l'etat dans le departement des bouches-du-rhone : rapport d'activite
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L’ETAT DANS LE L’ETAT DANS LE
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONEDEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE : :
RAPPORT D’ACTIVITE 2014RAPPORT D’ACTIVITE 2014
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
LE MOT DU PREFET
Michel CADOT
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,Préfet de la zone de défense etde sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
J’ai le plaisir de vous présenter le rapport d’activité des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône pour l’année 2014. Sans prétendre à une présentation exhaustive de
l’activité des services, ce document présente les grandes politiques publiques qui auront
structuré le travail des agents de l’Etat en 2014.
L’action de l’Etat dans le département s’est articulée autour de priorités identifiées.
En matière de sécurité des citoyens, la protection de la population a constitué un objectif
prioritaire. Les dispositifs de prévention et de maîtrise des risques naturels,
technologiques ou sanitaires ont été renforcés.
Le deuxième axe fort de l’action des services départementaux de l’Etat en 2014 a été
l’action pour l’emploi et la compétitivité, se traduisant notamment par le travail de
déclinaison du pacte de responsabilité et de solidarité pour les entreprises.
L’Etat s’est également investi dans le domaine de la protection de l’environnement sur un
territoire départemental à enjeux multiples.
En 2014, l’une de mes priorités a été d’orienter les politiques publiques vers un objectif
d’insertion sociale et professionnelle à grande échelle. Cet effort a notamment été porté
par la mise en œuvre du Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille, dont les
résultats sont exposés dans ce rapport.
Pour accompagner efficacement l’action de l’Etat dans la réalisation de ces objectifs, la
modernisation de l’action publique a constitué une cinquième priorité. Il s’agit de
construire une administration plus proche, plus lisible et plus efficace dans un contexte
d’adaptation et de maîtrise des dépenses publiques.
En 2015, les défis sont nombreux, avec notamment la création de la métropole Aix-
Marseille-Provence au 1er janvier 2016. Je souhaite remercier les agents de la Préfecture,
des sous-préfectures, des Directions Départementales interministérielles, des Unités
Territoriales, des Directions Régionales et l’ensemble des agents des services de l’Etat,
qui ont accompagné la mise en œuvre des politiques publiques prioritaires en 2014, et
permettront, par leur investissement en 2015, la poursuite de ce travail au service du
citoyen.
Les chiffres clés du département des Bouches-du-Rhône
La population
Tranche d’âge Population
0 à 19 ans 477 076
20 à 39 ans 498 232
40 à 59 ans 528 743
60 à 74 ans 290 071
75 ans et plus 181 774
Total 1 975 896Source : INSEE, RP 2011
La carte administrative
4 arrondissements
57 cantons
119 communes
L’intercommunalité
1 communauté urbaine
5 communautés d’agglomération
2 communautés de communes
Les grands secteurs de l’économie
Emplois salariés etnon salariés
%
Agriculture 8 073 1,1
Industrie 76 014 10,0
Construction 48 585 6,4
Tertiaire 625 028 82,5
Ensemble 757 700 100,1
Source : INSEE, RP 2011
Nombre d’établissements au 31 décembre 2012
Industrie Construction Commerce Service
0 7 225 16 829 26 385 26 353
1 à 9 salariés 2 984 5 438 11 552 3 835
10 à 49 salariés 910 762 1 594 2 281
50 à 149 salariés 176 90 169 668
150 à 249 salariés 31 14 26 95
250 et plus 35 10 21 105
Total 11 361 23 143 39 747 33 337
Source : INSEE, CLAP (connaissance locale de l’appareil productif)
Taux de chômage selon les zones d’emploi
Taux de chômage au T42013
ZE Arles 14,6 %
ZE Marseille-Aubagne 12,5 %
ZE Salon de Provence 11,9 %
ZE Istres-Martigues 11,3 %
ZE Aix en Provence 9,3 %Source : INSEE, taux de chômage localisés
Demandeurs d’emploi (Cat. A, déc. 2014)
BdR PACA
Hommes 71 427 168 584
Femmes 61 040 148 561
Moins de 25 ans 18 106 45 012
Plus de 50 ans 30 258 76 824
Total 132 467 317 145Source : SMTP, Pôle Emploi, DARES, DIRECCTE PACA-SESE
Emplois par catégorie socioprofessionnelle
Nombre %
Agriculteurs exploitants 4 446 0,6
Artisans, commerçants, chefs d’entreprise 50 716 6,7
Cadres et professions intellectuelles sup. 138 465 18,3
Professions intermédiaires 209 244 27,6
Employés 222 414 29,4
Ouvrier 132 415 17,5Source : INSEE, RP 2011
SOMMAIRE
PRIORITE N°1 – GARANTIR LA SECURITE DES CITOYENS p.1
1. Prévenir et maîtriser les risques
2. Assurer la préparation et la gestion de crise
3. Protéger les personnes
4. Protéger le consommateur
PRIORITE N°2 – AGIR POUR L’EMPLOI ET LA COMPETITIVITE p.22
1. Soutenir l’emploi
2. Accompagner les entreprises
PRIORITE N°3 – PRESERVER L’ENVIRONNEMENT p.30
1. Agir pour la protection de l’environnement
2. Aménager les politiques publiques environnementales
PRIORITE N°4 – COMBATTRE LES INÉGALITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES p.41
1. Axer sur l’éducation des jeunes en difficultés
2. Favoriser l’accès au logement des plus défavorisés
3. Agir sur l’insertion sociale et professionnelle
4. Agir pour la solidarité, la santé et la cohésion sociale
PRIORITE N°5 – MODERNISER L’ETAT AU SERVICE DES CITOYENS p.55
1. Dématérialiser et mutualiser les pratiques et procédures
2. Réformer pour une gestion plus rationnelle
3. Améliorer la qualité du service public
ANNEXE : Bilan 2014 et perspectives 2015 de la mission interministérielle pour le projetmétropolitain AIX-MARSEILLE-PROVENCE
PRIORITE N°1 – GARANTIR LA SECURITE DES CITOYENS
1. Prévenir et maîtriser les risques
Le département est soumis à l’ensemble des risques naturels que peut connaître la France métropolitaine, et tout
particulièrement aux aléas inondation (crues lentes, rapides, submersion marine et ruissellement), et incendie de
forêts qui concernent la quasi totalité des communes. Du point de vue des risques technologiques, le département
présente une prégnance et une sensibilité particulières, dans un environnement urbain et péri-urbain denses.
En 2014, le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM, accessible sur Internet), document de synthèse
qui permet au public d'avoir une vision d'ensemble sur tout le département, a fait l’objet d’une révision.
Sur le plan de l’animation des acteurs, la Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM),
instance de partage entre l’État, les collectivités, des personnalités qualifiées dans le domaine des risques naturels,
a été constituée et réunie le 26 septembre 2014.
1.1. Prévenir les risques naturels
Le département des Bouches-du-Rhône est particulièrement concerné par les risques naturels.
Au premier titre desquels les inondations : le département concentre les phénomènes de submersion marine en
Camargue, de crues lentes sur le Rhône et la Durance, de crues rapides sur les quatre fleuves côtiers (Arc,
Touloubre, Huveaune et Cadière), et de ruissellement sur les espaces urbanisés.
Le département des Bouches-du-Rhône est soumis à un risque élevé d'incendie de forêt. Le débroussaillement est
la principale mesure préventive à mettre en place : il est réglementé par le code forestier et la DDTM est chargée
de faire respecter cette réglementation. A ce titre, en tant que prestataire de la DDTM, l'ONF a réalisé en 2014 60
journées de contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Les risques liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain et séismes sont
prégnants. Les actions pour prévenir ces risques sont de plusieurs types.
La DDTM participe aux réunions de sensibilisation des mairies des communes concernées.
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En réponse, la politique de prévention des risques naturels repose d’une part sur l’élaboration des Plans de
prévention des risques (PPR) naturels selon une priorisation des communes les plus exposées au niveau
départemental. Elle est mise en œuvre également, sur l’ensemble du département, à travers la prise en compte des
risques dans les documents de planification (PLU et SCoT), sur la base du porter-à-connaissance de l’État
regroupant à l’échelle communale l’ensemble des données et études relatives aux risques. Enfin, la prévention est
assurée par des programmes co-financés par l’État et les collectivités, en lien avec la mise en œuvre de la Directive
Inondation et la structuration des acteurs autour des Territoires à risques importants d’inondation (le département
en compte 4 parmi les 7 de la région).
➢ L’année 2014 a permis l’aboutissement des démarches d’élaboration des Plans de Prévention des Risques
(PPR) en cours :
- 9 PPR en matière d’inondation
- 20 PPR en matière de retrait-gonflement d’argiles
Un avancement significatif de PPR en cours d’élaboration doit également être noté : aboutissement des phases de
consultation et d’enquête publique du PPRi d’Arles (qui a pu ainsi être approuvé tout début 2015); enquête
publique du PPR Séisme de Meyrargues, conduite de la concertation publique sur les 10 PPRi de la Durance aval.
Les 5 PPRi littoraux et Rhône ont fait l’objet d’une démarche d’association avec les collectivités permettant
d’avancer leur élaboration.
Enfin, de nouveaux chantiers ont été ouverts : finalisation de l’étude des inondations du bassin versant de
l’Huveaune et porter-à-connaissance des nouvelles cartes d’aléa aux 11 communes concernées en novembre,
marquant le lancement des 4 PPRi prioritaires de l’aval du bassin. Deux comités de pilotages présidés par le Préfet
se sont tenus en avril et novembre permettant l’association des collectivités à la mise à jour de la connaissance du
risque. Sur l’Arc, la DDTM est maître d’ouvrage d’une étude hydraulique permettant d’actualiser et de préciser la
connaissance ancienne du cours d’eau principal (construction du modèle hydraulique en 2014).
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➢ En matière de feux de forêt, l'année 2014 a permis l'achèvement du PPRIF de Carnoux approuvé début
2014, ainsi que l'avancement des PPRIF de Trets et des Pennes-Mirabeau.
En outre, un porter à la connaissance de l'aléa feux de forêt a été transmis à une centaine de communes.
➢ Par ailleurs, les risques sont pris en compte dans la planification.
25 communes s’engageant dans l’élaboration ou la révision de leur Plan local d’urbanisme (PLU) ont été
destinataires d’un porter-à-connaissance de l’État, comprenant notamment l’ensemble des informations
disponibles relatives aux risques. 8 PLU ont fait l’objet d’un avis après arrêt évaluant la bonne prise en compte des
risques dans le document d’urbanisme. De nombreux avis ont par ailleurs été délivrés par la DDTM : 30 pour des
dossiers des Commissions départementales d’aménagement commercial, plus de 180 avis sur des permis de
construire.
➢ La prévention passe également par la réalisation d’ouvrages pour lesquels l’Etat intervient dans
l’animation et le dispositif contractuel de financement.
L’instruction des dossiers de subvention du Plan Rhône, du Plan Durance et du Programme d’Action de
Prévention des Inondations (PAPI) Touloubre a permis la réalisation d’opérations emblématiques comme les
réparations des quais d’Arles ou l’engagement de travaux sur les digues de protection de la Montagnette à
Tarascon.
Sur la commune de Roquevaire, touchée par des effondrements liés aux cavités souterraines des anciennes
carrières de gypse, le bâtiment exproprié menaçant de ruine a été démoli en 2014.
A l’issue de la phase de cartographie du risque inondation attendue par la Directive inondation sur les TRI d’Aix-
en-Provence – Salon-de-Provence et Marseille – Aubagne (arrêtée le 1er août 2014), une première architecture des
stratégies locales de gestion des risques d’inondation a été inscrite dans le Plan de gestion des risques
d’inondation.
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➢ Dans le département des Bouches-du-Rhône, la déclinaison territoriale de la prévention des risques
naturels est illustrée par l’exemple de l’arrondissement d’Arles.
En effet, les sous-préfectures coordonnent les dispositifs de prévention des risques naturels, l’arrondissement
d’Arles étant particulièrement concerné par ces enjeux :
• Travaux de sécurisation des ouvrages de protection :
La réalisation des travaux de protection contre les inondations s’est poursuivie. Le Comité de coordination des
travaux de sécurisation des ouvrages de protection à l’aval du barrage de Vallabrègues s’est réuni à plusieurs
reprise en 2014. Présidé par le Sous-Préfet d’Arles et le Président du SYMADREM, il permet de s’assurer du bon
déroulement des opérations et d’organiser le travail des services de l’Etat en collaboration avec les porteurs de
projets.
• La gouvernance de l'eau sur le territoire :
Le contrat de canal du Comtat à la mer (dont l’élaboration a débuté en 2012) a fait l’objet d’une réflexion
particulière sur le volet inondation de ce document qui prendra vraisemblablement la forme d'un programme
d'actions pour la prévention des inondations (PAPI). La phase de diagnostic est à présent terminée et la sélection
des actions devant être engagées va débuter. Les objectifs principaux poursuivis sont la rationalisation des
interventions des multiples structures en présence sur le territoire et l'optimisation des moyens publics.
Le Comité de suivi du contrat de delta Camargue (signé en novembre 2012) s’est régulièrement réuni en 2014
pour une meilleure gestion de l'eau et des milieux aquatiques du delta du Rhône. Il prévoit la mise en conformité
de la station d’épuration des Saintes Maries de la Mer qui fait l’objet d’une attention particulière des services de
l’Etat.
• Les Associations syndicales de propriétaires (ASP) :
Le pôle départemental des ASP est situé à Arles. Ainsi, 118 ASP en activité sont placées sous la tutelle aux actes et
budgétaires du sous préfet d’Arles. Cette notion de tutelle, qui confère des responsabilités plus importantes qu'en
contrôle de légalité puisqu'elle permet de réformer les actes, s'exerce sur des structures jouant un rôle dans le
domaine de l'hydraulique essentiellement avec un aspect prévention des risques (à titre d’exemple, en 1993 les
inondations gravissimes en Camargue étaient liées à des défauts d'entretien de digues par les ASP avec des
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contentieux indemnitaires dont certains ont duré plusieurs années, avec mise en cause de l'Etat.) Le sous préfet a
entamé un processus de contrôle des travaux réalisés ou de l'absence de travaux des ASP les plus importantes, et
veille à assurer une meilleure animation du réseau.
En 2014, les actions suivantes ont été menées:
► réunion de l’ensemble des présidents d’ASP de l’arrondissement d’Arles pour leur rappeler le cadre
réglementaire et budgétaire dans lequel ces associations s’inscrivent.
► lettre circulaire adressée à l’ensemble des présidents d’ASP du département pour rappeler la procédure en
matière d’adoption de la base de répartition des dépenses.
► courrier adressé au président de la chambre notariale départementale rappelant le devoir d’information des
notaires en matière d’appartenance du futur acquéreur d’un bien immobilier à un périmètre syndical.
1. 2. Prévenir les risques technologiques et industriels
Les procédures d’élaboration se sont poursuivies en 2014 pour l’ensemble des PPRT prescrits.
Plusieurs réunions d’association avec les personnes et organismes associés (POA) - groupes de travail - chargés de
l’élaboration des PPRT et réunions techniques avec les parties prenantes ont été conduites en 2014. Plusieurs
réunions de concertation avec les associations de riverains et les élus ont aussi été menées.
En 2014, 5 nouveaux PPRT ont été approuvés dans le département. Plusieurs Plans de Préventions des Risques
Technologiques ont été approuvés :
• PPRT EPC (Saint-Martin-de-Crau_Arles) approuvé le 16 avril 2014 – fabrication et stockage d’explosifs
• PPRT Total (Martigues-Châteauneuf-les-Martigues) approuvé le 02 mai 2014, avec une forte implication
de la sous-préfecture d’Istres dans les dossiers de sécurité industrielle
• PPRT Deulep (Port-Saint-Louis) approuvé le 26 mai 2014 - stockage d’éthanol et d’alcools de bouche
• PPRT Daher (Arles) approuvé le 26 mai 2014 – stockage de produits agro-pharmaceutiques et
phytosanitaires
• PPRT EURENCO (Saint-Martin-de-Crau) approuvé le 30 juin 2014 – stockage, essais et destruction de
matières explosives et de pétardage
• Par ailleurs, le seul PPRT concernant le ministère de la Défense (Fontvieille) prescrit le 18 avril 2012, est
dans sa phase finale, après une visite de la chef de l'inspection des installations classées de la Défense, la
saisine des POA (Personnes et Organismes associés) et la CSS (Commission de suivi de Site). Le délai
d'approbation a été prolongé de six mois, soit au 18 avril 2015. Si le PPRT ne retient pas d'expropriation
ou de délaissement, il prévoit des travaux de renforcement des habitations pour 50 à 70 d'entre elles.
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A ce jour 8 PPRT sur 17 à élaborer sont approuvés dans le département.
Si l’élaboration des PPRT a mobilisé en 2014, leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de
protection des populations.
Ainsi pour le PPRT de TOTAL RP à Châteauneuf-les-Martigues, complexe au regard des nombreux enjeux
concernés, ce travail s'est poursuivi après l'approbation. La DREAL, en lien avec les parties prenantes (DDTM,
collectivités territoriales, industriel, associations), a notamment oeuvré à la mise en place d'un protocole de
financement des mesures foncières (expropriation et délaissement) et des travaux prescrits chez les particuliers. Il
permettra, une fois signé, une prise en charge totale des mesures de réduction de la vulnérabilité. Ce protocole
prévoit également la création d'un dispositif d'accompagnement dont l'objectif est de faciliter la réalisation de ces
travaux de protection, mais aussi d'assurer leur efficacité. Ce protocole doit encore être approuvé par 2
collectivités (CUMPM et Conseil Régional) avant de pouvoir être signé par l'ensemble des parties et entrer en
vigueur.
A noter que le PPRT Arkema (Marseille) approuvé en 2013 fait également l’objet d’une expérimentation nationale
dite PARI (Programme d’Accompagnement Risques Industriels) visant l’accompagnement de la réalisation des
travaux chez les riverains par la mise en place d’un système de « guichet unique ». Dans le cadre de cette
expérimentation, le coût des travaux et du dispositif d’accompagnement sont intégralement pris en charge. La
signature de la convention de financement du dispositif est en cours.
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2. Assurer la préparation et la gestion de crise
2.1. Anticiper les crises
En plus de sa contribution permanente pour l’animation et la rédaction des volets routes, circulation, ordre public
des PPI et autres plans du dispositif ORSEC, et pour son intervention de conseil dans le champ de ses missions
(prévention des risques naturels, feux de forêt, …), la Direction Départementale des Territoires et de la Mer a plus
particulièrement assuré, en lien avec le Cabinet/SIRACEDPC, le montage et une part d’animation :
- d’un séminaire de travail et d’échange sur la gestion des crises, réunissant toutes les directions régionales et
départementales concernées qui a permis de partager la connaissance des risques, les savoirs faire, les limites et
capacités respectives ;
- d’un exercice de mise en situation de viabilité hivernale avec notamment tous les gestionnaires routiers, en
particulier la DIRMED et les forces de l’ordre.
Ces manifestations ont été conclues par le préfet.
Depuis janvier 2014, 6 Plans particuliers d'intervention (PPI) ont été approuvés :
* l’établissement Arkema St Menet, approuvé le 6 janvier 2014 ;* le barrage de Bimont, approuvé le 10 janvier 2014 ;* le terminal méthanierTonkin, approuvé le 30 janvier 2014 ;* la gare de triage de Miramas, approuvé le 18 mars 2014 ;* l’établissement Arcelor-Mittal, approuvé le 5 mai 2014 ;* le Site de Martigues-Lavéra approuvé le 9 décembre 2014.
D’autres dispositions spécifiques ORSEC ont été créées ou révisées :
* Alerte Météo, le 25 août 2014 ; * Epizooties majeures, le 22 septembre 2014.
Ont été également approuvées en janvier 2015, les dispositions relatives au Stade Vélodrome ainsi qu’une version
mise à jour concernant les réseaux ferroviaires.
En outre, sont notamment en cours de finalisation, pour approbation au cours du 1er trimestre 2015, le PPI de
l’établissement Brenntag à Vitrolles et les plans à dominante sanitaire ci-après:
* Intervention et gestion des urgences de santé publique Aéroport (PIGUS) ; * Pandémie.
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En matière de Sûreté et de continuité de la vie économique
Le comité de pilotage de la sécurisation de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents s’est réuni six
fois en 2014.
- 6 Plans Particuliers de Protection (PPP) concernant des secteurs d’activité d’importance vitale
- 18 Plans de protection Externes (PPE)
- 7 Évaluations de Sûreté d’Installations Portuaires (ESIP)
- 10 Plans de Sûreté d’Installations Portuaires (PSIP)
- 70 nouvelles demandes d’habilitation ont été traitées en 2014.
- 23 demandes d’exercices Militaires Hors Terrain Militaires
- 12 dossiers d’autorisations d’Exportation de Produits Explosifs
- 9 alertes ou changements de postures Vigipirate
En matière de protection sanitaire et de prévention des épidémies animales (épizooties)
Le département des Bouches du Rhône présente plusieurs spécificités qui l’exposent à certains risques sanitaires :
il occupe une position de porte d’entrée (port, aéroport), de transit (axes autoroutiers), et compte de nombreux
espaces naturels, où séjournent les oiseaux sauvages. En tant que département très urbanisé, les introductions
d’animaux y sont très soutenues. A ce titre les maladies animales présentes dans d’autres régions ou pays peuvent
pénétrer dans notre territoire.
La survenue d’événements sanitaires majeurs peut avoir des conséquences très graves. C’est le cas d’un certain
nombre de maladies des animaux définies comme dangers sanitaires. La gravité de ces maladies est liée à leur
impact sur la santé publique si la maladie est contagieuse à l’homme, et sur l’économie des productions animales
si elle entraîne des pertes de production importantes.
Face à de tels dangers, un plan d’intervention sanitaire d’urgence (PISU ) a été élaboré par la DDPP sur la base
d’une version nationale. Ce plan a été pris en compte dans le cadre du dispositif ORSEC.
Fièvre Aphteuse
Cette maladie n’est pas transmissible à l’homme. En revanche elle est très contagieuse chez les bovins, ovins
caprins et porcins et à l’origine de pertes économiques considérables : mortalités, chutes de production, entraves
commerciales et pertes de marchés aux plans communautaire et international.
Afin de juger de l’efficacité du PISU, un exercice pratique a été réalisé en Camargue en novembre 2014 sur deux
jours. Un scénario été préalablement élaboré en concertation avec les services concernés : SIRACEDPC, DDPP,
Forces de police et de gendarmerie, SDIS, DDTM, collectivités locales. La mise en commun des différents points
forts et faibles lors du retour d’expérience a permis de préciser les éléments à corriger dans les semaines à venir
pour mettre à jour le PISU.
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En matière de risque terroriste
2 exercices d’état-major ont été réalisés :
* le 8 janvier 2014 au Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud Est (CRNA SE) ;
* le 19 novembre 2014 au terminal méthanier ELENGY de Fos CAVAOU.
Ces tests ont permis de vérifier la pertinence des procédures d’alerte.
En matière de risque industriel
Sur la thématique « PPI », sept exercices d’alerte « état-major » ont été joués concernant notamment le grand site
de Martigues Lavéra.
En matière d’autres risques
Dans le domaine des transports aériens, deux exercices ont été conduits afin de tester les dispositions spécifiquesORSEC :
* le 17 juin 2014 sur la Base aérienne 125 d’Istres ;
* le 13 novembre 2014 sur l’Aéroport Marseille Provence.
S’agissant des réseaux routiers, un exercice d’état-major « viabilité hivernale » a été réalisé le
10 décembre 2014. A cette occasion, le préfet a décidé la création d’un dispositif ORSEC spécifique intégrant
notamment la problématique particulière de l’agglomération marseillaise.
Un exercice « transports de matières dangereuses » couplés à des tests de plans communaux de sauvegarde a été
organisé avec la société TRAPIL sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Ce type d’exercice associant
exploitant – mairie et préfecture sont dorénavant joués chaque année.
Sur cette thématique d’accompagnement des plans communaux de sauvegarde par l’Etat, deux réunions
techniques ont été organisés à titre d’information et d’échanges sur l’actualité ORSEC.
Enfin, dans le cadre de la préparation de la campagne feux de forêts, un exercice de sécurité civile d’une durée
d’une demi-journée s’est déroulé le 12 juin 2014 sur le massif des Calanques entre Marseille et Cassis.
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La DDTM coordonne et met en œuvre l'ordre d'opération estival relatif aux feux de forêt. A ce titre, l'accès aux
massifs est réglementé pendant la période estivale et la DDTM par l’intermédiaire de l'ONF prestataire de service,
a assuré en 2014 218 journées de surveillance des massifs afin de limiter les risques pour la population.
En 2014, le dispositif a été activé 67 jours, pour 166 alertes, 124 feux de végétations sur pied et une surface
brûlée d'environ 10 ha, plus bas niveau depuis le suivi des feux de forêts grâce aux conditions météorologiques
très favorables.
2.2. Gérer les crises pour garantir la sécurité civile
Après cinq mois de travaux, le préfet a inauguré en juillet 2014 le nouveau centre opérationnel de la préfecture. Le
Centre Opérationnel Départemental (COD) dispose désormais d’un espace rénové et ergonomique.
Durant l'année 2014 le COD a été activé à 27 reprises dont 10 dans le cadre de gestion d’événements de défense et
de sécurité civiles (intempéries, conflits sociaux).
Concernant les maladies animales de type épizooties, des mesures ont été prises en 2014 pour protéger les
élevages du département :
Fièvre aphteuse
La maladie étant présente dans plusieurs pays du Maghreb, les contrôles ont été renforcés pendant les semaines
précédant l’Aïd el Adha en octobre 2014 : mouvements des ovins, importations d’animaux et de denrées animales
au port et à l’aéroport.
Influenza aviaire (grippe aviaire)
Cette maladie a été mise en évidence dans des élevages de volailles aux Pays Bas et en Allemagne et en Italie.
Compte tenu du risque pour les élevages, des mesures de surveillance ont été mises en place sur le territoire
national et plus particulièrement dans certains territoires où vivent les oiseaux sauvages parmi lesquels un grand
nombre de communes des Bouches du Rhône.
10
Un comité de surveillance présidé par le secrétaire général de la préfecture a été mis en place. Animé par la DDPP,
il regroupe également la DDTM, les vétérinaires sanitaires, les professionnels de l’élevage, les chasseurs ainsi que
l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera réuni régulièrement pendant la période à
risque et en urgence en cas de survenue d’un foyer.
Fièvre catarrhale ovine (FCO)
La FCO est une maladie des ovins et des bovins transmise par un moustique et à l’origine de pertes économiques
importantes. Elle est sans danger pour l’homme.
A la suite d’une importation dans un élevage des Bouches du Rhône d’ovins provenant d’une région d’Espagne
contaminée, un plan d’urgence a été mis en place. Les mesures d’isolement et d’abattage des animaux de l’élevage
ont été prises sans délai. Tous les animaux sensibles présents dans un rayon de 20 km autour de cet élevage ont fait
l’objet d’une recherche de la présence de la maladie par analyses de sang en laboratoire. Les camions transportant
des animaux et transitant par le port de Marseille sont également soumis à des mesures spécifiques notamment la
désinsectisation.
Ces mesures ne seront levées qu’à l’issue des analyses toutes favorables.
Ces trois cas de figure illustrent la nécessité d’intervenir très rapidement et avec efficacité pour éviter la
propagation de la maladie. Il est par conséquent indispensable de se préparer à l’avance en intégrant l’ensemble
des acteurs-administrations, professionnels et collectivités territoriales.
3. Protéger les personnes
3.1. Assurer la sécurité publique
Il convient de rappeler que le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône a crée le poste de Préfet de police des Bouches-du-
Rhône. Le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 précise ses compétences .
Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône :
• met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure,
• a la charge de l'ordre public,
• a autorité sur les forces de police et les unités de gendarmerie dans le département et coordonne leur
action,
• assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure en matière de débits de
boisson, de manifestations sur la voie publique, de vidéoprotection, d'armes, de sécurité privée et de
sécurité des manifestations sportives.
Le présent rapport d’activités n’intègre pas les données liées à l’activité des services du Préfet de police.
11
Mais les sous-préfectures interviennent en matière de sécurité publique au travers des groupes locaux de traitement
de la délinquance (GLTD).
A titre d’exemple, le sous-préfet d’Istres réunit chaque semaine les responsables des services de police et de
gendarmerie de l’arrondissement afin de les coordonner et d’initier des actions concertées, en particulier des
opérations anti-runs. Il a, en outre, élargi cette réunion aux acteurs de la sécurité du territoire du Grand Port
Maritime (GPMM), bassins ouest, en invitant les responsables de la gendarmerie de Port-Saint-Louis-du-Rhône,
de la douane et le chef de la sécurité du GPMM. Le sous-préfet et le procureur de la République ont institué un
GLTD pour le centre-ville de Marignane qui s’est réuni une fois et a mis en œuvre plusieurs actions concertées de
contrôle.
Le sous-préfet d’Arles préside avec le Procureur de la République des réunions d'action publique mensuelles, et un
GLTD compétent pour Arles. Dans ce cadre, un effort particulier a été fait pour lutter contre la délinquance avec
renforts ponctuels de police et opérations inter-services.
3.2. Assurer la sécurité du public
Sécurité des établissements recevant du public
La DDPP préside la sous-commission départementale pour la sécurité (SCDS) contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH).
Il s’agit souvent de dossiers complexes et sensibles à traiter. L’aboutissement de ces dossiers est largement lié à la
très bonne coopération entre la DDPP et les principaux partenaires en matière de sécurité incendie à savoir le
Bataillon de marins pompiers de Marseille, le SDIS, la DDTM et les services municipaux.
En 2014, la Sous-commission départementale a procédé à 155 visites périodiques, 74 visites d’ouvertures d’ERP
et 62 visites de réception de travaux. 50 commissions de plan ont été organisées, périmètre SDIS et BMPM
confondu, pour un total de 1031 dossiers étudiés.
L’année 2014 marque l’aboutissement de dossiers emblématiques parmi lesquels :
- Les travaux de reconfiguration du stade Vélodrome (et de ses abords) qui se sont achevés le 28 août 2014 avec
l’homologation de l’enceinte sportive. Au cours de l’année, 18 commissions de sécurité ont été organisées pour
permettre l’organisation des différents matchs. Pendant les quatre années d’études et de travaux nécessaires à la
rénovation du stade vélodrome, près de 90 commissions de sécurité d’avant match ont été assurées.
- La réception du centre commercial Les Terrasses du port le 23 mai 2014 a également nécessité un important
travail d’études qui se poursuit aujourd’hui encore avec l’instruction de nombreux dossiers d’autorisation
d’aménager diverses boutiques. La SCDS a contribué activement à l’ouverture des terrasses du port avec plus
de10 journées consacrées à la réception du centre.
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- La Sous-commission départementale a pu émettre, grâce à un travail essentiel d’accompagnement des
pétitionnaires, un avis favorable au permis de construire relatif à l’opération Campus d’Aix-en-Provence. Cette
opération consiste en la réhabilitation de la faculté de Droit, de la faculté de Lettres, de la bibliothèque
universitaire, des bâtiments « ALLSH » et « Cube », ainsi qu’en la construction du « Parking Silo », d’un
restaurant universitaire et d’une crèche.
Ces travaux devraient occuper la Sous-commission départementale durant les 5 prochaines années.
Ces trois dossiers ont abouti grâce à l’important travail d’accompagnement réalisé par la SCDS et en particulier
par ses rapporteurs à savoir le Bataillon des Marins-pompiers de Marseille et le Service Départemental d’Incendie
et de Secours des Bouches-du-Rhône. Cet accompagnement a consisté notamment en la réalisation de :
- réunions de travail et conseils techniques ;
- études de dossiers en Sous-commission départementale de plan ;
- visites de chantier et essais préalables ;
Mise en œuvre du suivi des ERP et IGH sous avis défavorable
Le suivi de la mise en sécurité ou conformité des ERP sous avis défavorable est une priorité du Préfet assignée à
la SCDS.
La procédure de suivi des ERP et IGH sous avis défavorable a été actée lors de la Commission consultative
départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 11 juin 2014 avec une mise en œuvre effective dès
2014 pour les ERP relevant de la SCDS et de la commission d’arrondissement de Marseille. Les 3 autres
commissions d’arrondissements et les 15 commissions communales et intercommunales ont été sensibilisées à la
mise en œuvre de ce suivi à compter de 2015.
Sécurité des établissements d’activités physiques et sportives
La Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) est compétente pour apprécier le respect de la
réglementation en matière de pratique sportive (code du sport) ainsi que dans le domaine des accueils collectifs de
mineurs en dehors du temps scolaire (code de l’action sociale et des familles).
Elle exerce ainsi une vigilance particulière sur les déclarations administratives qui lui sont soumises en matière
d’accueil et d’encadrement des personnes et des mineurs (locaux, moralité et qualification des encadrants, taux
d’encadrement...). Mais surtout , elle peut contrôler les sites d’accueil et prendre des mesures en matière de police
administrative (injonctions, suspensions, interdictions...).
Ainsi en 2014, dans le domaine du sport la DDCS a procédé au contrôle de 187 établissements d’activités
physiques et sportives et 586 éducateurs sportifs répartis comme ceci selon les sports pratiqués :
13
Contrôles 2014Nombre d’établissements activités physiques et sportives contrôlés
Nombre d’éducateurs sportifs contrôlés
Remise en formeCentres équestres (dont promenade à cheval)Plongée subaquatique et nage avec palmesVoile et autres activités nautiques dont kite surfPiscines et autres baignadesParcours acrobatiques en hauteurDivers (arts martiaux, boxe …)
Total : dont 18 contrôles dans le cadre des opérations interministérielles vacances
68603021935
187
265146504
102127
586
Les contrôles font l’objet de mesures de police administrative qui peuvent aller de la simple lettre de rappel à la
règle à l’interdiction d’exercer. Ainsi en 2014, hormis le cas de 5 établissements où des procédures de fermeture
ou de suspension d’activité ont du être prononcées (1 plongée, 1 équitation, 2 centres de remise en forme avec
piscine et 1 piscine), les contrôles n’ont pas révélé de problèmes à même de constituer une situation de danger
imminent pour les publics accueillis (72 situations en règle, 38 rappels à la règle). Néanmoins, il y a eu 51 mises
en demeure, 8 injonctions de cesser d’exercer. Un dirigeant a été interdit et 7 personnes ont reçu une notification
d’incapacité à exercer.
Des difficultés spécifiques ont été encore trop souvent relevées et des améliorations d’ensemble doivent être
recherchées dans les domaines administratifs, de l’encadrement de la pratique (qualification), conditions de
sécurité et d’hygiène. Afin de réduire ces difficultés, la DDCS a organisé en collaboration avec d’autres
administrations et comme en 2013 trois rencontres d’information à destination avec les gestionnaires des
établissements d’APS dans les domaines de la plongée, des promenades à cheval et de la remise en forme.
S’agissant des accidents mortels de plongée ou parapente, des investigations complémentaires avec ouverture
d’enquêtes administratives ont été nécessaires pour les 7 des accidents impliquant des structures ayant leur siège
dans les Bouches du Rhône. Certaines enquêtes conduites en collaboration avec les services de gendarmerie sont
toujours en cours.
Il faut signaler également pour l’année 2014, l’étude technique du renouvellement de l’ensemble des dossiers des
plans d’organisation de la surveillance et des secours des 13 piscines de la ville de Marseille ainsi que des 15
piscines de la communauté du Pays d’Aix, un bilan très positif quant à l’objectif « d’assainir » la situation du
secteur du tourisme équestre et de la promenade à cheval sur la zone des Saintes Marie de la Mer (conformité
passé de 0 % à 75% en trois ans).
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Sécurité des accueils collectifs de mineurs
La DDCS s’assure des bonnes conditions d’organisation des accueils collectifs de mineurs (ACM) dans le
département. Ceux-ci ont compris en 2014 presque 600 accueils de loisirs sans hébergement, 50 accueils de jeunes
(14-17 ans), 50 accueils de scoutisme et 330 séjours de vacances (« colonies de vacances reçues) pour un total
d’environ 135.000 jeunes et enfants.
Si la DDCS veille à la qualité éducative et récréative des activités proposées aux enfants, elle s’attache à faire
respecter en premier lieu de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Pour ceci, les instructions départementales
sont réactualisées chaque année et mises en ligne sur le site de la Préfecture.
Cette année, six réunions ont été organisées sur l’ensemble du département pour expliquer les conséquences de la
réforme des rythmes scolaires en matière d’organisation des activités périscolaires (intérêt de les déclarer en
ACM).
Sur le terrain, 105 contrôles et visites ont menés par des conseillers Jeunesse, Education Populaire et un
Inspecteur. D’une manière générale, les conditions d’organisation sont satisfaisantes. Cependant une situation
grave a nécessité une suspension en urgence d’un animateur et 5 autres signalements ont chacun fait l’objet d’une
enquête administrative suivi dans un cas d’une interdiction définitive.
Suite à des signalements du bulletin n°2 du casier judiciaire, 6 notifications d’incapacité ont été réalisées.
En 2015, une grande part de l’attention de la DDCS (qualification de l’encadrement, sécurité des activités...) sera
portée sur les accueils de loisirs périscolaires dont le nombre a fortement augmenté avec la mise en place de la
réforme des rythmes scolaires.
Sécurité en matière de transports et d’événements exceptionnels
• Sur la base des travaux conduits par le Secrétariat Général de la Zone de Défense et de Sécurité Sud et
l’Agence Iter France avec la Gendarmerie Nationale, la DDTM a assuré la mise en forme du dispositif juridique
et l’instruction administrative d’un deuxième convoi test ITER, qui préfigure les futurs convois réels qui débutent
en 2015 pour 5 ans en arrêtant ainsi les mesures de circulation pour la sécurité du convoi, des usagers et des
riverains.
• La DDTM a également contribué à la sécurité des transports avec l’instruction des dossiers préliminaires
de sécurité des tunnels de la L2, permettant la poursuite des études d’exécution et l’engagement des travaux.
• Les sous-préfectures interviennent de façon occasionnelle pour la sécurisation de grandes manifestations
sportives ou culturelles. Ce fut notamment le cas de la sous-préfecture d’Arles avec la coordination des opérations
préparatoires aux férias ainsi qu’au pèlerinage des gens du voyage qui attirent dans l’arrondissement plusieurs
dizaines de milliers de personnes, ou encore en 2014 le passage du Tour de France dans l’arrondissement avec un
PC de sécurité piloté par la sous-préfecture.
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• L’UT DREAL réalise des enquêtes à la suite d’accidents industriels afin de contribuer au retourd’expérience.
Accident à la raffinerie Esso
Le 10 mars 2014 un incendie de cuvette se produit à la Raffinerie Esso (Fos-sur-Mer) après l’inflammation
immédiate d’une fuite de résidu atmosphérique (produit pétrolier lourd) à la suite de la rupture d’une pompe de
soutirage du fond de la colonne de distillation atmosphérique. Le retour d'expérience a été analysé par l'exploitant
qui a proposé des actions d'amélioration, notamment pour prévenir la récurrence, qui font l'objet d'un suivi lors des
visites d'inspection.
Accident à la raffinerie Total
Lors de l’épisode pluvieux d’une exceptionnelle intensité survenu le 9 novembre 2014, des réseaux d’eau
débordent avec passage d’hydrocarbures. Les opérations de nettoyage ont permis dès la première semaine de
réduire significativement la pollution résiduelle notamment du fait de la nature des hydrocarbures (légers et peu
persistants) ainsi que de la faible intensité de la pollution. Les opérations de nettoyage sont complètement
finalisées le 25 novembre. A la suite de cet incident, une action sur le dimensionnement des confinements d'eaux
pluviales en cas d'épisodes pluvieux intenses a été initiée.
4. Protéger le consommateur
4.1. Vérifier les règles d’hygiène et de sécurité
L’hygiène et la sécurité des denrées alimentaires et des produits non alimentaires sont prises en compte par les
équipes de la DDPP à différents niveaux dans le département des Bouches du Rhône. Il est indispensable de
connaître les filières dans leur ensemble en intégrant les risques qui les caractérisent pour une gestion optimale des
crises éventuelles à venir.
Au stade de l’importation, les animaux et produits d’origine animale ou végétale sont contrôlés par les services
dans les ports de Marseille de Fos et à l’Aéroport de Marseille Provence. Outre les maladies animales déjà
évoquées précédemment, les contrôles portent sur une grande gamme de produits tels que fruits secs, produits de
la mer, fruits et légumes.
Les agents des services sont impliqués dans des actions au quotidien comme le suivi des élevages et des abattoirs
les inspections et contrôles dans les établissements de transformation, de distribution et de restauration.
16
Aïd el Adha
Une mission plus concentrée dans le temps comme l’organisation de l’Aïd el Adha est très spécifique au
département des Bouches du Rhône. En effet la communauté musulmane étant très attachée à la célébration de
cette fête, il est important de l’entourer des conditions correctes en termes d’hygiène et de protection animale. Les
règles de fonctionnement des abattoirs sont définies dans des textes européens aux exigences nombreuses et
strictes. La réglementation française permet le déploiement d’abattoirs temporaires à l’occasion de fêtes
religieuses, sous réserve du respect de dispositions relatives à la santé et protection animale, la sécurité des
personnes et la sécurité sanitaire des carcasses remises aux consommateurs. Outre le respect de règles de sécurité
sanitaires, l’un des enjeux majeurs de l’année 2014 a été la formation des sacrificateurs et d’une personne en
charge de la remise des animaux aux règles de protection animale dans le cadre de leur mise à mort.
Douze abattoirs ont réalisé l’abattage dans le cadre de l’Aïd el Adha: deux abattoirs pérennes et dix abattoirs
temporaires.
Ce déploiement concrétise le travail réalisé en amont en concertation avec les services de l’Etat, les gestionnaires
d’abattoirs et les professionnels de l’élevage sous l’égide du directeur de cabinet.
Des réunions internes à la DDPP ont été complétées par une réunion plénière avec les organisateurs, trois réunions
avec les parquets et autres administrations ainsi que la participation au Comité Opérationnel Départemental Anti-
Fraudes (CODAF) sur ce sujet.
La préparation et la mise en œuvre concrète nécessite la mobilisation complète des effectifs techniques de la
DDPP.
Au total 8971 agneaux ont été abattus sur 3 jours dont 6403 le 1er jour. Il a été noté une amélioration globale du
dispositif en terme de sécurité sanitaire et de respect de la protection animale. Les menaces liées à la fièvre
aphteuse ont été correctement prises en compte. La sécurité du public sur les sites a également progressé.
Comme les années précédentes, le département des Bouches-du-Rhône comptait le plus grand nombre d’abattoirs
temporaires au niveau national ainsi qu’au niveau régional.
Opération interministérielle vacances 2014 (OIV)
L’Opération Interministérielle Vacances 2014 (OIV) a débuté en juin et s’est achevée le 20 septembre. Reconduite
chaque année, elle est l’occasion de concentrer les actions de contrôle et d’inspection des services de l’Etat sur la
période des vacances d’été, synonyme de déplacements importants et d’augmentation sensible de l’activité de
certains secteurs économiques. L’enjeu est double, d’une part pour le consommateur afin d’assurer sa sécurité et sa
protection, d’autre part pour garantir le produit touristique et l’économie du tourisme.
La DDPP13 s’est mobilisée pour réaliser des contrôles estivaux en vue d’assurer la qualité des produits, la
sécurité des touristes et la loyauté des transactions. Certaines opérations ont été réalisées conjointement avec
d’autres services de l’Etat, notamment la DDCS (partie Jeunesse et sport), la police nationale (dans le cadre de
certaines opérations du programme de sécurité renforcée élargie auprès des établissements de restauration dite
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rapide du centre de Marseille et aussi pour les taxis), la DDTM (pour les activités nautiques et les centres de
plongée)…
Les axes des interventions se sont, par conséquent, articulés autour des axes suivants :
- la sécurité des consommateurs (hygiène, sécurité, qualité des produits et des services)
- la protection économique des consommateurs (affichage des prix, pratiques commerciales trompeuses…)
- la loyauté des transactions (garantie contractuelle, livraison, origine et provenance des produits…)
Pour 2014, les secteurs suivants ont été reconnus comme prioritaires :
- marchés forains (« marchés paysans », « marchés de producteurs », « marché du terroir »…)
- activités sportives et de loisirs (clubs de plongée, nautisme, aires de jeux, centres équestres)
- hébergement de vacances avec focus sur les chambres d’hôtes
- protection animale (refuges, fourrières, pensions, animaleries, élevages)
Les contrôles ont également visé notamment l’affichage des prix, l’étiquetage et l’hygiène des denrées ainsi que le
respect de la chaîne du froid des denrées périssables, la qualité et sécurité des produits manufacturés ( horlogerie,
bijoux de fantaisie, matériels divers en plastique, chargeurs de portables, articles de sport, articles de voyage,
maroquinerie, chaussures, vêtements, savon artisanal chapeaux, parfums), les abattoirs, les centres à caractère
social, les taxis et les VTC, les centres équestres, les aires de jeux, les hébergements touristiques (hôtellerie,
campings, chambres d’hôtes …)
Pendant plus de 3 mois, près d’une cinquantaine d’enquêteurs et d’inspecteurs ont ainsi contribué aux contrôles
inter services de l’Etat sur les nombreux sites touristiques.
BILAN OIV 2014 (présenté à la presse le 03 septembre 2014)
- 1445 inspections ont été réalisées durant la période estivale dans le département.
- 76 procédures pénales dressées
- 76 injonctions notifiées
240 avertissements adressés aux professionnels
3 fermetures administratives prononcées
Gestion des alertes et signalements des produits non alimentaires
La DDPP vérifie le suivi de retraits volontaires de responsables de mises sur le marché ou est à l'initiative de
retraits de produits lorsque ceux-ci ont été détectés non conformes et dangereux. Elle procède également à
l'analyse des signalements de consommateurs portant sur une dangerosité supposée liée à l'utilisation de produits.
18
Concernant les alertes, près de quarante dossiers (alertes RAPEX, nationales, ou locales) ont été traités.
L'éventail des produits concernés par les alertes démontre que tous les secteurs d'activités sont visés :
• Les activités sportives et de loisirs
• Les jouets
• Les bijoux
• Les produits cosmétiques
• L'outillage/équipement de la maison
• Auto/Moto
4.2. Garantir la loyauté des transactions et de la concurrence
En matière de loyauté et de concurrence, la DDPP s’attache à rechercher les pratiques commerciales déloyales
dans le commerce qui sont autant de fraudes à l’égard des consommateurs.
Opération de contrôles renforcés sur le carreau du MIN des Arnavaux
De janvier à juillet 2014, les agents de la DDPP13 ont participé à deux opérations de contrôles nocturnes renforcés
sur le Carreau des producteurs, implanté au cœur du MIN des ARNAVAUX.
Ces interventions de nuit se font sous la protection des forces de l’ordre des commissariats du 13è ou du 14 è
arrondissements. Elles regroupent, selon les cas, des agents de la DIRECCTE (pôle C et/ou pôle T), de la DRFIP
(BCR), de l’URSAAF, de l’Inspection du Travail, de la PAF, les brigades motorisées de la police nationale.
A chaque opération menée, la préfecture de police établit un communiqué de presse.
Pour les 2 interventions auxquelles la DDPP13 a participé, les bilans chiffrés sont les suivants :
- 4 avril 2014 : 17 professionnels contrôlés, 12 procès-verbaux ;
- 11 juillet 2014 : 28 professionnels contrôlés, 20 procès-verbaux.
Les peines encourues pour les infractions relevées (défaut d’étiquetage : règlement CE 1234/2007 et CE
543/2011) sont des peines d’amendes contraventionnelles de 3è classe (450€) au titre de l’article L. 214-2 du code
de la consommation.
Les procédures sont ensuite transmises au procureur de la République, avec proposition d’amendes
transactionnelles.
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La DDPP13 a accompagné la SOMIMAR, gestionnaire du MIN, pour tenter de résoudre le problème latent de la
présence des « faux producteurs » sur le carreau. Une réunion sous l’égide de Monsieur le secrétaire général de
préfecture a eu lieu le 28 novembre, en présence des représentants légaux de la SOMIMAR, de la DDPP et de la
DDTM pour mettre à plat les dysfonctionnements constatés et envisager les suites à donner.
Contribution aux opérations interservices dans le cadre du périmètre de sécurité renforcée élargi (PSRE),
en concertation avec la préfecture de police.
En 2014, la DDPP a participé à 8 opérations inter services (police nationale, URSAAF, DRFIP, Inspection du
travail etc.…) réparties sur toute l’année, essentiellement axées sur l’hyper centre de Marseille (1er, 2è, 3è et 6è
arrondissements). Pour ce qui la concerne, la contribution de la DDPP a porté sur les restaurants traditionnels et
rapides (de type snacks, kebabs), les débits de boissons, les boulangeries-pâtisseries, les commerces d’alimentation
générale, et, dans une moindre mesure, les poissonneries et les boucheries de l’hyper centre de Marseille.
Au total, la DDPP a contrôlé, dans ce cadre, 48 établissements, qui ont révélé 35 infractions et manquements aux
diverses réglementations économiques ou protectrices des intérêts des consommateurs. 6 procédures pénales ont
été dressées, outre 13 avertissements (notamment pour absence d’informations sur les prix, non- respect des dates
limites de consommation, non étiquetage des denrées, etc…), 14 injonctions de police en matière préventive sur
l’hygiène et la sécurité des clients et 3 arrêtés préfectoraux de fermeture administrative.
Contribution aux opérations interservices dans le cadre des zones de sécurité prioritaire (ZSP)
Le territoire urbain de Marseille comprend deux « Zones de sécurité prioritaire » (ZSP, zones particulièrement
touchées par la délinquance), Nord et Sud, couvrant 206 km2, regroupant 80 cités dont 40 ont été retenues comme
prioritaires en ZSP.
Ces zones ont été créées en octobre 2012 dans le cadre d’un plan global d’action sur l’agglomération marseillaise.
La DDPP 13 a été sollicitée, dès le mois de mars 2013, pour définir en accord avec la préfecture de police nos
cibles d’interventions, nos moyens et nos objectifs en termes de contrôles liés à la protection économique et à la
santé du consommateur (hygiène des denrées et des établissements, vente sur la voie publique, commerce
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associatif, affichage des prix…).
Sous l’autorité du préfet de police, la DDPP a participé, courant 2014, à 2 opérations ciblées. Les contrôles ont
visé un salon de coiffure, une boulangerie, une alimentation générale (épicerie de quartier), ayant donné lieu à
divers avertissements et un procès-verbal hygiène à la boulangerie.
Loyauté de la concurrence dans les marchés publics
La participation du service aux commissions d'appel d'offres pour lesquelles une invitation est reçue, a été
sélectionnée conformément au ciblage élaboré par note préfectorale du 3 mars 2014, tant par collectivité que par
secteur d'activité:
• de façon systématique: CUMPM, Ville de Marseille, RTM, Communauté d'agglomération d'Aubagne et
ville d'Aubagne (qui invitent à nouveau la DDPP aux commissions d’appel d’offres depuis le changement de
majorité), SDIS 13, SAN Ouest Provence, Communauté du Pays d'Aix, ville d'Aix en Provence et Conseil
Général.
• de façon ponctuelle en fonction de l'ordre du jour: Vitrolles et Arles.
Une attention particulière a été portée aux marchés relevant des secteurs suivants: eau et assainissement, transports
publics, déchets (collecte, traitement, tri).
Ce ciblage a permis de suivre les opérations les plus importantes lancées par les collectivités publiques (par
exemple, l’extension du métro et du tramway avec la réalisation du pôle d’échange multimodal à la Cabucelle, le
marché de vidéo surveillance de la ville de Marseille, le marché de transport par navettes maritimes entre Vieux
Port et Pointe Rouge (RTM), le marché d’équipement des rames de tram en matériels de vidéo surveillance, les
travaux relatifs aux services de l’eau et de l’assainissement sur le territoire de la CUMPM, le marché de CREM
(construction réalisation et exploitation ou maintenance) pour la réhabilitation de la piscine Yves Blanc à Aix
passé par la CPA, les marchés de tri des déchets lancés par le SAN Ouest Provence. ).
La présence des services de l’Etat au titre du conseil préalable ou en commission d'appel d'offres a permis de
veiller à l’absence d’irrégularités ou de comportements susceptibles de porter atteinte à la légalité de la procédure
ou encore à l'ordre public économique.
21
PRIORITE N°2 – AGIR POUR L’EMPLOI ET LA COMPETITIVITE
1. Soutenir l’emploi
1.1. Les dispositifs d’aide à l’emploi
Les dispositifs d'aide à l'emploi ont pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus
éloignées par des incitations financières auprès des employeurs. Les contrats d’accès à l'emploi (CAE) concernent
le secteur non marchand, les contrats initiative emploi (CIE), le secteur marchand et enfin les emplois d'avenir
visent les jeunes de moins de 25 ans. En 2014, 12 047 CAE et 1 603 CIE ont été conclus dans les Bouches du
Rhône dont environ 40% ont été cofinancés par le Conseil Général pour les bénéficiaires du RSA.
Le dispositif Emploi d'Avenir a bénéficié à 3 560 jeunes. Il permet aux jeunes sans qualification d'accéder à un
emploi grâce à la prise en charge d'une partie du salaire par l'Etat et ce pendant trois ans. En contre partie,
l’employeur s'engage à mettre en place des parcours d’accès à la formation. Dans les Bouches du Rhône 41% des
jeunes en Emplois d'Avenir sont issus des quartiers prioritaires.
Les autres outils d’aide à la préservation et au développement de l’emploi
En 2014, la sous-préfecture d’Istres a eu le souhait d’adapter le Service Public pour l’Emploi Local aux enjeux de
son territoire, dont la structure d’emploi est très largement dominée par la présence de grands donneurs d’ordre
issus de plusieurs filières industrielles. Afin de mieux répondre à leurs besoins, certaines réunions du SPEL ont
donc été organisées, en 2014, au sein même de ces entreprises (ArcelorMittal, DAHER, groupe Weir).
22
Sur Arles par exemple, le recrutement de plus de 200 emplois aidés par les rencontres internationales de la
photographie a donné lieu une nouvelle fois à une opération innovante de formation qualifiante puis de création
d’une entreprise éphémére pour favoriser le retour à l’emploi dans le cadre d’un partenariat Etat-CCI-rencontres
de la photo.
1.2. La qualité du droit du travail
Le contrôle de l’application de la législation du travail et l’action pour une plus grande effectivité du droit mobilise
le Pôle Travail de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et tout particulièrement les sections d’inspection du travail
et le service de renseignement des usagers.
L 'année 2014 a été marquée par la mise en oeuvre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail destinée à
accroître son efficacité et qui a été mise en place avec succès dans le département le 1er octobre 2014. L'inspection
du travail est désormais organisée en 6 unités de contrôle placées chacune sous la responsabilité d'un directeur-
adjoint.
Les priorités d’action de l’Etat que sont la qualité du droit du travail et l’égalité professionnelles entre les femmes
et les hommes ont mobilisé les services. Sur ce dernier point, l’action s’est traduite, après plusieurs mises en
demeure, par la généralisation d’accords ou de plans d’action dans les 150 entreprises de plus de 300 salariés du
département.
La préservation de la santé et de la sécurité des salariés constitue le principal de ses axes d’intervention qui s’est
notamment concrétisé dans la prévention du risque de chute de hauteur sur les chantiers du BTP et dans une
présence soutenue sur les sites à hauts risques dits SEVESO. Pour ces derniers, les Comités interentreprises de
santé sécurité au travail ont été mis en place dans les ressorts des PPRT de Fos Est, Fos Ouest et Martigues Lavéra.
L’action, pour une plus grande effectivité du droit, a impliqué les services dans la médiation de plusieurs conflits
du travail. L’appui à la négociation entre partenaires sociaux a permis la conclusion d’un accord majoritaire sur le
repos hebdomadaire dans les boulangeries /pâtisseries.
L’action contre le travail illégal, tout particulièrement dans le BTP et à l’égard des fraudes au détachement de
salariés étrangers en France a fortement impliquée l’inspection du travail qui a établi prés de 40 procès verbaux.
Le 13 février 2014, une convention de lutte contre le travail illégal dans le BTP était conclue entre l’Etat, les
organisations professionnelles et l’URSSAF. Les actions de contrôles menées en partenariat avec le CODAF se
sont développées dans le ressort des trois parquets du département. L’année 2014 a vu la mise en œuvre effective
des sanctions administratives contre le travail illégal (privation d’aide ou fermeture administrative).
L’inspection du travail intervient pour détecter les difficultés économiques des entreprises et les accompagner en
particulier lors des plans de sauvegarde de l’emploi. Une action résolue a été menée, en collaboration avec les
autres services de l’Etat pour la prévention des difficultés rencontrées dans le secteur du BTP qui a donné lieu à
une rencontre départementale de la commande publique dans ce secteur.
23
2. Accompagner les entreprises
2.1. Aider les entreprises en difficultés
Les entreprises qui rencontrent des difficultés, liées notamment à un baisse conjoncturelle de leur activité, peuvent
bénéficier de « l’activité partielle » . Cet allègement des coûts salariaux financé en partie par l'Etat est une des
solutions qui permet de traverser les périodes de crise sans procéder à des licenciements. En contre-partie, les
salariés avec l'appui des Organismes Paritaires Collecteur Agréés (OPCA) peuvent bénéficier d'actions de
formation.
En 2014, 422 dossiers d’activité partielle ont été déposés dans les Bouches du Rhône pour 331 656 heures
indemnisées.
Au-delà de l'activité partielle qui est une réponse conjoncturelle, l'Etat accompagne les entreprises en difficultés
dans la gestion des ressources humaines notamment en favorisant l'élévation du niveau de compétences des
salariés.
Pour cela, 6 conventions ont été passées avec les OPCA : les deux OPCA interprofessionnels (AGEFOS PME et
OPCALIA), l’OPCA du BTP (Constructys) de la métallurgie (l’Adefim), de l'intérim (FAFTT) et du commerce en
gros.
Enfin, une entreprise en difficulté a fait l'objet d'un appui individuel. Au total, ce sont 500 357 € qui ont été mis
en œuvre dans le département.
La commission des chefs des services financiers (CCSF)
Après deux années d'activité importante (2012 et 2013), le volume d'activité de la CCSF a rejoint en 2014 son
niveau de l'année 2011.
85 dossiers ont été déposés par des entreprises qui, confrontées à des difficultés conjoncturelles, ont sollicité des
mesures d'accompagnement pour le paiement de leurs dettes fiscales et sociales. 41 entreprises, représentant 1 365
emplois, ont bénéficié d'un plan de règlement grâce à ce dispositif, pour un montant de dettes fiscales et sociales
de 10,5 millions d'euros.
2.2. Permettre le développement des entreprises
➢ Créées à titre expérimental dans le cadre du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et
l'Emploi lancé en novembre 2012, les plate-formes d’appui aux mutations économiques ont pour vocation de
mobiliser les principaux acteurs d’un territoire autour des enjeux du développement économique et de l’emploi et
des compétences (soutien au développement des entreprises en mutation, sécurisation les parcours professionnels
des salariés...) comme vecteur de la compétitivité des entreprises et de l’attractivité du territoire.
24
L’objectif est de créer un espace permettant de mieux coordonner et mobiliser les outils et les dispositifs au service
des entreprises et des actifs, et de mettre en œuvre, dans une logique de dialogue social actif, une démarche
d'anticipation des évolutions du marché économique et de valorisation des compétences et des qualifications
(Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale, ou GPEC T).
Le territoire de Marseille-Provence Métropole fait partie des 13 territoires retenus au niveau national dans le cadre
de cette expérimentation.
Construite dans la continuité de la signature en octobre 2013 d’un large accord partenarial associant l’Etat (Unité
Territoriale de la Direccte), le Conseil Régional, les partenaires sociaux, les Chambres Consulaires, les Pôles de
Compétitivité, Pôle Emploi, les OPCA et le FONGECIF, la plate-forme 2MP a aujourd’hui plus d’un an
d’existence.
Assortie d’un budget de plus de 2 millions d’euros pour sa première année d’exercice (dont près de 500 000 euros
pour l’Etat), les priorités définies pour 2013-2014 ont été reconduites et confortées pour l’année à venir. On y
trouvera notamment :
- l’accompagnement des mutations de la filière pétrochimique sur l’Etang de Berre en lien avec le CSFR chimie
matériaux,
- l’accompagnement de la mobilité professionnelle des intérimaires vers les métiers en tension ou en
développement,
- l’adaptation de la filière microélectronique et TIC aux défis de demain,
- le développement de compétences internes en NTIC dans les entreprises,
- le développement des compétences dans les commerces du centre-ville, l’économie numérique et la logistique
urbaine,
- l’accompagnement de la croissance et de l’implantation d’entreprises dans le cadre du Projet Henri Fabre,
- l’accompagnement des mutations et la sécurisation des parcours dans le BTP.
➢ 2014 a été l’année de mise en application concrète, au plan fiscal, du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité
et l’Emploi (CICE), calculé sur la masse salariale 2013.
En 2014, 30 103 entreprises du département ont bénéficié du CICE, pour un montant de 151,9 millions d’euros.
Cette somme a été utilisée par les bénéficiaires pour payer les impôts dont ils étaient redevables à hauteur de 87,4
millions d’euros ou remboursée directement aux entreprises à hauteur de 64,5 millions d’euros, pour les
entreprises soumises à l'IS.
➢ En 2014, 31 301 demandes de remboursements de crédits de TVA ont été ordonnancées, pour un montant
de 673 388 993€ ; 11 701 demandes de restitutions d' IS ont été enregistrées, et 161 641 929 € ont été remboursés.
25
Pacte de responsabilité et de solidarité
Annoncé par le président de la République, François Hollande, le 14 janvier 2014 et précisé par le Premier
ministre, Manuel Valls, lors de son discours de politique générale, le Pacte de responsabilité et de solidarité est
une nouvelle étape de la politique du gouvernement pour relancer la croissance et l'emploi en France.
Le Pacte de responsabilité et de solidarité poursuit 2 objectifs : accélérer les créations d'emplois dans les
entreprises, et augmenter le pouvoir d'achat des foyers modestes.
Il s'appuie en cela sur 4 grand leviers :
- alléger le coût du travail
- moderniser le régime fiscal des entreprises
- accélérer l'agenda de simplification
- développer l'emploi, moderniser le dialogue social
Le préfet Michel Cadot a réuni à plusieurs reprises des chefs d'entreprises du département pour échanger autour
des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité.
Dans les arrondissements, les actions conduites sous l’impulsion des sous-préfets ont porté sur :
- la promotion du Pacte de responsabilité
- la poursuite de la mobilisation pour la promotion des CAE-CUI et des Emplois d'avenir
- la participation à l'inauguration de nombreux forums de l'emploi et aux différentes manifestations
organisées par la CCITPA
- la présidence de plusieurs comités d'engagement dans la cadre de conventions de revitalisation
- des visites d'entreprises et de CFA
- l’accompagnement de projets d'investissements créateurs d'emplois pour les entreprises, en particulier dans la
logistique.
26
Sur l’arrondissement d’Arles, le projet de la Fondation LUMA, à l’étude depuis plusieurs années a abouti,
dans le cadre d’une instruction longue et minutieuse nécessitant l’implication de différents services de l’Etat
coordonnés par le sous-préfet, à la délivrance de plusieurs permis de construire qui n’ont pas fait l’objet de
recours. Il s’agit d’une opération de mécénat de plus de 100 Millions € qui a pour vocation d’une part de
réhabiliter les anciens ateliers ferroviaires d’Arles et d’autre part de créer une Fondation de la photographie dans
un bâtiment à construire dont la réalisation est confiée à Monsieur Franck GEHRY, une des plus grandes
signatures architecturales au niveau mondial.
La première pierre a été posée en 2014. Cette opération est porteuse d’avenir pour tout le pays d’Arles.
Depuis plusieurs mois, la ville de Châteaurenard et la CARAD mènent une réflexion relative au déplacement du
Marché d'Intérêt National (MIN). En effet, l'emplacement de ce marché, situé actuellement au cœur du centre ville
de Châteaurenard, ne répond plus aux besoins de la profession agricole, ni aux nécessités de développement
d'autres filières économiques (entreprises de conditionnement, de découpe,...).
Les services de la sous-préfecture suivent de manière très attentive ce dossier, notamment en participant aux
réunions du conseil d'administration et au comité de suivi lié à l'étude.
Dans l’arrondissement d’Aix, le comité d’engagement du dispositif d’amorçage provençal mis en place
par l’Etat depuis décembre 2003, qui vise à favoriser l’émergence de projets technologiques et innovants, s’est
réuni à 7 reprises en 2014. 11 projets ont été retenus et ont bénéficié d’une avance remboursable pour un montant
total de 345 000€.
Le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire dit « projet ITER » est un projet de
recherche scientifique de grande ampleur avec de fortes implications en matière d’aménagement du territoire et
d’emplois. Après l’inauguration du siège de l’organisation internationale dénommée « ITER Organisation » en
2013, le bâtiment du Cryostat vient d’être livré , les bâtiments techniques et nucléaires sont en construction et le
second radier (plancher parasismique) du « Tokamak » est terminé depuis août 2014. Le coulage des murs du
premier niveau du bâtiment est en cours.
En début d’année, sur les routes du département, les convois hors normes transportant les pièces du « Tokamak »,
ont commencé à circuler. Dans les 5 ans qui viennent, 2500 personnes supplémentaires travailleront sur site.
Avec ITER, le CEA et l’ensemble des entreprises « satellites » qui participent à ces grands chantiers, le pôle de
recherche sur les énergies de Cadarache fait partie des tous premiers pôles d’activité et d’emplois du département.
27
Dans l’arrondissement d’Istres, la sous-préfecture a concentré son action sur 4 grands dossiers
structurants :
• la démarche des Ateliers du Territoire « Etang de Berre / Golfe de Fos », qui a permis de décliner une
stratégie économique concertée pour ce territoire dans le double objectif de pérenniser les filières industrielles
existantes et d’identifier les projets de diversification économique (dont l’éolien flottant). Une synthèse de cette
démarche a été produite et diffusée fin 2014.
• le Projet Henri Fabre, qui vise à développer un nouveau modèle industriel « d’usine étendue » autour des
filières de l’aéronautique et de l’énergie, et dans lequel la sous-préfecture s’est investie pour assurer une
coordination des différentes actions conduites en matière de formation, transport ou offre foncière.
• le projet de Plate-forme Industrielle et d’Innovation Caban-Tonkin (PIICTO), dont l’objectif est
d’identifier et de déployer des synergies entre les entreprises de la zone d’une part, et de développer l’attractivité
du GPMM pour y accueillir de nouveaux acteurs d’autre part.
• le processus de réindustrialisation du site pétrochimique de Berre suite à la fermeture définitive de la
raffinerie de Berre l’Etang.
2.3. Le contrôle fiscal : Garant de la saine concurrence
Au cours de l'année 2014, la DRFiP de Provence Alpes Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a
réalisé plus de 1 100 opérations de contrôle fiscal externe, dont environ 950 à destination des entreprises. Elle a
ainsi participé à rétablir une égalité de traitement des entreprises face à la fiscalité, contribuant de fait à garantir
une saine concurrence entre les opérateurs économiques.
Depuis le 1er janvier 2014, la comptabilité des entreprises doit être mise à la disposition des services de vérification
sous une forme dématérialisée. Cette modification majeure dans le mode de relation existant entre l'administration
et ses usagers permet à la fois de fiabiliser les données collectées mais aussi de déconnecter la présence du
vérificateur dans l'entreprise des contraintes matérielles de la prise de notes, améliorant ainsi la qualité du dialogue
28
avec les dirigeants.
Les opérations de contrôle fiscal locales ont ainsi permis la mise en recouvrement de rappels d'impôts en
augmentation de 7 % par rapport à l'année 2013 ainsi qu'une évolution positive de près de 8 points au regard du
contrôle des affaires présentant les fraudes les plus graves .
Presque 40 % de ces contrôles ont concerné une fraude grave, dans la mesure où ils étaient assortis d'une
majoration exclusive de bonne foi ou sanctionnaient une défaillance déclarative.
Les cas de fraudes les plus manifestes ainsi que les escroqueries ont fait l'objet d'un traitement pénal. Au cours de
l'année 2014, ce sont ainsi 43 dossiers qui ont été jugés par les TGI de Marseille et d'Aix-en-Provence avec une
condamnation à des peines de prison, très souvent ferme, dans 4 cas sur 5.
Le contrôle fiscal des professionnels est également réalisé par le traitement des dossiers depuis le bureau, dans le
cadre du contrôle sur pièces.
Par ailleurs, les CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) sont les structures de référence en
matière de lutte contre les fraudes aux finances publiques au niveau local.
Ils réunissent dans chaque département, sous l'autorité du Préfet, du Procureur de la République et du directeur des
Finances publiques tous les services en charge de la lutte contre la fraude et ont pour finalité de détecter des
fraudes grâce aux signalements des partenaires, et de mener conjointement des opérations sur le terrain.
Ils agissent en suivant les axes du Plan national de coordination de la Lutte contre la Fraude aux finances
publiques (le PNLF) publié chaque année.
Les résultats de cette activité progressent encore cette année, en nombre d'affaires (+ 16%) et en rappels financiers
(+ 56%), et parallèlement à cette réussite statistique, les partenaires du CODAF des Bouches-du-Rhône sont
toujours plus présents à la fois sur la prévention et sur la formation.
29
PRIORITE N°3 – PRESERVER L’ENVIRONNEMENT
1. Agir pour la protection de l’environnement
1.1. Sauvegarder le patrimoine naturel
Plusieurs outils ou instances permettent d’atteindre cet objectif dont les sujets saillants sont présentés pour illustrer
l’action de l’Etat en la matière.
Les projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d'affecter de façon notable les
habitats naturels et les espèces d'un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation des
incidences.
Il s'agit, dans le cadre d'une gestion équilibrée et durable des territoires, de prévenir d'éventuels dommages causés
aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, tout en continuant de soutenir et d'encourager l'activité
économique et sociale. S'inscrivant dans cet équilibre où cohabitent la biodiversité et les activités humaines,
l'évaluation des incidences est l'outil qui assure une bonne prise en compte de cette biodiversité spécifique par
différents types de projets, amenant le cas échéant ces projets à des adaptations.
L’article R.414-19 du Code de l'environnement fixe la « liste nationale » et l’arrêté préfectoral du 3 mai 2013 fixe
la première « liste locale » des types de projets soumis à évaluation d'incidences dans le département des Bouches-
du-Rhône.
L’arrêté préfectoral du 14 août 2014 fixe à présent la deuxième « liste locale » qui vient élargir le champ
d'application des évaluations d'incidences Natura 2000 en complétant la liste nationale et la première liste locale.
Elle a d'abord fait l'objet d'une concertation au sein d'une instance spécifique ainsi qu'en Commission
départementale Nature, Sites et Paysages dans sa formation « nature », le 24 septembre 2013, puis elle a été
validée par le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 22 novembre 2013.
30
Cette deuxième liste locale, baptisée « régime d’autorisation propre à Natura 2000 », énumère uniquement des
types de projets qui ne sont aujourd'hui soumis à aucun encadrement administratif, créant donc pour eux un régime
ou encadrement administratif propre à Natura 2000 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Plus d’information à l'adresse suivante : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Evaluation-des-incidences-Natura-2000/La-demarche-d-evaluation-des-incidences
La Commission départementale de la Nature, Paysages et Sites (CDNPS) appelée à émettre des avis notamment
sur des projets, opérations ou ouvrages s'inscrivant dans le cadre de sites protégés, s’est réunie 7 fois en 2014,
notamment pour :
• la mise en sécurité (phase 1) de la station de traitement de Cortiou, et la phase II -aménagements du
Vieux-Port
• les projets éoliens (expérimentation d'éolienne flottante)
• les demandes individuelles d'autorisation de travaux pour permis de construire ou d'aménagement.
• le classement du massif de l’Arbois : placé au centre d’une aire métropolitaine importante, au carrefour
des trois bassins de population de l’Etang de Berre, d’Aix-en-Provence et de Marseille, le Massif de
l'Arbois est un espace à fort enjeu entre protection environnementale et aménagement. Plus de 10 ans
après la prescription du PIG de protection (15 octobre 2001) et relancée en 2009 après avoir obtenu
l'accord unanime des maires concernés, la procédure de classement du massif de l'Arbois est arrivée à son
terme en 2014 avec la tenue de l'enquête publique du 6 janvier au 7 février 2014, l'avis favorable à
l'unanimité de la CDNPS le 22 avril 2014 et l'avis favorable à l'unanimité (moins une abstention) de la
Commission nationale des Sites, Perspectives & Paysages (CSSPP) lors de sa séance du 13 novembre
2014. La prochaine étape est la consultation du Conseil d'Etat avant classement du site.
31
L’Etat s’est investi en 2014 pour la reconquête environnementale de l’Etang de Berre.
L’Etang de Berre, plus grande étendue d’eau salée d’Europe, a subi par le passé de très nombreuses pressions qui
ont gravement compromis son équilibre écologique (présence d’importants pôles industriels sur ses rives,
accroissement de la population riveraine, déversement des eaux de la Durance au niveau de la centrale
hydroélectrique de Saint-Chamas). En assurant l’interface entre les services de l’Etat et les différents acteurs
concernés (collectivités, associations de protection de l’environnement...) la sous-préfecture d’Istres s’est engagée
dans un processus de réhabilitation et de requalification de l’Etang de Berre. Ce processus s’est concrétisé par la
signature du contrat d’Etang en mai 2013. L’année 2014 a été une année de mise en œuvre concrète du contrat,
notamment avec le lancement de l’une de l’une de ses actions phares : l’expérimentation de la réouverture du
tunnel du Rove à la circulation d’eau de mer.
Dans l’arrondissement d’Arles, les conventions d’objectifs des PNR de Camargue et des Alpilles (signées en 2013
par le Sous-Préfet d'Arles et la Conseillère Régionale chargée des parcs) ont fait l’objet d’une évaluation en
perspective de leur renouvellement.
La directive paysagère Alpilles (DPA) qui s’impose au document d’urbanisme et dont il n’existe qu’un seul autre
exemple en France a fait l’objet d’un travail de transcription et d’explication qui s’est achevé par la réalisation de
dernières études à la parcelle et dont un rendu officiel a pu être effectué auprès des élus par l’organisation d’une
réunion en sous préfecture le 2 octobre 2014.
1.2. Contrôler les installations classées
Les installations classées pour la protection de l’environnement relèvent soit du régime de la déclaration, de
l’enregistrement ou de l’autorisation.
Les services de l’Etat (direction des collectivités locales de l’utilité publique et de l’environnement de la
préfecture ainsi que l’unité territoriale 13 de la DREAL) ont effectué le suivi des autorisations, enregistrements et
déclarations pour 7 000 installations classées (ICPE) dont 300 soumises à autorisation parmi lesquelles une
cinquantaine relève de la directive Seveso 2.
Les services de l’Etat se sont attachés en premier lieu à examiner dans les meilleurs délais les dossiers de
demandes d’autorisation d’exploiter (DAE) de nouveaux établissements ou extension, réglementer les
modifications d'activités existantes ou encore traiter les demandes d’enregistrement.
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Bilan des instructions de dossiers 2014 2013 2012
Demandes d’autorisation d’exploiter reçus 12 9 20
Avis de l'autorité environnementale délivrés 10 8 25
Arrêtés préfectoraux (AP) d’autorisation signés 13 17 23
Demandes d’enregistrements reçus 9 9 6
Arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) 40 62 88
Dossiers marquants instruits en 2014 :
• Etablissements SEVESO : La DREAL a poursuivi en 2014 l’instruction des études de dangers de ces
établissements. L’objectif vise la mise en œuvre par les industriels de mesures de maîtrise des risques
supplémentaires aux mesures déjà imposées auparavant. Ainsi plusieurs arrêtés préfectoraux
complémentaires ont été signés pour plusieurs établissements SEVESO (notamment sur les plates-formes
de Lavéra et de Fos). Ces arrêtés s'inscrivent dans le cadre de la démarche de réduction du risque à la
source au coeur des installations industrielles qui constitue un pilier fondamental de la politique de
prévention des risques et un préalable indispensable à l'élaboration des Plans de Protection des Risques
Technologiques (PPRT). Parmi les réductions les plus marquantes, la substitution dans plusieurs
réservoirs du dépôt d'hydrocarbures SPSE de produits de pétrole brut par du gazole présentant un
potentiel de dangers moins important.
• EVERE : Instruction d’une autorisation pour la mise en place d’un centre de tri primaire provisoire au
sein de l’usine de traitement et d’élimination des déchets ménagers située à Fos-sur-Mer suite à l’incendie
survenu le 2 novembre 2013.
Contrôle des installations classées
Les services de l’Etat dans le département ont assuré un niveau de surveillance des établissements adapté en
fonction des enjeux et risques présents et selon un programme pré établi. Ainsi, les établissements les plus
polluants ou présentant des risques majeurs sont des établissements prioritaires (P1) et font l’objet d’une
surveillance renforcée. Les établissements présentant des enjeux particuliers (P2) font aussi l’objet de visites
périodiques.
Par ailleurs, l’inspection a répondu dans la limite de ses moyens aux sollicitations extérieures notamment suite à
des plaintes (en fonction des enjeux environnementaux sous-jacents) ainsi que suite à des incidents ou accidents.
33
Volume de visites
2014 2013 2012
Total Visites réalisées320objectif335
331 310
Visites approfondies 264 268 183
Visites courantes 49 58 117
Contrôles inopinés 73 73 81
Total visites pondérées657objectif669
668 581
Respect du plan pluriannuel de contrôle
Priorité des établissements P1 P2 P3
Nombre d’établissements 75 120 282
Périodicité de visites 1 / an 1 / 3ans 1 / 7ans
A visiter en 2014 75 43 43
Visités en 2014 75 40 39
Retard à fin 2014 0 3 4
% Réalisé Global =99%
100% 98% 99%
Suites administratives et pénales
2014 2013 2012
Arrêtés de mise en demeure signés 40 24 27
Arrêtés de consignation signés 3 3 2
Arrêtés de suspension d’activités signés 1 2 0
Procès-verbaux dressés 13 14 12
34
Exemples d’inspections marquantes menées en 2014 :
• Plan de prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles
Le gouvernement a établi en 2010, un plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations
industrielles, des canalisations de transport de matières dangereuses et des équipements sous pression.
Cette démarche pluriannuelle a fait l'objet en 2014 d'une campagne de visites d’inspection notamment dans les
établissements SEVESO concernés pour vérifier par sondage le respect de la mise en place et du suivi des plans
d'inspection sur plusieurs équipements (réservoirs, ouvrages de rétention, mesures de maîtrise du risque
instrumentées).
• Détecteurs gaz
Les détecteurs gaz constituent les équipements qui se trouvent au coeur de la sécurité de nombreux site industriels.
Pour assurer le niveau de confiance attribué aux détecteurs installés sur site, leurs performances garanties par le
constructeur doivent être en adéquation avec les performances attendues (en termes de substances analysées, de
plages de fonctionnement, de temps de réponse et de fiabilité) et le suivi réalisé en termes de maintenance et de
tests. Ces détecteurs ont donc fait l'objet de campagne d'inspections approfondies notamment sur les sites
SEVESO mettant en oeuvre des gaz toxiques (chlore, ammoniac ...).
Information du public
Afin de contribuer à une meilleure information du public sur les risques industriels et mener une concertation
autour des établissements, la DREAL UT13 a participé aux réunions :
- des comités de suivi de site CSS autour des établissements SEVESO et des établissements de traitement et
d’élimination de déchets du département ;
- des autres comités locaux d’information et d’échanges (CLIé) ou groupe locaux de concertation constitués
de manière informelle autour de divers établissements classés.
Ces lieux d’échanges et de débat réunissent les associations de riverains ou de protection de l’environnement, les
industriels, les élus, les salariés ainsi que l’administration.
2. Aménager les politiques publiques environnementales
2.1. Gérer les déchets sur le territoire
Plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers
Dans le cadre des procédures prévues par le code de l'environnement (autorité environnementale, avis du préfet de
département, conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), les services de
l’Etat ont participé à l'élaboration du Plan départemental de prévention et de gestion des déchets ménagers
approuvé par le Conseil Général le 19 décembre 2014.
35
Ce plan présente trois orientations stratégiques fortes :
– la limitation de l’accueil des déchets des autres départements (tels que les Alpes Maritimes),
– l’absence d’objection aux arrêtés préfectoraux fixant la limitation à 25 % de déchets hors 13 à compter du 31
décembre 2014 pour 4 décharges du département (orientations intégrées au plan),
– la limitation des capacités d’incinération et de stockage des déchets entrainant un dimensionnement au plus juste
pour respecter la hiérarchie du mode de traitement des déchets.
Autorisation, contrôle et prescriptions concernant les installations de stockage de déchets non dangereux
Ce contrôle s’exerce dans plusieurs domaines.
Peut être cité à titre d’exemple l’nspection des centres VHU (véhicules hors d’usage). Le contrôle des filières
illégales de traitement des déchets, en particulier dans le domaine des VHU, a été une des priorités de l’Etat en
2014. Dans le prolongement de l’action initiée en 2013, les centres VHU qui ne disposeraient pas d’un agrément
préfectoral et/ou ne respecteraient pas leurs obligations réglementaires ont fait l’objet de contrôles. Ces contrôles
opérés en grande partie avec le concours de la gendarmerie nationale ou de la police nationale ont donné lieu à un
nombre important de suites administratives et pénales. En 2014, 17 inspections ont été réalisées sur les centres
VHU. Indépendamment des suites pénales proposées, des arrêtés préfectoraux de mise en demeure de
régularisation ou de cessation d’activité avec remise en état ont été pris systématiquement sur les sites irréguliers.
2.2. Garantir la pureté de l’air et de l’atmosphère
Mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère et des mesures de police
Les travaux engagés en vue du renforcement du cadre juridique susceptible de participer à une amélioration de la
qualité de l'air dans le département se sont poursuivis avec la prise d'un arrêté de mise en œuvre des mesures de
police du plan de protection de l'atmosphère des Bouches-du-Rhône en date du 14 mai 2014 précisant l'application
des mesures du plan départemental approuvé en 2013.
Réduction des rejets de poussières fines PM10
Ce sujet, qui concerne plusieurs secteurs d'activités, est pris en compte dans le cadre du plan de protection de l’at -
mosphère (PPA) qui a été révisé en 2013. Pour les industriels, plus de 40 arrêtés préfectoraux pris en 2012 et 2013
ont visés les secteurs des carrières de plus de 150 000 t/an et les industriels qui émettent plus de 5 t/an de pous-
sières totales (raffineries, cimentiers, …) du département. La DREAL et la DCLUPE ont eu l’occasion en 2014 de
contrôler la mise en œuvre effective des mesures prescrites dans ces installations industrielles.
36
2.3. Traiter les sols pollués
● Les travaux de dépollution et de réhabilitation des friches industrielles de l'Estaque se sont activement
poursuivis. La société RETIA a finalisé le travail de réhabilitation notamment pour le sous bassement de la route
d'accès à l'Estaque-Riaux. Coté RECYLEX, les premiers travaux de dépollution ont démarré après la création
d’alvéoles de stockage des déblais.
● Pollutions liées aux anciennes activités industrielles du 19° et 20° siècle. En 2014, L'ADEME a finalisé la phase
d’investigations visant à quantifier et proposer les mesures de dépollution des zones principalement impactées
entre la Madrague et Callelongue. L’objectif des travaux envisagés est la mise en sécurité des dépôts afin de
couper les voies de transferts et de supprimer le risque d’exposition des personnes aux polluants contenus dans les
dépôts de scories.
● La DREAL est intervenue en 2014 sur de très nombreux autres dossiers de cessation d’activités, de travaux de
dépollution ou sur la prise d’arrêté de servitudes d’utilité publique afin de garder la mémoire des terrains
réhabilités pour leur usage futur (PMA à Marseille, ERTERNIT à Martigues, SIMT et SPSE à Saint-Martin-de-
Crau, SOREDEM à Septèmes-les-Vallons …).
● Dans l’arrondissement d’Arles, le sous-préfet a continué d’assurer la coordination des travaux du comité de
suivi technique et environnemental concernant la rupture du pipeline de la SPSE (Société du Pipeline Sud-
Européen).
Le caractère exemplaire de la remise en état des sols, et en particulier l’utilisation du procédé de la greffe de
coussouls, a été soulignée par l’ensemble des acteurs et des scientifiques concernés. L’ingénierie écologique
appliquée au site, avec notamment l’introduction de fourmis moissonneuses comme agents de redistribution des
graines de la steppe, a rencontrée un important succès. La végétation a été remise dans la bonne trajectoire et la
reconquête de l’espace perdu est sur la bonne voie même si le processus restera très long (probablement plusieurs
décennies).
Le 22 avril 2014, un arrêté préfectoral complémentaire a autorisé la mise en œuvre sur le site d’un projet
expérimental de dépollution de la nappe (projet BIOdéPOL). Les résultats de l’expérimentation laisse augurer une
réussite probable de l'opération.
La SPSE a par ailleurs fait l’acquisition de 10 unités d’actifs naturels du programme Cossure, situé à proximité
immédiate du site impacté, et de 84 hectares de coussouls qui feront l’objet d’une protection environnementale.
37
2.4. Garantir la qualité de l’eau
Une bonne qualité de l’eau passe par des dispositifs d’assainissement efficaces en termes de collecte et de
traitement et fiables du point de vue du fonctionnement. La réglementation en matière d’assainissement des eaux
usées prévoit qu’une évaluation des systèmes d’assainissement soit réalisée annuellement. Cette démarche,
appelée « conformité » permet de définir les actions prioritaires à mener et incite les gestionnaires à améliorer les
performances de leurs dispositifs.
Cette évaluation réglementaire réalisée par le Préfet dans le cadre des missions de police de l’eau est couplée au
dispositif de redevance de l’Agence de l’Eau.
Mise en conformité des stations d’épuration urbaines (ERU eaux résiduaires urbaines)
SDAGE, SAGE et contrats de milieux
Les services de l’Etat ont été mobilisés en 2014 pour l’élaboration des Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE). Le SAGE est un document de planification à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente. Il fixe
des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en
eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques et doit être compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Sa finalité est de concilier, dans une gestion équilibrée,
l'exercice des différents usages de l'eau avec la protection des milieux aquatiques. Élaboré par les acteurs locaux
(élus, usagers, associations, représentants de l’État...) réunis au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE), il
est soumis à enquête publique et approuvé par l'autorité préfectorale.
38
En 2014, 2 SAGE concernant le département ont été approuvés :
- Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l'Arc approuvé le 13 mars 2014
- Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin versant du VERDON approuvé le 30 septembre 2014.
L’Etat est intervenu pour l’élaboration et le suivi de 10 contrats de milieux dans le département :
Arc provençal Contrat de milieux Achevé
Arc provençal (2ième contrat) Contrat de milieux Signé en cours d'exécution
Cadière et étang de Bolmon Contrat de milieux Achevé
Delta de la Camargue Contrat de milieux Signé en cours d'exécution
Etang de Berre Contrat de milieux Signé en cours d'exécution
Huveaune Contrat de milieux Élaboration
Métropole Marseillaise Contrat de milieux Élaboration
Nappe de Crau Contrat de milieux Émergence
Touloubre et affluents Contrat de milieux Élaboration
Val de Durance Contrat de milieux Signé en cours d'exécution
Un contrat de milieu (généralement contrat de rivière, mais également de lac, de baie ou de nappe) est un accord
technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l'échelle d'une
unité hydrographique cohérente. Avec le SAGE, le contrat de milieu est un outil pertinent pour la mise en oeuvre
des SDAGE et des programmes de mesures approuvés en 2009 pour prendre en compte les objectifs et
dispositions de la directive cadre sur l'eau. Il peut être une déclinaison opérationnelle d'un SAGE. C'est un
programme d'actions volontaire et concerté sur 5 ans avec engagement financier contractuel (désignation des
maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les
collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).
ALTEO à Gardanne
Conformément à l’arrêté préfectoral du 1er juillet 1996 et suivants, l’industriel a déposé le 19 mai 2014 un dossier
de demande d’autorisation relatif aux modifications à apporter à ses installations pour supprimer les rejets de
boues rouges au 31 décembre 2015 tout en maintenant un rejet résiduel d’effluent liquide.
Préalablement au dépôt de ce dossier, un comité de pilotage a été constitué afin de constituer une instance de
précadrage des études nécessaires à l’élaboration du dossier. Ce comité comprenait les services de l’État concernés
(Préfecture, DREAL, DDTM et ARS), l’exploitant, l’Agence de l’eau et le Parc National des Calanques avait été
constitué afin de suivre le calendrier et le programme des études réalisées ainsi que le cahier des charges des
dossiers règlementaires à constituer.
Le 8 septembre 2014, le conseil d'administration du Parc national des calanques s’est prononcé favorablement sur
la poursuite de ces rejets dans le cadre d'un avis conforme prévu par la procédure instituée par le code de
l'environnement. L’instruction continue en 2015 avec notamment une expertise par le BRGM et l’ANSES et une
39
enquête publique prévue au printemps.
En parallèle de l’instruction un troisième filtre-presse (moyen permettant de récupérer les matières en suspension
dans l’eau) a été autorisé après instruction du dossier par l’inspection. Sa construction a démarré sur le site de
Mange Garri à côté du n°2 dont la mise en service a été effective en 2014.
40
PRIORITE N°4 – COMBATTRE LES INEGALITES SOCIALES ETTERRITORIALES
1. Axer sur l’éducation des jeunes en difficulté
Le dispositif Ville, Vie, Vacances
Coordonné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), le dispositif Ville, Vie, Vacances
s'inscrit dans une dynamique de prévention de la délinquance et d'éducation des jeunes de 11 à 17 ans. Il permet à
ceux qui ne partent jamais en vacances de découvrir d'autres horizons et de profiter d'une expérience de vie
collective et d'éducation à la citoyenneté à travers 4 principaux types de projets. Ainsi en 2014, l'Etat, le Conseil
Général et la ville de Marseille ont participé à hauteur respective de 490.000 € , 150.000 € et 50.000 € au
financement de 381 projets (175 camps et séjours, 92 projets de plusieurs sorties, 94 stages, 20 activités d'utilité
sociale) destinés à 8.400 jeunes des quartiers en politique de la ville.
La DDCS a financé en 2014 l'association Approche Culture et Territoire pour former les animateurs des projets à
la question de la laïcité. Comme les filles ont représenté cette année 42% des bénéficiaires la même association va
mener en 2015 une formation à la mixité.
41
46%
24%
25%
5%
types d'actions
Camps séjours Sorties
Stages Activités utilité sociale
Le service civique
Mis en œuvre en mars 2010, le dispositif du service civique se révèle une expérience de vie et d'intégration dans la
société importante pour les 30.000 jeunes qui s'y sont impliqués en France en 2014 et notamment pour les jeunes
originaires des quartiers en politique de la ville. Aussi, le Gouvernement a pour objectif de développer le dispositif
afin qu'en 2017 100.000 jeunes puissent en bénéficier.
Lors de sa venue à Marseille, le Premier Ministre a fixé un objectif de 500 volontaires dont 25% en décrochage
scolaire pour la cité phocéenne dans le cadre du Pacte de sécurité.
En 2013, concernant les agréments locaux, ce sont 191 missions portées par 75 organismes qui ont été validés
pour un recrutement effectif de 159 jeunes, soit 83% de réalisation effective.
En 2014, 678 jeunes des Bouches-du-Rhône ont pu s'engager dans le volontariat soit 44% des 1.527 jeunes
volontaires de la région PACA. Parmi eux se trouvent 297 marseillais d'une moyenne d'âge de presque 23 ans,
57% de jeunes filles et exactement 24,8% de jeunes en décrochage scolaire qui se sont investis en priorité dans des
missions de solidarité, « éducation pour tous » et citoyenneté.
La DDCS organise régulièrement des réunions d'information sur le dispositif afin d'augmenter le nombre de
structures agréées au niveau local. Cependant, les associations (94 % des services civiques) ne pourront à elles
seules assurer la montée en charge du dispositif et les services de l'Etat, les collectivités territoriales notamment la
ville de Marseille devront s'impliquer véritablement dans cette politique. Enfin, il faudra adapter les moyens
financiers et humains aux objectifs fixés: l'enveloppe régionale est passée de 1.550 missions en 2013 à 1.300
missions en 2014.
Au niveau de la préfecture (direction de la réglementation et des libertés publiques), 3 jeunes ont été recrutés par
le biais du service civique pour améliorer l’accueil (information, prise en charge, aide à la constitution de
dossiers).
La mobilisation des crédits du Centre National de Développement du Sport
Durant l’année 2014, les critères nationaux de répartition des crédits du CNDS ont été modifiés prenant plus
largement en compte les données sociales. Ainsi, la dotation des Bouches du Rhône est passée de 1.773.0000 € à
2.300.000 € soit une augmentation d'environ 30%.
Ceci résulte d’une véritable mobilisation des crédits régionaux du CNDS sur les quartiers de Marseille dans le
cadre du Pacte pour Marseille. Ainsi, 1.080.000 € soit 47% de l'enveloppe du département ont été consacrés aux
quartiers prioritaires (963.500 € à Marseille et 113.500 € hors Marseille) et notamment à leur jeunesse.
Les crédits du Pacte ont été répartis sur trois types d'actions (emploi, Pacte1-accès aux pratiques sportives des
jeunes et Pacte2-éducation par le sport).
Lancée en février 2014, la campagne a débuté par 7 réunions d'information des clubs et comités organisées par le
Comité Départemental Olympique et Sportif et la DDCS. Sur les 422 actions proposées par 240 structures
sportives pour le Pacte, 285 ont finalement été retenues. Hors Marseille ce sont 86 actions qui ont été soutenues.
Un gros travail d'évaluation de l'utilisation des crédits avec des visites sur le terrain est à engager en 2015.
42
Répartition des subventions CNDS 2014 des Bouches du Rhône
Le rôle de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans le département
La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du
ministère de la Justice, de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les
institutions intervenant à ce titre (depuis l’aide à la décision des magistrats jusqu’à l’accompagnement du parcours
du jeune).
L’année a été marquée, sur le plan institutionnel, par un travail de préparation à la nécessaire restructuration
géographique et juridique des services, à la suite de créations de postes obtenus, notamment sur la juridiction de
Marseille, mais également celle de Tarascon. Les objectifs sont ainsi de donner aux différents services une
capacité d’élaboration et d’intégration à des politiques publiques, par définition territorialisées :
meilleure capacité de prise en charge et mutualisation de certaines fonctions.
Garantie de la pluridisciplinarité dans toutes les unités de milieu ouvert.
Réinvestissement de dispositifs partenariaux avec l’Education nationale, notamment les programmes de
réussite éducative, mais également les classes-relais.
Professionnalisation des acteurs.
Responsabilisation des fonctions de direction.
L’année 2014 a également été celle de la montée en charge du premier centre éducatif fermé (C.E.F.) sur le
département qui, par transformation d’un foyer classique a ouvert ses portes le 18 décembre 2013. Les 4 premiers
mois ont servi à roder les modalités de fonctionnement et de donner toute sa dimension au projet pédagogique.
Les premiers résultats sont plutôt encourageants, même s’il n’y a pas de réduction simultanée ni automatique du
43
53,10%
4,90%
31,60%
10,40%
Autres thématiques
Territoires prioritaires hors Marseille
Territoires prioritaires Marseille (Pacte 1 + QPM)
Territoires prioritaires Marseille (Pacte 2)
nombre de mineurs détenus.
Si le projet de réouverture d’un quartier mineurs avait été retenu lors du comité interministériel du 6 septembre
2012, la chancellerie a considéré que le temps de sa livraison ne permettait de maintenir des conditions de
détention correctes pour les mineurs (surpopulation régulière dans différents quartiers de la région.
L’administration pénitentiaire a accepté de réaffecter l’ancien quartier mineurs de la Farlède (Var) à l’accueil de
mineurs de la région. Elle a également obtenu que les mineurs n’y soient pas affectés par des écrous directs, mais
par réorientation depuis les autres lieux de détention et particulièrement de l’E.P.M. de Marseille. Cette
augmentation de 20 places dans le dispositif carcéral régional a permis de limiter les tensions dans la gestion des
effectifs de détention mineurs qui n’ont pas baissé.
Les chiffres marquants de l’année 2014
• plus de 2.000 enquêtes rapides ont été confiées au secteur public de la P.J.J. concernant plus de 1.500
mineurs différents
• près de 200 investigations plus approfondies confiées au secteur public et 750 exécutées par le secteur
associatif habilité (SAH) concernant 1.107 mineurs.
• En outre, près de 2.000 mesures pour 1.350 jeunes ont été prononcées en 2014 pour 4.000 exercées pour
un suivi en milieu ouvert (milieu naturel) et 200 exécutées par le secteur associatif, 180 mesures de
placement dans les structures publiques de la P.J.J. et 80 dans le secteur associatif habilité pour les
mineurs délinquants.
• Plus de 300 jeunes ont bénéficié d’une structure d’insertion du secteur public et 600 du secteur associatif
conventionné dont 200 confiés au secteur public de la PJJ et 150 au S.A.H., les autres relevant de
l’A.S.E. ou du S.P.I.P.
• Concernant les taux de récidive dans les Bouches-du-Rhône sur les 3 dernières années (données 2011-
2013), 66,96 % des mineurs n’ont été mis en cause qu’une seule fois sans que des charges aient
nécessairement été retenues.
• 84,52 % n’ont vu le juge qu’une seule fois et ne sont donc pas récidivistes.
• En matière de recondamnation, 2,79 % sont multirécidivistes (pour au moins 3 affaires) dont 68 % ont
connu au moins une incarcération ; 0,67 % pour au moins 5 affaires, dont 80 % ont connu la détention
avec 2 ,2 incarcérations en moyenne.
En flux, l’incarcération a concerné cette année 636 fois des mineurs des Bouches-du-Rhône, en l’occurrence
plus de 200 garçons et une dizaine de filles, certains ayant connu plusieurs incarcérations dans la même année :
86 % en détention provisoire, 14 % en condamnation.
Les incarcérations ont été prononcées à 76 % par la juridiction de Marseille, 20 % par celle d’Aix-en-Provence et
4 % par celle de Tarascon : 101 pour des procédures criminelles (29 %), 243 pour des procédures correctionnelles
(81 %).
44
2. Favoriser l’accès au logement des plus défavorisés
2.1. Soutenir la politique de la ville et encourager la rénovation urbaine
En 2014 dans les Bouches-du-Rhône , l’Etat était signataire, avec les collectivités territoriales concernées, de 14
contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) : Marseille, La Ciotat, Aubagne, Septèmes-les-Vallons, Aix-en-
Provence, Salon-de-Provence, Communauté d’agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (Arles, Saint-
Martin-de-Crau, Tarascon), Port Saint-Louis du Rhône, Istres, Marignane, Vitrolles, Port-de-Bouc, Martigues,
Miramas.
Ces contrats ont servi de cadre à la mise en œuvre partenariale de la politique de la ville au travers d’ actions
concertées visant à améliorer la vie quotidienne des habitants dans les quartiers les plus en difficulté. Au titre du
programme 147 dont relève cette politique publique, la DDCS a géré une enveloppe départementale de près de
15,5 M€, en augmentation d’environ 6 % par rapport à l’année 2014. Les 958 actions financées directement par
l’Etat représentent, quant à elles, une augmentation de près de 15% (près de 7% en prenant en compte les plus de
1.000 actions financées par l’intermédiaire du Groupement d’Intérêt public (GIP) de la politique de la ville de
Marseille au titre d’une dotation annuelle de plus de 5,5 M€, incluse dans la dotation départementale indiquée ci-
dessus).
Certains dispositifs méritent particulièrement d’être soulignés en raison de leur caractère structurant sur les
thématiques et/ou territoires les plus prioritaires :
Les adultes relais
En plus des 157 postes d’adultes-relais intervenant dans le champ de la médiation, le département a bénéficié en
2014 de 60 postes supplémentaires destinés majoritairement à la création d’un dispositif innovant de médiation de
tranquillité publique dans les cités de Marseille relevant de zones de sécurité prioritaire.
Les programmes de réussite éducative (PRE)
Le PRE vise à accompagner de l’école maternelle jusqu’au terme de la scolarité obligatoire, et par extension, aux
16-18 ans, les élèves en difficulté repérés par les acteurs éducatifs dans le domaine scolaire, périscolaire, culturel,
social et sanitaire. L’originalité de ce programme réside dans l’accompagnement individualisé et globalisé du
jeune et de sa famille.
Dans le département, 6 communes (12 équipes dont 7 à Marseille), dotés d’un PRE, ont bénéficié d’une enveloppe
totale de plus de 2,5 M€ (dont près de 70% consacrés au PRE de Marseille), soit près de 17 % de l’enveloppe
départementale.
45
Les ateliers santé ville (ASV)
Ce dispositif repose sur une démarche, partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat, d’ingénierie, de
concertation, une capacité de diagnostic, de programmation et de mise en œuvre d’actions en matière de santé,
ciblées sur les besoins des habitants des quartiers en difficulté.
Les ASV ont pour objectifs :
- d’identifier les besoins spécifiques des publics en situation de vulnérabilité (diagnostic),
- de coordonner les acteurs autour d’un programme d’actions,
- de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
En 2014, le département était doté de 13 ASV implantés sur 11 communes (3 sur Marseille, dont un ASV santé
mentale). Une enveloppe de plus d’un demi-million d’euros a été consacrée à leur financement.
Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille
En novembre 2013, le premier ministre annonçait la mise en oeuvre d’un Pacte de sécurité et de cohésion sociale
pour Marseille. Celui-ci rassemblait tous les services de l’État, avec un soutien des collectivités territoriales, ainsi
que la contribution des associations, habitants et acteurs de la société civile, pour mettre en oeuvre une politique
globale en faveur des quartiers populaires de la ville, selon trois grandes priorités :
• l’éducation et la priorité à la jeunesse,• le cadre de vie et les services publics dans les quartiers,• l’emploi et l’insertion professionnelle.
Depuis cette annonce, en synergie avec le travail de sécurisation mis en oeuvre dans les zones de sécurité
prioritaires, l’ensemble des acteurs a agi de manière coordonnée, et un effort sans précédent pour la ville a permis
d’engager des actions bénéficiant directement à ses habitants.
Dans le cadre du Pacte de sécurité et de cohésion sociale pour Marseille, l’Etat s’est engagé en 2014 dans un plan
d’action triennal doté d’une enveloppe exceptionnelle de 35 M€ par an, visant à appuyer la mise en place d’une
stratégie de développement da la politique sociale et économique du territoire marseillais. En complément de ces
crédits massifs d’intervention supplémentaires au titre du droit commun, le département a bénéficié d’une dotation
supplémentaire de 2 M€ pour les quartiers les plus en difficulté, dont plus de 50 % ont été consacrés au champ
éducatif et près de 18 % au développement économique et à l’emploi.
46
Le plan d’action pour la jeunesse a conduit à une forte mobilisation des services de l’État pour renforcer l’effort
éducatif, l’accompagnement et le soutien scolaire associant les familles, offrir aux jeunes un meilleur service
public d ‘éducation, l’accès aux équipements sportifs et culturels et pour leur permettre d’ouvrir leur horizon au
-delà des quartiers.
De même, la transformation des territoires pour permettre de mieux vivre dans les quartiers est en marche et trouve
désormais des applications concrètes qui permettent une meilleure prise en charge de la santé des populations
fragiles ; l’accueil et l’insertion des exclus, le développement d’animations au pied des immeubles, l’amélioration
de l’habitat et du cadre de vie, 1000 places supplémentaires de crèche et 12 relais d’assistance maternelle pour agir
sur petite enfance, la création de postes supplémentaires dans les centres sociaux des quartiers prioritaires, toutes
47
ces dispositions sont bien engagées.
Enfin, les mesures prévues pour renforcer le service public de l’emploi, les dispositifs de coaching et
d’accompagnement sont en place. De même le ciblage sur les quartiers des actions favorisant l’insertion par
l’activité économique a permis en 2014 de doubler le nombre de chantiers d’insertion et d’obtenir la signature
d’une charte d’engagement pour les quartiers par 42 entreprises du territoire. Le financement de 7800 cartes de
transport mensuelles et le financement de 200 permis de conduire permettent la mobilité hors des quartiers. Au
total, ce sont plus de 4000 personnes qui bénéficient d’emplois ou de parcours d’insertion à temps plein dans le
cadre du Pacte.
En outre, comme annoncées, les politiques nationales en faveur de l’emploi et de la formation ont été concentrées
sur les quartiers prioritaires permettant ainsi d’attribuer 40 % des contrats aidés (contre 30 % en 2013), de dédier
30 % des formations proposées par Pôle Emploi aux publics des ZUS.
La réforme de la politique de la ville
Parmi les multiples grands chantiers portés par cette réforme structurelle initiée fin 2012 et encadrée par la loi n°
2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il faut citer tout
particulièrement :
- la refonte de la géographie prioritaire : simplification (remplacer l’ensemble des zonages existants par
« les quartiers prioritaires de la politique de la ville ») et concentration des interventions publiques
(1.300 quartiers contre 2.500 précédemment)
- la disparition des CUCS au profit de contrats de ville intégrés, s’appuyant sur trois piliers (cohésion
sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi) et pilotés à
l’échelle intercommunale
- le renforcement de la territorialisation des politiques de droit commun, devant intervenir en priorité
avant tout recours aux moyens spécifiques de la politique de la ville
- la structuration de la participation des habitants par la création de conseils citoyens.
Parallèlement, la loi a réorganisé la gouvernance nationale en fusionnant l’Agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances (Acsé) au sein du Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET).
Dans le département des Bouches-du-Rhône, les 65 quartiers prioritaires listés dans le décret 2014-1750 du 30
décembre 2014 se concentrent sur les territoires de 8 EPCI, 17 communes et concernent plus de 315.000 habitants
(dont 235.000 à Marseille).
48
L’ensemble des partenaires institutionnels a œuvré, tout au long de l’année 2014 et plus particulièrement au cours
du second semestre, à l’élaboration de diagnostics territoriaux participatifs, nécessaires à la définition des enjeux
et priorités d’intervention des futurs contrats de ville. Pour ce faire, la plupart des EPCI a fait appel à une
assistance à maîtrise d’ouvrage, confiée à un bureau d’études chargé d’accompagner et d’animer les ateliers,
comités techniques et comités de pilotages ad hoc.
Un Etat Major des services de l’Etat, réuni sous l’autorité de la Préfète déléguée pour l’égalité des chances, a
travaillé au cours du dernier trimestre 2014 à la préparation des engagements de l’Etat au titre de l’ensemble de ses
politiques de droit commun en faveur des habitants des quartiers prioritaires. Les nombreuses conventions
interministérielles et partenariales d’objectifs ont fixé un cadre national qui doit être adapté localement en ce qui
concerne la mobilisation des politiques de droit commun de l’ensemble des partenaires.
La finalisation des contrats de ville est fixée au 31 mars 2015, pour une signature au plus tard le 30 juin 2015.
2.2. Défendre le droit au logement
La DDCS a élaboré un diagnostic territorial à 360° « du sans abri au mal logement » avec l’aide méthodologique
du cabinet Kurt Salmon choisi au niveau national.
Ce diagnostic a permis de disposer d’un état des lieux portant sur toutes les situations à prendre en charge, de la
rue au mal logement et sur les solutions existantes sur notre département en associant l’ensemble des acteurs et
contribuer ainsi à une meilleure prise en charge des besoins sur les territoires en identifiant les priorités. La
démarche partenariale engagée a suscité une forte participation des acteurs associatifs et des partenaires.
Ce document structurant servira de socle au futur plan local d’action en faveur de l’hébergement et du logement.
En 2014, l’Etat a mobilisé 44 956 991 € pour la prévention et la lutte contre les exclusions, dont 71 % sont dédiés
au fonctionnement pérenne de 2335 places de centre d’hébergement et réinsertion sociale (CHRS). 332 places ont
été pérennisées en statut CHRS, passant ainsi d’un financement par subventions soumises à aléas à une dotation
globale de fonctionnement.
49
Un effort particulier du Pacte de sécurité et cohésion sociale a été centré sur Marseille afin de rattraper de façon
significative l’insuffisant niveau d’équipements sociaux face aux besoins d’insertion et d’hébergement des
personnes en très grande précarité sur la ville. Les crédits correspondant à 2,3 millions d’euros prendront leur
plein effet en 2015.
En dépit de contraintes fortes, le DALO fonctionne dans des conditions qui permettent de répondre aux objectifs
de solidarité nationale fixés par la loi :
- 2486 ménages ont été reconnus prioritaires en 2014 (source : application nationale INFODALO)
- 1 255 ménages reconnus prioritaires ont été relogés en 2014, dans un délai moyen de 8 mois qui est inférieur à
celui que les ménages défavorisés connaissent dans leurs demandes de logement de droit commun. Les
candidatures de l’Etat sur son contingent sont présentées selon des règles objectives qui préservent de toute
préférence ou discrimination.
- 289 ménages ont été accompagnés dans le cadre du FNAVDL, mécanisme correctif visant à ce qu’aucun obstacle
ne nuise au relogement, et donc à l’égalité des chances.
La problématique des expulsions locatives dans le département se pose de manière toujours aussi aigüe, d’autant
que s’impose aux services de l’Etat l’obligation de faire diminuer le montant des indemnités versées aux bailleurs
pour non-octroi de la force publique.
En 2014, 2 206 162 euros ont été versés, 2685 réquisitions ont été adressées à l’Etat et 1676 concours ont été
accordés. La CCAPEX a poursuivi ses efforts pour densifier et accompagner le réseau des commissions locales de
prévention des expulsions et coordonner l’ensemble des acteurs.
50
1754
354
40
338
Arrondissement de Marseille: 1488 (ville de Marseille) + 266 (autres communes) = 1754 ménages
Arrondissement d'Istres: 354 ménages
Arrondissement d'Arles: 40 ménages
Arrondissement d'Aix: 338 ménages
3. Agir sur l’insertion sociale et professionnelle
3.1. Accompagner l’intégration et le retour à l’emploi
● Marseille Provence Métropole a été retenu pour expérimenter « la garantie jeunes » qui s'inscrit dans le plan
pluriannuel de lutte contre la pauvreté pour l'inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte
contre les exclusions du 21 janvier 2013.
Ce dispositif s’adresse aux jeunes les plus précaires (qui ne sont ni scolarisés, ni en formation, ni en emploi).
1 205 jeunes (dont 40% issus des quartiers prioritaires) ont pu bénéficier à ce titre d'un accompagnement global
sur 12 mois qui traite aussi bien les problématiques d’emploi que de logement ou de santé, et percevoir une
allocation mensuelle équivalente à 88% du Revenu de Solidarité Active.
● Dans le cadre du pacte de sécurité et de cohésion sociale mis en place sur Marseille, des moyens d'intervention
supplémentaires on permis d'accroître l'offre d'insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Au
titre de l'Insertion par l'Activité Économique (IAE), 82 places supplémentaires ont été ouvertes pour favoriser
l'insertion des demandeurs d'emploi très éloignés de l'emploi toutes classes d'age confondues.
Afin de favoriser le développement de l'activité, 80 parcours supplémentaires d'appui à la création d'entreprise ont
également été mis à disposition des habitants des quartiers prioritaires.
Pour accompagner le créateur tout au long du processus, ces parcours comportent 3 volets :
- l'appui au montage du projet,
- l’accès au crédit
- le suivi post-création moment clef pour la pérennisation de l'activité créée.
● Le développement de l'emploi sportif qualifié au profit des clubs constitue une des orientations prioritaires du
Centre National de Développement du Sport (CNDS).
Le dispositif emploi CNDS attribue une aide financière dégressive sur quatre ans (34.500€ au total pour un emploi
à plein temps) pour la création de nouveaux emplois qualifiés (éducateurs sportifs, agents de développement) et
pérennes, de préférence à temps complet. En 2014, sa mobilisation a permis de créer 16 nouveaux emplois qui
s'ajoutent aux 33 emplois préalablement créés et toujours financés par le CNDS.
S'intègrent aussi dans ce dispositif les emplois sportifs qualifiés (ESQ) « à forte utilité sociale et territoriale »
favorisant la pratique sportive des publics résidant en zones urbaines ou rurales sensibles ou rencontrant des
difficultés particulières d'accès (handicapés...). L'aide apportée n'est pas dégressive et s'élève à 12.000 € par an sur
4 ans. 10 emplois ESQ ont été créés par la DDCS dans le cadre du Pacte pour Marseille.
Ce sont donc actuellement 59 emplois qui sont soutenus par le CNDS dans le département.
51
3.2. Promouvoir l’égalité hommes / femmes
● La chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
(CMDFE), rattachée à la direction de la DDCS 13, a vocation à développer sur le territoire des Bouches-du-
Rhône 4 axes de travail définis au niveau national :
- la lutte contre les violences faites aux femmes
- la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- la lutte contre les stéréotypes de sexe
- la promotion de l'accès des femmes aux responsabilités
Son budget annuel en 2014 d'un montant de 278 829,00 euros, issu du BOP 137 "Egalité Femmes/Hommes", a été
utilisé à 88,6% pour appuyer les opérateurs de terrain accompagnant les femmes victimes de violences (Accueil de
Jour départemental pour femmes victimes de violences, Permanences d'écoute et d'orientation, Accompagnement
des personnes prostituées, Permanences d'accès aux droits, appui des 2 Centres d'Information des Droits des
Femmes et des Familles à Marseille et à Arles).
Les 11,3% restant de l'enveloppe du BOP 137 affectée au département des Bouches-du-Rhône ont été utilisés à
encourager des actions en faveur de l'égalité professionnelle telle que l’action portée par la Maison de l'Emploi
Ouest Provence en matière d'élargissement des choix professionnels des femmes et de promotion de l’égalité
professionnelle auprès des entreprises.
La CMDFE a un rôle de coordination des acteurs locaux et à ce titre a lancé en 2014 5 sous-commissions
départementales thématiques, dans le cadre de la mise en place d’une future commission départementale d’action
contre les violences faites aux femmes. Les thèmes de travail retenus sont :
- Parcours des victimes et réseaux d’acteurs
- Formation et sensibilisation des acteurs
- Logement et hébergement des femmes victimes de violences
- Traitement judiciaire des violences faites aux femmes
- Prostitution et traite des êtres humains (TEH)
L’appui de la CMDFE aux services de l’Etat en matière d’intégration de l’égalité femmes-hommes dans les
politiques publiques s’est concrétisé en 2014 par sa participation aux réflexions engagées par les services de l’Etat
pour l’écriture des futurs contrats de ville, dans le cadre du renouvellement de la politique de la ville, afin que la
priorité transversale « Egalité femmes-hommes » soit prise en compte.
● La promotion de l’égalité hommes / femmes se fait également au travers de la protection de la femme et de la
lutte contre les violences conjugales.
Sous l'égide du Parquet d'Aix-en-Provence, partenaires institutionnels et associatifs ont signé le 28 mai dernier un
protocole pour accompagner les victimes des violences conjugales et prévenir la récidive chez les auteurs.
52
Expérimenté avec succès depuis 2007 à l’échelle du Pays d’Aix, ce dispositif inédit au niveau national sera
désormais élargi à l’ensemble du TGI d’Aix-en-Provence et associera de nouveaux partenaires, pour s’appuyer sur
un large réseau de référents.
Impulsé par Madame le Procureur de la République d’Aix-en-Provence, le protocole associe le Préfet des
Bouches-du-Rhône, le Préfet de police, le Conseil régional, le Conseil général, la Communauté du Pays d’Aix, le
Service pénitentiaire d’insertion et de probation, les services de police et de gendarmerie ainsi que les associations
spécialisées (APERS, Jean Polidori, SCOP la Durance, SOS FEMMES 13 et la CAFC La Recampado).
Quatre objectifs sont visés à travers ce protocole:
- mettre à disposition du TGI des outils spécifiques pour répondre à ce type de délinquance,
- aider les victimes par le recueil systématique de leur plainte et un accompagnement spécifique, sur le plan
judiciaire, psychologique, matériel et social,
- faciliter l’éloignement des auteurs du domicile conjugal,
- soumettre les auteurs à une obligation de soins (prise de conscience par les auteurs, lutte contre les addictions,
accompagnement social).
4. Agir pour la solidarité, la santé et la cohésion sociale
Comme le reste des service de l'ARS, en 2014, la Délégation Territoriale (DT) 13 a inscrit son action dans le
souci constant de répondre aux attentes de la population pour que chacun des habitants du département dispose de
l'offre de santé dont il a besoin.
Ainsi, la DT 13 s'est attachée au redressement de la situation financière des établissements de santé et au
développement de la chirurgie ambulatoire. Par ailleurs, dans un contexte financier contraint, la participation à la
maitrise des dépenses nationales de santé, notamment au travers du développement de la gestion du risque a été
une priorité.
53
Le soutien aux actions de prévention a également été une dimension importante de la politique de santé conduite
dans le département, qui s'est concrétisé par la mise en œuvre d'actions issues du schéma de prévention arrêté au
niveau régional. De même, l'élaboration d'une politique de contractualisation avec les collectivités territoriales à
travers la mise au point de contrats locaux de santé a été un axe essentiel du programme de travail 2014. (Deux
CLS pour le département, celui de Marseille et celui du pays martégal).
L'année 2014 a été également marquée par le renforcement de la stratégie dans le domaine de l'offre médico-
sociale. Ainsi, une politique active de médicalisation des EHPAD a été réalisée avec le renouvellement d'une
trentaine de conventions tripartites permettant l'octroi de crédits complémentaires aux établissements. Le
déploiement des mesures du plan autisme a par ailleurs été poursuivi.
2014 s'est aussi caractérisé par une activité importante dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaire. La
lutte contre les risques sanitaires et notamment la lutte contre la dengue et le chikungunya a fortement mobilisé les
équipes. Dans le cadre de l'application du règlement sanitaire international, la lutte contre l'importation des
vecteurs et le renforcement des capacités de réponse aux points d'entrée a été un objectif important, ce qui a amené
à la réalisation de deux contrôles, l'un à l'aéroport de Marseille Provence et l'autre au grand port maritime de
Marseille.
De même, la participation à la lutte contre le virus EBOLA a été un élément important de l'activité de veille et de
sécurité sanitaire de la délégation territoriale des Bouches du Rhône.
La thématique « santé » s'inscrit également dans les objectifs prioritaires du Centre National de Développement du
Sport (CNDS). Ainsi en 2014, la DDCS a soutenu 167 clubs sportifs à hauteur de 270.000 € afin qu'ils puissent
mener des actions de prévention à destination d'un public large (enfants, adultes, seniors, handicapés) Un
programme spécifique de préservation du capital santé est aussi proposé en fonction de différentes pathologies et
travaillé en partenariat avec l'ARS au niveau régional.
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PRIORITE N°5 – MODERNISER L’ETAT AU SERVICE DESCITOYENS
1. Dématérialiser et mutualiser les pratiques et procédures
1.1. Accompagner la dématérialisation
Les services de l’Etat ont déployé plusieurs outils de dématérialisation, notamment en ce qui concerne la
téléprocédure (contentieux, transmission des actes...). Ce fut également le cas avec le lancement à l’automne pour
la DDTM de la télé-procédure pour l’instruction des transports exceptionnels.
Dans les Bouches-du-Rhône, la dynamique de dématérialisation dans les services de l’Etat est illustrée par les cinq
exemples suivants.
Accompagner la réforme du permis de conduire
Depuis 2011, la direction de la réglementation et des libertés publiques, avec le bureau automobile et de la régie de
recettes, participe à la gestion électronique des documents. En 2014, plus de 84 000 dossiers de demandes de
certificat d’immatriculation ont été numérisés.
Des outils nationaux ont également été développés avec la mise en place du nouveau permis de conduire sécurisé
par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettant à l’usager de :
1 – constituer son dossier par la création d’un formulaire CERFA 06 en ligne
Afin de limiter les rejets de dossier, il a été préconisé à l’usager de compléter son formulaire CERFA 06 en ligne et
de l’imprimer pour réduire les erreurs de complétude (couleur de l’encre, ratures, etc...), qui représentent
aujourd’hui 27 % des dossiers transmis.
2 – suivre la fabrication de son permis « Ou en est mon permis ? » https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Afin de prévenir l’usager de la production de son permis de conduire, il peut renseigner en ligne soit son adresse
de messagerie électronique soit son numéro de téléphone portable sur le site de l’ANTS dans la rubrique Ou en est
est votre Permis de conduire ? pour recevoir un message d’alerte dès que son permis de conduire est prêt.
3 – connaître et d’imprimer son résultat d’examen du permis de conduire http://www.securite-
routiere.gouv.fr/permis-de-conduire/resultats-du-permis-de-conduire
Depuis le 19 janvier 2015, les candidats ayant passé l’épreuve du permis de conduire peuvent consulter les
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résultats d’examen (48 H après avoir passé l’examen) sur le site permis de conduire.gouv.fr et télécharger, en cas
de succès, le certificat électronique du permis de conduire valable quatre mois le temps d’obtenir leur permis. En
cas de contrôle, ce certificat peut être présenté sur smartphone, sur tablette ou dans sa version imprimée.
Accélérer et fiabiliser la consolidation des résultats lors des soirées électorales :
En lien avec les 30 communes les plus importantes en nombre d’habitants dans le département, la Direction
interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication (DIDSIC) a mis en œuvre des
échanges dématérialisés pour la transmission des résultats lors des soirées électorales des Municipales et des
Européennes. Dans la quasi-totalité des cas, les résultats sont extraits des applications spécifiques des communes
selon un format préalablement normalisé, transmis par messagerie, une vérification d’intégrité est effectuée entre
l’expéditeur et la DIDSIC, puis les données sont injectées directement dans l’application « élections » du ministère
de l’intérieur.
Cette procédure accroît fortement la rapidité de la remontée des résultats électoraux, et fiabilise le processus en
évitant toute erreur de saisie.
Accélérer le traitement des dossiers pour les usagers :
La DIDSIC met en œuvre depuis de nombreuses années une procédure de dématérialisation des dossiers relatifs
aux cartes nationales d’identité, passeports, permis de conduire, cartes grises, dossiers des étrangers, autorisations
d’accès en zones sensibles portuaires et aéroportuaires. Tous les dossiers en création peuvent être directement
numérisés. Avec l’appui de l’Imprimerie Nationale, la DIDSIC a poursuivi en 2014 la reprise de 58 360 dossiers
anciens. Cette numérisation de masse a permis de réduire de moitié l’espace de stockage des dossiers étrangers.
D’une façon générale, cette dématérialisation permet un traitement plus rapide des demandes de titres, en facilitant
la transmission et la consultation des dossiers.
Améliorer la transmission des actes en matière de contrôle de légalité :
Les services de l’Etat ont poursuivi l’amélioration et la généralisation du système d’informations ACTE.
ACTE, qui signifie « Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé », désigne le projet tendant à dématérialiser la
transmission des actes soumis au contrôle de légalité et budgétaire. La télétransmission présente les mêmes effets
juridiques que la transmission matérielle. Pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux,
les établissements de coopération intercommunale (EPCI), c’est la possibilité de :
- télétransmettre à la préfecture à tout moment de la journée les actes soumis au contrôle de légalité (arrêtés et
délibérations avec leurs annexes, contrats, etc.) avec la possibilité d’annuler un envoi en cas d’erreur ;
- recevoir en temps réel, l’accusé de réception qui rend l’acte exécutoire, sous réserve des formalités de
publication et de notification.
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Améliorer la dématérialisation en matière fiscale :
La DRFIP PACA Bouches-du-Rhône a fait du numérique un axe fort de sa politique de modernisation, tant à
l'égard des citoyens, particuliers ou professionnels, qu'en direction des collectivités locales et de ses interlocuteurs
institutionnels.
● S’agissant des particuliers, la déclaration d'impôt sur le revenu et son paiement sur le site internet
impots.gouv.fr concerne 14,7 millions (sur 34 millions au total) de foyers fiscaux qui ont télédéclaré leur impôt en
2014 (+10 %/2013).
Dans les Bouches-du-Rhône, 465 000 foyers fiscaux ont choisi la télédéclaration de leurs revenus.
En 2014, de nouveaux services gratuits et accessibles en ligne ont été mis à disposition des citoyens :
cadastre.gouv.fr pour la consultation du plan cadastral, l'évaluation des biens immobiliers pour faciliter l'achat ou
la vente immobilière, et amendes.gouv.fr qui permet le paiement des amendes en ligne.
● Concernant les entreprises, la dématérialisation des déclarations de résultats et de paiement en ligne de la TVA
et de l'IS (impôt sur les sociétés) s’est poursuivie en 2014. Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises, quel
que soit leur chiffre d'affaires, télédéclarent et paient en ligne leur impôt sur les sociétés, leur TVA et depuis peu, la
CFE (cotisation foncière des entreprises). Tous ces échanges se font par le biais du compte fiscal professionnel,
qui permet également aux entreprises de suivre leur acomptes (TVA et IS), de déposer une demande de
remboursement de crédit de TVA en France ou auprès d'un pays européen, et d'obtenir une attestation fiscale.
Depuis le 29 décembre 2014, une nouvelle offre de service est proposée en ligne pour les sociétés relevant du
régime simplifié d’imposition: la déclaration du résultat de l’impôt sur les sociétés (IS) ou des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
● Depuis plusieurs années, la transmission des données comptables des collectivités locales par un protocole de
dématérialisation monte en puissance. Ainsi, de nombreuses communes du département ont simplifié la tenue de
leur comptabilité par l'envoi à la DGFIP, sous forme de fichiers, des pièces comptables et des justificatifs.
Par ailleurs, les données fiscales nécessaires aux communes et intercommunalités pour la préparation de leur
budget sont aujourd'hui accessibles de manière souple grâce au Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP).
1.2. Soutenir la mission de mutualisation des services publics
Déploiement du réseau interministériel de l’Etat (RIE) :
Le RIE est un important vecteur de la transition numérique de l’Etat au service de la modernisation de l’action
publique. Il répond à la fois au fort besoin d’évolution des systèmes d’information de l’Etat, et à leur nécessaire
sécurisation face à la montée des menaces globales cybernétiques.
L’année 2014 aura été celle du déploiement du réseau dans le département comme au niveau national ; l’année
2015 sera celle de la mise en place des services à valeur ajoutée qui pourront s’appuyer sur ce réseau.
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Convergence des outils :
Avec les réorganisations qu’ont connues les directions départementales de l’Etat depuis quelques années, la
diversité des technologies et des outils devenait un frein à la fluidité du traitement de l’information, et par
conséquent à une gestion aussi efficace que possible des dossiers au niveau départemental. La DIDSIC, tant par la
déclinaison locale de projets nationaux que par la mise en œuvre de projets purement départementaux, s’est
efforcée en 2014 à faire converger de nombreux outils.
C’est ainsi qu’ont été mis en œuvre des applicatifs communs en lieu et place des logiciels existants, qu’ont été
ouverts des espaces de partages collaboratifs, … Tous les agents de l’Etat départemental, quels que soient leur lieu
d’implantation ou leur direction de tutelle, peuvent désormais travailler de concert sur des dossiers communs.
Mutualisation de services et de compétences : l’exemple des contrôles sanitaires portuaires.
La DDPP, conjointement avec la DRAAF (Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt),
a procédé au regroupement des équipes dédiées aux contrôles sanitaires. Le nouveau service regroupe 20 agents et
sera l’interlocuteur unique des partenaires institutionnels (GPMM, Aéroport Marseille Provence), administratifs
(Service des Douanes) et des opérateurs comme les transitaires.
Ce regroupement original dans un esprit de mutualisation a pour objectif d’améliorer la visibilité de l’action
publique ainsi que la fluidité portuaire et aéroportuaire.
Les procédures et infrastructures mises en œuvre ou à venir permettront d'améliorer la compétitivité de la place
portuaire marseillaise, un des principaux employeurs du département.
Parallèlement une réflexion sur l’amélioration de la fluidité des contrôles a été conduite sous l’égide du sous préfet
d’Istres (bassins ouest) et du secrétaire général (bassins est) en concertation avec le GPMM.
Ainsi un centre d’inspection des produits végétaux est mis en place depuis décembre 2014 dans les bassins est afin
d’améliorer efficacité et sécurité des contrôles. Des projets de remise en état des infrastructures sont en cours
également dans les bassins ouest pour répondre à la demande des opérateurs.
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2. Réformer pour une gestion plus rationnelle
La réforme de l’administration territoriale de l’État
Le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté
une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’État.
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et
modifiant le calendrier électoral instaure, au 1er janvier 2016, treize régions issues du regroupement des vingt-
deux régions métropolitaines. Une réforme importante de l’organisation des services de l’État en région sera
conduite simultanément et dans un dialogue transparent avec les collectivités locales. En ce qui concerne
l’organisation des services de l’État, le Gouvernement a fixé des principes essentiels :
• garantir la qualité d’intervention des services publics ;
• prendre en compte l’équilibre du territoire, en évitant la concentration de l’ensemble des moyens dans les
seules villes chefs-lieux ;
• mettre en place des organisations de l’État tenant compte des enjeux et des spécificités de chaque
territoire, et conçues à partir de projets territoriaux proposés au niveau local ;
• accompagner les agents dans la mise en œuvre de cette réforme.
Cette réorganisation régionale offre l’opportunité de transformer en profondeur le mode d’action de l’État, en le
simplifiant et en distinguant le rôle de l’État en région, centré sur les enjeux stratégiques, de celui en
département, échelon de mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de
solidarité. Cette réorganisation territoriale de l’État s’accompagnera de deux réformes essentielles :
La revue des missions, engagée depuis l’automne 2014 sur la base d’une large concertation, vise à
réinterroger l’action de l’État pour répondre à la demande toujours aussi pressante de son intervention,
dans un contexte de ressources financières limitées, ce qui nécessite un recentrage et une meilleure
efficacité. Le Gouvernement arrêtera en avril sur ces bases ses premières décisions redéfinissant les
missions prioritaires de l’État et en simplifiant les modalités de mise en œuvre, et fera de la revue des
missions un mode permanent de réexamen de ses activités, à tous les niveaux de l’administration de
l’État.
La relance de la déconcentration des pouvoirs fera l’objet d’une nouvelle charte de la déconcentration
poursuivant et amplifiant le mouvement engagé dans les années 1990, pour donner aux représentants de
l’État dans les régions et départements les marges de manœuvre leur permettant de mieux répondre aux
enjeux locaux, en mobilisant plus aisément les moyens humains et budgétaires mis à leur disposition, en
adaptant l’organisation des services sous leur autorité et en coordonnant mieux l’action des services de
l’État et opérateurs présents au plan local. L’action de l’État au niveau local sera ainsi simplifiée et plus
efficiente, parce que son organisation sera plus fluide et plus cohérente autour de son représentant.
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Pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’action publique, la modernisation du fonctionnement des services de
l’Etat s’est poursuivie en 2014 dans le département des Bouches-du-Rhône.
La réforme de la mission de délivrance des titres s’est poursuivie.
En préambule, il convient de noter que la préfecture des Bouches-du-Rhône fait partie du TOP 3 des demandes de
titres traitées : CNI en deuxième position derrière le Nord, passeports en deuxième position derrière les Hauts de
Seine et en deuxième position sur les opérations cartes grises derrière le Nord. Elle fait en outre partie des 10
premières préfectures pour les titres de séjour étrangers lesquelles traitent 70% du volume national.
D’une part, les résultats significatifs en 2014 des plans d’actions volontaires d’apurement des stocks au sein de la
direction de la réglementation et des libertés publiques méritent d’être soulignés (5 jours de fermetures
exceptionnelles des services, plusieurs samedis travaillés...). Les efforts ont contribué à l’amorce entre juin et
décembre 2014 d’une baisse durable de demandes de certificats d’immatriculation et de permis de conduire (au
total plus de 22 000 dossiers déstockés) ainsi que de leurs délais de traitement en différé (un gain de plus de 40
jours). Le pic de saisonnalité des passeports a été absorbé en l’espace de trois mois à peine (plus de 8 000 dossiers
déstockés et 30 jours de traitement gagnés).
D’autre part, plusieurs réformes ont particulièrement impacté l’activité des services en 2014 :
La réforme des permis de conduire :
Ainsi et en vue de l’harmonisation des règles d’obtention des permis de conduire et des modèles de permis de
conduire au sein de l’Union européenne, un nouveau modèle de permis de conduire sécurisé, du format d’une
carte de crédit, est délivré depuis le 16 septembre 2013. Ce nouveau titre devait s’appuyer sur un nouvel outil
informatique - FAETON permettant une dématérialisation du processus administratif. Or cet outil n’est pas encore
en service, le système national des permis de conduire, créé en 1992, a été adapté pour permettre la délivrance du
nouveau permis de conduire. La mise en œuvre du nouveau permis sans le déploiement du nouvel applicatif a
accru la charge de travail de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en termes de gestion des premières demandes de
60
permis de conduire, qui représente 40 % de l’activité permis.
Obtenir son permis de conduire nécessite ainsi de faire cohabiter l’ancien système papier qui a évolué pour
s’adapter et le nouveau dématérialisé pour obtenir la fabrication du titre par l’imprimerie nationale. Un nouveau
formulaire, dit CERFA 06 est désormais réclamé aux candidats pour préciser leur état-civil, leur domiciliation et
communiquer leur photographie.
La nouvelle réglementation et le formulaire supplémentaire ont conduit à allonger et complexifier le processus de
délivrance d’un premier permis de conduire. Les services de la préfecture sont chargés de vérifier la complétude
des dossiers et de transmettre les pièces nécessaires à l’édition du titre au Centre technique de Numérisation. Le
permis ensuite produit par l’imprimerie nationale et envoyé à l’usager par la Poste à son domicile ou à la
préfecture de son département.
Face aux lourdeurs supplémentaires, un plan d’action volontaire a été mis en place dès l’été ainsi qu’une
rénovation des process pour améliorer les délais de traitement des dossiers tout en assurant la sécurité juridique
des procédures. La préfecture des Bouches-du-Rhône a traité en 2014 18 % de demandes de permis de conduire
supplémentaires (80 971 au lieu de 68 888 en 2013) dont 28 % de premières demandes de permis en plus (34 862
en 2014 contre 27 211 en 2013).
La plateforme passeports :
Le programme ministériel de modernisation et de simplification a prévu la création des plateformes passeports
pour améliorer et harmoniser le processus passeport et la qualité de service à l’usager et améliorer l’efficience des
agents. La plateforme régionale PACA sera installée à la préfecture du VAR et la mise en production sera effective
le 22 avril 2015. Les chantiers sur les effectifs du département comme sur le périmètre des services d’identité ont
été suivi tout au long de l’année 2014. Le bureau des titres d’identité et de voyage a produit 2,5 % passeports
biométriques supplémentaires (81 223 en 2014 contre 79 216 en 2013).
La plate-forme naturalisations
Le Service de l’Immigration et de l’Intégration (SII) de la préfecture a engagé la réflexion sur la très prochaine
plateforme naturalisations qui doit être installée à Marseille pour 3 des 5 départements de la Région (Alpes-de-
Haute-Provence/Hautes-Alpes/Vaucluse).
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La plateforme Chorus :
Une régionalisation de la plate-forme Chorus a été mise en œuvre au 1er janvier 2014. Il existe désormais un
centre de services partagés régional -CSPR- pour les 6 départements de la région PACA.
Une nouvelle organisation du travail entre les services budgétaires et comptables de la préfecture et la DRFIP a
également été mise en place au 1 janvier 2014 dans le cadre d’une mission d’expérimentation. Il s’agit d’un
passage en mode « service facturier » qui a impliqué deux défis simultanés. D’une part, absorber l’activité des
plate-formes de l’ensemble de la région PACA et d’autre part, réformer les procédures dans le domaine de la
commande publique sur le fondement d’un nouveau partage des missions avec les services de la DRFIP.
Cette double réforme a nécessité un renforcement des effectifs, l’aménagement de nouveaux locaux et une
réorganisation des services.
L’optimisation des dépenses de l’Etat en matière de systèmes d’information :
• Une gestion plus rationnelle pour une optimisation de la dépense :
Les dépenses de l’Etat en matière de systèmes d’information et de communication étaient généralement locales ou
au mieux ministérielles. Si les achats se faisaient avec le souci constant du meilleur rapport qualité/prix au sein de
chaque service informatique local, leur volume ne permettait pas toujours d’optimiser au maximum la dépense
publique. A l’inverse, avec la création de la DIDSIC, de nombreux marchés interministériels ont pu être
développés en 2014 : téléphonies fixe et mobile, impressions, acquisitions de matériels informatiques et de
télécommunication, câblages bâtimentaires, etc. Les gains financiers que la mise en œuvre de ces marchés a
permis auront ainsi pu maintenir un niveau d’équipement et de service équivalent, dans un contexte budgétaire
toujours plus contraint.
• L’utilisation des marchés publics interministériels pour une gestion plus rationnelle des systèmes
d’information de l’État :
Le rapprochement du cadre de convergence technique départemental – qui détermine les outils utilisables dans les
services départementaux de l’État – et des marchés publics interministériels, a permis en 2014 de progresser sur la
rationalisation de l’utilisation du système d’information de l’État départemental.
Les conséquences de cette rationalisation sont nombreuses : facilitation des échanges dans le traitement des
dossiers, diminution des coûts cachés, optimisation des compétences, sécurisation des données, …
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La refonte des projets de service : l’exemple de la DDTM
Le 25 septembre 2014, en présence de 160 personnes environ, s’est tenue l’assemblée générale des personnels qui
clôturait la démarche du projet de service de la DDTM 13.
Le projet de service a été mis en place au 1er janvier 2015. Il vise l’adaptation aux évolutions des missions, tout en
prenant en compte les contraintes de réduction des moyens, en maintenant crédibilité, reconnaissance et
compétences, et en permettant de donner de la stabilité aux agents à moyen terme.
Il s’articule autour de six principes majeurs :
- le maintien des 4 services territoriaux mais avec un périmètre modifié,
- un recentrage sur les missions cœur de métier,
- le renforcement en compétences cœur de métier des services territoriaux,
- la création d’un nouveau service Mer, Eau et Environnement issu de la fusion des services de l’Environnement et
de la Mer et du Littoral,
- le rattachement de la gestion de Crise-Transports au service Construction,
- et enfin une répartition équitable du travail en favorisant l’entraide.
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3. Améliorer la qualité du service public
3.1. Garantir la qualité du service public
Retour sur le plan de modernisation de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le 12 novembre 2013, le Préfet des Bouches-du-Rhône a lancé le plan de modernisation de la préfecture et des
sous-préfectures, démarche d’initiative locale destinée à anticiper les réductions d’effectifs prévues dans les
prochaines années dans un contexte budgétaire contraint, en adaptant l’action des services de l’État aux
spécificités locales.
Les trois objectifs simultanés consistent à améliorer le service au public, mieux vivre au travail, concentrer les
efforts de tous sur le cœur de métier des préfectures.
La méthode, innovante, est basée sur une construction participative des agents pour un projet d’adaptation
permanente de simplifications des procédures et des circuits, de mutualisation avec un rythme soutenu par le biais
de propositions émanant du terrain, d’animation de groupes de travail et de plan de communication interne.
Ainsi, au cours de l’année 2014, cette démarche a donné lieu à :
• 8 réunions de présentation dont 7 directement avec les agents,
▪ 1 plaquette d’information diffusée à chaque agent
▪ 1 boite fonctionnelle destinée à recueillir les propositions (133 propositions émanant de plus d’une
cinquantaine d’agents) mise à la disposition de tous jusqu’à fin février,
▪ 1 courriel hebdomadaire du Secrétaire Général pour entretenir la dynamique lancée et faire connaître les
propositions formulées par les agents (133 propositions émanant de plus de 50 agents)
▪ 1 espace dédié sur l’intranet « Construisons ensemble l’État territorial »
° des travaux conduits par 5 groupes de travail associant 73 agents volontaires(38 A,22 B,13C) dont des agents
des DDI et ayant débouché sur près de 40 propositions de fiches-actions.
64
Parallèlement, et afin que chacun puisse connaître la variété des tâches réalisées en préfecture et sous-préfectures ,
12 flash- infos « connaître nos missions »ont été publiés.
De septembre à fin novembre, la communication interne sur le plan de modernisation a amené l’ensemble des
agents à réagir, par le biais de 7 flash-infos actions, aux propositions de mesures issues des groupes de travail.
En fin d’année, la communication a porté sur les mesures concrètes de simplification des procédures issues de ce
travail collaboratif telles que :
- la systématisation du tutorat pour tous nouveaux agents,
- l’ amélioration de la signalétique / St Sébastien / Peytral / les 3 Sous Préfectures
- la création de 5 guichets d'accueil supplémentaires au SII et en DRLP d' 1 en pré-accueil
- l’installation de collaborateurs au titre du Service Civique / 1 aux cartes grises, 1 aux permis
- la mise en place d' assistantes langues pour l'accueil du public au SII
- l’amélioration du GFA (distribution Tickets plus lisible pour les usagers)
- la réalisation de travaux à la sous-préfecture d’Istres ( aménagement d'un point d'eau dans le hall d'accueil et
construction de toilettes pour le public)
- la création de l'espace qualité sur le site internet qui comporte notamment :
un guide de l'usager et un guide d'accueil des personnes à mobilité réduite, le tableau des délais moyens de
traitement des dossiers à Marseille, les résultats des enquêtes menées auprès des usagers, les fermetures
exceptionnelles des services, les pics d'affluence.
- l’affichage des pics d' affluence, des temps moyens d 'attente et des résultats des enquêtes usagers dans les
services d 'accueil du public.
Mais également des simplifications dans les circuits de parapheurs, la préparation de dossiers, la gestion
électronique des documents facilitant la diffusion et le suivi du courrier réservé etc.
Un séminaire de l’encadrement, ouvert à l’encadrement supérieur et intermédiaire de la préfecture et des sous-
préfectures (des directeurs aux chefs de section), aux DDI, aux Directeurs d’ UT et leurs adjoints, aux agents quel
que soit leur grade ayant participé aux travaux des 5 groupes de travail, et aux représentants des organisations
syndicales a été préparé fin 2014. Il s’est déroulé le 20 janvier 2015.
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3.2. Répondre aux attentes des usagers
Politique de qualité de la préfecture et des sous-préfectures des Bouches-du-Rhône en 2014
Labellisation Marianne
La préfecture et les 3 sous-préfectures des Bouches-du-Rhône ont obtenu la labellisation « Marianne » qui a
reconnu la mobilisation de l’ensemble des équipes sur 14 engagements d’amélioration continue de l’accueil des
usagers, en juin 2013.
Baromètre de la qualité de l’accueil dans les services de l’Etat – Edition 2014
L’année 2014 a été celle de la pérennisation des procédures afin d’obtenir la confirmation de ce label, pour une
nouvelle période de 18 mois, en décembre 2014.
Ainsi, au-delà des actions déjà mises en œuvre en 2013, la démarche qualité de la préfecture et des sous-
préfectures en 2014 a consisté en :
- Une amélioration continue du site internet de la préfecture pour une meilleure information des usagers ( mise en
ligne des pics d’affluence des principaux services d’accueil du public, foires aux questions, délais moyens de
traitement des dossiers, documents à télécharger...)
- La formalisation et l’encadrement des formations à l’accueil de l’ensemble des agents au contact du public,
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- La construction d’un espace ouvert à l’ensemble des agents sur l’intranet pour une plus grande implication de
tous dans la démarche
- 11 réunions du comité de pilotage avec les référents qualité des 5 sites pour élaborer, analyser ou modifier des
procédures permettant un meilleur accueil téléphonique, des réponses dans des délais plus courts aux courriers et
courriels ou aux réclamations ...)
- La naissance de la lettre d’information spécifique, « Qualipref en 13 » dont 3 numéros ont été publiés en 2014,
- 2 enquêtes de mesure de la satisfaction des usagers sur chaque site.
En 2015, la préfecture développera encore cette dynamique d’amélioration continue en se lançant dans la
démarche de qualification « qualipref 2.0 » sur le métier des relations avec les collectivités territoriales, intégrera
le numérique et impliquera, au-delà des services d’accueil, les services de contrôle de légalité et budgétaire de la
préfecture et des sous-préfectures.
Amélioration de l’accueil du public
● En 2014 des chantiers ont été poursuivis pour la rénovation des bâtiments, l’amélioration des conditions de
travail de leurs occupants et l’accueil du public. L’avancement du dossier de rénovation du site de St Sébastien
s’est poursuivi également afin que les travaux puissent débuter en fin d’année 2015 ou début d’année 2016.
● La direction de la réglementation et des libertés publiques, tout au long de l’année 2014, malgré un climat tendu
de résorption des stocks des demandes de certificat d’immatriculation et des permis de conduire a proposé et mis
en œuvre des mesures d’amélioration continue de sa politique de qualité d’accueil du public au sein des trois
bureaux la composant :
- sur l’accueil physique : la direction a misé à la fois sur l’organisation de son accueil par un préaccueil très allégé,
des guichets spécialisés (opérations simples) et des files d’attente dédiées (guichet de remise de titres), sur la
création d’un dépôt express pour les opérations simples de changement de domicile pour une immatriculation. Elle
a maintenu et renforcé le volontariat du service civique pour améliorer l'accueil du public, en facilitant
l’orientation et l’accompagnement des usagers dans leurs démarches d’immatriculation d’un véhicule comme
celles des droits à conduire à partir de mai 2014. Elle a amélioré sa signalétique avec la création d’un écran
d’accueil dynamique, dans l’espace d’attente des usagers, vecteur d’informations sur leurs démarches
administratives et sur les équipements à leur disposition dans la zone d’attente.
- sur l’accueil téléphonique : la direction s’est appuyée sur de nouveaux outils : la création d’un serveur vocal
interactif pour les démarches d’immatriculation de véhicules selon les standards de Qualipref, la mise en place
d’un groupement d’appel pour l’appui téléphonique des droits à conduire. Elle a élargi la polyvalence des agents
pour assurer une meilleure tenue de sa permanence téléphonique et améliorer durablement son taux d’appels
perdus.
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- sur l’accueil dématérialisé : la direction a refondu son site internet pour plus de lisibilité, rénové ses fiches
d’information aux usagers et enrichi ses informations mises en ligne. Elle a homogénéisé les éléments de réponses
électroniques aux usagers avec le développement de modèles de quicktext partagé par l’encadrement ou les agents.
● Le Service de l’Immigration et de l’Intégration a mis en œuvre une politique d’amélioration de l’accueil des
étrangers, les Bouches du Rhône ayant été site pilote de mise en place d’un site « Accueil des Etrangers » destiné à
faciliter les contact usagers administration. Cette amélioration doit se poursuivre dans le domaine de l’Asile avec
la mise en place d’un guichet unique OFII/Préfecture.
Les sous-préfectures ont également amélioré leurs conditions d’accueil. Ce fut le cas en 2014 de la sous-préfecture
d’Arles qui afin de pouvoir accueillir les étrangers OFII devant renouveler leur titre de séjour de 3 ans (près de
900 usagers supplémentaires), et pour éviter l'engorgement des guichets, a mis en place tous les mercredi matin
des rendez-vous dédiés à ce public.
Amélioration de l’information du public
● Le renseignement à l’usager :
De nombreuses actions ont été conduites dans les différents services de l’Etat pour faciliter le renseignement à
l’usager 24/7 : amélioration des sites internet, refonte et mise en place de nouveaux serveurs vocaux interactifs,
etc. Ont également été mis en place des écrans d’information dans les zones d’attente du public, une cartographie
des bruits des routes, …
● Mise en place de nouveaux outils au bénéfice du public :
Sur le site internet départemental, un module spécifique relatif à l’accueil des étrangers à été mis en place. Ce
module permet au public d’obtenir des renseignements sur les diverses procédures et réglementations.
A également été mis en œuvre sur le site internet départemental un module qui va permettre de faciliter la prise des
rendez-vous par le public, de façon à éviter les attentes aux guichets.
● Amélioration des outils existants :
La gestion informatique de la campagne d’information du public sur l’accessibilité des massifs entre le 1° juin et le
30 septembre a encore été améliorée. Elle permet à l’Etat Major zonal de la protection civile, avec l’aide de Météo
France, de mettre à jour la cartographie des conditions d’accessibilité des massifs du département en période
estivale. Ces données sont récupérées par divers organismes (Comité Départemental du Tourisme, presse,
associations), permettant une diffusion très large de l’information.
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Amélioration des procédures
La DDPP est en charge de l’organisation dans le département des examens théoriques et pratiques des différents
permis de conduire: moto, voiture et poids lourds.
Ce secteur d’activité est l’objet de réformes dont certaines ont débuté en 2013 et qui vont se poursuivre en 2015.
Un des objectifs prioritaires de cette réforme consiste à réduire les délais de passage de l’examen. Les inspecteurs
du permis de conduire (IPCSR) sont par conséquent affectés en priorité au passage des épreuves pratiques depuis
novembre 2014. Le passage de l’épreuve théorique générale (ETG) – le « code », est assuré par 8 agents publics
recrutés dans les services de l’Etat. Ils assureront cette mission jusqu’en juin 2015. A partir de juillet, les épreuves
de l’ETG seront prises en charge par un prestataire extérieur.
En outre, la suppression d’un certain nombre de démarches administratives s’inscrit dans la politique de
simplification administrative à l’égard des usagers et des professionnels (autoécoles) avec gain de temps et
diminution des coûts.
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BILAN 2014 ET PERSPECTIVES 2015 DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POURLE PROJET METROPOLITAIN AIX-MARSEILLE-PROVENCE
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du27 janvier 2014, dite MAPAM, réorganise l’attribution des compétences entre lescollectivités, redéfinit le régime de droit commun des métropoles et consacre la création detrois métropoles à statut particulier, dont celle d’Aix-Marseille-Provence. Elle sera créée au1er janvier 2016 à partir de la fusion de 6 intercommunalités qui comptent au moins unecommune dans l’unité urbaine de Marseille : communauté urbaine Marseille ProvenceMétropole, communauté d’agglomération Pays d’Aubagne et de l’etoile, communautéd’agglomération d’Aix-en-Provence, communauté d’agglomération Pays de Martigues,communauté d’agglomération Agglopole Provence et SAN Ouest Provence.
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Bilan 2014
Projet métropolitain
• Prolongement des 7 chantiers du projet métropolitain, mobilisant près de 1000 personnes,en deux sessions : janvier-février 2014 et septembre-octobre 2014
• deux réunions des 200 membres du conseil des partenaires pour échanger sur les avancéesdu projet métropolitain : le 20 février 2014 et le 5 juillet 2014 (en présence de la ministreMme Lebranchu)
• conférence métropolitaine du 11 décembre 2014, comptant 1200 inscrits (propos conclusifsde la ministre en charge de la décentralisation, Mme Lebranchu)
• nouveaux partenariats, avec une convention de la mission interministérielle avec la Caissedes Dépôts et Consignations, mais aussi avec le CEREMA et l'INSEE
• production de "carnets d'étude" par diverses écoles d'architecture, d'urbanisme et de paysage• mise en ligne du site internet www.mouvement-metropole.fr • diffusion de 5 numéros de la Newsletter de la mission • production d'un troisième "document de convergence stratégique", intitulé "La métropole en
projets : intentions d'étape" • production d'un document "Economies et territoires, la métropole des archipels" • production d'un livre blanc sur les transports métropolitains Aix-Marseille-Provence,
présentant deux scénarios pour doubler la fréquentation des transports collectifs en quinzeans
Volet institutionnel
• promulgation du 27 janvier 2014 de la loi de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui dispose en son article 42 que la métropoled'Aix-Marseille-Provence est créée au 1er janvier 2016 par la fusion des 6 EPCIcomprenant des communes de l'aire urbaine de Marseille
• installation du conseil paritaire territorial de projets (CPTP) le 16 juin 2014 en présence dela ministre en charge de la décentralisation
• CPTP : 4 réunion plénières et 7 réunions des groupes de travail thématiques entre juin etoctobre 2014, suivies de deux réunions en décembre, avec les présidents d'EPCI et la villede Marseille, dans le prolongement d'un entretien accordé par le Premier ministre à unedélégation d'élus de la future métropole d'Aix-Marseille-Provence
• les travaux du CPTP ont permis d'instaurer un dialogue avec les élus pour rechercher desvoies d'amélioration aux dispositions législatives concernant la métropole d'Aix-Marseille-Provence, dans le cadre fixé par le Gouvernement (création de la métropole au 1er janvier2016 par la fusion des 6 EPCI avec unification fiscale)
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Perspectives 2015
L'année 2015 sera celle de la transition vers la métropole. Cela passera en particulier par :
- Projet métropolitain
• plusieurs études partenariales, notamment sur le foncier économique, l'internationalisationdes entreprises de la métropole, l'écologie industrielle
• une étude-action sur la cohésion sociale et territoriale, pour nourrir les futurs contrats deville
• une étude-action pour diffuser les modèles industriels innovants avec l'agence régionale del'innovation et de l'internationalisation
• un plan de mobilisation partenarial pour les transports, pour passer des deux scénarios dulivre blanc à un projet porté collectivement
• une importante consultation territoriale et urbaine pour définir une vision d'avenir de lamétropole et la traduire dans des projets concrets
- Volet institutionnel
• examen parlementaire du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (NOTR) - Sénat à partir du 13 janvier. Des amendements à ce projet de loi,issus du travail mené avec les élus en 2014 au sein du CPTP, permettront d'améliorer lesdispositions législatives concernant la métropole d'Aix-Marseille-Provence
• les travaux de préparation de l'installation de la métropole se poursuivront en 2015 avec lesélus et leurs services pour assurer sa mise en place institutionnelle
Crédits photo : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/; DDTM 13
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