les évolutions introduites par la loi alur concernant la demande … · 2015. 10. 19. · les...

Les évolutions introduites par la loi ALUR concernant

la demande de logement (art. 97)

Présentation CCAPEX du 23 juillet 2015

Les enjeux de la réforme

Promulguée le 24 mars 2014, la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) cherche à «améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement». En outre, le texte prévoit :

• La simplification et le droit à l’information du demandeur

• La mise en œuvre d’outils et d’instances partenariaux pour assurer une gestion partagée de la demande et de l’information au demandeur, ainsi que définir les orientations et objectifs en matière d’attribution

• Le développement des outils informatiques nécessaires à la réforme (SNE, Fichiers partagés).

La loi ALUR apporte donc un certain nombre d’innovations :

• Rendre le système d’attribution plus transparent pour les demandeurs et l’ensemble des acteurs ;

• Améliorer l’information aux demandeurs ;

• Améliorer l’équilibre social des territoires par l’élaboration de politiques d’attribution par les EPCI disposant d’un PLH ;

• Améliorer le fonctionnement de l’organisation de recueil de la demande et du système d’attribution.

Les décrets d’application (mai 2015)

Décret n°522 du 12 mai 2015 Le décret précise les modalités de dépôt des demandes en ligne ainsi que celles relatives à l’alimentation du dossier unique. Le dossier unique : l’acte 2 du numéro unique La loi ALUR en cherchant à faciliter les démarches du demandeur, a engagé une réforme concernant le dépôt des pièces justificatives. Au 31 décembre 2015, tout demandeur de logement social pourra déposer une seule fois ses documents dans son dossier de demande ; soit directement en ligne (PGP ou site de la demande des Fichiers partagés) soit via un guichet enregistreur. La liste des pièces justificatives obligatoire reste fixée par l’arrêté du 24 juillet 2013. Le dossier unique permet également au demandeur de suivre l’évolution de sa demande (liste de l’ensemble des pièces justificatives disponibles dans sa demande). En Haute- Garonne, le Fichier partagé de la demande permet le dossier unique depuis sa création. Certains Ohlm s’y sont déjà inscrits depuis longtemps. L’USH Midi-Pyrénées et la DREAL ont organisé une réunion de lancement régionale de la démarche le 8 juillet dernier.


Décret n°523 du 12 mai 2015

Gestion partagée des demandes et information du demandeur

Système partenarial de gestion et d’information des demandeurs

Élaboré par tout EPCI disposant d’un PLH, ce système vise à assurer une gestion partagée de la demande et à réunir des éléments d’information diffusable au public et au demandeur de logement social.

Ce dispositif doit être interconnecté avec le SNE ou les Fichiers partagés et doit présenter un certains nombre d’éléments d’information (historique de la demande, visites et propositions de logement, critères de priorité…). Il peut intégrer, le cas échéant, un système de cotation de la demande, facilitant la gestion partagée de ces demandes.


Gestion partagée des demandes et information du demandeur (suite)

L’information du demandeur

La loi ALUR prévoit que le demandeur puisse être informé sur des éléments généraux (modalités de dépôt de la demande, liste des pièces justificatives, état du parc social, niveau d’attributions sur le territoire…).

Le décret précise la liste des informations à fournir (liste des guichets enregistreurs, conditions d’accès au LLS, le délai d’attente anormalement long du territoire).

Sur le territoire de l’EPCI avec PLH, les demandeurs peuvent disposer d’informations spécifiques (critères de priorité, caractéristiques et localisation du parc social…).

De façon individuelle, le demandeur doit également avoir accès à des informations concernant :

• Le délai d’attente prévisionnel en fonction du type de logement demandé

• L’état d’avancement de se demande

• Les décisions des CAL (rangs, motifs dans le cas d’attributions suspensives ou de non-attributions…)

• Les conséquences de l’éventuel refus de proposition par le demandeur.


Gestion partagée des demandes et information du demandeur (suite)

Les décisions pouvant être prises par la CAL

Le décret précise les décisions pouvant être prises par les commissions d’attribution des logements. En outre, il supprime la possibilité d’ajournement.

• Attribution au candidat

• Attribution en classant les candidats par ordre de priorité (le délai de réponse est maintenu à 10 jours minimum)

• Attribution du logement sous conditions suspensives sur la base de motifs clairement identifiés. Ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la condition est remplie dans le délai fixé par la décision d'attribution

• Non-attribution

• Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions d’accès au LLS.

Ces évolutions sont prises en compte par les organismes Hlm ainsi que par le Fichier partagé qui va être adapté à la nouvelle règlementation.



Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

La loi ALUR prévoit que tout EPCI disposant d’un PLH élabore un plan partenarial de gestion de la demande et d’information des demandeurs. Ce plan définit les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée de la demande et instaure l’organisation et le fonctionnement d’un service d’information et d’accueil des demandeurs.

En l’absence d’un plan, il reviendra au préfet d’en élaborer un.

Le décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce plan (durée définie pour 6 ans, éléments devant constituer le dispositif, rôle de l’EPCI, procédures…), ainsi que les règles d’évaluation et de suivi du plan.

L’implication des Ohlm dans ces réformes

L’article 97 de la loi ALUR fait de l’EPCI (disposant d’un PLH exécutoire) le pilote des politiques d’attributions sur son territoire communautaire. Toutefois, les mises en œuvre en résultant pourront être différentiées suivant les territoires (volonté politique des élus, capacité à faire…).

Afin de s’assurer de la pertinence des choix politiques et organisationnels, les organismes du logement social ont souhaité être force de proposition face aux EPCI qui vont investir ce nouveau champ de compétences.

En outre, les Ohlm développent des savoir-faire et des outils adaptés aux évolutions du cadre législatif. En Midi-Pyrénées, ils disposent de référentiels harmonisant les pratiques et les rendant plus transparentes. Ces démarches doivent être valorisées.

Les démarches interorganismes

En 2014, le Mouvement Hlm en région a engagé un certain nombre de démarches pour accompagner le déploiement de la loi ALUR dans les territoires. En Haute-Garonne, l’USH Midi-Pyrénées a…

• Organisé un séminaire des directeurs sur la question des attributions

• Formalisé une méthode partagée de cotation du parc social

• Engagé la mise à jour du Fichier partagé conformément à la règlementation en vigueur

• Élaboré une note-projet sur les propositions du mouvement Hlm en région concernant la mise en œuvre de l’article 97 de la loi ALUR (le plan partenarial de gestion partagée et d’information du demandeur, le service commun d’accueil et d’information du demandeur, le droit à l’information du demandeur, la conférence intercommunale du logement).

Au-delà de ces démarches spécifiques, les Ohlm de la région ont développé au fil des ans des outils riches et efficaces qui répondent aux enjeux des évolutions introduites par la loi ALUR (qualification des refus abusifs, charte des mutations…)

Les propositions des Ohlm

concernant la mise en œuvre

de l’art. 97

Cf. documents joints

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Article 97 de la Loi ALUR Les propositions du mouvement Hlm de Midi Pyrénées

SOMMAIRE

1. LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION PARTAGE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR • Rappel des obligations légales • Eléments de contexte régional • Les propositions du mouvement HLM en Midi Pyrénées

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2. LE SERVICE COMMUN D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR

• Rappel des obligations légales • Eléments de contexte régional • Les propositions du mouvement HLM en Midi Pyrénées

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3. LE DROIT A L’INFORMATION DU DEMANDEUR


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4. LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT


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1. LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION PARTAGE ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR

Rappel des obligations légales :

Les EPCI dotés d’un PLH approuvé devront au cours de l’année 2015 élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs. Les bailleurs sociaux doivent être associés à son élaboration (transmission des informations nécessaires). Ce document stratégique :

⇒ Définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée de la demande, à satisfaire le droit à l’information,

⇒ Prévoit les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l’Etat, les autres réservataires de logements, d’autres personnes morales,

⇒ Prévoit l’organisation et le fonctionnement d’un service d’information et d’accueil des demandeurs - comportant au moins un lieu d’accueil des personnes bénéficiant d’un droit à l’information,

⇒ fixe le délai maximal dans lequel le demandeur doit être reçu, s’il le souhaite, ⇒ Peut prévoir des expérimentations : système de cotation de la demande,

système de location choisie pour cibler les demandes sur des logements identifiés.

Art. L. 441-2-8.-I. « Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres, par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel plan. Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.

« Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information prévu à l'article L. 441-2-6, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales. Ce plan fixe le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement de sa demande de logement social. Ce délai ne peut excéder un mois, sauf dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définies à l'article 232 du code général des impôts, où il peut être porté à deux mois. A titre expérimental, il peut prévoir la participation de personnes morales, soumises à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à la collecte et à la diffusion d'informations sur l'offre de logements disponibles. Pour la mise en œuvre de ces orientations, il détermine les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l'article L. 366-1 du présent code et à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en

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situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. [ …] Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. « Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande liée à un système de qualification de l'offre de logements, dans le respect de l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7.

« Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location choisie, dans le respect de l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.

« II. ― Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés favorables.

« Le projet de plan est transmis au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, qui peut demander, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, des modifications pour répondre aux objectifs qu'il avait fixés à ce plan. Le plan ne peut être adopté si ces demandes ne sont pas satisfaites.

« Le plan est révisé dans les mêmes conditions.

« III. ― La mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre l'établissement public de coopération intercommunale et les organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. »

Eléments de contexte régional :

Sur la région Midi-Pyrénées, deux dispositifs sont en place :

- Sur le département, de la Haute Garonne, le fichier partagé départemental agréé par l’Etat permet la mise en œuvre de la gestion partagée de la demande. Quelques adaptations sont en cours en vue d’une mise en conformité avec les nouveaux éléments de cahier des charges issus de la Loi ALUR.

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- Sur les 7 autres départements, différentes fonctionnalités du SNE devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2015 (enregistrement en ligne du demandeur, accessibilité directe des demandeurs aux informations relatives au contexte du logement social et du marché locatif social sur l’EPCI, ainsi qu’aux différents évènements intervenus dans le traitement de sa demande1) et courant 2016 (module national de gestion partagée de la demande).

Concernant le département de la Haute Garonne, sur 7 EPCI, 5 sont aujourd’hui membres du CA de la structure gérant le fichier partagé départemental. 2 EPCI avec PLH non encore adhérents au dispositif pourraient en devenir à nouveau membre. Le mouvement HLM régional rappelle l’efficacité de son fonctionnement mis en place depuis 4 années (en lien avec les pratiques coopératives interorganismes) et la disponibilité des informations nécessaires à la mise en œuvre, pour les EPCI concernés, de l’article 97 de la Loi ALUR.

Les propositions du mouvement HLM en Midi Pyrénées

La désignation du représentant des organismes Hlm :

Pour chacun des 21 EPCI devant mettre en place un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires est prévue, dans le cadre de la Loi, dont un représentant local des bailleurs sociaux.

Il pourrait être bénéfique pour chacune de ces collectivités de disposer d’un interlocuteur du mouvement HLM porteur du positionnement régional inter bailleurs sur la région et d’une connaissance des modalités de mise en œuvre régionale voire nationale, en vue d’éclairer ses choix.

Il est proposé que les bailleurs soient associés à l’élaboration des plans partenariaux, ainsi que l’USH Midi Pyrénées.

Le bilan des attributions annuel établi par les bailleurs sociaux :

Toujours dans une perspective de recherche de cohésion régionale, le mouvement HLM s’engage à proposer un cadre commun de bilan des attributions devant être

1 Dans le cadre de la Loi ALUR, différents types informations devraient être rendus visibles et partagés dans les fichiers partagés départementaux existants et le SNE :

- Une série d’informations concernant le parc HLM, socle de base nationale, - les événements des CAL, - le traitement de la demande et notamment la décision de la CAL.

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réalisé par chacun des bailleurs présents sur les territoires et transmis à chaque EPCI concerné.

En s’appuyant sur la mise à disposition des données du SNE, l’EPCI pourra consolider l’ensemble des bilans des attributions établi par les bailleurs concernés, en vue d’une mise à disposition de cette information aux demandeurs comme le précise la Loi ALUR.

La détermination du caractère prioritaire de la demande :

Le mouvement HLM régional rappelle que la détermination des niveaux de priorité devra intégrer :

- les critères de priorité du CCH, de la commission de médiation instituée dans le cadre de la procédure DALO, du PDALPD et de la commission de coordination de l’accord collectif intercommunal,

- les critères de mixité sociale du CCH, - les éventuelles orientations ou actions en matière d’attributions définies dans le

cadre du volet « publics spécifiques » des PLH.

Cette prise en compte des obligations légales nationales et départementales (CCH, DALO, PDALPD,…) appelle nécessairement des adaptations locales aux spécificités des marchés immobiliers des territoires concernés (niveau de tension locative sociale).

Enfin, le mouvement HLM régional souhaite rappeler au moment où les EPCI disposant de PLH devront définir leur plan partenarial de gestion de la demande et leur conférence intercommunale du logement (CIL)2, l’enjeu d’équilibre de peuplement du parc HLM sur les territoires et sur certains quartiers, en vue de prévenir, voire d’infléchir des phénomènes de spécialisation socio-économique du patrimoine.

Les informations portant sur les loyers :

Dans le cadre des informations mises à la disposition des demandeurs, l’information relative au loyer étant strictement optionnelle le mouvement HLM de la région souhaite alerter les collectivités sur les limites de ce type d’indicateur.

2 Cf. Point 4 relatif à la conférence intercommunale du logement.

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Les bailleurs se tiennent sur ce point à la disposition des EPCI. Ils rappellent que les loyers sont règlementés dans le secteur HLM. Enfin la mise en œuvre de la remise en ordre des loyers devraient faire évoluer leur modulation.

Les informations sur la vacance et la mobilité

De même dans l’hypothèse où un EPCI souhaite, dans le cadre des informations mises à la disposition des demandeurs, disposer de données relatives à la gestion locative, le mouvement HLM de la région souhaite alerter les mêmes collectivités sur l’accompagnement nécessaire à ce type d’indicateur.

Les informations relatives à la vacance et à la rotation nécessitent une information complémentaire. En effet ces informations sur les territoires tendus peuvent générer une forte attente et une insatisfaction chez les demandeurs qui pourraient considérer qu’ils pourraient avoir un logement immédiatement dès lors qu’il existe des logements vides.

Les bailleurs se tiennent sur ce point à la disposition des EPCI.

Les dispositifs expérimentaux :

Concernant la mise en place d’un système de cotation, l’USH Midi Pyrénées mettra à disposition des EPCI souhaitant développer ce type d’option :

- l’état des réflexions développées à l’échelle inter organismes depuis 2010 susceptible d’être mobilisées comme une aide à la décision pour les collectivités ;

- la méthodologie de cotation collective de la demande élaborée au cours de l’année 2014 par les bailleurs de la région (référentiel Méthode et cotation du parc sur le département de la Haute Garonne) ;

- la réflexion menée par les organismes de la Haute-Garonne.

Enfin quels que soient les choix des EPCI en matière d’options (cotation et location choisie), le mouvement HLM régional rappelle l’enjeu d’une cohésion départementale, voire régionale sur ces questions en vue :

- d’une meilleure lisibilité des dispositifs pour les demandeurs, - un fonctionnement cohérent pour les bailleurs sociaux présents sur différents

EPCI.

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2. LE SERVICE COMMUN D’ACCUEIL ET D’INFORMATION DU DEMANDEUR


⇒ Dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs, les EPCI avec PLH exécutoire doivent prévoir a minima la mise en place d’un lieu de réception physique des demandeurs. Ce ou ces lieux d’accueil peuvent avoir pour fonction :

- L’information du grand public et des demandeurs sur le contexte local et les procédures de demande,

- Le conseil, l’orientation, l’appui à la formalisation de la demande, - L’enregistrement, modification, renouvellement de la demande, - L’information du demandeur sur l’avancement du traitement de sa

demande.

Art. L. 441-2-8.-I. « Au nombre de ces actions, il (le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs) prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information défini à l'article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. »


21 EPCI de la région Midi Pyrénées disposant d’un PLH exécutoire devraient se doter au cours de l’année 2015 d’un lieu physique d’accueil et d’information de la demande locative sociale.

Les propositions du mouvement HLM en région Midi-Pyrénées

Modalités de mise en œuvre et de participation des bailleurs sociaux

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Le mouvement HLM régional propose que les modalités de mise en œuvre de ce lieu d’accueil et d’information soient définies en prenant en compte les contextes locaux en matière:

- De besoins existants et de volumes de demandeurs susceptibles d’être concernés par ce lieu,

- De pratiques d’informations, le maillage des lieux d’accueil et d’enregistrement existants sur le territoire,

- D’organisation territoriale spécifique (fonctionnement polycentrique).

Ainsi plusieurs types de configurations peuvent être envisagés :

- Un lieu créé spécifiquement par l’EPCI de type « maison de l’habitat », - Un lieu existant effectuant déjà cette fonction d’accueil des demandeurs de

logements sociaux (agence d’un bailleur social local) mais sans portage financier assuré par les organismes

- Un lieu existant doté de cette fonction (ADIL, CIAS,…).

De même les formes de participation des bailleurs sociaux disposant de patrimoine sur ces territoires pourraient être, elles aussi, différenciées suivant les spécificités des territoires et les choix des EPCI concernés.

Les bailleurs mettront à disposition des EPCI les données et informations disponibles mais aussi la connaissance liée à leur expérience et leur implantation sur le territoire.

Il faut rappeler dans un contexte de pénurie budgétaire et de forte mobilisation financière du mouvement HLM à l’échelle nationale, les bailleurs sociaux régionaux privilégient une recherche de maitrise financière. Il faut rappeler que le mouvement HLM a déjà mis des moyens importants en investissant dans un outil rendant possible les fonctionnalités requises par la Loi, notamment sur la Haute Garonne et devra investir dans la formation et l’équipement de son personnel dédié à l’information et l’enregistrement de la demande.

En effet sur ce dernier point, il faut rappeler que la mise en œuvre de l’article 97 pourra impliquer pour les bailleurs sociaux de la région, selon les choix faits par les EPCI concernés, de :

⇒ réévaluer la répartition de leurs lieux d’enregistrements de la demande,

⇒ développer les niveaux de professionnalisation et d’équipement (scanners) du personnel dédié à l’information et à l’enregistrement de la demande.

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3. LE DROIT A L’INFORMATION DU DEMANDEUR


Dans le cadre de la Loi ALUR, différents types d’informations devraient être rendus visibles et partagés dans les fichiers partagés départementaux existants et le SNE :

• Une série d’informations concernant le parc HLM, socle de base nationale : - Les règles générales d’accès au parc locatif social, - Les procédures applicables sur le territoire national, - La liste des guichets d’enregistrement, - La liste des points d’accueil, - Les personnes morales intervenant dans le processus d’attribution, - Les critères de priorité applicables sur le territoire, - Les caractéristiques et la localisation du parc, - Les délais d’attente moyens par secteur géographique et type de logement, - Le délai anormalement long fixé par le préfet au-delà duquel un recours DALO

peut être déposé.

• les événements suivants des CAL : - La désignation en vue de la présentation en CAL, - L’examen de la demande par cette CAL, - Les visites de logements proposées et/ou effectuées - Les décisions éventuelles de la CAL :

Attribution du logement proposé au candidat, Attribution sous réserve du refus du candidat placé devant lui, Attribution du logement proposé à un candidat sous conditions suspensives, lorsque l’une des conditions d’accès à un logement social n’est pas remplie, L’irrecevabilité de la demande au regard des conditions d’accès au logement social,

- Les motifs éventuels du refus par le demandeur du logement proposé, - La signature du bail.

• le traitement de la demande et notamment la décision de la CAL : - positionnement du demandeur en cas d’attribution sous réserve de refus des

candidats précédents, - motifs de la décision en cas de refus ou d’attribution avec condition

suspensive, - irrecevabilité de la demande au regard de la réglementation (bailleur peut

radier la demande après en avoir informé le demandeur),

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- en cas de décision d’attribution: la description précise du logement proposé et le cas échéant le fait que la proposition est effectuée au titre du DALO,

- Information sur les conséquences du refus par le demandeur de la proposition suite à décision de la CAL notamment si ménage DALO.

« Art. L. 441-2-6.-Toute personne qui envisage de présenter une demande de logement social a droit à une information sur les modalités de dépôt de la demande et les pièces justificatives qui peuvent être exigées, ainsi que sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l'intéresse. « Tout demandeur de logement social a droit à une information sur les données le concernant qui figurent dans le système national d'enregistrement et dans le dispositif de gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7, ainsi que sur les principales étapes du traitement de sa demande. Il a droit également à une information sur les caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire mentionné dans sa demande et sur tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins. » [… ] « Art. L. 441-2-9.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Il définit ou précise notamment : « 1° Les informations qui figurent dans la demande de logement social et les pièces qui sont fournies pour l'attribution du numéro unique et pour l'instruction de la demande, ainsi que leurs modalités de dépôt. Les informations figurant dans la demande de logement social permettent notamment de caractériser les demandes au regard des critères de priorité définis à l'article L. 441-1 ; « 2° La durée de validité des demandes de logements sociaux et les conditions de leur radiation ; « 3° Les conditions d'enregistrement, d'accès et de partage des données nominatives du système national d'enregistrement par les services et les personnes morales mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 ; « 4° Le contenu de l'information due au demandeur en application de l'article L. 441-2-6 et les modalités de sa mise à disposition ; « 5° La liste des informations minimales contenues dans le dispositif de gestion de la demande prévu à l'article L. 441-2-7, les fonctions obligatoires qu'il remplit et les conditions de son fonctionnement ».

Eléments de contexte régional:

Concernant l’information aux demandeurs, deux dispositifs sont en place sur la région Midi-Pyrénées:

- Sur le département, de la Haute Garonne, le fichier partagé départemental existant permet aux demandeurs de disposer des informations attendues,

- Sur les 7 autres départements, différentes fonctionnalités du SNE devraient être mises en place au cours du premier trimestre 2015 (enregistrement en ligne du demandeur, accessibilité directe des demandeurs aux informations relatives au contexte du logement social et du marché locatif social sur l’EPCI ainsi qu’aux différents évènements intervenus dans le traitement de sa demande).

Les bailleurs sociaux comme professionnels de l’immobilier social mettent ainsi à la disposition des EPCI du département une qualité d’informations sur la demande locative sociale, qui devraient permettre l’élaboration d’une politique publique de peuplement et

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d’attribution à l’échelle de chaque territoire communautaire via le plan partenarial et les conférences intercommunales du logement (CIL).

Les bailleurs sociaux de la région Midi Pyrénées souhaitent attirer l’attention auprès des EPCI et au-delà des services de l’Etat (DREAL et DDCS) sur les enjeux de cohérences départementales, voire régionales, concernant les types d’informations mis à disposition des demandeurs, au-delà du socle national.

Par ailleurs, par souci de cohérence avec les documents stratégiques préexistants disposant de différents indicateurs partagés par l’ensemble des partenaires, le mouvement HLM régional propose lors du choix des types d’informations souhaités, de mobiliser les informations et données préexistantes dans les CUS, notamment celles relatives aux indicateurs de la gestion locative.

Les propositions du mouvement HLM en région Midi-Pyrénées

Concernant les informations concernant le socle national :

La Loi ALUR définit un socle national en matière d’informations mises à disposition aux demandeurs :

- les règles générales d’accès au logement social, - les procédures applicables sur l’ensemble du territoire national, - la liste des lieux d’accueil disponibles, - le délai « anormalement long » fixé par le préfet, - les procédures applicables et personnes morales intervenant dans le processus

d’attribution, - les critères de priorité applicables.

Les bailleurs sociaux de la région souhaitent par souci de cohérence régionale et d’organisation que ce même socle d’informations soit décliné sur les 7 départements de Midi Pyrénées.

Le choix à l’initiative d’un EPCI d’ajouter d’autres types d’informations au-delà du socle national aurait pour effet de ne pas respecter l’équité des demandeurs dans l’accès à l’information et serait facteurs de surcoûts et de complexité pour le mouvement HLM.

Ainsi, l’accès à ces informations se fera par l’accès direct des demandeurs :

- au site grand public du fichier partagé départemental sur le département de la Haute Garonne,

- à la version V3.3. du SNE attendue en janvier 2015.

Concernant les caractéristiques et la localisation du parc :

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D’ores et déjà le portail grand public de la version 3.3. SNE (7 départements) devrait permettre à partir de janvier 2015 de disposer des informations suivantes à la commune :

- nombre de logements, - typologie de logements, - nombre de demandes en attente, - nombre d’attributions - répartition par organismes (parc de logements/logements attribués) à l’échelle

communale.

Concernant le choix de l’information sur les délais d’attente :

Dans le cadre de la Loi ALUR, les demandeurs pourront avoir accès aux informations relatives aux délais d’attente moyens par secteur géographique et type de logement.

Cette information pourra être disponible sur le site grand public du SNE et du fichier partagé.

Le mouvement HLM régional propose que cette information soit disponible à l’échelle communale en distinguant le logement familial et les structures d’hébergement relevant du public spécifique. Elle devra être accompagnée de commentaires sur le caractère indicatif de cette information, du fait de l’absence de distinction entre demandeurs prioritaires et demandeurs classiques en vue de prévenir toute insatisfaction dans le cas d’un délai d’attente supérieur à la moyenne.

Les bailleurs sociaux attirent l’attention des EPCI sur les limites de ce type d’informations. En effet, les délais d’attribution ne distinguent pas entre publics prioritaires et publics non prioritaires. Aussi ils peuvent ne pas refléter la réalité des délais d’attente des ménages non prioritaires.

Enfin ces informations pourront être transmises annuellement par chacun des bailleurs concernés et consolidées par l’EPCI.

Concernant l’information sur les étapes de la demande

Les informations concernant les étapes de la demande seront mises à la disposition des demandeurs via le site grand public du fichier partagé départemental de la Haute Garonne et sur les 7 autres départements du SNE.

D’ores et déjà le fichier partagé permet en grande partie de disposer de ces informations. Il sera toutefois nécessaire de veiller à l’homogénéité des informations (intitulé des motifs…).

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A priori, la Loi et les décrets ne précisent pas l’antériorité de l’information mise à disposition des demandeurs. Dans l’attente de la disponibilité des fonctionnalités du SNE attendue en 2016, les bailleurs proposent donc de rendre visible ces informations à partir de la date où le Plan Partenarial de Gestion et d’Information du demandeur entrera en vigueur.

Les bailleurs sociaux de la région Midi Pyrénées souhaitent que ces informations soient uniquement disponibles via le site grand public afin :

- de ne pas surcharger de travail les personnes au sein des lieux d’accueil et d’information, cette fonction d’information étant très chronophage,

- de ne pas exposer ces personnes à l’éventuelle insatisfaction des demandeurs.

L’information disponible sur le site internet permettra au demandeur d’être parfaitement au courant des étapes de sa candidature et cela de manière neutre.

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4. La conférence intercommunale du logement


Les EPCI disposant d’un PLH et d’un contrat de Ville mettent en place les conférences intercommunales du logement dans le cadre de l’article 97 de la loi ALUR. La conférence intercommunale du logement définit :

⇒ les orientations et les objectifs en matière d’attribution de logements et de mutations sur le parc HLM,

⇒ les modalités de relogement et de coopération entre bailleurs et réservataires,

⇒ le suivi des dispositifs relatifs à la gestion de la demande (inscrits dans le plan partenarial),

⇒ le suivi des attributions relevant de la compétence des EPCI.

Les objectifs de la CIL seront déclinés sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans le cadre de conventions de mixité sociale annexées aux contrats de ville, entre l’EPCI, les bailleurs et les réservataires (article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine-PVCS).

Une circulaire devrait préciser prochainement l’articulation entre conférence intercommunale du logement (art97 de la loi ALUR) et convention intercommunale des attributions (art. 8 de la loi PVCS).

Art. L. 441-1-5.-« Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat approuvé peut créer une conférence intercommunale du logement qui rassemble, outre les maires des communes membres de l'établissement, le représentant de l'Etat dans le département, des représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale, des représentants du département, des représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation, des représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation, des représentants des organismes agréés en application de l'article L. 365-2, des représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et des représentants des personnes défavorisées, coprésidée par le représentant de l'Etat dans le département et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette conférence adopte, en tenant compte des critères de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 et au III de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ainsi que de l'objectif de la mixité sociale des villes et des quartiers, des orientations concernant :

« 1° Les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social présent ou prévu sur le ressort territorial de l'établissement ;

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« 2° Les modalités de relogement des personnes relevant de l'accord collectif prévu à l'article L. 441-1-1 ou à l'article L. 441-1-2 ou déclarées prioritaires en application de l'article L. 441-2-3 et des personnes relevant des projets de renouvellement urbain ;

« 3° Les modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation.

« La mise en œuvre des orientations approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale et par le représentant de l'Etat fait l'objet de conventions signées entre l'établissement, les organismes bailleurs et les réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées. En particulier, lorsque le territoire du ressort de l'établissement public de coopération intercommunale comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et fait l'objet d'un contrat de ville défini à l'article 6 de la même loi, la convention mentionnée à l'article 8 de ladite loi est élaborée dans le cadre de la conférence intercommunale du logement.

« La conférence est associée au suivi de la mise en œuvre, sur le ressort territorial de l'établissement, du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l'article L. 441-2-8, des conventions passées en application du cinquième alinéa du présent article et du premier alinéa du III du même article L. 441-2-8 et des accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. Elle peut formuler des propositions en matière de création d'offres de logement adapté et d'accompagnement des personnes. »


Sur la région Midi-Pyrénées, 12 EPCI sont soumis à l’obligation d’élaboration d’une conférence intercommunale du logement déclinée dans le cadre de convention de mixité sociale concernant les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :

31- CU Toulouse Métropole et CA du Muretain 09- CC du Pays de Pamiers 12- CA du Grand Rodez 32- CA du Grand Auch Agglomération 65-CA du Grand Tarbes et CC du pays de Lourdes 46- CA du grand Cahors 81- CA de castres Mazamet, CA de l‘Albigeois et CC du Tarn et Dadou 82- CA du grand Montauban

Les propositions du mouvement HLM en Midi Pyrénées

L’enjeu d’équilibre de peuplement sur les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville

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Le mouvement HLM régional souhaite rappeler au moment où les EPCI disposant de PLH devront définir leur plan partenarial de gestion de la demande et leur conférence intercommunale du logement (CIL)3 l’enjeu d’équilibre de peuplement du parc HLM sur les territoires et sur certains quartiers, en vue de prévenir, voire d’infléchir des phénomènes de spécialisation socio-économique du patrimoine.

Concernant la politique de la Ville, l’USH Midi Pyrénées a élaboré une contribution concernant l’élaboration des contrats de ville à destination des collectivités.

Les méthodes permettant de favoriser les mutations internes :

La conférence intercommunale du logement définit les objectifs en matière d'attributions de logements et de mutations. Le mouvement HLM régional rappelle que concernant les mutations, les bailleurs sociaux de Midi Pyrénées mettent en œuvre les orientations définies dans la charte régionale (en annexe).

Les bailleurs sociaux de la Région rappellent que la progression de la part des mutations dans les attributions constitue un des objectifs des CUS.

3 Cf. Point 4 relatif à la conférence intercommunale du logement.

les évolutions introduites par la loi alur concernant la demande … · 2015. 10. 19. · les...

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