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SEANCE DU 27/03/2018

PRESENTS : BROTCORNE Christian, Bourgmestre-Président

Hervé CORNILLIE , OLIVIER Paul, FONTAINE Béatrice, Dominique JADOT , LEPAPEMélanie, Echevin(s)

Hourez Willy , MASSART Michel, DEPLUS Yves, DUMOULIN Jacques, BAISIPONT Jean-François, REMY Rudy, THIBAUT Patricia, DELANGE Michelle, DUCATTILLON Christian,DUMONT Jean-Jacques, CARUBIA Marcello, BATON François, ABRAHAM Steve,DELAUNOIT Bernard, SOUDANT Cathy, HELLIN Thibaut, Conseillers Communaux

RAWART Lucien , Président du CPAS

BRAL Rudi, Directeur Général

Le Conseil est légalement réuni à 19h30 et procède à l'examen des points mentionnés ci-après.

PublicCOMMUNICATION AU CONSEILLe Conseil procède à l'examen du point 2 de l'ordre du jour au préalable.1. ARRÊTÉ DU S.P.W. DU 5/2/2018 APPROUVANT LE BUDGET COMMUNAL DE

L'EXERCICE 2018 VOTÉ EN SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 19/12/2017.

Décide à l'unanimitéPris acte.

C. Ducattillon souligne que les remarques émises par la tutelle sont celles qui ont été émises par legroupe "P.S." en son temps.

SECRETARIAT2. A) DÉMISSION D'UN CONSEILLER COMMUNAL - ACCEPTATION.

B) INSTALLATION D'UN CONSEILLER COMMUNAL SUPPLÉANT - VÉRIFICATIONDES LIENS DE PARENTÉ ET D'ALLIANCE - PRESTATION DE SERMENT.C) TABLEAU DE PRÉSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL - MODIFICATION -ADOPTION.

a) Démission d'un Conseiller communal - Acceptation

Le Conseil, en séance publique,

Vu le mail du 12 mars 2018 par lequel Monsieur Hervé CORNILLIE fait part de sa démission des fonctionsde Conseiller communal;

Vu l'article L1122-9 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

b) Installation d'un Conseiller communal suppléant - Vérification des liens de parenté et d'alliance -Prestation de serment


Vu la délibération du Conseil communal de ce jour acceptant la démission de ses fonctions de MonsieurHervé CORNILLIE, en qualité de Conseiller communal ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal des élections communales du 14 octobre 2012 que lesuppléant de la liste n° 12 à laquelle appartenait Monsieur Hervé CORNILLIE, Conseiller communal, estMademoiselle Julie DOYEN ;

Que l'intéressée continue à remplir les conditions d'éligibilité prévues par la loi électorale communale ;

Décide à l'unanimitéa) Démission d'un Conseiller communal - Acceptation

PREND ACTE du mail du 12 mars 2018 susviséET ACCEPTE

la démission présentée par Monsieur Hervé CORNILLIE, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue CharlesDuvivier n° 8 de ses fonctions de Conseiller communal ainsi que de tous les mandats dérivés.

Cette décision sera notifiée à l'intéressé, conformément à l'article du Code de la Démocratie et de laDécentralisation précité.

Expéditions de la présente délibération seront transmises à l'autorité de tutelle.

b) Installation d'un Conseiller communal suppléant - Vérification des liens de parenté et d'alliance -Prestation de serment

PROCEDE

à l'installation de Mademoiselle Julie DOYEN, domiciliée à TOURPES, rue Petiau, 6 en qualité deConseillère communale; l'intéressée prêtant le serment constitutionnel.

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction générale opérationnelle desPouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à Namur.

Prennent alors successivement la parole: J. Dumoulin, C. Ducattillon, J.-F. Baisipont et S. Abraham,pour saluer le conseiller sortant, et souhaiter la bienvenue à la nouvelle conseillère.

c) Tableau de préséance du Conseil communal - Modification - Adoption

TABLEAU DE PRESEANCE DES CONSEILLERS COMMUNAUX

(Approuvé en séance du Conseil communal du 27/03/2018)

Conformément aux articles 1 à 4 du R.O.I. du Conseil communal

Nom et Prénom Date

d'ancienneté

Suffrages

obtenus

lors des

élections

Rang

sur la

liste

Date de

naissance

BROTCORNE Christian 02.01.1977 3 143 1 09.12.1953

RAWART Lucien 02.01.1989 2 577 1 14.06.1947

JADOT Dominique 02.01.1989 739 23 06.02.1962

OLIVIER Paul 02.01.1995 1 053 3 22.04.1964

HOUREZ Willy 02.01.1995 771 3 05.06.1959

MASSART Michel 02.01.1995 279 5 24.12.1956

DEPLUS Yves 02.01.2001 567 9 30.05.1950

DUMOULIN Jacques 02.01.2001 562 11 31.03.1959

BAISIPONT Jean-François 02.01.2001 559 7 09.09.1974

REMY Rudy 02.01.2001 549 13 14.11.1964

FONTAINE Béatrice 02.01.2001 548 2 22.07.1960

THIBAUT Patricia 04.12.2006 2 215 2 20.11.1956

DELANGEMichelle 04.12.2006 470 8 11.01.1959

DUCATTILLON Christian 06.06.2008 1 442 1 30.10.1957

DUMONT Jean-Jacques 03.12.2012 538 21 11.12.1959

LEPAPE Mélanie 03.12.2012 526 4 21.06.1982

CARUBIA Marcello 03.12.2012 444 15 12.07.1971

BATON François 03.12.2012 402 7 23.12.1968

ABRAHAM Steve 03.12.2012 270 11 20.04.1979

DELAUNOIT Bernard 20.01.2014 355 11 11.05.1957

SOUDANT Cathy 20.12.2016 436 4 14.09.1955

HELLIN Thibaut 17.10.2017 348 13 04.06.1979

DOYEN Julie 27.03.2017 391 10 16.09.1992

P. Olivier rappelle l'invitation au 23ème "Triptyque des Monts et Châteaux".

3. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 06/02/2018 -APPROBATION.

Décide à l'unanimitéAccord.

4. ARRÊTÉS DE POLICE - RATIFICATION.

Le Conseil communal,

Vu le code de la démocratie locale, article L1123-29,

Vu les arrêtés de police ci-après :

- 30 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,rue Pont de la Cure, 47 afin de permettre une livraison et ce, le 31 janvier 2018,

- 30 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,rue de Condé, Grand'Place, Grand'Rue et rue Emile Vandervelde afin d'effectuer des travaux decurage et d'inspection télévisuelle du réseau d'égouttage et ce, du 5 février 2018 jusqu'au 8 février2018,

- 30 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, àl'occasion de la foire d'hiver qui se déroulera à partir du 31 janvier 2018 jusqu'au 13 février 2018,

- 30 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, àl'occasion des marchés hebdomadaires des 5 et 12 février 2018,

- 31 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Blicquy, à l'occasion de l'organisation d'un jogging le 24 mars 2018,

- 31 janvier 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Willaupuis, afin de permettre l'organisation du carnaval en date du 11 février 2018,

- 1er février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Grand'Rue, 65 afin de permettre un déménagement au magasin « A l'Etoile Bleue Leuzoise » et ce, le3 février 2018,

- 1er février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Leup, 8 afin de permettre le stationnement d'un camion et ce, les 8 et 9 février 2018,

- 2 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Thieulain, Poncheau, 7b afin d'effectuer des travaux de raccordement de gaz etd'électricité et ce, de 8 mars 2018 jusqu'au 26 mars 2018,

- 2 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruePont de la Cure, afin de permettre l'organisation d'une brocante et ce, le 3 mars 2018,

- 5 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Pipaix, rue de Vezon, à hauteur de la brasserie Dubuisson afin d'effectuer des travaux depose de câbles et ce, le 5 février 2018,

- 5 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 6 février2018 à 10.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame CORNUMarceau,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Leup, 8 afin de permettre le stationnement d'un camion et ce, les 15 et 16 février 2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, afinde permettre une exhumation et ce, le 8 février 2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Bois Blanc, 11 afin de permettre le placement d'un conteneur et ce, du 16 février 2018 au 31 mars2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Grand'Place, du n°14 au n°20 afin d'effectuer des travaux de curage et d'inspection télévisuelle duréseau d'égouttage et ce, du 14 février 2018 jusqu'au 16 février 2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Gard, 3 afin de permettre la réservation d'un emplacement de stationnement et ce, le 8 février2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,chemin du Sart, 63 afin d'effectuer un branchement de gaz et ce, du 14 février 2018 jusqu'au 2 mars2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, à l'occasion de la cérémonie d'hommage à la mémoire du Roi Albert 1er et ce, lesamedi 17 février 2018,

- 6 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Boulevard du Prince Régent, 2 afin d'effectuer 2 forages équipés de piézomètres dans la piste cyclableet ce, le 19 février 2018,

- 8 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,sentier piéton, le long de la voie de chemin de fer entre la rue de la Dendre (angle rue du Bois Blanc)et la rue Erna afin de permettre à la société Colas-Rail d'effectuer des travaux sur le réseau deChemin de fer pour le compte d'Infrabel et ce, du 6 mars 2018 au 16 mars 2018 et du 30 mars 2018au 3 avril 2018,

- 8 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueSaint-Martin, 3 afin de permettre le stationnement d'un tracteur avec une remorque et ce, le 12 mars

2018,

- 8 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Thieulain, voie agricole longeant la N60, section comprise entre le chemin des Ablens etrue des Longues Têtes, afin de permettre le placement d'un élévateur sur camion pour travaux surl'antenne Télécom et ce, Le 14 février 2018 entre 07 heures et 19 heures,

- 13 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Avenue de la Wallonie, 38 B afin d'effectuer des travaux d'aménagement et ce, du 19 février 2018 au12 mars 2018,

- 13 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Thieulain, rue Planche à Leuze afin de permettre l'abatage d'un arbre menaçant de tomberet ce, le 14 février,

- 9 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, avenue de Loudun et Rue Saint- Martin afin d'effectuer un remplacement des panneauxstatiques « zone30 » par des panneaux dynamiques et ce, du 14 février 2018 au 30 mars 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Pipaix, rue de Vezon, à hauteur de la brasserie afin d'effectuer des travaux de rabotage etpose de filets d'eau et ce, du 14 février 2018 jusqu'au 21 février 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue de Loudun, 18 afin d'effectuer des travaux de remplacement de châssis et ce, du 21 mars2018 au 23 mars 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede condé, 103 afin de permettre une livraison et ce, le 19 février 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Tournai, 68 afin de permettre un emménagement et ce, le 02 mars 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Tourpes, rue cité Literneau, 1 afin de permettre à la société Collet Laurent Electricité Sprld'effectuer des travaux de branchement électrique pour le compte de la société ORES et ce, du 28février 2018 au 07 mars 2018,

- 14 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Chapelle-à-Wattines, rue Briqueteau, 5 C afin de permettre à la société Collet LaurentElectricité Sprl d'effectuer des travaux de branchement électrique pour le compte de la société ORESet ce, du 23 février 2018 au 02 mars 2018,

- 16 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 19 février2018 à 11.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame BALANGER Josiane,

- 16 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Rempart, 25 afin de permettre le stationnement d'un camion de béton et ce, le 23 février 2018,

- 16 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue de la Croix Rouge, 19 afin d'effectuer des travaux de raccordement de gaz et d'électricité etce, du 26 février 2018 jusqu'au 14 mars 2018,

- 16 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueEmile Vandervelde, 22 afin de réserver un emplacement de stationnement et ce, le 28 mars 2018,

- 16 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Blicquy, rue du Faux, afin de permettre des travaux de voirie suite à un soulèvement et ce,du 15 février 2018 jusqu'à la fin des travaux;

- 19 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 21 février2018 à 10.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame BALASSE Michel,

- 20 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 22 février2018 à 09.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame BOURDON Andrée,

- 20 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, du n° 71 au n°73 afin de permettre le placement d'un échafaudage et de réserver unemplacement de stationnement et ce, du 26 février 2018 au 16 mars 2018,

- 20 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue de la Libération, afin de permettre des travaux d'entretien du passage à niveau n°56 de laligne 94 Halle - Baisieux et ce, du 9 mars 2018 à 14h00 au 12 mars 2018 inclus à 8h00 et du 16 mars2018 à 14h00 au 19 mars 2018 à 8h00,

- 20 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue des Héros Leuzois, 73 afin d'effectuer un déplacement de branchement de gaz et ce, du 7mars 2018 jusqu'au 23 mars 2018,

- 20 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 22 février2018 à 10.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame DUHAUT Bernard,

- 21 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,afin de permettre l'organisation du « Carnaval des enfants » en date du 24 février 2018,

- 21 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 24 février2018 à 10.00 hrs à l'occasion des funérailles de Monsieur VANDERSTICHELE Jean,

- 21 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Bois, 15 afin de permettre le placement d'un conteneur et ce, le 22 février 2018,

- 21 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Blicquy, autour de l'église, afin de permettre des travaux de voirie et ce, du 21 février 2018

jusqu'à la fin des travaux,

- 22 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Place Albert 1er, afin de permettre l'élagage des arbres et ce, du 26 février 2018 au 16 mars 2018,

- 22 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Chapelle-à-Oie, rue du Village, 30 - 34 afin d'effectuer des travaux de raccordement àl'égout et ce, du 27 février 2018 jusqu'au 2 mars 2018,

- 22 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Tournai, 26 afin de permettre le stationnement de l'entreprise et ce, du 2 mars 2018 au 3 mars2018,

- 22 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Willaupuis, rue du Faubourg, 3 afin de permettre à la société SODRAEP d'effectuer destravaux sur le réseau de distribution d'eau pour le compte de la SWDE et ce, le 27 février 2018,

- 22 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Tournai, 47 bte 1 afin de permettre un déménagement et ce, les 3 et 4 mars 2018,

- 23 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Blicquy, à l'occasion de l'organisation d'un Cross Cup le 25 avril 2018,

- 23 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, Grand'Place, Grand'Rue et rue Emile Vandervelde afin d'effectuer des travaux de curage etd'inspection télévisuelle du réseau d'égouttage et ce, du 27 février 2018 jusqu'au 2 mars 2018,

- 26 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Zoning Industrielle de l'Europe, face au magasin Eldi, ainsi qu'au chemin de Beloeil, à hauteur del'intersection avec le Pas du Mont d'Or, afin de permettre à la société « APK Infra nv » d'effectuer destravaux de pose câble de télécommunication pour le compte de Proximus et ce, du 5 mars 2018 au 16mars 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, Grand'Place, Grand'Rue et rue Emile Vandervelde afin d'effectuer des travaux de curage etd'inspection télévisuelle du réseau d'égouttage et ce, du 7 mars 2018 jusqu'au 8 mars 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Bergeant, 17 afin de permettre un stationnement d'un camion et ce, le 14 mars 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Section de LEUZE-Ht, WILLAUPUIS et PIPAIX à l'occasion de la course cycliste, catégorie Amateurs etMasters organisée par LEUZE BIKE CLUB, le 13 mai 2018,

- 27 février 2018 autorisant à Leuze-en-Hainaut, Section de LEUZE-Ht, WILLAUPUIS et PIPAIX àl'occasion de la course cycliste, catégorie Amateurs et Masters organisée par LEUZE BIKE CLUB, le 13mai 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,

Section de LEUZE-Ht, WILLAUPUIS et PIPAIX à l'occasion de la course cycliste, catégorie Amateurs etMasters organisée par LEUZE BIKE CLUB, le 13 mai 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de TOURPES à l'occasion de la course cycliste organisée par LEUZE BIKE CLUB, le 24 juin 2018,

- 27 février 2018 autorisant à Leuze-en-Hainaut, section de TOURPES à l'occasion de la course cyclisteorganisée par LEUZE BIKE CLUB, le 24 juin 2018,

- 27 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, àl'occasion du Raid VTT organisé le 13 mai 2018,

- 28 février 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,sections de Tourpes et Blicquy, chemins agricoles N°3 (Lieu-dit du Puits Romain) et 14 (Chemin duPetit Père), afin de permettre des travaux de réfection de voies agricoles et ce, du 9 avril 2018jusqu'au 31 mai 2018 inclus,

- 5 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruelledes archers, 2 afin d'effectuer des travaux de Gaz et d'électricité et ce, du 12 mars 2018 jusqu'au 28Mars 2018,

- 5 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Grandmetz, rue des Grosses Têtes, 3 afin d'effectuer des travaux de raccordement de gazet d'électricité et ce, du 23 Mars 2018 jusqu'au 10 avril 2018,

- 5 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Willaupuis, rue Coron du Bois, face au n°37a sur une distance de 30 mètres, afin depermettre des travaux de voirie et ce, du 05 Mars 2018 jusqu'au 15 Avril 2018 inclus,

- 5 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 08 Mars2018 à 10.00 hrs à l'occasion des funérailles de Madame Colpaert Maria,

- 5 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Chemin du Vieux Pont afin de permettre à la société Vereeck d'effectuer des travaux sur le réseau dedistribution d'eau pour le compte de la SWDE et ce, du 02 Mars 2018 au 27 Avril 2018,

- 7 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Chapelle-à-Oie, rue du Village, 30 - 34 afin d'effectuer des travaux de raccordement àl'égout et ce, du 02 Mars 2018 jusqu'au 9 mars 2018,

- 8 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, du 12 au 16 afin de permettre un emménagement et ce, le 09 Mars 2018,

- 9 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,chemin du Lapin, 10 afin de permettre le placement d'un conteneur et ce, du 12 mars 2018 au 14mars 2018,

- 9 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rue

Paul Pastur, du 01 au 05 afin de permettre un emménagement et ce, le 10 mars 2018,

- 9 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Grand place, 5 afin de permettre le placement d'un conteneur et ce, du 09 mars au 12 mars 2018,

- 9 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Chapelle-à-Wattines, rue de Ligne, face au 20 afin de permettre à la société SODRAEPd'effectuer des travaux sur le réseau de distribution d'eau pour le compte de la SWDE et ce, du 26mars 2018 au 30 mars 3018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue de Loudun, du 10 au 16 afin de réserver des emplacements de stationnement pour mettredes motos et ce, du 24 mars 2018 à 8h00 au 25 mars 2018 à 8h00,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, àl'occasion des portes ouvertes organisées les 5 et 6 mai 2018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, rueTour Saint-Pierre, afin de permettre le stationnement du cortège funèbre qui aura lieu le 10 mars2018 à 11.00 hrs à l'occasion des funérailles de Monsieur Bauffe Jacques,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Zoning Industrielle de l'Europe, 7 afin de permettre à la société Azimut-Telecom d'effectuer destravaux d'installation de matériels pour le compte de Proximus et ce, Les 19 et 20 mars 2018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu Rempart, 35 afin de permettre le stationnement de véhicules et ce, le 28 mars 2018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Pipaix, place, face au 17 afin de permettre à la société SODRAEP d'effectuer des travauxsur le réseau de distribution d'eau pour le compte de la SWDE et ce, le 16 mars 3018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,avenue de la Wallonie, 38b afin d'effectuer des travaux d'aménagement à l'avant de l'habitation etce, du 12 mars 2018 au 11 mai 2018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruedu développement durable, afin d'effectuer les fondations en vue de l'installation prochaine d'unenouvelle éolienne et ce, du 12 mars 2018 au 01 juin 2018,

- 12 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede la Bonneterie, aux n°s 16 et 18 afin de permettre le placement d'un conteneur sur le trottoir et ce,le 19 mars 2018,

- 13 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Grand'Rue, à l'opposé du numéro 3 afin de permettre un déménagement et ce, le 15 mars 2018,

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, àl'occasion de la Rando des Empereurs organisée le 17 juin 2018

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Marais du Bernil, face au n°17 afin de permettre le placement de véhicules permettant l'évacuationde déchets verts et ce, le 26 mars 2018 ;

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, ruede Condé, du n° 71 au n°73 afin de permettre le placement d'un échafaudage et de réserver unemplacement de stationnement et ce, du 16 mars 2018 au 30 mars 2018,

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Place du Jeu de Balle, afin de réserver cinq emplacements de stationnement pour y placer un Food-Truck et ce, à partir du 21 mars 2018 de 17h30 à 21h20, et ce tous les mercredis,

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut, AvLéon Delcoigne, face au n°14 afin de permettre des travaux de trottoir et ce, du 13 mars 2018jusqu'au 24 mars 2018,

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de Vieux-Leuze, à l'occasion de l'organisation d'un marché aux puces le 3 juin 2018

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,section de willaupuis, rue Coron du Bois, 33 afin de permettre à la société Collet Laurent ElectricitéSprl d'effectuer des travaux de branchement électrique pour le compte de la société ORES et ce, du21 mars 2018 au 28 mars 2018,

- 16 mars 2018 réglementant la circulation et le stationnement des véhicules à Leuze-en-Hainaut,Zoning Industriel de l'Europe, face au 7 afin de permettre à la société Collet Laurent Electricité Sprld'effectuer des travaux de branchement électrique pour le compte de la société ORES et ce, du 19mars 2018 au 26 mars 2018,

Décide à l'unanimitéRatifie lesdits arrêtés.

Expéditions de la présente délibération seront transmises aux services de Police et Secrétariat.

POLICE DE ROULAGE5. RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE - LEUZE-EN-HAINAUT - RUE DE TOURNAI ET

RUE JOSEPH WAUTERS - ABROGATION DE LA ZONE "30" AUX ABORDS DEL'ÉCOLE - EXAMEN - DÉCISION.

Le Conseil,

Vu le règlement sur la police de la circulation routière et la loi relative à la police de la circulationroutière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968,

Vu l'arrêté du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière,

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulièresde placement de la signalisation routière,

Vu le rapport de Madame Elisabeth JAMART, Conseillère en mobilité, en date du 1er mars 2018,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L.1120-30 etsuivants ainsi que L.1131-1 et suivants,

Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie communale,

Considérant que les entrées et sorties des enfants se font uniquement par le parking de la rue du Pontde la Cure,

Décide à l'unanimitéArticle 1er: A Leuze-en-Hainaut, rue de Tournai et rue Joseph Wauters, la zone 30 abords école existantentre les N°43 et 71 de la rue de Tournai est abrogée.

Article 2 : Le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l'approbation du Ministre wallondes Travaux publics et dès qu'il aura été publié conformément aux exigences légales.

Y. Deplus suggère de placer une limitation à 30km/h, rue Pont de la Cure (parkings), car la présenced'enfants est régulière; C. Brotcorne lui répond que le dispositif de la zone "30" n'est probablementpas le meilleur dispositif à cet endroit ( > à examiner dans le cadre du P.C.M.).

6. RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE - SECTION DE CHAPELLE-À-WATTINES - RUEDU TRIEU - DISPOSITIFS DE RALENTISSEMENT AVEC PASSAGE POUR LESCYCLISTES - EXAMEN - DÉCISION.

Le Conseil,







Considérant qu'il y a lieu de prendre des dispositions afin de limiter la vitesse dans cette voirie,

Décide à l'unanimitéArticle 1er: A Leuze-en-Hainaut, section de Chapelle-à-Wattines, dans la rue du Trieu, des zonesd'évitement striées triangulaires d'une longueur de 10 mètres (avec passage latéral de 1,3 mètre delargeur, pour les cyclistes, côté habitations) et réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3mètres, distantes de 15 mètres et disposées en chicanes, sont établies :

- Le long du n°32 et à l'opposé du n°30 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeantvers Leuze-en-Hainaut ;

- Le long du n°9 et à l'opposé du n°11 avec priorité de passage pour les conducteurs venant deLeuze-en-Hainaut ;

- Le long du n°10 et à l'opposé du n°6 avec priorité de passage pour les conducteurs se dirigeantvers Leuze-en-Hainaut ;

Ces mesures seront matérialisées via le placement de signaux A7, B19, B21, D1 avec panneauadditionnel M2 et les marques au sol appropriées.


J. Dumoulin interpelle sur le degré de satisfaction des riverains suite aux différentesmesures prises; C.Brotcorne répond qu'en amont de celles-ci, il reçoit de nombreuses doléances relatives au sentimentd'insécurité.

7. RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE - LEUZE-EN-HAINAUT - RUE DE L'ARAUCARIA- TRAVERSÉE PIÉTONNE ET STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE (ZONE BLEUE2 HEURES) - RÉGULARISATION DE DEUX EMPLACEMENTS DESTATIONNEMENT POUR PMR - EXAMEN - DÉCISION.

Le Conseil,







Décide à l'unanimitéArticle 1er: A Leuze-en-Hainaut, rue de l'Araucaria :

- Un passage pour piétons est établi à son débouché sur la rue de Condé, via les marques au sol appropriées ;- La durée du stationnement est limitée avec usage obligatoire du disque de stationnement, de part et d'autre

de la chaussée, entre le numéro 86 et la RN60 via le placement de signaux E9a avec pictogramme du disque etflèches montante et descendante ;

- Deux emplacements de stationnement sont réservés aux personnes handicapées, du côté pair, à hauteur dun°80, via le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés.


8. RÈGLEMENT COMPLÉMENTAIRE - LEUZE-EN-HAINAUT - AVENUE DE LOUDUN- CRÉATION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR HANDICAPÉS -EXAMEN - DÉCISION.





Vu le rapport de Madame Laetitia BETERMIER, INPP, en date du 9 février 2018,


Considérant que les mesures prévues ci-après concernent une voirie régionale,

Décide à l'unanimitéArticle 1er : à Leuze-en-Hainaut, avenue de Loudun, de créer un emplacement de stationnement réservé aux personnes

handicapées, du côté pair des habitations, le long du n°100.

Cette mesure sera matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante

« 6m ».

Article 2 : le présent règlement entrera en vigueur après avoir reçu l'approbation du Ministre wallon des Travaux publics

et dès qu'il aura été publié conformément aux exigences légales.

PERSONNEL9. STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL EN GÉNÉRAL - MODIFICATION -

CHAPITRE VII - RECRUTEMENT - ARTICLE 28 POINT 1 - EXAMEN - DÉCISION.Le Conseil, en séance publique,

Revu sa délibération du 17 novembre 2015 décidant de revoir l'entièreté du statut administratif dupersonnel en général ;

Considérant que la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de laSanté (DGO5), département des ressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux, a approuvéen date du 10 février 2016 ladite délibération en attirant l'attention des autorités communales sur leChapitre VII : Recrutement – article 28 – 1 qui stipule :« Nul ne peut être recruté que s'il réunit les conditions suivantes :

1. Etre belge ou citoyen de la Communauté européenne ou, pour les grades autres que ceuxde Directeur général et de Directeur financier, ressortissant de l'espace économique européen. »

Considérant que la DGO5 nous précise que « le décret modifiant, pour la fonction publique en régionwallonne, le décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emploisde la fonction publique de la région wallonne est entré en vigueur le 10 juillet 2013. Depuis le 1er

décembre 2012 les ressortissants ou non de l'Union européenne sont admissibles dans lesadministrations locales aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte àl'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêtsgénéraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Les ressortissants hors Union européennerestent soumis à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs étrangers applicable en Régionwallonne (être en possession d'un permis de travail, le permis de séjour n'étant pas suffisant àl'exception des cas de dispense énumérés à l'article 2 de l'A.R. du 9 juin 1999 portant exécution de la loidu 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) » ;

Attendu dès lors qu'il s'indique de modifier l'article 28 point 1 de notre statut administratif du personnelen général ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation et de négociation syndicale du 9 juin 2017 ;

Vu le protocole d'accord émis à cet effet ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1212-1 etsuivants ;

Décide à l'unanimitéDe modifier l'article 28 point 1 du statut administratif du personnel en général comme suit :Article 28Nul ne peut être recruté que s'il réunit les conditions suivantes :

1. Les ressortissants ou non de l'Union européenne sont admissibles dans lesadministrations locales aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte àl'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde desintérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques. Les ressortissants hors Unioneuropéenne restent soumis à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs étrangersapplicable en Région wallonne (être en possession d'un permis de travail, le permis de séjourn'étant pas suffisant à l'exception des cas de dispense énumérés à l'article 2 de l'A.R. du 9 juin1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleursétrangers).

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, ainsi qu'aux services secrétariat et dupersonnel.

10. STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL EN GÉNÉRAL - MODIFICATION -SECTION 15.20 - DISPENSE DE SERVICE - EXAMEN - DÉCISION.



Considérant que ledit statut a été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle des PouvoirsLocaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), département des ressources humaines et dupatrimoine des pouvoirs locaux, en date du 10 février 2016 ;

Considérant qu'en sa section 15.20 – Dispense de service (applicable à tous les agents) – l'article 146stipule que des dispenses de service sont accordées à l'occasion des événements suivants, et dans leslimites du temps strictement nécessaire :

1°) participation à des examens organisés par une administration publique ;2°) exercice d'une fonction dans un bureau de vote principal ou dans un bureau dedépouillement ;3°) convocation de l'agent devant une autorité judiciaire lorsque sa présence estindispensable ;4°) participation à un jury d'assises ;5°) convocation pour siéger dans un conseil de famille ;6°) convocation devant le MEDEX ou par le médecin contrôleur ;7°) don de plasma dans un service de la Croix-Rouge ou don de sang dans un servicede la Croix-Rouge ; dans ce cas, la dispense de service est d'une journée, à prendre le jourmême si le don a lieu avant 16 heures et le premier jour ouvrable qui suit dans les autrescas.Si le don a lieu un vendredi après 16h00, la dispense est octroyée le jour-même. La

preuve du don effectif est fournie par l'agent au plus tard le lendemain (lundi).Si le don n'a pas pu être réalisé, ce jour de congé sera transformé en jour de récupérationou en jour de vacances annuelles.Avec un maximum de 4 jours par an.

La preuve de la réalisation de l'événement est fournie par l'agent au plus tard le lendemain.

Considérant que notre statut ne prévoit pas de dispense pour les mandataires politiques ni pour lesagents qui doivent consulter les services de la médecine du travail dans le cadre d'une démarche liée auharcèlement moral ou sexuel sur le lieu du travail ;

Attendu dès lors qu'il s'indique de modifier l'article 146 de notre statut administratif du personnel engénéral en ajoutant deux dispenses supplémentaires à la liste existante ;




Décide à l'unanimitéDe modifier l'article 146 du statut administratif du personnel en général en y ajoutant deux dispensessupplémentaires à la liste existante ; à savoir :

8°) L'exercice d'un mandat politique, en l'occurrence celui de conseiller communal ou de C.P.A.S., donnedroit à une dispense de service de deux jours/mois.9°) La consultation de la médecine du travail dans le cadre d'une démarche liée au harcèlement moralou sexuel sur le lieu de travail, à raison du temps nécessaire à la consultation.

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, à Madame la Directrice financière,ainsi qu'aux services finances, secrétariat et du personnel et aux agents concernés.

11. STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL EN GÉNÉRAL - MODIFICATION - LEDROIT AU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (OUTPLACEMENT) - EXAMEN -DÉCISION.



Considérant que ledit statut a été approuvé en date du 10 février 2016 par la Direction GénéraleOpérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), département desressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux ;

Vu la loi du 5 septembre 2001 au sujet du reclassement professionnel et telle que modifiée en date du

1er janvier 2014 ;

Considérant qu'il s'indique d'ajouter une annexe à notre statut administratif du personnel en généralreprenant la matière « Le droit au reclassement : outplacement », comme suit :

I. Présentation de l'offre de reclassement professionnel - Délai

I.1.1 Contrat de travail résilié moyennant indemnité compensatoire de préavis

Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant une indemnité, l'employeur fait uneoffre de reclassement valable par écrit au travailleur dans les 15 jours après que le contrat de travail apris fin.

A cette fin, la demande d'offre de reclassement sera transmise au prestataire de services dans les plusbrefs délais, le prestataire disposant dans tous les cas d'un délai de 7 jours pour produire l'offre dereclassement à l'employeur.

I.1.1 Contrat de travail résilié moyennant prestation d'un délai de préavis

Lorsqu'un contrat de travail est résilié par l'employeur moyennant un préavis, l'employeur fait une offrede reclassement professionnel au plus tard 4 semaines après le début du délai de préavis.

A cette fin, la demande d'offre de reclassement sera transmise au prestataire de services dans les plusbrefs délais, le prestataire disposant dans tous les cas d'un délai de 7 jours pour produire l'offre dereclassement à l'employeur.

I.1.2 Conditions minimales de l'offre de reclassement et de la mission qui en découle

L'offre de reclassement professionnel doit donner une image claire et objective des services duprestataire de services et des modalités de fonctionnement de celui-ci ; à cet effet, l'offre doit contenirles éléments suivants :

a) Les services qui font au minimum partie de la mission : un bilan personnel et professionnelprévoyant notamment l'usage de tests d'aptitude normés pour la population belge et adaptés au(x)profil(x) de fonction concerné(s), une assistance psychologique pour le travailleur qui en fait lademande, l'élaboration d'un plan d'action ainsi qu'une aide logistique et administrative, assistanceen vue de la négociation d'un nouveau contrat, assistance lors de l'intégration dans le nouveaumilieu de travail;

a) Les objectifs poursuivis, y compris les aspects plus spécifiques ou personnalisés adaptés à l'âgeet au niveau de qualification des travailleurs ;

b) Les méthodes d'accompagnement concrètement envisagées, notamment et si nécessaires (uneassistance dans la rédaction du curriculum vitae et des lettres de motivation, une formation àl'interview, une formation à l'utilisation d'internet pour la recherche d'emploi, une familiarisation dutravailleur aux tests psychotechniques, un accompagnement collectifs, individuel ou mixte) ;

c) La possibilité pour chaque travailleur à reclasser de choisir le collaborateur référent del'adjudicataire qu'il considère répondre au mieux à ses attentes, notamment d'un point de vuerelationnel ;

d) La date du début de la procédure de reclassement professionnel ;

e) Le type de reclassement professionnel visé : reclassement professionnel individuel et/ou degroupe ;

f) Le programme du travailleur pendant la procédure de reclassement professionnel, par undocument qui est remis au travailleur et qui précise les étapes à suivre, la formation et le suivi ;

g) Le ou les lieux probables où la procédure de reclassement professionnel sera organisée ; ladistance entre le domicile ou le lieu de travail du travailleur et le lieu de la procédure dereclassement professionnel que le prestataire de services fait preuve de disponibilité géographiqueet il faut tenir compte des possibilités de déplacement du travailleur, y compris les frais, ainsi que lanature et du niveau de sa qualification.

I.2 Durée du reclassement professionnel

I.2.1 Contrat de travail résilié moyennant indemnité compensatoire de préavis

Lorsque le contrat de travail est résilié moyennant une indemnité d'au moins 30 semaines de préavis, letravailleur a droit à un reclassement professionnel de 60 heures correspondant à la valeur d'undouzième de la rémunération annuelle de l'année civile qui précède le licenciement, avec une valeurminimale de 1.800 € et une valeur maximale de 5.500 €. En cas de régime de travail à temps partiel,cette fourchette minimale et maximale est proratisée en fonction de la durée des prestations de travail.Ce reclassement professionnel est évalué pour l'ensemble de mesures à 4 semaines de rémunération.

Le travailleur a droit au reclassement professionnel durant une période maximum de douze mois selonles conditions et modalités suivantes :

1) Pendant un délai de deux mois au maximum, à compter de la date de début du programme dereclassement professionnel, le travailleur reçoit, au total, vingt heures d'accompagnement, sauf s'ila averti l'employeur, par lettre recommandée ou par remise d'un écrit avec accusé réception, qu'il atrouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tantqu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer cet accompagnement ;

2) La procédure se poursuit pendant le délai suivant de quatre mois au maximum, à concurrence,au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur, par lettre recommandée ou parremise d'un écrit avec accusé réception qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeur oudéveloppé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il ne souhaite pas entamer cetaccompagnement ;

3) Le reclassement se poursuit encore pendant le délai suivant de six mois au maximum, àconcurrence, au total, de vingt heures, sauf si le travailleur a averti l'employeur, par lettrerecommandée ou par remise d'un écrit avec accusé réception qu'il a trouvé un emploi auprès d'unnouvel employeur ou développé une activité professionnelle en tant qu'indépendant et qu'il nesouhaite pas entamer cet accompagnement ;

4) L'avertissement visé aux deuxième et troisième alinéas interrompt la procédure de reclassementprofessionnel.

Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeurperd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassementprofessionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendantlaquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes.La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douzemois après qu'elle a débuté.

I.2.2 Contrat de travail résilié moyennant prestation d'un délai de préavis

Lorsque le contrat de travail est résilié moyennant prestation d'un délai de préavis d'au moins 30semaines, le travailleur a droit à un reclassement professionnel de 60 heures.

Le temps qui est consacré à ce reclassement professionnel est imputé sur la durée pendant laquelle letravailleur, avec maintien du salaire, peut s'absenter du travail afin de chercher un nouvel emploi envertu de l'article 41 de la loi du 3 juillet 1978.

Lorsque le travailleur qui a averti l'employeur qu'il a trouvé un emploi auprès d'un nouvel employeurperd cet emploi dans les trois mois suivant son entrée en service, la procédure de reclassementprofessionnel débute ou reprend à sa demande. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendantlaquelle le programme de reclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes.La procédure de reclassement professionnel prend en tout cas fin à l'expiration de la période de douzemois après qu'elle a débuté.

Le travailleur qui, pendant le délai de préavis, met fin au contrat moyennant un préavis réduit lorsqu'il atrouvé un autre emploi, conserve le droit de bénéficier d'une procédure de reclassement professionneljusqu'à trois mois après que le contrat de travail chez son employeur précédent a pris fin. Si laprocédure avait déjà débuté, la reprise débute à la phase pendant laquelle le programme dereclassement professionnel avait été interrompu et pour les heures restantes. La procédure prend entout cas fin à l'expiration de la période de douze mois après qu'elle a débuté.

I.3 Autres obligations du prestataire

Il doit ressortir de l'offre de la procédure de reclassement professionnel que :

a) Le prestataire de services responsable de ladite procédure s'engage à souscrire une assurancecontre les accidents, offrant pour tous les accidents qui surviennent au cours de l'exécution de lamission de reclassement professionnel ainsi que sur le chemin du lieu où cette mission se dérouleet qui ne sont pas couverts par l'assurance contre les accidents du travail contractée parl'employeur, une protection identique à celle garantie par la législation sur les accidents du travail ;

b) Le prestataire de services s'engage à garantir, en cas de non-respect de ce dernier engagement,au travailleur victime d'un accident, une indemnisation forfaitaire complémentaire égale à troismois de rémunération, sans préjudice des actions que le travailleur peut, sur base de son dommage,intenter contre le prestataire de services ;

c) Le prestataire de services s'engage à remettre, au terme de la mission, le dossier qui concerne letravailleur à ce dernier s'il en fait la demande ;

d) Le prestataire de services s'engage à respecter le droit à la vie privée du travailleur dans le cadredu traitement des données à caractères personnel; les informations obtenues au sujet du travailleurdans le cadre de la mission de reclassement professionnel sont traitées de manière confidentielle etne sont pas transmises à des tiers ;

e) Le prestataire de services s'engage à ne pas invoquer la non-exécution des engagements del'employeur vis-à-vis du prestataire de services pour suspendre l'exécution de la procédure dereclassement professionnel ou y mettre fin ;

f) Le prestataire de services s'engage à ne pas s'immiscer dans les contacts entre le travailleur etles employeurs potentiels ;

g) Le prestataire de services s'engage à n'influencer ni la décision de licenciement, ni lesdiscussions y relatives ;

h) Le travailleur sera convoqué le plus rapidement possible afin d'entamer la procédure dereclassement professionnel, de manière à ce que celle-ci se déroule le mieux possible, tant auniveau émotionnel qu'en ce qui concerne l'élaboration d'un bilan de compétences.




Décide à l'unanimitéDe modifier le statut administratif du personnel en général en y ajoutant une annexe reprenant lamatière « Le droit au reclassement : outplacement », telle que proposée.

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, à Madame la Directrice Financière,ainsi qu'aux services secrétariat, marchés publics, finances et du personnel.

12. RÈGLEMENT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHAPITRE XVI DIVERS - ARTICLEXXVIII - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS - EXAMEN - DÉCISION.


Revu sa délibération du 18 mars 2014 décidant l'adoption du nouveau règlement de travail du personnelcommunal non enseignant ;

Considérant que ledit règlement de travail a été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), département des ressources humaines et dupatrimoine des pouvoirs locaux, en date du 9 octobre 2014 ;

Considérant que suite à des changements de personnes, la rubrique « Renseignements administratifs »du Chapitre XVI Divers de l'article XXVIII, doit être actualisée ; à savoir :

1° a) (Conseiller en prévention externe) Madame Marylène FADEUR est remplacée par Madame EliseHERPOEL : conseillère en prévention psychosociale SPMT-ARISTA, cellule psychosociale, chausséed'Antoing 55 à 7500 Tournai Tél. 069/45.26.81 – Fax. 069/21.65.62.

1° b) (Conseiller en prévention) Monsieur Olivier DUBOIS : Service technique – Zoning industriel del'Europe, 16 à 7900 Leuze-en-Hainaut Tél. 069/59.02.52.

2° (membres du comité de concertation de base) ajouter les membres du CODIR et remplacer MadameClaire DELOBEL (C.S.C. Services publics) par Monsieur Eric DEHON et Monsieur Armand BOITE (S.L.F.P.)par Monsieur François ROOSENS.

3° (délégués syndicaux internes) retirer de la liste Madame Nathalie AGGIUNTI (CPAS) et MonsieurSylvain MULNARD (Administration communale) et ajouter Mesdames Véronique MASURE et ElodieVANCOPPENOLLE (CPAS), Nathalie DELANNOY (Administration communale) (CGSP), Monsieur JordanVANCOPPENOLLE (CPAS) (CGSP) et Madame Chantal HAUBRUGE (CPAS) (C.S.C. Services publics).

4° (coordonnées du médecin du travail) le Docteur D. DUBOIS est remplacé par le Docteur M. SALLOUM :SPMT-ARISTA, chaussée d'Antoing 55 à 7500 Tournai Tél. 069/45.26.81.

5° (localisation des boîtes de secours) retirer de la liste le Centre culturel, l'arsenal des pompiers et lapiscine communale – changer « Plan Prévention Proximité » par « Plan de Cohésion Sociale ».

6° (personnes disposant d'un brevet de secouriste) Messieurs Bruno HUYS et Thibault MICHEZ ont leurlieu de travail au Service technique.

Attendu dès lors qu'il s'indique de modifier l'article XXVIII Renseignements administratifs du règlementde travail ;




Décide à l'unanimitéDe modifier le règlement de travail en son Chapitre XVI Divers - Article XXVIII Renseignementsadministratifs, tel que proposé :








Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, aux services secrétariat et dupersonnel.

13. STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL EN GÉNÉRAL - MODIFICATION -RÉINTÉGRATION EN CAS DE MALADIE DE LONGUE DURÉE - EXAMEN -DÉCISION.


Revu sa délibération du 17 novembre 2015 décidant de revoir l'entièreté du statut

administratif du personnel en général ;

Considérant que ledit statut a été approuvé en date du 10 février 2016 par la Direction

Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5),

département des ressources humaines et du patrimoine des pouvoirs locaux ;

Vu l'Arrêté Royal du 28 octobre 2016 modifiant l'A.R. du 28 mai 2003 sur la surveillance de la santé des

travailleurs en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Cet Arrêté insère

une nouvelle section dans l'AR modifié : section 6/1 ;

Vu l'Arrêté Royal du 8 novembre 2016 modifiant l'A.R. du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative

à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994 en ce qui concerne la

réinsertion socioprofessionnelle : trajet de réintégration visant la réinsertion socioprofessionnelle. Cet

Arrêté insère une section V quater au chapitre III, titre III de l'A.R. du 3 juillet 1978 ;

Vu l'Arrêté Royal du 20 décembre 2016 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail :

incapacité de travail. Cet Arrêté ajoute plusieurs dispositions à la loi de base ;

Considérant qu'il s'indique d'ajouter une annexe à notre statut administratif du personnel

en général reprenant la matière « Réintégration des malades de longue durée », comme

suit :

1. REINTEGRATION DES MALADES DE LONGUE DUREE

Le Directeur Général est compétent pour faire la demande au nom de l'employeur, auprès de la

médecine du travail, d'un examen pour l'entame d'un projet de réintégration.

a. But de l'AR du 28 octobre 2016

Plus l'absence se prolonge, plus il est difficile pour le travailleur de reprendre le travail. Il

faut donc offrir les moyens pour assurer une reprise rapide.

La nouvelle législation permet de proposer à chaque travailleur concerné un trajet de

réintégration sur mesure et donne un rôle clé au conseiller en prévention-médecin du travail.

L'évaluation d'une réintégration possible d'un travailleur malade de longue durée est

effectuée par le conseiller en prévention-médecin du travail (SPMT)

Elle prévoit : « un trajet de réintégration sur mesure, pour accompagner le travailleur qui est

temporairement ou définitivement incapable de s'acquitter de la tâche convenue ».

b. Objectifs du trajet de réintégration du travailleur

Non applicable au travailleur reprenant le travail après un accident de travail ou une maladie

professionnelle.

But : encourager la réintégration du travailleur qui ne peut exercer le travail convenu :

- proposition d'un travail différent en attendant qu'il puisse reprendre ses activités

premières ;

- en accompagnant définitivement vers un travail adapté ou différent, si le travailleur est

définitivement incapable d'exercer le travail convenu.

c. Différentes étapes du trajet de réintégration

Le processus comporte différentes étapes et doit être clôturé dans les 40 jours après la

réception de la demande de réinsertion. Le résultat de l'évaluation débouche sur des actions

spécifiques.

i. Etape 1 : demande de démarrer un trajet de réintégration par le médecin du SPMT à

la demande du :

1) travailleur ou par l'intermédiaire de son médecin traitant si le travailleur y

consent. Le trajet pourra démarrer à partir du 1er janvier 2017

(indépendamment de la date de début de son incapacité).

2) médecin conseil de la mutuelle.

3) employeur : au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l'incapacité du

travailleur ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de

son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le

travail convenu. Le trajet peut démarrer à partir du 1er janvier 2017, pour les

incapacités de travail qui commencent à partir du 1er janvier 2016, et à partir

du 1er janvier 2018 pour les incapacités de travail qui ont commencés avant le

1er janvier 2016.

ii. Etape 2 : évaluation de la réintégration : par le médecin du SPMT pour examiner si le

travailleur pourra à nouveau exercer le travail convenu à terme ou examiner les

possibilités de réintégration. Le médecin du SPMT examine également les possibilités

d'aménagement du poste de travail.

iii. Etape 3 : concertation et établissement d'un plan de réintégration :

1) Évaluation de réintégration par le médecin du SPMT.

2) Employeur et travailleur examinent ensemble les possibilités concrètes de

travail adapté ou différent au sein de l'entreprise.

3) Concertation avec le médecin conseil pour établir le cadre d'un travail autorisé

ou d'une reprise progressive du travail dans les limites de la législation sur

l'assurance-maladie.

Si le travailleur marque son accord sur ce qui lui est proposé, le plan de

réintégration est établi. Il sera suivi et adapté au besoin

iv. S'il est décidé de ne pas établir de plan de réintégration, l'employeur doit exposer les

raisons pour lesquelles il n'offre pas de travail différent ou adapté.

Rompre le contrat pour cause de force majeure en cas d'incapacité définitive n'est

possible que si tout le trajet de réintégration a eu lieu, y compris la procédure d'appel.

Le médecin du SPMT doit chaque fois examiner si un autre travail ou un travail adapté

est possible au sein des services communaux.

d. Quelles sont les décisions possibles que peut prendre le médecin du SPMT

i. Il y a 5 scénarios possibles :

1) Le travailleur peut reprendre à terme le travail convenu. Provisoirement, un

travail adapté ou un autre travail est possible :

a. Le médecin du SPMT détermine les modalités.

b. L'employeur a 55 jours OUVRABLES pour élaborer un plan de

réintégration.

2) Le travailleur peut à terme reprendre le travail convenu. Il ne peut

provisoirement pas travailler :

a. Le médecin du SPMT détermine quand aura lieu la nouvelle évaluation

du travailleur.

b. Le médecin du SPMT informe le médecin conseil.

3) Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Un

travail adapté ou un autre travail au sein des services communaux est possible :

a. Le médecin du SPMT définit les modalités pour un travail adapté ou un

autre travail.

b. L'employeur a MAXIMUM 12 mois pour élaborer un plan de

réintégration.

4) Le travailleur est définitivement incapable de reprendre le travail convenu. Il

ne peut pas non plus effectuer un travail adapté ou un autre travail.

ð Le médecin du SPMT informe le médecin conseil et le parcours de

réintégration est abandonné.

5) Le médecin du SPMT estime qu'il n'est pas opportun pour des raisons

médicales d'initier un parcours de réintégration :

a. Le médecin du SPMT procède tous les deux mois à une nouvelle

évaluation.

b. Le médecin du SPMT en informe le médecin conseil.

e. Si le travailleur n'est pas d'accord avec l'évaluation de la réintégration

i. Le travailleur a la possibilité de faire appel à la décision du médecin du SPMT, lorsqu'il

est définitivement incapable d'effectuer le travail convenu (point 4 et 5 ci-dessus).

ii. Dans ce cas, le travailleur doit avertir l'employeur de sa démarche et envoie un

courrier recommandé au médecin-inspecteur social compétent.

iii. Le médecin inspecteur a 31 jours à partir du j+1 de la réception du recommandé, en

collaboration avec le médecin traitant du travailleur, pour prendre une décision. Si

l'appel est rejeté, l'employeur doit élaborer un plan de réintégration ou en cas de

force majeure procéder au licenciement du travailleur.

f. L'encadrement en matière du droit du travail de la réintégration

Afin d'offrir une sécurité juridique, pendant l'exécution du travail convenu ou d'un autre

travail, les dispositions suivantes ont été prévues :

i. Travailleur absent pour raison médicale pendant cette période : l'employeur ne doit

pas payer à nouveau le salaire garanti.

ii. Le contrat de travail est interrompu pendant la période durant laquelle le travailleur

effectue un travail adapté ou un autre travail : l'indemnité de rupture est calculée sur

base du salaire dû dans le cadre du travail initial.

g. Cadre collectif

Outre le trajet de réintégration individuelle, l'employeur et les travailleurs doivent aussi

établir une politique de réintégration pour l'entreprise, qui sera évalué régulièrement.

2. INCAPACITE DE TRAVAIL

L'Arrêté Royal :

a. Clarifie les conséquences pour le contrat de travail d'une reprise temporaire d'un travail

adapté ou différent autorisé par le médecin conseil de la mutuelle.

b. Prévoit des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de force

majeure en cas d'incapacité de travail définitive dans le chef du travailleur.

c. Quid du contrat en cas de reprise autorisée

L'exécution du contrat de travail n'est pas suspendue lorsqu'il y a reprise temporaire d'un

travail adapté ou un autre travail avec l'accord du médecin-conseil de la mutuelle. Ce qui

entraîne qu'un préavis donné AVANT/DURANT se déroule tout à fait normalement. Le calcul

de l'indemnité se fera sur base du salaire du contrat de base.

La relation de travail est présumée maintenue. Cette présomption revêt un caractère

réfragable (qui peut être renversée par une preuve contraire).

Durant la période du travail adapté, le travailleur conserve tous les avantages acquis auprès de

l'employeur. Les parties peuvent y déroger moyennant la conclusion d'un avenant au contrat

de travail.

L'avenant contient des règles concernant :

i. Le volume de ce travail

ii. L'horaire

iii. La nature

iv. La rémunération

v. La durée de validité de l'avenant

L'avenant prend immédiatement fin lorsque le travailleur cesse de satisfaire aux conditions de

reprise du travail autorisé. Dès que le travailleur ne satisfait plus à ces conditions, il en

informe son employeur.

d. Quid du salaire garanti en cas de maladie pendant la période de reprise d'un travail adapté

Aucun salaire garanti n'est dû en cas de maladie pendant la période de reprise d'un travail

adapté (sauf en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle).

e. La rupture de contrat de travail pour cas de force majeure

L'incapacité de travail, pour cause de maladie ou accident rendant le travailleur

définitivement incapable de s'acquitter de la tâche convenue, ne peut entraîner la fin du

contrat pour force majeure qu'à l'issue du trajet de réintégration du travailleur

définitivement incapable de s'acquitter de la tâche convenue (établi par la loi du 4 août 1996

relative au bien-être au travail).

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation et de négociation syndicale du 9 juin

2017 ;


Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles

L1212-1 et suivants ;

Décide à l'unanimité

De modifier le statut administratif du personnel en général en y ajoutant une annexe

reprenant la matière «Réintégration des malades de longue durée », telle que proposée.

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale

Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, à

Madame la Directrice Financière, ainsi qu'aux services secrétariat, finances et du

personnel.

14. RÈGLEMENT DE TRAVAIL - MODIFICATION - CHAPITRE XI "PÉNALITÉS" -ARTICLE XXIII - EXAMEN - DÉCISION.


Revu sa délibération du 18 mars 2014 décidant l'adoption du nouveau règlement de travail du personnelcommunal non enseignant ;

Considérant que ledit règlement de travail a été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5), département des ressources humaines et dupatrimoine des pouvoirs locaux, en date du 9 octobre 2014 ;

Considérant que suite à des changements de personnes, la rubrique « Renseignements administratifs »du Chapitre XVI Divers de l'article XXVIII, doit être actualisée ; à savoir :








Attendu dès lors qu'il s'indique de modifier l'article XXVIII Renseignements administratifs du règlementde travail ;




Décide à l'unanimitéDe modifier le règlement de travail en son Chapitre XI « Pénalités » Article XXIII – Pour les agentscontractuels – en y ajoutant :

1°) « Ceci constitue une liste exemplative et non limitative » après le 12° de la liste énumérative du pointa) un avertissement écrit pour les manquements suivants ;

2°) compléter le dernier paragraphe « Aucune pénalité ne peut être prononcée sans que l'agentcontractuel n'ait été entendu en ses moyens de défense par le Collège communal sur tous les faits mis àsa charge par l'autorité qui la prononce » par « hormis les sanctions disciplinaires de l'avertissement etde la réprimande, qui en vertu du décret du 18 avril 2013, modifiant le Code de la Démocratie Locale etde la Décentralisation, peuvent être infligées aux membres du personnel par le Directeur Général, surrapport motivé du supérieur hiérarchique direct de l'agent ».

Expéditions de la présente délibération seront transmises à la Direction Générale Opérationnelle desPouvoirs Locaux, avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Namur, aux services secrétariat et dupersonnel.

PLAN DE COHESION SOCIALE15. RAPPORT FINANCIER RELATIF À LA SUBVENTION "ARTICLE 18" DU PLAN DE

COHÉSION SOCIALE 2017 - APPROBATION.Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et suivants ;

Vu l'article 18 du décret du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dansles villes et communes de Wallonie, pour les matières dont l'exercice a été transféré à la Communauté Française;

Vu les arrêtés d'exécution du 12 décembre 2008 du Gouvernement Wallon relatifs à ces décrets ;

Vu le projet de PCS 2014-2019 approuvé définitivement par le Conseil Communal du 30/01/2014 ;

Vu le rapport financier du PCS 2017, et son tableau récapitulatif, annexés à la présente délibération ;

Considérant qu'une subvention est octroyée aux communes pour soutenir des actions menées dans le cadre duplan de cohésion sociale par des associations partenaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre2017 ;

Considérant que la subvention est rétrocédée par les communes aux associations concernées selon les modalitésprévues dans la convention de partenariat ;

Considérant l'échéancier imposé par le Service Public de Wallonie ;

Sur proposition du Collège Communal,

Décide à l'unanimitéArticle 1er : D'approuver le rapport financier relatif à la subvention « article 18 » 2017, tel qu'annexé ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération et les documents annexés au Service Public de Wallonie,Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale et à la Direction Opérationnelle Pouvoirs Locaux, ActionSociale et Santé.

C. Ducattillon regrette que l'ASBL AMOSA ne bénéficie plus de la subvention...

16. RAPPORT FINANCIER RELATIF AU PLAN DE COHÉSION SOCIALE - EXERCICE2017 - EXAMEN - DÉCISION.

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1122-30 et suivants ;

Vu le décret du Gouvernement Wallon du 6 novembre 2008 relatif au Plan de Cohésion Sociale dans les villes etcommunes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré à la CommunautéFrançaise ;

Vu les arrêtés d'exécution du 12 décembre 2008 du Gouvernement Wallon relatifs à ces décrets ;

Vu le projet de PCS 2014-2019 approuvé définitivement par le Conseil Communal du 30/01/2014 ;

Vu le rapport financier du PCS 2017, et son tableau récapitulatif, annexés à la présente délibération ;

Considérant l'échéancier imposé par le Service Public de Wallonie ;

Sur proposition du Collège Communal,

Décide à l'unanimitéArticle 1er : D'approuver le rapport financier relatif au Plan de Cohésion Sociale 2017, tel qu'annexé ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération et les documents annexés au Service Public de Wallonie,Direction interdépartementale de la Cohésion Sociale et à la Direction Opérationnelle Pouvoirs Locaux, Action

Sociale et Santé.

POPULATION17. MOTION CONTRE LA LOI "AUTORISANT LES VISITES DOMICILIAIRES EN VUE

D'ARRÊTER UNE PERSONNE EN SÉJOUR ILLÉGAL EN BELGIQUE" - EXAMEN -DÉCISION.

Le Conseil communal,

Considérant le fait que la Commission de l'intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 leprojet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôlertoute personne susceptible de nuire à l'ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d'instruction soientplacés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;

Considérant que le domicile est inviolable selon l'article 15 de la Constitution, que les exceptions àl'inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d'instruction n'ordonne une perquisition quedans le cadre d'une infraction ou d'une instruction pénale et non d'une procédure administrative ;

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder àune perquisition via une mini instruction en ces termes :« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit àl'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de laprocédure pénale, être autorisée que dans le cadre de l'information sans prévoir des garantiessupplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et ledroit à l'inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s'applique a fortiori dans le cadre d'une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant lesdroits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à uneprocédure pénale ;

Considérant qu'il convient de voter, ladite motion;

Vu le courrier de l'asbl « Territoires de la Mémoire » daté du 2 février 2018 sollicitant qu'à l'instard'autres villes et communes, nous portions à l'ordre du jour ladite motion ;

Après en avoir délibéré,

Décide par 13 voix pour, 9 voix contre, 0 abstentionsLe Conseil communal de Leuze-en-Hainaut :

INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu'àprésent par le Conseil d'Etat, l'ordre des avocats, l'association syndicale de la magistrature et lesdifférentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l'Homme, Ciré…).

Charge M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différentschefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l'Intérieur et à M. LeMinistre de la Justice

INCENDIE18. RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT CONTRE LA DÉCISION DU GOUVERNEUR DE LA

PROVINCE ET DU MINISTRE CONCERNANT LA FIXATION DE LA DOTATION ÀLA ZONE DE SECOURS - AVIS DE MAITRE LEVERT - EXAMEN - DÉCISION.


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31,L1133-1, L1133-2, L1242-1, ainsi que L 3111-1 à L3133-5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, organisant la tutelle sur lescommunes, les provinces et les intercommunales de la Région Wallonne,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2017 de Monsieur le Gouverneur de la province du Hainaut fixant la dotationcommunale de la ville de Leuze-en-Hainaut en lui imposant ainsi une majoration substantielle en faveurde la Zone de Secours de Wallonie-Picarde,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 janvier 2018 rejetant le recours introduit par la ville de Leuze-en-Hainaut contre l'arrêté du Gouverneur,

Vu la décision du collège communal du 8 février 2018 de consulter les autres communes ayant introduitun recours similaire contre la décision du Gouverneur de la province auprès du ministre et de solliciterun avis juridique fouillé auprès d'un avocat commun,

Vu l'avis circonstancié donné par Maître Levert, avocat collectivement consulté par les communes deLessines, Péruwelz, Comines, Antoing, Bernissart et Leuze-en-Hainaut,

Vu la proposition du Collège Communal du 15 mars 2018 de déposer un recours au Conseil d'Etat contreles arrêtés du Ministre de l'intérieur du 29 janvier 2018 et du Gouverneur de la Province de Hainaut,

Qu'en application de l'article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, danstoutes les actions où la commune intervient comme demanderesse, en l'occurrence, déposer un recoursau Conseil d'Etat, le collège doit obtenir l'autorisation du Conseil Communal,

Décide à l'unanimitéD'autoriser le Collège Communal d'introduire un recours auprès du Conseil d'Etat au nom de la Ville de

Leuze-en-Hainaut contre les décisions du Ministre de l'intérieur du 29 janvier 2018 et du Gouverneur du13 décembre 2017 ayant pour objet la fixation du montant de la dotation communale de la Ville deLeuze-en-Hainaut en faveur de la Zone de Secours de Wallonie-Picarde;

Expéditions de la présente délibération seront transmises simultanément aux communes de Lessines,Péruwelz, Comines, Antoing et Bernissart, au Collège de la Zone de secours du Hainaut Ouest, à MaîtreLevert, et pour information à Madame la Directrice Financière et aux services Finances et Secrétariat.

FINANCES19. COOPÉRATION AVEC LE RWANDA - DÉLIBÉRATION - CONVENTION ENTRE LA

VILLE DE LEUZE-EN-HAINAUT ET LA MAISON INTERNATIONALE ASBL DETOURNAI POUR GÉRER LES FONDS ATTRIBUÉS PAR "W.-B.I." POUR LE PROJETDE LA FONDATION DIDE.

Le Conseil communal, en séance publique,

Vu la décision du Conseil Communal du 27 juin 2017 décidant de répondre à l'appel à projet lancé parWBI pour le suivi, la formation socio-professionnelle et la réinsertion des femmes emprisonnées et deleurs enfants dans la société rwandaise et d'approuver dans ce cadre la collaboration avec la FondationDiDé et la prison de Leuze-en-Hainaut et d'approuver le dossier tel que présenté par la fondation Didédans le cadre à l'appel à projet de WBI,

Vu l'appel à projet lancé par WBI pour 2017 dans le cadre de son « Programme decofinancement de projets de partenariats pour le développement présentés par des acteurs de lacoopérationWallonie-Bruxelles »,

Vu le dossier introduit le 31 juillet 2017 par la Ville de Leuze-en-Hainaut auprès de WBI,

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2017 décidant de retenir le projet présenté etd'octroyer une subvention de 80.100,00€ en vue de financer ledit projet,

Que le programme ne nécessite pratiquement aucun effort financier, mais uninvestissement en temps se déclinant par un transfert de compétences et d'expériences, notamment entermes de suivi financier qu'il convient de confier à un opérateur particulièrement expérimenté en lamatière;

Que l'ASBL Maison Internationale de Tournai est un opérateur idéal et gère plusieursdossiers similaires avec des acteurs locaux travaillant régulièrement avec le Rwanda,

Qu'une convention est proposée dès lors à l'approbation du Conseil Communal et dont lecontenu fera partie intégrante de la présente délibération,

Vu le code de la démocratie locale et la décentralisation, notamment les articles L1122-30et L1222-1,

Sur proposition du Collège ;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Décide à l'unanimitéARTICLE 1er : d'approuver la convention joint en annexe de la présente délibération dont le contenu ferapartie intégrante de la présente délibération et qui a pour objet d' d'acter l'intervention de l'A.S.B.L.Maison Internationale en qualité de gestionnaire du projet Rwanda, subsidié par la Ville de Leuze-en-Hainaut, conformément aux décisions du Conseil communal du 27 juin 2017 et du 27 mars 2018,figurant en annexe de la présente et par Wallonie-Bruxelles international conformément à l'arrêtéministériel du 11 décembre 2017 et de fixer les conditions de cette intervention.

ARTICLE 2 : de désigner Monsieur Christian Brotcorne, Député-Bourgmestre, et Monsieur Rudi Bral,Directeur Général, pour signer la convention avec les représentants de l'ASBL Maison Internationale enprésence de Monsieur Jacques Varasse en sa qualité de coordinateur technique du projet.

Expéditions de la présente seront transmises à l'ASBL Maison Internationale, à Monsieur JacquesVarasse, à la Fondation DiDé, aux services Finances et à Madame la Directrice Financière.

20. DOTATION GÉNÉRALE À LA ZONE DE POLICE DE BELOEIL-LEUZE-EN-HAINAUT -EXERCICE 2018 - EXAMEN - DÉCISION.

Le Conseil,

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu le budget de l'exercice 2018 de la zone de Police Beloeil /Leuze-en-Hainaut approuvé par le conseil de policeen séance du 26 février 2018 ;

Attendu que la quote–part de l'administration communale de Leuze-en-Hainaut s'élève, en application de l'A.R du16 novembre 2001 fixant les règles particulières de répartitions des dotations communales au sein d'une zone depolice pluricommunale, à 51,72% soit un montant de 1.172.980,95 euros;

Vu les instructions légales régissant la matière et la nécessité de pourvoir aux dépenses de la zone de police par lescommunes de la zone;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000€, et que conformément à l'articleL 1124-40 §1, 3° du CDLD, l'avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis de légalité sur la présente décision portant le n°7/2018 remis en date du 13/03/2018 par Madame laDirectrice financière qui a été soumis au Collège communal en séance du 15/03/2018 et dont une copie est jointeen annexe de la présente délibération ;

Décide à l'unanimitéd'octroyer à la Zone de police Beloeil - Leuze-en-Hainaut, une dotation d'un montant de 1.172.980,95euros pour l'exercice 2018.

Cette dépense est inscrite à l'article 3301/435/01 du budget ordinaire de l'exercice 2018.

Expéditions de la présente délibération seront transmises pour approbation à Monsieur le Gouverneur

du Hainaut et pour information au Président du Conseil de Police, au comptable spécial de la zone etaux Services Secrétariat et Recette - Finances de la Ville de Leuze-en-Hainaut.

TRAVAUX21. PAVILLON DU PARC DU CORON - TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RÉNOVATION

- PROJET - CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES - MODE DEMARCHÉ -APPROBATION.


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modificationsultérieures, notamment l'article L1222-3 § 1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articlesL1311-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment les articles 36 et 42 ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recoursen matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et deconcessions et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans lessecteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics etses modifications ultérieures ;

Considérant que vu la vétusté du bâtiment du pavillon du parc du Coron, il est indispensable d'y réaliserdes travaux d'extension et de rénovation ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché «Parc du Coron – Extension» établipar la S.P.R.L. ORAES, auteur de projet ;

Considérant que ce marché est divisé en lots, conformément à l'article 58 de la loi du17 juin 2016;

- Lot 1 : Gros-œuvre estimé à 488.920,69 € , HTVA- Lot 2 : Electricité estimé à 46.683,08 € , HTVA- Lot 3 : HVCA estimé à 65.808,06 € , HTVA- Lot 4 : Peinture estimé à 34.730,26 € , HTVA- Lot 5 : Mobilier fixe estimé à 35.800,00 € , HTVA- Lot 6 : Equipement de cuisine estimé à 38.591,40 € , HTVA

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 710.533,49 € , HTVAavec des options d'une valeur de 24.046,65 € , HTVA ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte pour les lots 1,2 et 5 et par procédure négociée sans publication préalable pour les 3, 4 et 6 conformément à

l'article 90 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteursclassiques.

Considérant que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 766/720/60 – projet 2017 0022du budget extraordinaire de l'année 2018 ;

Vu la communication du projet de délibération à Madame le Directeur financier faite endate du 19 mars 2018 ;

Considérant que l'intéressée a remis son avis en date du 27 mars 2018 ;

Décide à l'unanimitéArticle 1er : D'approuver les cahiers spéciaux des charges et les montants estimés repris ci-après destravaux d'extension au pavillon du parc du Coron établis par la S.P.R.L. ORAES, auteur de projet. Lesconditions sont fixées comme prévu aux cahiers spéciaux des charges et par lesrègles générales d'exécution des marchés publics.

- Lot 1 : Gros-œuvre estimé à 488.920,69 € , HTVA- Lot 2 : Electricité estimé à 46.683,08 € , HTVA- Lot 3 : HVCA estimé à 65.808,06 € , HTVA- Lot 4 : Peinture estimé à 34.730,26 € , HTVA- Lot 5 : Mobilier fixe estimé à 35.800,00 € , HTVA- Lot 6 : Equipement de cuisine estimé à 38.591,40 € , HTVAavec des options d'une valeur de 24.046,65 € , HTVA.

Article 2 : De choisir :

- la procédure ouverte comme mode de passation des marchés pour les lots 1, 2 et 5- la procédure négociée sans publicité préalable pour les lots 3, 4 et 6.

Article 3 : De financer cette dépense par les crédits inscrits prévus à l'article 766/720/60 – projet2017 0022 au budget extraordinaire de l'exercice 2018.

Article 4 : Cette décision est portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l'Autoritésupérieure.

Expéditions de la présente délibération seront transmises aux Services Travaux et desFinances, à Madame le Directeur financier, à la S.P.R.L. ORAES et à la tutelle sur les marchés publics.

C. Ducattillon déplore qu'il aura fallu cinq ans pour que le dossier fasse surface; il souligne l'évolutiondu projet et le budget de petite taille des associations locales; il fait état de l'estimation, qui estprobablement un minimum, à ce stade, et regrette que les remarques antérieures n'aient pas étéintégrées.

D. Jadot répond à la remarque relative au budget des associations, par la possibilité de modularité desespaces au sein du site; C. Brotcorne ajoute que d'autres lieux peuvent répondre aux besoins des

associations: local à la rue d'Ath, maisons de village, ...

J.-J. Dumont soulève la question du coût, et avance qu'il aurait peut-être été moins onéreux d'abattreet de reconstruire; mais le parc est classé, et l'on ne fait pas ce que l'on veut...

T. Hellin se félicite quant à lui, en tant qu'administrateur du C. C. L., de l'aboutissement du projet.

22. SUPRACOMMUNALITÉ EN PROVINCE DE HAINAUT - MAJORATION POUR2018 DE LA DOTATION POUR PROJET SUPRACOMMUNAL - APPROBATION.


Revu sa délibération du 5 septembre 2017 décidant :

- d'adhérer au projet «un arbre pour la Wallonie picarde» confié à la Province de Hainaut – Servicesfinanciers subsidiés, Digue de Cuesmes, 31 à 7000 Mons ;- d'autoriser la Province de Hainaut à verser le subside disponible dans le cadre de l'appel à projetsupracommunalité à l'opérateur en question.

Vu le courrier du 22 février 2018 de Monsieur Alain BRAUN, Premier Directeur etresponsable de la cellule «stratégie et supracommunalité» nous informant que suite à l'approbation dubudget 2018 par la Région Wallonne, la dotation 2018 pour les projets supracommunaux passe de 0,75€ à 1,00 € pour les communes adhérant à un seul projet;

Considérant que cette information doit être communiquée au Conseil communal ;

Décide à l'unanimitéD'acter le fait que la dotation 2018 pour les projets supracommunaux passe de0,75 € à 1,00 € pour les communes adhérant à un seul projet qui est «un arbre pour la WalloniePicarde» pour la Ville de Leuze-en-Hainaut.

Expéditions de la présente délibération seront transmises aux Services des Travaux etdes Finances, à Madame le Directeur financier et à la Province de Hainaut.

23. PLAN COMMUNAL D'INVESTISSEMENT 2017-2018 - DEMANDE DEMODIFICATION - FICHES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES À L'UTILISATION DEL'ENVELOPPE COMPLÉMENTAIRE "BONUS" POUR LA RÉALISATION DETRAVAUX COMPLÉMENTAIRES D'ENTRETIEN DE VOIRIES COMMUNALES -APPROBATION.


Vu le courrier du 1ier août 2016 du Service Public de Wallonie – Direction desInfrastructures subsidiées nous informant que notre commune bénéficiera d'un montant de 349.058,00€de subside dans le cadre de la programmation 2017-2018 du plan d'investissement communal ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 décembre 2016 décidant d'approuver les fiches-projetétablies par notre Service Technique des Travaux pour le plan communal d'investissement 2017-2018 ;

Considérant que la SPGE, par son courrier du 21 avril 2017, a signalé ne pouvoir subsidierla partie égouttage que pour :- les travaux de réparation d'effondrement d'un pertuis rue du Pont de la Cure, estimés à181.400,00 € , T.V.A. comprise ;- les travaux de réparation d'effondrement de l'égouttage existant rue Humont à Thieulain, estimés à72.000,00 € , T.V.A. comprise.

Vu la délibération du Conseil communal du 9 mai 2017 proposant en conséquence des travauxd'entretien de voiries pour un montant estimé de 488.491,50 € hors T.V.A., soit 591.074,73 € , T.V.A.comprise ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2017 décidant de marquer son accord pour modifierle plan d'investissement communal 2017-2018 en y incluant :- une fiche relative à la création d'une nouvelle voirie destinée à améliorer la mobilité et donnant sur larue du Vieux-Pont, sachant que l'égouttage y prévu ne recueillera que les eauxde ruissellement de ladite voirie, pour un montant estimé à 231.207,77 € , T.V.A.C. ;- une fiche relative à la réparation de dalles dans les communes de Thieulain et Blicquy pourun montant estimé à 18.930,45 € , T.V.A.C. ;

Vu le courrier du 3 juillet 2017 du Service Public de Wallonie – Direction desInfrastructures subsidiées, signé par Monsieur Pierre-Yves Derwagne, Ministre des Pouvoirs locaux, dela Ville, du Logement et des Infrastructures sportives nous informant qu'il a approuvé la rectification duplan d'investissement 2017-2018 telle qu'approuvée par le Conseil communal le 9 mai 2017 et que lesdossiers proposés sont éligibles et admissibles à concurrence du montant de l'enveloppe octroyée pourles années 2017 et 2018, soit 349.058€.

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2017 décidant de marquer son accord pourInclure dans le plan d'investissement communal 2017-2018 une fiche complémentaire relative à larénovation de l'égouttage de la Ruelle de Paris dont le coût était estimé à 130.982,50€ TVAC.

Vu le courrier du 7 novembre 2017 du Service Public de Wallonie – Direction desInfrastructures subsidiées, signé par madame Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, duLogement et des Infrastructures sportives, nous informant qu'elle a approuvé la modification du pland'investissement 20117-2018 telle qu'approuvée par le Conseil communal le 5 septembre 2017 et que14 travaux proposés sont éligibles et admissibles à concurrence du montant de l'enveloppe octroyéepour les années 2017 et 2018, soit 349.058€ ;

Considérant qu'a été constaté l'effondrement partiel d'un pertuis rue Marais à la Paille ;que ce pertuis passe sous des habitations privées et dans des propriétés privées ; qu'il a été demandé àl'Intercommunale IPALLE d'établir une fiche complémentaire pour procéder à la remise en état del'égouttage et à des travaux de réparation de ce pertuis ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 février 2018 marquant son accord pour modifier le pland'investissement communal 2017-2018 en y incluant une fiche complémentaire relative à la remise enétat de l'égouttage rue Marais à la Paille suite à l'effondrement partiel d'un pertuis, pour un coût estiméà 198.500,00€, hors T.V.A., soit 240.185,00 € , T.V.A. comprise (deux cent quarante mille euros centquatre-vingt-cinq euros) pris en charge par la SPGE ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 février 2018 approuvant le dossier « Projet » présenté parl'Intercommunale Ipalle pour les travaux d'égouttage de la ruelle de Paris pour un montant de69.175,86€, hors T.V.A. (soixante-neuf mille cent septante-cinq euros quatre-vingt centimes) pris encharge par la SPGE ;

Vu le courrier du 14 novembre 2017 du Service Public de Wallonie – Direction desInfrastructures subsidiées nous informant que notre commune présente un taux d'exécution duPIC 2013-2016 de 100% et qu'une enveloppe complémentaire d'un montant de 215.828,37 €est accordée à notre commune pour le PIC 2017-2018 ; que cette enveloppe complémentairenécessitera une nouvelle demande de modification du plan d'investissement communal 2017-2018 afinde procéder à d'autres travaux d'entretien de voiries ;

Considérant que pour ne pas perdre ce subside complémentaire, il y a lieu de transmettre auplus tôt au Service Public de Wallonie un avenant reprenant des travaux d'entretien de voiries dont ledétail, conformément aux fiches-projet établies par le Service Technique communal est le suivant :- 16 - Rue de Tilleuls à Thieulain : rénovation de voirie au montant de 54.000€ hors T.V.A.,

soit 65.340,00€ T.V.A.C. ;- 17 - Rue Mauvinage à Chapelle-à-Wattines : rénovation de voirie au montant de 37.000€ horsT.V.A., soit 44.770,00€ T.V.A.C. ;- 18 - Rue Andricourt à Chapelle-à-Oie : rénovation de voirie au montant de 129.500,00€ horsT.V.A., soit 129.500,00€ hors T.V.A., soit 156.695€ T.V.A.C. ;- 19 - Percée de la Rénovation (2ième partie) à Leuze-en-Hainaut : rénovation de voirie au montantde 25.000,00€ hors T.V.A., soit 30.250,00€ T.V.A.C. ;- 20 - Rue de Vezon à Pipaix : rénovation de voirie au montant de 35.500,00€ hors T.V.A., soit42.955,00€ T.V.A.C. ;- 21 - Rue Gogard (partie 2) à Grandmetz : rénovation de voirie au montant de 61.500,00€ horsT.V.A., soit 74.415,00€ T.V.A.C. ;

Décide à l'unanimitéVu l'enveloppe complémentaire accordée à notre commune, de marquer son accord pour modifier leplan d'investissement communal 2017-2018 en y incluant des fiches complémentaires relatives à laremise en état et en la rénovation des voiries ci-après :

- 16 - Rue de Tilleuls à Thieulain : rénovation de voirie au montant de 54.000€ hors T.V.A., soit65.340,00€ T.V.A.C. ;- 17 - Rue Mauvinage à Chapelle-à-Wattines : rénovation de voirie au montant de 37.000€ horsT.V.A., soit 44.770,00€ T.V.A.C. ;- 18 - Rue Andricourt à Chapelle-à-Oie : rénovation de voirie au montant de 129.500,00€ horsT.V.A., soit 129.500,00€ hors T.V.A., soit 156.695€ T.V.A.C. ;- 19 - Percée de la Rénovation (2ième partie) à Leuze-en-Hainaut : rénovation de voirie au montantde 25.000,00€ hors T.V.A., soit 30.250,00€ T.V.A.C. ;

- 20 - Rue de Vezon à Pipaix : rénovation de voirie au montant de 35.500,00€ hors T.V.A., soit42.955,00€ T.V.A.C. ;- 21 - Rue Gogard (partie 2) à Grandmetz : rénovation de voirie au montant de 61.500,00€ horsT.V.A., soit 74.415,00€ T.V.A.C. ;

Expéditions de la présente délibération seront transmises aux Services des Travaux etdes Finances, à Madame le Directeur financier, au Service Technique des Travaux, à l'IntercommunaleIPALLE et au Service Public de Wallonie.

24. SECTION DE LEUZE - TRAVAUX DE CRÉATION D'UNE VOIRIE DE DESSERTE AUCHEMIN DU VIEUX-PONT - PROJET - CAHIER DES CHARGES - MODE DEMARCHÉ - APPROBATION.

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notammentl'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière demarchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et sesmodifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, §1, 2° (la valeur estiméeHTVA ne dépassant pas le seuil de 750.000,00 €) ;


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiqueset ses modifications ultérieures ;

Considérant le cahier des charges N° AC/1210/2017/0049 relatif au marché “Création d'une nouvellevoirie au chemin du vieux-Pont” établi le 21 février 2018 par le service travaux de la ville de Leuze-en-Hainut représenté par Monsieur Aymeric Coulon ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 152.340,00 € hors TVA ou 184.331,40 €, 21%TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publicationpréalable ;

Vu la délibération du 27 juin 2017 proposées dans la cadre de l'approbation du Pland'investissement Communal 2017-2018 pour la création d'une nouvelle voirie au chemin du Vieux-Pontafin d'améliorer la mobilité de ladite rue ;

Considérant donc que la moitié du coût est pris en charge par la DGO1 - Département des

infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevard du Nord, 8 à 5000 Namur;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice2018 à l'article 421/735/60 – projet 2017-0001 ;

Vu la communication du projet de délibération à Madame le Directeur financier faite endate du 19 mars 2018 et ce, conformément à l'article L1124-40 § 1er, 4° du Code de démocratielocale et de décentralisation ;

Considérant que l'intéressée a remis son avis en date du 27 mars 2018;

Décide à l'unanimitéArticle 1er : D'approuver le cahier des charges N° AC/1210/2017/0049 du 21 février 2018 et le

montant estimé du marché “Création d'une nouvelle voirie au chemin du vieux-Pont”,établis par le service travaux de la ville de Leuze-en-Hainut représenté par MonsieurAymeric Coulon. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par lesrègles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à152.340,00 € hors TVA ou 184.331,40 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.

Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante DGO1 -Département des infrastructures subsidiées - Direction des voiries subsidiées, Boulevarddu Nord, 8 à 5000 Namur.

Article 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2018à l'article 421/735/60 – projet 2017-0001.


Expéditions de la présente délibération seront transmises aux Services des Travauxet des Finances, à Madame le Directeur financier, à Hainaut Ingénierie Technique et au ServicePublic de Wallonie.

T. Hellin fait remarquer que l'emplacement pour handicapés doit être situé à l'entrée de la voirie(remarque déjà émise en Collège communal)...

Point(s) supplémentaire(s) en urgence du ConseilLe Conseil, à l'unanimité, marque accord sur la demande d'examen, en urgence, par le Président,du point ci-après.25. ACHAT DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION POUR L'ANNÉE 2018 -

APPROBATION DES CONDITIONS ET DU MODE DE PASSATION.Le Conseil communal, en séance publique,

Considérant qu'il s'indique d'approvisionner, dans les meilleurs délais, le Service Technique des Travauxen matériaux de construction afin, d'une part, de préserver l'état actuel des voiries communales etd'autre part, de réhabiliter divers bâtiments communaux et scolaires ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notammentl'article L1222-3, §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivantsrelatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière demarchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et sesmodifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §1, 1°, a (la dépense àapprouver HTVA n'atteint pas le seuil de 144.000,00 €) ;


Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiqueset ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant le cahier des charges N° 2018/013/585-T relatif au marché “Achat de matériaux deconstruction pour l'année 2018” établi par le Service Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Bâtiments communaux), estimé à 15.764,75 € hors TVA ou 19.075,35 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Bâtiments scolaires), estimé à 7.579,55 € hors TVA ou 9.171,26 €, 21% TVA comprise ;

* Lot 3 (Voiries), estimé à 6.494,70 € hors TVA ou 7.858,59 €, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 29.839,00 € hors TVA ou 36.105,20 €,21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pasen mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant, en conséquence, que les quantités présumées indiquées au cahier des charges régissant leprésent marché le sont à titre purement indicatif, qu'elles n'engagent nullement l'administration ; que,dès lors, l'adjudicataire ne pourra réclamer aucune indemnité dans le cas où les quantités présumées neseraient pas atteintes ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire del'exercice 2018, articles 124/723-60 (n° de projet 20170007), 421/731-60 (n° de projet 20170010) et722/722-60 (n° de projet 20170019) et seront financés par boni ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 27 mars 2018;le Directeur financier n'a pas encore rendu d'avis de légalité ;

Décide à l'unanimitéArticle 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2018/013/585-T et le montant estimé du marché“Achat de matériaux de construction pour l'année 2018”, établis par le Service Travaux. Les conditionssont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchéspublics. Le montant estimé s'élève à 29.839,00 € hors TVA ou 36.105,20 €, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par les crédits inscrits au budget extraordinaire de l'exercice2018, articles 124/723-60 (n° de projet 20170007), 421/731-60 (n° de projet 20170010) et 722/722-60(n° de projet 20170019).


Expéditions de la présente délibération seront transmises aux Services des Travaux et des Finances, àMadame le Directeur Financier, au Service Technique des Travaux et à Monsieur le Président du C.P.A.S.ayant en charge les Travaux.

DIVERS26. QUESTIONS ORALES ET ÉCRITES.

Décide à l'unanimitéP. Thibaut souligne que les rues n'ont pas été entretenues directement après le carnaval; il lui estrépondu que la balayeuse était en panne.

C. Ducattillon donne ensuite lecture du communiqué du C.C.C.A., suite à sa réunion de la veille; B.Fontaine répond que le problème de concertation évoqué a entretemps été résolu (projet "SeniorFocus"); T. Hellin souligne que le lieu n'est pas propice au débat...

J. Dumoulin demande un retour suite au "week-end propreté"; M. Lepape répond que +/- 1000personnes ont été mobilisées, en +/- 29 groupes, que la prise de conscience est réelle, et qu'elle nedispose pas encore de précisions quant aux quantités ramassées.

Y. Deplus interroge quant à la destruction de la chapelle, rue des Alliés; C. Brotcorne répond que c'estsuite à un débardage, sur terrain privé, et que l'intervention de l'assurance de l'entreprise estsupposée.

C. Ducattillon interroge ensuite sur le nombre de R.I.S. sur le territoire de la commune; il lui estrépondu par L. Rawart que le chiffre est de 110 à 115.

Concernant l'école de devoirs de l'ASBL Reform, il attire l'attention sur la nécessité de réexaminer lelieu de son implantation, aujourd'hui au sein d'une école.

Il souhaite connaître l'état du dossier relatif à la Grand Place; C. Brotcorne répond qu'il n'a pas deretour précis à ce stade.

De même pour celui de l'ASBL Centre de formation R. Michiels; C. Brotcorne répond qu'il devrait êtreplaidé en justice en avril.

S. Abraham revient sur le délai d'achèvement des travaux, rue du Haut Donjon; L. Rawart répond quele délai élargi correspond à la nécessité de réaliser des travaux complémentaires, notamment rue deMortagne, justifiés , pour un égouttage optimal.

Il attire enfin l'attention sur la vigilance à observer suite à l'arrivée d'un club de motards à Leuze.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 22h00

Par le Collège :

Le Directeur Général,Rudi BRAL

Le Député-Bourgmestre,Christian BROTCORNE

public · nometprénom date d'ancienneté suffrages obtenus lors des élections rang sur la...

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