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PRÉAMBULE 4
1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS 6
1.1 ACTIVITÉS 6
1.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION 8
1.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS 9
1.4 RESULTATS DES AUTRES ACTIVITES 10
1.5 AUTRES INFORMATIONS 10
2. SYSTEME DE GOUVERNANCE 11
2.1 LE SYSTEME DE GOUVERNANCE D’ADREA MUTUELLE 11
2.2 EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCES ET D’HONORABILITE 15
2.3 SYSTEME DE GESTION DES RISQUES 18
2.4 FONCTION D’AUDIT INTERNE 20
2.5 FONCTION ACTUARIELLE 21
2.6 SOUS-TRAITANCE 21
3. PROFIL DE RISQUE 23
3.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION 23
3.2 RISQUE DE MARCHE 25
3.3 RISQUE DE CREDIT 29
3.4 RISQUE DE LIQUIDITE 29
3.5 RISQUE OPERATIONNEL 30
3.6 AUTRES INFORMATIONS 30
4. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE 31
4.1 PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE 31
4.2 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES ACTIFS 31
4.3 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES PROVISIONS TECHNIQUES 33
4.4 INFORMATIONS SUR L’EVALUATION DES AUTRES PASSIFS 35
4.5 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES IMPOTS DIFFERES 37
5. GESTION DU CAPITAL 39
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5.1 FONDS PROPRES ELIGIBLES 39
5.2 CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS 40
5.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE 41
5.4 DIFFERENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET LE MODELE INTERNE 41
5.5 NON-RESPECT DU MCR ET DU SCR 41
5.6 AUTRES INFORMATIONS 41
6. ANNEXE 42
6.1 BILAN EN VISION ECONOMIQUE (S.02) 42
6.2 PRIMES, SINISTRES ET FRAIS PAR LIGNE D’ACTIVITE ET PAR PAYS (S.05) 44
6.3 PROVISIONS TECHNIQUES VIE ET SANTE SIMILAIRE A LA VIE (S.12) 46
6.4 PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE (S.17) 48
6.5 DETAIL DES SINISTRES NON-VIE PAR LIGNE D’ACTIVITE (S.19) 50
6.6 IMPACT DES GARANTIES LONG TERME ET DES MESURES TRANSITOIRES (S.22) 51
6.7 FONDS PROPRES ET REPARTITION PAR TIERS (S.23) 52
6.8 LISTE DES SCR ET METHODE DE CALCUL (S.25) 53
6.9 DETAIL DE CALCUL DU MCR (S.28) 54
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PRÉAMBULE
ADREA Mutuelle a pour objet de réaliser, à titre principal, des opérations d’assurances simples et à
développement court, destinées à couvrir le risque santé (accident, maladie, obsèques, nuptialité et natalité).
Le présent rapport rend compte de ces éléments pour ADREA Mutuelle au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2016. Il est composé de cinq parties :
- Activité et Résultats ;
- Système de gouvernance ;
- Profil de risque ;
- Valorisation à des fins de solvabilité ;
- Gestion du capital.
ACTIVITÉ
Sur l’année 2016, ADREA Mutuelle a continué son développement avec une progression de son chiffre d’affaires
et du nombre de personnes protégées (+3%). ADREA Mutuelle s’est vue confier en 2016 la mise en place du
contrat santé UCANSS pour lequel ADREA Mutuelle joue un rôle multiple d’apériteur, de chef de file du
groupement mutualiste et d’assureur direct pour près de 45 000 personnes protégées.
GOUVERNANCE
En 2016, ADREA Mutuelle a procédé au renouvellement de 3 sections territoriales : Centre Auvergne, Franche-
Comté et Pays de Savoie.
Le conseil d'administration a également fait l'objet en juin 2016, d'un renouvellement partiel qui s'est attaché à
respecter les règles de parité avec 42% de femmes administratrices. Le conseil d’administration a procédé à la
nomination du nouveau dirigeant opérationnel, dirigeant effectif.
D’autre part, l’exercice 2016 a vu la création de l’union prudentielle AESIO, union mutualiste de groupe, qui a été
constituée en juillet 2016 par les mutuelles de Livre II ADREA Mutuelle, APREVA Mutuelle et Eovi Mcd Mutuelle.
Cette Union a également permis de former un organisme gestionnaire du RSI de taille significative par la fusion
des Organismes Conventionnés de SOLIMUT et d’ADREA Mutuelle, et qui sera rejoint par les OC d’Eovi Mcd
Mutuelle. Ce nouvel ensemble assure la gestion de plus de 300 000 personnes protégées dans la sphère de
l’artisanat et du commerce.
PROFIL DE RISQUE
Pour ADREA Mutuelle, les principaux risques sont concentrés sur la santé et le marché.
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ADREA Mutuelle porte principalement des garanties en santé1 et, de manière moins significative, des garanties
en vie. Elle est cependant diversifiée entre l’Individuel et le Collectif et bénéficie d’une présence sur l’ensemble
du territoire français. Dans le cadre des projections futures, ADREA Mutuelle ne s’interdit pas d’augmenter la
part du collectif par rapport à l’individuel par la prise en charge de contrats importants ou son renforcement sur
les offres conventionnelles.
Du point de vue des actifs, la gestion du cœur de portefeuille s’inscrit dans une allocation stratégique encadrée
et formalisée dans une charte d’investissement qui définit un profil de risque et qui doit être conforme à
l’appétence aux risques de la mutuelle. Les annexes de la charte d’investissement précisent l’allocation tactique
du portefeuille pour le semestre à venir. Elles sont validées par le conseil d’administration de juin et de décembre
et une fois par an, la charte d’Investissement est présentée dans son ensemble au conseil d’administration pour
validation. Elle précise les éléments de limite du risque tant pour les mandats de gestion déléguée que pour le
portefeuille de diversification géré en direct.
VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITÉ ET GESTION DU CAPITAL
ADREA Mutuelle applique pour ses placements le principe de la personne prudente. Elle privilégie les
investissements obligataires et une part de l’actif est placée en actions pour augmenter le rendement à moyen
terme.
Le capital de solvabilité requis a été calculé en utilisant les éléments fournis par la formule standard.
Le ratio de couverture est de 322,7% (366,7% au 31.12.15).
1 Les garanties natalité / nuptialité sont inclues dans les produits santé
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1. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS
1.1 ACTIVITÉS
ADREA Mutuelle est soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, inscrite au Répertoire des
Entreprises et des Établissements sous le numéro SIREN 311 799 878 (LEI : 969500164XAY7LVLIS80).
Le contrôleur financier est soumis à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) sous la
responsabilité de la brigade de Madame Marie-Lorraine VALLAT.
Les commissaires aux comptes de la mutuelle sont :
Deloitte & Associés
Audit Financial Services Industry
185, avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine cedex
Associée KPMG Entreprises - Les Savoie
Equipe de Chambéry
Abet Park - 24 rue Aristide Bergès
BP 19437
73094 Chambéry Cedex 9
ADREA Mutuelle constitue un Groupe mutualiste avec d’autres entités mutualistes et des sociétés
civiles et commerciales, conformément à l’article L212-7 du code de la Mutualité :
Union et Union Mutualiste de Groupe de Livre I :
UMG Groupe AESIO
Union ADREA
Union SOLEAD Professions Indépendantes
Union Eovi Mcd
Mutuelles de Livre II ADREA Mutuelle
APREVA Mutuelle
Eovi Mcd Mutuelle
Sociétés civiles SCI JARDINS DE MAXIME (Eovi Mcd)
SCI DE LA MUTUALITE DE L’ISERE, sigle SCIMI (ADREA Mutuelle)
SCI NOUVELLE CLINIQUE MUTUALISTE (Eovi Mcd)
SCI PERSPECTIF (APREVA)
SCI PREVANOR (APREVA)
SCI VAL D’ESQUIERES (Eovi Mcd)
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SCI AHNAC (APREVA – mise en équivalence)
SCI BEL AIR (ADREA Mutuelle/ Eovi Mcd – mise en équivalence)
Sociétés commerciales SAS WALICEO SERVICES (ADREA Mutuelle)
SAS GESCO DEVELOPPEMENT (APREVA)
SAS AXEVIE (APREVA – mise en équivalence)
SA MUTEX (ADREA Mutuelle/APREVA/ Eovi Mcd – mise en équivalence)
Elle est agréée :
Branche 1 : les risques liés à l’accident (y compris les accidents et maladie professionnelle) ;
Branche 2 : les risques liés à la maladie ;
Branche 20 : Vie-décès (opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée
de la vie humaine) ;
Branche 21 : Versement d’un capital en cas de naissance d’enfant (nuptialité/natalité).
Au regard des garanties qu’elle propose, ADREA Mutuelle se compose de deux Lines Of Business2 (LoB) :
- Une LoB Vie qui regroupe les garanties Obsèques (garanties temporaires décès annuelles),
- Une LoB Santé qui rassemble l’ensemble des autres garanties Santé proposées par ADREA Mutuelle.
Les chiffres d’ADREA Mutuelle au 31/12/2016 sont :
1 042 000 personnes protégées et gérées par ADREA Mutuelle ;
12 100 entreprises adhérentes, de la TPE au grand groupe ;
96 agences de proximité ;
563 millions € de chiffre d’affaires en Santé (Hors Taxes) ;
46 millions € de chiffre d’affaires en Prévoyance-Epargne-Retraite ;
1 200 collaborateurs au service des adhérents ;
ADREA Mutuelle comprend une couverture nationale. Les régions les plus commercialisées sont celles
des ex-mutuelles, à savoir le sud-est, le nord-ouest et le centre ouest français.
Mise en place de l’UMG AESIO
Le 5 Juillet 2016, ADREA Mutuelle, APREVA Mutuelle et EOVI MCD Mutuelle ont uni leurs forces pour créer une
UMG (Union Mutualiste de Groupe) dénommée Groupe AESIO. Cette union protège près de 3 millions de
personnes, 40 000 entreprises et génère un chiffre d’affaires de 1,7 milliards d’euros en santé.
2 Branche d’activité, secteur
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L’ambition du groupe prudentiel est de construire un modèle de croissance économique et sociétale durable en
développant de nouveaux segments de marché, en diversifiant les produits et services distribués et en assurant
une performance opérationnelle de haute qualité. AESIO souhaite faire bénéficier à ses assurés, entreprises ou
particuliers, de solutions d’assurance élargies à leurs besoins, au plus près d’eux et en collaborant avec tous.
1.2 RESULTATS DE SOUSCRIPTION
La mutuelle porte principalement du risque santé, bien que quelques garanties obsèques soient
commercialisées. Aux vues des proportions constatées, la suite du rapport portera en grande partie sur la
description du risque santé.
Le portefeuille santé est composé de garanties individuelles et de garanties collectives qui se sont développées
au fil des années depuis la fusion de 8 ex-mutuelles en décembre 2011. En santé, ADREA Mutuelle propose
également des produits dits de petite prévoyance (indemnités journalières en cas d’hospitalisation ou allocations
perte de revenu).
Les tableaux suivants indiquent l’évolution des principaux éléments constitutifs du compte de résultat. Les
montants sont des montants comptables, issus des rapports annuels 2015 et 2016.
Les variations en euros et en pourcentages sont également fournies et détaillées.
Adrea Mutuelle Montants Variations
Total non-vie et vie
2015 2016 K€ %
Cotisations acquises 607 731 K€ 595 440 K€ - 12 291 K€ -2%
Charges de prestations - 505 375 K€ - 523 198 K€ 17 822 K€ 4%
Charges
d’administration et
d’acquisition
- 77 731 K€ - 77 855 K€ 124 K€ 0%
Solde avant
réassurance 24 625 K€ - 5 613 K€ - 30 237 K€ -123%
Solde de réassurance - 17 284 K€ 2 390 K€ 19 673 K€ -114%
Total 7 341 K€ - 3 223 K€ - 10 564 K€ -144%
Ratio net
Prestations/Cotisations 85% 87% 2 points
Pour développer sa croissance externe, ADREA Mutuelle substitue des mutuelles pour lesquelles elle gère les
contrats.
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Depuis la fusion des 8 ex-mutuelles, chaque année a été riche en changements. Nous pouvons citer la création
de la nouvelle offre commune santé en individuel entre 2012 et 2013, la création d’une sur-complémentaire en
2014, la mise en place des contrats responsables en 2015, et enfin l’adaptation structurelle et organisationnelle
pour répondre à l’obligation réglementaire en 2016 pour les employeurs de proposer une complémentaire à
leurs salariés (dite Loi ANI).
1.3 RESULTATS DES INVESTISSEMENTS
Répartition des placements Solde des Produits et Charges
2015 2016 2015 2016
Immobilier 10.8% 11.4% 1 913 K€ 1 805 K€
Actions et OPC actions 20.6% 19.4% 5 854 K€ 4 492 K€
Obligations et OPC obligataires 42.5% 45.1% 13 088 K€ 10 824 K€
Trésorerie et dépôts 26.1% 24.0% 2 764 K€ 2 180 K€
Frais de gestion
-980 K€ -965 K€
100% 100% 22 639 K€ 18 337 K€
ADREA Mutuelle distingue dans son portefeuille plusieurs poches.
La poche « immobilier » regroupe les immeubles de bureaux ou les plateaux hébergeant des activités
administratives, mais également les agences commerciales de la mutuelle tournées vers les adhérents et offrant
un service de proximité. Les produits sont essentiellement des loyers théoriques valorisés par des experts
indépendants, et les charges les amortissements de ces biens. S’ajoute à ces locaux d’exploitation, des
participations dans des SCI propriétaires des murs dans lesquels sont exercés des activités de soins (cliniques, …)
ou correspondant à des locaux administratifs d’autres mutuelles ou d’unions territoriales. Sur cette dernière
poche, les produits correspondent aux dividendes et loyers perçus, les charges aux amortissements des locaux
en pleine propriété.
Les actions et OPC (Organismes de placements Collectifs) actions regroupent les différents OPC détenus par
ADREA Mutuelle pour dynamiser le rendement de son portefeuille. Il s’agit principalement d’OPCVM agrées
UCITS IV et de FIA (Fonds d’Investissement Alternatifs). En principe, ces supports capitalisent leurs revenus, mais
certains peuvent distribuer des dividendes que nous retrouvons en produits. Les OPC de capitalisation servent à
piloter le résultat comptable en réalisant des ventes permettant de concrétiser des plus-values latentes. Ces plus-
values expliquent la variation de ce poste d’une année sur l’autre.
Les obligations et produits de taux versent des coupons comptabilisés en produits. Les OPC obligataires en
portefeuille sont par contre des produits de capitalisation. Il faut donc vendre des parts de ces fonds
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(éventuellement en les rachetant sur la même valeur liquidative) pour dégager des plus-values qui viennent
s’ajouter aux coupons encaissés. Ce mécanisme sert également à piloter le résultat comptable à partir d’OPC
obligataires en plus-values latentes.
Les frais de gestion sont de deux catégories :
d’une part des charges affectées directement de par leur nature, il s’agit par exemple de frais bancaires
ou de frais liés aux placements,
d’autre part, des charges indirectes affectées par un mécanisme de déversement des charges par nature
(salaires, assurance, énergie, frais généraux,…) en fonction de clés de répartition.
1.4 RESULTATS DES AUTRES ACTIVITES
Les autres produits techniques perçus par ADREA Mutuelle, qui s’élèvent à plus de 12 millions d’euros en 2016,
sont principalement constitués d’indemnités de promotion et de gestion perçues au titre de la distribution et de
la gestion de produits de prévoyance épargne et retraite pour le compte de différents partenaires, de produits
de gestion perçus au titre de la gestion de contrats santé, et de produits de refacturation divers.
Les autres charges et produits non techniques sont des charges et des produits sans lien direct avec l’activité
technique d’assurance.
Les autres charges non techniques, qui s’élèvent à 821 K€ en 2016, sont essentiellement composées des charges
à caractère social et des subventions versées :
- Les dépenses d’actions sociales sont restées stables ces dernières années ;
- La subvention versée à la Fondation ADREA Mutuelle en 2016 ;
- Les autres produits non techniques sont constitués de produits divers.
1.5 AUTRES INFORMATIONS
Les charges exceptionnelles sont des charges qui ont un caractère non récurrent et qui sont étrangères à l’activité
d’assurance. Leur montant global s’établit à 125 K€ en 2016.
Les produits exceptionnels s’élèvent à 1 136 K€, et sont composés :
- De boni de liquidation perçue suite à la dissolution de la Fédération Nationale des Mutuelles
Interprofessionnelles ;
- De la reprise d’amortissements dérogatoires sur les véhicules automobiles ;
- De produits exceptionnels divers.
Le résultat exceptionnel 2016 est donc bénéficiaire de 1 011 K€.
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2. SYSTEME DE GOUVERNANCE
2.1 LE SYSTEME DE GOUVERNANCE D’ADREA MUTUELLE
2.1.1 Système de gouvernance
ADREA Mutuelle a mis en place un système de gouvernance conforme au Code de la Mutualité, qui s’articule
autour d’instances de gouvernance politiques et opérationnelles.
La mutuelle est administrée par un conseil d’administration composé de 33 membres élus par les délégués à
l’assemblée générale, sous réserve des dispositions inscrites aux présents statuts et règlements intérieurs, et
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Les administrateurs sont choisis parmi les délégués
à l’assemblée générale. Le conseil d’administration est constitué pour les 2/3 au moins de membres participants.
Le schéma ci-dessous illustre l’organisation de la gouvernance d’ADREA Mutuelle au 1er janvier 2017 ainsi que le
positionnement des fonctions-clés (en bleu) :
2.1.2 Organisation et fonctionnement de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle et de ses
commissions
v Conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, au moins 3 fois par an3. Le Président peut
inviter des personnes extérieures à assister au conseil d’administration qui délibère alors sur cette présence. Le
directeur général assiste de droit au conseil d’administration, les membres du comité exécutif y participent
régulièrement. Les commissaires aux comptes sont convoqués au moins pour le conseil d’administration chargé
d’arrêter les comptes annuels.
3 La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le quart du conseil d’administration.
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Le conseil d’administration détermine les orientations de la mutuelle et veille à leur application. Il élit en son sein
un bureau. Le conseil d’administration a été renouvelé pour un tiers de ses membres à la dernière assemblée
générale de juin 2016.
v Comité d’audit
Il a mis en place un comité d’audit conformément à l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant
la Directive 2006/43/CE (dite 8ème Directive). Organe consultatif, sans pouvoir décisionnel, il a pour mission
d’apporter au conseil d’administration l’éclairage nécessaire sur les sujets dont il est chargé d’assurer le suivi :
Le processus d’élaboration de l’information financière,
L’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,
Le contrôle légal des comptes annuels par les commissaires aux comptes et, le cas échéant, des
comptes combinés,
L’indépendance des commissaires aux comptes.
Il émet également des recommandations sur les commissaires aux comptes proposés à la nomination par
l’assemblée générale. Les responsabilités, les missions et les modes de fonctionnement du comité d’audit sont
regroupés dans une charte de fonctionnement approuvée au conseil d’administration du 22 mai 2012.
v Le conseil stratégique
Les opérationnels et fonctionnels étant chargés de mettre en œuvre les stratégies découlant des choix politiques
faits par le conseil d’administration, il est utile qu’élus et comité de direction échangent en amont sur les axes
proposés. C’est le rôle du conseil stratégique. Il est composé des 9 membres élus du bureau, du Président de
l’union ADREA Mutuelle, du directeur général et de membres du comité de direction.
v La commission financière
Cette commission examine le budget et son suivi, la politique d’investissements au regard du rendement attendu
et de la prise de risque, et la réalisation des produits financiers, les ratios de solvabilité, l’analyse des comptes de
résultat, l’analyse bilancielle des périmètres consolidés et combinés, le suivi des engagements auprès des
structures périphériques, notamment du Livre III. Elle est présidée par le trésorier général et composée du
Président, du directeur général, de 4 administrateurs, du trésorier général et du trésorier général adjoint, et du
directeur des ressources. Pour éclairer ses décisions relatives à la politique d’investissements, la commission
financière est assistée d’un conseil extérieur indépendant de toute société de gestion. Ce dernier a accès à la
situation des placements d’ADREA Mutuelle, et établit, selon une périodicité trimestrielle, un reporting complet
à destination de la commission financière. Les principes de la politique d’investissements sont formalisés dans
une « charte d’investissement » validée chaque année par le conseil d’administration ainsi que dans la politique
écrite d’investissements.
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v La commission offres et services
Cette commission étudie l’évolution de l’offre et de ses conditions, notamment tarifaires, dans les domaines
santé, épargne retraite prévoyance, assistance, IARD…, ainsi que les objectifs de développement, le plan de
communication et des résultats commerciaux. Elle est composée du Président, du directeur général, de 7
administrateurs, et d’opérationnels.
v Le comité des rémunérations
Le comité des rémunérations détermine la rémunération du directeur général et des membres du comité de
direction sur proposition du directeur général. Le comité des rémunérations est composé de 3 administrateurs,
dont le Président et le trésorier général (art. 3.2. du Règlement intérieur ADREA Mutuelle, modifié par le CA du
05/03/2012) et du directeur général.
v La commission des opérations électorales
Outre les instances politiques traditionnelles, la vie de la mutuelle est organisée autour de sections territoriales
et locales. Les représentants des sections territoriales sont élus par correspondance par les membres participants
et honoraires de ladite section. La commission des opérations électorales a donc pour mission de préparer et
valider le calendrier des opérations électorales, de suivre, contrôler et valider les documents et procédures aux
diverses étapes des opérations électorales, ainsi que de contrôler le déroulement des opérations de
dépouillement lors des scrutins. Elle se réunit aussi souvent que l’intérêt de la mutuelle l’exige pendant les
périodes d’élections et pré électorales.
v La commission environnement mutualiste
Elle a pour objectif de coordonner les représentations d’ADREA Mutuelle dans les instances nationales,
régionales ou départementales, d’animer la délégation des mandats, d’apporter les éléments de réflexion au
conseil d’administration sur toutes les questions portant sur les activités de livres I et III, d’observer et d’assurer
une veille sur ces mêmes activités. Elle se réunit au moins deux fois par an. Elle est composée du président, du
trésorier général, de la secrétaire générale, du Président de l’union ADREA et des présidents des sections
territoriales.
2.1.3 Informations sur les fonctions clés
La Directive Solvabilité 2 introduit 4 fonctions clés :
- La fonction de gestion des risques (art. 44) ;
- La fonction de vérification de la conformité (art. 46) ;
- La fonction d’audit interne (art. 47) ;
- La fonction actuarielle (art. 48).
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Ces quatre fonctions sont dotées de caractéristiques d’indépendance et de responsabilités (source - document
ACP du 7 mars 2012) :
- elles sont indépendantes ;
- elles disposent de ressources, autorité et expertise pour pouvoir communiquer avec tout membre du
personnel à leur initiative ;
- Elles ont un accès non restreint à l’information ;
- Elles ont un lien direct avec l’organe d’administration, de gestion et de contrôle ;
- Elle a, pour l’audit interne (en niveau 3), la possibilité d’alerter l’ACPR.
L’article L 211-13 du code de la mutualité prévoit la possibilité pour les responsables des fonctions clés de saisir
le conseil d’administration, directement et de leur propre initiative, lorsque surviennent des évènements de
nature à le justifier.
Le conseil d’administration a fixé les procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables des
fonctions clés peuvent l’informer directement et de leur propre initiative lorsque surviennent des évènements
de nature à le justifier. D’une part, les responsables de chaque fonction clé seront systématiquement
destinataires pour information des dates de réunion et des ordres du jour des conseils d’administration. D’autre
part, les procédures sont définies pour chacune des fonctions clés.
Au déclenchement d’un fait générateur exposé dans la procédure, la situation doit faire l’objet d’une
communication écrite auprès de la direction générale. Après trois alertes restées sans consigne d’action de la
direction générale, le responsable de la fonction clé envoie un courriel à la direction du cabinet et des relations
institutionnelles, dont dépend le secrétariat général de la mutuelle, en vue de l’inscription d’office et obligatoire
d’un point d’information à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration traitant de la situation. Une copie
du mail est adressée aux dirigeants effectifs, et l’inscription à l’ordre du jour du conseil est faite sans droit
d’opposition.
2.1.4 Informations sur la politique et les pratiques de rémunération
La politique de rémunération concerne les administrateurs, les salariés, y compris le dirigeant opérationnel. Elle
promeut une gestion saine et efficace des risques et n’encourage pas la prise de risques au-delà des limites de
tolérance au risque de l’entreprise.
v Administrateurs
Conformément aux statuts d’ADREA Mutuelle, les fonctions d’administrateurs sont gratuites. L’assemblée
générale peut décider d’allouer des indemnités à ses administrateurs dans les conditions mentionnées aux
articles L.114-26 à 114-28 du Code de la Mutualité.
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v Dirigeant opérationnel
Au terme du règlement intérieur d’ADREA Mutuelle, le niveau de rémunération du dirigeant opérationnel est
déterminé par le comité des rémunérations. Les différents éléments du contrat de travail du dirigeant
opérationnel sont ensuite approuvés en conseil d’administration. Les éléments de performance financière de la
mutuelle ne sont pas pris en compte dans le niveau de rémunération.
v Salariés
La rémunération des membres du comité exécutif est fixée par le comité des rémunérations. Comme pour le
dirigeant effectif, les éléments de performance financière de la mutuelle ne sont pas pris en compte dans le
niveau de rémunération.
Le niveau de rémunération des salariés obéit aux règles de Convention Collective Nationale Mutualité, qui fournit
les grilles de salaires et les minimaux conventionnels. Ces règles sont, le cas échéant, complétées par des
éléments propres à chaque contrat de travail. Le principe retenu est une rémunération fixe, sans part variable
liée à l’atteinte d’objectifs préalablement définis.
Le droit à la rémunération variable concerne uniquement la direction du développement, et les primes
« rémunérations variables » sont dues dès lors que les critères d’objectifs sont atteints ainsi que le respect des
procédures de vente constaté4.
2.2 EXIGENCES EN MATIERE DE COMPETENCES ET D’HONORABILITE
2.2.1 L’évaluation et le suivi des compétences des administrateurs
Afin de répondre aux obligations réglementaires, les compétences des administrateurs doivent faire l’objet d’une
analyse et d’une formalisation :
- Création d’une carte d’identité de l’administrateur permettant d’analyser son parcours et d’aboutir à
une analyse de son niveau de compétence sur chacun des domaines de compétences définis par la
réglementation (décret n° 2014-1357 du 13 novembre 2014) ;
- Établissement d’une cartographie globale des compétences des administrateurs, alimentée sur la base
des cartes d’identité individuelles, permettant :
• D’analyser l’équilibre global des compétences au sein du conseil d’administration ;
• De conclure sur les axes de formation à proposer ;
• De formaliser l’évolution des compétences, à travers un suivi des formations réalisées et une
réactualisation de l’auto-évaluation du niveau de compétences dans ce même document.
4 Un guide reprenant l’ensemble des informations nécessaires aux salariés de la direction du développement et les modalités pratiques a été diffusé, et reste maintenu à jour et disponible dans l’intranet.
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- Construction d’un plan de formation, sur la base de l’offre de formation proposée aux administrateurs
et qui s’articule autour des 7 thèmes de compétences collectives attendues.
2.2.2 L’évaluation et le suivi des dirigeants effectifs
L’article R. 211-15 du code de la mutualité précise : « Le président du conseil d’administration et le dirigeant
opérationnel mentionné à l’article L. 211-4 dirigent effectivement la mutuelle ou l’union au sens de l’article
L. 211-13 ».
Ainsi, et en conformité du principe des 4 yeux (article L.211-13 du code la mutualité), la directive rend obligatoire
la désignation d’au moins deux personnes en charge de la direction effective de l’entreprise. Par conséquent, les
entreprises d’assurance doivent veiller à ce que les dirigeants effectifs, à titre individuel, possèdent les
qualifications, les compétences, les aptitudes et l’expérience professionnelle nécessaires à l’exécution des tâches
qui leurs sont assignées.
Afin de répondre à ces exigences, ADREA Mutuelle a défini les critères de compétences attendus pour les
dirigeants effectifs dans la politique de compétences et d’honorabilité.
Sur la base de ces critères de compétences, ADREA Mutuelle a mis en place un dispositif d’évaluation et de suivi :
v Principes concernant le directeur opérationnel
Pendant l’exercice de sa fonction, le suivi des compétences du directeur opérationnel est réalisé par le conseil
d’administration :
– Le directeur opérationnel rend compte, tout au long de l’exercice, devant le CA des missions qui lui sont
confiées et pour lesquelles il a reçu délégation ;
– Une fois par an, le conseil d’administration délibère sur l’atteinte des objectifs par le directeur opérationnel
au regard des missions qui lui sont confiées, et délibère sur l’adéquation de ses compétences au regard des
exigences requises. En cas de non-adéquation des compétences du directeur opérationnel au regard des
missions qui lui sont confiées, le conseil d’administration pourra le révoquer.
v Principes concernant le Président
En tant qu’administrateur, il s’autoévalue sur les critères de compétences techniques attendues (cf. chapitre
précédent) et, en fonction de cette auto-évaluation, il peut être inscrit dans le programme de formation des
administrateurs.
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Au cours de son mandat, le suivi des compétences du président est effectué une fois par an par le conseil
d’administration. Ce conseil d’administration constate l’atteinte des objectifs par le président au regard des
missions qui lui sont confiées, et délibère sur l’adéquation de ses compétences au regard des exigences requises.
v Principes concernant l’indisponibilité d’un dirigeant effectif
Les dirigeants effectifs s’engagent à assurer la continuité de la direction effective de l’entreprise et à mettre en
œuvre toutes les mesures destinées à maintenir cette permanence dans les situations d’absences et
d’empêchements telles que prévues par le conseil d’administration conformément à l’article R.211-15 du code
de la mutualité.
2.2.3 L’évaluation et le suivi des fonctions clés
À l’instar des dirigeants effectifs, et compte tenu de leurs responsabilités, les responsables de fonctions clés
doivent faire la preuve individuellement de leur compétence à exercer leur fonction, et être régulièrement
évalués.
Afin de démontrer la conformité d’ADREA Mutuelle à cette exigence, les fiches de fonctions spécifiques des
quatre fonctions clés ont été formalisées, précisant les savoirs et compétences attendus. Les fonctions clés
fournissent l’ensemble des pièces justificatives attestant de ces qualifications, compétences, aptitudes et
expériences professionnelles.
La procédure d’évaluation des responsables des fonctions clés s’appuiera sur l’entretien annuel d’évaluation,
réalisé chaque année pour l’ensemble des salariés d’ADREA Mutuelle, permettant d’évaluer les compétences
professionnelles du salarié, d’identifier ses points forts et ceux à améliorer, l’atteinte des objectifs fixés lors de
l’entretien précédent et déterminer les nouveaux objectifs.
2.2.4 Le suivi de l’honorabilité des personnes
Afin de s’assurer que les personnes concernées répondent aux principes d’honorabilité mentionnés au Code de
la Mutualité, il est prévu que toute personne étant appelée à diriger effectivement la mutuelle ou à occuper une
fonction clé doit fournir au moment de sa nomination (ou candidature pour les administrateurs) :
- un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois ;
- ou, à défaut, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente
de l’État membre d’origine ou de provenance de ces ressortissants étrangers, dont il résulte que ces
exigences sont satisfaites.
Une nouvelle preuve d’honorabilité est demandée à l’ensemble des personnes concernées tous les 2 ans et à
chaque renouvellement partiel du conseil d’administration pour l’ensemble des administrateurs.
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2.3 SYSTEME DE GESTION DES RISQUES
2.3.1 Description du système de gestion des risques
En application de l’article 44 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle a installé un dispositif de gestion de
ses risques qui s’appuie sur une politique écrite, un processus transverse, et des processus de reporting.
La politique écrite décrit les objectifs de gestion des risques et les principes associés, l’appétence aux risques de
l’organisme, les missions et responsabilités des acteurs-clés. Elle définit donc la stratégie retenue par le conseil
d’administration en matière de gestion des risques.
La gestion des risques est un processus transverse mis en œuvre par le conseil d’administration, la direction
générale, le management et l’ensemble des collaborateurs de l’organisation. Il est pris en compte dans
l’élaboration de la stratégie ainsi que dans toutes les activités de l’organisation. Il est conçu pour identifier les
événements potentiels susceptibles d’affecter les objectifs et résultats de l’entreprise, et pour gérer les risques
dans les limites de son appétence pour le risque.
La surveillance des risques est assurée par le fonctionnement de différents dispositifs de maitrise des risques
(contrôle interne, conformité, …) mais également via une instance, le comité des risques, qui se réunit chaque
trimestre. Pilotée par la fonction gestion des risques, cette instance a pour mission de suivre la consommation
des différents SCR (capital de solvabilité requis) et des fonds propres, le respect de l’appétence et des tolérances
définies par le conseil d’administration, et d’alerter le cas échéant le directeur opérationnel et les instances
dirigeantes. Une consolidation trimestrielle des informations est réalisée et transmise au directeur général.
2.3.2 Intégration du système de gestion des risques dans l’organisation de la mutuelle
Le système de gestion des risques vise à garantir de la bonne identification des risques et de leur maîtrise,
permettant une gestion saine et prudente de l’entreprise.
Le dispositif est piloté par la direction des risques, qui élabore et propose la politique de gestion des risques en
prenant en compte l’appétence et la tolérance aux risques définies par le conseil d’administration. Elle construit,
déploie, pilote le dispositif de gestion des risques en identifiant, mesurant les risques majeurs, opérationnels,
sécurité, techniques, financiers, de conformité aux lois et aux règlements, d’image et d’e-réputation, ainsi que
ceux liés aux prestataires externes.
La fonction gestion des risques garantit ainsi l’articulation de la gestion des risques avec tous les dispositifs de
maîtrise des risques de l’entreprise (contrôle interne, vérification de la conformité, continuité d’activité, …), en
intégrant les éventuelles recommandations des contrôles externes (audit interne, CAC…), et décide des axes de
travail pour en mesurer la performance et la pertinence. Tous les salariés de l’entreprise, quelles que soient les
fonctions occupées, sont acteurs du dispositif de maitrise des risques.
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Ce système permet de construire et livrer une vision consolidée du profil de risque de la Mutuelle, et permet
également de procéder à l’analyse des risques des projets stratégiques de développement, informatiques ou
transverses de l’entreprise (nouveaux produits, placements, projets ayant un coût important…). Le système de
gestion des risques des risques doit également permettre de piloter l’ORSA (Own Risk and Solvency Assessment
- Évaluation interne des risques et de la solvabilité).
2.3.3 Le processus d’ORSA
En application de l’article 45 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle met en œuvre un processus d’ORSA
qu’elle envisage essentiellement comme une évaluation interne de ses risques, permettant à la fois d’atteindre
les objectifs de croissance et de rentabilité fixés dans le plan stratégique, tout en garantissant un niveau requis
de solvabilité.
Conformément aux articles 45 et 246 de la Directive Solvabilité 2, l’entreprise procèdera au moins annuellement
à l’évaluation prospective des risques propres. Le déclenchement en dehors de la périodicité prévue est
provoqué par un changement de profil de risques de la mutuelle. Il appartient à la fonction gestion des risques
de suivre ce profil de risque et de le présenter régulièrement au comité des risques.
Au-delà du suivi régulier du profil de risques, certaines décisions peuvent entrainer sa modification et
notamment :
- des activités d’investissements inhabituelles ;
- de nouvelles activités d’assurance ;
- des opérations de réassurance et d’autres techniques d’atténuation du risque ;
- des opérations externes impactant le périmètre de l’activité.
-
Le processus ORSA est décrit dans une politique qui inclut :
- une description des processus et procédures en place pour mener l’évaluation prospective des risques
propres ;
- une prise en considération du lien entre le profil de risque, les limites approuvées de tolérance au risque
et le besoin global de solvabilité ;
- les méthodes et méthodologies retenues (simulations de crise, analyses de sensibilité, …) ;
- la fréquence d’exécution de l’évaluation prospective des risques propres et les circonstances qui
déclencheraient la nécessité d’une évaluation prospective des risques propres en dehors des échéances
régulières.
Enfin, le processus ORSA permet d’évaluer le besoin global de solvabilité d’ADREA Mutuelle. Le besoin global de
solvabilité est décliné à partir du SCR de la Formule Standard et complété par une description qualitative des
risques importants. Le cas échéant, l’entreprise doit soumettre les risques importants identifiés à un éventail
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suffisamment large d’analyses de simulation de crise ou de scénarios pour fournir une base adéquate pour
l’évaluation du besoin global de solvabilité.
2.4 FONCTION D’AUDIT INTERNE
L’organisation prévoit également des contrôles périodiques sous l’autorité d’un responsable de l’audit interne.
Sa mission principale est d’évaluer, dans le cadre d’une approche objective, rigoureuse et impartiale, la
conformité des opérations, le niveau de risque effectivement encouru, le respect des procédures ainsi que
l’efficacité et le caractère approprié du dispositif de contrôle permanent (contrôle opérationnel et plans de
contrôle).
Afin d’assurer l’indépendance de la fonction, notamment vis-à-vis de toute fonction opérationnelle, l’audit
interne est rattaché hiérarchiquement au directeur général. Il rédige chaque année un rapport présentant les
travaux menés, les conclusions de ceux-ci ainsi que des recommandations d’amélioration. Ce rapport est
présenté au directeur général, puis au comité d’audit et enfin au conseil d’administration.
En application de l’article 47 de la Directive Solvabilité 2, ADREA Mutuelle a mis en place une fonction clé audit
interne, nommée en conseil d’administration de décembre 2015, et une politique d’audit interne, qui fait l’objet
d’une révision annuelle. Cette dernière est présentée pour approbation au conseil d’administration d’ADREA
Mutuelle. Cette politique a pour objectif de :
· définir le périmètre d’application de l’audit interne : ensemble des structures juridiques rentrant dans
la combinaison des comptes du groupe ADREA Mutuelle ;
· définir les processus et procédures en vigueur (construction du plan d’audit, réalisation des missions,
conclusions et rapport définitif, suivi des recommandations).
· définir la répartition des rôles et des responsabilités du directeur général, du comité d’audit et de la
fonction d’audit interne ;
· confirmer l’indépendance de la fonction audit interne ;
· définir les modalités de communication afférentes aux missions d’audit interne.
Outre la production et la diffusion des rapports définitifs des missions d’audit, d’autres documents sont rédigés
par l’audit interne :
· Trimestriellement, un état d’avancement est diffusé auprès du directeur général du comité d’audit ;
· L’activité du service d’audit interne fait l’objet d’un rapport annuel d’activité destiné au directeur
général et aux membres du comité d’audit. Il fait état du degré de réalisation du plan annuel d’audit, de
la mise en œuvre des recommandations par les unités audités et comporte une synthèse sur l’ensemble
des missions réalisées.
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2.5 FONCTION ACTUARIELLE
Les missions menées par la fonction actuarielle sont celles décrites dans l’article 48 de la Directive Solvabilité 2.
Le responsable de la fonction clé a été notifié à l’ACPR fin 2015 et il porte la responsabilité de cette fonction
depuis le 01/01/2016. Il rédige chaque année un rapport présentant les travaux menés, les conclusions de ceux-
ci ainsi que des recommandations d’amélioration. Ce rapport est présenté au directeur général, puis au comité
d’audit et enfin au conseil d’administration.
Ce rapport détaille les travaux menés par la fonction actuarielle dans les domaines suivants :
Provisions techniques ;
Appréciation de la suffisance des données ;
Avis sur la politique de souscription ;
Avis sur la politique de réassurance ;
Et contribution de la fonction actuarielle à la mise en œuvre du système de gestion des risques.
2.6 SOUS-TRAITANCE
ADREA Mutuelle peut choisir d’avoir recours à l’externalisation d’une fonction ou activité opérationnelle,
conformément à l’article L211-12 du Code de la Mutualité, pour les motifs suivants :
- L’accès à des compétences ou expertises non pourvues en interne (niveau d’activité insuffisamment
important pour envisager un recrutement, pas de souhait de développer ou les maintenir ses
compétences en interne) ;
- La réduction des coûts ;
- L’accès à de nouvelles technologies ;
- L’amélioration des services proposés aux assurés qui peut éventuellement passer par une alliance avec
un partenaire spécialisé.
Le choix de recourir à l’externalisation pour une activité opérationnelle fait l’objet d’une étude d’opportunité qui
prévoit notamment d’identifier et d’évaluer les risques opérationnels, juridiques et financiers couvrant aussi bien
les aspects organisationnels, fonctionnels, techniques qu’humains. Cette étude est présentée aux instances de
gouvernance avant toute prise de décision de lancement ou d’abandon du projet d’externalisation. La sélection
du prestataire dépend d’un certain nombre de critères (nature, statut), définis dans le cadre de la politique de
sous-traitance.
Dans le cadre de la contractualisation avec le prestataire retenu pour réaliser l’activité sous-traitée, une liste de
clauses particulières à intégrer dans le contrat a été élaborée. Elle reprend les critères indispensables à la maîtrise
de la relation contractuelle et répond aux exigences de la réglementation en vigueur. Afin d’assurer une maîtrise
efficace des activités externalisées et de gérer les risques associés, ADREA Mutuelle maintient la compétence et
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la capacité nécessaire, au sein de ses équipes, pour assumer la supervision des activités externalisées et l’examen
de la performance du prestataire.
Le responsable en interne de l’activité sous-traitée formalise la surveillance du sous-traitant dans une fiche de
suivi propre et doit :
- S’assurer de la bonne réception en temps et en heure de l’ensemble des éléments de reporting
d’activité prévus contractuellement ;
- Suivre les statistiques fournies par le prestataire sur l’activité réalisée ;
- Suivre les reportings de gestion des risques et du contrôle interne fournis par le prestataire, sur les
risques opérationnels et sur les risques de non-continuité d’activité ;
- Suivre les résultats des éventuels audits réalisés auprès du prestataire ;
- Analyser l’ensemble de ces données sous un angle de performance et de qualité.
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3. PROFIL DE RISQUE
3.1 RISQUE DE SOUSCRIPTION
ADREA Mutuelle porte principalement des garanties en santé et, de manière moins significative, des garanties
en vie. ADREA Mutuelle peut porter les risques suivants :
- remboursement de frais de soins de santé ;
- pouvant inclure des garanties forfaitaires en cas d’hospitalisation ;
- pouvant inclure des garanties indemnitaires et viagères d’allocation de frais d’obsèques.
Les risques santé et vie sont suivis au travers d’indicateurs d’exposition aux risques qui sont régulièrement
présentés par la direction technique et produits au comité de direction et au conseil d’administration. La maîtrise
des risques de souscription est assurée par le suivi et la revue des engagements souscriptions et par la mise en
place de mécanismes de partage du risque. Par ailleurs des scénarios adverses sont régulièrement étudiés afin
de pouvoir anticiper des actions de redressement ou de défense sur le portefeuille.
3.1.1 Exposition au risque
Pour évaluer l’exposition d’ADREA Mutuelle au risque de souscription, plusieurs indicateurs sont à sa
disposition en particulier sur le nombre de personnes protégées.
L’évolution des personnes protégées est suivie sur un historique de minimum trois ans :
- au global ADREA Mutuelle ;
- en observant la répartition entre l’individuel et le collectif ;
- en observant la répartition entre les gammes historiques et celles en commercialisation.
Ces indicateurs, mis à jour mensuellement pour la plupart, permettent à la mutuelle d’avoir une vision globale
sur les éléments de son portefeuille.
Les volumes de cotisations et de prestations sont également des indicateurs présentés régulièrement et qui
permettent l’analyse des ratios P/C et de la marge technique.
ADREA Mutuelle étudie tout autant sa position par rapport au marché et aux taux directeurs appliqués à travers
l’étude d’évolution des cotisations réalisée annuellement par la FNMF.
3.1.2 Techniques d’atténuation du risque
La maîtrise des risques techniques contribue à sécuriser le résultat d’ADREA Mutuelle en contrôlant :
- les conditions de souscription et de tarification ;
- les conditions de renouvellement des contrats existants ;
- les mécanismes de partage du risque.
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3.1.2.1 Processus de tarification
La politique de souscription détaille les processus de tarification. Sa bonne application est suivie par la gestion
des risques avec des études sur les écarts entre les observations réelles et les hypothèses de sinistralité et de
souscription.
Par ailleurs, les produits comportent des exclusions, sélections et limites, qui visent à limiter l’antisélection et
l’aléa moral.
3.1.2.2 Processus de renouvellement
Les risques de souscription sont également mis sous contrôle par un processus annuel de renouvellement qui
vise à mener des actions de redressement du portefeuille existant. Ces actions peuvent mener, pour chaque
contrat, soit à une révision des cotisations, soit à un rééquilibrage des garanties proposées ou soit à un maintien
ou à une résiliation du contrat.
3.1.2.3 Mécanismes de partage du sort
ADREA Mutuelle peut être amenée à chercher à partager les risques qu’elle porte avec d’autres organismes
assureurs afin d’atténuer ceux-ci. Ce partage prend la forme de convention de coassurance ou de traité de
réassurance. Dans le même objectif, elle peut souhaiter mettre en place des clauses spécifiques dans le schéma
d’assurance, comme par exemple la création d’une réserve de stabilité.
3.1.3 Concentration de risques
ADREA Mutuelle est concentré sur l’activité de couverture santé mais reste diversifié dans sa répartition de
souscription (démographiques, géographiques,…).
3.1.4 Sensibilités aux risques de l’entreprise
3.1.4.1 Le cadre de l’ORSA
Dans le cadre des travaux sur l’ORSA, un scénario central ainsi que des scénarios de crise sont réalisés afin de
mesurer l’impact sur le compte de résultat. Les scénarios de crise sont établis à l’issue de la mise à jour puis de
l’analyse de la cartographie des risques, en identifiant les risques dits « majeurs ». Ces scénarios de crise
permettent d’anticiper des actions à mettre en œuvre pour sécuriser le résultat technique d’ADREA Mutuelle.
3.1.4.2 Les sensibilités
Dans le cadre du processus de renouvellement, des sensibilités de la marge technique ont été réalisées suite à
des variations sur les effectifs et les prestations.
Des scénarios de crises, proposant des variantes incorporant la réalisation d’évènements identifiés dans la
cartographie des risques majeurs de l’organisme, ont été élaborés.
- sensibilité sur le ratio P/C en individuel et en collectif ;
Page 25
- sensibilité sur le taux de renouvellement du portefeuille ;
- sensibilité sur l’augmentation des adhésions.
3.2 RISQUE DE MARCHE
3.2.1 La charte d’investissement
La politique de placement et les moyens mis en œuvre pour la respecter sont précisés dans une charte
d’investissement, rédigée et modifiée par une commission financière qui rend compte au conseil
d’administration. La gestion du cœur de portefeuille s’inscrit dans une allocation stratégique formalisée dans la
charte d’investissement qui définit un profil de risque et qui doit être conforme à l’appétence aux risques de la
mutuelle.
Les annexes de la charte d’investissement précisent l’allocation tactique du portefeuille pour le semestre à venir
en fonction des anticipations de marchés pour optimiser la performance annuelle dans le respect des bornes de
l’allocation stratégique. Ces annexes sont validées par le conseil d’administration de juin et de décembre.
Une fois par an, la charte d’investissement est présentée dans son ensemble au conseil d’administration pour
validation. Elle précise les éléments de limite du risque tant pour les mandats de gestion déléguée que pour le
portefeuille de diversification géré en direct par la direction comptable et financière. Pour les lignes obligataires,
les limites de risque concernent le secteur d’activité des émetteurs, leur notation, et leur secteur géographique.
La charte d’investissement traite également des investissements immobiliers, des prises de participation et des
placements mobiliers. Elle prévoit que la direction comptable et financière est mandatée pour étudier en amont
les projets d’investissements immobiliers et les prises de participation.
Pour les placements immobiliers, le conseil d’administration valide spécifiquement une charte de gestion
immobilière. Celle-ci définit le cadre et les règles de gestion du patrimoine immobilier d’ADREA Mutuelle. Elle
précise les règles de gouvernance des Sociétés Civiles Immobilières, ainsi que les mandats et délégations donnés
par ADREA Mutuelle.
Page 26
3.2.2 Exposition au risque
3.2.2.1 Répartition des placements
Placements immobiliers :
Dans la catégorie « immobilier » sont repris l’ensemble des immeubles détenus en direct par ADREA Mutuelle
ou par l’intermédiaire de SCI.
L’immobilier d’exploitation correspond aux biens détenus en direct ou dans des SCI et destinés au
fonctionnement de la mutuelle (agences et bureaux de la mutuelle, parkings associés) et les biens à usage mixte
(fonctionnement de la mutuelle et location à un tiers pour une petite partie de la surface).
Quelques immeubles logés dans des SCI correspondent à des engagements dans des structures mutualistes
exploitant des établissements de soins, ou des participations à des projets mutualistes (siège social d’une
structure, centre de congrès,…) Les SCI peuvent être constituées soit d’un seul immeuble, soit de plusieurs
bâtiments situés sur un seul et même site.
Le risque lié à ces actifs correspond à une diminution de la valeur de ces locaux, par exemple lors de
réaménagement de centres villes qui rendrait plus difficile l’accès à une agence.
Actions et OPC actions
ADREA Mutuelle détient des actions non cotées pour des raisons stratégiques et dans une optique de détention
à long terme, par exemple dans une société d’assurance à capitaux mutualistes. Par ailleurs, ADREA Mutuelle ne
détient pas d’actions cotées en direct mais à l’intérieur d’OPC diversifiés et d’OPC actions ouverts dans des limites
validées par le conseil d’administration.
Immobilier12%
Actions et OPC Actions
19%
Obligations et OPC obligataires
45%
Trésorerie et dépôts
24%
Répartition des placements au 31/12/2016
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Les risques liés à ces actifs correspondent à un risque de dégradation de la valeur liquidative suite à une évolution
défavorable des marchés financiers, ou de la valeur d’expertise d’une participation qui dépend de l’activité de la
structure et de ses perspectives de développement. Peut s’ajouter un risque de concentration lorsque
l’investissement sur une même structure est particulièrement élevée, et éventuellement un risque de change
pour les titres libellés en devise qui pourraient être inclus dans le portefeuille d’un OPC.
Obligations et OPC obligataires
Les produits de taux constituent le fonds de portefeuille d’ADREA Mutuelle. Ces produits sont principalement
des obligations cotées, mais également des OPC obligataires. S’y ajoutent quelques TSR (Titres Subordonnés
Remboursables) et TSDI (Titres Subordonné à Durée Indéterminée) émis par des organismes relevant du code de
la mutualité.
Le portefeuille obligataire est géré dans deux mandats confiés à deux sociétés de gestion. Est également
déléguée, la gestion d’un OPC obligataire historique dans une optique de préservation de la plus-value latente
afin de piloter le résultat comptable des exercices à venir.
Le conseil d’administration fixe les limites de risque en ce qui concerne le secteur d’activité des émetteurs, leur
notation, et leur secteur géographique. Ces limites sont formalisées dans la charte d’investissement. Les risques
liés à ces actifs proviennent de l’évolution de la courbe des taux sans risque, et de la marge de crédit due
notamment à la qualité de la notation de l’émetteur du titre. Eventuellement, un risque de concentration et un
risque de change peuvent se rajouter.
Trésorerie et dépôts
La trésorerie est placée sur des comptes courants en principe rémunérés selon les conditions négociées avec les
établissements bancaires. Parmi les dépôts figurent les livrets, les comptes à terme, les dépôts à terme et les
contrats de capitalisation. Les risques liés à ces contreparties tiennent à la qualité, la fiabilité et la solidité
financière des partenaires bancaires sélectionnés par ADREA Mutuelle.
3.2.2.2 Principes de la personne prudente
Concernant la gestion des placements, le principe de la personne prudente est déployé de la façon suivante :
En amont de la décision d’investir :
• Réflexion dans le cadre de la commission financière ;
• Assistance d’un conseil extérieur indépendant pour tout investissement particulier ;
• Validation des allocations du portefeuille par le conseil d’administration.
Au moment de l’investissement :
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• Pour tout investissement dans un OPC, contact de la direction de la gestion actif passif avec la
société de gestion pour obtenir la notice, le dernier reporting, la mise en transparence du fonds
à la demande ;
• Dépôt des OPC dynamiques agrées par l’AMF sur un compte titre centralisé pour avoir un suivi
simplifié.
De façon continue dans le cadre du suivi des portefeuilles :
• Suivi hebdomadaire des valeurs liquidatives des OPC dynamiques ;
• Reporting mensuel établi par les sociétés de gestion des mandats obligataires ;
• Reporting trimestriel à destination de la commission financière ;
• Comités financiers une ou deux fois par an avec les gérants des mandats, associant de façon
régulière les trésoriers.
Régulièrement auprès du conseil d’administration :
• La politique de placements prévue ou réalisée est à l’ordre du jour d’au moins deux conseils
d’administration dans l’année.
3.2.2.3 L’ORSA
Dans le cadre de l’ORSA, nous simulons différents impact de l’évolution des marchés financiers sur la valorisation
du portefeuille de la mutuelle. Il s’agit par exemple :
• D’une baisse des taux ;
• D’une hausse des taux ;
• D’une chute du marché actions ;
• D’une dégradation du marché immobilier ;
• D’une dégradation de la notation d’un établissement bancaire partenaire.
3.2.2.4 Atténuation du risque
ADREA Mutuelle limite sa prise de risque en confiant la gestion de son portefeuille obligataire à des sociétés de
gestion spécialisées et en souscrivant les supports les plus risquées, comme des actions, par l’intermédiaire de
véhicules de placements collectifs (SICAV, OPC, FIA) après échanges avec un conseil extérieur.
Les placements sont ainsi répartis sur un grand nombre de titres et d’émetteurs ce qui réparti le risque. Par
ailleurs, des limites strictes quant à la qualité des titres (notation) sont imposées aux gérants obligataires. ADREA
Mutuelle ne souscrit pas en direct de produits dérivés afin de se couvrir contre une évolution défavorable des
marchés financiers. Ces produits nécessitant en effet une technicité qui n’est pas maîtrisée en interne, à ce jour,
ADREA Mutuelle fait le choix de se désinvestir lorsque les anticipations de marché sont défavorables ou trop
volatiles. Pour cela, elle s’appuie sur les anticipations d’un conseil extérieur.
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3.3 RISQUE DE CREDIT
Les limites de risque imposées aux gérants obligataires font l’objet d’un avenant avec les sociétés de gestion
lorsqu’elles évoluent (en principe au premier janvier). Les mandats de gestion obligataire qui représentent
environ un tiers des placements doivent vérifier ces limites qui sont contrôlées une fois par mois par la direction
financière.
Une particularité du portefeuille d’ADREA Mutuelle est de ne détenir que très peu d’emprunts d’Etat en direct à
cause de leur faible rémunération pour les états les plus surs. A l’autre extrémité de l’échelle des risques, les
titres « high yield » et non notés ne peuvent dépasser 5% de l’encours. Les mandats obligataires sont donc
investis sur des titres présentant notation de qualité et émis par différents secteurs d’activité ce qui contribue à
répartir la prise de risque.
3.4 RISQUE DE LIQUIDITE
Le risque de liquidité se définit comme le risque de ne pas pouvoir céder des actifs en vue d’honorer leurs
engagements financiers au moment où ceux-ci deviennent exigibles. Pour ADREA Mutuelle, le risque de liquidité
se matérialise par :
- Un décalage entre les encaissements de cotisations et le paiement des prestations ;
- Une insuffisance de trésorerie disponible causée par des entrées de trésoreries trop faibles (tarif des
garanties insuffisant) ou par des sorties de trésorerie trop fortes (dépenses de fonctionnement non
maîtrisées, prestations versées trop importantes en raison d’une épidémie par exemple).
ADREA Mutuelle étant un assureur santé avec des engagements sur l’année civile, ses engagements vis-à-vis des
assurés sont des engagements sur le court terme. Ainsi, au 31 décembre 2016, ADREA Mutuelle a vérifié avoir
suffisamment de liquidités pour régler les soins des adhérents (représentés par les PSAP - Provisions pour
Sinistres à Payer) et faire le lien avec les prélèvements de cotisations de début 2017.
La surveillance des liquidités est effectuée mensuellement par la direction comptable et financière à partir des
soldes bancaires arrêtés à la fin du mois. Le directeur de la gestion actif passif initie si besoin des opérations
d’ajustement.
L’analyse porte à minima sur le niveau des liquidités déposées dans un établissement bancaire, et l’exposition
globale au niveau du groupe bancaire. L’objectif était que l’exposition auprès d’un même groupe bancaire ne
dépasse pas 50 % du total des liquidités placées par la mutuelle. Le suivi global de la trésorerie par groupe
bancaire est présenté une fois par an à la commission financière. Une fois par an, la mutuelle teste dans le cadre
de l’ORSA, l’impact qu’aurait la dégradation de deux crans de sa principale contrepartie bancaire.
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3.5 RISQUE OPERATIONNEL
La méthodologie qu’ADREA Mutuelle a retenu consiste en la réalisation d’une cartographie fine de ses risques
opérationnels. La cotation des risques s’appuie principalement sur une approche de sinistre maximum possible.
Les risques de non-conformité sont examinés de la même manière, mais au regard des référentiels de conformité
décrits plus haut. Ils sont intégrés dans la cartographie des risques opérationnels.
3.6 AUTRES INFORMATIONS
Dans le cadre du processus ORSA, ADREA Mutuelle a déployé une démarche d’identification et d’analyse de ses
autres risques propres, non couverts par la formule standard.
Page 31
4. VALORISATION A DES FINS DE SOLVABILITE
4.1 PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE
La Directive Solvabilité 2 permet d’utiliser un principe de proportionnalité dans la valorisation des actifs-passifs
pour les organismes d’assurance assurant des risques simples. En application de ce principe, ces organismes
pourront moduler leur réponse aux exigences de la directive en fonction de leur taille et de leurs risques par le
biais de méthodes plus simples de moyens réduits.
L’utilisation du principe de proportionnalité doit être justifiée et nécessite la mise en place d’une démarche
précise. La démarche retenue par ADREA Mutuelle repose sur l’utilisation de seuil en fonction des fonds propres
économiques de la mutuelle lors de la réalisation du bilan d’ouverture (clôture au 31/12/2015). Un test d’impact
sera réalisé en cas de modification de la méthodologie par rapport à celle justifiée dans le bilan d’ouverture.
4.2 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES ACTIFS
Les grandes catégories de placements composant le portefeuille d’ADREA Mutuelle sont les immeubles, les
actions, les obligations, les OPC, les prêts, la trésorerie (solde des comptes courants) et les dépôts (livrets,
comptes à terme).
4.2.1 Immobilier
L’immobilier d’exploitation correspond aux biens détenus en direct ou dans des SCI et destinés au
fonctionnement de la mutuelle et les biens à usage mixte, l’immobilier de rapport correspond aux locaux
générant des revenus, et les SCI de placement.
Les SCI sont constituées soit d’un seul immeuble, soit de plusieurs bâtiments situés sur un seul et même site. Les
valeurs de marché retenues pour les immeubles et les SCI sont les valorisations des biens au 31 décembre de
chaque année. Les immeubles font l’objet d’une expertise immobilière quinquennale et d’actualisation de leur
valeur vénale entre chaque expertise, et sont réalisées par des experts immobiliers indépendants acceptés par
l’ACPR.
La valorisation de l’immobilier au 31 décembre 2016 est de 75 105 K€.
4.2.2 Actions et OPC Actions
Les placements en actions se décomposent en actions et participations détenues en direct, et par l’intermédiaire
d’OPC, pour un total de 127 580 M€ en valeur de marché.
Actions :
ADREA Mutuelle détient des actions non cotées pour des besoins stratégiques. Dans cette catégorie sont
également reprises les parts sociales de banque qui ne sont pas cotées. Ces titres sont regroupés par groupe
Page 32
d’émetteur auxquels ils appartiennent. Ces actions n’étant pas cotées, elles sont valorisées à leur valeur
comptable. Au niveau des OPC, des gérants de fonds peuvent utiliser des instruments de couverture (options,
swap, dérivés de crédit…).
Participations :
ADREA Mutuelle détient :
- une participation intragroupe stratégique, non cotée (valorisation 5 par un cabinet d’expertise
indépendant) ;
- une participation dans une société d’assurance (la valorisation retenue au 31/12/2016 est basée sur une
transaction entre deux actionnaires)
4.2.3 Obligations et OPC obligataires
Les obligations sont réparties entre les obligations d’États, les obligations d’entreprises dont les TSR et TSDI, les
titres structurés et les obligations sécurisées. La distinction entre ces différentes catégories est effectuée selon
leur code CIC. Les obligations sont valorisées à leur valeur de marché. Les TSR sont traités comme des obligations
d’entreprises. Les TSDI sont assimilés à des obligations perpétuelles. Ces titres sont émis par des organismes non
cotés relevant du code de la mutualité. Le total de ce poste représente 294 186 K€ en valeur de marché.
4.2.4 Prêts
Un prêt accordé par ADREA Mutuelle à un partenaire est valorisé à sa valeur comptable. Parmi les autres prêts
figurent les prêts à la construction dans le cadre de la participation de l’employeur à l’effort de construction
(PEEC). Ce montant était versé sous forme de prêt à des organismes de collecte jusqu’en 2014. La durée moyenne
de remboursement restante est d’environ 10 ans. Ces prêts sont valorisés sur la base de leur capital restant dû
en date du 31 décembre 2016, pour un total de 1 581 K€.
4.2.5 OPC
Le portefeuille de placements d’ADREA Mutuelle comprend 25 OPC dont 3 fonds dédiés. Une condition préalable
à la souscription d’un OPC est la capacité de la société de gestion à fournir un inventaire détaillé du fonds. La
grande majorité des fonds composant le portefeuille d’ADREA Mutuelle au 31 décembre 2016 ont été
transparisés, soit ligne à ligne, soit par agrégat. Moins de 5% des encours n’ont pas été transparisés. Le traitement
des OPC par agrégat représente moins de 20% de la valorisation totale des actifs. Les OPC sont valorisés à leur
valeur de marché.
5 Revue de tous les éléments d’actifs et passifs du bilan afin de les analyser selon les règles Solvabilité 2 et d’en déterminer la
valeur économique, sur la base des comptes sociaux définitifs au 31/12/2016.
Page 33
4.2.6 Trésorerie et dépôts
Trésorerie :
Ce poste concerne les avoirs en banque et caisse au 31 décembre 2016. Ce montant correspond à leur valeur
comptable (solde des comptes bancaires créditeurs et débiteurs).
Dépôts :
Parmi les dépôts, figurent les livrets, les comptes à terme, les dépôts à terme et les contrats de capitalisation.
Certains dépôts ne sont pas disponibles immédiatement (CAT avec préavis de 30 jours environ et les contrats de
capitalisation). La duration est fonction de leur échéance. Les contrats de capitalisation n’ayant pas d’échéance,
la duration mentionnée correspond à l’horizon de vente de ces titres.
La trésorerie et les dépôts représentent 157 656 K€ au 31 décembre 2016.
4.2.7 Créances
Les créances nées d’opération d’assurance sont essentiellement composées de créances liées aux cotisations
émises ou restants à émettre et non encore réglées. Les créances « cotisants » présentant un risque de non-
recouvrement sont provisionnées. Les autres créances sont principalement représentées par des créances
détenues sur l’État et les organismes sociaux, sur des entités liées, et par des avances versées à des organismes.
Les autres créances présentant un risque de non-recouvrement ont également été provisionnées.
4.3 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES PROVISIONS TECHNIQUES
Les calculs qui sont présentés ci-dessous sont valables pour chacun des segments, en VIE comme en NON VIE.
4.3.1 Hypothèses de valorisation des différentes provisions d’ADREA Mutuelle
La valorisation des provisions techniques dans le bilan Solvabilité 2 consiste à évaluer leur valeur Best-Estimate
à laquelle est ajoutée la marge pour risques.
Conformément à l’article 36 des actes délégués, ADREA Mutuelle constitue les provisions Solvabilité 2 suivantes :
une provision pour réserves NON VIE ( !"é#$"%$ ') *+) ;
une provision pour réserves VIE ( !"é#$"%$ ') +) ;
une provision pour primes NON VIE ( !-"./$# ') *+) ;
une provision pour primes VIE ( !-"./$# ') +).
4.3.2 Calcul du Best Estimate de Sinistre
Les étapes de calculs sont les suivantes :
1. calcul de la provision brute hors frais, selon la méthode imposée par la formule standard ;
2. calcul des frais liés aux sinistres, en lien avec un taux de frais de gestion propre à ADREA Mutuelle,
différent en Vie et en Non Vie ;
Page 34
3. calcul de la provision cédée en utilisant les taux de cession des prestations des contrats avec réassurance
ADREA Mutuelle ;
4. le Best Estimate de réserve net est égal à la somme de (1) et (2) à laquelle nous retirons (3).
4.3.3 Calcul du Best Estimate de Prime
Le Best Estimate de Prime se calcule en suivant les mêmes étapes que pour le Best Estimate de Réserves, à la
différence que les taux de frais se calculent grâce à un taux de gestion, un taux d’administration, un taux
d’acquisition et des autres charges techniques.
4.3.4 Calcul de la marge pour risque
Pour compléter l’estimation du Best-Estimate, une marge pour risques est calculée. Pour l’ensemble des
provisions qu’a constituées ADREA Mutuelle, la marge pour risques est évaluée sur la base de la simplification
par la méthode de la duration, décrite dans l’article 58 des actes délégués. Avec cette simplification, la marge
pour risques d’ADREA Mutuelle au 31/12/2016 s’élève à :
Désignation Valeur en K€
Marge pour risques LoB VIE 7 838 K€
Marge pour risques LoB NON VIE 94 K€
TOTAL marge pour risques 7 932 K€
4.3.5 Différence de valorisation des provisions sous Solvabilité 1 et 2
Désignation
Valorisation S1 NET
DE RÉASSURANCE ET
Y.C FRAIS au
31/12/2016
Valorisation S2 NET
DE RÉASSURANCE ET
Y.C FRAIS au
31/12/2016
Commentaire
PSAP VIE + Prime de fidélité VIE 873 K€ 809 K€ En S2 : les PSAP sont actualisées
avec la courbe des taux sans
risque, selon les années de
survenance et la cadence de
liquidation. On y ajoute les frais
puis on y retranche la partie
cédée.
PSAP NON VIE + Provision Allocation
Compensation NON VIE + Prime de
fidélité NON VIE
47 102 K€ 46 357 K€
Provision pour Participation aux
excédents VIE 1 395 K€ 1 395 K€ En S2 : égal à la provision
comptable et insérer dans le BE
de réserves
Provision pour égalisation NON VIE +
Provision pour Risque Croissant NON
VIE
5 444 K€ 5 444 K€
TOTAL 54 814 K€ 54 005 K€
Page 35
Pour le calcul du BE de primes, il n’y a pas de particularité spécifique entre la valorisation S1 et la valorisation S2,
puisqu’il s’agit d’une prise en compte de la marge future générée.
4.3.6 Incertitude dans les provisions techniques
Une étude de la volatilité sur un an et à l’ultime de la meilleure estimation des provisions de sinistres en santé a
été réalisée, à partir des triangles utilisés pour le calcul des provisions techniques. L’étude menée permet de
mesurer l’incertitude des provisions à l’horizon un an, comme le préconisent les exigences quantitatives du pilier
I.
En conclusion, l’observation des triangles montre que ces prestations représentent 92 % des prestations réglées
à l’ultime. De ce fait, ADREA Mutuelle n’a pas d’incertitude quant à ses provisions.
4.3.7 Conclusion sur le calcul des provisions techniques
Le calcul des provisions techniques en normes S2 nettes de réassurance est détaillé ci-dessous :
Désignation
Valorisation S2 NET DE
REASSURANCE ET Y.C FRAIS
au 31/12/2015
Valorisation S2 NET DE
RÉASSURANCE ET Y.C FRAIS
au 31/12/2016
BE de réserves NON VIE 46 525 K€ 51 801 K€
BE de primes NON VIE 11 353 K€ 15 674 K€
Marge de risque NON VIE 7 295 K€ 7 838 K€
TOTAL PROVISIONS S2 NON VIE 65 172 K€ 75 313 K€
BE de réserves VIE 1 609 K€ 2 203K€
BE de primes VIE -43 K€ -42 K€
Marge de risque VIE 95 K€ 94 K€
TOTAL PROVISIONS S2 VIE 1 660 K€ 2 556 K€
TOTAL 66 832 K€ 77 569 K€
Rappel de la valorisation S1 des provisions techniques 47 936 K€ 54 814 K€
4.4 INFORMATIONS SUR L’EVALUATION DES AUTRES PASSIFS
4.4.1 Autres Provisions
Le montant de ces autres provisions s’élève au 31/12/2016 à 2 184 K€.
4.4.1.1 Provision pour indemnités de fin de carrière
Dans le cadre de son arrêté comptable, ADREA Mutuelle doit constituer une provision au titre des indemnités de
fin de carrière qui seront versées à ses salariés lors de leur départ à la retraite. La méthode mise en place est une
Page 36
méthode prospective et actuarielle6. Le montant de la provision correspond aux services dits antérieurs (ou dette
actuarielle), c’est-à-dire à la part de la provision relative à l’ancienneté du salarié déjà acquise à la date
d’évaluation. Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la provision des indemnités de fin de carrière est un
taux fixe.
· Provision complémentaire des retraités
En tant qu’employeur, deux des entités ayant fusionné pour former ADREA Mutuelle finançaient une partie de
la cotisation de ses ex-salariés au titre d’un contrat « complémentaire santé ». Cette participation financière au-
delà de la rupture du contrat de travail entraîne la naissance d’un passif social qu’il convient de provisionner.
Seuls les salariés déjà retraités peuvent bénéficier de cet avantage. Les futurs retraités n’en bénéficieront plus.
La provision correspond donc à la valeur actuelle probable des cotisations prises en charge par ADREA Mutuelle.
Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de cette provision est un taux fixe.
· Provision pour médailles du travail
ADREA Mutuelle doit constituer une provision au titre des indemnités qui seront versées dans le cadre de
l’obtention des médailles du travail. Cette médaille est destinée à récompenser l’ancienneté des salariés. Pour le
calcul de la provision, la méthode mise en place est une méthode prospective et actuarielle. Elle est conforme
aux recommandations de l’ordre des experts comptables. Dans un premier temps, la provision est calculée
indépendamment pour chacune des médailles. La provision totale est ensuite la somme des provisions évaluées
pour chacune des médailles. Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul de la provision pour médailles du travail
est un taux fixe.
4.4.2 Autres dettes
Les dettes envers les établissements de crédit correspondent principalement aux emprunts contractés par
ADREA Mutuelle.
Les dettes nées d’opérations d’assurance correspondent aux cotisations perçues d’avance pour l’exercice 2017,
et aux prestations valorisées à régler au 31 décembre 2016.
Les dettes nées d’opérations de réassurance représentent le solde des comptes courants créditeurs des
réassureurs sur la base des comptes provisoires 2016.
Les autres dettes sont constituées des dettes dues au personnel, à l’état et aux organismes sociaux, aux
fournisseurs et autres débiteurs, ainsi que des avances permanentes encaissées dans le cadre de la gestion pour
compte de tiers.
6 Elle est conforme aux recommandations de l’Ordre des Experts Comptables.
Page 37
4.5 INFORMATIONS SUR LA VALORISATION DES IMPOTS DIFFERES
4.5.1 Le principe des impôts différés
Les impôts différés dépendent de facteurs qui interviendront ultérieurement. Ils permettent de constater un
impôt correspondant au résultat économique de l’exercice au titre des opérations de l’entreprise qui sont
amenées à générer dans le futur un impôt ou une économie d’impôt non reconnu par la méthode de l’impôt
exigible (impôt qui est dû et dont le règlement n’est pas subordonné à la réalisation de conditions futures).
L’analyse repose sur la méthode bilantielle qui permet de calculer des impôts différés en fonction des écarts
temporaires d’évaluation des actifs et des passifs entre les valeurs du bilan Solvabilité 2 et les valeurs du bilan
fiscal au 1er janvier 2017 ou en fonction d’un traitement fiscal et d’un traitement Solvabilité 2 différent de nature
et susceptible de faire apparaitre dans le futur une différence entre le résultat Solvabilité 2 et le résultat fiscal.
Par commodité, les signes suivants seront utilisés dans les commentaires qui suivent : ID pour Impôts Différés ;
IDA pour Impôts Différés Actifs ; IDP pour Impôts Différés Passifs.
Les principaux textes de références sont :
la norme comptable IAS12,
les modalités pratiques d’entrée en fiscalité des mutuelles du livre II précisées par le courrier de la Direction
de la Législation Fiscale du 26 décembre 2012.
4.5.2 Le taux d’imposition
Le taux d’imposition retenu pour les calculs est de 34,43 %. Il correspond au taux de l’impôt sur les sociétés de
33,33 % auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés au taux de 3,30 % qui s’applique sur
le montant de l’impôt des sociétés (33,33 % * 3,30 % = 1,11 % sur le résultat fiscal).
4.5.3 Les sources d’écart temporaire génératrices d’impôts différés
Les actifs
Les sources d’écart temporaires concernent les actifs incorporels ou actifs intangibles, les actifs de placements,
les provisions techniques réassurées, les dépréciations qui ne remplissent pas les conditions de déductibilité
fiscale ou qui ont été constituées avant l’entrée en fiscalité. Ces provisions ont déjà supportées l’impôt ou ne
seront pas fiscalisées.
Les passifs :
Les sources d’écart temporaires concernent les provisions techniques, les provisions pour risque et charge non
déductibles et dont la reprise n’est pas imposable mais dont la charge est déductible, les charges à payer
Page 38
comptabilisées sur l’exercice mais qui ne seront déductibles que l’année de leur versement. Les autres actifs et
les autres passifs présents au bilan prudentiel ne sont pas source d’impôts différés.
4.5.4 Reconnaissance des impôts différés
Une entité ne comptabilise des actifs d’impôts différés au titre des différences temporelles déductibles que s’il
est probable qu’elle disposera de bénéfices imposables sur lesquels ces différences temporelles déductibles
pourront être imputées.
La compensation des IDA sur les IDP est possible du fait que les ID relèvent d’un impôt qui est de même nature
et qui est dû à la même administration fiscale. La prise en compte des IDA n’est possible que si l’entité disposera
de bénéfices imposables sur lesquels ces IDA pourront être imputés. La réalisation de bénéfices futurs
imposables doit être plus probable, qu’improbable. Il en ressort, que l’entité doit justifier de bénéfices futurs
imposables suffisants pour consommer les IDA.
4.5.5 Prise en compte des impôts différés dans les fonds propres
Un IDA net ne doit être comptabilisé que dans la mesure où l’entité dispose de preuves convaincantes que les
bénéfices imposables futurs seront suffisants. ADREA Mutuelle n’apparaît pas en mesure de dégager avec
certitude des bénéfices imposables suffisants sur les exercices à venir.
Ce constat amène ADREA Mutuelle à ne pas prendre en compte les IDA nets d’un montant de 9 188 K€ dans le
calcul des fonds propres du bilan prudentiel Solvabilité 2. De ce fait, le montant des IDA porté à l’actif du bilan S2
est limité aux IDP qui figurent au passif du bilan Solvabilité 2 d’un montant de 7 532 K€.
Page 39
5. GESTION DU CAPITAL
5.1 FONDS PROPRES ELIGIBLES
5.1.1 Politique de gestion des fonds propres
La politique de gestion des fonds propres a pour objectif de définir le processus qui permet de déterminer s’il est
dans l’intérêt comptable, financier et économiques d’ADREA Mutuelle d’émettre des instruments qui seraient
en capacité d’augmenter ses fonds propres de base ou auxiliaires. La mutuelle n’ayant pas recours à ce type
d’instrument aucun suivi des impacts de ces émissions, des modalités de validation de la pérennité et de la
mesure d’opportunité de procéder aux remboursements de ces titres n’ait réalisé. L’horizon de planification de
la Mutuelle est de 3 ans conformément à sa politique ORSA.
En cas de recours à des instruments de gestion de fonds propres, la situation financière d’ADREA Mutuelle fait
l’objet d’un suivi régulier par la commission financière qui rend compte au conseil d’administration.
5.1.2 Décomposition des fonds propres
Les fonds propres chez ADREA Mutuelle sont composés :
Qualité Montant au
31/12/2016
Montant au
31/12/2015 Commentaire
Fonds d’établissement Tiers 1 20 961 K€ 20 961 K€
Réserve de réconciliation
Fonds éligibles à la
couverture des
engagements
Tiers 1 529 270 K€ 570 164 K€
Fonds non éligibles à la
couverture des
engagements
Tiers 1 70 K€ 70 K€
Fonds avec droit de reprise
des mutuelles substituées
dont ADREA Mutuelle est
garante
Fonds propres éligibles 550 231 K€ 591 125 K€
Le montant des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis (SCR) et le capital minimum
requis (MCR) sont de 550 231 K€.
5.1.3 Analyse des différences entre les fonds propres comptables et l’excédent des actifs par rapport aux passifs
Les fonds propres au sens de Solvabilité 2 sont une différence entre l’actif et le passif tous deux évalués selon les
normes Solvabilité 2. Ils prennent notamment en compte les plus-values latentes sur les placements, les écarts
de valorisation des autres actifs (immobilisations incorporelles) et des passifs (best estimate), et les impôts
différés.
Page 40
Les écarts entre le passage des fonds propres comptables et économiques pour 2016 ont été résumés ci-
dessous :
2016
Fonds propres comptables 514 640 K€
Actifs incorporels 2 759 K€
Plus ou moins-values latentes 61 102 K€
Marge de risque 7 932 K€
Best Estimate de Prime et de Sinistres 14 822 K€
Provisions réglementées 72 K€
Impôts différés nets 0 K€
Autres fonds propres ne rentrant pas dans S2 -70 K€
Fonds propres Économiques 550 231 K€
5.2 CAPITAL DE SOLVABILITE REQUIS ET MINIMUM DE CAPITAL REQUIS
5.2.1 SCR : Présentation des résultats au 31 décembre 2016
L’ensemble des calculs engendre un SCR global 170 496 K€.
31/12/2016 % 31/12/2015 %
Capital de Solvabilité Requis
Risque de Marché 86 106 K€ 43.1% 75 618 K€ 40.3%
Risque de Souscription Santé 100 960 K€ 50.6% 97 902 K€ 52.2%
Risque de Défaut 11 582 K€ 5.8% 12 950 K€ 6.9%
Risque Vie 1 058 K€ 0.5% 1 079 K€ 0.6%
SCR de base 152 569 K€ 142 820 K€
Risque Opérationnel 17 927 K€ 18 380 K€
Ajustement*
SCR Total (en K€) 170 496 K€ 161 200 K€
*Capacité d’absorption des pertes des impôts différés
Le capital requis au 31 décembre 2016 s’établit à 170,5 M€ et il est couvert par 550,2 M€ de capitaux éligibles,
soit un ratio de couverture de 322,72%. ADREA Mutuelle remplit donc les exigences de solvabilité au 31/12/2016.
5.2.2 MCR : Présentation des résultats au 31 décembre 2016
Les articles 248 à 253 des actes délégués décrivent les modalités de calcul du MCR de la formule standard. C’est
cette formule qui est appliquée par ADREA Mutuelle au 31/12/2016.
Page 41
Le montant du MCR est détaillé dans le tableau ci-dessous :
Détail du calcul du MCR 2016 2015
0123.4é5."$ 29 620 K€ 26 373 K€
0,25 × :12 42 624 K€ 40 300 K€
0,40 × :12 76 723 K€ 72 540 K€
012<=/>.4é 42 624 K€ 40 300 K€
?012 3 700 K€ 3 700 K€
MCR 42 624 K€ 40 300 K€
5.3 UTILISATION DU SOUS-MODULE « RISQUE SUR ACTIONS » FONDE SUR LA DUREE
ADREA Mutuelle n’est pas concernée par l’utilisation du sous-module « Risque sur Actions » fondé sur la durée.
5.4 DIFFERENCES ENTRE LA FORMULE STANDARD ET LE MODELE INTERNE
ADREA Mutuelle n’est pas concernée par l’étude des différences entre la formule standard et le modèle interne,
car elle a uniquement recours à la formule standard.
5.5 NON-RESPECT DU MCR ET DU SCR
ADREA Mutuelle n’est pas concernée par le cas de non-respect du SCR et du MCR, son ratio de solvabilité est de
322.32%.
5.6 AUTRES INFORMATIONS
ADREA Mutuelle n’identifie pas d’autre information importante à communiquer sur la gestion du capital.
Page 42
6. ANNEXE
6.1 BILAN EN VISION ECONOMIQUE (S.02)
S.02.01.02
Bilan
Valeur Solvabilité II
Actifs C0010
Immobilisations incorporelles R0030
Actifs d’impôts différés R0040 7 531 718Excédent du régime de retraite R0050
Immobilisations corporelles détenues pour usage propre R0060 41 316 474Investissements (autres qu’actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés) R0070 564 123 449
Biens immobiliers (autres que détenus pour usage propre) R0080 5 106 806Détentions dans des entreprises liées, y compris participations R0090 55 193 617Actions R0100 35 783 644
Actions – cotées R0110
Actions – non cotées R0120 35 783 644Obligations R0130 240 491 988
Obligations d’État R0140 8 683 997Obligations d’entreprise R0150 227 748 154Titres structurés R0160 4 059 837Titres garantis R0170
Organismes de placement collectif R0180 124 941 296Produits dérivés R0190
Dépôts autres que les équivalents de trésorerie R0200 102 606 097Autres investissements R0210
Actifs en représentation de contrats en unités de compte et indexés R0220
Prêts et prêts hypothécaires R0230 1 581 484Avances sur police R0240
Prêts et prêts hypothécaires aux particuliers R0250 1 581 484Autres prêts et prêts hypothécaires R0260
Montants recouvrables au titre des contrats de réassurance R0270 -1 568 558Non-vie et santé similaire à la non-vie R0280 -1 568 558
Non-vie hors santé R0290
Santé similaire à la non-vie R0300 -1 568 558Vie et santé similaire à la vie, hors santé, UC et indexés R0310
Santé similaire à la vie R0320
Vie hors santé, UC et indexés R0330
Vie UC et indexés R0340
Dépôts auprès des cédantes R0350 873 558Créances nées d’opérations d’assurance et montants à recevoir d’intermédiaires R0360 34 236 535Créances nées d’opérations de réassurance R0370 557 436Autres créances (hors assurance) R0380 18 052 694Actions propres auto-détenues (directement) R0390
Éléments de fonds propres ou fonds initial appelé(s), mais non encore payé(s) R0400
Trésorerie et équivalents de trésorerie R0410 54 568 741Autres actifs non mentionnés dans les postes ci-dessus R0420 2 113 458Total de l’actif R0500 723 386 991
Page 43
Valeur Solvabilité II
Passifs C0010
Provisions techniques non-vie R0510 73 744 813Provisions techniques non-vie (hors santé) R0520
Provisions techniques calculées comme un tout R0530
Meilleure estimation R0540
Marge de risque R0550
Provisions techniques santé (similaire à la non-vie) R0560 73 744 813Provisions techniques calculées comme un tout R0570
Meilleure estimation R0580 65 906 491Marge de risque R0590 7 838 322
Provisions techniques vie (hors UC et indexés) R0600 2 255 720
Provisions techniques santé (similaire à la vie) R0610
Provisions techniques calculées comme un tout R0620
Meilleure estimation R0630
Marge de risque R0640
Provisions techniques vie (hors santé, UC et indexés) R0650 2 255 720Provisions techniques calculées comme un tout R0660
Meilleure estimation R0670 2 161 764Marge de risque R0680 93 956
Provisions techniques UC et indexés R0690
Provisions techniques calculées comme un tout R0700
Meilleure estimation R0710
Marge de risque R0720
Passifs éventuels R0740
Provisions autres que les provisions techniques R0750 521 935Provisions pour retraite R0760 8 371 581Dépôts des réassureurs R0770
Passifs d’impôts différés R0780 7 531 718Produits dérivés R0790
Dettes envers des établissements de crédit R0800 3 110 023Dettes financières autres que celles envers les établissements de crédit R0810
Dettes nées d’opérations d’assurance et montants dus aux intermédiaires R0820 20 859 704Dettes nées d’opérations de réassurance R0830 2 359 477Autres dettes (hors assurance) R0840 53 359 919Passifs subordonnés R0850
Provisions pour retraite R0860
Dépôts des réassureurs R0870
Passifs d’impôts différés R0880 971 399Total du passif R0900 173 086 289
Excédent d’actif sur passif R1000 550 300 701
Page 44
6.2 PRIMES, SINISTRES ET FRAIS PAR LIGNE D’ACTIVITE ET PAR PAYS (S.05)
S.05.01.02
Primes, sinistres et dépenses par ligne d’activité
Assurance des frais médicaux
Assurance de protection du
revenu
Assurance d'indemnisation des travailleurs
Assurance de responsabilité
civile automobile
Autre assurance des véhicules à
moteur
Assurance maritime, aérienne et transport
Assurance incendie et
autres dommages aux
biens
Assurance de responsabilité civile générale
Assurance crédit et
cautionnement
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090
Primes émises
Brut – assurance directe R0110 576 476 077 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0120 12 595 308 Brut – Réassurance non proportionnelle R0130
Part des réassureurs R0140 32 459 907 Net R0200 556 611 478Primes acquises
Brut – assurance directe R0210 576 476 077 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0220 12 595 308 Brut – Réassurance non proportionnelle R0230
Part des réassureurs R0240 32 459 907 Net R0300 556 611 478Charge des sinistres
Brut – assurance directe R0310 490 079 234 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0320 8 323 246 Brut – Réassurance non proportionnelle R0330
Part des réassureurs R0340 34 849 502 Net R0400 463 552 977Variation des autres provisions techniques
Brut – assurance directe R0410 1 526 312 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0420
Brut – Réassurance non proportionnelle R0430
Part des réassureurs R0440 205 579 Net R0500 1 320 734Dépenses engagées R0550 114 205 030Autres dépenses R1200
Total des dépenses R1300
Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée)
Assurance de protection juridique
AssistancePertes
pécuniaires diverses
Santé AccidentsAssurance maritime, aérienne et
Biens
C0100 C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0200
Primes émises
Brut – assurance directe R0110 576 476 077 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0120 12 595 308 Brut – Réassurance non proportionnelle R0130
Part des réassureurs R0140 32 459 907 Net R0200 556 611 478Primes acquises
Brut – assurance directe R0210 576 476 077 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0220 12 595 308 Brut – Réassurance non proportionnelle R0230
Part des réassureurs R0240 32 459 907 Net R0300 556 611 478Charge des sinistres
Brut – assurance directe R0310 490 079 234 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0320 8 323 246 Brut – Réassurance non proportionnelle R0330
Part des réassureurs R0340 34 849 502 Net R0400 463 552 977Variation des autres provisions techniques
Brut – assurance directe R0410 1 526 312 Brut – Réassurance proportionnelle acceptée R0420
Brut – Réassurance non proportionnelle R0430
Part des réassureurs R0440 205 579 Net R0500 1 320 734Dépenses engagées R0550 114 205 030Autres dépenses R1200 421 883Total des dépenses R1300 114 626 913
Ligne d’activité pour:réassurance non proportionnelle acceptée
Total
Ligne d’activité pour: engagements d’assurance et de réassurance non-vie (assurance directe et
réassurance proportionnelle acceptée)
Page 45
Total
Assurance maladie
Assurance avec participation aux bénéfices
Assurance indexée et en
unités de compte
Autres assurances vie
Rentes découlant des
contrats d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance
santé
Rentes découlant des
contrats d’assurance non-vie et liées aux engagements d’assurance
autres que les engagements
Réassurance maladie
Réassurance vie
C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0300
Primes émises
Brut R1410 6 369 052 6 369 052 Part des réassureurs R1420
Net R1500 6 369 052 6 369 052Primes acquises
Brut R1510 6 369 052 6 369 052 Part des réassureurs R1520
Net R1600 6 369 052 6 369 052Charge des sinistres
Brut R1610 4 269 473 4 269 473 Part des réassureurs R1620
Net R1700 4 269 473 4 269 473Variation des autres provisions techniques
Brut R1710 879 298 879 298 Part des réassureurs R1720
Net R1800 879 298 879 298Dépenses engagées R1900 1 276 680 1 276 680Autres dépenses R2500 2 334Total des dépenses R2600 1 279 014
Engagements de réassurance
vieLigne d’activité pour: engagements d’assurance vie
Page 46
6.3 PROVISIONS TECHNIQUES VIE ET SANTE SIMILAIRE A LA VIE (S.12)
Annex I
S.12.01.02
Provisions techniques vie et santé SLT
Contrats sans options ni garanties
Contrats avec options ou garanties
Contrats sans options ni garanties
Contrats avec options ou garanties
C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0150
Provisions techniques calculées comme un
toutR0010
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0020
Provisions techniques calculées comme la
somme de la meilleure estimation et de la
marge de risque
Meilleure estimation
Meilleure estimation brute R0030 2 161 764 2 161 764Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0080
Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite – total
R0090 2 161 764 2 161 764
Marge de risque R0100 93 956 93 956Montant de la déduction transitoire sur les
provisions techniques
Provisions techniques calculées comme un tout
R0110
Meilleure estimation R0120
Marge de risque R0130
Provisions techniques – Total R0200 2 255 720 2 255 720
Total (vie hors
santé, y
compris UC)
Assurance avec
participation aux bénéfices
Assurance indexée et en unités de compte Autres assurances vieRentes
découlant des contrats
d’assurance non-vie et liées aux engagements d’assurance
autres que les engagements d’assurance
santé
Réassurance acceptée
Page 47
Contrats sans options ni garanties
Contrats avec options ou garanties
C0160 C0170 C0180 C0190 C0200 C0210
Provisions techniques calculées comme un
toutR0210
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0220
Provisions techniques calculées comme la
somme de la meilleure estimation et de la
marge de risque
Meilleure estimation
Meilleure estimation brute R0030
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0080
Meilleure estimation nette des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite – total
R0090
Marge de risque R0100
Montant de la déduction transitoire sur les
provisions techniques
Provisions techniques calculées comme un tout
R0110
Meilleure estimation R0120
Marge de risque R0130
Provisions techniques – Total R0200
Assurance santé (assurance directe)Rentes
découlant des contrats
d'assurance non-vie et liées aux engagements d'assurance
santé
Réassurance santé
(réassurance acceptée)
Total (santé
similaire à la
vie)
Page 48
6.4 PROVISIONS TECHNIQUES NON-VIE (S.17)
S.17.01.02
Provisions techniques non-vie
Assurance des frais médicaux
Assurance de protection du
revenu
Assurance d'indemnisation des travailleurs
Assurance de responsabilité
civile automobile
Autre assurance des véhicules à
moteur
Assurance maritime, aérienne
et transport
Assurance incendie et autres
dommages aux biens
Assurance de responsabilité civile générale
Assurance crédit et cautionnement
C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100
Provisions techniques calculées comme un tout R0010
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0050
Provisions techniques calculées comme la somme de
la meilleure estimation et de la marge de risque
Meilleure estimation
Provisions pour primes
Brut R0060 10 617 719Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0140 -5 056 100
Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 15 673 819Provisions pour sinistres
Brut R0160 55 288 772Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0240 3 487 542
Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres R0250 51 801 230Total meilleure estimation – brut R0260 65 906 491Total meilleure estimation – net R0270 67 475 049Marge de risque R0280 7 838 322Montant de la déduction transitoire sur les provisions
techniques
Provisions techniques calculées comme un tout R0290
Meilleure estimation R0300
Marge de risque R0310
Assurance des frais médicaux
Assurance de protection du
revenu
Assurance d'indemnisation des travailleurs
Assurance de responsabilité
civile automobile
Autre assurance des véhicules à
moteur
Assurance maritime, aérienne
et transport
Assurance incendie et autres
dommages aux biens
Assurance de responsabilité civile générale
Assurance crédit et cautionnement
C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100
Provisions techniques – Total
Provisions techniques – Total R0320 73 744 813Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie – total
R0330 -1 568 558
Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite
R0340 75 313 372
Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée
Assurance directe et réassurance proportionnelle acceptée
Page 49
Assurance de protection juridique
AssistancePertes pécuniaires
diverses
Réassurance santé non
proportionnelle
Réassurance santé non
proportionnelle
Réassurance santé non
proportionnelle
Réassurance santé non
proportionnelleC0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180
Provisions techniques calculées comme un tout R0010
Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après l’ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie, correspondant aux provisions techniques calculées comme un tout
R0050
Provisions techniques calculées comme la somme de
la meilleure estimation et de la marge de risque
Meilleure estimation
Provisions pour primesBrut R0060 10 617 719Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0140 -5 056 100
Meilleure estimation nette des provisions pour primes R0150 15 673 819Provisions pour sinistres
Brut R0160 55 288 772Total des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie
R0240 3 487 542
Meilleure estimation nette des provisions pour sinistres R0250 51 801 230
Total meilleure estimation – brut R0260 65 906 491Total meilleure estimation – net R0270 67 475 049Marge de risque R0280 7 838 322Montant de la déduction transitoire sur les provisions
techniques
Provisions techniques calculées comme un tout R0290
Meilleure estimation R0300
Marge de risque R0310
Assurance de protection juridique
AssistancePertes pécuniaires
diverses
Réassurance santé non
proportionnelle
Réassurance accidents non
proportionnelle
Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle
Réassurance dommages non proportionnelle
C0110 C0120 C0130 C0140 C0150 C0160 C0170 C0180
Provisions techniques – Total
Provisions techniques – Total R0320 73 744 813Montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite, après ajustement pour pertes probables pour défaut de la contrepartie – total
R0330 -1 568 558
Provisions techniques nettes des montants recouvrables au titre de la réassurance/des véhicules de titrisation et de la réassurance finite
R0340 75 313 372
Assurance directe et réassurance proportionnelle
acceptéeRéassurance non proportionnelle acceptée
Total engagements en
non-vie
Réassurance non proportionnelle acceptéeTotal
engagements en non-vie
Assurance directe et réassurance proportionnelle
acceptée
Page 50
6.5 DETAIL DES SINISTRES NON-VIE PAR LIGNE D’ACTIVITE (S.19)
S.19.01.21
Sinistres en non-vie
Total Activité en non-vie
Z0010 2016
Sinistres payés bruts (non cumulés)
(valeur absolue)
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050 C0060 C0070 C0080 C0090 C0100 C0110 C0170 C0180
Précédentes R0100 R0100 0 0N-9 R0160 R0160 0 0N-8 R0170 R0170 0 0N-7 R0180 R0180 0 0N-6 R0190 R0190 0 0N-5 R0200 R0200 0 0N-4 R0210 R0210 0 0N-3 R0220 R0220 0 0N-2 R0230 437 119 890 46 131 882 950 716 R0230 950 716 484 202 487N-1 R0240 436 596 250 47 079 215 R0240 47 079 215 483 675 465N R0250 445 561 894 R0250 445 561 894 445 561 894
Total R0260 493 591 824 1 413 439 846Meilleure estimation provisions pour sinistres brutes non actualisées
(valeur absolue)
Année 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 & +
C0200 C0210 C0220 C0230 C0240 C0250 C0260 C0270 C0280 C0290 C0300 C0360
Précédentes R0100 R0100
N-9 R0160 R0160
N-8 R0170 R0170
N-7 R0180 R0180
N-6 R0190 R0190
N-5 R0200 R0200
N-4 R0210 R0210
N-3 R0220 R0220
N-2 R0230 868 691 0 R0230
N-1 R0240 42 897 832 942 817 R0240 945 673N R0250 46 558 335 R0250 46 701 422
Total R0260 47 647 094
Somme des années
(cumulés)
Fin d’année
(données
Année d’accident / année de souscription
Année de développement
Année de développement Pour l'année
en cours
Page 52
6.7 FONDS PROPRES ET REPARTITION PAR TIERS (S.23)
TotalNiveau 1 –
non restreint
Niveau 1 –
restreint Niveau 2 Niveau 3
C0010 C0020 C0030 C0040 C0050
Fonds propres de base avant déduction pour participations dans d'autres secteurs financiers, comme prévu à
l'article 68 du règlement délégué 2015/35
Capital en actions ordinaires (brut des actions propres) R0010
Compte de primes d'émission lié au capital en actions ordinaires R0030
Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalent pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel
R0040 20 960 886 20 960 886
Comptes mutualistes subordonnés R0050
Fonds excédentaires R0070
Actions de préférence R0090
Compte de primes d'émission lié aux actions de préférence R0110
Réserve de réconciliation R0130 529 339 815 529 339 815Passifs subordonnés R0140
Montant égal à la valeur des actifs d'impôts différés nets R0160
Autres éléments de fonds propres approuvés par l’autorité de contrôle en tant que fonds propres de base non spécifiés supra
R0180
Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et
qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II
Fonds propres issus des états financiers qui ne devraient pas être inclus dans la réserve de réconciliation et qui ne respectent pas les critères de fonds propres de Solvabilité II
R0220 70 000
Déductions
Déductions pour participations dans des établissements de crédit et des établissements financiers R0230
Total fonds propres de base après déductions R0290 550 230 701 550 230 701Fonds propres auxiliaires
Capital en actions ordinaires non libéré et non appelé, appelable sur demande R0300
Fonds initial, cotisations des membres ou élément de fonds propres de base équivalents, non libérés, non appelés et appelables sur demande, pour les mutuelles et les entreprises de type mutuel
R0310
Actions de préférence non libérées et non appelées, appelables sur demande R0320
Engagements juridiquement contraignants de souscrire et de payer des passifs subordonnés sur demande R0330
Lettres de crédit et garanties relevant de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0340
Lettres de crédit et garanties ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE R0350
Rappels de cotisations en vertu de l’article 96, point 3, de la directive 2009/138/CE R0360
Rappels de cotisations ne relevant pas de l’article 96, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE R0370
Autres fonds propres auxiliaires R0390
Total fonds propres auxiliaires R0400
Fonds propres éligibles et disponibles
Total des fonds propres disponibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0500 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres disponibles pour couvrir le minimum de capital requis R0510 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis R0540 550 230 701 550 230 701Total des fonds propres éligibles pour couvrir le minimum de capital requis R0550 550 230 701 550 230 701
Capital de solvabilité requis R0580 170 496 390Minimum de capital requis R0600 42 624 098Ratio fonds propres éligibles sur capital de solvabilité requis R0620 322.72%Ratio fonds propres éligibles sur minimum de capital requis R0640 1290.89%
C0060
Réserve de réconciliation
Excédent d’actif sur passif R0700 550 300 701Actions propres (détenues directement et indirectement) R0710
Dividendes, distributions et charges prévisibles R0720
Autres éléments de fonds propres de base R0730 20 960 886Ajustement pour les éléments de fonds propres restreints relatifs aux portefeuilles sous ajustement égalisateur et aux fonds cantonnés
R0740
Réserve de réconciliation R0760 529 339 815Bénéfices attendus
Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités vie R0770 177 558Bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) – activités non-vie R0780 16 568 974
Total bénéfices attendus inclus dans les primes futures (EPIFP) R0790 16 746 532
Page 53
6.8 LISTE DES SCR ET METHODE DE CALCUL (S.25)
S.25.01.21
Capital de solvabilité requis – pour les entreprises qui utilisent la formule standard
Capital de solvabilité
requis brutUSP Simplifications
C0110 C0090 C0100
Risque de marché R0010 86 105 821Risque de défaut de la contrepartie R0020 11 582 463Risque de souscription en vie R0030 1 057 623Risque de souscription en santé R0040 100 960 125Risque de souscription en non-vie R0050
Diversification R0060 -47 136 546Risque lié aux immobilisations incorporelles R0070
Capital de solvabilité requis de base R0100 152 569 487
Calcul du capital de solvabilité requis C0100
Risque opérationnel R0130 17 926 904Capacité d’absorption des pertes des provisions techniques R0140
Capacité d’absorption de pertes des impôts différés R0150
Capital requis pour les activités exercées conformément à l’article 4 de la directive 2003/41/CE
R0160
Capital de solvabilité requis à l'exclusion des exigences de capital
supplémentaireR0200 170 496 390
Exigences de capital supplémentaire déjà définies R0210
Capital de solvabilité requis R0220 170 496 390Autres informations sur le SCR
Capital requis pour le sous-module risque sur actions fondé sur la durée R0400
Total du capital de solvabilité requis notionnel pour la part restante R0410
Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les fonds cantonnés R0420
Total du capital de solvabilité requis notionnel pour les portefeuilles sous ajustement égalisateur
R0430
Effets de diversification dus à l'agrégation des nSCR des FC selon l’article 304 R0440
Page 54
6.9 DETAIL DE CALCUL DU MCR (S.28)
S.28.02.01
Minimum de capital requis – Activités d’assurance ou de réassurance à la fois vie et non-vie
Activités en non-
vieActivités en vie
Résultat MCR(NL,NL)
Résultat MCR(NL,NL)
C0010 C0020
Terme de la formule linéaire pour les
engagements d'assurance et de
réassurance non-vie
R0010 29 315 050
Meilleure estimation et PT calculées comme un tout,
nettes (de la réassurance / des
véhicules de titrisation)
Primes émises au cours des 12 derniers
mois, nettes (de la réassurance)
Meilleure estimation et PT calculées comme un tout,
nettes (de la réassurance / des
véhicules de titrisation)
Primes émises au cours des 12 derniers
mois, nettes (de la réassurance)
C0030 C0040 C0050 C0060
Assurance frais médicaux et réassurance proportionnelle y afférente R0020 67 475 049 556 249 411Assurance de protection du revenu, y compris réassurance proportionnelle y afférente R0030
Assurance indemnisation des travailleurs et réassurance proportionnelle y afférente R0040
Assurance de responsabilité civile automobile et réassurance proportionnelle y afférente R0050
Autre assurance des véhicules à moteur et réassurance proportionnelle y afférente R0060
Assurance maritime, aérienne et transport et réassurance proportionnelle y afférente R0070
Assurance incendie et autres dommages aux biens et réassurance proportionnelle y afférente R0080
Assurance de responsabilité civile générale et réassurance proportionnelle y afférente R0090
Assurance crédit et cautionnement et réassurance proportionnelle y afférente R0100
Assurance de protection juridique et réassurance proportionnelle y afférente R0110
Assurance assistance et réassurance proportionnelle y afférente R0120
Assurance pertes pécuniaires diverses et réassurance proportionnelle y afférente R0130
Réassurance santé non proportionnelle R0140
Réassurance accidents non proportionnelle R0150
Réassurance maritime, aérienne et transport non proportionnelle R0160
Réassurance dommages non proportionnelle R0170
Activités en non-
vieActivités en vie
Résultat MCR(L,NL)
Résultat MCR(L,L)
C0070 C0080
Terme de la formule linéaire pour les
engagements d'assurance et de
réassurance vie
R0200 304 930
Activités en non-vie Activités en vie
Meilleure estimation et PT calculées comme un tout,
nettes (de la réassurance / des
véhicules de titrisation)
Montant total du capital sous risque
net (de la réassurance/ des véhicules de
titrisation)
Meilleure estimation et PT calculées comme un tout,
nettes (de la réassurance / des
véhicules de titrisation)
Montant total du capital sous risque
net (de la réassurance/ des véhicules de
titrisation)
C0090 C0100 C0110 C0120
Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations garanties R0210
Engagements avec participation aux bénéfices – Prestations discrétionnaires futures R0220
Engagements d'assurance avec prestations indexées et en unités de compte R0230
Autres engagements de (ré)assurance vie et de (ré)assurance santé R0240 2 161 764Montant total du capital sous risque pour tous les engagements de (ré)assurance vie R0250 370 761 796
Activités en non-vie Activités en vie
Page 55
Calcul du MCR global
C0130
MCR linéaire R0300 29 619 980Capital de solvabilité requis R0310 170 496 390Plafond du MCR R0320 76 723 376Plancher du MCR R0330 42 624 098MCR combiné R0340 42 624 098Seuil plancher absolu du MCR R0350 3 700 000
C0130
Minimum de capital requis R0400 42 624 098
Calcul du montant notionnel du
MCR en non-vie et en vie
Activités en non-
vieActivités en vie
C0140 C0150
Montant notionnel du MCR linéaire R0500 29 315 050 304 930Montant notionnel du SCR hors capital supplémentaire (calcul annuel ou dernier calcul)
R0510 168 741 173 1 755 218
Plafond du montant notionnel du MCR R0520 75 933 528 789 848
Plancher du montant notionnel du MCR R0530 42 185 293 438 804
Montant notionnel du MCR combiné R0540 42 185 293 438 804Seuil plancher absolu du montant notionnel du MCR
R0550 2 500 000 3 700 000
Montant notionnel du MCR R0560 42 185 293 3 700 000