEOM
TAFNB
TFNB
TFB
CFE
CVAE
TEOM
TASCOM
IFER
Fiscalité économique
(30%)
3 549 636
3 143 650
2 755 657
2 493 918 2 375 892 2 297 255
2 253 388
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
0 €
500 000 €
1 000 000 €
1 500 000 €
2 000 000 €
2 500 000 €
3 000 000 €
3 500 000 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Evolution annuelle de la DGF2014-2020
Dotation d'intercommunalité avant CRFP
CRFP
Dotation d'intercommunalité après CRFP
Dotation de compensation (CPS)
DGF à encaisser
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 35
Depuis 2014, la contribution pour le redressement des finances publiques (CRFP) était prélevée
directement sur la dotation d’intercommunalité occasionnant sur la période une perte de plus de 36% de
la dotation globale de fonctionnement. La refonte structurelle de la dotation d’intercommunalité
intervenue en 2019 a profondément reconfiguré les modalités de répartition de la DGF en intégrant
définitivement les tranches 2014 à 2017 de la CRFP au sein de l’enveloppe fusionnée pour la répartition
de la dotation d’intercommunalité.
Le ratio financier DGF par habitant établit une réduction de la contribution de l’Etat au fonctionnement
de notre territoire, soit sur la période 2014-2019 une baisse 8,9%. Cette dégradation s’explique tant par
le dynamisme démographique que par de la montée en puissance de la Contribution au Redressement
des Finances Publiques (CRFP) sur cette même période. En effet, le montant de la CRFP qui était de
152 K€ en 2014 augmente considérablement pour s’établir à 1 104 K€ en 2018.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 a mis fin au régime de la dotation globale de fonctionnement
dite bonifiée perçue notamment par notre Communauté de communes. Cette disposition prévoit
toutefois des mécanismes de garantie pour les EPCI concernés, parmi lesquels la stabilisation à 100%
de la dotation globale de fonctionnement pour ceux dont le coefficient d’intégration fiscale est égal ou
supérieur à 0,35%.
➢ Les autres recettes de fonctionnement
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020Evol
2014/2020
Evolution annuelle -4,00% -11,44% -12,34% -9,50% -4,73% -3,31% -1,91% -36,52%
75 €
65 €
57 €
51 € 48 € 47 €
- €
10 €
20 €
30 €
40 €
50 €
60 €
70 €
80 €
2014 2015 2016 2017 2018 2019
Evolution du ratio DGF/Habitants 2014-2019
OBJET 2014 2015 2016 2017 2018 CAA 2019 BP 2020
Chapitre 70 Produits des Services, Domaine et
ventes Diverses (Redevance spéciale, entrées
Musées et halle du verre, recettes séjours (Castanet),
reprise de matériaux etc…)
1 308 135 1 162 749 1 220 286 1 263 627 1 284 000 1 336 453 1 041 054
Chapitre 74 Hors fiscalité et Dotations (Subventions,
Aides CAF, Recettes Ecoemballages…)1 415 708 1 584 277 1 467 788 1 208 389 1 294 108 1 209 755 1 643 412
Chapitre 75 Autres Produits de Gestion Courante
(Loyers, Chambre Funéraire…)268 931 264 910 265 439 196 609 221 000 169 473 387 600
Chapitre 77 produits Exceptionnels 1 588 461 68 911 64 330 106 935 76 000 451 000 51 000
TOTAL Recettes de Fonctionnement autres que
Fiscalité/Dotations4 581 235 3 080 847 3 017 843 2 775 560 2 875 108 3 166 681 3 123 066
EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT HORS FISCALITE DGF
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 36
Les autres recettes de fonctionnement se stabilisent aux environs de 3M€ pour 2020. Leur évolution est
très faible sur la période 2014-2020.
Elles sont à retraiter des recettes exceptionnelles qui varient fortement d’une année à l’autre et qui
concernent principalement des ventes de terrains ou biens immobiliers qui sont prévus budgétairement
en recette d’investissement.
Pour 2020, un changement d’imputation concernant les redevances de DSP (initialement comptabilisées
en chapitre 70 puis en 75 à partir de 2020 suite à la demande de la Trésorerie des Matelles) explique les
variations des deux chapitres concernés.
Le chapitre 74 connaît une évolution assez forte en 2020 et s’explique notamment par la participation
de la CAF dans le cadre du contrat Enfance Jeunesse (+100K€), des recettes liées à la valorisation des
déchets (+90K€) ou encore des subventions nouvelles en 2020 (Leader dans le cadre du projet Vignoble
et Découverte à hauteur de 51K€ ou du schéma directeur eau brute pour 25K€, la Préfecture dans le
cadre du fonctionnement de la Maison France Services pour 30K€).
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 37
❖ En dépenses
Les dépenses de fonctionnement réelles sont estimées à 25 M€ pour 2020. Cela représente une
diminution de - 1,5% par rapport au BP 2019. Cette diminution est liée notamment à de forts efforts de
gestion et de recherche d’économie mais aussi à un travail sur des prévisions budgétaires au plus proche
des réalisations.
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2020 :
Le chapitre 011
Le montant des charges à caractère général (chapitre 011) s’élève à 7 M€ soit une diminution de 140 K€
représentant une baisse de -2,4 % par rapport au BP 2019.
Les évolutions concernent notamment la compétence environnement avec la baisse des tarifs liés au
traitement des ordures ménagères par le SMEPE, le nouveau marché transport pour les scolaires de la
piscine mais aussi les efforts de gestion au sein de chaque domaine d’activité.
Le chapitre 65
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont en légère diminution à 2,35 M€ en 2020.
(2,5M€ au BP 2019)
Ces dépenses concernent notamment les contrats de Délégation de Service Public de la piscine
intercommunale ainsi que les crèches du territoire.
Concernant la Délégation de Service Public liée à la piscine intercommunale, la CCGPSL a relancé en
2019 une procédure visant à renouveler cette DSP pour la période 2020-2025.
Cette procédure étant encore en cours, les montants inscrits pour cette nouvelle DSP seront à ajuster en
fonction du candidat retenu et seront présentés lors du vote du BP 2020. (Inscription des crédits
identiques à l’ancienne délégation : 550 K€)
Concernant la DSP petite enfance, l’inscription budgétaire s’établit à 626 K€ conformément au contrat
avec la Mutualité Française Grand Sud, gestionnaire des 5 établissements.
La subvention attribuée à l’OT-EPIC est renouvelée au même montant que 2019 et s’élève à 450 K€.
Charges de personnel et frais assimilés
6,6 M€
Dépenses réelles
de
fonctionnement
25 M€
Atténuations de produits (FNGIR et AC)
8,8 M€
Charges à caractère général
7 M€
Autres charges de gestion courante
2,3M€
Charges financières
0,3 M€
Charges exceptionnelles 0,01 M€
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 38
Les autres dépenses en chapitre 65 concernent des subventions aux associations (domaine sportif,
culturel, agriculture, tourisme, développement économique...) pour 275 K€
Le chapitre 66
Les charges financières (chapitre 66) qui s’élèvent à 0,32 M€ correspondent aux intérêts à payer en 2020
concernant les emprunts contractés par notre intercommunalité. En fonction des besoins de financement
pour l’exercice et notamment pour le début de la réalisation de notre projet de territoire, ce montant sera
ajusté avec les intérêts du nouvel emprunt.
Ce montant se décompose entre les intérêts du PPP de la piscine intercommunale à 172 K€ et les intérêts
de nos autres emprunts à 146 K€.
Le chapitre 012 : focus sur la masse salariale
La masse salariale prévue au BP 2020 s’élève à 6,6 M€ au budget principal, soit une stabilisation par
rapport au montant du BP 2019 (-0,2%).
La politique en matière de ressources humaines est de veiller à la rationalisation des moyens en
procédant, dans le cadre de la GPEEC :
- A une redéfinition systématique de poste lors de chaque départ d’agent ;
- A une réflexion systématique suite à une modification d’exercice de compétence ou de projet
nouveau, en adaptation permanente avec les orientations du projet de Territoire.
Prévisions d’évolution pour 2020 :
L’évolution estimée des dépenses de personnel entre le BP 2019 et le BP 2020 est de 0% pour le budget
principal. En effet, un travail d’anticipation de la réalisation 2019 a permis d’ajuster au plus juste les
prévisions 2020.
Ainsi l’évolution entre la réalisation anticipée 2019 (CAA 2019) et les prévisions 2020 s’élève à +4,3%,
soit + 277 K€.
Les principales évolutions concernent :
• Glissement Vieillesse Technicité (GVT), remplacement d’agents : + 113 K€
• Dépenses nouvelles : création d’un poste pour la Maison France Services, création d’un poste
au service juridique pour la gestion du foncier qui à terme pourra être mutualisé en fonction,
transformation de postes de vacataires CTI en postes pérennes (5 au total), augmentation de la
valeur faciale des tickets restaurants : +104 K€
Concernant les budgets annexes, les agents intégrés en 2018 suite à la dissolution du SMEA sont affectés
au budget annexe eau potable. En effet ces agents ne pouvant être affectés techniquement sur plusieurs
budgets en fonction de leurs temps de travail, une refacturation est effectuée entre le budget annexe eau
potable ou budget principal et les budgets annexes SPANC, Gémapi, assainissement collectif régie et
DSP.
Le montant de la masse salariale de ces budgets s’élève à 736 K€, et se décompose ainsi :
– 566K€ porté par le budget eau potable
– 39K€ porté par le budget assainissement régie
– 131K€ porté par le budget principal
Concernant les trois agents du budget prestations de services (instruction droit des sols), le montant
prévisionnel 2020 s’élève à 126K€.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 39
Temps de travail et éléments de rémunération :
Le temps de travail annuel au sein de la CCGPSL n’appelle pas d’observation particulière, il est de 1 607
heures pour un agent à temps complet et proratisé en fonction des temps partiels ou temps non complets.
Tableau des rémunérations au 31 octobre 2019 agents CCGPSL
NATURE %
Rémunération (traitement de base) 80,67%
Régime indemnitaire 17,38%
dont heures supplémentaires 0,09%
dont NBI 0,44%
dont SFT 1,41%
Le seul avantage en nature consiste en un véhicule de fonction, conformément à la législation et
délibération en vigueur.
Effectifs par catégorie
Prévision BP 2020 –
nombre d’agents
titulaires non titulaires CDI Total
cat A 19 10 3 32
cat B 21 2 3 26
cat C 99 20 0 119
TOTAL 139 32 6 177
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 40
Evolution des effectifs en ETP
ETP au 31/12 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Titulaires 102,49 96,49 103,21 109,51 123,51 129,91 138,91
Non titulaires 18,00 22,00 22,00 19,00 27,00 26,00 26,00
Vacataires 7,00 17,00 19,00 17,00 15,00 18,00 12,00
Total 127,49 135,49 144,21 145,51 165,51 173,91 176,91
Le nombre d’ETP est passé de 127 à 177 entre 2014 et 2020, ce qui représente une évolution de 39%
des effectifs. Cette évolution est liée à trois phénomènes : la prise de nouvelles compétences (exemple
de la prise de compétence assainissement en 2018 avec 10 titulaires et 3 non titulaires, MSAP), la
création de nouveaux services ou leur évolution (Leader, ADS) et enfin par l’évolution de la population
sur le territoire (Environnement) qui a engendré des besoins de personnel complémentaire tant sur les
services opérationnels que sur les services transversaux (RH, finances, juridique et marchés publics)
Répartition des charges de personnel pour 2019 par fonction :
Pour l’année 2019, l’estimation des charges de personnel tous budgets confondus est de l’ordre de 7,3M€
La répartition de ces charges par grande famille d’activité s’établit comme suit :
La mutualisation :
Conformément au L.5311-39-1 du code général des collectivités territoriales, chaque année, lors du
débat d'orientations budgétaires (ou, à défaut, lors du vote du budget) l'avancement du schéma de
mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Le schéma de mutualisation a été voté en 2015. Plusieurs actions liées à la mutualisation sont en cours
et se développent chaque année en fonction des besoins des communes.
Services généraux32%
Service ADS2%
Eau et assainissement10%
Action économique2%
Aménagement services urbains et
environnement43%
Famille4%
Interventions sociales et santé
2%
Sport et jeunesse2% Culture
3%
RÉPARTITION DE LA MASSE SALARIALE PAR FONCTION (BUDGET CONSOLIDÉ)
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 41
A ce jour, plusieurs services sont mutualisés, comme le service ADS géré en budget annexe, le service
prêt de matériel, le groupement de commande voirie, le service de conseils d’avocat, le service
dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité….
La Communauté de Communes a souhaité mettre en place en 2016 une participation financière pour une
mise en place d’un maillage sportif et culturel sur le territoire. Il a été proposé que les communes
envisageant des créations ou aménagements de bâtiments dans ces domaines, et qui souhaiteraient ouvrir
ces locaux à d'autres communes de la communauté de communes pour des activités sportives ou des
manifestations culturelles - intercommunales ou non - pourront faire acte de candidature à ces aides.
En contrepartie de l'aide, qui est comprise entre 10 et 30%, la commune bénéficiaire libére des créneaux
horaires pour la communauté de communes à due concurrence
Dans ce cadre, la CCGPSL a souhaité participer au financement de la Halle de sports sur commune de
St Martin de Londres, à hauteur de 263 400€.
En 2018, en partenariat avec les communes-membres, la CCGPSL a développé une mutualisation pour
des formations « union de collectivités » mises en place par le CNFPT. Le principe consiste à choisir
des thèmes qui puissent intéresser l’ensemble des communes et inviter les communes à y participer. Ces
formations se déroulent au siège de la CCGPSL.
Une mutualisation horizontale est également proposée pour des formations dont les thématiques
concernent uniquement les communes (état civil, élections…)
En 2019, la CCGPSL a souhaité mettre disposition de communes des broyeurs à végétaux (6 communes
concernées pour l’année 2019). Ces mises à disposition de broyeurs visent à modifier la gestion des
espaces végétalisés publics en vue d’économiser l’eau et d’éviter l’apport des déchets verts dans les
déchetteries (suppression des coûts de transports par les communes et coût de transfert et de traitement
des végétaux par la CCGPSL). Le budget alloué en 2019 pour l’acquisition de ces broyeurs s’est élevé
à 30 K€.
Récapitulatif de la mutualisation :
Intitulé
Personnel
Equivalent
ETP
Montant
Budget hors
personnel
Total
Recettes
Service Prêt de
Matériel
2,3
81 666 €
15 000 €
96 666 €
0 €
L’épareuse avec
chauffeur
0,3
11 666 €
30 000 €
41 666 €
33 575 €
Balayeuse laveuse avec
chauffeur
1,2
42 000 €
73 199,16 €
115 199,16 €
101 000 €
Décharge Sauvage
30h
855 €
Pas
quantifiable
855 €
0 €
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 42
Conseils de l’Avocat
Maitre Margall
Pas quantifiable
18 000 €
18 000 €
0 €
Service Aménagement
territorial / Droits des
sols
2,5
129 000 €
5 524 €
134 524 €
86 000 €
Service
« Dématérialisation »
Pas quantifiable
1 371 €
1 371 €
0 €
UGAP Grand Compte
Pas quantifiable
0 €
0 €
0 €
Observatoire Fiscal
Pas quantifiable
2 997 €
2 997 €
0 €
Total
6,3
265 187 €
146 091,16
€
411 278, 16 €
220 575 €
B. Investissement
❖ En recettes
➢ FCTVA
Le fonds de compensation de la TVA, qui permet le remboursement de l’Etat de la TVA acquittée sur
certaines dépenses d’équipement, est estimé au total à 0,5 M€. Cette prévision tient compte de
l’ensemble des dépenses d’investissement prévues en 2020. Le FCTVA est règlementairement perçu en
année N pour la CCGPSL. Cependant, les déclarations sont transmises à la Préfecture tous les trimestres
et leur versement intervient avec un décalage temporel lié au temps de traitement du dossier par les
services concernés.
➢ Les subventions d’investissement
Le montant des subventions d’investissement prévisionnelles est de 468 K€ au BP 2020.
Les principales subventions attendues concernent la participation de la Région à la construction du
gymnase (150K€ sur 750K€ notifiés), la participation du Département aux études de la Maison de
Promotion du Territoire et des Vins (49,2K€) et aux infrastructures d’athlétisme (11K€) ainsi que les
fonds DETR pour la Base Nature (192K€) et le parking du Pic Saint-Loup (66K€).
❖ En dépenses
L’année 2020 va marquer une étape importante dans notre projet de territoire. En effet, l’année 2020
représente la concrétisation du projet de territoire avec un budget d’investissement s’élevant à 10 M€
(dont 8 M€ de dépenses d’équipement, chapitres 20/21/23)
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 43
Les principales dépenses d’investissement programmées en 2020 sont :
- Construction du Gymnase sur la commune des Matelles : 1,5 M€
- Travaux déchetterie de Saint Gély du Fesc (y.c nouvelles bennes) : 1,1 M€
- Investissements liés à la compétence environnement (véhicules, bennes, colonnes, bacs..) 635
K€
- Réhabilitation de la salle de spectacle inter communale de St Gély du Fesc : 500K€
- Base nature à Saint Clément de Rivière (réhabilitation bâtiment restauration, écuries, manège
couvert) : 432 K€
- Début des travaux de la Maison de Promotion du Territoire et des Vins à Lauret : 300K€
- Travaux parking du Pic Saint-Loup : 260 K€
- Réhabilitation du revêtement de la piste d’athlétisme : 254 K€
- Signalétique des zones d’activités économiques : 185 K€
Il est à noter une enveloppe de 600K€ pour les fonds de concours 2020. Ces fonds de concours seront
étudiés en commission thématique et affectés aux communes lors du conseil de mars 2020.
740 K€ sont inscrits en dépenses et recettes d’investissement et concernent le groupement de commande
voirie à destination des communes.
Les autres dépenses d’investissement concernent les remboursements de capital des emprunts pour 733
K€ en 2020.
Le détail des dépenses d’investissement du budget principal sont détaillées dans le tableau de la PPI
2019-2022 (ci-dessous).
❖ La dette
Compte tenu des volumes d’investissement prévus sur 2020, les montants d’emprunts prévisionnels
s’élèveront à :
- 5 379 782€ pour le budget principal, inscrit pour soutenir le besoin de financement lié au projet
de territoire ;
- 3 778 021€ pour le budget annexe eau potable en lien avec les travaux programmés ;
- 1 971 491€ pour le budget assainissement collectif régie ;
- 1 347 207€ pour le budget assainissement collectif DSP ;
Ces emprunts d’équilibre seront modifiés lors du BS 2020 avec la reprise des résultats.
Afin de répondre au plus juste au besoin d’emprunt annuel, ces emprunts seront contractés le plus
tard possible dans l’exercice budgétaire.
➢ Capacité de désendettement
La capacité de désendettement ou ratio de désendettement, mesure le nombre d’années qui seraient
nécessaires pour que la collectivité rembourse la totalité de sa dette si elle y affectait, chaque année, la
totalité de son épargne brute.
Cette capacité de désendettement a été calculée uniquement pour le budget principal en prenant en
compte la dette cumulée au 31 décembre, rapportée, de la même manière, à l’épargne brute du budget
principal.
Le niveau de la capacité de désendettement de la CCGPSL s’élève à 3,8 années en 2018 et sensiblement
identique (4,2 années) projeté en 2019. Ce taux est relativement faible et loin du seuil d’alerte de 12
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 44
années. Cette capacité de désendettement relativement faible est due à notamment une épargne brute qui
s’est améliorée ces derniers exercices.
4,064,83 5,28 5,80
3,794,27
0
5
10
15
0
5
10
15
CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CAA 2019
AN
NÉE
S
M €
Encours de la dette et ratio de désendettement budget principal
Encours au 31/12/N (en K€) Capacité de désendettement
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 45
IV. PROSPECTIVE
Le tableau ci-dessous présente les principaux projets de CCGPSL sur la période 2014-2022
OPERATIONS Coût du projet CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018Prévu 2019
(BP+BS)BP 2020 2021 2022
Recettes
attendues
Recettes
BP 2020
Fonctionnement
induit
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SCOT 276 850 7 638 77 516 49 914 43 186 19 070 79 526 0 0
Elaboration du Plan Local Habitat (PLH) 70 000 40 000 30 000 40 000
Plan d'Intérêt Général (PIG) : aides aux particuliers 93 000 31 000 31 000 31 000
Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) 69 751 38 363 31 388 0
Actions schéma de déplacement / mobilité 482 165 1 665 67 500 213 000 100 000 100 000 115 000 90 000
Sous total Aménagement du territoire 991 766 7 638 77 516 49 914 43 186 59 098 178 414 284 000 161 000 131 000 115 000 90 000 40 000
TOURISME
Relocalisation de l'EPIC OT sur la base nature Saint Sauveur 467 621 15 944 285 337 166 340 200 000 0
Maison de Promotion du territoire et du Vin (MPTV) Lauret 1 600 000 6 816 6 000 50 000 300 000 800 000 437 184 400 000 49 200 50 000
Aménagement parking Pic Saint-Loup Cazevieille 260 000 50 000 210 000 66 000 66 000 20 000
Sous total Tourisme 2 327 621 0 0 0 22 760 291 337 266 340 510 000 800 000 437 184 666 000 115 200 70 000
DECHETS
Achat véhicules CTI dépenses récurentes 224 572 240 175 226 508 803 169 335 000 350 000 350 000
Achat conteneurs / colonnes / Bennes / composteurs /bacs dépenses récurentes 330 105 243 061 156 597 368 894 520 000 250 000 250 000
plateforme de transfert des bennes 202 988 2 664 180 324 20 000
Remise en état de l'ISDI de Notre Dame de Londres 80 000 80 000
Etudes construction nouveau CTI 22 000 25 000 22 000
Réorganisation déchetteries 1 522 446 216 72 865 549 365 900 000
Sous total Déchets 1 827 434 0 0 554 677 483 452 458 634 1 926 752 1 877 000 600 000 600 000 0 0 0
BATIMENTS
Hôtel de la CC - aménagement Hall d'entrée 234 397 360 161 740 72 297 113 332 0
Hôtel de la CC - extension 1 000 000 0 22 000 100 000 878 000 800 000 -35 000
Travaux crèches / RAM / ALSH dépenses récurentes 22 791 22 576 210 311 167 000 50 000 50 000 0
Extension Aire accueil des gens du voyage 300 000 30 000 270 000 18 000
Travaux chambre funéraire 252 116 8 767 20 954 141 235 81 160 0
Sous total Batiments 1 786 513 0 0 8 767 44 105 325 551 393 768 189 000 420 000 928 000 913 332 0 -17 000
VOIRIE
Voirie communautaire (y.c ZAE à partir de 2018) dépenses récurentes 21 826 158 878 80 458 200 214 136 000 138 500 138 500
Sous total Voirie 0 0 0 21 826 158 878 80 458 200 214 136 000 138 500 138 500 0 0 0
CULTURE
Château de Montferrand 272 184 10 230 31 548 110 406 60 000 60 000 5 560 32 000
Plan massif 80 000 20 000 40 000 40 000
Salle de spectacle intercommunale - Reconfiguration de la salle Georges
Brassens2 200 000 1 520 30 003 47 706 500 000 1 060 386 560 385 660 000 200 000
Sous total Culture 2 552 184 0 0 0 11 750 61 551 178 112 540 000 1 160 386 620 385 665 560 0 232 000
SPORT/APN
Renouvellement Infrastuctures sportives 17 863 724 213 439 000 50 000 50 000 322 300 11 150
Création d'une base nature 1 575 917 26 125 98 209 911 583 540 000 133 083 252 100 191 680 50 000
Gymnase 2 210 000 3 888 226 263 1 500 000 479 849 790 000 150 000 70 000
Sous total Sport/APN 3 785 917 0 0 0 26 125 119 960 1 862 059 2 479 000 662 932 50 000 1 364 400 352 830 120 000
FONDS DE CONCOURS/MAILLAGE DU TERRITOIRE
Fonds de concours aux communes 401 945 141 227 208 285 314 970 630 867 831 000 600 000 450 000 450 000
reports des fonds de concours 746 738
Fonds de concours : Soutien à la construction d'une MFR 332 000 150 000 182 000
Fonds de concours : Piste cyclable St Gély 30 000
Fonds de concours immobilier d'entreprises 130 000
Fonds de concours : Soutien à la mutualisation (équipements sportifs et
culturels)263 400 263 400
Sous total Fond de concours 595 400 401 945 141 227 208 285 314 970 630 867 1 991 138 942 000 450 000 450 000 0 0 0
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - BUDGET PRINCIPAL
Etude immobilier d'entreprise 35 000
ZAE Plaine de Lacan Orthus 685 000 6 330 180 000 505 000 245 000
ZAE Trifontaine : étude participation avec 3M 36 000
ZAE Lacan et les Avants : études et travaux accès 85 000
ZAE travaux divers : signalétique 185 000
Sous total Developpement économique 685 000 0 0 0 6 330 0 0 521 000 505 000 0 245 000 0 0
TOTAL GENERAL PPI 14 551 835 409 583 218 743 843 469 1 111 556 2 027 456 6 996 797 7 478 000 4 897 818 3 355 069 3 969 292 558 030 445 000
AUTRES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (Chap 20-204-21-23) 10 171 559 2 422 737 623 243 415 043 305 371 848 131 592 450 1 000 000 1 000 000
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 46
L’étude sur la prospective 2019-2024 présentée ci-dessous a été construite en fonction des
investissements liés au projet de territoire 2014-2020, leur fonctionnement induit, les évolutions de
charges et sans levier de fiscalité.
Cette étude est basée sur les hypothèses suivantes :
Déterminer la capacité de l’EPCI à financer son PPI sur les 5 prochaines années en maintenant de bons ratios financiers
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 47
Dans la rétrospective présentée dans ce DOB 2020, on s’aperçoit que les soldes intermédiaires de gestion
se sont améliorés entre 2014 et 2020. Cette amélioration est la conséquence d’un travail tant sur les
dépenses que les recettes de fonctionnement : baisse des dépenses de fonctionnement en agissant sur les
mises en concurrences, sur des manifestations reportées mais également un travail sur la fiscalité
(observatoire fiscal, travail sur les dominants, suppression de l’abbattement général à la base).
La collectivité a donc retrouvé des marges de manœuvres pour financer son projet de territoire 2014-
2020.
Dans l’analyse prospective reprenant les hypothèses ci-dessus, nous pouvons remarquer que l’épargne
brute 2020 est en diminution. Il s’agit ici des prévisions du BP 2020. En effet, nous pouvons remarquer
que nos ratios sont meilleurs en réalisation qu’en prévision (réalisations supérieures des recettes et non
consommation de la totalité des dépenses), et que ceux-ci se verront certainement améliorés lors du CA
2020.
A partir de l’année 2022, on observe une baisse des épargnes. Cette baisse observée sur la période
représente « le miroir inversé » de la hausse qui a pu être observée depuis 2017. En effet, alors que les
dépenses augmentent mécaniquement, les recettes augmentent de manière moins rapide (effet ciseaux).
Le dynamisme des bases perdues de la taxe d’habitation comptent pour beaucoup dans l’évolution des
recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Notre intercommunalité pourra très certainement
bénéficier du dynamisme de la part de TVA reversée, mais à ce jour, faute d’information précise aucune
évolution n’a été retenue.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 48
Cette paupérisation des recettes de fonctionnement amène la collectivité à financer de manière plus forte
ses investissements par emprunt sur la période, ce qui engendre une augmentation de l’annuité de la
dette et donc à une baisse de l’épargne.
La capacité de désendettement se dégrade sur la période, avec une attention particulière à partir de 2023,
et atteint le seuil critique en fin de période. Un étalement sur le temps des dépenses d’investissement
permettra à la collectivité de maintenir ce ratio sous le seuil critique.
Conclusion d’analyse prospective:
La collectivité a réussi ces dernières années à maintenir à flot ses ratios financiers sans levier fiscal mais
par différentes mesures tant sur les dépenses que sur les recettes et en lissant ses investissements.
Cette prospective a été réalisée, sans ressources nouvelles, en prenant en compte une enveloppe
d’investissement supplémentaire pour le prochain mandat (2022: +1,5M€ ; 2023: 2M€; 2024: 3M€).
Avec la réforme de la taxe d’habitation, la collectivité perd sa principale recette fiscale (pas de TF levée)
et l’avenir de la part de TVA reversée est encore que peu connue.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 49
Toute chose égale par ailleurs, notre intercommunalité arrivera à maintenir de bons agrégats et une
bonne santé financière jusqu’en 2022. La dégradation des ratios s’observant sur les deux dernières
années de cette analyse.
Une prospective est une représentation à un instant précis. Il s’agit d’une simulation prudente mais qui
ne peut prendre en compte des éléments qui peuvent évoluer les années futures (non compensation de
la suppression de l’AGB par l’Etat, réforme de la DGF ; prise de compétences non compensées…) Cette
prospective est retravaillée au fil de l’eau en fonction de l’avancée des projets et des éléments nouveaux
tant en dépenses et recettes qu’en investissement et fonctionnement.
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 50
V. PROPOSITIONS BUDGETAIRES 2020 DES BUDGETS ANNEXES
Les neufs budgets annexes représentent au total 15M€ de dépenses pour 2020.
Les plus représentatifs au niveau budgétaire sont les budgets eau potable et assainissement collectif. Ils
sont suivis par les budgets, dits de stocks, des lotissements des ZAE Bel Air et Liquière.
Le tableau ci-dessous représente les investissements projetés en 2020. Il est à noter que la part des
budgets annexes assainissement et eau potable représente désormais 60% de nos dépenses
d’équipement.
Concernant l’assainissement, un schéma directeur sera construit afin de mettre en place une prospective
d’assainissement sur ces budgets.
Propositions BP 2020 budgets
annexes
(dépenses et recettes réelles)
Eau Potable
Assainissement
collectif en
régie
Assainissement
collectif en
DSP
Eau Brute GEMAPI SPANCLotissement
BEL AIR
Lotissement
LIQUIERE
Prestations de
ServicesTotal général
Dépenses Fonctionnement 933 284 956 013 404 636 9 960 140 000 71 826 434 509 589 578 159 126 3 698 932
Recettes Fonctionnement 2 023 305 1 456 010 1 303 000 9 960 140 000 73 000 960 708 589 578 159 126 6 714 687
Dépenses Investissement 5 776 842 2 471 488 2 701 766 1 174 526 199 11 477 469
Recettes Investissement 908 800 627 345 80 000 1 616 145
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 51
A. Budget annexe eau potable :
Les dépenses de fonctionnement sont courantes et concernent les salaires des personnels eau et
assainissement dont une part est refacturée aux budgets assainissement pour 566K€, les fournitures et
contrats liés au fonctionnement de la Direction de l’Eau et de l’assainissement : 155K€, l’achat d’eau
145K€ ou notamment les intérêts des emprunts pour 29K€.
Les recettes sont constituées notamment de la redevance versée par le délégataire pour 1,3M€, la
facturation de l’eau potable aux abonnés des communes gérées en régie pour 45K€, la refacturation des
salaires et charges aux autres budgets pour 207K€, le remboursement par les lotisseurs des travaux
d’aménagements pour 350K€.
Du côté des investissements, l’opération dominante concerne la commune de Saint Clément de Rivière.
L’opération concerne la reconfiguration des forages et du réseau d’eau potable pour un montant total
d’opération de 5,8M€. La prévision au budget 2020 pour cette opération est de 3,3M€. Le marché
d’extension des réseaux représente quant à lui 710K€. Les recettes d’investissement concernent
majoritairement le reversement de TVA sur investissement de la part du délégataire pour 870K€.
B. Budget annexe assainissement collectif en régie :
Les dépenses de fonctionnement concernent la contribution annuelle à la Métropole Montpelliéraine
pour le raccordement à la station d’épuration MAERA des effluents des communes d’Assas et Teyran
(300K€), la rémunération de deux agents (dont un apprenti) pour 39K€, les contrats de maintenance des
STEP pour 142K€, le remboursement des charges aux budgets annexes eau potable et budget principal
pour 107K€, les intérêts des emprunts pour 97K€ et les autres dépenses courantes (fournitures,
prestations de service et d’entretien…) pour 265K€.
Les recettes de fonctionnement sont majoritairement constituées des redevances d’assainissement
collectif pour 1,3M€, les PFAC pour 126K€ et les primes épuratoires pour 25K€.
Concernant les investissements, il est prévu des travaux sur la STEP de Sainte-Croix de Quintillargues
pour 840K€, le marché d’extension des réseaux pour 700K€ ainsi que divers travaux sur plusieurs
communes pour un total de 2,2M€. Le remboursement du capital des emprunts représente 221K€.
Les recettes proposées au budget concernent le solde des subventions du schéma directeur de
l’assainissement de Sauteyrargues ainsi que les travaux des STEP de Lauret et Fontanes.
En K€
Dépenses réelles
d'équipement
prévisionnelles
2019(chap 20-21-23
hors 204)
Dépenses réelles
d'équipement
prévisionnelles 2020
(chap 20-21-23 hors 204)
Budget principal 4 817 7 097
Prestations de service 17 0
Lotissement Bel air 0 0
Lotissement Liquière 0 0
Eau potable 5 251 5 681
Assainissement DSP 2 156 2 403
Assainissement Régie 1 375 2 250
SPANC 1 1
GEMAPI 10 0
Eau brute 35 0
Rapport d’Orientations Budgétaires 2020 – conseil communautaire du 26 novembre 52
C. Budget annexe assainissement collectif en DSP :
Les dépenses de fonctionnement concernent les remboursements des charges aux autres budgets pour
152K€, les intérêts d’emprunts pour 108K€, la cotisation et les prestations Hérault Ingénierie (dont une
partie est refacturée au budget assainissement en régie) pour 50K€ et les autres dépenses courantes pour
93K€.
Les recettes de fonctionnement sont majoritairement constituées de la redevance reversée par le
délégataire pour 802K€, le remboursement par les lotisseurs des travaux d’aménagements pour 360K€,
les PFAC pour 91K€ et les primes épuratoires pour 50K€.
Concernant les investissements, il est prévu des travaux sur les STEP de Valflaunes (540K€), Le Triadou
(150K€), Frouzet à Saint Martin de Londres (230K€), 100K€ sont prévus pour le schéma directeur
assainissement, 840K€ pour le marché d’extension des réseaux pour un total de 2,4M€. Le
remboursement du capital des emprunts représente 299K€.
Les recettes proposées au budget concernent le solde des subventions liées aux travaux de la STEP de
Saint Mathieu de Tréviers (327K€) ainsi que le reversement de TVA par le délégataire (300K€).
D. Budget annexe eau brute : Les recettes concernent le reversement du délégataire BRL prévu par la convention de délégation. Les
dépenses affichées sont des dépenses courantes.
E. Budget annexe GEMAPI : Les recettes proviennent de la fiscalité et sont identiques aux années précédentes. Les dépenses
proposées au budget concernent majoritairement les cotisations aux syndicats du Vidourle, SYBLE,
SYMBO et SMFBH pour 110K€, le remboursement des charges aux autres budgets pour 15K€ ainsi
que des dépenses courantes de prestations pour 15K€.
F. Budget annexe SPANC : Les dépenses concernent le remboursement des charges aux autres budget pour 65Ke ainsi que d’autres
dépenses courantes à hauteur de 7K€. Les recettes concernent les redevances d’assainissement non
collectif et les contrôles et prestations effectuées par les services de la DEA pour 73K€.
G. Budget annexe lotissement Bel Air : Les recettes de 960K€ concernent des ventes de terrains aménagés. Les dépenses concernent le
remboursement de la dette (526K€ en capital et 68K€ en intérêts), l’acquisition de foncier pour 53K€ et
250K€ pour l’étude de l’aménagement des phases 2, 3 et 4 du lotissement. 64K€ sont dédiés au montant
maximum de la taxe de défrichement.
H. Budget annexe lotissement Liquière : Les recettes de 590K€ concernent des ventes de terrains aménagés. Les dépenses concernent
l’aménagement de l’accès à une parcelle de la phase I pour 71K€, les travaux d’aménagement de la
phase II pour 500K€, les intérêts d’emprunts pour 12K€ (le capital sera amorti à partir de 2021).
I. Budget annexe Prestations de Services : Les inscriptions budgétaires 2020 concernent d’une part la vente de la balayeuse acquise en 2018 pour
80K€. En effet ce service, par l’abandon du service par plusieurs communes, n’est plus rentable et ne
permet pas de maintenir un niveau de prix intéressant pour les communes adhérentes. Ce service est
donc abandonné à partir du 1er janvier 2020.
Le service des ADS est quant à lui maintenu. Les recettes sont constituées des refacturations du service
aux communes adhérentes. Les dépenses concernent la rémunération des agents dédiés à ce service pour
126K€ ainsi que les autres dépenses courantes pour 33K€.