rapport d’observations definitives de la chambre …

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU DOUBS

ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DU 1ER FEVRIER 2016

- RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2011 ET SUIVANTS

Ce rapport fait l’objet d’un examen par l’ensemble des commissions

- ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 Ce rapport fait l’objet d’un examen par l’ensemble des commissions

- RAPPORT PONCTUEL : 6ème COMMISSION - Ressources humaines, Finances, Patrimoine et Administration générale : 601 - Compte rendu de l’exercice des délégations de compétences consenties à la Présidente du Département par le Conseil départemental

Conseil départemental du Doubs

REUNION DU 1er FEVRIER 2016

DGS

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES

COMPTES – EXERCICES 2011 ET SUIVANTS Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la Chambre Régionale des Comptes de Franche-Comté a procédé à l’examen des comptes et de la gestion du Département du Doubs pour les exercices 2011 et suivants. Le 14 janvier 2016, à l’issue de la procédure contradictoire, M. Roberto SCHMIDT, Président de ladite Chambre, m’a adressé le rapport d’observations définitives de cette dernière. Conformément à l’article R 241-17 du code des juridictions financières, les observations définitives formulées par la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion d’une collectivité locale sont communiquées par l’exécutif de la collectivité à son Assemblée délibérante, lors de sa plus proche réunion. Elles font ainsi l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et sont jointes à la convocation adressée à chacun des membres de l’Assemblée. En conséquence, vous voudrez bien trouver ci-joint le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes de Franche-Comté sur la gestion du Département du Doubs pour les exercices 2011 et suivants, auquel sont annexées la réponse que j’ai adressée le 6 janvier dernier en qualité de Présidente du Conseil Départemental en exercice, ainsi que celle de M. Claude JEANNEROT, ancien Président du Conseil général, en date du 29 décembre 2015.

Je vous invite à prendre connaissance avec la plus grande attention de ce rapport, qui donnera lieu à débat lors de la présente session. Je vous remercie de bien vouloir prendre acte de cette communication.

* * * *

En conclusion, et sur la base des éléments développés dans ce rapport, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur le projet de délibération figurant sur la page suivante.

2/4

La Présidente du Département,

Christine BOUQUIN

PROJET DE DELIBERATION

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – EXERCICES 2011

ET SUIVANTS Sur proposition de Mme la Présidente du Département et après en avoir débattu, le Conseil départemental : Vu le code des juridictions financières et notamment les articles R 241-17 et L 243-5, Prend acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à l’examen des comptes et de la gestion du Département du Doubs pour les exercices 2011 et suivants, transmis le 14 janvier 2016, comprenant notamment les réponses de Mme la Présidente et de M. Claude JEANNEROT, ancien Président du Conseil général (annexes 1 et 2 du rapport définitif).

3/4

ANNEXE

Rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes de Franche-Comté sur la gestion du Département du Doubs

pour les exercices 2011 et suivants

4/4

Chambre régionale

Franche-Comté

Dijon, le 14 JAN. 2016Le présidentRSIAD/FB

Réf.: 16 ROD2-CB-Ot,

Objet: notification du rapport d’observations définitiveset de ses réponses

P.J. I rapport d’observations définillves

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame la Présidente,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur lagestion du Département du Doubs (2e~~ cahier) concernant les exercices 2011 et suivants ainsi que les réponsesqui y ont été apportées.

Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sacommunication à votre organe délibérant. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à laconvocation adressée à chacun de ses membres.

Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration desrelations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

En application de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe dela date de la plus proche réunion de votre organe délibérant et de lui communiquer en temps utile copie de sonordre du jour.

Je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241-23 du code précité, le rapport d’observationset les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.

Enfin, je vous rappelle qu’en application de l’article L.243-7-l du code des juridictions financières, il vousappartiendra, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives àl’assemblée dèlibérante de présenter, dans un rapport devant celle même assemblée, les actions que vous aurezentreprises à la suite des observations de la chambre, à laquelle vous devrez communiquer ce rapport.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération la plus distinguée.

du DoubsRoberto SCHMIDT

Hôtel du Département7 avenue de la Gare-d’Eau

25031 BESANCON Cedex

28-30, rue Pasteur— cs 71199-21011 DIJON cedex—Téléphone: 03.80.67.41,50— Télécopie 038036.2105crcObo~onene-tc.~rfls.fr. Site luternet :~

Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

Chambre régionale

Franche-Comté

RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES

- Deuxième cahier -

DEPARTEMENT DU DOUBS

Exercices 2011 et suivants

an

28-30, rue Pasteur • CS 71199 • 21011 DIJON Cedex • P-33 3806741 50 • cro(~bourgopne-fc.ccomntes.frhttp://w~w.coomptes.fr/bourgogne-franche-Comte

iii 08

Annexe à la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016t:-

~ SOMMAIRE

SYNTHESE S

PROCEDURE 9

2. LE DEPARTEMENT DU DOUBS 10

2.1. Le département du Doubs dans le contexte national 10

2.2. Le projet politique, sa gouvernance et sa mise en oeuvre 102.2.1. La gouvernance politique et administrative 102.2.2. Le projet politique: Doubs 2017 102.2.3. Sa mise en oeuvre 11

2.2.3.1. La procédure budgétaire 112.2.3.2. L’évolution de l’organigramme II

2.3. Le périmètre budgétaire 122.3.1. Le budget principal et les quatre budgets annexes 122.3.2. Le budget consolidé 13

3. LA FIABILITE DES COMPTES 14

3.1. Le rattrapage de l’amortissement des subventions reçues 14

3.2. Un « sur rattachement» prudentiel des dépenses d’aide sociale à l’hébergement (ASH). 14

4. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 15

4.1, volume et évolution des dépenses de fonctionnement 164.1.1. Les dépenses de fonctionnement par nature 16

4.1.1.1. Le poids croissant des amortissements 174.1.1.2. Des charges à caractère général stabilisées 17

4.1.2. Les dépenses par fonction 18

4.2. Les dépenses d’intervention 204.2.1. Les dépenses sociales 20

4.2.1.1. Une structure des dépenses sociales bouleversée 204.2.1.2. Le revenu de solidarité active (RSA) 224.2.1.3. L’aide sociale à lenfance 254.2.1.4. L’aide aux personnes âgées 304.2.1.5. Le handicap: première politique sociale du département 334.2.1.6. Lesenjeuxàvenir 38

4.2.2. Les autres interventions du département 464.2.2.1. Les transports scolaires 464.2.2.2. La contribution au SDIS en hausse 484.2.2.3. Une stabilisation des subventions de fonctionnement 494.2.2.4. Les dotations aux collèges 50

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Annexe à la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

4.3. Les dépenses de moyens supports des politiques publiques 514.3.1. Les ressources humaines 51

4.3.1.1. Un suivi chiffré à développer 514.3.1.2. Le projet « Ressources humaines» et ses résultats 514.3.1.3. La maitrise de la dépense 55

4.3.2. La commande publique: une politique de mutualisation croissante 68

5. LES EQUILIBRES FINANCIERS 69

5.1. Les recettes de fonctionnement 695.1.1. Une nouvelle structure de recettes fiscales, consécutive à la réforme de la taxeprofessionnelle 71

5.1.1.1. La réduction du levierfiscal du département 725.1.1.2. Le passage dune fiscalité de stock à une fiscalité de flux 73

5.1.2. Le renfort déterminant de la péréquation en 2011 et 2014 735.1.3. Des recettes fiscales supérieures à la moyenne mais plus erratiques 74

5.1.3.1. Des bases fiscales par habitant supérieures à la moyenne 745.1.3.2. Des ressources majoritairement plus cycliques 745.1.3.3. L’impact de la CVAE 755.1.3.4. L’inertie de la fiscalité sur stock, le foncier bâti 76

5.1.4. La baisse de la DGF encore peu sensible en 2014 77

5.2. Un autofinancement largement tributaire des recettes 775.2.1. La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) 77

5.2.1.1. L’effet ciseau entre dépenses et recettes de gestion 775.2.1.2. L’évolution des dépenses de gestion en 2014, hors RSA 785.2.1.3. Le redressement des recettes de gestion grâce aux fonds de péréquation 79

5.2.2. La capacité d’autofinancement nette (CAF nette) 80

5.3. La rationalisation de l’investissement 805.3.1, Des dépenses concentrées sur le patrimoine départemental 805.3.2. Les recettes d’investissement 83

5.3.2.1. Les ventes de ses unités de vie 845.3.2.2. Un endettement maîtrisé 86

5.4. Les perspectives 875.4.1. La section de fonctionnement sous pression des contraintes extérieures 87

5.4.1.1. La poursuite des efforts internes 875.4.1.2. L’évolution des compétences par la loi NOTRe 88

5.4.2. Une capacité d’investissement contrainte par l’évolution de l’autofinancement àterme 88

6. LE TRES-HAUT DEBIT 88

6.1. Le cadre de l’intervention de la collectivité 886.1.1. Les plans nationaux de déploiement du très haut débit 886.1.2. Objectif et cadre juridique 916.1.3. Les études préalables 91

6.1.3.1. La couverture initiale 916.1.3.2. L’analyse de la demande et le recensement des besoins 926.1.3.3. Les projets de développement du très haut débit 936.1.3.4. Le schéma des infrastructures mobilisables 93

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Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

6.2. Les orientations stratégiques 936.2.1. Une intervention articulée avec les zones d’appel à manifestation d’intentiond’investissement 946.2.2. La maîtrise publique du réseau jusqu’à l’abonné 956.2.3. Un déploiement par étapes en fonction des moyens 956.2.4. Une construction associant les territoires concernés, les EPCI et demain lesdépartements voisins 966.2.5. Une stratégie inscrite dans une cadre extra départemental 96

6.2.5.1. Un schéma départemental inscrit dans le schéma régional 966.2.5.2. Une perspective de réseau d’initiative publique inter départemental 97

6.2.6. Des perspectives d’emplois et de formation 97

6.3. l.a déclinaison opérationnelle 976.3.1. Les caractéristiques du périmètre géographique concerné 976.3.2. Un déploiement en articulation avec les réseaux et technologies 97existants 976.3.3. Les estimations budgétaires 986.3.4. Le choix de la régie intéressée pour la gestion du réseau 996.3.5. Une information partagée pour la coordination des travaux 100

6.4. La mise en oeuvre 1016.4.1. Une absence de coopération avec les grands opérateurs, dont l’historique 1016.4.2. Une mise en oeuvre rapide du SDTAN 102

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Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

SYNTHESE

Département industriel et rural de 544 000 habitants en 2014, en croissance démographiquerégulière, le Doubs subit à partir de 2012 une dégradation de sa situation économique etsociale (avec une hausse du chômage à un rythme cependant inférieur à la moyenne et unehausse sensible du nombre des allocataires du RSA).

Avec près de 2 000 agents sur postes permanents et doté d’un budget consolidé enévolution de 634 M€ à plus 700 M€ entre 2010 et 2014, la collectivité départementale a misen oeuvre son projet politique Doubs 2017 adapté en 2010 au contexte de crise. Elle a parailleurs conduit plusieurs expérimentations dans le champ social avec notamment la mise enplace de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les services etétablissements sociaux et médico-sociaux et la préfiguration du dispositifd’accompagnement global avec Pôle emploi.

Le département a dû financer en fonctionnement une part croissante de dotations auxamortissements (+ 15 M€, de 7 à 9 % de sa section de fonctionnement entre 2010 et 2014)liées à ses investissements directs mais également aux subventions d’équipementaccordées aux tiers, aux communes et à leurs établissements en particulier.

Hors amortissements, les dépenses d’intervention sociale réalisées très majoritairementdans le cadre de ses compétences légales expliquent 80 % (34 M€ sur 42) de la hausse desdépenses de gestion des services.

Conséquence de la situation économique et sociale, les dépenses d’allocation du RSA socle,sur lesquelles le département n’intervient pas, constituent le premier facteur de hausse desdépenses sociales, malgré un effort significatif entre 2010 et 2014 en matière de dépensesd’insertion et de recouvrement des indus.

Sous l’effet du vieillissement des personnes handicapées hébergées et de la substitution dustatut de personne handicapée à celui de personne âgée ouverte par la loi de 2005, lesdépenses de handicap sont devenues le premier secteur social de dépense. A l’inverse, lesdépenses d’hébergement des personnes âgées ont corrélativement diminué. Ledépartement a par ailleurs maîtrisé le montant d’APA versée à domicile, grâce à la mise edoeuvre de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) en 2011 avec chacun desservices d’aide à domicile autorisés.

Pour mettre fin à la reprise systématique de déficits induits par le système actuel detarification des établissements sociaux et médico-sociaux, le département a étendu leprincipe du CPOM à d’importants gestionnaires des services d’accueil des personneshandicapées et de l’aide sociale à l’enfance, ce qui lui a permis de stabiliser à partir de 2014les frais d’hébergement des personnes handicapées.

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Dans un contexte de judiciarisation croissante des mesures d’aide sociale à l’enfance, ledépartement a privilégié les actions de prévention aux mesures de placement, dont le coût aaugmenté sous l’effet du recul de l’offre familiale, malgré des mesures de lutte contre laprécarisation prises en faveur des assistants familiaux dès 2010. lI a par ailleurs fait faceavec succès à la prise en charge des mineurs isolés étrangers et d’enfants issus de famillesdéboutées du droit d’asile.

Inférieures de 5 % à la moyenne nationale par habitant en 2013, les dépenses de personnel- hors assistants familiaux - augmentent de 6 M€ de 2010 à 2014, imputables aux deux tiersà la hausse des cotisations sociales, notamment de retraite, et aux mesures derevalorisation catégorielles et nationales et, pour un tiers, au glissement-vieillesse -

technicité et à la variation des effectifs. En contrepartie du gel du point de la fonctionpublique depuis le 1er juillet 2010, le département maintient l’avancement d’échelon à ladurée minimale de ses agents titulaires.

Le département diminue légèrement entre 2011 et 2014 ses effectifs sur emploispermanents, autant par le non remplacement d’une partie des départs en retraite que pardes mesures de réorganisation interne. Cette baisse nette ne correspond cependant pas auxsuppressions des postes intervenues en 2013 et 2014, dans la mesure où d’autres postespermanents ont été créés. Un certain nombre d’entre eux sont cependant gagés par laréduction de concours versés à des tiers, à la suite d’internalisation de prestations et deréintégration d’agents.

L’absentéisme, évalué en 2013 à 7,5 % de ses ETP (un agent sur douze) est en hausse, liéà l’augmentation des congés de longue maladie et à l’allongement de la durée moyennedes absences pour cause d’accidents de service. Le département a réagi en mettant enoeuvre un plan de lutte contre l’absentéisme.

S’agissant des charges à caractère général, elles sont stables sur la période, malgré unehausse régulière des dépenses des transports scolaires, liée à une hausse defréquentation elles sont compensées conjoncturellement par une réduction des dépensesde viabilité hivernale.

Le département met en oeuvre des achats mutualisés avec d’autres collectivités ouétablissements publics départementaux, comme les collèges ou le SDIS.

Les efforts entrepris par le département - la maîtrise de ses dépenses d’aide sociale àl’hébergement et d’APA à domicile, et la maîtrise des dépenses d’entretien de la voirie -

conjuguée à la baisse conjoncturelle des dépenses de viabilité hivernale, ont permis destabiliser ses dépenses de gestion en 2014- hors évolution du RSA.

Malgré la création des fonds de péréquation, assis sur les droits de mutation à titre onéreuxet leur développement, qui ont permis au département de redresser son autofinancement en2011 et 2014, le département reste tributaire de ressources fiscales majoritairement procycliques depuis la réforme de la taxe professionnelle, dans un contexte de baisse

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pluriannuelle de la DGF jusqu’en 2017. Le département a néanmoins conservé un niveaud’autofinancement lui permettant de financer majoritairement ses dépensesd’investissement. Le département a délibérément recentré sa politique d’investissement surson patrimoine propre au détriment des subventions d’équipement versées rénovation etconstruction des collèges, et renouvellement du réseau routier.

Grâce au développement des CPOM, à la mise en oeuvre d’une politique d’achat plus activeet à la baisse de ses effectifs, le département du Doubs peut envisager la poursuite de lastabilisation de ses dépenses, hors RSA. Mais la baisse programmée de la dotation globalede fonctionnement entre 2015 et 2017 nécessitera d’une part une révision de son champd’interventions extra légales pour préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part,une révision du rythme annuel de sa dépense d’investissement.

Enfin, le département bénéficie d’un encours de dette par habitant dans la moyennenationale.

Dans le cadre du schéma d’aménagement de développement départemental numérique, ledépartement a associé les EPCI au sein du syndicat mixte Doubs Très Haut Débit dans laconstruction et l’exploitation d’un réseau d’initiative publique (RIP) pour déployer la fibreoptique sur le territoire départemental - hors les agglomérations de Besançon, Montbéliard etPontarlier, réservées à l’intervention des grands opérateurs privés.

Inscrit dans l’objectif national de couverture par le très haut débit à 100 % en 2022, ceprogramme a obtenu dès 2013 le soutien financier du fonds national pour la sociéténumérique, pour 9 M€. Le département du Doubs se situe ainsi parmi les huit premièrescollectivités sur les 74 ayant présenté un dossier de financement dans le cadre du planFrance très haut débit.

Attaché à la conservation de la propriété publique du réseau, jusqu’à l’abonné, ledépartement a opté pour un déploiement par étape, en fonction de l’équilibre financier duRIP. Le département maîtrise ainsi le risque financier, limité à un investissement annuel de3 M€ pendant 10 ans, soit un montant équivalent à sa participation au financement de laligne à grande vitesse du TGV Rhin-Rhâne.

Il s’est écoulé moins de trois ans entre l’adoption du schéma directeur territoriald’aménagement numérique (SDTAN) en février 2012 et les premiers travaux fin 2014.

N’ayant pas pu mener à bien la coopération envisagée avec les grand opérateurs,notamment l’opérateur historique pour l’articulation du RIP avec ses infrastructuresexistantes, le département a engagé une coopération avec les départements voisins,destinée à mutualiser l’ensemble des réseaux d’initiative publique dans le but d’atteindre unetaille critique suffisante pour faire venir un opérateur commercial d’envergure nationale.

w

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PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS

Au terme de ses travaux, la chambre adresse la recommandation suivante

La chambre recommande au département de mettre à jour les différentes autorisations deprogrammes afin de donner une information plus précise sur l’état des engagementspluriannuel en cours de réalisation.

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1. PROCEDURE

Inscrit en application de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières auxprogrammes 2014 et 2015 de la chambre, l’examen de la gestion du département du Doubss’inscrit dans le cadre des travaux de plusieurs formations de délibéré communes à la Courdes comptes et les chambres régionales des comptes, formations dite inter-juridictions (FIJ)

- la FIJ <(finances publiques locales »,- la FIJ « maintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie »,- la FIJ « haut débit ».

Le président du conseil général a été informé de l’ouverture du contrôle par lettre du 15 juillet2014.

Un premier cahier dans le cadre des travaux de la formation inter juridictions sur « lemaintien à domicile des personnes âgées en perte d’autonomie », a fait l’objet d’un rapportdéfinitif rendu public le 15juin 2015.

Le présent rapport porte sur le contrôle organique du département du Doubs dans le cadredes travaux de la FIJ «finances publiques locales » et sur le projet de déploiement du trèshaut débit dans le cadre de l’enquête de la FIJ «très haut débit ».

L’enquête très haut-débit a nécessité l’ouverture de l’examen de la gestion du syndicat mixteDoubs Très haut débit, qui assure la maîtrise d’ouvrage de la réalisation du réseaud’initiative publique hors zones urbaines, prévu par le schéma directeur territorial del’aménagement numérique du Doubs réalisé par le département.

L’entretien préalable de fin contrôle a eu lieu le 20avril2015 avec Mme Christine BOUQUIN,présidente du conseil départemental nouvellement élue et avec l’ancien président du conseilgénéral, M. Claude JEANNEROT, le 14avril 2015.

Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, notamment de sonarticle R. 241-12, les observations provisoires formulées par la chambre dans sa séance du2juin 2015 ont été portées à la connaissance de l’ordonnateur et de l’ancien ordonnateur le28juillet2015.

Des extraits des observations le concernant ont été communiqués au président directeurgénéral d’Orange par lettre du 28Juillet2015.

Mme Christine BOUQUIN, présidente du conseil départemental du Doubs a répondu auxobservations de la chambre par courrier du 24 septembre 2015, enregistré à la chambre le25septembre2015.

M. Claude JEANNEROT, ancien président du conseil général a répondu aux observations dela chambre par courrier du 28 septembre 2015, enregistré à la chambre le 29 septembre2015.

Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté dans saséance du 29 octobre 2015 les observations définitives présentées ci-après.

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2. LE DEPARTEMENT DU DOUBS

2.1. Le département du Doubs dans le contexte national

Situé dans la médiane des départements de la métropole avec 543 878 habitants en 2011(source INSEE au 1~ janvier 2014), le Doubs est un département comprenant deuxagglomérations de plus de 100 000 habitants Besançon et Montbéliard.

Le département de Doubs connaît entre 2006 et 2011 une croissance démographique dansla moyenne nationale avec 13 000 habitants de plus en cinq ans, grâce à un solde naturelpositif1, malgré un solde migratoire négatiP.

Avec un taux d’emploi légèrement supérieur à la moyenne (73,5 % contre 72,6 %), lesrevenus des ménages sont légèrement supérieurs dans le Doubs3.

Le Doubs se distingue par la proportion supérieure à la moyenne nationale des emplois dansl’industrie (21,6 % en 2011 contre 13,1 %). Il accueille sur son territoire de grandesentreprises industrielles, notamment autour de la construction automobile (Peugeotautomobiles et cycles, l’équipementier Faurecia autour de Montbéliard), électrique (Alstomtransports à Ornans) et technique (Parkeon à Besançon). En outre, la population activecompte une part importante de travailleurs frontaliers salariés en Suisse.

A la suite de la crise de 2009, le Doubs, département industriel, subit à partir de 2012 unedégradation de sa situation économique et sociale avec une hausse du chômage4 à unrythme cependant inférieur à la moyenne et une hausse sensible du nombre des allocatairesdu RSA.

2.2. Le projet politique, sa gouvernante et sa mise en oeuvre

2.2.]. La gouvernance politique et administrative

Le conseil général a été présidé depuis 2004 par M. Claude JEANNEROT, conseiller généralde Besançon, qui fut sénateur du Doubs de 2008 à 2014. A la suite des électionsdépartementales de mars 2015, Mme Christine BOUQUIN, élue du canton de Maiche depuis1994, a été élue présidente du conseil départemental du Doubs.

2.2.2. Le projetpolitique : Doubs 20]7

En 2004, l’exécutif dirigé par M. JEANNEROT a défini un projet politique pour ledépartement, dénommé Doubs 2010, qu’il a actualisé après la crise financière de 2008c’est le projet Doubs 2017, approuvé par l’assemblée délibérante, qui a constitué le cadre deréférence des politiques publiques mises en oeuvre depuis 2011. Les grandes priorités enétaient les suivantes

1 + 0,6% en moyenne annuelle entre 2006 et 2011

2_0,1 % en moyenne annuelle entre 2006 et 20113 Le revenu net déclaré s’élève à 25380 € contre 25 113€ en France en 2011.

‘~ Au troisième trimestre 2014, le taux s’établissait à 9,3 % de la population active contre 9,9 % enFrance métropolitaine, avec des grandes différences entre territoires faible dans le Haut-Doubsgrâce à la forte proportion de travailleurs frontaliers en Suisse et plus élevé dans l’agglomération deMontbéliard.

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Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

- le plan de restructuration des collèges;- le programme d’aide à la pierre des EHPAD pour la réhabilitation ou la création de

places d’accueil pour personnes âgées- la construction d’infrastructures: les vélos routes, voies vertes vallée du Doubs et

dans le Haut-Doubs;- le plan départemental pour l’insertion- la construction du musée Courbet;- la couverture en très haut débit du territoire départemental;- le soutien au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs pour

la mise en oeuvre du plan de réhabilitation et de construction de casernes.

Dans le domaine de l’action sociale, première de ses priorités, le département a défini sesorientations stratégiques dans le cadre du schéma départemental d’organisation médicosociale (SDOSM), document unique pour l’ensemble des politiques à partir de 201 3-201 7,qui succède à des schémas sectoriels distincts et indépendants.

Rejetant toute approche quantitative de distribution d’allocation, le département recherchel’autonomie de la personne en organisant davantage la transversalité de ses interventions.C’est dans cette perspective que la collectivité a expérimenté en 2014 avec Pôle emploi ledispositif d’accompagnement global des demandeurs d’emplois et initié le projet d’unemaison départementale de l’autonomie en rapprochant les différents services oeuvrant dansles champs médico-sociaux du handicap et de la gérontologie.

S’agissant de sa politique d’investissement, le département a concentré à partir de 2011 soneffort sur ses compétences propres. En ce qui concerne le réseau routier départemental, il ainitié à partir de 2013 le programme « route de demain » donnant la priorité à la maintenanceet à la modernisation du réseau départemental.

2.2.3. Sa mise en oeuvre

2.2.3.1. La procédure budgétaire

Après la fixation d’objectifs chiffrés plus directifs à partir de 2009, le département a organiséà partir de 2011 sa procédure budgétaire dans le cadre de dialogues annuels de gestion surla base d’un plan de gestion triennal (PGT) qui porte sur les dépenses de fonctionnement:ils consistent en un suivi par direction et politique publique d’indicateurs d’activités etd’efficience assez développés.

S’agissant de l’information de l’assemblée départementale, le département du Doubs produitdes rapports complets, actualisés pour le débat d’orientations budgétaires et le compteadministratif, et très documentés pour la présentation du budget primitif avec uneprésentation pour chacune des politiques publiques.

2.2.3.2. L’évolution de l’organigramme

Outre un pôle administration et ressources, l’administration départementale est structurée endeux autres pôles, traduisant les grande priorités politiques départementales : solidarité etcohésion sociale, territoire et développement durable.

L’organigramme s’est adapté au cours de la période pour répondre à certains objectifs de lapolitique départementale:

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- création d’une direction éducation, patrimoine et transports en 2010 dans une logiquede service aux collèges et aux équipes enseignantes sans distinction entreinvestissement et maintenance

- création en 2012 d’une délégation aux ressources et moyens généraux au sein duPôle solidarités pour renforcer la maîtrise des dépenses sociales;

- création d’une mission Très Haut Débit (THD) au sein de la direction des réseaux etinfrastructures chargée de suivre la politique du département en matière de très hautdébit.

Enfin, à la suite du retrait de l’Etat de lADS (mise à disposition gratuite des services de l’Etaten matière d’application du droit des sols) et de I’ATESAT (l’assistance technique de l’Etatpour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire), le département a développéune offre d’ingénierie territoriale avec la création de la maison départementale dudéveloppement territorial, rassemblant les agences et services départementaux au servicedes communes et de leurs établissements.

2.3. Le périmètre budgétaire

2.3.]. Le budget principal et les quatre budgets annexes

Le budget du département s’articule autour d’un budget principal et quatre budgetsannexes:

- le laboratoire vétérinaire départemental- le centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF), pour les placements les

plus compliqués d’enfants et en renfort des capacités d’accueil des associations- le magazine départemental «Vu du Doubs », constitué pour retracer les recettes

publicitaires assujetties à la TVA.- le «parc routier », transféré de l’Etat, ex-direction départementale de l’équipement

(DDE), que le département a choisi de maintenir en 2013 après étude, afind’individualiser son activité.

Le budget principal équilibre chacun des quatre budgets annexes dans une proportion trèsimportante, à l’exception du laboratoire vétérinaire départemental.

Tableau 1: participations du budget principal (BP) aux budgets annexes (BA) (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol.Laboratoire vétérinaire 171 172 198 560 324 519 240 000 400 000 134%Part BP dans recettes RA 13% 16% 26% 21% 32%CDEF 5116989 5166946 5326928 5403344 5348969 5%Part BP dans recettes BA 97% 97% 97% 96% 94%Vu du Doubs 641 277 657 471 581 055 506 348 495 618 -23%Part BP dans recettes RA 80 % 74% 77% 85% 82%Parc routier 8 310 074 7 696 501 7 613 396 7 898 787 5 880 354 -29%Part BP dans recettes RA 82% 82% 84% 84% 80%Total 14239511 13719478 13845898 14048479 12124941 -15%Evolution I -4% 1% 1% -14%Source: comptes administratifs

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Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016

La participation du budget principal dans le parc routier recule en 2014, elle s’accroît enrevanche pour le laboratoire vétérinaire (afin de permettre une minoration du coût decertaines analyses facturées aux éleveurs) et dans une moindre mesure pour le centredépartemental de l’enfance et de la famille (CDEF).

Le budget annexe «Vu Du Doubs » baisse de façon significative entre 2011 et 2014 passantde 962 065 € ~ 664 250 € grâce au fractionnement des prestations de communication àcompter de mi-20125.

Tableau 2 : poids relatif des dépenses de fonctionnementdes budgets principal et annexes (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014Budget consolidé 462 365 845 463 211 105 483 270 908 506 594 574 516 054 558Budget principal 446 292 588 446 983 526 466 717 041 489 023 754 500 979 101

% total 96,5% 96,5% 96,6% 96,5% 97,1 %SA Laboratoirevétérinaire 1 338 298 1 214 873 1 275 246 1 243 454 1 202 103départemental

%total 0,3% 0,3% 0,3% 0,2% 0,2%SA Centredépartemental de 5 267 310 5 336 508 5 516 310 5 614 578 5 692 764l’enfance

%total 1,1% 1,2% 1,1% 1,1% 1,t%SA Parc routier 8 618 157 8 790 215 9 011 501 10 117 639 7 573 972

%total 1,9% 1,9% 1,9% 2,0% 1,5%SA Vu du Doubs 849492 885983 750811 595148 606618

%total 0,2% 0,2% 0,2% 0,1% 0,1%Source: comptes administratifs

2.3.2. Le budget consolidé

Le budget consolidé de fonctionnement passe de 462,4 M€ en 2010 à 516,1 M€ en 2014,soit une progression de 12 % sur la période (réalisée principalement en 2012 et 2013). Lapart des budgets annexes dans le budget consolidé est de 2,7 % en 2014 contre 3,2 % lesquatre années précédentes.

Concentré à 99 % sur le budget principal, le budget consacré à l’investissement(remboursement du capital des emprunts compris) passe de 151,9 M€ en 2010 à 174,7 M€en 2014, soit une progression de 15% sur la période. Après des progressions fortes en 2011et 2012 (t 12,4 % et + 10 %), l’investissement baisse de 8,5 % en 2013 et retrouve sonniveau de 2011. En 2014, le niveau de dépenses d’investissement progresse de 1,7 %.

~ Avant cette date, l’ensemble des prestations nécessaires à la publication du magazine VDD relevaitd’un prestataire unique. Le recours à deux prestataires distincts pour la mise en page et l’impressiona permis de réaliser des économies et de diminuer le budget à partir de 2012.

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3. LA FIABILITE DES COMPTES6

3.1. Le rattrapage de l’amortissement des subventions reçues

En 2013, le payeur départemental a entrepris de procéder au rattrapage de l’amortissementdes subventions reçues par le département depuis 2002, ce qui n’avait pas été jusqu’iciréalisé.

Consistant à sortir du passif des ressources non permanentes, cette opération conduit àinscrire en recettes de fonctionnement la quote-part annuelle des subventions ainsi amorties,et par conséquent à majorer substantiellement le résultat de fonctionnement de 8 M€ en2013 etde 16 M€en 2014.

Selon les données du payeur départemental, cette majoration devrait se poursuivre aumême niveau sur 2015 pour décroître à mesure de l’amortissement sur la prochainedécennie.

Ressources d’ordre non économique, ces recettes n’affectent pas l’équilibre financier de lacollectivité, notamment la capacité d’autofinancement.

L’absence d’amortissement a conduit depuis 2002 à surévaluer le passif départemental de15 M€ sur un montant consolidé de plus de 2 milliards d’euros (moins de I %).

3,2. Un «sur rattachement» prudentiel des dépenses d’aide sociale à l’hébergement(ASR)

Le rattachement des charges et produits est régulièrement opéré sur l’ensemble desdépenses et recettes.

Confronté à un décalage entre le fait générateur et la réception des factures de fraisd’hébergement des personnes handicapées ou âgées, le département procède chaqueannée à un rattachement de charges7 sur une base prévisionnelle.

Le département s’est efforcé de mandater au maximum sur la période les fraisd’hébergement en lien avec les gestionnaires d’établissements, comme le montre la baissedepuis 2011 de la part des dépenses rattachées tant d’hébergement des personneshandicapées (de 7 à 4,5 %) que des personnes âgées8 (de 22 à 14 %). L’effort doit sepoursuivre pour les dépenses des établissements d’accueil de personnes âgées.

6 a été procédé à l’analyse des amortissements, des provisions constituées et reprises, à lavérification des écritures de cession des immobilisations et à la correcte utilisation des comptes 238<(Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » et 23 « immobilisations encours».‘~ Le rattachement de charges est constitué, à la clôture de l’exercice, par les dépenses defonctionnement engagées, correspondant à un service fait avant le 31 décembre et non mandatées.8 En décrue sur la période en raison de l’arrivée de personnes handicapées âgées dans lesétablissements d’hébergement des personnes âgées (cf. supra / infra).

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S’agissant de l’hébergement des personnes handicapées, le montant des chargesrattachées en 2013 a excédé le montant réel des factures reçues après la clôture del’exercice : 3,1 M€ contre 2,2 M€. C’est le rattachement de l’ensemble des factures de fraisd’hébergement des établissements gérés par I’ADAPEI qui explique cet écart ponctuel sur lapériode. En 2014, le département a corrigé cette situation en ne rattachant que le douzièmede la facture de I’ADAPEI au titre de décembre 2014.

Tableau 3: rattachements sur les frais de séjour en établissementset services pour adultes handicapés9 (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014Rattachements inscrits au CA 1 885 934 2 751 735 1 484 308 3 524 158 3 315 532Rattachements réels 1 829 370 2 702 118 1 444 985 2 161 798 nc% de réalisation 97,0 % 98,2 % 97,4% 61,3 % ncDifférence - 56564 - 49617 - 39323 - 1362360 ncSource: comptes administratifs et données du département du Doubs

Si ce «sur-rattachement» a répondu à une logique prudentielle, il a en revanche conduit àune surévaluation de 1,3 M€ des frais d’hébergement des personnes handicapées aucompte administratif 2013, pénalisant l’appréciation de la dépense réelle au titre de cetexercice.

4. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Bien que la période sous revue commence en 2011, le rapport intègre les éléments chiffrésde l’année 2010, à titre d’information, afin de permettre une analyse des évolutions annuellesdès 2011. Le département a produit les données provisoires du compte administratif 2014 enfévrier 2015; elles sont concordantes avec le compte de gestion provisoire arrêté par lepayeur départemental.

Pour la situation financière, les comparaisons avec la moyenne des autres départementssont réalisées à partir des études de la direction générale des collectivités locales(DGCL) « les finances des départements» 2010 à 2013 et des fiches financières de ladirection générale des finances publiques (DGFIP) pour certains items, notamment fiscaux.Pour les dépenses et recettes sociales la chambre s’est référée aux synthèses annuelles del’observatoire national de l’action sociale décentralisée (ODAS)1° des dépenses sociales de2010 à 2013 ainsi qu’aux enquêtes annuelles réalisées parla direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) pourles années 2010 à 2013.

~ cl 652221 Foyers occupationnels, CAT et accueil des handicapés en 2010 et 2011 et cl 65242 Fraisde séjour en établissements et services pour adultes handicapés à partir de 2012.10 Constitué en association, I’ODAS regroupe la quasi-totalité des départements, plusieurs dizaines degrandesvilles et villes moyennes ainsi que la plupart des organismes de protection sociale.

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4.1. Volume et évolution des dépenses de fonctionnement

Le département du Doubs se caractérise par un niveau de dépenses réelles par habitantinférieur de 5 % environ à la moyenne nationale (hors Paris), le classant dans le derniertiers des départements par ordre décroissant de dépenses par habitant.

Tableau 4 évolution des dépenses réelles de fonctionnement (en €/habitant)

Année Rang Doubs Moyenne métropole (hors Paris) Différentiel var %2010 69 774 808 -34 -4,2 %2011 76 767 821 -54 -6,6 %2012 75 792 841 -49 -5,8 %2013 68 819 859 -40 -4,7%

Source : DGCL lies finances des départements 2010 à 2013

4.1.1. Les dépenses de fonctionnementpar nature

Entre 2010 et 2014, le département enregistre une hausse de près de 55 M€ de sesdépenses, dont 15 M€ pour les seules dotations aux amortissements.

Parmi les charges de gestion, les charges générales sont stables sur la période, tandis queles dépenses de personnel (assistants familiaux compris) croissent de 8 M€ (soit 2,3 % devariation annuelle moyenne).

Tableau 5 évolution des dépenses par nature (en M€)

Evol.2010 2011 2012 2013 2014 Var. VMA10114Charges à caractère généraI 49,0 47,4 49,5 52,0 49,3 0,3 1 % 0,1 %Charges de personnel 84,9 86,1 89,0 91,1 92,8 8,0 9% 2,3%Atténuations de produitsr) 7,6 0,0 0,0 0,6 3,5 - 4,1 17,8%Autres dépenses de gestion 260,1 265,7 279,5 290,5 293,9 33,8 13% 3,1 %Total dépenses de gestion 401,6 399,3 418,0 434,3 439,5 37,9 9 % 2,3 %des servicesCharges financières 9,3 9,8 9,3 10,0 9,8 0,4 5% 1,1 %Charges exceptionnelles 0,2 0,1 0,2 0,3 0,2 - 0,1 -29 %Dotations aux provisions 3,0 3,2 0,1 0,5 1,5 - 1,5 -51 %Total dépenses réelles 414,2 412,3 427,6 445,1 450,9 36,7 9 % 2,1 %Opérations d’ordre 32,1 34,7 39,1 43,9 50,0 17,9 56%dont dotations amortissements 29,8 34,2 38,5 43,2 45,5 15,8 53 %Total dépenses de 446,3 447,0 466,7 489,0 500,9 54,7 12 % 2,9 %fonctionnementSource: comptes administratifs

(~: Reversement d’un surplus de taxe professionnelle en 2011 et reversements aux fonds depéréquation horizontaux (DMTO en 2013 et 2014).

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4.1.1.1. Le poids croissant des amortissements

Représentant près de 30 % de la hausse des dépenses entre 2010 et 2014, la part desdotations aux amortissements augmente de façon significative, passant de 30 M€ en 2010 à45 M€ en 2014.

Tableau 6 : évolution des dotations annuelles aux amortissements (en M€)

Evol.2010 2011 2012 2013 2014 Var.10114

Total amortissements 29,8 34,2 38,5 43,2 45,5 15,8 53 %En % des dépenses totales de

7,7% 8,3% 8,8% 9,1%fonctionnementAmortissement des subventions 21,4 23,7 25,9 28,2 29,9 8,5 40%d’équipement

dont Etat 1,6 1,9 2,2 2,4 2,5 0,9 53%dont communes et EPCI 11,9 13,4 14,7 16,5 18,2 6,3 53%dont organismes public locaux 1,3 1,6 2,3 2,7 2,8 1,5 119%dont organismes publics divers 0,0 0,3 0,4 0,4 0,5 - O %

Autres amortissements (bâtiments, 8,4 10,5 12,6 15,0 15,6 7,2 86%matériels, ...)Source: comptes administratifs et département du Doubs

Compte tenu du poids des subventions d’équipement versées dans les dépensesd’investissement, subventions qu’il y a lieu d’amortir, près de la moitié de la hausse desdotations aux amortissements concerne les subventions d’équipement versées à des tierspour leur profre équipement, principalement aux communes et à leurs établissements decoopération intercommunale (t 6,3 M€), devant l’Etat ou les divers organismes publics (RFF)et dans une moindre mesure, le SDIS ou le syndicat mixte Doubs très haut débit(organismes publics divers).

L’autre moitié de la hausse des dotations concerne l’amortissement se rattachant aupatrimoine départemental, principalement les bâtiments des collèges réhabilités ou construitsdans le cadre du plan collège s’y ajoute le bâtiment du nouveau musée Courbet.

Le département du Doubs utilise la faculté qui lui est donné par la nomenclature M 52 deneutraliser l’amortissement des bâtiments publics. En 2014, la neutralisation couvre 17 %des dotations aux amortissements de l’année.

En 2014, près de 9 % des recettes réelles de fonctionnement (contre 7,7 % en 2011) sontainsi affectées au financement des dotations nettes aux amortissements.

4.1.1.2, Des charges à caractère général stabilisées

Au sein des charges à caractère général, la forte variabilité annuelle des dépenses deviabilité hivernale de 4 à 8 M€ sur la période compense partiellement et conjoncturellementla hausse régulière des dépenses de transports publics (+2,5 M€), principalement lestransports scolaires, qui sont gratuits. Les dépenses d’entretien de la voirie restent stablesautour de 7 M€.

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Les charges générales relatives aux fluides, combustibles et chauffage se distinguent parune hausse sensible en 2013 qui est liée à la reprise en régie des charges afférentes descollèges publics par le département, dans le cadre d’une mutualisation des dépenses decombustibles. Conséquence de la prise en charge directe par le département des dépensesd’énergie, la dotation aux collèges publics baisse de 14% en 2014.

A l’inverse, le département a opéré une réduction de 30 % de ses dépenses decommunication et de relations publiques, liées en particulier à la baisse du budget dédié à ladirection de la communication.

Tableau 7 évolution des principaux postes de charges à caractère gènéral (en ME)

Evol.2010 2011 2012 2013 2014 Var. VMA10114

Transports 19,6 19,1 20,4 20,6 22,2 2,5 13% 3,1 %Viabilité, entretien, routes 14,5 12,5 12,9 15,2 11,1 -3,4 -24 % -6,5%

Dont viabilité hivernale (1) 8,05 5,76 5,23 8,04 3,84 -4,21 -52% -

16,9%Dontentretienetrouteshors 6,45 6,74 7,67 7,16 7,26 0,81 13% 3%

viabilitéFluides (eau, électricité, 26,3chauffage urbain, combustibles, 1,0 1,2 1,3 1,9 2,7 1,6 155% %carburants)Autres charges 13,8 14,5 14,9 14,3 13,4 -0,4 -3% -0,8%

dont crédit bail, locations,2,7 2,5 2,8 2,9 2,8 0,1 5% 1,2%charges locatives

dont achats d’études,2,0 2,4 2,7 2,7 2,1 0,1 5% 1,2%prestations de services

dont rémunérations 2,0 Z2 1,9 1,9 2,0 0,0 -2% -0,5%d’intermédiaires et honorairesdont autres achats(alimentation, fournitures, petit 1,4 1,4 1,4 1,4 1,2 -0,2 -17% -4,6%équipement)dont déplacements et missions 1,1 1,1 1,2 1,1 1,0 -0,1 -5% -1,4%dont divers (frais de nettoyage, 0,8 0,8 0,8 0,9 1,0 0,2 19 % 4,6%

gardiennage, ...)

dont affranchissements, 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 0,0 5% 1,1%téléphonedont publicité, publications, 0,9 1,1 0,9 0,8 0,7 -0,3 -28% -7,8%relations publiquesTotal 49,0 47,4 49,5 52,0 49,3 0,3 1 % 0,1 %source comptes administratifs

(1) montants correspondants à la sous-fonction 22 de la fonction 6 de la présentation par fonction du compteadministratif.

4.1.2. Les dépenses par fonction

Dans les comptes administratifs, les dépenses de fonctionnement sont présentées pargrandes fonctions, ce qui permet de mesurer le poids budgétaire annuel des principalespolitiques publiques départementales. Hors opérations non ventilées (principalement lacharge des intérêts des emprunts et les dotations aux amortissements), les dépensesventilées par fonctions représentent sur la période étudiée 87 % des dépenses defonctionnement.

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Le tableau et le graphique ci-dessous détaillent annuellement en va eur a soue esdépenses de fonctionnement par fonction (en M€).

Tableau 8 : évolution des dépenses de fonctionnement par fonction (en M€)

Fonctions

Dépenses socialesdont RSA + RMIdont personnes handicapéesfamille et enfancedont services communs actionsocialedont APA + personnes égéesdont autres interventions socialesdont prévention médico-socialeSécuritéTransportsServices générauxCulture, vie sociale, jeunesse, sportset loisirsEnseignementDéveloppement économiqueAménagement et environnementRéseaux et infrastructuresTotal dépenses ventiléesOpérations non ventilées (dontamortissements)Total dépenses fonctionnement

Source : comptes administratifs

Graphique I : évolution annuelle des grands postes de dépenses (en euros)

80000000

70000000

60000000

50000000

40000000

30000000

20000000 20102011

100000002012

0 2013

2014

O”,~_ ,~ct tt ‘f~‘•\ •

<t4’

cf

Source comptes administratifs

PartDép.

ventilées

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Annexe à la lettre n°15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016

La présentation par fonctions permet de distinguer trais grands groupes de dépenses

- Les dépenses sociales, composées principalement des dépenses relatives auxpersonnes âgées, handicapées et à la famille et à l’enfance, réalisées pour l’essentieldans le cadre de compétences légales

- Les dépenses relatives aux transports, aux collèges, à la voirie et à la contribution auservice départemental d’incendie et de secours (SDIS), compétences certesobligatoires mais pouvant être modulées, auxquelles peuvent être ajoutées celles desservices généraux (dépenses d’administration générale de la collectivité et del’assemblée locale ainsi les dépenses d’information, de communication et depublicité)

- Les autres dépenses, notamment la culture, la jeunesse et le sport, l’aménagementet l’environnement, le développement économique, correspondent à des compétences obligatoires mais pouvant être également modulées (lecture publique,archives, conservation du patrimoine, environnement) ainsi qu’à des compétencesvolontaires ou libres liées à l’exercice de la clause de compétence générale.

Les dépenses sociales représentent 80 % de la hausse des dépenses ventilées entre 2010et 2014 (+ 34 M€ sur un total de 42 M€). Parmi elles, le RMI-RSA en a représenté le tiers(32 %, soit +13,6 M€) et les dépenses en direction des personnes handicapées (PCH-ACTPet frais d’hébergement des personnes) près de 30% (+12,4 M€).

La contribution au SDIS augmente dans les mêmes proportions que les dépenses liées à lafamille et à l’enfance (respectivement de + 4,3 M€ et + 4,9 M€).

La hausse de 2,5 M€ entre 2010 et 2014 des dépenses relatives aux services généraux dela collectivité s’explique principalement par l’augmentation des charges de personnel(personnel non «ventilable ») pour un total de 1,2 M€ et par la hausse des dépenses liéesaux moyens généraux au sein de l’administration générale de la collectivité pour 1,15 M€11.

Dans ce context~ financier contraint, le département du’ Doubs préserve la progressionentre 2010 et 2014 de ses dépenses relatives à la culture, à la jeunesse et aux sports.

Seules les dépenses dédiées aux réseaux et infrastructures diminuent de façon significative,de plus de 3,5 M€ dans le cadre de la nouvelle doctrine routière.

4.2. Les dépenses d’intervention

4.2.1. Les dépenses sociales

4.2.1.1. Une structure des dépenses sociales bouleversée

Selon les dernières comparaisons disponibles, soit les données pour 2013, le départementdu Doubs dépense en moyenne par habitant 6 % de moins que la moyenne desdépartements métropolitains, que ce soit en dépenses brutes ou nettes (des recouvrementset des participations). Le département du Doubs se situe ainsi dans le dernier tiers desdépartements métropolitains les plus dépensiers, hors Paris.

~ Les dépenses diverses sont constitués de locations immobilières, des frais de maintenance, desdépenses de fluides (énergie, combustibles, carburants), des achats de prestations de service. Danscette fonction, dépenses d’information, de communication et de publicité sont en baisse de 240 K€.

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Tableau 9 : évolutions des dépenses brutes et nettes d’aide sociale’2du département du Doubs par habitant comparé à la moyenne

des départements métropolitains hors Paris

Année Rang Doubs Moyenne métropole (hors Paris) Différentiel var (%)2010 66 464 503 -39 -7,8%2011 67 472 516 -44 -8,5%2012 67 491 529 -38 -7,2 %2013 62 512 544 -32 -5,9%

Source les finances des départements — DGCL

Année Rang Doubs Moyenne métropole (hors Paris) Différentiel var (%)2010 65 454 485 -31 -6,4%2011 65 461 498 -37 -7,4%2012 61 483 510 -27 -5,3%2013 62 424 458 -34 -7,4%

Source : les finances des départements — DGCL

4.2,1,1.1. Lcs évolutions par fonctiôns

Depuis 2011, le niveau comme la structure des dépenses sociales du département du Doubsont connu une triple évolution

- Les dépenses en direction des personnes handicapées sont devenues en 2012 lapremière catégorie de dépenses sociales, dépassant celles consacrées auxpersonnes âgées, restées relativement stables sur la période

- Les dépenses d’insertion, tirées par la forte hausse des allocataires du RSA à partirde 2012, atteignent en 2014 le même niveau que celles en direction des personnesâgées (APA et frais d’hébergement)

- La croissance moindre des dépenses d’aide sociale à l’enfance et de la protectionmaternelle et infantile (famille et enfance).

12 Correspondant aux dépenses des fonctions 4 (prévention médico-sociale), 5 (action sociale), 5-4(RMI), fonction 5-5 (APA), et 5-6 (RSA) (en euroslhab)

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60 000 000 Personnes âgées APA +

personnes âgées

55 ooo ooo Personnes handicapées

Enfanceetfam e

Source: comptes administratifs du département du Doubs — présentation par fonction

En fin de période, le département stabilise à partir de 2013 les dépenses enfance famille etparvient même à diminuer en 2014 les dépenses consacrées aux personnes handicapées.

4.2.1.2. Le revenu de solidarité active (RSA)

4.2.1.2.1. Une hausse régulière du nombre des allocataires avec unniveau de couverture inférieur à la moyenne

Entre 2010 et 2013, le nombre total d’allocataires du RSA dans le Doubs a cru de 10 %,notamment à partir de 2012, et ce de façon parallèle, quoiqu’inférieure, à la moyennemétropolitaine (15 %); le nombre des allocataires du RSA-socle (financé par ledépartement) dans le Doubs connaît la même évolution (13% contre 18%).

Tableau 10 : évolution du nombre des allocataires RSA socle et RSÂ

______________________ 2010 2011 2012 2013 EvoI. 10-13Allocataires RSA socleFrance métropolitaine 1 352 000 1 390 000 1 477 000 1 590 000Doubs 9931 10170 10698 11204Allocataires RSA totalFrance métropolitaine 1 833 900 1 869 700 1 964 300 2 100 900Doubs 13461 13616 14138 14804

Graphique 2 évolution annuelle des grands postes de dépenses sociales (en euros)

75000000

70 000 000

65000000nsertion RMI + RSA

50000000

45000000

400000002010 2011 2014

Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et DREES

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La part départementale des allocataires du RSA socle dans la population au 31 décembre201213, comme la part départementale de population couverte par le RSA (allocataires,conjoints et personnes à charge) au 31 décembre 201314 sont inférieures à la moyennenationale métropolitaine.

4.2.1.2.2. Une croissance des dépenses brutes inférieure à la moyenne

Les allocations au titre du RSA socle constituent le premier facteur de hausse des dépensestotales départementales de fonctionnement entre 2010 et 2014: sur un total de hausse de55 M€, 12 M€ concernent le RSA (soit 20 %).

Tableau 11: évolution des dépenses brutes d’allocations de RSA socle (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol. 10-13

France métropolitaine 6 650 6 900 7 230 7 890 NC 19 %

Doubs 48,7 49,6 51,7 55,9 61,4 15%Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes.administratifs

La progression des dépenses brutes d’allocations entre 2010 et 2013, +15 %, a cependantété légèrement inférieure dans le Doubs à celle constatée au hiveau national (Francemétropolitaine) de 19%.

4.2.1.2.3. Un effort significatif en recouvrement des indus

Depuis 2013, le département a réalisé un important effort en matière de recouvrement desindus (+ 71 %) ; lorsqu’on rapporte le montant des indus recouvrés aux dépenses brutesd’insertion, le département du Doubs se positionne au-dessus de la moyenne à partir de2013 avec un taux de 0,7 % contre 0,5 % pour la moyenne France métropolitaine. Le tauxprogresse en 2014 (0,8 %).

Tableau 12 évolution du ratio « indus! dépenses brutes » de RSA

2010 2011 2012 2013 2014 Evol. 10-13France métropolitaine 0,9% 0,9% 1,1 % 0,5% NC -0,4 pointsDoubs 0,5% 0,5% 0,5% 0,7% 0,8% + 0,2 points %

Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

13 3 % contre 3,5 % selon les chiffres de la DREES.

14 3,9 % contre 4,5 % (50ème rang des départements) selon les chiffres de la DREES.

231108


Tableau 13 évolution des indus recouvrés de RMI-RSA (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 EvoL 10-13 Evol,France

Doubs 0,228 0,230 0,246 0,390 0,485 71 % -33 %


C’est le résultat d’un partenariat engagé avec la caisse d’allocations familiales (CAF) duDoubs, renforcé dans le cadre de la commission administrative fraude15, qui a intensifié etamélioré depuis 201116 les contrôles par une vérification en interne des dossiers (notammentpar une meilleure sélection des dossiers présentant des risques financiers) et les contrôlesréalisés sur place pour des situations individuelles délicates.

4.2.1.2.4. Une politique d’insertion développée en direction desallocataires du RSA

Contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et à la prestation decompensation du handicap (PCH), le département ne gère pas l’admission des allocatairesdu RSA, confié aux caisses d’allocations familiales.

Le département a en revanche développé une politique d’insertion en faveur des allocatairesdu RSA.

Dans le cadre d’un plan départemental d’insertion, il a multiplié les contrats aidés dont lenombre a doublé entre 2010 et 2014 et ila davantage recours aux chantiers d’insertion.

Pour financer cette politique, le département a réalisé un effort financier qui a vu sesdépenses nettes d’insertion (nettes de recettes comme les aides de l’État, fonds européens,ou participations de collectivité17) progresser de 30 % entre 2010 et 2013, contre 17 % enmoyenne (selon IODAS).

Tableau 14 évolution des dépenses d’insertion (en M€)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13 EvoL FranceDoubs 4,3 3,5 4,9 5,5 30% 17%

Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales

15 Qui a pour mission d’étudier les dossiers suspectés de fraude afin d’en apprécier collégialement lecaractère frauduleux ou non. En cas de fraude, elle propose des sanctions (avertissement, pénalité,dépôt de plainte), décidées par le président du conseil général s’agissant du RSA et du directeur de laCAF pour les autres prestations.16 Selon le bilan des contrôles RSA de l’année 2013 établi par la CAF du Doubs

17 Et bien entendu hors les compensations par l’Etat des dépenses d’allocations

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En complément de son intervention en aval, le département du Doubs a cherché à préveniren amont l’entrée des allocataires dans le dispositif RSA par une collaboration innovanteavec Pôle Emploi intitulée « dispositif d’accompagnement global », dans le cadre d’uneexpérimentation nationale, étendue depuis à 73 départements.

Mis en oeuvre début 2014, ce dispositif d’accompagnement global consiste à accroître lacomplémentarité et la coordination des actions des conseillers Pôle emploi et des travailleurssociaux du Conseil départemental, en proposant aux demandeurs d’emploi un suiviindividualisé et coordonné.

4.2.1.3. L’aide sociale à l’enfance

Hormis l’accueil en soins psychiatriques et de la jeunesse délinquante, l’accueil de l’enfanceen danger relève de l’aide sociale à l’enfance (ASE), confiée au département selon l’articleL. 221-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette mission de protection, deprévention et d’aide aux familles consiste en la prise en charge matérielle et éducatived’enfants sous protection publique, au domicile ou hors du domicile parental.

4.2.1.3,1. Des contraintes croissantes

• Une judiciarisation croissante des mesures d’aide

Contrairement au mouvement de déjudiciarisation voulue par le législateur en 200718, lajustice est devenue le décisionnaire majeur en matière de protection de l’enfance.

La décision judiciaire s’impose souvent sur la décision administrative contractuelle avec lespârents et ceci pour deux raisons, selon le départenient le refus des parents d’acter laséparation avec leurs enfants et la réticence des travailleurs sociaux à faire signer auxparents des contrats sous la pression du placement judiciaire.

Tableau 15: part des mesures d’origine judiciaire dans les mesuresde placement de protection ou de prévention

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13

Dans l’ensemble des mesures 71,1 % 74,4% 74,2% 74,2% +3,1 points

Dans accueil ASE/protection 75,9% 80,2% 79,7% 79,8% +3,9 points

Dans milieu ouvert I prévention 65,9 % 68,7 % 68,6 % 68,3 % + 2,4 pointsSource: CRC à partir des données de la DREES

Département et Justice se coordonnent sur la plupart des signalements judiciaires dans lecadre du recueil des informations préoccupantes confié par la loi de 2007 au département.

1~ La loi du 5 mars 2007 renforce la prévention des risques de mise en danger de l’enfant.

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La prise en charge de nouvelles populations

Siège de la préfecture de région, compétente pour la gestion des demandes d’asile, ledépartement du Doubs a dû taire face, au titre de sa compétence ASE, à l’afflux de mineursisolés étrangers (MIE) comme de familles déboutées du droit d’asile qui ne sont plusaccueillies en centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) et se retrouvent à la rue.

Le nombre de mineurs isolés originaires principalement de l’Afrique sub-saharienne, venantd’italie ou de Paris, a ainsi triplé passant de 27 en décembre 2011 à 79 en décembre 2013.Ces mineurs transitent par les dispositifs d’accueil sans pour autant s’inscrire dans une priseen charge de long terme : la plupart, âgés de 16 à 17 ans au moment de l’admission, fuguentsouvent du lieu d’accueil.

Pour taire face à cette situation, le département du Doubs a autorisé l’accueil des MIE par lecentre d’accueil des demandeurs d’asile - hébergement d’urgence des demandeurs d’asile(CADA-HUDA) de l’association départementale du Doubs de sauvegarde de l’enfant àl’adulte (ADDSEA) puis de l’association Hygiène Sociale Franche-Comté (AHSFC) àBesançon, ce qui lui a permis de stabiliser le budget de placement des MIE à partir de2013’~.

A Besançon, le département s’est également trouvé confronté en 2013 à la hausse dunombre de familles déboutées du droit d’asile, parmi lesquelles des femmes seules avecenfants de moins de trois ans, provoquant une saturation des dispositits d’hébergementdédiés à la demande d’asile et de l’hébergement d’urgence20.

Si l’Etat assure l’accueil des personnes isolées et des familles dans le cadre des centresd’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), l’hébergement des femmes enceintes etdes mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutienmatériel et psychologique relève d’une logique d’aide à l’enfance : le département fut parconséquent amené à prendre en charge des nuitées d’hôtel pour des femmes enceintes etmalades ainsi que pour des familles avec de très jeunes enfants, dans le cadre d’une étudeau cas par cas avec les services de l’Etat21.

Le département a entrepris de réguler la prise en charge des femmes enceintes ou avecenfants âgés de moins de trois ans, en exigeant des établissements d’accueil de soumettre àson autorisation préalable tout projet d’accueil, afin de mieux maîtriser les coûtssupplémentaires liés à ces prises en charge.

4.2.1.3.2. La priorité donnée à la prévention

Conformément aux objectifs de la loi de 2007 et au schéma enfance-famille repris dans leschéma départemental d’organisation médico-sociale (SDOSM), le département du Doubs aprivilégié les actions de prévention et développé des mesures alternatives au placement,comme les mesures d’accueil séquentiel pour les enfants ou le soutien à des associations deparrainage d’enfants à la demande des familles.

19 cette mesure a permis d’économiser 400 K€ selon les estimations du département grâce à un prix de journéemoyen très inférieur à celui en établissement (de 66€ contre 170 à 180 €).

20 Malgré les réponses institutionnelles concertées entre l’Etat, la Ville, les bailleurs sociaux et le département.

21 comme une trentaine de départements, le Doubs finance historiquement l’accueil des femmes enceintes etdes mères isolées et de leurs enfants dans les centres maternels dans le cadre de résidence sociale et en cHERs.

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Annexe â la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

Le département du Doubs finance également des relais parentaux de soutien aux parentsisolés qui ont besoin ponctuellement que leurs enfants soient accueillis pour plusieursheures ou jours, et l’hébergement en maison maternelle de toute mère ou future mèreaccompagnée de son ou ses enfants, pour l’acquisition ou la restauration d’une autonomie.

Malgré la hausse de 11 % du nombre des « informations préoccupantes22» entre 2011 et2013, le nombre d’enfants confiés est resté stable autour de 1 100 enfants, alors que ledépartement a financé davantage de mesures de prévention. C’est le résultat de la stratégiedépartementale de prévention et d’alternative au placement.

Tableau 16: Evolution comparée des mesures dede protection entre 2010 et 2013

placement et

Nombre d’enfants pris en charge 2010 2011 2012 2013 Evol.

Actions éducatives (AED et AEMO23) I prévention 962 1 001 1 001 1 091 13 %

Enfant accueillis ASE I mesures de protection 985 974 1 025 1 044 6%Source : données de la DREES

Tableau 17 : évolution des dépenses de placement et de prévention (en M€)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13 Evol. FranceProtection? placements 33,76 34,65 35,81 37,15 10% 8%Prévention et autres dépenses 7,76 8,32 8,74 9,06 17% 4 %Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

Le département a enregistré une baisse de son budget prévention en 2014, grâce à lamaîtrise des allocations de financement de l’hébergement d’urgence et des dépenses liéesaux interventions des TISF (Techniciens de l’intervention sociale et familiale)24).

4.2.1.3.3. Une hausse globale de la dépense nette par enfant quirapproche le Doubs de la moyenne nationale

• Des structures collectives davantage sollicitées

L’accueil familial constitue historiquement un mode d’hébergement des enfants placés, à uncoût de placement très inférieur à celui en établissement, de l’ordre de 80 à 90 € pour unejournée contre le double en établissement.

22 L’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale pour alerter le présidentdu conseil général sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laissercraindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risquent de l’être.23 Les actions éducatives à domicile (AED) sont exercées par le département et les actionsd’éducation en milieu ouvert (AEMC) sont réalisées par des associations.24 lIs interviennent auprès de familles pour les aider aux actes de la vie quotidienne avec unaccompagnement de la fonction parentale fragilisée.

27?108


Malgré les mesures de déprécarisation prises en 2010 (création d’une rémunérationplancher en cas de baisse du nombre d’enfants gardés et de l’accueil séquentiel), l’offred’accueil familial a reculé de 8 % entre 2010 et 2014 (passant de 304 à 279). Cette offremoins couteuse est aussi moins nombreuse.

C’est la raison pour laquelle le département a organisé en 2015 une campagne de promotiondu métier d’assistants familiaux.

Entre 2010 et 2013, le département enregistre une baisse de 6 % et 5 % du nombre desenfants confiés respectivement aux familles d’accueil et aux assistants familiauxdépartementaux tandis que dans le même temps les placements en établissements sont enhausse de 12 %.

Les placements en établissement plus onéreux se substituent aux placements familiauxpourtant moins chers.

Parmi les établissements, les maisons d’enfants à caractère social (MECS)25 accueillent31 % d’enfants en plus, alors que le foyer départemental de l’enfance (CEDF) enregistre unebaisse de 8 % en raison d’une spécialisation dans les cas les plus complexes26.

Quant à l’accueil en centre de demandeurs d’asile des mineurs isolés étrangers, il double surla période.

Tableau 18 évolution des placements selon les modes d’hébergement

Au 31 décembre 2010 2011 2012 2013 EvoI.1O-13Total des placements I 100 1 051 1 117 1 134 3%En familles d’accueil 716 706 722 672 -6%dont familles d’accueil seules 692 690 704 654 -5 %dont salariée du département 567 576 592 541 -5%dont salariée services associatifs placement 125 114 112 113 -10%familialdont familles d’accueil et établissements

,. . ... 24 16 18 18 -25/od education spécialiséeEn établissements 306 239 299 344 12%dont d’éducation spéciale (Institut Médico Educatif) I 0 0 0 -100 %dont maisons d’enfants è caractére social (MECS) 212 169 237 278 31 %dont foyer départemental de l’enfance 63 57 54 58 -8 %dont pouponnières è caractère social O 0 0 0dont sanitaires 4 3 0 0 -100 %dont lieux de vie et assimilés 26 10 8 8 -69 %Adolescents et jeunes majeurs 32 22 20 27 -16%Autres modes d’hébergement (CADA pour MIE) 46 84 76 91 98%

Source: CRC è partir des données de la DREES

25 Y compris les MECS situées à l’extérieur du département

26 Foyer historique de l’enfance, qui a vocation à traiter les accueils complexes (lieu de dernierrecours), le CDEF s’est réorganisé pour développer l’accueil séquentiel (placements éducatifs àdomicile et allongement des durées d’accueil).

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Par conséquent, entre 2010 et 2013, la croissance des dépenses de placements enétablissement, plus rapide que la moyenne (12 % contre 8 %), provoque une hausse desdépenses totales de placement du Doubs, également supérieure à la moyenne (10 % contre8%).

Tableau 19 : évolution des dépenses de placement


En outre, le département doit supporter des dépenses croissantes liées à la prise en chargedes mineurs, notamment les dépenses de santé en raison des différentes vagues dedéremboursement des médicaments et de l’accueil grandissant d’enfants dont l’état de santése dégrade, notamment sur le plan psychologique.

Malgré sa hausse, un coût net de placement inférieur à lamoyenne

Globalement, le coût moyen d’un enfant en placement (familial etinférieur à la moyenne nationale; le placement familial représentebrutes de placement contre un peu plus d’un tiers en moyenne.

en établissement) restela moitié des dépenses

Tableau 20 évolution du coût moyen du placement (en euros)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13Doubs 30397 31 511 32585 32459 7%France métropolitaine 36 300 36 830 37 430 37 570 3 %Source: ODA S synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

Tableau 21 : évolution de la part du placement familial dans les dépenses de placement

2010 2011 2012 2013Doubs 51,5% 52,2% 50,9% 50,6%France métropolitaine 36,4 % 36,0 % 36,3 % 36,6 %Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

EvoL Evol.2010 2011 2012 2013 10-13 FranceEnfants accueillis (nombre) 1 100 1 051 1 117 1 134 3% 5%

Dépense brute totale placement (M€) 33,76 34,65 35,81 37,15 10 % 8 %dont placement familial (salaire 17,38 18,08 18,23 18,79 8% 9%ASSFAM inclus) (M€)dont placements en établissement (M€) 16,38 16,57 17,57 18,36 12% 8%

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Relativement faible en 2010, le taux de couverture des dépenses brutes de placement parles recettes27 atteint la moyenne nationale en 2013 (1,7 %) grâce aux importants efforts derecouvrement des frais de placement d’enfants extérieurs dans des dispositifs d’accueil duDoubs engagés avec les départements voisins.

Tableau 22 : évolution du taux de couverture des dépenses de placement

2010 2011 2012 2013Doubs 1,0% 2,2% 1,4% 1,7%France métropolitaine 1,7% 2,2% 2,1 % 1,7%Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

4.2.1.4. L’aide aux personnes âgées

Dans le cadre de son programme « Doubs 2017 », le département a soutenu la création et àla réhabilitation de places par l’aide à la pierre aux établissements d’hébergement despersonnes âgées dépendantes (EHPAD), même si au 1~janvier 2013, le Doubs reste enmoyenne moins équipé en places d’hébergement que la moyenne métropolitaine28.

4.2.1.4.1. La baisse de I’APA à domicile compense la hausse de l’APAen établissement

Le Doubs compte davantage d’allocataires de I’APA (allocation personnalisée d’autonomie)à domicile parmi les personnes âgées de plus de 75 ans que la moyenne métropolitaine au31 décembre 2012(15% contre 12,3 %).

Le passage sous contrat pluri annuel d’objectifs et de moyens (CPOM) à partir de 2011,sous enveloppe fermée, a permis de stabiliser globalement I’APA à domicile dont la dépensebrute diminue entre 2010 et 2013. Conjuguée à une plus forte hausse du nombred’allocataires (+7 % contre +4 % en moyenne nationale), la dépense d’APA par allocatairebaisse également (- 8 % contre - 3 % en moyenne).

L’allocation moyenne d’APA à domicile reste cependant supérieure à la moyenne même sil’écart se réduit de 10% à 5% entre 2010 et 2013.

27 Principalement constitués en début de période des recouvrements auprès des organismes desécurité sociale des frais médicaux des enfants. S’est ajoutée à partir de 2013 la participation del’Etst à la prise en charge des mineurs isolés étrangers pendant la phase de « mise à l’abri,évaluation, orientation » d’une durée maxi deS jours pour un montant de 250 €/ jour par mineur.28 Avec 91,4 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus contre 122,6 places au niveau national,selon les chiffres de la DREES) [places en maisons de retraite, logements-foyers, hébergementtemporaire et lits de soins longue durée pour personnes âgées].

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Tableau 23 : évolution des dépenses brutes (en M€)et du nombre d’allocataires de 2010 à 2013

. 2010 2011 2012 2013 Evol. 10- Evol.I 13 France

Dépense brute 34,07 33,78 32,49 32,95 -3 % I %Allocataires 6 562 6 830 6 833 7 025 7% 4 %Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

Tableau 24 évolution de l’allocation moyenne d’APA à domicile par allocataire (en euros)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13Doubs 5192 5045 4757 4755 -8%France métropolitaine 4 670 4 630 4 610 4 520 -3%Ecart 40% -8% -3% -5%Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

A l’inverse de I’APA à domicile, le département du Doubs compte moins d’allocataires deI’APA en établissements parmi les personnes âgées de plus de 75 ans que la moyennemétropolitaine au 31 décembr~ 201229 (7,4% contre 8,2 %).

La progression de l’APA en établissement repose autant sur le nombre de bénéficiaires quesur le montant moyen d’allocation (alors qu’en moyenne nationale entre 2010 et 2013, lenombre de bénéficiaires constitue le premier facteur de la hausse de la dépense).

Tableau 25 évolution des allocations moyennes d’APA

2010 2011 2012 2013 EvoI. 10-13 Evol.FranceDépenses brutes (en M€) 14,01 14,65 15,41 16,11 15% 13%

Allocataires (Nombre) 3 180 3 279 3 429 3410 7% 9 %Allocation moyenne Doubs (€) 4 405 4 537 4 594 4 712 7% 3%

Allocation moyenne France (€) 4210 4290 4370 4350 3 %

Ecart 4% 5% 5% 8%Source: ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

L’allocation moyenne d’APA en établissement reste supérieure à la moyenne l’écart secreusant de 4% en 2010 à 8% en 2014.

29 Source : chiffre DREES

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4.2.1.4.2. La maîtrise de l’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’ASH permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés à l’hébergement d’unepersonne âgée chez un accueillant familial ou en établissement: elle est attribuable à toutepersonne âgée de plus de 65 ans, dont les ressources sont inférieures au montant des fraisd’hébergement, résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) ou en unité de soins de longue durée (USLD) ou en logement-foyer,habilité à recevoir des bénéficiaires de l’ASH.

Elle est attribuée sous condition de ressources de la personne âgée, y compris les biensimmobiliers, à l’exception de la retraite de combattant et des pensions attachées auxdistinctions honorifiques (légion d’honneur), de son conjoint et de ses obligés alimentaires enlaissant cependant un montant minimal à vivre à la disposition de la personne âgée.

L’ASH doit être remboursée au département soit par la personne âgée si son niveau de vieaugmente soit par ses héritiers après son décès.

A l’inverse de la moyenne nationale, le département du Doubs bénéficie d’une forte baissede la dépense nette d’hébergement des personnes âgées : cette baisse résulte d’un légerrecul de la dépense brute conjuguée à la forte hausse des recouvrements (14 % contre 6 %en moyenne), mais surtout du recul du nombre des bénéficiaires de l’aide sociale àl’hébergement (ASH) (12 % contre 1 % en moyenne). Le coût net moyen est en recul de11 % (alors que la moyenne est en hausse de 2 %).

Ce recul du nombre de bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement trouve son originedans les nouvelles dispositions introduites par la loi sur le handicap du 11février 2005 pourl’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées qui permet aux personnes handicapées atteignant 60 ans, et sous certainesconditions, de continuer à bénéficier de leur régime d’aide sociale d’hébergement etd’entretien, plus favorable que le régime de l’aide sociale d’hébergement des personnesâgées3° (dans lequel elles ne basculent donc plus automatiquement). Le minimum deressources garanties (équivalent à 30 % de l’allocation adulte handicapé, soit plus de 200 €)est supérieur à celui de I’ASH aux personnes âgées (96 €), les cas de récupération étanttrès limités et le recours aux obligés alimentaires n’existant pas.

Tableau 26 évolution des dépenses d’ASH et des recouvrements (en M€)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13 Evol. France

Dépenses brutes 16,12 15,53 15,73 15,87 -2% 3%

Recouvrements 9,03 10,46 9,91 10,29 14% 6%

Dépenses nettes 7,09 5,06 5,82 5,58 -21 % I %Source: ODA S synthèses annuelles des dépenses sociales et comptes administratifs

Le coût net moyen de I’ASH par personnes âgées (PA) dans le Doubs est inférieure à lamoyenne et diminue rapidement.

30 Défini à l’article L. 344-5 du CASF

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Tableau 27 évolution des allocations moyennes d’ASH

Source: comptes administratifs, données de ladépenses sociales.

Bénéficiant d’un taux de recouvrement rapporté aux dépenses brutes supérieur â lamoyenne, le département du Doubs a réalisé d’importants efforts en matière derecouvrement.

Tableau 28 : évolution comparée du taux de recouvrement sur les dépenses brutes

2010 2011 2012 2013 2014 Evol. 10-13

Doubs 56% 67% 63% 65% 65% +9points

France métropolitaine 48 % 48 % 50 % 49 % NC + I pointSource: comptes administratifs et ODAS synthèses annuelles des dépenses sociales.

Outre les ressources déductibles3’ (stabilisées avec le recul du nombre de personnes âgéespercevant I’ASH, les recouvrements ont porté sur les recours sur successions (lesrecouvrements après décès de tout ou partie de l’aide sociale versée aux résidents) qui sonten hausse de 29 % entre 2010 et 2014, et sur les obligations alimentaires en hausse de51 % sur la même période.

4.2,1,5. Le handicap première politique sociale du département

Département historiquement engagé dans l’accueil des personnes handicapées, ledépartement du Doubs est plus équipé que la moyenne en places d’hébergement,notamment pour l’accueil des jeunes.

Tableau 29 : taux d’équipement global en places d’hébergement au 31 décembre 2013

. FrancePour 1 000 habitants . . Doubs Rang metropolitainmetropolitarneDe2OàS9ans 3,9 4,6 55De moins de 20 ans 6,5 7,5 61Source: DREES

31 En contrepartie de l’ASH versée pour la prise en charge totale de leurs frais d’hébergement, ledépartement perçoit des ressources déductibles qui correspondent à la participation réglementairedes résidents aux frais de prise en charge, dans la limite d’un montant minimal de 10 % de leursressources.

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13 EvoL FranceDépenses nettes (en M€) 7,09 5,06 5,82 5,58 -21 % I %Allocataires 755 762 680 662 -12 % -1 %Allocation moyenne Doubs 9 387 6 677 8 070 8 310 -11 % 2%Allocation moyenne France 10 700 10 680 10 730 10 870 2%Ecart -14% -60% -33% -31%

DREES et de I’ODAS - synthèses annuelles des

33/1 08


C’est également le résultat d’une politique de création de places engagée (depuis 2005)représentant sur la période 2010-2014, 185 places (54% en foyer et 46 % en services avecefforts particuliers sur l’hébergement et les SAMSAH32).

La politique d’aide sociale aux personnes handicapées est devenuedépenses sociales depuis 2013 devant les personnes âgées. Dans ledépartement souhaite renforcer la prise en charge du projet dehandicapées.

Une plus forte proportion de bénéficiaires de la PCH

Le département du Doubs compte une des plus fortes proportions de bénéficiaires desallocations compensatrices de handicap : en 2013~~, 6,8 bénéficiaires pour 1 000 habitantscontre 4,6 pour 1 000 en moyenne métropolitaine, soit le g2eme rang national (dans l’ordrecroissant selon la DREES), en raison de la prestation de compensation du handicap(PCH)34.

Tableau 30 : évolution des dépenses de PCH et d’ACTP et part de la PCH

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13 Evol. France

Dépenses (en MC) 14,33 15,30 16,49 17,11 19% 26%

Part PCH Doubs 71,6% 73,7% 76,6% 78,7% + 7,1 points

Part PCH France métro 66,5% 70,5% 74,1 % 76,4% + 9,9 pointsSource: comptes administratifs et données de I’ODAS - synthèses annuelles des dépenses sociales.

Dans le contexte général de vieillissement35 des bénéficiaires descompensatrices de handicap, le département du Doubs enregistre une moindredépenses d’allocations que la moyenne (19 % contre 26 %). Les dépensesd’ACTP progressent parallèlement â la hausse du nombre de leurs bénéficiaires.

Dans le cadre d’un contrôle d’effectivité36 renforcé, le département a réalisé un effort enrecouvrement sur la PCH (÷ 64 % sur les bénéficiaires et + 126 % sur les prestataires)comme sur I’ACTP (+ 1197% entre 2010 et 2014).

32 Services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés, les SAMSAH assurent lesmêmes missions que les SAVS, Services d’accompagnement à la vie sociale des adultes handicapés,qu’ils complètent par des prestations de soins financés par l’Assurance maladie.

33 Source: DREES

3’I Le taux départemental pour les allocataires de l’allocation de compensation pour tierce personne(ACTP, qui a précédé la PCH) est inférieur à la moyenne.

35 Le nombre des allocataires de plus de 60 ans progressent plus vite que ceux âgés de moins de 60ans (chiffre DREFS).36 il permet une évaluation plus jute des prestations rendues et de leur coût, se traduisant le caséchéant par la récupération des sommes excédentaires versées aux prestataires d’aide à domicile ouaux bénéficiaires (quand ils cumulent illégalement cette prestation avec un avantage de la Sécuritésociale ayant le même objet).

le premier poste decadre du SDOSM, levie des personnes

allocationshausse desde PCH et

34/1 08

Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date dii 14 janvier 2016

Tableau 31 évolution des recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants etsuccessions (PCH et ACTP) (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 EvoL

Recouvrements sur PCH 92 465 140 331 155 300 86 485 151 521 64%

Récupération ACTP 3 472 39 956 8 941 48 943 45 025 1197%Recouvrements sur autresredevablesRecouvrements PCH prestataires 220 142 345 940 355 148 506 216 496 469 126%Source : comptes administratifs

• Pour I’ASH, une substitution du statut de personnehandicapée au statut de personne âgée dans les EHPAD

Entre 2010 et 2013, la dépense nette de l’aide sociale à l’hébergement et à l’entretien,versée aux personnes handicapées progresse plus vite que la moyenne (22 % contre 17 %,malgré la forte hausse des recouvrements des ressources déductibles37), sous l’effet dedeux facteurs, la hausse du nombre de bénéficiaires (11 %, dans la moyenne) et la haussedu coût net moyen (11 % supérieure à la moyenne).

Tableau 32 : évolution des coûts moyens d’ASH

2010 2011 2012 2013 EvoL 10-13 EvoLPrance

Dépenses nettes (en M€) 34,82 37,73 40,18 42,65 22% 13%

Nombre de bénéficiaires 983 1 033 1 072 1 091 11 % 11 %

Coût moyen de I’ASH - Doubs 35 423 37 430 38 174 39 440 11 % 2%

Coût moyen de I’ASH - France 33 170 34 080 34 130 33 940 2%

Ecart 6% 9% 11% 14%Source: comptes administratifs, chiffres DF?EES et données de l’ODA S -synthèses annuelles desdépenses sociales.

Outre l’allongement de l’espérance de vie des personnes handicapées, la hausse du nombrede résidents en établissements résulte de l’évolution de la règlementation en faveur despersonnes handicapées de 60 ans et plus (cf. supra).

Ainsi, les frais d’hébergement des personnes handicapées en EHPAD connaissent une fortehausse depuis 2010 en raison de la substitution du statut de personnes handicapées austatut de personnes âgées rendue possible par la loi de 2005.

Dans le Doubs en 2012, les personnes handicapées bénéficiaires de l’ASI-l sont davantagehébergés en foyers d’hébergement et maisons de retraite.

~ De 5,9 M€ à 9 M€ de 2010 à 2013, soit une hausse de 53%

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Annexe à la lettre n° 15.ROID2.CB.02 en date du 14janvier2016

Tableau 33: répartition comparée des bénéficiaires depar type de structure

I’ASH en 2012

Doubs FranceFoyer d’hébergement 42 % 35 %Foyer occupationnel en pension complète 27 % 37 %Maison de retraite, hospice, USLD 26% 10%Foyer d’accueil médicalisé 7% 18%

Source: CRC à partir des bilans annuels de la DRESS

Cette substitution augmente mécaniquement le coût de I’ASH supporté par le départementdans la mesure où les personnes handicapées disposent de moindres revenus que lespersonnes âgées : en 2013, le coût de l’ASH pour une personne handicapée hébergée estcinq fois supérieur à celui d’une personne âgée.

Tableau 34 : évolution de l’ASH brute par personne âgée et parpersonne handicapée (en euros)

2010 2011 2012 2013 EvoI. 10-13 EvoI.FranceASH brute I personne âgée 9 387 6 677 8 070 8 310 -11 % 2%

ASH brute? pers. handicapée 35 423 37 430 38 174 39 440 11 % 2%Source: comptes administratifs, chiffres dedépenses sociales.

DREES et données de I’ODAS - synthèses annuelles des

Supérieur à la moyenne nationale, le coût net moyen d’ASH par personne handicapéesupporté par le département s’en éloigne entre 2010 et 2013, vraisemblablement sous l’effetde la faiblesse du niveau de vie des personnes handicapées concernées par l’ASH.

Tableau 35 : évolution comparée des coûts moyens par bénéficiaire de I’ASH (en euros)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13

Coût moyen de I’ASH 35 423 37 430 38 174 39 440 11 %

Coût moyen de I’ASH - France 33 170 34 080 34 130 33 940 2%

Ecart 6% 9% 11% 14%Source: comptes administratifs,dépenses sociales.

chiffres de la DREES et de IODAS - synthèses annuelles des

Le département du Doubs a également réalisé un effort en matière de recouvrement sur lespersonnes hébergées, tant en foyer qu’en EHPAD. Outre le recouvrement des ressourcesdéductibles38, les recouvrements sur successions et contentieux ont progressé de 36 %entre 2010 et 2014.

38 qui entre 2010 et 2013 progresse plus rapidement que le nombre des bénéficiaires de I’ASH (46 %contre 11 % seulement).

361108

Annexe à la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

Tableau 36 évolution des recouvrements sur bénéficiaires, tiers payants etsuccessions sur I’ASH (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol.Total des recouvrements 6 075 886 6 463 169 8 364 172 9 379 607 8 836 482 45%

Sur ressources déductibles 5865164 6299812 8139698 8993478 8550358 46%

dont surfoyers 4841154 4899998 5939699 6790936 6600000 36%

dont surmaisons de retraite 1024010 1399814 2199999 2202543 1950358 90%

Sur successions et contentieux 210 722 163 358 224 474 386 129 286 123 36%Source comptes administratifs

• La stabilisation des frais de séjour des personneshandicapées en 2014

Entre 2013 et 2014, les frais de séjour inscrits au comptes administratifs affichent une baissede presque 2 M€. Toutefois, les frais de séjour 2014 doivent être corrigés des rattachementsréels. Ainsi, en prenant en compte le montant réel des charges rattachées de 2010 à 2013et, par hypothèse en appliquant aux rattachements de 2014 le taux moyen récent deréalisation des rattachements des années 2010 à 2012 (soit 97 %)39, la chambre a estimé leniveau réel attendu par le département en 2014 de dépenses des frais d’hébergement despersonnes handicapées.

Tableau 37 frais de séjour en établissements et services pouradultes handicapés4° (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014

Frais de séjour inscrits 37 810 038 40 976 402 45 194 752 48 487 950 46 517 112au CA

variation 3166364 4218350 3293197 - 1970838dont rattachements 1885934 2751735 1484308 3524158 3315532inscrits au CAFrais de séjour avec 37 753 475 40 926 785 45 155 429 47 125 590 46417 646rattachements réels

variation 3173310 4228645 1970160 -707944dont rattachements

1829370 2702118 1444985 2161798 3216066réelstaux de réalisation desrattachements 97,0% 98,2% 97,4% 61,3% 97,0%(réels/inscrits_CA)Source comptes administratifs et département du Doubs

~ En accord avec le département, qui considère la faiblesse du taux de réalisation des rattachementsde 2013 comme tout à fait ponctuelle (cf. supra).40 Inscrits aux comptes administratifs aux articles c1652221 « Foyers occupationnels, CAT et accueildes handicapés» en 2010 et 2011 et c/65242 ((Frais de séjour en établissements et services pouradultes handicapés » à partir de 2012.

37!108


La prise en compte des rattachements effectifs en 2013 et estimée en 2014 lisse l’évolutiondes dépenses sans en infléchir la tendance (à la hausse jusqu’en 2013 puis à la baisseconstatée en 2014).

Ainsi sur la base de l’estimation des rattachements effectivement réalisés en 2014, ledépartement du Doubs a réussi à diminuer pour la première fois ses frais d’hébergement despersonnes handicapées pour un montant d’au moins 700 K€.

Conséquence de la baisse observée entre 2013 et 2014 le département stabilise sesdépenses de frais de séjours des personnes handicapées grâce notamment au niveau élevé(78 % en 2014) de couverture de la dépense par des contrats pluriannuels d’objectifs et demoyens (CPOM) avec les gestionnaires des établissements d’hébergement des personneshandicapées ces CPQM déterminent à l’avance une enveloppe annuelle de dépenses pourle département.

4.2.1.6. Les enjeux à venir

4.2.1.6.1. La maîtrise relative des allocations individuelles de solidarité

. Un taux de couverture inférieur à la moyenne

Entre 2010, date de la réforme de la taxe professionnelle et du transfert d’une nouvelle partde TSCA41 et de TICPE42 aux départements, et 2013, la charge nette pour le département”3des trois allocations individuelles de solidarité (APA, PCH et RSA) a progressé moins viteque dans la moyenne des départements (19% contre 32%, selon les données de I’ODAS).

Tableau 38 : évolution de la charge nette des trois allocations individuelles desolidarité entre 2010 et 2013 (en M€)

2010 2011 2012 2013 EvoL 10-13 2014Doubs 58,1 54,5 63,4 68,5 19% 71,3

France métropolitaine 5 560 5 930 6 540 7 350 32% NCSource: comptes administratifs, chiffres de la DREES et de l’ODAS - synthèses annuelles desdépenses sociales.

Rapportée à la population, la charge nette pour le département du Doubs reste en 2013cependant supérieure de 7 % à la moyenne nationale.

41 La TSCA est la taxe sur les conventions d’assurance.

42 La TICPE est la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE,anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » TIPP).43 La charge nette représente la différence entre les dépenses d’allocations d’une part et les recettesfiscales transférées (part de TICPE et de TSCA pour le RSA) ajoutées aux les dotations de la caissenationale pour la solidarité et l’autonomie (CNSA) au titre de lAPA et la PCR d’autre part.

381108

Annexe à la lettre n° I 5.ROD2.C8.02 en date du 14janvier2016

Tableau 39: charge nette 2013 rapportée à la population (en euros ihabitant)

Charge Population 2013 Ecartnette

Doubs 68,47 543878 126 7%

France métropolitaine 7 350 63 069 995 117Source: comptes administratifs, chiffres de l’INSEE -

synthèses annuelles des dépenses sociales.population au 1e~ janvier 2014 et de IODAS -

Inférieur à la moyenne nationale44, le taux de couverture

Tableau 40 : évolution des taux de couverture des trois allocations individuelles desolidarité (APA, PCH et RSA)

2010 2011 2012 2013 Evol. 10-13

Doubs 48 % 51 % 45 % 44 % -4 pointsFrance métropolitaine 58% 57% 54% 51 % -7 pointsSource: comptes administratifs, chiffres de la DREES et de IODAS - synthèses annuelles desdépenses sociales.

Comme l’ensemble des départements, le Doubs bénéficie de l’introduction du critère dereste à charge des allocations individuelles de solidarité pour la répartition du fonds desolidarité versé en 2014. Le département regrette néanmoins que les critères de répartitiondes dotations de la CNSA ne tiennent pas compte des efforts de gestion réalisés dansl’octroi des allocations APA et PCH.

• L’extension du CPOM - mandatement

En contrepartie d’une souplesse de gestion infra-annuelle accrue, le département a versél’aide sur une base forfaitaire annuelle d’heures d’intervention dans le cadre de la répartitiond’une enveloppe fermée, ce qui lui a permis de réduire sa dépense d’APA à domicile entre2010 et 2014.

‘“ Le département du Doubs met en avant par rapport à 2004 -année de transfert des allocations- ladégradation de la situation économique et sociale, notamment s’agissant du RSA, et de la PCH ainsique le vieillissement de la population, s’agissant de lAPA

département par les recettes fiscales transférées et les dotations de lapeu moins vite que la moyenne :cette évolution résulte de la hausseliée à des proportions supérieures d’allocataires de la PCH et de I’APA

des trois allocations duCNSA s’est replié un

de la dotation CNSA,parmi la population.

En 2011 dans le cadre de l’expérimentation lancéeFrance (ADF), le département a mis en oeuvregestionnaires des services d’aides à domicile pour le

par l’association des départements dedes CPOM-mandatements avec les

versement de I’APA à domicile.

39/1 08


Le département du Doubs prépare l’extension du CPOM-mandatement au versement de laPCH à partir du 1er janvier 2016, presque exclusivement versée à domicile, pour uneenveloppe représentant 14 M€ en 2014.

Ainsi, à compter de 2016 avec son extension, le CPOM couvrira à plus des deux tiers lesallocations individualisées de solidarité, dont il assure l’accès (APA, PCH et ACTP)45.

4.2.1.6.2. La maîtrise de I’ASH

Supérieure à la charge nette des allocations individuellesde solidarité, la dépense nette d’ASH augmente plus viteque la moyenne nationale.

En 2013, la dépense sociale nette de l’hébergement en établissements, déduction faite desrecouvrements des indus et des recettes déductibles, pèse davantage que la charge nettedes allocations individuelles de solidarité. En 2013, elle est supérieure de 16 M€ (85 MCcontre 69 M€).

En outre, la dépense sociale nette d’hébergement et d’accueil du Doubs croît plus vite que lamême dépense au niveau national entre 2010 et 2013.

Tableau 41: évolution de la dépense nette d’hébergement etd’accueil de 2010 et 2013 (en ME)

2010 2013 EvoI, 10-13 Rapportée à lapopulation en 2013Doubs 76,68 84,76 11 % 156

France métropolitaine 10480 11 440 9% 181Source: comptes administratifs, chiffres DREES et INSEE population au 1er janvier 2014 et IODASsynthèses annuelles des dépenses sociales

Cependant, rapportée à la population, elle est inférieure à la moyenne et elle croît moins viteque la charge nette des allocations individuelles de solidarité entre 2010 et 2013 (11 contre19%).

• Un effort croissant d’encadrement de la tarification

Conformément à la loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l’actionsociale, une fois autorisé et habilité, l’établissement ou service social ou médico-social(ESMS) se voit fixer un tarif des prestations qu’il offre aux usagers dans le cadre dumécanisme de la tarification46.

4~ LAPA à domicile et la PCH, représentant plus des deux tiers du montant global de lAPA et la PCHet de I’ACTP réunies (sur la base des montants de 2014, 47 M€ sur 67 M€).46 C’est le décret du 22 octobre 2003 qui a fixé les principales règles budgétaires et tarifaires dusecteur, complèté et modifié depuis par d’autres textes réglementaires.

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L’établissement ou service est soumis à une procédure budgétaire annuelle47 encadrée ilétablit et propose un budget prévisionnel chaque année qui donne lieu à une négociationbudgétaire avec son autorité de tarification, le département et le cas échéant, l’ARS dans lecas des établissements médicalisés. La décision d’autorisation budgétaire (le tarif) estnotifiée par arrêté du Président du conseil départemental et le cas échéant par l’ARS.

Chaque année également, les structures rendent compte de l’utilisation des financements,sous forme de « comptes administratifs ~ Les résultats réalisés et constatés sont affectésou repris par l’autorité de tarification. Le gestionnaire doit donc justifier le résultat del’exercice et proposer l’affectation de l’excédent ou les modalités de reprise du déficit, arrêtéin fine par l’autorité de tarification49.

Par construction, le dispositif réglementaire actuel de la tarification des ESMS se révèleinflationniste en raison de la reprise en année N+2 par l’autorité de tarification du résultat del’année N lorsque l’établissement présente un déficit, ce qui est le cas pour la plupart desétablissements sociaux et médico-sociaux.

La maîtrise de la dépense d’aide sociale du département est donc subordonnée à lalimitation de la dépense des établissements dès la fixation du tarif annuel autorisé.

Avec la mise en place de la délégation aux ressources et moyens généraux (DRMG)5° ausein du pôle Solidarités, le département du Doubs a engagé à l’occasion de chaquecampagne tarifaire annuelle une démarche de contrôle approfondi des dépenses desESMS51 qu’il a voulu responsabiliser.

Le département du Doubs a davantage encadré l’évolution annuelle des tarifs 52 par ladiminution depuis 2012 du taux moyen d’évolution (en fixant notamment un taux d’évolutionannuelle pour les charges hôtelières et de structure).

En 2014, il a estimé le gain lié au passage du taux de 1,6 à 0,7 % à 810 K€.

“~ Les propositions budgétaires doivent être transmises aux autorités de tarification avant le31 octobre précédant l’année (ou l’exercice) considéré. La négociation budgétaire est basée sur uneprocédure contradictoire, entraînant, une fois le budget prévisionnel proposé, une obligation pourl’autorité de tarification de faire connaître ses propositions de modifications et de les justifier, et pour legestionnaire de répondre, sous peine de se voir imposer la position de l’autorité de tarification.48 Transmis avant le 30 avril de l’année qui suit la clôture de l’exercice. L’autorité peut contester lesdépenses manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance, à celles qui avaient étéprises en compte lors de la fixation du tarif et qui ne sont pas justifiées par la gestion normale del’établissement ou du service.~ Conformément à l’article R314-51 du CASF, « l’affectation du résultat du budget général, ou le caséchéant des budgets principal et annexes, ainsi que, pour les établissements mentionnés au I del’article L. 313-12, de chaque section d’imputation tarifaire, est décidée par l’autorité de tarification».50 Elle réalise également deux à trois fois par an des inspections d’établissements sur place, prévuspar la loi, soit en amont de dysfonctionnement, soit à la suite de plaintes, en lien avec l’ARS dans lecas d’un ESMS médicalisé.~ La charge nette des ESMS représente environ 110 M€, selon le département du Doubs : c’est ladifférence entre les charges brutes et les recettes des ESMS. Elle diffère du coût pour le département,représenté par I’ASH et lAPA en établissement pour les EHPAD.52 Dans le cadre de la prévision budgétaire, le département a l’obligation annuelle de délibérer sur unobjectif annuel ou pluriannuel d’évolution des dépenses en faveur des ESMS.

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Tableau 42 : évolution des dépenses des établissementssociaux et médico-sociaux (en %)

2010 2011 2012 2013 2014 2015Charges hôtelières (Groupe I) et charges de 0 0 5 2 1 8 0 0structure (Groupe III)Charges de personnel (Groupe lI) 1,5 1 1,5 1,5 1 1Taux moyen 1 0,85 1,65 1,6 0,7 0,7

Moyenne des départements (source ODAS) 1,55 1,35 1,25 NC NC NCSource : département du Doubs

Considéré comme un taux d’évolution maximum, le taux directeur est appliqué en prenant encompte la situation de I’ESMS : niveaux d’activité, de réserves, de provisions par exemple.

Chaque année dans le cadre la campagne tarifaire annuelle, les services départementauxprocèdent à un examen approfondi des propositions budgétaires tant en dépenses qu’enrecettes de I’ESMS, en les situant notamment par rapport à des moyennesdépartementales: sont examinés l’évolution et le niveau des dépenses, notamment lesdotations aux amortissements53, les équipements automobiles et informatiques, les recettesen atténuation (reprises de provisions, subventions reçues). Cet examen intègre la maîtrisedes coûts de fonctionnement à la suite des ouvertures de nouvelles places, en mesurantl’impact ex post des subventions accordées aux ESMS sur le tarif d’hébergement54.

Les services départementaux analysent également les bilans des établissements,notamment les réserves.

Ce travail est mené conjointement avec l’ARS, également autorité tarifaire pour les ESMSmédicalisés, comme les EHPAD, à partir d’une grille d’analyse commune.

Conséquence de la baisse du taux directeur comme du resserrement du contrôle budgétaire,le département du Doubs a enregistré une contestation croissante des budgets autorisés parles établissements (près de la moitié des budgets en 2013 selon le département).

4,2,1.6.3. L’extension du contrat pluriannuel d’objectifs et dc moyens(CPOM)

L’article L. 313-11 du CASF prévoit que «la ou les autorités chargées de l’autorisation » ontla possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux «afin notamment de permettre laréalisation des objectifs retenus par le schéma d’organisation sociale et médico-sociale dontils relèvent, la mise en oeuvre du projet d’établissement ou de seniice ou de la coopérationdes actions sociales et médico-sociales ».

~ Autorité de tarification, le département valide les plans pluriannuels d’investissement de chaqueESMS.~ Selon le département, les subventions départementales d’aide à la pierre profitent indirectementaux résidents car elles réduisent de 2 € le forfait journalier à charge de l’usager.

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Le CASE précise que ((Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataireset prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une duréemaximale de cinq ans notamment dans le cadre de la tarification ».

Outre les CPOM conçus et signés dès 2011 avec les services d’aide à domicile pour lespersonnes âgées dépendantes, le département du Doubs a défini et conclu des CPOM àpartir de 2012 avec les gestionnaires d’établissements les plus importants dans les secteursdu handicap et de l’aide sociale à l’enfance:

- I’ADAPEI de Montbéliard à partir du 1er janvier 2012 et l’association Solidarité DoubsHandicap55 (SDH) à partir du r janvier 2013, puis l’ensemble de la structuredépartementale réunissant toutes les ADAPEI du Doubs (au-delà de Besançon etMontbéliard) à partir du r janvier 201456,

- I’ADDSEA pour l’aide sociale à l’enfance à partir du 1~ janvier 2013,- l’association d’Hygiène sociale de Franche-Comté (AHSFC) à partir du 1~janvier

2012 sur les deux politiques.

Concrètement, le CPOM prend le relais du dispositif classique de tarification57.

A partir de l’entrée en vigueur du CPOM, le département ne compense plus les déficits, leCPOM58 prévoyant que les services prestataires <(font leur affaire» des résultatsd’exploitation, conformément au dispositif réglementaire qui encadre la reprise des résultats.

Une enveloppe globale est préalablement arrêtée par le département sur la base desdépenses constatées l’année précédente : c’est un budget élaboré « en base zéro » sur labase du budget primitif de l’année N-1 et les comptes administratifs des trois dernièresannées. Cette enveloppe évolue au cours des exercices suivants, par application d’un tauxdirecteur d’une part et, d’autre part en raison de l’évolution du périmètre d’intervention desservices signataires du CPOM lié à des ouvertures de places ou des charges ou recettesexceptionnelles.

Les rapports de l’assemblée délibérante relatifs à l’adoption des CPOM avec I’ADAPEI,l’association SDH et I’AHSFC (respectivement les 14 mai 2012, 12 décembre 2012, le14mai 2012), indiquent, s’agissant des perspectives et évolutions, que « les mesuresnouvelles restantes programmées sur respectivement 2012, 2013, 2014 (ADAPEI etI’AHSFC) et 2013, 2014 et 2015 (SDH) devront être financées par redéploiement desmoyens affectés ou dans le cadre des taux d’évolution départementaux ». Cet objectif a puêtre respecté dans le cadre des CPOM mis en oeuvre, comme le montre le tableau 43ci-dessous.

~ Issue à compter du 1er janvier 2013 de la fusion-création des deux établissements publics sociauxet médico-sociaux fermés au 31 décembre 2012, le centre d’accueil et de soins (CAS) d’Etalans et lecentre d’éducation et d’accompagnement par le travail (CEAT) de Novillars, et la fusion absorption ducentre des handicapés au travail (CHAT) du centre communal d’action sociale de Besançon aujanvier 2014.56 Dans le cadre d’un premier CPOM de transition consécutif à la fusion des sept ADAPEI, renouveléau 1er janvier 2015 pour 5 ans pour un montant important (28 M€ environ).~“ L’article 5 des CPOM (sauf celui consolidé conclu pour un an avec I’ADAPEI) prévoit à titreexceptionnel la possibilité de revenir à la procédure budgétaire classique. Cette faculté n’a pas étémise en oeuvre dans le cadre des CPOM en cours.~ Article 4 des CPOM.

431108


Le département conserve, ainsi la maîtrise de la majeure partie de ses dépenses. Lesdotations mandatées ont bien correspondu aux dotations inscrites aux budgets et très peude dotations ont évolué d’une année sur l’autre à l’exception des dotations aux prestatairesde lAPA à domicile et celle de I’ADDSEA entre 2013 et 2014.

Tableau 43 : évolution annuelle des dotations globales consolidées accordées auxESMS sous CPOM (au BP et au CA) (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014

BP CA BP CA BP CA BP CA BP CA

Périmètre CPOM 8,06 8,06 29,81 30,78 47,14 47,20 59,34 59,67 68,19 68,77

ASE - - - - 1,33 1,33 9,02 9,02 ~J.Z 9,06

ADDSEA - - - - - - 7,73 7,73 7,84 7,73

HS F-C - - - - 1,33 1,33 1,29 1,29 1,33 1,33

APA domicile - - 21,10 22,06 21,50 21,56 22,53 22,86 ~ 23,32ASH PH 8,06 8,06 8,71 8,71 24,31 24,31 27,79 27,79 36,40 36,40ADAPEI Besançon 8,06 8,06 8,71 8,71 9,11 9,11 9,04 9,04 - -

ADAPEI Montbéliard - - - - 9,23 9,23 9,42 9,42 - -

ADAPEI consolidé - - - - - - - - 27,02 27,02

HS F-C - - - - 5,97 5,97 6,07 6,07 6,12 6,12

SDH - - - - - - 3,26 3,26 3,26 3,26Source : données du département du Doubs et comptes administratifs

L’article 3 des CPOM59 liste les objectifs généraux fixés au gestionnaire, renvoyant à desfiches actions, dont le contrôle de l’effectivité est réalisé à partir du « reporting » annuel de laréalisation des objectifs, prévu à l’article 9.

A la différence des CPOM signés avec les services d’aide à domicile pour les personnesâgées dépendantes, le département du Doubs a mis en oeuvre les dispositions relatives ausuivi annuel des objectifs à travers les indicateurs prévus aux contrats.

Le suivi de ces objectifs n’a pas joué sur l’évolution de la dotation annuelle accordée dans lecadre de la mise en oeuvre des différents CPOM concernés.

En revanche, la chambre observe une lacune importante dans les CPOM conclus en 2012,2013 et 2014, à l’instar des CPOM conclus en 2011, pour être conforme au régime d’aidefixé par la décision de la commission européenne du 20décembre 201160 les modalités derécupération des éventuelles surcompensations et les moyens de les éviter n’ont pas étéprévus. Or, pour échapper au risque de distorsion de concurrence et à la qualification d’aided’Etat, la commission rappelle dans sa décision que «la compensation [octroyée au service]ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés parl’entreprise assurant le seivice, y compris un bénéfice raisonnable. »

59 Sauf celui consolidé conclu pour un an pour 2014 à titre transitoire avec I’ADAPEI, avant laconclusion d’un nouveau CPOM triennal à partir de 2015.60 Relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’UnionEuropéenne relatif aux aides d’Etat sous forme de compensation de services publics octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services économiques d’intérêt général

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Annexe à la lettre n° 15.R002.CB.02 en date du 14 janvier 2016

• Sa déclinaison et son extension rapide, notamment dansle secteur du handicap

Le département du Doubs a rapidement étendu entre 2011 et 2013 le principe de lacontractualisation aux secteurs de l’aide sociale à l’enfance, du handicap et de I’APAdomicile, (plus des deux tiers et des trois quarts des ESMS dans les secteurs de l’ASE et del’aide sociale à l’hébergement des personnes handicapées).

Tableau 44: évolution du périmètre des dépenses d’action sociale couvertes par le CPOM

2010 2011 2012 2013 2014

Aide sociale enfance6’ 0% 0% 10% 67% 68%

APAàdomicile 0% 65% 66% 69% 71%

ASH Personnes handicapées 21 % 21 % 54 % 57 % 78 %Source: données du département du Doubs et comptes administratifs

Le département poursuit l’extension du périmètre du CPOM au 1er janvier2016:

- dans le champ de l’hébergement des personnes âgées avec la Mutualité françaisedu Doubs gérant 13 EHPAD, ouvrant le secteur à ce nouveau mode de tarification

- dans le champ de l’aide sociale à l’enfance avec l’association de Sauvegarde del’enfant à l’adulte Nord Franche-Comté (ASEANF-C).

La principale innovation du CPOM consiste à exclure toute reprise du déficit par ledépartement, ce qui incite les gestionnaires à maîtriser leurs dépenses, selon un principe deresponsabilisation accrue.

Les bilans annuels de tarification établis par le département pour les années 2013 et 2014(hors personnes handicapées) ne montrent pas d’effet visible sur les prix de journée desétablissements.

Alternative à une généralisation de la contractualisation (CPOM), le département du Doubsprévoit en 201562 pour les ESMS soumis à la tarification classique de faire évoluer leursbudgets à un taux maximum de 0,7 % (comme en 2014) mais en déduisant pour l’année2015 la reprise des éventuels déficits de l’année N-2, au regard de l’analyse de leur situationfinancière.

Une telle disposition revient à faire couvrir à partir de 2015 la reprise des déficits par lebudget alloué, quasiment sans financement supplémentaire du département (compte-tenul’évolution du taux maximum fixé passé de 1,6% en 201 2-2013 à 0,7 % en 2014 et reconduiten 2015). Elle conduit ainsi à appliquer la logique du CPOM à des établissements pourtantencore financés au titre de l’aide sociale par le département dans le cadre de la tarificationclassique.

61 En prenant comme hypothèse les articles budgétaires des comptes administratifs 2010 à 2014inclus : 652416 AEMO, 65223 Centres éducatifs, 652412 Frais d’hébergement en MECS et 652413Lieux de vie.62 comme indiqué dans le rapport de présentation des dépenses sociales-hors insertion (p17151)« analyser et contenir la dépense d’action sociale » pour le budget 2015.

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4.2.1.6.4. L’optimisation du recouvrement des créances

Le département a créé une « section récupération aide sociale » afin de recouvrer lesmontants dus au titre de l’aide sociale générale (obligations d’aide alimentaire, ressourcesdéductibles, recouvrements sur successions).

Entre 2010 et 2014, le montant des recouvrements sur bénéficiaires, dont les ressourcesdéductibles, a progressé de 33 %, soit le double du rythme d’évolution des fraisd’hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées (16 %). La progressiondu taux de rattachement parmi les recettes inscrites au compte administratif confirme l’effortentrepris par le département.

Tableau 45: recouvrements sur bénéficiaires, tiers-payantset successionss3 (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol.

Total émis 14421597 16017875 16769179 16227726 15506934 8%

Rattachements 0 535 366 1 361 799 3 267 474 3 658 384

Total 14421597 16553241 18130978 19495200 19165318 33%

Taux rattachement (%) O % 3% 8 % 20% 24%Famille et enfance 50 032 68 249 59 226 63 119 59 504 19 %

Personnes handicapées 6 171 823 6 643 455 8 578 412 9 560 691 9 080 026 47%Personnes âgées 8 199 742 9 841 536 9 493 340 9 871 390 10 025 788 22 %Source comptes administratifs

Afin d’optimiser le processus de traitement et de récupération de la créance d’aide socialedépartementale, le département a signé en 2014 une convention partenariale avec lachambre des notaires du Doubs qui vise à optimiser la récupération de la créance d’aidesociale en formalisant une procédure. La convention dispose que dans le cadre de laprocédure de déclaration de vacance de la succession, les frais et honoraires des notairessitués sur le territoire du Doubs seront pris en charge par le département dans la limite dessommes recouvrées dans le cadre de la succession64.

Dans le cadre du programme Doubs 2010, le département du Doubs a décidé d’assurer lagratuité des transports scolaires, orientation politique maintenue dans le cadre duprogramme Doubs 2017. Département étendu, le Doubs dépense en moyenne 50% de plusque la moyenne métropolitaine que ce soit par habitant ou par élève du secondaire.

63 compte 7513 du compte administratif

64 <(Sur une base d’un prix forfaitaire de 1000 € TTC, le département du Doubs sera en capacité deprendre en charge ces frais et honoraires dès lors que la paierie départementale aura perçu, auservice des domaines, au moins le double, soit 2 000 €. En deçà de ce montant récupéré, 50 % dumontant perçu par la pairie départementale du Doubs sera reversé au notaire concerné. Ce montantpourra être revu par avenant par les parties à la présente convention ».

4.2.2. Les autres interventions du département

4.2.2.1. Les transports scolaires

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4.2.2.1.1. Les circuits réguliers

En application de la loi d’orientation sur les transports intérieurs (LOTI) de 1982, ledépartement a la qualité d’autorité organisatrice des transports (AOT) de 1er rang sur leterritoire départemental65.

Depuis 2010, le coût global des transports scolaires a principalement été déterminé par lenombre d’élèves transportés. Il a cependant été impacté par l’évolution du coût descarburants, notamment en 2012, par la hausse du taux de la TVA de 7 à 10 %66 en 2014ainsi que par la réforme des rythmes scolaires (à compter du dernier trimestre67). Ledépartement impute la baisse du coût global observée en 2011 par rapport à 2010 aurenouvellement des marchés intervenus au cours de cette année.

Outre l’effet de la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, le département duDoubs a prévu au budget 2015 de nouveaux efforts liés à la mise en oeuvre progressived’une nouvelle sectorisation des collèges, dont les premières mesures interviennent en 2015dans les collèges du Grand Besançon et du pays de Montbéliard.

Tableau 46: évolution du coût du transport scolaire, du nombre de titres de transportet du coût annuel par titre (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 Evolution17591 905 17153486 17974881 18017229 19412584 10,3%

Transports scolaires-2% 5% 0% 8%

Titres de transport 26 669 28 152 29 152 29 329 29 712 11,4%6% 4% 1% 1%

Coût! titre de transport 659,64 609,32 616,59 614,31 653,36 -1,0%-8% 1% 0% 6%

Source: département du Doubs (rapports de présentation des budgets primitifs et compTesadministratifs)

4.2.2.1.2. Les transports individualisés

Conformément au décret du 19juin 1984, le département assure l’organisation du transportdes élèves et étudiants handicapés. De plus, le département du Doubs a souhaité aller au-delà de ses obligations légales en assurant sous certaines conditions les transports desélèves scolarisés en classes spécialisées telles que les classes d’intégration scolaire (CLIS),les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), les sections d’enseignement général etprofessionnel adapté (SEGPA).

65 Cette compétence est attribuée sur leurs périmètres de compétences aux EPCI exerçant lacompétence transport: les 2 communautés d’agglomération de Besançon et du Pays de Montbéliardorganisent le transport scolaire des élèves à l’intérieur de leur périmètre ; le département compenseles moyens mis en oeuvre sur la base de la DGD qui n’a pas évolué depuis 2009.66 Soit 600 K€ supplémentaires estimés par le département.

67 Soit 550 K€ pour 4 derniers mois de l’année scolaire 2014 et 1,2 M€ en année pleine selon ledépartement (rapport budget primitif 2015). Seules 10 collectivités représentant 20 structures parmiles 132 structures publiques du Doubs avaient mise en place les nouveaux rythmes scolaires dès larentrée 2013.

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Tableau 47 évolution du coût du transport scolaire individualisé, du nombre d’élèvestransportés et du coût annuel (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 EvoI.

Transports 1 515501 1 496200 1 853110 2093268 2112343 39,4%individualisés -i % 24 % 13% 1 %

Elèves transportés 428 424 473 446 415 -3,0%individuellement -i ~ 12% -6% -7%

Coût /élève transporté 3 541 3 529 3 918 4 693 5 090 43,7%individuellement o % li % 20% 8%Source département du Doubs (rapports de présentations des budgets primitifs et comptes administratifs)

Depuis l’année scolaire 201 3-2014, le département du Doubs a stabilisé le coût du transportindividualisé grâce à de nouvelles définitions des ayants droits et des bénéficiaires68.

Par souci de pragmatisme comme d’intégration des enfants, le département proposeégalement depuis la rentrée 2013 - sous réserve d’un avis médical - de transporter lesélèves sur un circuit scolaire ordinaire. A partir de la rentrée scolaire 2014, le départementne prend plus en charge, à l’exception des enfants appareillés (fauteuil électrique, pliable...),les élèves scolarisés dans les classes spécialisées, domiciliés à moins de trois kilomètres deleur établissement et pouvant emprunter les réseaux de transports urbains existants ou êtreaccompagnés par un parent dans le périmètre de transport urbain (à Besançon, Montbéliardet Pontarlier).

4.2.2.2. La contribution au SDIS en hausse

Dans le budget de fonctionnement du SDIS, la participation départementale constitue lavariable d’ajustement en recettes, absorbant l’intégralité de la hausse supérieure àl’inflation : la contribution des communes et des EPCI est en effet limitée par la loi àl’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation.

Depuis 2010, le département a réalisé un effort financier conséquent en hausse de 22 % ; sacontribution passant de 20,3 M€ à 24,8 M€ en 2014.

Le département du Doubs s’est également engagé à soutenir le SDIS du Doubs dans laréalisation d’un plan immobilier, issu de la révision du schéma départemental d’analyse et decouverture des risques (SDACR).

Le SDACR préconise le renforcement de la présence du SDIS sur le territoire notammentrural ainsi que sur le secteur de Besançon en intégrant onze centres de premièreintervention communaux et la réalisation d’un plan de réhabilitation et de construction decentres de secours.

68 Les classes fréquentées par les élèves et les degrés d’handicap ont déterminé les besoins detransport: les élèves scolarisés en CLIS 1, SEGPA et ULIS 1 sauf cas exceptionnels avec unenotification de la MDPH, empruntent les circuits des transports scolaires ordinaires.

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Depuis 2010, les dépenses du SDIS ont ainsi augmenté sous l’effet de l’ouverture des deuxcentres de Besançon (Est et Brûlard), des opérations immobilières récentes (construction decasernes) et du réseau de communication «Antares » d’autres facteurs ont jouénotamment les dotations consécutives aux amortissements, et l’application de mesuresnationales destinées d’une part à favoriser le volontariat (taux d’indemnités des gardes etastreintes) et d’autre part à revaloriser la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

Comme indiqué dans les rapports budgétaires du département, le SDIS du Doubs a réviséen 2012 son plan de financement arrêté en 2010 pour la période quinquennale 201 3-201 7,en étalant la réalisation du plan immobilier, en stabilisant les effectifs des sapeurs-pompiersprofessionnels et en lissant les évolutions des taux d’indemnités des pompiers volontaires. Ilen a résulté une moindre hausse de la contribution du département.

Le département du Doubs n’en demeure pas moins parmi les départements les plusfortement contributeurs par habitant, avec un niveau supérieur de 17 % à la moyennenationale en 2013 en termes de hausse annuelle, l’écart avec la hausse moyenne desdépartements s’accentue également en 2013.

Tableau 48 évolution de la contribution départementale au SDIS en euros etcomparaison en euros par habitant à la moyenne métropole

Contribution .. Contribution MoyenneAnnée annuelle Variation lhabitant Rang métropole Différentiel Var. (Y0)

Doubs annuelle Doubs (hors Paris)2010 20 294 068 NC 4,9 30 4,7 0,2 4,3%

2011 21 816 123 7,5% 5,3 21 4,8 0,5 10,4%

2012 23234171 6,5% 5,4 19 4,7 0,7 14,9%

2013 24279709 4,5% 5,5 19 4,7 0,8 17,0%

2014 24740000 1,9% NC NC NC NC NCSource: DGCL et comptes administratifs du département du Doubs

En 2011 et 2012, le département a en outre versé à titre exceptionnel au SDIS deuxsubventions d’investissement de 5 et 3 M€ pour la construction des deux centres de secoursà Besançon.

4.2.2.3. Une stabilisation des subventions de fonctionnement

En recul de 7% depuis 2010, les subventions de fonctionnement se concentrent presqueexclusivement en 2014 sur les associations et les organismes de droit privé avec 17 M€ sur19,3 M€ (soit 88,5 %). Le département a globalement réduit les subventions aux organismespublics (organismes divers et établissements publics locaux69).

69 lI s augmenté de 670 à 960 K€ les subventions aux communes et EPCI, principalement dans lesdomaines des sports et de l’action sociale en direction des personnes âgées.

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2010

2011

2012

2013

2014

La baisse des subventions a porté sur les domaines d’interventions les moins encadréscomme le développement économique, l’aménagement et l’environnement, et dans unemoindre mesure la culture, la jeunesse et les sports. Seule l’intervention dans le secteur del’insertion est en hausse, conformément à la priorité fixée en la matière.

Graphique 3 : évolution des subventions de fonctionnement par fonction

6 ooo œos oœ 000

4 oœ ooo3 oœ 0go2 oœ 000

1 oœ 000

o

ç’

~‘ et

/t


Une quinzaine d’associations et organismes publics percevant plus de 150 K€ reçoiventannuellement plus de la moitié du total des subventions versées70.Le département assure un contrôle de la situation financière des associations dans le cadred’une cellule dédiée de contrôle de gestion externe: outre les contrôles des documentsfinanciers et comptes d’emploi reçus, celle cellule mène annuellement des audits sur lasituation de certains organismes signalés.

4,2,2.4. Les dotations aux collèges

Que ce soit par habitant ou par élève scolarisé, le département du Doubs dépense enmoyenne 40 à 45 % de moins que la moyenne métropolitaine entre 2010 et 2013, seclassant dans le premier quart des départements. Selon le département, c’est le fruit d’unimportant travail de réduction des fonds de roulement des collèges: de l’ordre de 15 à 40 %.

De plus, il a réduit de 14 % en 2014 les dotations en contrepartie de la prise en charge desdépenses de chauffage pour un certain nombre de collèges (dans le cadre d’une politique demutualisation des achats de gaz, de fioul).

70 Comme le montre le tableau 83 en annexe (page 102).

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4.3. Les dépenses dc moyens supports des politiques publiques

4.3.1. Les ressources humaines

Dans le cadre de son programme Doubs 2017, le département du Doubs e adopté un projeten matière de ressources humaines « Nous et Doubs ». Décliné pour 3 ans à partir de 2010,il a été poursuivi à partir de 2013 sous la forme d’un agenda annuel.

4.3.1.1. Un suivi chiffré à développer

Les données analysées par la chambre sont issues des bilans sociaux des années 2011 et2013. En 2013, les comptages ont été réalisés pour la première fois automatiquement par lenouveau logiciel de suivi de gestion des ressources humaines71.

Le département du Doubs utilise le bilan social dans le cadre du dialogue socialinstitutionnalisé il présente tous les deux ans aux membres du comité technique paritaire(CTP) les principales données, accompagnées d’une analyse des actions menées par lacollectivité par rapport aux objectifs fixés.

Le département du Doubs ne dispose pas des données correspondant aux indicateurs desbilans sociaux pour les années paires (2010 et 2012). Son système d’information ne luipermet pas de reconstituer a posteriori les données historiques ; le suivi et l’analyse desprincipaux agrégats de ressources humaines s’en trouvent par conséquent limité.

Le département du Doubs a néanmoins produit à la chambre diverses données pour l’année2014, issues de son système d’information.

En réponse aux observations provisoires, le département a indiqué qu’il suivra chaqueannée, grâce à un module de suivi automatisé, les principaux indicateurs du bilan social, encomplément du suivi de l’absentéisme dans le cadre des tableaux de bord de la directiongénérale.

4.3.1.2. Le projet « ressources humaines » et ses résultats

Dans le cadre de son projet « ressources humaines », le département du Doubs a décidé demaintenir l’avancement d’échelon au rythme minimal, afin de compenser la perte de pouvoird’achat des agents départementaux liée au gel, depuis 2010, du point d’indice de la fonctionpublique.

Depuis le gel du point d’indice, le nombre des agents bénéficiant de la garantie indiciaire dupouvoir d’achat (GIPA) a été multiplié par plus de cinq entre 2010 et 2014, passant de 54 à291 agents. Le département observe également une forte progression du nombre desagents demandant une autorisation de cumul d’activités72.

71 Jusqu’en 2011, les données figurant dans le bilan social ont fait l’objet d’un codage manuel par ladirection des ressources humaines, opération lourde et chronophage.72 Selon un décompte manuel, réalisé par le département à la demande de la chambre, leur nombreest passé de 31 à 63 entre 2013 et 2014.

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Dans le cadre de son dialogue social avec les organisations représentatives du personnel, ledépartement du Doubs a en outre assorti sa stratégie de quatre contreparties:

- une revalorisation très limitée des régimes indemnitaires73;

- une limitation des avancements de grades, par la fixation de ratios ((agents promus Iagents « promouvables », conformément à la délibération du 23 mars2010;

- le gel des dépenses d’action sociale;

- le non remplacement d’un certain nombre de départs en retraite.

4.3.1.2.1. Les contreparties

. L’avancement de grade

Le département a mis en oeuvre ses ratios ((agents promus I agents promouvables » fixéspar délibération en application de l’article 49 dela loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Globalement, le département promeut chaque année 30 % des agents « promouvables », àl’exception notable de 2013 (20 %), due en particulier au calendrier d’organisation desexamens professionnels (une année sur deux)74.

Outre la manière de servir de l’agent et l’adéquation entre le poste occupé et le grade denomination, le département subordonne l’avancement de grade de chaque agent à unemobilité préalable, sachant qu’il ne procède pas obligatoirement à une nomination en cas deréussite à l’examen professionnel.

Tableau 49: ratios moyens effectifs d’avancements de grade par catégorie

2011 2012 2013 2014CatégorieA 15,5% 13,5% 6,6% 13,9%Catégorie B 32,4% 30,2 % 22,1 % 22,6 %Catégorie C 33,8% 34,7% 20,8% 41,7%

Total 31,0% 30,3% 19,0% 31,8%Source: département du Doubs

Le régime indemnitaire et les heures supplémentaires

Par délibération du 17juin 2013, le département a révisé les conditions d’attribution de sonrégime indemnitaire: l’assemblée départementale fixe les principes et les montants parprime et le président arrête de manière individuelle les montants par agent.

~ Sachant que le département a indiqué avoir supprimé en parallèle le régime indemnitaire pour lesagents non titulaires nouvellement embauchés sur des fonctions de catégorie C.~ les années sans examen professionnel ne permettant pour les grades concernés aucune promotionà l’ancienneté.

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Le département a procédé à la revalorisation du régime indemnitaire de quelques catégoriesde personnel : les psychologues territoriaux (catégorie A) et les assistants socio-éducatifspar la délibération du 19 mars 2012, afin d’assurer l’équité avec les autres agents de mêmecatégorie en position d’encadrement; les médecins territoriaux ont également vu leur régimerevalorisé, par délibération du 25juin 2012.

Entre 2010 et 2014, la dépense totale relative au régime indemnitaire (hors heuressupplémentaires) a progressé de 6,2 % ; les indemnités versées par agent ont ainsi évoluéde 1,7%, soit une augmentation moyenne annuelle de 0,4% ‘~.

Tableau 50 : évolution du régime indemnitaire entre 2010 et 2014 (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014 Evo!.Régime indemnitaire (a) 9 905 998 10 013 509 10 433 547 10 565 562 10 518 731 6,2%Evolution du nombre 1741 1794 1805 1810 1817 4,4%d’agents concernés (b)Evolution montant versé 5690 5582 5780 5837 5789 1,7%I agent (aIb)Source: comptes administratifs (a) [les montants prennent en comptent seulement le chapitre 012,hors dépenses de personne! du chapitre 017 « RSA »J et département du Doubs(b)

Entre 2011 et 2013, le département a réduit de 12 % le nombre de ses heuressupplémentaires. Consommées à 90 % par les agents de la filière technique, elles sontprincipalement liées aux opérations de déneigement. Le département a par ailleurs réduit de29 % les heures supplémentaires des personnels administratifs.

. L’action sociale (cf. tableau 84 (page 103) en annexe)

Conformément à une délibération de 2010 définissant sa politique d’action sociale, ledépartement verse une subvention au comité des oeuvres sociales (COS) pour la gestion del’action sociale en direction de ses agents76 celle-ci est notamment employée à proposerpour le compte du département les chèques vacances et chèques déjeuner, mais aussid’autres allocations77 et des prêts.

Le département sert en outre directement des prestations comme le remboursement descolonies de vacances, l’allocation enfant handicapé, l’allocation garde d’enfant, laparticipation aux transports publics, des chèques emplois-services universels (CESU) et dessecours d’urgence.

‘~ Selon les chiffres communiqués par le département, qui incluent les heures supplémentaires, lerégime indemnitaire versé par agent concerné a reculé de 1,1 % soit une baisse moyenne annuellede 0,4% par an76 Le Président du conseil général a également pris la décision de faire bénéficier les ouvriers desparcs et ateliers (OPA) du Parc de la politique d’action sociale de la collectivité, à compter del’exercice 2013.“~ Chèques évènements familiaux, chèque lire ou forfaits d’activités.

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Comme le montre le tableau 84 en annexe, le département maîtrise sa dépense d’actionsociale la dépense totale nette du département, subvention au COS comprise, a cru de 4 %entre 2010 et 2014 (de 2,1 à 2,3 M€), soit à un rythme inférieur à 1 % par an.

Le département a gelé la subvention accordée au COS à partir de 2010, limitant de factol’évolution de l’action sociale.

En contrepartie, il a développé les CESU pour les travailleurs handicapés et la participationde l’employeur aux transports publics (50 % dans la limite d’un plafond).

Sur la base du décret du 8 novembre 2011, le département a développé la participation del’employeur à la protection sociale complémentaire à partir de 2013 (dont 20 % de sesagents bénéficient).

Avec l’arrivée des nombreux agents de catégories C dans ses effectifs, il travaille avec leCOS à la réorientation de l’action sociale à volume constant vers la protection sociale.

Le non remplacement de tous les départs à la retraite

Tableau 51 évolution du taux de remplacement des départsen retraite en 2011, 2013 et 2014

2011 2013 2014

Nombre total des entrées (a) . . 44 48 •. 6.3

Nombre de sorties (autres que les départs à la retraite) 31 41 26sauf congé parental (b)

Nombre des départs à la retraite (c) 29 45 44

Taux apparent de remplacement des départs à la retraite 45% 16% 84%(a — b)/c

30 en 2013 28 en 2014 etNombre réel de remplacements des départs à la retraite et6en2Ol4 7en2015

Taux réel de remplacement des départs à la retraite 80 % 79,5 %Source: département du Doubs

Conformément à son projet « ressources humaines », le département ne remplace pas tousses départs en retraite : le taux de remplacement était de 80 % en 2013 et 2014, en prenanten compte les remplacements intervenus l’année suivant le départ.

Le département apprécie l’opportunité de remplacer ou non le départ à laretraite en fonctiondu poste occupé et des missions, selon une logique opérationnelle.

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4.3.1.3. La maitrise de la dépense

4.3.1.3.1. - L’évolution des effectifs

Une baisse à partir de 2014, malgré des internalisations

La réforme du statut du cadre d’emploi des infirmiers territoriaux explique la progression dunombre d’agents de catégorie A entre 2011 et 2013 : 33 infirmiers (jusqu’alors en catégorieB) sur 42 ont opté pour le passage en catégorie A au 1er janvier 2013.

Tableau 52 : répartition des effectifs au 31 décembre sur emplois permanents selon lacatégorie entre titulaires et non titulaires

2011 2013 2014 Evolution 2011 -14 en %

Catégories A B C T A B C T A B C T A B C T

Titulaires (a) 245 600 870 1 715 278 558 853 I 689 277 585 828 1 690 13 2,5 ~ 15

Non NC NC NC +1

titulaires sur

emplois 27 56 126 209 38 68 117 223 NC NC NC 227

permanents

(b) dont:

Eniploisde 1 0 0 I 1 0 0 1 NC NC NC NC NC NC NC NC

direciion (I)Nombre total NC NC NC NC NC NC -

des agents 0,3

titulaires et 272 656 996 1 924 316 626 970 1 912 1 917

non titulaires

(a+b) —

Source: département du Doubs

Entre 2006 et 2011, le département a résorbé l’emploi précaire en titularisant des personnelsvacataires depuis plus de 4 ans dans ses services (4 en 2010 et 12 en 2011).

En raison du coût plus élevé des cotisations sociales de retraite des agents de l’Etatdétachés, le département en a réduit le nombre qui passe de 36 en 2011 à 8 en 201378.

En comparaison avec les autres départements, le département du Doubs compte davantaged’agents à temps partiels (27 % en 2011 contre 17 % en moyenne selon la synthèse desbilans sociaux 2011 réalisée par le CNFPT), notamment chez les agents titulaires féminins:c’est le résultat de la politique de temps partiel choisi mise en place.

78 Par des départs en retraite et en maintenant le niveau du régime indemnitaire au niveau del’employeur d’origine, incitant la plupart des agents à intégrer la fonction publique territoriale. Selon ledépartement, la réduction du nombre de ces détachements s’est traduite par une économie de108 000 € au titre de la seule année 2013, venant s’ajouter à celle de 24 517 € réalisée au titre del’année 2012.

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Tableau 53 : évolution des effectifs au 31 décembrepermanents à périmètre constant

sur emplois

2011 2013 2014

A B C T A B C T A B C T

Total 272 656 996 1 924 316 626 970 1 912 NC NC NC 1 917

Vadation N-N-fI 44 -30 -26 -12 NO NO NC 5

Variation par 44 -30 -26 -12 NO NO NO -7rapporta 2011Total à périmètreconstant (sans 1 924 1 879 1 875internalisation)

Variation -45 -4

Variation par -45 49rapport à 2011Source: département du Doubs

A périmètre constant à partir de 2011, les effectifs constatésagents entre 2011 et 2014.

au 31 décembre baissent de 49

Cette évolution résulte de réorganisations internes consécutives pour partie à des départs enretraite (9 départs en 2013 réellement non remplacés) mais aussi pour le solde à desdéparts de la collectivité d’agents sur des postes permanents, comme le montre le tableau85 relatif à l’évolution des départs et des arrivées (en annexe page 104) constatée pour laseule année 2013~~.

Cette baisse des effectifs traduit uhe volonté affirmée du département lors de la présentationdu budget de supprimer des postes8° à partir de 2013 22,5 postes supprimés en 2013 pourun objectif fixé de 20 à 30 et 12 postes supprimés en 2014 pour un objectif de 10 à 15proposé (en raison du nombre moins important de départs en retraite).

Parallèlement, le département du Doubs a procédé sur la même période à un élargissementdu périmètre de ses effectifs

- l’intégration des 15 agents mis à disposition de la maison départementale despersonnes handicapées (MDPH) en 2012, qui rembourse le département;

- l’internalisation des mesures d’accompagnement social personnalisées (MASP81) aconcerné 6 agents en 2013, intégralement financée par la suppression de lasubvention antérieurement versée au CCAS de Besançon qui se chargeaitprécédemment des MASP,

~ Les données pour 2011 ne sont pas considérées comme suffisamment fiables pour être analysées.

80 Les postes supprimés l’ont été dans la plupart des directions et dans les 3 catégories d’emploi.

SI Une MASP apporte à la fois une aide à la gestion des ressources et un accompagnement socialindividualisé dans les domaines du budget, de l’accès aux droits, de l’insertion, du logement et de lasanté.

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- la création de huit postes en 2014 sans incidence financière:o la création d’une cellule de gestion du fonds social européen (FSE) de

3 personnes82 (financée sur les crédits FSE),o l’internalisation de 4 postes de «correspondants insertion » gagés par la

dénonciation de la convention avec Pôle emploi et la suppression de lasubvention correspondante, dans le cadre du dispositif d’accompagnementglobal,

o la création de postes d’adjoints techniques à la suite du départ d’agentsouvriers des parcs et ateliers (OPA) précédemment détachés par l’Etat que ledépartement remboursait,

- l’ouverture du musée Courbet en 2011-2012, les 12 postes créés étant globalementcompensés, selon le département, par des suppressions de postes par ailleurs.

Au total, le département a diminué réellement ses effectifs de 7 agents entre 2011 et 2014.

Cette baisse nette des effectifs sur emplois permanents ne correspond pas à celle despostes supprimés, dans la mesure où d’autres postes permanents ont été créés. Les effectifsnon titulaires sur emplois non permanents augmentent entre 2011 et 2013 en raisonprincipalement du recrutement des emplois aidés à partir de 2012 et dans une moindremesure des besoins occasionnels (saisonniers et occasionnels).

Tableau 54: répartition des effectifs non titulaires sur emplois non permanents au31 décembre (en intégrant les agents affectés aux

services faisant l’objet de budgets annexes)

2011 2013 Evolution (%)Collaborateurs de cabinet 6 6 0,0 %

Assistants familiaux 297 289 -2,7 %

Saisonniers ou occasionnels 49 63 28,6 %

CAl CAF / CUl emplois aidés 34 26 -23,5%Emplois avenir 0 24

Apprentis 12 12 0,0 %

Autres (2) 22 19 -13,6%

TOTAL 420 439 4,5 %Source: département du Doubs

. Une mobilité essentiellement interne mais encouragée

Selon le département l’âge moyen de ses agents progresse chaque année de 6 mois. Lapart de ses agents âgés de 50 ans et plus est ainsi passée de 36 à 40 % entre 2011 et 2013.

82 Le département envisage la réduction à 2 agents après la reprise par la cellule de l’ensemble desdossiers (en rythme de croisière).

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Annexe à a lettre n 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

Le vieillissement des effectifs trouve en partie son origine dans l’absence de mobilité externedes agents pour des raisons objectives liées à la situation professionnelle du conjoint et auniveau de son régime indemnitaire comparé à d’autres collectivités.

Aussi, le département recourt-il à la mobilité interne83 dans le cadre d’une bourse générale àla mobilité dont, par exemple, 70 personnes ont bénéficié en 2013 selon la présentation dubilan social en CTP.

S’agissant des recrutements, le département du Doubs rencontre des difficultés à recruter dejeunes agents techniques des collèges alors que la pyramide des âges des adjointstechniques des établissements d’enseignement (ATTE), transférés de l’Etat à partir de 2006,nécessiterait leur renouvellement. Contrairement aux postes d’agents d’exploitation desroutes considérés comme plus attractifs (notamment pour d’anciens salariés du bâtiment etdes travaux publics), ces métiers souffrent d’un déficit d’image et d’une faible évolutionsalariale en début de carrière.

La collectivité a indiqué rencontrer aussi des difficultés pour pourvoir à certains emploisd’encadrement pour des raisons d’attractivité salariale, comme les médecins territoriaux oules élèves-ingénieurs issus des écoles supérieures de travaux publics.

Graphique 4: pyramide des âges des agents départementaux

450

400

350

300

250r200 2011

150 2013

501~zOt- r -r -r

moins 25à 30à 35à 40à 45à SOà 55à 60à 65ansde2529ans34ans39ans44ans49anss4ans59ans64ansetplusans

Source : bilans sociaux 2011 et 2013 du département du Doubs

Enfin, grâce à son engagement dans une politique volontariste d’intégration d’agentshandicapés, le département parvient quasiment à atteindre en 2013 le niveau requis du tauxd’emploi des personnes handicapées imposé par la loi (6 %). Le taux est de 5,5 % en 2013contre 5,35% en 2011.

. Une mutualisation réduite

Le département a développé une première mutualisation avec le syndicat mixte Doubs trèshaut débit créé en 2013, qui ne donne pas lieu à des recettes en atténuation tant que lesyndicat ne perçoit pas de recettes commerciales liées à l’exploitation du réseau très hautdébit.

83 La mobilité interne se heurte néanmoins au défaut de maîtrise des outils informatiques des agentsles plus âgés, rendant parfois difficile leur passage de la filière technique à la filière administrative.

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Au 31 décembre 2014, le département compte 29 agents mis à disposition84, dont la majoritéconcerne les mises à disposition de la MDPH d’agents intégrés en 2012.

Un objectif de réduction des postes poursuivi en 2015

La collectivité a reconduit au budget primitif 2015 pour la troisième année consécutive sonobjectif de réduction de 20 à 30 postes. Si le département n’a pas formellement mis enoeuvre de gestion prévisionnelle et chiffrée des emplois et des compétences, il travaille àl’optimisation de ses effectifs dans le cadre de plusieurs évolutions organisationnellesinternes à partir de 2015 par:

- la création de la maison de l’autonomie (associant le Pôle handicap-dépendance et laMDPH) pour mutualiser les moyens et les ressources;

- la stabilisation des moyens humains des équipes sociales par une meilleurearticulation entre les centres médico-sociaux (CMS), porte d’entrée des servicessociaux, et la capacité de soutien de la maison de l’autonomie, du CDEF, de la PMIet des pôles d’aide sociale à l’enfance;

- la réévaluation de la charge de travail de la chaîne de traitement comptableconsécutive à la baisse de l’investissement depuis plusieurs années, mais aussi dansle cadre de la dématérialisation programmée des pièces comptables en 2015 et2016.

En outre, le département du Doubs envisage de développer des mutualisations avec desstructures de nature départementale, comme le service départemental d’incendie et desecours (SDIS)85, mais aussi avec d’autres départements voisins86.

4.3.1.3.2. Une progression modérée de la dépense

Le département du Doubs se distingue entre 2011 et 2013 par des charges de personnelrapportées par habitant inférieures à la moyenne nationale, de l’ordre de 5 % environ, selonles données de la DGCL87.

Entre 2010 et 2014, les dépenses de personnel au chapitre 012 (hors VT et FNAL88 ) ontprogressé de 9,4 %, soit une variation moyenne annuelle de 2,3 %.

Hors assistants familiaux, les dépenses de personnel ont évolué de 8,9 %, soit une variationannuelle moyenne de 2,2 %.

84 19 agents auprès de la MDPH, 5 agents du COS, un agent auprès de l’association des maires, unagent à 50 % auprès de l’établissement public foncier (EPF) et à 50 % auprès de l’agence foncière,deux agents de menuiserie et du patrimoine auprès de l’établissement public de coopération culturelle(EPCC) des Salines royales d’Arc-et-Senans, un agent à 25 % auprès du syndicat mixte des milieuxaquatiques du Haut-Doubs et à 25 % auprès du syndicat mixte de la Loue.85 Avec le SDIS, le projet de mutualisation des ateliers techniques, ou d’acheteurs avec leur spécificitépartagés par exemple en fonction de la compétence (par exemple le gaz).86 Avec les départements voisins de la Haute-Saône et du Territoire-de-Belfort un chargé de missioncommun sur l’Europe et avec le Territoire-de-Belfort, deux agents, l’un pour un service d’assistancetechnique (SATE) et l’autre pour la gestion des circuits courts dans le cadre du projet « Agrilocal ».

87 Avec 169€ par habitant en 2013 contre 178€ pour la moyenne nationale métropolitaine

88 Versement transport (VT) et cotisation au Fonds national d’aide au logement (FNAL)

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Annexe à la lettre n’ 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

Les charges sociales, sous l’effet de la hausse des cotisations aux caisses de retraite,augmentent une fois et demie plus vite que les seules dépenses des personnels titulaires etnon titulaires.

Le département a en revanche modéré son régime indemnitaire qui évolue moins vite quel’ensemble des dépenses de personnel (de l’ordre de 1,5% en variation moyenne annuelle).

Le rythme d’évolution de la rémunération des personnels titulaires reste deux fois supérieurà celui de la rémunération des personnels non titulaires: 2 % en moyenne annuelle contre1°!o.

Tableau 55 : évolution des dépenses de personnel entre 2010 et 2014 (en euros)

Dépenses de personnel Variation Evol.2010 2014 VMA(chapitre 012) (sans VT ni FNAL) 201 0-2014 10-14

Personnel titulaire 46 659 818 50 264 516 3 604 699 7,7% 1,9%dont rémunération personnel 35 652 352 38 622 003 2 969 652 8,3 % 2,0%titulairedont autres indemnités/Rl 9905998 10518731 612733 6,2% 1,5%Personnel non titulaire 5 039 955 5 243 364 203 409 4,0 % 1,0%Perso, titulaires et non titulaires 51 699 773 55 507 880 3 808 107 7,4% 1,8%Charges sociales 18 791 392 21 073 124 2 281 733 12,1 % 2,9 %

dont cotisations caisses de 11061697 12851664 1789968 16,5% 3,8%retraitesDépenses de personnel - hors 71310153 77682262 6372110 8,9% 2,2%assistants familiauxAssistants familiaux 9 169 364 10 318 435 1 149 070 12,5% 3,0 %dont rémunération principale 6 022 244 6 942 263 920 020 15,3 % 3,6 %dont indemnités (a) 3 147 121 3 376 171 229 050 7,3 % 1,8%

Charges sociales Assistants 2 549 587 2 951 524 401 937 15,8 % 3,7%Familiauxdont cotisations caisses de 236986 307232 70246 29,6% 6,7%retraitesdont URSAAF 1932418 2220775 288356 14,9% 3,5%Dépenses de personnel- 11 718 952 13 269 958 1 551 007 13,2% 3,2%Assistants familiauxCharges de personnel totales 83 029 104 90 952 221 7 923 117 9,5% 2,3%

(a) : indemnités d’attente, de licenciement autres indemnités et indemnités d’entretienSource: comptes administratifs

Représentant 15 % de la dépense annuelle de personnel en 2015, la part de la dépensecorrespondant à la rémunération des assistants familiaux progresse de plus 13 % entre 2010et 2014, soit une variation annuelle moyenne supérieure à 3 %.

• Les déterminants des dépenses de personnel, horsassistants familiaux

Le tableau ci-dessus met en évidence les trois facteurs de hausse de la dépense depersonnel - hors assistants familiaux - entre 2010 à 2014, représentant chacun un tiers del’évolution sur la période

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Annexe à la lettre nG 15.ROD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

- la hausse des charges sociales, notamment des cotisations retraite pour 36 %- les mesures générales et catégorielles pour 33 %, parmi lesquelles les réformes de la

catégorie B - filière administrative, des catégories A et B - filière médico-sociale et dela filière technique, la revalorisation des agents de catégorie C et la suppression dujour de carence en 2013;

- le glissement vieillesse-technicité (GVT) et la variation des effectifs pour le solde, soit3 1%.

Si la collectivité a évalué précisément son GVT négatif89 en 2008 en le chiffrant à 700 K€,elle n’est pas en capacité à moyens raisonnables de chiffrer ni l’effet précis de la variationannuelle de ses effectifs, ni l’effet de son GVT positiP0.

Tableau 56: les déterminants de l’évolution des dépenses de personnel - horsassistants familiaux - entre 2010 et 2014 (en euros)

Variation PartMontants (M€) 2010 2011 2012 2013 2014 2010-14

Masse salariale91 71 310 72 285 74 834 76 439 77 682 6 37Z110153 080 095 796 262

GVT et variations des 526 735 1 374 004 361 425 - 278 117 1 984 047 31 %effectifs ( a-b-c)Impact mesures 190 000 680 000 477 330 759 000 2 106 330 33%catégorielles (c92)dont SMIC et hausse en 100000 180000 180000 100000 560000lien avec SMICdont réforme de la Cat B - 500 000 211 000 711 000filière administrativedont réforme de la Cat A et 86 330 100 000 186 330B - filière médico-socialedont réforme de la filière 90000 90000techniquedont revalorisation des 000 459 000agents de cat Cdont suppression 100 000 100 000du jour de carenceEvolution dépenses de 716 735 2 054 004 838 755 480 883 4 090 377 64%rémunération (b)Evolution des charges 258 192 495 012 766 946 761 584 2 281 733 36%socialesEvolution de la masse 974 927 2 549 016 1 605 701 1 242 466 6372110 100 %salariale (a)

Source: CRC avec données du département du Doubs

~9 Résultant de la différence annuelle au niveau de la masse salariale entre les entrées de personnelsa priori plus jeunes et les départs a priori de personnels plus âgés.90 Résultant de la revalorisation salariale annuelle moyenne à effectifs constants.

91 Montants annuels des charges de personnel 012 figurant au compte administratif (horsrémunérations et charges sociales des assistants familiaux) après déduction des montants versés autitre du versement transport et du FNAL92 Données estimées par le département du Doubs à partir de ses budgets primitifs ou de sescomptes administratifs

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La hausse des dépenses de personnel du département - hors assistants familiaux - estimputable aux deux tiers à des facteurs exogènes, principalement la revalorisation descotisations de retraite et aux mesures nationales générales et catégorielles.

La politique de «dé-précarisation » des assistantsfamiliaux n’a pas enrayé la baisse de leur nombre.

Le département a entrepris en 2010 de « dé-précariser » le statut des assistants familiaux enprenant d’importantes mesures en leur faveur comme l’introduction d’une rémunération<cplancher »~, une meilleure prise en charge des placements séquentiels.

L’accueil familial constitue un mode d’hébergement des enfants placés offrant un coût deplacement très inférieur à celui des établissements et offre une activité rémunérée à près de300 personnes dans le Doubs.

Tableau 57 évolution et décomposition de la rémunération totale des assistantsfamiliaux entre 2010 et 2014 (en euros)

2010 2014 Evolution VariationCoûttotal 9 298 712 10 544 901 1 246 189 13,4%dont rémunération 6022244 6942263 920019 15,3%dont chargessociales 2549587 3136698 587111 23,0%dont indemnités versées (b) 726881 651 113 -75767 -10,4%Nombre moyens d’AF 307 283 -24 -7,8 %(b) indemnités d’attente, de licenciement et autres indemnités à l’exception des indemnités d’entretien - prises en compte dansle tableau n~55 - car elles correspondent au défraiement des assistants familiaux pour s’occuper des enfants et non à uncomplément de rémunération.Source comptes administratifs

Les mesures prises en 2010, conjuguées à la hausse des charges sociales ont augmenté de15 % le coût moyen annuel d’un assistant familial pour le département; elles ont égalementpermis de revaloriser dans les mêmes proportions sa rémunération moyenne.

Le département estime à 530 K€ la charge supplémentaire représentée par lesrevalorisations annuelles du SMIC.

Pour autant, cette politique de revalorisation du statut des assistants familiaux n’a pas réussià infléchir la baisse de 8 % de leur nombre entre 2010 et 2014; plus précisément elle n’amême pas permis d’assurer le remplacement des générations d’assistants familiaux partantactuellement en retraite.

Cette tendance n’est pas propre au département du Doubs, comme le montre la pyramide«inversée» des âges des assistants familiaux. Conscient de la baisse de cette offred’accueil, le département a lancé en 2015 une campagne de communication ciblée pourrecruter de nouveaux assistants familiaux.

93 Maintien du salaire à 85 % pendant 4 mois en cas de baisse du nombre d’enfants accueillis par un ASFAM(passage de 2 à 1 ou de 1 à O ou de 2 à 0).

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• Le remboursement des charges de personnel mis àdisposition

Sur les 29 agents départementaux mis à disposition, la collectivité exige le remboursementdes traitements des agents travaillant auprès du COS et de l’agent à disposition del’association des maires, soit au total six agents pour un montant de 165 K€ en 2014. Unedémarche est en cours pour l’agent mis à disposition de l’agence foncière du Doubs et deI’EPF.

4.3.1.3.3. Le temps de travail

Le département du Doubs dispose depuis 2002 de trois régimes du temps de travail unpremier pour les agents techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTE),le second pour les agents d’exploitation des routes et le dernier pour l’ensemble des autresagents. Le règlement du temps de travail pour les agents administratifs prévoit uneorganisation articulée sur 4,5 jours (services fermés le vendredi après-midi), pour une duréehebdomadaire de 36 heures94.

Le règlement du temps de travail spécifique aux agents des collèges (environ 360 agents)adopté en 2012 organise un temps de travail annuel de 1 607 heures avec des semainesvariant de 39 heures à 43 heures (selon les collèges), majorant à due proportion le volumede jours de RTT. Les agents des collèges ne bénéficient pas de l’ensemble des vacancesscolaires (ils sont astreints à des jours de permanence au sein des établissements).

Le règlement spécifique adopté en 2007 pour les agents d’exploitation des routes prévoit untemps de travail de 38 h 30 par semaine, avec 19 jours de RTT, soit un total de 1 607 heurespar an.

Sans prendre en compte le jour “Président”, accordé certaines années de façon ponctuelleet à la faveur d’une opportunité calendaire95, il ressort du calcul de la durée du travail réelle àpartir des données fournies par le département, présenté dans le tableau 86 en annexe, quele département, respecte globalement la durée légale du travail pour ses agents.

• Un régime d’absence individuelle encadré

Dans le cadre de son projet RH, le département a révisé, dans un objectif d’équité entre lesagents, le régime des congés autorisés au titre de la reconnaissance des engagementsexternes.

Pour les engagements en faveur du volontariat chez les sapeurs-pompiers, de la réservemilitaire, du don du sang, de la formation au centre national de la fonction publiqueterritoriale (CNFPT) (en tant que formateur) ou de l’exercice de mandats locaux, unmaximum de 10 jours pour un temps de travail à taux plein est accordé, représentant unecontribution de la collectivité à hauteur de 5 % du temps de travail de l’agent. Au-delà,l’agent est tenu de prendre un congé ou peut opter pour un temps partiel.

A noter que depuis 2014, un jour d’absence pour fêtes religieuses contre trois auparavantest accordé dans la limite de la liste fixée par la circulaire ministérielle.

944 journées de 8 heures et une demi-journée le vendredi de 4 h.

~ Depuis 2010, un jour fut accordé en 2012 et 2014.

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• Une charge croissante des comptes épargne temps(CET)

Malgré une forte incitation des personnels à prendre l’intégralité de leurs congés au cours del’année et le nombre annuel de jours au titre de la réduction du temps de travail relativementlimité (cinq), une part croissante des agents départementaux, quelle que soit leur catégorie96,a ouvert un CET: supérieure à la moyenne des autres départements en 2011, elle atteintplus de 30% en 2013.

Les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés97, le niveau moyen dejours versés I stockés au 31 décembre a augmenté entre 2011 et 2013 : le CET constitue unlivret de jours disponibles pour des congés à l’occasion d’évènements ponctuels etpersonnels, ainsi que le constate le département98.

Tableau 58: nombre de comptes épargne temps (CET) ouverts (pournombre moyen de jours épargnés par CET

100 agents) et

2011 2013 EvolutionAu 31 décembre

Doubs France Doubs DoubsNombre de CET ouverts 16,6 12,7 30,4 83 %

dont catégorie A 40,0 27,2 48,4 21%

dont catégorie B 24,3 22,4 44,6 83 %

dont cafégorie C 8,6 9,1 15,7 82%

Nombre moyen de jours épargnés par CET 8,9 16,7 12,5 41%Source: bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du2011 des bilans sociaux par le CNFPT - DGCL.

Doubs et synthèse nationale

Cependant, le nombre de jours moyens utilisés par CET se réduit entre 2011 et 2013 (de 1,8à 1,3), de sorte qu’avec le doublement du nombre de CET ouverts (de 319 à 584), le nombretotal de jours épargnés en fin d’année par CET a plus que doublé en deux ans.

Tableau 59 : conversion en ETP du nombre total de jours épargnés

Au 31 décembre 2011 2013 Evolution

Nombre de CET 319 584 83%

Nombre de jours utilisés en congés! CET dans l’année 1,3 0,5 -85%

Nombre de jours versés dans l’année! CET dans l’année 0,2 0,3 -61 %

Nombre total de jours épargnés au 31/12 2 832 7 329 141 %Nombre total de jours épargnés ramené en ETP (sur base du 129 333 141 Y

. ‘ , onombre de jours ouvres)Source: bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du Doubs

96 Les agents de catégorie B en ont ouvert autant que les agents de catégorie A fin 2013~ Ou épargnés au titre de la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique), ce qui n’a pas été lecas en 2009, 2011 et 2013 (sauf indemnisation exceptionnelle d’un agent de catégorie C en 2013).98 La consommation des CET représente 1,3 ETP annuel en 2013.

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Annexe à la lettre n° 15.RCD2.CB.02 en date du 14janvier 2016

En 2013, l’ensemble des jours épargnés représente99 plus de 33 ETP annuels, volume quipourrait ne pas baisser dans les années à venir compte-tenu du rapprochement en 2013 desnombres de jours utilisés et versés dans l’année par CET.

. Un absentéisme en forte progression

Entre 2011 et 2013, le département du Doubs enregistre une hausse de 14% du nombre dejours d’absence - hors formation - de ses agents titulaires et non titulaires occupant unemploi permanent.

Tableau 60 nombre de journées d’absence et taux global d’absentéisme

_______ 2011 2013 Evolution_(°Io)Tit, NT Total Tit. NT Total Tit. NT Total

Maladiedont: 30237 1 137 31 374 32577 2082 34659 8% 83% 10%Maladie ordinaire 19 561 1 137 20 698 19 560 1 447 21 007 0% 27% I %LM,MLDetgrave 10676 0 10676 13017 635 13652 22% 28%maladie

Accidents du travail 2 081 0 2 081 3 244 212 3 456 56% 66%

Maladie professionnelle 1 723 0 I 723 2 293 0 2 293 33 % 33 %

Maternité, paternité, 6 143 533 6 676 6 861 1 024 7 885 12% 92% 18%adoptionExercice du droitsyndical conflits 1 603 I 603 I 189 1 189 -26% -26%sociauxFormation 5 225 1 090 6 315 6 528 465 6 993 25% -57% 11 %

Autres raisons (hors o o o o o oabsence syndicale)

Total jours47012 2760 49772 52692 3783 56475 12% 37% 13%

d’absence’°0Total ETP 1 621,8 191,6 1 813,4 I 598,2 205,0 I 803,2 -1% 7% -1%Nombredejours 591957 69934 661891 583343 74825 658168 -1% 7% -1%calendaires (365 jours)Taux global 794% 395% 7,52% 9,03% 5,06% 8,58%d’absentéismeTotal jours

41787 1670 43457 46164 3318 49482 10% 99% 14%d’absence’°1Taux global 7,06% 2,39% 6,57% 7,91 % 4,43% 7,52%d’absentéisme

Source: CRC avec bilans sociaux des années 2011 et 2013 du département du Doubs

“ Sur une base calendaire de 220 jours

100 En comptant les jours de formation

101 Sans compter les jours de formation

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En 2011, la durée moyenne d’absence des agents titulaires du département du Doubs estinférieure de 8 % à la durée moyenne d’absence calculée pour les départementsmétropolitains’02. Elle est comparable au titre de la maladie ordinaire, légèrement supérieurepour les congés maternité et adoption et inférieure au titre des accidents du travail et à lalongue maladie. En revanche, la durée moyenne d’absence s’est accrue de 14% entre 2011et 2013, en raison de la hausse de la durée des arrêts pour longue maladie et des accidentsde travail imputables au service.

En 2011, la durée moyenne d’absence des agents non titulaires du département du Doubsest inférieure de 61 % à la durée moyenne d’absence calculée pour les départementsmétropolitains. En revanche, la durée moyenne d’absence des agents non titulaires s’estaccrue de 86 % entre 2011 et 2013, également à cause des maladies longues, desaccidents de travail imputables au service et de la hausse de l’absence pour congésmaternité et adoption.

S’agissant plus précisément des absences liées aux accidents du travail, si le départementdu Doubs se situe en deçà de la moyenne nationale en 2011 (la dernière connue), il a connude 2011 à 2013 une hausse de 59 % du nombre moyen de journées d’absence par agent àce titre, alors que le nombre des accidents de service pour 100 agents restait stable. Lesaccidents de services ont généré des arrêts plus longs (passés de 27 à 45 jours de 2011 à2013).

Le département a bien cerné les causes d’absentéisme. Parmi celles-ci, il identifie la haussemoyenne de l’âge des agents et les récents transferts d’agents techniques comme un facteurde longue maladie (liée aux risques de cancers, d’accidents vasculaires cérébraux parexemple).

Tableau 61: évolution du nombre d’accidents du travail pour 100agents sur un emploi permanent

2011 2013

Doubs France Doubs France

Accidents de trajet 0,7 0,9 0,5 NC

Accidents de service 4,0 4,4 4,0 NCSource: données communiquées par le département du Doubs et synthèse nationale des bilanssociaux 2011 réalisé parle CNFPT à partir des données de la DGCL.

Le département fait face à une hausse de l’absentéisme de ses agents, en raison del’allongement des absences dues aux accidents du travail imputable au service et auxlongues maladies, l’allongement des absences pour cause de maladie ordinaire constituantun facteur de second rang.

En réaction à la hausse régulière de l’absentéisme, le département a défini en 2012 un plande lutte contre l’absentéisme qui est mis en oeuvre à partir de 2013. Il repose sur:

- une action globale en encourageant les visites médicales de reprise et les visites médicalespériodiques,

102 Synthèse nationale 2011 des bilans sociaux

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- une action sectorielle, en direction des agents techniques territoriaux des établissementsd’enseignement (ATTE) des collèges103 tout en stabilisant les moyens dédiés auxremplacements, par des formations aux gestes et postures ou au travail en hauteur,

- une action individuelle parrestriction ou d’inaptitudepsychologique des agentspersonnel.

Le département a observé que la médecine préventive générait des restrictions d’aptitudeliées notamment à l’âge moyen des ATTE qui pèsent sur le collectif de travail, notammentdans les collèges.

Enfin, la prévention de l’absentéisme passe par une politique de sensibilisation des agents etde l’encadrement afin de repérer l’exposition aux risques d’usure physique ou psychologiqueet d’agir en amont sur les situations critiques.

La politique du département du Doubs pour lutter contre l’absentéisme repose également surun encadrement des conditions de remplacement d’un agent absent:

- un délai de carence de 15 jours (sauf pour les chefs cuisiniers dans les collèges);- le gel de l’enveloppe de remplacements stable à moins de 3,4 M€ depuis 2013 (après

hausse de plus d’un million d’euros de 2010 à 2012).

Il a également mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2012 le jour de carence’05 dont il estime, àpartir du coût annuel moyen d’un ETP, le bénéfice à 96 K€’°6 au titre de l’année 2013. L’effetdissuasif de ce dispositif sur le nombre annuel d’arrêts de courte durée ressenti dès l’année2012 s’est en contrepartie accompagné, selon le département, d’une présence accrued’agents malades sur leur poste de travail.

• Un coût élevé en ETP et en valeur pour le département

Tableau 62 évaluation du nombre de journées d’absence en ETP

2011 2013 Evolution (%)Tit. NT T. Tit. NT T Tit. NT T

Nombre de jours41787 1670 43457 46164 3318 49482 10% 99% 14%d’absence

TraductionenETP 114 5 119 126 9 136 10% 99% 14%

PartdesETP 7,1% 2,4% 6,6% 7,9% 4,4% 7,5% 12% 86% 15%Source : données communiquées parle département du Doubs.

103 Une étude a été réalisée sur les conditions de travail, pratiques professionnelles, gestes etpostures des agents des collèges pour déterminer les risques.104 Dans le but d’éviter tout licenciement pour inaptitude, à l’exception des cas de congés de longuemaladie conclu par un congé invalidité.105 Créé dans la fonction publique au 1er janvier 2012 et supprimé au 1er janvier 2014, le jour decarence a consisté à imposer un jour de délai avant de pouvoir percevoir les indemnitéscompensatrices en cas d’arrêt pour maladie.106 Correspondant à 1 342 jours pour 809 agents, soit 1,6 jour en moyenne pour un titulaire et 2,1jours pour un non titulaire

la recherche d’un reclassement adapté104 des agents victimes dephysique, de troubles musculo-squelettiques, et l’orientationvictimes de risques psycho-sociaux vers l’assistant social du

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En 2013, l’absentéisme peut être évalué à environ 7,5 % des ETP du département, soit unagent sur douze et à une perte de 5,7 M€, soit 1 M€ de plus qu’en 2011 (pour un taux de6,6 %), sur la base du coût moyen d’un ETP107.

4.3.1.3.4. L’optimisation de l’effort de formation

Entre 2011 et 2013, 37 % des agents titulaires occupant un emploi permanent ont suivi uneformation le nombre moyen de jours de formation augmentant de 13 %.

Rapporté à la dépense globale de formation, le coût moyen de la journée de formation reculede 7 %. En effet, le département a optimisé sa contribution au CNPFT au-delà de lacotisation obligatoire il a négocié un nombre supérieur de jours par des formateurs internes,en contrepartie de l’inscription desdites formations dans l’offre du CNFPT.

4.3.2. La commande publique: une politique de mutualisation croissante.

Avec l’aide d’un guide interne de la commande publique, chaque service départementalprocède à ses opérations d’achats, avec l’appui d’un service dédié au sein de la directiondes affaires juridiques et des finances.

Dès 2011, le département du Doubs a entrepris de mutualiser certains achats avec d’autresstructures départementales ou d’autres collectivités locales.

Depuis 2013, il propose aux collèges de mutualiser les achats en matière d’énergie (bois,fuel et gaz), par le transfert au département de la compétence achat du collège, endiminuant d’autant les dotations annuelles de fonctionnement versées108. Il souhaite élargir lepérimètre des biens et prestations pouvant être achetés en commun109, en proposant auxcollèges d’adhérer à des groupements de commandes avec le département110.

Il a également signé plusieurs conventions constitutives de groupements decommandes avec d’autres collectivités locales et établissements publics locaux.11’

107 Estimé par la chambre â 42 391 € en 2013 et â 39 8612 € en 2011, en rapportant la masse salariale hors assistantsfamiliaux, FNAL, versement transports, aux ETP pour chaque année.

108 cette formule présente le double avantage de réaliser des économies tout en laissant la gestion au collège concerné.

109 comme les abonnements internet, la téléphonie fixe et mobile, les contrôles réglementaires des équipements de sports etdes installations de gaz et électricité

Pour la maintenance des ascenseurs, l’entretien des bacs à graisse, la maintenance des systèmes de sécurité incendie etdésenfumage, des portails et des ouvertures automatiques et des extincteurs.

le 27septembre2012, une convention constitutive de groupements de commandes et d’utilisation de la station carburant dela ville de Besançon est signée avec le ccAs de Besançon, la communauté d’agglomération du Grand Besançon,l’établissement public de coopération culturelle de l’institut supérieur des Beaux-Arts Besançon/Franche-comté (ISBA), leSyndicat Mixte de Besançon et de sa Région pour le traitement des déchets (5YBERT) et la régie autonome personnalisée(RAP) de la citadelle de Besançon,

- le 28 décembre 2012, une convention constitutive de groupements de commandes pour la réalisation d’achats de fiouldomestique est signée avec l’établissement public de coopération culturelle des Salines royales d’Arc-et-senans, élargie auSOIS du Doubs le 27 mai 2013,

le 19 avril 2013, une convention constitutive de groupements de commandes pour la réalisation d’achats de gaz naturel estsignée avec le SDIS du Doubs.

le 10 octobre 2013, une convention constitutive de groupements de commandes pour l’acquisition, la mise en oeuvre et lamaintenance de solutions logicielles est signée avec la communauté d’agglomération du Grand Besançon, la ville de Besançonet la Région de Franche-comté.

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5. LES EQUILIBRES FINANCIERS

5.1. Les recettes dc fonctionnement

Entre 2010 et 2014 comme le montre le tableau n° 87 en annexe, le département enregistreune hausse de près de 63 M€ de ses recettes, dont 14 M€ en opérations d’ordre (reprise desdotations aux amortissements112, des amortissements de subventions reçues113).

Les recettes de gestion progressent sur la période, principalement sous l’effet desimpositions et taxes, (représentant près des deux tiers des recettes de gestion et 60 % desrecettes totales de fonctionnement): cet agrégat comprend non seulement les ressourcesfiscales mais aussi les fonds de péréquation et dotations créés et versés dans le cadre de laréforme de la taxe professionnelle ainsi que la création en 2011 et le développement en2014 de nouveaux fonds de péréquation horizontaux, assis sur les droits de mutation à titreonéreux (DMTQ).

Les autres produits de gestion courante progressent de 31 % (5 M€), d’une part en raison dela hausse des ressources déductibles (en contrepartie à la prise en charge par ledépartement de l’ASH) corrélée à la croissance des allocataires et d’autre part grâce àl’important effort constaté dans le recouvrement des recettes d’ASH sur bénéficiaires, tierspayants et recours sur successions et des indus en matière d’aide sociale et d’insertionRSA.

Les dotations, subventions et participations sont tirées principalement par le versement de ladotation de compensation de taxe professionnelle à partir de 2011 (à la suite de sa réforme)et, dans une moindre mesure, par l’harmonisation des tarifs de la restauration scolaire dansles collèges.

Les produits des services et du domaine croissent de 68 % (+ 400 K€) sous l’effetprincipalement de l’ouverture du musée Courbet en juillet 2011.

Les données des comptes administratifs sont retraitées ci-dessous pour permettre deventiler les recettes de gestion entre les recettes fiscales, les dotations de l’Etat (DGF etDGD), les fonds de péréquation, les participations des autres collectivités, les produits desservices et du domaine.

Cette présentation par catégorie de recettes met en évidence que ce sont les fonds depéréquation, notamment horizontaux qui ont constitué le premier facteur de la croissancedes recettes entre 2010 et 2014 (+ 34 M€, soit 71 %), loin devant les recettes fiscales(+ 10 M€, soit 21 %) et les recettes recouvrées, principalement sur l’aide sociale (+ 4,5 M€,soit 10 %). Gelées depuis 2010, les dotations versées par l’Etat ont amorcé une premièrebaisse en 2014 (3 M€), dans le cadre de la contribution des collectivités locales auredressement des finances publiques.

112 Neutralisation des amortissements (article 7768)

113 Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat (article 777)

691108


Tableau 63 évolution des recettes de fonctionnement par catégorie de recettes (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol. Var.

Recettes fiscales 331,0 330,6 340,3 332,3 340,8 9,8 3 % 67 %

dontsurflux”4 105,3 208,9 213,0 205,5 211,8 106,5 101% 41%

dontsurstock115 216,2 94,9 100,3 103,2 106,1 -60,8 -36% 21%dont compensations 9,5 26,8 27,0 23,6 22,9 13,4 141 % 4 %fiscalité directe”6Dotations nationales”7 100,2 101,2 100,8 100,9 98,8 -1,4 1 % 19%

dontDGFetDGD 78,6 78,8 78,6 78,3 75,0 -3,7 -5% 15%

Fonds de péréquation”° 10,0 29,1 29,0 27,4 43,9 33,9 340% 9%

Participations”9 2,5 2,0 2,2 3,4 3,2 0,6 25 % I %

Produits desservices et de 3,1 3,2 3,6 4,1 3,5 0,5 16% 1 %gestion courante12°

Recouvrements’2’ 16,6 19,2 19,7 21,5 21,1 4,5 27% 4%

Autres’22 0,6 0,2 0,2 0,2 0,2 - 0,4 -68% 0%

Total gestion des services 464,0 485,5 495,9 489,8 511,5 47,5 10% 100%Source : comptes administratifs

114 La CVAE et les recettes fiscales indirectes (DMTO, CVAE, TICPE, taxes).

~ La TFB et en 2010 TH, la TFNB et la compensation relai de TP.

116 Ajout des compensations de fiscalité directe et de DMTQ, ainsi que des rôles supplémentaires classés au CAen «autres impôts locaux et assimilés ».

117 DGF et DGD et dotations de la CNSA versées au titre de la PCH, de la MDPH et de lAPA et FMDI.

118 Fonds de péréquation horizontaux: FPDTMO créé en 2011, fonds de solidarité en 2014 et FNGIR créé en2011 et fonds de péréquation verticaux avec d’une part la part péréquatrice de la DOF, la dotation defonctionnement minimale en 2010 et 2011 (en direction des départements considérés comme ruraux) et ladotation de péréquation urbaine en 2012, 2013 et 2014 (en direction des départements considérés commeurbains par rapport aux deux critères suivants densité démographique (au-dessus de 100 habitants! km2 et auxd’urbanisation supérieur à 65%, et d’autre part la dotation de compensation péréquée à partir de 2014 (transfertdes frais résiduels de gestion de l’Etat sur le foncier béti).

119 Participations de l’Etat et des autres collectivités (région, département, communes et EPCI), dotations etparticipations de la sécurité sociale et des organismes mutualistes, Fonds européens (FEDER et FSE) et lesparticipations des autres organismes publics et autres attributions de subventions et de participations.

120 Les produits des services et du domaine (redevances, remboursement de frais, ventes...), la participation desfamilles au titre de la restauration et de l’hébergement scolaire, et les autres produits de gestion courante(revenus des immeubles, redevances des fermiers et concessionnaires, excédents des budgets annexes àcaractère administratif et autres produits de gestion courante).

121 Recouvrements (dans le cadre de l’aide sociale et de l’insertion) sur bénéficiaires, tiers-payant etsuccessions, sur autres collectivités publiques, sur sécurité sociales et organismes mutualistes, sur autresredevables et recouvrements des indus d’insertion sociale et d’aide sociale.

122 Autres recettes RSA (hors fonds européens) et atténuations de charges.

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xe à la lettre n° 15.RQD2.CB.02 en date du 14janvier 2016

Davantage que leur croissance, c’est la structure des recettes fiscales qui évolue entre 2010et 2014. Elle est bouleversée par la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010:les recettes assises sur flux (valeur ajoutée, transactions immobilières, contrats d’assurance,consommation de carburants) se substituent aux recettes assises sur stock (valeur foncière).

Graphique 5 : Structure des recettes fiscales

250000000

200000000

Fiscalité sur stock150000000

Fiscalité sur flux

DGF et DGD

Fonds de péréquation100 000 000 Produits services et domaines

J. J. â. j...~ Recouvrements

50000000 —___________

2010 2011 I I


5.1.1. Une nouvelle structure de recettes fiscales, consécutive à la reforme dela taxe professionnelle

La réforme fiscale consécutive à la suppression de la taxe professionnelle (TP) par la loi definances pour 2010 a modifié profondément la structure des ressources fiscales desdépartementsDepuis 2011, les départements bénéficient d’un nouveau « panier » de recettes fiscales. Lataxe professionnelle (TP) est remplacée par la contribution économique territoriale (CET)constituée par une part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)(48,5%), une part de l’IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) et desressources budgétaires : le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) etla dotation de compensation et de répartition de la taxe professionnelle (DCRTP).La réforme a été mise en place avec la garantie que les ressources de chaque collectivitélocale sont préservées. Ce principe de compensation intégrale, instauré par la loi de financespour 2010, se traduit par la mise en place â compter de 2011 de deux mécanismes:- une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)permettant le maintien d’un plancher de ressources pour chaque catégorie de collectivités.

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Par la DCRTP, l’État compense la perte globale de recettes dans chacun des trois blocs(bloc communal hors Paris, départements Paris inclus, régions).

- un fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) afin d’assurer unecompensation intégrale des pertes répertoriées par chaque collectivité à la suite de laréforme pour l’année 2010. Le FNGIR permet aux collectivités « perdantes » du fait de laréforme d’être compensées (via un reversement) par le biais d’un prélèvement sur lescollectivités « gagnantes » au sein du même bloc.

Une fois calculés définitivement, les montants de la DCRTP et de la GIR (garantieindividuelle des ressources) ont été figés pour l’avenir.

En raison de son caractère industriel, le département fut perdant à la suite de la suppressionde la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle, assise sur la valeurlocative des immobilisations corporelles a eu pour objectif d’alléger la pression fiscale sur lesentreprises industrielles. Le département est donc créditeur d’une part du fonds national degarantie individuelle de ressources (FNGIR) à hauteur de 13,6 M€ en 2011 et 2012 et 13,7M€ en 2013 et 2014 et d’autre part de la dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) à hauteur de 17,7 M€ à partir de 2011.

Enfin, si le département perd la part départementale de taxe d’habitation (TH) et la partdépartementale de TFNB (transférées au bloc communal), il gagne la part régionale de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFB) et perçoit un supplément de taxe spéciale sur lesconventions d’assurance123 (TSCA) (transfert du reliquat de la part Etat), la part additionnellede l’Etat aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux124 ainsi que leFonds de péréquation des DMTO entre départements (FPDMTO) créé en 2011.

Le département perd ainsi des ressources fiscales à pouvoir de taux local (TP, part de TH)compensées par des ressources fiscales nationales (TSCA et CVAE) et des dotations« péréquatrices » (FDMTD, FNGIR, DCRTP), par une ressource fiscale directecorrespondant à la part régionale de la taxe sur le foncier bâti et par une ressource fiscaleindirecte correspondant à la part de l’Etat sur les DMTO.

5.1.1.1. La réduction du levier fiscal du département

Résultat du transfert de la part résiduelle de TSCA et de la création de la CVAE, ledépartement dépend depuis 2011 autant de recettes dont il fixe le taux (foncier bâti etDMTO) que de recettes dont le pouvoir de taux lui échappe (CVAE, TSCA et TICPE).

123 En plus de la part de TSCA qui leur était déjà dévolue, les départements reçoivent à compter du1er janvier 2011 la part Etat de la TSCA correspondant aux contrats d’assurance maladie et à toutesles assurances autres qu’incendie, véhicules, navigation. Cette part de TSCA est répartie sur les seulsdépartements présentant une perte de produits fiscaux hors TSCA en 2010 après réforme supérieureà 10 % du produit fiscal qu’aurait perçu le département en 2010 avant réforme, principalement lesdépartements industriels.124 La part additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) départementaux perçue parl’Etat jusqu’au 31 décembre 2010 a été transférée au budget du département par une augmentationproportionnelle du taux des DMTO au profit des départements. Ainsi, le taux de droit commun desDMTO départementaux a été fixé à 3,80 % (au lieu de 3,60 %). Ce taux peut être modifié par lesconseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de1,20% (au lieu de 1 %) ou de le relever au-delà de 3,80 % (au lieu de 3,60 %).

72!108


5.1.1.2. Le passage d’une fiscalité de stock à une fiscalité de flux

A l’exception des IFER, le département ne conserve qu’une seule recette assisetaxe sur le foncier bâti.

Tableau 64 : évolution de la répartition des recettes fiscales

sur stock, la

en fonction de la base d’imposition2010 2011 2012 2013 2014

Total ressources fiscales totales (en M€) 331,0 330,6 340,3 332,3 340,8Ressources fiscales sur stock 65% 29 % 29 % 31 % 31 %dontTP, TI-IetTFNB 47%dontF8 18% 29% 29% 31% 31%dont IFER 0% 0,2% 0,2% 0,2% 0,2%Ressources fiscales sur flux 32 % 63 % 63 % 62 % 62 %directes:CVAE 0% 15% 16% 16% 15%indirectes: DMTO, TICPE, TSCA, autres taxes 32 % 48 % 47 % 46 % 47 %Compensations 3% 8% 8% 7% 7%


La suppression de la taxe professionnelle modifie en profondeur la nature de la base fiscaledépartementale, substituant à une fiscalité assise sur un stock (la valeur foncière) aux deuxtiers une fiscalité assise sur des flux: valeur ajoutée, hausse de la part des contratsd’assurance, des transactions immobilières, qui s’ajoutent à la consommation de carburantset aux diverses transactions (permis de construire, passages aux remontées mécaniques,consommation d’électricité).

5.1.2. Le renfort déterminant de la péréquation en 20]] et 2014

Dès 2011, l’Etat amorce une péréquationdroits de mutation à titre onéreux (DMTO).(sur stock et sur flux)’25 acquitté par les75 % de la moyenne nationale par habitant.

horizontale entre les départements à partir desLe fonds est alimenté par un double prélèvementdépartements dont les DMTO sont supérieurs à

La création du FNGIR complète le dispositif de péréquation horizontale entre départements.

Le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité conclu par l’Etat avec I’ADF en 2013renforce cette péréquation avec le fonds de solidarité créé et perçu en 2014 sur la base ducritère du reste à charge des allocations individuelles de solidarité’26 : il repose sur unprélèvement uniforme de 0,35 %127 appliqué à l’assiette des DMTO de chaque département.

125 Un prélèvement sur stock et un prélèvement sur flux (entre les DMTO perçus en année N-1 et lamoyenne des DMTO perçus en années N-2 et N-3.126 30 % sont calculés en fonction rapport au carré entre le reste à charge par habitant dudépartement et le reste à charge par habitant moyen les 70 % restants sont versés aux seulsdépartements éligibles dont le reste à charge par habitant est supérieur à la médiane, en fonction del’écart relatif à cette médiane.127 Egal en fait à 50 % de la hausse du taux plafond des DMTO consenti par l’Etat aux départements(passé de 3,8 à 4,5% au 1er mars 2014).

73/1 08


En 2014, l’Etat a également développé une péréquation verticale avec la « dotation decompensation péréquée» (DCP), correspondant au transfert des frais de gestion résiduelsperçus par l’Etat relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le département du Doubs a perçu ainsi 17,4 M€ en 2014 (9,7 M€ au titre du fonds desolidarité et 7,7 M€ au titre de la DCP).

5.1.3. Des recettes fiscales supérieures à la moyenne mais plus erratiques

5.1.3.1. Des bases fiscales par habitant supérieures à la moyenne

Rapporté à la population, le Doubs bénéficie de bases fiscales supérieures à la moyenne,notamment des bases directes de foncier bâti.

Tableau 65 bases Foncier bâti et CVAE (en € par habitant)

Année Doubs Moyenne Différence

2011 180 165 9%

FB 2012 194 183 6%2013 189 175 8%

2011 97 89 9%CVAE 2012 98 96 2%

2013 104 91 14%Source: DGFIP

Le niveau de CVAE par habitant dans le Doubs est supérieur à la moyenne et l’a ainsi renducontributeur en 2013 au fonds de péréquation de la CVAE, alors qu’il enregistrait, commecinq autres départements industriels, une baisse du montant de la CVAE entre 2012 et 2013(- 2,8 M€)128.

5,1,3,2. Des ressources majoritairement plus cycliques

La base fiscale majoritairement assise sur les flux de fiscalitédépartementale l’expose aux évolutions économiques sous-jacentes.

de la collectivité

Ainsi le Doubs a subi dès 2012 les effets de la crise sur son territoire, comme l’atteste labaisse de la CVAE, mais aussi les aléas du marché immobilier, des assurances et de laconsommation de carburant.

125 Dont l’ille-et-Vilaine qui accueille également un site du groupe automobile Peugeot SA

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Tableau 66 évolution de la fiscalité sur stock et de la fiscalité sur flux (en M€)

201112010 2012/2011 201312012 2014/2013

Fiscalité sur stock - TFB et IFER - 97,7 - 0,6 - 0,5 2,2

TFB (transfert part régionale en 2011) - 2,0 3,0 2,9 3,8

Fiscalité sur flux 97,3 10,3 - 7,5 6,3

dontCVAE (créée en 2011) 44,4 10,3 -2,8 -1,0

dont DMTO (part comp/émentaire en 2011) 10,2 - 2,6 - 2,2 4,8dont TSCA (transfert part en 2011) 37,4 7,8 -2,5 0,3

dont T/PPIT/CPE 4,3 - 5,1 0,5 1,1Source: CRC à partir des comptes administratifs

L’opportunité saisie par le département du Doubs de relever le taux des DMTO de 3,8 à~ ~ à partir du l& mars 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidaritéconclu entre l’Etat et I’ADF lui a permis de dégager un important surplus de recettes de4,8 M€.

5.1.3.3. L’impact dc la CVAE

Se substituant à la TP, la CVAE s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires(CA) annuel est supérieur à 152 500 €: elle est perçue au niveau national à partir d’un tauxunique de 1,5 % de la valeur ajoutée dont le montant retenu est plafonné à 80 % du CA129.

La valeur ajoutée a été précisément redéfinie par la réforme, à l’article 1586 ter du codegénéral des impôts.

Le calendrier de paiement par les entreprises puis de versement aux collectivités accentueen outre la cyclicité : en année N, les entreprises redevables versent à l’Etat deux acomptesen juin et septembre, de 50 % chacun du montant de la CVAE acquittée l’année N-1 etrèglent au mois de mai suivant le solde de la CVAE dû au titre de l’année N. La collectivitéreçoit, selon un principe de comptabilité de caisse, l’année suivant l’année de perceptionl’ensemble du produit, quelle que soit l’année à laquelle l’impôt se rapporte.

La collectivité perçoit en année N la CVAE collectée par l’Etat en N-1 sur la valeur ajoutéeréalisée par les entreprises en N-2, du fait de l’acquittement de la CVAE d’une année surdeux exercices.

Ainsi, le département perçoit une recette fiscale relative à une base plus volatile, deux ansplus tard que l’année de génération de la valeur ajoutée.

Enfin, à la différence de la taxe professionnelle établie par « établissement », c’estl’entreprise dans son ensemble qui est assujettie à la CVAE le caractère territorialisé de laCVAE nécessite une répartition entre les différentes collectivités locales en fonction de deuxparamètres la valeur locative des locaux imposés à la CFE sur le territoire de la collectivité

129 Le taux réel appliqué à la valeur ajoutée est en réalité progressif, variable en fonction du chiffred’affaires : O % pour les entreprises dont le CA est inférieur à 500 K€ et en pratique également pourcelles dont le CA est inférieur à 2 M€, en raison du dégrèvement de 1000 € jusqu’à ce seuil,nonobstant une cotisation minimale de 250 C. Jusqu’à 50 MC de chiffre d’affaires, la différence entre leproduit théorique résultant de l’application du taux de 1,5 % et le produit effectif est prise en chargepar l’Etat au bénéfice des départements et des collectivités locales la percevant.

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(pour un tiers) et le nombre de salariés exerçant leur activité plus de trois mois parétablissement (pour deux tiers). La loi de finances de 2014 a majoré la part du critère dunombre de salariés, profitant ainsi au Doubs qui accueille des établissements importants degrands groupes industriels.

Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par l’industrie automobile à partir de2011 et de ses répercussions sur l’ensemble de la filière, notamment dans le pays deMontbéliard à partir de 2012, conjuguées au mécanisme de calcul de la CVAE, le Doubsenregistre une baisse du produit de la CVAE à partir de 2013 (-2,8 M€), qui s’est poursuivieen 2014 (- 1 M€).

5.1.3.4. L’inertie de la fiscalité sur stock, le foncier bâti

Seule la taxe assise sur le foncier bâti a joué un râle contra-cyclique au cours de la période,en raison de l’inertie de la valeur foncière, et ce à taux constant depuis 2012)30.

Tableau 67: bases, taux, produits de la taxe sur le foncier bâti en 2013

Bases (en € par habitant) Taux Produits (en € par habitant)

Doubs 18,08%

Moyenne de la strate 1 044 17,57%Source DGFIP « les comptes des départements » Départements de 500 000 â 999 999 habitants

Tant pour les bases et le produit de foncier bâti rapportés par habitant que pour le tauxappliqué, le Doubs se situe à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de sa strate.

Le produit de la taxe sur le foncier bâti a augmenté de 10,6 M€ entre 2011 et 2014, dont8,7 M€ avec la croissance des bases, répartie à parts égales entre revalorisation forfaitaireet croissance physique.

Graphique 6 : variation annuelle du produit de la taxe sur le foncier bâti (en M€)

6 000 000

5 000 000

4 000 000

3 000 000

2 000 000

1000cc:

2011

1 073

I2012 2013 2014

•vanation du produit

• Ressource annuellesupplémentairegrâce à la haussede taux

O Ressource annuellesupplémentairegrâce à la haussade base forfaitaire

O Ressource annuellesupplémentairegrâce à la haussede base physique

Source états fiscaux 1253 de la DDFIP (â pédmétre constant entre 2010 et 2011,c’est-â-dire en comptant la part régionale transférée au département).

130 Le taux du foncier bâti augmente en 2011, passant de 17,47% à 17,73% et en 2012 passant à18,08%.

194183

76/1 08


5.1.4. La baisse de la DGF encore peu sensible en 2014

Après le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis 2010, le département duDoubs enregistre en 2014 une première baisse de la DGF de 3,6 M€. Une réduction estprogrammée à hauteur de 8 M€ par an sur 3 ans (2015-2017) dans le cadre de lacontribution des collectivités au redressement des finances publiques.

En 2017, la DGF du département sera ainsi minorée de 24 M€ par rapport à son montant de2014 (soit l’équivalent de 4,5 % de ses recettes réelles en 2014).

5.2. Un autofinancement largement tributaire des recettes liées à la péréquation

5.2.1. La capacité d’autofinancement brute (CAF brute)

5.2.1.1. L’effet ciseau entre dépenses et recettes de gestion

Tableau 68 : résultats comptables annuels et capacité d’autofinancement (en euros)

2010 2011 2012 2013 2014Résultat comptable de 28 314 482 52 893 289 44 445 699 23 236 714 36 429 735fonctionnementCapacité d’autofinancement 52 905 164 77 099 687 68 774 614 45 730 615 62 168 442Source comptes administratifs

La CAF brute s’est dégradée de 40 % entre 2011 et 2013, sous l’effet principalement de lahausse des dépenses de gestion, conjugué à une baisse des recettes de gestion en 2013.Elle s’est fortement redressée en 201-4 sous l’effet de la hausse des recettes, grâceessentiellement au nouveau fonds de péréquation horizontale des DMTO, le fonds desolidarité et au transfert des frais de gestion du foncier bâti, la dotation de compensationpéréquée.

A son plus bas niveau sur la période, soit en 2013, la CAF brute rapportée à la population sesituait bien en-dessous de la moyenne des départements métropolitains avec un différentielnégatif de 20 euros par habitant. Le redressement en 2014 est significatif dans la mesure oùle département retrouve le niveau moyen métropolitain de 2012.

Tableau 69 comparatif CAF brute Doubs et moyenne métropole (en €/habitant)

2010 2011 2012 2013 2014CAF brute Doubs 98 144 131 88 117

CAF brute moyenne métropole (hors Paris) 120 139 120 108 NC

Source les finances des départements 2010 â 2013 - édition DGCL

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Annexe â la lettre n° 15.ROD2.CB.02 en date du 14janvier 2016

5.2.1.2. L’évolution des dépenses de gcstion en 2014, hors RSA

Jusqu’en 2013, les dépenses sociales, singulièrement les frais d’hébergement despersonnes handicapées, puis le RSA à partir de 2012 tirent à la hausse’3’ les dépenses degestion (entre 6 et 10 M€ par an).

Tableau 70 : évolution annuelle des principales dépenses de gestion (en M€)

201112010 201212011 201312012 201412013Total dépenses de gestion 2,4 18,8 16,3 5,3Dépenses de personnel 1,3 2,9 2,1 1,7Allocations individuelles de 24 2solidarité ‘ ,7 6,1 5,7dont RSA 0,9 2,1 4,2 5,4dont PCH etACTP 1,2 1,2 0,8 - 0,2dontAPA â domicile - 0,3 . 1,3 0,4 - 0,3dont APA en établissements 0,6 0,8 0,7 0,8Frais hébergement personnes 32 4,2 3,3 2handicapeesFrais structures collectives ASE 0,2 1 0,7 - 0,1SOIS 1,5 1,4 1,0 0,5Transports scolaires - 0,5 1,3 0,2 1,5Viabilité, entretien et réseau -2,0 0,4 2,3 -4,1

Dont viabilité hivernale -2,3 -0,5 2,8 -4,2Dont entretien et routes hors viabilité 0,3 0,9 -0,5 0,1

Fluides 0,2 0,1 0,6 0,8Dotations des collèges publics - 0,1 0,5 - 0,3 - 0,8Subventions organismes privés 0 0,3 - 1,1 - 0,1Subventions organismes publics - 1,7 0,5 0,4 0Contrats aidés 0,2 1 0,6 - 0,1Reversement plafonnement TP et CET 7 6surVA -

Prélèvement fonds péréquation CVAE 0,6 - 0,6Reversement fonds péréquation DMTO 3,5

Source : comptes administratifs.

Depuis 2010, le département profite de la baisse des dépenses de I’APA à domicile, de labaisse des dotations aux collèges et de la stabilisation des subventions de fonctionnement.

En 2014, le département divise par trois la progression des dépenses de gestion (5 M€contre 16,3 M€ entre 2012 et 2013), sous l’effet de la baisse conjoncturelle des dépenses deviabilité hivernale (4 M€), de la baisse des dépenses de frais d’hébergement des personneshandicapées’32, et de celle des dotations des collèges et de la stabilisation des dépensesd’entretien de la voirie hors viabilité hivernale.

131 En 2011, les dépenses de gestion ont bien progressé, si on neutralise la suppression dureversement au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée132 Même! y compris en déduisant les sur rattachements constatés en 2013 pour 1,3 M€.

781108


Ces inflexions compensent les hausses persistantes des dépenses de fluides (+ 0,8 M€), depersonnel (+ 1,7 M€), des transports scolaires (+1,5 M€) et de ‘APA en établissement(t 0,8 M€), de la contribution au SDIS (+0,5 M€).Hors l’évolution des dépenses liées au RSA, le département stabilise en 2014 ses dépensesde gestion.

Les efforts entrepris par le département dans le cadre du plan de gestion triennal et lemoindre coût de la viabilité hivernale en 2014 permettent - hors RSA - de stabiliser lesdépenses de gestion en 2014.

5.2.1.3. Le redressement des recettes de gestion grâce aux fonds depéréquation

Tableau 71 évolution annuelle des principales recettes de gestion (en M€)

201112010 2012/2011 2013/2012 201412013Recettes de gestion 21,6 10,4 - 6,1 21,7Fiscalité sur stock - TFB et IFER - 97,7 - 0,6 - 0,5 2,2TFB - 2 3,0 2,9 3,8Fiscalité surfiux 97,3 10,3 - 7,5 6,3dontCVAE 44,4 10,3 -2,8 -1dont DMTO 10,2 -Z6 -2,2 4,8dont TSCA 37,4 7,8 - 2,5 0,3dont T/PP/T/CPE 4,3 - 5,1 0,5 1,1Fonds de péréquation 18,8 - 0,1 - 1,6 8,8horizontaledont FPDMTO 5,1 -0,1 -1,7 -0,9dont Fonds so/idarité (part ~ 7DMTO)dont FNG/R 13,6 0 0,1Dotation compensation 7 7péréquéeRecouvrements 2,6 0,5 1,8 - 0.4DGF 0,2 -0,2 -0,3 -3,4Participations - 0,6 0,3 1,1 - 0,2Produits du domaine 0,2 0,4 0,5 - 0,6Source: comptes administratifs.

Sans les fonds de péréquation, les recettes départementales sont tributaires de la fiscalitésur flux (deux tiers des recettes fiscales), malgré d’incontestables efforts en matière derecouvrement et la contribution régulière de la taxe sur le foncier bâti.

En 2011, les recettes départementales progressent principalement sous l’effet du FNGIR etdu FPDMTO (à 87 %).

Le fonds de solidarité et la dotation de compensation péréquée assurent en 2014 80 % de lahausse des recettes. La hausse du taux des DMTO de 3,8 à 4,5 % en assure le solde.

79/1 08


5.2.2. La capacité d’autofinancement nette (CA F nette)

Si la CAF nette suit la même évolution que la CAF brute, elle est cependant légèrementaffectée par la hausse du remboursement du capital de la dette, lié au caractère récent desemprunts contractés par le département.

Tableau 72 : CAF nette (en euros)

En€ 2010 2011 2012 2013 2014Capacité d’autofinancement brute 52905 164 77099687 68774614 45730615 62 168 442Remboursement des emprunts en capital 10889 124 11 070 716 11 550 710 13219855 14451 514Capacité d’autofinancement nette 42 016 040 66 028 970 57 223 903 32 510 760 47 716 928

Source : comptes administratifs.

En 2013, soit â son plus bas niveau sur la période, la CAF nette du département du Doubsrapportée à la population se situe dans la moyenne des départements métropolitains.

Tableau 73 comparaison CAF nette Doubs et métropole (en €/habitant)

2010 2011 2012 2013

CAF nette Doubs

CAF nette moyenne métropole (hors Paris)Source les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL

5.3. La rationalisation de l’investissement

5.3.1. Des dépenses concentrées sur le patrimoine départemental

Revendiquant le décroisement de ses interventions avec l’Etat, le département du Doubs arationalisé ses dépenses d’investissement grâce â une réduction de près d’un tiers de sessubventions d’équipement depuis 2010.

Graphique 7: Evolution des investissements directs (immobilisations)et des subventions d’équipement versées (en euros)


60 000 000

55000 000

50 000 000

45000 000

40 000 000

35 0CC 000

30 0CC 000

25 000 000

200000002011 2012 2013 2014

—.—ImmcW sa ans

——Subvenlionsdéquipement veisées

80/1 08


L’achèvement des deux dernières opérations sous maîtrise d’ouvrage extra départementalequ’ont été la construction de la LGV et de la voie de contournement sud de l’agglomérationde Besançon (voie des Mercureaux), ainsi que l’achèvement du programme d’aide à lapierre des EHPAD pour la réhabilitation ou la création de places expliquent la réduction dessubventions d’équipement versées. Le département a également versé en 2011 et 2012 unesubvention d’équipement au SDIS pour la réalisation de son plan immobilier (respectivement5et3 M€).

En réponse aux observations provisoires, l’ancien ordonnateur a précisé que l’achèvementde la mandature municipale (ou du cycle électoral), a contribué à la réduction du nombre deprojets d’investissement à financer des communes et de leurs établissements en 2014. Il aégalement indiqué que la baisse ressentie en 2014 des demandes de subventions descommunes et le faible nombre de dossiers déposés fin 2014 pour l’année 2015 ont abouti aulancement, en septembre 2014 d’un « plan de soutien exceptionnel » conjoint de la RégionFranche-Comté et du Département auprès des communes.

Tableau 74 : Subventions d’équipement verséespar catégories de bénéficiaires (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 201012014

Communes et EPCI 22,5 18,6 17,6 21 ,5 16,9 -25 %

Autres établissements publics locaux133 0,7 5,5 3,7 3,0 4,1 513 %

Personnes de droit privé 4,2 3,1 3,3 3,5 3,5 -17%

Etat + projets d’intérêt national 3,6 5,7 4,6 1,3 1,1 -68%

Organismes publics divers / RFF 5,2 7,2 1,1 1 ,2 0,9 -82 %

Région+ département 0,0 0,3 1,0 0,6 0,8

EHPAD 3,9 4,8 3,0 1,0 0,0 -100%

Etablissements scolaires 0,4 0,4 0,4 0,0 0,0

TOTAL 40,4 45,6 34,7 32,0 27,4 -32 %Source : comptes administratifs.

Le département a décidé de verser pendant dix ans à partir de 2013 une subventionannuelle d’équipement de 3 M€ au syndicat mixte Doubs très haut débit pour la réalisationdu réseau d’initiative publique dans le Cadre du schéma départemental d’aménagementnumérique.

Il a en revanche maintenu son investissement direct sur son propre patrimoine, en particulierses collèges.

~ SDIS du Doubs en 2011 et 2012 et Syndicat Mixte Doubs Très haut débit en 2013 et 2014

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Tableau 75 évolution des dépenses d’immobilisations directesn~ par fonction (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 EvolutionEnseignement 21,0 20,4 25,7 23,7 25,6 22%

Réseaux et infrastructures 24,4 24,8 21,7 20,8 21,9 -10 %

Services généraux 2,4 2,6 4,0 4,3 5,5 132%Culture jeunesse sport loisirs 4,7 3,9 2,6 0,4 0,5 -90 %

Aménagement environnement 0,1 0,1 1,4 0,9 0,4 287%

Action sociale (hors RMI APA) 0,4 0,1 0,2 0,2 0,2 -40 %

Total 52,9 51,9 55,5 50,2 54,1 2%Source : comptes administratifs.

Le département a poursuivi la réalisation de son programme pluriannuel d’investissementpour moderniser les collèges du Doubs, concernant une quarantaine de sites.

Tant par habitant que par élève135, il a davantage investi sur la période que la moyenne desdépartements métropolitains.

A la suite de la mise en oeuvre de sa nouvelle doctrine routière, il a poursuivi l’investissementprioritaire dans la maintenance des infrastructures routières, qui intègre les investissementsde mise à niveau.

Que ce soit par habitant ou par kilomètre, la collectivité départementale a beaucoup moinsinvesti que la moyenne des départements métropolitains dans la voirie au cours des quatredernières années136, le plaçant dans le dernier tiers des départements, et ce malgré unelongueur de voirie pour 1 000 habitants supérieure à la moyenne métropolitaine137.

Il a enfin réalisé le Musée Gustave Courbet à Ornans, ouvert en juillet 2011.

Le département du Doubs dépense en investissement 12 % de moins par habitant que lesautres départements depuis 2011.

Tableau 76 : évolution annuelle des dépenses d’investissement (en euros/habitant)

Moyenne métropole Différentiel En %Année Rang Doubs (hors Paris) moyenne

2010 74 203 242 -39 -16,1 %

2011 65 209 235 -26 -11,1 %2012 77 199 226 -27 -11,9%

2013 77 188 215 -27 -12,6%

Source Les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL

134 Investissements directs par fonction (Immobilisations incorporelles, corporelles et en cours)(Comptes 20, 21, 23 sauf 204)135 Selon « les finances des départements 2010 à 2013 » édition DCCL

136 Ibidem

137 Ibidem

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A l’issue de la période 2011-2014, le département du Doubs a réalisé d’importantesopérations de renouvellement de son patrimoine (soutien au SDIS, aux pôles decompétitivité, plan collèges, équipements culturels, réhabilitation et création de places enétablissements sociaux et médico-sociaux), comme le montre l’état récapitulatif du stock deses autorisations de programmes (AP).

Tableau 77 : stock des autorisations de programmes au 31 décembre 2014 (en euros)

________ AP ________ ___________ cp ________ %Total Cumuls . Total CP réalis&Total voté votés en 2014 Réalisé en 2014

cumulé anterieurs cumule cumuiAPDévelopppementterritorial 313 156 18 2243965 33559584t 285 124 15 19498 97 304623 12~ ~Economie 38 702 83~ 3471 89: 4217473~ 3469467: 448220’ 39 176 87~ 92,9%

Informatique 34 830 39 374 001 35 204 39~ 5 257 151 3 627 99~ 888514’ 25,2%

Routes et oinfrasiTuctures 74 397 80~ -11618 12: 6277967 37 040 16 6 476 56 43 516 73 69,34

Batirnents 29 964 83 -283 05’ 29681 78( 10 953 58: 252617: 13 479 761 45,4%

Colleges 18901477 14074131 2030889W 13673035 2101005’ 15774040’ 77,7%

Culture 29016621 0 29 01662( 20622661 28530~ 20907 971 72,1%

Total 709 083 45 28 458 511 737 541 96’ 53042275: 57 907 27~ 588 330 02~ 79,8%

Source : comptes administratifs 2014 et département du Doubs

Un certain nombre d’opérations étant en 2014 très largement réalisées, la chambrerecommande au département de mettre à jour les différentes autorisations deprogrammes afin de donner une information plus précise sur l’état des engagementspluriannuels en cours de réalisation,

En réponse aux observations provisoires, le département a indiqué qu’il prendrait en comptedans le cadre du BP 2016 cette recommandation notamment en affectant un millésime auxAP pour les collèges et les bâtiments de sorte de ne pas venir systématiquement en ajoutd’AP antérieurement votées, contrairement aux AP concernant la voirie et les subventionsd’équipement.

5.3.2. Les recettes d’investissement

Malgré la baisse de 45 % constatée entre 2011 et 2013, l’autofinancement est resté leprincipal mode de financement des investissements au cours de la période. L’investissementsur la période 201 0-2014 est autofinancé â hauteur de 54% (â 37 % en 2013, â son niveaule plus faible).

Le département a par ailleurs fortement mobilisé son fonds de roulement en 2013 (12,9 M€)puis 2014 (3,5 M€). Au 31 décembre 2013, le fonds de roulement du Doubs par habitant estainsi inférieur de moitié â la moyenne des départements (20 € contre 47 selon la DGFIP).

Le département a également profité de recettes exceptionnelles liées à sa politiquepatrimoniale.

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Annexe à la lettre n° 15.ROD2.CB,02 en date du 14 janvier 2016

Graphique 8 financement de l’investissement entre 2010 et 2014 (en euros)

70 000 000

60 000 000

50000000 CAF nette

Subventions reçues40 000 000

FCTVA

30 000 000Autres recettes et produits decession

20000000 Emprunts

Mobilisation ou reconstitution10000000 du fonds de roulement

o2010 2011 2012 2013 2014

-10 000 000

Source comptes administratifs.

5.3.2.1. Les ventes de ses unités de vie

Dans le cadre d’une politique active de gestion de son patrimoine’38, le département aprocédé â des cessions régulières au cours de la période. Outre des terrains constructibles,il a procédé â la vente â partir de 2013 d’unités de vie’39 au bailleur social départemental« Habitat 25 » que le département souhaite par ailleurs impliquer dans la réponsealternative à apporter aux personnes âgées entre maintien au domicile classique et accueilen structure collective de type EHPA ou EHPAD. Le département a considéré que lemaintien d’équipements accueillant des personnes âgées dans son patrimoine ne relevaitplus de sa compétence mais de celle de son bailleur social.La vente de l’unité de vie de Gilley est réalisée en 2013 et la vente des 9 unités de vierestantes en 2014. Leur produit sera constaté sur les exercices 2014 et 2015.

138 Le département a entrepris, dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle adoptée en 2013, de mettre en oeuvreun schéma directeur du patrimoine, destiné à optimiser et rationaliser son patrimoine (estimé à 550 000 m2 dont330 000 m2 pour les collèges).

139 construites dans les années 90, ces unités de vie accueillent des personnes âgées dépendantes et nondépendantes elles constituent néanmoins des établissements sociaux et médico-sociaux faisant l’objet d’unetarification arrêtée par le président du conseil général. Elles sont gérées par la Mutualité française du Doubsdans le cadre d’une délégation de service public, sous forme d’affermage, renouvelé en 2011 pour cinq ans. Enraison du refus de la MFD d’acter par un avenant à la convention d’affermage le changement de délégantconsécutif à la vente, le département a accordé à Habitat 25 un différé de jouissance des biens immobiliers, encontrepartie duquel il lui alloue une somme correspondant au montant de la redevance que la MFD lui versejusqu’au terme de la convention de DSP.

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Habitat 25 s’est engagé à maintenir pour une durée minimale de dix ans l’activitéd’hébergement pour personnes âgées sauf en l’absence d’agrément du département duDoubs’40.

Ce dernier a apporté sa garantie à Habitat 25 pour les emprunts souscrits auprès de laCaisse des dépôts et consignations pour cette acquisition, la garantie restant liée sur lapériode des emprunts au maintien de la destination des équipements.

Tableau 78: produit des cessions (en euros)

2011 2012 2013 2014 Total

Produits des cessions d’immobilisations 352 749 590 828 527 750 3 609 482 5 080 809(c1775)Valeurs comptables des immobilisations 286 056 540 098 739 523 4 474 228 6 039 904cédées (c1675)

Plus ou moins-value 66 693 50 730 -211 773 -864 746 -959 095Source comptes administratifs.

Si globalement le département e réalisé des plus-values sur les opérations de cessionsréalisées en 2011 et 2012, la cession de ses unités de vie génère des moins-values en 2013et 2014. L’absence d’amortissement sur ce patrimoine acquis ou réalisé avant l’entrée envigueur en 2004 de la nouvelle nomenclature comptable M 52 explique que la valeur nettecomptable du patrimoine cédé excède le prix de vente, établi par le service des domaines.

Les travaux de réhabilitation et ou d’extension réalisés sur les unités de vie à compter de2004 ont par contre bien fait l’objet d’un amortissement régulier.

Tableau 79 : plus-value ou moins-value de cession par unité de vie (en euros)

. Prix de Plusimoins- Prix de PluslmoinsAnnee VNC VNCvente value vente value

Gilley 2013 474000 668558 -194558Auxon-Dessous 879 000 958 041 -79 041Saint-Vit 2014 910 000 1 136 252 -226 252Frasne 800000 1 131 781 -331 781Sochaux 827000 994174 -167174Vercel Villedieu le camp 760 000 975 542 -215 542Sancey le Grand Prévu 690 000 1 059 943 -369 943Etupes en 870 000 991 253 -121 253Seloncourt 2015 870 000 1 061 500 -191 500Bavans 872000 849930 22070Total 3416000 4220248 -804248 4062000 4938168 -876168Source paierie départementale du Doubs

140 Selon la délibération de l’assemblée délibérante du 17novembre2014.

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5.3.2.2. Un endettement maîtrisé

Stable sur la période (progressant à un rythme inférieur de moitié à l’inflation), la dette dudépartement se situe dans la moyenne des départements métropolitains en 2013 avec 508euros par habitant contre 504.

Tableau 80: évolution de l’endettement du département (stock et annuité) (en euros)

Capital Intérêts Annuité Var. (%) Stock de dette Var. (%)

2010 10889124 9373193 20262317 266655071

2011 11 070 716 9 711 017 20 781 734 2,6% 260 584 355 -2,3%

2012 11 550 710 9 289 451 20 840 161 0,3% 269 033 645 3,2%

2013 13219855 9990302 23210157 11,4% 275813790 2,5%

2014 14 451 514 9 825 635 24 277 149 4,6 % 274 362 276 -0,5%

2011-2014 50292795 38816406 89109201

~‘ +33% +5% +20% +3%

Source: CRC d’après les comptes administratifs du département

Comme le décrit le rapport annuel sur la dette et la trésorerie”, au 31 décembre 2014,l’encours de la dette départementale se compose à 81 % d’emprunts à taux fixe et le solde àtaux variable. Parmi ces derniers, le département compte deux emprunts structurés, dits àbarrière. Indexé sur le taux interbancaire de la zone euro, le premier conclu en 2012présente un faible risque et est classé lB, selon la classification en vigueur142. Indexé sur letaux interbancaire du Royaume-Uni, le second est classé 4B, selon la charte et présenteégalement un faible risque, compte-tenu de son arrivée à échéance fin 2015 et de la faibledifférence entre les taux d’intérêt payés, selon le franchissement ou non de la barrière fixéepar le contrat”‘3.

Au total, le département du Doubs a amélioré sa capacité de désendettement144 qui s’estréduite en 2014, s’établissant à 4,4 années. A l’exception de 2013, année de dégradation dela capacité d’autofinancement brute du département, elle se situe plutôt dans la moyennedes départements métropolitains-hors Paris.

141 conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 traitant des produits financiers offerts auxcollectivités territoriales, le Président du Conseil général présente chaque année à l’assemblée départementaleun rapport sur la dette et la trésorerie.

142 classé par la charte de bonne conduite passée entre les établissements bancaires et les collectivités locales,reprise dans la circulaire interministérielle du 25juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivitésterritoriales et à leurs établissements publics. Sa typologie comporte des indices de risques allant de A à E pourla nature de la structuration (complexité de la formule) de calcul des intérêts et de 1 à S pour les indices sousjacents, servant au calcul des intérêts de l’emprunt, du plus faible au plus fort risque.

143 Conclu en 2003 pour un montant de 5 M€ auprès de Dexia, il prévoit le paiement d’un taux d’intérêt égal autaux Euribor 12 mois minoré d’une marge de 0,08% si Libor USD 12 mois est inférieur ou égal à 7 % et dans lecas contraire d’un taux égal au taux Euribor 12 mois (taux interbancaire zone euro)

144 Etablissant le nombre d’années pour rembourser la dette à partir de la seule CAF brute annuelle.

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Tableau 81: capacité de désendettement (=dettelépargne brute) (en années)

2010 2011 2012 2013 2014

Département du Doubs 5,0 3,4 3,9 6,0 4,4

Moyenne métropole (hors Paris) 3,9 3,4 4,1 4,7 NCSource : les finances des départements 2010 à 2013 édition DGCL

5.4. Les perspectives

Les réductions accrues affectant la dotation globale de fonctionnement à partir de 2015 et cejusqu’en 2017, évaluée à 24 M€ la dernière année par le département, ouvre une nouvellephase budgétaire pour la collectivité départementale et une nécessaire adaptation du projetdépartemental, Doubs 2017, comme ce fut déjà le cas en 2010 à la suite de la crisefinancière.

Adopté en décembre 2014, le budget 2015 n’a pas eu à prévoir de baisse directe desdépenses à la même hauteur pour amortir la première des trois baisses de DGF de 8 M€,dans la mesure où le budget primitif 2014 avait été équilibré sans prendre en compte lefonds de solidarité pérennisé à l’article L. 3335-3 du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT) par la loi de finances pour 2015’~~,

Cette baisse de la DGF le 24 M€ en 2017 représente l’équivalent de 4,5 % des recettesréelles de fonctionnement de 2014 et 40 % de la capacité d’autofinancement brute de lamême année.

5.4.]. La section de fonctionnement sous pression des contraintes extérieures

5.4.1.1. La poursuite des efforts internes

Hors RSA, la stabilisation des dépenses de gestion en 2014 constitue un objectif àpoursuivre à court terme.

Le département peut espérer une stabilisation des dépenses des frais d’hébergement despersonnes âgées (notamment handicapées), grâce à l’extension des CPOM notamment pourl’ASH des personnes âgées en établissements.

Il peut également poursuivre la stabilisation à la baisse de ses effectifs dans le cadre de larationalisation continue de son fonctionnement (réorganisation interne, dématérialisation dela chaîne comptable, mutualisation...).

145 Son montant à 9,7 M€ n’était pas encore connu au moment du vote du budget fin 2013, antérieureau vote de la loi de finances 2014. Ainsi comme le budget 2014 a été équilibré sans inscrire le fondsde solidarité pour 9,7 M€ pérennisé en 2015, le budget 2015 enregistrant la baisse de DGF pour 8 M€a pu compter sur cette nouvelle recette pour l’absorber.

I

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Annexe à la lettre n° 15.RCD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

5.4.1.2. L’évolution des compétences par la loi NOTRe

La loi ((Nouvelle organisation territoriale de la République» (NOTRe) du 7 août 2015supprime la clause de compétence générale pour le département. Le département demeureresponsable des compétences de solidarité notamment en faveur des personnes âgées, desfamilles et des personnes handicapées, de la gestion des collèges et des routes. La loiNOTRe rationalise les compétences départementales avec le transfert aux régions,chargées des mobilités, des compétences en matière de transports interurbains et detransports scolaires.

Aussi, s’il veut préserver son autofinancement, le département ne fera pas l’économie d’unerévision de ses interventions facultatives, hors évolutions de ses compétences légalesobligatoires.

5.4.2. Une capacité d’investissement contrainte par l’évolution del’autofinancement à terme

La baisse mécanique de l’autofinancement sous l’effet de la réduction de la DGF, conjuguéeà l’objectif vertueux de stabilisation de l’endettement va obligatoirement contraindre lacapacité d’investissement du département dans les années à venir.

Le département peut ponctuellement compter sur des recettes de cession d’une partie deson patrimoine dans le cadre du schéma pluri annuel de rationalisation adopté en 2013.

Eu égard à la baisse de son autofinancement, le département ne peut que réviser à la baissesa capacité annuelle d’investissement en révisant ses projets et/ou en adaptant le rythme desa mise en oeuvre.

6. LE TRES-HAUT DEBIT

6.1. Le cadre de l’intervention de la collectivité

6.1.1. Les plans nationaux de déploiement du très haut débit

L’architecture physique d’internet s’articule aujourd’hui autour de trois types de réseaux: les« autoroutes optiques » qui ont d’abord structuré le territoire national, les réseauxintermédiaires dits « de collecte », notamment par les collectivités territoriales et les réseauxde desserte, également appelés « boucle locale ». Ce sont ces derniers qui assurent leraccordement des logements éligibles jusqu’à l’abonné, dénommé utilisateur final, via unopérateur commercial, le fournisseur d’accès à Internet ou FAI lui-même usager du réseau.

Dans les années 2000, la France a fait le choix du développement des technologies dites de(<haut débit », en réutilisant le réseau cuivre déployé dans les années soixante-dix pour letéléphone, par la mise en place à grande échelle des technologies DSL, dont I’ADSL’46 quiconstitue l’offre internet dominante aujourd’hui.

146 L’ADSL ou Asymmetric Digital Subscriber Line (ADSL) est une technique de communicationnumérique qui permet d’utiliser une ligne téléphonique, une ligne spécialisée pour transmettre etrecevoir des données numériques de manière indépendante du service téléphonique conventionnel(c’est-à-dire analogique) via un filtre ADSL branché à la prise. Elle se distingue de l’exploitation de

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L’ADSL présente cependant une limite le débit fourni décroît avec l’éloignement du clientfinal du central téléphonique, commutateur ou répartiteur téléphonique appelé noeudraccordement d’abonné (NRA) dont il dépend. Des technologies complémentaires doiventdonc être utilisées pour raccorder à l’internet des clients finaux situés dans des zones nondesservies (notamment par recours aux réseaux hertziens terrestres).

Le débit moyen mesure la performance des réseaux de communications électroniques, lavitesse à laquelle les données peuvent être envoyées et reçues depuis/sur un équipementterminal connecté à internet.

Exprimé en « bit» échangés par seconde (bps), il se décompose en trois seuils fixés par laCommission Européenne et repris en France par I’ARCEP

- Le bas ou moyen débit, correspondant à un débit descendant compris entre 128Kbps et 2 Mbps;

- Le Haut débit, compris entre 2 Mbps et 50 Mbps;- Le Très haut débit (THD), supérieur à 50 Mbps.

Dans le cadre de sa « Stratégie Europe 2020 » proposé en 2010, la Commissioneuropéenne a défini une « stratégie numérique pour l’Europe » consistant en un rattrapagedu retard dans l’équipement de l’Union européenne en technologies de l’information.

Cette stratégie a été déclinée en France en 2010 par le Programme national Très haut débit(THD), suivi du Plan France Très haut débit lancé en février 2013. Ce dernier pose commeobjectif final le déploiement de la fibre sur l’ensemble du territoire en procédant par étapes50% des foyers français connectés en THD en 2017 et 100% en 2022.

Il accorde la priorité à la fibre optique et mobilise les autres technologies capables d’apporterle THD pour la réalisation de son objectif intermédiaire en 2017.

Trois types de technologies sont aujourd’hui disponibles pour proposer un accès internet àtrès haut débit en France : le câble (environ 70 % de l’offre), la fibre optique (22 %) et leVDSL2’47 (8 %) qui s’appuie sur le réseau cuivre téléphonique.

Par rapport aux technologies « cuivre », la fibre optique augmente la quantité de donnéespouvant transiter par le réseau.

Comme pour le câble, le déploiement du THD par la fibre optique implique la construction oula modernisation d’un réseau spécifique distinct du réseau cuivre, propriété exclusive del’entreprise Orange.

Le plan France Très haut débit recense des sites prioritaires pour son déploiement : leszones d’activités économiques et les services publics (établissements d’enseignement,hôpitaux, maisons de santé).

Enfin, ce plan confirme la responsabilité des collectivités dans la mutation vers le THD.

modems dits « analogiques », dont les signaux sont échangés dans le cadre d’une communicationtéléphonique (similaire au fax, c’est-à-dire sur des fréquences vocales).147 Avec une bande de fréquence encore plus large et un encodage plus efficace, le VDSL (very highbitrate DSL) et le VDSL2 (portée et débit largement supérieurs) offrent des débits plus élevés.

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Les plans nationaux successifs pour le développement de l’accès au THD en France ontétabli un zonage du territoire, selon la densité de population, distinguant les zones deconcurrence : les zones dites « très denses » (106 communes très urbaines dans lesgrandes agglomérations), les zones conventionnées (dites « moins denses », de l’ordre de3 500 communes) et les zones d’initiative publique où sont déployés les réseaux d’initiativepublique (RIP).

En matière d’intervention, l’article L. 1425-2 du CGCT définit un document de planificationterritoriale de l’aménagement numérique, le schéma directeur territorial d’aménagementnumérique (SDTAN148) élaboré à l’échelle du département ou de la région.

Un schéma de cohérence régionale d’aménagement numérique (SCORAN149) prévoit, quantà lui, la définition d’une stratégie conjointe d’aménagement numérique du territoire régional.

L’article L. 1425-1 du CGCT donne aux collectivités territoriales la capacité d’intervenir dansl’aménagement numérique de leur territoire, Il dispose que : « les collectivités territoriales etleurs groupements peuvent [.. j établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et desréseaux de communications électroniques eu sens du 30150 et du 15015ç~ de l’article L. 32 ducode des postes et communications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ouacheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructuresou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avecles réseaux d’initiative publique (RIP) ».

L’article L. 1425-1 du CGCT crée un service public local relatif aux réseaux et aux serviceslocaux de communications électroniques. Il permet, en outre, aux collectivités territoriales dedevenir des opérateurs dotés, sous certaines conditions, des mêmes droits et obligationsque tout opérateur de réseaux de communications électroniques.

La stratégie nationale de THD prépare le remplacement du réseau téléphonique par la fibreoptique. Elle s’appuie prioritairement sur l’initiative privée dans une logique de concurrencepar les infrastructures mais aussi sur l’initiative publique dans les territoires délaissés par lesopérateurs privés.

148 L’article L. 1425-2 du CGCT dispose que <(les schémas directeurs territoriaux d’aménagementnumérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants,identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux,concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire,permettant d’assurer la couverture du territoire concerné. Ces schémas, qui ont une valeur indicative,visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissementprivé. »

149 L’article L.1425-2 du CGCT dispose que « lorsque le territoire de la région est couvert parplusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, les personnes publiques lesayant élaborés et la région définissent conjointement une stratégie d’aménagement numérique duterritoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa. »

150 Article 32, 3° Réseau ouvert au public: « On entend par réseau ouvert au public, tout réseau decommunications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services decommunications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique. »

151 Article 32, 15° Opérateur: « On entend par opérateur, toute personne physique ou moraleexploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public unservice de communications électroniques. »

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6.1.2. Objecflfet cadre juridique

S’inscrivant dans le plan Programme national Très haut débit en 2010, le département duDoubs s’est fixé pour objectif de « renforcer les conditions de développement des nouvellestechnologies de l’information et de la communication sur le territoire ».

Avec l’appui d’un cabinet de conseil, il a engagé dès décembre 2010 la préparation duSDTAN qui sera adopté en février 2012 par l’assemblée délibérante.

Le département a souhaité répondre à un besoin de la population relevé par les communeset leurs EPCI. L’accès au très haut débit est aujourd’hui une question posée par lesnouveaux habitants d’une commune (avec la croissance des besoins des utilisateursrésidentiels notamment en matière de vidéos haute définition).

Le département a également voulu créer un avantage compétitif à plus long terme pour ledéveloppement économique de son territoire il considère l’accès au très haut débit décisifpour à la fois permettre le développement des entreprises déjà implantées et l’implantationde nouvelles activités152 (par exemple la délocalisation d’activités à l’étroit dans les zonesurbaines denses). Les entreprises manifestent un besoin croissant d’accéder à un débitélevé, que ce soit dans leur fonctionnement interne (intranet, applicatifs métier, échange dedonnées sécurisées) ou dans leur activité en amont avec leurs fournisseurs comme en avalavec leurs clients (extranet, transferts de données).

Enfin, le département considère le très haut débit comme le premier facteur dedéveloppement de nouveaux services sur le territoire (services de « cloud computing153 » etdu télétravail), de la modernisation des services publics existants comme le maintien àdomicile des personnes âgées, l’hospitalisation à domicile, l’enseignement à distance etl’optimisation du fonctionnement des services publics en réduisant les déplacements.

6.1.3. Les études préalables

Le département a réalisé des études préalables dans le cadre de la préparation du SDTAN.

6.1.3.1. La couverture initiale

Comme indiqué dans le SDTAN, en 2011, 86 % de la population du Doubs est desservie en2Mbs, mais seulement 76,6 % hors agglomération; 52 % des foyers ont même accès à undébit de 6 à 8 Mbits/s (50 % en France).

La couverture est particulièrement défaillante sur le territoire d’une douzaine d’EPCI. Endehors des agglomérations, seulement 55 % des lignes en moyenne sont éligibles aux offresde plusieurs opérateurs.

152 L’accès au très haut débit constitue, comme le note le SDTAN, « un critère majeur de l’attractivitédu département par rapport aux territoires avec lesquels ils sont en concurrence ».

153 Le cloud computing ou l’informatique en nuage est l’exploitation de la puissance de calcul ou destockage de serveurs informatiques distants par l’intermédiaire d’un réseau, généralement Internet.

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Le SDTAN relève qu’aucun investissement significatif d’accès au haut débit n’est prévu parOrange154.

S’agissant du câble, 29 communes disposent d’un réseau câblé et parmi elles 7 disposentd’un service haut débit et 3 d’un service très haut débit.

Avec ‘aide financière du département, des communes et des EPCI ont mis en oeuvre dessolutions de dessertes complémentaires au réseau téléphonique existant, basées sur desréseaux radio (Wifl ou Wifimax) pour 119 communes et sur la technologie (noeuds deraccordement à l’abonné pour les zones d’ombre) pour 17 communes.

S’agissant de l’offre de téléphonie mobile de haut débit, la couverture atteignait 75 % de lapopulation en 2009, 20 % par un seul opérateur155: proche des 100 % sur les deuxagglomérations, elle est légèrement supérieure à la moitié de la population horsagglomération. Le SDTAN relève l’intention des opérateurs de poursuivre leur plan decouverture en services 3G.

L’offre très haut débit à destination des professionnels est principalement portée parl’infrastructure de France télécom et dans une moindre mesure par des réseaux d’initiativepublique sur ‘Aire urbaine (Alliance Connextic156) et par le syndicat mixte Lumière157 pour lesgrands utilisateurs de l’agglomération de Besançon (réseau Lumière). Le département aapporté son soutien financier à la mise en place de plaques locales haut et très haut débitstructurantes pour le département en finançant les syndicats mixtes Lumière sur lacommunauté d’agglomération du Grand Besançon et le syndicat mixte de l’Aire urbaine(SMAU) pour son réseau de l’Aire urbaine.

S’agissant des particuliers, en 2011, Numéricâble a déployé des réseaux câblés dans lenord de l’agglomération de Montbéliard et Free a engagé des travaux pour développer unréseau de fibre optique jusqu’à l’abonné à Besançon en ciblant le quartier de Planoise.

6.1.3.2. L’analyse de la demande et le recensement des besoins

L’enquête menée en 2011 par le département du Doubs sur les besoins et attentes descommunes et des EPCI a révélé le souhait d’une couverture en très haut débit à horizon201 6-2020. Elle a mis en évidence la nette inégalité d’accès au très haut débit et/ou la fibreoptique entre zones d’activités, et de surcroit à des coûts différents. En outre, les collectivitésinfra départementales consultées se sont déclarées prêtes à investir 5 € par an et parhabitant.

Le SDTAN procède à une analyse géomarketing des attentes et des besoins des territoires.Le département a identifié des attentes dans les domaines de la santé, de l’activitééconomique, de l’accès à l’emploi, de l’éducation, du tourisme, des activités culturelles et del’accès aux capacités de calcul intensif et d’hébergement des données (le « cloud »).

154 A l’exception de résorption de problèmes de multiplexage de lignes téléphoniques.

155 Selon les données du rapport de I’ARCEP de 2009 sur la couverture en services mobiles hautdébit, cité par le SDTAN.156 Le SMAU exploite par une délégation de service public attribuée à Alliance Connectic pour unedurée de 20 ans, un réseau de 320 km desservant Te un territoire qui permet, grâce à la technologieWimax, d’assurer aux foyers de l’Aire urbaine 2Mbits.157 La CAGB dispose d’un réseau de 80 km (le réseau Lumière) dont l’objectif principal est leraccordement des principaux établissements publics bisontins.

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Le schéma recense les projets publics parmi lesquels l’environnement numérique de travailmis en place dans les collèges et lycées depuis 2011, la politique de télémédecine sur ledossier médical partagé, la numérisation de l’imagerie médicale, la politique d’hospitalisationà domicile, et une plateforme par le pôle de compétitivité «Véhicules du Futur» àdestination de la filière automobile.

L’ensemble de ces nouveaux projets va développer les besoins en bande passante évaluéen 2011 à 1 térabit I seconde, avec une perspective de croissance attendue de 4 térabits /seconde d’ici 2025.

Le tableau n° 88 en annexe recense les usages possibles sur le futur RIP.

6.1.3.3. Les projets de développement du très haut débit

Un appel à manifestation d’intentions d’investissements (AMII), a été lancé par l’Etat en 2010afin de déterminer les zones d’intentions d’investissement privé.

Dans ce cadre, les opérateurs privés ont déclaré leur intention de couvrir dans le Doubs leterritoire de la communauté d’agglomération du grand Besançon (CAGB), de Pays deMontbéliard agglomération (PMA) et de la commune de Pontarlier en fibre optique jusqu’àl’abonné à l’horizon 2020158, soit 89 communes représentant 62 % de la population.

6.1.3.4. Le schéma des infrastructures mobilisables

Le SDTAN recense les infrastructures mobilisables pour la mise en oeuvre du réseau trèshaut débit par la fibre optique.

Outre les fourreaux existants du réseau téléphonique, dont la tarification est encadrée parI’ARCEP, les études préalables ont identifié potentiellement les routes départementales ou àdéfaut d’anciennes vois ferrées réaffectées en sentiers de randonnées ou voies cyclables,les lignes ferroviaires gérées par RFF, le réseau électrique haute tension et le réseauélectrique basse tension, que ce soit en appuis aériens ou par travaux d’enfouissement.

S’agissant des réseaux de collecte, le SDTAN prévoit l’utilisation des réseaux d’Orangeavant toute réalisation de nouvelle infrastructure de collecte.

Enfin, le SDTAN recense près de 329 points hauts de téléphonie mobile, dont il anticipe leraccordement au futur réseau de fibre optique.

6.2. Les orientations stratégiques

Le département s’est fixé un objectif de couverture très haut débit du territoire départementalpar un « développement progressif de la fourniture d’un accès très haut débit â l’ensembledes populations selon des technologies adaptées aux diverses situations et dans desconditions financièrement acceptables » (rapport 206 du 20 juin 2011 relatif à la préparationdu SDTAN), « la couverture totale du territoire constituant l’objectif final ».

158 Précisément, France télécom a prévu de déployer un réseau de fibre optique jusqu’à la maison (FFTH) sur les troisagglomérations 5FR sur les communes de Besançon, Montbéliard et Audincourt, Free a fait part d’un projet de couverture dela ville de Besançon, 5FR et Numéricâble n’ont pas de projet de déploiement. En novembre 2011, Orange et 5FR et Free ontsigné des accords de co-investissement concernant la cAGB et PMA.

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Malgré l’absence de garantie sur la réalisation des intentions des opérateurs en zone AMII,le département à travers le SDTAN n’a pas décidé d’intervenir en zone AMII. Néanmoins, leSDTAN prévoit en cas de non réalisation, la mise en oeuvre d’un RIP pour un coût estimé à80 M€ et un coût net (recettes déduites) à 32,5 M€.

Excluant tout investissement non porteur d’avenir, qui consisterait en un remplacementprogressif du réseau de cuivre par une montée en débit généralisée, le département fait lechoix de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FtthP~9) et d’actions de montée en débitpréparatoires à l’installation postérieure de la fibre à l’abonné. Il privilégie une approchepragmatique160.

L’ambition technologique du département consiste par conséquent à déployer un nouveauréseau de fibre optique jusqu’à l’abonné qui a vocation à remplacer à terme le réseautéléphonique existant en cuivre.

En outre, le département a souhaité que le projet réponde à une logique d’équité territorialeentre zones urbaines et zones rurales, dans le respect des principes européens (déclinés endroit national à l’article L.1425-1 du CGCT161 ) que sont la liberté d’établissement desréseaux filaires et la concurrence par les infrastructures.

Enfin, le SDTAN prévoit la connexion aux réseaux longue distance pour favoriserl’implantation de centres de données ou « data centers ».

6.2.1. Une intervention articulée avec les zones d’appel à manifestationd’intention d’investissement

Constatant l’absence d’initiative privée à l’issue de l’AMII hors des deux communautésd’agglomération (CAGB et PMA) et de la commune de Pontarlier (soit 89 communesreprésentant 62 % de la population départementale), le département du Doubs a décidé, enaccord avec les communes et EPCI consultés, de construire un réseau d’initiative publique(RIP), à l’exclusion des zones concernées par l’AMII, sur un périmètre de 505 communes,représentant 38 % de la population départementale. Le département du Doubs veut ainsidans un souci d’équité couvrir les zones rurales et rurbaines concomitamment aux grandsopérateurs qui ont manifesté leur intention de le faire pour les zones urbaines.

Dans le cadre de sa compétence prévue à l’article L.1425-2 du CGCT, le département veuts’assurer du respect des intentions des opérateurs privés à déployer le FttH sur lesterritoires concernés. Devant le refus des opérateurs privés de signer une convention sur cesprojets de déploiement, le département incite les deux communautés d’agglomération(CAGB et PMA) et la ville de Pontarlier à signer des conventions spécifiques avec lesopérateurs privés, pour transformer leurs intentions en engagements précis et définir lesmodalités de déploiement et de communication des informations par les opérateurs auxcollectivités.

159 Fiber to the Home déploiement du réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné dans sa résidence.

160 La montée en débit généralisée était budgétairement inopportune alors que la stratégie d’une couverture FTTH complètesans montée en débit, possible, aurait restreint pour des raisons de coût le périmètre d’intervention en première phase et laisséde côté des secteurs déjà en forte demande d’accès au haut débit dans l’attente de la mise en oeuvre du Fil H.

161 «L’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d’initiativepublique, garantît l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte leprincipe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ».

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Annexe à la lettre n° 15.R002.CB.02 en date du 14janvier 2016

Selon le département, à l’occasion de la pré-CCRANT (commission régionaled’aménagement numérique du territoire) réunie le 26février2015, Orangea indiqué disposerd’environ 10 000 prises raccordables (réparties sur la ville de Besançon, Montbéliard etAudincourt) et a reconnu un retard de près de deux ans dans son calendrier initial, tout enmaintenant l’année 2020 comme horizon d’achèvement de ses intentions. En mars 2015,aucune des 89 autres communes du Doubs relevant de l’AMII n’avait fait l’objet de travauxde fibrage.

6.2.2. La maîtrise publique du réseau jusqu ‘à l’abonné

Le SDTAN a considéré que l’investissement public dans le réseau d’initiative publique (RIP)conduisait à sa propriété publique.

C’est la réponse à l’usager qui a déterminé l’étendue du RIP le SDTAN fixe pour objectif demettre en oeuvre une boucle locale optique, le réseau de desserte, <(jusqu’au derniermètre », c’est-à-dire que le RIP soit incontournable jusqu’à l’usager final.

Ce réseau de desserte doit s’appuyer dans la mesure du possible sur les infrastructures decollecte existantes. Le SDTAN n’envisage la construction de segments de collecte que dansdes cas de stricte nécessité, lorsqu’ils n’existent pas ou lorsque les réseaux existantsd’Orange (seul opérateur à en disposer sur le territoire d’initiative publique) sontinaccessibles ou déjà saturés.

Enfin, le département a également souhaité déployer rapidement le réseau, par phase pourne pas être tributaire des opérateurs privés. Il escompte du déploiement rapide en zoned’initiative publique un effet sur la réalisation des intentions des opérateurs privés dans leszones «AMII ».

6.2.3. Un déploiementpar étapes en fonction des moyens

Le SDTAN définit un déploiement du futur réseau par phase en fonction des contrainteséconomiques, des conditions techniques et des objectifs de développement poursuivis.

Selon le rapport du 20juin 2011 relatif au SDTAN, ((l’enjeu majeur du projet consiste bien àen fixer et à en assurer les étapes, dans un contexte d’argent public rare, et d’une situationfinancière des collectivités (de la commune à l’Etat) peu lisible et peu assurée à moyenterme ».

Le département engage le processus par étape en fonction des moyens financiersrassemblés. Il rappelle sa volonté de «pouvoir, à tout moment, intégrer des engagementsnouveaux, ou la concrétisation d’engagements de chaque acteur, privé ou public » car d’unepart «il apparaît irréaliste d’envisager des outils opérationnels bouclés pour la durée duschéma, type délégation de seivice public ou PPP » alors que d’autre part « se profile laconstruction de partenariats opérationnels phasés et adaptés, dans le cadre général fixé parle schéma ».

Le département s’est engagé «à hauteur d’une enveloppe de 30 M€ sur la base d’un effortannuel moyen de 3 M€» (effort comparable à celui effectué par le Département pour laréalisation de la ligne grande vitesse Rhin-Rhône).

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La construction du RIP fait l’objet d’une première phase opérationnelle entre 2014 et 2018pour un montant d’environ 46 M€, qui a été approuvée par l’Etat en septembre 2013 et faitl’objet d’un engagement financier du Fonds national pour la société numérique à hauteur de9M€

6.2.4. Une construction associant les territoires concernés, les EFCJ etdemain les départements voisins

Le département du Doubs a proposé aux collectivités infra départementales, hors zone AMII,la mise en place d’une gouvernance adaptée avec une structure pour la maîtrise d’ouvragedu RIP, réunissant les compétences et les moyens financiers des EPCI et du département.

La création d’un syndicat mixte ouvert réunissant le département et les communautés decommunes a été décidée, en conditionnant l’adhésion de ces dernières à la prise de lacompétence relative à la gestion des réseaux de communication électronique.

Cette construction repose sur un principe d’une double solidarité territoriale : d’une part,entre le département et les collectivités infra-départementales et d’autre part entre lescollectivités infra-départementales concernées, dans la mesure où les statuts du syndicatprévoit une contribution minimale par habitant des EPCI adhérents qui ne seraient pasconcernés immédiatement par le déploiement du très haut débit.

A l’issue d’une phase de concertation, dix-huit EPCI ont exprimé leur intention d’adhérer ausyndicat mixte. En mars 2015, seuls quatre EPCI du département n’ont pas souhaitéadhérer.

Le département conserve sa compétence de pilotage et de mise à jour du SDTAN au titre del’article L.1425-2 du CGCT, afin de pouvoir réaliser les actualisations nécessaires duschéma,

6.2.5. Une stratégie inscrite dans une cadre extra départemental

6.2.5.1. Un schéma départemental inscit dans le schéma régional

Le SDTAN du département du Doubs s’inscrit dans le schéma de cohérence régionale pourl’aménagement numérique (SCORAN) de la région Franche-Comté162 qui fixe l’objectifd’assurer une cohérence des investissements à l’échelle régionale.

En outre, il respecte la préconisation du SCORAN, relative aux réseaux de desserte,« d’une étude approfondie â l’échelle des départements de scénarios mixant la technologieFTTH avec le recours â d’autres technologies damélioration des réseaux existantes (montéen débit et radio) avec comme couverture cible 80 à 90 % en FTTH en combinant initiativepublique et privée à l’horizon 2030 ». L’engagement financier de la région (à hauteur de10 % de la desserte et 15 % de la collecte) témoigne de l’articulation du SDTAN du Doubs etdu SCORAN de Franche-Comté.

162 Délibérée en juin 2011, le SCORAN définit 3 interventions publiques principales:- Une dorsale d’interconnexion régionale et interrégionale pour désenclaver la Franche-Comté,- Des réseaux de collecte départementaux pour connecter les principaux sites de desserte et

collecter le trafic vers la dorsale (autoroute numérique),- Des réseaux de desserte de THD offrant l’accès internet.

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Annexe à la lettre n° 15.RDD2.CB.02 en date du 14 janvier 2016

6.2.5.2. Une perspective de réseau d’initiative publique

Les quatre départements francs-comtois collaborent pour exploiter et commercialiser àmoyen terme leurs réseaux d’initiative publique. En avril 2013, ils ont adopté une charteinterdépartementale relative aux projets de réseaux d’initiative publique à très haut débit. Ledépartement du Doubs envisage un élargissement de cette coopération avec deux autresdépartements voisins de la Franche-Comté.

6.2.6. Des perspectives d’emplois et de formation

Le SDTAN relève en conclusion l’enjeu de la formation et de l’emploi induit par laconstruction et l’exploitation du réseau de fibre optique sur le département, que ce soit dansla zone d’initiative publique ou dans la zone d’intentions manifestées par les opérateursprivés. Extrapolant le nombre d’emplois à l’échelle nationale générés par le déploiement dela fibre optique, le SDTAN estime à 200 à 300 emplois créés dans le Doubs (ingénieurs,techniciens, conducteurs de travaux, monteurs, dessinateurs), dont une partie pourrait âtrepérennisée pour assurer la maintenance du futur réseau.

6.3. La déclinaison opérationnelle

6.3.]. Les caractéristiques du périmètre géographique concerné

La zone d’initiative publique regroupe des espaces ruraux et rurbains autour desagglomérations, se caractérisant par un habitat largement constitué de petits bourgs ethameaux, plus dense à proximité de la frontière avec la Suisse et l’Aire urbaine dèMontbéliard.

Les tableaux 89 et 90 présentent en annexe les principaux chiffres et indicateurs relatifs à lazone d’initiative publique.

6.3.2. Un déploiement en articulation avec les réseaux et technologiesexistants

S’agissant du territoire relevant de l’initiative publique, le SDTAN prévoit la mise en oeuvred’un réseau de desserte avec la construction de boucles optiques locales en s’appuyant aumaximum sur les infrastructures existantes de collecte, celles d’Orange sur la zoneconcernée.

Le SDTAN prévoit ainsi la desserte en très haut débit progressive de l’ensemble du territoireen fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) par la mise en place d’une boucle locale de bout enbout, qui remplacera à terme la boucle locale en cuivre. Cet investissement représente 5 000km de linéaire dans un délai de quinze ans pour un coQt net de 121 M€.

L’objectif consiste à déployer jusqu’au palier des appartements pour les immeubles collectifs,jusqu’à la limite du domaine privé des habitations ou aux boîtiers regroupant au moins unedemi-douzaine d’habitations collectives ou individuelles.

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Le schéma organise la montée en débit sur cuivre (MED163) sur les secteurs mal desservisen ADSL, tout en veillant à la faisabilité du fibrage ultérieur avec une réutilisabilité maximaledes investissements pour le FttH, ce qui représente un linéaire de fibre optique de 220 kmpour un coût de 8 M€.

Le schéma inscrit également la mise en place d’un réseau de collecte en cohérence etcomplémentarité avec les réseaux existants et accessibles à divers opérateurs, sur unedistance estimée à 440 Km, pour 24 M€.

Consulté par le département sur leurs besoins dans la zone hors AMII, les grandsopérateurs, dits opérateurs commerciaux à envergure nationale (OCEN), ont indiqué que lesprincipes retenus satisfaisaient les caractéristiques attendues. Par conséquent, le SDTAN aprévu une desserte passive, c’est-à-dire la possibilité d’activer les réseaux de dessertedirectement à partir des réseaux de collecte des OCEN et notamment d’Orange. Le schémaconserve l’option d’une activation, c’est-à-dire la nécessité de relier les boucles optiqueslocales jusqu’au point de présence des opérateurs par des réseaux de collecte réalisés enpropre par la puissance publique.

L’objectif du réseau de collecte consiste à relier les sites d’intérêt économique et social (17zones d’activités économiques d’intérêt départemental et 54 sites publics comprenant entreautre les établissements scolaires, les centres médico-sociaux (CMS), les sites de santé),les points de mutualisation servant de desserte réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné(FTTH), le sous-répartiteur ciblés par la montée en débit et les RIP existants (Lumière etSAMU) et les territoires voisins (Jura et Suisse).

Enfin, le schéma entend favoriser le développement du haut et très haut débit mobile par leraccordement des derniers foyers à desservir (pour un coût de 1 M€) à des technologiessatellitaires ou hertziennes, avec l’aide de subventions à l’équipement satellitaire des locauxmal desservis et en proposant aux opérateurs le raccordement en fibre de leurs points hauts(329 recensés) de déploiement des réseaux mobiles à haut et très haut débit.

6.3.3. Les estimations budgétaires

Le SDTAN estime à 266 M€ le coût total de la desserte en fibre optique jusqu’à l’habitantdans le Doubs:

- 82 M€ sur les zones d’initiative privée,— 184 M€ sur les zones ne faisant pas l’objet d’initiative privée.

Il envisage une première phase de 5 ans de desserte en EUH de l’ordre de 36 000 prisespour un coût global de 46 M€ et de montée en débit (sur le cinquième des sous-répartiteursrecensés), une seconde phase intervenant à Pissue de la réalisation de la première

163 La montée en débit consiste à réduire la longueur de distribution ((cuivre » et à préparer l’arrivée de la fibreoptique jusqu’à l’abonné : Le principe est de remplacer le câble en cuivre par un câble optique pour raccourcirles lignes des abonnés à I’ADSL -1 km de cuivre au lieu de 5 c’est un débit qui passe du minimum (512 kbit/s) aumaximum (20 Mbitis)- et injecter les signaux au sous-répartiteur et non plus au NRA.

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Le SDTAN recense quatre sources des financements:

- le département du Doubs à hauteur de 3 M€ /an;

— les EPCI par des contributions annuelles par habitant indépendamment de leur tailleet du déploiement ou non du réseau sur leur territoire : 0,5 € / an sans aucune action,1 € / an à partir de la première année bénéficiant de la montée en débit et 10 € / an àpartir de la première année bénéficiant de la desserte en EUH

- la Région à hauteur de 15 % pour la collecte et de 10 % pour la desserte;

- le Eonds national pour la société numérique (ESN) de l’Etat dans le cadre du planFrance Très Haut-Débit, à hauteur de 9 M€ sur la première phase.

La première phase représente un coût prévisionnel de 46 M€ HT. Les dépensesd’investissement de la collecte ont été affinées depuis le dépôt du dossier de demande defonds national pour la société numérique en avril 2013 ; une réévaluation est en cours.

Tableau 82: plan de financement de la première phase 2013—2018 (en K€)

Dépenses RecettesDesserte 28 000 Département 17 500

Montée en débit 4 400 Région F-C 6 736

Frais d’études 3 240 E5N164 8213

Investissement de collecte 5 995 Emfrrunt 13 427

Investissement de raccordement 2 354Investissement d’activation 1 888

Total 45 877 45 876Source: département du Doubs — mission très haut-débit.

6.3.4. Le choix de la régie intéressée pour la gestion du réseau

Le SDTAN dissocie d’une part l’établissement des réseaux relevant de la puissance publiqueet d’autre part leur exploitation et leur commercialisation.

Pour rester maître de ses investissements, le département ne confie à un prestataire privéque l’exploitation technique et commerciale du réseau.

164 Reprise du dossier de subvention Etat-ESN (Fonds national pour la société numérique) en mai2013 pour prendre en compte les règles « Erance Très Haut Débit)> parues le 2 mai 2013

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Excluant la concession de service public’65, le SDTAN prévoit le recours à une régieintéressée pour l’exploitation du réseau, qui offre au délégant une souplesse dans lecadencement des déploiements: il peut les suspendre en cas de difficultés d’exploitation oud’absence d’opérateurs ou à l’inverse, les accélérer en cas de demande plus rapide desopérateurs et des utilisateurs finaux.

Enfin, un montage sur une durée relativement courte offre la possibilité de basculer vers unmontage à une échelle plus large, dans l’hypothèse d’un regroupement avec d’autresdépartements voisins pour une exploitation commune.

6.3.5. Une information partagée pour la coordination des travaux

Le SDTAN pose le principe de la mise en oeuvre d’un système d’information géographique(SIG) sur l’ensemble du territoire départemental afin de disposer d’une information partagéesur les réseaux et de repérer les opportunités de pose de nouveaux fourreaux à l’occasionde travaux divers.

Comme le coût du génie civil peut atteindre jusqu’à 80 % de l’investissement, le SDTAN fixel’objectif de profiter de tous les travaux engagés sur le territoire pour mutualiser lesdépenses.

Le département a souhaité intégrer le réflexe numérique dans la politique d’aménagement’66et de travaux, en étroite liaison avec les acteurs concernés comme le syndicatdépartemental d’électricité, ErDF et les aménageurs de zones d’activités.

Enfin, le département prend en charge la coordination des travaux au titre de l’article L. 49du code des communications électroniques167 avec la création d’une plateforme internet.

Soucieux de renforcer les mutualisations des travaux sur le réseau routier départemental etdans les communes avec les futurs travaux de construction du RIP, le département a créédepuis le 1er octobre 2013 une structure dédiée au projet de RIP au sein de la direction desroutes et infrastructures. Ses agents sont mis à disposition du syndicat mixte, dans le cadred’une convention conformément à l’article L. 5721-9 du CGCT’68.

165 Pour deux raisons liées à l’exigence d’un seuil minimal de rentabilité des investissements et lerefus de s’engager dans un programme arrêté dès le départ.166 « Dés lors que le risques de conception et construction serait porté par la puissance publique, ledépartement a souhaité s’assurer que le réseau conçu soit conforme aux objectifs d’aménagementdes territoires du Doubs et à leurs perspectives d’évolution (PLU, SOC T) mais aussi répondre auxattentes et besoins tant des futurs exploitants que des opérateurs susceptibles de fournir leursseniices directement aux habitants et entreprises du Doubs (Orange, Free, 5FR, Bouygues). » selonle SDTAN167 L’article L. 49 du code des Postes et télécommunications (CPE) dispose que ((le maître d’ouvraged’une opération d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueursignificative (150 mètres en agglomération, 1 000 mètres hors agglomération, selon un décret] esttenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités désigné par le SDTAN dès laprogrammation des travaux ».

168 Qui dispose que ((dans les mêmes conditions, par dérogation à l’article L. 572 1-6-1, les servicesd’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale membrepeuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l’exercice de sescompétences ».

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6.4. La mise en oeuvre

6.4.1. Une absence de coopération avec les grands opérateurs, dontl’historique

Le département a relevé les obstacles rencontrés depuis deux ans dans la préparation dufutur réseau d’initiative publique, obstacles de nature à en retarder la réalisation et à enrenchérir le coût.

Il pointe le déploiement de ‘offre commerciale de service et de qualité complémentaire surl’ADSL, à travers le VDSL2’69, auprès de collectivités infra départementales sur la zoned’initiative publique 21 % des lignes en distribution directe rendues éligibles au FttH sont,selon le département, concernés. Le département note d’ailleurs que cette initiativecommerciale renforce la fracture numérique entre les territoires dans la mesure où cettetechnologie ne peut être proposée qu’à des secteurs éligibles à un bon niveau d’ADSL.

Malgré sa volonté de ne pas s’engager dans la construction d’un réseau de collecte enpropre, d’abord le département, puis ensuite le syndicat mixte se sont vus opposer deslimitations et des contraintes d’accès à l’offre de location des fibres optiques d’Orange, par lebiais de son offre commerciale (dite Lien fibre optique ou LFO).

Cet accès limité a conduit le syndicat et ses collectivités membres (Département du Doubset EPCI) à recourir aux infrastructures de fibre noire d’opérateurs électriques comme RTE,par des droits d’usage de long terme (dits 1RU170) et à envisager de construire en propre dessegments de collecte. Outre la dépense publique supplémentaire, estimée à 6 M€ sur lapremière phase entre 2014 et 2018, le département redoute que les infrastructures decollecte construites se révèlent à terme inutiles lorsque les opérateurs commerciauxd’envergure nationale utiliseront le RIP à partir de leurs propres infrastructures de collecte.

En outre, dans le cadre de la recherche d’optimisation des réseaux existants, que ce soit encollecte ou en desserte, l’accès aux infrastructures d’accueil pour la fibre optique est trèscomplexe et assez long le département évoque des incertitudes sur la disponibilité et laprésence des infrastructures, des demandes très détaillées, voire pointilleuses à produire,l’absence de garantie de délais de réponse d’Orange suite à une demande déposée.

Enfin, le département regrette la stratégie de contournement des RIP par les grandsopérateurs malgré le souci qui fut celui du département, dans le cadre de la concertationpréalable au SDTAN, de favoriser la venue des opérateurs sur le RIP.

Ces difficultés renforcent l’intérêt et la nécessité de la coopération interdépartementale initiéepour mener une exploitation commune des RIP FttH à une échelle régionale, susceptible dereprésenter une taille suffisamment critique pour susciter l’utilisation sinon l’exploitation dunouveau réseau par un OCEN.

169 Le VDSL 2 consiste à améliorer le débit du haut débit actuel.

170Un IRU ou Indefeasible Right of Use en anglais constitue un droit permanent, irrévocable et exclusifd’usager de longue durée d’infrastructures de réseau (issus de la pratique puis du droit américain).

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6.4.2. Une mise en oeuvre rapide du SDTAN

Le syndicat mixte Doubs Très Haut Débit a entrepris les travaux de construction du RIP àpartir de l’automne 2014171.

Ayant obtenu l’accord de principe du Premier ministre, le dossier de financement est encours d’instruction s’agissant de l’accord de financement. Le département du Doubs se situeainsi parmi les premières collectivités ayant présenté un dossier de financement dans lecadre du Plan France très haut débit172.

La chambre relève que le début des travaux est intervenu cinq années après l’engagementdu département dans la préparation de sa stratégie d’aménagement numérique et que moinsde trois ans se sont écoulés entre l’adoption du SDTAN et les premiers travaux.

171 Lancement des travaux de chacune des trois plaques de déploiement à Vaux-et-Chantegrue le 9octobre 2014, à Séchin le 14novembre2014 et aux Fins le 21 novembre 2014.172 Présentées lors d’un colloque de l’observatoire de la fédération des industriels des réseauxd’initiative publique en avril 2015 et communiquées par le département du Doubs.

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ANNEXES

Tableau 83 évolution des subventions supérieures à 150 K€versées de 2010 à 2014 (en euros)

Bénéficiaires 2010 2011 2012 2013 2014Comité des oeuvres sociales du 2126900 2126900 2126900 2146071 2126900Doubs (COS)Comité départemental du tourisme 1 626 000 1 706 000 1 600 000 1 690 000 1 610 000Développement 25 1 357 500 1 345 000 1 151 872 1 334 251 1 335 000Agence foncière du Doubs 650 000 650 000 670 000 670 000 670 000Conseil d’architecture d’urbanisme et 682 914 547 836 942 048 368 190 591 943d’environnement du Doubs (CAUF)Association soins et service à 705130 399179 324674 309167 373771domicile (ASSAD)Chantiers départementaux pour 335 700 335 700 357 200 346 450 346 450l’emploi d’insertion (CDEI)Habitat et développement locatif du 150 131 273 664DoubsAssociation départementale duDoubs de sauvegarde de l’enfant â 230 000 230 000 232 300 236 017 258 963l’adulte (ADDSEA) - atelier MaryseBastiéADIL 191 500 249000Association chemins de fer 225 977touristique Pontarlier VallorbeAmicale des conseillers généraux 226 000 212 000 220 000 201 000 205 000Centre omnisport Pierre Croppet 196 750Festival international de musique 191 000 191 000 191 000 191 000 191 000Besançon tout travaux (Gare BTT) 157 300 169 700 169 780 206 720 179 620Profession sport 25 166766 183797 185695 168290Association traitement recyclage

226163 159010insertion (TRI)Agence d’urbanisme de 155 000 150 000 75 000 150 000l’agglomération bisontine (AUDAB)Association départementale duDoubs de sauvegarde de l’enfant à 151 387l’adulte (ADDSEA) - dispositiflogement bisontinEntente sportive bisontine féminine 154 000 154 500 152 700FDAADMR 150 215Alternatives chantier en Franche-Comté 208 980Source: comptes administratifs du département du Doubs

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Annexe è la lettre n° 1 5.ROD2.CB.02 en date du 14janvier2016

Tableau 84: Evolution des dépenses d’action sociale

2010 2011 2012 2013 2014 EvolutionNombre Nombre Nombre Nombre Nombre 2010-Montant Montant Montant MontantMontant d’agents d’agents d’agents d’agents d’agents 2014

OEuvres sociales àdestination du personnelpar le GOSChèques vacances CG (*) 866997€ 2 014 854812€ 1 985 872 169€ 2 023 902816€ 2 093 895822€Subvention COS I 259903€ 1 272088€ 1 254 731 € I 243255€ 1 231 078€Subvention versées au 2126900€ 2126900€ 2126900€ 2 146 071 € 2126900€ 0%GOSDépenses réalisées parle 435616€ 435594€ 465411€ 452 087€ 446260€GOS sur sa subventionChèques vacances COS (*) 80950€ 1 080 80 950 € 1 003 97900€ 1 025 98 100 € 1 042 91 800€ 13%sur base du quotient familialChèques-déjeuner 247356€ 825 248754€ 829 253111€ 844 244787€ 807 236530€ 790 4%

Autres allocations servies par 107310€ 105890€ 114400€ 109200€ 117930€ 10%le COSAllocations diverses (***) 66310€ 1278 74800€ 1439 76800€ 1474 77550€ 1573 76680€ 1451Prêt (sans intérêt) 41 000€ 75 31 090 € 53 37 600 € 61 31 650€ 58 41 250 € 60Sous-total chèques vacances 947 947 € 935 762 € 970 069 € 1 000 916 € 987 622 € 4%(PM)Action sociale directe du 87137€ 78726€ 113004€ 154954€ 167862€ 93%départementPrestations serviesdirectement par lacollectivité-Remb.Coloniesvacances 16295€ 123 14621€ 116 15548€ 121 13135€ 109 14372€ 123-Alloc.EnfantHandicapé 15792€ 8 12394€ 8 25553€ 13 19269€ 11 19706€ 10-Alloc. Garde Enfant 1 386€ 6 1 875€ 6 1 555€ 5 3425€ 10 2687€ 7-Part. Transports publics 25585€ 186 35036€ 217 40 667€ 231 41 554€ 227 41 861 € 251-CESU 18169€ 40 14800€ 33 17266€ 38 20178€ 46 25400€ 59-Secoursd’urgence 9910€ 36 14510€ 58 12415€ 49 12415€ 48 12656€ 49

Total 87137€ 78726€ 113004€ 109976€ 116682€ 34%Protection sociale

0€ O 0€ O 0€ O 44978€ 374 51180€ 422complémentaireTotal 0€ 0€ 0€ 44978€ 51180€ 100%

Effort net du Département 2 214037€ 2205626€ -0,4% 2 239 904€ 1,6% 2 301 025€ 2,7% 2 294762€ -0,27% 4%Source: département du Doubs(*) Il s’agit de chèques vacances attribués parle COS pour le compte du Conseil général, avec en critère principal le revenu fiscal de référence de l’agent et le nombre de parts dont bénéficie le foyer fiscal; en critére secondaire, la catégorie à laquelleappartient l’agent (A) 8 ou C).(‘W) Il s’agit de chèques vacances servis parle COS sur la base du quotient familial, en ciblant les revenus fiscaux de référence les plus bas.

(*)~~) Les allocations diverses comprennent les chèques évènements de naissance, mariage, retraite et décès, les chèques lire de rentrée scolaire et les forfaits des activités,

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Tableau 85 flux des entrées et des sorties en 2013

Flux de sortie Flux d’entréeDépart à la retraite 45 Concours 13Mutation 11 Recrutement direct 16Disponibilité, congé parental173 17 Recrutement de contractuels 5Départ en détachement 6 Mutation et intégration directe 6Démission 5 Réintégration 8Décès 2 Détachement 0Sous-total sans les remplaçants 86 Sous-total sans les remplaçants 48

Solde entrées — sorties sans les remplaçants = évolution des effectifs au 31 décembre -38. Autres cas (non titulaires sur emploisFin de contrat 78 144

permanents,_y_compris_remplaçants)Total sorties avec les remplaçants 164 Total entrées avec les remplaçants 192

Solde entrées — sorties avec les remplaçants = évolution effectifs au 31/12 28

Source: département du Doubs

Tableau 86 : Temps de travail effectif en 2014 des agents départementaux — horsagents technique des établissements d’enseignement et d’exploitations des routes.

Régime légal Régime adopté par la collectivité1607 Nombre d’heures

obligatoires par an365 Jours calendaires 365 Jours calendaires104 Samedis et dimanches 104 Samedis et dimanches8 Jours fériés légaux ne 8 Jours fériés (moyenne)

tombant ni un samedi ni undimanche (moyenne)Jours de congés légaux 25 Nbre de jours de congé annuel

adopté par la CollectivitéJours de RTT 5 Nbre lié à l’organisation

hebdomadaireJours travaillés z = 365-104-8-25-5 = Nombre de jours travaillés au sein

223 de la collectivitéSoit, nombre de semaines a = z / 5 = 44,6 Soit, nombre de semainestravaillées travaillés

Détermination du respect du contingent légal de 1607 heuresContingent atteint Contingent non atteint

36 Nombre d’heures par semaineadopté par la collectivité

b = a X 36 = 1605,6 Nombre d’heures travaillées surl’année

c = 1607- 1605,6 = 1,4 Nombre d’heures1607c /8 = 1,4/8 = 0,1755 Soit 0,1755 jour de travail perdu

Source : département du Doubs

173 Le département du Doubs préfère ne pas remplacer par un personnel titulaire (sauf casparticuliers) les agents en disponibilité et congé parental, afin de leur permettre en cas de retour deretrouver leur poste.

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Tableau 87 : évolution des recettes de fonctionnement par nature (en M€)

2010 2011 2012 2013 2014 Evol. Var. PartProduits des services, du 0,5 0,8 0,8 0,9 0,9 0,4 68% 0%domaine et ventes diversesImpôts ettaxes 75,3 128,9 134,3 127,6 142,3 67,0 89% 26%

Impositions directes 219,5 161,5 171,2 168,9 178,4 -41,1 -19% 33%

Total impositions et taxes 294,8 290,4 305,5 296,5 320,8 25,9 9% 60%Dotations, subventions et 108,0 126,6 126,1 121,8 117,6 9,6 9% 22%participationsAutres produits de gestion courante 16,1 18,4 20,1 22,1 21,1 5,0 31% 4%

Atténuations de charges 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 - 0,1 -26% 0%

Revenu minimum d’insertion - RSA 25,4 25,2 25,3 0,1 0,0 -25,3 1o~% 0%

APA 13,4 14,3 13,5 13,9 15,3 1,9 14% 3%

RSA 5,6 9,6 4,4 34,3 35,7 30,1 537% 7%Total dépenses de gestion des 464,0 485,5 495,9 489,8 511,5 47,5 10% 95%servicesProduits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 62% 0%

Produits exceptionnels 2,4 1,0 0,9 1,0 3,7 1,3 55% 1%Reprise sur amortissements et 0,3 3,2 1,7 2,2 0,7 0,4 117% 0%provisionsTotal recettes réelles 466,7 489,7 498,5 492,9 515,9 49,2 11% 96%

Opérations d’ordre 7,9 10,2 12,6 19,3 21,5 13,6 172% 4%

Recettes de fonctionnement 474,6 499,9 511,2 612,3 537,4 62,8 13% 100%Source : comptes administratifs

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Tableau 88 Usages nécessitant une largeur de bande procurant confort et sécurité

Différentes catégories d’usages Usages identifiés par la collectivité (0/1*) avec exemplesI Visioconférence I

usage privé 1 skype, google hangout, etc...professionnel 1secteur public 1 visioconf dans la colloc, télétravailcommercial I télétravail

2 Télévision, VOD Iusage privé I nb d’abonnements triple playprofessionnelsecteur public O abonnement école à discovery channelcommercial O chaîne audiovisuelle de l’entreprise

3 Transfert d’images, CAO, plans, photos) Iusage privé I Album photoprofessionnelsecteur public I Consultation médicale à distancecommercial 1 CAO, plans architecte, guides touristiques

4 Jeuxvidéo Iusage privé 1 Laura Croft, Assassin’s creedprofessionnel 1secteur public 1 Serious games, space public numériquecommercial I serious games, cybercafé

5 Video surveillance Iusage privé I domotiqueprofessionnel Osecteur public O sécurité de la voie publiquecommercial O sécurité des locaux d’activité, d’habitation

~ Stockage, sauvegarde, archivage de Idonnéesusage privé I OVH, etc...professionnel 1secteur public 1commercial 1 Cloudwatt, Numergy,

T Enseignement Recherche Formation Iprofessionnellesecteur public 1 Renater, Mooccommercial 1 Cours de soutien en ligne

8 Services informatiques mutualisés I

secteur public I Mutualisation de plateforme entre colloccommercial 1 Offres de services privésTotal 7usage privé 6professionnel 12secteur public 6commercial 6

Source Département du Doubs(*) Réponse négative Ipositive = “0”! “1” dans la cellule

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Tableau 89: Données relatives au département et au territoire de déploiement du futurréseau d’initiative publique

ï~ Données démographiques et économiques de la zone de Au début du En avrildéploiement projet RIP 2015Population totale INSEF 207 154 IdemNombre de communes de la zone 505 IdemNombre de logements et de locaux à usage professionnels 120 607 IdemNombre de bâtiments (sites) de service public 54 IdemNombre d’entreprises 7311 IdemNombre de salariés NA IdemTaux de chômage NA Idem

3 Données relatives au département dans lequel se situe le RIPPopulation totale INSEE 529 103 IdemNombre de communes 593 IdemNombre de logements et de locaux à usage professionnels NA IdemNombre de bâtiments (site) de service public NA IdemNombre d’entreprises 20 000 IdemNombre de salariés 194 000 IdemTaux de chômage 9,3 Idem

E~ource: département du Doubs

Tableau 90: indicateurs relatifs à la zone d’initiative publique

Items DonnéesIndicateur de ruralité 33,10%Indicateur de dispersion 44,6Nombre d’entreprises installées dans la zone 10 397Source : département du Doubs

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~panøI~gî~rfrs4csecO~nE

)oubs _______

le Département COUABIERAPIRIVÉE

Besançon, le 29 décembre 2015

Claude JEANNEROT

Conseiller départemental Monsieur Roberto SCHMIDTAncien Sénateur et ancien Président du Département

Président de la Chambre Régionaledes ComptesBourgogne-Franche-Comté28-30 rue PasteurCS 7119921011 DIJON Cedex

Vos réf ]5.RODI.cJ.4] en date du 4 décembre 2015

- 4 JAN. 2016

Monsieur le Président, ARRIVÉE - GREFF r,

Par courrier du 4 décembre dernier, vous avez bien voulu me communiquer le rapportd’observations définitives réalisé par la Chambre sur la gestion du département du Doubsconcernant les exercices 2011 et suivants.

Je tiens à vous remercier très sincèrement, ainsi que vos collaborateurs, pour la qualité del’analyse et pour le travail réalisé au titre du contrôle. Ce rapport livre ainsi une visionexhaustive et complète de la gestion départementale, dont la synthèse (pages 5 à 7) mesemble bien exposer les exigences qui ont été miennes dans un contexte fortementcontraint.

Ainsi, face à la crise économique et sociale et à son impact sur les financesdépartementales, en particulier la hausse du nombre d’allocataires du RSA, ledépartement s’est engagé dans une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Vous citez àcet égard la mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), lesefforts de recouvrement des indus au titre du RSA, la diminution du nombre d’agents dela collectivité, la mutualisation des achats, ou encore la maîtrise des dépenses d’entretiende la voirie.

Vous soulignez ainsi que «les efforts entrepris par le département (...) ont permis destabiliser ses dépenses de gestion en 2014— hors évolution du RSA ».

Hôtel du Département 7 avenue de la Gare d’Eau 25000 Besançon

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Cette maîtrise des dépenses a en effet garanti les équilibres financiers de la collectivité,alors même que «le département reste tributaire de ressources fiscales majoritairementpro-cycliques depuis la réforme de la taxe professionnelle », tandis que «la baisseprogrammée de la dotation globale de fonctionnement» constitue un point de vigilancepour l’avenir. Ainsi, vous relevez que «le département bénéficie d’un encours de dettepar habitant dans la moyenne nationale » et qu’en dépit de la baisse de la DGF, il «anéanmoins conservé un niveau d’autofinancement lui permettant de financermajoritairement ses dépenses d’investissement ». La mise en oeuvre rapide du schémad’aménagement numérique que vous évoquez, et qui permettra d’irriguer tout le territoireen très haut débit, me parait témoigner de cet engagement en faveur de l’investissementafin de continuer à doter le Doubs des équipements nécessaires à son développement.

Mais, préalablement à l’analyse des comptes de la collectivité, vous soulignez deuxdimensions importantes que je souhaite tout particulièrement reprendre à mon compte:

> Ce département était engagé dans une logique de projet: ce choix de méthodeenirepris dès le début de mon mandat en 2004, témoigne d’une collectivité activeet entreprenante et constitue surtout la meilleure garantie contre les promesses nontenues. A «Doubs 2010 », adopté le 23 novembre 2004, avait succédé «Doubs2017 », voté le 19 octobre 2009. Ainsi, la démarche de projet, conçue commechoix de méthode, n’a connu aucune rupture tout au long de ces années deresponsabilité.

> «Le Doubs se distingué par la proportion supérieure à la moyenne nationale desemplois dans l’industrie », ce qui, en période de crise économique, accentue lescontraintes financières induites pour une collectivité qui porte la responsabilité, depar la loi, des solidarités sociales.

C’est autour de ces enjeux majeurs que je souhaite, comme vous m’y invitez, apporterquelques éléments d’éclairage complémentaire et succinct. Ils porteront toutefois plusparticulièrement sur les 2 piliers de ma politique, tels que vous les avez vous-mêmeidentifiés

1. La recherche de l’efficience et la maîtrise des dépenses defonctionnement

2. Le maintien de l’investissement à bon niveau

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T La recherche de l’efficience par l’innovation et l’expérimentation : maîtriser ainsiles dépenses de fonctionnement tout en garantissant le service rendu à la population

Vous insistez tout particulièrement sur les dépenses de solidarités sociales, domained’intervention le plus important du département, lequel «dépense en moyenne parhabitant 6 % de moins que la moyenne des départements métropolitains » (page 20).

«Rejetant toute approche quantitative de distribution d’allocation, le départementrecherche l’autonomie de la personne en organisant davantage la transversalité de sesinterventions » (page il). C’est, à mes yeux, le sens même de la politique sociale qui estexprimé ici. C’est ce qui en fait sa noblesse en la distinguant de «l’assistanat ». Ce futnotre «ligne >~ constante.

Cette définition trouve du même coup toute sa justification et son sens dans les politiquesd’évaluation, d’innovation et d’expérimentation que nous avons conduites, à la recherchepermanente de l’efficience de l’action publique.

Ainsi, le partenariat construit avec Pôle Emploi sur l’accompagnement global, desdemandeurs d’emplois, une politique dynamique d’insertion, un meilleur recouvrementdes indus, l’appel mis en place à partir de 2012 au Fonds Social Européen, ont permisd’avoir une évolution du nombre~ d’allocataires RSA et des dépenses brutes d’allocationsinférieures à la moyenne nationale. Cela me parait fondamental étant rappelé que «lesallocations au titre du RSA socle constituent le premier facteur de hausse des dépensestotales départementales de fonctionnement entre 2010 et 2014 » (page 23). Cet«accompagnement global» inventé ici dans le Doubs, a fait l’objet, et c’est ma fierté,d’une quasi généralisation sur le territoire national.

Sur l’Aide Sociale à l’Enfance ensuite, vous notez en même temps la réduction duplacement familial au -sein de la protection de l’enfance et, corrélativement,l’accroissement de l’accueil en institution, en notant toutefois que globalement, et grâce àune politique active de prévention, le nombre total des enfants accueillis reste stable (page27). Constat est également fait que «le coût moyen d’un enfant en placement resteinférieur à la moyenne nationale » (page 29). Dans ces conditions, la prévention et lerecrutement de nouveaux assistants familiaux méritent d’être poursuivis.

Enfin, «les dépenses en direction des personnes handicapées sont devenues en 2012 lapremière catégorie de dépenses sociales, dépassant celles consacrées aux personnes âgées,restées relativement stables sur la période » (page 21). A l’évidence, la mise en place desCPOM en faveur du maintien à domicile des personnes âgées et les créations de placesen établissements ont contribué à contenir la dépense, tout en garantissant l’améliorationdu service rendu aux usagers. Son extension aux personnes handicapées est pertinente, demême que le renforcement des récupérations de l’aide sociale, facilitée par la conventionsignée avec la Chambre des Notaires. Vous soulignez également «l’effort croissant

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d’encadrement de la tarification » (page 40) des pi-ix de journées en établissement,nécessaire pour contenir les dépenses d’aide sociale à l’hébergement.

Vous observez que <(le département stabilise à partir de 2013 les dépenses enfancefamille et parvient même à diminuer en 2014 Jes dépenses consacrées aux personneshandicapées >~ (page 22). Evidemment, seuls des efforts de gestion significatifs ont puaboutir à ce résultat et tout en maintenant le haut niveau de service.

S’agissant des ressources humaines, deuxième poste de dépenses de la collectivité, vousrelevez que le département a diminué ses effectifs en ne remplaçant pas tous les départs àla retraite. Le chiffre de 7 postes supprimés entre 2011 et 2014 (page 57) mérite à monsens d’être éclairé car le solde global des créations et des disparitions de postes relève deréalités organisationnelles et financières très différentes.

Deux périodes doivent en effet &re distinguées qui ont fait l’objet d’orientationsspécifiques et complémentaires

~ La première, de 2010 à 2012, où le choix a été fait d’une stabilité des postesmalgré l’élargissement du périmètre de l’action départementale, et notammentl’ouverture au public du Musée Courbet. Cet objectif a été tenu, assurant donc lacréation de 12 postes par la disparition de ceux-ci en nombre équivalent dans lesautres services départementaux.

> La deuxième à partir de 2013, marquée par une réduction directe des effectifs,parallèle mais distincte des processus d’internalisation opérés. Ainsi, ce sont bien35 postes qui ont été réduits par décision de l’Assemblée départementale en 2013et 2014. Ces suppressions de postes représentent une économie en année pleine del’ordre de 1,2 M€. Cette orientation devait se poursuivre au sein du budget primitif2015, avec un objectif fixé de 20 à 30 suppressions de postes sur l’année en cours.

Ces suppressions ne peuvent pas être mises en solde avec les internalisations deservices réalisées pendant cette même période. En effet ces internalisations n’ontété mises en oeuvre qu’à partir d’une assurance de neutralité totale financière ausein du budget départemental, ne mettant donc nullement en cause l’économie de1,2 M€ précisée plus haut. R s’agit sur la période de 9 postes liés à l’accueil deservices externes, économisant donc strictement les frais jusque-là exposés auprèsde tiers, qui plus est, avec un objectif qualitatif en terme de service rendu (6 postesau titre des MASP et 4 postes de correspondants ksertion, financés par l’arrêt departicipations versées à Pôle Emploi), et de 3 postes liés à la gestion des créditsFSE totalement pris en charge par ces crédits européens et permettantparallèlement le renforcement du soutien apporté aux associations porteuses deprojets d’insertion.

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Sur les taux d’absence présentés page 65, vous insistez sur sa croissance au long de lapériode, tout en rappelant d’une part que «la durée moyenne d’absence des agentstitulaires est inférieure de 8 % à la durée moyenne » des départements et d’autre part quele Doubs a mis en oeuvre un plan d’action en 2013. Ainsi, un début de correction detendance a été enregistré depuis la fin 2014 : le taux d’absence des 9 premiers mois del’année 2015 est en effet de 6,67 %, contre 7,71 % sur les mêmes mois de l’année 2014, ettouche tous les domaines d’absence. Enfin, un point mérite d’être relevé, car il atténue leconstat effectué sont intégrés, dans le taux d’absence, les congés de maternité, qui eneffet, -et on peut s’en féliciter-, se sont accrus de près de 20 % entre 2011 et 2013.

Je note que «le département du Doubs se distingue entre 2011 et 2013 par des charges depersonnel rapportées par habitant inférieures à la moyenne nationale, de l’ordre de 5%environ » (page 59), ce qui tend à démontrer que les efforts, partagés par le personneldépartemental, ont porté leurs fruits.

Au-delà des solidarités sociales et des ressources humaines, la maîtrise des dépenses defonctionnement, traduite de manière opérationnelle par le plan de gestion triennal, a étéappliquée à tous les domaines d’intervention de la collectivité, à l’instar de la «réductionde 30 % de ses dépenses de communication et de relations publiques >~ (page 18) et de larationalisation entreprise sur les fonds de roulement et les charges de viabilisation descollèges.

Ces choix de gestion rigoureux que nous avons engagés sur le fonctionnement mesemblent confirmés par le constat que «le département du Doubs se caractérise par unniveau de dépenses réelles par habitant inférieur de 5% environ à la moyenne nationale»(page 16). ils étaient indispensables pour limiter les conséquences de la crise économiqueet son effet ciseau sur notre structure budgétaire.

II Un impératif: maintenir un niveau d’investissement le plus élevé possible malgrédes ressources mouvantes impactant les indicateurs financiers

Parallèlement à la réduction du levier fiscal, vous démontrez qu’ «en raison de soncaractère industriel, le département fut perdant à la suppression de la taxeprofessionnelle » (page 72), laquelle a en outre modifié considérablement la structure desrecettes, avec «le passage d’une fiscalité de stock à une fiscalité de flux » (page 73).

Cette situation conduit à un paradoxe: parallèlement à la haussb des dépensesincompressibles en période de crise économique, à l’exemple du RSA, nous subissons unebaisse des recettes, devenues elles-mêmes extrêmement sensibles à la conjoncture.

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Cette situation a engendré une baisse de la capacité d’autofinancement brute entre 2011 et2013, redressée, comme vous l’écrivez, de manière significative en 2014 grâce à l’aideexceptionnelle accordée par 1’Etat et aux fonds de péréquation.

Vous soulignez également la stabilité de la dette sur la période, de même que sa capacitéde désendettement qui, à l’exception de 2013, se situe dans la moyenne des départementset s’est améliorée pour se situer à 4,4 années en 2014.

En effet, plutôt que de recourir massivement à l’emprunt, nous avons choisi d’adapter nosdépenses à notre capacité d’autofinancement, qui, bien qu’en baisse pour les raisonsévoquées ci-dessus, est «restée le principal mode de financement des investissements

~ à hauteur de 54 Ta » (page 83).

Cette saine gestion respectant les limites de nos capacités financières nous a permis dedoter notre département des équipements que vous décrivez

> La concrétisation en matière de places d’accueil de personnes handicapées, dontvous soulignez le caractère exceptionnel en observant que le Doubs «est pluséquipé que la moyenne », et les rénovations des structures d’accueil de personnesâgées, le Doubs restant, malgré le rattrapage, encore «moins équipé en placesd’hébergement que la moyenne» (page 30). Qu’en serait-il si nous n’avions pasdécidé d’engager un effort exceptionnel 7

>~ La modernisation délibérée et maintenue au long de la période des services duSDIS, inscrivant ce service public de la sécurité civile dans l’avenir sur l’ensembledu territoire, urbain comme rural. Faut-il le rappeler, cette modemisation sansprécédent s’inscrivait surtout dans le cadre d’une réorganisation profonde desimplantations permettant une efficience accrue des secours notamment en zonerurale, accompagnée d’une rationalisation et d’une optimisation des moyens?

> La rénovation de tous les collèges et la construction de nouveaux établissements,ce qui fait que le Doubs «a davantage investi que la moyenne des départements »

(page 82).

~ L’engagement du département du Doubs dans une excellence d’avenir, avecl’ouverture du chantier de l’aménagement numérique, dans les conditionsopérationnelles, stratégiques et financières maîtrisées que vous soulignez.

> Le soutien aux dynamiques de développement territorial, avec la relance de lastation de Métabief ou encore l’ouverture du Musée Gustave Courbet à Ornans,qui se confirme année après année comme le premier Musée de Franche-Comté enterme de visiteurs, grâce aux partenariats construits avec des institutionsprestigieuses comme le Musée d’ Orsay notamment.

7

Concernant le réseau routier départemental, nous avons donné la «priorité à lamaintenance et à la modernisation du réseau départemental » (page 11). Le moindreinvestissement que la moyenne nationale s’explique ainsi par le décroisement revendiqué,-le département n’intervenant plus sur les routes nationales-, et par le choix assumé deporter l’effort sur l’entretien et la sécurisation des routes départementales et non plus surles grands travaux de mise en deux fois deux voies ou de déviations et de contournementssystématiques, coffleuses tant en terme de crédits que de développement durable.

Or, sauf erreur de ma part, une grande majorité des départements français n’a pas repris àson compte le principe du «décroisement ». C’est pourquoi, il faut tenir compte de ceconstat dans la comparaison établie avec les autres départements. En effet, lesfinancements apportés à l’Etat sont intégrés dans les investissements routiersdépartementaux et ne sont donc pas sans conséquence sur la moyenne départementale.

Par ailleurs, pour apprécier de notre effort d’entretien, il convient d’isoler la viabilitéhivernale, variable par définition selon les saisons. Le tableau ci-dessous démontreaisément que l’effort d’entretien et de maintenance du patrimoine départemental estdemeuré constant sur la période

Dépenses totales ~ bVV Dépenses totales viabilité,viabilité, entretien, ii e entretien, routes hors

en M€ routes hivernale viabilité2010 14,50 8,05 6,452011 12,50 5,76 6,742012 12,90 5,23 7,672013 15,20 8,04 7,162014 11,10 3,84 7,26

Je souscris à vos remarques sur les perspectives à venir.

La réduction des dotations de l’Etat et la volatilité de ressources soumises aux aléasconjoncturels, adossées à l’enjeu du financement des allocations individuelles desolidarité, nécessitent de poursuivre les efforts de gestion engagées et de saisir lesopportunités offertes par la loi NOTRe, au titre des clarifications qu’elle apporte, pa~~exemple dans le domaine économique, pour définir les priorités et redéployer des recettesexistantes à l’instar des prêts d’honneur.

8

Le contrôle que vous avez bien voulu engagé~ constitue, en quelque sorte, le dernier actede ma période de responsabilité à la tête du département. Permettez-moi donc, Monsieurle Président, en forme de conclusion, de vous faire partager une satisfaction je suis fierque dans cette période de crise qui se prolonge, le Doubs ait réussi à tenir son cap aubénéfice des habitants et au service de son avenir. Mais rien n’aurait été possible sansl’engagement constant et sans faille d’un exécutif et d’une majorité. Au delà, je veuxremercier tous les élus qui par-delà leur sensibilité politique se sont mobilisés au servicedu territoire. J’associe à ces remerciements, les 2400 agents de la collectivité qui se sontacquittés de leur mission de service public avec le souci premier de respecter la feuille deroute assignée.

Vous renouvelant ma gratitude pour la qualité du travail réalisé par la Chambre, je vousprie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguéeS/—

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le Département COURRIER-ARRIVÉE

Besançon, le 6 janvier 2016

Christine BouquinPrésidente du Département

f AMBRE Monsieur Roberto SCHMIDT~jy~.oosN~, FRANCHE.C~~7~ Président de la

Chambre regionale des comptes7 JAN. 2016 28-30, rue Pasteur

CS 71199

~ 21011 DIJON Cedex

Monsieur le Président,

Permettez-moi tout d’abord de vous remercier très sincèrement, ainsi que vos collaborateurs,pour la très grande qualité du rapport d’observations définitives, que vous avez bien voulume transmettre par courrier en date du 4 décembre 2015 et réceptionné à mon niveau le7 décembre dernier.

Coïncidant avec la première année d’arrivée aux responsabilités de la nouvelle majoritédépartementale, ce travail approfondi de la Chambre régionale des comptes BourgogneFranche-Comté constitue assurément un outil précieux.

Il apporte en effet de nombreux éléments d’analyse de nature à enrichir, d’une part, le débatd’orientations budgétaires pour 2016 qui interviendra lors de la session du 1er févrierprochain, et d’autre part, la réflexion de la Collectivité dans sa phàse finale d’élaboration duprojet départemental pour les années à venir.

Ce rapport d’observations définitives vient dresser un état des lieux précis et détaillé prenantappui sur l’ensemble de la période de gestion contrôlée (2011-2014). Il met ainsi en évidenceles principales forces et faiblesses de la situation financière du département du Doubs. Ilperniet également de situer les grands enjeux à venir auxquels nous aurons à faire face dansun contexte de contraintes budgétaires d’un niveau jusqu’alors jamais connu et d’évolutionsinstitutionnelles liées à la loi NOTRe.

La loi NOTRe qui vient clarifier la répartition des compétences entre les différentescollectivités dans le prolongement de la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM~modemisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles), et de la loidu 16 janvier 2015, à l’origine notamment de la fusion des régions, organise en effet unnouvel agencement des responsabilités locales dont il importe aujourd’hui de tenir compte,avec un recentrage des actions du département sur son champ de compétence tel que définipar la loi.

Je reprendrai donc ici, de façon synthétique, quelques éléments du rapport d’observationsdéfinitives qui me paraissent essentiels, en y apportant - si vous le permettez - un éclairagecomplémentaire, au travers des tendances constatées de l’année 2015 et des actions que j’aisouhaité mettre en oeuvre sans délai.

Hôtel du Département

7 avenue de la Gare d’Eau25031 Besancon CedexTél~ :0381258) 25Télécopie :03 81 25 SO 01Courriel christine bouquin @douhstr

CI-IAMSBE BÉC-IOMALE DES COMPTESDE BOURGOGNE, FRANcHE-coMTE

—7 JAN, 2016—

2~

S’AGISSANT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT, il apparaît au travers du présent rapportque celles-ci se situent à un niveau par habitant inférieur de 5 % environ à la moyennenationale (hors Paris) en 2013, dernière année possible pour les comparaisons entredépartements au moment de ce contrôle.

Les dépenses sociales qu représentent le principal poste de dépenses en fonctionnement,sont, pour leur part, inférieures à la moyenne de 6 % par rapport aux départementsmétropolitains.

Si globalement leur niveau est ainsi proche de la moyenne, je retiens de votre analyse deuxpoints de vigilance particuliers.

D’une part, la croissance des dépenses d’allocations individuelles de solidarité dont la chargenette reste en 2013 supérieure de 7 % à la moyenne nationale.

Cela vaut en particulier pour les dépenses brutes d’allocations RSA qui ont évolué fortementsur la période (+ 15 % entre 2010 et 2013), constituant ainsi le premier facteur de hausse desdépenses totales de fonctionnement entre 2010 et 2014. Cette hausse s’est depuis encoreaccélérée, avec un rytlrn~e de 9 à 10 % par an, tant en 2014 qu’en 2015, soit uneaugmentation de la dépense de plus de 11 M€ sur ces deux derniers exercices budgétaires.

Cette situation générale, qui place les départements en situation d’asphyxie financière, faitl’objet aujourd’hui d’une réflexion globale à l’échelon national, avec un projet en cours dediscussion avec l’Etat de recentralisation du RSA.

Dans l’attente, cette situation doit conduire le département du Doubs, parallèlement à lapoursuite de sa politique d’insertion, à veiller aux conditions d’un renforcement descontrôles d’ouverture de droit dans le cadre d’un partenariat étroit avec les caissesd’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole. Une étude en la matière a été lancée,à ma demande, dès cette aimée.

D’autre part, et c’est le second point de vigilance que vous soulevez, l’évolution desdépenses d’aide sociale à l’enfance qui aura été plus forte dans le Doubs qu’en moyennenationale, tant sur le volet de la protection / placements (+ 10 %. entre 2010 et 2013 contreune moyenne nationale de 8 %) que sur celui de la prévention et des autres dépenses (+ 17 %entre 2010 et 2013 contre une moyenne nationale de 4 %).

Vous mettez en relation cette évolution, avec notamment la baisse de 8 % du nombre desassistants familiaux entre 2010 et 2014 (page 62).

J’ai identifié, je dois le dire, comme vous, cette problématique, et c’est pourquoi j’ai tenu àlancer avant même l’été dernier une vaste campagne de promotion du métier d’assistantfamilial, ce mode de placement étant particulièrement intéressant dans la prise en charge del’enfant sur le plan qualitatif, tout en se situant à un niveau de coût inférieur à celui del’accueil en établissement.

3

Les premiers résultats de cette action sont aujourd’hui perceptibles, avec une augmentationdes agréments qui atteindront un total de 26 en 2015, chiffre qui devrait encore progresserdans les semaines à venir, plusieurs dossiers déposés à la suite de cette campagne desensibilisation demeurant en cours d’instruction.

S’agissant de la prévention, celle-ci me paraît essentielle et sera donc poursùivie comme unaxe prioritaire, tout en veillant nécessairement à son niveau d’efficacité au regard d’uneévolution des effectifs suivis par l’ASE en forte hausse sur 2015, le nombre d’enfants pris encharge ayant globalement augmenté d’une centaine sur les douze derniers mois.

Cette augmentation s’explique pour partie par la prise en charge de 48 mineurs isolésétrangers, représentant à eux-seuls la moitié à peu près de l’augmentation des situationsd’enfants bénéficiant d’une mesure de protection au titre de l’aide sociale à l’enfance.

L’arrivée dc ces mineurs isolés étrangers représente une nouvelle responsabilité pour notrecollectivité qui doit pouvoir assumer sa part, mais rien que sa part. C’est pourquoi, par uncourrier en date du 27 octobre 2015, j’ai adressé officiellement à Madame la Ministre de laJustice une demande gracieuse de prise en charge de la dépense concernant ces jeunes, autitre du «défaut de maîtrise des frontières par l’Etat ».

Parallèlement, il est constaté une augmentation de l’ordre de 50 du nombre d’enfants «horsmineurs isolés étrangers », confiés à 1’ASE, signe d’une hausse de la précarité dans lesfamilles en lien direct avec la crise économique et sociale que nous traversons.

Face à ces évolutions, le département du Doubs s’attache - et continuera dans les aimées àvenir à s’attacher - à apporter des solutions adaptées tant sur le plan de la prise en charge parune diversification de l’offre, que du point de vue financier pour maîtriser au mieux ladépense.

Pour ce qui concerne le secteur des personnes âaées et handicapées, la mise en oeuvre deservices d’intérêt économique général, via des Contrats d’objectifs et de moyens (CPOM),sera poursuivie et étendue, cette démarche présentant un intérêt sur le plan qualitatif et entermes de maîtrise de la dépense.

L’Assemblée départementale a ainsi été amenée à délibérer en décembre dernier sur la miseen place de CPOM de 2du1~e génération, qui visent, dans la continuité du dispositif précédent,à renforcer encore la qualité du service, d’une part, en l’élargissant aux personneshandicapées, et d’autre part, en y apportant quelques modifications nécessaires pour uneplus grande équité entre les personnes âgées recourant à un prestataire.

De même, l’encadrement des tarifs pratiqués par les Etablissements médico-sociaux(mentionné en page 40 du rapport) est renforcé avec un taux directeur de 0,5 % pour 2016(taux directeur arrêté par l’Assemblée départementale en octobre dernier) contre 0,7 % en2014 et 2015.

S’agissant des dépenses de personnel, deuxième poste de dépense en fonctionnement,celles-ci sont également inférieures dc l’ordre de 5 % à la moyenne nationale selon lesdonnées DGCL (page 59).

4

Le processus de suppression de postes engagé en 2013 (avec 35 gains de postes en 2013 -

2014) est poursuivi, contribuant à l’effort global de maîtrise de la dépense à l’échelle de laCollectivité, dans le cadre d’un effort équilibré et partagé entre les efforts faits en interne etceux demandés à nos partenaires.

C’est ainsi qu’en 2015, 21 équivalents temps plein ont pu être économisés en tentes demasse salariale, ce processus étant appelé à se poursuivre en 2016 et les années suivantes,via notamment des efforts d’optimisation de l’organisation du service rendu.

J’ai pris bonne note, sur le secteur des ressources humaines, des deux points de vigilance misen avant dans votre rapport, à savoir: l’augmentation des jours inscrits en compte épargnetemps (le «stock» de jours épargnés, en très forte augmentation depuis 2011, atteignant7 329 jours à la fin 2013, soit l’équivalent de 33,3 ETP sur une aimée) et la montée du tauxd’absentéisme avec une hausse de 14 % du nombre de jours d’absence entre 2011 et 2013 —

hors fonnation (page 65).

Ceux-ci nécessiteront la mise en oeuvre dans les mois et années à venir d’actions spécifiquesà développer dans le cadre d’un projet d’administration qui sera élaboré logiquement à lasuite de l’adoption du projet départemental en mars prochain.

D’autres secteurs, enfin, en dehors de celui des Solidarités et des ressources humaines,font l’objet de points de vigilance partagés entre la Chambre régionale des comptes et leDépartement. J’ en citerai deux en particulier.

Les transports scolaires, tout d’abord, qui seront transférés à la nouvelle Région BourgogneFranche-Comté au 1~ septembre 2017, conformément à la loi NOTRe, et dont le niveau dedépense est dans le Doubs supérieur de 50 % à la moyenne métropolitaine que ce soit parhabitant ou par élève du secondaire, cette situation s’expliquant par le maintien du principede gratuité du service.

Le Service départemental d’incendie et de secours, ensuite, le département du Doubs sesituant parmi les départements les plus fortement contributeurs par habitant, avec un niveausupérieur de 17 % à la moyenne nationale en 2013. L’évolution de sa participation, forteentre 2011 et 2013 (près de 20% sur 3 ans) en lien avec les efforts de modernisation descentres d’incendie et de secours, a ralenti ensuite, avec un taux d’évolution de 1,9 % en 2014et 3,1 %en2015.

L’évolution de la participation départementale, tout comme celle des communes, devrait selimiter à + 0,05 % pour 2016, témoignant de la poursuite, voire de l’intensification, desefforts de maîtrise de la dépense au niveau du SDIS.

S’AGISSANT DE L’INVESTISSEMENT, la période 2011-2014 a été marquée par unerationalisation de l’investissement, pour reprendre les termes mêmes du rapport, avec desdépenses concentrées sur le patrimoine départemental (page 80).

5

Les subventions d’équipement ont, pour leur part, baissé d’un tiers par rapport à 2010 du faità la fois de l’achèvement des cieux dernières opérations sous maîtrise d’ouvrage extradépartementale qu’ont été la construction de la ligne à grande vitesse et la voie decontournement sud de l’agglomération de Besançon (voie des Mercureaux), et de la fin duprogramne d’aide à la pierre des Etablissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes.

L’investissement direct sur le patrimoine départemental a en revanche été maintenu, enparticulier sur les collèges, avec un niveau de dépense supérieur à la moyenne des autresdépartements en ce domaine.

Deux points de vigilance me semblent ressortir de votre analyse, auxquels font d’ailleursécho deux engagements très précis pris par la nouvelle majorité départementale.

D’une part, un niveau d’investissement globalement inférieur à la moyenne. Vous indiquezainsi que sur la base des chiffres de la Direction générale des collectivités locales, ledépartement du Doubs aura dépensé en investissement 12 % de moins par habitant que lesautres départements depuis 2011 (page 82). C’est sur la base de ce même constat que leprojet politique de la nouvelle majorité départementale a intégré parmi ses trois grandespriorités le maintien de l’investissement au plus haut niveau possible, au regard des enjeuxde soutien de l’activité économique et de défense de l’emploi.

D’autre part, un investissement sur la voirie en particulier, en décalage relatif avec lamoyenne. Que ce soit par habitant ou par kilomètre, la collectivité départementale nbeaucoup moins investi que la moyenne des départements métropolitains dans la voirie aucours des quatre denilêres années, le plaçant - précisez-vous - dans le dernier tiers desdépartements, et ce malgré une longueur de voirie pour 1 000 habitants supérieure à lamoyenne métropolitaine.

Ce constat partagé a ainsi conduit la nouvelle majorité à faire des travaux d’infrastmcturesroutières une priorité de la Collectivité. Cela s’est traduit, dès le mois d’avril dernier, par lacréation d’une Commission organique ad’hoc consacrée aux infrastructures routières.

Cette priorité donnée aux infrastructures se traduira par ailleurs concrètement au projet debudget 2016 par l’accélération notamment des travaux de la Côte de Fuans qui représententun investissement total de 4,5 M€.

S’AGISSANT DES EQUILIBRES FINANCIERS, le présent rapport met en évidence une situationdu Doubs qui le place globalement, à l’issue de l’exercice budgétaire 2014, dans la moyennedes départements.

En ce qui concerne l’endettement, le Département présente un encours de dette par habitantdans la moyenne nationale en 2013, avec 508 € par habitant contre 504 € en moyenne dansles départements métropolitains.

Cette situation que vous décrivez dans le rapport reste ainsi convenable au regard à la fois dela moyenne et des ratios financiers en termes de capacité de désendettement.

6

Je ne peux, pour ma part, cependant, m’empêcher de déplorer que le stock de dette soitpassé, en clix ans seulement, de 20,2 MC en 2004 (ce qui plaçait à l’époque le Doubs parmiles départements les moins endettés de France) à 274,4 MC à la fin 2014. Ce niveaud’encours de dette limitera assurément la capacité du département dans ses marges demanoeuvre à venir pour soutenir l’investissement.

S’agissant de J’épargne brute, par ailleurs, il me semble important de souligner que sonniveau au compte administratif 2014 s’est vu ponctuellement amélioré par un certain nombrede facteurs conjoncturels que vous mentionnez d’ailleurs, à savoir

- une viabilité hivernale exceptionnellement basse en 2014 (avec une dépenseinférieure de plus de 4 M€ à celle de 2013 - page 78),

- l’existence de sur-rattachements prudentiels sur le secteur de l’hébergement despersonnes handicapées (qui sont venus diminuer de 1,3 M€ la dépense sur 2014 -

page 15),

- l’impact des mesures exceptionnelles prises par l’Etat en 2014 pour le financementdes 3 allocations individuelles de solidarité au travers de dispositifs de péréquationcomplexes ne garantissant pas forcément dans la durée un niveau d’aide constant.

Ces facteurs conjoncturels dont le Doubs a pu bénéficier en 2014 ont permis à notreCollectivité de reconstituer une partie de sa capacité d’autofinancement.

Cela ne doit cependant pas masquer la baisse inquiétante de 40 Vo de l’épargne brute entre2011 et 2013, cette dernière présentant sur la dernière année de comparaison possible (en2013) un différentiel négatif par habitant de 20 euros par rapport à la moyenne.

Cette érosion structurelle de l’épargne brute, plus marquée que dans la moyenne desdépartements, révèle un véritable point de fragilité sur lequel une vigilance touteparticulière devra être portée dans la définition de la stratégie financière à venir de laCollectivité.

Ce point de fragilité est d’autant plus prégnant que le département du Doubs doit faireface à un triple enjeu, à savoir la hausse très rapide des dépenses de RSA mentionnéeprécédenmient, la poursuite de la baisse en 2016 et 2017 de la Dotation globale defonctionnement, et l’évolution des autres recettes en grande partie procycliques ou issues demécanismes complexes de péréquation qui n’apportent pas de garantie sur les montants àattendre.

S’agissant de la baisse de la Dotation 2lobale de fonctionnement, je partage avec vousl’analyse consistant à considérer que celle-ci constitue, dans un contexte par ailleurs de fortehausse des allocations individuelles de solidarité, un enjeu majeur pour le Département,après une diminution sur 2015 qui s’est trouvée en grande partie compensée par les aidesexceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 et dont une part n’avait pas été incluse dans lebudget primitif 2014. (page 87)

.1 —

7

En ce qui concerne les recettes fiscales, et comme vous le soulignez, leur caractère enmajorité procyclique représente aujourd’hui un point faible commun à l’ensemble desdépartements. Compte tenu de leur nature, les droits de mutation tout comme la cotisationsur la valeur ajoutée des entreprises demeurent difficilement prévisibles dans l’évolution deleur montant, constituant assurément des facteurs importants d’incertitude pour l’avenir.

Enfin, les faits vous donnent raison, et ce, dès 2015 malheureusement, en ce qui concerne lesrisques de baisse des aides exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 au titre des 3allocations individuelles de solidarité.

Après des montants plutôt favorables au Doubs en 2014, force est en effet de constaterunebaisse importante de ces aides dès 2015, avec des perspectives pour 2016 encore davantagedégradées selon les estimations qui peuvent être faites aujourd’hui. En ce qui concerne lesfonds de péréquation (solidarité et DMTO), le soutien perçu en net par le Doubs qui sesituait à 8,7 M€ en 2014 a été ramené depuis à 5,7 M€ en 2015 et pourrait se limiter àenviron I M€ en 2016 selon certaines simulations.

Dès lors, et comme vous l’expliquez, pour le département, ce contexte général et notamment((la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017nécessitera d’une part une révision de son champ d’interventions extra légales pourpréserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel desa dépense d ‘investissement » (page 7,).

Je partage entièrement cette analyse fondée sur la réalité d’une situation de contraintesbudgétaires extrêmement fortes auxquelles le département doit faire face.

La nouvelle majorité a pleinement conscience du caractère critique de la situation et notreaction dès le 1et avril a consisté à renforcer les efforts de maîtrise de l’évolution des dépensesde fonctirnrnement. Cet effort sera intensifié dans la construction du budget primitif 2016.

Dans ce contexte financier très contraint, le volontarisme politique n’est que plusindispensable. Ma volonté, et celle de la nouvelle majorité est, en la matière, d’inscrirerésolument le département dans l’avenir.

Le développement du très haut débit qui est passé en phase opérationnelle, témoigne de cettevolonté de poursuivre le développement d’équipements porteurs d’avenir pour nosterritoires.

Vous l’avez souligné dans votre rapport, le Département s’est emparé de l’enjeu dunumérique avec une mise en oeuvre rapide de son schéma d’aménagement et un engagementvolontariste et précurseur pour doter l’ensemble du territoire du Très Haut Débit sur fibreoptique le plus vite possible.

Ce plan de déploiement du Très Haut Débit a été initié par mon prédécesseur mais atoujours été soutenu sans équivoque par-delà les sensibilités politiques. Je compte bienl’amplifier et l’accélérer, car il s’agit d’un facteur clé de la compétitivité de nos entrepriseset de l’attractivité de nos espaces ruraux.

-v

8

L’engagement massif des intercommunalités et de leurs élus dans ce projet, ainsi quel’unanimité des décisions prises dans le Syndicat mixte Doubs Très haut débit illustrentparfaitement la capacité fédératrice du Département autour d’enj eux d’aménagement aussicruciaux.

Je suis également fem~ernent convaincue que ce projet doit reposer sur une démarchecollective intégrant pleinement lEtat, la Région et les autres Départements.

C’est dans ce sens que j’ai souhaité que le Département du Doubs prenne toute sa place ausein de la Société Publique Locale «Bourgogne Franche-Comté Numérique » dont j’ai étéélue le 21 décembre dernier 1~ Vice-Présidente, et qui sera, demain, l’outil de portagemutualisé de la commercialisation de la fibre optique publique.

Tels sont les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous apporter sur la base duprésent rapport dont je tiens à nouveau à souligner la très grande qualité, et qui me conduit àvous renouveler mes remerciements les plus sincères au nom du Département.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

Réunion du lundi 1er février

Sommaire

INTRODUCTION 2

I - UN CONTEXTE ECONOMIQUE, INSTITUTIONNEL ET FINANCIERQUI IMPACTERA PROFONDEMENT LE BUDGET 2016 ET LESSUIVANTS 4

A - Un contexte économique particulièrement dégradé 4

B - Une réforme institutionnelle profonde, au travers de la loi du 7 août 2015 portantnouvelle organisation territoriale de la république 6

C - L’ensemble des Départements placé en situation d’asphyxie financière 8

II — LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 ET LES ANNEESAVENIR 10

A - Un risque d’impasse budgétaire dès 2017, nécessitant la prise de mesuresparticulièrement fortes sur les 2 à 3 prochaines années (201 6-201 8) 10

B - Une proposition de stratégie pour la durée du mandat, conjuguant réalismefinancier et volontarisme politique 13

C - Une première traduction au travers du budget primitif 2016 19

PROJET DE DELIBERATION 25

TABLE DES ANNEXES 26

INTRODUCTION L’article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales stipule que dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un débat a lieu au Conseil départemental sur les orientations budgétaires. Les dispositions de l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) imposent à cet égard de nouvelles obligations aux collectivités locales. Ainsi le débat d’orientations budgétaires devra-t-il donner lieu à une délibération spécifique relative au rapport présenté par l’Exécutif sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit par ailleurs exposer la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs impliquant une présentation de l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Dans ce cadre, le rapport sur les orientations budgétaires 2016 propose, en première partie, une présentation du contexte économique, institutionnel et financier dans lequel doit s’inscrire la préparation du budget 2016. Particulièrement complexe pour l’ensemble des Départements, ce contexte se caractérise par :

- la crise économique qui entraîne une augmentation des situations de précarité auxquelles le Département doit apporter des réponses dans le cadre de l’exercice de ses missions de solidarité humaine,

- des évolutions législatives majeures avec la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi relative à la délimitation des Régions, la loi NOTRe, ou encore la réforme de l’administration de l’Etat qui constituent autant de perspectives d’évolution des modalités d’intervention du Département que nous devons, dès ces orientations budgétaires, réinterroger,

- un contexte financier extrêmement contraint, fixé en grande partie par les orientations nationales et la participation importante des collectivités à l’effort de redressement des comptes publics, mais également par une hausse continue et rapide des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité, et notamment du revenu de solidarité active (RSA).

Ce débat d’orientations budgétaires doit surtout nous permettre de définir ensemble la stratégie budgétaire pour l’année 2016 et les années suivantes. La définition de cette stratégie budgétaire est en effet indispensable à la finalisation du processus d’élaboration du projet départemental sur lequel l’Assemblée aura à se prononcer en mars prochain, et dont le budget 2016 constituera une première étape de concrétisation.

2/30

La deuxième partie portant sur les orientations budgétaires se compose, tout d’abord, d’éléments de projection financière pluriannuelle. Vous connaissez déjà en grande partie ces derniers correspondant à l’étude du Cabinet Klopfer présentée à l’issue de la Commission permanente le 26 octobre dernier, et actualisée sur la base du compte administratif provisoire de 2015. Ils comprennent par ailleurs une présentation de la stratégie pluriannuelle à l’échelle des 5 prochaines années que je vous propose, avec sa déclinaison pour le budget 2016.

Enfin, et pour se conformer pleinement aux nouvelles obligations de la loi NOTRe, vous trouverez une présentation des engagements pluriannuels, de la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs, ainsi que de la structure et la gestion de la dette. L’ensemble de ces éléments témoignent, comme vous pourrez le constater, d’un niveau de tension financière jamais connu jusqu’alors, du fait de la conjonction de trois éléments :

- la baisse de la dotation globale de fonctionnement (estimée à - 8,5 M€) qui pour la première année en 2016 se traduira par une diminution nette des recettes de fonctionnement de la Collectivité ; rappelons que la diminution de DGF sur 2015 s’est en effet trouvée en grande partie compensée par les aides exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 et dont une part n’avait pas été incluse dans le budget primitif (cf. rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes),

- la hausse des allocations RSA qui a atteint 9,2 % pour la seule année 2015 (+ 5,6 M€) et près de 30 % sur 3 ans (2013-2015),

- et de façon un peu plus spécifique au Doubs, une baisse des recettes à attendre au titre des fonds de péréquation dont les dernières simulations laissent apparaître un niveau de ressources de 1,3 M€ au titre de l’année 2016, contre 5,8 M€ en 2015 et 8,7 M€ en 2014.

Pour faire face à cette situation exceptionnelle et qui entrainerait le Doubs dans une impasse budgétaire dès 2017 si rien ne changeait, il s’avère indispensable de s’inscrire en rupture avec les tendances passées, en prenant des mesures très fortes entre 2016 et 2018. Cela passera ainsi, dès 2016, par un indispensable recentrage du Département sur ses priorités dont notre ambition doit être de les exercer le mieux possible. A ce titre, nos interventions au titre des compétences partagées devront être au service de nos compétences obligatoires. Cela impliquera également un nécessaire réajustement du niveau d’investissement, rejoignant en cela les constats faits par la Chambre régionale des comptes qui dans son rapport d’observations définitives indique que pour le Département, ce contexte général et notamment « la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 nécessitera d’une part une révision de son champ d’interventions extra légales pour préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel de sa dépense d’investissement ». Dans ce contexte où le réalisme financier doit conduire à des réformes profondes, il importe de conserver le sens de notre action, entièrement orientée en faveur de la réponse aux besoins de nos concitoyens et de nos territoires. Tel sera l’objet du projet départemental qui devra prendre en compte les éléments de stratégie budgétaire arrêtés au cours de cette session.

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I – UN CONTEXTE ECONOMIQUE, INSTITUTIONNEL ET FINANCIER QUI IMPACTERA PROFONDEMENT

LE BUDGET 2016 ET LES SUIVANTS

A - Un contexte économique particulièrement dégradé

S’agissant de la croissance, elle devrait se situer selon l’INSEE (note de conjoncture - décembre 2015) à 1,1 % en 2015, ce qui constitue une amélioration par rapport aux quatre années précédentes. Ce taux se situe en-deçà de la croissance de la zone euro estimée pour sa part à 1,6 %, le différentiel s’expliquant par un recul en France, contrairement à la zone euro, de l’investissement dans la construction et le bâtiment. Après une croissance du Produit intérieur brut (PIB) au 3ème trimestre de 0,3 %, la prévision de croissance du PIB pour le 4ème trimestre a ainsi été ramenée à 0,2 % (contre 0,4 % dans les prévisions initiales), compte tenu d’une demande intérieure en baisse et de l’impact des craintes engendrées par les attentats du 13 novembre sur la consommation de certains services. Ces évènements dramatiques qui ont touché la France ont en effet eu une incidence notamment sur la consommation des ménages, les dépenses des touristes, et les services d’hébergement-restauration, de loisirs et de transports. De plus, l’exceptionnelle douceur des températures a conduit à une baisse de la production énergétique (-0,7 %). Au plan régional, sur le secteur du bâtiment, le nombre d’autorisations de construire est toujours en forte baisse. En cumul annuel, entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015, le nombre de permis de construire délivrés a été de 4 500 et marque une baisse de -7,2 % sur un an (- 5,6 % en France métropolitaine). De même, 4 300 mises en chantier de logements ont été enregistrées sur la région, soit une baisse de - 4,6 % sur un an (- 4,5 % en France métropolitaine). Pour 2016, la prévision de croissance par l’INSEE est de 1,3 %, tandis que la loi de finances pour 2016 retient un taux de 1,5 %. S’agissant du marché de l’emploi, le taux de chômage en France atteint 10,2 %1 de la population active en métropole à la fin du 3ème trimestre, soit un niveau record de 2,9 millions de chômeurs. Le Gouvernement prévoit une amorce de baisse à la mi-2016, avec un taux qui pourrait se situer fin 2016 à 10 % en métropole.

1 Données INSEE informations rapides n°298 du 3 décembre 2015

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Au plan régional, au deuxième trimestre 2015, le taux de chômage s’établissait à 9,4 % contre 10 % en France métropolitaine, avec une baisse du nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans (- 0,9 %) et une forte progression des demandeurs d’emploi de 50 ans ou plus et des demandeurs d’emploi de longue durée (respectivement + 2,6 % et + 3,8 %). Le taux de chômage était de 7,7 % pour le Jura, 9,5 % pour le Doubs, 9,8 % pour la Haute-Saône et 11,6 % pour le Territoire de Belfort. Fin juin, le nombre de demandeurs d’emploi (catégorie A, B et C) s’élevait à 90 760 en Franche-Comté.

De même, 1 500 entreprises ont été créées en région Franche-Comté au cours du deuxième trimestre 2015, en baisse de - 9,6 % par rapport au premier trimestre. La chute la plus marquée concerne les créations sous le régime de la microentreprise qui représentent 40 % des créations d’entreprises et qui marquent une baisse de - 20,7 % contre - 14,8 % au niveau national, suite à l’entrée en vigueur de la loi Pinel.

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L’indice des prix à la consommation s’établit pour sa part en décembre 2015 à 0,2 %2 sur un an (12 mois glissants), sous l’effet notamment du coût de l’énergie qui a baissé de - 4,7 % sur un an suite à la chute des prix des produits pétroliers (- 9,7 %). Les prix d’autres produits restent faibles, avec des évolutions sur l’alimentation (+ 0,6 %), les services (+ 1,1 %), les produits manufacturés (- 0,3 %), ou les loyers, l’eau et l’enlèvement des ordures ménagères (0,7 %).

B - Une réforme institutionnelle profonde, au travers de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

Troisième volet du nouvel acte de la décentralisation, la loi NOTRe a pour ambition de clarifier la répartition des compétences entre les différentes collectivités et s’inscrit dans le prolongement de la loi du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles), et de la loi du 16 janvier 2015, à l’origine notamment de la fusion des Régions. Elle redéfinit ainsi les domaines d’intervention des collectivités (Régions, Métropoles, intercommunalités, communes…), organisant un nouvel agencement des responsabilités locales autour de quatre grandes orientations :

- une clarification des compétences par la suppression de la clause de compétence générale des Régions et des Départements, tempérée par la préservation de compétences partagées dans le domaine du sport, de la culture, du tourisme et de l’éducation populaire ;

- un accroissement des compétences des Régions (économie, transports…) ;

- une redéfinition de l’intercommunalité, les EPCI héritant de nouvelles compétences (eau et assainissement, tourisme…). Dans un objectif de rationalisation, le seuil démographique des EPCI est fixé à 15 000 habitants. Sans jamais pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, ce seuil peut toutefois être adapté en raison de considérations liées notamment à la densité de population, ou aux zones de montagne ;

- un recentrage des compétences départementales sur les champs suivants : la solidarité territoriale et sociale, le schéma départemental d’amélioration d’accessibilité des services au public, les collèges, la voirie, le transport des élèves handicapés, l’aménagement numérique du territoire, le laboratoire vétérinaire départemental, les espaces naturels sensibles et autres thèmes environnementaux, et enfin le tourisme, la culture et le sport au titre des compétences partagées.

Confortant ainsi le Département dans ses missions de cohésion sociale et territoriale, tout en supprimant sa clause de compétence générale, la loi NOTRe aura bien sûr un impact important sur la construction du budget 2016.

2 INSEE – informations rapides n°5 du 13 janvier 2016

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Le Département est confirmé dans ses missions de solidarités sociales auprès :

- des personnes âgées et des personnes handicapées : allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH), aides à l’hébergement en établissement, au maintien à domicile…

- des personnes en difficulté d’insertion sociale et/ou professionnelle : revenu de solidarité active (RSA), accompagnement…

- des familles : protection maternelle et infantile (PMI), réseaux des assistants maternels et des assistants familiaux (agrément, suivi…).

Le Département est confirmé par ailleurs dans ses missions de solidarités territoriales, avec un soutien technique et financier aux projets des communes et des intercommunalités. Sous certaines conditions, le Département pourra en effet leur apporter une assistance technique en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau, de restauration et d’entretien des milieux aquatiques, de voirie, d’aménagement et d’habitat. Au titre des solidarités territoriales, le Département se voit confirmé dans les missions suivantes :

- collèges (gestion et entretien) / actions en faveur de la jeunesse

- transports des élèves handicapés (organisation)

- habitat/ logement (conseil, accompagnement, financement)

- routes/ aménagement numérique (entretien, financement)

- environnement : espaces naturels sensibles, chemins de randonnée (aménagement, entretien, financement)

- financement du service départemental d’incendie et de secours

- gestion du laboratoire vétérinaire. Le Département peut également exercer des missions partagées avec les autres collectivités : culture, sport, tourisme et éducation populaire. L’exercice de ces compétences devra être coordonné avec les autres niveaux de collectivités locales. Un nouvel échelon de gouvernance, la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP), institué par la loi du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM), est ainsi chargé de définir le rôle de chacun et les conditions de son intervention. Dans chaque domaine, une convention territoriale d’exercice des compétences (CTEC) devra être établie. Le Département ne peut plus, en revanche, intervenir dans certains domaines : Tout d’abord, la suppression de la clause générale de compétence rend impossible les interventions au-delà des compétences obligatoires et partagées, à l’exception des financements prévus au titre du Contrat de Plan Etat Région (CPER). S’agissant du développement économique, le Département a perdu cette compétence au 1er janvier 2016, à l’exception des domaines de l’agriculture, la pêche et la forêt.

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Dans le cadre d’une période transitoire (jusqu’au 1er janvier 2017), le Département peut accorder des financements aux structures à vocation économique comme l’agence Développement 25. Enfin, la fonction d’autorité organisatrice des transports est transférée à la Région en 2017. Toutefois, celle-ci pourra confier la gestion de ces services de transports scolaires par voie de convention au Département. A noter que ce transfert sera financé en 2017 par un transfert de la moitié du produit de la CVAE au profit de la Région, avec des ajustements en fonction du niveau exact de la dépense nette transférée.

C - L’ensemble des Départements placé en situation d’asphyxie financière

Les Collectivités sont toutes concernées aujourd’hui par la baisse des dotations de l’Etat et doivent y faire face. A cela, vient cependant s’ajouter pour les Départements, de façon spécifique, la hausse des dépenses liées aux 3 allocations individuelles de solidarité, et en particulier du RSA. Le cumul de ces deux contraintes conduit à très court terme les Départements dans une impasse budgétaire, à l’exemple d’une dizaine de Départements qui n’ont pas été en capacité à la fin 2015 d’honorer le remboursement aux Caisses d’allocations familiales des allocations RSA versées. Signe des tensions financières auxquelles ils sont aujourd’hui confrontés, les Départements ont enregistré en 2015 une forte baisse de l’épargne brute (-13,3 %)3, une tendance qui se confirmera en 2016. La poursuite du prélèvement des concours de l’Etat pour l’ensemble des collectivités à travers la Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) La loi de finances pour 2016 confirme la troisième année de réduction successive des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Comme en 2015, ces dotations diminueront de 3,67 milliards d’euros sur la base d’une clé de répartition identique aux années antérieures, avec un prélèvement de 1,148 milliard d’euros sur la DGF dévolue aux Départements (soit 31,3 % du prélèvement total). En 2016, le prélèvement cumulé pour le Doubs au titre du redressement des comptes des finances publiques s’élèvera à 20,5 M€ (3,5 M€ en 2014, 8,5 M€ en 2015 et 8,5 M€ en 2016), soit 38 € par habitant. Il atteindra 29 M€ en fin de processus en 2017. L’impact est bien sûr considérable : en cumulé sur 6 ans (période 2014-2019), le Doubs aura perdu 123 M€ de DGF au titre de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, soit l’équivalent d’une année et demi d’investissement.

3 La Banque postale : note de conjoncture sur les finances locales – tendances 2015 et perspectives – Novembre 2015

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Une augmentation des allocations RSA, conduisant à un effort financier sans précédent pour les Départements Dans un contexte de taux de chômage élevé, les dépenses d’allocations RSA continuent à progresser fortement. Pour ce qui concerne le Doubs, les dépenses de RSA sont ainsi passées de 55,9 M€ au compte administratif 2013 (+ 8,2 %) à 61,4 M€ au compte administratif 2014 (+ 9,7 %) et 67 M€ au compte administratif 2015 prévisionnel (+9,2 %). Cette situation a conduit certains Départements à être dans l’incapacité de faire face à l’ensemble des dépenses de l’année 2015 en la matière. Dès lors, un fonds d’urgence de 50 M€ a été inscrit à la loi de finances rectificative (LFR) de 2015 au profit des 10 Départements enregistrant les plus fortes difficultés financières4. Cependant, ces mesures d’urgence demeurent extrêmement limitées, et ne répondent pas au problème de fond du financement des allocations individuelles de solidarité (AIS) et en particulier du revenu de solidarité active (RSA).

4 Aisne, Cher, Gard, Nord, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise, Guyane, Martinique, Réunion

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II – LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2016 ET LES ANNEES A VENIR

A - Un risque d’impasse budgétaire dès 2017, nécessitant la prise de mesures particulièrement fortes sur les 2 à 3 prochaines années (2016-2018)

Le prolongement des tendances actuelles, dans un contexte de baisse de la Dotation globale de fonctionnement et de forte augmentation du RSA, modifie considérablement les conditions de l’équilibre budgétaire du Département. Rappelons que la diminution de la DGF sur 2015 s’est trouvée en grande partie compensée sur le plan budgétaire par les aides exceptionnelles apportées par l’Etat en 2014 au titre du financement des aides individuelles de solidarité (près de 18 M€ en net) et dont une part n’avait pas été incluse dans le budget primitif 2014. L’année 2016 sera ainsi la première année où le Département devra faire face à une baisse - non compensée par ailleurs - de la dotation globale de fonctionnement (- 8,5 M€) tandis que les dépenses de RSA continuent à être en forte hausse (+ 5,6 M€ en réalisé en 2015 comparativement au compte administratif 2014 et à nouveau + 5,6 M€ en prévision pour 2016 par rapport au budget primitif 2015, soit une évolution prévisionnelle de + 8,4 % de BP à BP). Toutefois, s’agissant du RSA, compte tenu des démarches engagées par tous les Départements français avec le Gouvernement, à ce stade, le budget 2016 sera construit sur la base des dépenses constatées au titre du compte administratif 2015, moyennant un ajustement à la hausse des crédits à inscrire en dépenses imprévues. Par ailleurs, le Doubs devra, selon les projections effectuées, faire face à une baisse considérable de ses recettes de péréquation, pourtant affectées en partie (pour ce qui concerne le Fonds de solidarité mis en place en 2014) au financement des 3 allocations individuelles de solidarité, et notamment du RSA. Les fonds de péréquation apporteraient ainsi au Doubs, en net, 1,3 M€ en 2016, contre 5,8 M€ en 2015 et 8,7 M€ en 2014, s’expliquant par :

- une évolution plus forte que dans la moyenne des autres Départements des droits de mutation en 2015 (résultant pour partie d’opérations exceptionnelles sur le secteur de Besançon), ce qui viendra majorer le montant des prélèvements en dépenses, notamment sur le fonds de péréquation des DMTO,

- et l’atteinte d’ores et déjà du plafond de l’écrêtement, fixé à 12 % des recettes de DMTO sur l’ensemble des deux fonds, pour de nombreux Départements, ce qui viendra limiter l’évolution du montant à répartir, notamment sur le Fonds de solidarité.

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Alors que les dépenses liées aux AIS continuent à augmenter, notamment sous l’effet du RSA, le Doubs devrait ainsi enregistrer en 2016, selon les dernières simulations réalisées, une baisse de 4,7 M€ des aides attribuées au titre de leur financement. Cette forte baisse des aides liées aux AIS s’explique par une évolution très défavorable du fonds de solidarité qui se limiterait en net à 500 000 € en 2016 (montant restant à confirmer, la notification étant attendue courant de l’été), contre 4,5 M€ en 2015 et 6,2 M€ en 2014. Cette baisse s’explique, d’une part, par une enveloppe globale à répartir en forte réduction au plan national (du fait du dispositif de plafonnement à 12 % des recettes de DMTO) et d’autre part, par un écart du reste à charge sur les AIS qui tend à diminuer entre le Doubs et la moyenne nationale.

Evolution des aides exceptionnelles apportées au financement des 3 AIS

2015 2016

Fonds de solidarité (en net) 4 558 451 € 500 000 €

Dispositif de compensation péréquée (*) 7 544 497 € 7 736 000 €

Majoration du taux de droit de mutation 8 615 042 € 7 777 777 € (**)

Total 20 717 990 € 16 013 777 €

(*) reversement des frais de recouvrement de la taxe sur le foncier bâti (**) calcul effectué sur la base d’un produit attendu de 50 M€ Cette situation contraste avec l’évolution rapide de la charge des 3 AIS dont le graphique ci-dessous retrace de façon synthétique l’historique de ces dernières années, avec un reste à charge qui a diminué en 2014 à la suite des aides exceptionnelles, mais qui depuis repart à la hausse.

Evolution des dépenses d’AIS (2010-2015)

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Dans ce contexte général, le scénario dit « de base » élaboré par le Cabinet KLOPFER, présenté le 26 octobre dernier à l’issue de la Commission permanente et actualisé depuis sur la base du compte administratif prévisionnel 2015, atteste de l’impasse budgétaire dans laquelle se trouverait le Doubs dès 2017, si nous continuions sur la base du rythme des dépenses des années passées, tant en investissement qu’en fonctionnement.

Scénario de base de la projection pluriannuelle établi à partir de l’évolution moyenne des dépenses et recettes enregistrées entre 2010 et 2014 (base CA)

Epargne brute (en M€)

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Ce scénario atteste d’une impasse budgétaire qui intervient dès 2017, sachant que l’épargne brute ne couvrirait plus la dotation aux amortissements, ce qui ne permettrait plus de respecter les règles d’équilibre budgétaire. A noter toutefois que deux décrets, en date du 29 décembre 2015, permettront, à compter de 2016, d’augmenter la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées et de neutraliser à compter de 2017 tout ou partie de la charge de ces amortissements.

Le recours à l’emprunt deviendrait par ailleurs le premier mode de financement des investissements, l’augmentation de l’encours de dette (entre + 35 M€ et + 65 M€ par an sur la période 2016-2020) conduisant à un stock de dette de 497 M€ en 2020 et une capacité de désendettement franchissant le seuil d’insolvabilité en 2017. Cette étude met ainsi en évidence la nécessité de s’inscrire en rupture avec les évolutions passées, compte tenu du changement de contexte financier des Départements. Concrètement, et afin d’assurer la pérennité financière du Département, il importe de dégager l’équivalent de 30 M€ supplémentaires d’épargne brute par rapport aux évolutions tendancielles, de telle sorte qu’en fin de période (à savoir en 2020), l’épargne brute soit a minima de 35 M€. L’effort doit porter prioritairement sur les 2 à 3 prochaines années (2016-2017, voire 2018), avec la prise de mesures d’économies particulièrement significatives. Ce constat renvoie d’ailleurs à celui fait par la Chambre régionale des comptes, dans le cadre de son rapport d’observations définitives, précisant que pour le Département, ce contexte général et notamment « la baisse programmée de la Dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 nécessitera d’une part, une révision de son champ d’interventions extra légales pour préserver sa capacité d’autofinancement et, d’autre part, une révision du rythme annuel de sa dépense d’investissement » (page 7 du rapport d’observations définitives).

B - Une proposition de stratégie pour la durée du mandat, conjuguant réalisme financier et volontarisme politique

Il importe de définir pour les années à venir une stratégie globale qui prenne en compte cette situation de contrainte financière sans précédent, tout en conservant, au cœur même de notre action, le volontarisme politique qui nous anime, et avec une action toute entière orientée en faveur de la réponse aux besoins de nos concitoyens et de nos territoires. Les 3 engagements pris auprès des habitants et entreprises de notre Département, lors de la campagne électorale et que j’ai réaffirmés dans mon discours d’investiture à la présidence du Département, doivent constituer des éléments fondateurs de notre stratégie financière sur la durée du mandat, à savoir : La stabilité du taux de fiscalité sur le foncier bâti, en tout premier lieu

C’est un engagement exigeant, voire très exigeant, au regard du contexte financier dans lequel les Départements sont aujourd’hui placés. Je vous propose néanmoins d’inscrire cette stabilité de la fiscalité comme un élément intangible de la stratégie budgétaire pluriannuelle du Département.

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Cela devra nous conduire, j’insiste tout particulièrement sur ce point, à ajuster dorénavant le niveau des dépenses à celui des recettes, et non l’inverse, dans l’élaboration des budgets à venir. La priorité forte donnée à l’investissement, un engagement qui sera de la même

façon tenu

Cet engagement se concrétisera par un niveau d’investissement le plus haut possible, en fonction des capacités financières de la Collectivité, et dans le respect d’un engagement de maîtrise de la dette départementale. Cet investissement sera, en premier lieu, au service de nos compétences propres.

Je pense, en particulier, aux infrastructures routières et au Très Haut Débit qui constituent nos priorités fortes.

Je n’oublie pas les enjeux de solidarité territoriale. Ils doivent nous permettre de prendre en compte la pertinence de l’ingénierie territoriale et des subventions d’équipement aux communes et aux EPCI, et contribuent en effet fortement au soutien de l’activité économique et de l’emploi en raison de leur effet levier, un euro de subvention d’équipement se traduisant en moyenne par 4 euros investis sur le terrain.

Une vigilance à maîtriser la dette, dans un souci de maintien des grands équilibres financiers dans la durée

Rappelons simplement que la dette départementale est passée en 10 ans de 20,2 M€ en 2004 à 274,4 M€ à la fin 2014. Ce niveau d’encours place aujourd’hui le Doubs légèrement au-dessus de la moyenne des Départements et limitera forcément sa capacité à investir à l’avenir. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, et au regard de la priorité que nous entendons donner à l’investissement, il est proposé de recourir à l’emprunt de façon raisonnable et raisonnée, en conservant comme point de vigilance l’existence d’un seuil de capacité de désendettement à ne pas dépasser de 10 à 12 ans, conformément aux règles de bonne gestion. Dans le respect de ces trois engagements, et dans un contexte de niveau de contraintes financières jamais connu, il s’avère nécessaire de prendre des mesures d’économie particulièrement fortes, au travers des orientations suivantes : Mettre en œuvre un dispositif efficace de contrôle de l’attribution et du versement des

allocations individuelles de solidarité, en particulier du RSA

Tout en respectant les enjeux de solidarité et de dignité des personnes, il nous appartient de vérifier la bonne utilisation de l’argent public. A ce titre, notre attention doit être particulièrement portée en direction du RSA, avec une logique de partenariat pour exercer ce contrôle.

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Contenir au maximum les dépenses d’administration (ressources humaines, dépenses

d’entretien de notre patrimoine, moyens de fonctionnement des services et de l’Assemblée, communication, intérêts de la dette …)

Cela doit se traduire par :

- une recherche constante de la performance dans la gestion des moyens, avec une simplification des procédures et des changements de cultures et de pratiques pour une plus grande efficacité encore dans les fonctions « supports »,

- le maintien d’un objectif de réduction des effectifs sur les années à venir. Contenir aussi l’évolution des dépenses d’intervention

Au-delà des dépenses d’administration à proprement parler, les dépenses de fonctionnement se composent essentiellement de dépenses d’intervention, c’est-à-dire de dépenses renvoyant aux services directement rendus à l’usager : allocations de solidarité, transports scolaires et interurbains, fonctionnement des collèges, entretien des routes, subvention au monde associatif, financement du SDIS … Parce que la proximité sur laquelle nous nous sommes engagés, et qui consiste à faciliter l’accès au service rendu à chaque usager, constitue notre priorité, les moyens disponibles seront prioritairement affectés aux dépenses d’intervention. Au regard des contraintes financières auxquelles le Département doit faire face, et compte tenu de la hausse du RSA, des efforts particulièrement importants seront néanmoins nécessaires sur l’ensemble de nos champs d’intervention. Pour ce faire, plusieurs axes de travail devront être combinés, à savoir :

- une nécessaire prise en compte de la loi NOTRe et de la suppression de la clause de

compétence générale,

- une réduction du champ des interventions extralégales et des dépenses sur les champs de compétences non obligatoires,

- le renforcement des efforts de gestion et de contrôle dans l’exercice de nos missions, quels que soient les secteurs d’intervention,

avec une demande d’effort équilibré et partagé avec nos partenaires. S’engager sur un niveau d’investissement de 325 à 350 M€ sur la période 2016-2020 A noter que le maintien de l’investissement à ce niveau correspond à un effort particulièrement important dans l’environnement actuel, car il conduira à une augmentation de l’encours de dette et donc à une dégradation de la capacité de désendettement de la Collectivité. Toute chose égale par ailleurs, cette capacité de désendettement pourrait se situer à 8 années en 2020, et ne saurait - quelles que soient les évolutions de ces prochaines années non anticipables à ce jour - dépasser le seuil d’alerte de 10 à 12 ans, afin de s’assurer du respect des grands équilibres financiers.

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Travailler, dans le cadre du respect de l’engagement de stabilité du taux de foncier bâti, à

la mobilisation de recettes de fonctionnement pérennes qui viendront autant que possible limiter la baisse globale des recettes de fonctionnement.

Cela passe par différents axes de travail tels que :

- la mobilisation des fonds européens au-delà des actions engagées sur le FSE inclusion,

- un nécessaire arbitrage entre la part à prendre en charge par le contribuable et la part à faire supporter à l’usager, au travers de la tarification,

- les participations sur le secteur des solidarités (obligés alimentaires, récupérations sur successions, etc.).

Continuer à mobiliser des recettes d’investissement liées à la vente de patrimoine et des actifs, pour soutenir l’investissement et limiter l’endettement de la Collectivité.

Le volume d’emprunts sera dans ces conditions augmenté, de façon raisonnée et raisonnable, pour maintenir au plus haut l’investissement dans un contexte de contraction de l’épargne brute. Cette stratégie que je vous propose pour les 5 prochaines années, conjuguant réalisme financier et volontarisme politique, se traduit au travers de la projection financière pluriannuelle qui suit. Cette projection établie avec le concours du Cabinet Klopfer nous servira de fil conducteur pour la durée de notre mandat. Elle est réalisée toutes choses égales par ailleurs, et nécessitera un ajustement annuel compte tenu d’un contexte dont chacun s’accorde à souligner le caractère particulièrement mouvant. DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT (projection au compte administratif)

Evolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement et dépenses de gestion (en M€) élaborées sur la base des comptes administratifs prévisionnels incluant des taux de

réalisation comparables à ceux enregistrés en 2014 et 2015

508,2 511,1496,1

472,0479,8

486,7494,4

436,3446,5 450,1

427,7 432,8 438,1 443,4

400,0

420,0

440,0

460,0

480,0

500,0

520,0

540,0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Recettes de fonctionnement 5épenses de gestion

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S’agissant des recettes de fonctionnement, l’évolution projetée met en évidence une baisse très significative entre 2015 et 2017 (- 39 M€ après transfert de la moitié de la CVAE en 2017 en lien avec le transfert de la compétence Transports à la Région) liée en particulier à la réduction du montant de la DGF et des fonds de péréquation, avant de marquer par la suite une légère progression, dans un cadre toutefois de maintien de la stabilité du taux de foncier bâti. Remarque méthodologique : il importe de préciser que le Cabinet Klopfer intègre en recettes de fonctionnement le montant net des fonds de péréquation (recettes de péréquation, déduction faite des prélèvements). En corollaire, les dépenses de gestion ne comprennent donc pas les prélèvements au titre des différents fonds de péréquation. En ce qui concerne les dépenses de gestion (à savoir les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette et prélèvement au titre des fonds de péréquation), elles comprennent à la fois les dépenses d’administration qui seront pour leur part contenues au maximum dans leur évolution, pour prioriser les dépenses d’intervention qu’il faudra néanmoins nécessairement mettre également sous contrainte. L’évolution annuelle projetée des dépenses de gestion est de 0,8 % au maximum en 2016 et 2017, puis de 1,2 % pour les années suivantes. Cela représente un effort de maîtrise budgétaire particulièrement important puisque cela nécessitera une baisse globale des dépenses, hors allocations RSA. DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT (projection au compte administratif) Concernant les dépenses d’investissement hors dette, la projection est établie sur une base de 325 à 350 M€ sur 5 années, sachant que des ajustements annuels seront nécessaires en fonction de la programmation des différentes opérations d’investissement.

Leur financement est obtenu par l’autofinancement (épargne nette), les recettes définitives (DGE, FCTVA, DDEC …) et, pour le solde, par l’emprunt. S’agissant des recettes définitives d’investissement, celles-ci sont pour leur part estimées à 24 M€ en 2016, avant de se situer sur les années suivantes entre 16,5 et 18 M€ par an, compte tenu de la baisse des recettes sur le secteur Economie (Prêts d’honneur et Portail régional) et des possibilités moindres de vente de patrimoine.

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EVOLUTION PREVISIONNELLE DES PRINCIPAUX INDICATEURS FINANCIERS : EPARGNE BRUTE ET CAPACITE DE DESENDETTEMENT

62,155,4

36,1 34,7 37,3 38,7 41,0

0,0

10,0

20,0

30,0

40,0

50,0

60,0

70,0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

9pargne brute (en M€)

La projection marque, comme en témoigne l’histogramme ci-avant, un net décrochage en 2016 compte tenu de la conjonction de la baisse de la DGF, la chute des recettes de péréquation et l’augmentation du RSA, et ce, en dépit d’un effort très important de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

274,4 273,4 269,5284,4

298,1309,2

318,8

240,0

260,0

280,0

300,0

320,0

340,0

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

9ncours de dette au 31/12 (en M€)

Le maintien d’une ambition forte en matière d’investissement, au regard d’un contexte financier particulièrement tendu, conduira à un recours supplémentaire, mais raisonnable et raisonné, à l’emprunt. Cela se traduira par un encours de dette en augmentation, passant de 273,4 M€ au 31 décembre 2015 à une estimation de près de 320 M€ en 2020. Ainsi, la capacité de désendettement de la collectivité se situerait à environ 8 ans en fin de période, ce qui permet de conserver une marge de sécurité (au regard d’un seuil d’alerte qui se situe entre 10 et 12 ans).

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C - Une première traduction au travers du budget primitif 2016

Le budget primitif 2016 constituera la première traduction de cette stratégie financière alliant réalisme économique et volontarisme politique. Il constituera également la première traduction du projet départemental, un projet qui reposera, comme je l’ai déjà indiqué, sur le principe fondamental de la proximité, laquelle guidera l’action départementale tant vis-à-vis des habitants du Doubs, des élus locaux, que de l’ensemble de nos partenaires, sur la base de quatre grandes priorités : des solidarités actives, un aménagement territorial optimisé, la mobilité des hommes et des idées, et le bien-vivre et la citoyenneté. La maîtrise fiscale : un engagement qui sera tenu, malgré la baisse globale des recettes de fonctionnement

Au regard des efforts importants demandés ces dernières années aux contribuables, tant au niveau national que local, le projet de budget 2016 sera construit sur la base d’une stabilité du taux de la taxe foncière (maintien de celui-ci à 18,08 %), alors même que les recettes de fonctionnement baisseront sous l’effet de :

- la diminution de la DGF (évaluée à 8,5 M€ en 2016) au titre de la participation des collectivités au redressement des comptes nationaux,

- la réduction forte des recettes nettes attendues au titre des fonds de péréquation, de grandes incertitudes demeurant sur les prévisions de reversement net de ces fonds : fonds de péréquation des DMTO, fonds de solidarité départementale, dispositif de compensation péréqué ou fonds de péréquation de la CVAE,

- la stabilité de l’ensemble des autres dotations de l’Etat dont le montant est figé (dotation générale de décentralisation, Fonds national de garantie individuelle de ressources, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle…),

- le manque de dynamisme des ressources qui prennent appui sur la croissance économique (CVAE, droits de mutation…).

Une priorité donnée à l’investissement qui se concrétisera par un maintien du budget d’investissement le plus haut possible, en fonction des capacités financières de la Collectivité Malgré les contraintes qui pèsent sur le budget départemental présentées ci-avant, et qui conduisent à une contraction forte des marges de manœuvre financières de la collectivité, il est proposé de fixer pour 2016 le volume d’investissement au niveau le plus élevé possible, soit entre 65 et 70 M€.

19/30

Cela permettra ainsi de soutenir l’activité des entreprises par des investissements directs sur les infrastructures départementales sur les routes, sur le THD et sur le patrimoine départemental, avec la poursuite du programme de modernisation des collèges, et par des investissements indirects au travers des subventions d’équipement délivrées aux communes et à leurs groupements. Les 4 principales priorités portées en investissement seront les suivantes :

- Le programme Très Haut Débit

Le déploiement de la fibre optique dans le cadre du programme Très Haut Débit, lancé en 2013, avec la création du Syndicat mixte Doubs THD, constitue un enjeu départemental prioritaire en matière d’infrastructures et d’aménagement du territoire. L’effort sera ainsi poursuivi en 2016 et les années à venir.

- Les routes départementales La modernisation et la maintenance des routes départementales constituent une priorité forte de la nouvelle majorité, conformément aux engagements pris et au regard d’un niveau d’investissement sur les dernières années en décalage avec la moyenne des autres Départements (cf. rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes). Concrètement, cela se traduira dans le budget 2016 par le démarrage du chantier de la Côte de Fuans (RD 461), pour un montant global de 4,5 M€. Sa réalisation sera accélérée par rapport au planning initial, avec un calendrier resserré sur deux ans (2016-2017).

De plus, il sera proposé de préserver le programme de maintenance au niveau de 2015.

- Les actions de solidarité territoriale, avec un accompagnement des opérations portées par le secteur communal

Aucun dossier de subventions aux communes n’est aujourd’hui en attente, tous les projets déposés jusqu’en 2015 étant traités. Le soutien aux projets communaux et intercommunaux, via des subventions d’équipement dont l’effet levier sur le plan économique est important, continuera en 2016 à constituer une priorité forte.

- La poursuite des opérations de restructuration, sécurisation et modernisation des collèges avec un enjeu majeur porté sur l’usage numérique (loi PEILLON)

Le programme pluriannuel de restructuration et de modernisation des collèges sera poursuivi avec notamment les opérations de restructuration des collèges de Mouthe et de Montbéliard au-delà même du solde des travaux des collèges Diderot à Besançon et de Voujeaucourt. De plus, le Département entend s’engager dans une démarche raisonnée du développement de l’usage du numérique à l’école. La loi PEILLON qui prévoit le développement de l’enseignement numérique, vise à mettre à disposition des établissements d’enseignement et des collèges en particulier, « des services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés et faciliter la mise en œuvre d’une aide personnalisée aux élèves » et à contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école. Le budget 2016 intégrera des avancées en la matière.

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Dans le cadre de la programmation pluriannuelle, le montant des AP résiduelles au 31/12/2015 s’élève à 127,2 M€ (124 M€ d'AP et 3,2 M€ d'AE). A celui-ci, viendra s’ajouter le montant des AP et AE au BP 2016 (soit environ 40 M€). Vous voudrez bien trouver en annexe 1 la programmation pluriannuelle actualisée, étant précisé que celle-ci correspond aux engagements en cours et ceux qui seront intégrés au projet de budget 2016, sans préjuger des AP nouvelles qui seront votées les années suivantes. Une maîtrise de la dette qui se traduira par un recours raisonnable et raisonné à l’emprunt pour mieux soutenir l’investissement Avec la prise en compte de la réalisation d’un volume d’emprunts de 14 M€ en 2015 et, en parallèle, le remboursement en capital de la dette existante (15 M€) sur l’exercice, l’encours de la dette du Département s’établit à 273,4 M€ au 31 décembre 2015, soit un niveau inférieur à celui du 1er janvier 2015 (274,4 M€). A noter cependant que le flux net de dette sur 2015 est minoré de 4 M€, correspondant aux avances sur le FCTVA versées par la Caisse des dépôts et consignations (avances qui devront être remboursées en 2017 et 2018). Les inscriptions d’emprunts seront calibrées en 2016 pour maintenir un niveau d’investissement compris entre 65 et 70 M€. Vous trouverez ci-après, conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe, les caractéristiques de l’encours de dette du Département ainsi que l’ensemble des données financières relatives à l’endettement de la collectivité. L’encours de dette totale, tous budgets confondus et avec les subventions en annuités, s’établit à 273,7 M€ (contre 274,7 M€ au 1er janvier 2015) selon le détail ci-dessous :

Encours au1er janvier 2015

Encours au1er janvier 2016

Dette propre 274 362 276,07 273 401 188,34Dette Laboratoire vétérinaire 288 146,51 260 542,29Subventions en annuité 116 965,22 87 274,73

DETTE TOTALE 274 767 387,80 273 749 005,36 Caractéristiques de l’encours de dette du budget principal

• Nombre de contrats : 49 dont 37 à taux fixes et 12 à

taux variables.

• Durée résiduelle : 14 ans et 10 mois.

• Maturité de la dette : o 2 à 5 ans pour 1 contrat,

o 10 à 15 ans pour 32 contrats,

o supérieure à 15 ans pour 16 contrats.

21/30

• Taux moyen de la dette globale : 3,49 % o 4,04 % sur les taux fixes,

o 1,48 % sur les taux indexés,

o 3,80 % sur les taux structurés.

• Nombre de prêteurs : 8.

Répartition de l’encours par prêteur (en euros) :

DEXIA 43 991 174,18 16%

CAISSE D'EPARGNE/CFF 54 776 189,20 20%

CREDIT FONCIER 38 549 810,69 14%

CREDIT AGRICOLE CIB 31 998 273,55 12%

SOCIETE GENERALE 43 600 982,99 16%

C.D.C. 44 352 339,39 16%

CREDIT MUTUEL 8 132 418,34 3%

LA BANQUE POSTALE 8 000 000,00 3%

273 401 188,34

59XLA16%

/ALSS9 5'9PARDN9/

/CC20%

/R95LT CON/L9R

14%

/R95LT ADRL/OL9

/L.12%

SO/L9T9 D9N9RAL9

16%

/.5./.16%

/R95LT MUTU9L

3%

LA .ANQU9 POSTAL9

3%

Profil d’extinction de la dette sur l’encours (en K€) :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

273 461 273 401 258 308 242 521 226 491 209 977 192 839

Encours de la dette (en euros)

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Annuité de la dette :

Remboursement de capital Intérêts Annuité

2014 14 451 514 € 9 825 635 € 24 277 149 €2015 14 961 088 € 9 135 382 € 24 096 470 €2016 15 093 547 € 9 414 280 € 24 507 827 €

Annuité de la dette (en euros)

Les enjeux de performance Le niveau d’effort imposé aux collectivités territoriales pour réduire le déficit et la dette publics et mettre en œuvre leurs compétences obligatoires constitue un véritable changement de paradigme pour tous les acteurs. Désormais, la gestion, telle que pratiquée jusqu’alors par notre collectivité, ne peut plus seule permettre de répondre à ces contraintes. Aussi le Département du Doubs doit-il s’engager dans une démarche collective permettant de conjuguer la sobriété budgétaire et l’efficacité de nos interventions. L’adéquation à rechercher entre les objectifs définis par l’Assemblée délibérante et les moyens affectés passe par un engagement fort de chacun, élus et administration, à optimiser l’organisation et rechercher les marges de manœuvre pour réduire nos dépenses de fonctionnement, afin d’assurer nos missions et pouvoir continuer à investir au profit des territoires. Dans ce cadre, la recherche de mutualisation de moyens, tant en interne qu’en externe, et notamment avec les Départements limitrophes, ainsi que le partage de bonnes pratiques peuvent permettre d’atteindre un niveau de service suffisamment efficient pour répondre aux enjeux de demain. Cette culture de la performance dans l’action publique s’impose à tous comme une nécessité absolue. A cet égard, le projet départemental en cours d’élaboration imposera pour sa mise en œuvre efficiente un projet d’administration, refondé et intégrant des modalités de pilotage, d’évaluation et de contrôle des politiques déployées.

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Les évolutions des ressources humaines Le Département est une collectivité productrice de services publics de proximité, celle-ci. se mesurant aujourd’hui à la qualité du service rendu. A ce titre, il convient de rechercher l’efficience de notre organisation tout en intégrant la nécessité de poursuivre la réduction des effectifs entreprise depuis 2013. Pour ce faire, il importe de :

- moderniser notre administration et nos outils de gestion grâce à un mouvement de numérisation d’ampleur,

- accompagner nos personnels à ce changement par la formation, la qualification, le développement des parcours professionnels,

- prioriser le service rendu à l’usager. Compte tenu de la nécessité de maîtriser l’évolution du budget RH, la poursuite du processus des gains de postes présente à nouveau un caractère incontournable. En 2016, il est ainsi proposé de s’interroger de façon systématique sur la possibilité de gain de poste à chaque départ de la Collectivité (départ à la retraite ou mobilité externe) et de travailler sur les reclassements nécessaires, dans l’attente d’un plan d’organisation globale des Services qui interviendra dans le cadre du projet d’administration. Concrètement, plusieurs axes de travail seront explorés, avec notamment la nécessité de tirer toutes les conséquences de la loi NOTRe et des réajustements de politiques publiques dans le cadre du projet départemental. A titre d’information complémentaire, vous trouverez en annexe 2 l’évolution des dépenses de personnel, ainsi que le détail des avantages en nature et les modalités du temps de travail.

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Christine BOUQUIN


ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016 Sur proposition de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil départemental : Vu l’article L 3312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par les dispositions de l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), Prend acte :

de la présentation par Mme la Présidente du Département, du rapport portant sur :

- les Orientations budgétaires pour l’exercice 2016, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette de la collectivité,

- la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail) ;

de la tenue du débat d’Orientations budgétaires pour l’exercice 2016, étant précisé qu’il fera l’objet d’un compte-rendu intégral.

Se prononce sur ledit rapport.

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TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Programmation pluriannuelle – Orientations budgétaires

2016 Annexe 2 : Eléments complémentaires sur les ressources humaines

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ANNEXE 1

Autorisations de programme

AP résiduelles AP 2015 TOTAL31/12/2014 (BP+DM) AP

30 972 717 12 939 225 17 690 000 61 601 9422 997 854 2 344 967 1 100 000 6 442 821

INFRASTRUCTURES 19 262 941 6 179 094 4 600 000 30 042 035Aménagement infra structurantes 13 262 479 3 356 732 0 16 619 211Maintenance et services 3 476 108 200 000 2 000 000 5 676 108Plan de soutien et Interventions partenariales 2 524 353 2 622 362 2 600 000 7 746 715

24 865 523 0 0 24 865 52345 348 498 -1 193 815 15 650 000 59 804 683

MO YENS LO GISTIQ UES ET INFO RMATIQ UES 17 655 756 421 328 250 000 18 327 084PATRIMO INE CULTUREL ET MEDIATHEQ UE 8 108 650 188 415 0 8 297 065

149 211 940 20 879 214 39 290 000 209 381 154

Crédits de paiement relatifs aux autorisations de programme

Exercices (en euros) suivants

22 256 095 18 093 000 14 992 689 6 196 101 64 0573 836 740 1 962 885 188 191 455 005 0

INFRASTRUCTURES 6 151 610 4 465 000 1 875 000 600 000 16 950 425Aménagement infra structurantes 1 666 471 1 575 000 575 000 0 12 802 740Maintenance et services 725 000 0 600 000 600 000 3 751 108Plan de soutien et Interventions partenariales 3 760 139 2 890 000 700 000 0 396 576T.I.C. 3 318 000 2 805 000 2 805 000 2 700 000 13 237 523

13 676 600 9 790 000 2 635 000 1 915 000 31 788 083MO YENS LO GISTIQ UES ET INFO RMATIQ UES 2 095 948 3 811 600 5 516 800 4 040 000 2 862 736PATRIMO INE CULTUREL ET MEDIATHEQ UE 1 109 053 1 360 000 1 260 000 1 260 000 3 308 012

52 444 046 42 287 485 29 272 680 17 166 106 68 210 837

Autorisations d'engagement

AP résiduelles AP 2015 TOTAL31/12/2014 (BP+DM) AP

866 492 384 364 93 000 1 343 8561 808 0 0 1 808

T.I.C. 72 918 0 0 72 9181 606 789 -55 000 0 1 551 789

CULTURE 666 207 222 304 200 000 1 088 5110 0 0 0

3 214 215 551 668 293 000 4 058 883

Crédits de paiement relatifs aux autorisations d'engagement

Exercices suivants

345 000 373 000 394 868 210 596 20 3920 0 0 0 1 808

T.I.C. 0 0 0 0 72 918143 100 169 200 300 000 300 000 639 489345 091 273 000 281 000 0 189 420

0 0 0 0 0833 191 815 200 975 868 510 596 924 028

CO LLEGES

T.I.C. -AMENAGEMENT NUMERIQ UE

ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016

CREDITS DE PAIEMENT

DEVELO PPEMENT TERRITO RIAL

TOTAL

DEVELO PPEMENT TERRITO RIALECO NO MIE

CO LLEGES

TOTAL

ECO NO MIE

TOTAL

CO LLEGES

ECO NO MIE

CULTUREMO YEN DES SERVICES


TOTAL


CO LLEGES

BP 2018

Projet BP 2016

BP+DM2015

CREDITS DE PAIEMENT

MO YEN DES SERVICES

ECO NO MIE

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

BP+DM2015

BP 2016 BP 2017 BP 2018

Projet BP 2016

BP 2016 BP 2017

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ANNEXE 2

ELEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR LES RESSOURCES HUMAINES

Evolution des dépenses de personnel

NATURE DES DEPENSES CA 2013 CA 2014 %

CA2014/ CA2013

CA 2015 anticipé

% CA2015 anticipé/ CA2014

REMUNERATIONS ET CHARGES SOCIALES

Rémunération et indemnités du personnel titulaire 49 958 069 € 50 476 147 € 1,04 51 206 820 € 1,45 Rémunération du personnel non titulaire 5 553 470 € 5 473 960 € -1,43 5 319 912 € -2,81 Autres emplois (CAE, EA, Apprentis, Intervenants) 783 977 € 843 740 € 7,62 871 986 € 3,35 Charges sociales sur rémunérations 21 841 740 € 22 630 927 € 3,61 23 140 347 € 2,25

Sous-total 78 137 256 € 79 424 774 € 1,65 80 539 065 € 1,40

AUTRES CHARGES Assurances 199 137 € 227 271 € 14,13 156 727 € -31,04 Médecine du Travail 87 613 € 140 475 € 60,34 130 767 € -6,91 FNC au Supplément Familial de Traitement 43 946 € 24 150 € -45,05 24 668 € 2,14

Sous-total 330 696 € 391 896 € 18,51 312 162 € -20,35

FORMATION 368 683 € 344 949 € -6,44 323 912 € -6,10

FRAIS DE DEPLACEMENT 376 975 € 385 791 € 2,34 348 558 € -9,65

ACTION SOCIALE

Comité des œuvres sociales 2 146 071 € 2 126 900 € -0,89 2 126 900 € 0,00 Prestations diverses (colonies vacances, garde enfants…) 73 485 € 75 418 €

2,63 80 599 € 6,87

Complémentaire santé 45 246 € 49 776 € 10,01 52 760 € 5,99

Sous-total 2 264 802 € 2 252 094 € -0,56 2 260 259 € 0,36

DEPENSES DIVERSES (frais d'annonces, études, prévention…) 138 828 € 217 741 € 56,84 268 458 € 23,29

PERSONNEL EXTERIEUR (GDS+ GUSO) 44 904 € 48 749 € 8,56 47 488 € -2,59

CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX et Amicale des conseillers généraux

1 568 823 € 1 754 547 € 11,84 1 770 240 € 0,89

TOTAUX 83 230 967 € 84 820 541 € 1,91 85 870 142 € 1,24

28/30

Evolution des effectifs En 2015, l’équivalent de 21 ETP a pu être gagné venant s’ajouter aux 35 suppressions de poste intervenues en 2013 et 2014. Ainsi, au total, ce sont 56 postes qui ont été supprimés depuis 2013 (20 en catégorie A, 11 en catégorie B et 25 en catégorie C). Ce bilan intervient dans le contexte d’un nombre limité d’opportunités de suppressions de postes, avec :

- 49 départs à la retraite en 2015 (les postes libérés sont conformes à la répartition globale des effectifs de la Collectivité, et correspondent donc en majeure partie à des postes de terrain, moins exposés au processus des suppressions) ;

- 23 mobilités externes (en tenant aussi compte des détachements, disponibilités et fins

de contrats) ;

- en parallèle, des situations individuelles à prendre en compte : 7 demandes de réintégration d’agents en 2015 (fins de détachement ou de disponibilité) auxquelles la Collectivité a dû réglementairement donner suite et une augmentation du nombre d’agents qui ont été réaffectés en 2015, essentiellement en raison de problématiques de santé (pour une quinzaine d’entre eux), mais également à la suite de la suppression de leur poste (3 agents).

Avantages en nature Les avantages en nature, en application de la réglementation en vigueur, sont les suivants :

- véhicules de fonction, pour les emplois fonctionnels

- véhicules de service avec droit de remisage

- logement par nécessité absolue de service, concierges et agents de collège

- restauration avec repas en collège pour les cuisiniers.

AVANTAGE EN NATURE PAR TYPE

véhicule de fonction (emplois

fonctionnels et Directeur de

Cabinet)

véhicule de service avec droit

de remisage

logement par nécessité absolue de

service

repas (uniquement pour les cuisiniers

des collèges)

Nbre d'agents

Intégré dans la

paie

Nbre d'agents

Intégré dans la

paie

Nbre d'agents

Intégré dans la

paie

Nbre d'agents

Intégré dans la paie

total 5 oui 72 oui 43 Oui 53 oui La déclaration d’avantage en nature est automatique et fait l’objet d’une intégration dans la paie.

29/30

Temps de travail La base de temps de travail des agents du Département est de 1 607 h annuelles, réparties différemment selon les services. La majorité des agents travaillent en horaires variables, sur une base hebdomadaire de 36 heures, générant 5 jours RTT qui viennent s’ajouter aux 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein. A noter l'existence d'autres cycles de travail parmi lesquels 2 concernent un nombre conséquent d'agents :

- pour les agents des collèges (environ 360), avec un règlement du temps de travail spécifique adopté en 2012 : organisation qui repose sur des semaines variant de 39 à 43 heures (selon les collèges), ce qui majore le volume de jours de RTT ; ce sont bien 1 607 heures qui sont réalisées par an, sachant que les agents des collèges ne bénéficient pas de l'ensemble des vacances scolaires (existence de jours de permanence),

- pour les agents des routes (214 agents d’exploitation), avec un règlement spécifique adopté en 2007 pour une organisation à 38 heures 30 par semaine avec 19 jours RTT, soit un total de 1 607 heures par an.

30/30

Conseil départemental du Doubs

REUNION DU 1ER FEVRIER 2016

N° 601 DGS/DFAJ

COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS DE COMPETENCES

CONSENTIES A LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT PAR LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL Conformément aux dispositions issues des articles L 3211-2, L 3221-10-1 et L 3221-11 du code général des collectivités territoriales, le Conseil départemental peut consentir certaines délégations à son Président. En application de ces dispositions, par délibération en date du 2 avril 2015, le Conseil départemental a consenti à la Présidente du Département une délégation de compétence pour :

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 30 M€ et assurer la gestion des lignes (tirage/remboursement).

Par délibération en date du 27 avril 2015, le Conseil Départemental a consenti à la Présidente du Département une délégation de compétence pour intenter au nom du Département les actions en justice ou pour défendre le Département dans les actions intentées contre lui.

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Le présent rapport a pour objet de rendre compte de l’utilisation de ces délégations depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015. Vous trouverez en annexes au rapport :

- l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée ;

- les états des marchés et avenants réalisés ; - les opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées ;


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Christine BOUQUIN


COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS DE COMPETENCES CONSENTIES A LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL

Sur proposition de Madame la Présidente et après en avoir délibéré, le Conseil départemental : Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3211-2, L. 3221-10-1 et L. 3221-11, Vu les délibérations du Conseil départemental en date des 2 et 27 avril 2015 donnant délégation à Madame la Présidente du Département, Prend acte des informations ci-annexées relatives :

- à l’ensemble des affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015,

- aux marchés et avenants réalisés depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015,

- aux opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015.

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TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015

Annexe 2 : Marchés et avenants réalisés depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015

Annexe 3 : Opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015

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AFFAIRE QUALITE DU CD JURIDICTIONDATE

D’ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE

OBJET ETAT D’AVANCEMENT SENS DE LA DECISION

Liliane H défendeur TA de Besançon 04/06/2014 Contestation refus de FSL ClôturéJugement du 19 novembre 2015 rejetant la requête. Le Département n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant le versement du FSL.

Brigitte V défendeur TA de Besançon 17/11/2014 RSA (Indu). Contestation refus de remise de dette. Clôturé

Jugement rendu le 8 décembre 2015. La dette est ramenée de 6 833 à 6 000 euros eu égard notamment à la faiblesse des ressources de l'intéressée.

Ervin K requérant TGI de Montbéliard (TC) 11/12/2014 Fraude RSA Clôturé

Jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 8 octobre 2015. Reconnu coupable de fausse déclaration. Condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, avec mise à l'épreuve de 18 mois, et à verser au Département le somme de 4 555,33 euros au titre du préjudice subi et de 500 euros au titre de l'article L 475-1 du CPP.

Michel C / Catherine B défendeur Cour d'Appel de Besançon 16/03/2015Dette alimentaire. Contestation jugement du 9 novembre 2014.

Clôturé

Arrêt rendu le 4 décembre 2015. Le jugement de première instance est infirmé. L'obligation alimentaire n'est due qu'à compter de la date d'introduction de la requête par le Département, et non à compter du placement en EHPAD.

Eric G défendeur TA de Besançon 04/03/2015Contestation refus de prise en charge des frais de portage des repas à domicile

ClôturéJugement rendu le 21 décembre. Rejet de la requête. Monsieur G ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prise en charge.

Ginette D requérant JAF de Besançon 13/03/2015Dette alimentaire suite au placement en EHPAD de Madame D.

Clôturé Jugement rendu le 24 novembre 2015. Fixation de la dette alimentaire des obligés.

Pierrette B requérant JAF de Besançon 16/03/2015Dette alimentaire suite au placement en EHPAD de Madame B.


Jacqueline B requérant JAF de Besançon 16/03/2015Dette alimentaire suite au placement en EHPAD de Madame B.


Kubar et Usup K défendeur TA de Besançon 14/04/2015 Contestation refus de droits RSA. Clôturé

Jugement rendu le 21 décembre. Rejet de la requête. Les requérants ne remplissaient pas les conditions de séjour pour bénéficier du RSA.

Claude Y défendeur TA de Besançon 21/04/2015 Contestation refus de versement FSL Clôturé

Jugement rendu le 21 décembre 2015. Requête rejetée. Monsieur Y ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une aide au titre du FSL.

Lucie L défendeur TA de Besançon 30/04/2015 RSA (Indu). Contestation refus de remise de dette. Clôturé Ordonnance de désistement rendue le 17 novembre 2015. L'ex

conjoint de l'intéressée s'est engagé à régler les indus.

Ludivic D requérant TA de Besançon 29/09/2015Requête indemnitaire du Département suite à dégradation du domaine public

ClôturéJugement rendu le 17 décembre 2015. Condamnation de Monsieur D. à payer au Département la somme de 810 euros en réparation du préjudice.

Valérie G défendeur TA de Besançon 02/12/2015 RSA. Contestation refus de remise de dette RSA. En cours

Céline C défendeur TA de Besançon 11/12/2015 RSA. Contestation indu RSA En cours

ANNEXE 1

Affaires pour lesquelles une action en justice a été engagée ou clôturée depuis la séance du Conseil départemental du 14 décembre 2015

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Annexe 2

N° Objet Date d'ouverture Montant HT

1600 HOTEL DU DEPARTEMENT FOURNITURE EMETTEURS 12/11/2015 500,00

1601 ACHAT PLACES & PRESTATIONS COM 2015 2016 MATCHS DU FOOTBALL CLUB SOCHAUX 13/11/2015 70 675,36

1602 ORNANS RECHERCHE FUITE 18/11/2015 550,00

1603 DIVERS BATIMENTS MAINTENANCE ASCENSEUR LOT 01 - MBC 2 ANS 04/11/2015 130 000,00

1604 DIVERS BATIMENTS MAINTENANCE PORTES LOT 02 - MBC 2 ANS 19/11/2015 60 000,00

1605 INVENTAIRE MILIEUX HUMIDES PHASE 2 09/11/2015 15 000,00

1606 CDJ 04/11/2015 LOT 1 - MARCHE SUBSEQUENT 04/11/2015 68,18

1607 CDJ 14/10/2015 LOT 2 - MARCHE SUBSEQUENT 14/10/2015 310,73

1608 CAMPAGNE DIAGNOSTIC AMIANTE - MARCHE SUBSEQUENT 23/11/2015 24 611,00

1609 D14 BLARIANS CONFORTEMENT DE LA PILE 23/11/2015 77 190,00

1610 ACHAT PLACES COLLEGIENS PARCOURS ARTISTIQUE ET CULTUREL 24/11/2015 5 057,00



1613 CAHIERS DE L'ETHNOPOLE OUVRAGE "L'AUTRE PERGAUD" 24/11/2015 9 150,00

1614 TRANSPORT EXPOSITION HIVER 24/11/2015 16 638,00

1615 COLLEGE CLAIRS SOLEILS ZONE PLONGE - MARCHE SUBSEQUENT 24/11/2015 12 109,00

1616TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1.2 GROS ŒUVRE TERRASSEMENT SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS

24/11/2015 SANS MINI MAXI

1617 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2.2 ETANCHEITE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1618 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3.2 COUVERTURE ZINGUERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1619 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4.2 CARRELAGE FAIENCE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1620 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1 TERRASSEMENT GROS ŒUVRE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1621TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5.2 PARQUET QUINCAILLERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS


MARCHES REALISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 14 DECEMBRE 2015

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1622 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2 ETANCHEITE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1623TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3 CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS


1624 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4 CARRELAGE FAIENCE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1625TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5 MENUISERIE QUINCAILLERIE PARQUET SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS


1626 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 6 METALLERIE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1627TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7 CLOISONS PLATRERIE PEINTURE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS


1628 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8 PLAFONDS SUSPENDUS SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1629 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9 PLOMBERIE SANITAIRES SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1630 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10 SOLS SOUPLES SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1631 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12 ELECTRICITE SECTEUR PONTARLIER - MBC 4 ANS 24/11/2015 SANS MINI MAXI

1632 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7.2 PLATRERIE PEINTURE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1633 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8.2 FAUX PLAFOND SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1634 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9.2 PLOMBERIE SANITAIRE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1635 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10.2 SOLS SOUPLES SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1636 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12.2 ELECTRICITE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1637 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 06.2 SERRURERIE METALLERIE SECTEUR MONTBELIARD - MBC 4 ANS 25/11/2015 SANS MINI MAXI

1638 CATALOGUE RETOUR DE CONFERENCE 25/11/2015 5 697,00

1639 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 8.1 FAUX PLAFONDS SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1640 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 11.1 STORES SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1641 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 9.1 PLOMBERIE SANITAIRE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1642 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 12.1 ELECTRICITE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

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1643TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 7.1 CLOISONS PLATRERIE PEINTURE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS


1644 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 10.1 SOLS SOUPLES SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1645 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 2.1 ETANCHEITE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1646TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 3.1 CHARPENTE COUVERTURE BARDAGE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS


1647 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 4.1 CARRELAGE FAIENCE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1648 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 1.1 TERRASSEMENT GROS ŒUVRE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1649TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 5.1 MENUISERIE QUINCAILLERIE PARQUET SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS


1650 TRAVAUX D'ENTRETIEN LOT 6.1 METALLERIE SECTEUR BESANCON - MBC 4 ANS 26/11/2015 SANS MINI MAXI

1651MAINTENANCE PROGICIEL MNESYS GESTION ARCHIVES ET PRESTATIONS ASSOCIEES - MBC 4 ANS

27/11/2015 120 000,00

1652 DIVERS COLLEGES VERIFICATEUR RJ 45 30/11/2015 740,00


1654 ACHAT PLACES COLLEGIENS PARCOURS ARTISTIQUE ET CULTUREL 01/12/2015 785,00

1655 ACQUISITION D'UNE CAROTTEUSE ROUTIERE 03/12/2015 36 588,03

1656 EVACAR COLLEGE MORTEAU MARCHE SUBSEQUENT 06/10/2015 190,91

1658VERSION VEHICULE UTILITAIRE FOURGON DIESEL 70 CV DIN LOT 4 SEGMENT UTILITAIRE FOURGON MARCHE SUBSEQUENT

03/12/2015 64 480,80

1659 RD 126 COLOMBIER FONTAINE VELOROUTE 30/11/2015 8 033,00

1660 COLLEGE DE SAONE AUTOCOMMUTATEUR 07/12/2015 5 488,00

1662 MATERIEL ESPACE VERT COLLEGES SOCHAUX ORNANS VALENTIGNEY MARCHE SUBSEQUENT 04/12/2015 2 989,50

1663 CDJ 04/11/2015 LOT 1 MARCHE SUBSEQUENT 04/11/2015 79,82





8/13

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1668 TRAVAUX RESTRUCTURATION COLLEGE QUINGEY MAITRISE D'OEUVRE 07/12/2015 1 251 000,00

1669 COLLEGE BETHONCOURT FOURNITURE ET INSTALLATION AUTOCOMMUTATEUR 02/12/2015 3 930,00

1670 DIVERS COLLEGES CARTE RESEAU IMPRIMANTE BROTHER 605 08/12/2015 122,70



1673 ACQUISITION TELEPHONES MOBILES NOKIA MARCHE SUBSEQUENT 09/12/2015 10 416,00

1675 COLLEGE DIDEROT CONTRAT ENTRETIEN INSTALLATION VIDEO PROJECTEUR 03/12/2015 650,00

1676IMPRESSION ET FACONNAGE LIASSE MÉMOIRE CARNETS ACCUEIL ASSISTANTS MATERNELS MARCHE SUBSEQUENT

14/12/2015 2 191,00

1677 EVACAR COLLEGE SAONE MARCHE SUBSEQUENT 06/11/2015 163,63

1678 EVACAR COLLEGE CARTANNAZ PIREY MARCHE SUBSEQUENT 25/09/2015 75,00


1680 CAMPAGNE 10 DIAGNOSTIC AMIANTE MARCHE SUBSEQUENT 15/12/2015 3 255,00


1683 DIVERS COLLEGES BATTERIE POUR APC 750 16/12/2015 112,70

1684 PRESTATIONS DE LA SOCIETE GFI PROGICIELS MBC 2 ANS 16/12/2015 48 000,00


1686 REALISATION ET POSE D'UNE MAIN COURANTE N°1 SUR SENTIER COURBET 01/01/2015 845,80

1687 REALISATION ET POSE D'UNE PASSERELLE N°2 SUR SENTIER COURBET 01/01/2015 4 256,00

1688 REALISATION ET POSE D'UN GARDE CORPS N°2 SUR SENTIER COURBET 01/01/2015 11 520,00

1689 ACHAT DE 2 SALEUSES A BOUILLIE DE SEL MARCHE SUBSEQUENT 17/12/2015 27 500,00

1690 ACQUISITION D'UNE MACHINE DE TRACAGE ROUTIER AUTOPORTEE CITADINE 21/12/2015 18 000,00


1692 ACQUISITION ET INSTALLATION DU MODULE IODAS APA ET PRESTATIONS ASSOCIEES - MBC 2 ANS 22/12/2015 30 000,00

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N° marché Objet du marché

Montant initial du

marché € HT

Montant avenants

précédents

Montant avenant

€ HT

Montant marché après

avenant(s) € HT

Augmentation du marché initial en %

Date de notification

12/007 Prestations de nettoyage dans les bâtiments départementaux

B/C sans mini maxi

sans incidence financière

sans incidence financière - - 30/12/2015

13/002 MO pour la retructuration du collège la Source à Mouthe 1 108 050,00 sans incidence

financière 9 600,00 1 117 650,00 0,87 13/11/2015

13/45Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 5 : couverture, étanchéité

415 484,66 -6 982,96 sans incidence financière 408 501,70 -1,68 05/01/2016

13/46Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 7 : menuiserie, aluminium

659 618,40 7 088,86 sans incidence financière 666 707,26 1,07 05/01/2016

13/47Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 8 : doublage, cloison, peinture

523 174,50 - sans incidence financière 523 174,50 - 05/01/2016

13/48Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 9 : menuiserie bois

389 371,19 sans incidence financière

sans incidence financière 389 371,19 - 05/01/2016

13/49Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 10 : plafonds suspendus


13/50Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 12 : sols collés, chape


13/51Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 14 : signalétique


13/52Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 15 : chauffage, vmc

870 209,60 38 606,40 € sans incidence financière 908 816,00 4,44 06/01/2016

AVENANTS REALISES DEPUIS LA SEANCE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU 14 DECEMBRE 2015

10/13

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13/53Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 16 : électricité


13/54Collège JJ Rousseau à Voujeaucourt lot 17 : équipements de cuisine

133 821,08 sans incidence financière 4 063,27 137 884,35 3,04 06/01/2016

13/56Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 19 : sanitaire plomberie


13/57

Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 20 : équipements salles de sciences


13/58Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 21 : démolition, désamiantage


13/82Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 3 : serrurerie


13/86Etudes topographiques et opérations foncières lot 1 : Etudes topographiques

B/C sans mini maxi - avenant de

transfert - - 10/12/2015

13/87Etudes topographiques et opérations foncières lot 2 : opérations foncières

B/C sans mini maxi - avenant de

transfert - - 10/12/2015

13/88Collège JJ rousseau à Voujeaucourt lot 11 : carrelage, faience

256 954,42 -4 119,59 sans incidence financière 252 834,83 -1,60 05/01/2016

15/28

Fourniture, livraison et mise en place d'équipement mobilier dans les collèges du Doubs et bâtiments administratifs lot 10 : Equipements pédagogiques spécifiques

B/C sans mini maxi - sans incidence

financière - - 10/12/2015

15/32RD 278 Commune de Brognard -

reconstruction du pont sur le canal de la Haute-Saone

440 000,00 - 16 488,42 456 488,42 3,75 04/01/2016

15/48RD 9 LABERGEMENT SAINTE MARIE. Sécurisation du carrefour

192 663,70 - 21 665,40 214 329,10 11,24 08/12/2015

11/13

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1638

Conception, édition, diffusion etlivraison de l’ouvrage « Le retourde la conférence, un tableaud’opposition».

5 000,00 - 400,00 5 400,00 8,00 23/11/2015

1573RD 330 Commune de Dampjoux

- confortement par palplanches

65 160,50 - 15 275,00 80 435,50 23,44 31/12/2015

1408Collège JJ rousseau à

Voujeaucourt lot 4 : charpente métallique


810Collège JJ rousseau à

Voujeaucourt lot 22 : désamiantage toiture

terrasse


12/13

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Annexe 3 : opérations financières relatives aux emprunts et à la ligne de trésorerie réalisées

depuis la séance du Conseil départemental du 26 octobre 2015.

Ligne de trésorerie

Référence du contrat

Rappel : montant tiré au 31/12/14

Période de référence

Nombre de jours d’utilisation des

fonds Nombre de tirages Montant moyen du

tirage Nombre de

remboursements Montant moyen du

remboursement

Contrat de 10 M€ du 17/02/15

25-25281069CT1CG2 Non concerné Septembre 2015 0 0 0 M€ 0 0 M€

Emprunts revolving

Référence du contrat

Rappel : montant tiré au 31/12/14

Période de référence

Nombre de jours d’utilisation des

fonds Nombre de tirages Montant moyen du

tirage Nombre de

remboursements Montant moyen du

remboursement

Prêt croissance verte 0 € Septembre 2015 0 0 0 € 0 0 €

XU00276333 8 775 000,00 € Septembre 2015 30 0 0 € 0 0 €

XU00296443 6 533 696,28 € Septembre 2015 30 0 0 € 0 0 €

XU00297553 2 210 526,32 € Septembre 2015 30 0 0 € 0 0 €

XU00297553 2 736 842,11 € Septembre 2015 30 0 0 € 0 0 €

XU00276323 9 034 264,32 € Septembre 2015 30 0 0 € 0 0 €

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rapport d’observations definitives de la chambre …

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