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Pour vos innovations : le brevet, un outil stratégique et un atout compétitif Note de synthèse Enterprise Europe Network

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Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon

dans le cadre de la journée « L’humain moteur d’innovation », organisée le 22 octobre 2013

Avec le concours de

Madame Amandine MOULLÉBALBI, stagiaire

Madame Catherine JAMON-SERVEL, Conseil Affaires Européennes

Pour vos innovations :

Le brevet,

un outil stratégique et un

atout compétitif

Pour vos innovations : Le brevet, un outil stratégique et un atout compétitif

Note de synthèse Enterprise Europe Network of 12

PROGRAMME

- Introduction

Catherine JAMON-SERVEL

Enterprise Europe Network / CCI de Lyon

- Avant-propos sur la stratégie de la PME en matière de PI

Eric QUIRION

Enterprise Europe Network / CCI Lyon

- Choisir la protection par brevet, une décision stratégique

Céline MATHEVET

INPI Rhône Alpes Lyon

- L’internationalisation des entreprises à travers les brevets

Inna DIMOVA

IPR Helpdesk Luxembourg

- Témoignage de la société BATIROC PROTECT

Gelase HAVYARIMANA

PDG de la société BATIROC PROTECT

- Le check-up N&R Norme et Règlementation

Catherine JAMON-SERVEL



Introduction

Enterprise Europe Network est un réseau composé de plus de 600 organisations dans

l’Union Européenne, créé par la Commission européenne pour accompagner les PME dans

leurs projets de développement en Europe.

Il a pour but de faire connaitre et faciliter la mise en œuvre des réglementations

européennes notamment pour la mise sur le marché des produits (marquage CE,

environnement: DEEE, REACH etc.).

Ce réseau informe et conseille aussi les entreprises sur les programmes européens et il les

accompagne dans la valorisation de technologies, de savoir-faire, en matière de propriété

intellectuelle et de recherche de partenaires technologiques ou commerciaux.

Concernant la propriété intellectuelle, Enterprise Europe Network propose des informations

et des conseils sur la marque communautaire, le brevet européen, le brevet unitaire, les

dessins et modèles, etc., en relation avec les organismes spécialisés tels que l’INPI, l’OEB,

l’OHMI, IRP Helpdesk, les cabinets de conseils en propriété intellectuelle et les avocats.

Face aux enjeux d'une économie mondialisée, choisir la meilleure voie de protection peut

s'avérer stratégique pour les intérêts d'une entreprise.

Avant propos sur la stratégie de la PME en matière de propriété

intellectuelle

L’impact de la propriété intellectuelle sur la création de richesses en Europe est important :

création d'emplois (1 emploi sur 3 est généré dans les industries grandes utilisatrices en

droits de propriété intellectuelle), augmentation de l'activité économique (40% émane de ces

industries), un quart de l'emploi total dans l'UE, augmentation des rémunérations (en

moyenne 40% supérieure).

Mais la propriété intellectuelle est trop souvent négligée par les entrepreneurs. C’est pourtant

un actif majeur dans la valorisation des projets, surtout pour les jeunes entreprises

innovantes. La gestion et la valorisation de la propriété intellectuelle permettent de choisir

ses partenaires technologiques, financiers et commerciaux. Cela peut être décisif pour

l'apport en capital, la cession d'une entreprise, etc.

Trois facteurs essentiels autour de la stratégie :

1. Connaitre et maitriser son environnement :

Il faut identifier les acteurs du projet, évaluer les risques et les enjeux.

Pour l'originalité du projet, connaitre ses concurrents, identifier les partenaires

potentiels, à qui céder sa licence, ….



2. Sécuriser la technologie, son innovation, en se différenciant ou se renforçant :

Il est nécessaire de se poser les bonnes questions : Que protéger, où, à quel coût,

regarder mes forces, mes moyens et ce dont j'ai besoin.

3. Facteur humain, le cœur de la stratégie de la propriété intellectuelle :

Qui détient les droits de propriété intellectuelle du projet ?

Il faut savoir qui va détenir le secret, faire la veille défensive et offensive, tenir le

portefeuille.

Comment est maintenu le secret ?

Sécuriser juridiquement le secret, par les accords de confidentialité avec le

personnel, avec les partenaires.

Comment réagir en cas de litige ?

En cas de contrefaçon, savoir sur qui s'appuyer. Tout au long de la vie du produit,

penser qu'à chaque étape les problématiques de propriété intellectuelle entrent en

jeu.

La stratégie de la propriété intellectuelle s’articule autour de compétences internes

ET externes sur lesquelles il faut s’appuyer.

Choisir la protection par le brevet, une décision stratégique

La propriété industrielle est un outil au service du développement de l'entreprise:

- Fonction d'innovation : concevoir et mettre au point de nouveaux produits et services.

- Commercialisation : pour tirer profit de l’innovation, assurer la diffusion la plus large

de l’innovation proposée aux clients.

- Le volet financier : La propriété industrielle permet d’augmenter et de protéger ses

revenus et son patrimoine. Un titre de propriété industrielle est un actif immatériel de

l'entreprise, il a de la valeur. C’est également un pôle de dépense à prendre en

compte et à optimiser.

- Coopération et partenariat : effectuer des développements en commun avec d’autres

entreprises ou des organismes de recherche. Il faut prévoir des clauses de propriété

industrielle dans les contrats : confidentialité, licence, consortium, recherche, etc.

-

Il apparaît donc clairement que cet outil impacte tous les niveaux de l'entreprise.

La propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle (dessins et modèles, marques,

brevets) et la propriété littéraire et artistique (protégeable au titre des droits d’auteur et droits

voisins).

La propriété littéraire et artistique protège les œuvres de l’esprit (créations littéraires,

graphiques, audiovisuelles, logiciels, bases de données…).



La propriété industrielle protège les créations commerciales (dont les signes distinctifs par un

titre tel que la marque), les créations techniques (essentiellement par les brevets) et les

créations esthétiques (par les dessins et modèles qui peuvent compléter une protection par

le droit d’auteur).

Les droits de propriété industrielle s’acquièrent par l’enregistrement, contrairement aux droits

de propriété littéraire et artistique.

Bien construire sa protection en France est une étape de préparation de sa protection à

l’international.

En effet, les titres de propriété industrielle confèrent un monopole d’exploitation de la

création sur un territoire déterminé pour une durée donnée.

La propriété industrielle est un outil qui permet de sécuriser un avantage concurrentiel pour

l'entreprise.

Par ailleurs, elle est également un élément clé de sa valeur. Selon une étude de la Banque

Mondiale, 86% de l'économie française est immatérielle: or une partie du capital immatériel

de l’entreprise relève du domaine de la propriété industrielle.

Choisir le bon outil de protection est à la fois essentiel et stratégique : secret, brevet, droits

d’auteur, dessins et modèles, marque…. Il sera ainsi possible de constituer un portefeuille

d’actifs immatériels.

Dans les démarches de propriété industrielle, il est recommandé de se faire accompagner

par des spécialistes que sont l’INPI, les Conseils en Propriété Industrielle (annuaire sur le

site web de l’INPI) et les avocats spécialisés.

Il y a deux stratégies possibles pour protéger un produit innovant techniquement :

- le secret : La protection est sans limite dans le temps tant que le secret existe mais cela

suppose de pouvoir ou se donner les moyens de garder le secret sur l'innovation, car le

secret n’est pas un droit exclusif. Si vos concurrents peuvent découvrir votre innovation en

démontant votre produit, par exemple, vous ne pouvez pas les empêcher de le reproduire. Ils

ont le droit de proposer le même produit, d’utiliser les mêmes procédés, formules de

fabrication ou d’autres éléments ou connaissances techniques.

Il n’y a donc pas diffusion des connaissances élaborées ou acquises, mais au prix d’une

certaine incertitude juridique.

- la réservation de droits : il n’y a que le brevet qui permette juridiquement d’être le seul à

pouvoir utiliser une innovation technique et en interdire toute utilisation, fabrication,

importation, etc. sans autorisation.

En contrepartie il y a publication de l'invention un an et demi après le dépôt. La protection est

conditionnée par le maintien en vigueur du brevet via le paiement d’une redevance annuelle.



Protection par le brevet

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui

apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné. L’innovation

bénéficie alors d’une protection sur un territoire donné, pour une durée maximum de 20 ans.

Le brevet est un outil qui contribue à mieux contrôler un marché.

L’obtention d’un brevet est soumise à différents critères, dits de brevetabilité : l’invention ne

doit pas relever des exclusions listées par la loi (Code de la Propriété Intellectuelle) et

impliquer de la nouveauté, de l’activité inventive et une application industrielle.

Le brevet ne peut par exemple pas protéger les créations esthétiques, les théories

mathématiques ou les logiciels en tant que tels.

D’un point de vue chronologique, la procédure d’obtention d’un brevet est la suivante :

Dépôt de la demande de brevet à l’INPI, puis prise de connaissance par le Ministère de la

Défense, ensuite examen administratif et technique par l’INPI. Au bout d’environ 10 mois à

compter du dépôt de la demande, le déposant reçoit le rapport de recherche préliminaire

accompagné d’une opinion écrite, qui apprécient les critères nouveauté et activité inventive

de l’invention.

12 mois après le dépôt, c'est la fin du délai dit de « priorité » pour étendre la protection à

l'étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt à l'INPI. Ce choix se fait donc au regard de

la stratégie de développement du produit ou de l’entreprise et au regard de l'avis sur la

brevetabilité de l'INPI.

La procédure française, quant à elle, se poursuit : le déposant peut être amené le cas

échéant à répondre au rapport de recherche préliminaire. La publication de la demande de

brevet a lieu 18 mois après son dépôt. Après la fin du délai d'observation de tiers et après

examen de la réponse au rapport de recherche préliminaire, le brevet est délivré ou rejeté.

Entre le dépôt de la demande de brevet et sa délivrance, il s’écoule environ 27 mois.

A l’international :

En cas d'extension du brevet français à l’étranger (et sous réserve de bénéficier du droit de

priorité), la protection peut débuter à la date de dépôt de la demande initiale française. Pour

bénéficier de la protection par brevet dans différents Etats, trois voies sont possibles.

Voie nationale: il y a autant de demandes et de procédures différentes que de pays.

Voie européenne: une seule demande et une seule procédure, les Etats dans lesquels une

protection est souhaitée sont à désigner. Dans quelques années, le brevet européen à effet

unitaire viendra compléter la palette de possibilités.

Voie internationale : une demande et une procédure préliminaire uniques au départ, dans

une langue unique, puis choix des territoires de protection dans un délai de 30 mois et

poursuite des procédures nationales correspondantes ensuite.



Valorisation de l'innovation :

Il convient d’adapter la protection à la stratégie de l’entreprise. Pour cela, il est important de

bien connaître son environnement et sa PI, d’identifier les territoires de protection, de

maîtriser les procédures et leurs échéances, de budgéter les coûts et d’adapter la stratégie à

la capacité humaine et financière de l’entreprise.

Les titres de propriété industrielle renforcent la valeur de l’entreprise : plus qu’un indicateur

de performance, ils constituent un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et

transmis, en adaptant la protection aux marchés et en choisissant leur mode d’exploitation

(directe ou sous licence par exemple).

Bien gérer sa propriété intellectuelle c’est aussi savoir s'entourer, notamment faire un pré-

diagnostic propriété industrielle qui est une prestation gratuite de l'INPI pour les PME de

moins de 1.000 salariés. Il propose une évaluation des besoins de l’entreprise en matière de

propriété industrielle et permet de dégager des pistes d’action sur tous les aspects de

propriété industrielle.

Outre l’INPI, les Conseils en Propriété Industrielle et les avocats spécialisés sont en mesure

d’apporter de précieux conseils et d’accompagner l’entreprise dans ses démarches et sa

stratégie de propriété industrielle.

En Rhône-Alpes, l'INPI est implanté à Lyon et à Grenoble ; à l’international, des experts INPI

sont également disponibles pour toute information concernant la PI dans l’une des 6 grandes

zones stratégiques couvertes (liste et coordonnées sur inpi.fr).

L'internationalisation des entreprises à travers les brevets

«European IPR Helpdesk» est une initiative et un service de la Commission Européenne

(CE), qui offrent gratuitement des conseils et de l’information en Propriété Intellectuelle (PI)

et Droits de Propriété Intellectuelle (DPI). Le service est destiné aux chercheurs et aux

petites et moyennes entreprises (PME) européennes participant à des projets collaboratifs

de recherche et développement, financés par l’UE. Il s’adresse également aux PME

impliquées dans des processus de transferts de technologie au niveau international.

«European IPR Helpdesk» fournit différents services gratuits : site internet, « Helpline »,

bulletins, publications, newsletters, formations, actions de sensibilisation. Si vous souhaitez

en savoir davantage, visitez le site internet du «European IPR Helpdesk» -

http://www.iprhelpdesk.eu/ ou contactez directement l’équipe du «Helpdesk» :

Tél: +352 25 22 33 333

Fax: +352 25 22 33 334

Email: [email protected]

http://www.inpi.fr/fr/l-inpi/ou-nous-trouver/a-l-international.html

http://www.iprhelpdesk.eu/

mailto:[email protected]



Internationalisation des PME : les brevets – actif stratégique :

Le rôle des brevets dans l'internationalisation des PME. La recherche et développement,

l’innovation et la protection de propriété intellectuelle sont les principaux déterminants du

succès des entreprises.

« Parce qu’elle a pour objet d’attirer le client, l’entreprise a deux rôles – et deux seulement :

la commercialisation et l’innovation. La commercialisation et l’innovation produisent des

résultats, tous le reste n’est que coûts ». Peter Drucker

La plupart des recherches menées sur l’internationalisation des PME font de l’innovation un

élément majeur de leur réussite. En effet ces recherches démontrent que les PME

innovantes sont nettement plus tournées vers l’international que les autres.

Les entreprises les plus avancées technologiquement sont également plus performantes en

termes de concurrence. La commercialisation à l’international est un élément crucial de

toute stratégie efficace des entreprises. Il faut souligner le rôle des brevets comme stratégie

de protection et d’exploitation de l'innovation technologique.

Les brevets jouent un rôle clé dans la concurrence mondiale. Les brevets sont à la fois un

outil de protection, de veille technologique mais aussi et surtout de construction de situation

de monopole. Dans l‘économie du savoir d‘aujourd‘hui la stratégie adoptée par une

entreprise novatrice en matière de brevets devrait être un facteur déterminant de sa stratégie

d‘entreprise. Si votre société est propriétaire d‘une invention brevetée elle aura une solide

position sur le marché et évidemment un avantage compétitif. Parmi les raisons essentielles

pour faire breveter ses inventions figure notamment l‘accès à de nouveaux marchés dans le

but d’aller à l‘international – en tant que titulaire de brevet vous pouvez concéder sous

licence vos droit sur l‘invention. La concession de licences de brevet à des tiers peut

permettre d‘avoir accès à de nouveaux marchés qui, sinon seraient inaccessibles et

également de bénéficier de nouvelles sources de revenus, résultant de la licence.

Les principaux textes :

La nécessité de créer un système de brevet couvrant l’ensemble du territoire communautaire

est reconnu depuis des décennies. La première initiative en se sens c’est traduite en 1973

par la Convention sur le brevet européen qui harmonise l’octroi du brevet européen par

l’Office Européen des Brevets, mais ne contenait pas de dispositions sur les droits conférés

et ne créait pas de juridiction unique pour trancher les litiges.

Actuellement une réforme du système de brevet est encours - le « paquet brevet » de l‘Union

Européenne – la protection par brevet unitaire et la Juridiction Unifiée.

En 2012 les Etats Membres de l’UE ont adopté le paquet brevet de l’UE – une initiative

législative comprenant deux règlements et un accord international, adoptés par la procédure

de coopération renforcée. Le paquet brevet de l’UE met en place le brevet unitaire, la

réforme du régime linguistique et la juridiction unique et spécialisée pour le brevet.



Les deux règlements sont entrés en vigueur en janvier 2013 mais seront applicables à

compter du 1er janvier 2014 ou de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une

juridiction unifiée du brevet, la date la plus tardive étant retenue.

Le brevet européen peut faire l’objet de cessions ou de licences. Il permettra aux entreprises

d’adapter leurs activités de fabrication et de distribution de produits au-delà de leurs

frontières nationales et leur offrant un choix et des possibilités plus vastes et une réduction

significative des coûts engendrés.

Le brevet européen à effet unitaire :

Le but du brevet unitaire est de rendre la protection de l'innovation moins coûteuse et plus

flexible, d’alléger des formalités.

Aujourd'hui les inventions peuvent être protégées en Europe par les brevets nationaux, par

l’intermédiaire des offices nationaux ou parles brevets européens, délivrés de manière

centralisée par l’OEB, mais limités aux Etats choisis. C'est un frein à la compétitivité en

Europe à cause de la complexité administrative (validation des brevets nationaux dans les

Etats où la protection est demandée, enregistrement des transferts, licences et autres

droits), des coûts trop élevés (traductions, frais de publication, beaucoup de documents à

déposer, taxe à payer dans chaque Etat).

Avec le brevet européen unitaire il n’y aura plus de formalités d’enregistrement national. Une

taxe unique de maintien en vigueur sera demandée, mais son montant n'est pas encore fixé

(entre 700 et 2500 € en fonction de la traduction, pour laquelle un régime transitoire est

prévu). Le coût serait diminué de 80% par rapport au brevet européen.

Il offrira une meilleure protection aux inventeurs car de nombreuses inventions ne sont pas

protégées à cause du coût du brevet.

Il sera une option supplémentaire pour les demandeurs, en plus des brevets nationaux et du

brevet européen déjà existant. La procédure restera la même, mais le demandeur pourra

demander l'effet unitaire.

Ce brevet européen unitaire aura un effet uniforme dans les 25 Etats ayant participé à la

coopération renforcée (sauf en Espagne et en Italie).

Tous les actes de la vie d’un brevet unitaire (annulation, cession) produiront leurs effets

dans les Etats signataires. Le système prévoit toutefois une exception concernant les

licences de brevet européen à effet unitaire. Celles-ci pourront porter sur une partie des

Etats participants.

Il sera publié dans le registre des brevets européens dans la langue du dépôt (français,

anglais ou allemand). La traduction des revendications sera faite dans les deux autres

langues de l'Office Européen des Brevets. En cas de litige, une autre traduction pourra être

demandée par le contrefacteur présumé ou par la juridiction saisie.

Un régime transitoire de 12 ans maximum est prévu, durant lequel un système de

compensation des coûts pour les PME sera créé. Un système de traduction automatique



« Patent translate » sera également mis en place, en partenariat avec Google, mais ce ne

seront que des traductions informatives, sans valeur juridique.

La juridiction unifiée en matière de brevet :

En l'absence de juridiction unique, il y a actuellement une insécurité juridique pour un brevet

car il peut être annulé dans un Etat et validé dans un autre. De plus, ce système est critiqué

pour sa complexité, sa lenteur et son coût. En effet, toute action en contrefaçon, demande

reconventionnelle en invalidité ou action en révocation est soumise aux diverses lois et

procédures nationales.

L’accord relatif à la juridiction unifiée est soumis à ratification des Etats membres. S’il est

ratifié par au moins treize Etats, dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, il entrera en

vigueur le 1er janvier 2014. Si ces ratifications ne sont obtenues qu’après cette date, l’accord

entrera en vigueur quatre mois après la treizième ratification.

La nouvelle juridiction comprendra un tribunal de 1ère instance avec une division centrale et

des divisions régionales. La division centrale sera basée à Paris. La juridiction d'appel sera

au Luxembourg. Il y aura un greffe commun avec des sous-greffes locaux.

Les juges seront nommés par les Etats membres à partir d’une liste composée de praticiens

des brevets. Il y aura des juges qualifiés sur le plan juridique ainsi que des juges qualifiés sur

le plan technique.

Ces juridictions collaboreront avec la Cour de Justice de l'Union Européenne par le biais des

questions préjudicielles, lorsqu’ une question de droit de l’Union devra être interprétée.

Un régime linguistique complexe est prévu pour la procédure.

Les effets des décisions ne se limiteront plus à un seul Etat, mais s’étendront à tous les

Etats membres.

Pendant 7 ans, il sera possible de déroger à la compétence de la juridiction unifiée: les

tribunaux nationaux seront également compétents.

Un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (CMA) sera créé à Lisbonne et

Lublijana. Toutefois, l’invalidité d’un brevet ne pourra être prononcée à l’occasion de ces

procédures.

La juridiction unifiée en matière de brevets sera compétente pour les brevets européens

classiques et les brevets unitaires.

Elle aura compétence exclusive pour les actions en contrefaçon, les actions et demandes

reconventionnelles en nullité, les actions pour obtenir des mesures provisoires et

conservatoires et des injonctions, ainsi que les actions concernant les décisions prises par

l’OEB sur les brevets unitaires.



Témoignage de la société BATIROC

Société créée en 2008 ayant son siège à Feyzin. Cette société de six salariés est spécialisée

dans la conception d’échafaudages spéciaux: imaginer des solutions face aux dangers des

chutes de hauteur.

La stratégie de la société s’est basée sur le brevet car il apporte une tranquillité commerciale

et une « liberté de prix ».

L’activité a commencé par le dépôt de deux brevets: Gemagille, en 2007 et 2011.

Maintenant, de nombreux appels d'offre imposent ce modèle pour les échafaudages car il

est devenu une référence pour sécuriser les ascenseurs des immeubles en construction.

Grâce à ce brevet, la société est reconnue en Europe, la qualité ne se négocie pas.

D'autres brevets ont été développés pour sécuriser d'autres aspects: les fenêtres, la

maçonnerie. Pour le respect des normes de sécurité, jusque là il n'y avait pas de solutions

techniques. L’innovation est un argument commercial en plus face aux produits asiatiques de

bas coût. L’innovation favorise le marché en le tirant vers le haut, c’est bon pour la

croissance.

L’innovation coûte cher (150.000 euros investis cette année sur un produit) ; il faut la

protéger.

La société a choisi de déposer pour chaque produit breveté, une marque, car cela améliore

la communication, le produit est facilement identifiable. Le brevet c'est prendre une longueur

d'avance sur les concurrents, mais il ne faut pas oublier que les concurrents suivent et

attendent le moindre faux pas ; l’excellence dans tous les domaines de la société est une

exigence non négociable.

Déposer un brevet c’est comme acheter une machine industrielle ou un outil commercial de

pointe. Pour une société d’ingénierie, c’est le moyen de mettre sa matière grise dans l’actif

de l’entreprise.

Chaque salarié est valorisé, c'est l'actif de l'entreprise. Un brevet est un outil d'excellence,

qui intéresse les clients.

Une cellule de veille est chargée de repérer les copies afin d’agir en justice contre un

contrefacteur, comme c’est le cas actuellement pour notre société.

La société est membre de BTP innovation ; c’est un outil d’analyse des défaillances

techniques des outils en place et de veille technologique qui collecte toutes les innovations

qui arrivent sur le marché.

Le brevet est un outil d’excellence et de performance technique. Il permet de gagner en

crédibilité et de se positionner à un niveau de différentiation favorisant d’abord une

technologie face au prix, et donc une avance concurrentielle.



Check-up N&R Norme et Règlementation

Le check-up est une prestation du réseau Enterprise Europe Network qui permet de

sécuriser un projet d’innovation au niveau des normes et de la règlementation.

Cette prestation s’adresse aux PME, PMI et créateurs ayant un produit nouveau ou innovant,

ou souhaitant importer un produit fabriqué dans un pays tiers à l’Union Européenne, ou

encore souhaitant mettre en conformité un produit existant sur le marché.

Après un entretien sur site ou par téléphone, structuré à l’aide d’une cartographie, nous

effectuons les recherches sur les normes et règlementations applicables puis nous

rédigeons un rapport formalisant le résultat de ces recherches.

Cette prestation est gratuite pour les PME et financée dans le cadre du réseau Enterprise

Europe Network. Elle est suivie d’une évaluation de la satisfaction de l’entreprise.

pour vos innovations : le brevet, un outil stratégique et ...€¦ · mais la propriété...

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