mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs...

Mardi 10 octobre 2017

© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte

Conférence : Mobilité internationale, actionnariat & investissements : les nouveaux vecteurs d'attractivité des talents ?

Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017

Nouvel environnement du droit du travail en France : son impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France

Directives salariés détachés et ICT : où en est l'Europe ?

Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable

Opportunités

Les étapes clefs pour une arrivée réussie en France

Sommaire

© 2017 Deloitte Taj. Une entité du réseau Deloitte 2Conférence GES – Mardi 10 octobre 2017

Nouvel environnement du droit du travail en France :

impact sur la mobilité internationale et l'attractivité de la France


Extension des possibilités de recours au contrat de chantier (devenu contrat de chantier ou d’opération)

Nouvel environnement du droit du travail en France

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Avant

Recours exclusivement dans les secteurs d’activité où son usage esthabituel et conforme à l’exercicerégulier de la profession (principalement le BTP)

Désormais

Une convention collective ou un accord de branche étendu pourra également autoriser le recours aux contrats de chantiers


Sécurisation du cadre juridique de la rupture du contrat de chantier ou d’opération

Nouvel environnement du droit du travail en France


Avant

Incertitude sur la nature de la rupture en l’absence de dispositions légales

Désormais

La rupture relève du licenciement pour motif personnel, la fin du chantier ou de l’opération constituant une cause réelle et sérieuse

Les conditions de rupture en cas de non réalisation ou de fin anticipée du chantier seront prévues par la convention collective ou l’accord de branche.


La notion de détachement et ses implications



Droit social

Directive 96/71/CE

Sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de

services

Immigration

Directive 2014/66/UE

Conditions d'entrée et de séjour des

ressortissants de pays - transfert temporaire

intragroupe

Sécurité sociale

Règlement (CE) n°883/2004

Sur la coordination des systèmes de sécurité

sociale

Salarié «détaché» : salarié

envoyé par son employeur dans

un autre État que celui où il

exerce habituellement son

activité en vue d’y fournir un

service à titre temporaire

Implication sécurité sociale



- Objectifs des règlements européens en matière de sécurité sociale :

1. Faciliter la libre circulation des personnes en Europe

2. Protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui passent d’une législation à une autre

Quelques chiffres :

Nombre de A1 délivrés en 2015 : 2,05 millions dont 1,49 millions en vertu de l’article 12 et 551 789 en vertu de l’article 13

Durée moyenne du détachement en 2015 : 98 jours (article 12) et 285 jours (article 13)

Secteur d’activité :

- 36% dans la construction, soit 41,5% (article 12)

- Plus d’un tiers dans le secteur du transport (article 13)

Source : Posting of workers - Report on A1 portable documents issued in 2015 – HIVA-KU Leven, December 2016

Nombre de A1 délivrés par … Nombre de A1 délivrés pour…

La Pologne : 463 174 A1 (soit 23% du total) L’Allemagne : 418 908 (soit 28% du total)

L’Allemagne : 240 862 La France : 177 674

La France : 139 040 La Belgique : 156 556

Implication droit social



L’esprit

Volonté d’harmonisation au niveau européen pour :

1. Garantir des droits et conditions de travail protégés par chaque Etat membre

2. Prévenir le «dumping social»

Le texte

1. Lutte contre la fraude et le contournement de la législation sociale dans

l’Etat d’envoi

2. Échange d’information entre les Etats membres

En pratique

1. Obligation de déclaration préalable de détachement auprès de l’Inspecteur du travail du lieu d’activité (dématérialisée)

2. Obligation de désigner un représentant en France

Proposition de réforme de la directive présentée par la Commission et soutenue par

la France :

1. Appliquer une rémunération au salarié détaché équivalente à celle du pays d’envoi

2. Encadrer la durée du détachement, notamment au-delà de 24 mois

Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative

à l'exécution de la directive 96/71/CE

Implication droit de l’immigration



Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe- Volonté : développer une politique commune de l'immigration - Titre de séjour délivré aux ressortissants Etats tiers- Durée de 3 ans, non renouvelable

Transposée en France par la loi du 07/03/2016

En vert : Etats qui n’ont pas encore transposés

Le nouveau régime fiscal applicable aux revenus d’investissements



Une option globale à l’imposition

Une option globale à l’imposition au barème

progressif sur l’ensemble des revenus et gains dans le

champ de l’imposition forfaitaire.

• Pour les dividendes : l’abattement de 40% serait maintenu en cas de soumission au barème progressif.

• Pour les plus-values de cession sur valeurs mobilières, l’option est également possible si les titres ont été acquis avant 2018 et si le contribuable opte pour l’imposition globale de ses revenus au barème progressif (« clause de sauvegarde »).

Champ d’application

• Revenus de capitaux mobiliers: dividendes, intérêts versés à compter du 1er janvier 2018 + intérêts des CEL et PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018;

• Plus-values de cession sur valeurs mobilières réalisées à compter du 01.01.2018;

• Produits des contrats d’assurance-vie afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 et dont les encours nets excédent 150 K€/300 K€ au 01.01.2018.

Taux

• Impôt sur le revenu: 12,8%

• Prélèvements sociaux: 17,2%

Imposition

forfaitaire de 30% hors CHR, soit un

taux rehaussé à 34%

Modalités de recouvrement

Serait recouvré comme le PFO

actuel, soit le 15 du mois suivant sa

perception




Les contrats d’assurance-vie

2017 PFU

Abattement applicable de 40%

Pas d’abattement de 40%

IR: 27% IR: 12,8%

PS: 15,5% PS: [17,2%]

2017 PFU

-Application de la

clause de sauvegarde

Cessions réalisées postérieurementau 01/01/2018

Flat tax 30%

Abattements applicables

50/65%

Abattements applicables

50/65%Pas d’abattement

Pas d’abattement

Barème progressif

jusqu’à 45%

Barème progressif jusqu’à

45%

Barème progressif jusqu’à 45%

IR: 12,8%

PS: 15,5% PS: [17,2%] PS: [17,2%] PS: [17,2%]

2017 PFU

- -

IR: 45% IR: 12,8%

PS: 15,5% PS: [17,2%]

Intérêts

Dividendes Plus-value de cession de valeurs mobilières

Récapitulatif des régimes applicables aux revenus financiers avant et après réforme PFU





Le nouveau régime fiscal de l’assurance vie


Pour les contrats ayant bénéficié de versements après le 27 septembre 2017 le régime applicable dépend de l’encours des contrats au 31 décembre de l’année précédant le fait générateur :

Une distinction concernant le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats doit être opérée:

• Encours en assurance vie inférieurs à 150,000 € : régime antérieur applicable + [17,2%] de PS

Le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5% continue à s’appliquer aux produits contenus dans un rachat opéré par un même assuré sur un contrat d’une durée supérieure à 8 ans* soit 24,7%.

• Encours en assurance vie supérieurs à 150,000 € :

Les produits issus de nouveaux versements, perçus par les contribuables dont l’encours en assurance vie dépasse ce seuil au 31.12 de l’année précédant celle au cours de laquelle les produits sont rachetés seront imposés à 12,8% (+ [17,2%] de PS soit 30%.

Mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique



2 3942 620

3 370

2 360 2 3602 660

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €

Barème progressif PFU

2 814

3 522

4 720

3 000 3 0003 300

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

Salaires = 50k € Salaires = 150k € Salaires = 600k €

Barème progressif PFU

Montant d’impôt sur le revenu français relatif à 10 000 € de dividendes étrangers*

Contribuable bénéficiant du “régime impatriés”

*Marié, 2 enfants à charge




Aménagement de l’Impôt sur la Fortune


La Saga des AGA - Présentation de la réforme des actions gratuites



Choc fiscal

Attribution postérieure au 28 septembre

2012

Macron I

Attribution autorisée par une AG postérieure au

8 août 2015

Sapin II

Attribution autorisée par une

AG postérieure au 30 décembre

2016

Macron II

Attribution autorisée par une AG postérieure à

l’entrée en vigueur de la Loi

de finances

Vie du plan4+0ou

2+2

1+1ou

2+0

1+1ou

2+0

1+1ou

2+0

Coût employeur 30% à l’attribution 20% à l’acquisition 30% à l’acquisition20% ou 30% à l’acquisition ?

Taxation globale de la plus-value

d’acquisition67% 42%

Fraction <300 k€42%

67%Fraction >300 k€

Fraction <300 k€[46,2%]

[68,7%]Fraction >300 k€

Taxation globale plus-value de

cession42% 42% 42%

34% ou option pour le barème de l’IR

Evolution du régime depuis 2012




0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Sapin II

(gain de 100 k€)

Sapin II

(gain de 1M€)

Macron II

(gain de 100 k€)

Macron II

(gain de 1M€)

Singapour

Comparatif de l’imposition de la plus-value d’acquisition d’actions gratuites Sapin II / Macron II / Singapour

Impôt sur la PVA Gain net

46,2%59,5%

53,8%40,5%

61,95%

58%

42%

38,05% 94,5%

5,5%

Le nouveau régime fiscal de l’assurance vieCompétitivité et fiscalité des actions gratuites


Loi de Finances : vers un terrain fiscal favorable ?


Macron II : Un nouveau souffle pour l’actionnariat salarié ?

Avantages du nouveau régime

Axes d’améliorationsouhaités

• Maintien de la possibilité d’attribuer gratuitement des actions sans prévoir de période de conservation (2+0). Ce qui permet d’avoir un vestingidentique à celui existant dans les régimes étrangers (notamment aux Etats-Unis) et d’éviter ainsi une déqualification du plan, consécutive à la cession anticipée des actions pour payer l’impôt étranger, lorsque le bénéficiaire est en situation de mobilité internationale

• Bénéfice de la flat tax sur la totalité du gain d’acquisition réalisé et option pour une imposition barème progressif si plus favorable pour le bénéficiaire

• Baisse du taux de la contribution patronale à 20%

• Suppression de la contribution salariale de 10% sur la plus-value d’acquisition

• Absence de remise en cause des régimes antérieurs

Taxe sur les salaires et charges sociales - Allégement attendu par les entreprises ?



Taux de taxe sur les salaires dans le secteur

bancaire

Rémunérations versées en 2017

Rémunérations versées à compter du 1er janvier

2018

Taux normal 4,25% 4,25%

1er taux majoré 8,50% 8,5%

2e taux majoré 13,60% 13,60%

3e taux majoré 20% -

Retour aux taux applicables en 2013 :

suppression de la tranche marginale de

20%

Cotisations A compter du 1er

janvier 2018*

A compter du 1er

octobre 2018*

Assurance maladie - 0,75% - 0,75%

Assurance chômage - 1,50% - 2,40%

CSG + 1,70% + 1,70%

Total - 0,55% - 1,45%

Pour un salaire brut annuel de 100k €

cela correspond à une diminution de charges sociales de 1 450 €

Taxe sur les salaires

Réduction de charges sociales


Prélèvement à la source : à quand "l'année blanche" ?



A SUIVRE : Rapport de la phase de test et expérimentation effectuée durant l’été

29 Décembre 2016

28 Juin 2017

7 Juin 2017

9 Mai 2017

23 Mars 2017

2 Mai 2017

5 Mai 2017

• La Loi de finances pour 2017 prévoit les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu à compter du 1er janvier 2018

13 Juillet 2017

Juillet 2017

22 Septembre 2017

• Traitement du prélèvement à la source en DSN : de la théorie à la pratique, le GIP-MDS et la DGFiPlèvent le voile

• Le Décret 2017-697 prévoit les modalités de présentation des réclamations relatives au PAS

• Le Décret 2017-802 prévoit les modalités de prise de position (rescrit) de l’administration sur le caractère exceptionnel des revenus perçus en 2017

• Le Décret 2017-858 décrit les nouvelles mentions obligatoires à porter sur le bulletin de paie

• Le Décret 2017-866 définit les déclarations à la charge des débiteurs du prélèvement à la source

• Par voie de communiqué de presse, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, annonce le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019

• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est présenté en Conseil des ministres

• Lancement de la phase de test pour permettre de vérifier le bon fonctionnement et la sécurisation des échanges de données entre les collecteurs (entreprises, éditeurs de logiciel, etc.) et la DGFiP.

• Le report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est entériné par l'ordonnance n° 2017-1390 (publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017).

• Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances Macron est adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et prévoit le report d’un an du prélèvement à la source (article 9)



Impact du PAS pour les entreprises


Postes de coûts potentiels

Effet sur les relations sociales au sein de l’entreprise

Impact sur la dynamique des salaires

Coût de collecte pour les entreprises

Gain de trésorerie

Etude réalisée par Taj le 26 juin 2017 sur demande de la Délégation aux Entreprises du Sénat

Objectif de l’étude : estimer le coût total de la mesure pour les entreprises

Coût estimé à environ 1,2 milliard d’euros la première année et à 100 millions d’euros les années suivantes pour lesentreprises.

Un effetpotentiellementnégatif sur les relations sociales à l’intérieur de l’entreprise


Prélèvement à la source : points en suspens


Tolérance de l’administration dans le cas de calculs estimés et régularisés en fin d’année ?

Obligations pour les salariés détachés en France ? Comment enregistrer l’employeur étranger ?

Détermination du taux d’imposition applicable aux nouveaux arrivants, timing ?

Enregistrement des contribuables arrivant en France ?

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Opportunités


Restitution des contributions patronalesDécision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 - Conseil constitutionnel

Opportunités


Contexte

Décision

d’attribution

d’actions

gratuites

Contribution

patronale de

10%, 14% ou

30%

Non

restitution

des

sommes

engagées

Versement le mois suivant

Si caducité de l’attribution

Ex: si conditions de présence/ performance non remplies

Les sociétés concernées

Toute société ayant versé une contribution patronale au titre d’un plan d’actionnariat si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :

Les actions promises ne sont finalement pas attribuées parce que les conditions prévues par le plan ne sont pas remplies.

La mise en œuvre du plan a été autorisée par une décision de l’AGE avant le 8 août 2015.

Demande de

restitution des

sommes engagées

CSG/CRDS – Réclamations, impacts sur la fiscalité transfrontalière

Opportunités

Etats-UnisVers un revirement de jurisprudence ?

EuropeAttente de la decision de la

CJUE concernant les personnes affiliées à un régime d’un Etat tiers à

l’EEE

FranceLe Conseil constitutionneln’étend pas la jurisprudence de Ruyteraux ressortissants des Etats tiers




• Calcul coûtemployeur

• Déterminationdu package impatrié

Benchmark

• Contrat local

• Lettre de mission

Structure contractuelle

• Déclarationpréalable de détachement

• Demande d’autorisationde travail

Immigration

• Demande de détachement

• Affiliation au régime français

Sécuritésociale

• Opportunitéd’opter pour le barèmeprogressif

• Obligation déclarative

PrélèvementForfaitaire

Unique

• Impôt sur la Fortune Immobilière

• Déclaration de trusts

Situation patrimoniale

du salarié

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Cette proposition est éditée par Taj, Société d’Avocats inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Taj est une entité du réseau Deloitte.

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Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter www.deloitte.com/about.

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