rapport annuel d'evaluation de la mise en · analyse des effets de la mise en œuvre des ......
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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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SECRETARIAT GENERAL
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
CELLULE D’APPUI A LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
RAPPORT ANNUEL D'EVALUATION DE LA MISE EN ŒUVRE DU PAGAM/GFP II - 2014
(VERSION FINALE)
MARS 2015
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TABLE DES MATIERES Pages
Liste des annexes……………………………………………………………….…....3
Sigles et abréviations …………………………………………………..….………...4
Résumé ………………………………………………………………........................6
Introduction ………………………………………………………………................9
I. Analyse du Plan d’Actions Prioritaires (PAP)………………………………10
II. Analyse des effets de la mise en œuvre des activités programmées sur la
gestion des finances publiques……………………..…………………....13
II.1. Effet stratégique 1 ……….……………...……………..……........13
II.2. Effet stratégique 2 …….……………...……………..…….........…17
II.3. Effet stratégique 3 …….………………………….....……...……...23
II.4. Effet stratégique 4 ………………………...…………...……......…28
II.5. Système de pilotage du PAGAM/GFP I …….…………………..…30
III. Exécution du budget du PAGAM/GFP II …………………..….....................31
IV. Difficultés rencontrées et propositions de solutions …...............…....…....…32
Conclusion…………………………………………..…………………………33
Annexes…………………………………………..…………………………35
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ANNEXES
1. Cadre de Mesure de Rendement (CMR) au 31 décembre 2014
2. Etat de mise en œuvre des activités du Plan d'Actions Prioritaires
(PAP)
3. Tableau de suivi de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II au
31 décembre 2014
4. Situation d'exécution du budget du PAGAM/GFP II au 31 décembre
2014
5. Situation d'exécution du budget du PAT au 31 décembre 2014
6. Récapitulatif de l'état d'exécution des activités programmées par effet
stratégique du PAGAM/GFP II au 31 décembre 2014
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SIGLES ET ABREVIATIONS
AICE : Application Intégrée de la Comptabilité de l’Etat
AN : Assemblée Nationale
AP : Activités Programmées
ARMDS : Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations
de Service Public
BAD : Banque Africaine de Développement
BM : Banque Mondiale
CAISFF : Cellule d’Appui à l’Informatisation des Services Financiers et
Fiscaux
CARFIP : Cellule d’Appui à la Réforme des Finances Publiques
CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen Terme
CCOCSAD : Comité Communal d’Orientation, de Coordination et de Suivi
des Actions de Développement
CDI : Commissariat au Développement Institutionnel
CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme
CF/AN : Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
CFCT : Centre de Formation des Collectivités Territoriales
CFD : Centre de Formation pour le Développement
CGSP : Contrôle Général des Services Publics
CLOCSAD : Comité Local d’Orientation, de Coordination et de Suivi des
Actions de Développement
CMR : Cadre de Mesure de Rendement
CNFL : Comité National des Finances Locales
CNSC : Conseil National de la Société Civile
CPS : Cellule de Planification et de Statistique
CRH : Concession Rurale d’Habitation
CROCSAD : Comité Régional d’Orientation, de Coordination et de Suivi des
Actions de Développement
CSCOM : Centre de Santé Communautaire
CSRéf : Centre de Santé de Référence
CT : Collectivités Territoriales
CUH : Concession Urbaine d’Habitation
DAF : Direction Administrative et Financière
DAO : Dossier d’Appel d’Offres
DAT : Dépôt à Terme
DFM : Direction des Finances et du Matériel
DGABE : Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat
DGAT : Direction Générale de l’Administration du Territoire (ex DNI)
DGB : Direction Générale du Budget
DGCE : Direction Générale du Contentieux de l’Etat
DGCT : Direction Générale des Collectivités Territoriales
DGD : Direction Générale des Douanes
DGDP : Direction Générale de la Dette Publique
DGI : Direction Générale des Impôts
DGMP-DSP : Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de
Service Public
DNCF : Direction Nationale du Contrôle Financier
DNDC : Direction Nationale des Domaines et du Cadastre
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DNPD : Direction Nationale de la Planification du Développement
DNTCP : Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique
DRB : Direction Régionale du Budget
DRH/SDEF : Direction des Ressources Humaines/Secteur du Développement
Economique et des Finances
DRDC : Direction Régionale des Domaines et du Cadastre
ECR : Activités en Cours de Réalisation
EDM : Energie du Mali
EP : Etablissement Public
EPA : Etablissement Public à caractère Administratif
GFP : Gestion des Finances Publiques
IF : Inspection des Finances
LdF : Loi de Finances
LdR : Loi de Règlement
MEN : Ministère de l’Education Nationale
MEF : Ministère de l’Economie et des Finances
MSHP : Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique
ND : Activités Non Démarrées
NIF : Numéro d’Identification Fiscale
NINA : Numéro d’Identification Nationale
OSC : Organisations de la Société Civile
PAGAM/GFP : Plan d’Action Gouvernemental pour l’Amélioration et la
Modernisation de la Gestion des Finances Publiques
PA/EMP : Plan d’Actions de l’Etude sur les Marchés Publics
PAMORI II : Programme d’Appui à la Mobilisation des Recettes Intérieures
phase II
PARAD : Projet d’Appui à la Réforme Administrative et à la
Décentralisation
PAT : Projet d’Assistance Technique pour la gouvernance et la
décentralisation budgétaire
PDSEC Programme de Développement Economique, Social et Culturel
PEFA : Public Expenditure and Financial Accountability (Dépenses
Publiques et Responsabilités Financières)
PNTF : Programme National de Transition Fiscale
PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement
POC : Plan Opérationnel Complémentaire
PRECABS : Projet de Renforcement des Capacités pour le soutien à l’Appui
Budgétaire Sectoriel
PRED : Programme de Réforme Economique pour le Développement
PTF : Partenaires Techniques et Financiers
R : Activités Réalisées
RFU : Registre du Foncier Urbain
SAF : Service Administratif et Financier
SC/CS : Section des Comptes de la Cour Suprême
SGG : Secrétariat Général du Gouvernement
SNCI : Stratégie Nationale de Contrôle Interne
UE : Union Européenne
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
UNACEM-AN : Unité d'Analyse, de Contrôle et d'Evaluation du Budget de l'Etat
du Mali à l’Assemblée Nationale
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RESUME
Elaboré dans un contexte de reprise de l’activité économique, le rapport annuel d’évaluation
de la mise en œuvre du PAGAM/GFP II, fait le point de l’état d’exécution des activités
programmées au titre de l’année 2014, et mesure leurs effets sur la gestion des finances
publiques au Mali.
De l’état de mise en œuvre desdites activités au 31 décembre 2014, il ressort que des progrès
significatifs ont été réalisés.
Ainsi, les réalisations du Plan d'Actions Prioritaires (PAP) ont entre autres permis de :
renforcer les capacités d’intervention des structures de recettes dans la perspective
d’un contrôle plus rigoureux des sociétés minières ;
opérationaliser SYDONIA World ;
rendre opérationnelles les Brigades Mixtes de surveillance et de recouvrement DGI-
DGD ;
assurer la numérisation des dossiers fonciers ainsi que leur migration dans la base de
données foncière et cadastrale ;
conforter la crédibilité du budget à travers la composition des dépenses réelles par
rapport au budget initialement approuvé qui s’est améliorée entre 2011 et 2014,
passant de 8,1% à 5,8% ;
donner des orientations aux collectivités relativement à la mobilisation des ressources
fiscales à travers la réalisation de l'étude portant sur l'élaboration de la stratégie
nationale de mobilisation des ressources des CT.
Pour poursuivre l’optimisation des recettes fiscales et contribuer à une meilleure gestion
et un suivi rigoureux des exonérations, il a été procédé à la création d’une base de données
des exonérations fiscales et douanières. Au 31 décembre 2014, il a été enregistré 750 dossiers
d’exonération pour lesquelles les exonérations liées au code des investissements et celles
accordées à titre exceptionnel occupent la première et la deuxième place avec respectivement
52% et 17% du total.
Au 31 décembre 2014, les recettes fiscales globales (recouvrées par la DGI, la DGD et la
DNDC) se sont établies à 968,822 milliards de FCFA (provisoire) sur une prévision annuelle
de 1.016,283 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 95,33% contre 92,98%
(882,1 milliards FCFA sur une prévision annuelle de 948,6 milliards de FCFA) en 2013.
Au total, le taux de pression fiscale est ressorti à 15,0% (estimé) contre une
programmation de 15,4%. La non-atteinte de l’objectif prévisionnel est en partie imputable
à la contreperformance des réalisations de la fiscalité de porte et à la contraction de l’activité
économique.
L’amélioration de la qualité de préparation du budget a contribué à en renforcer cette
année encore la crédibilité. Ainsi, la composition des dépenses réelles par rapport au budget
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initialement approuvé s’est améliorée entre 2011 et 2014 passant de 8,1% en 2011 à 5,8% en
2014. Il en va de même du renforcement de l’exhaustivité du budget avec l’actualisation de
l’annexe budgétaire K relative à l’inscription des ressources propres des établissements
publics.
Concernant les directives relatives au cadre harmonisé des finances publiques, leur
transposition dans le droit interne est en cours d’achèvement. Les textes ainsi transposés
permettront, à terme, d’instaurer des règles de gestion rigoureuse et transparente des finances
publiques du Mali conformément aux normes internationales.
En matière de gouvernance et de transparence financière, l’adoption de divers textes
législatif et règlementaire a fixé les bases juridiques favorisant l’accès du public aux
informations et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques.
S’agissant du contrôle citoyen de l’action publique, le partage des informations financières sur
les politiques publiques a permis de renforcer la responsabilité des acteurs de la société civile.
De manière plus spécifique, le BVG et la SC-CS ont contribué, sur demande du
Gouvernement, à assurer la transparence dans la gestion des finances publiques par la
réalisation de la mission de vérification de conformité de l’acquisition d’un aéronef et de
la fourniture de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation
(HCCA), ainsi que de véhicules et de pièces de rechange pour les forces armées.
La publication, sur le site web de la Primature, des rapports des deux missions de vérification
et la mise en œuvre de leurs recommandations ont permis de restaurer la crédibilité et
renforcer la transparence du système de gestion des finances publiques, et contribué à faciliter
la conclusion favorable du programme économique et financier avec le FMI et la levée de la
suspension concernant les interventions de cette institution. Le dossier judiciaire visant les
résultats desdits audits suit son cours normal.
Quant à la gouvernance au niveau déconcentré/décentralisé, elle s'est renforcée avec
l'augmentation du nombre de Recettes Perceptions appliquant la comptabilité à partie double
(30% -27 RP/91- au 31 décembre 2014 contre 15% à fin 2013) et la mise en place d'un
système de rapportage annuel du suivi technique et financier des CT dans le cadre de la
gestion des ressources transférées pour le compte du secteur de l'éducation.
L'étude portant sur la méthodologie d’élaboration des Contrats-Plans Etat/Collectivité Région
a été réalisée et le projet de décret permettant de les opérationnaliser a été adopté par le
gouvernement lors du Conseil des Ministres du 22 avril 2014.
Par ailleurs, les résultats provisoires de l’Enquête de Suivi des Dépenses (ESDP) et de
l’Enquête de Satisfaction des Bénéficiaires (ESB) au niveau du secteur de l’Education sont
disponibles. Les contraintes et irrégularités identifiées à cet effet, sont relatives aux retards
accusés dans la réception des ressources transférées, les pertes de ressources, le manque de
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pièces justificatives et la mauvaise gouvernance entrainant des rejets et l’accumulation des
dossiers.
Au titre des perspectives, les efforts porteront sur la consolidation des acquis et la poursuite
des chantiers entamés, notamment: (i) la mobilisation soutenue des recettes fiscales, (ii) la
modernisation du système d'information de la chaîne des dépenses publiques, (iii) la réduction
du risque fiduciaire et le renforcement du contrôle citoyen des politiques publiques (iv) et le
renforcement de la gouvernance financière au niveau central et décentralisé. Il s’agira
spécifiquement d’amplifier la mise en œuvre des activités inscrites dans le Plan d'Actions
Prioritaires (PAP) 2015 à travers, notamment :
le déploiement de l'application de gestion des Concessions Urbaines d'Habitation
(CUH) et Concessions Rurales d'Habitation (CRH) dans les bureaux spécialisés des
Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou;
la revue de l'architecture de SIGTAS en vue de l’installation de modules
complémentaires,
le déploiement de SYDONIA World au niveau des bureaux de douanes ;
l’élaboration d’une politique de fiscalité locale définissant clairement les rôles et
responsabilités de tous les acteurs et une stratégie de développement de la fiscalité
locale ;
la poursuite de l’opérationalisation de la brigade mixte de surveillance et de
recouvrement Impôts - Douanes ;
l'élaboration et la publication du guide de l'acheteur public;
le déploiement de SICA-UEMOA dans tous les postes comptables du Trésor
la mise en œuvre des recommandations du Schéma Directeur Informatique (SDI) du
MEF ;
l’élaboration d’un guide d'utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire ;
le renforcement du contrôle citoyen;
l'élaboration de critères d'allocation des ressources aux CT et leur opérationnalisation
à travers la production d'un guide.
Au plan financier, le budget du PAGAM/GFP II a été exécuté en termes d’engagements à
4,061 milliards F CFA sur une dotation globale annuelle de 4,5 milliards FCFA, soit un taux
d’exécution de 90,24% contre 92,5% en 2013.
Concernant le Projet d'Assistance Technique pour la gouvernance et la décentralisation
budgétaire (PAT), le montant engagé au 31 décembre 2014 est ressorti à 1,161 milliard FCFA
sur une dotation globale annuelle de 4,168 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de
27,9%.
Le cumul des décaissements du projet, depuis son démarrage jusqu’au 31 décembre 2014, est
de 2,490 milliards FFCA sur un coût total de 6 milliards de FCFA, soit un taux global de
décaissement de 41,5%.
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INTRODUCTION
L’adoption du chronogramme et du budget 2014 du Plan d’Action Gouvernemental pour
l’Amélioration et la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques (PAGAM/GFP II)
par son Comité Technique s’est effectuée dans un contexte marqué par la reprise de la
croissance économique à la suite de l’amélioration de la situation sécuritaire et de la reprise de
l’aide des Partenaires Techniques et Financiers (PTF).
Dans ce nouveau contexte, le budget 2014 adopté (portion Budget National) pour permettre la
mise en œuvre des activités programmées est ressorti à 4,5 milliards FCFA dont 1,6 milliard
pour les plans opérationnels (SNCI, PEFA II/PAGAM-GFP II, PA/EMP et PNTF).
En outre, pour mieux centrer l'évaluation du chronogramme 2014 du PAGAM/GFP II sur les
activités ayant un impact notable sur l'atteinte des objectifs de la réforme des finances
publiques, le Comité Technique (CT) du PAGAM/GFP II a, lors de sa session du 19
décembre 2013, adopté un Plan d'Action Prioritaire (PAP) devant faire l'objet de suivi
rapproché.
Concernant la mise en œuvre des activités programmées, elle a été fortement ébranlée durant
une bonne partie du second semestre au regard de la suspension des relations entre le Mali et
les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), notamment le Fonds Monétaire International
(FMI).
Le présent rapport d’évaluation du PAGAM/GFP II fait le point de l’état d’exécution
physique et financière des activités retenues dans le chronogramme au cours de l’année 2014,
en mettant l’accent sur l’analyse des résultats obtenus. Il comprend trois (03) parties :
- l’analyse du Plan d’Action Prioritaire (PAP) ;
- l’analyse des effets de la mise en œuvre des autres activités programmées sur la
gestion des finances publiques ;
- l’exécution du budget du PAGAM/GFP II ;
- les difficultés rencontrées et les propositions de solutions.
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I. ANALYSE DU PLAN D’ACTIONS PRIORITAIRES
Ce plan d’actions prioritaires répond à une des recommandations formulées lors de la réunion
du Comité Technique tenue le 19 décembre 2013 concernant l’identification d’activités
stratégiques et opérationnelles (au nombre de 78) devant faire l’objet de suivi rapproché
durant l’année 2014.
Ainsi, au titre de la période sous revue, la mise en œuvre du Plan d’actions prioritaires révèle
que sur les soixante dix huit (78) activités prioritaires prévues, vingt six (26) activités ont été
réalisées (soit 33%), quarante (40) sont en cours d’exécution (soit 52%) et douze (12) n’ont
pas encore démarré (soit un taux de 15%).
Les activités réalisées ont permis de :
renforcer les capacités d’intervention des structures de recettes en perspective du
renforcement de leur contrôle en direction des sociétés minières ;
opérationaliser SYDONIA World ;
rendre opérationnel les Brigades Mixtes de surveillance et de recouvrement DGI-
DGD ;
assurer la numérisation des dossiers du foncier ainsi que leur migration dans la base de
données foncière et cadastrale ;
donner des orientations aux collectivités relativement à la mobilisation des ressources
fiscales à travers la réalisation de l'étude portant sur l'élaboration de la stratégie
nationale de mobilisation des ressources des CT.
S’agissant particulièrement de l’opérationalisation de SYDONIA World, elle assure
l’informatisation de tous les régimes douaniers et afférents, de la comptabilité et de la
sélectivité des contrôles. Cet état de fait procure des avantages inouis aussi bien pour les
services des douanes que pour les usagers, notamment :
la consultation en ligne des bases de données externes ;
l’utilisation des codes – barres ;
le cacul automatisé des droits et taxes avec une agrégation et un traitement plus facile
au niveau régional et national ;
la possibilité de suivre les modifications successives d’un document (traçabilité) ;
l’aide à la facilitation du commerce par l’accès à l’internet et par la simplification des
procédures ;
l’abaissement des coûts non tarifaires pour le commerce et le transport ;
la réduction du délai de dédouanement ;
le contrôle automatique du transit de bout en bout.
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En outre, dans le but de rendre la trésorerie plus fongible et de donner plus de visibilité dans
la gestion des avoirs liquides de l’Etat au niveau du système bancaire, la DNTCP a mis en
place le Compte Unique du Trésor (CUT).
Pour bonifier les avantages liés au CUT, le Trésor a, depuis le 12 septembre 2014, intégré la
plateforme communautaire dénommée Système Interbancaire de Compensation Automatisée
(SICA-UEMOA). L’opérationalisation de ce nouveau système a permis d’établir des liaisons
de télécommunication liant les trésoreries des quatre premières Régions administratives du
pays et la Recette-Perception de Koutiala à l’Agence Comptable Central du Trésor (ACCT)
afin de permettre à cette dernière de recevoir les images de tous les chèques scannés à partir
des postes comptables concernés et de les envoyer directement à la BCEAO pour la
compensation.
L’utilisation de la plateforme SICA-UEMOA dans le cadre de l’opérationalisation du CUT, a
permis entre autres de :
- centraliser les fonds des comptables supérieurs du Trésor sur un seul compe ouvert à la
BCEAO ;
- accélérer l’encaissement des valeurs afin de faire face aux engagements de l’Etat dans
les délais;
- renforcer la prévisibilité des ressources de l’Etat ;
- sécuriser davantage les moyens de paiement ;
- limiter la prolifération des comptes publics.
Dans le but de faciliter l’opérationnalisation du budget-programmes en 2016, un cadre de
performance standard des programmes d’ « administration générale » a été validé ainsi que
les critères de désignation des responsables de programme.
Par ailleurs, les résultats provisoires de l’Enquête de Suivi des Dépenses (ESDP) et de
l’Enquête de Satisfaction des Bénéficiaires (ESB) au niveau du secteur de l’Education sont
disponibles. L’objectif recherché à travers ces deux enquêtes est d’améliorer l’efficacité des
dépenses publiques dans le secteur de l'éducation et d'évaluer l'appréciation de la qualité des
prestations des services publics sur le bien-être des populations dans le cadre de la gestion des
ressources transférées de l'Etat aux Collectivités Territoriales (CT) et aux Comités de Gestion
Scolaire (CGS)
Les contraintes et irrégularités identifiées par ladite enquête, sont relatives aux retards accusés
dans la réception des ressources transférées, les pertes de ressources, le manque de pièces
justificatives et la mauvaise gouvernance entrainant des rejets et l’accumulation des dossiers.
Aussi, pour résoudre les problèmes identifiés, il a été proposé de :
- renforcer les Comités de Gestion Scolaire (CGS) afin qu’ils jouent leurs rôles et
responsabilités,
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- assurer le suivi du respect des procédures de mobilisation, d’exécution et de
rapportage,
- renforcer les capacités des agents des collectivités et,
- contribuer à la constitution d’un système d’archivage pour les collectivités.
Pour 2015, la réalisation effective des activités entamées en 2014 et celles prévues dans le
nouveau plan d’actions prioritaires contribuera à: (i) doter les structures de recettes d’outils et
de système d’information fiables et performants, (ii) de consolider les acquis en matière de
préparation et d’exécution du budget et d’opérationnaliser les outils de la nouvelle loi portant
loi de finances, (iii) réduire le risque fiduciaire et de renforcer le contrôle citoyen des
politiques publiques, et (iv) de renforcer la gouvernance financière au niveau déconcentré et
décentralisé. Les activités devant contribuer à l'atteinte de ces résultats sont entre autres :
le déploiement de l'application de gestion des Concessions Urbaines d'Habitation
(CUH) et Concessions Rurales d'Habitation (CRH) dans les bureaux spécialisés des
Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et Ségou;
la revue de l'architecture de SIGTAS avec l’installation de modules complémentaires,
le déploiement de SYDONIA World au niveau des bureaux de douanes ;
l’élaboration d’une politique de fiscalité locale définissant clairement rôles et
responsabilités de tous les acteurs et une stratégie de développement de la fiscalité
locale ;
la poursuite de l’opérationalisation de la brigade mixte de surveillance et de
recouvrement Impôts - Douanes ;
la mise en cohérence de la capacité des outils informatiques (adaptation des systèmes
d’information) ;
l’achèvement des travaux de codification de la nouvelle nomenclature budgétaire ;
l’élaboration d’un guide d'utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire ;
l'élaboration et la publication du guide de l'acheteur public;
le déploiement de SICA-UEMOA dans tous les postes comptables du Trésor
la mise en œuvre des recommandations du Schéma Directeur Informatique du MEF ;
le renforcement du contrôle citoyen;
l'élaboration de critères d'allocation des ressources aux CT et leur opérationnalisation
à travers la production d'un guide.
Au delà de la mise en œuvre des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP), plusieurs
autres actions ont été menées au cours de la période sous revue pour impulser les
réformes de modernisation de la gestion des finances publiques.
L’analyse des actions par effets stratégiques du PAGAM/GFP II (ci-dessous) prend en
compte l’effet de toutes les actions menées durant la période sous revue.
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II. ANALYSE DES EFFETS DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIVITES
PROGRAMMEES SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Sur les deux cent quatre vingt dix (290) activités programmées sur la période sous revue, cent
vingt sept (127) sont totalement réalisées (43,8% du total) tandis que cent deux (102) sont en
cours d'exécution (35,2% du total). Les activités non démarrées sont au nombre de soixante et
un (61), soit 21% des activités programmées sur la période sous revue.
Les principaux progrès réalisés au 31 décembre 2014 en matière d’amélioration et de
modernisation de la gestion des finances publiques au Mali sont traités à travers les domaines
ci après, conformément aux effets stratégiques du PAGAM/GFP II :
- la mobilisation des recettes de l'État ;
- la préparation et l’exécution du budget ;
- le système de gouvernance financière et transparence dans la gestion des finances
publiques ; et
- la déconcentration et la décentralisation de la gestion des finances publiques.
Un point complémentaire est également fait sur le système de pilotage du PAGAM/GFP II et
du PAT, exercé respectivement par la CARFIP et la Cellule PAT.
II.1. EFFET STRATEGIQUE 1 : les recettes de l’Etat sont optimisées de façon
durable
Au cours de la période sous revue, le taux de pression fiscale est ressorti à 15,0%
(estimé) contre une programmation de 15,3%. La non-atteinte de l’objectif prévisionnel est
en partie imputable à la contreperformance des réalisations de la fiscalité de porte et à la
contraction de l’activité économique.
Par contre, les trois dernières années (2011 à 2013) ont été marquées par la bonne
correspondance globale entre les recettes réelles et les recettes prévues en liaison avec les
efforts soutenus d’amélioration de la performance de l’administration fiscale et
douanière. A ce titre, les recettes réelles totales par rapport au budget initialement
approuvé (indicateur PI-3-PEFA) n’ont été qu'une seule année (2013), inférieures à 97%
des recettes internes prévues au budget initial.
Par ailleurs, pour contribuer à une meilleure gestion et un suivi rigoureux des exonérations, il
a été procédé à la création d’une base de données des exonérations fiscales et douanières. Au
31 décembre 2014, il a été enregistré 750 dossiers d’exonération pour lesquelles les
exonérations liées au code des investissements et celles accordées à titre exceptionnel,
occupent la première et la deuxième place avec respectivement 52% et 17% du total.
Les recettes budgétaires totales se sont établies à 990,912 milliards FCFA au 31 décembre
2014 sur une prévision de 1036,522 milliards FCFA (provisoire), soit un taux de réalisation
de 95,60% contre 93% en 2013.
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Quant aux recettes fiscales globales (recouvrées par la DGI, la DGD et la DNDC), elles se
sont établies à 968,822 milliards de FCFA (provisoire) sur une prévision annuelle de
1.016,283 milliards de FCFA, soit un taux de recouvrement de 95,33% contre 92,98% (882,1
milliards FCFA sur une prévision annuelle de 948,6 milliards de FCFA) en 2013.
II.1.1. Fiscalité intérieure
a) Direction Générale des Impôts (DGI)
Dans le cadre de la poursuite des actions visant à assurer une meilleure maîtrise de l’assiette
fiscale, le gouvernement a porté le seuil d'assujetissement de la TVA à 50 millions FCFA de
chiffre d’affaires dans l’annexe fiscale de la loi de finances 2014 (Ordonnance n°2013-021/P-
RM du 03/12/2013 portant loi de finances pour l'exercice 2014).
Cette mesure couplée avec les différentes campagnes de communication initiées par la DGI
relativement aux obligations en matière de déclaration et de paiement de la TVA ainsi que les
contrôles ciblés de TVA, ont permis de rehausser le niveau des ressources procurées par la
TVA qui se sont établis à 139,764 milliards FCFA au 31 décembre 2014 (donnée provisoire)
contre 122,395 milliards FCFA en 2013.
L’exploitation des rapports du Comité Mixte de Renseignements et d’Investigations
Economiques et Financières (CMRIEF) a permis de recouvrer, à la date du 31 décembre
2014, 4,320 milliards FCFA (provisoire) sur la base des redressements effectués sur les
entreprises dont les chiffres d’affaires déclarés étaient anormalement faibles.
Au total, les ressources collectées par la DGI au 31 décembre 2014 se sont établies à 561,026
milliards FCFA (provisoire) sur un objectif annuel corrigé de 558,400 milliards FCFA, soit
un taux de réalisation de 100,39% contre 90,1% en 2013. Cette performance s'explique en
partie par la stratégie adoptée par la DGI reposant sur:
o l'optimisation des déclarations mensuelles par un meilleur suivi des indicateurs
de gestion;
o l'accompagnement constant des structures de recouvrement;
o l'intensification des poursuites pour le recouvrement des arriérés;
o un meilleur suivi des contribuables qui sont à la fois débiteurs et créanciers de
l’Etat;
o l'exploitation des renseignements issus des travaux du Comité Mixte de
Renseignement et d'Investigations Economiques et Financières (CMRIEF);
o la stabilisation du système informatique;
o l'augmentation du nombre de contribuables gérés par la DME (ce nombre est
passé de 1.360 en 2013 à 1.757 en 2014, soit une augmentation de 29,19%) ;
o l'amélioration de l'efficacité du contrôle fiscal;
o une revue des dossiers en contrôle fiscal et/ou à programmer.
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b) Direction Nationale des Domaines et du Cadastre (DNDC)
La mise en œuvre des actions de modernisation de la DNDC et d’automatisation des tâches
s’est poursuivie durant l’année 2014 avec la finalisation du développement de l’application de
gestion des Concessions Urbaines d'Habitation (CUH) et Concessions Rurales d'Habitation
(CRH), l’équipement des bureaux spécialisés en matériels informatiques et la numérisation de
plus de 4.000 titres fonciers (TF) et la migration de 370 TF dans la base de données du
système d’information cadastrale.
Les recettes issues du recouvrement de la plus-value sur les cessions d’actifs immobiliers
s’élèvent à 818 millions FCFA au 31 décembre 2014 contre 700 millions FCFA à la période
en 2013.
Globalement, durant la période sous revue, la DNDC a recouvré un montant de 66,598
milliards FCFA (provisoire) dont 2,324 milliards FCFA au titre des dividendes des sociétés
minières, sur une prévision annuelle rectifiée de 72,883 milliards FCFA, soit un taux de
réalisation de 91,37% contre 79% en 2013.
Ce résultat, en recul par rapport aux objectifs, s'explique en partie par le non paiement des
dividendes par les sociétés minières (sur les 9 sociétés minières, seule Gounkoto a pu payer
2,324 milliards FCFA sur les 8,100 milliards promis) ainsi que les effets de la mesure de
suspension des activités de cession des parcelles du domaine privé immobilier de l’Etat et des
Collectivités, suite à l’Arrêté Interministériel n°2014-2303/MDEAFP-MIS-MDV/SG du 21
août 2014.
c) Direction Nationale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DNTCP)
A fin décembre 2014, la DNTCP a recouvré 22,09 milliards FCFA (provisoire) sur une
prévision annuelle de 20,239 milliards FCFA, soit un taux d'exécution de 109% contre 101%
en 2013.
Cette performance des services du Trésor est due au meilleur suivi des recettes de chancellerie
et des régies de recettes notamment les passeports.
Concernant l'intervention du Trésor sur le marché financier de l'UEMOA, le programme
d’émissions initial du Mali en 2014, prévoyait huit (08) émissions de bons du Trésor pour un
montant brut prévisionnel de 298 milliards de FCFA. Toutefois, en raison de la situation
particulière de l’année marquée surtout par la suspension des appuis et aides budgétaires
annoncés par les Partenaires Techniques et Financiers (PTF), l’Etat a multiplié ses
interventions sur le marché financier afin de faire face à ses besoins de trésorerie et à certaines
dépenses d’investissement. Ceci s’est traduit par le recours à des émissions supplémentaires
de 100 milliards dont 60 milliards de bons du Trésor et 40 milliards d’obligations du Trésor.
16
Au total, les onze (11) émissions de bons du Trésor et la seule émission d'obligation du Trésor
ont permis de mobiliser un montant total de 455,060 milliards FCFA.
II.1.2- Fiscalité de porte
Au cours de l’année 2014, le programme de modernisation des services des Douanes s'est
poursuivi avec la mise à disposition d'équipements adéquats, la dotation de certaines
structures en agents planificateurs, le renforcement des actions de lutte contre la fraude et
l'accélération des travaux de migration vers le système d'information SYDONIA World.
Ainsi, au 31 décembre 2014, la DGD a recouvré 341,615 milliards FCFA (provisoire) sur une
prévision annuelle corrigée de 385 milliards, soit un taux de réalisation de 88,73% contre
101,3% en 2013. Cette contre performance de la DGD s’explique essentiellement par :
la baisse des activités du secteur minier de près de 13% par rapport à 2013 ;
la morosité de l’activité économique qui s’est traduite, au cordon douanier, par la
contraction des importations ;
l’interruption, pendant 15 jours courant février, du trafic routier sur l'axe Dakar suite à
une grève des transporteurs routiers ;
la baisse des prix fournisseurs concernant les produits pétroliers ;
et les difficultés liées à la mise en œuvre de la lettre circulaire n°14-0025/MEF/DGD-
DRPPV du 10 juillet 2014 relative à la mobilisation des recettes douanières au titre de
l’exercice budgétaire 2014, notamment la politique de réticence de certains opérateurs
économiques en réaction à l’application des mesures portant sur l’application de
l’amende transactionnelle en cas de non respect des dispositions du Programme de
Vérification des Importations (PVI).
Au total, les efforts de mobilisation soutenue des recettes fiscales devront être maintenus avec
un rythme d'augmentation de 0,5 point du PIB par an en vue d’atteindre l’objectif de taux de
pression fiscale.
En perspective, les structures de recettes mettront en oeuvre un certain nombre de mesures
afin d'impulser les activités de recouvrement en 2015 (annexe fiscale à la Loi n°2014-056 du
24 décembre portant Loi de Finances pour l’exercice 2015). Il s'agit entre autres de:
l’institution d’un taux proportionnel unique de 3% applicable au chiffre d’affaires
annuel des contribuables relevant de l’impôt synthétique afin d’améliorer la
gouvernance de cet impôt;
la modification du tarif des patentes en vue de corriger certaines incohérences et
omissions constatées et la création de cinq (5) nouvelles classes correspondant à la
catégorie de contribuables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 50
millions FCFA;
le prélèvement fiscal conséquent sur les produits pétroliers à travers la structure des
prix ;
17
la maîtrise des exonérations ;
la hausse des taux de l’Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) sur les boissons
gazeuses, les boissons alcoolisées et le tabac dans le respect des directives de
l’UEMOA ;
la modification des seuils d’éligibilité des contribuables à la Direction des Moyennes
Entreprises et à la Direction des Grandes Entreprises.
la mise en place des brigades avancées de lutte contre la fraude ;
la poursuite de la mise en œuvre de la nouvelle carte de la surveillance douanière à
travers la création et le renforcement de Bureaux, Brigades Mobiles d’Intervention,
Brigades Fluviales et de Postes de Surveillance ;
la sécurisation du système d'information pour développer une synergie entre les
administrations chargées de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des impôts,
des droits et taxes ;
la communication des informations relatives aux transactions minières en vue de la
perception de la plus value ;
l’application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO ;
le suivi régulier des concessions en vue d’améliorer le recouvrement des redevances
domaniales et le renforcement du cadre de concertation avec les structures
impliquées ;
le suivi régulier du paiement des dividendes.
II.2- EFFET STRATEGIQUE 2 : la qualité de préparation et d’exécution du budget
correspond aux normes internationales et permet la généralisation des appuis
budgétaires
Durant la période sous revue, le taux d’exécution global du budget est ressorti à 90%
(provisoire) et le caractère participatif de la préparation du budget s’est amélioré avec
la participation de la société civile au débat d'orientation budgétaire à travers l’examen
du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2015-2017 à l'Assemblée Nationale le
vendredi 05 septembre 2014.
Les améliorations subséquentes sont indiquées dans les points suivants.
II.2.1- Préparation et exécution du budget
L’analyse portera successivement sur la préparation et l’exécution du budget de l’Etat dont les
résultats ont été impulsés par les effets de l’interconnexion.
II.2.1.1- Préparation du budget
L’amélioration de la qualité de préparation du budget a contribué à en renforcer cette année
encore la crédibilité. Ainsi, la composition des dépenses réelles par rapport au budget
initialement approuvé s’est améliorée entre 2011 et 2014, passant de 8,1% à 5,8%. Il en
18
va de même du renforcement de l’exhaustivité du budget avec l’actualisation de l’annexe
budgétaire K relative à l’inscription des ressources propres des établissements publics.
Par ailleurs, le cadre règlementaire du processus de préparation du budget s’est amélioré avec
la création du Comité Technique de Sélection des Programmes et Projets suivant décision
n°007/MPP-SG du 27 mars 2014. Ce Comité a, au cours de ses réunions tenues du 09 au 22
juin 2014, obtenu de meilleurs résultats grâce aux efforts d'amélioration du mode de sélection
des projets dont les critères de choix permettent d’apprécier, notamment, l’impact du projet
sur la diminution du niveau de pauvreté et l’environnement, les effets intégrateurs et
réducteurs des disparités interrégionales ainsi que les risques de mise en œuvre.
Au terme de ces réunions, soixante (60) projets ont été retenus pour un coût global de 605,059
milliards FCFA et quatre vingt onze (91) ont fait l'objet de rejet.
En perspective, pour tester l’opérationnalisation du budget-programmes en 2016, diverses
actions seront menées, notamment :
la mise en cohérence de la capacité des outils informatiques (adaptation des systèmes
d’information) ;
l’achèvement des travaux de codification de la nouvelle nomenclature budgétaire ;
l’élaboration d’un guide d'utilisation de la nouvelle nomenclature budgétaire ;
la communication écrite sur le découpage des ministères par programme et les critères
de désignation des responsables de programme ;
la formation des responsables de programmes, du personnel des DFM et des CPS sur
la démarche de l'élaboration du budget programme.
II.2.1.2- Exécution du budget
Durant la période sous revue, une mission (7 au 21 janvier 2014) du Département des finances
publiques du FMI a réalisé, à la demande du Ministre de l’Économie et des Finances, l’audit
de la chaîne des dépenses publiques. Les recommandations formulées en vue de sa
rationalisation ont fait l’objet d’un plan d’actions qui est en cours de mise en œuvre.
Les actions de modernisation de la tenue de la comptabilité de l'Etat se poursuivent à travers
le déploiement en cours de l’Application Intégrée de Comptabilité de l’Etat (AICE) au niveau
de l’Agence Comptable Centrale du Trésor (ACCT). Le retard constaté dans ce processus est
imputable à l’indisponibilité du prestataire. Un nouveau calendrier devra être validé
relativement au déploiement dans les sept (7) autres Régions du pays (Kayes, Sikasso, Ségou,
Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal).
L’exercice 2014 a également été marqué par la poursuite des actions visant à améliorer
l’encadrement et la redevabilité des Etablissements Publics (EP) à travers, notamment :
- le suivi de la tenue des conseils d’administration à bonne date conformément à la lettre
19
circulaire n°00565/MEF –SG du 3 février 2012 ;
- l’extension et la révision des contrats –plans ;
- la tenue de plusieurs missions de vérification de la mise en œuvre du plan comptable
des EP et de la production des documents comptables périodiques au niveau de 103
EP.
Il faut aussi noter l’amélioration de la présentation de l’annexe budgétaire relative aux
échéanciers des Crédits de Paiement (CP) liés aux Autorisations d’Engagement (AE) dont
l’élaboration a commencé en 2012 dans le cadre du suivi de dépenses d’investissements.
S’agissant de l’exécution des marchés publics, le pourcentage des marchés passés par appel
d’offres ouverts est ressorti à 90% en nombre et 85% en valeur au 31 décembre 2014 contre
respectivement 84,05% et 75,18% en 2013. Quant au pourcentage des marchés passés par
entente directe, il s’est fixé à 7% (86 sur les 1.166 marchés passés) au 31 décembre 2014. La
valeur des marchés passés par entente directe s’élève à 26 milliards FCFA, soit 12% du
montant total de 208 milliards FCFA, contre 20,47% en 2013.
Pour favoriser l’investissement public et stimuler l'exécution du budget d'investissement, le
gouvernement a adopté différents textes règlementaires dont les dispositions sont en
application depuis avril 2014. Elles visent à :
améliorer la planification des besoins par la transmission des plans de passation des
marchés à la DGMP-DSP dès le mois de septembre (30 novembre actuellement) ;
relever les seuils de conclusion et d’approbation des marchés en vue de responsabiliser
davantage les autorités contractantes ;
réduire les délais règlementaires impartis aux différents acteurs de la commande
publique, qui passeront de 108 à 80 jours,
réduire le nombre de signataires des contrats qui passe de 7 à 4 ;
supprimer la double revue des dossiers de marchés financés sur ressources extérieures.
En outre, pour corriger les insuffisances nées de l’application des dispositions dérogatoires de
l’article 8 du code des marchés publics, le Gouvernement a adopté un décret fixant le régime
des marchés de travaux, de fournitures et de services exclus du champ d’application du Décret
n°08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement
des marchés publics et des délégations de service public.
Ce nouveau décret détermine le périmètre d’application du « secret en matière de défense » en
dressant une liste de travaux, de fournitures ou de prestations dont l’acquisition peut justifier
le recours à la procédure dérogatoire prévue à cet effet. Il circonscrit également la notion
«d’intérêts essentiels» de l’Etat en la définissant et en précisant les conditions dans lesquelles
cette disposition peut être utilisée.
Suite à la réduction du nombre de signataires des contrats et à l’interconnexion d’une
vingtaine de structures à la DGMP-DSP (DRMP-DSP + DFM), le délai règlementaire
20
imparti aux différents acteurs de la commande publique est passé de 94 jours en 2013 à
90 jours en 2014, soit un gain de 4 jours. Ce délai devrait s’améliorer nettement en 2015.
Pour les quatre (4) Régions couvertes par le PAT, ce délai est passé de 80 jours en 2013 à 76
jours à fin 2014.
Par ailleurs, pour corriger les insuffisances du logiciel de gestion des marchés publics et
assurer l'extension du système actuel vers un système intégré de gestion des marchés publics
destiné à l'ensemble des acteurs de la commande publique, une équipe composée de
représentants de la DGMP-DSP, de la CAISFF et de l’ARMDS a effectué un voyage d’études
au Sénégal et au Burkina Faso afin de s’inspirer des bonnes pratiques de ces pays en la
matière.
A la suite de ce voyage, le projet de refonte de l'application existante a démarré sous la
conduite de la CAISFF et de la DGMP-DSP. Cette refonte (en phase de test), conforme aux
directives de l'UEMOA relatives à la commande publique, permettra l'extension de
l'application aux directions régionales des marchés publics, aux autorités contractantes et à
l'ARMDS. Elle conduira, à terme, à la dématérialisation du système de passation de marchés,
d'exécution et de règlement des marchés et délégations de service public.
Les performances ainsi enregistrées par le système de passation de marchés ont abouti à la
signature d’une lettre d’accord entre le Gouvernement et la BAD relativement à l’application
des procédures nationales de passation de marchés pour les appels d’offres nationaux relatifs
aux projets financés par ladite Institution.
Au total, l’exécution globale du budget de l’Etat en termes de crédits engagés (hors
financement extérieur du BSI et appuis budgétaires) se chiffre à 1.297,090 milliards
FCFA au 31 décembre 2014 sur une prévision annuelle de 1.435,347 milliards F CFA
(Budget rectifié), soit un taux d’exécution de 90,37% contre 94% en 2013.
Les paiements adossés aux mandats admis au 31 décembre 2014, se sont établis à
988,671 milliards FCFA, soit un taux de paiement de 96% contre 94% en 2013.
II.2.1.3- L’interconnexion
Depuis son opérationnalisation, le PAGAM/GFP appuie fortement l’informatisation des
services intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Cette informatisation a contribué
fortement à la transparence dans la gestion des finances publiques et à l’optimisation des
dépenses publiques par l’automatisation des processus métiers.
En plus de l’interconnexion de tous les départements ministériels, des Institutions de la
République et des Régions administratives au réseau PRED 5, vingt quatre (24)
Etablissements Publics (EP) supplémentaires ont été connectés audit réseau durant l’exercice
2014. La dotation budgétaire de ces EP dans la loi de finances 2014, était de 61,470 milliards
dont 59,921 milliards FCFA ont été liquidés, soit un taux d’exécution de 97,48%.
21
Mieux, il est à souligner que le visa des mandats des EP non connectés à PRED 5 par les
Délégués du Contrôle Financier est d'ores et déjà conditionné à leur saisie dans PRED au
niveau des départements ministériels de tutelle.
S’agissant de l’interconnexion des structures de recettes (DGI, DGD et DNTCP), les échanges
de données ont repris en juin 2014 avec l’installation d’une nouvelle radio par la CAISFF.
Elle permet aujourd’hui aux différentes structures de faire les recoupements nécessaires à la
maîtrise de la matière imposable et de réconcilier les données comptables.
Quant à l'interfaçage entre les applications informatiques des structures de recettes et de
dépenses, un comité technique a été mis en place afin d'auditer les interfaçages existants
(DGD <> DGI ; DGD <>DNTCP ; DGI<>DNTCP ; DGB <>DGI et DGB <>DNTCP) entre
les différentes applications et proposer un modèle unique d'intégration des systèmes
d'information du Ministère de l’Economie et des Finances.
Au cours de l’année 2014, le logiciel de gestion informatisé de la comptabilité-matières a été
déployé au niveau de quinze (15) bureaux comptables dont quatre (4) départements
ministériels.
Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation du processus d’informatisation du département
chargé des Finances en vue de lui apporter les orientations stratégiques nécessaires
conformément aux réformes engagées dans le cadre des directives de l’UEMOA, il a été
procédé à la validation du Schéma Directeur Informatique (SDI) du Ministère de l’Economie
et des Finances lors d’un atelier tenu les 12 et 13 janvier 2015.
A terme, la mise en œuvre des recommandations de ce SDI qui couvre la période 2015-2019,
permettra de promouvoir « une gouvernance électronique performante des finances
publiques (E-GFP), levier et support du gouvernement pour la mobilisation et
l’allocation efficiente des ressources en vue de la réalisation de ses objectifs de croissance
et de réduction de la pauvreté ».
II.2.1.4-Transposition des directives de l’UEMOA
Le cadre comptable et budgétaire du Mali est mis en cohérence avec les normes
internationales. En effet, l’année 2014 a été marquée par la fin de la transposition de la plupart
des directives du cadre harmonisé de la gestion des finances publiques.
Les textes adoptés à cet effet par le Gouvernement concernent les décrets portant Règlement
Général de la Comptabilité Publique - RGCP (Décret n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014),
Tableau des Opérations Financières de l’Etat - TOFE (Décret n°2014-0350/P-RM du 22 mai
2014), Nomenclature du Budget de l’Etat (Décret n°2014-0694/P-RM du 12 septembre 2014)
et Plan Comptable de l’Etat (Décret n°2014-0774/P-RM du 14 octobre 2014).
L'adoption de ces différents textes apporte des innovations majeures en matière d'élaboration
du TOFE, de tenue de la comptabilité publique et de classification budgétaire, notamment:
22
la déconcentration de la fonction d'ordonnancement ;
l'enregistrement et la comptabilisation des opérations sur la base des droits constatés ;
la prise en compte des transactions non monétaires dans le TOFE au même titre que
les transactions monétaires ;
l’établissement d’un compte de patrimoine des administrations publiques.
l’institutionnalisation de la classification fonctionnelle internationale ;
l’introduction de la classification par programme ;
le reclassement de certaines recettes et dépenses.
En outre, le rapport de l’étude portant insertion des normes de l’UEMOA (directive
n°03/2013/CM/UEMOA) dans la comptabilité-matières a été validé le 29 décembre 2014. La
transposition de cette directive dans la législation nationale permettra, à terme, la tenue d’une
comptabilité patrimoniale.
Quant au projet de décret portant régime financier des Collectivités Territoriales (Directive
N°01/2011/CM/UEMOA), il est en cours de validation et a déjà fait l’objet de trois examens
par le Comité de Suivi de la transposition piloté par le Cabinet du Ministère de l’Economie et
des Finances.
II.2.2- Appuis budgétaires
A la date du 31 décembre 2014, les appuis budgétaires (ABS, ABG) mobilisés se chiffrent à
99,79 milliards de F CFA sur une prévision annuelle de 220,955 milliards de F CFA, soit
un taux de réalisation de 45% contre 94% en 2013. Ce faible taux s’explique par le gel des
appuis annoncés par les PTF suite à la suspension de la signature de l’arrangement FEC du
Mali par le Conseil d’Administration du FMI. Cette suspension a été levée le 18 décembre
2014 à la suite de l’approbation, par le Conseil d’Administration du FMI, de l’accord triennal
en faveur du Mali au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) pour un montant équivalent à
30 millions de DTS.
En perspective, le nouveau programme pluriannuel (2015-2017) d’appui budgétaire général
de l’Union Européenne est en cours de préparation. Il permettra de soutenir le Gouvernement
dans la restauration de la stabilité et du renforcement de l’Etat de droit, la lutte contre la
pauvreté, la promotion d’une croissance soutenable et inclusive et le renforcement de la
gouvernance.
Au total, pour consolider les progrès enregistrés au titre de l’effet stratégique 2, les
prochaines actions permettront de :
consolider la modernisation du système d'information de la chaîne des dépenses
publiques avec la poursuite du déploiement des applications métiers (PRED,
AICE) ;
23
mettre en œuvre le plan d’actions du Schéma Directeur Informatique du
Ministère de l'Economie et des Finances, et
asseoir les bases pour le vote en 2015 de la loi de finances 2016 en mode budget
programme,
relire le code des marchés publics afin d’assurer sa cohérence avec les directives
transposées et de corriger certaines insuffisances.
I.3- EFFET STRATEGIQUE 3 : le système de gouvernance financière responsabilise les
acteurs et accroît la transparence et la prévisibilité de la gestion des finances publiques
La période sous revue a été marquée par la production des rapports annuels des
structures de contrôle (2014 pour le BVG et 2013 pour la SC-CS) et l'adoption de certains
textes majeurs dont l'objectif est de renforcer l'accès du public aux informations et documents
relatifs à la gestion des finances publiques. Les progrès réalisés à cet effet sont présentés à
travers les domaines ci-après.
II.3.1- Transparence
Dans le cadre de l'application des dispositions portant Code de transparence dans la gestion
des finances publiques au Mali, le Gouvernement a adopté lors du Conseil des Ministres du
16 avril 2014, un projet de décret portant modalités d’accès et de publication des informations
et documents administratifs relatifs à la gestion des finances publiques (Décret n°2014-
0607/P-RM du 13 août 2014).
Les informations budgétaires, financières et comptables (rapport sur l'exécution du budget,
comptes de gestion des comptables publics, rapprochement des données financières et
comptables entre différents acteurs, loi de règlement, déclaration générale de conformité) sont
produites régulièrement et diffusées sur les sites dédiés à cet effet (www.finances.gouv.ml,
www.cssc.gouv.ml et www.tresor.gouv.ml).
La Loi de règlement 2013 a été adoptée par le Gouvernement et déposé à l’Assemblé
Nationale le 23 décembre 2014.
Pour renforcer sa stratégie de communication destinée au citoyen, l'Assemblée Nationale s'est
dotée d'une chaîne de radio diffusion appelée la "voix du peuple" et d'une revue d'information
appelée "Jama".
Globalement, la situation de mise en œuvre des recommandations formulées sur la période
2010 – 2014 au terme des missions de vérification, se présente comme suit :
nombre d’entités auditées : 266 ;
nombre de rapports reçus : 316 ;
nombre de recommandations formulées : 5.231 dont :
exécutées : 1.167 ; soit 22% ;
en cours d’exécution : 341 ; soit 7% ;
non exécutées : 359 ; soit 7% ;
24
non parvenu (cas des structures n’ayant pas répondu) : 3.364 ; soit 64%
De manière plus spécifique, le BVG et la SC-CS ont contribué, sur demande du
Gouvernement, à assurer la transparence dans la gestion des finances publiques par la
réalisation de la mission de vérification de conformité de l’acquisition d’un aéronef et de
la fourniture de matériels d’habillement, de couchage, de campement et d’alimentation
(HCCA), ainsi que de véhicules et de pièces de rechange pour les forces armées.
La publication, sur le site web de la Primature, des rapports des deux missions de vérification
et la mise en œuvre de leurs recommandations ont permis de restaurer la crédibilité et
renforcer la transparence du système de gestion des finances publiques, et contribué à faciliter
la conclusion favorable du programme économique et financier avec le FMI et la levée de la
suspension concernant les interventions de cette institution. Le dossier judiciaire visant les
résultats desdits audits suit son cours normal.
II.3.2- Contrôle administratif
Le CGSP a réalisé vingt cinq (25) missions de vérification au cours de l’année 2014
(provisoire) sur une prévision annuelle de cinquante deux (52) missions, soit un taux
d'exécution de 48%.
Les missions de contrôle exécutées conformément aux normes internationales, ont permis de
relever des irrégularités à caractère financier, budgétaire et comptable.
S’agissant de l’IF, elle a effectué durant la période sous revue:
quarante six (46) missions de contrôle et de vérification sur une prévision de trente
cinq (35) missions ;
huit (8) missions d’audit;
huit (8) missions de vérification de la mise en œuvre des recommandations des
missions précédentes, sur une prévision de quinze (15).
Les constats relevés au terme des missions de contrôle et de vérification concernent:
le non respect des procédures de passation des marchés publics;
la mauvaise tenue de la comptabilité matière;
l'inexistence de manuel de procédures;
la faiblesse du contrôle interne;
et la mauvaise tenue de certains documents de gestion tels que le livre journal.
Dans le cadre de la poursuite de la modernisation du contrôle a priori des dépenses publiques,
il convient de noter que les nouveaux textes portant restructuration de la Direction Nationale
du Contrôle Financier (DNCF) sont dans le circuit d'adoption. Lesdits textes prennent en
compte les nouvelles missions du contrôle financier prévues par les textes de transposition du
cadre harmonisé de gestion des finances publiques, à savoir le contrôle a priori sélectif des
dépenses, l’évaluation des résultats et de la performance des programmes. Douze (12)
25
nouvelles délégations du contrôle financier ont été, par ailleurs, créées au niveau des
départements ministériels.
Concernant le BVG, il a effectué, au 31 décembre 2014, 25 missions de vérification (13
missions de vérification financière, 3 missions de vérification de performance, 3 missions
de vérification de suivi des recommandations et 6 missions de vérification sur saisine) sur
les 24 programmées, soit un taux d’exécution de 104%. Ces vérifications ont permis
d'identifier des dysfonctionnements et formuler des recommandations sur le respect des
dispositions législatives et règlementaires, notamment le code des marchés publics, la
justification des dépenses, la gestion des archives et les cadres organiques.
En plus de la poursuite de ses missions classiques de vérification durant la période sous revue,
certains marchés spécifiques ont fait l’objet de vérification de la part du BVG. Les vérifications
effectuées ont révélé d’importants dysfonctionnements dans les procédures de gestion des marchés
publics. Le BVG a également conduit les audits de cinq (5) grands marchés publics dans le
cadre du programme d'appui budgétaire de l'Union Européenne.
Enfin, au niveau de la DNTCP, plusieurs actions ont été prises pour assurer le renforcement
du contrôle interne, notamment : (i) la réalisation de missions de vérification systématique et
inopinée dans certains postes comptables, (ii) la désignation de chargé de contrôle interne par
poste comptable supérieur, (iii) la vérification de la fiabilité des cautions bancaires dans le
cadre de la délivrance des agréments d’importation du carburant et (iv) la vérification de
l’application de l’arrêté n°05-0053/MEF du 13 janvier 2005 fixant la nomenclature budgétaire
et comptable des EPA dans cent quatre (104) Etablissements Publics.
Ces différentes missions ont entre autres permis de faire des recommandations pertinentes
visant à asseoir une gestion saine dans les postes comptables et les établissements publics et
de proposer le retrait des agréments pour les sociétés pétrolières ayant produit des cautions
bancaires non conformes.
II.3.3- Contrôle juridictionnel
Dans le cadre de l’apurement des comptes de gestion des comptes publics de 1960 à 2008, la
Section des Comptes de la Cour Suprême a, au terme de ses travaux, déposé le 02 mai 2014
son rapport définitif. Il en ressort les constats ci-après:
Pour la période 1960 à 1991
les opérations comptables de la période ont été validées par la loi n° 2013-001 du 15
janvier 2013; la ligne des comptes pour chaque poste comptable supérieur a été fixée
au 1er
janvier 1992;
les comptables principaux de ladite période ont reçu quitus de leur gestion en matière
de faute de gestion.
Pour la période 1992 à 2008
26
les 4.752 comptes de gestion de la période sont identifiés (186 comptes des
comptables supérieurs et 4.566 comptes des comptables des Collectivités Territoriales
(CT);
les comptables principaux de la période sont identifiés par poste comptable;
61 audiences non publiques ont été tenues du 03 mai au 31 décembre 2013 au cours
desquelles 4.752 comptes ont été jugés;
200 arrêts ont été rendus dont 100 arrêts de quitus pour les comptables sortis de
fonction et 100 comptables publics demeurés en fonction ont été déchargés de leur
gestion;
la ligne de compte a été fixée au 1er
janvier 2009 pour tous les postes comptables.
Le jugement normal des comptes a démarré courant août 2014 et le rapport annuel 2013
de la SC-CS est disponible.
Dans ce cadre, cent-cinquante trois (153) comptes des Collectivités au titre de l’exercice
2009, ont été jugés au 31 décembre 2014. Les arrêts provisoires sont notifiés aux comptables
au fur et à mesure de leur production.
Les comptes de gestion des communes du District de Bamako, au titre des exercices 2009 et
2010 ont été jugés et les arrêts provisoires notifiés.
Le rapport sur l’exécution de la loi de finances 2012 et le certificat de conformité y afférent
ont été transmis à l’Assemblée Nationale le 17 décembre 2014.
Pour l’année 2015, le renforcement des capacités de la SC-CS devra se poursuivre une fois
que l’Assemblée Nationale aura adopté la nouvelle Loi organique fixant l’organisation, les
règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. Ledit projet
de loi organique permettra de :
- porter le nombre de chambres permanentes de la SC-CS de 2 à 4, chargées chacune de
vérifier et de juger les comptes;
- ouvrir la possibilité d’une loi ordinaire portant statut de juges des comptes ;
- offrir la possibilité d’extension des effectifs de la SC-CS par la nomination de
conseillers, de conseillers référendaires ainsi que par le recrutement d’auditeurs ;
- conformer les compétences de la SC-CS aux directives de l’UEMOA, notamment en y
précisant l’évaluation des politiques publiques et la formulation d’avis sur les rapports
de performances dans l’exécution des budgets programmes ;
- accroitre l’autonomie financière de la SC-CS.
II.3.4- Contrôle parlementaire
Les lois de règlement 2012 et 2013 sont en attente d’adoption au niveau de l’Assemblée
Nationale.
27
Par ailleurs, les experts de l'UNACEM continuent d'apporter leur appui à la CF/AN à
l'occasion de l'examen des projets de lois. Des guides d'analyse des recettes fiscales, de la loi
de finances, de la loi de règlement et du certificat de conformité ont été élaborés par
l'UNACEM à l'intention des députés.
II.3.5- Contrôle citoyen
Le cadre de collaboration établi entre le Bureau du Vérificateur (BVG) et le Conseil National
de la Société Civile (CNSC) depuis octobre 2012, a permis, entre autres, de faciliter l’accès
aux rapports du BVG et leur diffusion, de créer un espace d’échanges entre les deux structures
et d’appuyer les capacités du Conseil.
De façon générale, le partage des informations financières sur les politiques publiques au sein
des acteurs de la société civile a permis de renforcer la responsabilité des acteurs de la société
civile. A ce titre, les maires de certaines communes ont fait l’objet d’interpellation
relativement aux actions de redevabilité et soixante (60) CT ont procédé à la restitution
publique de leurs comptes administratifs et bilans des PDSEC, sur une prévision annuelle de
vingt (20) CT.
Le Groupe de Suivi Budgétaire (GSB), a également organisé plusieurs ateliers de
sensibilisation et d’échanges sur les recommandations des missions de vérification des
structures de contrôle (CGSP et BVG) et sur la loi portant code de transparence ainsi que son
décret d’application.
II.3.6- Gestion des procédures contentieuses
Durant la période sous revue, l’adoption des nouveaux textes de création, d’organisation et de
fonctionnement de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat (DGCE) et le renforcement
de ses capacités d’intervention, ont contribué à améliorer considérablement la gestion des
contentieux liés à la lutte contre la corruption et la délinquance financière.
En effet, les moyens de défense des intérêts de l’Etat sont élaborés et présentés à bonne date
aux différentes audiences sur le territoire national. A ce titre, la DGCE a enregistré un taux de
100% de procès gagnés au titre de l’exercice 2014 dans les quatre (04) dossiers ayant trait à la
lutte contre la corruption et la délinquance financière (atteinte aux biens publics, délit de
favoritisme et complicité). Les décisions ainsi rendues lors de ces procès sont relatives :
des peines d’emprisonnement ferme de un (1) an ;
des peines d’emprisonnement avec sursis de cinq (5) ans ;
des remboursements et paiements de dommages et intérêts de 698.409.802 FCFA
Au titre de l’effet stratégique 3, les prochaines actions à entreprendre contribueront à
réduire le risque fiduciaire, à renforcer le contrôle citoyen de l’action publique et les
actions de lutte contre la corruption et la délinquance financière. Il s’agira
spécifiquement de :
28
poursuivre l’élaboration de la cartographie des risques au niveau des départements
ministeriels ;
renforcer les activités de collecte des comités de veille citoyen ;
intensifier les missions de vérification ;
de mettre en œuvre les dispositions du décret d’application de la loi portant code de
transparence ;
poursuivre la lutte contre la corruption et la délinquence financière ;
intensifier le jugement normal des comptes des comptables publics et des
collectivités ;
poursuivre le renforcement des capacités de la SC-CS.
II.4- Effet stratégique 4 : la déconcentration et la décentralisation sont renforcées
par un système de gestion des finances publiques adéquat.
Au cours de la periode sous revue, le taux de déconcentration global des crédits
budgétaires est ressorti à 16,49% contre 14,8% en 2013 et la proportion des comptes de
gestion transmis à la SC-CS dans les délais est passé de 80% en 2012 à 81,5% en 2013.
S’agissant des indicateurs de bonne gouvernance, leur évolution indique que les efforts
doivent être soutenus au niveau des Collectivités Territotriales (CT) afin que ces bonnes
pratiques soient ancrées dans les habitudes.
Ainsi, le taux d’approbation des comptes administratifs est passé de 56,37% en 2012 à
77,27% en 2013 tandis que le taux de tenue des sessions des assemblées délibérantes est
ressorti à 75,11% en 2013 contre 47,17% en 2012.
Les progrès réalisés dans ce contexte sont analysés à travers les domaines ci-après:
II.4.1- Système d'information dans les Recettes Perceptions: Comptabilité
à partie double et informatisation
Dans le cadre de l'amélioration du système d'information des Recettes Perceptions, diverses
actions ont été menées pour permettre aux Recettes Perceptions de mieux rendre compte de
l'exécution comptable des dépenses des Collectivités Territoriales (CT) à travers, notamment
la tenue de la comptabilité à partie double. Le nombre de Recettes Perceptions appliquant
la comptabilité à partie double est ressorti à 30% (27 RP/91) au 31 décembre 2014
contre 15% à fin 2013.
Les actions menées ont ainsi contribué à réduire de façon considérable les délais de
production des comptes de gestion en fin d’exercice et d’améliorer la qualité des documents
produits.
II.4.2- Gouvernance au niveau déconcentré/décentralisé
29
Dans le souci de répondre aux besoins de redevabilité et de bonne gouvernance dans la
gestion des fonds transférés aux CT, la réalisation de l'étude portant sur la mise en place d'un
système de rapportage annuel du suivi technique et financier des CT a permis d'élaborer un
guide à l’intention des CT, des Centres d’Animation Pédagogique (CAP), des Académies
d’Enseignement (AE), de la société civile et des Comités de Gestion Scolaire(CGS).
A terme, ce système de rapportage vise à remplir plusieurs fonctions dont les principales sont:
permettre aux CT, aux Directeurs des CAP et AE, aux membres de la
communauté de bien comprendre la gestion participative et la redevabilité;
fournir une source de référence pour les CT et les services déconcentrés de l’Etat
(DRB, DRCF, CAP, AE, TPR);
accroître la capacité de mobilisation des ressources des CT et l’action
communautaire sur le suivi des prestations de services et le contrôle des budgets
scolaires.
Dans le cadre de l'amélioration de la gestion financière des formations sanitaires transférées
aux CT niveaux Cercle (CSRef) et Commune (CSCOM), plusieurs sessions de formations ont
été réalisées dans dix (10) districts sanitaires des Régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso et
Ségou. Lesdites sessions ont porté sur les outils relatifs au guide de gestion des CSCOM et
CSref en mode décentralisé et au guide d’opérationnalisation du décret n°02-314 ainsi que sur
les textes visant l’intégration du personnel socio sanitaire dans la fonction publique des
collectivités, l’exercice de la tutelle des CT et les innovations introduites dans le code des
collectivités.
La tenue des états généraux de la décentralisation a conféré une nouvelle vision à la politique
de décentralisation au Mali en mettant l'accent sur la Collectivité Région qui sera désormais
au centre de la croissance et de la gouvernance. C'est dans ce contexte que l'étude portant sur
la méthodologie d’élaboration des Contrats-Plans Etat/Collectivité Région a été réalisée.
Ainsi, pour impulser un véritable développement économique des Collectivités Région, le
gouvernement a, lors du Conseil des Ministres du 22 avril 2014, adopté un projet de décret
déterminant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du contrat
plan Etat-Région ou District (Décret n°2014-0644/P-RM du 21 août 2014). Il s'est en outre
engagé à signer au moins deux contrats-plans Etat/Région en 2015.
Dans le cadre du renforcement des capacités des agents et élus des collectivités territoriales de
la chaîne de passation des marchés publics et des délégations de service public en liaison avec
la promotion des meilleures pratiques de bonne gouvernance économique dans le domaine
spécifique des marchés publics, six (06) sessions de formation se sont tenues du 08 au 19
décembre au niveau du District de Bamako et ont enregistré la participation de 170
participants dont 47 femmes. Celles de Koulikoro, au nombre de quatre (04), se sont
déroulées du 15 au 19 décembre et ont enregistré la participation 137 participants dont 20
femmes.
30
Au délà des progrès réalisés jusque là sur l'effet stratégique 4, l’année 2015 sera
marquée par la poursuite du renforcement de la gouvernance financière au niveau
déconcentré et décentralisé et l'amélioration de l’efficacité des dépenses publiques dans
le secteur de l'éducation et de la santé ainsi que leur impact sur le bien-être des
populations en liaison avec les ressources transférées aux Collectivités Territoriales
(CT). A ce titre, une attention particulière sera accordée sur :
la finalisation des études portant sur les Enquêtes de Suivi des Dépenses (ESDP) et de
de Satisfaction des Bénéficiaires (ESB) pour les secteurs éducation et santé ;
la production et la diffusion des rapports sur les ressources transférées ;
la réalisation de l’étude portant sur les critères d'allocation des ressources aux
Collectivités Territoriales (CT) et leur opérationnalisation à travers la production d'un
guide.
II.5. SYSTEME DE PILOTAGE DU PAGAM/GFP II
Le système de pilotage porte sur la coordination de la mise en œuvre des activités inscrites
dans le PAGAM/GFP II. Dans ce cadre, au cours de la période sous revue, la CARFIP a
produit le rapport d'évaluation 2013 et le rapport de suivi de la mise en œuvre du
PAGAM/GFP II au 30 juin 2014.
Dans le cadre du renforcement des capacités des points focaux du PAGAM/GFP II, une
équipe de la CARFIP a animé, du 10 au 12 novembre 2014, une session de formation
afin de les familiariser à l’utilisation des outils de la GAR et au canevas de rapportage
du PAGAM/GFP II.
Par ailleurs, la mise en oeuvre du programme de formation transversale de la CARFIP à
l'intention des structures, a contribué au renforcement des capacités de :
154 agents des structures de la chaîne des dépenses publiques à l'utilisation de
l'application PRED 5 (cinq sessions),
42 agents sur la Gestion Axée sur les Résultats (deux sessions);
188 agents sur la comptabilité – matières (cinq sessions) ;
41 agents sur l’application Excel (deux sessions).
L'exécution du plan pluriannuel de formation du Ministère de l'Economie et des Finances, a
permis de former près de 300 agents aux niveaux national et régional sur des modules
identifiés sur la base des besoins réels des structures afin qu'elles soient plus efficaces dans
l'exécution de leur mission.
En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de leur programme annuel de formation, les
structures opérationnelles du PAGAM/GFP II ont organisé cent cinquante et une (151)
sessions de formation portant sur des modules spécifiques. Ces différentes sessions ont permis
de former 3.780 cadres, agents et élus en 2014 contre 3.218 en 2013, soit une augmentation de
17,46%.
31
Par ailleurs, dans le cadre de la poursuite de ses actions de communication, la CARFIP a :
fait réaliser et diffuser sur les antennes de la télevision nationale un magazine TV de
13 mn sur les structures de recettes ainsi que des micro-programmes sur SYDONIA
World dans 6 langues nationales.
Produit et diffusé les quatre numéros trimestriels de PAGAM INO.
S'agissant du PAT, il y a lieu de noter qu'une nouvelle Cellule de coordination technique a
été créée suivant décision n°2014-0098/MEF-SG du 09 mai 2014, puis dotée d'un Chef de
Cellule et de deux Experts, appuyés par des Spécialistes recrutés (SGF et SP-SE).
La restructuration du PAT, discutée et validée entre le Gouvernement et la Banque mondiale,
a permis de : (i) proroger la durée d’exécution du projet jusqu’au 30 juin 2016, tenant compte
des circonstances exceptionnelles qui ont ralenti sa mise en œuvre en 2012 et 2013 ; (ii)
modifier la structure de coordination avec la création de la Cellule PAT en mai 2014 ; et (iii)
réviser le plan d’actions, le cadre de résultats et le plan de passation de marchés du projet.
Des réunions de suivi de la mise en œuvre des activités du PAT se sont tenues par vidéo
conférence (16 juin, 17 juillet et 12 août 2014) entre la Cellule PAT et la Banque mondiale.
Enfin, des missions de suivi et de vérification des équipements fournis par le PAT se sont
déroulées dans les Régions pilotes du projet (Kayes, Koulikoro, Ségou et Sikasso) entre le 16
juin et le 17 août 2014.
III. ETAT D’EXECUTION DU BUDGET PAGAM/GFP II
A la date du 31 décembre 2014, les engagements au titre des crédits du PAGAM/GFP II
(portion budget national) se sont établis à 4,061 milliards F CFA soit 90,24% des 4,5
milliards FCFA mis à la disposition des structures opérationnelles (Source: PRED).
Quant aux liquidations, elles se chiffrent à 3,932 milliards FCFA, soit 87,4% des crédits
budgétaires (Source: PRED).
S’agissant du PAT, un montant de 4,168 milliards de FCFA a été mis à la disposition des
quinze (15) structures et institutions bénéficiaires au titre de 2014.
Au 31 décembre 2014, l’exécution du budget du PAT en termes d’engagements s’est établie à
1,161 milliard de FCFA, soit un taux d’exécution de 27,9%.
Quant au montant mandaté, il s’élève à 1,038 milliard de FCFA, correspondant à un taux
d’exécution de 24,9% des crédits notifiés.
32
Le cumul des décaissements du projet, depuis son démarrage jusqu’au 31 décembre 2014, est
de 2,490 milliards FFCA sur un coût total de 6 milliards de FCFA, soit un taux global de
décaissement de 41,5%.
IV. DIFFICULTES RENCONTREES ET PROPOSITIONS DE SOLUTIONS
Les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II
au cours de l’année 2014 se présentent comme suit :
les lenteurs dans le traitement des dossiers de passation des marchés au niveau des
agences d'exécution (DFM/DAF/SAF), en particulier dans les DFM et de certaines
structures opérationnelles entraînant une accumulation de dossiers en instance ;
la faible capacité des acteurs (structures opérationnelles) dans la maîtrise des
procédures de passation de marchés de l’IDA et dans l'élaboration des Termes de
Référence (TDR);
l’insuffisance de bureaux qualifiés au niveau national pour l’exécution de certaines
activités du PAT (analyse prospective par exemple) ;
le retard constaté dans le recrutement d’un Spécialiste ou Cabinet spécialisé en
Passation de Marchés (SPM) pour le PAT, après la démission du titulaire du poste en
février 2014 ;
le délai assez long pour l’obtention des avis de non objection auprès de l'IDA.
Au regard des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II
durant la période sous revue, les recommandations ci-après peuvent être formulées :
- désigner des agents dédiés au traitement et au suivi des dossiers au niveau des
agences d'exécution (DFM/DAF/SAF),
- impulser la mise en œuvre des activités du plan d'actions prioritaires à travers un
renforcement du suivi effectué par la CARFIP et la sensibilisation des structures;
- diligenter l’élaboration des TDR et des Dossiers d’Appel d’Offres (DAO) au niveau
des structures et des DFM/DAF/SAF;
- organiser des ateliers de formation à l'intention des structures impliquées dans la mise
en œuvre du PAT ;
- assurer la publication à l’international pour les activités de passation de marchés à
infructuosité récurrente ;
- diligenter le recrutement d’un cabinet d’assistance technique pour appuyer à la fois la
coordination du projet et les structures et institutions bénéficiaires du PAT.
- mettre en place un dispositif de suivi à travers l'organisation de revues
bihebdomadaires conjointe entre la coordination du PAT et le TTL du projet (par
vidéo conférence).
33
CONCLUSION
Les résultats enregistrés dans la mise en œuvre des activités du PAGAM/GFP II durant
l’exercice 2014 sont assez satisfaisants au regard des progrès constatés.
Ainsi, pour poursuivre l’optimisation des recettes fiscales et contribuer à une meilleure
gestion et un suivi rigoureux des exonérations, il a été procédé à la création d’une base de
données des exonérations fiscales et douanières. Au 31 décembre 2014, il a été enregistré 750
dossiers d’exonération pour lesquelles les exonérations liées au code des investissements et
celles accordées à titre exceptionnel, occupent la première et la deuxième place avec
respectivement 52% et 17% du total.
Au total, le taux de pression fiscale est ressorti à 15,0% (estimé) contre une programmation
de 15,4%. La non-atteinte de l’objectif prévisionnel est en partie imputable à la
contreperformance des réalisations de la fiscalité de porte et à la contraction de l’activité
économique.
L’amélioration de la qualité de préparation du budget a contribué à en renforcer cette année
encore sa crédibilité. Ainsi, la composition des dépenses réelles par rapport au budget
initialement approuvé s’est améliorée entre 2011 et 2014 passant de 8,1% en 2011 à 5,8% en
2014.
L’encadrement et la redevabilité des Etablissements Publics (EP) ont également été renforcés
à travers le suivi de la tenue des conseils d’administration à bonne date conformément à la
lettre circulaire n°00565/MEF –SG du 3 février 2012 ainsi que l’extension et la révision des
contrats –plans.
Par ailleurs, divers textes ont été adoptés afin de stimuler l'exécution du budget
d'investissement d'une part et favoriser l’accès aux informations et documents administratifs
relatifs à la gestion des finances publiques, d'autre part.
Concernant l'amélioration du système de gouvernance financière, les différentes structures de
contrôle ont contribué à accroitre la transparence dans la gestion de finances publiques et à
mieux responsabiliser les gestionnaires des deniers publics.
S’agissant du contrôle citoyen de l’action publique, le partage des informations financières sur
les politiques publiques, a permis de renforcer la responsabilité des acteurs de la société
civile. A ce titre, les maires de certaines communes ont fait l’objet d’interpellation
relativement aux actions de redevabilité et soixante (60) CT ont procédé à la restitution
publique de leurs comptes administratifs et bilans des PDSEC sur une prévision annuelle de
vingt (20) CT.
34
Quant à la gouvernance au niveau déconcentré/décentralisé, elle s'est vu renforcée avec
l'augmentation du nombre de Recettes Perceptions appliquant la comptabilité à partie double
(30% -27 RP/91- au 31 décembre 2014 contre 15% à fin 2013) et la mise en place d'un
système de rapportage annuel du suivi technique et financier des CT dans le cadre de la
gestion des ressources transférées pour le compte du secteur de l'éducation.
Cependant, des faiblesses persistent encore, notamment, en ce qui concerne l'atteinte de
l'objectif du taux de pression fiscale, la tenue de la comptabilité de l'Etat ainsi que le suivi de
la trésorerie de l'Etat à travers le déploiement de l'application AICE dans tous les postes
comptables supérieurs des Régions, le contrôle externe et la gouvernance financière au niveau
locale.
En perspective, les efforts porteront sur la consolidation des acquis et la poursuite des
chantiers entamés, notamment: (i) les efforts de mobilisation soutenue des recettes fiscales en
vue d’atteindre l’objectif de taux de pression fiscale, (ii) la modernisation du système
d'information de la chaîne des dépenses publiques, (iii) la réduction du risque fiduciaire (iv) et
la vulgarisation des nouveaux outils de gouvernance financière aux niveaux central et
décentralisé.
35
Annexes