l’inscription sur la liste nationale des experts en accidents...

12 JUIN 2006

L’inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

RENCONTRE AVEC LES EXPERTS

L’inscription sur la liste des experts

André LIENHART Service d'Anesthésie-Réanimation, Hôpital St-Antoine Paris

pour la Commission nationale des accidents médicaux

- La recevabilité administrative

- Les critères de la Commission

Martine VASSAUX Direction Générale de la Santé

La recevabilité administrative

- Rappel de la loi- art. L.1142-10 du code de la santé publiquele candidat doit être inscrit sur l’une des listes d’experts judiciaires

- à titre transitoire, la loi du 4 mars 2002 (article 105)prévoit pendant un délai de 4 ans à compter de son entrée en vigueur (30 décembre 2005) une possibilité d’inscription, à une double condition : 1/ être « particulièrement qualifié en accidents médicaux »,2/ s’inscrire sur l’une des listes d’experts judiciaires dans les 4 ans suivant inscription.

La recevabilité administrative

- la composition du dossier 1°) Lettre de candidature 2°) Identité et casier judiciaire 3°) Diplômes / autorisation d’exercice 4°) Ordre professionnel 5°) Activité6°) Formation continue 7°) Expert judiciaire 8°) Indépendance 9°) Inscription en réparation du dommage corporel

Lettre de candidature

- envoyée en recommandé avec AR - précise les nom, prénom et adresse personnelle- indique le ou les domaines de compétence au titre duquel ou desquels le candidat souhaite être inscrit, avec une motivation pour chacun de ces domaines.

La commission se prononce sur ces domaines de compétence, mais ne les définit pas elle-même.

Identité et casier judiciaire

- Extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ou, pour ceux qui ne sont pas français, une attestation de nationalité délivrée par leur Etat d’origine,

- Extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire ; lorsque le candidat réside dans un autre Etat ou y a résidé au cours des dix dernières années, il doit fournir un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois délivré par cet Etat.

Diplômes / autorisation d’exercice

Le candidat doit communiquer une copie de tous les diplômes, certificats ou autres titres dont il fait état dans son dossier ; lorsqu’ils ne sont pas en français, ces documents doivent être traduits.

Lorsque les diplômes n’ont pas été obtenus en France, le candidat doit fournir une autorisation d’exercice de la profession délivrée en France.

Ordre professionnel

Lorsque le candidat exerce une activité qui relève d’un ordre professionnel, le dossier doit comporter une attestation récente d’inscription au tableau de l’ordre, qui comporte la mention de l’absence de sanctions disciplinaires.

Le demandeur doit compléter cette attestation par une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il ne fait actuellement l’objet d’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Activité

Le dossier doit comporter des éléments officiels (et non pas une déclaration sur l’honneur) permettant de justifier de son activité pendant une période de 10 ans consécutive dans chacun des domaines de compétence demandés, sans cessation de cette activité depuis plus de 2 ans à la date de la demande.

Le candidat doit par ailleurs décrire son activitéactuelle sous un angle à la fois qualitatif et quantitatif, c.à.d. par exemple préciser le type et le nombre d’actes effectués.

Formation continue

Il s’agit de fournir dans la mesure du possible des informations sur les actions de formation continue suivies par le candidat

Expert judiciaire

Si le candidat est expert judiciaire, il doit fournir une attestation récente d’inscription sur l’une des listes concernées, qui précise la ou les rubriques au titre desquelles il est inscrit et la date à laquelle cette inscription a été réalisée.

Si le demandeur n’est pas expert judiciaire, il doit pouvoir attester de sa qualification particulière en accidents médicaux, c.à.d. notamment faire état de diplômes, plus particulièrement en réparation juridique du dommage corporel, et d’expertises qu’il aurait déjà effectuées dans ce domaine.

Indépendance

Le candidat établit une déclaration sur l’honneur par laquelle :1/ d’une part, il mentionne expressément tous les liens qu’il peut avoir au moment de sa demande avec chacune des catégories suivantes :- un établissement qui réalise des actes de prévention, de diagnostic ou de soins,- un producteur ou distributeur de produits de santé,- un promoteur de recherches biomédicales,- un organisme intervenant dans l’assurance, le conseil ou la défense des organismes qui viennent d’être cités ou des victimes d’accidents médicaux, 2/ d’autre part, cette déclaration sur l’honneur précise que le candidat s’engage, pour la durée pendant laquelle il sera inscrit sur la liste, à ne pas effectuer de mission ou d’expertise qui serait incompatible avec l’indépendance et l’impartialiténécessaires à l’exercice de missions d’expertise pour les CRCI.

Inscription en réparation du dommage corporel

L’inscription à ce titre a une double conséquence pour le candidat :1/ cela signifie qu’il peut réaliser seul ses expertises dans le ou les domaines de compétence à caractère technique pour lesquels il est aussi inscrit sur la liste ;2/ il peut être désigné par un président de CRCI pour accompagner un expert qui, lui, ne peut pas faire d’expertise seul, mais qui est compétent dans un domaine technique différent. (ex. expert RDC + ophtalmo désigné pour accompagner un orthopédiste)

Inscription en réparation du dommage corporel

Le candidat qui demande la RDC doit fournir :

1/ des documents prouvant qu’il a participé à au moins 80 expertises dans ce domaine au cours des cinq dernières années,

2/ et tous autres éléments relatifs à l’expérience qu’il a pu acquérir dans ce domaine.

L’inscription sur la liste des experts

André LIENHART Service d'Anesthésie-Réanimation, Hôpital St-Antoine Paris

pour la Commission nationale des accidents médicaux

- La recevabilité administrative

- Les critères de la Commission

Martine VASSAUX Direction Générale de la Santé

Les critères de la Commission

- Des règles générales- Objectivité (= critères objectifs)- Reproductibilité- Indépendance- Demande précis(é)e du candidat

-> 2 rapporteurs (dont 1 médecin)-> rapport écrit avec propositions motivées-> vote sur chaque question

(discipline, RDC et sinon : seul/pas seul)-> décision motivée, écrite, notifiée

Liste publiée au J.O.

Les critères de la Commission

- être compétent dans le domaine médical demandé- savoir conduire une expertise contradictoire- préciser le champ d’évaluation du préjudice

- Des critères spécifiquesL’expert doit

«Être compétent dans le domaine médical demandé »

- Qualification ordinale et diplômes nécessairesmais les catégories peuvent être différentes

- La pratique est régulière, ancienne, avérée

- Les connaissances sont actualisées

- En cas de « sur-spécialisation » : 2 possibilités- inclusive : « mention particulière »- exclusive : inscription dans la seule rubrique

«Être compétent dans le domaine médical demandé »

Exemples de « sur-spécialisation » inclusiveGynécologie-obstétrique : « mention particulière »

- médecine materno-fœtale et diagnostic prénatal- cancérologie gynécologique et mammaire

Chirurgie orthopédique et traumatologique :- chirurgie du rachis- chirurgie de la main

Exemples de « sur-spécialisation » exclusive- Infectiologie biologique- Infectiologie biologique et hygiène- Infectiologie clinique et hygiène

« Savoir mener une expertise contradictoire »

- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

très recommandée, mais :- ni strictement indispensable

(en cas de grande expérience)- ni strictement suffisante

(hétérogénéité des formations)

à l’expertise


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

- si réduite : importance de la formation- si importante : nombre et distinction entre :

- procédures pour : référés, pénal, CRCI- « autres » (sécurité sociale, assurances)


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

- lecture apparue comme indispensable - typiquement : trois, laissées au choixd’expertises


- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis Concerne principalement celui des Présidents de CRCI, si c’est le cas

« Préciser le champ d’évaluation du préjudice »

Forte demande des Associations

- Formation

- Expérience

- Exemples

- Avis

Idem

+ domaine de compétence : - soit non limité- soit limité au domaine de compétence clinique

« Préciser le champ d’évaluation du préjudice »

Concrètement : trois cas de figure- Évaluation possible dans TOUS les domaines ->

- Inscription : « réparation du dommage corporel »

- Évaluation possible dans la seule discipline clinique ->- Inscription dans cette discipline- Mention dans la décision : « peut mener seul…»

- Autre cas ->- Cette mention n’est pas indiquée- L’évaluation ne peut être faite que par un co-expert

- soit inscrit en « réparation du dommage corporel »- soit ayant la mention : « peut mener seul…» (si l’évaluation porte sur son domaine de compétence)

Les difficultés « structurelles »

- L’expert pratique l’acte mis en cause, donc :- Ce n’est pas un professionnel de l’expertise- La médecine légale n’est pas retenue

- L’expert est indépendant, donc :- Ses revenus ne proviennent pas d’une des parties

- L’expert a une bonne expérience de la réparation, or :- Les professionnels de l’expertise sont ceux qui ont la

plus grande expérience en la matière

-> Un équilibre à trouver

Résultats (au 12/06/06)

- 130 au titre d’un champ de compétence médicale- 18 également « RDC »- 77 avec la mention : « peut mener seul des expertises »- 35 sans cette mention

- 26 au titre de la réparation du dommage corporel médical- 8 à ce seul titre- 18 également au titre d’un champ médical (cf. supra)

138 inscrits

Les inscrits au 12/06/06 :champs de compétence médicale

Disciplines« médicales » « chirurgicales »

Chirurgie orthopédique & traumatologique

Chirurgie viscérale

Neurochirurgie

Gynécologie-obstétrique

Anesthésie, réanimation, urgences

Chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire

Ophtalmologie

ORL, maxillo-fac., stomato., plastique

Urologie

Chirurgie dentaire

Infectiologie clinique et hygiène

Infectiologie biologique et hygiène

Neurologie

Cardiologie

Médecine interne et générale

Autres(n = 130)

Les besoins : disciplines des experts (2003-2006)

Disciplines« médicales » « chirurgicales »

Chirurgie orthopédique & traumatologique

Chirurgie digestive & générale

Neurochirurgie

Gynécologie - obstétrique

Anesthésie, réanimation, urgences

Chirurgie thoracique, cardiaque et vasculaire

Ophtalmologie

ORL, maxillo-fac., stomato., plastique

Chirurgie urologique

Maladies infectieuses

Médecine légale

Neurologie

Cardiologie et maladies cardio-vasculaires

Médecine générale et interne

Autres(n = 7625)

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Documents