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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 MAI 2017 SA/MB/LA

Étaient présents : M. BUF Jean-Michel, Mmes GUIHOT Nathalie et GUIHO Marie-France, M.

POINTEAU Jean-Luc, Mme DUBOURG Yolande, M. CAILLON Philippe,

Mme LE BORGNE Véronique, MM. FLIPPOT Jacky, RICARD Jean-

François, CODET Stéphane et BROUTIN Ludovic, Mme CAMELIN

Christine, M. COLIN Arnaud, Mmes COOREVITS Catherine, GILLET

Maryline et GUINEL Marie-Jeanne, M. MORMANN Nolann, Mme PELÉ

LEGOUX Laurence, M. PLANTARD Thierry, Mme POYER Audrey, MM.

RICHARDEAU James et TANI Florent.

Excusés : M. MORMANN Cédrick (pouvoir à M. MORMANN Nolann), Mme AUBRY

Sylvie (pouvoir à Mme POYER Audrey), Mme DENIEL Brigitte (pouvoir à

Mme GUIHO Marie-France), Mme GUILLAUME Marie-Hélène (pouvoir à

Mme DUBOURG Yolande), Mme ORDRONNEAU Séverine (pouvoir à M.

CODET Stéphane), M. PONTAC Serge (pouvoir à Mme GUIHOT Nathalie) et

Mme SCHLADT Rita (pouvoir à Mme PELÉ LEGOUX Laurence).

Secrétaires de séance : Madame Christine CAMELIN et M. Nolann MORMANN.

M. le Maire ouvre la séance à 20H00.

En préambule de ce conseil, M. le Maire propose une modification de l’ordre du jour.

Dans le chapitre Urbanisme – Agriculture – Travaux, le point numéro 3 « Cession d’une

parcelle route de Nozay à la SCI Ayrton Blake » est reporté au prochain Conseil municipal

puisque la Commune n’a pas encore été destinataire de l’avis des Domaines.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le retrait de ce point de l’ordre du jour.

A. DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Après avoir procédé à l’appel, M. le Maire désigne ensuite les deux secrétaires de séance

(Madame Christine CAMELIN et Monsieur Nolann MORMANN) puis il décline l’ordre du

jour de la séance.

B. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 23 Mars

2017 :

Le procès-verbal de cette séance est approuvé à l’unanimité.

Procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du 4 mai 2017

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C. COMPTE RENDU DES DELEGATIONS PRISES EN APPLICATION

DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES :

Monsieur le Maire de la Commune de Blain rend compte des décisions municipales prises,

entre le 23 Mars 2017 et le 3 Mai 2017, dans le cadre de l’exercice des délégations que le

Conseil Municipal lui a accordées par délibération du 10 Avril 2014, conformément aux

dispositions des articles L 2122-22 et L 2122 -23 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Numéro Objet Date signature

12/17

Signer les marchés de travaux pour la viabilisation du

Quartier du Grand Moulin – 2ème phase avec les entreprises

LANDAIS et TAE (Voirie assainissement) à hauteur de

405.166 euros et Pascal MORICE (Aménagement paysager)

à hauteur de 31.649,05 euros.

23/03/2017

13/17

Signer l’avenant au marché de travaux pour le lot numéro 7

avec l’entreprise MADEC pour la construction du groupe

Scolaire du Grand Moulin : Montant initial HT 153 500,00

Avenant n°1 HT 6 750,00

Nouveau total HT 160 070,00

27/03/2017

14/17

Signer les accords-cadres à bons de commandes pour les

travaux d’aménagements et d’entretien de la voirie

communale, lots 1 à 5, avec les entreprises et aux conditions

indiquées ci-après :

Lot Entreprise Montant moyen

annuel estimé HT

1 – Aménagements urbains LANDAIS 214 150,00

2 – Aménagements ruraux LANDAIS 106 050,00

3 – Point à temps LANDAIS 47 750,00

4 – Travaux de busage LANDAIS 58 795,00

5 – Branchements eaux

usées LANDAIS 100 170,00

28/03/2017

15/17

Signer un avenant au contrat du 1er Février 2017 passé avec

la société FIDELIA CONSULTING FRANCE, sise 36, rue

Julienne DAVID – 44850 St Mars du Désert, par lequel la

Société CONSULTING PRIVE PUBLIC France est

autorisée à se substituer à la Société FIDELIA

CONSULTING FRANCE dans l’exécution dudit contrat,

sans que les autres clauses ne soient changées.

30/03/2017

16/17

Signer l’avenant au marché de travaux pour le lot numéro 5

conclu avec l’entreprise Atlantique Ouvertures en date du

18 Novembre 2016, pour la construction du Groupe

Scolaire du Grand Moulin aux conditions indiquées ci-

après : Montant initial HT 282 716,98

Avenant n°1 HT - 14 849,00

Nouveau total HT 267 867,98

24/04/2017



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D. CITOYENNETÉ :

1. JURÉS D’ASSISES 2018 - TIRAGE AU SORT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annuellement, il est demandé au Maire de procéder en séance publique au tirage au sort des

personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux Assises de Loire-Atlantique.

Aucun formalisme particulier n’est requis dans le cadre de cette procédure, il apparaît toutefois

judicieux de suivre les recommandations des services préfectoraux. En l’occurrence, le tirage

au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Électoral.

Il est proposé d’effectuer cette procédure dans le cadre d’une séance publique du Conseil

Municipal.

DELIBERATION N° 2017/05/01

OBJET : Dispositions relatives au jury d’Assises - Tirage au sort effectué

par les Communes

En application de la loi et du Code de Procédure Pénale, il est demandé de

bien vouloir procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger

en qualité de juré aux Assises de Loire-Atlantique en 2018.

La répartition du nombre total de jurés pour la Commune de BLAIN s’élève à

1 pour 1300 habitants, soit 7.

Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui fixé

par arrêté préfectoral.

Pour la constitution de cette liste préparatoire ne doivent pas être retenues

les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile

qui suit, soit au cours de l’année 2018 (nées avant le 31 Décembre 1995).

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment les articles 254 à 267,

Vu la population légale en vigueur à compter du 1er Janvier 2017 telle

qu’arrêtée par l’INSEE pour chaque arrondissement et la répartition du

nombre total de jurés par commune au sein de chacun des arrondissements,

en fonction de la population municipale totale,

Vu la liste électorale,

La Mairie ayant fait l’acquisition d’un logiciel élections intégrant cette

procédure, Monsieur le Maire propose d’appliquer cette technique.

Sans objection des conseillers municipaux, il valide le choix aléatoire

automatique et décline à l’auditoire la liste des 21 noms issus de la ligne

générale des électeurs :



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NOM ET PRENOM DATE ET

LIEU DE NAISSANCE ADRESSE

1 – Mme DURASSIER

Christine

19/06/1962 à NANTES (LOIRE-

ATLANTIQUE)

8, rue des Primevères –

St-Emilien – 44130

BLAIN

2 – Melle GARRET Mélanie

Stéphanie

22/12/1986 à VESOUL (HAUTE-

SAÔNE)

7, La Hubiais – St-Omer

– 44130 BLAIN

3 – M. GEFFRAY Damien

Philippe Hugues

30/06/1979 à NANTES (LOIRE

ATLANTIQUE)

25, route de l’Angerais –

44130 BLAIN

4 – Mme JOLIVET Adeline 28/03/1981 à NANTES (LOIRE

ATLANTIQUE)

6, Impasse des

Marronniers – St-Emilien

– 44130 BLAIN

5 – M. LEMERLE Anthony 06/01/1976 à NANTES (LOIRE

ATLANTIQUE)

1, Heinlex – 44130

BLAIN

6 – M. ARNAL Christophe 30/08/1975 à NANTES (LOIRE

ATLANTIQUE)

8, L’Orgerais – 44130

BLAIN

7 – M. ROYER Antoine Joël

Jean Jacques


ATLANTIQUE)

101, rue de la Forêt –

44130 BLAIN

8 – M. LEROUX René 19/07/1943 à BLAIN (LOIRE

ATLANTIQUE)

60, route de Coëtmeur –

44130 BLAIN

9 – M. COUROUSSE

Gwénaël


ATLANTIQUE)

28, La Bréharais – St-

Emilien – 44130 BLAIN

10 – M. BORNIA Ramon

05/05/1971 à ISSY LES

MOULINEAUX (HAUTS DE

SEINE)

Le Perche – 44130

BLAIN

11 – M. SARZEAUD Erwan

Clair Guy

14/01/1979 à SAINT-NAZAIRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

20, rue Édith Piaf –

44130 BLAIN

12 – M. VAIRE Gilles 28/01/1955 à TRIGNAC (LOIRE

ATLANTIQUE)

15, route du Gâvre –

44130 BLAIN

13 – M. BOISARD Sébastien

Claude Joël


ATLANTIQUE)

17, route du Gâvre –

44130 BLAIN

14 – M. BOUYER Jean-

Claude Georges René


ATLANTIQUE)

2bis, rue de l’Orée du

Bois – 44130 BLAIN

15 – Mme BOMME Odile

Françoise Louise épouse

BIDAUD

10/09/1947 à SAFFRÉ (LOIRE

ATLANTIQUE)

12, L’Orgerais – 44130

BLAIN

16 – M. PONTAC Serge 16/05/1971 à BORDEAUX

(GIRONDE)

27, rue Jean Garçon – St-

Emilien – 44130 BLAIN

17 – Mme BLASCZYK

Suzanne épouse DELUEN

09/06/1942 à BLAIN (LOIRE

ATLANTIQUE)

12, rue du Commandant

Simon – 44130 BLAIN

18 – Mme CADIEU Isabelle

épouse BOURGEOIS

28/04/1969 à L’HAY-LES-ROSES

(VAL DE MARNE)

La Civelais – 44130

BLAIN

19 – M. ROUSSELOT Patrice

Gilbert

22/05/1975 au LOROUX-

BOTTEREAU (LOIRE

ATLANTIQUE)

Le Moulin de la haie –

44130 BLAIN

20 – Melle BORNIA Meganne

Amalia 13/10/1992 à PARIS (14ème)

Le Perche – 44130

BLAIN

21 – M. DIMEY Djamal

Ludovic

31/01/1972 à VINCENNES (VAL

DE MARNE)

6, La Havardais- 44130

BLAIN



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VOTE : Unanimité.

PUBLICATION : Date de publication en Mairie : 9 Mai 2017

Date de télétransmission en Préfecture : 9 Mai 2017

E. EDUCATION - ENFANCE - JEUNESSE - FORMATION

1. TARIFS DES CAMPS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS

HÉBERGEMENT :

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

A la demande de l’association « les Copains d’Abord » et afin d’assurer la pérennisation du

service pour les familles, le Conseil Municipal de Blain a approuvé 26 mai 2016 la reprise de

l’Accueil de loisirs en régie à compter du 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2014, la ville de Blain a mis en œuvre une tarification personnalisée et

adaptée aux revenus. Ce mode de tarification consiste à appliquer directement un pourcentage

sur le quotient familial de la CAF, c’est-à-dire sur les ressources mensuelles de la famille en

tenant compte de sa composition.

La détermination d’un tarif « plancher » et d’un tarif « plafond » permet de limiter les écarts

trop importants du prix de revient du service.

Trois types de séjours (A, B et C) ont été déterminés en fonction de la durée et du type

d’activités proposées :

A: Séjour de 3 jours avec un hébergement en chambre.

B: Séjours de 5 jours avec un hébergement en plein air et activités par prestataires

extérieurs.

C: Séjours de 5 jours avec hébergement en plein air de type itinérant vélo.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de déterminer les taux qui seront appliqués

pour calculer les tarifs personnalisés des séjours de l’accueil de loisirs ainsi que les tarifs

plafond et plancher pour l’année civile 2017.

Mme Nathalie GUIHOT : « Je précise qu’une erreur a été corrigée sur le tarif du séjour C, dont

le tarif plancher est bien de 95 euros, comme vue dans la Commission. »


OBJET : Tarifs 2017 des camps de l’accueil de loisirs sans hébergement

Le Conseil Municipal de Blain a approuvé, par délibération du 26 mai 2016,

la reprise de l’Accueil de loisirs en régie à compter du 1er janvier 2017.

Depuis le 1er janvier 2014, la ville de Blain a mis en œuvre une tarification

personnalisée et adaptée aux revenus. Ce mode de tarification consiste à

appliquer directement un pourcentage sur le quotient familial de la CAF,

c’est-à-dire sur les ressources mensuelles de la famille en tenant compte de

sa composition.



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La détermination d’un tarif « plancher » et d’un tarif « plafond » permet de

limiter les écarts trop importants du prix de revient du service.

Trois types de séjours (A, B et C) ont été déterminés en fonction de la durée et

du type d’activités proposé.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de déterminer les taux qui

seront appliqués pour calculer les tarifs personnalisés de l’accueil de loisirs

ainsi que les tarifs plafond et plancher pour l’année civile 2017.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission municipale Éducation-

Enfance – Jeunesse – Formation en date du 21 avril 2017,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances - Ressources

Humaines en date du 24 avril 2017,

Vu la note de synthèse adressée à l’ensemble des conseillers municipaux à

l’appui de leur convocation,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les tarifs des séjours de l’accueil de loisirs pour l’année 2017

à :

Type de séjours Séjours A Séjours B Séjours C

Tarif

personnalisé QF x 12,50/100 QF x 14,40/100 QF x 12,50/100

Tarif Plancher 120€ 95€ 95€

Tarif plafond 150€ 175€ 150€

VOTE : Unanimité.



2. CONVENTION D’ACCES A L’EXTRANET CAF :

Rapporteur : Nathalie GUIHOT

Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) assurent la gestion des prestations familiales et

sociales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants

des professions non agricoles ainsi qu’à la population non-active.

Dans le cadre de cette mission, la CAF fournit à ses partenaires (dont les collectivités locales)

des données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Cette communication des données a pour but de permettre aux partenaires d’accomplir leurs

missions.

Dans ce cadre, la Cnaf a créé un service dénommé Cdap (Consultation des dossiers allocataires

par les partenaires) permettant la consultation sécurisée, de certaines données allocataires par

les partenaires, via Internet.

Cdap permet à des tiers habilités (au moins 2), la consultation des données nécessaires à

l’exercice de leurs missions.



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L’accès au service Cdap est encadré par :

une convention,

un contrat,

un bulletin d’adhésion.

Ils sont établis entre les Caf et les partenaires, l’accès fait l’objet d’une authentification des

utilisateurs et d’une traçabilité.

Le secret professionnel s’impose à tous les utilisateurs du service Cdap.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de la convention, du

contrat de service et du bulletin d’adhésion au service établies entre les Caf et la Commune de

Blain.


OBJET : Convention CAF d’accès à l’extranet CDAP (Consultation des

données allocataires par les partenaires).

La CNAF a créé un service dénommé CDAP (Consultation dossiers

allocataires par les partenaires) permettant la consultation sécurisée de

certaines données allocataires par les partenaires, via Internet.

CDAP permet à des tiers habilités, la consultation des données nécessaires à

l’exercice de leurs missions.

L’accès au service CDAP est encadré par :

- une convention,

- un contrat,

- un bulletin d’adhésion,

établis entre les CAF et les partenaires, l’accès fait l’objet d’une

authentification des utilisateurs et d’une traçabilité.

Le secret professionnel s’impose à tous les utilisateurs du service CDAP.

Il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d’approuver la signature de

la convention, du contrat de service et du bulletin d’adhésion au service

établis entre les CAF et la Commune de Blain.

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission municipale Éducation-





APPROUVE les termes de la convention d’accès au compte « partenaire » et

le contrat de service pris en application de cette convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’accès au compte

« partenaire », le contrat de service et le bulletin d’adhésion au service.

VOTE : Unanimité.





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F. FINANCES – R-H. – INTERCOMMUNALITE –

ÉCONOMIE :

1. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DU RÈGLEMENT

INTERIEUR :

Rapporteur : Cédrick MORMANN.

Suite à la municipalisation de l’accueil de loisirs sans hébergement au 1er janvier 2017 et afin

d’offrir aux familles les mêmes services que ceux mis en place précédemment par l’association,

il est prévu d’organiser cet été des séjours d’1 à 4 nuits consécutives maximum.

Ces séjours « courts » s’inscrivent dans le cadre de l’activité de l’accueil de loisirs et restent

donc sous la responsabilité du directeur du centre. Ils doivent impérativement se dérouler à

proximité de l’accueil principal, afin de rendre accessible la visite du directeur (moins de 2

heures de trajet), ils seront encadrés au minimum par deux animateurs.

L’encadrement d’un groupe d'enfants lors d'un séjour d'une semaine nécessite une présence

permanente (jour et nuit). Dès lors, les règles relatives à la durée quotidienne de travail ou au

temps de repos, mentionnées à l’article 6 du règlement intérieur de la Mairie (horaire quotidien

– amplitude – durée hebdomadaire de travail) ne pourront pas être respectées.

Il est donc nécessaire de modifier l’article 6 du règlement intérieur de la Mairie, en ajoutant un

« principe dérogatoire applicable aux agents qui assurent, lors de séjours d’une durée maximale

de 5 jours, l’encadrement de groupes d'enfants nécessitant une présence permanente (jour et

nuit). Cette contrainte sera compensée financièrement dans les conditions fixées par

délibération ».

Il est par ailleurs proposé d’attribuer une compensation financière de rémunération par nuitée

en contrepartie des contraintes horaires du séjour s’élevant forfaitairement à 30 € brut / nuitée /

agent. Ce montant sera indexé sur l’évolution de l’indice majoré 325.

M. Florent TANI : « Malgré les difficultés à organiser des camps, notamment avec le passage

en régie municipale, je pense qu’on peut se féliciter du maintien de ces camps d’été. J’avais

souligné à la Commission Education, en France, d’après les statistiques de l’Observatoire des

vacances, des loisirs, des enfants et des jeunes, un enfant sur trois ne part pas en vacances.

On considère qu’un enfant est parti en vacances quand il a passé plus de quatre nuits en dehors

de son domicile de l’année. Pour certains, c’est à l’occasion des camps mis en place par la

Commune qu’ils pourront dire qu’ils sont partis. C’est important de maintenir les camps malgré

les difficultés organisationnelles, notamment de personnels, et que cela se poursuive sur les

années à venir. »

M. le Maire : « Au-delà de l’organisation, il y avait aussi la question de la valorisation du

travail des agents. On a regardé ce qui se pratiquait ailleurs, et on a augmenté le montant de la

nuitée et sa valorisation en indexant cette somme à une évolution d’indice majoré. »



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OBJET : Modification de l’article 6 du règlement intérieur applicable aux

services

Suite à la municipalisation de l’accueil de loisirs sans hébergement au 1er

janvier 2017 et afin d’offrir aux familles les mêmes services que ceux mis en

place précédemment par l’association, il est prévu d’organiser cet été des

séjours d’1 à 4 nuits consécutives maximum.

L’encadrement d’un groupe d'enfants lors d'un séjour d'une semaine

nécessite une présence permanente d’adultes (jour et nuit). Dès lors, les

règles relatives à la durée quotidienne de travail ou au temps de repos,

mentionnées à l’article 6 du règlement intérieur de la Mairie (horaire

quotidien – amplitude – durée hebdomadaire de travail) ne peuvent pas être

respectées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le règlement intérieur définitif de la collectivité, approuvé par

délibération du 15 décembre 2016.

Vu l’avis favorable à l’unanimité, de la Commission municipale Éducation-


Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances – Ressources

Humaines – Intercommunalité et Economie en date du 24 avril 2017,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 avril 2017,



Le Conseil Municipal

ACCEPTE de déroger de façon exceptionnelle et ponctuelle aux règles

classiques de durée de travail.

APPROUVE la modification de l’article 6 du règlement intérieur « Horaire

quotidien – Amplitude – Durée hebdomadaire de travail » et l’ajout libellé

comme suit : «Un principe dérogatoire s’applique aux agents qui assurent,

lors de séjours d’une durée maximale de 5 jours, l’encadrement de groupes

d'enfants nécessitant une présence permanente (jour et nuit). Cette contrainte

sera compensée financièrement dans les conditions fixées par délibération ».

FIXE le forfait de rémunération à 30 € brut / nuitée / agent, en contrepartie

des contraintes horaires du séjour. Ce montant sera indexé sur l’évolution de

l’indice majoré 325.

VOTE : Unanimité.





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2. ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ :

Rapporteur : Cédrick MORMANN

Les activités d’accueil de loisirs sans hébergement nécessitent un renforcement des effectifs

d’encadrement pour la période des vacances scolaires, complémentaire à la délibération du

26 janvier 2017, portant sur le même objet.

L’adaptation des effectifs est liée au taux d’encadrement des enfants, et à la capacité maximale

d’accueil accordée par la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire-Atlantique et de la Loire Atlantique

Il est précisé que les recrutements seront effectués en fonction du nombre d’enfants réellement

accueillis au vu des inscriptions et adaptés à celles-ci.

Il est proposé de compléter la délibération du 26 janvier 2017 comme suit :


OBJET : Accroissement temporaire d’activité

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations

des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son

article 3, alinéa 2,

Vu le décret n° 88-145 du 15 Février 1988 modifié, pris pour l’application de

l’article 136 de la loi du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents

contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération n°2017/01/03 du 26 Janvier 2017,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Education, Enfance,

Jeunesse et Formation du 21 Avril 2017,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances-Ressources

Humaines-Intercommunalité-Economie du 24 Avril 2017,


l’appui de leur convocation.

Considérant qu’il y a lieu de prévoir un renfort pour les activités d’accueil de

loisirs sans hébergement, plus particulièrement sur les périodes de vacances

scolaires,

Considérant le taux d’encadrement des enfants à respecter, au vu de la

capacité maximale d’accueil accordée par la Direction Régionale et

Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays

de la Loire-Atlantique et de la Loire-Atlantique,

Considérant que les recrutements seront effectués en fonction du nombre

d’enfants réellement accueillis au vu des inscriptions,

Considérant qu’il y a lieu de renforcer les effectifs prévus à la délibération

susvisée du 26 janvier 2017,



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DECIDE de créer au service enfance :

- 3 postes d’adjoints territoriaux d’animation contractuels du 31 juillet au 1er

septembre 2017 à temps complet.

PRECISE que pour l’exécution de ces contrats, les agents seront rémunérés

par vacation journalière d’un montant de 89,10 euros bruts (base Indice

Majoré 325). Le montant de la vacation inclut les temps de préparation.

VOTE : Unanimité.



3. MODIFICATION DU RÉGIME DES ASTREINTES :

Rapporteur : Cédrick MORMANN.

Le régime d’astreinte est mis en place par l’assemblée délibérante de la Collectivité à qui il

revient de déterminer les cas dans lesquels il est possible d’y recourir, les modalités de leur

organisation, et la liste des emplois concernés, après avis du Comité Technique. Une fois la

délibération rendue exécutoire, celle-ci s’impose aux agents concernés.

Par délibération du 28 janvier 2016, le Conseil municipal a approuvé le régime d’astreintes de

la Collectivité.

Afin de pouvoir garantir des effectifs suffisants pour assurer le roulement des astreintes, il est

proposé de modifier la liste des emplois concernés par l’astreinte d’exploitation au centre

technique municipal (électriciens habilités BR et les plombiers) en l’élargissant à l’ensemble

des corps de métiers du service bâtiment. Les interventions électriques seront effectives au vu

des formations obligatoires préalables et après avis de l’astreinte de décision. Les fiches de

poste seront modifiées en conséquence.


OBJET : Régime des astreintes : élargissement à l’ensemble de l’équipe

Bâtiment

Monsieur le Maire expose que la nature de certaines activités communales

nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent

intervenir dans l’urgence du fait de leur rôle hiérarchique (prendre des

décisions) ou de leurs compétences techniques : intervenir pour rétablir le

bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact

conséquent sur la continuité du service à l’usager. Cette obligation impose

donc à la Collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes.

Par délibération du 28 Janvier 2016, la Ville a fait évolué son régime

d’astreintes compte tenu de l’évolution des besoins et de la réglementation,

afin d’assurer la continuité du service public pendant les week-ends et les

jours fériés.



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Le régime des astreintes se définit :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle

l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,

a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’Administration.

On distingue :

L’astreinte de décision : personnels d’encadrement pouvant être joints en

dehors des heures d’activité normale afin d’arrêter les dispositions

nécessaires.

Le personnel d’encadrement est le premier interlocuteur (ainsi, toutes les

interventions se feront à leur appréciation avec contact éventuel de l’élu

d’astreinte en cas de problème persistant).

L’astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents

dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être

en mesure d’intervenir.

L’astreinte de sécurité : les agents participent à un plan d’intervention suite à

un évènement soudain ou imprévu.

Les 3 types d’astreinte ne sont pas cumulables.

L’intervention est le travail effectué pour le compte de l’administration par

un agent pendant une période d’astreinte. Elle est considérée comme un

temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et

retour sur le lieu de travail.

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée relative aux droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour l'application de

l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de

certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du

Ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de

rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains

personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère

de l'Intérieur ;

Vu l’arrêté du 7 Février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités

de compensation des astreintes et des interventions en application du décret

n° 2002-147 du 7 Février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de

compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés

par la direction générale de l'administration du Ministère de l'intérieur.

Vu le décret n° 2005-542 du 19 Mai 2005 relatif aux modalités de la

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans

la Fonction publique territoriale,



37

Vu le décret n° 2015-415 du 14 Avril 2015 relatif à l'indemnisation des

astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux

ministères chargés du développement durable et du logement.

Vu l’arrêté du 14 Avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et

la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du

développement durable et du logement.



Vu l'avis favorable du comité technique en date du 30 Mars 2017

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission Finances – Ressources

Humaines – Intercommunalité du 24 Avril 2017,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré,

DECIDE d’instituer le régime des astreintes (et/ou de permanences) dans la

Collectivité selon les modalités exposées ci-dessous et qu'il appartiendra à

l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions

législatives, réglementaires et de la présente délibération.

ASTREINTE DE DECISION

Cas de recours Emplois concernés Modalités d’organisation

Personnels

d’encadrement pouvant

être joints en dehors des

heures d’activité

normale afin d’arrêter

les dispositions

nécessaires et décider

du recours à l’astreinte

d’exploitation.

Personnels encadrants

du Pôle Technique.

Cadres d’emplois des

ingénieurs,

techniciens, agents de

maîtrises placés en

position

d’encadrement.

1 agent le week-end du vendredi 16h au

lundi 8h

1 agent les jours fériés – de la veille 17h

au lendemain 8h.

Moyens :

Téléphone portable

Types d’interventions :

Réception et validation des

demandes d’intervention.

Transmission des demandes

d’intervention à l’astreinte

d’exploitation

ASTREINTE D’EXPLOITATION

Afin de garantir des délais d’intervention raisonnables et compatibles avec le maintien du

service ou de la sécurité, les agents désignés pour assurer des astreintes d’exploitation

devront pouvoir être présents sur les sites éventuels d’intervention en une heure maximum.

1. SERVICE ASSAINISSEMENT


Agents étant dans

l’obligation de demeurer

soit à leur domicile soit

à proximité afin d’être


Tous les agents du

service assainissement.

Cadre d’emplois de la

filière technique.


lundi 8h


au lendemain 8h.


Mise en sécurité STEP et réseaux.

Intervention en cas de grosses

pollutions sur cours d'eau ou

dysfonctionnement Majeur STEP et

réseaux.

Possibilité de renfort aux autres

astreintes (sur demande astreinte de

décision).

Périodes d’interventions :

Période d’astreinte sauf samedi 8h-

12h et dimanche 8h-12h.

Moyens :




38

FIXE les modalités de rémunération ou de compensation selon la

réglementation et les barèmes en vigueur.

VOTE : Unanimité.



G. CENTRE-VILLE – COMMERCE – ARTISANAT –

PROFESSIONS LIBERALES :

1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE LICENCE IV

Rapporteur : Véronique LE BORGNE

Le commerce de St Emilien situé 4 place St Emilien à Blain, dont la Commune est propriétaire,

a été remis en location le 1er mars 2017, ce qui a fait l’objet d’un bail commercial de 9 ans,

passé entre la Ville de Blain et Monsieur Marc POIRIER.

La licence IV a été achetée par la Ville en 2004 à l’occasion de l’acquisition du bâtiment, mais

n’a pas fait l’objet d’un acte d’acquisition.

Aussi, il convient de formaliser son existence et sa mise à disposition dans une convention à

intervenir entre la Ville et le nouveau locataire.

ASTREINTE DE SECURITE


Les agents participent à

un plan d’intervention

suite à un évènement

soudain ou imprévu.

Agents des services

techniques et

encadrants du pôle

technique.

Police Municipale

Encadrants des

services administratifs

Mobilisation de façon imprévue

Période : de date à date en fonction de

l’évènement.

Moyens :



Plan Communal de Sauvegarde

2. CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL


Agents étant dans

l’obligation de demeurer

soit à leur domicile soit

à proximité afin d’être


Emplois du service

bâtiment.

Cadre d’emplois de la

filière technique.


lundi 8h


au lendemain 8h.


Sur demande astreinte de décision :

Mise en sécurité.

Dysfonctionnement d’équipement

municipal.

Petite maintenance

Petite logistique

Périodes d’interventions :

Période d’astreinte

Moyens :


Véhicule d’astreinte



39


OBJET : Convention de mise à disposition d’une licence IV – Local

Commercial St Emilien de Blain.

La Commune est propriétaire d'une licence de 4ème catégorie associée au

commerce de St Emilien de Blain, dont la Commune est également

propriétaire. Elle souhaite la mettre à disposition des repreneurs du

commerce, dans le cadre du bail commercial de 9 ans, signé le 1er mars

2017.

Les activités du local commercial situé 4 place de St Emilien à Blain, sont :

restauration, bar, alimentation, dépôt de pain et presse et dépôt de gaz.

Les conditions de cette mise à disposition de la licence IV font l'objet de la

présente convention qu’il convient d’approuver.


Vu le bail commercial du 1er mars 2017, passé pour 9 ans, entre la Ville de

Blain, représentée par son Maire et Monsieur Marc POIRIER, pour

l’exploitation du commerce de St Emilien,




APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’une licence

IV.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout

avenant à intervenir.

VOTE : Unanimité.



CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UNE LICENCE IV

COMMERCE DE ST EMILIEN DE BLAIN

Entre :

La commune de BLAIN, représentée par son maire, Jean-Michel BUF, dûment habilité par

délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 2017, ci-après désignée par « la Commune

», d'une part,

Et

Monsieur Marc POIRIER, ci-après désigné par « le preneur » d'autre part.

La commune est propriétaire d'une licence de 4ème catégorie associée au commerce de St

Emilien de Blain, dont la commune est également propriétaire. Elle souhaite la mettre à

disposition du preneur dans le cadre du bail commercial du 1er mars 2017 qui les lie. Le local commercial est situé 4 place de St Emilien à Blain, les activités autorisées sont : restauration, bar, alimentation, dépôt de pain et presse et dépôt de gaz.



40

Les conditions de cette mise à disposition de la licence IV font l'objet des présentes, c'est

pourquoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite de la licence IV de la

commune au preneur. Cette mise à disposition ne confère aucun titre de propriété pour le

preneur.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 9 ans correspondant à la durée du bail

commercial, à compter du 1er mars 2017 et jusqu’au 28 février 2026, sans qu'elle puisse être

prolongée par tacite reconduction. A l'issue de cette durée, il sera procédé à la reprise de la

licence par la commune, ou à une nouvelle convention de mise à disposition.

Article 3 : Engagements des parties

Le preneur s'engage à :

Assurer une gestion en bon père de famille de la licence IV

Ne pas louer, de quelque manière que ce soit, la licence IV

Obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de

la licence IV.

Respecter strictement la législation et la réglementation en vigueur.

Article 4 : Résiliation de la convention

La commune pourra résilier par lettre recommandée avec accusé de réception la présente

convention, après préavis de 3 mois à partir de la réception de la lettre, dans les cas suivants:

Non respect par le preneur d'une de ses obligations précitées

Non usage de la licence IV sans l'accord de la commune

Modification par le preneur, sans accord préalable de la commune, des

constituants essentiels de son offre commerciale

Si le preneur n'est plus titulaire des autorisations nécessaires à

l'exploitation de la licence IV

En cas de condamnation pénale mettant le preneur dans l'impossibilité de

poursuivre l'exploitation

En cas de cessation de l'exploitation consécutive à une procédure de

règlement judiciaire ou de liquidation

La commune pourra également résilier la convention à tout moment, avec préavis de 3 mois

mois, si les besoins de la commune ou de motifs d'intérêt général le justifient.

Le preneur pourra résilier la convention, en respectant un préavis de 3 mois, et en informant la

commune par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune résiliation ne donnera droit à une compensation financière au bénéfice du preneur.

Article 5 : Litiges

A défaut d'accord amiable, tout litige résultant de la présente convention relève du tribunal

administratif de NANTES

Fait à Blain, le ….

En deux exemplaires.

Le Preneur La Commune

Monsieur Marc POIRIER Monsieur Jean-Michel BUF



41

H. URBANISME - AGRICULTURE - TRAVAUX :

1. CESSION GRATUITE D’UNE BANDE DE TERRAIN RUE

BIZEUL PAR LA FONDATION « LA PROVIDENCE » :

Rapporteur : Philippe CAILLON

Afin d’améliorer la circulation de la Rue Bizeul, du tronçon allant de la Rue Jean XXIII à la

Rue de la Paudais, la Commune envisage d’élargir la voie en empiétant sur la propriété de la

Fondation de la Providence cadastrée section AP numéro 318.

Le bien est situé en zone Ua au Plan Local d’Urbanisme et concerné par un emplacement

réservé numéro 10 « Elargissement de la rue de la Paudais »

Cet empiètement permettra d’obtenir une emprise publique de 10 mètres de large après

aménagement.

Sur cette bande de terrain à acquérir existent un mur et des préaux. En contrepartie de la

cession gratuite, la Commune doit s’engager à prendre à sa charge, non seulement les frais

inhérents à cette transaction, mais également la déconstruction et la reconstruction de

l’ensemble en accord avec les vendeurs, comme précisé par la Fondation de la Providence dans

un courrier du 25 Novembre 2016.

M. Philippe CAILLON : « Comme vu en Commission, on avait reçu une réponse négative du

propriétaire en 2016 à l’époque où on l’avait contacté.

L'acquisition de cette bande rentre dans la cadre de la sécurisation de la rue Bizeul, quel que

soit le devenir de la zone "arrêt de car".

La surface exacte de la bande de terrain n'est pas définie, le bornage étant à réaliser par nos

soins sur la base de la réserve de l'emplacement réservé porté au PLU permettant d'avoir une

largeur de voie de 10m de large. Quelle que soit la surface, l'engagement de ce soir est

d’acquérir pour l'euro symbolique, suite à l'accord du propriétaire la Providence. L'acquisition,

traitement de l'aspect administratif en 2017.

Pour ce qui est des travaux, à prévoir au budget 2018. Le montant sera défini en fonction des

travaux à réaliser, aujourd'hui aucun estimatif n'est arrêté, cela pourra aller d'une

reconstruction à l'identique, ou d'un simple muret avec grillage, projet de travaux à déterminer

avec le propriétaire, le locataire et nous-même.

En ce qui concerne l’étude d’une éventuelle gare routière rue Alcoutim, comme nous l'avons

déjà vu en commission en 2016, un APS sera réalisé courant 2017, pour avoir un estimatif des

coûts de construction, sachant que dans l'immédiat nous avons reçu une réponse négative du

propriétaire sur l’acquisition nécessaire. Aucune contradiction donc entre ces réponses. »

Mme Laurence PELÉ-LEGOUX : « Je remercie Philippe CAILLON pour les précisions

apportées. »

M. Thierry PLANTARD : « Et compte tenu du contexte, il était important que cela soit

reprécisé. »



42


OBJET : Cession gratuite d’une bande de terrain Rue Bizeul par la

Fondation « La Providence »

Pour améliorer la circulation de la Rue Bizeul, du tronçon allant de la Rue

Jean XXIII à la Rue de la Paudais, la Commune envisage d’élargir la voie en

empiétant sur la propriété de la Fondation de la Providence cadastrée

section AP numéro 318.

Le bien est situé en zone Ua au Plan Local d’Urbanisme et concerné par un

emplacement réservé numéro 10 « Elargissement de la rue de la Paudais »

Cet empiètement permettra d’obtenir une emprise publique de 10 mètres de

large après aménagement.

Sur cette bande de terrain à acquérir existent un mur et des préaux. La

Commune doit s’engager à prendre à sa charge, non seulement les frais

inhérents à cette transaction, mais également la déconstruction et la

reconstruction de l’ensemble en accord avec les vendeurs, comme nous l’a

précisé la Fondation de la Providence dans un courrier du 25 Novembre

2016.


Vu la lettre de la FONDATION DE LA PROVIDENCE du 25 Novembre 2016

acceptant sous conditions la cession gratuite ou à l’euro symbolique à la

Commune de BLAIN,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Urbanisme – Agriculture

– Travaux du 19 avril 2017.



Considérant l’intérêt pour la Commune d’acquérir une bande de terrain en

vue d’y réaliser un aménagement de voie afin d’améliorer la circulation de la

rue Bizeul.

Considérant la lettre du Ministère de l’Économie et des Finances en date du

26 Décembre 2016 et la charte de l’évaluation domaniale de Décembre 2016

élaborée en concertation avec l’AMF nous informant que pour les

collectivités soumises à consultation obligatoire, l’application des seuils

implique la saisine effective du service du Domaine uniquement dans les cas

d’acquisitions de biens dont la valeur vénale estimée est égale ou supérieure

à 180 000 €uros hors droits et taxes,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré :

APPROUVE l’acquisition pour l’euro symbolique de la bande de terrain à

prendre sur la parcelle cadastrée section AP numéro 318.

INFORME que l’avis du service du Domaine n’est pas requis.

S’ENGAGE à prendre en charge la déconstruction et la reconstruction de

l’ensemble en accord avec le vendeur « La Fondation de la Providence ».

DIT que les actes seront réalisés chez Maître Damien RUAUD, Notaire à

Blain, ou chez un autre notaire choisi par le vendeur.



43

DIT que la surface définitive sera déterminée par un document d’arpentage et

de bornage réalisé par un géomètre-expert.

PRECISE que l’ensemble des frais sera pris en charge par la Commune de

Blain.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes ou

documents afférents à ce dossier.

VOTE : Unanimité.



2. ÉCHANGE DE TERRAINS RUE BIZEUL AVEC LES CONSORTS

MELLIER :

Rapporteur : Philippe CAILLON

La Commune de BLAIN est propriétaire de l’immeuble communal situé au 2, Rue Bizeul qui a

subi un incendie le 09 juin 2015, le détruisant totalement et le rendant inutilisable et dangereux

pour tout usager.

Les dommages consécutifs au sinistre incendie ont fait l’objet d’un certain nombre d’expertises

et d’estimations.

Le 9 septembre 2016, la Commune a accepté la proposition de remboursement de l’assurance

permettant la démolition programmée dans le deuxième trimestre 2017.

Les parcelles cadastrées section AR numéros 488 et 612 comprennent un ensemble bâti qui

après démolition rendra celles-ci nues de toute construction.

Une autre bâtisse existe sur le bien cadastré section AR numéro 490 d’une emprise au sol de 77

m² conservée dans l’immédiat.



44

Les parcelles cadastrées section AR numéros 488, 612 et 490 forment une unité foncière d’une

superficie de 459 m².

Pour rendre plus rectiligne cette unité foncière qui facilitera tout nouvel aménagement, un

accord de principe d’échange de terrain a été trouvé avec Monsieur et Madame MELLIER,

riverains jouxtant le bien communal à l’Ouest. L’accord prévoit un échange à surface identique

ou équivalente, sans soulte de part et d’autre, avec une prise en charge totale communale des

frais inhérents à cette transaction et la réalisation d’une clôture opaque de séparation des

nouvelles propriétés.

M. le Maire : « On aura une surface nue prochainement, l’étude centre-ville qui aura des

conclusions à apporter sur l’ensemble du Centre-ville et des projets à venir sur cet

emplacement. »


OBJET : Échange de terrains rue Bizeul avec les Consorts MELLIER

La Commune de BLAIN est propriétaire de l’immeuble communal situé au 2,

Rue Bizeul qui a subi un incendie le 09 juin 2015, le détruisant totalement, le

rendant inutilisable et dangereux pour tout usager.

Les dommages consécutifs au sinistre incendie ont fait l’objet d’un certain

nombre d’expertises et d’estimations

Le 9 septembre 2016, la Commune a accepté la proposition de

remboursement de l’assurance permettant la démolition programmée dans le

deuxième trimestre 2017.

Les parcelles cadastrées section AR numéros 488 et 612 comprennent un

ensemble bâti qui après démolition rendra celles-ci nues de toute

construction.

Une autre bâtisse existe sur le bien cadastré section AR numéro 490 d’une

emprise au sol de 77 m² conservée dans l’immédiat.

Les parcelles cadastrées section AR numéros 488, 612 et 490 forment une

unité foncière d’une superficie de 459 m².

Pour rendre plus rectiligne cette unité foncière qui facilitera tout nouvel

aménagement, un accord de principe d’échange de terrain a été trouvé avec

Monsieur et Madame MELLIER, riverains jouxtant le bien communal à

l’Ouest.

L’accord prévoit un échange à surface identique ou équivalente, sans soulte

de part et d’autre, avec une prise en charge totale communale des frais

inhérents à cette transaction et la réalisation d’une clôture opaque de

séparation des nouvelles propriétés.

Considérant l’accord de principe d’échange entre les Consorts MELLIER en

date du 24 Janvier 2017,

Considérant l’intérêt des deux parties dans cet échange de biens situés en

zone Ua au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BLAIN,


Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 23 Mai 2013,



45

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Novembre 2016

autorisant le Maire à signer le Permis de Démolir,

Vu l’estimation du Domaine en date du 13 Mars 2017,

Vu l’accord de principe entre la Commune et les Consorts MELLIER en date

du 24 Janvier 2017,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Municipale Urbanisme –

Agriculture – Travaux du 19 Mars 2017,



Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE l’échange entre les Consorts MELLIER représentant l’ensemble

des propriétaires (usufruitiers et nu-propriétaires) et la Commune sur les

bases de l’accord de principe d’échange, notamment sur une prise en charge

communale totale des frais inhérents à cette transaction.

APPROUVE la prise en charge totale communale de la réalisation d’une

clôture opaque de séparation des nouvelles propriétés.

DIT que le bornage sera réalisé par un Cabinet de Géomètres-Experts,

DIT que les actes seront reçus en l’Etude de Maître RUAUD, Notaire à

BLAIN,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et

documents afférents à ce dossier.

VOTE : Unanimité.





46

I. CULTURE - TOURISME – PATRIMOINE :

1. SUBVENTION ERASMUS :

Rapporteur : Jacky FLIPPOT

En partenariat avec le Collège Saint-Laurent, le COJURIB, la Ville et le Groupement scolaire

d’Alcoutim, la Commune de Blain avait déposé une candidature dans le cadre de l’appel à

proposition 2016 du programme Erasmus + au titre de l’action Partenariats de l’enseignement

scolaire. Ce dossier intitulé « S’approprier un patrimoine médiéval et le valoriser

numériquement dans le cadre des jumelages » a finalement été retenu par le Comité national

d’évaluation de l’Agence Européenne et bénéficiera d’un financement maximum de 59 700 €.

Dans ce cadre et sur cette enveloppe, la Ville de Blain en tant que coordonnatrice peut effectuer

des versements aux 4 autres bénéficiaires cités précédemment en fonction des dépenses qu’ils

assument dans la conduite du projet. Des délibérations viendront donc périodiquement

formaliser ces versements.

Après avoir voté le versement de 1 000 € au Comité de Jumelage et de 10 000 € au Collège

Saint-Laurent le 15 Décembre 2016, puis de 12 000 € à la Commune d’Alcoutim le 26 Janvier

2017, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le versement de 2 000 € à la

Commune d’Alcoutim.

BENEFICIAIRE OBJET MONTANT DELIBERATION

Comité de

Jumelage

Frais des 2 déplacements transnationaux

d’Octobre et Décembre 2016 1 000 €

15 Décembre

2016

Collège Saint-

Laurent

Frais de l’échange scolaire avec

Alcoutim de Février 2017 10 000 €

15 Décembre

2016

Mairie

d’Alcoutim

Frais de déplacement transnational

d’Octobre et de l’échange scolaire avec

Blain d’Avril

12 000 € 26 Janvier 2017

Mairie

d’Alcoutim

Echanges scolaires de Février et

d’Avril - complément 2 000 € A prendre

M. Jacky FLIPPOT : « Le dispositif fonctionne bien. Un de nos intervenants se déplace trois

jours à Alcoutim pendant la deuxième quinzaine de Mai, dans le cadre des finances accordées.

Alcoutim sollicite l’apport d’un professionnel, l’intervenant en image et numérique se déplace

donc pour les aider.

L’opération sera terminée en fin d’année scolaire et la fin du travail devra intervenir avant

Septembre. »

M. le Maire : « Je précise que tout le monde est impatient de voir le résultat définitif. »


Objet : Programme Erasmus - Financement

En partenariat avec le Collège Saint-Laurent, le COJURIB, la Ville et le

Groupement scolaire d’Alcoutim, la Commune de Blain avait déposé une

candidature dans le cadre de l’appel à proposition 2016 du programme

Erasmus + au titre de l’action Partenariats de l’enseignement scolaire.



47

Ce dossier intitulé « S’approprier un patrimoine médiéval et le valoriser

numériquement dans le cadre des jumelages » a finalement été retenu par le

Comité national d’évaluation de l’Agence Européenne et bénéficiera d’un

financement maximum de 59 700 €.

Dans ce cadre et sur cette enveloppe, la Ville de Blain en tant que

coordonnatrice peut effectuer des versements aux 4 autres bénéficiaires cités

précédemment en fonction des dépenses qu’ils assument dans la conduite du

projet.


Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Culture – Tourisme –

Patrimoine en date du 6 Avril 2017,

Vu la note de synthèse adressée aux conseillers municipaux à l’appui de leur

convocation,


DECIDE d’allouer à la Commune d’Alcoutim (Portugal) qui est partenaire

du projet Erasmus la subvention suivante :

BENEFICIAIRE OBJET MONTANT MODALITE

Mairie

d’Alcoutim

Échanges scolaires de Février et d’Avril

- complément 2 000 € Versement 2017

VOTE : Unanimité.



J. CADRE DE VIE :

1. CONVENTION SOLIHA :

Rapporteur : Yolande DUBOURG

Acteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), SOLIHA, Solidaires pour l’habitat est le

premier mouvement associatif du secteur de l’amélioration de l’habitat. Leurs activités sont

reconnues service social d’intérêt général. SOLIHA est présent dans tous les territoires, aux

côtés de ceux qui veulent améliorer les conditions d’habitat des populations défavorisées,

fragiles et vulnérables et revitaliser les bourgs et quartiers dégradés.

Par délibération du 20 octobre 2016, la Commune a donné pouvoir à SOLIHA, d’administrer et

de gérer certains logements communaux, dans les conditions prévues dans le mandat de gestion

annexé à la présente délibération :

Adresse Caractéristiques Surface

14 rue Jean Garçon - St Emilien Pavillon de type 4

Maison Ancienne école publique 95 m²

3a rue de la Mairie - St Omer appartement de type 3 - 1er étage 62m²

3b rue de la Mairie - St Omer appartement de type 3 - 1er étage 55 m²

7bis avenue de la République appartement de type 3 - 1er étage 62 m²

17 bis rue Waldeck Rousseau appartement de type 5 - 1er étage 80 m²



48

Le logement T4 situé au dessus du commerce de St Emilien est vacant depuis plus d’un an. Il

avait été placé en « réserve » pour répondre aux besoins des éventuels repreneurs du commerce.

Ceux-ci n’étant pas intéressés par la location de l’appartement, il convient de remettre le

logement à la location.

Les locataires du commerce (Mme FAUCHET et Monsieur POIRIER) nous ont fait savoir que

le logement pouvait intéresser la maman de Mme FAUCHET. Cette proposition revêt

l’avantage, de limiter les risques de nuisances réciproques entre le restaurant et le logement de

l’étage.

Il est donc proposé de donner mandat à SOLIHA, pour administrer et gérer le logement

communal, dans les conditions prévues dans le mandat de gestion et de proposer le bail de

location à Mme FAUCHET Christine.


OBJET : Convention SOLIHA

La Commune est propriétaire d’un certain nombre de logements dont elle

assure la gestion locative.

Elle travaille depuis 2013 en partenariat avec l’Agence Immobilière Sociale

AIS Bretagne (SOLIHA) pour la gestion des logements municipaux.

Par délibération du 20 octobre 2016, la Commune a donné pouvoir à

SOLIHA, d’administrer et de gérer 5 logements communaux, dans les

conditions prévues dans le mandat de gestion.

Le logement T4 situé au dessus du commerce de St Emilien est vacant depuis

plus d’un an, il est donc proposé de le remettre en location et d’approuver la

désignation d’un mandataire pour assurer la gestion locative du logement.

Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un

urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu l'article L.2122-21-1° du CGCT, le Maire est chargé de conserver et

d'administrer les biens de la Commune ;

Vu l'article L.2144-3 du CGCT précisant que le Maire détermine les

conditions dans lesquelles les locaux des Communes « peuvent être utilisés,

compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du

fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public » ;

Vu la délibération du 20 octobre 2016, portant sur la signature d’un mandat

de gestion de logement municipal avec l’Agence Immobilière Sociale AIS

Bretagne Loire (SOLIHA).



Considérant l’intérêt de généraliser la gestion des logements communaux de

la Ville par SOLIHA- AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE AIS BRETAGNE

LOIRE,

Le Conseil Municipal



49

APPROUVE la désignation d’un mandataire pour assurer la gestion locative

du logement communal désigné ci après :

Adresse Caractéristiques Surface Statut Loyer et charges

4 A Place Saint

Emilien – 44130

BLAIN

Appartement de type

4 - 1er étage 97m² LIBRE

Loyer de base :

480,50 €

TEOM 19.50€/mois

APPROUVE les conditions générales de gestion administrative et de mise en

location, ainsi que son annexe.

DESIGNE SOLIHA - AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE BRETAGNE

LOIRE, sise 4 avenue du Chalutier sans Pitié – BP 50232 - 22192 PLERIN

pour assurer cette gestion locative jusqu’au 31 décembre 2018.

DIT que dans le cadre exclusif de la reprise des contrats de location

actuellement en cours, la Mairie s’acquittera de la totalité des honoraires de

mise en gestion.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette

mission et notamment les mandats de gestion.

VOTE : Unanimité.



K - INFORMATIONS DIVERSES :

1. Informations :

Sans objet.

2. Agenda :

- Dimanche 7 Mai 2017 : second tour des élections présidentielles.

- Lundi 8 Mai 2017: Commémoration de la fin de la seconde guerre mondiale. Cette

cérémonie se déroulera comme suit :

- 9 H 00 : Dépôt des gerbes aux cimetières de Saint-Emilien et de Saint-

Omer.

- 9 H 45 : Rassemblement sur le parvis de l’église de Blain.

- 10H 00 : Cérémonie religieuse en l’église de Blain.

- 10 H 40 : Intermède sur le parvis de l’Eglise.

- 10 H 50 : Départ du défilé et cérémonie au cimetière de Blain (sauf en cas

de pluie).

- 11 H 45 : Défilé et arrivée à la Salle des Fêtes.

- 12 H 00 : Mot d’accueil - Verre de l’amitié et du souvenir.

Dans l’hypothèse où la météo serait très défavorable, la cérémonie prévue au

cimetière se déroulera au sein de l’église communale.



50

- Lundi 8 Mai 2017 : Le Groupe Relais APF Blain et l’Entente Sportive de Blain organisent au

stade Jean Leflour :

- 13h30 - Match foot féminin : USL Sainte Luce sur Loire contre CPB Bréquigny.

- 16h - Match de Gala (football) - Derby breton : ex-Canaris du FC Nantes contre le Stade

Rennais History Club.

- Vendredi 19 Mai 2017 à 20H30 : « 6ème coup de cœur des lecteurs » à la Médiathèque.

- Du Mercredi 24 au Lundi 29 Mai 2017 : voyage à Royal Wootton Bassett avec le Comité de

jumelage.

- Vendredi 26 Mai à 19H00 : Fête du village de Saint-Omer.

- Dimanche 4 Juin 2017 - Saint-Emilien : Fête des Boudins.

- Samedi 10 et Dimanche 11 Juin 2017 : Journées de la Batellerie sur le port de Blain.

- Dimanche 11 Juin 2017 : premier tour des élections législatives.

- Samedi 17 juin 2017 : Journée du Patrimoine de pays.

- Samedi 17 juin 2017 : Breizh Tartan Deiz au Château de la Groulais.

- Dimanche 18 Juin 2017 : second tour des élections législatives.

- Jeudi 29 Juin 2017 à 20H00 : Conseil municipal.

- Vendredi 12 Mai 2017 à 19H00 au Café Le Spitoon’s : « Soirée Europe » organisée par le

COJURIB.

L – QUESTIONS DIVERSES :

Sans objet.

La séance est levée à 20H47.



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J-M. BUF N. GUIHOT M-F. GUIHO

J-L. POINTEAU Y. DUBOURG P. CAILLON

V. LE BORGNE J. FLIPPOT J-F. RICARD

S. CODET L. BROUTIN C. CAMELIN

A. COLIN C. COOREVITS M. GILLET

M-J. GUINEL N. MORMANN L. PELÉ LEGOUX

T. PLANTARD A. POYER J. RICHARDEAU

F. TANI

proces-verbal de la seance du conseil ......15 – mme bomme odile françoise louise épouse bidaud...

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