PROCES-VERBAL DE DELIBERATIONS

DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 27 MAI 2014 L'an 2014, Le 27 mai, A 16 heures, Les membres de l’association SAUVEGARDE MAYENNE SARTHE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, se sont réunis au Centre de l'Etoile – rue Albert Maignan au Mans, sur convocation régulière du président. Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance. L'assemblée est présidée par Monsieur Alain VILLERBU, en sa qualité de président de l’association. La feuille de présence, certifiée exacte par le président et le secrétaire, permet de constater que les membres présents atteignent le quorum requis par les statuts. En conséquence, l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

- Rapport du Président - Présentation des activités 2013 - Rapport financier 2013 - Rapport du commissaire aux comptes - Adoption des résolutions et quitus aux administrateurs - Election des membres du conseil d'administration

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PREMIERE RESOLUTION L'assemblée générale, adopte à l'unanimité, à main levée, les procès-verbaux de l'assemblée générale du 12 juin 2012 et du 30 mai 2013: DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu :

- le rapport moral du président (cf. document joint en annexe) ; - la présentation des rapports d'activité de l'exercice 2013 ;

adopte à l'unanimité, à main levée, cette résolution. TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale, après avoir entendu, le compte rendu financier de la trésorière relatif :

- aux résultats financiers de l'exercice 2013 (cf. document joint en annexe) ; - aux propositions d'affection des résultats 2013 ;

adopte à la majorité des voix cette résolution et donne au président et au trésorier quitus de leur gestion, à savoir :

- voix exprimées : 13

- approbation des comptes de l'année 2013 OUI : 13 NON : 0 ABST. : 0 - affectation des résultats 2013 OUI : 13 NON : 0 ABST. : 0 - quitus au président et au trésorier OUI : 13 NON : 0 ABST. : 0

QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée générale, à l'unanimité, donne délégation au Conseil d'administration pour engager tout achat, ou vente ou emprunt inférieur à 1 800 000 €. CINQUIEME RESOLUTION L'assemblée générale, à l'unanimité, autorise l'association à mettre en vente l'immeuble sis 1 rue du Capitaine Ferber au Mans. SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, à l'unanimité, confère la qualité de membre du conseil d'administration aux membres candidats suivants :

- Membres actifs personnes physiques o Madame Catherine FARCY-RENAULT (réélue), o Monsieur Jean Dominique LEMAIRE (réélu) o Monsieur Patrick DUMARTINET (élu)

- Membre actif –personne morale : o UDAF 53, représentée par Madame Odile GOMBAULT

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L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture et approbation, a été signé par le président et le secrétaire. Le secrétaire Le président Claude LE BARS Alain VILLERBU

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RAPPORT MORAL DU PRESIDENT

La préparation des états généraux du travail social, qui se tiendra le mois prochain, a débuté courant 2013. Elle a permis de formaliser les problématiques actuelles de l’action sociale, de l’intervention sociale et/ou du développement social territorial et de les ouvrir au grand public Cette réflexion nous donne la possibilité d’examiner les actions et les orientations de la Sauvegarde Mayenne Sarthe, au regard notamment des évolutions des besoins et des attentes des politiques publiques, de la société civile et des personnes accompagnées. Evolution des pouvoirs publics La réglementation, influencée en partie par le droit international et européen, est renforcée et entraine des paradoxes dans les interventions (prise d’initiatives et prise de risques, confidentialité et partage d’informations). Le transfert d’un nombre croissant de compétences sociales aux conseils généraux, avec un Etat qui réduit sa contribution financière, accentue les disparités territoriales. Evolution de la société civile L’intervention sociale, en période de crise économique est estimée trop couteuse, voire inefficace ou entretenir une situation de dépendance vis-à-vis des dispositifs d’aide. Or c’est dans les périodes de difficultés sociales que l’intervention sociale est la plus nécessaire. Evolution des personnes accompagnées L’affirmation des droits de l’enfant a réinterrogé la place des parents. Le droit commun est devenu la référence. Les besoins et les aspirations des personnes sont premiers. La participation des personnes à leur projet est devenue un préalable. Les politiques catégorielles sont difficilement en phase avec des situations individuelles de plus en plus complexes, peu appréhendables et exigeantes en temps d’accompagnement. Notre fusion-création remonte officiellement au 1er juillet 2010. 2013 est donc la 3ème année d’expérience commune. Michel Malle, premier président de la Sauvegarde Mayenne Sarthe, écrivait dans son premier rapport moral : « la consolidation endogène (de la nouvelle organisation) toujours en cours commande de se donner le temps nécessaire avant éventuellement de voir plus large. Nous devons penser avant tout à parfaire et ajuster notre centre de gravité, pour plus de stabilité et d’ancrage dans nos missions et nos prestations territoriales à l’endroit des populations concernées et de nos partenaires » Pouvons-nous voir maintenant plus large ? Sommes-nous aujourd’hui disponibles pour parfaire nos accompagnements, en continuelle adaptation, dans des budgets contraints, voire à innover ? Dès le début de la fusion nous avons été confrontés aux problématiques lourdes soulevées par le Foyer le Pourquoi pas et dû renoncer par arrêté préfectoral, à l’activité et au site d’accueil de Connerré agréé par la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

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Nous avons ensuite connu la vacance annuelle du poste de directeur général. Nous avons eu aussi des motifs de satisfaction, en novembre 2012, lors de l’avis favorable de la commission de sélection d’appel à projets sur la mission de prévention spécialisée en direction des jeunes de 8 à 20 ans sur les communes du Mans et d’Allonnes, même si la période d’attente a été source d’inquiétude pour l’emploi. Je ne referai pas les rapports moraux des précédentes années mais je vous invite à vous les rappeler pour voir le chemin parcouru.

************ 2013 aura été marqué par plusieurs évènements de nature et d’importance diverses mais significatifs et à ce titre méritent d’être cités. Pour une meilleure lisibilité nous les avons classés en 4 rubriques :

les ressources humaines et le collectif de travail,

l’immobilier,

le déficit des activités dites non habilitées,

la rencontre du politique et de l’éducatif. Les ressources humaines et le collectif de travail La Sauvegarde Mayenne Sarthe a embauché en 2013, pour un effectif moyen mensuel de 459 salariés, 28 personnes sous contrat à durée indéterminée, dont 10 cadres et parmi ces cadres un directeur général et trois directeurs. Dans le cadre de la formation professionnelle continue 9004 heures ou 231 stagiaires ont été décomptés, soit une progression par rapport à 2012 de, respectivement, 40% et 72%. Relativement aux relations professionnelles :

41 réunions ont été organisées avec les Institutions représentatives du personnel ;

3 accords ont été conclus pendant l’année ;

Initiée par une action de formation au 2ème semestre, une démarche de prévention et de réduction des risques psychosociaux a débuté. Elle sera déployée en 2014. Elle vise à objectiver les situations de travail pour mieux les traiter.

Les directions fonctionnelles (Financière, Ressources humaines, Recherche et développement) apportent régulièrement assistance et conseil aux directions opérationnelles et sont garantes du respect des procédures. Les directions opérationnelles sont responsables des projets de service ou d’établissement et garantes des projets personnalisés. Les besoins et aspirations des jeunes sont premiers et transcendent les structures types par la recherche constante de solutions adaptées. L’immobilier En février 2013 a été mise à la disposition des professionnels une nouvelle structure fonctionnelle de 2400 m2, dénommée Foyer Olivier de Labarthe, en remplacement du Foyer Guy Chevrot. L’aménagement du Service Formation rue Bernard Le Pecq s’est effectué en mars. La vente de l’ancien siège de la Sauvegarde 53, rue Crossardière a été réalisée en juillet. En juillet également était signée la promesse de vente du Foyer Guy Chevrot. La vente a été réalisée en janvier 2014. Le Conseil Général de la Sarthe a donné son accord pour une implantation de l’antenne de la Vallée de la Sarthe du SEMO 72 à La Suze. Cette implantation sera effective, avec la SECOS, au 2ème semestre 2014. Le DISMO et le SEMO 53 ont commencé à élaborer des projets de relocalisation. 2014 s’annonce aussi chargée.

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La gestion d’un parc immobilier est une réelle problématique, du mode d’acquisition à la forme de détention en passant par le mode de financement sans omettre la vie du patrimoine. Nous proposerons à l’approbation de l’Assemblée générale une résolution relative à l’acquisition, la vente d’immeubles ou à l’emprunt. Le déficit des activités dites non habilitées La trésorière vous présentera le rapport financier 2013. Pour la 3ème année depuis la fusion, les résultats sont légèrement excédentaires, mais également pour la 3ème année les résultats des activités dites non habilitées sont déficitaires. Le Conseil d’administration, dans sa séance de décembre 2013, après consultation des Institutions représentatives du personnel, a décidé la fermeture des 63 chambres du Foyer de jeunes travailleurs / Résidence sociale l’Arc en ciel, au plus tard en décembre 2014. Ce délai est nécessaire pour :

reclasser le personnel dans les services et établissements de l’association, sans exclure les associations partenaires, au moyen de démarches individualisées ;

poursuivre et intensifier les relations engagées avec les partenaires associatifs positionnés localement sur l’hébergement, afin de satisfaire au mieux les résidents.

Cette décision intervient après plusieurs exercices déficitaires. Un taux d’occupation même élevé ne permet pas d’obtenir un résultat comptable positif compte tenu d’un déséquilibre structurel entre la taille de l’équipement et ses charges fixes. Merci aux professionnels et à leur directeur qui en ces années indécises ont eu constamment pour finalité l’accompagnement des usagers et ont préservé l’image de service de la Sauvegarde. Le Conseil d’administration a également décidé lors de l’examen des budgets prévisionnels que le Service Formation, lui aussi déficitaire, fera l’objet d’un audit interne afin d’en rechercher les motifs et les moyens d’y remédier. Les Points Rencontre, Passerelle 53 et Point Soleil 72, ont été agréés l’été dernier. De nouvelles règles de financement, confié aux Caisses d’allocations familiales vont être mises en œuvre. Il faudra probablement attendre fin 2014, début 2015 pour les connaître. La rencontre du politique et de l’éducatif Nos attitudes de citoyen et de gestionnaire ont été sensibles :

d’une part, à la communication du Conseil général de la Mayenne, l’été dernier, sur les mineurs étrangers isolés (au 31/12/ 2013 la moitié des jeunes du Foyer Olivier de Labarthe étaient des mineurs étrangers isolés). Nous participons à la CNAPE à la réflexion sur cette population.

d’autre part, à sa décision de refuser, depuis juin 2013, aux mineurs étrangers isolés la possibilité de contrats jeunes majeurs. L’inscription dans les dispositifs de droit commun saturés a demandé un accompagnement renforcé et accéléré.

La suractivité importante (+ 17 % à fin décembre 2013) et persistante du SEMO 72, dans un contexte budgétaire contraint, a donné lieu durant l’été 2013 à un travail de cotation des mesures ordonnées par les juges des enfants, de mai 2012 à avril 2013. Ce travail initié par la Direction générale adjointe de la solidarité départementale a été réalisé conjointement avec la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et l’association. Les résultats de ce travail ont été présentés en novembre 2013, lors d’une rencontre : juges des enfants, Conseil Général, Protection judiciaire de la jeunesse, association. L’application du principe de déjudiciarisation énoncé dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance n’est pas évidente, le passage d’une intervention dans un cadre judiciaire vers un cadre administratif n’est pas

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démontré. A cette occasion la question de la continuité de l’accompagnement lors d’un passage AEMO vers un AED a été posée par les juges des enfants. Ce travail avec les parties prenantes, en simplifiant ordonnateurs, payeurs et exécuteurs devra être poursuivi. Il est seul garant de la réalisation d’un objectif concerté. Nous avons commencé la 1ére année de fusion, confrontés aux difficultés du Foyer le Pourquoi pas. Nous terminons la 3éme année avec un foyer qui a retrouvé son activité et la qualité de la prise en charge éducative ainsi que son équilibre budgétaire. La convention d’équilibre, signée tardivement le 4 octobre 2012, entre le Préfet de la Sarthe, le Département de la Sarthe et l’association est respectée. Le dernier engagement, celui de la qualification du personnel, a débuté en septembre 2013. Le directeur général dans le rapport d’activité qui suit rendra compte de ce que fut en 2013 le travail des équipes près des personnes accueillies et/ou accompagnées.

********** Il vous reste, bien entendu, à entendre le rapport financier et le rapport d’activités pour vous faire votre opinion sur l’exercice 2013. Nous nous permettons néanmoins de conclure en estimant qu’au terme des trois ans de fusion :

nous avons un réel collectif de travail ;

nous avons un projet associatif ;

nous sommes impliqués sur des territoires déterminés, différenciés ; notre expérience collective est enrichie, notre champ de compétences s’est élargie et approfondie.

Nous devons définir plus précisément notre stratégie, compte tenu certes de ce que nous sommes et de ce que nous renvoient les évaluations internes et externes, mais aussi de l’évolution de notre environnement, que cette évolution soit réglementaire ou sociétale, délibérée ou contrainte. Merci aux professionnels et directeurs, merci aux administrateurs qui ont œuvré à la réalisation de l’association d’aujourd’hui. Merci aux partenaires, Etat et collectivités territoriales, villes et organismes sociaux qui nous ont fait confiance et soutenus.

Le président

Alain Villerbu

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