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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
CRHH
08 sept 2014
LOI ALUR
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LOI ALUR
La loi
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par
l’Assemblée nationale le 19 février puis par le Sénat le 20 février 2014 et
promulguée le 24 mars.
La loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses
années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements et une
baisse du pouvoir d’achat des ménages.
Elle s’inscrit dans le Plan d’Investissement pour le Logement décliné au travers
de nombreux dispositifs législatifs et partenariaux (loi Duflot, dispositif de
défiscalisation duflot, pacte HLM, PREH, ordonnances logement, loi ALUR)
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LOI ALUR
Les 4 titres de la loi
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques
du logement
Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition
écologique des territoires
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LOI ALUR
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
Encadrer les loyers en zones tendues
Protéger les droits des locataires
Réguler les professions immobilières
Mettre en place une garantie universelle des loyers
Faciliter le parcours de l’hébergement au logement
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LOI ALUR
Encadrement des loyers
Dans les zones tendues définies par arrêté
Obligation de mettre en place un observatoire des loyers
Fixation du loyer de référence, du loyer de référence majoré
(maxi + 20%) et du loyer de référence minoré (mini -30%) par le
préfet de département
Encadrement mis en œuvre lors de la mise en location d’un
logement et lors des renouvellements de bail
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LOI ALUR
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LOI ALUR
Faciliter le parcours de l’hébergement au logement
Décloisonnement des politiques du logement et de l’hébergement :
fusion du PDAHI (hébergement et insertion) et du PDALPD
(logement des personnes défavorisés) + mise en place du CRHH
(Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement)
Assouplir les règles d’accès au DAHO (Droit à l’Hébergement
Opposable) et au DALO (Droit au Logement opposable), notamment
en facilitant l’accès au bail glissant (dispositif d’insertion avec
intermédiation d’une association)
Améliorer la prévention des expulsions (rôle des CCAPEX renforcé)
Extension de la trêve hivernale des expulsions locatives
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LOI ALUR
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
Prévention : repérage des copropriétés + amélioration des
instances de gouvernance et de gestion + mise en place obligatoire
d’un fonds de prévoyance pour la réalisation des travaux
Traitement : création d’opérations de requalification de
copropriétés dégradées
Lutte contre l’habitat indigne : renforcer la lutte contre les
marchands de sommeil + créer un régime d’astreinte contre les
propriétaires indélicats + système de consignation des allocations
logement
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LOI ALUR
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques du logement
Simplifier la demande de logement social
Améliorer la transparence des attributions
Elargissement des délégations de compétences de l’Etat aux
collectivités locales
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LOI ALUR
Simplifier la demande de logement social
Possibilité pour les demandeurs de s’enregistrer directement sur le
SNE (Numéro Unique) par voie électronique
Renforcement des obligations des bailleurs vis à vis du SNE
Dépôt d’un dossier unique par les demandeurs
Amélioration de l’information des demandeurs (état d’avancement
de la demande ; lieu d’accueil unique au niveau intercommunal...)
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LOI ALUR
Améliorer la transparence des attributions
Mise en place d’un système de gestion partagée de la demande au
niveau intercommunal ouvert à tous les partenaires (bailleurs,
collectivités, Etat, réservataires...)
Elaboration d’un plan partenarial de gestion de la demande
Mise en place de conférences intercommunales du logement qui
définit les objectifs et les principes en matière d’attribution et de
relogement des publics prioritaires (DALO, ANRU, etc.) ; obligatoire
en cas de quartiers prioritaires politique de la Ville
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LOI ALUR
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LOI ALUR
Renforcement des délégations de compétences
En complément de la loi MAPAM sur les métropoles :
Pour les EPCI hors métropoles dotés d’un PLH : élargissement du
dispositif de délégation de compétences :
Bloc obligatoire : aides à la pierre (logement social + Anah)
Bloc optionnel et sécable: mise en œuvre du DALO et gestion du
contingent préfectoral + procédure de réquisition + accompagnement
de l’hébergement vers le logement
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LOI ALUR
Moderniser l’urbanisme et la planification
Renforcer le rôle des SCOT
Moderniser les documents d’urbanisme communaux et
intercommunaux
Faciliter la construction
Le transfert de l’ADS aux collectivités
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LOI ALUR
Renforcer le rôle des SCOT
Rôle intégrateur des SCOT
Extension du principe d’urbanisation limitée : vers une
généralisation des SCOT
Clarification de l’échelle du SCOT : minimum 2 EPCI
Possibilité de PNR valant SCOT
Meilleure intégration de l’aménagement commercial dans les SCOT
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LOI ALUR
Modernisation des PLU et PLUi
Fin des « POS dormeurs » : caducité des POS à compter du 1er
janvier 2016 (3 ans maximum pour réviser après publication de la loi)
Transfert de la compétence PLU aux intercommunalités sauf en
cas de minorité de blocage (opposition de 25 % de communes
représentant 20 % de la population)
PLUi tenant lieu de PLH et de PDU devient facultatif
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LOI ALUR
Faciliter la construction
Suppression du cos
Suppression des tailles minimales de terrain
Dispositions en faveur de la trame verte et bleue
Assouplissement des obligations en matière de stationnement