méthodologie du bon ecv au service de toutes ... - unasa.fr · méthodologie du bon ecv ......
TRANSCRIPT
Au service de toutes
les professions libérales
Méthodologie du bon ECV
Formation des directeurs et collaborateurs des associations
membres de l’UNASA
Paris, 30 mars 2015
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Objectifs de la démarche
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Objectifs de la démarche
1. Réduire les risques liés à l’existence d’erreurs significatives dans les états financiers
Risques dus à l’environnement
(interne et/ou externe) de
l’entreprise.
Risque inhérent Risque de non détection
Risques dus à l’incapacité de
l’analyste à les détecter
2. Etablir un compte rendu de mission donnant une image fidèle des travaux de contrôle
sur le dossier
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
La démarche du bon ECV :
- Les préalables
- Les travaux de contrôle
- La conclusion des travaux
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
La démarche du bon ECV :
- Les préalables- Les travaux de contrôle
- La conclusion des travaux
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
Outils à mettre en place
Formations en fonction des
profils
Outils informatiques d’aide au
contrôle
Mise en place de niveaux de
supervision adaptés
Mise à disposition d’une base
documentaire accessible
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
Répartition des dossiers à analyser
Analystes internes Analystes externes
Des critères objectifs à
déterminer en amont
de la campagne
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
Constitution d’un cadre de référence dans lequel l’analyste planifie ses travaux et exerce
son jugement professionnel pour évaluer le risque d’anomalies significatives dans les
comptes et répondre à ce risque tout au long de ses travaux.
La prise de connaissance de l’entité et de son environnement
Le dossier permanent Le dossier de l’exercice
Dossier de contrôle
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
PrincipesConstitution d’une base de données accessible dans un ordre logique
permettant de mener à bien la mission de prévention fiscale.
ContenuFiche signalétique, régime d’imposition, options fiscales, spécificités
fiscales (ZFU, conditions de diplôme, situation au regard de la TVA et
de certains impôts et taxes,…)
ContrôleLes dossiers permanents doivent être revus périodiquement afin de
s’assurer de leur bonne mise à jour, de la qualité des renseignements
et données collectées.
Le dossier permanent
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
PrincipesLe dossier de l’exercice doit avoir pour vocation de faciliter le travail
de tous en permettant un accès rapide aux données.
Contenu
- Déclarations fiscales : 2035 et ses annexes, 2036 et TVA
- Balance comptable
- Tableaux OGBNC
- Faits marquants, documents complémentaires,…
Contrôle
Les dossiers de l’exercice doivent être les plus complets possibles
avant le démarrage de la phase de contrôle proprement dite.
Une mise en place d’une procédure de suivi de complétude des
dossiers est requise pour les associations.
Le dossier de l’exercice
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
Qu’est ce qu’un seuil de signification?
Des omissions ou erreurs sont jugées matérielles si elles sont susceptibles, prises individuellement ou collectivement,
d’influencer les décisions des utilisateurs d’états financiers.
Pour évaluer le risque d’anomalies significatives dans les comptes (par leur montant) et déterminer la nature et
l’étendue des procédures à mettre en œuvre à l’issue de cette évaluation, un seuil de signification est utilisé.
Le seuil de signification est le seuil au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement fondé sur les comptes
sont susceptibles d’être influencés.
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les préalables
Seuil de signification global (ou absolu)
Seuil de signification spécifique (ou relatif)
Le seuil de signification global (ou absolu) peut être fixé en
pourcentage ou en valeur. En pourcentage, il peut être fixé par
exemple à :
- jusqu’à 5% du résultat,
- Jusqu’à 0,5% des recettes,
- Jusqu’à 0,5% des dépenses.
Le seuil de signification global (ou absolu) est à définir par les
organes de gouvernance.
Il peut être autorisé aux analystes la modification ou non de ce
seuil en fonction du dossier et des éléments examinés.
Un seuil de signification spécifique (ou relatif) peut être défini et
utilisé, le cas échéant, pour certains éléments des états financiers
jugés sensibles du fait du contexte règlementaire et/ou sectoriel.
- Le raisonnement ayant conduit à fixer
le(s) seuil(s) lors de la phase de
planification et le cas échéant les
causes ayant conduit à modifier ces
seuils au cours de la phase d’ECV.
- Les seuils déterminés et les éventuelles
modifications.
Eléments à consigner
Comment définir un seuil de signification?
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
La démarche du bon ECV :- Les préalables
- Les travaux de contrôle- La conclusion
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Approche globale (ou approche verticale)
Identification des zones de
risque potentiel du dossier
à analyser
Adaptation éventuelle des
seuils de signification pour
le dossier
Analyse globale des postes
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle :
Identification des zones de risques
Prise de connaissance
approfondie du dossier
Prise de connaissance du
secteur d’activité
Consignation / actualisation dans
le dossier permanent
Identification et
évaluation des risques
Mise en œuvre de la
procédure de contrôle
adaptée permettant de fonder
une opinion sur les comptes et
sur les zones de risques
Seuil de signification
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Prise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier
Prise de connaissance du fonctionnement de
l’activité concernée
Prise de connaissance des spécificités fiscales de
l’activité concernée
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôlePrise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier
- Médecins- Régime dérogatoire des médecins conventionnés du secteur 1
- Incidences de l’adhésion ou non à une association agréée
- Règles particulières pour les médecins remplaçants
- Exonération partielle des recettes dans le cadre de la permanence des soins
- Revalorisation des honoraires perçus dans une zone déficitaire en offre de soins
- Paramédicaux
- Agents généraux et autres intermédiaires en assurances- Règles particulières liées à la forme d’exercice
- Vétérinaires- Modalités d’imposition des différentes catégories de revenus
- Avocats- Régime fiscal des avocats en fonction de leur statut
- Spécificités fiscales des avocats
- Notaires- Régime fiscal des différentes catégories de revenus de notaires
- Plan comptable professionnel et obligations déclaratives spécifiques
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôlePrise de connaissance du secteur d’activité : les spécificités métier
- Artistes, écrivains et titulaires de droits d’auteur - Régime fiscal des différentes catégories de revenus
- Modalités d’imposition spécifiques des bénéfices non commerciaux
- Paiement de l’impôt par une retenue à la source pour certains revenus
- Inventeurs et auteurs de logiciels originaux
- Enseignants
- Formateurs- Régime d’imposition et obligations comptables
- Déclaration d’activité et exonération de TVA
- Agents commerciaux- Régime fiscal des différentes catégories de revenus
- Régime fiscal des indemnités perçues par les agents commerciaux
- Sportifs professionnels et arbitres- Régime fiscal des revenus des sportifs professionnels et des arbitres
- Sociétés civiles immobilières de sous-location- Principales caractéristiques de l’activité de ces sociétés
- Régime fiscal
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Prise de connaissance approfondie du dossier
Dossier de l’exercice
Dossier permanentTravaux de contrôle
précédents
Notes particulières
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôleLes sociétés et groupements d’exercice
- Principes d’imposition des sociétés d’exercice- Différentes formes de sociétés et de groupements
- Principes de détermination et d’imposition du résultat
- Détermination et répartition du résultat social entre les associés- Détermination du résultat de la société
- Répartition du résultat social entre les associés
- Dépenses déductibles de la quote-part de résultat des associés
- Déclarations fiscales à souscrire- Déclaration n°2035 établie par la société
- Etat détaillé des charges professionnelles individuelles des associés
- Annexes n°2035 F et n°2035 G
- Cessation d’activité de la société ou d’un associé- Cessation d’activité de la société
- Départ, cessation d’activité ou décès d’un associé
- Plus-values et exercice en société- Plus-values et moins-values réalisées par les sociétés
- Plus-values et moins-values réalisées par les associés
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Approche globale (ou approche verticale)
Analyse succincte des postes
servis sur la 2035A et 2035B
Analyse critique des postes
(postes servis et non servis)
Analyse des ratios
Détection des postes
présentant un risque ou
méritant une analyse plus
pointue
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Approche par poste (ou approche horizontale)
Analyse comparative avec les données des
exercices précédents
Analyse comparative avec les moyennes
professionnelles si elles sont disponibles
Détecter les éventuelles anomalies (respect de la règlementation en vigueur, évolutions significatives, postes
anormalement élevés ou anormalement faibles, incohérences par rapport aux moyennes professionnelles , …).
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Approche par poste (ou approche horizontale) : Les recettes
- Distinction entre recettes imposables et non imposables
- Période de rattachement des recettes imposables
- Recettes imposables- Honoraires
- Remboursement de frais
- Cadeaux et avantages en nature
- Gains divers imposables- Redevances de location-gérance de la clientèle
- Recettes provenant d’opérations commerciales
- Recettes provenant d’une activité agricole accessoire
- Indemnités et remboursements d’assurance
- Indemnités maladie-maternité
- Indemnités et aides diverses
- Bourses d’études – Prix littéraires artistiques ou scientifiques
- Aides financières à la télétransmission
- Remboursements d’impôts et taxes
- Produits financiers imposables
- Sommes à retrancher des recettes imposables - Débours payés pour le compte des clients
- Honoraires rétrocédés
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Approche par poste (ou approche horizontale) : Les dépenses
- Définition des dépenses professionnelles- Distinction entre dépenses professionnelles et personnelles
- Distinction entre dépenses professionnelles et patrimoniales
- Conditions de déduction des dépenses- Conditions générales de déduction
- Conditions particulières de dépenses mixtes
- Date de prise en compte des dépenses
- Différentes catégories des dépenses professionnelles- Achats
- Frais de personnel
- CET et autres impôts
- Loyers et charges locatives : chauffage, eau, gaz, électricité
- Location de matériel, mobilier et redevances de collaboration
- Travaux fournitures et services extérieurs
- Frais de véhicules et autres frais de déplacement
- Charges sociales personnelles
- Frais divers de gestion
- Frais financiers
- Pertes diverses
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Immobilisations, amortissements et plus ou moins values
Contrôle des immobilisations et des
amortissements
- Variation des immobilisations N/N-1
- Taux retenus
- Méthode d’amortissement retenue
- Immobilisations à usage mixte
- Immobilisations à amortissement plafonné
- Immobilisations nécessaires à l’exercice de
l’activité
- Valeur de sortie de l’immobilisation
- Calcul de la plus ou moins value
- Conditions d’exonérations éventuellesContrôle des plus ou moins values
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Montant connu
Traitement des anomalies
Erreurs pouvant altérer le résultat(ou anomalies par leur montant)
Montant inconnu
Question(s) / Réponse(s)
Cumul des montants des erreurs
Montant significatif
Demande de rectification
Montant non significatif
Observations éventuelles
Seuil de signification
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Traitement des anomalies
Erreurs n’altérant pas le résultat(ou anomalies par leur nature)
Non respect des obligations
Incidences sur d’autres
formulaires ?
Demande de
rectification
Observation(s) avec
traçabilité
Mesures disciplinaires
éventuelles
Non respect du formalisme
Oui Non
Observations
Demande de mise en
conformitéOU
Mise en place d’une
procédure de suivi
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Contrôle en matière de TVA
Dossier sans TVA
Dossier avec TVA
- Conditions d’exonération
- Activités exonérées
- Franchise de TVA
- Option antérieure
- Régime déclaratif
- Bases de TVA collectée
- Bases exonérées de TVA
- Taux de TVA utilisés
- Cohérence de la TVA déduite
- Régularisations/rectifications
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Régime déclaratif de TVA : Prestations de services
CA 12
CA < 236 000 €
236 000 < CA < 267 000 €
Franchise CA 3
Option
Option
OU
Au 01/01/N+1
CA > 267 000 €
CA < 32 900 € (cf. règles
spécifiques)
CA < 42 600 € (cf. règles
spécifiques)
OU
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Franchise en base de TVA : conditions d’application pour l’exercice 2014
Prestations de services autres que les prestations d’avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et d’artistes
interprètes.
Conditions liées aux recettesSituation en 2014
(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)
Recettes 2012(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)
Recettes 2013(Seuils 32 900 € HT et 34 900 € HT)
Situation au
01/01/2014
Au cours de l’année 2014
Quel que soit le montant CA ≤ 32 900 € Franchise de TVAFranchise de TVA maintenue tant que le
montant des recettes de 2014 ne dépassent
pas 34 900 € HT.
En cas de dépassement du seuil de 34 900 €
HT, la TVA est applicable sur les prestations de
services effectuées à compter du premier jour
du mois de dépassement.
CA ≤ 32 900 € 32 900 € < CA ≤ 34 900 € Franchise de TVA
32 900 € < CA ≤ 34 900 € 32 900 € < CA ≤ 34 900 € TVA TVA
Quel que soit le montant CA > 34 900 € TVA TVA
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Franchise spécifique de TVA : conditions d’application pour l’exercice 2014
Conditions liées aux recettesSituation en 2014
(Seuils 42 600 € HT et 52 400 € HT)
Recettes 2013
(Seuils 42 600 € HT et 52 400 € HT)
Situation au
01/01/2014
Au cours de l’année 2014
CA ≤ 42 600 €Franchise de
TVA
Franchise de TVA maintenue tant que le montant
des recettes de 2014 ne dépassent pas 52 400 € HT.
En cas de dépassement du seuil de 52 400 € en
2014, la TVA est applicable sur toutes les prestations
effectuées à compter du 1er jour du mois de
dépassement.
42 600 € < CA ≤ 52 400 € TVA TVA
CA > 52 400 € TVA TVA
Activités de prestations d’avocats, des auteurs d’œuvres de l’esprit et d’artistes interprètes.
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Franchise de TVA (en base et spécifique)
Conditions non liées aux recettes
Présence de la mention « TVA non applicable – Article 293B du CGI » sur chaque facture délivrée aux
clients.
L’inscription d’un montant de TVA (par erreur) sur l’une des factures la rend exigible. Ainsi, toute TVA
facturée sera réclamée.
Absence d’option pour le paiement de la TVA.
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
Régime déclaratif applicable en 2014 pour un redevable à la TVA en 2013
Chiffre d’affaires 2013
Situation au 01/01/2014
Au cours de l’année 2014
> 32 900 € (ou 42 600 €)
et
≤ 236 000 € HT
CA 12
RSI tant que les recettes 2014 ne dépassent pas le seuil de 267 000 €.
En cas de dépassement du seuil de 267 000 € de recettes en 2014, le RSI cesse de s’appliquer dès le premier mois de dépassement et le professionnel relève du régime réel normal d’imposition à compter du premier jour de l’année en cours.
> 236 000 € HT
et
≤ 267 000 € HT
CA 3 CA 3
> 267 000 € HT CA 3 CA 3
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôleCas des entreprises nouvelles en 2014 (prestations de services)
Absence d’option à la TVA formulée dès le début d’activité
Les recettes encaissées en 2014 ne dépassent pas la limite de 32 900 €
HT
Les recettes encaissées en 2014 dépassent la limite de 32 900 € HT sans
toutefois excéder 34 900 € HT
Les recettes encaissées en 2014 dépassent la limite de 34 900 € HT
Les recettes encaissées ramenées à douze mois d’exploitation ne
dépassent pas 32 900 € HT et 34 900 € HT
Franchise en 2014
Franchise en 2014
TVA sur les prestations de services
effectuées à compter du 1er jour du
mois de dépassement en 2014
Franchise en 2014 et en 2015
Les recettes encaissées en 2014 ne dépassent pas la limite de 34 900 €
HT mais lorsqu’elles sont ramenées à douze mois d’exploitation
dépassent 34 900 € HT
Franchise en 2014 et TVA à compter
du 01/01/2015
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Traitement des erreurs/omissions
en matière de TVA collectée ou des bases taxables
Les travaux de contrôle
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
TVA collectée A TORT
Dans la mesure où la bonne foi des parties n’est pas contestée, il est admis que la personne
qui a facturé la TVA au titre d’opérations non passibles de cette taxe ou pour laquelle la
taxe a été facturée à un taux supérieur au taux légalement applicable, puisse, dans les
conditions fixées à l’article 272, 1 du CGI, opérer l’imputation ou obtenir la restitution de la
taxe acquittée à tort.
La possibilité d’émettre des factures rectificatives est réservée aux seuls redevables de
bonne foi qui, notamment, ont facturé la TVA à un taux erroné ou l’occasion d’une opération
expressément exonérée. Dans ce cas, la rectification prescrite consiste obligatoirement dans
l’envoi d’une facture nouvelle annulant et remplaçant la précédente, faisant référence
expresse à la facture initiale et portant mention explicite de l’annulation de cette dernière.
Règle
Nota au BOI 3 E-7-79 du 26 septembre 1979 ; D. adm. 3 E-2226 n°7, 2 novembre 1996.
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Imputation sollicitée
Restitution demandée
Conformément à la notice de l’imprimé CA 3, le montant de la
TVA récupérable relative à des opérations résiliées, annulées,
impayées (créances définitivement irrécouvrables) ou ayant fait
l’objet d’un rabais doivent être portées en ligne 21 et la base
correspondante doit être portée en ligne 3 C.
Il est recommandé de décrire brièvement la régularisation
(nature et période de rattachement dans le cadre réservé à la
correspondance).
Réclamation contentieuse auprès du SIE compétent.
Les travaux de contrôle
TVA collectée A TORT
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Question
Le redevable qui constate, après quelques mois, avoir commis une erreur négative
dans le montant du chiffre d’affaires imposable mentionné sur une précédente
déclaration CA 3 faisant apparaître, le cas échéant, un crédit de taxes à reporter,
est-il tenu de déposer des déclarations rectificatives à compter de celle où
l’anomalie a été constatée, accompagnées des duplicata des déclarations
primitives ou peut-il se limiter à acquitter le supplément de TVA, accompagné
d’une déclaration rectificative?
Les travaux de contrôle
TVA collectée OMISE
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Les travaux de contrôle
TVA collectée OMISE
Lorsqu’une entreprise a, de bonne foi, omis de porter des recettes imposables sur une déclaration CA 3
faisant apparaître un crédit de taxe non imputable, elle peut rectifier son erreur en ajoutant les recettes
non déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, à la condition, bien entendu, qu’au titre
de la période suivant cette omission, l’entreprise n’ait pas obtenu un remboursement de crédits de taxe
déductible non imputable. Dans ce cas, en effet, les dispositions règlementaires qui fixent les conditions
et modalités de remboursement, ainsi que les montants minimums remboursables, impliquent
nécessairement, pour leur mise en œuvre, le réexamen de chacune des déclarations ultérieurement
déposées. Lorsque, dans les autres cas, les entreprises pourront rectifier l’erreur commise, en ajoutant
les recettes déclarées à celles du mois de la découverte de l’omission, elles devront inscrire dans le
cadre réservé à la correspondance de l’imprimé CA 3 le montant des recettes omises ventilées par
taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations, afin de permettre le calcul de
l’indemnité de retard légalement exigible.
Règle
Rép. Abelin : AN 4 août 1979 p. 6525 n° 1004
D. adm. 3 E-1313 n°22, 2 novembre 1996
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Régularisation
La notice de l’imprimé CA 3 indique que les insuffisances de déclaration
commises par les entreprises doivent être portées ligne 31 et que les
entreprises qui corrigent ainsi spontanément une telle erreur doivent
joindre à leur déclaration une note précisant, pour chaque période
d’imposition, la nature de l’erreur, la (ou les) déclaration(s) concernée(s)
et les modalités de détermination du complément d’impôt porté ligne 31.
Rectification
Le redevable qui entend réparer spontanément une omission ou une
insuffisance de déclaration de ses opérations imposables peut fournir une
déclaration rectificative. Celle-ci accompagnée du paiement des droits
dus, doit apparaître explicitement comme rectificative et préciser la
période à laquelle elle se rapporte rétroactivement. CE 17 octobre 1984 n°37467, 7e et 9e s.-s; SCI manaco Beach : RJF 12/84 n°1427
D. adm. 3-1313 n°1313 n°23, 2 novembre 1996.
Les travaux de contrôle
TVA collectée OMISE
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Traitement des erreurs/omissions
en matière de TVA déductible
Les travaux de contrôle
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Régularisation
L’imprimé CA 3 comporte une ligne 15 à utiliser pour procéder au
reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des
régularisations de déduction sont nécessaires (réception de factures
d’avoirs des fournisseurs, déductions opérées à tort, etc.).
Ainsi, la taxe à reverser doit être portée à la ligne 15 même lorsque son
montant excède le montant total de la taxe déductible au titre du mois
considéré (ligne 24).Rép. Braconnier : Sén. 2 février 1977 p. 210 n°21835
Les travaux de contrôle
Reversement d’une TVA antérieurement déduite
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Régularisation
Lorsqu’un redevable placé sous le régime du chiffre d’affaires réel a
commis, à son avantage, sur une précédente déclaration CA 3 une erreur
involontaire dans le décompte de la TVA déductible, il peut effectuer la
rectification déclarant la taxe indûment déduite à la ligne 15 de la
première déclaration CA 3 déposée après la découverte de l’erreur.
Corrélativement, il devrait préciser dans le cadre réservé à la
correspondance sur la déclaration CA 3 ou dans une note annexe, la
nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette
erreur, les modalités de calcul de la correction opérée.
Bien entendu, s’il apparaissait que la situation de l’entreprise n’a pas été
constamment créditrice depuis l’erreur commise, l’administration serait
en droit de réclamer la pénalité légalement prévue.Rép. Sergheraert : AN 29 mars 1982 p. 1240 n°3
Les travaux de contrôle
Rectification d’une erreur dans le décompte de la TVA déductible
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Régularisation
Lorsque la mention d’une taxe déductible a été omise dans la Lorsque la mention d’une taxe déductible a été omise dans la
déclaration sur laquelle elle aurait dû normalement figurer, cette
omission peut être réparée sur les déclarations ultérieures
déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit
celle de l’omission.
Dans ce cas, la taxe déductible dont la mention a été omise doit,
comme l’indique la notice de l’imprimé CA 3, être portée à la
ligne 21 de la déclaration.
L’utilisation du cadre réservé à la correspondance est requise.
Les travaux de contrôle
Défaut de mention des droits à déduction
Procédure synthétique contrôle de TVA
Hors taxes
Taxes incluses
Non assujettie
Activité
Exonérée
Incohérences : questions ou
mises en garde avant contrôle
de TVA éventuel
Assujettie
Exonérée
Assujettie
Exonérée
Assujettie
Contrôle de TVA
Incohérences : questions ou
mises en garde avant contrôle
de TVA éventuel
Contrôle de TVA
Contrôle de TVA sauf cas de
franchise
Eléments à réunir 2035 Connaissances Suite à donner
Déclaration 2035
OGBNC 05 / OGBNC 06
Balance
Dossier permanent
(dossier adhésion,
diplôme, échanges
avec le SIE,…)
ECV antérieurs Fin de contrôle de TVA
Procédure contrôle de TVA
Cas de comptabilité tenue hors taxe ou TTC
Case CV ou CW cochée
Nature des opérations
Opérations assujettiesOpérations exonérées
Opérations exonérées par
la loi pouvant être taxées
par option
Opérations exonérées par
la loi sans possibilité
d’option
Questions (nature réelle
des opérations réalisées,…)
ou observations (simple
erreur de coche,…)
Présence déclarations de TVA (et
éventuellement tableau OGBNC05 pour
les créances/dettes)
Demande des
déclarations de
TVA puis contrôle
Contrôle à
réaliser
Vérification absence
option antérieure, sinon
vérification des règles de
dénonciation de l’option
Option
NonNonOui
Oui
Procédure contrôle de TVA
Cas des non assujettis
Case AT cochée
Nature des opérations
Opérations assujettiesOpérations exonérées
Opérations exonérées
par la loi pouvant être
taxées par option
Opérations exonérées
par la loi sans possibilité
d’option
Fin du contrôle
Seuil de franchise de TVA
Demande de
rectification ou
observation et
demande des
déclarations de TVA
Fin de contrôle
Vérification absence
option antérieure, sinon
vérification des règles de
dénonciation de l’option
Option
Non
Dépassé
Oui
Non dépassé
Contrôle à
réaliser
Procédure contrôle de TVA collectée
Comptabilité tenue HT
Existe-t-il un écart entre la base de TVA collectée de la 2035 et celle des déclarations de TVA?
Les taux de TVA pratiqués sont-ils cohérents?L’écart est-il expliqué?
Questions et
éventuellement
observations en cas
d’anomalies
Y-a-t-il une anomalie à
signaler?
Questions
+
Demande régularisation
éventuelle
RAS
Questions
+
Demande régularisation
éventuelle
RAS
NonOui
Comptabilité tenue TTC
Recettes ramenées en HT
Oui Non
Oui Non
Procédure contrôle de TVA déductible
Comptabilité tenue HT
La TVA déductible théorique est-elle supérieure à la TVA déduite sur les déclarations de TVA?
La TVA déductible théorique est-elle inférieure de
manière significative à la TVA déduite sur les déclarations
de TVA?
L’écart est-il expliqué?
Questions et
éventuellement
observations en cas
d’anomalies
Y-a-t-il une anomalie à
signaler?
Questions
+
Demande régularisation
éventuelle
Questions
+
Demande régularisation
éventuelles
RASRAS
NonOui
Comptabilité tenue TTC
Charges externes "taxables" ramenées
en HT
Oui Non
Oui Non
Calcul d’une TVA déductible théorique
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
La démarche du bon ECV :- Les préalables
- Les travaux de contrôle
- La conclusion des travaux
Collecte de données
Données primaires Données secondaires
Dossier permanent Dossier de l’exercice
Constitution du dossier de contrôle
Répartition des dossiers
Analystes internes Analystes externes
Identification des zones de risque et prise en compte des seuils de significations
Analyse globale Analyse par postes
Absence d’anomalies Détection d’anomalies potentielles Détection d’anomalies avérées
Anomalies non significatives Anomalies significatives
Observations Demande de rectification
Questions
Réponse
satisfaisante
Réponse non
satisfaisanteAbsence de réponse
CRM 1 CRM 2 CRM 3 CRM 4 CRM 5 CRM 6 CRM 7 CRM Non Réalisable
Rectification obtenue Rectification non obtenue
Déclarations manquantes
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
La conclusion des travaux
Réception d’une déclaration rectificative spontanée de la part de l’adhérent ou son conseil
Réception d’une déclaration rectificative tardive suite à la demande de l’association
Détection d’une anomalie par l’association suite, par exemple, à un contrôle qualité
Survenance d’un événement post-clôture de la phase CRM
Au service de toutes
les professions libérales
Formation UNASA – Mars 2015
Merci pour votre attention