rapport d’activitÉ de la crsa -...

1/20 CRSA Basse-Normandie – Rapport d’activité 2012

2012

adopté par l’assemblée plénière de la CRSA du 19 juin 2013

D’ACTIVITÉ de la CRSA

RAPPORT


LE MOT DE LA PRÉSIDENTE

2012 a été une année déterminante pour les acteurs de santé bas normands. En effet, toutes les

énergies ont été consacrées à l’élaboration du projet régional de santé (le PRS). Ce PRS va guider

l’ensemble des dispositifs de santé dans notre région pour les cinq années à venir et aura pour but,

conformément à la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires, d’améliorer l’espérance de vie en bonne

santé, promouvoir l’égalité devant la santé, développer un système de soins de qualité, accessible et

efficient.

Ce volumineux document est composé de huit documents :

Le Plan Stratégique Régional de Santé ;

Le préambule commun aux trois schémas ;

Les trois schémas d’organisation :

� Le schéma de prévention

� Le schéma d’organisation médico-sociale

� Le schéma d’organisation sanitaire (hospitalier et ambulatoire)

Les quatre programmes :

� Le PRAPS (programme régional d’accès à la prévention et aux soins)

� Le PRT (programme de télémédecine)

� Le PRIAC (programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la

perte d'autonomie

� Le PPRGDR (programme pluriannuel régional de gestion du risque)

Depuis juillet 2010, date de l’installation de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les

acteurs de la santé, au travers de l’expression de la démocratie sanitaire, ont largement contribué aux

travaux développés par l’ARS pour élaborer le PRS. Je rappellerai la participation des membres aux

différents groupes de travail puis les avis émis par les commissions spécialisées en fin d’année. Ces

travaux font suite aux travaux des années antérieures sur la détermination des territoires de santé et

l’adoption du Plan Stratégique Régional de Santé en 2011. Et je n’oublierai pas le travail effectué en

commissions spécialisées qui au total se sont réunies vingt fois en 2012.

Ces travaux ont montré que tous les acteurs de santé, au-delà des intérêts partisans, ont recherché

l’intérêt du bien commun pour la santé des Bas Normands (accès aux soins bien sûr, mais également

parcours de vie, prévention et promotion de la santé pour tous).

Aujourd’hui, ce rapport d’activité retrace les faits marquants de cette année 2012.

Je tiens à remercier l’ensemble des équipes de l’ARS pour l’accompagnement quotidien de notre CRSA

et ses commissions. Je remercie également chacun d’entre vous, membres de la CRSA, pour votre

implication dans les différents travaux portés par notre conférence.

La présidente de la CRSA

Marie Claire Quesnel


INTRODUCTION

1. LA CONCERTATION AUTOUR DU PRS : LA DEMOCRATIE SANITAIRE EN

ACTION 1.1. La CRSA plénière 1.2. La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers 1.3. La commission spécialisée de prévention 1.4. La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements

médico-sociaux 1.5. La commission spécialisée pour l’organisation des soins

2. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC LES CONFERENCES DE TERRITOIRE ET LES COMMISSIONS DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES 2.1. Les conférences de territoire 2.2. La commission de coordination des politiques publiques de santé dans les

domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

2.3. La commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et accompagnements médico-sociaux

3. L’EXPRESSION CITOYENNE EN BASSE-NORMANDIE

3.1. Des conférences et des débats grand public 3.2. Label droits des patients

4. LA REALISATION D’UN RAPPORT SPECIFIQUE ANNUEL 2011 SUR

L’EVALUATION DES DROITS DES USAGERS

SOMMAIRE


INTRODUCTION

Pierre-Jean Lancry, Directeur général de l'ARS de Basse-Normandie, a arrêté définitivement, le 31 janvier 2013 le Projet Régional de Santé (PRS) qui marque le lancement de la politique de santé en Basse-Normandie pour les cinq prochaines années.

Le PRS place l'usager au centre du système de santé et met l'accent sur l'accès aux soins et aux services de santé pour l'ensemble de nos concitoyens et tout particulièrement pour les plus démunis d'entre eux à partir d'un parcours de santé cohérent et coordonné tenant compte de leurs besoins.

Il est le fruit de deux ans et demi de réflexions et de contributions internes et externes avec notamment les instances de la démocratie sanitaire (instaurées par la loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires). Sa construction et son enrichissement lors de la phase de consultation qui s'est achevée le 20 novembre 2012, reposent sur la mobilisation de plus de 800 personnes (calendrier annexe 1).

Le PRS comprend un plan stratégique régional de santé, trois schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et médico-sociale, quatre programmes relatifs à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, à la télémédecine, à la gestion du risque et un programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

Son élaboration originale mérite d’être rappelée. Ce projet résulte des travaux de seize groupes thématiques auxquels ont participé plus de huit cents professionnels et acteurs régionaux de santé. A partir des réflexions et des productions de ces groupes, une dizaine de membres de la commission permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) se sont réunis pendant huit séances (le jeudi soir de 18 à 22 heures) afin d’approfondir collectivement un certain nombre de points restant à finaliser.

L'article L. 1434-3 du code de la santé publique prévoit que le PRS fait l'objet, avant son adoption, d’une consultation qui prend la forme d’une mise en ligne électronique sur le site de l’ARS. Elle prend effet, à compter de la date de publication de cet avis au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région. Deux mises en ligne successives, les 20 septembre et le 27 novembre 2012 ont lancé les deux périodes de consultations de l’ensemble des composantes du PRS. La CRSA, le représentant de l'Etat dans la région et les collectivités locales ont disposé, pour chacune d’entre elles, de 2 mois, pour transmettre leur avis à l'ARS. Toues les instances de la CRSA ont été réunies (planning annexe 2). Dans un premier temps pour leur présenter l’ensemble des documents constituant le PRS puis dans un second temps pour leur présenter les schémas et programmes enrichis de leurs contributions, remarques et observations. La CRSA a enfin rédigé ses avis sur le PRS (organisation des avis annexe 3).

La Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA), à la suite d’un vote, a rendu un avis favorable sur l'ensemble des documents qui a été soumis à sa concertation.

Le Projet Régional de Santé a fait l’objet de deux publications au recueil des actes administratifs de la Région Basse-Normandie, les 21 décembre 2012 et 31 janvier 2013.


1. LA CONCERTATION AUTOUR DU PRS : LA DEMOCRATIE SANITAIRE EN

ACTION

13PRS-Présentation-Introduction

qui définit pour les 5 ans à venir :

1. la ligne stratégique et les objectifs que se fixe l’ARS (le Plan Stratégique Régional de Santé)

2. les modalités d’organisation des services de santé pour atteindre ces objectifs (les 3 schémas d’organisation : prévention, soins, médico-sociale)

3. les plans d’actions et de financement (les plans et programmes, les contrats d’objectifs et de moyens…)

PréambuleSchémas

PSRS

Programmes

Projet Régional de Santé

Objectifs de l’ARS (loi HPST) : améliorer l’espéran ce de vie en bonne santé, promouvoir l’égalité devant la santé, développer un système de soins de qualité, accessible et efficient.

arrête le

1

2

3

L’

14PRS-Présentation-Introduction

8 brochures (dont 1 subdivisé en 2)

+ 1 édito+ 1 glossaire

Non soumis à la concertation PRS

PRIAC

Brochure PSRS ayant reçu un avis favorable de la CRSA le 07/04/11

Complétée de 2 chapitres

-Coordination des politiques publiques

-Suivi et évaluation du PRS

1

2

3


Les quatre commissions spécialisées de la CRSA de Basse-Normandie, les conférences de territoire et les deux commissions de coordination des politiques publiques de santé se sont régulièrement réunies pendant l’année.

1.1 La CRSA plénière En 2012, la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie s’est réunie une fois et a émis des avis sur les documents constituant le PRS.

1.1.1 Actualisation de la composition de la conférence

Février Remplacement d’un membre titulaire du collège 6

Remplacement d’un membre titulaire dans le collège 7

Mars Remplacement d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du collège 4

Mai Remplacement d’un membre titulaire du collège 7

Juin Remplacement d’un membre titulaire et d’un membre suppléant du collège 7

Nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant dans le collège 2

Juillet Remplacement d’un représentant d’un organisme avec voix consultative

Octobre Remplacement d’un membre titulaire dans le collège 6

Novembre Remplacement d’un membre suppléant dans le collège 4

Modification de représentants d’organisme avec voix consultatives

Décembre Remplacement d’un membre titulaire dans le collège 2

1.1.2 Sujets traités

Au cours de sa réunion de novembre, la CRSA a été informée de la méthode déployée par l’ARS pour organiser la consultation sur le PRS (collectivités territoriales et locales, représentants de l’Etat, …) Elle a adopté une modification de son règlement intérieur qui entérine la mise en place de pouvoir pour les membres titulaires, organise la présidence des commissions en cas d’absence de leur président, et qui tient compte de l’évolution de l’organigramme de l’ARS. Elle a été informée du bilan national de la démocratie sanitaire, dressé par la Conférence nationale de la santé. Elle a débattu sur les débats publics et sur l’organisation d’une soirée partenaires pour présenter le PRS.

1.1.3 Les avis Conformément aux textes, chaque commission spécialisée a préparé un avis sur le schéma relevant de sa compétence et la commission permanente a préparé les avis concernant les documents soumis à l’avis d’au moins deux commissions spécialisées.

� Présentation des avis préparés par les trois commissions spécialisées de la CRSA pour discussion et avis sur : • le schéma régional de prévention, • le schéma régional d’organisation des soins (volet hospitalisation et ambulatoire), • le schéma régional d’organisation médico-sociale

� Présentation de l’avis préparé par la commission permanente pour discussion et avis sur :

• le plan stratégique régional de santé actualisé, • le préambule aux trois schémas,


• le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des populations les plus démunies

• le programme régional de télémédecine

1.2 La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé

La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé s’est réunie 4 fois en 2012.

1.2.1 Actualisation de la composition 24 avril : Changement d’un représentant des associations de personnes âgées (collège 2B CRSA)

1.2.2 Sujets traités Les sujets traités par la commission furent : • Présentation du zonage des professionnels de santé et des infirmiers • Label national droit des patients : rencontre avec les lauréats 2011 et proposition d’attribution d’un

label en 2012.

1.2.3 Préparation d’avis La commission des droits des usagers du système de santé n’étant pas consultée sur les documents constituant les PRS, les membres ont été invités à participer à la réunion de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux réunie en séance en septembre 2012.

1.3 La commission spécialisée de prévention La commission spécialisée de prévention s’est réunie 4 fois en 2012

1.3.1 Actualisation de la composition

Modifications intervenues au cours de l’année 2012 dans la composition de la commission spécialisée de prévention et ayant fait l’objet d’un arrêté publié au RAA :

Janvier - Démission d’un membre titulaire du 2° col lège

- Nomination d’un membre titulaire du 6° collège

- Nomination d’un membre titulaire et de son suppléant du 7° collège

Septembre - Nomination d’un membre titulaire et de son suppléant dans le 6° collège

Octobre - Remplacement d’un membre du 6° collège a près sa démission

- Remplacement d’un membre du 6° collège

- Nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant dans le 7° collège

1.3.2 Sujets traités Les sujets traités par la commission furent : • Présentation de l’appel à projets prévention ;


• Suivi de l’état d’avancement des travaux du PRAPS ; • Résultats en matière de Veille et de Sécurité Sanitaires : information sur les signaux reçus et

traités en 2011 ; • Appel à projets Prévention-Promotion de la santé 2012 : résultats et financement ;

1.3.3 Préparation d’avis • La commission spécialisée de prévention a régulièrement travaillé sur les documents constituant

le PRS et a préparé l’avis sur le schéma régional de prévention (SRP) pour la CRSA et sur le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies (PRAPS), le programme régional de la télémédecine (PRT) et le préambule commun aux trois schémas pour la commission permanente (annexe 4).

• Etat d’avancement des groupes de travail de la Commission des politiques publiques de

prévention (pour info) dans les domaines de la prévention du suicide, de la vaccination ROR (inscription dans la semaine de la vaccination), du plan national nutrition-santé.

1.4 La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux

La commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux s’est réunie 4 fois en 2012.

1.4.1 Actualisation de la composition Modifications intervenues au cours de l’année 2012 dans la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux et ayant fait l’objet d’un arrêté publié au RAA :

Avril Remplacement d’un membre titulaire et d’un membre suppléant dans le 4° collège

Remplacement d’un membre suppléant dans le 5° collè ge

Mai Remplacement d’un membre titulaire dans le 7° collège

Juillet Remplacement d’un membre titulaire dans le 5° collège

Septembre Remplacement d’un membre titulaire dans le 1° collège

Octobre Remplacement d’un membre titulaire dans le 6° collège


Les sujets traités par la commission furent : • Information sur les travaux de la CNSA à propos du plan Santé Mentale et Psychiatrie ; • Communication sur la scolarisation des enfants en situation de handicap ; • Information sur les travaux de l'Observatoire des données sociales (recueil de données

statistiques sur les enfants en situation de handicap) ; • Présentation du zonage des professionnels de santé.


1.4.3 Préparation d’avis Ses travaux ont pour l’essentiel concerné le projet régional de santé et la préparation de ses avis pour la commission permanente et l’assemblée plénière de la CRSA. La commission a préparé l’avis de la CRSA sur schéma régional d’organisation médico-sociale et des documents transversaux du projet régional de santé (PRS) précédemment cités pour la commission permanente (annexe 5).

1.5 La commission spécialisée de l’organisation des soins

La commission spécialisée de l’organisation des soins s’est réunie 8 fois en 2012.

1.5.1 Actualisation de la composition

Modifications intervenues au cours de l’année 2012 dans la composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins et ayant fait l’objet d’un arrêté publié au RAA :

Janvier Nomination d’un membre du 5° collège

Remplacement de deux titulaires et d’un suppléant du 7° collège

Février Remplacement d’un titulaire du 7° collège

Juin Remplacement d’un titulaire du 7° collège

Octobre Modification des représentants des organismes avec voix consultatives

Décembre Remplacement d’un titulaire dans le 1° col lège

Remplacement d’un suppléant dans le 4° collège

Correction d’une faute d’orthographe dans le prénom d’un titulaire du 7° collège et dans nom d’un titulaire


Les thèmes abordés par la commission d’organisation des soins : • Émission de 12 avis sur des demandes d’autorisation de la part de promoteurs de la région ; • Information sur le zonage pluri professionnel (médecins généralistes) et des infirmiers libéraux ; • Présentation de la situation de la démographie médicale en région et en France (données du

conseil national de l’Ordre des Médecins) ; • Information sur les statuts des médecins étrangers.

1.5.3 Préparation d’avis 1.5.3.1 Avis réglementaires sur les autorisations Deux réunions ne se sont pas tenues compte tenu de l’absence du quorum. En effet, pour que la commission puisse émettre un avis valide sur les demandes d’autorisation d’activité de soins ou d’équipements lourds, il faut que la moitié des membres convoqués soit présent. A la demande du président de la commission, la présidente de la CRSA, après en avoir fait une information en séance plénière, a envoyé un courrier à l’ensemble des membres de la CRSA pour leur rappeler cette règle du quorum.


1.5.3.2 Avis sur les documents du PRS Les travaux ont pour l’essentiel concerné le projet régional de santé et la préparation de ses avis pour la commission permanente et l’assemblée plénière de la CRSA. La commission a préparé l’avis de la CRSA sur schéma régional d’organisation sanitaire (ambulatoire et hospitalière) et des documents transversaux du projet régional de santé (PRS) précédemment cités pour la commission permanente (annexe 6).

2. LES RELATIONS INSTITUTIONNELLES AVEC LES CONFERENCES DE TERRITOIRE ET LES COMMISSIONS DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

2.1 Les conférences de territoires

Les conférences de

territoire Nombre de réunions

Sujets abordés

CALVADOS

Bureau 1 • Préparation de l’assemblée plénière

Plénière

2 • Présentation du projet de PRS et de sa phase de consultation

• Contrats locaux de santé et travaux de la conférence de territoire : perspectives et évolutions

• Présentation du bilan de la démocratie sanitaire en région (CNSA)

• Présentation de l’appel à projets en santé publique 2012

• Préparation d’une méthodologie de travail de la conférence de territoire

MANCHE

Bureau 1 • Diagnostic sur le territoire intermédiaire Centre

• Présentation des livrables du SROS

• Positionnement de la conférence vis-à-vis des CLS

Plénière

2 • Les suites du diagnostic départemental

• Information sur les travaux du groupe mixte PRS

• Information sur l’ESPIC ANIDER

• Présentation du projet de PRS et de sa phase de consultation

ORNE

Plénière 2 • Information sur les travaux du groupe mixte du PRS et sur le calendrier de consultation du projet

• Présentation de la méthodologie de travail concernant l’approfondissement des diagnostics territoriaux de santé

• Information sur l’ESPIC ANIDER

• Présentation du projet de PRS et de sa phase de consultation


Les présidents des conférences de territoires ont été invités, à la demande de la présidente de la CRSA, à présenter aux membres de la commission permanente, leurs remarques, observations et propositions concernant le projet régional de santé.

2.2 La commission de coordination des politiques publiques de santé dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile

Pas de réunion en 2012

2.3 La commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et accompagnements médico-sociaux

Au cours de son unique réunion, la commission de coordination des politiques publiques a traité de : Présentation du SROMS La présentation du SROMS, s’inscrit dans la phase de

consultation, prévue par la règlementation, du Projet Régional de Santé. La commission de coordination a émis un avis sur le schéma régional d’organisation médico-social (SROMS) en 2012 et en janvier 2013 sur le PRIAC.

Avis sur le SROMS Après la présentation et les échanges, la commission vote à l’unanimité un avis favorable du projet de SROMS.


3. L’EXPRESSION CITOYENNE EN BASSE-NORMANDIE

En 2012, la CRSA de Basse-Normandie a poursuivi ses actions d’incitation à l’expression citoyenne grâce à des débats publics, et en relayant l’action nationale de labellisation d’action valorisant le droit des patients.

3.1 Des conférences et des débats grand public

L’ARS de Basse-Normandie est la première agence à avoir organisé des débats publics. Mêlant échanges citoyens, informations professionnelles et avancées scientifiques, ces débats, portant sur des enjeux de santé reconnus, sont toujours organisés et menés avec des experts du thème abordé.

En 2012, deux grands débats ont été organisés sur la fin de vie. Le jeudi 1er mars 2012, plus de 300 professionnels de santé, toutes disciplines confondues, étaient réunis à la Faculté de médecine de Caen en présence du Pr Régis Aubry pour évoquer la fin de vie autour de la problématique « Acharnement thérapeutique, euthanasie, soins palliatifs : qu’apporte la loi Léonetti ? ». La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie reste encore mal connue des professionnels de santé. L’objectif de cette soirée, coorganisée par l’Agence Régionale de Santé (ARS), l’Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) et le service douleur et soins palliatifs du CHU de Caen, était d’informer les professionnels de santé et de débattre des questions soulevées par la fin de vie dans leur pratique quotidienne. A la suite de l’exposé du Pr Régis Aubry, Directeur de l’Observatoire de la fin de vie et Président du Comité national de suivi du développement des soins palliatifs, les experts régionaux ont débattu des thèmes de l’éthique, de l’apport de la loi Léonetti, ses limites, du respect de la dignité de la personne, du rôle de la personne de confiance, de l’intérêt de favoriser la prise de décision collégiale… et plus largement de l’organisation des soins palliatifs en Basse-Normandie.

Au cours de cette réunion, de nombreux intervenants ont estimé que ce sujet, véritable débat de société, pourrait faire l’objet d’un autre événement à destination du grand public afin de présenter la loi Léonetti qui reste, selon une étude, encore méconnue de 80% des citoyens.

Pour répondre à cette demande, le comité de pilotage (ARS, CHU Caen, Espace Régional de Réflexion Ethique, URML, ASPEC) a organisé une soirée-conférence grand public en invitant M. Jean Léonetti et le Pr Didier Sicard.

Le 6 décembre 2012, le centre des congrès de Caen affichait complet pour cette soirée-débat (près de 1200 personnes s’étaient déplacées).

L’analyse du questionnaire diffusé au cours de la soirée a montré la satisfaction du public composé majoritairement de jeunes, d’étudiants, de paramédicaux, certains ayant fait le déplacement de l’Orne ou de la Manche.


3.2 Label droits des patients Après « 2011, Année des patients et de leurs droits » en France, le Ministère de la Santé a décidé de continuer à valoriser les actions en direction des patients en prorogeant le label. Ce label n’a pas eu le succès escompté en Basse-Normandie. Seule une association de radiologues a déposé un dossier qui a obtenu un avis favorable de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé mais ce dossier n’a pas été validé par le niveau national.

4. LA REALISATION D’UN RAPPORT SPECIFIQUE ANNUEL 2011 SUR L’EVALUATION DES DROITS DES USAGERS La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009 confère aux conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) la mission de procéder chaque année à « l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge » (article L 1432-4 du CSP). Le rapport spécifique de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers prévu à l’article D. 1432-42 du code de la santé publique est élaboré en fonction des orientations et objectifs fixés par l’arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges relatif à l’élaboration du rapport de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sur les droits des usagers du système de santé. Initialement limité au champ sanitaire au travers de l’analyse des données recueillies dans les rapports des Commissions des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charges (CRUQPC), le rapport a été élargi au champ médico-social et ambulatoire depuis la publication de l’arrêté du 5 avril 2012 portant cahier des charges. Ce rapport porte sur les données de l’année 2011, et à défaut sur les dernières données disponibles. La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la CRSA de Basse-Normandie s’est appuyée sur le guide d’application du cahier des charges élaboré par la Conférence Nationale de Santé. Le présent rapport est structuré autour de quatre orientations suivantes :

- Promouvoir et faire respecter les droits des usagers ; - Renforcer et préserver l’accès à la santé pour tous ; - Conforter la représentation des usagers ; - Renforcer la démocratie sanitaire.

D’une manière générale, les bonnes pratiques et initiatives locales en faveur des droits des usagers doivent être repérées, identifiées, et mutualisées au sein de ce rapport, afin de mieux les faire connaître. Les projets labellisés dans le cadre du label sur les droits des usagers permettent à cet égard de recenser ces différentes initiatives. Le rapport doit permettre de les valoriser. Sur chacun des objectifs identifiés dans le cahier des charges, des précisions sont apportés pour leur application. Dans le même esprit, ces objectifs ont bien entendu été délivrés dans la rédaction du Projet Régional de Santé de l’ARS de Basse-Normandie, dont à titre d’exemple, les conditions et la continuité des prises en charge des personnes, la proximité, l’adéquation des prises en charge aux besoins des patients… Le rapport 2012 sur le respect des droits des usagers et des malades prendra en compte les instructions du cahier des charges. 2012 sera également la première année de mise en œuvre du PRS et certains indicateurs seront utilisés dans le compte rendu.


CONCLUSION Pour maintenir la composition de la CRSA et de ses commissions conforme aux textes réglementaires, l’ARS a publié 26 arrêtés de composition ou modification au Registre des actes administratifs qui par instance se répartissent comme suit :

Instances

Nombre d’arrêtés

CRSA 9

Commission permanente 1

Commission spécialisée de l’organisation des soins

6

Commission spécialisée de la prévention 3

Commission spécialisée dans la prise en charge et accompagnements médico-sociaux

6

Commission spécialisée des droits des usagers du système de santé

1

Ce travail de mise à jour nécessite une veille informative constante, et un suivi administratif régulier. C’est une des garanties de la régularité des décisions et avis des commissions. Après deux ans et demi de réflexion, d’échanges et de travail avec l’ensemble des acteurs de la santé dans la région de Basse-Normandie, le Projet Régional de Santé qui définit et décline les orientations stratégiques de l’Agence Régionale de Santé pour les cinq années à venir, a été soumis à une large concertation. L’agence s’est attachée à prendre en compte les différents avis (tous en ligne sur le site de la CRSA) qui ont été formulés par ses partenaires consultés avant que la version définitive du PRS ne soit arrêtée par son Directeur général, Pierre-Jean Lancry, le 31 janvier 2013. L’ensemble des commissions spécialisées et la commi ssion plénière de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ont rendu u n avis favorable sur le projet régional de santé bas-normand.


Annexe 1

1er au 15 juinRelectureschémasprogrammes

Du 20 au31 janv.2012- synthèsedes retoursinstances

1er janv. 20 janv.Démocratie sanitaireConcertation sur les axesde travail à développerpour rédiger les schémaspar rapport au contenudes livrables thématiquesselon un tableau type

8 fév.Démocratie sanitaireCommissionpermanente :Validation des axes detravail et méthodologiepour la suiteMise en place desgroupes mixtes

6 fév.CODIR ARSanalyse de la -Identification desaxes/thèmes detravail àdévelopperPropositionméthodologie detravail à suivre engroupes mixtes

22 fév. àMi-avrilTravaux desgroupes mixtesARS/CRSA

15 nov. au 1 er maiElaboration PRIAC, PRAPS et Télémédecine

5 au 9 décembre :Cadrage de la consultationinstances sur les livrablesMéthodologie : calendrier /organisation /tableau desretours

19 décembre- Envoi des livrables auxmembres des groupes detravail- Mise en ligne des livrablespour les instances (via Intranet)- Envoi des synthèses delivrables + tableau de retourdes avis aux membres de laCRSA

15 juin-15 aoutMaquettage/ relecture

Sept-OctDémocratie sanitaireConcertation au seindes commissionsspécialisées

Présentation auxconférences de territoire

Fin Oct.Arrêt duPRS

Avril-MaiRédaction desschémas- Finalisation SRPet SROMS- Complément etfinalisation SROS- Intégration desprogrammes

20122011

JanvierDécembre Février Mars Avril Mai Juin

JuilletAout Sept. Oct.

CALENDRIER TRAVAUX PRS


PLANNING DE CONSULTATION DES INSTANCES

SEPTEMBRE

Mercredi 12/9 Bureau CRSA : Calage méthodologie de travail de la phase de concertation

Jeudi 20/9 Commission Spécialisée Prévention : Présentation PRS pour avis : SRP dont Préambule+PRAPS+PRT et pour info SROS+ SROMS + PPRGDR

Mercredi 26/9 Commission Spécialisée Médico-Sociale et commission usagers : Présentation PRS pour avis CSMS : SROMS dont préambule+PRT+PRAPS + pour info SRP + SROS + PPRGDR l'ensemble pour info commission des usagers

Jeudi 27/9 CSOS : Présentation pour avis Préambule+SROS+PRT+PRAPS et pour info SROMS + SRP + PPRGDR

OCTOBRE

Mercredi 2/10 Conférence de territoire de la Manche Conférence de territoire du Calvados

Jeudi 3/10 Conférence de territoire de l’Orne

Jeudi 10/10 Date limite retours des avis des membres de la commission spé prévention et soins à leur président

Vendredi 11/10 Commission de coordination des politiques publiques de santé pour la prise en charge et accompagnement médico-social

Mardi 15/10 RDV Président CSOS

Mercredi 16/10 RDV Président prévention

Vendredi 18/10 Commission Spécialisée Prévention CSOS : Présentation des réponses aux questions réceptionnées et VOTE préparation des AVIS Date limite retours des avis des membres de la commission médico-social à leur président

NOVEMBRE

Mardi 5/11 Bureau CRSA

Vendredi 8/11 Commission permanente de la CRSA en 2 temps avec les Présidents des conférences de territoire dans un premier temps et membres CP uniquement dans un second temps : préparation avis CRSA

Vendredi 15/11 CRSA

Annexe 2


Annexe 3

Organisation de la préparation de l’avis CRSA

Commission spécialisée

« Médico-social »

Commission spécialisée

« Prévention »

Commission spécialisée « Soins »

Commission spécialisée « Usagers »

Avis à rendre sur

�SRP

�PRAPS

�PRT

Avis à rendre sur

� SROMS

� PRAPS

� PRT

� PRIAC (ultérieurement)

� Ne rend pas d’avis sur le PRS

Commission Régionale de Santé et de l’Autonomie

Com

mis

sion

s sp

écia

lisée

s C

RS

A

Avis à rendre sur

�SROS (hospitalier et ambulatoire)

� PRAPS

� PRT

Présentation de tout le PRS (hormis le PRIAC) à toutes les commissions (pour avis sur les parties pour lesquelles elles sont compétentes, pour info pour le reste)

Commission Permanente de la CRSA

Prépare les avis de la CRSA


Annexe 4

COMMISSION SPECIALISEE PREVENTION

date 1°réunion :

20 / 09 / 2012

Présentation générale du PRS

Soumis pour avis :

SRP

PRT – PRAPS

Discussion

date 2°réunion :

18 / 10 / 2012

Discussion

Avis et vote

[email protected]

10 octobre

Président + MDSPT :

Collecte questions (fond et forme)

Prépare verbatim pour 2°réunion

Prépare rédaction avis soumis

à la commission


COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL

date 1°réunion :

26 / 09 / 2012


Soumis pour avis :

SROMS - SRP

PRT – PRAPS

Discussion

date 2°réunion :

25 / 10 / 2012

Discussion

Avis et vote





à la commission

[email protected]

18 octobre

Annexe 5


Annexe 6

COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS

date 1°réunion :

27 / 09 / 2012


Soumis pour avis :

SROS Ambulatoire

Hospitalier

PRT – PRAPS

Discussion

date 2°réunion :

18 / 10 / 2012

Discussion

Avis et votes

[email protected]

10 octobre





à la commission

rapport d’activitÉ de la crsa -...

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