CONSEIL SUPÉRIEUR D’HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

SECTION DES EAUX

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RAPPORT D’ACTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2002

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CONSEIL SUPÉRIEUR D’HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

SECTION DES EAUX___

RAPPORT D’ACTIVITÉ POUR L’ANNÉE 2002

SOMMAIRE

PageINTRODUCTION 5

1. LES RESSOURCES EN EAU ET LEUR PROTECTION 8

1.1 Projets de textes réglementaires 81.2 Demandes d’autorisation de prélèvement d’eau et d’instauration

des périmètres de protection de captages 10

2. LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE 14

2.1 Projets de textes réglementaires et administratifs 142.2 Présentation d’études 152.3 Systèmes d’alimentation en eau potable et filières de traitement 162.4 Altération de la qualité de l’eau 17

2.4.1 Affaires particulières 172.4.2 Dérogations 19

2.5 Agrément de produits et de procédés de traitement des eaux etdes réseaux

21

2.5.1 Procédés de traitement 212.5.2 Produits de traitement 22

2.6 Matériaux au contact de l'eau 23

3. LE THERMALISME 23

4. LES EAUX DE LOISIRS 24

4.1 Procédés et produits de traitement des eaux de piscine 244.2 Autres 25

5. L'ASSAINISSEMENT ET LES REJETS D'EAUX RESIDUAIRES 25

5.1 Schémas d’assainissement, stations d’épuration et rejetsd’effluents

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5.2 Epandages de boues de stations d’épuration 305.3 Assainissement non collectif 31

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6. LE CLASSEMENT DES COMMUNES 31

6.1 Classement en station de tourisme 316.2 Classement en station de tourisme et en station balnéaire 326.3 Classement en station balnéaire 336.4 Classement en station hydrominérale 34

7. DIVERS 35

7.1 Amibes dans les rejets des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE)

35

7.2 Gestion du risque lié aux légionelles 387.3 Autres 39

CONCLUSION 40

ANNEXE 1 : Composition de la Section des Eaux du Conseil Supérieurd'Hygiène Publique de France

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ANNEXE 2 : Activité de la Section des Eaux en 2002 au travers dequelques chiffres

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ANNEXE 3 : Groupes de travail en activité en 2002 44

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INTRODUCTION

Le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France, instance consultative àcaractère scientifique et technique placée auprès du Ministre chargé de la Santé etcompétente dans le domaine de la santé publique œuvre depuis 1822 dans le domainede l’hygiène et de la lutte contre les épidémies. Il est chargé d’émettre des avis ourecommandations et d’exercer des missions d’expertise, en particulier en matière deprévision, d’évaluation et de gestion des risques pour la santé de l’homme. Sanspréjudice des dispositions réglementaires qui rendent obligatoires sa consultation, leConseil Supérieur peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout autreministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de toutequestion relevant de son domaine de compétence. Il peut également, sur décision deson bureau, examiner toute question d’ordre scientifique ou technique relative à lasanté de l’homme sur laquelle il estime nécessaire d’alerter les pouvoirs publics.

Bien que le Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France n’ait qu’un rôleconsultatif et que ses avis ne s’imposent pas à l’administration, ils sont néanmoinssuivis dans la quasi-totalité des cas et il joue donc un rôle fondamental dans la prise dedécision sanitaire.

En son sein, la Section des Eaux (ANNEXE 1), est une instance d’expertise etde réflexion scientifique et technique qui apporte une aide à la décision àl’administration sanitaire française. Elle joue, à ce titre, un rôle important en matièred’évaluation et de gestion des risques. Elle est notamment consultée sur les eauxdestinées à la consommation humaine (projets de textes réglementaires, avis surl'évaluation et la gestion de situations d’altération des eaux destinées à laconsommation humaine), sur les eaux de piscines ou de baignades aménagées, sur lethermalisme, sur les assainissements et rejets d’eaux résiduaires, sur les classementsde communes et sur certains aspects mettant en jeu la qualité des eaux souterraineset superficielles.

Pour les dossiers qui lui sont soumis un ou plusieurs rapporteurs sont désignéspar le président de la section ; leur rapport est présenté lors de chaque séancemensuelle et la section émet un avis au nom du Conseil. Les réunions ne sont pasouvertes au public en raison du caractère confidentiel des dossiers et rapportsprésentés.

Les interventions de la section dans le domaine de l’eau se font à trois niveaux :

- elle examine les principaux projets des textes communautaires, réglementaireset administratifs relatifs à l’hygiène publique,

- elle est consultée obligatoirement lors de l’instruction de certains dossiersparticuliers dont les conséquences sont de grande ampleur ou qui, en raison desdifficultés techniques, se placent aux limites des connaissances disponibles,

- elle peut se saisir de tout sujet lui paraissant important et faire des propositions.

Dans le cadre de ce que l’Organisation Mondiale de la santé (O.M.S.) nomme la« santé environnementale », l’activité de la Section des Eaux s’exerce dans le secteurque constitue l’eau sous ses différents aspects (ressources en eau et milieuxrécepteurs, eaux résiduaires et assainissement, divers usages de l’eau) et cetteinstance intervient à titre d’expert dans l’étude de projets. Son avis est recueillinotamment :

- sur les projets d’adduction d’eau destinée à la consommation humaine y comprisla mise en place des périmètres de protection des captages,

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- sur les demandes d’approbation des procédés ou de produits de traitement deseaux destinées à la consommation humaine,

- sur les projets d’assainissement pour les grandes agglomérations,- sur les demandes de rejet d’eaux usées dont le flux polluant est élevé ou qui

s’effectuent dans des zones sensibles,- sur les demandes d’autorisations de dispositifs autonomes de traitement ou

d’élimination des eaux usées,- sur les demandes émanant des collectivités pour le classement en stations

thermales, climatiques, balnéaires, touristiques ou de sports d’hiver.

Son action complète celle de l’Agence française de sécurité sanitaire desaliments (AFSSA) créée en 1998 dont la mission est de contribuer à assurer la sécuritésanitaire dans le domaine de l’alimentation depuis la production des matièrespremières jusqu’à la distribution au consommateur.

Au cours de l’année 2002, la Section des Eaux a encore eu à traiter, dansleurs aspects scientifiques, techniques et réglementaires, de nombreux dossiersrelevant des domaines suivants :

1 – Ressources en eau et leur protection :

Outre l’examen des aspects législatifs et réglementaires, les avis ont portéprincipalement sur les demandes d’autorisation d’utilisation de ressources en eauxsuperficielles ou souterraines pour la production d’eau potable et d’établissement depérimètres de protection autour des points de captage.

2 – Eaux destinées à la consommation humaine :

Les saisines ont concerné :- les projets de textes réglementaires et administratifs ;- les systèmes d’alimentation en eau potable et les filières de traitement ;- les altérations de la qualité des eaux d’alimentation et l’octroi de dérogations

pour certains paramètres physiques et chimiques ;- l’agrément de produits et de procédés de traitement des eaux et des réseaux

de distribution.

3 – Thermalisme avec l’examen de l’important rapport sur la gestion du risquemicrobien lié aux eaux minérales dans les piscines des établissements thermaux.

4 – Eaux de loisirs :

Ont été examinées des demandes d’autorisation de produits et de procédés detraitement des eaux de piscines et de création de baignade.

5 – Assainissement et rejets d’eaux résiduaires :

Les principaux dossiers ont concerné des demandes d’autorisation deconstruction, d’exploitation ou d’extension de systèmes d’assainissement les rejetsd’effluents, les épandages de boues d’épuration et l’assainissement non collectif.

6 – Classement des communes :

De nombreuses demandes ont été examinées à la lumière des règlesgénérales édictées par le Conseil pour l’instruction de ce type de dossier.

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7 – Affaires diverses :

Elles ont notamment concerné le suivi des risques sanitaires liés aux rejets,par les centres nucléaires de production d’électricité (C.N.P.E.) d’E.D.F., d’eauxréchauffées à l’amont de zones de loisirs aquatiques ou de prises d’eau destinées à laproduction d’eau de consommation ou à l’irrigation, notamment la prévention du risqueamibien, le traitement de ces effluents avant rejet ainsi que la gestion du risque lié auxlégionelles.

***Pour chaque dossier traité, le présent compte rendu donne une brève

description de son contenu suivie de la décision prise par le Conseil mais, s’agissant derésumés, les avis émis n’ont pas toujours été reproduits dans leur intégralité.

Le découpage rédactionnel adopté correspond aux différentes missionsentrant dans le domaine de compétence du Conseil. De ce fait, il ne fait pas toujoursressortir son souci permanent d’avoir une vision globale et une approche intégrée desquestions relatives aux eaux avec leurs composantes sanitaire, environnementale,technique et économique mais il cadre néanmoins avec les différents domainesrelevant de sa compétence.

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1- LES RESSOURCES EN EAU ET LEUR PROTECTION

1.1 Projets de textes réglementaires

Projet de décret modifiant le décret n° 93-743 modifié relatif à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article10 de la loi sur l’eau et ses trois projets d’arrêtés d’application. Dossiern° 20020004.

Le projet de décret vise à modifier la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 surl’eau. Il s’agit notamment de :

- donner une définition plus restrictive des « prélèvements à usage domestique » quisont dispensés de déclaration et d’autorisation et de considérer qu’ils sont constitués par lesprélèvements inférieurs à 40 m3/j et à 1 000 m3/an,

- soumettre à déclaration tous les prélèvements de plus de 400 m3/h dans les coursd’eau et leurs nappes d’accompagnement et à autorisation tous les prélèvements de plus de1 000 m3/h dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement,

- de soumettre à autorisation tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain nondestiné à un usage domestique exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eauxsouterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines,

- de simplifier et d’unifier les régimes de préservation quantitative de la ressource eneau.

Les trois projets d’arrêtés d’application fixent respectivement les prescriptions généralesapplicables :

- aux forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration,- aux prélèvements soumis à déclaration,- aux prélèvements soumis à autorisation.

Le Conseil a émis un avis favorable au projet de décret modifiant le décret n° 93-743ainsi qu’à ses trois projets d’arrêtés d’application en formulant un certain nombre d’observationsvisant à l’amélioration de la rédaction et de la lisibilité du texte.

Projet d’arrêté relatif à la température de l’eau chaude sanitaire. Dossiern° 20020044.

La température de l’eau chaude sanitaire est actuellement réglementée par l’article 36 del’arrêté du 23 juin 1978 qui stipule que la température de l’eau chaude sanitaire ne doit pasdépasser 60 °C au point de puisage…mais que toutefois dans les cuisines et les buanderies desétablissements recevant du public, l’eau pourra être distribuée à 90 °C en certains points faisantl’objet d’une signalisation particulière. Le champ d’application de cet arrêté concerne lesinstallations nouvelles situées au sein de bâtiments neufs ou existants.

Le projet de décret vise à compléter les dispositions existantes :- en fixant une température maximale de l’eau chaude au point de puisage de 50 °C

dans les salles d’eau afin de limiter les risques de brûlures et les accidents,- en visant à lutter contre la prolifération des légionelles et en imposant à cet effet

d’une part d’élever quotidiennement la température de l’eau au-delà de 60 °C dans lesdispositifs collectifs de production à accumulation d’eau chaude desservant des points depuisage à risque et d’autre part d’élever la température au-delà de 50 °C dans les réseaux dedistribution d’eau chaude maintenus en température des locaux recevant du public et de travailainsi que dans les réseaux collectifs de distribution des bâtiments d’habitation lorsque cesréseaux desservent des points de puisage à risque.

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En ce qui concerne les brûlures le Conseil :- a estimé qu’il était utile de limiter la température de l’eau chaude sanitaire aux points

de puisage des pièces destinées à la toilette mais qu’il n’était pas compétent pour donner unavis sur la valeur à retenir pour cette température,

- a constaté que le choix d’une température maximale de 50 °C permet de réduirenotablement la gravité d’éventuelles brûlure,

- a suggéré qu’une étude soit menée pour savoir s’il pourrait être prévu que lesdispositifs de limitation de température fonctionnent suivant le principe de sécurité positive.

En ce qui concerne les autres dispositions figurant dans l’article 1er du projet d’arrêté leConseil a formulé un certain nombre d’observations relatives notamment aux dispositions visantà limiter le développement de légionelles dans les installations d’eau chaude sanitaire, à l’utilitéd’une réglementation générale afin de prendre en compte les facteurs de risquesmicrobiologiques liés aux eaux chaudes sanitaires, à la nécessité de conduire des étudespermettant de mieux connaître les origines des apports de légionelles.

En ce qui concerne le texte du projet d’arrêté le Conseil a proposé que la rédaction tiennecompte de ses observations, attiré l’attention sur le fait que les dispositions proposéesn’abordent qu’une partie des problèmes liés aux légionelles et suggéré que, pour faciliterl’utilisation du texte, la rédaction finale de l’article 36 modifié de l’arrêté du 23 juin 1978comporte trois parties portant respectivement sur les obligations générales figurant dans letexte actuel, sur les obligations concernant la protection contre les risques de brûlures et sur lesobligations concernant la protection contre le développement de légionelles.

Projet d’arrêté relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10,28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eauxdestinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux minérales. Dossiern° 20020058.

Ce texte est appelé à remplacer l’arrêté du 24 mars 1998 ayant le même objet et prenden compte les modifications apportées au contrôle sanitaire par le décret n° 2001-1220 quiprévoit que des analyses complètes doivent être réalisées sur toutes les unités de distribution,quelle que soit leur taille. Par ailleurs, l’annexe n° 2 permet d’étendre l’étude d’environnement àtous les captages et l’annexe n° 6 décrit la composition du dossier à constituer pour solliciterl’autorisation exceptionnelle d’utiliser une eau superficielle qui dépasse les limites de qualitédéfinies à l’annexe III du décret précité.

Le Conseil a donné un avis favorable au projet d’arrêté sous réserve de la prise encompte de sa demande de certaines modifications.

Projet de circulaire relative aux modalités de mise en œuvre des plans de gestionen vue de la restauration de la qualité des eaux brutes superficielles destinées àla consommation humaine. Dossier n° 20020059.

Ce projet a pour objectif de définir le plan de gestion de la ressource en eau à l’amontd’une prise d’eau superficielle dont l’eau ne respecte pas les exigences de qualité fixées par laréglementation et de donner des indications pour son élaboration.

Le Conseil a émis un avis favorable au projet de circulaire présenté sous réserve desmodifications suivantes :

- définir la nature du document prouvant l’engagement du préfet et des collectivités àrespecter le programme d’amélioration de la qualité des eaux superficielles destinées à laconsommation humaine,

- supprimer le paragraphe concernant la participation des services déconcentrésrégionaux dans l’élaboration du plan de gestion de la ressource.

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1.2 Affaires particulières

1.2.1 Demandes d’autorisation de prélèvements d’eau etd’instauration de périmètres de protection

Demande d’avis relatif au projet de déclaration d’utilité publique concernant ladérivation des eaux souterraines et l’instauration de périmètres de protectionautour du captage d’eau situé à La Calotterie pour alimenter en eau la ville duTouquet (Pas-de-Calais). Dossier n° 20010068.

La commune de Touquet-Paris-Plage est alimentée en eau par le champ captant deRombly situé dans la vallée de la Canche. En période estivale, la population est multipliée par 7et les besoins en eau sont alors estimés à 23 000 m3/j. Etant donné que les prélèvements dansle champ captant de Rombly ne peuvent dépasser 16 000 m3/j sans risquer l’intrusion d’eauxsaumâtre dans l’aquifère, la Société anonyme des eaux du Touquet-Paris-Plage demandel’autorisation de créer et d’exploiter un champ captant sur la commune de la Calotterie afin decouvrir l’ensemble des besoins en période estivale.

Le champ captant comportera deux forages exploités à 7 700 m3/j en période estivale (et2 100 m3/j le reste de l’année) qui solliciteront la nappe contenue dans les assises crayeusesdu Sénonien et du Turonien supérieur dans un secteur où elle bénéficie dans l’ensemble d’unebonne protection naturelle. La qualité physico-chimique de l’eau est conforme à laréglementation et il est prévu d’appliquer un traitement de désinfection au chlore gazeux avantdistribution.

Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée ont été définis parl’hydrogéologue agréé et le périmètre de protection rapprochée, établi sur la base d’un tempsde transfert de 50 jours, a été divisé en deux zones (zone 1 et zone 2) et, dans l’une d’elles,(zone 2) aucune interdiction n’est proposée mais simplement la réglementation de certainesactivités.

Le Conseil a émis un avis favorable au projet de déclaration d’utilité publique concernantla dérivation des eaux souterraines et l’instauration des périmètres de protection autour descaptages situés à La Calloterie pour alimenter en eau la ville du Touquet sous réserve quel’arrêté préfectoral soit modifié pour ne distinguer qu’une seule zone vulnérable en périmètre deprotection rapprochée et que les réglementations prévues dans l’ex-zone 2 du périmètre deprotection rapprochée soient prescrites dans le périmètre de protection éloignée.

Demande d’avis sur les travaux de dérivation des eaux souterraines par un forageà Rozérieulles et un puits à Gravelotte (Moselle) et sur la mise en place despérimètres de protection de ces points de captage. Dossier n° 20010034.

Ce dossier a fait l’objet d’un sursis à statuer en juillet 2001 dans l’attente d’informationscomplémentaires concernant notamment la qualité des eaux brutes, la filière de traitement deseaux, la justification scientifique du choix d’un périmètre de protection rapprochée très vaste etcommun aux deux captages et de l’absence de proposition d’un périmètre de protectionéloignée.

Les documents complémentaires adressés par le pétitionnaire répondent aux attentesexprimées par le Conseil : des modifications ont été apportées par rapport au projet initial en cequi concerne les ouvrages utilisés et deux périmètres de protection immédiate distincts sontcréés.

Le Conseil considérant que les informations complémentaires communiquées par lapréfecture de la Moselle répondent en totalité à ses demandes a émis un avis favorable à laréalisation des travaux de dérivation des eaux souterraines par un forage à Rozérieulles et unpuits à Gravelotte et à la mise en place des périmètres de protection de ces captages sous

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réserve que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique prenne en compte lesmodifications apportées aux périmètres de protection immédiate du forage aval et précise desdébits limites sur les deux captages de la vallée de la Mance qui soient en accord nonseulement avec les besoins du Syndicat mais également avec les disponibilités de la ressource.

Projet d’alimentation en eau potable de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne). Déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres deprotection. Filière de traitement. Dossier n° 20010009.

Le Conseil a émis en octobre 2001 un avis favorable sous certaines réserves àl’instauration des périmètres de protection de la prise d’eau alimentant l’usine de Planques, auprojet de filière de traitement de l’usine et recommandé d’étudier la pertinence de la mise enplace d’une station de contrôle de la qualité de l’eau, d’un réseau d’alerte à la pollution sur leTarn et d’un plan d’intervention.

A la suite de cet avis, le préfet du Tarn a demandé des précisions sur l’une des réservesémises concernant l’interdiction d’utilisation des pesticides dans le périmètre de protectionrapprochée du captage.

Le Conseil a précisé qu’il y avait confusion entre périmètre de protection immédiate etpérimètre de protection rapprochée et que l’interdiction d’emploi des pesticides s’appliquait auseul périmètre de protection immédiate de la prise d’eau de surface et d’eau souterraine(galerie drainante et « source » située sous l’usine).

Demande d’avis sur l’instauration des périmètres de protection des captages del’usine de Saint-Caprais (Haute-Garonne) et sur la demande d’autorisation deprélèvements. Dossier n° 20020013.

Le Syndicat des Syndicats de production d’eau potable des vallées de la Save, de l’Hers,du Girou et des Coteaux de Cadours dessert 36 communes essentiellement à partir de l’usine depompage et de traitement de Saint-Caprais alimentée alternativement par des prises d’eaubrute dans le canal latéral à la Garonne (11 mois par an) et dans une gravière non exploitée (4à 6 semaines par an).

En raison de l’augmentation de la population et de l’abandon d’anciennes ressources lesyndicat souhaite augmenter la capacité de production et le prélèvement pour porter le débit depointe à 35 000 m3/j et mettre en place les périmètres de protection des captages.

Le Conseil considérant que l’eau de la gravière est une eau souterraine de la nappealluviale mise artificiellement à jour et subissant des influences analogues à celles supportéespar les eaux de surface et que la dernière étape d’ozonation prévue dans la filière de traitementrisque d’augmenter le carbone organique dissous biodégradable et la concentration enbromates :

- a émis un avis favorable sous certaines réserves à l’instauration des périmètres deprotection des captages de l’usine de Saint-Caprais et à l’autorisation deprélèvement,

- a recommandé d’utiliser, en raison des risques de déflagration liés à l’utilisation d’uncharbon actif activé thermiquement, un charbon actif activé chimiquement, ou desécuriser le local par un système anti-déflagrant.

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Demandes d’autorisation de prélèvement de l’eau des captages de l’Ile de laBarthelasse et de l’Ile de la Motte, d’instauration des périmètres de protection etde régularisation de la station de traitement de Sorgues-la-Jouve (Vaucluse) –Syndicat des eaux Rhône-Ventoux. Dossier n° 20020022.

Cette demande porte sur la réalisation d’un nouveau champ captant sur l’Ile de laBarthelasse, sur l’augmentation du prélèvement journalier du champ captant de l’Ile de la Motteet sur l’instauration des périmètres de protection de ces deux champs captants. Elle est justifiéepar la baisse de production des captages du syndicat en rive gauche du Rhône à la suite d’unepollution apparue en 1993 et pour permettre au syndicat d’honorer ses engagements defourniture d’eau en secours à la ville d’Avignon.

Pour le champ captant de l’Ile de la Motte dont le réservoir est constitué par les alluvionsdu lit majeur du Rhône, on envisage de porter le prélèvement actuellement autorisé(10 000 m3/j) à 24 000 m3/j.

Pour le champ captant de l’Ile de la Barthelasse dont le réservoir est constitué par lesalluvions sablo-graveleuses de la période würmienne, on envisage de créer 5 puits d’environ25 m de profondeur permettant le prélèvement d’un volume maximum journalier de 16 000 m3.

Le Conseil a émis un avis favorable à la réalisation du champ captant de l’Ile de laBarthelasse pour une production de 16 000 m3/j, à l’augmentation du débit journalier du champcaptant de l’Ile de la Motte (24 000 m3/j), à la mise en place des périmètres de protection desdeux champs captants assortie de moyens de contrôle et d’intervention et à l’accroissement à40 000 m3/j de la production de l’usine de traitement de Sorgues-la-Jouve. Il a égalementsuggéré la création d’un comité de suivi, attiré l’attention sur l’impact des activités agricoles àproximité du périmètre de protection des champs captants, demandé que lui soient transmisesdes informations sur le programme de surveillance mis en place, sur la présence de pesticidesdans les eaux brutes et sur le devenir des boues produites par la station de traitement deseaux.

Demande d’autorisation de prélèvement et d’utilisation d’eau de la retenue duQuincampois à Montours et de la prise d’eau du Bas-Sancé à Saint-Etienne-en-Coglès et de la mise en place de leurs périmètres de protection. Présentation duplan de gestion de la ressource – Syndicat intercommunal des eaux du Pays duCoglais (Ille-et-Vilaine). Dossier n° 20020032.

Le Syndicat intercommunal des eaux du Coglès dispose de deux ressources en eauxsuperficielles : la retenue du Quincampois et la prise d’eau du Bas-Sancé qui produisent au totalenviron 900 000 m3/an soit plus de 80 % des besoins, le reste étant acheté au Syndicatd’Antrain ou à la ville de Fougères. La qualité de l’eau des deux ressources est médiocre et lesdépassements des valeurs limites concernent les nitrates, la matière organique et,occasionnellement, les pesticides. Le traitement de ces eaux est prévu mais la filière detraitement n’est pas encore arrêtée et les périmètres de protection ont été définis parl’hydrogéologue agréé pour les deux captages.

En raison de la médiocre qualité de l’eau, des dispositifs de secours sont prévus :interconnexion avec le syndicat d’Antrain, feeder reliant Fougères à Antrain, forage en coursd’étude sur la commune de Saint-Brice-en-Coglès.

Le Conseil considérant notamment :

- la qualité des eaux brutes des deux ressources,- que l’unité de potabilisation en service a des installations inadaptées pour répondre

aux besoins futurs et qu’elle ne peut, en son état actuel, garantir le respect deslimites de qualité réglementaires,

- que la définition de la filière de traitement de la nouvelle station de traitement n’estqu’à un stade préliminaire,

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- que les périmètres de protection et les dispositions afférentes proposées pour lesprises d’eau paraissent adaptées à un contexte environnemental difficile,

a émis un avis favorable à l’instauration des périmètres de protection et au plan de gestion dela ressource en eau brute superficielle et un sursis à statuer à la demande d’autorisation desdeux points de prélèvement d’eau brute dans l’attente du choix définitif de la chaîne detraitement.

Il a également attiré l’attention sur la nécessité de mettre le plan de gestion enconformité avec les futurs textes réglementaires et d’évaluer correctement les donnéesanalytiques qui seront obtenues.

Demande d’avis sur le projet de transfert Est-Ouest à la Réunion, incluantl’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine etl’instauration des mesures de protection réglementaire des prises d’eau. Dossiern° 20020075.

Dans l’Ile de la Réunion, les répartitions de la population et de la pluviométrie sontinégales et les ressources en eau à l’ouest de l’île sont les plus faibles alors que la population yest plus importante. Le développement de cette partie de l’île étant freiné par le manque d’eau,le Conseil général projette de transférer des eaux du centre de l’île vers l’Ouest pour favoriserl’irrigation et renforcer les ressources destinées à la consommation humaine.

Il est prévu de prélever l’eau dans quatre rivières situées dans les cirques de Salazie auNord-Ouest et de Mafate au Nord-Est et de l’acheminer par gravité vers l’Ouest de l'île où ellesera traitée avant distribution. Pour assurer la protection des prises d’eau des périmètres deprotection seront instaurés et un dispositif d’alerte mis en place.

Pour l’eau prélevée dans le cirque de Mafate, les périmètres de protection ont été définiset les travaux d’acheminement de l’eau vers l’Ouest sont achevés. Le projet de prélèvementd’eau dans le cirque de Salazie est moins avancé et les périmètres de protection définis pour lesdeux prises d’eau sont discutables et vraisemblablement difficiles à mettre en œuvre.

Le Conseil a émis :- un avis favorable à l’autorisation d’utilisation des eaux prélevées dans le cirque de

Mafate pour la consommation humaine et à la mise en place des périmètres de protection desdeux prises d’eau, la procédure d’instauration des périmètres devant être conduite à son terme,

- un sursis à statuer pour l’autorisation d’utilisation, à des fins d’alimentation humaine,des eaux prélevées dans le cirque de Salazie et pour la mise en place des périmètres deprotection dans l’attente de l’achèvement des travaux et des enquêtes prévus ainsi que de laréalisation d’études envisageant toutes les possibilités de protection dans la perspective de ladéfinition de périmètres de protection éventuellement moins étendus.

Mise en place des périmètres de protection des points de captage d’eau destinéeà la consommation humaine d’une partie de l’agglomération de Saint-Omer situéssur les communes de Salperwick, Saint-Martin-au-Laërt et Tilques (Pas-de-Calais). Dossier n° 20020042.

La Communauté d’Agglomération de Saint-Omer regroupe 19 communes dont 6 sontalimentées par un champ captant constitué par trois forages sollicitant la nappe de la craiesitués à Saint-Martin-au-Laërt. En raison de la vulnérabilité de la nappe au droit des forages etafin de faciliter leur protection deux autres forages ont été réalisés à Salperwick et à Tilquesdans un secteur où la nappe bénéficie d’une meilleure protection.

L’eau captée est dure, moyennement minéralisée avec un faciès hydrogénocarbonatécalcique ; les teneurs en nitrates sont assez élevées (35 mg/L) et des traces de pesticides et detrichloroéthylène ont été décelées à quelques reprises. Elle subit un traitement de désinfectionpar ozonation ou chloration.

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Si chacun des forages possède un périmètre de protection immédiate, les périmètres deprotection rapprochée et éloignée sont communs aux cinq captages.

Le Conseil a émis un avis favorable à la mise en place des périmètres de protection descaptages situés sur les communes de Saint-Martin-au-Laërt, Salperwick et Tilques et auxmesures d’accompagnement et compensatoires prévues et recommandé de modifier un desarticles du projet d’arrêté préfectoral.

Demande d’avis sur le projet de renforcement des ressources en eau destinée à laconsommation humaine du Syndicat intercommunal d’alimentation en eaupotable Charles Chaigneau (Nièvre). Dossier n° 20020073.

Le Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Charles Chaigneau alimenteune population d’environ 3 000 habitants à partir d’un champ captant de trois forages situés surla commune de Monceaux-le-Comte dont les profondeurs sont comprises entre 65,7 et 71 m etqui ont traversés les formations du Jurassique inférieur avant de pénétrer dans une assisesilicifiée et aquifère du Trias reposant sur le socle cristallin. Le syndicat souhaite augmenter laproduction actuelle (250 m3/h) et, pour cela, trois possibilités s’offrent à lui : raccordement àun réseau voisin, captage d’eau de surface dans l’Yonne ou nouveau captage d’eau souterraine.Il a opté pour cette dernière solution.

Le forage de reconnaissance réalisé (76 m de profondeur) fait appel à la même nappeque les trois autres et produit une eau de qualité similaire avec dépassement des limites dequalité pour les paramètres fluorures, arsenic et plomb et présence de Potassium 40, d’Uranium234 et 238, de traces de Radium 226 et une activité alpha globale supérieure à la valeur guidede 0,1 Bq/L recommandée par l’OMS.

Le Conseil s’est étonné que la solution adoptée pour le renforcement de la ressource eneau ait été la réalisation d’un quatrième forage à proximité du champ captant et s’adressant aumême aquifère alors que l’on savait qu’il existait des interférences entre les ouvrages lors despompages d’une part et que l’eau présentait des teneurs élevées en arsenic, plomb et fluoruresd’autre part, rendant obligatoire l’application d’un traitement approprié de l’eau avantdistribution.

Il a émis en conséquence un avis défavorable à la production et à la distribution en vuede la consommation humaine de l’eau du champ captant de Monceaux-le-Comte sans lui avoirauparavant appliqué les traitements la rendant conforme à toutes les limites de qualité requisespar le décret n° 2001-1220. Il a par ailleurs recommandé de rechercher des solutionsalternatives, techniquement et économiquement étayées, permettant de garantir de façonpermanente le respect des toutes les limites de qualité exigées pour les eaux de consommationhumaine.

2- LES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE

2.1 Projets de textes réglementaires

Présentation du projet d’arrêté relatif aux méthodes de référence et auxcaractéristiques de performance pour l’analyse des eaux destinées à laconsommation humaine. Dossier n° 20020070.

Ce projet d’arrêté définit les spécifications pour l’analyse des paramètres effectués enapplication de l’article 16 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 et réactualise lesdispositions de l’arrêté du 20 mars 1990 relatif aux méthodes de référence pour l’analyse des

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eaux destinées à la consommation. Les nouvelles dispositions concernent essentiellement lafixation de critères de performances pour de nombreux paramètres laissant la liberté auxlaboratoires pour le choix de la méthode.

Il comporte cinq annexes relatives :- aux méthodes pour l’analyse des eaux destinées à la consommation humaine,- aux caractéristiques de performances des méthodes d’analyse des eaux destinées à

la consommation humaine,- aux limites de détection pour les paramètres concernant la radioactivité,- aux méthodes d’analyse des eaux brutes utilisées pour la production d’eau destinée à

la consommation alimentaire,- aux caractéristiques de performances des méthodes d’analyse des eaux brutes

utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Il assure la transposition de l’annexe II de la Directive n° 98-83 du 3 novembre 1998relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que celle de laDirective n° 75-440. Les nouvelles dispositions concernent essentiellement la fixation de critèresde performances pour de nombreux paramètres, laissant aux laboratoires le choix de laméthode.

Ce projet a été élaboré, à partir de propositions initiales des associations de laboratoiresagréés pour le contrôle sanitaire des eaux, par un groupe de travail spécialisé de l’AFNOR danslequel siégeaient les représentants de la commission microbiologie et physico-chimie.

Le Conseil a formulé un certain nombre de remarques et demandé qu’elles soient prisesen compte dans une nouvelle version du projet d’arrêté qu’il réexaminera lors d’une de sesprochaines séances plénières.

2.2 Présentation d’études

Présentation du guide technique relatif à l’eau dans les établissements de santé.

Ce guide s’adresse aux gestionnaires d’établissements de santé : centres hospitaliers(longs séjours médicalisés), centres hospitaliers universitaires, centres hospitalierspsychiatriques mais ne concerne pas l’eau utilisée dans les services de longs séjours médico-sociaux.

Il comprend des informations relatives :- à l’identification des principaux dangers et risques sanitaires liés à l’utilisation de l’eau

dans les établissements de santé définis ci-dessus,- aux modalités de mise en place d’une démarche globale de gestion de la qualité de

l’eau,- à la typologie des différentes catégories d’eaux utilisées au sein des établissements de

santé ainsi qu’à leurs éventuels traitements,- à la connaissance des installations et aux principaux modes de défaillance liés à l’eau

et à ses usages,- à la conception, à l’entretien et à la maintenance des réseaux d’eau destinée à la

consommation humaine,- aux exigences de qualité et aux modalités de surveillance des différentes catégories

d’eau.

Le groupe de travail a choisi de définir des valeurs critiques pour certains micro-organismes dans les eaux distribuées ou traitées et de fixer pour les paramètres Legionella etPseudomonas, trois niveaux : niveau cible, niveau d’action et niveau d’action renforcée.

Les aspects relatifs aux risques de brûlures liés à la température de l’eau restent àdiscuter.

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Présentation du suivi post-homologation des pesticides dans les eaux destinées àla consommation humaine. Dossier n° 20020113.

Dans le cadre de la mise en place de suivis post-homologation de pesticides dans l’eau, laDirection générale de l’alimentation a prévu de solliciter l’avis du Conseil sur les résultatsobtenus au cours de deux années de suivi.

Le contrôle de la bonne utilisation des produits phytosanitaires passe notamment par lecontrôle des bonnes pratiques agricoles et par la vérification du non-dépassement de certainsseuils réglementaires. La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit le renforcement ducontrôle de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les molécules ayant reçu uneautorisation provisoire de vente (APV) et une circulaire de juin 2001 relative au suivi post-homologation des préparations phytosanitaires et à leur impact sur l’eau a défini les modalitésdu suivi post-homologation à mettre en place afin de fournir à la Commission d’étude de latoxicité des résultats lui permettant de formuler un nouvel avis à l’attention du Comitéd’homologation, afin de reconduire ou non l’autorisation provisoire de vente (APV) oul’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit.

Pour chaque substance faisant l’objet d’un suivi un protocole est élaboré au niveaunational et mis en œuvre pendant une période de deux ans sur plusieurs bassins versantssélectionnés. Les suivis en cours ou envisagés concernent les substances actives suivantes :Acétochlore, Flazasulfuron et Fosthiazate.

2.3 Systèmes d’alimentation en eau potable et filières de traitement

Demande d’avis sur le guide technique relatif à l’eau dans les établissements desanté. Dossier n° 20020083.

Le Conseil a pris acte du projet de guide technique relatif à l’eau dans les établissementsde santé. Il a demandé que les remarques émises au cours de la discussion soient prises encompte et que la version finale du guide lui soit soumise pour avis.

Demande d’avis sur le projet de modification de la filière de traitement de l’usinede potabilisation du Pecq Major (Yvelines). Dossier n° 20010028.

Lors de l’examen de ce dossier en juillet 2001, le Conseil avait décidé de surseoir àstatuer à la demande dans l’attente d’informations complémentaires.

Les éléments transmis par le pétitionnaire ne répondant que partiellement aux attentesexprimées par le Conseil, celui-ci a maintenu le sursis à statuer lors de sa séance du mois defévrier et demandé que ces informations lui soient transmises dans un délai de trois mois, fautede quoi, l’avis serait réputé défavorable.

A la suite de ce second avis, le pétitionnaire a adressé un complément de dossierconcernant les résultats des analyses de pesticides et de leurs métabolites et les teneurs enplomb retrouvées ou calculées à partir de différents modèles mais le Conseil a estimé que celui-ci était insuffisant et, après avoir pris acte des précisions apportées, il a maintenu son sursis àstatuer dans l’attente d’informations relatives au potentiel de corrosivité de l’eau par rapport auplomb et au programme de changement des branchements en plomb prévu jusqu’en 2013. Il apar ailleurs souligné qu’il était nécessaire de mettre rapidement à la disposition des exploitantsune méthode d’évaluation du potentiel de dissolution de l’eau vis-à-vis du plomb.

Les dernières informations fournies à la suite de ce dernier avis ont répondu point parpoint aux demandes du Conseil et celui-ci a donc émis, en octobre, un avis favorable à lamodification de la filière de traitement de l’usine de potabilisation du Pecq Major.

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Demande d’avis sur le projet de modification de la filière de traitement d’eau del’usine d’Yport exploitée par la Communauté d’agglomération havraise (Seine-Maritime). Dossier n° 20020074.

Une partie des ressources en eau de l’agglomération du Havre provient du bassinhydrogéologique d’Yport dans lequel la quasi-totalité des pluies efficaces rejoint la craiesénonienne fissurée, fracturée et karstifiée. Si, sur le plateau, le temps de transit vertical vers lanappe est généralement long du fait de la présence d’une couverture peu perméable parcontre, dans les vallées sèches, celui-ci est rapide. De plus, la présence de bétoires, decheminées de dissolution, de conduits et de cavités souterraines permet l’engouffrement deseaux de ruissellement qui rejoignent très rapidement le réseau fissural formant aquifère.

Le forage d’Yport, réalisé en 1992, est implanté à la verticale d’une cavité karstique et sacapacité de production est de 1 330 m3/h. Comme les eaux d’infiltration ne subissentpratiquement pas de filtration, il s’ensuit, lors des épisodes pluvieux, un accroissementtemporaire mais important de la turbidité (150 à 220 NFU) et de la concentration en diversproduits lessivés en surface (produits phytosanitaires en particulier) nécessitant l’applicationd’un traitement.

La filière de traitement actuelle (coagulation- floculation- décantation- filtration bi-couche- ozonation- chloration) a été mise en place sans consultation préalable du Conseil et ilest proposé de la modifier en ajoutant du charbon actif en poudre (20 mg/L) en cas de turbiditéde l’eau supérieure à 20 NFU.

Le Conseil a constaté et déploré que l’actuelle filière de traitement ne lui ait pas étésoumise pour avis en 1995 et décidé de surseoir à statuer sur le projet de modification de cettefilière. Il a demandé :

- que l’on s’assure que la turbidité de l’eau filtrée reste en permanence inférieure à0,5 NFU, que l’ajout de charbon actif en poudre au taux proposé permette bien la rétention despesticides, que la chaîne de traitement permet l’élimination des Clostridium sulfito-réducteurs ycompris les spores et de Cryptosporidia y compris les kystes et que l’ozonation finale n’induirapas la formation de bromates et de CODB,

- que lui soit transmis, dans un délai de six mois, les données répondant aux questionsformulées et un programme de surveillance de la qualité de eaux distribuées basé sur unedémarche d’identification des risques que peuvent présenter la ressource en eau et lesinstallations de production,

- que des informations soient données sur les traitements prévus pour minimiser lepotentiel de corrosion de l’eau vis-à-vis du plomb.

2.4 Altération de la qualité de l’eau

2.4.1 Affaires particulières

Demande sur l’avis de la présence d’hydrocarbures totaux et d'HAP dans les eauxproduites par la station de potabilisation de la Jatte à Rouen (Seine-Maritime) etsur le programme renforcé de suivi analytique proposé par la ville de Rouen.Dossier n° 20010095.

L’avis demandé concerne la présence d’hydrocarbures dissous dans l’eau traitée parultrafiltration (jusqu’à 550 µg/L) à l’usine de la Jatte à Rouen et sur le protocole d’investigationproposé par la DDASS pour déterminer la source de contamination. L’analyse des premierséchantillons a également mis en évidence la présence de paraffines de C23 à C25. Leséchantillons d’eau contaminée n’ont ni odeur, ni goût et l’on n’y a pas décelé la présenced’hydrocarbures polycycliques aromatiques. Le protocole d’investigation prévoit desprélèvements hebdomadaires puis bimensuels en cinq points du réseau aux fins d’analyses partrois laboratoires en cas de résultat positif.

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Le Conseil a estimé que les hydrocarbures dissous détectés dans l’eau traitée pouvaientprovenir de l’huile des pompes utilisées mais que les éléments d’information fournis ne luipermettaient pas de conclure sur l’origine de la contamination et demandé que lui soientadressés un certain nombre de renseignements complémentaires. Il a donné un avis favorableau protocole d’investigation proposé par la DDASS sous réserve de certains compléments etdemandé que les informations complémentaires réclamées ainsi que les résultats d’investigationlui soient transmis avant le mois de juin 2002.

Demande d’avis sur la présence de solvants chlorés, de dérivés deméthylbenzène, de méthylaniline et de difluorométhylbenzophénone dans leseaux destinées à la consommation humaine distribuées par le Syndicat mixted’eau potable Rhône-Sud (Rhône). Dossier n° 20020046.

Lors d’un premier examen de cette demande en novembre 2001, le Conseil avait prisacte de la prochaine réalisation des travaux de déplacement du point de chloration des eaux surle mélange final et demandé d’une part à être informé des résultats analytiques permettant deconfirmer l’efficacité de la barrière hydraulique et, d’autre part, que lui soient transmis lesrésultats de la campagne analytique effectuée sur les piézomètres.

Ces résultats ont mis en évidence la diminution des concentrations en solvants chlorésdans le champ captant, confirmé l’augmentation des teneurs en méthylbenzène etméthylbenzophénone et l’apparition de nouveaux composés, dérivés de la méthylanilinepouvant provenir de l’oxydation de solvants déjà présents dans la ressource et, à une occasion,de trifluorométhylbenzophénone.

Le Conseil a pris acte de la campagne analytique effectuée et de l’abandon del’exploitation du puits P1 (origine probable de la pollution et du rejet de son eau dans leRhône). Il a, par ailleurs, constaté que les travaux de déplacement du point de chloration deseaux sur le mélange final, prévus pour le début de l’année 2002, ne sont toujours pas réaliséset estimé, d’une part que l’apparition de nouveaux composés traduisait une aggravation de lasituation et, d’autre part, que la barrière hydraulique constituée par le puits F A 3 n’était passuffisante pour protéger le champ captant.

Il a donc demandé de mettre en œuvre dans les meilleurs délais un traitement adapté àla situation, de ne pas distribuer l’eau à la population pour sa consommation tant que la sommedes produits polluants dépasse 0,2 µg/L, de procéder rapidement aux travaux de déplacementdu point de chloration des eaux, d’achever l’enquête actuellement menée pour connaîtrel’origine de la pollution et de procéder à la recherche de ressources en eau de substitution.

Demande d’avis sur la présence de solvants halogénés dans les puitsd’alimentation en eau potable de la nappe phréatique de la Durance. Dossiern° 19980044.

En juin 2001, le Conseil a émis un avis favorable au plan d’action proposé pour améliorerla qualité de l’eau alimentant les communes riveraines de la Durance suite à une contaminationpar des solvants halogénés. Le dossier qui est présenté est une mise à jour du bilan desconcentrations en solvants organo-halogénés dans les puits d’alimentation en eau potable de lanappe de la Durance pour les communes de Peyruis, de Lurs et de Villeneuve.

Le Conseil a constaté qu’aucun renseignement n’était donné sur le 1,2-dichloroéthane etconsidéré que, bien que, pour les eaux traitées, la somme tétrachloroéthylène +trichloréthylène reste inférieure à 10 µg/L, le traitement comprenant l’association aérationforcée (stripping)-charbon actif s’avère indispensable. Il a par ailleurs recommandé que soientpoursuivies les actions relatives au traitement de l'eau avec suivi de l'impact de l'aération forcée(stripping) sur la qualité de l’air, à la recherche de ressources de substitution et à la prise demesures permettant de stopper la propagation de la pollution.

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Plan d’action visant à améliorer la qualité de l’eau alimentant les communesriveraines de la Durance suite à une contamination par des solvants halogénés.Dossier n° 20000115.

Ce dossier est une suite de l’affaire précédente. Il présente le projet d’amélioration de laqualité des eaux de boisson en aval de l’usine ATOFINA, fait le point sur la situation actuelle ence qui concerne les rejets de solvants dans le milieu naturel par ATOFINA qui sont passés de100 kg/jour en 1994 à 10 kg/jour en 2001 mais l’apport de la nappe souterraine circulant sousl’usine étant estimé à 100 kg/jour, l’apport de solvants chlorés est voisin de 110 kg/jour.

ATOFINA propose :- de réduire l’apport de solvants chlorés par la nappe souterraine en interceptant celle-

ci par un « mur hydraulique », l’eau ainsi pompée étant traitée par aération forcée (stripping)et, pour partie, rejetée dans le rejet de l’usine, le reste étant réinjecté dans la nappe,

- d’installer à Lurs un dispositif de traitement de l’eau identique à celui mis en place àPeyruis (aération forcée (stripping + passage sur charbon actif)).

Le Conseil a estimé que les mesures proposées répondaient en grande partie auxexigences qu’il avait précédemment formulées et donné un avis favorable au plan d’actionproposé en demandant à être tenu régulièrement informé de l’évolution des teneurs en solvantschlorés dans les rejets de l’usine ATOFINA et dans les eaux souterraines et de poursuivrel’étude de l’alimentation alternative en eau des communes de Peyruis et de Lurs à partir de lacommune de Château Arnoux.

2.4.2 Dérogations

Demande d’autorisation d’exploiter une eau dépassant les limites de qualité dudécret 89-3 du 3 janvier 1989, rendue potable par traitement, commercialiséesous le nom « FOND’OR » par la société ISLAND ROCK à la Savanne, commune deSaint-Martin (Guadeloupe). Dossier n° 20010080.

Ce dossier concerne une demande de mise en conformité d’une exploitationd’embouteillage d’une eau rendue potable par traitement.

La nappe d’eau douce de la Savanne est devenue saumâtre à la suite notamment destravaux réalisés pour assurer la protection de l’aéroport contre les crues. L’eau est de bonnequalité microbiologique, sa charge minérale est élevée ainsi que sa teneur en bore (2 mg/L).Les analyses réalisées ont mis en évidence quelques pollutions et, en mai 1998, de fortesvariations de la conductivité que les variations des teneurs en chlorures ne permettent pasd’expliquer de façon satisfaisante.

L’eau subit un traitement comportant les étapes suivantes : stockage, filtration,déminéralisation par osmose inverse, désinfection par rayonnement ultra-violet et ozonation.

Le Conseil a considéré que le dossier présenté était incomplet (ressource mal caractériséeet protection non étudiée, capacité de production de l’usine non précisée, description de lafilière de traitement imprécise) et a émis, en l’état actuel du dossier, un avis défavorable à lademande d’autorisation d’exploiter une eau rendue potable par traitement commercialisée sousle nom de FOND’OR et demandé qu’un dossier complet lui soit communiqué.

Demande d’autorisation d’utilisation d’une eau dépassant les limites de qualité del’annexe III du décret 89-3 en arsenic pour alimenter la ville de Charbonnières-les-Varennes (Puy-de-Dôme). Dossier n° 20000092.

La commune de Charbonnières-les-Varennes (1 300 habitants) a capté en 1959 pour sonalimentation en eau potable deux sources dont les eaux sont distribuées sans aucuntraitement : leur qualité microbiologique est satisfaisante mais la teneur en arsenic (140 à

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200 µg/L) dépasse largement la limite de qualité requise pour la production d’eau destinée à laconsommation humaine. La présence de cet élément dans les eaux tant souterraines quesuperficielles est d’origine géologique.

En décembre 2000, le Conseil avait émis un avis défavorable à la demande d’autorisationd’utilisation de ces eaux car il avait considéré que la recherche de ressources naturellementmoins riches en arsenic n’était pas exhaustive et que la chaîne de traitement ne permettait pasde garantir le respect de la limite de 10 µg/L d’arsenic dans l’eau traitée.

Un dossier complémentaire apporte les précisions souhaitées par le Conseil sur lessolutions envisagées, leurs avantages et inconvénients techniques et économiques.

Le Conseil a émis un avis favorable provisoire à l’autorisation d’utiliser des eaux brutesdes sources alimentant Charbonnières-les-Varennes pour la production d’eau destinée à laconsommation humaine sous réserve de la mise en œuvre immédiate notamment de mesurespour l’information permanente de la population sur les risques sanitaires liés à la présenced’arsenic, de dispositions visant à améliorer les mesures transitoires pour permette de délivrerune eau de consommation contenant moins de 10 µg/L d’arsenic, d’une étude hydrogéologiqueet hydrochimique approfondie sur l’ensemble du bassin de Volvic et d’une chaîne de traitementadaptée.

Par ailleurs, le Conseil a demandé que les résultats des différentes études lui soientcommuniqués chaque année et que l’ensemble des travaux soit terminé dans un délai de troisans afin de lui permettre de statuer définitivement.

Demande de dérogation pour l’utilisation de prélèvement d’eaux brutessuperficielles non conformes au décret n° 89-3 (Annexe III) – Syndicat mixte deproduction d’eau potable de la région d’Ernée (Mayenne). Dossier n° 19980098.

Le Conseil a déjà examiné cette demande à deux reprises et émis, en décembre 2001, unsursis à statuer dans l’attente de l’identification de nouvelles ressources en eau souterrainepermettant de réaliser une dilution satisfaisante des nitrates et des pesticides et d’obtenir desinformations garantissant le respect de la limite de qualité fixée pour les nitrates dans l’eaudélivrée par la syndicat.

Le dossier complémentaire fait état de l’abandon par le syndicat des deux seuls captagesen eau souterraine dont il disposait en raison de la présence de nitrates à de fortesconcentrations et des reconnaissances hydrogéologiques ayant permis d’identifier deuxnouvelles ressources en eau susceptibles d’être utilisées en complément des prélèvements dansl’Ernée dont l’utilisation reste nécessaire. Les grands principes du traitement de l’eau ont étéétudiés mais aucune décision n’a encore été prise quant à la filière de traitement définitive.

Le Conseil a pris acte des informations complémentaires fournies et estimé que,temporairement, l’eau de la rivière Ernée pouvait être utilisée après mélange avec un maximumd’eau souterraine des nouveaux captages. Il a toutefois émis un sursis à statuer à la demanded’autorisation de prélèvement d’eau de la rivière dans l’attente du choix définitif de la filière detraitement permettant la distribution d’eau eau conforme aux exigences réglementaires et de lamise en place du plan d’alerte au sein des installations de production d’eau. Il a égalementrecommandé de veiller à la mise en conformité du plan de gestion de la ressource avec lesdispositions de la circulaire du 2 août 2002.

Demande d’autorisation d’utiliser l’eau brute du captage de la Gare présentantdes teneurs élevées en ammonium, baryum et chlorures pour l ‘alimentation eneau de la commune de Fourques (Gard). Dossier n° 20000027.

La nappe souterraine dans laquelle le captage qui alimente la commune de Fourquesprélève l’eau est bien protégée mais la présence de tourbe dans la couverture limoneuse est àl’origine de la concentration excessive d’ammonium révélée par les analyses. En février 2002, leConseil a émis un sursis à statuer à la demande de dérogation dans l’attente de données

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complémentaires sur la filière de traitement et sur l’agressivité de l’eau après traitement etdemandé la mise en place rapide d’un contrôle renforcé de la qualité de l’eau brute et de l’eautraitée.

Ce suivi renforcé a mis en évidence la présence dans les eaux brutes non seulementd’ammonium (8 à 10 mg/L), mais également de chlorures (180 à 200 mg/L), d’arsenic(40 mg/L), de baryum (1,7 mg/L). Après traitement les paramètres ammonium, chlorures,arsenic, nitrates, pH et TAC respectent les limites de qualité et seul le baryum (1,7 mg/L)dépassera la référence de qualité à partir du 25 décembre 2003. La commune envisage la miseen place de solutions alternatives au traitement de l’eau (nouveau forage, interconnexions).

Le Conseil a pris acte des projets prévus par la commune pour la mise en œuvre desolutions alternatives au traitement pour rétablir la qualité de l’eau et donné un avis favorable àla demande d’autorisation d’utiliser l’eau du captage de la Gare pour alimenter la commune deFourques pour une durée maximale de trois ans sous réserve de fixer le débit d’exhaure ducaptage à 50 m3/h. Il a également demandé :

- que la filière de traitement comprenne un procédé de régulation de la chloration,- que soit réalisé un programme de surveillance de la qualité microbiologique en

réseau de distribution,- que le bilan des travaux d’amélioration du système de production et de distribution

de l’eau lui soit communiqué,et indiqué que pour le paramètre baryum, l’utilisation de cette eau devra, avant le 25 décembre2003, faire l’objet soit d’une demande de dérogation, soit de la mise en œuvre d’un traitementadapté.

Demande d’autorisation d’utiliser une eau dont la teneur en sulfates dépasse lalimite de qualité fixée à l ‘annexe III du décret n° 2001-1220 en vue de sonembouteillage déposée par la commune de Fontan (Alpes-Maritimes). Dossiern° 20020078.

L’exploitation de la source de la Fouze de Fontan a été autorisée en 1971 et son eau,embouteillée depuis de nombreuses années, contient des sulfates d’origine naturelle à desteneurs variant de 270 à 330 mg/L.

Le dossier de demande de dérogation, très léger et truffé d’inexactitudes, ne donne pasde réelles précisions sur la nature du conditionnement. Il est proposé de traiter l’eau parosmose inverse utilisant des membranes agréées pour l’eau de distribution publique ce quipermettrait d’abaisser la teneur en sulfates à 140 mg/L.

Le Conseil a considéré que la qualité de l’eau de la Fouze (teneur en sulfates supérieure à250 mg/L) ne pouvait pas être commercialisée sous la dénomination « eau de source »puisqu’elle ne respecte pas les limites de qualité réglementaires mais qu’elle pouvait toutefois,sous certaines réserves, être utilisée pour l’embouteillage et commercialisée en tant qu’« eaurendue potable par traitement » après traitement adapté ou mélange avec une autre ressourceen eau.

2.5 Agrément de produits et de procédés de traitement des eaux et desréseaux

2.5.1 Procédés de traitement

Demande d’essai en phase semi-industrielle sur le site d’Apremont du procédé« Bionitralit » de traitement biologique des nitrates pour la potablisation deseaux de surface. Dossier n° 19980067.

L’avis du Conseil a été sollicité sur la réalisation d’un essai en phase semi-industrielle duprocédé « Bionitralit » permettant une dégradation biologique des nitrates adaptée aux eaux de

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surface en période froide. Celui-ci avait émis un avis favorable à la demande en novembre 1998sous réserve qu’en plus des analyses d’auto-surveillance, un contrôle officiel soit effectué par unlaboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,que soit fournie la totalité des résultats des analyses d’auto-surveillance réalisées durant lapériode d’essai et précisé que l’avis définitif relatif au procédé ne serait rendu qu’après examenpar le Conseil des différents éléments précités.

Le pétitionnaire ayant fait part en avril 2002 de son impossibilité de maîtriser cettetechnique à l’échelon semi-industriel avec toutes les sécurités nécessaires et de sa décision demettre un terme aux essais, le Conseil a clos le dossier.

Demande d’agrément et de réalisation d’essais d’un procédé biologiqued’élimination des nitrates présents dans les eaux de surface déposé par la sociétéOTV. Dossier n° 20000121.

Le dossier de demande d’agrément du procédé biologique de dénitrification des eaux desurface comporte les résultats d’une étude conduite sur le site de Pont ar Bled (communautéurbaine de Brest) et portant sur l’eau de l’Elorn. Il a été complété par un programme d’essaisdont le protocole est bien défini.

Le Conseil a émis, au vu des résultats obtenus lors des expérimentations dedénitrification biologique mises en œuvre sur les sites de Brest et de Saint-Brieuc, un avisfavorable à la réalisation du programme d’essais à l’échelle industrielle présenté par la sociétéOTV sous réserve que :

- la conductivité et le phosphate soit ajoutés à la liste des paramètres mesurés,- soit réalisé dans des conditions définies et au moins à deux reprises pendant la

période de basse température, un suivi de la qualité de l’eau produite par le réacteur biologiqueaprès une séquence de lavage pour connaître l’évolution de certains paramètres,

- les analyses de suivi soient confiées à des laboratoires agréés et à un laboratoirecompétent pour l’analyse des nitrosamines,

- le rapport qui lui sera adressé présente l’intégralité des résultats obtenus.

Le Conseil a par ailleurs recommandé que la température de l’eau traitée soit mesurée encontinu ou, à défaut, deux fois par jour (matin et soir).

2.5.2 Produits de traitement

Demande d’agrément d’un produit dénommé SANOSYL SUPER 25 pour ladésinfection des eaux d'alimentation et de piscines. Dossier n° 19900083.

Ce dossier a fait l’objet de plusieurs présentations devant le Conseil et, en février 1992,celui-ci avait décidé de surseoir à statuer à la demande d’agrément du produit SANOSYL SUPER25 pour la désinfection des canalisations et réservoirs d’eau dans l’attente que lui soitcommuniquée la formulation exacte du produit et que soient réalisés des essais sur deux siteset sous contrôle afin de vérifier l’efficacité du traitement. Le Conseil avait également donné unavis défavorable, en l’état actuel du dossier, à l’utilisation du produit pour la désinfection del’eau destinée à la consommation humaine.

Aucun élément complémentaire n’ayant été adressé à la DGS malgré une relance, leConseil a décidé de clore le dossier de demande d’agrément du produit Sanosyl Super 25 pourla désinfection des eaux d’alimentation et de piscines.

Demande d’approbation du produit KORINEXAN 1 BIO pour le nettoyage et ladésinfection de châteaux d’eau et réservoirs d’eau. Dossier n° 19930096.

En avril 1994, le Conseil avait émis un avis défavorable à la demande d’agrément duproduit KORINEXAN 1 BIO pour la désinfection des châteaux d’eau, les deux opérations denettoyage et de désinfection devant être obligatoirement associées et décidé de surseoir à

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statuer à l’agrément du produit pour le nettoyage des réservoirs d’eau dans l’attente de lacommunication d’un projet d’étiquette indiquant la composition du produit.

Aucun élément complémentaire n’ayant été transmis par le pétitionnaire après cet avis, leConseil a décidé de clore le dossier de demande d’approbation du produits Korinexan 1 Bio pourle nettoyage et la désinfection des châteaux d’eau et réservoirs d’eau.

Demande d’autorisation d’emploi du revêtement BETEC 660 pour les réservoirsd’eau d’alimentation. Dossier n° 19940098.

En juillet 1996, le Conseil avait émis un sursis à statuer à cette demande dans l’attented’informations complémentaires relatives à la composition du revêtement.

Après réception de ces éléments, le Conseil a maintenu son sursis à statuer en juin 1998dans l’attente de la réalisation de nouveaux essais de migration en vue d’étudier la cinétique derelargage de plusieurs substances constitutives du revêtement.

Le pétitionnaire n’ayant transmis aucune information supplémentaire à la suite de cetavis, le Conseil a décidé de clore le dossier de demande d’autorisation d’emploi du revêtementBETEC 660 pour les réservoirs d’eau d’alimentation.

2.6 Matériaux au contact de l’eau

Demande d’autorisation d’utilisation du matériau TESNIT BA-U BIO pourl’application au contact de l’eau potable déposée par la société Porteret BeaulieuIndustrie. Dossier n° 19980077.

A la suite du dépôt de cette demande, la Direction générale de la santé avait demandédes informations complémentaires au pétitionnaire en 1998 et 1999 et après réception decelles-ci, le Conseil avait émis un sursis à statuer dans l’attente que lui soient communiquées uncertain nombre de précisions sur les formules chimiques de certains composants, sur la naturede certaines fibres et sur la pureté du colorant.

Le pétitionnaire n’ayant jamais répondu, le Conseil a décidé de clore le dossier dedemande d’autorisation d’utilisation du matériau TESNIT BA-U BIO pour l’application au contactde l’eau potable.

3- LE THERMALISME

Présentation du rapport relatif à la gestion du risque microbien lié à l’eauminérale naturelle dans les piscines des établissements thermaux. Dossiern° 20020024.

Etant donné que les piscines à usage strictement médical (dont les piscines desétablissements thermaux ne sont qu’une variante) sont exclues du champ d’application dudécret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié, elles ne font pas l’objet d’obligations de moyens, nid’exigences de qualité ou d’obligations de contrôle sanitaire bien que le risque de contaminationmicrobiologique de l’eau y soit élevé. Or, dans son rapport de 1999 intitulé « Recommandationsrelatives à la gestion du risque microbien lié à l’eau minérale dans les établissementsthermaux », le Conseil avait souligné que les établissements thermaux étant soumis aux mêmesrègles d’hygiène que les autres établissements de soins, un niveau de qualité sanitaire devait yêtre garanti, y compris dans les piscines thermales.

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La Direction Générale de la Santé a donc demandé au Conseil, qui a créé un groupe detravail à cet effet, de proposer des critères de qualité microbiologique de l’eau des piscines desétablissements thermaux, des orientations sur les types de traitement de désinfection possiblesde l’eau et de donner des règles de gestion pour les situations de non conformité.

Pour surveiller le risque infectieux dans les eaux de ces piscines où les infections les plusà craindre sont celles à Legionella pneumophila et à Pseudomonas aeruginosa, deux types deparamètres ont été retenus : des germes indicateurs de contamination fécale (Escherichia coli,entérocoques et bactéries anaérobies sulfito-réductrices y compris les spores) et des micro-organismes pathogènes (Legionella pneumophila, P. aeruginosa et staphylocoques coagulase+.

S’il n’est pas proposé d’imposer la désinfection de l’eau des piscines thermales, ladéfinition des paramètres de contrôle a toutefois été faite dans une logique de désinfection carle groupe de travail a choisi de poser comme principe que l’eau ne devait pas contenir de micro-organismes ou de parasites qui, par leur nombre, puissent constituer un risque potentiel pour lasanté humaine ; d’où la fixation, à titre de précaution, d’un niveau cible inférieur à la limite dedétection analytique des paramètres de contrôle choisis et d’un niveau impératif dont ledépassement entraîne la prise de mesures correctives.

Une autre partie du rapport aborde le problème de la désinfection des eaux des piscinesthermales et cite les procédés susceptibles d’être mis en œuvre, les caractéristiques essentiellesdes différents désinfectants ainsi que les critères de choix pour un procédé de désinfection.

La dernière partie du rapport est consacrée à la gestion de la qualité des eaux despiscines thermales et traite des règles générales de conception et de gestion des installations,de l’organisation du contrôle réglementaire et de la gestion des résultats analytiques.

Le Conseil a émis un avis favorable aux recommandations relatives à la gestion du risquemicrobien lié à l’eau minérale naturelle dans les piscines des établissements thermaux sousréserve de la modification de la rédaction de deux de ses alinéas.

4- LES EAUX DE LOISIRS

4.1 Procédés et produits de traitement des eaux de piscine

Demande d’autorisation d’utilisation du produit HYDROXAN pour le traitement del’eau des piscines déposée par la société Wapotec. Dossier n° 19990075.

Dans le dernier avis qu’il avait émis sur cette demande, le Conseil prenait acte del’obtention d’un agrément pour le produit en Autriche, proposait au pétitionnaire de produire lesrésultats d’un suivi analytique dans deux piscines utilisatrices selon les conditions imposées parla réglementation autrichienne et demandait que lui soient fournies des informations sur lesméthodes analytiques utilisées pour la mesure du dioxyde de chlore.

Dans un courrier adressé à la DGS, le pétitionnaire signale que les deux piscinesproposées pour utiliser le produit Hydroxan se sont désistées et apporte des informations surles méthodes d’analyses de mesures en laboratoire du dioxyde de chlore mais ne décrit pas laméthode de terrain.

Le Conseil a pris acte des renseignements fournis concernant les méthodes analytiquesde mesure du dioxyde de chlore en laboratoire et de l’abandon du projet d’utiliser à titreexpérimental le produit Hydroxan dans les deux piscines initialement retenues. Il a renouvelé sademande de communication chaque année des résultats du contrôle sanitaire réalisé dans lesquatre piscines qui feront l’objet d’expérimentations et recommandé aux autorités sanitaires derester vigilantes quant aux futures utilisations du produit.

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Demande d’agrément d’un produit dénommé SANOSYL SUPER 25 pour ladésinfection des eaux d'alimentation et de piscines. Dossier n° 19900083.

cf. § 2.5.2

4.2 Autres

Demande d’avis sur la création d’une baignade avec système d’étang biologiquesur le site de Plan-Perret – Commune de Combloux (Haute-Savoie). Dossiern° 19990111.

En avril 2001, le Conseil a émis un avis favorable à la création d’une baignade avecsystème d’étang biologique à Combloux sous réserve qu’un protocole d’expérimentation et desuivi de la qualité de l’eau lui soit préalablement soumis. A la suite de cet avis, la commune deCombloux a transmis un nouveau projet d’installation, redimensionné, ainsi qu’un protocole decontrôle de la qualité de l’eau qui sera réalisé par la DDASS de Haute-Savoie. Les dimensions duprojet ont diminué et le protocole de contrôle de la qualité des eaux proposé fixe des limites dequalité spécifiques à ce type de baignade ne correspondant ni aux limites de qualité pour lespiscines, ni à celles des baignades.

Le Conseil a émis un avis favorable :- au projet de baignade avec système d’étang biologique à Combloux,- au protocole d’expérimentation et de suivi de la qualité de l’eau sous réserve de la mise

en place d’une surveillance dès l’apparition de pathologies chez les personnes fréquentantl’étang, qu’une analyse complète de l’eau soit réalisée avant l’ouverture au public de labaignade, qu’en cas de problème sanitaire il soit procédé soit à une désinfection, soit à lafermeture de la baignade et que les résultats du contrôle de la qualité des eaux lui soit transmispour avis au terme de la première période estivale d’ouverture de la baignade.

Le Conseil a également demandé que soit mise en place une réflexion sur les limites dequalité à appliquer à ce type d’installation.

5- L’ASSAINISSEMENT ET LES REJETS D’EAUX RESIDUAIRES

5.1 Schémas d’assainissement, stations d’épuration et rejets d’effluents

Avis sur la reconstruction de la station d’épuration de la Communauté Urbaine deLyon à Jonage (Rhône) – Dossier n° 20010096.

La structure du système d’assainissement a été arrêtée par le schéma d’assainissementde la Communauté Urbaine de Lyon (CUDL) datant de 1974 qui traite insuffisamment des eauxpluviales. Pour le secteur concerné les eaux usées sont traitées par deux stations d’épurationsituées à Meyzieu et à Jonage avec rejet des effluents dans le canal de Jonage.

Il est prévu de raccorder à la station de Meyzieu des effluents de la commune deJanneyrias située dans le département de l’Isère et de la future zone industrielle de Jonage-Meyzieu.

La station d’épuration de Jonage (capacité nominale de 8 000 équivalents-habitants)reçoit actuellement une charge de 14 000 E-H, dont 15 % d’origine industrielle et ne peutrespecter les limites de qualité (niveau e) pour lesquelles elle a été dimensionnée.

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Le projet présenté prévoit la construction d’une nouvelle station d’épuration d’unecapacité de 42 000 E-H et la restructuration du réseau d’assainissement qui y sera raccordé. Lastation recevra les eaux usées des communes de Jonage, Pusignan, Jons, Villette d’Anthon,Janneyrias ainsi que celles de l’aéroport Saint-Exupéry, de l’actuelle zone industrielle de Meyzieu(pour partie seulement) et de la future zone industrielle de Jonage-Meyzieu.

Le dimensionnement de la station est établi pour faire face à l’évolution de la populationjusqu’en 2015. La filière de traitement n’est pas encore connue et le choix du procédé se ferade manière à atteindre le niveau de traitement requis.

Le projet permettra de maintenir l’objectif de qualité du canal de Jonage (1B) et derespecter les contraintes du SDAGE et du Plan d’action Rhône. En ce qui concerne la pollutionbactériologique, il n’est pas prévu de traitement spécifique.

Le Conseil considérant que la station d’épuration de Jonage est actuellement sous-dimensionnée, que les dispositions retenues permettent de respecter la réglementationfrançaise sur les eaux résiduaires urbaines ainsi que le plan d’action Rhône et qu’il ne paraît passouhaitable d’attendre les conclusions des études concernant notamment l’autosurveillance del’ensemble du système d’assainissement et la démarche du SAGE, a émis un avis favorable auprojet de reconstruction de la station d’épuration de Jonage présenté par la CommunautéUrbaine de Lyon.

Projet d’avis sur le projet de restructuration et de renforcement du réseaud’assainissement de la Communauté Urbaine de Lyon au nord de la commune deVaulx-en-Velin (Rhône). Dossier n° 20010087.

Le Conseil, après avoir entendu les représentants de la Communauté Urbaine de Lyon etles services déconcentrés de l’Etat sur la politique de l’eau du Grand Lyon a considéré que leprojet présenté allait dans le sens de l’amélioration de l’assainissement de la zone urbainedense de l’agglomération et devait permettre de limiter les risques de contamination de lanappe d’eau souterraine par débordement du réseau unitaire. Il a par ailleurs estimé que si l’onpouvait considérer que le projet n’était pas en contradiction avec l’arrêté interdépartemental deDUP des périmètres de protection du champ captant de Crépieux-Charmy, il n’en respectait pasla lettre et qu’il subsistera un risque faible de pollution de ce dernier.

En conséquence, il a donné, sur le plan sanitaire, un avis favorable à la réalisation duprojet de restructuration et de renforcement du réseau d’assainissement de la CommunautéUrbaine de Lyon au nord de la commune de Vaulx-en-Velin sous réserve de la mise en placedes dispositifs et procédures de prévention de pollution accidentelle recommandés parl’hydrogéologue agréé et laissé à l’Administration le soin de déterminer si sa mise en œuvrenécessite la modification de l’arrêté préfectoral de DUP du champ captant de Crépieux-Charmy.

Il a par ailleurs recommandé la recherche des sources de pollution potentielles du canalde Jonage et la mise en œuvre de mesures permettant de les supprimer ou d’en limiter l’impactet insisté sur la nécessité de rechercher des ressources de substitution permettant d’assurer lasécurité de l’alimentation en eau potable de la Communauté urbaine qui dépend de la seuleressource vulnérable de Crépieux-Charmy.

Projet d’assainissement de l’agglomération de Loperhet (Finistère). Rejetd’effluents épurés en amont d’une zone de conchyliculture. Dossier n° 20000067.

Ce dossier a fait l’objet d’un premier examen en novembre 2000 à l’issue duquel leConseil avait émis un sursis à statuer dans l’attente d’un certain nombre d’élémentscomplémentaires relatifs notamment au programme d’assainissement, à la nature des effluentsnon domestiques raccordés au réseau, à la situation de la station vis-à-vis de l’inondabilité dusecteur, aux dispositions prises pour assurer un niveau de traitement minimal lors des périodesde réparation ou d’entretien et à la solution retenue pour l’élimination des boues produites parla station.

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Les éléments complémentaires transmis par le préfet à la suite de cet avis ne répondantque très partiellement aux questions posées le Conseil, considérant :

- que le phasage retenu conduit à admettre un rejet partiellement traité durant unepériode de trois ans,

- que le système de traitement n’a pas fait l’objet d’une analyse des risques dedéfaillance, de leurs effets et des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles,

- que la surveillance des rejets et du milieu prévue dans le projet d’arrêté ne respectepas les recommandations du Conseil relatif à la désinfection des eaux usées urbaines,

- que les normes retenues pour l’abattement des germes bactériens en sortie delagunage paraissent peu compatibles avec l’efficacité connue de tels dispositifs,

a émis un avis défavorable, en l’état actuel du dossier, au projet d’assainissement présentépar la commune de Loperhet.

Projet de construction de la nouvelle station d’épuration de la communautéd’agglomération boulonnaise. Dossier n° 20000093.

L’agglomération de Boulogne-sur-Mer est située de part et d’autre de la Liane.L’assainissement de la rive droite est unitaire alors que celui de la rive gauche est à la foisunitaire et séparatif.

La station de traitement construite en 1972 et agrandie en 1985 a une capacité de200 000 E-H et fonctionne mal. Après traitement, les eaux usées urbaines épurées s’écoulentvers le chenal de chloration qui fonctionne en période estivale, avant rejet dans la Liane dont lebassin a été déclaré zone sensible par le SDAGE pour la qualité des eaux de baignade.

Les eaux usées industrielles sont prétraitées, dirigées vers un décanteur primairespécifique puis vers le bassin d’aération où elles sont mélangées aux eaux décantées de lafilière urbaine. Les rendements épuratoires sont médiocres, l’eau épurée n’est pas conforme etla chloration est totalement inefficace. Les boues produites, après conditionnement minéral à lachaux et au chlorure ferrique et déshydratation sont stockées avant d’être épandues sur desterrains agricoles.

Après la réalisation d’importants travaux ainsi que d’études de diagnostics des systèmesd’assainissement et sur la réduction des flux de pollution, la Communauté d’agglomérationboulonnaise a décidé de construire une nouvelle station d’une capacité de 200 000 E-H sur lesite de la station actuelle permettant de traiter la pollution et d’obtenir un niveau de rejetsévère, en particulier pour les paramètres azote et contamination bactérienne. La filière detraitement retenue est celle dite à cultures fixées qui permet un débit maximal admissible de3 000 m3/h. Comme le bassin de la Liane est utilisé pour des activités sportives de canoë-kayaket d’aviron, un traitement de désinfection des eaux épurées par un système UV est prévu.

Les boues produites doivent être incinérées et un chaulage est prévu en vue d’unevalorisation agricole en cas d’arrêt du traitement thermique.

Le Conseil a considéré que les traitements prévus permettront d’améliorer la qualité deseaux du bassin de la Liane et, par suite, celle des eaux de baignade de la plage de Boulogne-sur-Mer. Il a pris acte du fait que ces mesures seront accompagnées d’une politique desuppression des rejets bruts dans le milieu et de création d’ouvrages de stockage permettant detraiter la pluie mensuelle.

Tout en regrettant que les communes autres que Boulogne-sur-Mer équipées d’un réseauunitaire n’aient pas pris de position formelle sur ce sujet, il a émis un avis favorable au projetde construction de la nouvelle station d’épuration sous réserve que le projet d’arrêté préfectorald’autorisation de rejet soit mis en conformité avec les textes en vigueur et modifié en fixant desvaleurs rédhibitoires et le rendement d’élimination.

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Demande d’avis sur le projet d’assainissement de l’agglomération des stationsd’épuration de Bayonne et sur le rejet dans l’Adour (Pyrénées atlantiques).Dossier n° 20010056.

Le Conseil a déjà examiné cette demande en décembre 2001. Celle-ci concerne le projetd’assainissement de l’agglomération de Bayonne qui compte trois stations d’épuration dontdeux construites sans autorisation et déjà mises en service. A cette occasion, il avait émis :

- un avis favorable à la poursuite des travaux intéressant le système de collecte et à larégularisation administrative de la station de Saint-Bernard,

- un avis défavorable à la régularisation administrative de la station de Saint-Frédéric età la construction de la nouvelle station de Pont-de-l’Aveugle dont les performances nepermettaient pas de respecter l’arrêté de février 2000 fixant des objectifs de réductiondes flux de substances polluantes

et formulé un certain nombre de remarques relatives à l’arrêté préfectoral et à l’information desusagers lorsque la baignade est interdite en raison des risques de surverse.

Après examen du dossier complémentaire adressé par le préfet, le Conseil a constaté queles précisions et modifications apportées à l’arrêté préfectoral répondaient pour l’essentiel auxobservations qu’il avait formulées et a donc émis un avis favorable à la régularisationadministrative de la station de Saint-Frédéric et à l’autorisation de la station de Pont-de-l’Aveugle.

Il a toutefois confirmé ses doutes quant à l’aptitude du système d’assainissement àrespecter les normes en flux retenues pour les trois stations à l’horizon 2005 et renouvelé sarecommandation de la mise en œuvre effective d’une procédure fiable d’information desusagers en cas d’interdiction de la baignade en raison des risques de surverse.

Demande d’autorisation de la station d’épuration « Seine-Aval » à Achères(Yvelines) présentée par le Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement del’Agglomération Parisienne (SIAAP). Dossier n° 20010021.

La station d’épuration d’Achères, principale station du SIAAP, a été construite en quatretranches principales entre 1940 et 1978 pour une capacité totale de traitement de 2,08 millionsde m3. Depuis 2000, une installation de clarifloculation permet de traiter par temps de pluie undébit supplémentaire de 22 m3/s.

Le schéma général d’assainissement de l’agglomération parisienne (1970) prévoyait laconstruction d’une cinquième tranche de 600 000 m3/j mais cette extension n’a pu être réaliséeen raison de l’opposition des habitants des communes voisines.

Le projet qui fait l’objet de la présente demande ne concerne que les conditionsd’exploitation des ouvrages existants et des ouvrages nouveaux à réaliser d’ici 2005 : il portesur la station d’épuration et ses rejets, sur les ouvrages de décharge en tête de station ainsique sur les pompages dans la nappe pour assurer la stabilité des ouvrages et fournir l’eau àusage industriel. Les boues continueront d’être traitées comme actuellement en vue d’uneutilisation agricole.

Le Conseil a considéré que le projet marquait une étape importante dans l’améliorationde l’épuration des eaux usées avec la mise en place de traitements allant au-delà du traitementbiologique classique et noté qu’il correspondait à une réalisation progressive des orientations duSDAGE. Il a cependant constaté que le dossier ne concernait qu’une partie de l’assainissementde l’agglomération parisienne et regretté que des réductions du volume d’eau traitée soientprévues sans être justifiées notamment par la capacité des ouvrages.

En conclusion, le Conseil a émis un avis favorable à la demande d’autorisation de lastation d’épuration « Seine-Aval », demandé qu’il soit recommandé aux préfets de fixer uneéchéance pour les prescriptions relatives aux taux de raccordement et de collecte et insisté surla nécessité d’interdire la baignade et les activités nautiques en aval des rejets de la station.

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Demande d’avis sur le projet de restructuration du système d’assainissement del’agglomération tourangelle présenté par la Communauté d’agglomérationTOUR(S) PLUS (Indre-et-Loire). Dossier n° 20010089.

La communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS regroupe 14 communes et exploite unréseau de collecte des eaux usées qui dessert 12 communes en totalité et 3 communes enpartie. Les eaux usées aboutissent à la station d’épuration de La Riche d’une capacité detraitement de 350 000 E-H.

Le réseau est essentiellement de type séparatif mais le secteur Sud-Ouest du centre deTours n’a jamais été raccordé à la station d’où un rejet permanent dans le Cher. La station detraitement actuelle, hydrauliquement saturée, ne respecte pas les objectifs de dépollution fixéset les boues produites sont utilisées en agriculture dans un secteur classé en zone vulnérable àla pollution par les nitrates d’origine agricole.

TOUR(S) PLUS sollicite l’autorisation de procéder à l’extension de la capacité de la stationd’épuration de la Riche et de valoriser les boues produites en agriculture.

Le Conseil a considéré que le dossier présenté était très complet, sans failles etconvaincant et que le projet d’assainissement prévoyait l’épandage des boues conformément àla réglementation existante, la mise en conformité des niveaux de performance de la stationvis-à-vis de la réglementation en vigueur et l'interdiction de la baignade sur la Loire en aval dela station d'épuration. Il a donc émis un avis favorable au projet d’assainissement proposé parla communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS.

Mise aux normes et extension de l’usine de dépollution des eaux usées deToulouse-Ginestous (Haute-Garonne) et autorisation des rejets en résultant dansla Garonne. Dossier n° 19990124.

Cette affaire est évoquée pour la sixième fois depuis 1997. Lors de sa séance de juillet2001, le Conseil avait considéré que parmi les éléments transmis, les informations concernantla filière « boues » de la station d’épuration étaient incomplètes, que les arrêtés préfectorauxautorisant le compostage et l’épandage des boues étaient antérieurs à l’avis qu’il avait émis le14 novembre 2000 et que les informations relatives aux rejets dans le milieu récepteurmontraient que la réserve qu’il avait formulée pour tenir compte de la sensibilité du milieu,conformément à la réglementation en vigueur, n’avait pas été prise en compte.

A la suite de cet avis, le préfet de la Haute-Garonne a transmis des éléments pourcompléter le dossier « boues » et tenter de lever les réserves du Conseil relatives aux normesde rejet.

Le Conseil a constaté et regretté que les autorisations relatives à l’élimination des bouesont été délivrées sans son avis conforme et confirmé son avis favorable sur la filière « eau »ainsi que ses remarques antérieures sur les normes de rejet, les rendements et l'étude relativeà l’eutrophisation de la Garonne et demandé que les résultats de cette étude soient présentésau Conseil, de même que les dispositions qui seront prises ensuite.

Demande d’avis sur le projet de modification du système d’assainissement del’agglomération de Saint-Brieuc (Côtes d’Armor). Dossier n° 20020072.

L’agglomération de Saint-Brieuc comprend les communes de Saint-Brieuc, Plérin,Ploufragan, Trégueux et Langueux représentant au total une population d’environ 80 000habitants. L’épuration des eaux usées est réalisée dans une station de traitement biologiqued’une capacité de 86 000 équivalents-habitants. Le réseau collecte des quantités importantesd’eaux parasites et la station est surchargée.

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Il est prévu de renforcer les canalisations de transfert jusqu’au principal poste derelèvement, d’augmenter de 360 m3/h la capacité de pompage, de relever les trois principauxdéversoirs d’orage et de porter la capacité de la station d’épuration à 140 000 équivalents-habitants avec possibilité de la porter ultérieurement à 170 000 E.H et de réaliser un traitementdu phosphore et une désinfection. Les boues continueront d’être traitées comme elles le sontactuellement . Le rejet des eaux épurées se fait dans le Gouëdic qui rejoint le Gouët qui se jettedans la baie de Saint-Brieuc.

Le Conseil a émis un avis favorable sur le projet de modification du systèmed’assainissement de l’agglomération de Saint-Brieuc, pris acte qu’il est prévu de réaliser uneétude de l’impact des rejets des effluents de la station d’épuration sur le milieu récepteur etrecommandé d’exprimer plus clairement les prescriptions relatives aux différents modes defonctionnement de la station d’épuration en fonction du débit reçu, de souligner les précautionsà prendre pour éviter le déversement d’eaux usées dans le Gouëdic en cas dedysfonctionnement du poste de refoulement de la Croix Tual et de vérifier que les rejetsd’abattoir dans le réseau aboutissant à la station d’épuration ne font pas obstacle à l’utilisationagricole des boues.

5.2 Epandages de boues d’épuration

Demande d’avis sur l’épandage de boues urbaines sur des sols dépassant leslimites réglementaires de concentration en nickel déposée par la Directiondépartementale de l ‘agriculture et de la forêt de la Moselle – Dossiern° 20010081 (suite du dossier n° 990116).

Le 22 février 2000, le Conseil avait émis un avis favorable à l’épandage des bouesd’épuration de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sur certains sols dont la teneur ennickel dépassait la valeur limite de 50 mg/kg sous réserve que soient définies des conditionsspécifiques de contrôle des cultures et des sols concernés et demandé par ailleurs que celles-cilui soient transmises pour avis par les trois départements où l’épandage doit être réalisé et quele nombre de prélèvements de sol soit augmenté.

En octobre 2000, après l’examen d’un complément de dossier, le Conseil attiraitl’attention sur la validation nécessaire du choix des parcelles proposées pour le contrôle etestimait qu’il était préférable d’augmenter le nombre de parcelles contrôlées et d’effectuer lesprélèvements et les analyses tous les deux ans.

Ces deux avis concernaient strictement le dossier du Grand Nancy et la présentedemande a pour but d’étendre, sous certaines conditions à définir au cas par cas, la dérogationaccordée pour l’épandage des boues du Grand Nancy à la totalité du département de laMoselle.

Le Conseil a considéré d’une part que l’extension de la dérogation déjà accordée souscertaines conditions pour l’épandage des boues du Grand Nancy à la totalité du département dela Moselle conduirait, entre autres, à officialiser la méthode de mesure du nickel extractible auDPTA dans les sols et à officialiser la valeur de 5 mg de nickel extractible par kg de sol commelimite de concentration au-dessous de laquelle l’épandage serait systématiquement autorisé. Il aconsidéré d’autre part que les éléments fournis ne permettent pas de savoir si l’observationd’une situation géologique et pédologique assez couramment rencontrée dans le départementde la Moselle suffit pour généraliser systématiquement une telle dérogation.

Le Conseil a par conséquent émis un avis défavorable à la demande d’autorisationd’épandage des boues urbaines sur des sols dépassant les limites réglementaires deconcentration en nickel déposée par la DDAF de la Moselle et insisté sur la nécessité derassembler toutes les données disponibles concernant les concentrations en nickel dans les solset dans les végétaux de la Région Lorraine.

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5.3 Assainissement non collectif

Demande d’agrément d’une filière d’assainissement autonome (FOSSE SEPTIQUE+ FILTRE COMPACT) EPARCO. Dossier n° 20020081.

Ce dossier est une évolution du dossier 20000096 examiné en mai 2001 qui neconcernait que le filtre EPARCO utilisé dans les filières d’assainissement autonome. Le Conseilavait alors émis un avis favorable au principe d’une modification de l’arrêté du 6 mai 1996relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif endemandant notamment que l’inscription de ce nouveau procédé soit subordonnée à unevalidation préalable en situation réelle et en rappelant que les filtres compacts EPARCOprésentaient des performances trop faibles sur le plan microbiologique pour que leur emploi soitenvisageable lorsqu’un usage sensible existe à proximité du rejet.

La nouvelle demande qui est présentée correspond à une volonté du pétitionnaire demaîtriser la filière de traitement dans sa totalité et d’éviter les associations de matérielsincompatibles. Il affirme, en particulier, que le filtre compact risque de ne pas fonctionnercorrectement s’il est placé à l’aval d’une fosse septique ordinaire et propose d’utiliser une fosseEPARCO de 5 m3 qui permettrait de garantir un effluent de qualité exceptionnelle à l’entrée dufiltre.

Le Conseil a considéré qu’il ne ressortait pas du dossier présenté que les éléments de lafilière EPARCO (fosse+filtre) sont indissociables et a émis un avis favorable à la modification del’annexe de l’arrêté du 6 mai 1996 pour y inclure une rubrique autorisant dans certainesconditions les filtres verticaux à massif de zéolites.

Il a par ailleurs constaté qu’il n’y avait pas lieu, en l’état du dossier, d’autoriser la filièreEPARCO dans son ensemble, demandé que le projet d’arrêté modificatif lui soit soumis pouravis et rappelé qu’en raison des performances trop faibles des filtres sur le plan microbiologiqueleur emploi ne peut être envisagé lorsque des usages sensibles existent à proximité du rejet et,plus généralement, que le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne pourra être effectuéqu’à titre exceptionnel.

6- LE CLASSEMENT DES COMMUNES

6.1 Classement en station de tourisme

Demande de classement de la commune de Béziers (Hérault) en station detourisme. Dossier n° 19930077.

Cette demande a été présentée à quatre reprises devant le Conseil qui avaitprogressivement levé les réserves émises initialement à la demande de classement de Béziersen station de tourisme. Le dernier sursis à statuer a été émis en octobre 2000 dans l’attente dela réalisation effective des travaux d’aménagement de la station d’épuration.

La commune ayant transmis des informations prouvant l’achèvement de ces travaux et lamise en service de la station d’épuration, le Conseil a émis un avis favorable à la demande declassement de la commune de Béziers en station de tourisme.

Demande de classement de la commune de Périgueux (Dordogne) en station detourisme. Dossier n° 20000053.

Lors du premier examen, en juillet 2000, le Conseil avait décidé de surseoir à statuer surcette demande dans l’attente d’informations complémentaires précises sur la qualité de l’air etsur la protection des captages d’alimentation en eau potable.

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Un dossier complémentaire concernant la qualité de l’air est venu confirmer que celle-ciapparaissait satisfaisante mais ne comportait aucune information sur l'instauration despérimètres de protection.

Le Conseil a pris acte de ces informations et confirmé son sursis à statuer dans l’attentede la conduite à son terme de la procédure d’instauration des périmètres de protection descaptages d’alimentation en eau potable.

Demande de classement de la commune de Wissembourg en station de tourisme.Dossier n° 19990038.

Lors du premier examen de cette demande en 1999, le Conseil avait émis un sursis àstatuer dans l’attente de la conduite à son terme de la mise en place des périmètres deprotection des captages, de l’amélioration de la qualité microbiologique de l’eau deconsommation, de l’amélioration du réseau d’assainissement et de la mise en conformité de lapiscine municipale.

Les documents complémentaires fournis en 2002 montrent que des progrès ont été faitsnotamment en ce qui concerne la protection d’un forage profond mais que l’on est encore loinde la réalisation effective des mesures préconisées.

Le Conseil a donc maintenu le sursis à statuer à la demande le classement de lacommune de Wissembourg en station de tourisme dans l’attente de l’instauration despérimètres de protection des captages situés sur le territoire français, d’informations sur laprotection des captages situés sur le territoire allemand, de l’amélioration de la qualitémicrobiologique de l’eau, de l’amélioration du réseau d’assainissement et de la mise enconformité de la piscine municipale.

Demande de classement de la commune de l’Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) enstation de tourisme. Dossier n° 20010082.

Lors d’un premier examen de cette demande en 1999, le Conseil avait émis un sursis àstatuer dans l’attente d’informations complémentaires relatives notamment aux rejets de lanouvelle station d’épuration qui recueille aujourd’hui les effluents prétraités de la sociétéindustrielle SKW fabricant de la gélatine industrielle et pharmaceutique, au niveau de réalisationdes travaux visant à lutter contre l’introduction d’eaux parasites dans le réseau d’assainissementet aux résultats des contrôles et de l’autosurveillance des rejets et du milieu.

Le dossier complémentaire produit par la collectivité apporte des réponses aux différentspoints soulevés par le Conseil qui a toutefois maintenu son sursis à statuer dans l’attente del’avis de l’AFSSA sur les risques éventuels liés aux boues produites par la station d’épuration dela société SKW et aux sous-produits de la station mixte, de l’achèvement de la mise en œuvredu schéma directeur d’assainissement et de la suppression des rejets non encore identifiés.

6.2 Classement en station de tourisme et en station balnéaire

Demande de classement de la commune de Fort Mahon Plage (Somme) en stationde tourisme et en station balnéaire. Dossier n° 20010044.

La commune de Fort Mahon Plage, située sur la côte picarde en limite sud de la baied’Authié, compte une population de 1 156 habitants qui augmente considérablement en périodeestivale (20 000 à 30 000 h). De nombreuses activités sportives et de loisirs y sont proposées.

De l’examen du dossier il ressort que la commune a fait d’importants efforts pour sedoter d’équipements satisfaisants notamment pour l’alimentation en eau, pour l’assainissementet pour l’entretien des plages mais que la dégradation de la qualité des eaux de baignadesemble être liée aux rejets d’eaux pluviales au niveau de la plage.

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Le Conseil considérant que la commune prévoit la réalisation de travaux à la fin del’année 2002 pour résoudre les problèmes induits par les rejets pluviaux a émis :

- un avis favorable à la demande de classement de la commune de Fort Mahon Plageen station de tourisme,

- un sursis à statuer à la demande de classement en station balnéaire dans l’attente del’achèvement des travaux de suppression du rejet des eaux pluviales au niveau de laplage et d’une amélioration significative de la qualité des eaux de baignade.

Demande de classement de la commune de Vannes (Morbihan) en stationtouristique et en station balnéaire. Dossier n° 20020010.

Si la commune de Vannes qui compte une population de 48 454 habitants a une activitétouristique importante et dispose d’une grande capacité d’hébergement, ses atouts balnéairessont plus modestes. De nombreuses activités culturelles, sportives ou de loisirs sont proposées.

Des éléments figurant dans le dossier il ressort notamment que les procédures deprotection des ressources en eau n’ont pas été conduites à leur terme, que le littoral de lacommune ne se prêtant pas aux activités de pêche est classé en catégorie D, que la qualité deseaux de baignade est acceptable mais devrait être améliorée. Par ailleurs, les documents relatifsaux principales dispositions de la loi sur l’eau ne figurent pas dans le dossier.

Le Conseil a considéré que certains des éléments figurant dans le dossier sont soitobsolètes, soit incomplets et ne permettaient pas d’émettre un avis circonstancié sur lademande de classement de la commune de Vannes en station balnéaire et de tourisme. Il ademandé que lui soit transmis une note de synthèse ainsi que des éléments récents etpertinents notamment en matière de protection des captages d’eau destinée à la consommationhumaine, en matière d’assainissement ainsi que la catégorie de classement de l’estuaire.

Demande de classement de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var) en station detourisme et en station balnéaire. Dossier n° 20000058.

Lors d’un premier examen de cette demande en 2000, le Conseil avait décidé de reportersa décision à une date ultérieure en raison de l’absence d’informations suffisantes sur la qualitédes eaux de baignade, sur la qualité de l’air et sur le fonctionnement de l’incinérateur.

Le dossier complémentaire apporte les informations demandées et montre notammentque la qualité des eaux de baignade est maintenant satisfaisante.

Le Conseil a pris acte de l’amélioration, en 2001, de la qualité des eaux de baignade,constaté que les teneurs en ozone mesurées en été dépassent fréquemment le seuil deprotection de la santé et demandé, à ce titre, que la demande de classement en station detourisme et balnéaire de la commune de La Seyne-sur-Mer soit transmise pour avis à la section« Milieux de vie » du Conseil.

6.3 Classement en station balnéaire

Demande de classement de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) en station balnéaire. Dossier n° 19990086.

La commune des Saintes-Maries–de-la-Mer a été classée en station de tourisme en 1978et a formulé en 1996 une demande de classement en station balnéaire sur laquelle le Conseil aémis en 1999 un sursis à statuer en raison des problèmes que posaient l’assainissement etl’élimination des ordures ménagères.

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Un dossier complémentaire a été adressé par le préfet des Bouches-du-Rhône en octobre2001. Il en ressort que si quelques travaux ont été engagés an niveau de la station de pompagel’« Eolienne », du prétraitement des effluents de la station d’épuration et du zonage del’assainissement collectif et non collectif, ces actions ne répondent pas à l’ensemble desattentes du Conseil.

Le Conseil a pris acte des travaux engagés mais a maintenu son sursis à statuer auclassement de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer en station balnéaire dans l’attente del’achèvement de la réhabilitation de la station de pompage « l’Eolienne », de l’adoption duzonage assainissement collectif et non collectif et de la fermeture définitive de la décharged’ordures ménagères.

Demande de classement d’une fraction de la commune de Crozon (secteur deMorgat – Finistère) en station balnéaire. Dossier n° 20000035.

En juillet 2000, le Conseil avait émis un sursis à statuer à cette demande de classementdans l’attente d’une amélioration de la qualité des eaux de baignade et de la mise en place despérimètres de protection du captage de l’Aber alimentant en eau la population du secteur deMorgat.

Les informations complémentaires fournies par la commune montrent une améliorationsignificative de la qualité des eaux de baignade et font état de la modification du réseaud’alimentation en eau de la ville conduisant à ne plus desservir le secteur de Morgat par l’eaudu captage de l’Aber qui n’est pas protégé.

Le Conseil a pris acte de l’amélioration de la qualité des eaux de baignade et de lamodification du réseau d’alimentation en eau mais considéré que si les règles généralesd’hygiène sont respectées sur le secteur de Morgat, elles ne le sont pas sur l’ensemble de lacommune.

Dans ces conditions, il a maintenu son sursis à statuer à la demande de classement dusecteur de Morgat (1/10 de la surface de la commune de Crozon) en station balnéaire dansl’attente de la position du ministère chargé du tourisme sur la problématique des classementsde fractions de communes et d’intercommunes.

6.4 Classement en station hydrominérale

Demande de classement d’une partie de la commune d’Allègre (Gard) en stationhydrominérale. Dossier n° 19980058.

Le Conseil avait émis en juin 1998 un sursis à statuer sur cette demande dans l’attentede la transmission de compléments d’information sur l’alimentation en eau potable,l’assainissement, les déchets urbains et certains équipements touristiques. Il avait égalementsouligné que l’instruction ne pourrait être reprise que lorsque la régularisation des sources d’eauminérale alimentant l’établissement thermal serait achevée.

En octobre 2000, le Conseil a examiné une seconde fois le dossier comportant deséléments complémentaires mais a maintenu son précédent sursis à statuer dans l’attente de laconduite à son terme de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captagesd’alimentation en eau potable et d’informations sur les rejets et le devenir des boues de lastation thermale les Fumades.

Après examen des nouveaux documents transmis par le préfet du Gard en juin 2001, leConseil a considéré que ceux-ci ne répondaient pas à ses attentes et, qu’en particulier, ils nepermettaient pas de vérifier que la procédure d’instauration des périmètres de protection avaitété conduite à son terme (inscription des servitudes à la Conservation des Hypothèques) et deconnaître avec précision le devenir des boues de la station thermale. Il a donc confirmé pour latroisième fois son sursis à statuer dans l’attente des informations demandées.

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Demande de classement de la commune de Lectoure (Gers) en stationhydrominérale. Dossier n° 19960062.

Cette demande a déjà été présentée à deux reprises et le Conseil avait chaque fois émisun sursis à statuer dans l’attente de la conduite à son terme de la procédure d’instauration despérimètres de protection du captage d’alimentation en eau potable et de la vérification, enamont, du bon fonctionnement de la station d’épuration d’Auch.

Les dernières informations transmises montrent que la procédure d’instauration despérimètres de protection est achevée et que le fonctionnement de la station d’épuration d’Auchest satisfaisant. Dans ces conditions, le Conseil a émis un avis favorable à la demande declassement de la commune de Lectoure en station hydrominérale.

Demande d’autorisation d’extension du périmètre classé en stationhydrominérale d’une partie de la commune de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).Dossier n° 19990048.

En 1972, la partie de la commune de Saint-Amand-les-Eaux bénéficiant d’unassainissement collectif sur laquelle était érigé l’établissement thermal a été classée en stationhydrominérale.

Le développement du thermalisme passant par un agrandissement des thermes quientraîne le déplacement du casino vers un autre site se trouvant en dehors de la zone classée,la commune a déposé en 1999 un dossier en vue de l’extension du classement à l’ensemble deson territoire et le Conseil avait alors émis un sursis à statuer sur cette demande motivé parl’insuffisance de l’assainissement d’une part et par la situation administrative de la sourcealimentant l’établissement qui n’était pas autorisée d’autre part.

A la suite de cet avis, la commune présenta en 2001 une nouvelle demande d’extensionsur un périmètre plus restreint, celui sur lequel devait être édifié le casino et le Conseil avaitdécidé de nouveau de surseoir à statuer dans l’attente de la fin de la procédure d’autorisationd’exploitation de la source Nouvel Evêque d’Arras alimentant les thermes et demandé que soitétabli un bilan complet de la situation sanitaire de cet établissement.

Les éléments complémentaires fournis par l’exploitant des thermes montrent que lasituation sanitaire est maintenant satisfaisante et que l’exploitation de la source Nouvel Evêqued’Arras comme eau minérale à son émergence et après transport à distance jusqu’aux thermesa été autorisée par arrêté ministériel en date du 18 octobre 2002.

Les réserves émises par le Conseil étant ainsi levées, celui-ci a émis un avis favorable à lademande d’extension du périmètre classé de la commune de Saint-Amand-les-Eaux en stationhydrominérale.

7- DIVERS

7.1 Amibes dans les rejets des centres nucléaires de productiond’électricité (CNPE)

Retour d’expérience des traitements anti-amibiens des CNPE pour l’année 2001exploités par EDF. Dossier n° 20020039.

EDF exploite dix-neuf centrales nucléaires dont onze sont équipées de circuits derefroidissement semi-fermés de façon à limiter les rejets thermiques en rivière. A la suite duremplacement du laiton par de l’acier inoxydable dans les condenseurs, la prolifération d’amibes

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a été constatée dans les eaux de purge des circuits de refroidissement de six CNPE (Bugey,Chooz, Civaux, Dampierre, Golfech et Nogent).

En 2001, cinq sites ont fait l’objet de traitements anti-amibiens soit à la monochloramine(Chooz, Dampierre, Golfech, Nogent), soit par rayonnements ultraviolets (Civaux).

En ce qui concerne la monochloramine, son efficacité a été confirmée pour la valeur derésiduel retenue (0,25 ppm en sortie de condenseur). En ce qui concerne le traitement parrayonnements ultra-violets son efficacité n’a pu être vérifiée que sur la tranche n° 2 de Civauxen raison de l’arrêt de la tranche n° 1 durant toute la saison estivale : aucune Nægleria fowlerin’a été détectée et la limite de 100 NT/ L dans la Vienne a été respectée.

En matière de veille technologique, EDF a retenu plusieurs axes de recherche et lestravaux concernent notamment :

- le développement d’une méthode plus rapide pour mesurer, par cytométrie, laprésence d’amibes dans l’eau,

- la recherche de traitements alternatifs à la monochloramine et aux rayonnement UVsoit par voie physique, soit par voie chimique.

Le Conseil a pris acte de la présentation faite par EDF sur le retour d’expérience destraitements amibiens effectués au cours de l’année 2001.

Retour d’expérience des traitements anti-amibiens par rayonnement ultra-violetsur les circuits de refroidissement du CNPE de Civaux (Vienne). Dossiern° 20020026.

L’échauffement des eaux dans les circuits de refroidissement des centres nucléaires deproduction d’électricité (CNPE) équipés de condenseurs en acier inoxydable est susceptibled’engendrer un développement d’amibes Nægleria fowleri (Nf), pathogènes pour l’homme et,pour protéger les usagers des rivières, EDF a engagé en raison des particularités du site deCivaux, un traitement physique par rayonnement ultra-violet (UV) des eaux de refroidissementavant rejet dans la Vienne.

En 2001, seule la tranche 2 a fonctionné pendant la période critique et aucune amibepathogène n’a été détectée dans le circuit pendant la période de suivi mais deux résiduelsamibiens significatifs (299 et 347 Nægleria totales/L) ont été détectés dans le rejet en raison deperturbations techniques des installations UV.

Pour 2002, EDF propose :

! d’exploiter les installations UV à pleine puissance et d’informer les services de l’Etat- immédiatement des mesures prises pour sauvegarder les objectifs sanitaires dans le

cas où, exceptionnellement, la valeur journalière d'insolation serait inférieure à 60 mJ/cm²,- de façon hebdomadaire entre le 1er juin et le 31 octobre sur les résultats quotidiens

du mois écoulé,- quotidiennement dès l’apparition de Nf dans l’aéroréfrigérant,! de mettre en place d’un programme d’entretien préventif prenant en compte l’usure

des lampes,! de nettoyer en continu les tubes du condenseur.

Le Conseil a observé que si la validation du procédé industriel de traitement UV estpossible au vu des résultats obtenus pour les amibes du genre Nægleria (Nt), il ne peut enêtre de même pour l’espèce Nægleria fowleri naturellement absente à Civaux au cours desétés 2000 et 2001. Il a donné un avis favorable à l’application, durant l’été 2002, d’untraitement physique anti-amibien de type ultra-violet sur les tranches 1 et 2 de la centrale deCivaux et au mode d’exploitation proposé par EDF sous certaines réserves relativesnotamment à la plage de fonctionnement du capteur de débit d’installation, à la dosed’insolation, au suivi journalier de l’efficacité des installations, au nettoyage préventif desinstallations UV et des circuits et à l’arrêt de la ou des tranches responsables en cas de

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dépassement de la valeur de 90 Nf/L dans la Vienne et à l’isolement automatique ou à l’arrêtde la purge en cas d’arrêt intempestif d’une installation de traitement par ultra-violet. Il aégalement formulé plusieurs recommandations et demandé qu’après la période de suivi 2002,l’ensemble des résultats obtenus lui soit présenté au plus tard en janvier 2003.

Retour d’expérience des traitements anti-amibiens à la monochloramine sur lescircuits de refroidissement des CNPE de Chooz, Dampierre, Golfech et Nogent.Dossier n° 20020005.

Depuis 1996, quatre CNPE équipés de condenseurs en acier inoxydable ont mis en œuvreun traitement de désinfection des circuits tertiaires afin de réduire les rejets d’amibespathogènes dans l’environnement et, depuis 1998, la monochloramine est utilisée à cet effet.

Le Conseil a pris acte du retour d’expérience des traitements à la monochloramine etémis un avis favorable à la reconduction pour l’année 2002 des protocoles de traitements anti-amibiens et de suivi de leur qualité mis en place en 2001. Il a également demandé que lesautorisations de rejet des AOX et des THM soient révisées à la baisse et qu’après la période desuivi 2002, l’ensemble des résultats lui soit présenté au plus tard en janvier 2003.

Veille technologique sur les modalités de suivi amibien et traitement dedésinfection des circuits de refroidissement des CNPE. Dossier n° 20020027.

Conformément aux dispositions des arrêtés interministériels auxquels sont soumis lesrejets d’effluents résultant de la mise en œuvre d’un traitement anti-amibien à lamonochloramine sur les circuits de refroidissement des CNPE, EDF a fourni un bilan annuel desavancées de ses travaux de recherche concernant notamment les méthodes de mesure plusrapide des amibes présentes dans les installations ou le milieu naturel et la diversification desmoyens de destruction des microorganismes pathogènes susceptibles de coloniser les circuitsde refroidissement.

Le dossier présenté porte sur des travaux de recherche et de veille technologiqueentrepris par EDF sur les critères de choix des techniques de quantification des amibes et demise au point de la technique de cytométrie par analyse d’images, sur les essais en laboratoirede traitements anti-amibiens, sur les essais sur pilote de traitements physiques anti-amibiens dela purge de circuit, sur la mise en place d’une plate-forme d’essai de traitement sur circuitcomplet et sur l’application du traitement par UV d’une façon industrielle au CNPE de Civaux.

Le Conseil a pris acte des résultats des actions de recherche et de veille technologiqueportant sur la mise au point de la technique de quantification des amibes et sur des essais detraitements anti-amibiens chimiques et physiques en laboratoire et sur pilote. Il a demandé quesoient prises en compte dans le cadre de cette veille technologique des recherches sur ledéveloppement et l’évaluation des légionelles dans les circuits de refroidissement, surl’évaluation du risque sanitaire lié à ce microorganisme et sur les possibilités d’utiliser deslampes moyenne pression ou un système « flash ».

Il a également rappelé que, pour les légionelles, le traitement des rejets parrayonnements ultra-violets paraît inadapté et que seul un traitement visant à limiter laprolifération de cette bactérie dans tout le circuit est concevable.

Retour d’expérience des mesures préventives anti-amibiennes prises par EDF surles circuits de refroidissement du site du Bugey (Ain) au cours de l’année 2001.Dossier n° 20020025.

EDF n’ayant pas obtenu l’autorisation de traiter par le mexel les eaux de purge desréacteurs, aucun traitement anti-amibien n’a été mis en œuvre sur le site du Bugey en 2001.

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Le Conseil, dans l’attente de la transmission du dossier de demande d’autorisation de lamise en place de traitements anti-amibiens sur les circuits de refroidissement du CNPE a prisacte du retour d’expérience des mesures préventives prises au cours de la période estivale2001, demandé de prévoir un suivi de la présence de Nægleria fowleri dans les zonessusceptibles d’être utilisées pour les activités de baignade, de loisirs aquatiques ou d’irrigationet que l’ensemble des résultats obtenus après la période de suivi 2002 lui soient présentés auplus tard en janvier 2003.

7.2 Gestion du risque lié aux légionelles

Position sanitaire relative à la présence de légionelles dans les toursaéroréfrigérantes. Dossier n° 19990095 (suite du dossier n° 19990079).

Cette demande émane de la DGS qui souhaite que le Conseil émette un avis sur lesdispositions et les seuils d’action adoptés par l’arrêté du préfet de Paris réglementant les toursaéroréfrigérantes pour lutter contre la légionellose.

Une réflexion sur ce thème ayant eu lieu au sein du groupe de travail du Conseil relatif àla gestion du risque lié aux légionelles qui a proposé dans le guide publié en novembre 2001des niveaux de concentration cible, d’alerte et d’action en légionelles dans l’eau des toursaéroréfrigérantes et un autre groupe de travail ayant rédigé un guide de bonnes pratiquesintitulé « Legionella et tours aéroréfrigérantes » publié en juin 2001, le Conseil a proposé declore le dossier relatif à la position sanitaire relative à la présence de légionelles dans l’eau destours aéroréfrigérantes.

Demande d’avis sur le programme de prévention des risques liés à la présence deLegionella en sortie des tours aéroréfrigérantes des CNPE d’EDF. Dossiern° 20010063.

Les risques de contamination par les légionelles sont possibles par trois voies :- le panache d’aérosols émis par les tours,- les aérosols « bas » émis par les eaux de refroidissement,- les boues de décantation des eaux de refroidissement s’accumulant à la base des

tours.

Le Conseil :1- a constaté que le programme d’actions envisagé par EDF face au risque

« Legionella » s’inspire des démarches d’analyse de risque et comprend un ensemble cohérentd’études,

2- a considéré, en ce qui concerne la présence de légionelles dans les eaux, que leprogramme de mesures réalisé en 2001 permettait :

" de classer les CNPE les uns par rapport aux autres," de noter des différences importantes imputables aux traitementsdésinfectants ," d’observer un effet saisonnier.

3- a considéré que les modalités de dénombrement et d’expression des résultats demesures de légionelles laissent supposer une sous-estimation de la présence de légionelles dansles échantillons prélevés,

4- a recommandé :" de préciser l’aspect de dilution en aval, le niveau de contamination des boues

de décantation et des eaux de purge," de réaliser l’inventaire annoncé des sites où l’eau en aval est utilisée pour

l’irrigation ou l’aspersion des cultures," de poursuivre les études sur le devenir des gouttelettes dans le panache des

tours aéroréfrigérantes et des Legionella dans les gouttelettes," de mentionner dans l’étude sur la relation dose/effet entreprise par l’InVS, les

intervalles de confiance des données et de considérer les incertitudes non seulement selon leseffets mais également selon les doses.

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7.3 Autres

Présentation de l’enquête « Réutilisation des eaux pluviales ». Dossiern° 20010105.

Il s’agit d’un rapport d’étape concernant l’utilisation des eaux de pluie pour des usagesdomestiques. Le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à laconsommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles indique que pourl’ensemble des usages domestiques l’eau doit être potable or, une enquête réalisée auprès desservices déconcentrés révèle que l’utilisation des eaux de pluie est pratiquée, parfois mêmedans des établissements scolaires, pour l’alimentation en eau des toilettes et pour l’arrosage.

En 1998 et 1999, l’avis du Conseil avait été sollicité à ce sujet et celui-ci avait estimé qu’ilne pourrait se prononcer sur l’utilisation des eaux pluviales dans l’habitat que lorsque desprécisions auront été fournis sur un certain nombre de points (niveau de contamination deseaux pluviales, cadre réglementaire, cahier des charges-type pour éviter des interconnexionsentre réseaux d’eau de qualités différentes, etc.).

Compte tenu de nouvelles demandes de définition d’une position sanitaire parvenues à laDGS et du développement de l’utilisation des eaux pluviales qui serait opéré à l’étranger, l’avisdu Conseil est de nouveau sollicité sur les recommandations techniques et sanitaires à émettredans le cas ou des eaux pluviales seraient utilisées pour des usages domestiques. Il a décidé deconstituer à cet effet un groupe de travail qui sera chargé de proposer des recommandationssur l’utilisation des eaux pluviales à des fins domestiques.

Avis sur le projet de recommandations sur les prélèvements microbiologiquesd’environnement en milieu hospitalier. Dossier n° 20020050.

Le Conseil a pris acte du projet de recommandations et reconnu la nécessité de réaliserun guide sur les prélèvements et les analyses microbiologiques pour la surveillance del'environnement en milieu hospitalier. Il a formulé un certain nombre de remarques etobservations concernant les prélèvements d’eau et a demandé qu’elles soient prises en compte.

Demande d’avis sur la centrale NEF, mise en service avec les produits THANACIDet THANABASE, utilisée pour la désinfection des effluents liquides en milieuhospitalier, déposée par la société Thanygiène. Dossier n° 20020063.

Cette demande porte sur la validation d’un nouveau concept dit de « neutralisationchimique des effluents liquides », contaminés ou non, de type hydraulique, non filtrant.

Le procédé comprend un dispositif « centrale NEF » comportant la mise en œuvreautomatique de deux produits chimiques (Thanacid et Thanabase) destinés à neutraliser leseffluents liquides à risques infectieux rejetés par les laboratoires, en milieu hospitalier. Letraitement s’applique d’une part sur l’alimentation générale des eaux au robinet et, d’autre part,sur les eaux contaminées.

Le Conseil a souligné le caractère relativement innovant du procédé mais considéré d’unepart que l’innocuité du concept NEF n’était pas démontrée et qu’un risque sanitaire pourl’utilisateur pouvait être envisagé puisque le produit Thanacid est distribué dans l’alimentationgénérale de l’eau et, d’autre part, que la batterie de souches microbiennes choisie pour testerl’efficacité antibactérienne du Thanacid et du Thanabase était trop limitée. Il a donc émis unavis défavorable à l’utilisation de la centrale NEF.

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CONCLUSION

Pour assurer la prévention des maladies d’origine hydrique, des mesuressanitaires particulières doivent être prises en différents points du cycle de l’eau. Ellesconcernent en particulier certains usages de l’eau (consommation humaine, loisirs,conchyliculture, épuration et rejet des eaux usées) et la Section des Eaux du ConseilSupérieur d’Hygiène Publique de France est chargée de définir et de proposer lesrègles sanitaires à mettre en œuvre.

Les experts de la Section des Eaux sont spécialisés dans les domaines de lasanté, de la chimie, de la physique, de l’hydrogéologie, de la toxicologie, etc. Lagrande variété de formation et de responsabilité des membres du Conseil permetl’approche des différents aspects d’un problème et des conséquences de l’avis élaboré.

En étroite liaison avec l’administration sanitaire et, en particulier, avec leBureau des Eaux de la sous-direction de la gestion des risques des milieux, la Sectiondes Eaux a eu à examiner en 2002 de nombreux dossiers se rapportant soit à desquestions de portée générale, soit à des affaires spécifiques à caractère réglementaire,scientifique et/ou technique.

Au cours des séances des exposés thématiques, des réflexions sanitaires,scientifiques ou techniques, des questions d’actualité ont été présentés soit par despersonnalités extérieures, soit par des membres de la Section au nom des groupes detravail, soit encore par des représentants de l’administration et ont fait l’objet dedébats approfondis.

Mais c’est sur des dossiers spécifiques qu’a porté l’essentiel de l’activité. Ceux-ci concernent notamment les ressources en eau et leur protection, les eaux destinées àla consommation humaine, les agréments de produits ou de procédés de traitementdes eaux, les eaux conditionnées, le thermalisme, les eaux de loisirs, l’assainissement,le classement des communes, etc.

Cette activité autour du thème de l’eau, technique et polyvalente a encore étéimportante au cours de l’année 2002 comme le montre le nombre de dossiers traités(ANNEXE 2), le nombre et la densité des séances plénières et des groupes de travail,qu’ils soient temporaires ou permanents (ANNEXE 3).

Il est fait appel le plus souvent possible, notamment au sein des groupes detravail, à des personnalités extérieures (scientifiques et universitaires, techniciens de lamédecine, de l’eau, ingénieurs du génie sanitaire, etc.) ce qui permet de nouer desrelations avec les instances nationales et internationales compétentes en santépublique et en santé environnementale et ce, malgré les lourdes chargesprofessionnelles des membres dont la participation aux travaux du Conseil estbénévole.

L’année 2002 a vu le renouvellement du Conseil Supérieur d’Hygiène publiquede France et les Présidents et Vice-Présidents de la Section des Eaux tiennent àremercier vivement les membres de la Section et tout spécialement les rapporteurs, lesanimateurs et membres des groupes de travail pour l’effort important qu’ils ontconsenti pour permettre l’examen, souvent dans des délais réduits, de l’ensemble desdossiers qui leur étaient soumis pour avis. C’est grâce à leur compétence, à leurdisponibilité et à leur assiduité que le bon fonctionnement de la Section et, au-delà, de

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l’administration sanitaire est assuré. Au sein de cette dernière, les personnelsscientifique et administratif du Bureau des Eaux de la Sous-Direction « Gestion desrisques des milieux » (Direction Générale de la Santé) doivent être étroitementassociés à ces remerciements pour leur compétence, leur dynamisme et leur rôleessentiel dans le bon fonctionnement de la Section.

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ANNEXE 1________

CONSEIL SUPÉRIEUR D’HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE

Composition de la Section des Eaux____

Jusqu’au 19/09/2002 A partir du20/09/2002

Président Gilbert ALCAYDÉ Yves LÉVI

Vice-Président Jean BONTOUX Denis BALLAY

Membres Bernard BALEUXDenis BALLAYPaul-Henri BOURRELIERPierre-Jean CABILLICPaul CHAMBONGeorges CONRADSylvaine CORDIERNorbert CRAMPONJean-Philippe DENEUVYJacques DESCOTESMichel GRÉMYPhilippe HARTEMANNOlivier LAFONTClaude LEFROUAline MARCELLIPatrick MARCHANDISEAntoine MONTIELCharles PILETRené SEUXSerge TULEFFRoland VILAGINÈS

Pierre-Jean CABILLICClaude CASELLAS (Mme)Paul CHAMBONNorbert CRAMPONEdmond CREPPYHenri DECAMPSJean-Philippe DENEUVYJean-François DUHAMELPierre-Guy FOURNIERPhilippe HARTEMANNOlivier LAFONTClaude LEFROUJacky MANIAPatrick MARCHANDISEPatrick MONFORTAntoine MONTIELJacques-Noël MUDRYMaryannick PRATRené PROSTPatrice QUENEAURené SEUX

Représentants des ministresconcernés par les questionsrelevant du domaine decompétence de la section

Secrétariat scientifique Sophie HERAULT Sophie HERAULT

Secrétariat administratif Sylvie MALLET Sylvie MALLET

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ANNEXE 2_________

ACTIVITÉ DE LA SECTION DES EAUX EN 2002

AU TRAVERS DE QUELQUES CHIFFRES____

11 séances et 71 dossiers examinés (1)

NATURE DES DOSSIERS EXAMINES NOMBRE POURCENTAGE

1- Les ressources en eau et leur protection

2- Eaux destinées à la consommation humaine

- projets de textes réglementaires

- présentation d’étude

- systèmes d’alimentation en eau potable etfilières de traitement

- altérations de la qualité de l’eau – dérogations

- agrément de produits et procédés detraitement

- matériaux au contact de l’eau

2- Thermalisme

3- Eaux de loisirs

4- Assainissement et rejets d’eaux résiduaires

5- Classement de communes

6- Divers

13

1

2

3

9

6

1

1

3

11

12

10

18 %

1,4 %

2,8 %

4,2 %

12,5 %

8,4 %

1,4 %

1,4 %

4,2 %

15 %

16,7%

14 %

TOTAL 71 100 %

(1) les dossiers ayant fait l’objet de plusieurs examens au cours de l’année n’ont étépris en compte qu’une fois.

44

ANNEXE 3_________

GROUPES DE TRAVAIL EN ACTIVITÉ EN 2002_____

1 – Groupes de travail de la Section des Eaux :

- Evolution de la réglementation européenne sur la qualité des eaux de baignade

- Gestion du risque microbien lié à l'eau minérale naturelle dans les piscines desétablissements thermaux

- Eau chaude sanitaire

- Gestion des situations de contamination ou de suspicion de contaminationmicrobiologique des eaux destinées à la consommation humaine

- Utilisation des eaux pluviales pour des usages domestiques

- Désinfection des eaux usées

- Réutilisation des eaux usées épurées et sous-groupe de travail spécifique à labiologie

2- Participation d'experts de la section des Eaux à divers groupes de travail :

- L'eau dans les établissements de santé (co-animation SD7A et DHOS)

- Bioterrorisme et eau :• Vulnérabilité des réseaux de distribution d'eau• Détection des agents de la menace• Gestion des situations de contamination d'origine biologique des eaux

destinées à la consommation humaine• Réseau de laboratoires d'analyses• Programme de recherche et développement