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Simulation du Parlement européen Canada Québec Europe Août 2014

Commission des affaires étrangères

2014/04(AFET) 28.7.2014

* PROJET DE RAPPORT sur la stratégie européenne de sécurité et de défense (2014/04(AFET)) Commission des affaires étrangères Rapporteure : Marie PECQUERIE

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SOMMAIRE PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ........ 4

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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la stratégie européenne de sécurité et de défense (Procédure législative ordinaire) Le Parlement européen,

-­‐ Vu le titre V du Traité sur l’Union européenne, l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les protocoles numéros 10 et 11,

-­‐ Vue la stratégie européenne de sécurité (SES) intitulée "Une Europe sûre dans un monde meilleur", adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

-­‐ Vu le rapport sur la mise en œuvre de la SES intitulé "Assurer la sécurité dans un monde en mutation", adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2008,

-­‐ Vu le rapport Solana, changement climatique et sécurité internationale de 2008,

-­‐ Vu le rapport de Jeffrey MAZO, “Climate conflict : How global warming threatens security and what to do about it (2010)”,

-­‐ Vue la résolution du Conseil de l’Union européenne, adoptée le 20 décembre 2013,

-­‐ Vu le rapport du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat de 2014.

A- Considérant que l’affrontement bipolaire lors de la Guerre Froide a laissé place à un monde multipolaire ainsi qu’à de multiples conflits aux ramifications complexes où les entités non-étatiques jouent un rôle croissant ;

B- Considérant que cette évolution du contexte stratégique pousse les forces de défenses européennes à évoluer d’une armée conçue pour mener une guerre nucléaire et totale face à l’URSS ; à une armée conçue pour mener des opérations de guerre limitée, intégrées dans une approche globale des conflits, légitimes au regard des opinions publiques, modérées dans leur recours à la force, et respectueuses des civils vivants dans les zones de conflits ;

C- Considérant qu’il convient de passer d’une logique de réaction aux crises, à une logique de prévention des conflits ;

D- Considérant que la prévention des conflits se fonde principalement sur l’usage d’outils civils, économiques, écologiques, sociaux, culturels, commerciaux, humanitaires et de développement humain ;

E- Considérant l’importance du rôle de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) comme organisation pouvant légitimer l’usage de la force militaire,

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F- Considérant que l’aspect humanitaire a pris de plus en plus de place dans les missions de sécurité et de défense européennes et nationales ; et la nécessité de donner à des régions sinistrées le statut de « parcs de paix »,

G- Considérant qu’il ne fait aucun doute que le stress environnemental constitue l’un des tous premiers facteurs de tensions entre les populations et les Etats,

H- Considérant que le risque climatique constitue davantage qu’un simple multiplicateur de risque, mais bien un risque stratégique à part entière de par le caractère inédit, multidimensionnel et global de ses conséquences,

I- Considérant l’accroissement des flux migratoires et des tensions régionales qui en découlent ; notamment les réfugiés climatiques dont le nombre pourrait s’élever à 250 millions d’ici 2050,

J- Considérant que les problèmes environnementaux, notamment ceux liés à l’accès aux ressources naturelles, exacerbent de nombreuses tensions régionales et rendent notre destin commun plus incertain que jamais, comme ce fut notamment le cas lors du conflit du Darfour,

K- Considérant que la course aux matières premières conduit à leur prédation, que toutes

les nations développées ont leur responsabilité dans la survenance de conflits dans les zones pétrolifères et productrices de ressources minérales et biologiques,

L- Considérant qu’une diminution de plus de 40% du débit moyen des cours d’eau pourrait affecter plusieurs régions à l’horizon 2080 : l’Afrique, le Moyen Orient, l’Asie centrale, exacerbant les tensions dans ces régions du monde voisines de l’Europe,

M- Considérant le rapport prospectif de l’UE « global trends 2030 », qui insiste sur le fait que la « concurrence des ressources hydriques et énergétiques ainsi que les crises humanitaires, porteuses de déplacement de personnes et d’effondrements étatiques potentiels, devraient constituer l’un des plus importants facteur d’affrontement en 2030 »,

N- Considérant le désintérêt croissant des Etats-Unis pour la situation géopolitique en Europe et dans le voisinage de l’Europe : ainsi que l’impact négatif de la crise économique et financière sur les budgets alloués à la défense,

O- Considérant que des coopérations pragmatiques en matière d’acquisition de matériel militaire, de maintenance de ce matériel, et d’entraînement du personnel militaire existent déjà entre Etats-membres de l’Union Européenne, comme la coopération Admiral BENELUX, permettent d’améliorer l’interopérabilité des armées européennes et de réaliser des économies significatives,

P- Considérant le processus de Gand lancé en 2010 qui a notamment débouché sur l’adoption d’un Code de Conduite sur la Mise en Commun et le Partage des capacités militaires en 2012.

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Considérations d’ordre général

1. Rappelle que l’Union européenne est une communauté fondée sur la paix ;

2. Accueille avec réserve la Stratégie Européenne de Sécurité et de Défense (SESD) présentée par la Haute-Représentante pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) ;

3. Se félicite de la proposition de la Haute Représentante de favoriser l’émergence d’un esprit de défense européen ;

4. Souligne qu’une plus grande attention aurait pu être apportée aux principes fondamentaux de la PESC, notamment à ses objectifs de paix, de promotion des droits de l’homme, de dialogue, de diplomatie, de multilatéralisme et d’action civile ;

5. Souligne l’importance de la mutualisation des capacités militaires des Etats membres, notamment via la création d’un Erasmus militaire ;

6. S’inquiète du peu de considération porté à l’importance cruciale de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) et du droit international ;

7. Rappelle que la PESC de l’Union Européenne n’a pas vocation à défendre les intérêts des Etats-membres à l’étranger mais vise à établir une paix durable.

Un monde où les sources d’insécurité augmentent, notamment à cause des crises environnementales

8. Les conflits qui agitent le monde aujourd’hui sont principalement des conflits d’accès aux ressources énergétiques, hydriques et alimentaires. Ainsi, le meilleur moyen d’assurer la sécurité de l’Europe consiste à réduire la tension sur ces ressources, par exemple en intensifiant la lutte internationale contre le dérèglement climatique.

9. Les vingt dernières années ont démontré les limites de l’outil militaire. Les

interventions Etats-Unienne Restore Hope en Somalie ou, plus récemment, l’invasion de l’Irak en 2003, ont démontré ces limites. C’est pourquoi l’Union Européenne donne priorité au dialogue, à la diplomatie et à l’action civile ; si nécessaire en recourant aussi à des sanctions économiques ciblées, par exemple à l’encontre de certains dirigeants politiques étrangers.

10. La montée en puissance des réseaux de criminalité organisée est un sujet à prendre en

considération. Il convient donc de renforcer la coopération internationale en matière policière et judiciaire pour combattre toutes les formes de criminalités organisées.

11. La lutte contre le trafic d’animaux et la pêche illégale est cruciale pour lutter contre le

crime organisé, tout comme pour préserver la biodiversité. Ces trafics rapportent environ 15 milliards d’euros par an à des organisations illégales. Il convient donc que la prochaine Stratégie Maritime Européenne comporte un élément de lutte contre ce type de trafics.

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12. Dans nos démocraties modernes, toute action militaire doit apparaître légitime, aux yeux des citoyens du pays envoyant des missions, civiles comme militaires, à l’étranger, comme aux yeux des habitants des pays où ces missions opèrent. C’est pourquoi toute action de l’Union Européenne, civile et/ou militaire, doit être légitimée par un mandat de l’ONU.

L’usage de la force comme ultime recours et légitimé par le droit international Européaniser la défense territoriale

13. La défense du territoire national est le premier objectif de toute force armée. Aujourd’hui assurée par les armées nationales et, pour les Etats européens qui en sont membres, par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

14. Le territoire des Etats-membres de l’Union Européenne n’a jamais été aussi sécurisé.

Pour la première fois depuis la fin de la Guerre Froide, aucune force hostile ne menace d’envahir le territoire européen.

15. Pour préserver cette sécurité, il convient que l’Union Européenne assume, au nom des

peuples d’Europe et pour la paix internationale, les responsabilités incombant à un acteur international de son rang. Cela passe notamment par la création d’un siège de l’UE au sein de l’OTAN, sur le modèle de la représentation européenne au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce. Ainsi, les représentants des Etats membres seront présents lors des réunions de l’OTAN, mais la seule position qui sera présentée sera la position commune de l’UE, défendue par le Haut-Représentant de l’UE pour la PESC.

Donner la priorité à la prévention des conflits

16. Il est urgent que l’Union Européenne passe d’une culture de réaction aux crises à une culture de prévention des crises.

17. Une politique européenne active de prévention des conflits devrait permettre d’éviter

que nombre de conflits mineurs ne prennent des proportions extrêmes et deviennent des crises ouvertes. C’est pourquoi il convient de donner la priorité à la prévention des conflits.

18. Cette politique européenne active de prévention des conflits peut être bâtie sur les

succès de plusieurs missions européennes, notamment en Indonésie (2004-2008), au Kenya (2007-2012), en Birmanie (2010-2011) et enfin en Serbie-Kosovo (2010-2011).

19. Il convient donc que l’Union Européenne et ses Etats-membres, dans leurs décisions,

donnent priorité aux actions de a. prévisions, de prospectives, d’analyse et de renseignement ; pour discerner les

potentielles crises à venir ; b. diplomatie et négociations ; pour éviter qu’une crise ne prenne des proportions

extrêmes ;

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c. de développement économique et de construction d’un Etat de droit ; pour éviter qu’une crise passée ne recommence.

20. Il convient aussi de prioriser l’action européenne sur les zones géographiques où elle

est la plus à même d’intervenir, c’est-à-dire principalement l’Afrique, le Moyen-Orient, et l’Europe de l’Est.

21. Il convient que l’action européenne en matière de prévention des conflits se fonde sur

la mise en place de « parcs de paix ». Ces « parcs de paix » visent à permettre une bonne gestion concertée des ressources naturelles, notamment des ressources situées au bord de frontières disputées. Au sein des « parcs de paix », ce sont les populations locales, et non les gouvernements, qui gèrent la ressource, contribuant ainsi à prévenir les conflits en instaurant une logique de coopération entre les populations locales ; ainsi qu’en réduisant les risques d’émergence d’un conflit lié à l’accès aux ressources naturelles.

22. Il convient de développer, au sein du Service Européen d’Action Extérieure (SEAE),

une cellule ayant les moyens de mener à bien une mission de coordination des actions de prévention des conflits mises en œuvre par les Etats-membres et de contribuer à cette mission en utilisant tous les moyens à disposition de l’Union Européenne (diplomatie, politique commerciale, aide au développement, aide humanitaire etc.). Cette cellule de prévention des conflits devra travailler en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales actives sur le terrain.

Limiter les opérations extérieures à des opérations légitimées par le droit international et décidées démocratiquement

23. Le maintien de la paix impose la primauté de la diplomatie sur l’usage de la force dans

le traitement des crises.

24. Lorsque des missions à l’étranger sont nécessaires, ces missions sont d’abord civiles et à vocation humanitaire. A titre exceptionnel, ces missions peuvent comporter un élément militaire qui doit se limiter à agir en appui de l’action civile et/ou humanitaire de l’Union Européenne.

25. L’Union Européenne doit respecter strictement le droit et la justice internationale.

Ainsi, aucune mission militaire de l’Union Européenne ne doit être autorisée si l’UE ne dispose pas, pour cette mission, d’un mandat de l’ONU. Il s’agit pour l’UE à la fois d’un devoir moral, mais cela permet aussi de préserver l’image de l’UE comme étant un acteur international original et respectueux du droit international, image essentielle pour la diplomatie européenne.

26. Il convient que toute mission PESC de l’Union Européenne ne soit déployée qu’après

avoir était approuvée par un vote du Parlement Européen, réuni en séance plénière.

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27. Il serait souhaitable que les Etats-membres de l’UE appliquent pour leurs interventions nationales, les mêmes principes et recourent à un système de décision similaire à celui énoncé dans la présente Stratégie Européenne de Sécurité et de Défense.

Des capacités civiles et militaires adéquates et européanisées Mettre en commun les capacités militaires des européens

28. Il convient de poursuivre, de façon pragmatique, la nécessaire réduction des dépenses militaires ; ainsi que la promotion d’une meilleure interopérabilité des armées européennes. Cela passe par la mise en commun, le partage et la spécialisation des capacités civiles et militaires entre Etats membres de l’Union Européenne.

29. La mise en commun des capacités militaires futures passe par une stricte coordination

des acquisitions d’équipement militaire par les Etats membres. Ainsi, toute nouveau projet d’acquisition d’équipement militaire devrait être d’abord présentée à l’Agence Européenne de Défense (AED), pour permettre aux Etats membres intéressés par ce nouveau projet d’acquisition de lancer une coopération entre eux.

30. Le partage des capacités militaires consiste notamment à ce que chaque Etat membre

mette ses bases militaires présentes dans les pays tiers à disposition de chaque Etat membre et de l’Union Européenne.

31. La spécialisation en matière militaire consiste à ce que chaque Etat-membre se

spécialise dans les capacités militaires qu’il maîtrise le mieux. Chaque Etat-membre, pris individuellement, n’a plus les moyens financiers d’assurer sa puissance militaire sur tout le spectre des capacités militaires : terrestres, aériennes, navales, sous-marines, spatiales, nucléaires, logistiques etc. Il convient donc de confier à l’AED les moyens d’assurer une mission de spécialisation progressive des Etats-membres en matière de capacités militaires.

32. Il convient que l’Union Européenne se dote de ses propres capacités civiles

d’interventions. Il convient donc que le SEAE se dote d’une réelle unité en charge de la planification des interventions civiles. Il convient que des moyens d’intervention civils soient placés sous l’autorité directe du SEAE, notamment des moyens aériens de transport de biens et de personnels, des drones de surveillance et du personnel apte à réaliser ces interventions civiles.

Renforcer les moyens et les pouvoirs de l’Agence Européenne de Défense

33. Afin de pouvoir mener à bien les différentes missions qui lui ont été assignées, le budget de l’Agence Européenne de Défense devrait être augmenté. Le niveau actuel de 30 millions d’euros est largement insuffisant et devrait atteindre le milliard d’euros à l’horizon 2020.

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Bâtir une Europe et un monde sans arme nucléaire

34. L’arme nucléaire est une arme qui a vocation à l’annihilation totale, sans capacité à distinguer les combattants des civils. Elle a aussi la capacité de provoquer la destruction du monde. Ainsi, l’existence de l’arme nucléaire, et plus encore sa prolifération, constituent une menace majeure à la sécurité internationale.

35. Le coût du maintien d’un arsenal nucléaire s’élève à plusieurs milliards d’euros qui

pourraient être réalloués à d’autres actions, notamment de prévention des conflits.

36. Il convient donc que les Etats-membres de l’Union Européenne montrent l’exemple au monde en abandonnant, de façon unilatérale, leurs armes nucléaires.

37. Il convient que l’Union Européenne relance la coopération internationale pour bâtir

un monde sans arme nucléaire, notamment en : a. Œuvrant à l’entrée en vigueur du Traité d’Interdiction Complète des Essais

Nucléaire, notamment pour convaincre les Etats-Unis et la Chine de ratifier ce Traité.

b. Relançant la négociation d’un nouveau traité de désarmement nucléaire prohibant la production de matières fissiles pour les armes nucléaires.

c. Œuvrant à l’établissement de Zone d’Exclusion de l’Arme Nucléaire (ZEAN) au Moyen-Orient, notamment pour convaincre l’Iran de ne pas adopter l’arme nucléaire, et Israël de l’abandonner.

Construire un outil de défense plus respectueux de l’environnement

38. Dans un souci de bonne utilisation des finances publiques, comme d’autonomie stratégique et de préservation de l’environnement, il convient de prêter une attention particulière à construire à un outil de défense plus respectueux de l’environnement.

39. Les Etats-membres sont invités à mettre en place des groupes de travail dédiés à la

transition écologique des forces armées, notamment en matière de : a. Etude de la pertinence de l’utilisation de carburants de synthèse, b. Elaboration d’un plan écologique visant à anticiper le démantèlement des

équipements militaires. Ces planifications peuvent envisager la création d’une filière européenne de démantèlement des navires militaire ; ainsi que la définition d’une norme ISO pour l’écoconception de l’équipement militaire européen.

c. Etude de la pertinence de l’utilisation d’énergies renouvelables, notamment pour augmenter l’autonomie énergétique des bases militaires déployées à l’étranger.