normes ifac - traduction française-7-sept06

Conseil de lIFAC

Dclarations des Obligations des MembresPubli en avril 2004

Dclarations des Obligations des Membres 1 7

Traduction libre fin dinformation A ne pas diffuser lextrieur

International Federation of Accountants

La mission de la Fdration Internationale des Experts Comptables (International Federation of Accountants IFAC) est de servir lintrt public, de renforcer la profession travers le monde et de contribuer au dveloppement de solides conomies internationales grce la mise en place et la promotion de ladhsion des normes professionnelles de qualit suprieure, une contribution la convergence internationale desdites normes et des prises de position sur des thmes dintrt public lorsque lexpertise de la profession est particulirement significative. Le Conseil de lIFAC a approuv les Dclarations des Obligations des Membres (Statements of Membership Obligations SMOs) pour publication en mars 2004. Les SMOs clarifient et renforcent les obligations des membres de lIFAC et cherchent amliorer le comportement des experts comptables travers le monde. LAssemble de lIFAC a ratifi les SMOs en novembre 2004. Les SMOs seront la base du Programme de Conformit des Membres de lIFAC, qui aidera lIFAC, ses membres et dautres identifier les russites et les dfis dans la convergence vers les normes et rgles internationales. Des copies de ce document peuvent tre tlcharges gratuitement partir du site de lIFAC ladresse Internet suivante : http://www.ifac.org

International Federation of Accountants 545 Fifth Avenue, 14th Floor New York, NY 10017 USA Fax 212-286-9570

Copyright avril 2004 par International Federation of Accountants (IFAC). Tous droits rservs. Les copies de ce document sont autorises sous rserve que ces copies soient effectues dans un but dutilisation en salles de classe universitaires et dutilisation personnelle, et ne soient pas vendues ou distribues, et sous rserve galement que chaque copie porte linscription suivante : Copyright par International Federation of Accountants. Tous droits rservs. Utilis avec autorisation Dans tous les autres cas, la permission crite de lIFAC est requise pour reproduire, stocker ou transmettre ce document, except dans les cas autoriss par la loi. qui est autoris par la loi. Veuillez contacter [email protected]. ISBN: 1-931949-30-1

TABLE DES MATIRESPage Notice accompagnant les dclarations des obligations des membres.................................... SMO 1: Contrle de qualit................................................................................................... SMO 2: Normes internationales de formation pour les experts comptables et autres lignes directrices du Comit Formation (EDCOM)............................................................ SMO 3: Normes internationales, recommandations au sujet des missions connexes et autres documents mis par le Conseil des Normes Internationales des Normes dAudit et dAssurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB)...... SMO 4: Code dthique IFAC pour les experts comptables.................................................. 1 5 19

22 26

SMO 5: Normes comptables internationales pour le secteur public et autres lignes directrices du Comit Secteur Public (Public Sector Committee PSC).............................................. 34 SMO 6: Enqutes et discipline ........................................................................................ 37 46 SMO 7: Normes Internationales dInformation Financire ..................................................

NOTICE ACCOMPAGNANT LES DCLARATIONS DES OBLIGATIONS DES MEMBRES

IntroductionLes Dclarations des obligations des membres (SMOs ou Dclarations) sont mises par le Conseil de lIFAC et donnent des points de rfrence prcis aux organisations membres de lIFAC et celles qui souhaitent le devenir afin de les aider assurer un comportement de qualit suprieure de la part des experts comptables. Les Dclarations traitent de lobligation pour une organisation membre dapporter son soutien aux travaux de lIFAC, ceux du Conseil des Normes Comptables Internationales, ainsi que des obligations relatives au contrle de qualit, aux enqutes et la discipline. Les SMOs constituent la base du Programme de conformit de lorganisation membre de lIFAC. Les organisations membres doivent procder des auto-valuations de leur conformit par rapport chacune des SMOs, dont une valuation des normes utilises par rapport aux normes correspondantes de lIFAC.

ApplicabilitLes SMOs sappliquent aux membres de plein droit de lIFAC et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant ces Dclarations aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs, et (b) le stade de dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et de ses membres. Ces Dclarations ne sappliquent pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, ces derniers doivent apporter leur soutien au dveloppement et la mise en oeuvre de ces Dclarations.

Moyens adquatsCes Dclarations imposent aux organisations membres de mettre en uvre les moyens adquats pour sacquitter de leurs obligations. Une organisation membre sera rpute avoir mis en uvre les moyens adquats si elle ne peut raisonnablement faire mieux que ce quelle a fait et que ce quelle fait pour respecter ses obligations de membre dans le cas despce. Malgr lapplication gnrale des SMOs aux membres de plein droit et associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et de lapplication des obligations des SMOs chaque organisation membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune organisation membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement de chaque organisation membre.

4

NOTICE DACCOMPAGNEMENT

Dans des circonstances exceptionnelles, une organisation membre peut scarter des obligations contenues dans ces Dclarations, si cela lui permet de remplir ses tches dintrt public de faon plus efficace. Lorganisation membre doit tre en mesure de justifier cette drogation. Une organisation membre qui ne peut respecter les obligations contenues dans ces Dclarations, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou radie de sa qualit de membre. Lors de lvaluation de la conformit aux SMOs, lIFAC tient compte des projets et des initiatives en cours en matire dlaboration des normes et susceptibles dinfluencer la structure ou le contenu des normes applicables. Limpact potentiel sur les activits nationales de normalisation sera dment pris en considration, de mme que les dlais ncessaires pour effectuer ces modifications de la structure et du contenu des normes. Un jugement de nonconformit ne sera pas port lencontre des organisations membres tant et aussi longtemps quil existe un plan daction et un calendrier pour se conformer et quelles peuvent apporter la preuve que des progrs ont t raliss. Il est important de comprendre quil est possible pour les organisations membres de se conformer aux obligations des SMOs, mme si le gouvernement, les rgulateurs et autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans cette SMO. Dans ce cas, lobligation des organisations membres de lIFAC consiste mettre en uvre les moyens adquats pour encourager ceux qui lon a confi ces fonctions les mettre en application conformment aux dispositions de ces Dclarations et les aider remplir ces fonctions lorsque cela est opportun.

Caractres noirs et grisLes SMOs ont t rdiges selon les conventions de rdaction du Conseil des Normes Internationales dAudit et dAssurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB), y compris lusage de caractres noirs et gris. Ceci signifie que pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractres gras), il faut tenir compte du texte des SMOs dans sa totalit, y compris les explications et autres documents contenus dans les SMOs. LIAASB rvise actuellement ses conventions de rdaction. Le Conseil de lIFAC peut galement rviser les conventions de rdaction utilises dans les SMOs la lumire de la rvision de lIAASB et de tout autre commentaire reu.

Contenu des SMOsSMO 1 CONTRLE DE QUALIT Sujet SMO 1 doit tre applique par les organisations membres de lIFAC aux programmes de rvision du contrle de qualit pour ceux de leurs membres qui excutent certaines missions daudit des tats financiers. Elle sapplique peu importe si les organisations membres grent elles-mmes de tels programmes en leur nom, au nom de leur profession ou au nom de gouvernements, rgulateurs ou autres organismes, ou si les programmes sont raliss par une autre organisation.


Normes de contrle de qualit La SMO 1 impose aux organisations membres dlaborer et de publier des normes et des guides de contrle de qualit en exigeant que les cabinets mettent en uvre un systme de contrle de la qualit conforme la Norme Internationale sur le Contrle de Qualit International Standard on Quality Control (ISQC) 1. Documents y affrents LInternational Professional Practice Statement (IPPS) 1, Assurer la Qualit des Services Professionnels (Assuring the Quality of Professional Services) , a t mis par le Conseil de lIFAC en aot 1999. IPPS 1 sera remplace par SMO 1 une fois que celle-ci sera en vigueur. SMO 2 NORMESINTERNATIONALES DE FORMATION POUR LES EXPERTS COMPTABLES ET AUTRES LIGNES DIRECTRICES DU

COMITE DE FORMATION EDCOM

Sujet La SMO 2 nonce les obligations des organisations membres de lIFAC par rapport aux Normes Internationales de Formation pour les Professionnels Comptables (International Education Standards for Professional Accountants IES) , Directives Internationales de Formation pour les Professionnels Comptables (International Education Guidelines for Professional Accountants (IEG) et Articles Internationaux de Formation pour les Professionnels Comptables (International Education Papers for Professional Accountants IEP) mis par le Comit de formation de lIFAC (EDCOM). Elle sapplique peu importe si les organisations membres mettent de telles normes ou si les normes sont mises par une autre organisation. SMO 3 NORMESINTERNATIONALES , RECOMMANDATIONS AU SUJET DES MISSIONS CONNEXES ET AUTRES ET DA SSURANCE

CONSEIL DES NORMES INTERNATIONALES DAUDIT (INTERNATIONAL AUDITING AND ASSURANCE STANDARD BOARD IAASBDOCUMENTS MIS PAR LE

Sujet La SMO 3 nonce les obligations des organisations membres de lIFAC par rapport au contrle de qualit, laudit et aux normes de contrle pour ses membres. Elle sapplique peu importe si les organisations membres mettent de telles normes ou si les normes sont mises par une autre organisation. SMO 4 CODE DTHIQUE DE LIFAC POUR LES EXPERTS COMPTABLES Sujet La SMO 4 nonce les obligations des organisations membres de lIFAC par rapport au Code dEthique de lIFAC pour les experts comptables (le Code de lIFAC) et autres dclarations mises par le Comit Ethique de lIFAC. Code dEthique de lIFAC pour les experts comptables La SMO 4 a t rdige pour lapplication du Code de lIFAC en vigueur qui sert de modle aux lignes directrices nationales en matire dthique. En juillet 2003, le Conseil de lIFAC a


approuv les rvisions apportes au Code de lIFAC. Les rvisions proposes modifient lautorit du Code de lIFAC. Les rvisions comprennent la dclaration suivante : Aucune organisation ou cabinet membre ne peut appliquer de normes moins contraignantes que celles qui sont nonces dans ce Code. Cependant, si les organisations ou cabinets membres ne sont pas autoriss par la loi se conformer certains lments de ce Code, ils doivent tout de mme se conformer au reste du Code Lorsque le Code final sera publi, cette SMO sera revue pour reflter la modification apporte au statut du Code. Documents y affrents Les Dclarations de la politique du Conseil, Prface aux exigences thiques de (nom de lorganisation membre) et excution et mise en oeuvre des normes dthique ont t mises par le Conseil de lIFAC en novembre 1990 et en janvier 1998, respectivement. Ces documents seront remplacs par la SMO 4 une fois que celle-ci entrera en vigueur. SMO 5 NORMESCOMPTABLES INTERNATIONALES DU SECTEUR PUBLIC ET AUTRES LIGNES DIRECTRICES DU

COMITE DU SECTEUR PUBLIC

Sujet La SMO 5 nonce les obligations des organisations membres de lIFAC par rapport aux Normes Comptables Internationales du Secteur Public (International Public Sector Accounting Standards IPSAS) et autres lignes directrices mises par le Comit du Secteur Public (Public Sector Committee PSC) de lIFAC. SMO 6 ENQUTES ET DISCIPLINE Sujet La SMO 6 doit sappliquer aux organisations membres de lIFAC lors dune enqute et de la prise dune mesure disciplinaire suite un comportement rprhensible, y compris, entre autres, le non-respect des normes et rgles professionnelles par leurs membres individuels (et, si les lois et pratiques locales le permettent, par leurs cabinets membres). La SMO 6 reconnat explicitement que les systmes lgaux diffrent dun pays lautre. Elle nonce galement des exigences rduites qui permettent aux organisations membres de se conformer la SMO 6 dans les pays o le processus denqute et de prise de mesures disciplinaires incombe entirement ou largement au gouvernement ou un autre organisme externe. SMO 7 NORMES INTERNATIONALES DINFORMATION FINANCIERE Sujet La SMO 7 nonce les obligations des organisations membres de lIFAC par rapport aux Normes Internationales dInformation Financire (International Financial Reporting Standards IFRS) mis par le Conseil des Normes Comptables Internationales (International Accounting Standards Board IASB).

SMO 1 OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LIFAC DANS LE DOMAINE DU CONTRLE DE QUALIT TABLE DES MATIRES Paragraphes Introduction.......................................................................................................................... Dfinitions............................................................................................................................ Champ dapplication du programme de revue du contrle de qualit .............................. 1-3 4 5-10

Normes relatives au contrle de qualit............................................................................... 11-12 Autres lignes directrices sur le contrle de qualit............................................................... 13-14 Conception du programme de revue du contrle de qualit ................................................ 15-19 Priodicit de la revue.......................................................................................................... 20-27 Procdures de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit .............................. 28-31 Documentation..................................................................................................................... 32-35 quipe responsable de la revue du contrle de qualit ....................................................... 36-51 Rapports ............................................................................................................................... 52-56 Mesures correctrices et disciplinaires................................................................................... 57-62 Date dentre en vigueur ..................................................................................................... 63

8

DECLARATION DES OBLIGATIONS DES MEMBRES 1

Cette Dclaration des obligations des membres (SMO) est mise par le Conseil de lIFAC. Elle doit tre applique par les organisations membres de lIFAC aux programmes de revue du contrle de qualit pour leurs membres qui excutent certaines missions de rvision des tats financiers. Elle sapplique peu importe si les organisations membres grent elles-mmes de tels programmes en leur nom, au nom de leur profession ou au nom de gouvernements, rgulateurs ou autres organismes, ou si les programmes sont raliss par une autre organisation. Mme si le gouvernement, les rgulateurs et ou les autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans les SMOs, les organisations membres doivent (a) mettre en uvre les moyens adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette SMO dans sa mise en oeuvre, et (b) les aider dans cette mise en oeuvre sil y a lieu. Cette SMO nonce les obligations des organisations membres par rapport aux programmes de revue du contrle de qualit. Ceci signifie que pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractres gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents contenus dans la SMO. Cette SMO sapplique aux membres de plein droit de lIFAC et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant cette SMO aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs, et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et de ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres affilis doivent apporter leur soutien au dveloppement et la mise en oeuvre de cette SMO. Malgr lapplication gnrale des SMOs aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et de lapplication des obligations des SMO chaque organisation membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune organisation membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement dune organisation membre. Dans des circonstances exceptionnelles, une organisation membre peut scarter des obligations contenues dans cette SMO, si cela lui permet de remplir ses tches dintrt public de faon plus efficace. Lorganisation membre doit tre en mesure de justifier cette drogation de faon satisfaisante. Une organisation membre qui ne peut respecter les obligations contenues dans cette SMO, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou radie de sa qualit de membre. Une organisation membre est responsable des programmes de revue du contrle de qualit vis vis de ses membres uniquement dans la mesure o ils ralisent leurs missions dans le ou les pays o rside lorganisation membre (tel quindiqu sur sa demande dadhsion lIFAC).

Introduction1.2.

Le contrle de qualit comprend trois niveaux : mission, cabinet et organisation membre. Le Conseil des Normes International dAuditing et dAssurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB) tablit les normes et fournit des lignes directrices sur les politiques et procdures du contrle de qualit :(a)

Pour certains types de missions (par exemple, Norme internationale daudit 220 (ISA 220), Contrle de Qualit pour les Audits dInformation Financire Historique (Quality Control for Audits of Historical Financial Information )), et Pour les responsabilits dun cabinet relatives son systme de contrle de qualit pour les audits et les rvisions de linformation financire historique, et autres missions connexes (Norme Internationale de Contrle de Qualit International Standard on Quality Control 1 ISQC 1), Contrle de Qualit pour les Cabinets qui ralisent des Audits et Revues dInformations Financires Historiques, autres Missions dAssurance et Missions Connexes Quality Control for Firms that Perform Audits and Reviews of Historical Financial Information and Other Assurance and Related Services Engagements ).

(b)

3.

Cette SMO dfinit les obligations des organisations membres de lIFAC relatives aux programmes de revue du contrle de qualit pour leurs membres qui effectuent certains audits dtats financiers.

Dfinitions4. Dans cette SMO, les termes ci-dessous ont la signification suivante : (a) Moyens adquats Une organisation membre a mis en oeuvre des moyens adquats si elle ne peut raisonnablement faire mieux que ce quelle a fait et que ce quelle fait pour sacquitter dune obligation particulire de membre. Cabinet * - Professionnel indpendant, partenariat, socit ou autre entit dexperts comptables ; Entit cote * - Entit dont les titres, de capital ou de crance, sont cots une bourse reconnue, ou qui sont ngocis selon les rglements dune bourse reconnue ou dune autre organisation similaire. Membre Un membre dune organisation membre de lIFAC, en se limitant soit les personnes physiques associes dans un cabinet, soit les cabinets euxmmes ; Associ * - Personne physique ayant lautorit dengager le cabinet pour lexcution dune mission de services professionnels ;

(b)

(c)

(d)

(e)

* * *

Tel que dfini dans lISQC1 publi en fvrier 2004.

(f)

Normes professionnelles * - Normes de lIAASB, telles que dfinies dans la Prface aux Normes Internationales de Contrle de Qualit, dAssurance et Missions Connexes Preface to the International Standards on Quality Control, Assurance and Related Services de lIAASB, et exigences thiques sy rapportant, qui comprennent gnralement les sections A et B du Code dEthique des experts comptables (Code de lIFAC) et autres exigences dthique nationales applicables ; Revue du contrle de qualit analyse visant dterminer si le membre (i) est soumis (pour un associ) ou dispose (pour un cabinet) dun systme adquat de contrle de qualit, (ii) respecte ce systme, et (iii) adhre aux normes professionnelles et rglementaires et aux dispositions lgales lors de lexcution de ses mandats ; quipe responsable de la revue du contrle de qualit personnes physiques (y compris le chef de lquipe responsable du contrle de qualit) embauches par une organisation membre ou un membre pour procder une revue du contrle de qualit ; Chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit expert comptable professionnel expriment embauch par une organisation membre ou un membre pour effectuer une revue du contrle de qualit ; Systme de contrle de qualit * Politiques conues pour donner un cabinet une assurance raisonnable que (i) le cabinet et son personnel se soumettent aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et lgales, et que (ii) les rapports mis par le cabinet ou ses associs sont appropris au cas despce, et les procdures ncessaires pour mettre en uvre et surveiller la conformit ces politiques.

(g)

(h)

(i)

(j)

Champ dapplication du programme de revue du contrle de qualit5. Lorganisation membre doit sassurer quun programme obligatoire de revue du contrle de qualit est en place pour les membres qui procdent des audits des tats financiers, ou tout au moins de ceux des entits cotes. Lorganisation membre doit tablir et publier les critres dvaluation de tous les autres audits dtats financiers afin de dterminer sils doivent tre inclus dans le programme ; toute mission rpondant ces critres doit tre inclue dans le champ dapplication de la revue du contrle de qualit. Lorsque le gouvernement, les rgulateurs ou les autres autorits dsignes excutent lune des fonctions comprises dans cette Dclaration, les organisations membres doivent : (a) mettre en oeuvre les moyens adquats pour encourager les personnes responsables de ces fonctions suivre cette SMO et la mettre en application ; et les aider la mettre en application le cas chant.

6.

(b)* *

Tel que dfini dans ISQC1 publi en fvrier 2004.

7.

De mme, lorganisation membre doit acqurir une comprhension du champ dapplication de tels programmes de revue du contrle de qualit. Si ce champ dapplication est de manire significative moins grand que celui exig par cette SMO, lorganisation membre doit tablir un programme visant traiter ces aspects relatifs la partie du champ dapplication de cette SMO qui nest pas couverte par le programme tabli par le gouvernement, les rgulateurs ou autre autorit dsigne. LIFAC pense quil est souhaitable quune vaste gamme de services professionnels excuts par des experts comptables soient assujettis des programmes de revue du contrle de qualit correspondant la nature des services. Elle encourage donc les organisations membres tendre le champ dapplication des programmes de revue du contrle de qualit pour couvrir autant de services professionnels que possible. Cependant, lintrt public exige que certains types de missions soient assujettis des revues du contrle de qualit obligatoires. Il incombe aux organisations membres didentifier les critres ou les facteurs de risque lors de la slection des missions soumises la revue du contrle de qualit obligatoire. Comme le public met davantage laccent sur les audits des tats financiers des entits cotes, il convient que les programmes obligatoires de la revue du contrle de qualit sappliquent au moins ces missions. Critres permettant dtendre le champ dapplication des missions qui seront soumises une revue du contrle de qualit : Nombre et ventail de personnes intresses pouvant prendre des dcisions en fonction

8.

9.

du rapport de lauditeur Mesure dans laquelle le sujet et le rapport de lauditeur sont dintrt public, ou

peuvent affecter la confiance du public envers les institutions publiques ou lAdministration.10.

La mise en uvre dun systme appropri du contrle de qualit incombe aux cabinets individuels. Lorganisation membre exige que ses membres (a) adhrent au Code dEthique (tel que le Code de lIFAC1), et (b) mettent en uvre un systme de contrle de qualit pour lexcution de missions daudit conformment ISQC 1 et ISA 220.

Normes relatives au contrle de qualit11. Lorganisation membre doit tablir et publier des normes relatives au contrle de qualit et des lignes directrices imposant aux cabinets de mettre en uvre un systme de contrle de qualit conformment ISQC 1.

1

En juillet 2003, le Conseil de lIFAC a approuv les rvisions apports au Code de lIFAC. Les rvisions proposes modifiaient lautorit du Code de lIFAC. Les rvisions comprennent la dclaration suivante : Aucune organisation ou cabinet membre ne peut appliquer de normes moins contraignantes que celles qui sont nonces dans ce Code. Toutefois, si les organisations ou cabinets membres ne sont pas autoriss par la loi se conformer certains lments de ce Code, elles doivent tout de mme se conformer au reste du Code. Lorsque le Code dfinitif sera publi, cette SMO sera rvise pour reflter la modification ltat du Code.

12.

Les cabinets individuels sont responsables de la mise en application des politiques et procdures conformes ISQC 1. Lorganisation membre tablit un programme de revue du contrle de qualit qui supervise la conformit ces politiques et procdures.

Autres lignes directrices du contrle de qualit13. Lorganisation membre doit aider ses membres : (a) (b) Comprendre les objectifs du contrle de qualit ; et Mettre en uvre et maintenir les systmes appropris de contrle de qualit.

14. Laide peut tre accorde sous diverses formes, selon les besoins dun pays, comm pa exemple : laborer des lignes directrices pour des programmes exhaustifs de dveloppement

professionnel permanent (Continuing Professional Development CPD), dont (a) les lignes directrices sur la planification ou lvaluation de lefficacit de la formation interne, ou (b) les programmes CPD mandats par lorganisation membre ou lautorit locale dlivrant les licences. Soumettre des programmes CPD des cabinets ne possdant pas leurs propres

programmes, y compris ceux qui visent directement la mise en oeuvre des politiques et des procdures de contrle de qualit. Fournir des lignes directrices pour llaboration de programmes dinspection interne

efficaces. Mettre en uvre des programmes volontaires permettant aux cabinets dobtenir une

valuation indpendante et confidentielle de leurs politiques et procdures de contrle de qualit, en dehors de tout autre programme de revue du contrle de qualit. Ces valuations peuvent tre faites par un cabinet, des employs de lorganisation membre ou des personnes physiques recommandes par lorganisation membre.

Conception du programme de revue du contrle de qualit15. La personne soumise un programme de revue du contrle de qualit peut tre soit un cabinet soit un associ, tel que dtermin par lorganisation membre. (a) Lorsque le cabinet est soumis au programme de revue du contrle de qualit, le programme doit tre conu pour obtenir lassurance raisonnable que : (i) le cabinet possde un systme adquat de contrle de qualit pour son activit relative aux audits des tats financiers des entits cotes (et ceux des autres entits ou missions inclues par lorganisation membre) ; le cabinet se conforme ce systme ; et le cabinet et ses quipes responsables des missions ont adhr aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et lgales lors de laudit des tats financiers faisant lobjet de la revue.

(ii) (iii)

(b) Lorsque lassoci est soumis au programme de revue du contrle de qualit, le programme doit tre conu pour obtenir lassurance raisonnable que : (i) lassoci possde un systme adquat de contrle de qualit portant sur lactivit du cabinet de lassoci relative aux audits des tats financiers des entits cotes (et ceux des autres entits ou missions inclues par lorganisation membre) ; lassoci se conforme ce systme ; et lassoci a adhr aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et lgales lors de laudit des tats financiers faisant lobjet de la revue.

(ii) (iii)

16. Lorsque le cabinet fait lobjet dune revue du contrle de qualit, cette revue devra tenir compte du travail de chaque associ pour dterminer si le cabinet a adhr aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et lgales en vigueur en ce qui concerne les missions daudit. Lorsquun associ fait lobjet dune revue du contrle de qualit, la revue devra galement tenir compte du systme de contrle de qualit du cabinet de lassoci pour dterminer si le systme est adquat, et si le cabinet sest conform ce systme. 17. Lors de lvaluation de lefficacit du systme de contrle de qualit du cabinet, lorganisation membre considre que les lments du systme de contrle de qualit sappliquent au cabinet dans sa totalit et non seulement une mission en particulier. Cependant, le cabinet peut dfinir des politiques supplmentaires et imposer des procdures supplmentaires pour les audits des tats financiers des socits cotes. 18. Lorganisation membre doit publier une description du champ dapplication et de la conception de son programme de revue du contrle de qualit et des procdures lies qui doivent tre suivies par les quipes responsables de la revue du contrle de qualit. 19. Lorganisation membre incorpore les procdures suivantes dans ses lignes directrices sur le programme de revue du contrle de qualit : Imposer et dterminer si les quipes responsables de la revue du contrle de qualit ont

reu une formation pour mener des revues du contrle de qualit. valuer le degr dindpendance des membres des quipes responsables de la revue du

contrle de qualit.


valuer si les quipes responsables de la revue du contrle de qualit possdent les

comptences et connaissances techniques, lexprience spcialise et lautorit pour mener des revues du contrle de qualit de faon professionnelle et comptente. valuer la conformit aux principes comptables internationaux (soit les Normes

Internationales dInformation Financire International Financial Reporting Standards ou les Normes Comptables Internationales du Secteur Public International Public Sector Accounting Standards et les normes internationales daudit dans la mesure o de telles normes sont utilises lors de missions comprises dans le champ dapplication de la revue. valuer les mesures correctrices prises par le membre la suite des rsultats des revues

du contrle de qualit prcdentes. Documenter les rsultats des procdures de revue du contrle de qualit de faon

permettre lorganisation membre ou un organisme de supervision de dterminer objectivement si les revues du contrle de qualit ont t menes avec soin et conformment aux normes appropries. Prsenter les conclusions de revues du contrle de qualit aux personnes appropries de

faon aider les personnes soumises aux revues (a) identifier et mettre en uvre toute mesure correctrice ncessaire, et (b) procder toute autre amlioration en matire de politique et procdures de contrle de qualit. Imposer, sil y a lieu, des procdures correctrices, pdagogiques ou de supervision qui

permettent de traiter chaque membre de faon juste et quitable. Imposer des mesures disciplinaires ceux qui refusent de cooprer lors de la revue,

omettent de prendre les mesures correctrices ncessaires, ou prsentent de srieuses dficiences dans leurs rsultats auxquelles on ne peut remdier par des mesures significatives ou pdagogiques. Prserver la confidentialit de linformation des clients.

Cycle de revue20. Une organisation membre doit choisir une priodicit ou une mthode base sur le risque pour slectionner les membres devant faire lobjet dune revue. Lorganisation membre doit faire en sorte que tous les cabinets ou tous les associs effectuant les audits des tats financiers assujettis une revue soient pris en compte lors du processus de slection.

Approche par priodicit 21. Les organisations membres qui slectionnent une approche par priodicit doivent : (a) adopter une priodicit maximum de trois ans lorsquun cabinet fait lobjet dune revue ; et (b) tenir compte de la qualit et de lefficacit du systme de contrle interne du cabinet dun associ lorsquun associ fait lobjet dune revue du contrle de qualit.

CONTRLE DE QUALITE

22.

La priodicit de la revue pour les associs est dtermine par lorganisation membre. La dure de la priodicit de revue tient compte de la frquence laquelle lassoci est soumis une revue en vertu du programme de contrle interne du cabinet, ainsi que des procdures suivies. Il est parfois prfrable de soumettre certains membres plus souvent une revue. Par exemple, la priodicit de revue peut tre raccourcie si les rsultats de la revue prcdente ont t peu satisfaisants. Lorganisation membre peut identifier des motifs supplmentaires pertinents pour procder plus frquemment des revues.

23.

Approche base sur le risque 24. Les organisations membres qui choisissent une approche base sur le risque doivent tenir compte de diffrents facteurs de risque au moment de dterminer quels cabinets ou associs feront lobjet dune revue. Les organisations membres doivent sassurer que les cabinets ou les associs font lobjet dune revue une frquence raisonnable mme sils ne sont pas slectionns pour une revue base sur les facteurs de risque. 25. Exemples de facteurs de risque : (a) Nombre dentits cotes parmi la clientle. (b) Nombre dentits juges dintrt public. (c) Rsultats antrieurs de revues du contrle de qualit, y compris : (i) (ii) Non-conformit aux exigences sur le dveloppement professionnel permanent ; Non-respect du principe dindpendance ; ou

(iii) Dficiences dans la conception ou la conformit au systme de contrle de qualit du cabinet. Autres lments prendre en compte 26. Les audits des tats financiers soumis une slection aux fins dune revue sont en gnral achevs et portent sur des tats financiers dentits dont lexercice se termine durant la priode de revue. Si un rapport daudit plus rcent a t mis durant la revue, cet audit peut faire lobjet dune revue. 27. Si, durant une priode de revue du contrle de qualit, un cabinet faisant lobjet dune revue a (a) procd une acquisition importante dun autre cabinet, en totalit ou en partie, ou (b) vendu une partie importante de son activit avant que commence la revue, lquipe responsable de la revue du contrle de qualit consulte lorganisation membre sur le champ dapplication de la revue du contrle de qualit ou sur les autres mesures prendre.

Procdures de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit28. Lorganisation membre doit imposer aux quipes responsables de la revue du contrle de qualit de suivre des procdures bases sur les lignes directrices publies. Ces

CONTRLE DE QUALITE

procdures doivent comprendre des revues de documents de travail lis la mission et des discussions avec le personnel appropri. 29. Les procdures suivies durant la revue du contrle de qualit doivent comprendre : Une valuation du systme de contrle de qualit concernant les audits des tats

financiers des entits cotes. Une valuation suffisante des politiques et procdures de contrle de qualit et des

documents de travail lis la mission pour valuer :o o

Le fonctionnement de ce systme de contrle de qualit, et la conformit celui-ci ; et La conformit aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et lgales relatives aux audits des tats financiers.

30. Lanalyse des documents de travail doit comprendre lvaluation des points suivants : Lexistence et lefficacit du systme de contrle de qualit mis en uvre par le

membre, et laccomplissement de la mission. La conformit aux normes professionnelles et aux dispositions rglementaires et

lgales relatives la mission. La quantit suffisante et la justesse des preuves fournies dans les documents de

travail. Sur la base de ce qui prcde, si les rapports du contrleur lgal des comptes sont

appropris aux cas despces. 31. Les procdures de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit peuvent tenir compte de ce qui suit lors de la revue du contrle de qualit :Avoir une connaissance suffisante de :o La o La

nature et la porte des activits daudit du membre et des mthodologies utilises. conception du systme de contrle de qualit du membre. politiques et procdures internes en matire dthique et dindpendance. politiques et procdures en matire de formation du membre.o Les o Les

Vrifier lefficacit des procdures de surveillance du membre pour la priode faisant

lobjet de lanalyse, et si le vrificateur du contrle de qualit peut se fier ces procdures en testant les conclusions de la surveillance de la priode applicable comme tant une source de preuve. Il peut tre utile de planifier la revue du contrle de qualit au mme moment que les procdures de surveillance du membre.Passer en revue la conformit au systme de contrle de qualit du membre des audits des

tats financiers.

CONTRLE DE QUALITE

Rvaluer ltendue du champ dapplication de la revue de contrle de qualit en

valuant les rsultats pour dterminer si des procdures supplmentaires sont ncessaires pour parvenir une conclusion.Tenir une runion de clture avec le membre pour discuter des rsultats fournis par

lquipe responsable de la revue du contrle de qualit, les conclusions, les recommandations, et le type de rapport qui sera mis.Prsenter au membre les conclusions et les recommandations afin de prendre des mesures

correctrices.

Documentation32. Lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doit fournir la documentation permettant de : (a) Fournir des preuves appuyant le rapport de revue du contrle de qualit ; et (b) tablir que la revue du contrle de qualit a t effectue conformment aux lignes directrices dfinies par lorganisation membre. 33. Lquipe responsable de la revue du contrle de qualit conserve la documentation lappui du travail accompli, les constatations, les recommandations et les conclusions. Le chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit explique lquipe responsable de la revue du contrle de qualit comment prparer, sauvegarder et conserver la documentation (programmes, listes de contrle, etc.). 34. Durant la revue du contrle de qualit, lquipe responsable de la revue du contrle de qualit : (a) documente la planification de la revue, ltendue du travail accompli, les conclusions et les commentaires soumis au cabinet ou lassoci qui nont pas t jugs assez importants pour tre incorpors dans les conclusions ;

(b) value la nature, la cause, la tendance, lomniprsence et la signification de toutes les insuffisances dans la conception du systme de contrle de la qualit du cabinet et la conformit du cabinet envers le systme ; (c) value la nature, la cause, la tendance, limpact et la signification de toutes les insuffisances dans lexcution de la mission ;

(d) rsume les conclusions. 35. Lorganisation membre doit dterminer combien de temps la documentation doit tre conserve aprs que la revue du contrle de qualit ait t effectue. Ce dlai doit tre assez long pour permettre lorganisation membre ou son organe de supervision , sil y en a un, de maintenir une supervision adquate du processus de revue du contrle de qualit.

CONTRLE DE QUALITE

quipe responsable de la revue du contrle de qualitAptitudes et comptences 36. Les membres de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doivent possder les comptences ncessaires pour excuter le travail attendu. Ces comptences comprennent : (a) (b) (c) une formation professionnelle adquate ; une exprience professionnelle pertinente ; et une formation particulire pour procder aux revues du contrle de qualit.

37. Les membres de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doivent possder les diplmes requis par lorganisation membre. 38. Ceux qui slectionnent et approuvent lquipe responsable de la revue du contrle de qualit dterminent quelles comptences et domaines dexpertise sont ncessaires pour procder une revue de contrle de qualit :

La comprhension des normes professionnelles et des dispositions rglementaires et lgales. La comprhension des lignes directrices tablies par lorganisation membre pour procder la revue du contrle de qualit. La comprhension et lexprience pratique des missions daudit et des revues du contrle de qualit grce une formation et une participation appropries. La connaissance technique approprie, y compris une connaissance pertinente des technologies de linformation. La connaissance de branches dindustrie spcifiques.

Laptitude exercer un jugement professionnel.

39. Les personnes physiques choisies en tant que chefs des quipes responsables de la revue du contrle de qualit et les membres des quipes sont des membres en rgle de la profession. Une personne physique ne peut travailler comme rviseur du contrle de qualit si sa capacit dexercer une activit dexpert comptable a t limite de quelque faon que ce soit, soit par un organisme rglementaire de supervision interprofessionnel, soit par une entit rglementaire, tant que la limitation rglementaire na pas t leve. 40. Lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doit tre compose dun nombre suffisant de rviseurs pour procder la revue dans un dlai raisonnable. Chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit 41. Un chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doit tre dsign chaque revue du contrle de qualit. Le chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doit :

CONTRLE DE QUALITE

(a) superviser la conduite de la revue du contrle de qualit ; (b) communiquer les conclusions de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit au membre ; et (c) prparer le rapport sur la revue du contrle de qualit. 42. Le chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit est trs impliqu dans la planification de la revue du contrle de qualit, et lors de la runion de clture du membre. Le chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit est impliqu dans les discussions sur les conclusions significatives avec le membre et lquipe responsable de la revue du contrle de qualit, et agit en interaction avec le membre et lquipe responsable de la revue du contrle de qualit. 43. Le chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit suit les sessions de formation portant sur la revue, approuves par lorganisation membre afin dacqurir une connaissance jour du processus de revue du contrle de qualit en cours. En outre il maintient son niveau de comptences lorsquil effectue de telles revues. Normes dthique 44. Lorganisation membre et lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doivent tenir compte des principes fondamentaux noncs dans le Code de lIFAC (en plus des codes thiques nationaux pertinents) relatifs la faon dont lquipe responsable de la revue du contrle de qualit a effectu la revue. 45. Lors de la slection dune quipe responsable dune mission donne relative la revue du contrle de qualit, les responsables de la slection et de lagrment devront examiner si lindpendance du chef de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit et de chaque membre de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit, a t tablie. Les membres de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doivent tre indpendants du membre et des clients du membre faisant lobjet dune revue. 46. Lindpendance est aborde par le Code de lIFAC en ce qui concerne les missions dassurance. Mme si le rapport mis par lquipe responsable de la revue du contrle de qualit ne constitue pas une attestation dassurance, lindpendance des membres de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit est exige par cette SMO. 47. Les cabinets et leurs pairs ne doivent pas excuter des revues du contrle de qualit rciproques. Lexcution dautres services professionnels rciproques par lquipe responsable de la revue du contrle de qualit et le membre ne porte cependant pas atteinte lindpendance, pour autant que les honoraires facturs ne soient pas significatifs pour lune et lautre partie, et que les services ne font pas partie intgrante du systme de contrle de qualit du membre. 48. Si les proccupations concernant les menaces pour lindpendance de lquipe responsable de la revue du contrle de qualit ne peuvent tre limines ou rduites un niveau

CONTRLE DE QUALITE

acceptable au moyen de mesures de sauvegarde satisfaisantes pour toutes les parties, une autre quipe responsable de la revue du contrle de qualit doit tre dsigne. Confidentialit 49. Tel que lnoncent le Code de lIFAC ou les codes dthique nationaux concerns, lorganisation membre doit exempter ses membres des obligations relatives au secret professionnel pour les documents de travail portant sur la mission daudit des fins de revue du contrle de qualit. 50. Lquipe responsable de la revue du contrle de qualit doit suivre les obligations relatives la confidentialit semblables celles tablies pour les experts comptables qui effectuent des audits dtats financiers. 51. Lobligation de confidentialit professionnelle lie (a) toute personne qui travaille ou a travaill avec lorganisation membre, le rgulateur ou toute autre autorit comptente responsable de la gestion et de la supervision du programme de la revue du contrle de qualit et (b) toutes personnes impliques dans le systme de supervision en vigueur.

Rapport52. Le chef de lquipe charge de la revue du contrle de qualit doit remettre un rapport crit au cabinet ou lassoci soumis la revue lissue de chaque mission de revue du contrle de qualit. Ce rapport doit inclure les lments suivants :

Les lignes directrices (dont il est fait mention au paragraphe 18) retenues par lquipe charge de la revue du contrle de qualit. Lorsque le sujet du programme de la revue du contrle de qualit est un cabinet, une conclusion indiquant :o

Si le systme de contrle de qualit du cabinet t conu pour satisfaire aux exigences des normes de contrle de qualit nonces au paragraphe 11; et Si le cabinet sest conform son systme de contrle de qualit pendant la priode de la revue.

o

Lorsque le sujet du programme de la revue du contrle de qualit est un associ, une conclusion indiquant :o

Si lassoci a t soumis un systme de contrle de qualit conu pour satisfaire aux exigences des normes de contrle de qualit nonces au paragraphe 11; et Si lassoci, par lintermdiaire du cabinet, a respect le systme de contrle de qualit du cabinet pendant la priode de la revue.

o

Les raisons pour lesquelles les conclusions ont t ngatives par rapport aux points ci-dessus.

CONTRLE DE QUALITE

Des recommandations relatives aux possibilits damlioration tant au niveau du cabinet qu celui de la mission.

53. Lorganisation membre dtermine la forme du rapport de la revue du contrle de qualit et la nature de la conclusion atteindre (par exemple, opinion et assurance limite). 54. Le membre faisant lobjet de la revue doit fournir, en temps opportun, une rponse crite aux recommandations et conclusions du rapport de la revue du contrle de qualit, y compris ses plans daction et la date dexcution ou de mise en application escompte. La rponse doit tre adresse lquipe charge de la revue du contrle de qualit ou lorganisation membre. La date dexcution escompte doit tre raisonnable et dtermine dun commun accord avec le membre, lquipe charge de la revue du contrle de qualit et lorganisation membre. 55. Lorganisation membre doit prparer et rendre accessible au public un rapport annuel rsumant les rsultats du programme de la revue du contrle de qualit et envoyer sur demande la copie de ce rapport aux autorits rglementaires. 56. Le rapport annuel ne doit pas comprendre des dtails concernant des membres particuliers (associs ou cabinets) ou des clients.

Actions disciplinaires et correctrices57. Lorganisation membre doit exiger de chaque membre dapporter les corrections appropries son systme de contrle de qualit ou son niveau dobservation des rgles et procdures. Lorsquun membre ne russit pas pour autant dmontrer quil respecte les normes professionnelles et les exigences rglementaires et lgales, lorganisation membre doit prendre la mesure disciplinaire approprie. 58. Lorganisation membre (ou un comit de lorganisation membre investi des pouvoirs dlgus adquats) prend connaissance des conclusions de chaque rapport de la revue du contrle de qualit. Quand un rapport de la revue du contrle de qualit comprend des conclusions non satisfaisantes, lorganisation membre peut demander au membre de fournir les observations et explications ncessaires, y compris les actions correctrices que le membre a lintention de prendre. 59. Lorganisation membre doit tablir clairement un lien entre les rsultats moins que satisfaisants des revues du contrle de qualit et dclanchement dactions correctrices et disciplinaires selon son systme de discipline. 60. Lorganisation membre peut envisager diverses formes de mesures correctrices, comme par exemple :

Demander au cabinet de prendre des mesures correctrices, y compris les mesures appropries concernant des membres de son personnel et ses missions Demander un complment de formation professionnelle continue. Des revues du contrle de qualit acclres ou spciales.

CONTRLE DE QUALITE

61. Lorganisation membre peut envisager diffrentes formes de mesures disciplinaires, y compris :

Avertissement, blmes ou rprimandes. Amendes. Suspension de linscription. Radiation du membre.

62. Si lorganisation membre octroie une licence ses membres, elle est en droit dinterdire aux cabinets ou aux personnes physiques deffectuer des audits des tats financiers.

Date dentre en vigueur63. Cette SMO entre en vigueur pour les revues partir du 31 dcembre 2005. Une application anticipe est encourage.

DCLARATION DES OBLIGATIONS DES MEMBRES 2 OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LIFAC SE RAPPORTANT AUX NORMES INTERNATIONALES DE FORMATION DES PROFESSIONNELS COMPTABLES AINSI QUAUX AUTRES DIRECTIVES DU COMITE DE FORMATION EDCOM TABLE DES MATIRES Paragraphes Obligations.............................................................................................................................. 1-3 Interprtation........................................................................................................................... 4-7 Date dentre en vigueur......................................................................................................... 8

Cette dclaration des obligations des membres est mise par le Conseil de lIFAC. Elle doit tre applique par les entits membres de lIFAC aux besoins en matire de formation de leurs membres. Elle est applicable ces besoins, quils soient dfinis par les entits membres ellesmmes ou quils soient dfinis par une autre entit. Mme si le gouvernement, les rgulateurs et ou les autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans les SMOs, les organisations membres doivent (a) mettre en uvre les moyens adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette SMO dans sa mise en oeuvre, et (b) les aider dans cette mise en oeuvre sil y a lieu. Cette SMO nonce les obligations des organisations membres par rapport aux normes internationales de formation pour les experts comptables (International Education Standards for Professional Accountants ou IES), aux directives internationales de formation pour les experts comptables (International Education Guidelines for Professional Accountants ou IEG) et aux articles internationaux de formation pour les experts comptables (International Education Papers for Professional Accountants ou IEP) rdigs par le Comit de Formation (Education Committee de lIFAC EDCOM). Ceci signifie que pour comprendre et applique les obligations (identifies en caractres gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents contenus dans la SMO Cette SMO sapplique aux membres de plein droit de lIFAC et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant cette SMO aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs, et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et de ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres affilis doivent apporter leur soutien au dveloppement et la mise en oeuvre des IESs, IEGs et .IEPs publis par lEDCOM. Malgr lapplication gnrale des SMOs aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et de lapplication des obligations des SMO chaque organisation membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune organisation membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement dune organisation membre. Dans des circonstances exceptionnelles, une organisation membre peut scarter des obligations contenues dans cette SMO, si cela lui permet de remplir ses tches dintrt public de faon plus efficace. Lorganisation membre doit tre en mesure de justifier cette drogation de faon satisfaisante. Une organisation membre qui ne peut respecter les obligations contenues dans cette SMO, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou


radie de sa qualit de membre.

Obligations1. 2. Les entits membres doivent aviser leurs membres de tous les IESs, IEGs et IEPs rdigs par lEDCOM. LEDCOM expose les projets dIES et dIEG pour appel commentaires de la part du public. Les entits membres sont invites avertir leurs membres des exposs-sondages proposs par lEDCOM et encourager leurs commentaires au nom des membres intresss par les exigences en matire de formation et de perfectionnement pour la profession comptable. Les entits membres doivent fournir tous leurs efforts : (a) Pour incorporer les lments essentiels du contenu et du processus de formation et de perfectionnement sur lesquels sont bass les IES dans leurs exigences nationales en matire de formation et de perfectionnement pour la profession comptable ou, quand la responsabilit du dveloppement de ces exigences revient des tiers, pour persuader les responsables dincorporer les lments essentiels des IES dans ces exigences; et Pour assister dans la mise en application des IES ou des exigences nationales en matire de formation et de perfectionnement incorporant les IES.

3.

(b)

Interprtation4. 5. Une entit membre a fourni tous ses efforts si elle na pas pu raisonnablement faire plus que ce quelle a dj fait ou fait actuellement pour satisfaire une obligation donne. Les IES prescrivent des normes qui relvent dune bonne pratique, gnralement accepte, dans la formation et le perfectionnement des experts comptables. Ces normes dterminent les lments essentiels (par exemple, le sujet, les mthodes et les techniques) que les programmes de formation et de perfectionnement en comptabilit sont censs comporter. LIFAC reconnat la grande diversit des systmes culturels, linguistiques, ducatifs, lgaux et sociaux des pays dans lesquels se trouvent les entits membres et la varit des fonctions occupes par les experts comptables. Il revient chaque entit membre de dterminer les besoins spcifiques de leurs programmes de formation et de perfectionnement, tout en respectant les exigences dfinies dans les IES.

6.

7.

Une description, ainsi que linstance rattache, des IES, IEG et des IEP se trouve dans le Cadre des Normes Internationales de Formation (Framework for International Education Statements) rdig par lEDCOM.


Date dentre en vigueur8. Cette dclaration entre en vigueur le 31 dcembre 2004. Une application anticipe est encourage.

SMO 3 OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LIFAC SE RAPPORTANT AUX NORMES INTERNATIONALES ET RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES MISSIONS CONNEXES AINSI QUAUX AUTRES DOCUMENTS EMIS PAR LIAASB TABLE DES MATIRES Paragraphes Obligations.............................................................................................................................. 1-5 Interprtation........................................................................................................................... Date deffet.............................................................................................................................. 6 7


Cette dclaration des obligations des membres est mise par le Conseil de lIFAC. Elle doit tre applique par les entits membres de lIFAC au dveloppement des normes de contrle de qualit, daudit, de revue, dautre assurance et de missions connexes pour ses membres. Elle est applicable, que les normes soient tablies par les entits membres elles-mmes ou quelles soient tablies par une autre entit. Mme si le gouvernement, les rgulateurs ou les autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans les SMO, les organisations membres doivent (a) mettre en oeuvre les moyens adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette dclaration pour leur mise en uvre et (b) les aider dans cette mise en uvre si besoin. Cette dclaration nonce les obligations des entits membres par rapport aux normes internationales, noncs de pratique sy rapportant et autres articles rdigs par Le Conseil des Normes Internationales dAudit et dAssurance (International Auditing and Assurance Standards Board IAASB). Ceci signifie que pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractre gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents compris dans la SMO. Cette dclaration sapplique aux membres de plein droit de lIFAC. et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant cette dclaration aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et des ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres affilis doivent apporter leur soutien llaboration et la mise en oeuvre des normes internationales et aux noncs de pratique sy rapportant rdigs par IAASB. Malgr lapplication gnrale des dclarations aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et lapplication des SMOs chaque entit membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune entit membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement dune organisation membre. Dans des circonstances exceptionnelles, une membre de plein droit ou un membre actif peut scarter des obligations contenues dans cette SMO; si cela lui permet de remplir des tches dintrt public de faon plus efficace. Le membre de plein droit ou le membre associ doit tre en mesure de justifier cette drogation de faon satisfaisante. Une organisation membre qui manquerait aux obligations de cette dclaration ou qui ne peut respecter les obligations contenues dans cette SMO, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou radie de sa qualit de membre.


Obligations1. Les entits membres doivent aviser leurs membres de toutes les normes internationales, recommandations au sujet des missions connexes et autres articles rdigs par lIAASB. Les normes internationales rdiges par lIAASB comprennent les normes internationales sur le contrle de la qualit, International Standards on Quality Control (ISQC), les normes internationales daudit, International Standards on Auditing (ISA), les normes internationales sur les missions dexamen, International Standards on Review Engagements (ISRE), les normes internationales sur les missions de dlivrance dassurance, International Standards on Assurance Engagements (ISAE) et les normes internationales sur les services connexes, International Standards on Related Services (ISRS). LIAASB rdige galement les dclarations de missions connexes et dautres articles. Une description, ainsi que lautorit attache, des normes internationales, recommandations au sujet des missions connexes et autres articles se trouve dans la Prface aux normes internationales sur le contrle de la qualit, la vrification, la certification et les services connexes, Preface to the International Standards on Quality Control, Auditing, Assurance and Related Services. Lors du processus dlaboration des normes internationales et recommandations au sujet des missions connexes, lIAASB expose les normes internationales proposes et gnralement les recommandations au sujet des missions proposes en vue dobtenir des commentaires du public. Les entits membres sont invites avertir leurs membres des exposs-sondages proposs par lIAASB et encourager leurs commentaires au nom des membres intresss par les normes de contrle de qualit, daudit, dexamen, de dlivrance dassurance ou de missions connexes. Les entits membres doivent fournir tous leurs efforts : (a) Pour incorporer les normes internationales et recommandations au sujet des missions connexes rdiges par lIAASB dans leurs normes nationales ou autres recommandations au sujet des missions connexes ou, quand la responsabilit du dveloppement des normes nationales ou dautres recommandations revient des tiers, pour persuader les responsables dincorporer les normes internationales et recommandations au sujet des missions connexes dans leurs normes nationales ou autres recommandations ; et Pour assister dans la mise en application des normes internationales et recommandations au sujet des missions connexes ou des normes nationales et autres recommandations connexes qui incorporeraient les normes internationales et dclarations de pratique connexes.

2.

3.

4.

(b)

Bien que la Constitution de lIFAC et la prsente dclaration reconnaissent lexistence des normes nationales, les entits membres doivent, lors de lapplication de leurs obligations de membre, avoir pour objectif majeur la convergence des normes

NORMES INTERNATIONALES, RECOMMANDTIONS AU SUJET DES MISSIONS CONNEXES ET AUTRES DOCUMENTS EMIS PAR LIAASB

nationales ou autres recommandations connexes avec les normes internationales et recommandations de missions connexes rdiges par lIAASB. 5. Les entits membres doivent mettre en place un processus permettant la traduction complte, exacte et en temps opportun des normes internationales et recommandations au sujet des missions connexes, ainsi que la dissmination en temps opportun des traductions l o les normes internationales sont gnralement utilises par les experts comptables dans leur ressort, ou bien l o une comprhension des normes internationales est ncessaire pour la mise en oeuvre ou linterprtation correcte des normes nationales.

Interprtation6. Une entit membre a fourni tous ses efforts si elle na pas pu raisonnablement faire plus que ce quelle a dj fait ou fait actuellement pour satisfaire une obligation donne.


SMO 4 OBLIGATIONS DES MEMBRES DE LIFAC SE RAPPORTANT AU CODE DTHIQUE DES PROFESSIONNELS COMPTABLES ELABORE PAR LIFAC TABLE DES MATIRES Paragraphes Obligations.............................................................................................................................. 1-8 Interprtation........................................................................................................................... 9-13 Date deffet.............................................................................................................................. Annexe 14


Cette dclaration des obligations des membres est mise par le Conseil de lIFAC. Elle doit tre applique par les entits membres de lIFAC aux normes dthique pour les experts comptables. Elle est applicable ces normes, quelles aient t rdiges par les entits membres elles-mmes ou quelles laient t par une autre entit. Mme si le gouvernement, les rgulateurs ou les autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans les SMO, les organisations membres doivent (a) mettre en oeuvre les moyens adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette dclaration pour leur mise en uvre et (b) les aider dans cette mise en uvre si besoin. Cette dclaration nonce les obligations des entits membres se rapportant au Code dthique de lIFAC pour les experts comptables, IFAC Code of Ethics for Professional Accountants (le Code de lIFAC), et dautres recommandations publies par le comit dthique de lIFAC, IFAC Ethics Committee of IFAC. Ceci signifie que pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractre gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents compris dans la SMO. Cette dclaration sapplique aux membres de plein droit de lIFAC. et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant cette dclaration aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et des ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres affilis doivent apporter leur soutien llaboration et la mise en oeuvre des normes internationales et aux noncs de pratique sy rapportant rdigs par IAASB. Malgr lapplication gnrale des dclarations aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et lapplication des SMOs chaque entit membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune entit membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement dune organisation membre. Dans des circonstances exceptionnelles, une membre de plein droit peut scarter des obligations contenues dans cette SMO; si cela lui permet de remplir des tches dintrt public de faon plus efficace. Le membre de plein droit doit tre en mesure de justifier cette drogation de faon satisfaisante. Une organisation membre qui manquerait aux obligations de cette dclaration ou qui ne peut respecter les obligations contenues dans cette SMO, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou radie de sa qualit de membre.

Obligations 11. Les entits membres doivent fournir tous leurs efforts pour que le Code de lIFAC et les autres dclarations prononces par le comit dthique soient appliqus quand et dans la mesure o les circonstances locales le permettent. 2. Les entits membres doivent aviser leurs membres des stipulations du Code de lIFAC et des autres dclarations prononces par le comit dthique. 3. Le comit dthique expose les propositions de rvision du Code de lIFAC en vue dobtenir des commentaires du public. Les entits membres sont invites avertir leurs membres des exposs-sondages proposs par le comit dthique et encourager leurs commentaires au nom des membres intresss par les questions dthique pour les experts comptables. 4. Le Code de lIFAC est destin servir de modle de base pour les directives nationales en matire dthique. Il dfinit les normes de conduite et nonce les principes fondamentaux qui doivent tre observs par les experts comptables. A lchelle globale, la profession comptable est exerce dans des environnements culturels diffrents et soumise des rglementations diffrentes. Lorsque une exigence nationale entre en conflit avec une stipulation du Code de lIFAC, lexigence nationale doit prvaloir. Toutefois, lintention de base du Code de lIFAC doit toujours tre respecte. La section 8 du Code de lIFAC, Indpendance lors des missions dassurance, dfinit le cadre conceptuel des conditions dindpendance requises lors des missions dassurance, cadre constituant une norme internationale sur laquelle doivent reposer les normes nationales. Conformment cette norme, aucune entit membre nest autorise appliquer des normes moins strictes que celles nonces dans cette section. Toutefois, si la rglementation ou la loi interdit certaines entits membres de mettre en oeuvre certaines parties de la section 8, les entits membres sont tenues de se conformer toutes les autres parties de cette mme section. 5. Les entits membres doivent fournir tous leurs efforts pour incorporer les principes fondamentaux noncs dans le Code de lIFAC dans leurs codes nationaux de principes dthique ou, quand la responsabilit de llaboration des codes nationaux de principes dthique revient des tiers, pour persuader les responsables de llaboration de ces codes nationaux dincorporer les principes du Code de lIFAC. 6. Les entits membres doivent mettre en place des procdures permettant de sassurer quune enqute est mene lorsque les principes dthique ne sont pas respects et que les mesures disciplinaires adquates sont prises. 7. Linobservation des exigences dthique par un membre ou son incapacit justifier la dviance peut constituer une mauvaise conduite professionnelle pouvant donner lieu une1

En juillet 2003, le Conseil de lIFAC a approuv pour publication sous forme dexpos des rvisions au Code de lIFAC. Les rvisions proposes modifient le niveau dautorit du Code de lIFAC. Ces rvisions comprennent cette dclaration : Aucun(e) entit membre ou cabinet nest autoris(e) appliquer des normes moins strictes que celles nonces dans ce Code. Toutefois, si la rglementation ou la loi nautorise pas certaines entits membres ou cabinets observer certaines parties de ce Code, ils doivent observer les autres parties du Code. Quand le Code dfinitif sera publi, cette dclaration sera rvise afin de reflter le changement dans le statut du Code.

CODE DETHIQUE DE LIFAC POUR LES EXPERTS COMPTABLES

sanction disciplinaire. Il revient alors lentit membre de dterminer la marche suivre approprie au vu des obligations prsentes dans la dclaration 6, Enqutes et discipline. 8. Bien que la prsente dclaration reconnaisset quil existe des codes nationaux de principes dthique, les entits membres doivent, lors de la mise en application de leurs obligations de membre, avoir pour objectif majeur la convergence du code national et des principes du Code IFAC.

Interprtation9. Une entit membre a fourni tous ses efforts si elle na pas pu raisonnablement faire plus que ce quelle a dj fait ou fait actuellement pour satisfaire une obligation donne. 10. Pour les entits membres souhaitant adopter le Code de lIFAC pour leur propre code dthique, lIFAC a rdig les termes pouvant tre utiliss pour indiquer lautorit et lapplicabilit du Code de lIFAC dans leur pays. Ces termes sont inclus dans lannexe cette SMO. 11. Un encouragement est donn aux les entits membres offrir un soutien et des conseils permettant daider leurs membres rsoudre dventuels conflits de nature thique. Ceci constitue un aspect important de la mise en application des exigences thiques. Par exemple, les entits membres peuvent (a) offrir un service permettant de rpondre aux questions poses par des membres en particuliers et concernant linterprtation des exigences thiques ou (b) former des comits dans leur sein pour assurer le contrle de leurs exigences thiques. 12. Les caractristiques dun service proposant interprtation, soutien ou conseils seront le plus souvent les suivantes :

Son objectif et les procdures relatives son fonctionnement comprhensibles et largement diffuss auprs des membres.

sont

clairs,

Les procdures de fonctionnement disposent de moyens de scurit pour (a) viter davoir prendre en compte des questions non raisonnables de la part des membres et (b) pour rendre lauteur de la question responsable dune prsentation claire des faits et du cas despce. Les responsables de la fourniture de conseils occupent une position la hauteur de leur niveau dautorit et ont lexprience technique et lexprience pratique ncessaires pour fournir ces conseils. Les demandes sont gnralement faites en toute confidentialit. Les rsultats de questions relatives linterprtation, au soutien et au conseil prsentant un intrt gnral peuvent tre publis (sur la base de lanonymat) dans lobjectif dducation de tous les membres.

13. Lintroduction dun programme de communication destin informer les membres de toutes les exigences thiques et des consquences de leur inobservation peut aider les entits membres mettre en place des exigences thiques. Linformation peut tre diffuse via des moyens tels que :


Manuels destins aux membres. Communiqus techniques. Journaux professionnels. Rapport sur les audiences et activits disciplinaires. Programmes de perfectionnement professionnel continu. Bulletins dinformation. Presse financire et des affaires. Rponses des comits comptents aux demandes de conseil.



AnnexePrface approuve pour publication par le Conseil de [Nom de lentit membre]. 1. Le [Nom de lentit membre], en sa qualit de membre de lInternational Federation of Accountants (IFAC), sengage apporter son soutien lobjectif global de lIFAC de dveloppement et damlioration coordonn de la profession comptable internationale par des normes communes. En poursuivant cet objectif, lIFAC dfinit les lignes directrices des principes dthique pour les experts comptables. LIFAC pense que la publication de ces lignes directrices orientation damliorer le degr duniformit des principes dthique professionnels dans le monde entier. 2. Par obligation en tant que membre, le [Nom de lentit membre] doit apporter son soutien au travail de lIFAC en (a) informant ses membres de chaque dclaration labore par lIFAC et en (b) mettant en oeuvre ces dclarations, quand et dans la mesure o les circonstances locales le permettent. Le [Nom de lentit membre] a dcid de [a ou b] : (a) adopter le Code de principes dthique pour les experts comptables de lIFAC comme les normes thiques faire valoir en [Nom du pays]. Le Conseil de [Nom de lentit membre] a prpar un avant-propos explicatif [annexe A] indiquant le statut et la date deffet de cette dcision. adopter le Code de principes dthique pour les experts comptables de lIFAC comme fondement de ses normes dthique approuves en [Nom du pays]. Le Conseil de [Nom de lentit membre] a prpar un avant-propos explicatif [annexe B] indiquant le statut et la date deffet de cette dcision et identifiant les diffrences importantes entre lorientation de lIFAC et la loi ou pratique en [Nom du pays] et comment ces diffrences ont t surmontes.

3.

(b)

Un avant-propos explicatif sera ajout sur le statut de chaque dclaration supplmentaire de lIFAC relative lthique et adopte par le Conseil de [Nom de lentit membre]. Quand le Conseil de [Nom de lentit membre] le juge ncessaire, il peut laborer des principes dthique supplmentaires sur des sujets pertinents au [Nom du pays] qui ne sont pas voqus dans la dclaration de lIFAC. 4. Les membres [Nom de lentit membre] sont tenus dobserver les exigences dthique labores par le [Nom de lentit membre]. Le manquement apparent cette rgle peut conduire le [Nom du comit disciplinaire comptent de lentit membre] enquter sur la conduite du membre en question. Il nest pas pratique dtablir des exigences dthique sappliquant toutes les situations et cas rencontres par les experts comptables. Ces derniers doivent par consquent considrer les exigences thiques comme les principes de base suivre lors de lexercice de leur profession.

5.


6.

La date partir de laquelle les membres sont censs observer les avis sur lthique est dtermine dans lavant-propos explicatif.


Annexe A Code des principes dthique pour les experts comptables [Titre] Avant-propos explicatif Le Conseil de [Nom de lentit membre] a convenu de ladoption de ce Code. Tous les membres de [Nom de lentit membre] doivent observer ce Code dans le cadre de leurs services professionnels en [Nom du pays] partir de [mois, jour, anne].


Annexe B Code des principes dthique pour les experts comptables [Titre] Avant-propos explicatif Le Conseil de [Nom de lentit membre] a convenu de ladoption de ce Code, sujet la note explicative ci-aprs. Tous les membres de [Nom de lentit membre] doivent observer ce Code dans le cadre de leurs services professionnels en [Nom du pays] partir de [mois, jour, anne]. Note explicative Section 14 Selon la lgislation de [Nom du pays], les experts comptables ne sont pas autoriss faire de la publicit pour leurs services. Les sections 14.2 et 14.3 ne sont donc pas applicables en [Nom du pays].

SMO 5 NORMES INTERNATIONALES DE COMPTABILIT POUR LE SECTEUR PUBLIC ET AUTRES LIGNES DIRECTRICES DU COMITE DU SECTEUR PUBLIC TABLE DES MATIRES Paragraphes Obligations.............................................................................................................................. 1-3 Interprtation........................................................................................................................... Date deffet.............................................................................................................................. 4 5

Cette dclaration des obligations des membres est mise par le Conseil de lIFAC. Elle doit tre applique par les entits membres de lIFAC aux normes comptables du secteur public pour les experts comptables. Elle est applicable ces normes, quelles aient t rdiges par les entits membres elles-mmes ou quelles laient t par une autre entit. Mme si le gouvernement, les rgulateurs ou les autres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions spcifies dans les SMO, les organisations membres doivent (a) mettre en oeuvre les moyens adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette dclaration pour leur mise en uvre et (b) les aider dans cette mise en uvre si besoin. Cette dclaration nonce les obligations des entits membres se rapportant aux normes comptables internationales du secteur public et dautres recommandations publies par le comit secteur public de lIFAC, IFAC Public Sector Committee of IFAC. Ceci signifie que pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractre gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents compris dans la SMO. Cette dclaration sapplique aux membres de plein droit de lIFAC. et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs sont compris dans le terme organisation membre. En appliquant cette dclaration aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge de ses membres associs et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et des ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres affilis doivent apporter leur soutien llaboration et la mise en oeuvre des normes internationales et autres recommandations rdiges par le Comit secteur public. Malgr lapplication gnrale des dclarations aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et lapplication des SMOs chaque entit membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune entit membre aux SMOs dans le cadre du Programme de conformit des organisations membres de lIFAC, sera pris en compte le stade de dveloppement dune organisation membre.


Dans des circonstances exceptionnelles, un membre de plein droit peut scarter des obligations contenues dans cette SMO; si cela lui permet de remplir des tches dintrt public de faon plus efficace. Le membre de plein droit doit tre en mesure de justifier cette drogation de faon satisfaisante. Une organisation membre qui manquerait aux obligations de cette dclaration ou qui ne peut respecter les obligations contenues dans cette SMO, ou ne peut justifier de faon satisfaisante les raisons de cet cart, peut tre suspendue ou radie de sa qualit de membre.

Obligations1. Les entits membres doivent aviser leurs membres de tous les IPSAS, directives, tudes et articles occasionnels rdigs par le PSC. 2. Le PSC expose les projets dIPSAS pour appel commentaires de la part du public. Les entits membres sont invites avertir leurs membres des exposs-sondages proposs par le PSC et encourager leurs commentaires au nom des membres intresss par les normes comptables du secteur public. 3. Les entits membres doivent fournir tous leurs efforts : (a) Pour incorporer les exigences des IPSAS dans leurs normes de comptabilit du secteur public ou, quand la responsabilit du dveloppement des normes nationales de comptabilit pour les rapports financiers du gouvernement ou d organisations du secteur public revient des tiers, pour persuader les responsables de la dfinition de ces exigences que les rapports financiers dordre gnral des entits du secteur public autres que les entreprises commerciales du gouvernement (tablissements publics caractre industriel et commercial ) doivent tres conformes aux IPSAS et doivent communiquer sur cette conformit ; et Pour assister dans la mise en application des IPSAS ou des normes nationales de comptabilit du secteur public incorporant les IPSAS.

(b)

Interprtation4. Une entit membre a fourni tous ses efforts si elle na pas pu raisonnablement faire plus que ce quelle a dj fait ou fait actuellement pour satisfaire une obligation donne.

Date dentre5. Cette dclaration entre en vigueur le 31 dcembre 2004. Une application anticipe est encourage.

SMO 6 ENQUETES ET DISCIPLINE TABLE DES MATIERES Paragraphes Dfinitions.............................................................................................................................. Introduction............................................................................................................................ Sanctions................................................................................................................................ Information et conseil aux membres...................................................................................... Communication avec les organisations extrieures............................................................... Initiative des poursuites......................................................................................................... 1 2-6 7-8 9 10 11

Pouvoirs et procdures denqute.......................................................................................... 12-18 La procdure disciplinaire...................................................................................................... 19-22 Droits de reprsentation et recours........................................................................................ 23-24 Procdures administratives.................................................................................................... 25-35 Date dentre en vigueur........................................................................................................

Cette dclaration des obligations des membres est mise par le Conseil de lIFAC. Elle sapplique aux organisations membres de lIFAC dans le cadre des enqutes mener et des mesures disciplinaires prendre pour les cas de mauvaises conduites, telles que les violations des normes et rgles professionnelles commises par leurs membres individuels (et si les lois et pratiques le permettent, par leurs cabinets membres). Elle est applicable aux programmes, quils aient t raliss par les entits membres elles mmes pour leur propre compte, pour le compte de la profession ou pour le compte des gouvernements, des rgulateurs ou dautres organismes, ou mis en uvre par dautres organismes. Mme si les gouvernements, les rgulateurs ou dautres autorits dsignes sacquittent de certaines fonctions couverte par cette SMO, les organisations membres doivent (a) mettre en uvre les moyes adquats pour encourager les responsables de ces fonctions suivre cette dclaration pour leur mise en uvre et (b) les aider dans cette mise en uvre si besoin. Cette dclaration nonce les obligations des organisations membres se rapportant aux enqutes et la discipline. Pour comprendre et appliquer les obligations (identifies en caractres gras), il faut tenir compte du texte de la SMO dans sa totalit, y compris les explications et autres documents compris dans la SMO. Cette dclaration sapplique aux membres de plein droit de lIFAC et ses membres associs. A moins que le contexte ne lexige, les membres associs dont compris dans le terme organisation membre . En appliquant cette dclaration aux membres associs, lIFAC reconnat (a) le niveau diffrent dobligations que la Constitution de lIFAC met la charge des membres associs et (b) ltape du dveloppement, les ressources disponibles et ltendue des activits de chaque membre associ et de ses membres. Cette SMO ne sapplique pas aux membres affilis. Cependant, comme le stipulent les obligations des membres affilis dans la Constitution de lIFAC, les membres associs doivent apporter leur soutien llaboration et la mise en uvre ce cette SMO. Malgr lapplication gnrale des dclarations aux membres de plein droit et aux membres associs, lIFAC tiendra compte de la pertinence et de lapplication des SMOs chaque organisation membre lors de lvaluation du niveau de conformit. Cette politique reconnat le fait que certaines organisations membres et leurs membres exercent dans diffrents secteurs de la profession. Lors de lvaluation de la conformit dune entit membre aux des SMO par une

normes ifac - traduction française-7-sept06

Documents

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