présentation dads-u

Présentation DADS-U


QU’EST-CE QUE LA DADSU ?

DADSU : Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiées

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire depuis le 1er Janvier 2006 pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

La DADS-U a été conçue pour pouvoir rassembler toutes les données à déclarer dans un seul fichier adressé à un interlocuteur unique, chargé du contrôle et de la diffusion des données aux organismes concernés.


ORGANISMES PARTENAIRES DE LA NORME

La Direction Générale des Impôts (DGI) pour:• La taxe sur les salaires

• L'Impôt sur les revenus

L'INSEE pour les statistiques sur l'emploi et les salaires

Les Organismes de retraite:• IRCANTEC• CNRACL• RAFP


ORGANISMES PARTENAIRES DE LA NORME

Les Organismes de protection sociale:• ACOSS et URSSAF pour le recouvrement des cotisations• CNAMTS et CPAM pour l'ouverture des droits à l'assurance maladie• CNAMTS et CRAM pour les statistiques et la tarification des cotisations accident du travail• CNAV et CRAM pour la gestion des cotisations Assurance Vieillessedu régime général

Les Partenaires privés:• Agirc – Arrco• Organismes de cotisations de préretraite


CONCRETEMENT, CELA SE TRADUIT PAR:

La déclaration des assiettes de cotisations agent par agent.

L'envoi d'un fichier à la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) au plus tard le 31/01/N+1, rassemblant l'ensemble des données destinées aux organismes partenaires.

La CNAV se charge ensuite d'envoyer aux différents organismes les données les concernant.


CALENDRIER PREVISIONNEL :

Fin décembre N :

Mise à disposition des états Exxx étant le reflet des 12 mois de paie.

Aux alentours du 1er Janvier N+1 :

- Création des dossiers DADSU des agents- Mise à disposition des états DADSU provisoires Dxxx_P sous

format pdf et csv.

Début Janvier N+1 :

Ouverture du portail DADSU pour tous les référents DADSU.


CALENDRIER PREVISIONNEL :

Aux alentours du 25 Janvier N+1 :

Fermeture du portail DADSU (seule la consulation sera possible)

Le 31/01/N+1 au plus tard:

Envoi du fichier à la CNAV par PH7 Dijon.

A partir de la Mi-Février:

Mise à disposition des états DADSU définitif Dxxx_D relatant les modifications effectuées,

Fin Mars:

Emission des Attestations de Salaires (ATS)


CONSEIL PREPARATOIRE

Les modifications que vous aurez à apporter ne seront donc possible que pendant 3 semaines.Il est donc nécessaire de les préparer tout au long de l’année.

En effet, certaines corrections de dossiers sont possibles en amont,comme les anomalies ressortant dans le E062.

Exemples :078470 DURAND ESTELLE N.I.R. le Nir 2901175120000 est invalide

078481 DUHAMEL AZIZ Commune de l'agent caractère (1) non autorisé dans la ville


TELECHARGEMENT DES ETATS

En vous identifiant sur le site de Cpage (www.cpage.fr), puis onglet suivi de la paie, et enfin, dans l’onglet DADS-U, télécharger les états DADSU.

Pré-requis : être abonné au suivi de la paie.

TELECHARGEMENT DES ETATS


DESCRIPTIF DES ETATS DISPONIBLES

IMPORTANT: - Pour tous les organismes, les états E061, E070, E080, E150,

E140 sont le reflet des 12 mois de paie.

- Les états issus de la paie (E…) ne sont pas arrondis alors que les états D… sont arrondis à l’euro.

Les états nominatifs sur la taxe sur salaires sont:

- Le E06N est constitué des négatifs validés au cours de l’année

- Le E061 est constitué des bulletins positifs ou nuls de l’année=> Donc le total global du E061 correspondre au 12 E043 de

l’année

- Le E06T est l’ensemble de bulletins de l’année=> Donc le E06T = E061 + E06N.

- Le D06T_P est issu du traitement DADSU passé, et doit correspondre au E06T.


Les états concernant l’URSSAF sont :

- Les E05x sont des états nominatifs de charges de SS


- Le E050 est constitué des bulletins positifs ou nuls de l’année => Le total du E050 doit être égal au 12 E148 de l’année

- Le E05T est l’ensemble de bulletins de l’année => Donc le E05T = E050 + E05N

- Le D05T_P est issu du traitement DADSU passé, et doit correspondre au E05T moins les anomalies ressortant dans le D010.



- Les E07x sont les bordereaux annuels par régime et année de rattachement



- Le E07T est l’ensemble de bulletins de l’année => Donc le E07T = E070 + E07N

- Le D07T_P est issu du traitement DADSU passé, et ne correspond qu'en partie à l’état issu de la paie (E07T).En effet les Assiettes et montants des “Allocations Familiales”, “Accident du travail” et “Transport” ne sont pas déclarées en DADSU et ne figurent donc pas sur le D07T.



Les états concernant l’IRCANTEC sont :




- Le D080_P est issu du traitement DADSU passé, et doit correspondre au E08T moins les anomalies ressortant dans le D010 et le D012



Autre état concernant l’IRCANTEC:

- Le E082 fournit les périodes d’absence de l’exercice déclaré éligibles l’attribution de points gratuits IRCANTEC, mais aucune base ne sera présente dans l’IHM DADSU, c'est donc à vous de les saisir dans le cartouche situations particulières, alors l’état D082_D vous donnera les éléments ainsi saisis.



Les états concernant la CNRACL:

- Le régime obligatoire :


- Le E150 est constitué des bulletins positifs ou nuls de l’année=> Le total du E150 doit être égal au 12 E045 de l’année


- Les D090_P et le D110_P sont issus du traitement DADSULe D090_P relate les cotisations calculées sur le TRBLe D110_P relate l es cotisations calculées sur la NBI.



Autres états concernant la CNRACL:

- La validation de services (rachat de périodes de cotisations à un autre régime, rubriques 742 et 765):

- Etat D120_P

- La Cotisation sur la prime de sujétion des Aides-soignants (rubrique 080)

- Etat D130_P

Les états D090_P, D110_P, D120_P et D130_P peuvent être rapprochées du E15T (sauf le FEH) moins les anomalies figurant dans le D010.



Les états concernant la RAFP sont :


- Le E140 est constitué des bulletins positifs ou nuls de l’année => Donc le total global du E140 doit être égal au 12 E04A de l’année


- Le D140_P est issu du traitement DADSU passé, et doit correspondre au E14T.



ACCES AU PORTAIL DADSU

Demander la création de vos identifiants DADSU au GIP CPAGE.

Création par le GIP des comptes.

Envoi d’un mail avec vos identifiants.

La date d’ouverture du portail pour modification sera mentionnée dans la LCP de Décembre.


PORTAIL DADSU

Saisissez le nom et mot de passe qui vont ont été envoyés par Mail, puis cliquez sur le bouton Logon.


L'application DADSU est ensuite lancée et vous arrivez sur la page suivante

Saisissez de nouveau le même compte et mot de passe que précédemment


Vous arrivez sur l'IHM DADSU

Pour quitter l'application, cliquez sur


Puis pour quitter le Portail, dans la fenêtre

cliquer sur le bouton .


CORRECTIONS A EFFECTUER EN DADSU

• Les corrections impossibles en paie.

• Le nombre d’heures supplémentaires si la variable de paie est passée en montant et sans le nombre.

• Tout ce qui est fait hors paie.

Si mandat complémentaire, il faudra alors Augmenter les bases de cotisations des agents en questions

Si mandat en réduction ou annulation, il faudra alors Diminuer les bases de cotisations des agents en questions


• Les sites payant le receveur hors paie.

• Les négatifs validés ou rejetés à tort.

• Les négatifs validés en Janvier N+1 se rapportant à l’exercice N.

• Les anomalies de type E (erreur) ressortant dans les états D010 et D012 se traitent au cas par cas.

IMPORTANT : Il est fortement déconseillé d’avoir de négatifs en attente fin décembre, car ceux-ci ne seront pas pris en compte dans la DADSU de l’année.


PRESENTATION DE L'IHM DADSU

• Se reporter à la documentation visualisable et téléchargeable sur le site de Cpage, dans Documents publiés, Paie PH7 puis DADSU

• Manipulations Diverses


AUTRES

Il arrive que l'IRCANTEC ou la CNRACL envoient des courriers signalant une différence entre les montants déclarés en DADSU et les montants versés.

Dans la quasi totalité des cas, la différence provient :

1) Soit des négatifs validés de l’année qui ne sont pas mandatés mais figurant en DADSU.

2) Soit des choses faites hors paie (mandats complémentaires ou mandats en réduction)

3) Soit des modifications effectuées lors de la DADSU.


Pour l’IRCANTEC: partir des 12 E047 de l’année, reprendre les négatifs validés de l’année et additionner les rubriques 745(Ouv.) et 770 (Pat.). La somme des 2 doit correspondre au D080_P, et donc au montant mentionné dans le courrier.Si une différence est encore constatée, cela provient soit des modifications faites dans la DADSU (différence entre le D080_P et le D080_D) soit des mandats émis ou réduits fait hors paie et non reportés en DADSU.

Pour la CNRACL: partir des 12 E045 de l’année, et reprendre les négatifs validés de l’année.La somme des 2 doit correspondre au E15T et donc au D090_P, D110_P, D120_P et D130_P, et donc au montant mentionné dans le courrier.Si une différence est encore constatée, cela provient soit des modifications faites dans la DADSU (différence entre les Dxxx_P et les Dxxx_D) soit des mandats émis ou réduits fait hors paie et non reportés en DADSU.


EVOLUTIONS DE LA DADSU

Il s’agit de la dernière année de la DADSU, sous la Norme V08R10.

La Déclaration des données sociales 2011 se fera sous la norme N4DS (Norme pour les Déclarations Dématérialisées Des Données Sociales)

les avantages de la N4DS :

- Une norme universelle qui automatise les déclarations sociales,- Une norme souple d’utilisation qui permet de constituer de manière fiable les enchainements des données selon le contrat ou statut du salarié,- Une présentation plus cohérente et plus claire de certaines valeurs (emploi, métiers, régimes de protection sociale, rémunération, primes…),- Des données annualisées pour certains partenaires (élections prudhommales, cotisations CDC, données fiscales…),- Une normalisation des données (adresses, contrôles, montant, taux, quantités).