En partenariat avec

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Comprendre ce qui change par rapport au mécanisme de la loi Bertrand

Identifier le surplus d’informations publiables

Trouver les arguments pour persuader toutes les entités du groupe de partager les informations publiables et de coopérer

Détecter et définir les nouveaux process à mettre en place en interne pour satisfaire à des obligations accrues

Programme de la journée :

9h00-9h15 : Accueil des participants

9h15-9h30 : Présentation des intervenants et des participants

9h30-10h00 : Transparence des liens et industries de santé : présentation du cadre, rappel de l’existant

- Loi Bertrand + Décret + Circulaire d’application - Arrêt CE 24 février 2015 - Code EFPIA

Loi de santé et transparence Formation du 11 mars 2016

10h00-11h30 : La loi de modernisation de notre système de santé (récemment adoptée)

Les nouveautés :

. Art 178 : publication de l’objet précis des conventions ; du montant des rémunérations perçues dans le cadre d’un contrat de prestation (speaker, recherche, etc.) + clarification du dispositif pour les entreprises cosmétiques + changement de codification pour les entreprises du secteur vétérinaire . Art 115 : extension de l’obligation de déclaration des professionnels de santé lors de manifestations orales ou écrites . Art 180 : possibilité pour le Gouvernement d’étendre par voie d’ordonnance, le champ d’application de la DMOS à tous les produits de santé à finalité sanitaire + de préciser les conditions d’application de l’article L. 4113-6 CSP . Art 212 : possibilité pour le Gouvernement de renforcer par voie d’ordonnance le pouvoir de contrôle des ordres sur le respect de la DMOS

Ce qui ne change pas (amendements rejetés) :

2 amendements présentés devant la Commission des affaires sociales du Sénat, visant à accroitre la transparence des industriels par la publication : (i) des financements publics, subventions et crédits d'impôt octroyés par le secteur public aux entreprises (COM – 193) et (ii) des données transmises par les industriels au CEPS permettant d'évaluer le juste prix d'un produit pharmaceutique (COM – 307)

11h30-12h30 : Focus : Transparence, concurrence et secret des affaires

- Publication de l’objet précis des conventions (art 178) - Retour sur la transparence pour les entreprises cosmétiques (art 43 bis) - Le Site Unique : un outil pour glaner des informations concurrentielles ? - Question de l’atteinte au secret des affaires - Concurrence et publication du montant des rémunérations

12h30-14h00 : Pause déjeuner

14h00-15h30 : Réflexion : Transparence et « données privées » des professionnels : jusqu’où aller ?

- Question des sociétés de médecins - Les industriels de santé : des cobayes ? - Responsabilisation vs/ moralisation - Transparence vs/vie privée des professionnels de santé : bien-fondé du principe de publication des travaux raisonnablement rémunérés ? (notamment en regard du contrôle des conventions déjà effectué par le CNOM) - Vers une modification du rôle des Ordres ?

15h30 – 16h30 : Conclure un contrat avec un professionnel de santé : la transparence et la DMOS au quotidien

- Types de contrat (speaker, consultant, hospitalité) - Obligations préalables du professionnel de santé (dde autorisation hiérarchique,

transmission à l’ordre) - Juste rémunération : les critères de calcul - Liens d’intérêt - Responsabilités et sanctions

16h30 – 17h30 : Cas pratique : déterminer les obligations et les responsabilités au sein d’un groupe

17h30 à 18h00 : Conclusion et évaluation de la formation

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Public : directions générales, directions juridiques, affaires réglementaires,

compliance officers

Format : 1 journée - Plénière et acquisition par la pratique et la réflexion

Tarif : 1 200 euros HT par personne - Réduction possible à partir de 3 inscrits

de la même société dans la même session

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Cette formation sera animée par :

Alain Gorny et son équipe sont entièrement dédiés au service des industries de santé et aux fournisseurs de solutions thérapeutiques. Ils ont une compétence approfondie et reconnue, propre à l’industrie, dans le domaine des médicaments, des vaccins, des dispositifs médicaux, des cosmétiques, des compléments alimentaire et des produits frontière.

Alain Gorny et Esther Vogel conseillent les industriels dans des contentieux civils, notamment sériels, et administratifs relatifs à ces produits. Chambers et Legal 500 classent Alain et son équipe en Tier 1 / « leading individual » depuis des années.

Alain Gorny Laure Dusart

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Autre date de formation à retenir : 18 mars 2016

« Action sanitaire de groupe : anticiper et mettre en œuvre des solutions adaptées »

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A NOTER – FORMATIONS « INTRA-ENTREPRISE »

Nous vous proposons de réaliser des formations dédiées à votre structure, sur mesure, qui vous permettront d'impliquer vos différents départements dans l'objectif de favoriser le partage d'expérience intra-laboratoire et la confidentialité.

Pour toute demande et inscription, merci de contacter :

Emmanuelle Berrebi eberrebi@pharmaceutiques.com 01 43 34 73 15