promotion d un essai - f-crin · loi jardé du 5 mars 2012, application après décret mais avant...
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PROMOTION D’UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
ET
BPC : GÉNÉRALITÉS
LLAU MARIE-ELISE
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION
CHU TOULOUSE
7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »
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PROMOTION D’UNE ETUDE
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Définition : Loi santé publique 2006 « personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une recherche biomédicale sur l’être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu. »
Le rôle du promoteur : • Aspects Réglementaires :
• Seul interlocuteur des autorités de tutelle et CPP • Assure la gestion de l’essai • S’assure que le financement est prévu • Souscrit une assurance
• Est garant de la qualité de l’essai • Protection des personnes (vigilance)
• Qualité des données (monitoring)
• S’assure tout le long de l’étude que les principes des BPC sont respectés.
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UN PROMOTEUR : A QUEL MOMENT ?
Montage d’un projet
• Montage scientifique
• Structures d’appui
• Classification réglementaire
Financement
• Monter un budget
• Répondre à un Appel d’Offres, négocier
Mise en place
• Etapes réglementaires
• Organiser la logistique
• Ouverture du centre
Réalisation
• Suivi
• BPC
• Vigilance
• monitoring
• Recueil des données
Données
Valorisation
• Analyse statistique
•Rapport de fin d’étude
•Publication •Reporting :
SIGAPS/ SIGREC
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PROMOTION D’UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES
7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »
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Classification des recherches cliniques
Aujourd’hui 2006-2016
Non Oui
La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient ?
La recherche nécessite-t-elle une procédure
supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou
de diagnostic sans risque pour le patient (prise de
sang, examen non invasif…)
non
non
Oui
Oui
La recherche porte
uniquement sur un
recueil de données
Recherche non
Interventionnelle
La recherche porte-
t-elle sur un
médicament ?
Recherche visant
à évaluer les
soins courants
Recherche Biomédicale
Interventionnelle
La recherche vise à évaluer de nouvelles
stratégies thérapeutiques ou implique une
procédure supplémentaire pour le patient
(examen invasif, biopsie…)
Pas avis CPP,
CER ?
PROMOTEUR
Assurance, avis CPP,
autorisation ANSM
Avis CPP,
démarches
simplifiées
GESTIONNAIRE
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Recherches biomédicales, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales
Médicament expérimental
Non médicament : dispositif médical,
Hors produit de santé : physiologie, physiopathologie, génétique…
Recherche visant à évaluer les soins courants : • actes pratiqués et produits utilisés de manière habituelle.
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CHAMP D’APPLICATION DE LA PROMOTION LOI SANTÉ PUBLIQUE 2006
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Loi Jardé du 5 mars 2012, application après décret mais avant le 31/12/16
Modifications des catégories de recherche : englobera les Recherches non Interventionnelles / peu interventionnelles
Règlement européen, applicable en 2017 : Phase pilote depuis le 28 septembre 2015
Déclaration unique EMA
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MODIFICATIONS À VENIR
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Classification des recherches cliniques
2017…
Non Oui
La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient ?
La recherche nécessite-t-elle une procédure
supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou
de diagnostic sans risque pour le patient (prise de
sang, examen non invasif…)
non
non
Oui
Oui
La recherche porte
uniquement sur un
recueil de données
Recherche
observationnelle, non
Interventionnelle
La recherche porte-
t-elle sur un
médicament ?
Recherche peu
interventionnelle
Recherche
Interventionnelle
La recherche vise à évaluer de nouvelles
stratégies thérapeutiques ou implique une
procédure supplémentaire pour le patient
(examen invasif, biopsie…)
Comité de Protection des Personnes
PROMOTEUR
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Les exigences réglementaires
avant l’étude
• Assurance :
• contractée par le promoteur
• responsabilité civile
• Comité de Protection des Personnes (CPP) :
• Dépôt par le promoteur
• Rôle du CPP : Avis sur Protection des personnes / pertinence de la recherche / Evaluation bénéfice-risque
• Avis unique pour la France
• 4 CPP en Sud-Ouest et Outre-Mer
• Avis rendu en 35 jours (décalé si questions)
*** fin 2016 / 2017 : Tirage au sort du CPP au
niveau national ***
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Les exigences réglementaires
avant l’étude
• Autorité compétente : ANSM
– Guichet unique (médicament, actes, imagerie, DM…)
– Rôle de l’AC
• Sécurité et qualité des produits, des actes
• Conditions d’utilisation = fabrication / circuit du produit
• Sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et
méthodes utilisées
• Modalités prévues pour le suivi des personnes
– Autorisation en 60 jours.
Démarches CPP/ANSM en parallèle.
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Les exigences réglementaires
avant l’étude
Principe de base :
- coder patient (initiales nom/prénom + numéro d’ordre/code)
- Données strictement nécessaires
• CNIL : Loi Informatique et Liberté - Données de soins : déclaration normale
- Données de recherche
– Méthodologie de référence MR001 (interventionnel), MR003
(soins courant, observationnel)
– Déclaration individuelle si données sensibles
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Les exigences réglementaires
avant l’étude
• Mise en place de l’étude
Avis favorable du CPP +
autorisation de l’autorité compétente =
Autorisation de 1ère inclusion
• Réunion de mise en place avec l’ensemble des intervenants et
structure d’appui
• Ouverture des centres : Conventions / Visites sur site
Organiser la logistique avec les structures d’appui
(Pharmacie, CIC, CRB etc)
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Les exigences réglementaires :
en cours d’étude
• Modifications substantielles :
– Avis CPP
– Et/ou autorisation ANSM
Avant la mise en œuvre.
Par ex : ajout investigateur, ouverture centre,
modif critère inclusion, prolongation étude…
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Les exigences réglementaires :
en cours d’étude
La Vigilance
• Le promoteur évalue de façon continue la sécurité de la
recherche, surveille le rapport bénéfice /risque
• Déclaration à l’autorité compétente et au CPP selon
modalités différentes : SUSARs : suspicions d’effets indésirables graves inattendus
survenus en France ou hors de France Déclaration immédiate
Effets indésirables graves attendus Rapport annuel de sécurité.
• Déclarations de faits nouveaux nouvelles modalités mises en place, notamment pour les volontaires sains.
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Les exigences réglementaires :
en fin d’étude
• Informer de la fin de recherche : CPP / ANSM
• Résumé du rapport final : délai de 12 mois
• Archivage : 15 ans
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BONNES PRATIQUES
CLINIQUES : GÉNÉRALITÉS
7 et 8 Novembre 2016 – Formation « Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson »
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Promoteur : garant de la qualité de l’étude
- Coordination / inclusions / gestion des difficultés rencontrées
- Monitoring (visites sur site)
- Vigilance
- Base de données / data-management
Respect des Bonnes
Pratiques Cliniques
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BPC / HISTORIQUE
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• 1996-ICH-GCP/Conférence Internationale d’Harmonisation des Bonnes Pratiques Cliniques : Réunion des autorités réglementaires d’Europe, des Etats Unis et du Japon pour le développement d’un standard BPC-ICH adopté dans ces 3 régions
– BPC-ICH sont des recommandations et non une loi : standard mondialement accepté pour la conduite des essais cliniques
• 2006- Bonnes Pratiques Cliniques - FRANCE Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain.
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BPC / DÉFINITION
Les Bonnes Pratiques Cliniques constituent l’ensemble des
exigences de qualité dans les domaines éthique et
scientifique, reconnues au plan international, qui doivent être
respectées lors de :
La planification, la mise en œuvre
la conduite, le suivi
Le contrôle qualité (monitoring), l’audit
Le recueil des données, l’analyse
Et l’expression des résultats des recherches biomédicales
portant sur des médicaments à usage humain.
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BPC / GÉNÉRALITÉS
Les Bonnes Pratiques Cliniques assurent :
La protection des droits, de la sécurité et du
bien-être des patients/volontaires participant à
un essai clinique
La crédibilité des données recueillies dans le
cadre de l’étude.
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BPC / GÉNÉRALITÉS
Non respect des BPC
Invalidation de données / perte
d’une étude
Indisponibilité d’un nouveau
traitement pour les patients
Perte de temps et d’argent.
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BPC / GÉNÉRALITÉS
Les 13 principes des BPC
1- Conduite de l’étude en accord avec les principes éthiques
2- Avantages attendus doivent justifier les risques
3- Droits, sécurité et bien-être des patients plus importants que les intérêts de la science et la société
4- Informations cliniques et non cliniques disponibles sur un produit adéquates pour soutenir l’essai clinique proposé
5- Recherche doit être scientifique, et supportée par un protocole clair et détaillé
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BPC / GÉNÉRALITÉS
…suite…
6- Etude conduite en accord avec un protocole préalablement approuvé par un comité d’éthique et autorité réglementaire
7- Suivi du patient et décisions médicales sous la responsabilité
d’un médecin qualifié
8- Qualification par la formation universitaire et continue, ainsi que par l’expérience des personnes impliquées dans la conduite de la recherche
9- Recueil d’un consentement libre de la part du patient avant sa
participation à l’étude
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BPC / GÉNÉRALITÉS
Suite et fin
10- Informations relatives à l’étude consignées, traitées et archivées de manière à pouvoir être précisément rapportées, interprétées et vérifiées
11- Protection de la confidentialité des patients
12- Production, traitement et stockage du médicament expérimental en accord avec les BPF, et utilisation en accord avec le protocole
13- Implémentation de procédures qui assurent la qualité de tous
les aspects de l’étude.
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LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS
Le promoteur : personne physique ou morale qui prend l’initiative d’une RBM, assure la gestion et vérifie que son financement est prévu.
Le moniteur ou ARC (attaché de recherche clinique) : personne mandatée par le promoteur, chargée d’assurer pour ce dernier le suivi de la recherche et le contrôle de sa qualité.
L’investigateur : personne physique, médecin qui dirige et surveille la réalisation de la recherche sur un lieu
et ses délégués : IDE, TEC…
Le pharmacien : détient et dispense les unités thérapeutiques.
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POINTS IMPORTANTS
Promoteur :
• Garant des aspects réglementaires
• Rôle central de préparation, mise en place et réalisation de l’essai
• Soutien fort aux investigateurs
Investigateur
• Bien monter son projet
• Anticiper la rédaction d’un projet
• Se former aux BPC / connaitre ses responsabilités…
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