n°160 - conseil absolu cabinet de gestion de patrimoine€¦ · par exemple, en cas de perception...
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N°160 La feuille de sous Lettre d’informations de Conseil Absolu - septembre 2019
Retraite (P) PER…
La loi Pacte a dessiné les contours du nouveau Plan d’Epargne
Retraite. Une ordonnance et les premiers décrets d’application
sont venus en préciser le fonctionnement cet été.
Le gouvernement veut développer l’épargne retraite qui
souffrait d’une pluralité de supports, assez complexes et d’une
sortie en rente peu appréciée des épargnants français.
Un certain nombre de produits vont disparaitre au profit du seul
PER qui doit arriver dès le mois prochain. Il restera trois
compartiments pour distinguer les contrats individuels (ancien
PERP pour les salariés ou Madelin pour les indépendants) des
contrats collectifs facultatifs ou obligatoires (anciennement
PERCO et PERE/article 83). Il s’agit donc plus d’un relookage
que d’une révolution.
La principale « carotte fiscale » du PER (héritée du PERP, de la
Préfon ou de la loi Madelin) tient à la déduction des versements
volontaires du revenu imposable, plafonnée à 10 % des revenus
d’activité imposables (ou du plafond annuel de la sécurité
sociale, soit 40 524 € pour cette année, s’il est plus avantageux).
Si je vous ai déjà perdu, rassurez-vous : l’administration fiscale
fait le calcul pour vous ! Vous avez certainement déjà remarqué
en case 6 de votre déclaration les plafonds préinscrits :
En outre, vous pouvez cumuler les plafonds des 3 années
antérieures (si vous n’avez pas fait de versement ces années-là).
Mais la vraie révolution est à la sortie : nous avons le choix
désormais entre une sortie en rente ou en capital.
- Dans le premier cas (comme c’était le cas avec le PERCO
mais pas avec le PERP ou la Madelin) la rente sera assujettie à
la fiscalité des rentes viagères, c’est-à-dire en fonction de l’âge
du crédirentier :
Age du rentier à la mise en place de la rente
Part imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux
moins de 50 ans 70 %
de 50 à 59 ans 50 %
de 60 à 69 ans 40 %
70 et plus 30 %
Par exemple, en cas de perception de la rente à partir de 64 ans
(cet âge a été pris au hasard, toute ressemblance avec un âge
pivot ne serait que purement fortuite…) celle-ci sera taxée à
18,88% (pour une personne ayant une TMI à 30%).
Une colombe à la BCE
Christine LAGARDE a un peu gagné sa place à la tête de la BCE grâce à la logique, curieuse, du partage des postes de prestige entre les membres des grandes puissances de l’Europe (Allemagne, France, Italie).
En acceptant à la tête de la BCE une
colombe (partisane de taux bas), l’Allemagne a mangé son chapeau ou, au moins mis de l’eau dans sa bière. Si les allemands ont été vent debout ces dernières années contre la politique d’écrasement des taux, ils semblent désormais plus accommodants alors que l’Allemagne traverse une période de net ralentissement économique. Ainsi ont-ils renoncé au faucon (partisan d’une remontée des taux) Jens Weidmann, patron de la banque centrale allemande et grand pourfendeur de la politique de M. DRAGHI.
Si ce dernier a « sauvé » la zone euros en pleine crise en 2011, il semble être arrivé au bout d’une politique où les taux ont atteint l’encéphalogramme plat. Les marges de manœuvre semblent bien limitées dans ces conditions. Bien sûr, Madame LAGARDE pourra toujours refaire tourner la planche à billets au prochain ralentissement de l’économie européenne (qui n’est déjà pas bien vaillante). Mais en héritant d’un bilan déjà obèse, la colombe risque d’avoir bien du mal à aider l’Europe à redécoller.
On peut espérer que ce n’est pas la seule raison d’avoir placé à ce poste une femme plus politique que technicienne (elle a une formation de juriste).
Avec une économie d’impôt à la source de 30% (voire plus selon la tranche), le PER avec une sortie en rente
est une solution plutôt attractive sur le plan fiscal.
- Dans le second cas (sortie en capital), le capital initialement investi sera soumis à l’impôt sur le revenu
après un abattement de 10% au même titre que les pensions et aux prélèvements sociaux. Le gain réalisé
sera lui soumis au PFU (prélèvement forfaitaire). Ainsi, en reprenant mon exemple, la fiscalité remonte à
36% sur le capital et à 30% sur les plus-values.
De fait, comme pour le PERP aujourd’hui, la sortie en capital n’est pas très avantageuse si on ne se trouve
pas dans les TMI supérieures. Par rapport au 20% qu’il est possible de percevoir en capital à la sortie du
PERP qui est taxée à 15,85%, c’est une nette hausse de la fiscalité.
Reste la possibilité, nouvellement acquise, de renoncer à la réduction de l’assiette imposable lors du
versement, ce qui permet de ne pas être taxé sur le capital investi… mais c’est bien là la moindre des choses.
Pour les PER collectifs, les sommes issues de l’intéressement, de la participation et des abondements de
l’employeur resteront exonérées de fiscalité à la sortie (mais pas des PS à 9,7%). A l’entrée, le forfait social
avait déjà été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, sur l’intéressement, pour les
entreprises de moins de 250 salariés, et sur la participation et l’abondement employeur pour les entreprises
de moins de 50 salariés. Pour les autres, il y aura une application du forfait social de 20% (qui pourra être
réduit à 16% en cas d’investissement d’au moins 10% dans des titres de petites et moyennes entreprises).
En revanche, les versements obligatoires de l'employeur (orientés vers le « PER obligatoire ») ne permettront
d'effectuer qu’une sortie en rente viagère.
La loi Pacte permet également de regrouper ses anciens
contrats d’épargne retraite (PERP, Madelin, PERE, PERCO…
dont la commercialisation perdurera encore 1 an) au sein d’un
même contrat quitte à avoir des fonds sur chacun des 3
compartiments. Ce transfert (dont le cout est plafonné à 1%)
pourra se faire dans l’établissement de son choix et ce d’autant
que le PER ne sera plus l’apanage des seuls assureurs et pourra
être géré par une société de gestion et avoir comme support un
compte titre. Cependant, seuls les PER assurance bénéficieront
d’avantage fiscal sur les transmissions en cas de décès avant la
retraite de l’épargnant (article 757b du CGI, comme
l’assurance-vie). Le transfert du PER d’un établissement à un
autre sera gratuit pour les contrats de plus de 5 ans.
En outre, pour inciter le développement de ce nouveau support, il sera possible d’y affecter le contenu d’une
assurance-vie jusqu’en 2023 en bénéficiant d’un abattement doublé sur le retrait (9 200€ pour une personne
seule et 18 400€ pour un couple) pour la fiscalité sur les retraits au-delà de 8 ans (et à condition d’être au
moins à 5 ans de la retraite).
Mais surtout, ces transferts, qu’ils proviennent d’anciens contrats retraite ou d’assurances-vie,
permettront la réduction de l’assiette imposable comme pour tout nouveau versement !
Les situations exceptionnelles qui permettent de récupérer son capital avant la retraite sont alignées sur
celles du PERP : décès du conjoint, invalidité, fin de droits au chômage, surendettement et achat de la
résidence principale (mais la sortie sera, dans ce dernier cas, fiscalisée). Enfin, la réversion au conjoint en
cas de décès du titulaire sera appliquée à l’ensemble des compartiments du PER, ce qui n’est pas le cas de
toutes les enveloppes retraite jusqu’ici.
Autre aspect du PER : par défaut, une gestion pilotée sera appliquée aux sommes investies, avec une
pondération en actions d’autant plus importante que l’épargnant sera éloigné de sa retraite. L’objectif étant
de flécher cette épargne retraite de long terme dans le financement capitalistique des entreprises.
En conclusion, il semble que l’épargne retraite ainsi modernisée aille bien dans le sens de la simplicité
voulue par le gouvernement (même si le calcul de la fiscalité par compartiment reste un peu complexe).
Paradoxalement, alors que la sortie en capital est présentée comme la vraie avancée du PER, c’est la fiscalité
dans le cadre de la sortie en rente qui a été rendue plus attractive !
Cela peut-être un bon moyen de conforter une retraite un peu juste, qu’il est aujourd’hui difficile de
prévoir…
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