pour une approche conceptuelle de la notion de bonne
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Revista digital de deRecho administRativo, n.Âș 21, pRimeR semestRe/2019, pp. 23-45
Pour une approche conceptuelle de la notion de bonne administrationRhita bousta1
RĂ©SUMĂ©
Depuis lâentrĂ©e en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne prĂ©voyant un droit Ă une « bonne administration », cette expression se multiplie sans pour autant ĂȘtre dĂ©finie. La bonne administration rĂ©unit de maniĂšre intuitive divers principes et droits prĂ©existants Ă son apparition. Explicitant des rĂ©flexions Ă propos de quelques dĂ©veloppements rĂ©cents, cette recherche nous invite Ă une approche conceptuelle de la notion dĂ©finie comme lâadaptation Ă©quilibrĂ©e des moyens de lâadministration publique. Ouverte au dĂ©bat, cette proposition de dĂ©finition restrictive permet en outres de distinguer clairement bonne administration et bonne gouvernance.
Mots clef : Bonne administration, bonne gouvernance, principe(s) de bonne administration, droit à une bonne administration, pouvoir discrétionnaire, pondération, efficience, droit européen.
Por una aproximaciĂłn conceptual a la nociĂłn de buena administraciĂłn
RESUMEN
Desde la entrada en vigor de la Carta de los Derechos Fundamentales de la UniĂłn Europea que proclama el derecho a una âbuena administraciĂłnâ,
1 CatedrĂĄtica de la Universidad de Lille, Lille, Francia. Profesora de la Universidad Abierta de Cataluña (uOc), Barcelona, España. Doctora en Derecho de la Universidad ParĂs i, PanthĂ©on-Sorbonne, ParĂs, Francia. Correo-e: [email protected]. Enlace Orcid: https://orcid.org/0000-0001-6589-7398. Fecha de recepciĂłn: 30 de julio de 2018. Fecha de modificaciĂłn: 15 de agosto de 2018. Fecha de aceptaciĂłn: 24 de septiembre de 2018. Para citar el artĂculo: bOustA, rithA, âPour une approche conceptuelle de la notion de bonne adminis-trationâ, Revista digital de Derecho Administrativo, Universidad Externado de Colombia, n.Âș 21, 2019, pp. 23-45. dOi: https://doi.org/10.18601/21452946.n21.04
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el uso de esta expresiĂłn se multiplica a pesar de no ser definida. La buena administraciĂłn reĂșne intuitivamente diversos principios y derechos que exis-tĂan antes de su apariciĂłn. Formulando sĂłlidas reflexiones a la luz de algunas novedades, la presente investigaciĂłn nos invita a una Ăłptica conceptual y define la buena administraciĂłn como la adaptaciĂłn ponderada de los medios de la AdministraciĂłn pĂșblica. Abierta al debate, esta proposiciĂłn de definiciĂłn res-trictiva permite distinguir la buena administraciĂłn de otros conceptos, en particular la buena gobernanza.
Palabras clave: buena administraciĂłn, buena gobernanza, principio(s) de buena administraciĂłn, derecho a una buena administraciĂłn, poder discrecio-nal, ponderaciĂłn, eficiencia, derecho europeo.
For a Conceptual Approach to Good Administration
ABSTRACT
Since the enforcement of the Charter of Fundamental Rights of the European Union that provides a Right to âgood administrationâ, the term is often used and yet rarely defined. It is merely and intuitively reduced to a non-exhaustive list of pre-existing principles and rights. By presenting an in-depth analysis of recent legal developments, this paper claims for a conceptual approach to the good administration by defining it strictly as the proper and balanced use of the means of the public administration. Open to debate, this concept proposal helps to differentiate good administration from other concepts such as good governance.
Keywords: Good Administration, Good Governance, Principle(s) of Good Administration, Right to Good Administration, Discretionary Power, Balance, Efficiency, European Law.
INTRODUCTION
Depuis lâentrĂ©e en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne prĂ©voyant un droit à « une bonne administration », lâusage de cette expression se multiplie. Et comme tout vocable en vogue, celui-ci coure le risque de se rĂ©duire Ă une coquille vide. Quelle que soit sa culture, le juriste est alors renvoyĂ© Ă sa propre conception du Droit : se borner Ă retranscrire le droit positif, qui convertit trĂšs souvent la « bonne administration » en notion Ă©lastique et fonctionnelle, ou inclure dâautres sources de rĂ©flexion, telles que la doctrine, le droit souple ou encore le droit comparĂ© afin de proposer, de maniĂšre inductive, une dĂ©finition juridique de cette notion.
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Minoritaire2, la seconde approche mĂ©rite Ă notre sens dâĂȘtre creusĂ©e sans prĂ©tention dâexhaustivitĂ© ni mĂȘme de justesse, et simplement afin dâouvrir le dĂ©bat sur le contenu Ă confĂ©rer, en droit, Ă la « bonne administration ». Si, fort heureusement, les rĂ©ponses peuvent ĂȘtre diffĂ©rentes, les juristes de tout bord ont ici lâoccasion de sâunir autour dâune quĂȘte de sens, mĂȘme inachevĂ©e. Câest donc avec honneur que sur invitation de collĂšgues colombiens, nous ouvrons ce numĂ©ro spĂ©cial de la Revista digital de Derecho Administrativo consacrĂ© Ă la buena administraciĂłn.
Comme nous le montrions ailleurs3, la « bonne administration » est sou-vent rĂ©duite Ă un agrĂ©gat ouvert de droits et de principes, qui existaient bien avant lâapparition de ce vocable. En tĂ©moigne lâarticle 41 de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne selon lequel le droit Ă une bonne administration comprend « notamment »4 les principes dâimpartialitĂ©, dâĂ©quitĂ©, de dĂ©lai raisonnable, de contradictoire, de transparence, de motivation, de rĂ©paration, et de communication dans une des langues des TraitĂ©s. La « bonne administration » est alors au cĆur des principes gĂ©nĂ©raux du droit5 et, plus large-ment, de lâĂ©mergence dâun droit administratif europĂ©en6. Elle est exclusivement
2 Nous nous permettons de renvoyer Ă : rhitA bOustA, Essai sur la notion de bonne administration en droit public, Paris : LâHarmattan, coll. Logiques juridiques, 2010, p. 566.
3 Nous nous permettons de renvoyer Ă : rhitA bOustA, « Droit des Ă©trangers â Mais Ă quoi sert le droit Ă une bonne administration ? », Revue des droits de lâHomme, n.Âș 12, Avignon : OpenEdition, 2017, http://revdh.revues.org/3216; âWho said there is a right to good administration? A critical Analysis of art. 41 of the cFreuâ, European Public Law Review, vol. 19, n.° 3, Alphen aan den Rijn: Kluwer Law International, 2013, pp. 481-488.
4 Câest bien lâadverbe employĂ© par cet article : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitĂ©es impartialement, Ă©quitablement et dans un dĂ©lai raisonnable par les institutions, organes et organismes de lâUnion. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute per-sonne dâĂȘtre entendue avant quâune mesure individuelle qui lâaffecterait dĂ©favorablement ne soit prise Ă son encontre ; b) le droit dâaccĂšs de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intĂ©rĂȘts lĂ©gitimes de la confidentialitĂ© et du secret professionnel et des affaires ; c) lâobligation pour lâadministration de motiver ses dĂ©cisions. 3. Toute personne a droit Ă la rĂ©paration par lâUnion des dommages causĂ©s par les institutions, ou par ses agents dans lâexercice de leurs fonctions, conformĂ©ment aux principes gĂ©nĂ©raux communs aux droits des Ă©tats membres. 4. Toute personne peut sâadresser aux institutions de lâUnion dans une des langues des traitĂ©s et doit recevoir une rĂ©ponse dans la mĂȘme langue ». Nous surlignons.
5 JĂŒrgen schWArZe, European Administrative Law, London: Sweet & Marwell, 1992, pp. 1173-1430.
6 JeAn-bernArd Auby et JAcQueline dutheil de lA rOchÚre (dirs.), Droit administratif européen, Bruxelles : Bruylant, 2007, pp. 235-241. V. aussi : lOïc AZOulAi, « Le principe de bonne administration », dans Jean-Bernard Auby et Jacqueline Dutheil de la RochÚre (dir.), Droit administratif européen, Bruxelles : Bruylant, 2007, pp. 493-518.
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conçue comme une « notion fonctionnelle »7 visant Ă rĂ©unir des principes au cĆur des transformations du droit administratif8 et du discours managĂ©rial9.
En France, beaucoup dâesprits la concevaient en dehors du domaine juri-dique malgrĂ© son Ă©vocation - certes discrĂšte â dĂšs le dĂ©but du xxĂšme siĂšcle par le Doyen Hauriou10 et sa consĂ©cration relativement ancienne par certains droits Ă©trangers. Cependant, cette expression a rĂ©cemment fait son apparition dans une la loi de 2013[11] retranscrite au nouveau Code des relations entre le public et lâadministration de 2015[12]. Lâarticle L.231-5 de ce Code prĂ©voit en effet la possibilitĂ©, « pour des motifs de bonne administration », de dĂ©roger au principe selon lequel le silence administratif de plus de deux mois revĂȘt une valeur dâaccep-tation de la part de lâadministration. Ainsi, tout comme lâobjectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ouvrant des exceptions aux principes de rĂ©partition des compĂ©tences entre les juge administratif et judiciaire13, la « bonne administration » est Ă la fois indĂ©finie et rĂ©duite Ă une fonction de dĂ©rogation. Mais nâest-il pas critiquable quâune notion flexible et polysĂ©mique se voit confĂ©rer un tel rĂŽle ? La question de son contenu ne paraĂźt Ă tout le moins pas dĂ©nuĂ©e dâintĂ©rĂȘt.
Dâun point de vue mĂ©thodologique, le droit comparĂ© sâavĂšre particuliĂšre-ment utile14. DĂšs lâouverture du recours contentieux dans les annĂ©es trente, le juge grec employa lâexpression en lui confĂ©rant, dans la majeure partie des
7 geOrges vedel, âLa juridiction compĂ©tente pour prĂ©venir, faire cesser ou rĂ©parer la voie de fait administrativeâ, j.c.p., vol. i, n.Âș 851, Paris : cFJ, 1950. Le Doyen distingue alors les notions fonctionnelles des notions conceptuelles, qui ont un contenu matĂ©riel.
8 JAcQues cAillOsse, La constitution imaginaire de lâadministration. Recherches sur la politique du droit administratif, Paris : p.u.F., 2008, pp. 396-401 ; luciAnO pAreJO AlFOnsO, Crisis y renovaciĂłn en el derecho pĂșblico, Madrid: Centro de Estudios Constitucionales, 1991, p. 15.
9 JAcQues chevAllier et dAniĂšle lOschAk, « RationalitĂ© juridique et rationalitĂ© managĂ©riale dans lâadministration française », r.f.a.p., n.° 24, Paris : Documentation Française, 1982, pp. 53-94 ; christOpher pOllitt, sAndrA vAn thiel and vincent hOmburg, New Public Manage-ment in Europe. Adaptation and Alternatives, Basingstoke: Palgrave Macmillan, 2007, p. 229.
10 Selon le Doyen, le juge administratif est « chargĂ© dâassurer la bonne administration » : mAurice hAuriOu, note sous C.E., 29 mars 1901, Sieurs Casanova, Canazzi et autres, rec. 333 ; S.1901, iii, p. 73.
11 Loi n.Âș 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifiant lâarticle 21al9, phr.1 de la loi n.Âș 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
12 Ordonnance n.Âș 2015-1341 du 23 octobre 2015 : DĂ©cret n.Âș 2015-1342 du 23 octobre 2015.
13 Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Loi transfĂ©rant Ă la juridiction judiciaire le contentieux des dĂ©cisions du Conseil de la concurrence, n.° 86-224 DC, cst.16 ; art.L. 821-2 du code de justice administrative ; Conseil constitutionnel, 3 dĂ©cembre 2009, n.° 2009-595 DC (qualification dâobjectif de valeur constitutionnelle).
14 léOntin-JeAn cOnstAntinescO, Traité de droit comparé. La méthode comparative, t. 2, Paris : l.g.d.J., 1974, n.° 118.
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cas, un sens proche de celui de bonne foi15. DĂ©veloppĂ©s aprĂšs la Seconde Guerre mondiale, les principes de bonne administration figurent aussi dans la loi hollandaise de 1954 relative Ă la procĂ©dure administrative gĂ©nĂ©rale16 et furent rĂ©affirmĂ©s dans les lois gĂ©nĂ©rales de 1992 et de 1994[17]. Mais ici encore, la conception est extensive : interdiction du dĂ©tournement de pouvoir, dili-gence, motivation des actes administratifs, Ă©galitĂ©, etc. Les ordres juridiques finlandais18 ou encore italien19 envisagent aussi la « bonne administration » en ce sens. En Espagne, la jurisprudence administrative a souvent recours au(x) principe(s) de bonne administration ou au droit Ă une bonne administration de la Charte europĂ©enne20. On pouvait aussi lire, dĂšs lâexposĂ© des motifs de la loi relative Ă la juridiction administrative de 1956, que les « infractions admi-nistratives » ne constituent pas seulement des prĂ©judices pour les administrĂ©s, mais aussi des « entraves Ă une bonne et juste administration »21. On retrouve aussi lâexpression dans certains Statuts autonomes comme ceux de Catalogne22 ou dâAndalousie23. Le terme de « maladministration »24 provient quant Ă lui du droit anglais et sâinsĂšre dans la rĂ©flexion sur la « bonne administration », mĂȘme si, selon nous, les deux termes ne sont pas des antonymes25. De plus, le juge
15 geOrges dellis, « Le principe de bonne administration dans la jurisprudence du Conseil dâEtat hellĂ©nique », in MĂ©langes en lâhonneur de Epaminondas P. Spiliotopoulos. Etat-loi-administration, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 31, note infrapaginale n.° 1.
16 Art. 5 de la loi du 16 septembre 1954 (Wet administratieve rechtspraak bedrijfsorganisatie).17 A ce sujet, v. cOnstAntin kOrtmAnn, « Les principes généraux du droit dans le droit public
nĂ©erlandais », in Christian-Albert Garbar (dir.), MĂ©langes en lâhonneur de BenoĂźt Jeanneau. Les mutations contemporaines du droit public, Paris : Dalloz, 2002, pp. 147-159.
18 Lâarticle 21 de la Constitution finlandaise dispose en effet que « les autres garanties dâune procĂ©-dure Ă©quitable et dâune bonne administration, sont garanties par la loi ». Pour un aperçu des diffĂ©rentes lois gĂ©nĂ©rales administratives de bonne administration dans les pays scandinaves : kirsi kuusikkO, âAdvice, Good Administration and Legitimate Expectations: Some Comparative Aspectsâ, European Public Law, September 2001, vol. 7, n.° 3, Alphen aan den Rijn: Kluwer Law International, 2001, pp. 455-472.
19 V. notamment : guidO FAlZOne, Il dovere di buona amministrazione, Milan: Dott. A. GiuffrĂš, 1953, p. 161.
20 V. notamment : Juli pOnce sOlĂ©, Deber de una buena administraciĂłn y derecho al procedimiento administrativo y del ejercicio de la discrecionalidad, Valladolid: Lex Nova, 2001, p. 862; beAtriZ tOmĂĄs mAllĂ©n, El derecho fundamental a una buena administraciĂłn, Madrid: Instituto Nacional de AdministraciĂłn PĂșblica, 2004, p. 342.
21 âLas infracciones administrativas se muestran realmente no tan solo como una lesiĂłn de las situaciones de los administrativos, sino como un entorpecimiento a la buena y recta administraciĂłnâ.
22 Article 30 de la Loi organique n.° 6/2006 du 19 juillet 2006, Ley OrgĂĄnica de Reforma del Esta-tuto de AutonomĂa de Cataluña, b.O.e. n.° 172 du 20 juillet 2006, âDerecho de acceso a los servicios pĂșblicos y a una buena AdministraciĂłnâ.
23 Loi organique n.° 2/2007 du 19 mars 2007, Ley OrgĂĄnica de Reforma del Estatuto de AutonomĂa para AndalucĂa, b.O.e. n.° 68 du 20 mars 2007.
24 Parliamentary Commissioner for Administration Act, 22 mars 1967; Parliamentary and Health Com-missioners Act, 15 mai 1987.
25 rhitA bOustA, Essai sur la notion de bonne administration en droit public, op. cit., n.° 208 et s.
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anglais sâest dĂ©clarĂ© compĂ©tent pour se prononcer sur les cas de maladministra-tion dĂ©celĂ©s par lâOmbudsman26 et, par ailleurs, Ă©voque parfois les « principles of good administration »27 au regard duquel sâeffectue le contrĂŽle juridictionnel de lâadministration britannique (judicial review28) sans toutefois infĂ©rer de la seule « bonne administration » une quelconque rĂšgle de droit indĂ©pendante et autonome »29.
La notion voyage jusquâen AmĂ©rique latine. Ă titre dâexemple, elle a tout rĂ©cemment fait son apparition dans la Constitution de lâĂ©tat de Mexico parmi les « facultĂ©s et obligations »30 du Gouverneur de cet Ă©tat dans le cadre de sa gestion des finances publiques, et les contributions de ce numĂ©ro spĂ©cial permettront sans doute dâillustrer les diffĂ©rentes acceptions de la « buena administraciĂłn » en Colombie.
Pour certains, lâhĂ©tĂ©rogĂ©nĂ©itĂ© des manifestations de la « bonne administra-tion » rendrait vaine toute recherche de sa consistance31. Sa flexibilitĂ© invite en effet, a priori, Ă lâenvisager comme un standard indĂ©fini du droit public32. Mais Ă notre sens, ces usages extensifs ne sont pas un obstacle Ă sa concep-tualisation. Ă lâinverse, ceux-ci sont tout autant dâoutils - voire dâincitations ! - de « fabrication » de la notion. Câest en tous les cas la dĂ©marche que nous adoptons depuis une dizaine dâannĂ©es.
Dans la continuitĂ© de nos prĂ©cĂ©dents travaux, et dans lâoptique des contri-butions de ce NumĂ©ro spĂ©cial, nous souhaiterions ici expliciter notre dĂ©finition (1) et rappeler quâĂ notre sens, la bonne administration se distingue dâautres concepts desquels elle est souvent confondue ou associĂ©e, principalement la bonne gouvernance (2).
26 Nous nous permettons de renvoyer Ă rhitA bOustA, « Contribution Ă une dĂ©finition de lâOmbudsman », rfap, n.° 123, Paris : Ă©cole nationale dâșadministration, 2007, pp. 387-397.
27 Pour exemple : R v. Panel on Take-overs & Mergers, ex parte Datafin plc [1987] 2 W L.R 699, CA.
28 Lord diplOck, in Council of Civil Service Union v. Minister for the Civil Service, [1985] A.C. 374. Ce contrÎle renferme globalement trois aspects : la compétence (legality), la procédure (procedural propriety) et la rationalité (rationality).
29 Lord bridge, in H.L. [1983] 1 All E.R. 439-446; Lord mcneill, in R v. Secretary of State for the Environment, ex parte Birminghan cc cO/72/87; Lord binghAm, in Khan v. Secretary of State for Home Department CA [1987] Imm. AR 543.
30 ConstituciĂłn PolĂtica del Estado Libre y Soberano de MĂ©xico, 17 novembre 1917 (rĂ©forme du 3/02/2017), cap. iii, secciĂłn segunda, art. 77, xxi: âCuidar la recaudaciĂłn y buena administraciĂłn de la Hacienda PĂșblica del Estadoâ.
31 Pour exemple : A. J. cAllAghAn, âMaladministrationâ, The Ombudsman Journal, n.Âș 7, Vienna: International Ombudsman Institute, 1988, p. 31.
32 stĂ©phAne riAls, Le juge administratif français et la technique du standard. Essai sur le traitement juridic-tionnel de lâidĂ©e de normalitĂ©, t. 135, Paris : l.g.d.J., 1980, p. 564.
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1. PROPOSITION DE DĂ©FINITION DE LA NOTION DE BONNE ADMINISTRATION
Lâadjectif « bon », ainsi que ses relations avec le « Bien », renvoient dâabord Ă des considĂ©rations philosophiques et morales33. Socrate affirmait ainsi que la dĂ©termination du « vrai » par la science Ă©tait subordonnĂ©e Ă une fin morale, Ă savoir le « Bien »34. Sous la plume de JĂ©rĂ©mie Bentham35, le « bon » est reliĂ© au domaine de la dĂ©ontologie, lui-mĂȘme empreint de considĂ©rations morales. Cependant, nous pensons que la « bonne administration » peut aussi revĂȘtir un sens juridique propre.
Nous avons ainsi dĂ©fini ailleurs36 la bonne administration comme lâadaptation Ă©quilibrĂ©e des moyens de lâadministration publique. Il sâagit lĂ dâun essai, dâune proposition, qui doit ĂȘtre explicitĂ©e car elle sous-tend une analyse critique de lâapproche plus rĂ©pandue, fonctionnelle et flexible de la « bonne administration ». Il convient donc de revenir sur les deux critĂšres cumulatifs, consubstantiels et exclusifs de la notion proposĂ©e : lâadaptation des moyens (1.1) ainsi que leur pondĂ©ration (1.2).
1.1. une AdministrAtiOn Aux mOyens AdAptés et Optimisés
LâidĂ©e dâadaptation est partie intĂ©grante de lâadministration, qui signifie : ser-vice (ministratio) pour (ad). LâĂ©tymologie de ce terme aide Ă comprendre que la bonne administration dĂ©signe le bon usage des moyens de lâadministration. Cette remarque est confirmĂ©e par la dĂ©finition du « bon » livrĂ©e par lâAcadĂ©mie fran-çaise : ce qui est « conforme Ă sa nature, Ă sa destination ; qui convient bien Ă son usage, qui remplit bien sa fonction, [âŠ] qui est appropriĂ©, adaptĂ© au but recherchĂ© »37 (1.1.1). Il nous semble alors Ă©vident que la bonne administration se situe au cĆur du pouvoir discrĂ©tionnaire de lâadministration publique (1.1.2).
1.1.1. La focalisation sur les moyens de lâadministration
On retrouve les prĂ©mices de cette focalisation sur les moyens sous la plume dâAristote38. Si lâĂ©minent philosophe reprend la distinction platonicienne entre
33 AristOte, Ăthique Ă Nicomaque, Paris : J. Vrin, 1987, livre x, 10, spĂ©c. 1181 b.34 JAcQues chevAlier, La notion du nĂ©cessaire chez Aristote et chez ses prĂ©dĂ©cesseurs, Paris : Librairie
FĂ©lix Alcan, 1915, p. 41.35 JĂ©rĂ©mie benthAm, DĂ©ontologie ou science de la morale, Paris ; Charpentier, 1834, p. 359.36 rhitA bOustA, Essai sur la notion de bonne administration en droit public, op. cit., pp. 109-160.37 AcAdĂ©mie FrAnçAise, Dictionnaire de lâAcadĂ©mie française, fasc. ii, 9.e Ă©d., Paris : Imprimerie
nationale, 1987, p. 151.38 AristOte, op. cit., pp. 146-150.
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les moyens et la fin, il en inverse le rapport de subordination39. Le « nĂ©ces-saire », qui rĂ©vĂšle un lien dâ « inhĂ©rence causale »40, constitue lâobjet mĂȘme de la science. Câest alors la fin qui est subordonnĂ©e aux moyens : « le bon choix ne se mesure plus Ă la rectitude de lâintention, mais [aux] moyens »41. Le « bon » sâoppose alors au « bien », qui concerne les fins poursuivies et la volontĂ©. Contrairement Ă celle-ci, purement morale, le choix est technique.
Ainsi, selon Nieto, une bonne organisation administrative sâadapte aux nĂ©cessitĂ©s sociales qui lâorientent vers lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral42. Câest aussi lâidĂ©e dâadaptation des moyens qui est au cĆur de la notion anglaise de « administra-tive good behavior »43.
Il convient dĂšs lors de diffĂ©rencier lâadaptation des moyens de leur effi-cacitĂ©, qui mesure un rĂ©sultat obtenu au regard du rĂ©sultat escomptĂ©. Par contraste, la notion de bonne administration nâest centrĂ©e ni sur les rĂ©sultats ni sur la fin de lâadministration, mais sur ses moyens, bien que ces Ă©lĂ©ments soient incontestablement liĂ©s. Les moyens de lâadministration comprennent en outre sa mĂ©thode ; la notion de bonne administration renvoie donc Ă un procĂ©dĂ© adaptĂ© et Ă©quilibrĂ© permettant de rĂ©pondre Ă un objectif. Câest ainsi que la procĂ©dure administrative non contentieuse peut ĂȘtre envisagĂ©e comme un moyen de prendre un acte administratif.
La thĂ©orie de lâadministration doit alors dĂ©terminer les facteurs de cette optimisation des moyens, au premier rang desquels figure la compĂ©tence des administrateurs. Ici, le « bon administrateur » est lâincarnation personnifiĂ©e de lâidĂ©e dâadaptation des moyens. Ainsi que lâa rappelĂ© le Tribunal de premiĂšre instance des CommunautĂ©s europĂ©ennes, lâexamen prĂ©alable des mĂ©rites des candidats au sein de chaque direction gĂ©nĂ©rale « participe du principe de bonne administration »44.
Lâadaptation des moyens financiers est aussi au cĆur de la « bonne adminis-tration ». Lâefficience dĂ©signe ainsi lâaccomplissement dâun objectif au moindre coĂ»t financier. Elle implique donc une mise en balance entre les moyens (inputs) et lâobjectif (output). Alors que lâefficacitĂ© vise le rapport entre les rĂ©sultats attendus et les rĂ©sultats obtenus, lâefficience est Ă©valuĂ©e sur la « base dâun calcul dâoptimisation visant Ă minimiser les coĂ»ts »45. Or, la gestion des deniers publics est dĂ©sormais dominĂ©e (du moins dans les esprits) par une prise en compte du
39 pierre AubenQue, La prudence chez Aristote, Paris : p.u.F., 1997, pp. 134-135. 40 JAcQues chevAlier, La notion du nĂ©cessaire chez Aristote et chez ses prĂ©dĂ©cesseurs, op. cit., p. 1.41 pierre AubenQue, op. cit., p. 122.42 AleJAndrO nietO, La ânuevaâ organizaciĂłn del desgobierno, 3.ÂȘ ed., Barcelona: Ariel, 2003, p. 147.43 herbert A. simOn, Administrative Behavior. A Study of Decision-Making Process in Administrative
Organization, 2.ÂȘ ed., New York: The Free Press, 1957, p. 39.44 t.p.i.c.e., 5e ch., 3 mai 2007, Crespinet c/ Commission, aff. T-261/04, pt.85.45 C.-D. echAudemAisOn, Dictionnaire dâĂconomie et de Sciences sociales, 6.e Ă©d., Paris : Nathan, 2003,
p. 178 ; mOkhtAr lAkehAl, Dictionnaire dâĂ©conomie contemporaine et des principaux faits politiques et sociaux, 3.e Ă©d., Paris : Vuibert, 2000, p. 288.
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Pour une approche conceptuelle de la notion de bonne administration
rapport moyen / fin. DĂšs lors, une prĂ©cision sâimpose : la pure vĂ©racitĂ© des comptes nâest ici pas concernĂ©e. Lâefficience nâest en effet pas lâantonyme de la corruption qui a trait davantage, comme nous le verrons, Ă la mauvaise gou-vernance. Le noyau dur de la notion de bonne administration nâinclut pas, Ă notre sens, la transparence, car elle dĂ©signe avant tout un rapport qualitatif, Ă savoir la maniĂšre optimale dont a Ă©tĂ© utilisĂ© lâoutil financier.
La notion de bonne administration vise donc, Ă notre sens, la meilleure rĂ©alisation dâun objectif par lâoptimisation des moyens de lâadministration. La notion Ă©tudiĂ©e ne peut ĂȘtre comprise quâen adoptant une vision fonctionnelle de lâadministration. Câest en effet dans son action, câest-Ă -dire dans la concrĂ©-tisation matĂ©rielle de sa fonction, que lâadministration se rĂ©vĂšle « bonne » ou « mauvaise ». « La bonne ou mauvaise administration ne doit pas ĂȘtre dĂ©finie en termes absolus via la relation objectif-moyen-rĂ©sultat, mais via une relation plus complexe objectif-moyen-maniĂšre [âmodosâ]-rĂ©sultat »46. On est alors au cĆur du pouvoir discrĂ©tionnaire.
1.1.2. La bonne administration, au cĆur du pouvoir discrĂ©tionnaire
Le pouvoir discrĂ©tionnaire permet Ă lâadministration dâaccomplir ses objectifs avec une certaine marge de manĆuvre et dâopter pour « le choix le plus adĂ©quat, la meilleure des solutions possibles »47. La notion de bonne administration est donc parfois associĂ©e Ă la « bonne utilisation du pouvoir discrĂ©tionnaire »48 ou encore au « meilleur usage du pouvoir discrĂ©tionnaire »49. LâOmbudsman, chargĂ© de garantir la bonne administration, doit remĂ©dier Ă la « âmauvaiseâ utilisation du pouvoir discrĂ©tion-naire » de lâadministration publique50. En effet, le choix de la meilleure solution possible relĂšve du « devoir juridique de bonne administration »51. Lâadministration se doit dâapprĂ©cier et de jauger, face Ă chaque situation concrĂšte et spĂ©cifique, « la solution la plus adĂ©quate et conforme Ă lâintĂ©rĂȘt public »52. En somme, les principes
46 mArcOs gĂłmeZ puente, La inactividad de la AdministraciĂłn, 3.ÂȘ ed., Madrid: Aranzadi, 2002, p. 62.
47 âPermitir a la AdministraciĂłn la elecciĂłn de la mĂĄs adecuada, la mejor de las soluciones posiblesâ: germĂĄn FernĂĄndeZ FArreres, La subvenciĂłn: concepto y rĂ©gimen jurĂdico, Madrid: Instituto de Estudios Fiscales, 1983, p. 642.
48 eduArdO gArcĂA de enterrĂA, âLa interdicciĂłn de la arbitrariedad en la potestad reglamen-tariaâ, r.a.p., n.° 30, Madrid: Centro de Estudios PolĂticos y Constitucionales, 1959, p. 148.
49 dOñA mArĂA JOsĂ© AlOnsO mAs, La soluciĂłn justa en las resoluciones administrativas, Valencia: Tirant lo Blanch, 1998, pp. 374 et s.
50 ĂĄlvArO gil-rObles y gil-delgAdO, âLa filosofĂa del defensor del Puebloâ, in Paloma Biglino (dir.), El procurador del comĂșn. Defensor del Pueblo y Comunidades AutĂłnomas, Valladolid: Cortes de Castilla y LeĂłn, 1995, p. 23.
51 dOñA mArĂA JOsĂ© AlOnsO mAs, op. cit., pp. 35 et 231.52 âDeber de apreciar y valorar ante cada situaciĂłn concreta y especifica la soluciĂłn mĂĄs adecuada y conforme
al interĂ©s pĂșblicoâ: germĂĄn FernĂĄndeZ FArreres, op. cit., p. 641.
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de bonne administration ont « changĂ© la façon dont le pouvoir discrĂ©tionnaire Ă©tait considĂ©rĂ© dâun point de vue juridique »53.
Ainsi, dans lâarrĂȘt Commune de Fontenay-sous-Bois54 oĂč le Conseil dâEtat Ă©voque pour la seule fois, Ă notre connaissance, la « bonne administration » en dehors du droit subjectif du mĂȘme nom provenant du droit europĂ©en, celle-ci permet dâamĂ©nager le dĂ©coupage cantonal afin dâamoindrir les disparitĂ©s quantitatives de population en milieu urbain. Selon les commentateurs, en imposant une cohĂ©-rence et une simplicitĂ© administrative dans le dĂ©coupage des circonscriptions (« bonne administration »), le Conseil dâĂ©tat contrĂŽle le pouvoir discrĂ©tionnaire. Il est en effet clair que la notion de bonne administration encadre la maniĂšre dont il est utilisĂ©. Il faut donc relever le lien unissant la bonne utilisation du pouvoir discrĂ©tionnaire Ă la notion de bonne administration. Tout comme cette derniĂšre, le premier est intrinsĂšquement liĂ© Ă lâidĂ©e dâoptimisation. Cette adap-tation optimale des moyens au regard de lâobjectif poursuivie nâest cependant pas absolue : elle doit ĂȘtre conciliĂ©e avec dâautres Ă©lĂ©ments.
1.2. une AdAptAtiOn éQuilibrée des mOyens
Lâessence du droit administratif rĂ©side dans le maintien de la conciliation entre les intĂ©rĂȘts de lâĂ©tat et ceux des citoyens. Jean-Marie Pontier retrace ainsi le passage dâun droit de dĂ©rogation Ă un droit de confrontation des droits pour aboutir Ă ce droit dâĂ©quilibre55. La notion de bonne administration sâinscrit dans cette troisiĂšme Ă©tape. Ă cette fin, elle concilie des Ă©lĂ©ments en conflit (1.2.1) et contrairement Ă une idĂ©e reçue, celle-ci ne dĂ©signe Ă notre sens pas la satisfaction optimale et unilatĂ©rale des citoyens (1.2.2).
1.2.1. La conciliation dâintĂ©rĂȘts en conflit
La notion de bonne administration renferme lâidĂ©e dâĂ©quilibre entre diffĂ©rents intĂ©rĂȘts ou diffĂ©rents principes. En premier lieu, elle unifie les principes de bonne administration consacrĂ©s par le droit positif. Dâabord, en leur confĂ©rant un but commun, Ă savoir Ă notre sens lâadaptation : ensuite, en les conciliant entre eux.
En second lieu, elle harmonise les diffĂ©rents intĂ©rĂȘts, qui sont davantage imbriquĂ©s que conflictuels. Dans un Ă©tat « dĂ©mythifiĂ© »56, la vision dichotomique
53 W. n. de WAArd bOudeWiJn et Adrienne J. c. de mOOr-vAn vugt, « Les changements rĂ©cents dans le droit administratif nĂ©erlandais », in GĂ©rard Marcou (dir.), Les mutations du droit de lâAdministration en Europe. Pluralisme et convergences, Paris : LâHarmattan, 1995, p. 229.
54 C.E., ass., 18 novembre 1977, n.° 01967 ; michÚle nAuWelAers et Olivier dutheillet de lAmOthe, a.j.d.a., chron., Paris : Dalloz, 1978, pp. 209-210.
55 JeAn-mArie pOntier, « Quâest-ce que le droit administratif ? », a.j.d.a., n.° 35, Paris : Dalloz, 2006, pp. 1937-1940.
56 JAcQues chevAllier, LâĂtat post-moderne, 2.e Ă©d., Paris : l.g.d.J., 2004, p. 65.
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et hiĂ©rarchisĂ©e administrĂ©(s) / Administration semble en effet dĂ©passĂ©e. « IntĂ©rĂȘt public » et « intĂ©rĂȘt privĂ© » ne doivent pas ĂȘtre opposĂ©s de maniĂšre stricte. La Constitution espagnole Ă©voque par exemple les « intĂ©rĂȘts gĂ©nĂ©raux »57, mettant en exergue la multiplicitĂ© des expressions de lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral qui peuvent entrer en conflit58. La mĂȘme idĂ©e est clairement exprimĂ©e par le juge europĂ©en selon lequel le principe de bonne administration impose Ă lâadministration dâopĂ©rer une mise en balance des intĂ©rĂȘts en cause59.
En creux, Alberto PĂ©rez Calvo dĂ©finit la « mauvaise administration » comme le dysfonctionnement des procĂ©dures administratives rĂ©sultant dâune mauvaise pondĂ©ration des intĂ©rĂȘts en cause60. Au sujet de la maladministration, K. C. Wheare affirme que lâadministration doit non seulement ĂȘtre efficace en atteignant les objectifs dâune politique sans retard, mais aussi assurer, de maniĂšre raisonnable, lâĂ©quilibre entre lâintĂ©rĂȘt public quâelle dĂ©fend et lâintĂ©rĂȘt privĂ© quâelle limite61.
La bonne administration dĂ©signe le contrepoids entre deux types dâintĂ©rĂȘt : celui de lâindividu (« dignitary rationale ») et celui de lâadministration (« instru-mentary rationale »). Or, « un effacement dĂ©mesurĂ© du pouvoir de lâadministration en faveur de la protection de lâindividu et de la transparence est incompatible avec la âbonne adminis-trationâ »62. Lâinstitution de lâOmbudsman dĂ©montre avec vigueur cette idĂ©e. Garant de la bonne administration, celle-ci est en effet considĂ©rĂ©e comme un conciliateur (mĂ©diateur) dâintĂ©rĂȘts en conflit. Le passage de cas individualisĂ©s de mauvaise administration Ă la gĂ©nĂ©ralisation en termes de bonne adminis-tration en tĂ©moigne. La notion de bonne administration ne saurait ainsi ĂȘtre confondue avec la satisfaction unilatĂ©rale des citoyens.
1.2.2. La notion de bonne administration ne traduit pas exclusivement lâoptique du citoyen
Instinctivement, lâassimilation entre la notion de bonne administration et la satisfaction unilatĂ©rale de lâadministrĂ© ou du citoyen paraĂźt tentante. La « bonne administration » est dans ce cas souvent rĂ©duite Ă un « slogan ».
57 Article 103.1.58 gérArd mArcOu, « La Gouvernance : innovation conceptuelle ou artifice de présenta-
tion ? », Annuaire 2006 des Collectivités locales : La gouvernance territoriale, Paris : c.n.r.s., 2006, p. 12.
59 t.p.i.c.e., 4e ch., 9 juillet 1999, New Europe Consulting, prĂ©c., pt.39.60 AlbertO pĂ©reZ cAlvO, âAspectos constitucionales del Defensor del Puebloâ, Revista del
Departamento de Derecho PolĂtico, n.Âș 4, Madrid: uned, 1979, p. 90.61 keneth clintOn WheAre, Maladministration and its remedies, London: Stevens & Sons, 1973,
p. 20.62 âDisproportionate curtailing of the administration for the sake of individual protection and transparency is to
be regarded as incompatible with âgood administrationââ: hAnns peter nehl, Principles of Administrative Procedure in EC Law, Oxford: Hart Publishing, 1999, p. 167.
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Cette démarche, utile pour certaines revendications sociales ou politiques, a toutefois des limites conceptuelles.
Elle semble en rĂ©alitĂ© dĂ©couler de certaines classifications des principes du mĂȘme nom. Par exemple, Diana Woodhouse distingue les principes de bonne administration se rattachant Ă lâintĂ©rĂȘt de lâindividu (« individual interest ») des principes de bonne administration servant lâintĂ©rĂȘt public (« public interest »)63. RelĂšverait de la premiĂšre catĂ©gorie les principes suivants : motivation, trans-parence, confidentialitĂ©, Ă©quitĂ©, confiance lĂ©gitime. LâintĂ©rĂȘt public serait, lui, garanti notamment par la rapiditĂ© et lâefficience des dĂ©cisions. Cette classifica-tion nâest toutefois pas exempte de critiques. Les principes censĂ©s servir lâintĂ©rĂȘt de lâadministrĂ© peuvent Ă©galement satisfaire lâintĂ©rĂȘt public, et inversement. Comme cela a Ă©tĂ© montrĂ©, il semble au contraire que la notion â qui doit ĂȘtre diffĂ©renciĂ©e du ou des principe(s) - de bonne administration rĂ©alise lâĂ©quilibre entre ces deux optiques ; elle ne renferme donc quâune seule acception.
Les rapports des OmbudsmĂ€n militent en ce sens. Le pouvoir dâauto-saisine montre en effet que la bonne administration ne dĂ©coule pas uniquement du point de vue de lâadministrĂ©. Dans certains Ă©tat, tels que la SuĂšde, le Portugal ou encore la Finlande, lâintĂ©rĂȘt pour agir nâest dâailleurs pas requis64. Un manque de personnel dans lâadministration de la justice (adaptation des moyens humains) concerne Ă la fois lâintĂ©rĂȘt du plaignant et le fonctionnement gĂ©nĂ©ral du sys-tĂšme administratif65. De mĂȘme, lâimpĂ©ratif de dĂ©lai raisonnable sert aussi bien les intĂ©rĂȘts de lâadministrĂ© que ceux de lâadministration66. Ainsi, Ă lâoccasion de lâarrĂȘt Stark, la Cour de justice de lâUnion europĂ©enne rappelle lâobligation incombant non pas Ă lâadministration, mais au plaignant de prendre des mesures appropriĂ©es afin que sa convocation lui parvienne Ă son lieu de sĂ©jour67.
En somme, la notion de bonne administration vise lâadaptation des moyens obtenue par une pondĂ©ration raisonnable et raisonnĂ©e des Ă©lĂ©ments pertinents. LâidĂ©e dâĂ©quilibre lui est, Ă notre sens, consubstantielle. Cette dĂ©finition cen-trĂ©e sur les moyens, permet, en outre, de distinguer la notion de bonne admi-nistration de la bonne gouvernance avec laquelle elle est souvent confondue.
63 diAnA WOOdhOuse, In Pursuit of Good Administration. Ministers, Civil Servants and Judges, Oxford: Clarendon Press, 1997, p. 190.
64 JAcOb södermAn, « Le citoyen, lâadministration et le droit communautaire », r.m.u.e., n.° 2, Paris : Clement Juglar, 1998, p. 48.
65 Defensor del Pueblo, Rapport annuel de 2004, présenté au Parlement en avril 2005, Ma-drid: éd. Publicaciones del Congreso de los Diputados, 2005, p. 148.
66 c.J.c.e., 1e ch., 4 février 1970, Van Eick c/ Commission, aff. 13/69, rec.1970, p.3, pt.4.67 c.J.c.e., 1e ch., 27 novembre 1986, Strack c/ Parlement européen, aff. 155/85, rec.1986, p.3561.
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2. LA DISTINCTION ENTRE BONNE ADMINISTRATION ET BONNE GOUVERNANCE
La « bonne administration » et la « bonne gouvernance » doivent Ă notre sens ĂȘtre clairement distinguĂ©es. Si lâadministration et le gouvernement se rapprochent dâun point de vue organique et organisationnel, lâadministration exĂ©cutrice ne doit pas ĂȘtre confondue avec le gouvernement politique. En dâautres termes, lâintensitĂ© du lien sâaffaiblit dâun point de vue fonctionnel.
Or, la bonne administration est souvent employĂ©e pour dĂ©signer des Ă©lĂ©-ments se rattachant davantage, Ă notre sens, au bon gouvernement ou Ă la bonne gouvernance. Ailleurs, nous avons donc montrĂ© de maniĂšre approfondie la spĂ©cificitĂ© de la notion de bonne administration vis-Ă -vis dâautres notions (qualitĂ©, bonne administration de la justice, confiance lĂ©gitime, etc.)68. Dans lâoptique de ce NumĂ©ro spĂ©cial, il nous semble pertinent de centrer lâanalyse sur la distinction entre bonne administration et bonne gouvernance. En effet, Ă notre sens, tant leur domaine (2.1) que leur objet ne coĂŻncident pas (2.2).
2.1. une diFFĂ©rence de dOmAines
Pour beaucoup, la gouvernance est rĂ©duite Ă un « bric-Ă -brac de dispositifs hĂ©tĂ©ro-gĂšnes, instables et Ă©volutifs »69 (2.1.1). Elle se distingue ainsi de la notion de bonne administration si tant est que lâon accepte la possibilitĂ© de dĂ©finir la seconde de maniĂšre restrictive. De plus, sans nier son intĂ©rĂȘt pour les rĂ©flexions sur le droit, il semble que la bonne gouvernance relĂšve davantage du domaine politique ou Ă©conomique que du domaine juridique (2.1.2).
2.1.1. La bonne gouvernance, une notion large
Ă©quivalente de la notion anglaise de governance70, la gouvernance semble souvent Ă©voquĂ©e sans vĂ©ritable contenu matĂ©riel71. Elle appelle a priori et globalement au dĂ©ploiement et Ă lâintensification de la concertation et de la nĂ©gociation ainsi quâĂ la transparence72. « Mot valise »73, celle-ci se caractĂ©rise en rĂ©alitĂ© avant tout par sa polysĂ©mie.
68 rhitA bOustA, Essai sur la notion de bonne administration en droit public, op. cit., pp. 221-256.69 mireille delmAs-mArty, Les forces imaginantes du droit, t. 3, La Refondation des pouvoirs, Paris :
éd. du Seuil, 2007, pp. 69-97.70 gérArd mArcOu, « Gouverner les villes par le droit ? », c.u.r.A.p.p., La gouvernabilité, Paris :
p.u.F., 1996, pp. 181-185.71 gerry stOker, « Cinq propositions pour une théorie de la gouvernance », Revue internationale
des sciences sociales, n.Âș 155, Toulouse : eres, 1998, p. 20.72 gĂ©rArd cOrnu, Vocabulaire juridique, 8.e Ă©d., Paris : p.u.F., 2007, p. 444.73 FrAnçOis mOrvAn, « Les aspects majeurs de la nouvelle gouvernance financiĂšre », in Michel
Bouvier (dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, Paris : l.g.d.J., 2004, p. 122.
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Il existe en effet, au-delĂ de lâutopie du « meilleur gouvernement »74, une multi-plicitĂ© de points de vue concernant la bonne maniĂšre de gouverner. La bonne gouvernance est alors frĂ©quemment Ă©voquĂ©e Ă travers une diversitĂ© de principes renvoyant Ă des rĂ©alitĂ©s hĂ©tĂ©rogĂšnes. Ă titre dâillustration, cinq principes dits de « bonne gouvernance » ont Ă©tĂ© Ă©noncĂ©s Ă lâĂ©chelle europĂ©enne75 : lâouver-ture, la participation, la responsabilitĂ©, lâefficacitĂ© et la cohĂ©rence. Kenneth Stowe Ă©nonce Ă©galement six critĂšres de dĂ©finition : la libertĂ© politique (libertĂ© dâexpression et droit de vote) ; la protection judiciaire et constitutionnelle des droits individuels ; lâindĂ©pendance de la justice ; le maintien dâune monnaie stable ; le dĂ©veloppement de la sociĂ©tĂ© par lâĂ©ducation et la santĂ© ; et, enfin, la responsabilitĂ© de lâexĂ©cutif envers un parlement Ă©lu librement76. Dâaucuns sou-lignent Ă ce sujet la nĂ©cessitĂ© dâun gouvernement local fort77. Dâautre envisage la notion sous son aspect Ă©conomique : celle-ci dĂ©signerait alors lâefficacitĂ© des remĂšdes institutionnels contre la corruption dans une Ă©conomie de marchĂ©78.
Cette multiplicitĂ© dâidĂ©es rattachĂ©es Ă la « bonne gouvernance » tĂ©moigne de son Ă©lasticitĂ©. Il nâest de plus pas interdit de sâinterroger sur son rĂ©el apport au regard de la notion de gouvernance. En effet, certains auteurs dĂ©finissent cette derniĂšre, en tant que forme spĂ©cifique de gouvernement, par les caractĂ©-ristiques de la bonne gouvernance79. De mĂȘme, la gouvernance a pu ĂȘtre dĂ©finie autour de trois pĂŽles rappelant davantage la problĂ©matique de la bonne gouver-nance : le processus de rationalisation des choix ou des objectifs politiques, lâinstauration de dispositifs dâĂ©changes et de nĂ©gociation, et la participation80.
Les exemples illustrant la polysĂ©mie des notions de gouvernance et de bonne gouvernance pourraient ĂȘtre multipliĂ©s Ă loisir. Dans lâoptique choisie, il faut se limiter Ă la distinguer de la bonne administration. De plus, la bonne gouvernance relĂšve avant tout, sans y ĂȘtre restreinte, du domaine politique.
74 thOmAs mOre, Le traitĂ© de la meilleure forme de gouvernement ou lâUtopie, GenĂšve : Librairie Droz, 1983 [1936], p. 153.
75 cOmmissiOn des cOmmunAutés eurOpéennes, Gouvernance européenne, un Livre blanc, 25 juillet 2001, COM (2001) 428 final. Ce livre blanc est souvent considéré comme le fondement des principes de bonne administration : JeAn-bernArd Auby et JAcQueline dutheil de lA rOchÚre, op. cit., p. 379.
76 kenneth stOWe, âGood Piano wonât play Bad Music: Administrative Reform and Good Governanceâ, Public Administration, vol. 70, Nueva Jersey: Wiley-Blackwell, 1992, p. 388.
77 ArnAud cAbAnes, Essai sur la gouvernance publique. Un constat sans concession... quelques solutions sans idéologie, Paris : Gualino, 2004, pp. 30-39, spéc. p.29.
78 mArk bevir, âWhat is Governanceâ, in Mark Bevir (dir.), Public Governance, t. 1, London: Sage Publication, 2007, pp. vi-xlv.
79 gAry stOcker, op. cit., p. 19.80 c.u.r.A.p.p., La gouvernabilité, Paris : p.u.F., 1996, pp. 11-13.
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2.1.2. La nature politique de la bonne gouvernance
La question de la bonne gouvernance est fréquemment associée à celle de la corruption politique ou économique81. Il est souvent question de transparence.
Ă titre dâexemple, dans le sommaire du Rapport intitulĂ© « Renforcement de la bonne gouvernance en Afrique »82, il est question de politique, de conflits ou encore de corruption. Les facteurs dâune bonne gouvernance sont Ă©voquĂ©s de la maniĂšre suivante : lâĂ©lection des dirigeants, leur responsabilitĂ© politique, leur attention aux besoins de la population, le lien de rĂ©ciprocitĂ©, la dĂ©finition du paradigme Ă©conomique, le climat des affaires responsable et transparent, la capacitĂ© de lâĂ©tat Ă innover, etc. Il en est de mĂȘme dâun dossier relatif Ă la « gouvernance mondiale »83 qui renvoie Ă la mondialisation Ă©conomique ou encore Ă lâaide humanitaire.
Il convient donc dâinsister sur lâimportance de la valeur « corruption » dans lâapprĂ©hension de la bonne gouvernance : responsabilitĂ©, transparence, honnĂȘtetĂ© et dĂ©mocratie84. Câest ainsi que lâon Ă©voque aussi parfois la « nouvelle gouvernance »85 dĂ©finie autour de trois critĂšres fondamentaux : la responsabilitĂ© civique collective et individuelle des membres de lâorganisation ; la concertation et le partage des pouvoirs et des responsabilitĂ©s Ă plusieurs Ă©chelons ; enfin, la perspective systĂ©mique, câest-Ă -dire la comprĂ©hension des interactions entre acteurs et leur influence efficace sur la rĂ©alitĂ©.
La parcimonie des considĂ©rations juridiques entourant la gouvernance, qui se caractĂ©rise davantage par sa dimension politique est donc peu contestable. La gouvernance « se situe âen marge ou Ă la margeâ du droit »86 et a pour fonction de justifier les politiques publiques. Parfois, lâaccent est davantage mis sur lâaspect Ă©conomique et social de la (bonne) gouvernance. Câest lâoptique logiquement adoptĂ©e par la Banque mondiale en 1992[87]. Suivant le contexte et la prĂ©tendue « avancĂ©e dĂ©mocratique », la bonne gouvernance est synonyme dâanti-corruption,
81 JeAn-pierre gAudin, Pourquoi la gouvernance ? Paris : Presses de science politique, 2002, p. 137.82 bAnQue AFricAine du dévelOppement, Renforcement de la bonne gouvernance en Afrique, Paris :
économica, 2001.83 « Gouvernance mondiale : la nécessaire utopie », Revue politique et parlementaire, avril-juin
2005, vol. 107, n.Âș 1035, pp. 1-190.84 mArtin minOrgue, âIs Good Governance a Universal Value?â, Public Policy and Management:
Working Paper Series, n.Âș 6, Manchester: University of Manchester, 1998, p. 4.85 FrAnçOis mOrvAn, op. cit., pp. 121-134.86 cOnstAntin A. stephAnOu, « La nouvelle gouvernance europĂ©enne : bilan et perspecti-
ves », Cahiers de droit europĂ©en, vol. 42, n.Âș 5-6, Brussels : LĂ©on Goffin, 2006, p. 582.87 bAnQue mOndiAle, Governance and Development, Washington, mai 1992, 61p. Rapport disponi-
ble sur : http://documents.worldbank.org/curated/en/604951468739447676/Governance-and-development [consulté le 31/07/2018].
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dâefficience ou de gestion efficace des fonds. Pour certains88 alors, la « nouvelle gouvernance » dĂ©signe le modĂšle de gestion publique inspirĂ© des entreprises. La bonne gouvernance financiĂšre permettrait une nouvelle organisation de la structure et des mĂ©thodes de la finance internationale.
La notion de bonne gouvernance est donc plus large â pour ne pas dire indĂ©finie â que lâacception que nous proposons de la bonne administration. Ces deux notions se diffĂ©rencient aussi, et principalement, par leur objet.
2.2. une diFFĂ©rence dâObJets
La bonne administration vise lâadministration publique ; la bonne gouvernance, quant Ă elle, concerne principalement le gouvernement (2.2.1). De plus, alors que, comme nous lâavons vu, la bonne administration a trait exclusivement aux moyens de lâadministration, la bonne gouvernance concerne davantage ses objectifs ou ses rĂ©sultats (2.2.2).
2.2.1. Gouvernement (bonne gouvernance) et administration (bonne administration)
La bonne gouvernance concerne principalement trois acteurs : lâĂ©tat, la sociĂ©tĂ© civile et le secteur privĂ©89. Ont pu ĂȘtre Ă©voquĂ©s Ă ce propos les « niveaux multiples du principe de bonne gouvernance », Ă savoir le lĂ©gislateur, le juge et lâadministration alors que la notion de bonne administration se situe Ă un « niveau unique »90. Bien quâelle ne se rĂ©duise pas Ă ce dernier, la bonne gouvernance souligne la nĂ©cessaire distinction (qui nâefface en rien leurs liens tĂ©nus) entre le gouver-nement et lâadministration. Elle concerne le gouvernement dans son exercice de la politique91 et a trait Ă la lĂ©gitimitĂ© et Ă la bonne exĂ©cution du pouvoir par lâĂ©tat. La gouvernance se substitue ainsi aux termes de « gouvernement » dans le secteur public et de « gestion » dans le secteur privĂ©. Elle est en outres fondĂ©e sur les idĂ©es de lĂ©gitimitĂ©, de libertĂ© des individus, de participation citoyenne et dâĂ©tat de droit.
En revanche, la notion de bonne administration a pour objet exclusif lâadmi-nistration publique. Toute considĂ©ration dâordre politique doit ĂȘtre exclue, en
88 michel bOuvier, « Avant-propos », in Michel Bouvier (dir.), Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, Paris : l.g.d.J., 2004, p. 3.
89 Ali FArAZmAnd, âSound Governance in the Age of Globalisation: A Conceptual Frame-workâ, in Ali Farazmand (dir.), Sound Governance, London: Praeger, 2004, pp. 1-25.
90 Julie lAssAlle, Le principe de bonne administration en droit communautaire, ThÚse droit public, Paris : Université de Paris ii, 2008, pp. 652-657.
91 FrAnciscO urĂA FernĂĄndeZ, âEl buen gobierno en al ĂĄmbito del sector pĂșblico. Una reflexiĂłn jurĂdicaâ, en Manuel Balmaseda y Melguizo et al. (dir.), La AdministraciĂłn pĂșblica que España necesita, Madrid: CĂrculo de Empresarios, 2007, pp. 339-340.
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particulier lorsquâil sâagit dâen faire une notion juridique. Ainsi, lâobjet de cette derniĂšre notion est plus restreint que celui de la bonne gouvernance.
Les principes de bonne gouvernance sont donc une combinaison de prin-cipes de bonne administration (efficacitĂ©, efficience, lĂ©galitĂ©) et des idĂ©es de dĂ©mocratie ou dâĂ©thique92. On peut dâailleurs regretter le changement opĂ©rĂ© par les rĂ©dacteurs de la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne, substituant le terme de « bonne administration » Ă celui de « bonne gouver-nance »93. Cette diffĂ©renciation est aussi implicitement confortĂ©e lorsque la bonne administration est qualifiĂ©e de composante de la bonne gouvernance.
Outre leur champ dâapplication, lâoptique des notions de bonne adminis-tration et de bonne gouvernance constitue un critĂšre supplĂ©mentaire de leur distinction. Plus prĂ©cisĂ©ment, alors que la notion de bonne administration est centrĂ©e, comme nous lâavons vu, sur les moyens de lâadministration, la notion de bonne gouvernance sâintĂ©resse Ă ses buts, voire Ă ses rĂ©sultats.
2.2.2. Analyse des moyens (bonne administration) et analyse des résultats et des buts (bonne gouvernance)
Comme nous le suggĂ©rions plus haut, la bonne administration a pour objet les moyens de lâadministration, et dĂ©signe leur adaptation Ă©quilibrĂ©e. En revanche, la bonne gouvernance concerne, en substance, la dĂ©finition des objectifs (politiques ou Ă©conomiques) du gouvernement et ses rĂ©sultats. Câest ainsi que celle-ci sâinscrit souvent dans le courant « managĂ©rial ». Lâobjectif est alors dâintroduire des prĂ©occupations Ă©thiques et dĂ©mocratiques parmi les impĂ©ratifs de gestion de lâentreprise94. Autrement dit, la notion de bonne administration se distingue de la bonne gouvernance par le truchement de la distinction entre les moyens et les rĂ©sultats. Il peut en effet y avoir bonne administration et mauvaise gouvernance. En tĂ©moignent certaines dictatures aux moyens administratifs malheureusement trĂšs adaptĂ©s...
De surcroĂźt, la bonne gouvernance ne semble pas obĂ©ir Ă une logique de pondĂ©ration ou encore de modĂ©ration du droit : la corruption « est ou nâest pas ». Câest pourquoi, Ă notre sens, les questions de transparence, de participation, dâaccessibilitĂ© et de responsabilitĂ© de lâadministration relĂšvent davantage de la bonne gouvernance que de la bonne administration. Plus exactement, elles
92 M.-L. bemelmAns-videc, âGuidelines and Standards: Assuring the Quality of Evaluation and Audit Practice by Instructionâ, in Robert Schwartz and John Mayne (ed.), Quality Matters. Seeking Confidence in Evaluating, Auditing, and Performance Reporting, New Brunswick: Transaction Publishers, 2005, pp. 151-152, 166.
93 elOi diArrA, « Les administrĂ©s et lâadministration », in Laurence Burgorgue-Larsen (dir.), La France face Ă la Charte des droits fondamentaux de lâUnion europĂ©enne, Bruxelles : Bruylant, 2005, p. 605.
94 ArnAud cAbAnes, op. cit., p. 19.
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sont la transposition, sur le plan administratif, de lâidĂ©e de dĂ©mocratisation des rapports entre les citoyens et lâĂ©tat.
Du fait de sa distinction avec la bonne gouvernance, la notion de bonne administration renforce son contenu spĂ©cifique. Sâil ne faut donc pas assimi-ler ces deux notions, il ne faut pas non plus nier leur lien Ă©vident. La bonne administration peut donc ĂȘtre intĂ©grĂ©e dans un objectif plus large de bonne gouvernance. Le rapport entre ces notions est Ă lâimage de lâenrichissante interdisciplinaritĂ© entre le droit et les autres domaines, notamment le domaine politique. De plus, la dĂ©finition de la bonne administration ici proposĂ©e peut heureusement faire lâobjet de futures discussions ou critiques, qui relativise-raient alors la diffĂ©rence Ă©tablie ici entre les deux notions.
***
APPEL AU DĂ©BAT CONCEPTUEL
La dĂ©finition Ă donner Ă la « bonne administration » en droit nous semble ĂȘtre un dĂ©bat utile ne se cantonnant pas Ă de pures rĂ©flexions thĂ©oriques. Le vĂ©ritable souci de lâeffet concret dâune norme passe en effet par la dĂ©finition de son contenu. Loin de considĂ©rer que notre proposition de dĂ©finition devrait ĂȘtre exempte de critiques, nous appelons donc simplement Ă la discussion.
Ă titre dâexemple, la dĂ©finition ici proposĂ©e (adaptation Ă©quilibrĂ©e des moyens de lâadministration publique) ne se confond-elle pas avec celle de proportionnalitĂ© ? Toutes deux partagent en effet Ă la fois les idĂ©es dâadaptation (ou dâadĂ©quation) et de pondĂ©ration. De plus, la proportionnalitĂ© invite, Ă lâinstar de la bonne administration, Ă une analyse affinĂ©e du fonctionnement administratif et sâinscrit dans une logique dialectique. Mais si ces notions sont liĂ©es, elles demeurent toutefois, Ă notre sens, indĂ©pendantes, pour au moins trois raisons. Dâabord, la proportionnalitĂ© couvre un domaine plus Ă©tendu que la bonne administration. Celle-ci est, comme nous lâavons dĂ©jĂ indiquĂ©, cantonnĂ©e Ă lâadministration publique. Ensuite, si la proportionnalitĂ© relĂšve du « raisonnement dialectique associĂ© Ă des droits dits fondamentaux »95 et, plus gĂ©nĂ©ralement, des limites de ces droits, cette idĂ©e dâatteinte nâest pas une condition dâapparition de la notion de bonne administration. Enfin, lâidĂ©e de pondĂ©ration, commune aux deux notions, ne porte nĂ©anmoins pas sur le mĂȘme objet. Alors que la pondĂ©ration dĂ©signe, dans le cadre de la notion de bonne administration, la pertinence de plusieurs Ă©lĂ©ments, dans le cadre de la notion de proportionnalitĂ©, elle renvoie au rap-port de concordance entre deux Ă©lĂ©ments (lâobjectif et lâatteinte au(x) droit(s)).
95 peter muZny, La technique de proportionnalitĂ© et le juge de la Convention europĂ©enne des droits de lâhomme. Essai sur un instrument nĂ©cessaire dans une sociĂ©tĂ© dĂ©mocratique, t. 1, Aix-en-Provence : p.u.A.m., 2005, p. 45.
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LâĂ©valuation de lâimportance de lâobjectif poursuivi, qui doit alors entretenir un rapport raisonnable avec lâimportance de lâatteinte au droit est incluse dans la proportionnalitĂ© tandis quâelle est exclue de la notion de bonne administration, telle que nous lâavons dĂ©finie.
De nouveau, une autre conception - extensive - est possible. Câest dâailleurs celle adoptĂ©e par la majoritĂ© des rĂ©dacteurs de texte de droit. Il nâest donc pas surprenant que bon nombre de juristes associent intuitivement la « bonne administration » Ă un agrĂ©gat de principes ou de notions. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas justifier davantage cette approche ?
Ă lâinverse, et si tant est que nous convainquions sur la nĂ©cessitĂ© de dĂ©finir la « bonne administration » de maniĂšre restrictive, de multiples sens pourraient lui ĂȘtre confĂ©rĂ©s au sein dâun mĂȘme systĂšme, et selon les cultures juridiques. Nous nâappelons donc pas tant Ă lâacceptation unanime de notre dĂ©finition, mais simplement Ă un dĂ©bat conceptuel lui-mĂȘme nĂ© du droit positif ; autre-ment dit, Ă un Ă©change dĂ©passant tout type de frontiĂšresâŠ
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