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Private Equity Introduction au capital investissement au Luxembourg Danielle Kolbach Loyens Winandy Jean-Michel Schmit Linklaters 22 novembre 2007

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Economy & Finance

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  • 1. Private Equity Introduction au capital investissement au Luxembourg Danielle Kolbach Loyens Winandy Jean-Michel Schmit Linklaters 22 novembre 2007

2. Quelques chiffres

    • Fonds collects en Europe
  • source EVCA / Thomson Financial / PWC

3. Quelques chiffres

    • Retour (volution NAV sur 10 ans)
  • source EVCA / Thomson Financial

4. Introduction au capital investissement

    • Le financement / la collecte des fonds:
    • (vs. lacquisition / linvestissement des fonds)
      • Les vhicules de collecte des fonds:
        • vhicules rglements: SICAR, FIS, SPF
        • vhicules non rglements:SOPARFI
      • Les instruments de collecte des fonds:
        • actions, PECs, prts participatifs, prts senior, prts mezzanine, prts subordonns

5. Vhicules rglements 6. Vhicules rglements : SICAR

  • Socit dinvestissement en capital risque : loi du 15 juin 2004
    • socit commerciale
    • objet = investissements en capital risque
    • rserve aux investisseurs avertis
    • supervise par la CSSF
    • rgime fiscal intressant

7. SICAR: les inconvnients

    • Limite linvestissement en capital risque:
    • apport de fonds direct ou indirect des entits en vue de leur lancement, dveloppement ou introduction en bourse
    • circulaire CSSF 06/241 : risque lev + notion de dveloppement
    • dure de dtention
    • investissements immobiliers

8. SICAR: les inconvnients

    • Limite aux investisseurs avertis:
    • investisseur professionnel
    • ou
    • dclaration par crit
    • investissement de min. EUR 125.000
    • apprciation par tablissement de crdit ou PSF ou socit de gestion

9. SICAR: les inconvnients

    • Agrment et surveillance par la CSSF:
    • capital minimum de EUR 1.000.000
    • banque dpositaire luxembourgeoise
    • administration centrale au Luxembourg
    • approbation par la CSSF des documents constitutifs, des dirigeants, du dpositaire et du rviseur
    • publication dun prospectus et dun rapport annuel

10. SICAR: les avantages

    • Rglementationlight :
    • pas dapprobation du promoteur ou du grant des fonds
    • pas dobligation de diversification
    • la gestion des fonds peut se faire partir de ltranger

11. SICAR: les avantages

    • Dispositions de droit des socitslight :
    • capital variable
    • pas de rserve lgale
    • pas de comptes consolids
    • pas de restrictions concernant les remboursements et distributions aux investisseurs
    • pas de restrictions concernant les versements dacomptes sur dividendes

12. SICAR: les avantages

    • Rgime fiscallight :
    • droit dapport fixe de EUR 1.250
    • exemption de TVA sur les frais de gestion
    • pas dimpt sur la fortune
    • pas de retenue la source sur les remboursements et distributions de la SICAR
    • pas dimposition au Luxembourg des plus-values ralises par les investisseurs trangers

13. SICAR: les avantages

    • Rgime fiscallight : (ctd.)
    • pas dimposition de certains revenus ou transparence fiscale
    • application conditionne des traits internationaux

14. Vhicules rglements : FIS

  • Fonds dinvestissement spcialiss :
  • loi du 13 fvrier 2007
    • anciens OPC rgis par la loi de 1991
    • objet = placement collectif de fonds en valeurs dans le but de rpartir les risques dinvestissement et de faire bnficier les investisseurs des rsultats de la gestion des actifs

15. FIS: les inconvnients

    • capital / actif net minimum EUR 1.250.000
    • rservs un ou plusieurs investisseurs avertis (voir plus haut SICAR)
    • banque dpositaire luxembourgeoise
    • administration centrale au Luxembourg
    • approbation par la CSSF des documents constitutifs, du dpositaire et du rviseur
    • document dmission et rapport annuel
    • obligation de diversification

16. FIS: les avantages

    • contrles et obligations allgs
    • approbationa posteriori
    • restrictions dinvestissement allges
    • pas de promoteur institutionnel
    • rachat dactions simplifi
    • pas de rserve lgale
    • pas de restrictions concernant les versements dacomptes sur dividendes
    • rgime fiscal avantageux (droit dapport EUR 1.250, taxe dabonnement 0,01%)

17. Vhicules rglements : SPF

    • Socit de gestion de patrimoine familial :
  • loi du 11 mai 2007
    • socits commerciales
    • objet = acquisition, dtention, gestion et ralisation dactifs financiers
    • rserves aux investisseurs ligibles
    • rgime fiscal intressant

18. SPF: les inconvnients

    • Limites aux investisseurs ligibles:
    • personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine priv
    • entits patrimoniales agissant exclusivement dans lintrt du patrimoine priv dune ou de plusieurs personnes physiques
    • leurs intermdiaires

19. SPF: les inconvnients

    • interdiction de simmiscer dans la gestion des filiales
    • interdiction dacqurir directement des immeubles
    • interdiction doctroyer des prts rmunrs

20. SPF: les avantages

    • Rgime fiscal avantageux:
    • contrle fiscal par ladministration de lenregistrement et des domaines
    • taxe dabonnement: 0,25% du capital libr plus primes dmission et ventuellement dettes plafonnes EUR 125.000
    • sauf exceptions, exempte de limpt sur le revenu, de limpt commercial et de limpt sur la fortune

21. SPF: les avantages

    • Rgime fiscal avantageux: (ctd.)
    • pas de retenue la source sur dividendes
    • retenue la source libratoire sur intrts
    • exclusion du bnfice des conventions fiscales de double imposition

22. Vhicules non rglements 23. Vhicules non rglements: 2 types

    • les socits de capitaux: socits opaques
      • SA socits anonymes
      • SARL socits responsabilit limite
      • SCA socits en commandite par actions
    • les socits de personnes: socits transparentes
      • SCS - socits en commandite simple
      • SNC - socits en nom collectif
      • socits civiles

24. Vhicules non rglements:

    • Les avantages:
        • pas dapprobation CSSF
        • pas de prospectus dmission
        • pas de critres dinvestissement
        • pas de politique de diversification des risques

25. Vhicules non rglements:

  • Les techniques utilises et les amnagements possibles pour structurer linvestissement dans une SOPARFI:
        • au niveau de lactionnariat
        • au niveau des organes de gestion

26. Vhicules non rglements: SA

      • quand recourir une SA?
      • les spcificits quant au capital
      • les organes
      • les avantages de la SA
      • les inconvnients de la SA

27. Vhicules non rglements: SARL

      • quand recourir une SARL?
      • les spcificits quant au capital
      • les organes
      • les avantages dune SARL
      • les inconvnients dune SARL

28. Vhicules non rglements: SCA

      • quand recourir une SCA?
      • rgles semblables aux SA
      • les diffrences
      • les avantages de la SCA
      • les inconvnients de la SCA

29. Questions? 30. Financement interne 31. Financement interne

    • Ratio dendettement

Capital 1% Prtsavecintrts 85% Prtssansintrts 14% 32. Financement interne: Actions

      • soumises au droit dapport (exceptions)
      • prime dmission
      • droits financiers disproportionnels
      • dividendes
      • liquidations partielles

33. Financement interne: PECs

    • PECs preferred equity certificates:
      • instrument hybride
      • avec intrt fixe
      • long terme
      • subordonn
      • recours limit
      • pas de droit de vote
      • documentation

34. Financement interne: CPECs

    • Convertible preferred equity certificates:
      • = PECs convertibles
      • pas dintrts
      • mcanisme de conversion
      • difficults (capital autoris, rapport, )
      • rachat

35. Financement interne: Prts participatifs

      • prts intrt variable
      • pas dintrt fixe
      • intrt variable en fonction des bnfices
      • clause de discount
      • confirmation des autorits fiscales

36. Financement interne:

      • Considrations prendre en compte:
      • investisseur impos ou non
      • application des traits
      • un ou plusieurs investissements
      • une seule sortie ou sorties partielles
      • flux dargent rguliers
      • obligation de dduire des intrts

37. Financement externe 38. Financement externe

      • les diffrents prts bancaires et autres instruments souscrits par les banques
      • le rang entre prts subordination
      • les garanties
      • les srets
      • la relation entre cranciers

39. Financement externe Prts bancaires et autres instruments souscrits par les banques

      • Traditionnellement:
      • - prtssenior(types et fonctionnement)
      • - prtsmezzanine
      • Plus rcemment:
      • - High YieldNotes
      • - Equity kicker ( PIK loanet/ouwarrants )
      • Qui?

40. Financement externe Le rang

      • dfinition de rang
      • consquences (risques et cot)
      • techniques utilises:
          • srets
          • subordination structurelle vs. subordination contractuelle
      • validit de la subordination contractuelle?

41. Financement externe Les garanties

    • Les garanties relles les srets:
      • les gages (parts/actions, crances - y inclus PECs et prts intragroupe - comptes bancaires, fonds de commerce)
      • les autres srets
      • hypothques (immobilier, navire ou aronef)
      • problmes majeurs:
        • - denregistrement du prt sous-jacent
        • - syndication et security trustee

42. Financement externe Les garanties

    • Les garanties personnelles:
      • cautionnements
      • garanties premire demande
      • garanties up-stream
      • garanties down-stream
      • garanties cross-stream

43. Financement externe Les garanties

    • Les problmes dobjet et dintrt social:
      • objet social
      • intrt social
      • non-reconnaissance de lintrt du groupe
      • abus de biens sociaux
      • assistance financire
      • limitations de garanties

44. Financement externe Les garanties

    • Autres protections des banques:
      • subordination
      • compensation ( netting )
      • mcanismes dacclration
      • representations, warranties covenants
      • droit linformation
      • negative pledge
      • recours limit et non-subrogation
      • conditions precedent

45. Financement externe Intercreditor deed ou convention de subordination

      • engagements des prteursjunior
      • roll-up des intrts mezzanine
      • interdiction par rapport aux srets
      • turn-over
      • permitted payments
      • subordination en cas de faillite
      • restrictions quant aux modification des documents

46. Financement externeLes documents

      • prts ( senior ,mezzanine ,junior )
      • convention de subordination
      • convention entre cranciers ( intercreditor agreement )
      • garanties
      • srets (de droit luxembourgeois et de droit tranger)
      • legal opinion

47. Questions?