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Pièce jointe G - Formulaire d’engagement à l’Infrastructure à clé publique (ICP) Directives Les lettres A à I en début de paragraphe font référence à celles encerclées sur le formulaire intitulé Formulaire d’engagement à l’Infrastructure à clé publique (formulaire ICP), rempli par Industrie Canada afin de vous fournir un exemple.

A – Le nom du représentant autorisé doit être identique au nom inscrit dans la Partie 2, Section 10, de la Demande de participation aux enchères SSFE. Si vous souhaitez changer de représentant autorisé, vous devez soumettre une Demande de participation aux enchères SSFE modifiée, le Formulaire d’engagement à l'Infrastructure à clé publique (ICP), ainsi qu'une lettre d'accompagnement signée par le représentant autorisé original et le nouveau, dans laquelle vous expliquez la modification. De plus, si le nouveau représentant autorisé est aussi un soumissionnaire désigné, il lui faudra remplir un Formulaire de demande d'adhésion à l'Infrastructure à clé publique (ICP) et fournir une photocopie de deux pièces d'identité émises par le gouvernement (se référer au Formulaire de demande d'adhésion à l'Infrastructure à clé publique (ICP), pour obtenir de plus amples renseignements). B – Le nom du requérant doit être identique au nom inscrit dans la partie 1, section 1, de la Demande de participation aux enchères SSFE. C, D, E – Les noms des soumissionnaires désignés doivent être identiques aux trois noms inscrits dans le Formulaire des soumissionnaires désignés (Pièce jointe F). Veuillez noter que si le représentant autorisé est aussi un soumissionnaire désigné, son nom doit aussi être inscrit dans les sections C, D ou E. Veuillez noter également que seuls les soumissionnaires désignés dont le nom figure aux sections C, D ou E pourront présenter des soumissions. F – Le représentant autorisé doit signer et dater le formulaire. Seuls le représentant autorisé et les soumissionnaires désignés peuvent signer les sections F à I. Chacun doit signer son propre nom. Personne ne peut signer au nom de quelqu’un d’autre. G, H, I – Les soumissionnaires désignés doivent signer et dater le formulaire. Seule une signature originale est acceptable, tel qu’indiqué à la section précédente.

Les noms qui figurent dans ce formulaire doivent correspondre aux noms inscrits dans le formulaire de Demande de participation aux enchères SSFE et le Formulaire des soumissionnaires désignés. Si vous souhaitez apporter un changement aux soumissionnaires désignés, vous devez soumettre un Formulaire d’engagement à l'Infrastructure à clé publique (ICP) modifié, remplir le Formulaire de demande d'adhésion à l'ICP, remplir un Formulaire des soumissionnaires désignés modifié et fournir deux pièces d'identité émises par le gouvernement (se référer au Formulaire de demande d'adhésion à l'Infrastructure à clé publique (ICP), pour obtenir de plus amples renseignements). Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous de respecter les lignes directrices susmentionnées. Si vous avez des questions au sujet de ce formulaire, veuillez communiquer avec Monsieur Duane Rudeen, au 613-998-3850. Veuillez noter que pour participer à la Mise aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz les formulaires ICP mentionnés doivent être dûment remplis.

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Enchères du spectre tenues par Industrie Canada Formulaire d’engagement à l’Infrastructure à clé publique (ICP)

Le présent formulaire est destiné au représentant autorisé et aux soumissionnaires désignés de chaque entreprise autorisée à présenter des soumissions (« soumissionnaire qualifié »), et ce, aux fins d’attester leur compréhension des modalités et conditions en vertu desquelles ils peuvent utiliser en toute confiance les certificats de l’ICP qui leur sont émis. Veuillez dûment remplir le présent formulaire et l’acheminer, accompagné d’une lettre de présentation sur du papier à lettre avec en-tête de l’entreprise, par le biais d’un service de messagerie à : Howard Chatterton, Gestionnaire, Enchères des SSFE, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. Ce formulaire sera utilisé par Industrie Canada s'il détermine que vous êtes un soumissionnaire qualifié.

Je, A John Peter Smith

(Nom du représentant autorisé)

de B IC Telecom Inc.

(Nom du soumissionnaire qualifié) et les individus suivants désignés pour présenter des soumissions en mon nom1:

C John Peter Smith

(Prénom, second prénom et nom du soumissionnaire désigné)

et D Paul Joseph Jones

E (Prénom, second prénom et nom du soumissionnaire désigné)et Josée Marie Tremblay

(Prénom, second prénom et nom du soumissionnaire désigné) Demandons à Industrie Canada de nous émettre ou de nous fournir des clés de confidentialité et des clés de signature numérique, et de nous émettre des certificats de clés publiques; Pour qu’Industrie Canada émette les clés et les certificats d’ICP, nous convenons que certains renseignements signalétiques concernant chacun des soumissionnaires désignés seront divulgués dans un dépôt public; Nous convenons que les modalités et conditions suivantes s’appliquent à l’usage que nous faisons de ces clés; Nous acceptons que ces modalités et conditions peuvent changer et que nous serons liés par toute modification à celles-ci; Nous convenons que ces modalités et conditions renferment certaines clauses de renonciation et de limitation de responsabilité en faveur d’Industrie Canada.

F John Peter Smith Le 10 mars 2008

Signature du représentant autorisé Date G

John Peter Smith Le 10 mars 2008

Signature du soumissionnaire désigné Date H Paul Joseph Jones Le 10 mars 2008

Signature du soumissionnaire désigné Date I Josée Marie Tremblay Le 10 mars 2008

Signature du soumissionnaire désigné Date 1 Pour obtenir leur certificat de l’ICP, les soumissionnaires désignés doivent également soumettre le Formulaire de demande d’adhésion à

l’Infrastructure à clé publique (ICP) à l’intention des soumissionnaires désignés.

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Enchères du spectre tenues par Industrie Canada Exemple Formulaire d’engagement à l’Infrastructure à clé publique (ICP)

Le présent formulaire est destiné au représentant autorisé et aux soumissionnaires désignés de chaque entreprise autorisée à présenter des soumissions (« soumissionnaire qualifié »), et ce, aux fins d’attester leur compréhension des modalités et conditions en vertu desquelles ils peuvent utiliser en toute confiance les certificats de l’ICP qui leur sont émis. Veuillez dûment remplir le présent formulaire et l’acheminer, accompagné d’une lettre de présentation sur du papier à lettre avec en-tête de l’entreprise, par le biais d’un service de messagerie à : Howard Chatterton, Gestionnaire, Enchères du spectre des SSFE, Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion, Industrie Canada, 300, rue Slater, 15e étage, Ottawa (Ontario), K1A 0C8. Si le Ministère détermine que vous êtes un soumissionnaire qualifié, ces formulaires serviront à créer un profil de sécurité pour les soumissionnaires désignés.

Je,

(Nom du représentant autorisé)

de

(Nom du soumissionnaire qualifié)

et les individus suivants désignés pour présenter des soumissions en mon nom1:

(Prénom, deuxième prénom et nom du soumissionnaire désigné)

et

(Prénom, deuxième prénom et nom du soumissionnaire désigné)

et

(Prénom, deuxième prénom et nom du soumissionnaire désigné) Demandons à Industrie Canada de nous émettre ou de nous fournir des clés de confidentialité et des clés de signature numérique, et de nous émettre des certificats de clés publiques; Pour qu’Industrie Canada émette les clés et les certificats d’ICP, nous convenons que certains renseignements signalétiques concernant chacun des soumissionnaires désignés seront divulgués dans un dépôt public; Nous convenons que les modalités et conditions suivantes s’appliquent à l’usage que nous faisons de ces clés;

Nous acceptons que ces modalités et conditions peuvent changer et que nous serons liés par toute modification à celles-ci;

Nous convenons que ces modalités et conditions renferment certaines clauses de renonciation et de limitation de responsabilité en faveur d’Industrie Canada.

Signature du représentant autorisé Date

Signature du soumissionnaire désigné Date



1 Pour obtenir leur certificat de l’ICP, les soumissionnaires désignés doivent également soumettre le Formulaire de demande

d’adhésion à l’Infrastructure à clé publique (ICP) à l’intention des soumissionnaires désignés.

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Modalités et conditions

L’abonné peut faire usage en toute confiance des certificats émis par Industrie Canada dans le cadre de l’Infrastructure à clé publique d’Industrie Canada (ci-après appelée ICP d’INDUSTRIE CANADA) selon les modalités et conditions suivantes.

1. Renseignements signalétiques Le soumissionnaire qualifié et les soumissionnaires désignés attestent de l’exactitude et de l’intégralité des renseignements fournis.

2. Protection des clés Les soumissionnaires désignés doivent :

a) assurer la confidentialité des mots de passe; b) prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la perte, la divulgation, la modification et l’usage non autorisé

desdits mots de passe. 3. Confiance ou Usage acceptable Le soumissionnaire désigné :

a) utilise les certificats de l’ICP d’INDUSTRIE CANADA seulement dans le cadre de ses échanges avec Industrie Canada;

b) utilise les certificats de l’ICP d’INDUSTRIE CANADA seulement dans le cadre d’opérations ou de catégories d’information particulières définies par Industrie Canada;

c) ne tient pas Industrie Canada responsable des pertes en sus des limites de responsabilité fixées par Industrie Canada et précisées à la section 4;

d) convient que s’il utilise les certificats de l’ICP d’INDUSTRIE CANADA pour des opérations ou des catégories d’information autres que celles que stipule la présente convention, il le fait à ses propres risques.

4. Responsabilité Sous réserve de la section 10, l’obligation globale maximale d’Industrie Canada à l’endroit d’un abonné à l’ICP d’INDUSTRIE CANADA qui fait une utilisation raisonnable d’un certificat ou s’y fie, pour toute réclamation à l’égard de tout service associé à l’émission, à l’utilisation ou à la fiabilité d’un certificat d’assurance moyenne émis par Industrie Canada ou de la bi-clé publique/privée y associée ou pour les réclamations de tiers, n’excède pas 50 000 $ par utilisation par un abonné ou par une partie utilisatrice, même si Industrie Canada est informé de la possibilité de tels dommages; les entrepreneurs, fournisseurs, agents, employés ou représentants d’Industrie Canada n’ont pas non plus à assumer de responsabilité à ce titre. Cette disposition s’applique peu importe que la responsabilité résulte d’une négligence, d’un manquement à des conditions fondamentales ou d’une violation fondamentale de la présente convention.

5. Révocation des certificats Le soumissionnaire qualifié ou son soumissionnaire désigné :

a) peut demander qu’Industrie Canada révoque son certificat avant échéance; b) doit demander qu’Industrie Canada révoque son certificat dans certaines conditions, par exemple :

i) si le mot de passe du soumissionnaire désigné est compromis ou non protégé ou risque de le devenir, ii) si des renseignements contenus dans le certificat du soumissionnaire désigné ne sont plus valables à la suite de

changements de circonstances ou s’ils sont inexacts ou incomplets par ailleurs. c) reconnaît qu’Industrie Canada peut révoquer le certificat du soumissionnaire désigné :

i) si les renseignements qu’il contient ne sont plus valides, ii) si Industrie Canada apprend ou soupçonne que les clés privées du soumissionnaire désigné ou la clé privée de

signature de l’autorité de certification émettrice sont compromises, iii) si Industrie Canada apprend ou soupçonne que les mots de passe du soumissionnaire désigné sont compromis, iv) si un certificat émis par l’autorité de certification est révoqué; ou v) si le soumissionnaire désigné manque à ses obligations aux termes de la présente convention.

d) convient qu’Industrie Canada informera le soumissionnaire désigné d’une éventuelle révocation; e) reconnaît pouvoir demander un nouveau certificat si Industrie Canada révoque celui qui est en vigueur.

6. Nom distinctif (un nom unique et sans équivoque assigné par l’autorité de certification) Le ou les soumissionnaires désignés reconnaissent à Industrie Canada le droit de modifier son nom distinctif pour un motif raisonnable.

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7. Vie privée Le soumissionnaire désigné :

a) est avisé par la présente convention : i) de la collecte de renseignements personnels concernant le soumissionnaire désigné relativement à l’utilisation

autorisée de ses certificats, ii) de la communication de renseignements personnels concernant le soumissionnaire désigné entre le dépôt public

et tous les autres ministères du gouvernement du Canada. b) reconnaît qu’il peut retirer à tout moment son consentement dont il est question en a) en tout temps en avisant

Industrie Canada; c) convient que les renseignements personnels sont recueillis en vue d’émettre un ou des certificats nécessaires pour

communiquer électroniquement avec Industrie Canada; d) reconnaît que certains des renseignements personnels recueillis seront intégrés à un ou plusieurs certificats qui

paraîtront dans un dépôt public et qu’ils sont susceptibles d’être mentionnés sur des Listes de certificats révoqués; e) a le droit de consulter les renseignements figurant dans son dossier et de les faire corriger. Industrie Canada

informera le soumissionnaire désigné de la façon dont ce processus sera effectué. 8. Logiciels Si Industrie Canada fournit des logiciels au soumissionnaire qualifié et à ses soumissionnaires désignés, le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés en respectent le droit d’auteur et les conventions de licence afférentes et évite de les trafiquer, de les modifier, de les détruire, de les désassembler, de les compiler ou d’en faire un usage abusif. Le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés n’utilisent pas ces logiciels autrement que dans leurs rapports avec Industrie Canada.

9. Disponibilité Industrie Canada ne garantit pas l’accessibilité continuelle aux services de l’ICP d’INDUSTRIE CANADA, ces derniers étant susceptibles d’être inaccessibles pour cause de travaux de maintenance ou de réparation ou pour des motifs qui échappent à la volonté raisonnable d’Industrie Canada.

10. Renonciation Industrie Canada n’est pas responsable des pertes attribuables à toute dérogation aux dispositions de la présente convention, par exemple lorsque :

a) le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés fournissent de l’information fausse et incomplète; b) le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés ne protègent pas leurs clés; c) le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés font un usage inacceptable des certificats; d) les certificats ne sont pas vérifiés conformément aux présentes; e) le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés ne demandent pas la révocation de leurs certificats là où

ils y sont tenus par les présentes; f) le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés ne se conforment pas aux exigences du droit d’auteur

ou de conventions de licence applicables aux logiciels qui leur sont fournis; g) un jugement ou une décision judiciaire statue qu’Industrie Canada ou le ministre est le mandataire ou le fiduciaire

du soumissionnaire qualifié et de ses soumissionnaires désignés; h) les services de l’ICP d’INDUSTRIE CANADA ne sont pas disponibles ou leur prestation est retardée en raison :

i) de la maintenance ou de la réparation du système;

ii) d’un fait qui échappe à la volonté raisonnable d’Industrie Canada ou qu’Industrie Canada n’aurait pu raisonnablement prévenir; ou d’un fait qui se produit sans qu’Industrie Canada soit en cause et sans qu’il ait fait preuve de négligence. Le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés indemniseront Industrie Canada des pertes subies découlant des faits susmentionnés.

Industrie Canada et ses agents ne sont pas responsables des pertes provenant de la participation à la mise aux enchères ou aux enchères simulées tenues par Industrie Canada en vertu desquelles ces certificats ont été émis, exception faite des responsabilités stipulées à la section 4, Responsabilité.

11. Mandataire Industrie Canada ni le ministre responsable d’Industrie Canada ne sont mandataires ou fiduciaires du soumissionnaire qualifié et de ses soumissionnaires désignés.

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12. Durée La convention :

a) est en vigueur pour une durée qui n’excède pas 1 an à compter de la date initiale de publication du certificat au dépôt;

b) est résiliable par Industrie Canada à tout moment au terme de la ronde finale de soumissions de la Mise aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz;

c) est résiliable à tout moment si Industrie Canada et le soumissionnaire qualifié en décident ainsi; d) est résiliable sans préavis par Industrie Canada si le soumissionnaire qualifié manque aux obligations que la

convention lui confère; e) est résiliable à tout moment par le soumissionnaire qualifié moyennant un préavis de cinq (5) jours.

13. Généralités Le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés conviennent que :

a) les modalités et conditions, modifiées au besoin, constituent la convention intégrale entre Industrie Canada et le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés;

b) les renonciations et les limites de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation de la convention; c) les dispositions de la convention déclarées invalides, illégales ou inapplicables par les tribunaux en sont supprimées

et les dispositions restantes demeurent en vigueur; d) INDUSTRIE CANADA SE RÉSERVE LE DROIT DE REFUSER D’ÉMETTRE DES CERTIFICATS À UN

SOUMISSIONNAIRE DÉSIGNÉ.

14. Avis Le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés :

a) reconnaissent que les avis stipulés dans cette convention doivent être remis par écrit en mains propres ou acheminés par la poste, par messager, par télécopieur ou par courrier électronique. Un avis est réputé être reçu le cinquième jour ouvrable qui suit la date de mise à la poste, le jour où il est livré par le service de messagerie ou remis en mains propres, ou le premier jour ouvrable qui suit la date de transmission par télécopieur ou par courrier électronique.

b) doivent s’assurer que les avis acheminés par la poste à Industrie Canada sont expédiés à l’adresse suivante :

Howard Chatterton Gestionnaire, Enchères des SSFE Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion Industrie Canada 300, rue Slater, 15e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8

ou par courrier électronique, à : [email protected] ou par télécopieur, au 613-991-3514

c) reconnaissent que les avis adressés au soumissionnaire qualifié ou à ses soumissionnaires désignés doivent être expédiés à son adresse telle qu’indiquée dans la Formulaire des soumissionnaires désignés.

15. Règlement des différends et loi applicable

a) Industrie Canada et le soumissionnaire qualifié et ses soumissionnaires désignés s’efforcent de régler à l’amiable les différends. S’ils n’y parviennent pas, le différend peut être résolu par arbitrage exécutoire en vertu de la Loi sur l’arbitrage commercial, L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.).

b) La présente convention est régie par les lois du Canada et par celles de la province de l’Ontario et interprétée en conséquence.

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Pièce jointe H -Formulaire de demande d'adhésion à l'Infrastructure à clé publique (ICP)

Directives Les lettres A à I font références à celles encerclées sur le formulaire intitulé Formulaire d’engagement à l’Infrastructure à clé publique (ICP).

J – Insérer la date à laquelle le formulaire est rempli. K – Insérer le prénom du soumissionnaire désigné, tel qu'il apparaît dans les copies d'identification soumises. L – Insérer le second prénom du soumissionnaire désigné, tel qu'il apparaît dans les copies d'identification soumises. M – Insérer le nom de famille du soumissionnaire désigné, tel qu'il apparaît dans les copies d'identification soumises. N – Insérer le nom du requérant (le nom de votre entreprise). O – Insérer le nom de votre secteur ou unité d'organisation (s'il y a lieu). P, Q, R, S – Insérer l'adresse postale complète, telle qu'elle apparaît sur la Demande de participation aux enchères SSFE. T – Insérer le numéro de téléphone où l'on peut joindre le soumissionnaire désigné avant les enchères. Veuillez inclure le code régional et le poste. U – Insérer le numéro de téléphone où l'on peut joindre le soumissionnaire désigné pendant les enchères. Veuillez inclure le code régional et le poste. V – Insérer le numéro de télécopieur qui sera utilisé avant et pendant les enchères. W - Insérer l'adresse électronique où Industrie Canada peut vous envoyer de l'information importante au sujet des enchères. Ce compte de courriel devrait faire l'objet d'un suivi durant votre absence. X – Insérer le signature du soumissionnaire désigné. Seule la signature originale est acceptée (le Ministère n'acceptera pas une signature au nom du soumissionnaire désigné ou du représentant autorisé). Y – Insérer la date à laquelle le formulaire est signé. Z – Insérer le nom d votre spécialiste du soutien technique des TI (facultatif). AA – Insérer le numéro de téléphone de votre spécialiste du soutien technique des TI; numéro où l'on peut le/la joindre avant et après les enchères (facultatif). Veuillez inclure le code régional et le poste. Chaque soumissionnaire désigné doit remplir un Formulaire de demande d'adhésion à l'infrastructure à clé publique (ICP) et fournir deux pièces d'identité émises par le gouvernement. Parmi les pièces d'identification acceptées, voici : • Carte d'identité à photo de l'employeur (avec une signature et une date d'expiration) • Passeport canadien / carte de citoyenneté canadienne • Permis de conduire provincial • Carte santé provinciale (la carte Santé de l'Ontario n'est PAS acceptée) • Certificat de naissance • Certificat de baptême

Assurez-vous de photocopier les deux côtés des documents d'identification (s'il y a lieu). Au moins une des pièces d'identité doit inclure votre photographie, votre date de naissance et votre signature. Cette information sera utilisée pour authentifier les soumissionnaires désignés. Pour accélérer le traitement de votre demande, assurez-vous de respecter les lignes directrices susmentionnées. Si vous avez des questions au sujet de ce formulaire, veuillez communiquer avec Monsieur Duane Rudeen, au 613-998-3850. Veuillez noter que pour participer à la Mise aux enchères de licences de spectre relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz, les formulaires ICP mentionnés doivent être dûment remplis.

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Enchères du spectre tenues par Industrie Canada Exemple - Formulaire de demande d’adhésion - Soumissionnaires Désignés 1

Vous devez dûment remplir le présent formulaire pour demander des clés et des certificats de l’ICP. Aux fins d’authentification, nous exigeons des photocopies de qualité, sur du papier à lettre avec en-tête de l’entreprise, de deux pièces d’identité émises par le gouvernement, dont une avec votre photographie et votre signature. Parmi des exemples de pièces d’identité acceptables figurent votre permis de conduire et votre passeport. Les photocopies de vos pièces d’identité doivent clairement indiquer le numéro d’enregistrement propre au document et la signature de l’individu. Par exemple, la photocopie du permis de conduire devrait inclure les parties qui indiquent clairement le numéro du permis de conduire et la signature de l’individu. Veuillez signer et dater le formulaire dûment rempli et l’acheminer, accompagné des photocopies de vos pièces d’identité, par le biais d’un service de messagerie à : Howard Chatterton Gestionnaire, Enchères des SSFE Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion Industrie Canada 300, rue Slater, 15e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8 Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez acheminer le présent formulaire et la documentation connexe par télécopieur au Gestionnaire des Enchères SSFE, au 613-991-3514. Veuillez vous assurer que les documents originaux sont expédiés par le biais d’un service de messagerie au plus tard le 10 mars 2008. Si le Ministère détermine que vous êtes un soumissionnaire qualifié, ces formulaires serviront à créer un profil de sécurité pour les soumissionnaires désignés. Vous êtes tenu de remplir les champs suivants. Veuillez écrire lisiblement en lettres moulées.

Date de la demande : J Le 10 mars 2008

Prénom : K John

Second prénom : L Peter

Nom : M Smith

Organisation (Nom de l’entreprise) : N IC Telecom Inc.

Secteur ou unité d’organisation : O Enchères

Adresse : P 300 Slater

Ville : Q Ottawa

Province/État : R Ontario

Code postal/Code postal américain : S K1A 0C8

Numéro de téléphone avant les enchères : T 613-999-9999

Numéro de téléphone pendant les enchères :

U 613-888-8888

Numéros de télécopieur (avant et durant les enchères) :

V 613-888-6666

Adresse électronique : W [email protected]

Votre signature : X John Peter Smith Date: Y Le 10 mars 2008 Les champs suivants sont facultatifs.

Votre spécialiste du soutien technique des TI

Z Nom : Mike Techy AA Téléphone : 613-666-6666

Réservé à l’usage d’Industrie Canada.

Numéro d’identification

Commentaires de l’autorité locale d’enregistrement (ALE)

Codes émis

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Prénom : K Paul

Second prénom : L Joseph

Nom : M Jones




Ville : Q Ottawa




Numéro de téléphone durant les enchères : U 613-888-9999

Numéros de télécopieur : (avant et durant les enchères) :

V 613-888-6666


Votre signature : X Paul Joseph Jones Date: Y Le 10 mars 2008 Les champs suivants sont facultatifs.


Z Nom : Mike Techy

AA Téléphone : 613-666-6666




Codes émis

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Prénom : K Josée

Second prénom : L Marie

Nom : M Tremblay




Ville : Q Ottawa




Numéro de téléphone durant les enchères : U 613-888-7777


V 613-888-6666


Votre signature : X Josée Marie Tremblay Date: Y Le 10 mars 2008 Les champs suivants sont facultatifs.


Z Nom : Mike Techy AA Téléphone : 613-666-6666




Codes émis

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Enchères du spectre tenues par Industrie Canada Formulaire de demande d’adhésion - Soumissionnaires Désignés 1

Vous devez dûment remplir le présent formulaire pour demander des clés et des certificats de l’ICP. Aux fins d’authentification, nous exigeons des photocopies de qualité, sur du papier à lettre avec en-tête de l’entreprise, de deux pièces d’identité émises par le gouvernement, dont une avec votre photographie et votre signature. Parmi des exemples de pièces d’identité acceptables figurent votre permis de conduire et votre passeport. Les photocopies de vos pièces d’identité doivent clairement indiquer le numéro d’enregistrement propre au document et la signature de l’individu. Par exemple, la photocopie du permis de conduire devrait inclure les parties qui indiquent clairement le numéro du permis de conduire et la signature de l’individu. Veuillez signer et dater le formulaire dûment rempli et l’acheminer, accompagné des photocopies de vos pièces d’identité, par le biais d’un service de messagerie à : Howard Chatterton Gestionnaire, Enchères des SSFE Direction générale de la réglementation des radiocommunications et de la radiodiffusion Industrie Canada 300, rue Slater, 15e étage Ottawa (Ontario) K1A 0C8 Pour accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez acheminer le présent formulaire et la documentation connexe par télécopieur au Gestionnaire, au 613-991-3514. Veuillez vous assurer que les documents originaux sont expédiés par le biais d’un service de messagerie au plus tard le 10 mars 2008. Si le Ministère détermine que vous êtes un soumissionnaire qualifié, ces formulaires serviront à créer un profil de sécurité pour les soumissionnaires désignés. Vous êtes tenu de remplir les champs suivants. Veuillez écrire lisiblement en lettres moulées.

Date de la demande :

Prénom :

Second prénom :

Nom :

Organisation (Nom de l’entreprise) :

Secteur ou unité d’organisation :

Adresse :

Ville :

Province/État :

Code postal/Code postal américain :

Numéro de téléphone avant les enchères :

Numéro de téléphone durant les enchères :


Adresse électronique : Votre signature : __________________________________ Date : __________________ Les champs suivants sont facultatifs.


Nom : Mike Techy Téléphone :

Réservé à l’usage d’Industrie Canada. Numéro d’identification


Codes émis

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Prénom :

Second prénom :

Nom :



Adresse :

Ville :

Province/État :










Codes émis

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Prénom :

Second prénom :

Nom :



Adresse :

Ville :

Province/État :










Codes émis

pièce jointe g - formulaire d’engagement à … pièce jointe g - formulaire d’engagement à...

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