ORGANISATION D’UNE COMMUNE

MARDI 21 JANVIER 2014

INTERVENANT : MME EMMANUELLE HUMBERT

(DGS DE LA VILLE DE MANDEURE)

FORMATION AU MÉTIER DE SECRÉTAIRE DE MAIRIE – SESSION 2014

SOMMAIRE Une commune = Un service public

Une mission, une organisation, des modes de gestion Des grands principes

Une commune = Une organisation politique Des autorités élues Un organe délibérant : Le Conseil Municipal Un exécutif : le Maire Les Adjoints Pratique : Rédaction d’une délibération, d’un arrêté

Une commune = Des compétences et des services Une commune = Des moyens garantissant son autonomie

Un budget Du personnel

Une commune = Des contrôles Le contrôle de légalité Le comptable La Chambre régionale des Comptes Le Tribunal administratif

Une commune = Des partenaires privilégiés Liens utiles

UNE COMMUNE =

UN SERVICE

PUBLIC

UN SERVICE PUBLIC, C’EST : Une mission : activité d’intérêt général Un mode d’organisation : Prendre en charge

directement ou indirectement ces activités d’intérêt général par des personnes publiques

Des modes de gestion :

Gestion directe : la collectivité prend en charge l’organisation et le fonctionnement du service public

Gestion indirecte déléguée : la collectivité décide de confier la gestion du service public à une personne publique ou privée. Elle a toutefois le pouvoir de contrôler la conformité de cette gestion déléguée avec les exigences du service public.

UN SERVICE PUBLIC : 3 GRANDS

PRINCIPES… Continuité

Un service public répond sans interruption aux besoins d’intérêt général

Egalité

Toute personne a un droit égal à l’accès au service public

Egalité ne signifie pas uniformité Adaptabilité (ou mutabilité)

Un service public doit évoluer avec la société

Neutralité

Pas de discrimination

Laïcité

Impartialité Accessibilité

Simplification des procédures

Clarification des documents

Espace accessible

… PRINCIPES AUXQUELS S’AJOUTENT : Transparence

Information des usagers, citoyens

Confiance

Règles stables

Modalités de fonctionnement claires

Une atténuation :l’Europe et sa

notion de service d’intérêt général

UNE COMMUNE =

UNE

ORGANISATION

POLITIQUE

UNE ORGANISATION

POLITIQUE Des autorités élues – Rapide point

d’actualité sur prochaines élections L’organe délibérant : Le conseil

Municipal L’exécutif : le Maire Les adjoints Méthode rapide de rédaction

DES AUTORITÉS ÉLUES

Rapide point d’actualité :

LES ELECTIONS MUNICIPALES 2014

Premier tour :

dimanche 23 mars 2014

Deuxième tour :

dimanche 30 mars 2014

LE CONSEIL MUNICIPAL Composition :

Il est composé de tous les conseillers élus

Son nombre variant en fonction de l’importance de la population (entre 9 et 69)

Attributions :- Il règle les affaires de la commune par le biais de

délibération sans contrôle à priori du Préfet- Ses principales attributions : élection du Maire et

des adjoints, vote du budget communal, création et suppression des emplois communaux, création et organisation des services publics communaux, élaboration du PLU…

- Il peut créer des commissions pour suivre certains dossiers

LE MAIRE Le Maire agit au nom de la commune

En préparant et présidant les réunions du Conseil

En exécutant les délibérations

En préparant le budget communal

En signant les contrats d’achats, de vente, de travaux et de marchés

En délivrant les autorisation d’urbanisme Le Maire possède des pouvoirs propres

Il est chef hiérarchique du personnel communal

Il est chef de la police municipale

Il est chargé d’assurer le bon ordre, la sécurité publique.

LE MAIRE

Le Maire agit pour le compte de l’EtatIl est alors placé sous l’autorité du Préfet ou du procureur de la républiqueIl veille à l’application des loisIl organise et participe au recensementIl est officier d’état civilIl est officier de police judiciaire

LES ADJOINTS Les adjoints composent la municipalité Nombre d’adjoints

Le nombre des adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif du Conseil Municipal au sein duquel ils sont élus

Exemple : avec les nouvelles dispositions en matière d’élections, une commune de - 100 habitants dispose de 7 conseillers municipaux et 2 adjoints maximum

Le principe de parité : Le principe de parité s’applique à leur désignation dès 1000 habitants

L’indemnisation : Les adjoints peuvent être indemnisés

LA RÉDACTION D’UNE DÉLIBÉRATION

QUELQUES CLEFS ESSENTIELLES

LA RÉDACTION D’UN ARRÊTÉ

QUELQUES CLEFS ESSENTIELLES

UNE COMMUNE =

DES

COMPÉTENCES

ET DES

SERVICES

DES COMPÉTENCES- Enfance, jeunesse, activités extra et péri scolaires- Constructions d’écoles élémentaires et maternelles- Voirie communale- Aides aux personnes en difficulté- Environnement et développement durable - Urbanisme et aménagement du territoire

communal (délivrance de permis de construire, élaboration du PLU..)

- Programme local d’Habitat- Bibliothèque, musées municipaux..- Sécurité, police municipale

DES SERVICES

Services Techniques (Voirie, Environnement, Bâtiments, Garage, Salles communales…)

UrbanismeEtat – Civil

Elections

Ressources HumainesEnfance Jeunesse

Comptabilité

BibliothèqueSecrétariat Général

Communication

Rendus à la population Propres au fonctionnement des

communes

UNE COMMUNE =

DES MOYENS

GARANTISSANT SON

AUTONOMIE

UN BUDGET

La commune dispose de documents traduisant les orientations budgétaires de la commune, votés selon un calendrier précis. Budget prévisionnel (voté avant le 31 mars de

l’année en cours) Compte administratif (voté avant le 30 juin –

clôture exercice de l’année – 1) Décision Modificative (tout au long de l’année

pour ajuster) Budget Supplémentaire (facultatif)

Un budget structuré :

2 sections (Fonctionnement / Investissement)

contenant chacune 2 parties (Dépenses / Recettes)

déclinées par chapitres

eux-mêmes divisés en articles

en distinguant les opérations réelles et les

opérations d’ordre Des grands principes, notamment :

Equilibre

Annualité

Sincérité

UN BUDGET

Section Fonctionnement Section Investissement

Dépenses- Chapitre (…….)- Article (……..)

Dépenses- Chapitre (…….)- Article (……..)

Recettes- Chapitre (…….)- Article (……..)

Recettes- Chapitre (Subventions)- Article (Emprunt, Facture TVA…)

Virement de section

UN BUDGET

UNE COMMUNE =

DES

CONTRÔLES

DES CONTRÔLES

De légalité

Du comptable

Chambre Régionale des Comptes

Tribunal administratif

UNE COMMUNE =

DES

PARTENAIRES

PRIVILÉGIÉS

DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

Le département : Le Conseil Général

Volet social majeur (PMI, ASE, RSA…)

Transports scolaires

Construction et équipement des collèges

Archives départementales

Aides aux entreprises et aux collectivités

Liste non exhaustive et sans classification particulière

DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

La région :

La formation professionnelle et d’apprentissage (jeunes et adultes)

Construction et équipement des lycées

Schéma régional de transport

Gestion et conduite de l’inventaire général du patrimoine culturel

Aides aux entreprises

Liste non exhaustive et sans classification particulière

DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

Les intercommunalités

Communauté Urbaine

Communauté d’Agglomération

Communauté de communes Les syndicats

Les syndicats intercommunaux à vocation multiple

Les syndicats intercommunaux à vocation unique

Liste non exhaustive et sans classification particulière

DES PARTENAIRES PRIVILÉGIÉS

CAF L’Etat et ses services déconcentrés Préfecture Direction départementale de la cohésion

sociale et de la Protection des populations Pôle Emploi CDG / CNFPT Trésorerie ONF DRAC

Liste non exhaustive et sans classification d’importance

DES LIENS UTILES

www.interieur.gouv.fr www.dotations.dgcl.interieur.gouv.fr www.collectivites-locales.gouv.fr www.fonction-publique.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr www.legifrance.gouv.fr www.insee.fr www.amr25.fr www.amf.asso.org www.cdg25.org www.cnfpt.fr Code Général des Collectivités Territoriales (plus

particulièrement 2ème partie : la commune - article L2111-1 à L2421620°)