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Opération programmée d’amélioration de l’habitat-renouvellement urbain (OPAH-RU) centre-bourg

Marché de suivi animation cahier des charges

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Sommaire

Préambule ................................................................................................................... 4

Le contexte de la mission ........................................................................................................................... 4

→ Un parc de logements ancien et peu diversifié ............................................................................................. 4

→ Une offre d’habitat à destination des ménages modestes fragilisée par la vétusté du parc social .............. 5

→ Un développement urbain du centre-bourg en recul au profit d’une urbanisation diffuse ......................... 5

→ Une politique locale de l’habitat menée depuis plus de 20 ans .................................................................... 5

Article 1 Les objectifs de la mission .............................................................................. 6

1.1 Les objectifs généraux de l’OPAH-RU .................................................................................................... 6

1.2 Les objectifs qualitatifs ......................................................................................................................... 6

1.3 Les objectifs quantitatifs ...................................................................................................................... 8

Article 2 Le contenu de la mission ................................................................................ 9

2.1 Les périmètres de l’OPAH-RU ............................................................................................................... 9

2.2 Durée de la mission .............................................................................................................................. 9

2.3 Les missions classiques ......................................................................................................................... 9

2.3.1 Accueillir et informer le grand public dans le cadre du point info’habitat ............................................... 9

2.3.2 Animer le réseau des partenaires et communiquer sur le dispositif centre-bourg ................................ 10

2.3.3 Assurer le montage et le suivi administratif des dossiers de subvention pour les propriétaires

occupants et les propriétaires bailleurs ........................................................................................................... 11

2.4 Les missions spécifiques : accompagnement de la collectivité dans ses actions de revitalisation du

centre-bourg ........................................................................................................................................... 17

2.4.1 Mener une démarche pro-active envers les propriétaires, les investisseurs et les établissements

bancaires locaux pour permettre les projets de requalification du tissu urbain ............................................. 17

2.4.2 Engager des actions spécifiques sur les copropriétés ............................................................................. 18

2.4.3 Accompagner la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et les communes dans la

résorption de l’habitat insalubre ..................................................................................................................... 18

2.4.4 Prévoir un accompagnement renforcé des personnes âgées et handicapées dans leurs démarches de

maintien à domicile ou de recherche d’un logement adapté à la perte d’autonomie [TRANCHE

OPTIONNELLE] .................................................................................................................................................. 19

2.5 Suivi et évaluation .............................................................................................................................. 20

Article 3 Les moyens humains requis ......................................................................... 21

3.1 Une équipe pluridisciplinaire .............................................................................................................. 21

3.2 Un chef de projet dédié à l’opération .................................................................................................. 22

Article 4 Les modalités de pilotage de suivi et de sortie de l’OPAH-RU ....................... 22

4.1 Le pilotage de l’OPAH-RU ................................................................................................................... 22

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4.1.1 Le Comité de pilotage .................................................................................................................................... 22

4.1.2 Le Comité technique ............................................................................................................................... 23

4.2 Les Bilans ........................................................................................................................................... 24

4.2.1 Bilan annuel ............................................................................................................................................ 24

4.3 La sortie du dispositif ......................................................................................................................... 24

4.3.2 Résiliation du marché .............................................................................................................................. 24

4.4 Propriété intellectuelle et utilisation des résultats .............................................................................. 24

Annexes ..................................................................................................................... 26

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Préambule

Le présent marché porte sur le suivi animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat-

Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les communes de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau, situées

à une cinquantaine de kilomètres de l’agglomération strasbourgeoise. Ces quatre communes forment un

ensemble continu de 7 872 habitants et constituent la centralité urbaine de la Communauté de communes de

la Vallée de la Bruche (22 053 habitants), un pôle rural de montagne inscrit dans le massif vosgien.

Lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt « Centres-bourgs »1, les communes de Barembach, Schirmeck, La

Broque et Rothau sont appelées à mener un programme de revitalisation dans le cadre de ce dispositif

expérimental. Celui-ci comprend un ensemble d’actions transversales qui visent à renouveler l’attractivité du

pôle urbain formé par ces 4 communes et à y fixer durablement les habitants. Ces mesures concernent ainsi la

requalification des logements, leur rénovation thermique, le traitement des espaces publics, le maintien des

services à la population, la valorisation de l’environnement etc.

Plus qu’une somme d’actions isolées, le programme de revitalisation constitue un projet de territoire piloté par

la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et formalisé dans une convention valant OPAH-RU.

Le programme de revitalisation est piloté par le chef de projet centre-bourg qui assure la coordination entre les

différentes actions entreprises dans le cadre de la revitalisation du centre-bourg. Il sera le référent de la

Collectivité quant au suivi de l’OPAH-RU et le principal interlocuteur du détenteur du marché de suivi-animation.

Le contexte de la mission

→ Un parc de logements ancien et peu diversifié

La Vallée de la Bruche compte proportionnellement plus de logements anciens que le département : au sein de

l’EPCI, 42% des résidences principales sont antérieures à 1946 contre 25% dans le Bas-Rhin. Dans le centre-

bourg, l’ancienneté du parc est encore plus prégnante. A Rothau et La Broque, par exemple, près de la moitié

des résidences principales est antérieure à 1946 (INSEE RP 2011).

A l’échelle de la Communauté de communes, comme à celle du SCOT, le parc de logements se caractérise par

une surreprésentation des résidences principales de grande taille : 55% de celles-ci font plus de 5 pièces dans

la Vallée de la Bruche, contre 40% à l’échelle du département (INSEE RP 2011). Les propriétaires sont

proportionnellement plus nombreux : 75% pour la Communauté de communes contre 62,4% pour le Bas-Rhin.

Au niveau du centre-bourg, on retrouve cette tendance à La Broque et Barembach qui comptent

respectivement 74,3% et 83,2% de propriétaires.

Les communes de Schirmeck et Rothau se distinguent par une part de locatif néanmoins plus élevée, sinon

voisine de la moyenne départementale (45% à Schirmeck et 31% à Rothau contre 35,6% dans le Bas-Rhin) dont

une part significative de locatif social. Le centre-bourg concentre à lui seul plus de 65% des logements sociaux

de la Communauté de communes.

1 Dispositif expérimental lancé par l’Etat en juillet 2014. Il est piloté par l’ANAH et le CGET.

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→ Une offre d’habitat à destination des ménages modestes fragilisée par la vétusté du parc social

Dans la mesure où elles concentrent plus des 2/3 des logements sociaux de l’EPCI, les communes du centre-

bourg contribuent à diversifier le parc à l’échelle du bassin de vie. La vétusté générale du parc social vient

néanmoins fragiliser cette offre qui ne répond plus pertinemment aux besoins des ménages modestes de

l’ensemble de la Vallée de la Bruche. Plus de la moitié des logements sociaux du centre-bourg, soit 149

logements, a plus de 40 ans (répertoire du parc locatif social du Bas-Rhin, 2014)2. Le territoire est ainsi

relativement délaissé par les bailleurs sociaux dont les investissements sont essentiellement captés par le fort

développement de l’agglomération strasbourgeoise.

→ Un développement urbain du centre-bourg en recul au profit d’une urbanisation diffuse

L’urbanisation est davantage portée par les villages de l’EPCI depuis 2006. En 2012, ils capitalisent ainsi 2/3 de

la construction de logements neufs (DREAL 2014-base de données Sitadel). Cette tendance risque de remettre

en cause la centralité du pôle urbain à terme. Le centre-bourg connait d’ailleurs une hausse significative de la

vacance du parc de logements depuis une dizaine d’années, en particulier à Schirmeck et à Rothau, commune

où plus de 10% du parc est vacant en 2011. Il est important de noter que la vacance des logements du centre-

bourg est appelée à augmenter fortement dans les prochaines années, étant donné le nombre significatif de

personnes âgées seules qui y résident (étude sur la vacance menée par le Conseil départemental), d’où l’enjeu

capital que revêt la réhabilitation dans le parc privé afin de faciliter leur remise sur le marché.

La résorption des dents creuses au niveau du centre-bourg est une priorité identifiée aussi bien par le SCOT de

la Bruche, que par la Communauté de communes qui a déjà converti plusieurs friches industrielles en zones

d’activité (site de la Coframaille à Schirmeck : 2 ha), en zone de services et de loisirs (site du Bergopré à

Schirmeck : 2 ha), en espace public (à Barembach : 0,4 ha), en espace commercial (site du Match à Schirmeck).

Certains sites sont encore en cours de reconversion, comme le site des Ecus, un espace de 2,5 hectares situé sur

la commune de La Broque, ou encore le site de l’ancien « Match » à Schirmeck.

De plus, un projet de déconstruction d’un site industriel est en cours sur les communes de La Broque et Rothau

(friche Steinheil : 3 ha, coût de déconstruction/dépollution : 6 millions d’euros).

→ Une politique locale de l’habitat menée depuis plus de 20 ans

La politique locale de l’habitat menée sur le territoire est ancienne. Dès 1995, l’EPCI s’est doté d’un Programme

local de l’habitat. La première opération programmée d’amélioration de l’habitat a été lancée en 1997. Elle a

été suivie d’une mission habitat de 2002 à 2006, puis d’une seconde OPAH de 2007 à 2011. Depuis 2012, le

Programme d’intérêt général Renov’habitat 67, porté par le Conseil départemental du Bas-Rhin au titre de la

délégation des aides à la pierre, missionne des professionnels qui accompagnent les propriétaires dans leurs

projets de réhabilitation.

2 Situés essentiellement dans le quartier des Mésanges à Schirmeck, ces logements rentrent dans le périmètre d’un plan de

requalification (rénovation des logements, désenclavement, amélioration du cadre de vie…

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Article 1 Les objectifs de la mission

1.1 Les objectifs généraux de l’OPAH-RU

Cette démarche intercommunale, favorisant un projet global de réhabilitation du patrimoine bâti, pour

revitaliser le centre-bourg, doit permettre la mise en œuvre d’effets d’entraînement importants sur de

nombreux champs :

le cadre de vie, l’habitat et l’environnement au travers notamment de l’amélioration des logements les

plus dégradés et de la lutte contre la précarité énergétique,

la politique d'accueil du territoire

le développement du patrimoine (y participe en sus de la mise en valeur du patrimoine local, et

l'aménagement des espaces publics),

les structures culturelles et d’animation,

une amélioration de l’activité et de la reconnaissance de l’artisanat local du bâtiment,

un partage des objectifs entre l’action publique et l’initiative privée,

le maintien ou la création des commerces de proximité,

le développement de l’attractivité touristique,

le développement des actions en faveur des économies d’énergie.

Une dynamique sera enclenchée en finançant le volet amélioration de l’habitat ancien et en insistant sur sa

fonction d’appui aux politiques d’accueil de nouvelles populations. Toutefois, l’opérateur sera attentif à

l’articulation des perspectives d’évolution démographique et de l’activité économique qui déterminent la nature

et les besoins en logement.

La priorité du prestataire sera d’apporter un soutien technique et social approfondi dans le cadre des objectifs

actés ci-dessous.

1.2 Les objectifs qualitatifs

Les objectifs qualitatifs de l’OPAH-RU pour les années à venir sont les suivants.

Améliorer significativement le niveau de confort des logements dégradés ou vétustes

Eradiquer les situations de logements très dégradés

Améliorer les logements moyennement dégradés ou vétustes

Lutter contre l’habitat indigne

Conduire des actions spécifiques sur les copropriétés

Identifier les situations appelant la conduite de mesures coercitives telles que les opérations de

restauration immobilière (ORI) et, le cas échéant, mobiliser les différents partenaires pour leur mise en

œuvre

Permettre les actions de renouvellement urbain et de revitalisation du centre-bourg

Améliorer la performance énergétique des logements

Repérer les ménages en situation de précarité énergétique

Lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants

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Promouvoir les travaux d'amélioration énergétique des logements

Apporter une réponse pertinente pour chaque étape des parcours résidentiels

Favoriser l’adaptation des logements occupés par des personnes âgées ou handicapées

Permettre l’émergence d’une offre de logements à destination des jeunes, notamment des petits

logements locatifs à loyer maitrisé

Promouvoir les dispositifs d’aide (Visal, agence immobilière à vocation sociale, conventionnement sans

travaux etc.)

Veiller à l'adéquation des projets immobiliers privés sollicitant un soutien de la Collectivité par rapport

aux besoins identifiés sur le territoire (Ex : réhabilitation, transformations d’usage…)

Veiller à la conformité des projets avec les documents d’urbanisme

Prévenir les risques de blocage générés par un non respect de la réglementation

Permettre la valorisation du patrimoine, soutenue par la CCVB

Soutenir et financer les projets contribuant à l’amélioration de l’image du centre-bourg et à son

attractivité

Ainsi, les réhabilitations de qualité seront favorisées, tant du point de vue du patrimoine local, en valorisant

l’emploi des matériaux traditionnels qui respectent l’architecture locale, que sur le plan de la maîtrise des

charges et des économies d’énergie (isolation thermique et équipement de chauffage adapté, etc.).

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1.3 Les objectifs quantitatifs

Les objectifs quantitatifs de l'OPAH-RU ont été déterminés par l’étude pré-opérationnelle d’OPAH et adaptés en fonction de la nouvelle réglementation de

l’ANAH en vigueur

2016 2017 2018 2019 2020 2021

TOTAL 55 62 71 71 63 60

PO LHI et TD (30) 5 5 5 5 5 5

dont PO LHI (18) 3 3 3 3 3 3

dont PO TD (12) 2 2 2 2 2 2

PO énergie (96) 16 16 16 16 16 16

PO autonomie (100) 15 17 17 17 17 17

PB énergie (68) 7 10 15 15 11 10

Autres PB (88) 12 14 18 18 14 12

dont LHi (26) 4 4 5 5 4 4

dont TD (26) 4 4 5 5 4 4

dont MD et transformations d'usage

(36) 4 6 8 8 6 4

CCVB PO majorés (60) 8 10 10 10 11 11

CCVB Valorisation (80) 8 10 13 15 17 17

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Article 2 Le contenu de la mission

2.1 Les périmètres de l’OPAH-RU

L’OPAH-RU concerne deux périmètres (cf. annexe1).

1/Le périmètre élargi de développement du territoire correspond à l’ensemble des bans des quatre communes

qui forment le pôle urbain de la Vallée de la Bruche. Les actions qui y seront menées ont pour objectif de

stimuler l’attractivité du territoire intercommunal en favorisant l’émergence d’un pôle urbain structurant pour

l’ensemble de la Vallée de la Bruche.

2/Le périmètre resserré de revitalisation du centre-bourg de la Vallée de la Bruche, composé des communes

de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau correspond à deux zones :

- Le centre ancien de Barembach

- La Conurbation Schirmeck-La Broque-Rothau

Il concentre les différents éléments de centralité qu’il convient de conforter (commerces, services à la

population, équipements sportifs et socio-éducatifs…). Il se caractérise en outre par un tissu urbain ancien et

relativement dégradé dont la requalification constitue un enjeu majeur. Ce périmètre a donc pour vocation de

concentrer les actions de traitement de l’habitat, d’aménagement et d’urbanisme, de maintien du tissu

commercial et des services à la population qui concourent à la revitalisation du centre-bourg et à l’amélioration

du cadre de vie. Il concentrera ainsi environ 80% des crédits dédiés à cette opération.

2.2 Durée de la mission

La mission dure 6 ans.

Le démarrage de l’opération est conditionné à la signature de la convention d’OPAH-RU entre la Communauté

de communes de la Vallée de la Bruche, les Communes de Barembach, Schirmeck, La Broque et Rothau, le

Conseil départemental du Bas-Rhin, Procivis Alsace et l’ANAH.

En conséquence, la mission du prestataire débutera à la réception de l’ordre de service qui interviendra

postérieurement à la signature de ladite convention.

2.3 Les missions classiques

2.3.1 Accueillir et informer le grand public dans le cadre du point info’habitat3

La mission du prestataire consiste en la mise en œuvre opérationnelle de l’OPAH-RU permettant l'atteinte des

objectifs qualitatifs et quantitatifs ci-dessus, au travers de missions générales et de missions plus spécifiques.

3 Guichet unique en matière d’habitat, mis en place par le Conseil départemental du Bas-Rhin à Schirmeck en partenariat

avec la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (cf. présentation en annexe 2)

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Le prestataire tiendra des permanences au sein du point info habitat de la Maison de la Vallée, 114

Grand’Rue 67130 Schirmeck, (au moins 24 permanences par an : BPU 1A ; des permanences supplémentaires

pourront être demandées par la Communauté de communes BPU 1B). Les permanences seront à la fois le lieu

de renseignement sur le dispositif, dans les domaines technique, financier, administratif, social et architectural

mais également le lieu de dépôt des pièces nécessaires au montage des dossiers de demande de subventions.

Les propriétaires seront renseignés sur la nature des travaux à réaliser et les conditions d'éligibilité aux aides et

incitations dans le cadre de l'OPAH-RU. L'animateur s'attachera à concourir à l'atteinte des objectifs suivants :

1/ Résorption de l'habitat indigne, dégradé et très dégradé

2/ Lutte contre la précarité énergétique

3/ Accompagnement renforcé des copropriétés

4/ Travaux pour l'autonomie de la personne et plus généralement l'adaptation du logement aux personnes en

situation de handicap ou de perte d'autonomie [TRANCHE OPTIONNELLE]

Le prestataire assurera un accueil téléphonique à raison de deux demi-journées par semaine minimum et

assurera des visites de site (BPU2).

2.3.2 Animer le réseau des partenaires et communiquer sur le dispositif centre-bourg

→ La coordination du réseau de partenaires

Afin de répondre de manière satisfaisante aux problématiques du parc ancien de la Communauté de communes

et d’assurer la cohérence du programme d’action, l’opérateur travaillera de concert et assurera la coordination

et l’animation des actions avec les acteurs concernés. A ce titre, il proposera la mise en œuvre de partenariats

avec les partenaires financiers, sociaux et techniques (BPU 3).

Partenaires financiers : ANAH, Warm Front du Conseil Départemental, Conseil Régional (Service Intégré de Rénovation Energétique), ADEME, CAF, MSA, Caisses de retraite, caisses complémentaires, Banques (micro-crédit,…), associations intervenant dans le soutien aux ménages pour la réalisation de travaux, PROCIVIS Alsace, Caisse des Dépôts, Communauté de commune de la Vallée de la Bruche, Fondation Abbé Pierre

Partenaires sociaux : associations intervenant sur les problématiques sociales, voire très

sociales, UTAMS, ESPAS, MDPH, CCAS des communes ou CIAS, FSL (Conseil Départemental),

ARS (insalubrité), EDF / GDF / ES / GS / … (impayés de charges), CAF, MSA, L’AIVS HH Gestion

Alsace…

Partenaires techniques : ADEME, Bureaux d’études agréés par l’ADEME, Professionnels du bâtiment (CAPEB, FFB, COPFI…), Maître d’œuvre, architectes, Entreprises du secteur, Fournisseurs d’énergie, CAUE, DDELIND.

Il participera ainsi aux réunions de suivi des différents dispositifs mis en œuvre dans le cadre des politiques

départementale et locale de l’habitat concernant son territoire d’intervention, notamment le comité de suivi

mensuel du DDELIND (Dispositif départemental d’éradication du logement indigne et non décent) et le Warm

Front 67.

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L’opérateur veillera à associer le chef de projet centre-bourg lorsqu’il sera amené à traiter des dossiers

complexes (ex : situation d’habitat indigne problématique…) ou stratégiques (ex : contact avec des investisseurs

pour des opérations lourdes de transformation d’usage et les projets de renouvellement urbain…).

→ Communication et promotion du dispositif auprès du public et des professionnels

L’opérateur sera amené à participer aux salons professionnels organisés sur le territoire (au moins 5), notamment le salon PROVAL (association des professionnels de la Vallée de la Bruche). A cette occasion, il devra nouer un maximum de contacts et faire un retour au maître d’ouvrage sur la fréquentation de ces salons et sur l’intérêt pour la Communauté de communes d’y maintenir ou non sa présence. (BPU 4A). La participation à une manifestation ou réunion publique complémentaire fera l’objet d’un bon de commande (BPU 4B).

Il assistera en outre la Collectivité dans son travail de promotion et de communication sur le programme de revitalisation (Ex : réalisation de documents de communication…) (BPU 5).

2.3.3 Assurer le montage et le suivi administratif des dossiers de subvention pour les propriétaires occupants

et les propriétaires bailleurs

→ Conseils techniques et financiers aux propriétaires

Le prestataire aidera les propriétaires à définir un projet cohérent de réhabilitation, dans une logique de

maintien des occupants et de requalification durable de leur patrimoine.

Après évaluation des capacités financières des propriétaires occupants très modestes, il remplira la fiche de

diagnostic social. (BPU 6).

Ce diagnostic social et patrimonial doit notamment permettre d’identifier :

- la composition du ménage

- les difficultés sociales éventuelles

- les ressources des occupants

- les dépenses (charges…) notamment des postes liées aux énergies

- le type et le montant des impayés

- le comportement des occupants par rapport au logement

- les aides sociales ou publiques perçues

- les autres données nécessaires à l’étude de faisabilité du projet

- la stratégie patrimoniale (volonté ou non d’investir dans les travaux, demeurer dans le

logement)

- les montants de travaux pouvant être engagés

- l’évaluation des aides mobilisables

- le besoin spécifique en accompagnement

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Il doit permettre d’identifier les principales difficultés des ménages et déterminer les actions à engager

pour permettre la réalisation des travaux. Si des points de blocage lourd persistent, ils doivent être signalés au

maître d’ouvrage.

La fiche de synthèse de ce diagnostic est à remettre au service instructeur lors du dépôt de dossier de demande

de subvention.

Le prestataire conseillera les propriétaires pour la mise en œuvre de projets de réhabilitation conformes aux

objectifs de l’opération. Ces projets concernent l’amélioration des performances énergétiques ainsi que la lutte

contre l’habitat indigne et très dégradé pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs,

l’adaptation à la perte d’autonomie, les opérations de transformation d’usage, la valorisation du patrimoine,

le soutien au propriétaires occupants majorés et toute autre politique de l’habitat qui sera définie par la

Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

Il utilisera les outils prévus par le règlement de l'ANAH :

Les outils de bilan énergétique. (BPU 7)

Pour les propriétaires occupants qui envisagent des travaux de réhabilitation énergétique de leur logement, le titulaire du marché effectue un bilan énergétique du logement avant travaux. Celui-ci doit permettre au propriétaire d’identifier les gisements d’économie d’énergie dans son logement et mettre en œuvre des actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement. Le bilan ne vise pas à réaliser des calculs détaillés (de consommations, d'économie..) mais doit néanmoins emprunter une démarche d'analyse énergétique permettant d'expliquer les raisons des choix de propositions et de justifier les commentaires.

Il a pour objet d’appréhender le logement : il doit permettre d’investiguer de manière essentiellement

qualitative les principales causes de déperdition d'énergie. Elle doit également permettre d’établir un dialogue

avec le propriétaire sur les travaux prioritaires. A l’issue de la visite, le propriétaire doit savoir quels sont les

travaux à effectuer pour un gain énergétique de 25% (éligibilité au Fond d’Aide à la Rénovation Energétique).

Cette visite peut également permettre d’identifier les projets éligibles à la plateforme de rénovation

énergétique, c’est-à-dire les projets de maisons individuelles pour lesquels peu de travaux énergétiques ont été

engagés par le passé et où l’atteinte du BBC est réalisable sans contrainte particulière. Pour ces projets, le relais

sera fait vers l’animateur plateforme.

Par ailleurs, cette visite pourra également faire ressortir le besoin pour le ménage de compléter ses travaux

d’amélioration par des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie.

La fiche de synthèse de ce bilan est adressée au propriétaire et au service instructeur lors du dépôt de dossier

de demande de subvention.

A l’issue de la visite, le bureau d’étude établit l’analyse des données recueillies dans le logement sur la base

d’une fiche de synthèse du logement. Il indique la situation énergétique poste par poste). L’estimation des

consommations d’énergie est établie sur la base d’un bilan effectué selon une méthode approuvée par le

ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années.

Sur la base de ce bilan, l’opérateur établit également une priorisation des travaux permettant de réaliser une

diminution d’au moins 25% de la consommation conventionnelle de son logement. Il soumet cette proposition

au propriétaire et l’accompagne dans le choix des travaux. Dans le cas où les travaux sont importants, le titulaire

établit un phasage suivant les priorités ou les possibilités financières du propriétaire.

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Le diagnostic technique et l’établissement des grilles de dégradation ANAH (BPU 8)

Dans le cas où le logement présente des symptômes d’indignité ou de dégradation forte, le titulaire du marché

réalise une grille de dégradation ou d’insalubrité de l’Anah.

A cet effet, il effectue un diagnostic technique décrivant l’état des ouvrages, les pathologies éventuelles (taille

du logement, état des équipements), les risques éventuels en matière de sécurité (sécurité électrique, sécurité

incendie, sécurité gaz, risque de monoxyde de carbone) lorsque cela est demandé par le titulaire (dossier

DDELIND notamment).

Selon besoin, le prestataire conseillera le propriétaire pour effectuer des diagnostics complémentaires de type

amiante, plomb : dans ce cas, le prestataire aura un rôle de conseil pour l’articulation des différents diagnostics

et travaux. Ces diagnostics complémentaires ne font pas l’objet du présent marché.

Dans tous les cas, il sensibilisera à l’amélioration énergétique des logements (réduction des charges) et

informera sur les travaux les plus efficaces en matière de gain énergétique, notamment dans le cadre du

dispositif Habiter Mieux.

Après avoir identifié les travaux à réaliser, mesuré les contraintes techniques et hiérarchisé les travaux, suivant

les choix et le profil des propriétaires, le prestataire apportera tous les conseils techniques et financiers

permettant au propriétaire de réaliser son projet dans un cadre sécurisé. (BPU 9A)

L’ensemble des conseils dispensés consistent en une visite sur place, la préconisation de travaux, la réalisation

d’un plan de financement, une estimation de loyers de conventionnement et de l’aide personnalisée au

logement ou de l’allocation logement, une information sur les déductions fiscales, une information sur toutes

les aides mobilisables (aides de l’ANAH et du Département mais aussi aides de l’Etat, prêt complémentaires,

etc.). Dans le cas où les travaux nécessitent un relogement provisoire, une coordination avec les acteurs sociaux

devra être assurée pour déterminer les modalités de ce relogement.

Afin de permettre l’activation du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), les obligés doivent être

associés localement au programme Habiter mieux. Aussi l’opérateur doit préciser aux propriétaires et aux

entreprises établissant les devis de travaux subventionnables que les droits au CEE ne pourront pas être cédés à

un obligé qui ne serait pas un partenaire du programme.

Par ailleurs, dans le cadre de la mobilisation des CEE, les travaux doivent répondre aux normes techniques fixées

par les fiches d’opérations standardisées établies par la DGEC. L’opérateur doit alors informer les propriétaires

et les entreprises de l’existence des fiches d’opération standardisées et publiées par la DGEC et des standards de

performance et qualité à respecter dans les travaux à réaliser. L’opérateur doit s’assurer que les devis

comprennent bien la mention de ces standards de performance.

L’opérateur s’assure de la signature du CERFA par le propriétaire, de la bonne compréhension de rétrocession

des CEE à l’ANAH et récupère les documents permettant la récupération des CEE, en amont et en aval du

dossier.

L’opérateur peut proposer en sus de l’accompagnement technique au propriétaire une aide à la recherche des

devis détaillés (BPU 9B) et complets auprès des entreprises et s’assure que les travaux proposés répondent aux

règles en vigueur. Si celui-ci est d’accord, le titulaire veille à ce que les travaux listés dans les devis retenus

correspondent bien aux recommandations d’un des scénarios proposés au moment de l’évaluation et

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permettent une amélioration de la performance énergétique suffisante pour être éligibles au programme

« Habiter mieux ».

L’opérateur s’assure que les travaux proposés répondent aux règles en vigueur et permettent la mobilisation

des différentes aides (subventions, primes CEE, crédit d’impôt, écoprêt).

Enfin, l’opérateur peut proposer une assistance renforcée pour les travaux des propriétaires occupants

éligibles au programme « Habiter Mieux » (BPU 9C). Dans ce cas, il réalise la recherche de devis décrite ci-

dessus, informe en sus les propriétaires sur le rôle des entreprises et maîtres d’œuvre et assure le lien entre les

différents acteurs pendant toutes les phases du projet. Le titulaire du marché assure l’accompagnement

nécessaire au démarrage du chantier et pendant les travaux.

Cette assistance consiste notamment à un temps de présence de l’opérateur pour ordonner, en collaboration

avec le propriétaire, les missions aux entreprises, coordonner les interventions des différents acteurs et aider au

pilotage du chantier jusqu’à la réception des travaux par le propriétaire.

A ce titre, il peut être amené à réaliser des visites sur le chantier, de la médiation avec les entreprises selon la

complexité du chantier. L’assistance renforcée consiste à proposer un accompagnement aux propriétaires

occupants bénéficiaires d’une ASE (aide de solidarité écologique) dans l’élaboration, le montage financier et le

suivi de leur projet, tel que défini dans le décret n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des

aides du FART paru au JO du 31 décembre 2015.

Ce rôle ne sera en aucun cas assimilé à de la maitrise d’œuvre et le propriétaire devra rester le seul pilote de son

projet. Le prestataire se positionnera en facilitateur et de réceptionnera pas les travaux.

Après réalisation des travaux, l’opérateur s’assure que le propriétaire maîtrise le fonctionnement des différents

équipements et sensibilise les occupants aux écogestes permettant de maîtriser leurs factures.

Cette assistance sera déployée les populations les plus modestes non autonomes. Elle fera l’objet d’un

document attestant de l’acceptation de l’assistance rempli par le propriétaire le cas échéant. Dans le cadre de

l’assistance renforcée, l’opérateur réalise une fiche de synthèse AMO.

→ Montage des dossiers de demandes de subventions

Le prestataire aidera les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ainsi que ceux qui souhaitent engager

des actions de valorisation du patrimoine, au montage des dossiers de subvention de l’ANAH, la Communauté

de communes de la Vallée de la Bruche, et tout autre financeur Département, Région, etc. (BPU10A).

II pourra être amené dans le cadre de sa mission à établir les dossiers administratifs des demandes d’adaptation

du logement à la perte d’autonomie et/ou au handicap.

A ce titre, il informera les usagers de la procédure et déposera un dossier complet auprès de la Maison

départementale de l’autonomie (MDA).

Les dossiers devront être complets :

Pour les dossiers d’adaptation : dossier administratif recevable par la MDA (avant relais à l’ergothérapeute pour visite diagnostic)

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15/41

Pour les dossiers d’amélioration : dossier recevable par le Conseil départemental (fiche synthétique du Conseil Départemental, diagnostic énergétique, pièces techniques, administratives, financières…) et pour le dépôt aux organismes financeurs conformément à la réglementation de chacun d’eux.

L’opérateur veillera à optimiser le montage financier en mobilisant toutes les aides possibles. Le cas

échéant, il pourra solliciter des partenariats avec les établissements bancaires.

Pour les propriétaires occupants, le titulaire peut proposer, en sus de l’assistance administrative, l’avance des

subventions « ANAH » et « Conseil Départemental » proposés par PROCIVIS Alsace (BPU 10B).

PROCIVIS Alsace verse à l’opérateur dans le cadre d’un prêt sans intérêt et sans frais les avances de subventions

des financeurs destinées aux propriétaires occupants. L’opérateur est chargé de payer directement les

entreprises sur proposition des factures par le propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le

propriétaire occupant sera dispensé de préfinancer la partie subventionnable des travaux.

Cette avance est effectuée selon les conditions suivantes :

un compte spécial est ouvert par l’opérateur au nom de PROCIVIS Alsace, il est destiné à recevoir les

fonds avancés ;

PROCIVIS Alsace mandate l’opérateur afin que celui-ci affecte les fonds avancés aux paiements des

entreprises ;

les propriétaires occupants mandatent PROCIVIS Alsace pour qu’elle perçoive directement pour leur

compte le montant de toutes les subventions pré financées ;

le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure des décisions d’octroi des subventions et selon des

versements d’un montant et d’une périodicité variables en fonction des subventions accordées et

reversées aux propriétaires occupants.

L’opérateur assure un suivi administratif et financier du dispositif et assiste les propriétaires occupants dans

leurs formalités :

Il informe les bénéficiaires des prêts « Missions sociales » sans intérêt et sans frais et/ou des

subventions proposés par PROCIVIS Alsace sous conditions de ressources et les assiste dans leurs

démarches en les aidant à remplir les différents documents notamment mandat et fiche de

renseignements et en vérifiant avant l’envoi à PROCIVIS Alsace que le dossier est complet ;

L’opérateur informe PROCIVIS Alsace des décisions d’octroi des subventions des différents financeurs et

établit un état mensuel du suivi des avances perçues et reversées ;

L’opérateur transmet aux financeurs les demandes de règlement des subventions et informe PROCIVIS

Alsace de la date de réception des travaux et des règlements.

Le Conseil Départemental, l’ANAH et la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche s’engagent à

verser directement à PROCIVIS ALSACE le montant des subventions individuelles correspondant au montant des

fonds débloqués à titre d’avance.

Pour les propriétaires occupants ou bailleurs qui inscrivent leur projet de travaux dans les plateformes de

rénovation énergétique portées par lePays (voir annexe 5), l’opérateur, en plus de l’assistance administrative

classique, se positionnera en relais administratif de l’animateur plateforme (BPU 10C). A ce titre, il relaiera les

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messages sur l’atteinte du BBC, il fera le lien entre formateur/ entreprises / plateforme et propriétaire en

cas de rénovation éligible aux aides de l’ANAH. A ce titre, il se positionne comme tiers de confiance.

Il établit la fiche de pré-visite communiquée au comité technique de la plateforme, il élabore un plan de

préfinancement prévisionnel en amont de la réalisation des devis. Puis après l’ELAT (état des lieux architectural

et technique) réalisé par le groupement d’entreprises, il établit avec PROCIVIS le plan de financement définitif

de l’opération. Une fois les accords des aides financières obtenus, il rappelle le propriétaire pour le lancement

des travaux et assure le déblocage des avances de subventions lorsqu’il y en a et des prêts obtenus. Son

intervention est différenciée selon qu’il s’agisse de propriétaires occupants modestes, très modestes ou

bailleurs (voir schéma annexe 2).

Les dossiers seront transmis par le prestataire aux services instructeurs. Il assurera le suivi des dossiers de

l’engagement des subventions jusqu’à leur mise en paiement.

→ Suivi des projets et montage des dossiers de paiement

Le prestataire assistera les propriétaires pour constituer les dossiers administratifs d’autorisation de travaux,

assurera la coordination entre les différents intervenants : propriétaires, entreprises, organismes financeurs.

(BPU 11).

L’opérateur aidera les propriétaires bailleurs dans le montage des conventions de loyer et pourra l’assister dans

la définition du mode de gestion du bien (BPU 12).

Il assurera également le montage des dossiers de paiement (BPU 13).. Suite à la réalisation des travaux,

l’opérateur vérifie la conformité des travaux réalisés par rapport aux devis et factures et monte le dossier de

paiement. Si les travaux ne correspondent pas aux travaux recommandés et à l’étiquette projetée, il réalise une

nouvelle évaluation de la performance du logement après travaux pour permettre d’apprécier l’amélioration

obtenue.

Pour permettre l’activation des certificats d’économie d’énergie et la mobilisation des aides financières

correspondantes, les factures doivent mentionner les standards exigés par la DGEC. L’opérateur informe les

propriétaires et les entreprises du formalisme exigé par la DGEC (arrêté du 29 décembre 2010).

Après réalisation des travaux, il accompagne le propriétaire bailleur pour la réalisation d’un DPE (diagnostic de

performance énergétique), régi par le décret du 15 septembre 2006 permettant au propriétaire bailleur de

pouvoir louer son logement (obligation réglementaire de pouvoir fournir au locataire l’étiquette énergétique du

logement). Pour les propriétaires occupants, cette évaluation peut être effectuée par le titulaire par

comparaison entre les préconisations des travaux du rapport établi lors du bilan énergétique avant travaux et

les travaux effectivement réalisés.

Le prestataire établit le plan de financement détaillé définitif et le joint au dossier de paiement. Il constitue les

dossiers de paiement de subventions des différents financeurs pour le compte des propriétaires. Le dossier

technique comporte notamment les factures détaillées des travaux réalisées et l’évaluation énergétique

obtenue (DPE ou autre).

Cette mission d’assistance est assurée jusqu’à la liquidation du dossier, au-delà de la limite de la durée du

marché.

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17/41

Par ailleurs, l’opérateur sera amené à reprendre les dossiers de paiement pour les dossiers déposés sur

son territoire par les propriétaires occupants au titre du PIG Rénov’Habitat 67 pour la période 2012-2016.

Ainsi, il accompagnera les propriétaires à monter leur dossier de paiement. La visite de conformité pourra être

réalisée par le service amélioration de l’habitat privé et lutte contre la précarité énergétique dès lors que le

dossier initial n’aura pas été introduit par le prestataire du marché.

Il veillera en outre à récupérer les certificats d’économie d’énergie. (Cf. 2.3.3 ; BPU 9A)

2.4 Les missions spécifiques : accompagnement de la collectivité dans ses actions de

revitalisation du centre-bourg

2.4.1 Mener une démarche pro-active envers les propriétaires, les investisseurs et les établissements bancaires

locaux pour permettre les projets de requalification du tissu urbain

→ Recensement en continu des immeubles nécessitant travaux

Sur la base des travaux effectués lors de l’étude pré-opérationnelle réalisée en aout 2015, il s’agit de disposer

d’un fichier à jour des immeubles concernés pour mesurer l’évolution tout au long de l’OPAH-RU.

Cette base de données sera alimentée par l'exploitation de fichiers, les contacts avec les propriétaires, voire des

repérages terrains (BPU 14).

→ Prises de contact et mobilisation des propriétaires

Dans le cadre d’une démarche proactive, le prestataire prendra contact avec les propriétaires et occupants de

tout logement repéré comme nécessitant des travaux. Les informations recueillies permettront notamment

d'alimenter certains champs de la base de données des immeubles nécessitant travaux. Le prestataire établira

dans ce cadre des fiches diagnostics sur l’état du logement, les conditions d’occupation de l’immeuble, les

intentions du propriétaire.

Le prestataire prendra également contact systématiquement avec les propriétaires de biens vacants et des immeubles prioritaires qu’il aura identifiés avec la collectivité. Il effectuera les relances nécessaires à une mobilisation efficace des propriétaires. Le cas échéant il formulera des propositions de solutions palliatives (vente, montage immobilier, relogement, etc.) avec une mobilisation des acteurs locaux de l'immobilier (BPU 15).

→ Mobilisation des investisseurs privés en faveur du renouvellement urbain

L’opérateur de l’OPAH-RU veillera également à rechercher, identifier et mobiliser les investisseurs privés (BPU

16), notamment dans le cadre de projets d’envergure identifiés avec la Communauté de communes et les

communes lauréates de l’AMI centre-bourg : reprises de friches, transformations d’usage, site pouvant faire

l’objet d’une requalification dans le cadre de projets urbains etc.

Ces opportunités sont citées dans le « volet urbain » (article 3.1 du projet de convention d’OPAH-RU).

A ce titre, il les accompagnera dans l’élaboration des plans de financement en les assistant pour l’obtention des

subventions ANAH et la mobilisation d’autres fonds (crédits bancaires etc.).

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→ Mobilisation des établissements bancaires locaux

L’opérateur devra engager une démarche proactive en direction des banques locales (BPU 17) afin de :

Permettre le financement d’opérations complexes telles que les changements d’usage

Accompagner les ménages et les investisseurs dans la négociation de leurs prêts

Ces dispositions pourront faire l’objet de conventions partenariales établies avec les établissements bancaires.

2.4.2 Engager des actions spécifiques sur les copropriétés

Les copropriétés, au sein d’immeuble hérités de l’ère industrielle sont une forme d’habitat relativement

répandue au sein des communes du centre-bourg. Certaines d’entre elles connaissent des dysfonctionnements

potentiellement nuisibles à la qualité de l’habitat.

L’opérateur veillera à garantir une articulation entre l’OPAH-RU et le Programme opérationnel de prévention et

d’accompagnement des copropriétés (POPAC) mis en place par le Conseil départemental. Des actions de

sensibilisation co-animées par les opérateurs missionnés par le Conseil départemental et par l’opérateur de

l’OPAH-RU seront organisées au sein du Point Info Habitat pour former et sensibiliser les conseils syndicaux à la

prise de décision de travaux et à l’amélioration de la gestion. Pour mémoire les immeubles concernés sont

essentiellement de petites copropriétés qui peuvent faire face à des difficultés particulières (l’absence de syndic,

la gestion paralysée par des copropriétaires de mauvaise foi, l’absence de règlement et d’état de répartition des

charges) et pour lesquelles les dispositifs « classiques » ne sont pas forcément adaptés.

Le prestataire ne se substituera pas aux actions entreprises dans le cadre du POPAC mais viendra en renforcer

l’ingénierie.

Après avoir identifié des copropriétés en difficulté l(BPU 18A) l’animateur de l’OPAH-RU soumettra chaque cas

au comité de pilotage du POPAC qui définira les modalités de sa prise en charge. L’opérateur de l’OPAH-RU

pourra ainsi porter des actions spécifiques d’accompagnement (BPU 18B).

2.4.3 Accompagner la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche et les communes dans la

résorption de l’habitat insalubre

Depuis 2015, les pouvoirs de police spéciale en matière d’habitat relèvent de la Communauté de communes de

la Vallée de la Bruche.

Lors de la mise en œuvre de l’OPAH-RU, une attention particulière sera portée aux situations faisant l’objet

d’arrêtés de péril, notamment dans la prise en compte des repérages et plaintes permettant d’enclencher ces

procédures. Des actions de médiations entre la Collectivité, le propriétaire bailleur et les occupants pourront

être proposées par l’opérateur afin de dénouer les situations de péril. Le cas échéant, l’opérateur accompagnera

la collectivité dans les différentes étapes des procédures de péril (BPU 19A).

Un accompagnement social spécifique sera à mettre en œuvre, axé sur la solvabilisation, la définition d’un

programme de travaux adaptés, notamment pour les ménages les moins autonomes, dans un objectif de

maintien dans le logement. (BPU 19B)

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Ces démarches seront à coordonner également avec l’action départementale de lutte contre l’habitat non

décent dans le cadre du DDELIND,4 permettant souvent d’enclencher ensuite un constat de non salubrité des

logements.

Le cas échéant, l’opérateur de l’OPAH-RU pourra aussi préconiser la conduite d’opérations coercitives de type

ORI et accompagnera la collectivité dans la mobilisation des investisseurs privés. La conduite d’ORI fera l’objet

d’un bon de commande (BPU19C).

Cet accompagnement pourra consister en la définition d'une stratégie foncière à l'immeuble : enquête

parcellaire, acquisition amiable, poursuite des négociations, incitation à la vente... Pour ce faire l’opérateur

veillera à mobiliser les partenaires tels que l’Etablissement Public Foncier (EPF) du Bas-Rhin.

2.4.4 Prévoir un accompagnement renforcé des personnes âgées et handicapées dans leurs démarches de

maintien à domicile ou de recherche d’un logement adapté à la perte d’autonomie [TRANCHE OPTIONNELLE]

Au de-là de répondre aux sollicitations des publics en difficulté, il s’agira d’adopter une démarche proactive afin

de repérer le plus en amont possible les situations de précarité. Pour ce faire l’opérateur de l’OPAH-RU pourra

nouer des partenariats avec la CARSAT et la MSA, mais il veillera surtout à coordonner ses actions avec l’Espas

d’accueil sénior, les CCAS, et la MDA afin d’identifier les situations de précarité liées à une inadaptation du

logement.

Sur la base d’un diagnostic social multi-critères, la personne âgée sera accompagnée dans ses démarches de

recherche d’un logement adapté. Le cas échéant les conseils prodigués pourront prendre la forme d’un

accompagnement technique et administratif pour la réalisation des projets d’adaptation du logement afin de

permettre le maintien à domicile.

Ainsi, le montage administratif et technique des dossiers d’adaptation sur les quatre communes qui composent

le centre-bourg, sera assuré par l’opérateur de l’OPAH-RU. Ce processus comprendra des préconisations d’un

ergothérapeute (BPU 20A à 20H). L’opérateur veillera également à réaliser le plan de compensation, le plan de

financement, la recherche de devis et le dépôt du dossier à la MDA. (BPU21).

Toujours en lien avec les actions portées par le Département dans le cadre de sa politique envers les personnes

âgées et handicapés, l’OPAH-RU vise également à répondre aux enjeux de formation des entreprises et artisans

locaux aux problématiques spécifiques de ces publics.

Ainsi, dans le cadre du point info habitat, l’opérateur de l’OPAH-RU pourra également se faire le relais du label

« Artisans Accessibles d’Alsace » développé par les corporations, le CEP-CICAT et le Département.

Ce label vise à garantir à l’usager que l’entreprise est passée par 3 étapes dispensées par le CEP-CICAT :

1/La formation : elle vise à répondre aux besoins des particuliers en matière d’adaptation et de confort d’usage,

à aborder les exigences de l’accessibilité en termes de respect des normes et à présenter les solutions produits,

2/L’évaluation : suite à la formation dans le cadre d’un questionnaire à choix multiple intervenant à l’issue de la

formation

3/Le contrôle d’un chantier d’accessibilité réalisé par l’entreprise (ce contrôle interviendra une fois pour la

labellisation puis annuellement pour maintenir le label).4

4 Dispositif départemental d’éradication du logement indigne et non décent

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2.5 Suivi et évaluation

L’opérateur établira et proposera au maître d’ouvrage pour validation, un tableau de bord mensuel, qu’il suivra

et adressera à la personne ressource chargée du suivi de l’OPAH-RU de la Communauté de communes de la

Vallée de la Bruche, chaque mois (cf.BPU 22A).

Il intégrera les indicateurs suivants :

CONTACTS ET VISITES

Nombre de contacts

o par type : téléphone/ permanence,

o par objet : renseignements, informations et relances,

o par statut du demandeur : (Propriétaire occupant, Propriétaire bailleur)

Nombre de visites

Nombre de bilans énergétiques

Nombre de grilles de dégradation

AVANCEMENT DES DOSSIERS –PAR STATUT D’OCCUPATION

Nombre de dossiers

o Nombre de dossiers en cours de montage

o Nombre de dossiers abandonnés par motifs

o Nombres de dossiers irrecevables par motifs

o Nombre de dossiers de subventions déposés par financeur

Nombre de logements concernés

Montant total des travaux

Montant des subventions ANAH

Montant des aides de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

Montant des aides du Département, de la Région,

Montant autres aides ou prêts (CAF, MSA, PROCIVIS,....)

CARACTERISTIQUES DES DOSSIERS ENGAGES ET EN COURS DE MONTAGE

Loyer Conventionné Social

Loyer Conventionné Très Social

Travaux lourds (Lutte contre l’Habitat Indigne et très dégradé)

Travaux de sécurité – salubrité

Travaux d’économie d’énergie du et hors programme « Habiter Mieux »

Autonomie

Changement d’usage

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Valorisation du patrimoine

Propriétaire occupant majoré

COUTS ET SUBVENTION PAR STATUT D’OCCUPATION ET TYPES DE TRAVAUX

Montant moyen des travaux,

Montant moyen de la subvention ANAH accordée,

Montant moyen de la subvention Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

Montant moyen des subventions apportées par les autres partenaires (Région, Conseil

départemental, etc.)

Le prestataire proposera en outre des indicateurs de résultats et de l’effet de l’OPAH-RU notamment sur les

thèmes suivants :

L'impact social : type et statut d'occupation, catégories socio-professionnelles, des ménages concernés,

mesures de relogement et d'accompagnement social mises en œuvre, type de relogements effectués,

taux d'effort des ménages après travaux. Ces indicateurs devront permettre de mesurer l'impact de

l'opération sur le plan social, d'évaluer les mesures et les dispositifs connexes mis en place pour garantir

l'efficacité sociale de l'opération.

L'impact économique : montant des travaux et coûts d'ingénierie générés par les opérations de

réhabilitations.

L’opérateur assistera enfin aux comités techniques (BPU 22A et 22B) et aux comités de pilotage (BPU 23A et

23B) décrits à l’article 4 du présent marché.

Article 3 Les moyens humains requis

3.1 Une équipe pluridisciplinaire

L’opérateur mettra à disposition une équipe pluridisciplinaire qui devra impérativement disposer de

compétences affirmées en animation en OPAH, PIG, OPAH-RU…

L’équipe devra en outre prouver des compétences affirmées en économie familiale et sociale, en économie et

droit de l’habitat privé, en droit de l’urbanisme et de la construction, en architecture, en économie et en

technique du bâtiment, de manière à pouvoir intervenir dans les domaines :

Du traitement et de l’analyse des données

De l’analyse technique des bâtiments et des logements y compris sur le plan thermique

De l’ingénierie sociale et financière

De l’accompagnement social

De l’aide à la prise de décision

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Sur des missions spécifiques propres au projet de revitalisation du centre-bourg et au projet urbain, l’opérateur

pourra s’adjoindre les compétences de prestataires extérieurs spécialisés dans :

La conduite d’opération

Les projets urbains et l’urbanisme réglementaire

L’analyse juridique

3.2 Un chef de projet dédié à l’opération

Le prestataire désignera dans son offre un chef de projet dédié à l’OPAH-RU pour la durée totale de l’opération.

Il sera l’interlocuteur référent du maître d’ouvrage et assurera notamment le reporting de l’avancement de la

mission et des points à valider.

Article 4 Les modalités de pilotage de suivi et de sortie

de l’OPAH-RU

4.1 Le pilotage de l’OPAH-RU

4.1.1 Le Comité de pilotage

Il se réunira sous la présidence du Président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

→ Composition

Direction départementale des territoires, délégation locale de l’ANAH (DDT)

Direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement (DREAL)

Conseil départemental du Bas-Rhin, délégataire des aides à la Pierre

PROCIVIS Alsace

Représentants de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (Président, DGS, Chef de

projet, centre-bourg)

Communes lauréates : Barembach, Schirmeck, La Broque, Rothau

Opérateur de l’OPAH-RU

La composition du Copil sera susceptible de varier sensiblement en fonction des sujets soumis à l’ordre du

jour. D’autres acteurs pourront ainsi être invités (association des professionnels de la Vallée de la Bruche,

Architecte des bâtiments de France etc.)

→ Rôle

Examine les tableaux de bords mensuels et les bilans de l'opération

Prend connaissance de l'état d'avancement du programme d'actions et des procédures mises en œuvre.

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Examine le bilan restitué sur un support (note écrite et support powerpoint…) transmis par l’opérateur 15 jours avant le COPIL.

Ce bilan comprend :

un bilan qualitatif faisant état notamment de l’évaluation :

des mesures d’information, des outils de prospection et de repérage,

des visites énergétiques (réalisées par les prestataires agréés de l’ADEME)

de l’assistance aux propriétaires (aspects techniques et administratifs)

du suivi et contrôle des travaux réalisés

des diagnostics (DPE) de fin de chantier ou l’évaluation par le titulaire du marché pour les

propriétaires occupants

de la mobilisation des partenaires dont PROCIVIS Alsace

état de la prospection logements indignes

des limites du dispositif (causes des freins à la réhabilitation, position des propriétaires, non

adhésion au conventionnement…)

de la coordination avec les dispositifs DDELIND, les dispositifs spécifiques de la Région Alsace, des

EPCI ou des communes

Ce bilan fera état des difficultés rencontrées, dans le déroulement de la mission et des outils mis en place

pour y remédier.

un bilan quantitatif:

nombre total de dossiers signalés selon statut du propriétaire, en cours d’instruction, en attente de

paiement ou liquidés,

nombre d’évaluations ayant abouti à la poursuite de travaux de réhabilitation

nombre de dossiers où les préconisations du rapport au bilan énergétique sont respectées et suivies

de travaux (concerne les 2 premières catégories de préconisation).

nature des travaux,

taille des logements,

montant des loyers,

nombre de ménages relogés provisoirement ou définitivement,

nombre de ménages bénéficiant d’un accompagnement social lié au logement,

distinction des subventions accordées par l’ANAH, le Conseil Départemental et PROCIVIS Alsace,

voire d’autres partenaires (Région, Communautés de Communes, Ademe) avec distinction de

l’intervention éventuelle du FSL (et du futur Fonds Social d’Aide aux Travaux de Maîtrise d’Energie

« Warm Front »).

→ Périodicité : semestrielle la première année. Cette fréquence pourra être revue à un COPIL/an

4.1.2 Le Comité technique

Il se réunira sous la présidence du Président de la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche.

→ Composition

DDT

Conseil départemental du Bas-Rhin, délégataire des aides à la Pierre

Communauté de communes de la Vallée de la Bruche (DGS, Chef de projet, centre-bourg)

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Communes

Opérateur de l’OPAH-RU

PROCIVIS Alsace

→ Rôle

Prépare le comité de pilotage,

Etudie les propositions d'actions soumises par le prestataire dans le cadre de l'OPAH-RU, les soumet à l'autorité compétente.:

→ Périodicité : mensuelle

4.2 Les Bilans

4.2.1 Bilan annuel

Le prestataire rédigera chaque année un rapport complet faisant l’évaluation qualitative et quantitative et le

bilan de l’opération. Il dressera également les grandes lignes du programme d’action pour l’année à venir.

Ce bilan sera arrêté au jour de chaque date anniversaire de la signature de la convention d’opération.

Il sera remis au plus tard 2 mois après la date anniversaire.

4.3 La sortie du dispositif

4.3.2 Résiliation du marché

La résiliation du contrat peut être prononcée dans les cas ci-après :

- dans le cas où le titulaire n’a pas répondu à ses obligations, et après demande d’intervention restée sans effet

dans le délai d’un mois après mise en demeure, la communauté de communes peut résilier le contrat ; le

paiement est alors dû pour les travaux ayant fait l’objet de documents complets remis à la communauté de

communes et seulement à l’issue de toute étape totalement achevée ;

- si la communauté de communes décide d’abandonner le projet, elle en fera part au titulaire par simple lettre.

Dans le cas où elle n’informe pas le titulaire de l’abandon du projet, la mission prend fin après consultation

écrite de la communauté de communes demeurée sans effet dans le délai d’un mois.

Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire; ce constat

donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. Le titulaire est

rémunéré de la part de la mission accomplie.

4.4 Propriété intellectuelle et utilisation des résultats

Le maître d’ouvrage est propriétaire des documents établis en exécution du présent marché, il peut librement

utiliser les résultats, même partiels, des prestations. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de reproduire tout

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document et de communiquer à des tiers les résultats des prestations, notamment les dossiers d’étude,

rapports d’essais, documents et renseignements de toute nature provenant de l’exécution du marché.

Le titulaire du marché et le maître d’ouvrage s’engagent chacun en ce qui le concerne à ne pas divulguer toute

information confidentielle, en provenance de l’autre partie qui pourrait leur parvenir à l’occasion de l’exécution

du marché.

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Annexes

- Annexe 1 : Les périmètres de l’opération

-Annexe 2 : Le point info’habitat

- Annexe 3 : Les plateformes de rénovation énergétique

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Annexe 1 : Les périmètres de l’opération

Le Périmètre élargi de développement du territoire :

bans des quatre communes lauréates de l’AMI centre-bourg

Annexe 2 : Le point info’habitat

'

Mis en place à titre expérimental dans le cadre du Plan Départemental de l'Habitat (PDH), cet espace

situé dans la Maison de la Vallée au 114 Grand’Rue à Schirmeck est le premier du genre dans le

département.

Le concept Ce guichet unique en matière d’information sur l’actualité et les aides relatives à l’habitat s’adresse

aux locataires, propriétaires, futurs propriétaires qui souhaitent connaître leurs droits et devoirs,

ainsi que les aides à la rénovation et à l'adaptation d'un logement. Il permet également de découvrir

des réalisations innovantes....

Le Point Info Habitat se compose :

D’un espace dédié à l'information accueillant des permanences de professionnels de

l'habitat : l'Agence Départementale d'Information sur le Logement, les opérateurs des

politiques locales de l’habitat…

.

D’un lieu d'expositions interactives régulièrement renouvelées sur l'habitat des seniors :

résidences senior et adaptation des logements, la rénovation énergétique, les aides et

l'accompagnement, les éco-gestes dans son habitat, la maison alsacienne et vosgienne et sa

rénovation, les quartiers innovants,...

35/41

Annexe 3 : Les plateformes de rénovation énergétiques5

1- Le fonctionnement de la plateforme

Comme plusieurs autres Régions au niveau national (Picardie, Ile-de-France, etc.) et à l’initiative insistante de

l’Etat, la Région Alsace a engagé une démarche l’élaboration d’un SPEE (service public de l’efficacité

énergétique). L’objectif de cet outil est de rénover 1 000 maisons individuelles entre 2014 et 2017 à niveau

BBC (objectif très ambitieux eu égard aux 350 rénovations BBC financées entre 2009 et 2014 en Alsace, dans le

cadre du programme « Je rénove BBC ») par un accompagnement complet et un mode de financement adapté

: conseils techniques indépendants, soutien à la mise en place du plan de financement et facilités de tiers

investissement complémentaire.

Le projet de plateforme de rénovation énergétique des maison individuelles fait suite à un appel à projet lancé

par la Région pour initier la création des plateformes territorialisées chargées de l’animation locale du réseau

d’artisans (constitués en groupement) et de la communication auprès des particuliers. De son côté, la Région

réfléchit aux solutions financières et juridiques qui peuvent être apportées aux plateformes pour la mise en

œuvre opérationnelle.

Sur plusieurs territoires (Pays de Saverne Plaine et Plateau, Pays Bruche Mossig Piémont et Pays d’Alsace du

Nord), le projet est co-porté voir développé en partenariat par le Conseil Départemental, les Pays d’Alsace et le

Parc Naturel Régional des Vosges du Nord.

En effet, le Conseil Départemental accompagne la mise en place du Service Public de l’Efficacité Energétique

(SPEE) par la Région dont les principaux objectifs visent à simplifier pour les propriétaires l’accès aux

financements pour la rénovation énergétique des logements bâtiment basse Consommation (BBC) et à

structurer la filière des professionnels du bâtiment pour proposer une offre globale adaptée et pertinente.

Une délibération du 20 octobre 2014 avait validé le principe d’un coportage par le Conseil Départemental de

ces plateformes avec les Espaces Info-Energie.

A ce titre, le fonctionnement de la plateforme repose sur 4 types d’acteurs selon le schéma ci-dessous :

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Source : Conseil départemental du Bas-Rhin

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2- Les enjeux pour le Département du Bas-Rhin

Le projet de plateforme de la rénovation énergétique répond pleinement à la loi de transition énergétique

pour la croissance verte qui doit permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le

dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes

sources d’approvisionnement. En effet, le secteur du bâtiment représentait 44 % de la consommation

énergétique de la France en 2012. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement

majeur d’efficacité énergétique. 123 millions de tonnes de CO2 sont émises par an par le bâtiment. Le projet de

loi prévoit ainsi de réaliser la rénovation de 500 000 logements par an d’ici 2050 afin de diminuer de moitié la

consommation d’énergie.

De plus, le Département compte parmi ses compétences la lutte contre la précarité énergétique. La précarité

énergétique est communément définie comme la difficulté pour un foyer à payer ses factures en énergie –

principalement en chauffage - pour son logement et à satisfaire ainsi un de ses besoins élémentaires.

Les travailleurs sociaux rencontrent de plus en plus de ménages qui n'arrivent pas à se chauffer ou dont les

montants d'impayés sont de plus en plus élevés et ne peuvent dans ce dernier cas bénéficier d'une prise en

charge par le FSL. Ce sont les effets de plusieurs causes qui presque toujours se combinent :

La faible qualité d’isolation thermique des logements qui entraîne une surconsommation énergétique pour atteindre un niveau de confort minimal,

L’utilisation de certaines énergies de chauffage (électricité, fioul, gaz…) dont le coût déjà élevé sera amené à croître,

Le faible niveau de revenu des ménages, rendant difficile le paiement des factures, et empêchant tout investissement permettant de diminuer la facture pour atteindre un niveau de confort supérieur ou égal.

L’ampleur du problème a poussé le Conseil Général du Bas-Rhin à aller au-delà des interventions « curatives »,

avec la prise en charge des impayés, en visant des actions d’amélioration du bâti et des équipements existants,

dans une logique résolument préventive.

C’est pour cette raison que l’accompagnement du Département sur le projet de plateforme porte

prioritairement sur les ménages les plus modestes.

3- Le rôle du Département

Dans le cadre du partenariat sur la Plateforme, le Département est amené à intervenir à deux titres :

- En tant que délégataire des aides à la pierre de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) : depuis 2006, le Département est délégataire des aides à l’habitat privé et attribue à ce titre les subventions de l’ANAH. Dans ce cadre, un mode de financement alternatif, pour les propriétaires occupants modestes (via les aides de la plateforme du SPEE et de l’outil de tiers investissement) est intéressant.

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Le Conseil Départemental peut contribuer à développer la plateforme à travers la mise en œuvre de son programme d’intérêt général (PIG) Rénov’Habitat 67 et la montée en compétence de ses opérateurs pour prescrire des travaux BBC.

- En tant que Point Rénovation Info Service (PRIS) : Ce guichet unique regroupe les propositions de l’ensemble des acteurs institutionnels de la rénovation énergétique et les informations relatives aux solutions de financement mobilisables, aux solutions techniques, aux professionnels capables de réaliser les travaux. Ce service national, équipé d’un numéro vert (0810 140 240), renvoie vers un guichet unique de proximité, dénommé « point rénovation info service » (PRIS), en fonction du lieu de résidence et des situations locales. Le Département est identifié comme «PRIS » sur le territoire départemental, Eurométropole de Strasbourg comprise, depuis le 1er mai 2014 pour une période expérimentale.

Aussi, dans le cadre du partenariat, le Département propose :

une communication orientée BBC par le Point Rénovation Info Service (PRIS)

une montée en compétence des opérateurs du PIG Rénov’Habitat 67 pour accompagner les propriétaires éligibles aux aides de l’ANAH vers le BBC (les autres propriétaires sont répartis entre le parc naturel des Vosges du Nord pour le patrimoine d’avant 1945 et l’espace info énergie pour les autres projets)

une ouverture des aides de l’ANAH sur les projets de la plateforme pour encourager les projets des propriétaires occupants modestes

le développement de missions de sensibilisation, d’information et d’animation auprès des habitants de quartiers des années 1970, cible prioritaire de la rénovation énergétique des logements, dans des communes volontaires (à ce jour Sarre-Union, Wissembourg, Reichshoffen et Saverne ont bénéficié de cette mission confiée à des volontaires en service civique).

4- Le rôle des opérateurs

Voir logigrammes ci-après :

- POTM

- POM

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Si simple

projet de

rénovation

énergétique

Prise de contact par le POM pour

projet de rénovation énergétique

(PRIS, EIE, Plateforme ou opérateur)

Relais à l’opérateur pour vérification de l’éligibilité

du projet

Echange sur le projet du propriétaire

Vérification de l’éligibilité ANAH/CD67 : pré-dossier

Présentation des dispositifs d’aides financières

Visite sur place par le bureau d’étude thermique

Si immeubles éligibles à la plateforme :

Elaboration d’une fiche de prévisite par BE adressée par

l’opérateur à la PF

Elaboration d’un audit énergétique par BE avec scénario STR

Elaboration d’un pré-plan de financement par l’opérateur (projet

initial et projet BBC)

Si immeubles non éligibles à la plateforme : dossier FART classique

Passage en COTECH

Si ok : envoi de la charte par la plateforme et

désignation du groupement

Si non ok : dossier FART classique

Visite sur place pour élaboration de l’ELAT par

le formateur et le groupement

Rendez-vous avec le propriétaire pour présentation des

éléments du projet

Le pilote présente les devis définitifs au propriétaire

Sur la base des devis définitifs transmis par le groupement,

l’opérateur établit le plan de financement prévisionnel du

projet

Concertation avec PROCIVIS pour établissement du plan de

financement définitif (+ intervention PROCIVIS si difficultés à

boucler le plan de financement et/ou assistance au montage

des dossiers autres que ANAH et CD 67)

Validation des aides financières

Attente des accords ANAH, CD67, écoPTZ, prêt

travaux ou Procivis, etc.

Réalisation des travaux

Rappel de l’opérateur et lancement des travaux par le

propriétaire auprès du groupement

Mobilisation des avances de subvention et prêt par le

propriétaire

Paiement des aides financières

Visite de conformité de l’opérateur pour paiement des aides

ANAH et CD67

Demande de paiement pour les aides complémentaire

Si immeubles potentiellement insalubres

Relais EIE ou

SYCOPARC (en

fonction de

l’année de

construction du

bien) pour

prise en

charge du

projet

Sollicitation

opérateur par EIE

ou SYCOPARC pour

constitution du

dossier aide ANAH

sur la base des

devis définitifs

présentation d’un

DPE allégé pour

dossier ANAH

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Prise de contact par le POTM pour



Relais à l’opérateur pour prise en charge du projet de

travaux

Echange sur le projet du propriétaire

Sensibilisation à la rénovation énergétique performante

Présentation des dispositifs d’aides financières









Passage en COTECH











projet



boucler le plan de financement et/ou assistance au montage des dossiers autres que ANAH et CD 67)







Mobilisation des avances de subvention et prêt par le

propriétaire



ANAH et CD67


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Si projet de

rénovation

énergétique

sans

convention-

nement

Prise de contact par le PB pour



Relais à l’opérateur pour vérification de l’éligibilité du projet

Echange sur le projet du propriétaire, notamment souhait de

conventionner le/les logement(s) et obligation BBC Présentation des dispositifs d’aides financières









Passage en COTECH











projet



boucler le plan de financement et/ou assistance au montage

des dossiers autres que ANAH et CD 67)









ANAH et CD67


Si souhait de conventionner après travaux

Relais EIE ou

SYCOPARC (en

fonction de

l’année de

construction du

bien) pour

prise en

charge du

projet

Sollicitation

opérateur par EIE

ou SYCOPARC pour

constitution du

dossier aide ANAH

si PB souhaite

conventionner en

définitive

sur la base des

devis définitifs

présentation d’un

DPE allégé pour

dossier ANAH

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