MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - ?· MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE MARCHE PRIVE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES…

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  • March de MOE Rhabilitation RPA Guy Travert Giberville C.C.A.

    MARCHE DE MAITRISE D'UVRE

    MARCHE PRIVE

    CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

    REHABILITATION DE LA R.P.A. GUY TRAVERT

    22 RUE VOLTAIRE

    GIBERVILLE (14730)

    Novembre 2017

  • March de MOE Rhabilitation RPA Guy Travert Giberville C.C.A.

    S O M M A I R E

    1. OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet du contrat 1.2. Election de domicile 1.3. Proprit intellectuelle

    2. PIECES CONSTITUTIVES ET PARTIES CONTRACTANTES 2.1. Pices constitutives du contrat 2.2. Modification du contrat 2.3. Parties Contractantes 2.4. Groupement de matrise d'oeuvre - cotraitance 2.5. Sous-traitance

    3. HONORAIRES ET REGLEMENT DES COMPTES 3.1. Caractre de la rmunration

    3.2. Contenu de la rmunration 3.3. Principe de calcul de la rmunration 3.4. Rmunration du Matre d'Oeuvre et cot des travaux 3.5. Rpartition de la rmunration

    3.6. Variations conomiques 3.7. Conditions de paiement 3.8. Avances - nantissement 3.9. Rmunration finale 4. EXECUTION DU CONTRAT ET DELAIS 4.1. Gnralits

    4.2. Dlais d'tudes 4.3. Dlais de ngociation et de passation des contrats de travaux 4.4. Dlais ayant trait la direction de l'excution des contrats de travaux

    4.5. Dlais aprs rception des travaux 4.6. Dlais de transmission des pices lies au contrat de matrise d'oeuvre

    4.7. Nombre d'exemplaires de dossiers et pices

    4.8. Modification de la rglementation 5. CONTROLE ET RECEPTION DU CONTRAT 5.1. Procs verbal de rception 5.2. Rception tacite 5.3. Dcomposition des tches et lments de mission

    6. ASSURANCES 7. PENALITES CONTESTATIONS RESILIATION 7.1. Pnalits 7.2. Contestation et arbitrage 7.3. Rsiliation 7.4. Tribunal comptent

  • March de MOE Rhabilitation du RPA de Giberville C.C.A.

    1. OBJET DU CONTRAT ET DISPOSITIONS GENERALES

    1.1. OBJET DU CONTRAT

    Les stipulations du prsent Cahier des Clauses Administratives (CCA) s'appliquent l'ensemble des prestations affrentes la matrise d'oeuvre de l'opration. La mission de matrise d'oeuvre comporte le(s) lment(s) de mission suivant(s), dont le contenu dtaill figure au Cahier des Clauses Techniques (CCT) :

    Les tudes de diagnostic ; Les tudes d'avant-projet ; Les tudes de projet ; La direction de l'excution du ou des contrats de travaux et le visa des tudes d'excution ralises par

    les entreprises ;

    Lassistance apporte au Matre d'Ouvrage lors des oprations de rception ainsi que pendant la priode

    de garantie de parfait achvement. Mission complmentaire : La mission dOPC 1.2. ELECTION DE DOMICILE

    Les notifications du Matre d'Ouvrage au Matre d'Oeuvre sont valablement faites ladresse du domicile, ou du sige social, mentionne l'acte d'engagement. 1.3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La proprit intellectuelle est rgie par les dispositions des articles L 111-1 et suivants du code de la proprit intellectuelle.

    Le Matre d'Oeuvre garantit le Matre d'Ouvrage contre toutes les revendications des tiers relatives l'exercice de leurs droits de proprit littraire, artistique ou industrielle, l'occasion de l'excution des prestations et de l'utilisation de leurs rsultats, notamment pour l'exercice du droit de reproduire. Cette garantie n'est pas limite.

    De son ct, le Matre d'Ouvrage garantit le Matre d'Oeuvre contre les revendications des tiers concernant

    les droits de proprit littraire, artistique ou industrielle, les procds ou les mthodes dont il lui impose l'emploi.

    Ds la premire manifestation de la revendication d'un tiers contre le Matre d'Oeuvre ou le Matre d'Ouvrage,

    ceux-ci doivent prendre toute mesure dpendant d'eux pour faire cesser le trouble et se prter assistance mutuelle, notamment en se communiquant les lments de preuve et les documents utiles qu'ils peuvent dtenir.

    2. PIECES CONSTITUTIVES ET PARTIES CONTRACTANTES

    2.1. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT

    Les pices constitutives du march sont les suivantes, par ordre de priorit dcroissante:

  • March de MOE Rhabilitation du RPA de Giberville C.C.A.

    2.1.1 L'acte d'engagement

    L'acte d'engagement constitue l'offre du Matre d'Oeuvre. Il doit tre sign par lui, ou dans le cas de personne morale par un reprsentant valablement habilit. Dans le cas de groupement, l'acte d'engagement est soit sign par l'ensemble des cotraitants, soit par le mandataire ds lors qu'il justifie des habilitations ncessaires pour reprsenter ses pairs. L'acte d'engagement doit tre complt par lannexe relative la dcomposition des honoraires et doit ventuellement tre complt par les annexes suivantes :

    2.1.1.1. En cas de groupement, la convention de mandat donnant habilitation au mandataire de reprsenter le matre duvre pour tout ce qui concerne lexcution du prsent march.

    2.1.1.2. En cas de groupement, la rpartition des honoraires.

    2.1.1.3. En cas de groupement conjoint, la rpartition dtaille des prestations.

    2.1.1.4. La liste des sous-traitants accompagne de :

    la nature des prestations dont la sous-traitance est prvue le nom, la raison ou la dnomination sociale et l'adresse du sous-traitant propos le montant prvisionnel des sommes payer directement au sous-traitant les modalits de rglement de ces sommes les conditions de paiement prvues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas chant, celles de variations de prix. les attestations et dclarations permettant de vrifier la position des sous-traitants au regard des impts,

    cotisations sociales et rglementation du travail. 2.1.2 Le prsent Cahier des Clauses Administratives (CCA) et ses annexes

    2.1.3 Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) et ses annexes,

    2.1.4 Le programme de l'opration, ses annexes et lenveloppe financire prvisionnelle retenue

    par le matre douvrage et affecte aux travaux

    2.1.5 Pices gnrales en vigueur le 1er jour du mois de ltablissement des prix (mois M0)

    Bien que non jointes au contrat, les pices gnrales doivent tre connues du Matre d'Oeuvre. Il s'agit des rgles de l'art, codifies ou non. Il peut tre notamment signal, sans que cette liste soit exhaustive :

    Les prescriptions techniques gnrales constitues par les documents du REEF et du CSTB, et notamment les normes homologues, ou les normes applicables en France en vertu d'accords internationaux dans les conditions prvues au dcret n 84.74 du 26 janvier 1984

    Les avis techniques du CSTB et des assurances pour les procds de construction, ouvrages ou matriaux

    donnant lieu de tels avis

    Les rgles gnrales de construction des btiments d'habitation

    Les rglements locaux (sanitaires, voiries)

    Les textes spcifiques la rglementation sur les habitations loyers modrs et notamment les

    prescriptions techniques minimales lies aux financements aids par l'Etat pour de telles oprations En cas de certification, le cahier des charges du certificateur Le CCAG Prestations intellectuelles.

    2.2. MODIFICATION DU CONTRAT

  • March de MOE Rhabilitation du RPA de Giberville C.C.A.

    Aprs sa notification, le contrat ne peut tre modifi que par avenant(s) sign(s) par les parties

    contractantes. A cet gard, il est prcis notamment que le programme de l'opration, ainsi que l'estimation prvisionnelle du cot des travaux peuvent tre rglementairement modifis ou complts jusqu' l'issue des tudes d'avant-projet. Aussi, ces complments ou modifications doivent tre constats par voie d'avenant, dfaut de quoi ce sont les pices initiales qui feront foi.

    2.3. PARTIES CONTRACTANTES

    2.3.1. Les parties contractantes

    Le prsent march est conclu entre : LESH LES FOYERS NORMANDS, dnomme "Matre d'Ouvrage" dans le prsent C.C.A, et le titulaire du march dsign larticle 1 de lacte dengagement, dnomm "Matre d'Oeuvre"

    dans le prsent C.C.A. 2.3.2 Modifications statutaires

    Le Matre d'Oeuvre est tenu de notifier immdiatement au Matre d'Ouvrage les modifications survenant au cours de l'excution du march, qui se rapportent : aux personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise ou la socit,

    la forme de l'entreprise, la raison sociale de l'entreprise ou de la socit ou sa dnomination, l'adresse du sige de l'entreprise ou de la socit, au capital social de l'entreprise ou de la socit, et gnralement toutes les modifications importantes du fonctionnement de l'entreprise.

    2.3.3. Autres intervenants dans lopration (hors du prsent contrat)

    Collaboreront galement l'opration les intervenants suivants : - Coordonnateur SPS : non dsign - Certificateur : non dsign

    2.4. GROUPEMENT DE MAITRISE D'OEUVRE - COTRAITANCE

    Au sens du prsent document, les titulaires sont considrs comme groups et sont appels "cotraitants" s'ils ont souscrit un acte d'engagement unique. Les cotraitants sont soit solidaires, soit conjoints.

    Les cotraitants sont solidaires lorsque chacun d'eux est engag pour la totalit du contrat et doit pallier une ventuelle dfaillance de ses partenaires : l'un d'entre eux, dsign dans l'acte d'engagement comme mandataire, reprsente l'ensemble des cotraitants vis vis du Matre d'Ouvrage. Les cotraitants sont conjoints lorsque chacun d'eux n'est engag que pour la partie du contrat qu'il excute; toutefois, l'un d'entre eux, dsign dans l'acte d'engagement comme mandataire, est solidaire de chacun

    des autres dans les obligations contractuelles de celui-ci l'gard du Matre d'Ouvrage jusqu' la date o ces obligations prennent fin. Le mandataire reprsente, jusqu' la date ci-dessus, l'ensemble des cotraitants conjoints vis vis du Matre d'Ouvrage pour l'excution du contrat. Dans le cas o l'acte d'engagement n