léthique, la profession comptable et les cabinets comptables
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L’éthique, la profession L’éthique, la profession comptable et les comptable et les
cabinets comptablescabinets comptables
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Sujet d’actualité important
Avant Enron– Nombreuses poursuites– Doutes sur la crédibilité de la profession– Réactions des commissions des valeurs mobilières– La diminution de l’importance des honoraires de
vérification– L’augmentation des services connexes
Enron– Le problème devient encore plus important
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Différentes études et différents comités
Réactions à l’affaire Enron Enquête Kroll sur la protection de l’intérêt
public par la profession Proposition pour des normes
d’indépendance de l’OCAO Nouvelles recommandations SEC Comité qui étudie les conflits d’intérêts
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La protection de La protection de l’intérêt publicl’intérêt public
Enquête du groupe Kroll
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Objectif
Évaluer la façon dont les parties prenantes et les parties influentes comprennent le rôle du vérificateur et perçoivent la profession pour ce qui est de son efficacité à s’acquitter de son mandat de la protection du public
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Étendue et méthodologie
Novembre 2000 à février 2001 Investisseurs individuels (584) Gens d’affaires (364) CA (1067) Journalistes (77)
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Réputation sur le plan de l’éthique professionnelle
Bonne réputation 8,2/10 Premier rang
– (attention 1067CA)
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Information financière,importance et qualité
ÉF vérifiés sont importants Deuxième rang après les conseils des
courtiers 16% des CA pensent que la qualité a
diminué
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Compréhension des rôles et des responsabilités
9% des CA pensent que les investisseurs individuels comprennent le rôle et les responsabilités du vérificateur
Seulement 40% des journalistes pensent que les médias d’affaires comprennent bien le rôle du vérificateur
Gens d’affaires et CA pensent que les comités de vérification peuvent jouer un rôle déterminant dans la qualité de l’information financière
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Compréhension des rôles et des responsabilités
Les investisseurs individuels ne connaissent pas les activités des comités de vérification
23% des gens d’affaires non CA croient qu’une opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes »
Seulement 14% des investisseurs individuels connaissent le terme
20% des investisseurs individuels croient qu’une opinion sans réserve atteste que toutes les données des ÉF « sont tout à fait exactes »
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Compréhension des rôles et des responsabilités
23% des non-CA croient que les vérificateurs ont l’obligation professionnelle de détecter toutes les fraudes
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Indépendance du vérificateur
Selon CVMO la vente de services conseils à des clients de vérification peut compromettre l’indépendance et l’objectivité du vérificateur
La diminution des profits de la vérification et l’élargissement des services = risque de conflits élevé
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Indépendance du vérificateur
L’imposition de restrictions sur les relations de crédit et de placement avec les sociétés vérifiés et la mention obligatoire des relations d’affaires entre le cabinet et le client sont des mesures considérées efficaces et pratiques
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Indépendance du vérificateur Quelques suggestions
Nommer les vérificateurs externes par des tiers Contrôle des pairs Pénalités Changement régulier Formation en déontologie Interdire les relations d’affaires Scission des cabinets Mention
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Indépendance du vérificateur
Quelques suggestionsAjouter au rapport annuel
Durée du mandatMention des services autres que la
vérification.Poursuites en coursNom de l’associé
Cloisonnement visibleRotation obligatoire
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Indépendance du vérificateur
Quelques suggestionsRéduire la pression concurrentielle sur
les honorairesImposer un tarif ou un nombre d’heuresTous les 3 ans une super vérification
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Le problème de Le problème de l’indépendance des l’indépendance des
vérificateursvérificateurs
...la pression monte
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Plusieurs cas
Cas Enron Cas MicroStrategy Et plusieurs autres
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Blâme pour conduite professionnelle incorrecte et pour violation des règles de l ’indépendance du
vérificateur (imposé à PWC au début de l’an 2000)
Moitié des associés déclarent alors eux-mêmes au moins une infraction
77% des associés n ’ont pas déclaré les contraventions lors d ’inspections initiales
8 064 contraventions relevées impliquant 87% des associés
Autres 5 Grands procèdent alors à leur propre enquête
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Profession d’expert-comptable
Objet de surveillance désormais plus étroite
Remise en question par les autorités de réglementation (aux États-Unis comme au Canada)
Règles sur l’indépendance pas suffisamment prises au sérieux
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Cas de MicroStrategy inc.
SEC : Retraite les produits et bénéfices de la société en mai 2000
Conséquence : deux années de bénéfices transformées en deux années de pertes
Explication : Méthode audacieuse de comptabilisation des produits
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OR :Indépendance du vérificateur
Pas une question philosophiqueMais le fondement même de la
profession de l ’expert-comptable
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Question soulevée
Y a-t-il un lien entre l ’indépendance du vérificateur et les questions ayant trait aux méthodes comptables audacieuses ?
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Réponse du président de PWC
Pas de preuve à l ’effet que l ’indépendance puisse être compromise dans la situation d’une faillite où un vérificateur aurait fourni des services de consultation
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OR :situations de + en + fréquentes
Retraitement des états financiers de l’année précédente par les sociétés ouvertes
Pouvoir croissant des associés consultants et autres associés non vérificateurs
Érosion de la confiance accordée aux états financiers
Demandes accrues pour des informations financières fiables, indépendantes, actuelles
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En 2000 ... 49% des Canadiens possèdent des actions
(37% en 1996 -- 23% en 1989) Hausse des transactions du jour et des opérations sur
marge Informations financières de + en + nombreuses Importance disproportionnée accordée aux résultats
trimestriels (vs prévisions des analystes)
Rémunération des PDG comprenant davantage d ’options sur actions liées au cours du titre
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Conséquences...
Interprétation de plus en plus libérale des normes comptables
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Tendances
REVENUS DES CABINETS :– Vérification : 30% en 2000 et 70 % en 1977– Taux de croissance depuis 1993 :
• Vérification : 9%
• Consultation et autres services : 27%
Cabinets se départissent d ’une partie seulement de leurs activités de consultation
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Avis des associés consultés
Question relative au manque d’indépendance, pas seulement une perception ...mais une réalité
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AVIS du chef comptable de la CVMO
Sociétés peuvent déclarer faillite non en raison de mauvais états financiers...mais en raison d’autres problèmes camouflés par une information financière médiocre
Ex.: Comptabilisation libérale des produits = fluctuations de la capitalisation boursière de plusieurs millions dans les marchés volatiles
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Avis du président de la SEC
Nombreux cas de fraudes pas aussi préoccupants que les situations où la démarcation entre le bien et le mal n’est pas si claire
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Constatation
Écart important entre la façon dont les experts-comptables et les organismes de réglementation perçoivent la question de l’indépendance du vérificateur
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Intégration accrue des activités canadiennes et américaines
Convergence accrue des deux économies Tendance des CA canadiens à traiter les
normes comme des règles étroites , plutôt que comme des principes requérant du jugement professionnel
OR : tendance acceptable aux E.U (règles nombreuses) , mais pas au Canada (grands principes en vigueur)
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Principe fondamental de comptabilité au Canada
...les vérificateurs ne peuvent investir dans leurs clients...
Or: ...l ’évolution de la culture des grands cabinets semblemenacer l’indépendance de la vérification
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Recommandations du président de la SEC
Surveillance plus efficace de l’AICPA (« incapable de prendre des mesures disciplinaires contre ses membres....»)
Plus grande représentation du public au conseil de l ’association
Réorganisation du conseil des normes d ’indépendance pour que la majorité des membres soit non affiliée à la profession
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Conséquence de ces recommandations
Érosion graduelle des fondements mêmes de l’expertise comptable : l’autoréglementation
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Menace à l’ndépendance
Évolution des cabinets de vérification vers des cabinets multidiscipliaires
....rend plus difficile la capacité des vérificateurs à sauvegarder une indépendance réelle et apparente
...surtout en acceptant des missions de consultation auprès de leurs clients de vérification
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Avis de Yves Michaud, président de APEIQ
Les cabinets de vérification devraient rendre compte aux actionnaires et non au conseil d ’administration
Demande d’une véritable enquête sur l ’indépendance des cabinets comptables
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Avis des experts non comptables
Besoin d’états financiers exacts, fiables, ayant fait l ’objet d ’une vérification indépendante
Idéalement, indépendance du vérificateur garantie par des experts-comptables n’ayant d’autres activités que la vérification
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Mouvement de réforme amorcé
Plus de place accordée dans l’actualité aux questions d ’indépendance du vérificateur
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Avis du v.-p Normalisation de l ’ICCA
Besoin de mettre à jour les lignes directrices de normalisation
Besoin d ’harmoniser les normes avec celles des organismes provinciaux
Nouvelles normes sur le rôle des comités de vérification
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Conclusion
Important que l ’ICCA et ses instituts se penchent attentivement sur les questions d’indépendance sinon les représentants des commissions des valeurs mobilières canadiennes et américaines le feront à leur place
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Principales recommandations de l’OCAO
Proposition d’un cadre de référence– Identification des menaces– Identification des sauvegardes qui peuvent
exister ou être mises en place pour préserver indépendance
– Interdiction de certaines activités
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Menaces pour l’indépendance
Risque lié à l’intérêt personnel Risque d’auto-contrôle Risque lié à la représentation Risque de familiarité Risque d’intimidation
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Menaces pour l’indépendance
Risque lié à l’intérêt personnelLe cabinet ou un membre pourrait tirer
des avantagesIntérêts financiersDépendance économique du cabinetHonoraires des autres services
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Menaces pour l’indépendance
Risque d’auto-contrôleVérifier son propre travail
Ex membre du CA de l’entrepriseMembre de l’équipe a occupé
récemment un poste de gestionTenue des livres comptablesÉtablissement du système de CI
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Menaces pour l’indépendance
Risque lié à la représentationLe cabinet ou un membre de l’équipe
défend une position du client
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Menaces pour l’indépendance
Risque de familiaritéRelations étroites avec un client
Famille immédiateAncien associéAssociation de longue dateAcceptation de cadeaux ou hospitalité
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Menaces pour l’indépendance
Risque d’intimidationMenaces réelles ou perçues
Remplacement du vérificateurLimitation du travail
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Sauvegardes
Trois catégories– La profession– Le client du service de certification– Le cabinet comptable
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Sauvegardes
La profession– Exigences à l’entrée– Formation continue– Normes professionnelles– Procédures disciplinaires– Services de conseil des Ordres– LSA
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Sauvegardes
Le client du service de certification– Le comité de vérification
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Sauvegardes
Les cabinets– leadership– Contrôle de la qualité– Politique interne– Déclaration annuelle– Associés différents pour les services connexes– …
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Principales recommandations
Interdiction de détenir des intérêts financiers pour les associés et les membres de l’équipe de vérification
Rotation des associés, maximum 7 ans et 5 ans sans être responsable par la suite
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Principales recommandations
Interdiction des services connexes suivants:
Tenue de la comptabilitéServices d’évaluationServices actuarielsServices de vérification interneServices juridiquesCertaines activités en matière de
finance de l’entreprise
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Conflits d’intérêts : Conflits d’intérêts : objectifs et terminologieobjectifs et terminologie
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Contexte général
Il existe une forte présomption que les membres d’un cabinet échangent des renseignements confidentiels
Le tribunal doit accepter cette présomption, sauf s’il est convaincu que toute les mesures raisonnables ont été prises pour protéger les renseignements confidentiels communiqués par les clients
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Objectifs généraux du groupe de travail
Examen des conflits entre les intérêts des clients, tels qu’ils se présentent dans le cadre des activités d’un cabinet de CA
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Objectifs spécifiques du groupe de travail
Déterminer les types de conflits Éclaircir les obligations des CA Déterminer la fiabilité des mécanismes de
cloisonnement de l’information Établir un processus de repérage et de
résolution de conflits Recommander des changements au code de
déontologie
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La profession comptable Les clients peuvent choisir un cabinet
parce que celui-ci à plusieurs clients dans le même domaine
Plusieurs clients choisissent un cabinet parce qu’il peut fournir des conseils d’affaires
+ la taille du cabinet augmente + la possibilité de conflits d’intérêts
augmente
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Obligations envers les clients
Obligation professionnelleObligation professionnelle d’agir avec intégrité, prudence et diligence
Obligation contractuelleObligation contractuelle de fournir les services définis dans la lettre de mission
Obligation fiduciaireObligation fiduciaire (loi) de protéger les intérêts des clients et d’assurer la confidentialité
![Page 62: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/62.jpg)
Compréhension des conflits
Trois grandes sources– Objectivité– Confidentialité des renseignements– Défense des intérêts du client
![Page 63: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/63.jpg)
Obligation fiduciaire
Règles de base :– Règle de non-conflit– Règle de non-profit– Règle de loyauté unique– Obligation de confidentialité
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Règle de non-conflit
Le fiduciaire (cabinet) ne doit pas se placer dans une situation où ses propres intérêts entrent en conflit avec ceux de son client
![Page 65: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/65.jpg)
Règle de non-profit
Fiduciaire ne doit pas tirer profit de sa position aux dépens du client
![Page 66: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/66.jpg)
Règle de loyauté unique
Fiduciaire – ne doit pas agir pour et contre le même client– doit rendre accessible au client toute
information pertinente sur ses affaires
![Page 67: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/67.jpg)
Règle de confidentialité
Fiduciaire – ne doit pas utiliser les renseignements donnés
confidentiellement par le client autrement que dans son intérêt
– ne doit pas les utiliser dans son intérêt ou dans celui d’une autre personne
![Page 68: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/68.jpg)
Conflits d’intérêts
Règles de non-conflit et de non-profit déjà reflétées dans le code de déontologie :– objectivité/d’indépendance – avantages non autorisés
![Page 69: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/69.jpg)
Conflits d’intérêts
Loyauté unique – = portée plus large que l’obligation de
confidentialité– = obligation de défendre et de promouvoir les
intérêts de chaque client dans le cadre de normes professionnelles
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Partage des renseignements au sein d’un cabinet
Important de limiter la communication, entre les membres du cabinet, de renseignements confidentiels sur un client
Les règles de déontologie actuelles interdisent aux CA une utilisation inappropriée de renseignements confidentiels sans toutefois limiter la divulgation au sein du cabinet
![Page 71: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/71.jpg)
Gestion des conflitsProcessus de traitement
Repérer les conflits d’intérêts réels ou potentiels
Évaluer les conflits Élaborer une méthode de gestion Évaluer l’efficacité du plan de gestion des
conflits Réévaluer le plan en cours de gestion
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Mécanismes institutionnels ?
Mesures raisonnables prises de façon officielle par le cabinet
Objectif de ces mécanismes : Bloquer la circulation des renseignements officiels obtenus du client
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Mécanismes institutionnels
Trois grandes catégories
– Structure du cabinet– Murailles de Chine– Cônes de silence
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Exemples de mécanismes institutionnels
Structure du cabinet• Formation interne• Accès restreint aux dossiers• Séparation physique des membres du
personnel• Structures de repère des conflits et de
leur gestion• …
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Muraille de Chine ?
Procédures en vue de restreindre la diffusion des renseignements afin de garantir qu’ils ne seront pas communiqués abusivement
Exemples : – Séparation physique– Programme de formation– Procédures régissant les cas
de franchissement de la muraille– Contrôle d’efficacité de la muraille– Sanctions disciplinaires
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Au-dessus de la muraille ?
Associé du cabinet ayant accès à des renseignements communiqués par des parties différentes
Cet associé ne peut s’en remettre aux mesures de protection offertes par la muraille de Chine
Cet associé ne peut faire partie d’une équipe affectée à une mission précise
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Silo ?
Concept pour s’assurer que des renseignements confidentiels sur un client ne seront divulgués qu’aux personnes ayant besoin de les connaître pour des fins commerciales
Personnes qui travaillent dans le silo astreintes au cône de silence
![Page 78: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/78.jpg)
Cônes de silence
Résulte de la signature d’un document exposant l’engagement solennel, par écrit, de ne pas divulguer des renseignements confidentiels
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Informer le client
Règle du consentement éclairé– Mettre le client au courant du conflit– Refuser la mission– Y mettre un terme– Obtenir l’assentiment du client quant à
l’exécution de la mission malgré le conflit
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Recommandations du groupe de travail
Modifications aux codes de déontologie Adoption par les cabinets CA d’un cadre de
référence et d’un processus de gestion des conflits
Norme professionnelle pour protéger la confidentialité
Utilisation de mécanismes institutionnels Ordres devraient fournir des conseils Inspection professionnelle
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Modifications proposées au code de déontologie
Obligation pour le CA – Reconnaître expressément une obligation fiduciaire
envers le client– Déterminer s’il y a conflits d’intérêts pour toute
nouvelle mission• Consentement éclairé
• Justifier la confiance dans les mécanismes institutionnels
– Limiter la divulgation de renseignements confidentiels au sein du cabinet aux seules personnes qui ont besoin de les connaître
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Obligations pour les cabinets
Établir un cadre de référence et processus en matière de conflits entre les intérêts des clients– Reconnaître le rôle du jugement professionnel– Démontrer que les intérêts des clients sont
servis dans le respect de normes professionnelles élevées
![Page 83: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/83.jpg)
Obligations pour les cabinets
Inclure dans leurs lettres de mission:– leurs obligations envers les clients – toute limite à l’exécution de leurs obligations
![Page 84: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/84.jpg)
Une des propositions du groupe de travail
Règles de déontologie devraient admettre expressément l’utilisation des mécanismes institutionnels
![Page 85: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/85.jpg)
Normes fondamentales de qualité dans les
cabinets
![Page 86: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/86.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Communication claire et précise des besoins et des attentes du client – modalités de la mission (généralement écrites)
Évaluation du degré de risque professionnel avant d’accepter la mission– suivre les lignes directrices; consulter l’associé
directeur du bureau, ou pratique– s’assurer de la compétence requise disponible
![Page 87: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/87.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Prise de connaissance des personnes qui se fieront aux rapports, opinions, déclarations demandés
Évaluation de la mesure avec laquelle on s’appuiera sur les déclarations implicites ou explicites
![Page 88: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/88.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Conformité rigoureuse requise aux normes professionnelles
Planification avec soin– modifier les plans s’il y a des faits nouveaux– Associé responsible doit s’assurer de la bonne
planfication avant de commencer le travail
![Page 89: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/89.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Choix du personnel affecté à la mission en fonction de la nature et caractéristiques des activités et risques professionnels inhérents– bonne formation– bon encadrement– aide technique si nécessaire
![Page 90: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/90.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Examen des éléments probants suffisants et de la qualité voulue afin de corroborer les conclusions tirées suite à la mission effectuée
![Page 91: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/91.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Relations objectives et impartiales entretenues avec le client – éviter toute apparence de conflit d’intérêt– faire preuve de jugement professionnel– se concentrer sur le fond plutôt que sur la
forme
![Page 92: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/92.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Dossiers doivent contenir tous les détails importants et preuves à l’appui des éléments suivants:– planification– tâches exécutées – pièces examinées– conclusions– problèmes identifiés et réglés– communications avec le client
![Page 93: Léthique, la profession comptable et les cabinets comptables](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062303/551d9db8497959293b8dc73b/html5/thumbnails/93.jpg)
Normes fondamentales de qualité
Programmes d’assurance qualité ou examens indépendants complétés au besoin
Ces examens doivent être faits en temps opportun, de façon à repérer et résoudre rapidement les lacunes et les problèmes