les technologies de l’information et de la communication, la … · 2019-06-12 · les...

Les technologies de lrsquoinformation et de la

communication la justice et le droit

Contribution agrave la reacuteflexion sur lrsquoincidence de la

technique sur le droit

Magali LEGRAS ()

Lex Electronica vol 7 ndeg2 Printemps Spring 2002

Synopsis

Jurists around the World can now access public State documents directly from their PCs The use

of information technologies is therefore modifying the way law practitioners work and will most

probably influence the evolution of the justice system On one hand States will have no alternative

but to use technology to transmit information to the masses and on the other judicial institutions

will have to answer to this new form of demand for a more democratic system

Information technologies will establish a new relationship between citizens and the Law In the

judicial field we will have to reevaluate how jurisdictions are selected The laquo dialogue par

formulaire raquo (dialogue by form) is a very different approach from that which lawyers are used to

in the French legal and paralegal fields teleprocedures are going through phenomenal growth

The use of information and communication technologies for legal procedures will ensure a more

efficient response and will bring forth new demands especially regarding the communication of

judicial cases

The Law will evolve the legal community is becoming global local laws are now confronted to

one-another and all sorts of comparisons can be made between different jurisdictions laws and

remedies One cannot imagine that the legislator and the supreme instances that researchers and

professors or that legal practitioners will be disinterested in the new options brought forth by

information technologies

Reacutesumeacute

Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant de leur poste informatique personnel

acceacuteder aux donneacutees laquo publiques raquo (la part des regravegles juridiques y est majeure) que les Eacutetats mettent

agrave la disposition de chacun En plus de modifier les meacutethodes de travail des praticiens du droit

lrsquousage des technologies de lrsquoinformation influera sur lrsquoeacutevolution du droit et de la justice Drsquoune

part les Eacutetats ne pourront renoncer agrave se doter des moyens technologiques requis pour diffuser

lrsquoinformation et drsquoautre part lrsquoinstitution judiciaire devra reacutepondre agrave cette nouvelle forme

drsquoexigence de deacutemocratisation

Les technologies de lrsquoinformation feront surgir un nouveau rapport entre le citoyen et le droit Dans

le domaine judiciaire il faudra consentir agrave une reacuteflexion en profondeur sur la maniegravere dont les

juridictions sont saisies Le laquo dialogue par formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent de

ceux que les juristes pratiquent habituellement dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la

pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en France balbutiante

Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les proceacutedures assurera

une meilleure efficaciteacute (effectiviteacute et ceacuteleacuteriteacute) de la reacuteponse judiciaire et fera apparaicirctre de

nouvelles exigences en particulier quant agrave la communication des deacutecisions de justice

Le droit eacutevoluera la communauteacute des juristes devient mondiale les droits internes sont

quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits toutes sortes de comparaisons sont possibles entre

les diffeacuterentes juridictions entre les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement

possibles pour reacutegler tel ou tel cas On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions

suprecircmes que les chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se

deacutesinteacuteressent des pistes ouvertes par les technologies de lrsquoinformation

Table des matiegraveres

Introduction

I La diffusion des technologies de lrsquoinformation et de la communication entraicircne-t-

elle un nouveau rapport entre le citoyen et le droit

1 Une logique de laquo back-office raquo je pose ma question agrave vous de savoir qui doit y

reacutepondre

2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous puissiez le

reacutesoudre

II Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les

proceacutedures change-t-elle la reacuteponse judiciaire

1 Une meilleure efficaciteacute

2 De nouvelles exigences

III Lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication fait-il eacutevoluer

le droit

1 Droits internes et mondialisation

2 Des outils pour reformuler le droit

Conclusion

Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence

Introduction

1 Le monde des juristes utilise les technologies de lrsquoinformation et de la communication

dans des conditions tregraves variables selon les pays les missions des utilisateurs et les moyens

dont ces derniers disposent

2 Le grand mouvement de constitution drsquoune informatique documentaire a permis la

creacuteation de bases de donneacutees juridiques que tout juriste praticien theacuteoricien ou eacutetudiant

peut consulter de son poste informatique Il en est pratiquement de mecircme des usagers

institutionnels ou particuliers

3 Aujourdrsquohui les Eacutetats srsquoorganisent pour permettre agrave tous drsquoacceacuteder aux donneacutees

laquo publiques raquo au sein desquelles la part des regravegles juridiques est majeure

4 Les juridictions sont de plus en plus clairement engageacutees dans la modernisation de leurs

outils de travail informatique de gestion des dossiers bureautique des magistrats

utilisation des moyens de teacuteleacutecommunication Intranet des juridictions combien de

chantiers se sont ouverts depuis quelques anneacutees

5 Au delagrave des modifications des meacutethodes de travail des praticiens du droit quels effets

peut-on attendre de lrsquousage des technologies de lrsquoinformation et de la communication sur

lrsquoeacutevolution du droit et de la justice

6 Lrsquointernaute est habitueacute agrave des eacutechanges sur la toile en temps reacuteel agrave une information sans

limites dans le temps ou lrsquoespace et sans restrictions dans la nature et la forme des donneacutees

recueillies

7 Des moteurs de recherche puissants traduisent ses interrogations et le font cheminer

jusqursquoaux sources drsquoinformation qui lui semblent pertinentes Il peut y reacutecupeacuterer des

donneacutees produites par drsquoautres pour les utiliser agrave son tour

8 On ne peut imaginer que le mecircme internaute citoyen engageacute dans de multiples relations

juridiques justiciable potentiel nrsquoait pas dans les domaines juridique et judiciaire des

attentes similaires

9 Un Eacutetat pourrait-il reacutesister longtemps agrave ces coups de boutoir de la socieacuteteacute civile

Pourrait-il renoncer agrave se doter des moyens dont chacun ou presque dispose ailleurs et qui

drsquoeacutevidence peuvent contribuer agrave le rendre plus efficace

10 De son cocircteacute lrsquoinstitution judiciaire est-elle precircte agrave reacutepondre agrave cette nouvelle forme

drsquoexigence deacutemocratique Accepte-t-elle de mettre agrave plat ses modes de faire et drsquoen

proposer de nouveaux inteacutegrant le meilleur de ce que la technique lui offre

11 Lrsquoapplication sans nuances agrave la sphegravere judiciaire des meacutethodes permises par les

technologies de lrsquoinformation et de la communication ne se heurte-t-elle pas dans certains

cas aux principes fondamentaux

12 Peut-on exclure le besoin de relation personnelle dans le traitement drsquoaffaires mettant

en cause les personnes dans leur histoire intime leur honneur ou leurs inteacuterecircts extra-

patrimoniaux

13 Enfin la technique peut-elle influer sur le contenu du droit Nrsquoy a-t-il pas un effet

meacutecanique entre les modes de faire et les modes de penseacutee Qui controcircle qui

14 Telles sont quelques-unes des questions que suscitent nos premiers pas dans

lrsquoinformatique judiciaire dans sa phase de deacuteveloppement actuel

15 Lrsquoexpeacuterience que nous avons de la pratique dans diverses juridictions franccedilaises de

lrsquoordre judiciaire nous autorise peut-ecirctre agrave proposer quelques pistes de reacuteflexion



16 Certains effets directs de lrsquoaccegraves par Internet agrave des sites juridiques ou judiciaires sont

connus tout internaute peut obtenir facilement et agrave peu de frais des informations

geacuteneacuterales sur ses droits et ses obligations ainsi que de nombreuses indications pratiques sur

le fonctionnement de la justice et sur son activiteacute

17 Au delagrave des reacuteorganisations qursquoelle suscite au sein des institutions concerneacutees cette

eacutevolution donne un sens nouveau au rapport entre lrsquousager et le fournisseur drsquoinformations


reacutepondre

18 Lrsquoattente du citoyen dans une socieacuteteacute ougrave se deacuteveloppent les technologies de lrsquoInternet

qursquoil soit lui mecircme internaute ou qursquoil passe par des meacutediateurs (la secreacutetaire pour le patron

occupeacute le petit-fils pour la grand-megravere deacutepasseacutee lrsquoagent drsquoaccegraves au droit nouvel eacutecrivain

public des banlieues ou le service social de lrsquoentreprise) est aussi forte en matiegravere

drsquoinformation juridique qursquoen tout autre domaine

19 Pour reacutepondre agrave ces nouvelles attentes qursquoautorisent les avanceacutees technologiques notre

socieacuteteacute pourrait ecirctre inciteacutee agrave deacutevelopper une logique de laquo front-officeback-office raquo pour

reacutepondre aux interrogations en matiegravere juridique ou judiciaire

20 Cette deacutemarche se caracteacuterise par cette position du citoyen laquo Jrsquoexpose mon problegraveme

occupez-vous du reste raquo ce qui se traduit du cocircteacute de celui qui est interrogeacute par laquo Posez

votre question on lrsquoachemine au bon service raquo

21 Dans un processus traditionnel le citoyen qui a besoin drsquoun renseignement ou drsquoun

document eacutemanant drsquoune administration est tenu de savoir agrave qui il doit srsquoadresser Par

exemple il se rend agrave la mairie de son lieu de naissance pour obtenir un extrait drsquoacte de

naissance ou lui envoie une demande par courrier postal En cas drsquoerreur srsquoil va agrave la mairie

de son domicile a fortiori srsquoil se rend au commissariat il ne peut obtenir qursquoune reacuteponse

laquo Nous ne sommes pas compeacutetents allez au bon service raquo

22 Si les communes deacutecident drsquoutiliser les nouvelles technologies pour faciliter la

deacutelivrance de cette piegravece agrave celui qui la sollicite elles peuvent creacuteer un site Internet qui

deacutelivrera les renseignements utiles permettant agrave celui qui le visite de savoir ougrave srsquoadresser

Elles peuvent aussi deacutecider de traiter le courrier eacutelectronique qursquoelles invitent lrsquousager agrave

reacutediger

23 Dans lrsquohypothegravese preacuteceacutedente il est facile de transfeacuterer la demande drsquoextrait drsquoacte de

naissance drsquoune mairie agrave une autre en cas drsquoerreur dans le choix de lrsquousager

24 Lrsquoadministration les collectiviteacutes territoriales concerneacutees disposent aujourdrsquohui des

outils adeacutequats ou peuvent en beacuteneacuteficier Elles sont inciteacutees agrave tout le moins agrave srsquointerroger

sur ce qursquoil convient de faire si la mairie qui reccediloit la demande est celle du domicile et non

celle du lieu de naissance

25 Renvoie-t-elle un message Donne-t-elle le lien vers la mairie compeacutetente Ou

transfegravere-t-elle la requecircte vers celle-ci

26 Crsquoest lrsquoextrecircme simpliciteacute de la deacutemarche rendue possible par la technologie qui oblige

lrsquoadministration agrave srsquointerroger sur lrsquoopportuniteacute drsquoune modification du traitement de la

demande qui lui est adresseacutee

27 Connaissant ces possibiliteacutes et les pratiquant lui mecircme lrsquousager comprendra mal ne

pouvoir en beacuteneacuteficier dans ses deacutemarches de la vie quotidienne y compris avec

lrsquoadministration sauf si des raisons impeacuterieuses justifient qursquoon lrsquoen prive

28 Lorsqursquoil est face agrave son eacutecran et qursquoil a pu acceacuteder au site Internet de la mairie soit en

cherchant celui-ci parce qursquoil sait que la mairie est le bon service qursquoil faut interroger soit

parce qursquoun portail unique de lrsquoadministration tel laquo service-publicfr raquo lui fournit le lien

utile soit encore qursquoil srsquoappuie sur des moteurs de recherche qui le dirigent vers ce mecircme

lieu au seul vu du mot cleacute laquo acte de naissance raquo lrsquointernaute srsquoattend agrave ne pas ecirctre obligeacute

drsquoeffectuer de multiples recherches mais bien plutocirct agrave ecirctre guideacute laquo automatiquement raquo vers

le bon service[1]

29 Comment ne souhaiterait-il pas deacutesormais que lrsquoensemble des formaliteacutes agrave entreprendre

dans la vie courante soit en principe traiteacute de cette maniegravere

30 Quant au service finalement destinataire de la requecircte il est plus ou moins contraint de

srsquoorganiser pour reacutepondre aux sollicitations de ses laquo clients raquo

31 En interne il nrsquoest pas tregraves difficile drsquoorganiser lrsquoacheminement depuis le portail

drsquoaccueil drsquoun site donneacute vers le bureau compeacutetent pour traiter la requecircte Ainsi la

demande drsquoextrait drsquoacte de naissance sera achemineacutee vers le laquo bureau de lrsquoeacutetat civil raquo sans

que lrsquointernaute ait agrave preacuteciser dans sa requecircte bureau 123 guichet 5 et il ne peut

comprendre qursquoun tel circuit ne soit pas preacutevu et organiseacute entre ses services par

lrsquoadministration ou lrsquoinstitution qursquoil interroge

32 On peut penser que la Justice sera de plus en plus solliciteacutee dans les mecircmes conditions

33 Ainsi le justiciable qui fera parvenir par voie eacutelectronique une requecircte en injonction

de payer[2][3] en commettant une erreur quant agrave la compeacutetence comprendra mal que cette

juridiction ne le dirige pas vers le tribunal compeacutetent degraves lors que le laquo transfert raquo est

techniquement assez simple

34 Certes le constat de lrsquoincompeacutetence reacutesulte en principe drsquoune deacutecision de justice Il

doit ecirctre expliqueacute et doit pouvoir ecirctre contesteacute Mais est-ce toujours indispensable

35 La technique mdash qui rend possible le transfert en temps reacuteel sans deacuteperdition de

documents et sans coucirct drsquoun fichier informatique entre deux juridictions via lrsquoIntranet du

Ministegravere de la Justice mdash suscite la question

36 Crsquoest pourquoi une relecture du code de lrsquoorganisation judiciaire srsquoimpose afin de

deacuteterminer dans quels cas il est justifieacute de maintenir un circuit judiciaire classique et dans

quels cas un traitement interne agrave lrsquoinstitution judiciaire et transparent pour le justiciable est

preacutefeacuterable

37 Une telle modification implique naturellement une redeacutefinition des missions de ceux

qui traitent la requecircte Ce nrsquoest plus le requeacuterant qui a la charge de choisir la juridiction

mais cette derniegravere qui conduite agrave poser le problegraveme de la compeacutetence analyse la situation

deacutecide et en tire les conseacutequences en transfeacuterant la requecircte

38 Si un tel meacutecanisme est admis pourquoi ne pas aller plus loin et imaginer un seul portail

drsquoaccegraves pour plusieurs types de demandes voire pour toutes les demandes en justice

39 On perccediloit bien que les rocircles des uns et des autres y compris celui des conseils et

mandataires de ceux qui srsquoadressent agrave lrsquoadministration ou agrave la justice sont ameneacutes agrave

eacutevoluer plus la laquo valeur ajouteacutee raquo par le service interrogeacute est importante moins le besoin

de conseil exteacuterieur agrave lrsquoinstitution sera fort

40 Il semble donc que le seul fait de disposer drsquooutils nouveaux de communication oblige

agrave une reacuteflexion en profondeur y compris dans le domaine judiciaire sur la maniegravere dont

les juridictions sont saisies

2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous

puissiez le reacutesoudre

41 Lrsquoutilisation de laquo formulaires raquo pour reacutepondre agrave un grand nombre de demandes de

mecircme type constitue un autre aspect drsquoInternet Un rapport nouveau se creacutee entre le

prestataire offrant ses services sur Internet et son client

42 Une relation du mecircme type peut-elle ecirctre mise en place dans le domaine de la Justice

et quels peuvent en ecirctre les effets

43 Qursquoest-ce qursquoun formulaire Le moyen drsquointerroger le clientusager sur sa demande de

maniegravere agrave lui reacutepondre dans les meilleurs deacutelais et conditions

44 Ce qui est nouveau outre lrsquoaccegraves direct au service que lrsquoon souhaite atteindre crsquoest le

fait que le fichier informatique qui recueille la reacuteponse va pouvoir ecirctre traiteacute directement

par le service interrogeacute

45 Ce dernier est donc inciteacute agrave organiser un dialogue restreint mais en principe suffisant

pour reacutepondre au premier examen des donneacutees fournies agrave un grand nombre de

sollicitations de mecircme nature

46 Au plan technique la reacuteponse attendue peut ecirctre aiseacutement laquo renvoyeacutee raquo au requeacuterant et

sa requecircte satisfaite dans des deacutelais brefs si elle ne pose pas de problegravemes de fond

47 Dans le domaine judiciaire ou parajudiciaire la pratique des teacuteleacuteproceacutedures est en

France balbutiante

48 Citons la possibiliteacute pour les particuliers de solliciter du Casier judiciaire national

(CJN) le bulletin ndeg3 de leur casier judiciaire via Internet Il leur suffit de remplir un

formulaire en ligne et de confirmer lensemble des renseignements les concernant Par la

mecircme voie le service central du casier judiciaire adresse un accuseacute de reacuteception En lrsquoeacutetat

pour des raisons de seacutecuriteacute la reacuteception de lextrait du casier judiciaire se fait par voie

postale sous pli fermeacute et personnel

49 Si lexamen du fichier reacutevegravele lexistence dune des condamnations preacutevues agrave larticle

777 du Code de proceacutedure peacutenale dans ce cas la deacutelivrance du bulletin doit ecirctre faite

conformeacutement agrave larticle R 84 du Code de proceacutedure peacutenale en mains propres ou par lettre

recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception[4][5]

50 Quelle a eacuteteacute la deacutemarche du service qui a mis en place ce premier dialogue par Internet

pour lrsquoobtention drsquoun acte eacutemanant de la justice

51 Elle a consisteacute agrave recenser les diffeacuterentes donneacutees qui sont neacutecessaires pour la reacutedaction

du bulletin eu eacutegard agrave la reacuteglementation actuelle et agrave exprimer les diffeacuterentes questions

qursquoil convenait de poser pour que lrsquointerlocuteur puisse fournir ces renseignements

52 Organiser le savoir du service en laquo formulaire raquo est un exercice de la penseacutee diffeacuterent

de ceux que les juristes pratiquent habituellement

53 On pressent qursquoil peut avoir des conseacutequences quant au fond du droit concerneacute

54 En imaginant la teacuteleacutetransmission des deacuteclarations de revenus par les contribuables

franccedilais le ministegravere des Finances est en fait ameneacute agrave srsquointerroger sur la question des

piegraveces justificatives exigeacutees agrave lrsquoappui de la deacuteclaration de revenus des particuliers Il peut

ecirctre inciteacute agrave envisager un systegraveme de deacuteclaration sur lrsquohonneur qui pourrait ecirctre tenue pour

sincegravere sauf preuve contraire Si dans le mecircme temps le citoyen accepte que

lrsquoadministration fiscale reacutecupegravere des informations qursquoelle possegravede deacutejagrave ou que drsquoautres

administrations deacutetiennent comme le montant des traitements verseacutes par le ministegravere de

lrsquoEacuteducation nationale par exemple srsquoil est lrsquoemployeur de lrsquoenseignant contribuable alors

la deacuteclaration drsquoimpocirct sera un peu plus deacutemateacuterialiseacutee

55 Ce qursquoil convient de retenir ici crsquoest qursquoen disposant drsquoun outil de dialogue agrave lrsquoeacutecran

le service destinataire est conduit agrave approfondir lui mecircme lrsquoanalyse juridique de la situation

qui lui est soumise

56 Il est sans doute facilement concevable que les demandes de certificats de nationaliteacute

se traitent pour lrsquoessentiel par voie de formulaire

57 Le service aujourdrsquohui compeacutetent reacutealise deacutejagrave ce travail drsquoanalyse de la situation de fait

au vu des documents produits par lrsquointeacuteresseacute

58 On peut penser qursquoun questionnaire dont les interrogations correspondent aux

conditions drsquoapplication des textes en cause permettrait de reacutepondre agrave un grand nombre de

demandes

59 En effet selon la loi est Franccedilais celui qui est neacute en France drsquoun parent qui y est neacute Si

lrsquoon permet au requeacuterant de reacutepondre agrave ces questions ecirctes-vous neacute en France et en cas de

reacuteponse affirmative un de vos parents est-il neacute en France la reacuteponse agrave ces questions suffit

agrave eacutetablir la conseacutequence crsquoest-agrave-dire la nationaliteacute franccedilaise du requeacuterant

60 Aujourdrsquohui comment ne pas srsquoattendre agrave ce que lrsquoautoriteacute chargeacutee de la deacutelivrance du

certificat constatant la nationaliteacute franccedilaise ne soit pas en mesure de concevoir un outil de

dialogue de cette nature agrave tout le moins dans un premier temps dans les cas les plus

simples

61 Certes il faut srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutetablir la reacutealiteacute de la situation de fait deacutecrite

par le requeacuterant Faut-il rompre la chaicircne du dialogue eacutelectronique laissant lrsquointeacuteresseacute

adresser par la poste les documents faisant la preuve de ce qursquoil avance Peut-on lui

permettre de faire parvenir une piegravece justificative deacutemateacuterialiseacutee Ou faut-il autoriser

lrsquointerconnexion entre les fichiers de lrsquoeacutetat civil et celui de la juridiction saisie

62 Dans le domaine purement judiciaire la saisine des juridictions par la communication

eacutelectronique ne peut manquer drsquoecirctre revue

63 On peut imaginer que la premiegravere phase de toute proceacutedure civile soit traiteacutee selon un

mode tregraves structureacute permettant aux parties et au juge de srsquoaccorder sur une analyse de la

situation de fait et de sa qualification juridique

64 Les proceacutedures tendant agrave obtenir un titre constatant lrsquoexistence drsquoune creacuteance

contractuelle simple sont naturellement susceptibles de beacuteneacuteficier drsquoun tel dialogue

organiseacute proche de ce que permet aujourdrsquohui la proceacutedure drsquoinjonction de payer

65 Mais on peut penser agrave une mise en forme des demandes permettant une preacute-analyse du

fondement de la demande en matiegravere de responsabiliteacute par exemple

66 Dans un autre domaine on pense agrave lrsquoeacutevaluation de la part contributive des parents non-

marieacutes ou seacutepareacutes agrave lrsquoentretien et agrave lrsquoeacuteducation de leurs enfants qui est largement fondeacutee

sur des critegraveres laquo objectifs raquo tels les revenus des parents lrsquoacircge de lrsquoenfant les charges fixes

des uns et des autres etc

67 Les donneacutees fournies par les parties selon des modaliteacutes convenues pour un type de

contentieux pourraient fonder une deacutecision du juge sans deacutebat sauf recours drsquoune partie

68 Ainsi les technologies de linformation et de la communication en permettant une

nouvelle forme de dialogue incitent celui auquel on srsquoadresse pour obtenir un service ou

une deacutecision agrave organiser lui-mecircme non seulement sa reacuteponse mais la maniegravere dont il doit

ecirctre interrogeacute Ce faisant il rend un meilleur service agrave lrsquousager mais il intervient en amont

de sa saisine actuelle dans la preacuteparation de celle-ci

69 Crsquoest sans doute une autre maniegravere de reacutepondre aux besoins des citoyens et une autre

maniegravere drsquoappliquer le droit




70 Lrsquoabrogation de la distance est lrsquoune des conseacutequences les plus visibles de lrsquoutilisation

des technologies de linformation et de la communication

71 En droit franccedilais depuis une ordonnance du 20 aoucirct 1998 lorsque le tribunal de

premiegravere instance ou le tribunal supeacuterieur drsquoappel de Saint-Pierre-et-Miquelon ne peuvent

sieacuteger en raison de lrsquoempecircchement de lrsquoabsence ou de lrsquoincompatibiliteacute drsquoun magistrat et

si la venue de celui qui assure son remplacement dans les conditions preacutevues par ce texte

nrsquoest pas mateacuteriellement possible lrsquoaudience est preacutesideacutee depuis un lieu situeacute sur un autre

point du territoire de la Reacutepublique en fait agrave Paris la communication se faisant par videacuteo-

confeacuterence[6]

72 Lrsquoaudition agrave distance par un juge drsquoinstruction drsquoune personne mise en examen drsquoun

teacutemoin ou drsquoune victime demeurant dans un lieu eacuteloigneacute du siegravege de la juridiction

lrsquointervention drsquoun expert ou drsquoun interpregravete non preacutesent physiquement dans le bureau du

juge mais communiquant en direct par la voix et lrsquoimage est de nature agrave eacuteviter des frais

parfois importants pour les personnes en cause et en deacutefinitive pour la justice

73 Crsquoest un gain de temps consideacuterable qui peut ecirctre retireacute de cette modaliteacute proceacutedurale

tant pour les individus en cause que globalement pour le traitement du dossier

74 Lrsquoaudition par videacuteoconfeacuterence de personnes deacutetenues est un moyen drsquoeacuteviter des

transfegraverements tregraves coucircteux en personnel de police et parfois dangereux pour les mis en

cause

75 Lrsquoentraide internationale ne peut qursquoecirctre favoriseacutee par une telle pratique

76 De surcroicirct les Eacutetats membres de lrsquoUnion europeacuteenne ont eacuteteacute conduits agrave preacutevoir que

dans cette hypothegravese le juge qui procegravede agrave ses actes drsquoinstruction le fait dans les formes de

son droit interne On pressent qursquoil le fera dans les deacutelais et selon des modaliteacutes qui lui

conviennent ce qui constitue une avanceacutee tregraves importante dans la recherche de lrsquoefficaciteacute

de la justice dans des proceacutedures que lrsquointervention de plusieurs Eacutetats rend drsquoautant plus

complexe

77 Les textes reacutecents qui en preacutevoient deacutesormais la possibiliteacute doivent ecirctre compleacuteteacutes[7]

78 Des enquecirctes ou des auditions pourraient de la mecircme maniegravere ecirctre meneacutees en matiegravere

civile

79 Les dispositions de lrsquoarticle 706-52 du Code de proceacutedure peacutenale issues de la loi du 17

juin 1998 qui preacutevoient qursquoau cours de lrsquoenquecircte et de lrsquoinformation lrsquoaudition drsquoun

mineur victime de lrsquoune des infractions viseacutees agrave lrsquoarticle 706-47 (de nature sexuelle) fait

lrsquoobjet drsquoun enregistrement audiovisuel sont fondeacutees sur des objectifs diffeacuterents Il srsquoagit

dans cette hypothegravese de proteacuteger le mineur de la multiplication drsquoauditions pendant la dureacutee

de lrsquoinstance[8]

80 Par ailleurs crsquoest dans un souci de protection du mineur et afin de preacutevenir toute

contestation des conditions de lrsquoenquecircte par les services de police et de gendarmerie que la

loi du 15 juin 2000 (article 14) a compleacuteteacute lrsquoarticle 4 de lrsquoordonnance ndeg 45-174 du 2 feacutevrier

1945 relative agrave lrsquoenfance deacutelinquante en introduisant lrsquoenregistrement audiovisuel des

mineurs placeacutes en garde agrave vue

81 Lrsquoaccegraves agrave des bases de donneacutees constitueacutees par drsquoautres services est un autre eacuteleacutement

important de diffusion de lrsquoinformation mais aussi peut ecirctre une eacutetape dans la reacuteflexion

sur lrsquoorganisation du travail dans la justice

82 On imagine que la mise en place de logiciels de travail partageacute ne peuvent que faciliter

le deacutelibeacutereacute et la discussion collective

83 Dans des conditions similaires la communication eacutelectronique entre la justice et ses

partenaires habituels ouvre des horizons que nous ne pouvions entrevoir Lrsquoinstantaneacuteiteacute

de lrsquoinformation entre tous les intervenants au procegraves fussent-ils des centaines ne peut que

modifier la perception que lrsquoon a drsquoun dossier et libeacuterer les praticiens juges et greffiers de

la fataliteacute de la lenteur du traitement mateacuteriel des proceacutedures

84 Naturellement la possibiliteacute de faire communiquer des systegravemes distincts et par des

messages structureacutes de transfeacuterer dans un logiciel de gestion de dossier drsquoune juridiction

les donneacutees produites par un interlocuteur avocat ou procureur dans son propre systegraveme

apregraves une proceacutedure de validation qursquoil convient de deacutefinir eacutevite les doubles saisies et

facilite la coopeacuteration entre les intervenants

85 Le rocircle de celui qui reccediloit ces donneacutees est deacutesormais de veacuterifier et de valider celles-ci

avant de les inteacutegrer dans son propre systegraveme Il doit peu ou prou srsquoaccorder avec ses

interlocuteurs situeacutes en amont et en aval pour que la preacutesentation de lrsquoacte transmis soit

harmoniseacutee et compatible avec ses propres contraintes Lrsquoeacutelaboration de protocoles

apparaicirct neacutecessaire et entraicircne obligatoirement une autre pratique de la justice que celle ougrave

un usager deacutepose son dossier sans qursquoun dialogue approfondi soit neacutecessaire avec la

juridiction

86 On peut penser que la constitution drsquoun reacuteseau de communication entre tous les

intervenants laquo judiciaires raquo dans une proceacutedure ainsi en matiegravere peacutenale du service qui

reccediloit le premier eacuteleacutement constitutif drsquoun dossier les services de police ou de gendarmerie

et le dernier intervenant de la chaicircne le SPIP (Service peacutenitentiaire drsquoinsertion et de

probation) chargeacute notamment drsquoassurer le controcircle et le suivi des personnes condamneacutees

placeacutees sous controcircle judiciaire en passant par le parquet lrsquoinstruction la composition de

jugement incite ces diffeacuterents intervenants agrave prendre en consideacuteration les contraintes et les

inteacuterecircts des autres

87 Une nouvelle speacutecialiteacute devra sans doute se deacutevelopper chez les psychologues du travail

pour eacutetudier lrsquoeffet de ce positionnement

88 Un eacutecrit reacutedigeacute par lrsquoun repris par lrsquointervenant suivant qui lrsquoactualise et le corrige

selon ses vues nrsquoest pas regardeacute de la mecircme maniegravere que celui que lrsquoon reccediloit sur papier

et qui est neacutecessairement laquo eacutetranger raquo mecircme si on y trouve quelques ideacutees ou formules que

lrsquoon utilisera soi mecircme

89 Le texte du reacutequisitoire du parquet qui est agrave lrsquoeacutecran sur le poste du juge drsquoinstruction

ou du juge peut ecirctre en partie utiliseacute par drsquohabiles et bien utiles laquo copier-coller raquo Il peut

aussi constituer la trame du raisonnement que le juge reprend dans la continuiteacute de la

penseacutee du magistrat poursuivant ce qui lui donne sans doute un autre poids Il en est de

mecircme des conclusions eacutecrites des avocats

90 Lrsquoexpeacuterience des laquo ordonnances sur requecircte raquo rendues effectivement laquo au pied de la

requecircte raquo crsquoest-agrave-dire selon une formulation suggeacutereacutee par le requeacuterant et parfois dans des

termes et sur des fondements qui ne seraient peut-ecirctre pas ceux que le juge aurait lui mecircme

reacutedigeacutes donne une bonne ideacutee de ce que peut ecirctre un continuum drsquoactes dans un reacuteseau

91 Lrsquointerconnexion des reacuteseaux des diffeacuterents services concerneacutes entraicircne neacutecessairement

une laquo neacutegociation raquo entre ceux-ci jusque-lagrave isoleacutes dans leur seule probleacutematique

92 Lorsqursquoil srsquoest agi en 1983 agrave Bordeaux de creacuteer la premiegravere mise en eacutetat informatiseacutee

entre une Chambre du Tribunal de grande instance et les avocats un groupe de travail srsquoest

constitueacute avec des repreacutesentants des magistrats des fonctionnaires du greffe et le Barreau

afin de concevoir le processus de communication Agrave cette occasion les avocats ont exprimeacute

leur souhait en ce qui concerne la reacutedaction des messages Ainsi les messages invitant les

avocats agrave conclure (laquo veuillez conclure voulez-vous conclure raquo) eacutetaient loin des

habituelles laquo injonctions de conclure raquo employeacutees jusque-lagrave

93 Pour accompagner la mise en place de la communication eacutelectronique entre la Cour

drsquoappel de Versailles et les avoueacutes de cette cour un consultant a eacutetudieacute les modes de faire

actuels avant de proposer les actions agrave entreprendre De ses auditions au sein du greffe

des magistrats et des avoueacutes il est ressorti une meacuteconnaissance importante des contraintes

et des souhaits des partenaires chacun estimant qursquoen lrsquoeacutetat il laquo faisait le travail raquo de

lrsquoautre

94 Dans lrsquoeacutelaboration de notre futur protocole deacutetaillant le processus de communication

avec les avoueacutes de notre Cour drsquoappel nous ne pourrons pas ne pas tenir compte des points

de vue et inteacuterecircts de nos interlocuteurs

95 Enfin quels peuvent ecirctre les effets drsquoune plus grande transparence dans lrsquoactiviteacute

juridictionnelle Il est difficile de le mesurer aujourdrsquohui puisque la premiegravere expeacuterience

de communication est seulement agrave ses deacutebuts Neacuteanmoins cette nouvelle situation ne peut

manquer drsquoentraicircner un nouveau regard sur la maniegravere dont les deacutecisions sont prises sur la

faccedilon dont elles sont expliqueacutees et preacutesenteacutees

96 Comme les interlocuteurs de la justice auront plus drsquoeacuteleacutements drsquoinformations sur les

moyens les principes drsquoaction et les insuffisances peut-ecirctre de lrsquoinstitution judiciaire les

juges et les procureurs ne pourront plus se soustraire complegravetement au regard des

laquo usagers raquo de la justice et des tiers Connaicirctre les conseacutequences de ses deacutecisions la maniegravere

dont elles sont ressenties ne peut pas ne pas avoir drsquoinfluence sur les conditions

drsquoapplication du droit en dehors mecircme des situations meacutediatiseacutees ou veacutecues sous la

pression de lrsquoopinion publique

97 Ainsi nous pouvons penser que lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la

communication dans la justice peut permettre une meilleure application des principes

fondamentaux qui doivent srsquoimposer dans le fonctionnement de lrsquoinstitution judiciaire

notamment ceux issus de lrsquoarticle 6-1 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

et du citoyen tels qursquointerpreacuteteacutes par la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme et en

premier lieu le principe drsquoeffectiviteacute et de ceacuteleacuteriteacute[9]


98 Le deacuteploiement au sein de la justice des technologies de lrsquoinformation et de la

communication doit srsquoaccompagner drsquoun regard critique afin que nous prenions conscience

des difficulteacutes qursquoil peut entraicircner et des reacuteponses agrave apporter

99 Si la diffusion drsquoinformations juridiques ne semble devoir susciter aucune reacuteticence il

est un aspect de lrsquoaccegraves au droit qui meacuterite une reacuteflexion particuliegravere crsquoest celui de la

communication des deacutecisions de justice

100 Le citoyen est lui mecircme dans une situation ougrave deux inteacuterecircts contradictoires srsquoopposent

101 Drsquoun cocircteacute il lui paraicirct aujourdrsquohui leacutegitime drsquoacceacuteder mdash facilement en temps reacuteel ou

presque et gratuitement mdash agrave une information complegravete sur lrsquoactiviteacute des juridictions et sur

les deacutecisions qui constituent une part du droit positif susceptible de concerner toute

personne non partie au procegraves et il supporte mal des limites juridiques agrave ce laquo droit agrave lrsquoaccegraves

au droit raquo

102 Drsquoun autre cocircteacute chacun comprend que la diffusion de donneacutees personnelles figurant

dans les deacutecisions ou leurs annexes (conclusions drsquoavocats ou rapports drsquoexpertise) dans

des conditions telles que la nature de la communication en est modifieacutee constitue un risque

majeur dont il est vital de prendre tregraves vite la mesure

103 Une reacuteflexion est engageacutee agrave tous les niveaux de deacutecision en Europe depuis plusieurs

anneacutees sur la protection des donneacutees personnelles

104 La Convention 108 ouverte agrave la signature le 28 janvier 1981 et les textes europeacuteens

qui lrsquoont suivie[10] la directive 9546CE du Parlement europeacuteen et de Conseil du 24

octobre 1995 relative agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard du traitement des

donneacutees agrave caractegravere personnel et agrave la libre circulation de ces donneacutees[11] sont des textes de

reacutefeacuterence

105 Le reacutecent projet de loi relatif agrave la protection des personnes physiques agrave lrsquoeacutegard des

traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel et modifiant la loi ndeg78-17 du 6 janvier 1978

du 6 janvier 1978 relative agrave lrsquoinformatique aux fichiers et aux liberteacutes adopteacute en premiegravere

lecture par lrsquoAssembleacutee nationale le 30 janvier 2002[12] et le livre blanc sur la laquo Protection

des donneacutees personnelles et administration eacutelectronique raquo remis le 26 feacutevrier 2002 par MM

Pierre Truche Jean-Paul Faugegravere et Patrice Flichy[13]teacutemoignent de lrsquoactualiteacute de cette

question

106 Pour ce qui nous concerne rappelons que le juge dernier recours du citoyen pour la

protection de ses droits fondamentaux devra jouer son rocircle dans ce domaine

107 Mais lrsquoinstitution judiciaire est elle mecircme deacutepositaire de donneacutees personnelles Elle

est tenue agrave une obligation de confidentialiteacute dans certains cas tregraves stricte preacutecise et

contraignante Elle est donc comptable des informations que lui sont fournies ou qursquoelle

creacutee dans une proceacutedure

108 Le nom la situation personnelle et lrsquoadresse des parties figurent en en-tecircte des

deacutecisions ainsi que dans le corps des jugements et arrecircts de sorte que la mise en ligne de

ces seuls documents permet un traitement informatique de lrsquoensemble des donneacutees figurant

dans les fichiers diffuseacutes

109 Nul ne peut agrave un moment T preacutevoir lrsquoutilisation qui en sera ulteacuterieurement faite et

mecircme le consentement des personnes concerneacutees mdash parties intervenants divers ou

professionnels mdash ne paraicirct pas une reacuteponse suffisante

110 Pourtant le besoin drsquoinformation existe tant sur les conditions drsquoexercice de la justice

que sur lrsquoapplication du droit

111 Mais on comprend que passer drsquoune diffusion de quelques deacutecisions inteacuteressantes mdash

au sein du monde des juristes et dans une optique peacutedagogique ou de recherche mdash agrave la mise

agrave disposition de tous de donneacutees fournies consciemment ou non sans limitation dans le

temps et dans lrsquoespace exige une veacuteritable deacutecision de principe

112 Crsquoest pourquoi nous approuvons la reacutecente deacutelibeacuteration de la Commission nationale

de lrsquoinformatique et des liberteacutes (CNIL) portant recommandation sur la diffusion de

donneacutees personnelles sur Internet par les banques de donneacutees de jurisprudence qui a

vocation agrave srsquoappliquer aux bases de donneacutees constitueacutees par les juridictions[14]

113 Si nous connaissons les reacuteticences leacutegitimes de ceux qui srsquoattachent agrave ouvrir au plus

grand nombre lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation et les difficulteacutes mateacuterielles que les juridictions et les

services documentaires concerneacutes vont rencontrer pour appliquer cette recommandation et

si nous sommes conscients de la discordance actuelle dans les pratiques suivies au plan

mondial il nous paraicirct neacuteanmoins utile de se donner le temps de la reacuteflexion avant de

srsquoengager complegravetement dans une deacutemarche de diffusion de lrsquoensemble de la production

judiciaire

114 Le souci de preacuteserver lrsquoeacutegaliteacute de traitement par la justice de tous les justiciables

actuels ou en puissance nous conduit agrave une attention particuliegravere aux conditions de

deacuteploiement des technologies de lrsquoinformation et de la communication

115 Faire en sorte que les conditions drsquoaccegraves agrave la Justice quelles que soient les modaliteacutes

retenues les possibiliteacutes de se faire entendre et comprendre soient effectivement les mecircmes

pour tous et que en cas de neacutecessiteacute la faiblesse des moyens mdash techniques comme

financiers mdash soient compenseacutee de maniegravere agrave reacutetablir lrsquoeacutegaliteacute des chances tels sont les

principes qursquoil convient de mettre en œuvre dans des conditions eacutevidemment diffeacuterentes

de celles drsquoun fonctionnement aujourdrsquohui adapteacute au tout papier

116 Il nous appartient drsquoecirctre particuliegraverement rigoureux dans la mise en place de nouveaux

circuits de communication afin que les droits de la deacutefense soient effectivement respecteacutes

117 On sait deacutejagrave que lrsquoeacutecoute nrsquoest pas tout agrave fait la mecircme agrave lrsquoeacutegard de ceux qui sont

preacutesents agrave lrsquoaudience et ceux qui sont loin ou dont les propos ont eacuteteacute enregistreacutes Positives

ou neacutegatives il est indispensable que nous prenions le temps de nous interroger sur les

conseacutequences possibles de lrsquoutilisation de ces nouveaux moyens de communication

118 Enfin nous devons encore rappeler que le temps judiciaire ne peut ecirctre le mecircme que

le temps informatique

119 Si une part de lrsquoactiviteacute judiciaire peut selon nous faire lrsquoobjet drsquoun traitement mieux

organiseacute srsquoappuyant sur les fonctionnaliteacutes qursquoautorisent certaines technologies de

diffusion reacutecente il reste que le citoyen attend aussi du juge qursquoil accorde agrave chaque affaire

le temps neacutecessaire agrave la compreacutehension des faits qursquoil lui sont soumis La revendication

geacuteneacuterale des magistrats et en premier lieu de ceux qui sont pleinement engageacutes dans la

modernisation de la justice crsquoest de disposer de temps pour faire ce qui est speacutecifique dans

leur activiteacute deacutecider

120 Les moyens de srsquoinformer de communiquer de preacuteparer la deacutecision sont multiples

varieacutes toujours plus efficaces et rapides

121 Mais la reacuteflexion humaine la maturation drsquoun problegraveme le travail de compreacutehension

la neacutecessaire prise en compte du doute la discussion colleacutegiale tout ce qui fait la speacutecificiteacute

de lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision prend du temps Pour les magistrats les outils merveilleux

dont ils reacuteclament le beacuteneacutefice ne doivent ecirctre que ce qursquoils sont des auxiliaires qui les

libegraverent et non des contraintes qui les musegravelent

122 Le citoyen attend aussi que dans certaines situations le juge lrsquoeacutecoute qursquoil lrsquoeacutecoute

vraiment sans intermeacutediaire humain ou technique Lagrave encore prenons garde dans nos

choix agrave distinguer ce qui gagne agrave ecirctre veacutehiculeacute par des moyens techniques et ce qui reste

de maniegravere incompressible dans une relation directe

123 Il a deacutejagrave eacuteteacute souligneacute que lrsquoune des missions les plus importantes du juge est de

permettre aux parties et notamment celles qursquoun conflit personnel oppose dans la dureacutee

drsquoentendre la voix de leur contradicteur peut-ecirctre drsquoen admettre la leacutegitimiteacute et de

rechercher ensemble des solutions dont nous savons tous qursquoelles ne peuvent ecirctre mises en

œuvre que si elles sont accepteacutees

124 Ce travail lagrave est difficile srsquoil nrsquoest pas reacutealiseacute dans un cadre qui met en preacutesence les

diffeacuterents acteurs Sachons trouver les moyens de permettre ce cheminement particulier

que constitue un procegraves quelles que soient les modaliteacutes techniques employeacutees


le droit


125 La communauteacute des juristes devient mondiale nos droits internes sont

quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits

126 Les banques de donneacutees juridiques priveacutees ou publiques permettent lrsquoaccegraves aux textes

de loi aux deacutecisions de jurisprudence en France comme partout dans le monde au profit

du plus grand nombre et non plus seulement pour le cercle de leurs abonneacutes

127 Lrsquoinformation laquo en flux pousseacute raquo offerte aujourdrsquohui par certains eacutediteurs dont chacun

peut aujourdrsquohui srsquoinspirer dans la conception des Intranets sous forme de messages

drsquoalerte adresseacutes par messagerie annonccedilant au public potentiellement inteacuteresseacute le contenu

des publications qursquoils proposent constitue une reacuteelle veille judiciaire et juridique

favorisant encore la connaissance de lrsquoactualiteacute dans ce domaine

128 Les juridictions elles-mecircmes creacuteent des sites Web et mettent en ligne certaines de

leurs deacutecisions rendues publiquement

129 Tel est le cas de la Cour de Cassation[15] de la Cour de justice des communauteacutes

europeacuteennes[16] de la Cour europeacuteenne des droits de lrsquohomme[17] et des juridictions du

premier degreacute et drsquoappel qui mettent en place progressivement leur propre site

130 Ainsi les commentateurs professionnels du droit ou personnes inteacuteresseacutees ont toute

faciliteacute de faire connaicirctre leur opinion sur les deacutecisions ainsi diffuseacutees

131 Techniquement il est aiseacute de mettre en ligne drsquoautres eacuteleacutements que les deacutecisions

rendues par les juridictions figurant dans les dossiers les piegraveces produites les arguments

des parties les conclusions des avocats et le reacutequisitoire du ministegravere public Tout ce qui

eacutetait dans le deacutebat et tout ce qui nrsquoy eacutetant pas constitue son environnement peut ecirctre

partageacute

132 Chacun peut avoir en main en tout ou en partie les eacuteleacutements fondant les deacutecisions de

justice les limites imposeacutees par la loi franccedilaise au commentaire drsquoune deacutecision de justice

volent de fait en eacuteclats

133 Toutes sortes de comparaisons sont possibles entre les diffeacuterentes juridictions entre

les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement possibles pour reacutegler tel ou

tel cas

134 Le juge lui mecircme lorsqursquoil preacutepare son dossier et pendant le deacutelibeacutereacute a toute

possibiliteacute drsquoaller chercher une information tant de fait que de droit laquo ailleurs raquo et ce dans

des conditions qui nrsquoont rien agrave voir avec les recherches qursquoil pouvait faire agrave la bibliothegraveque

de son palais lorsqursquoil avait la chance drsquoexercer dans une juridiction richement doteacutee

135 Si la juridiction de premiegravere instance a accegraves facilement aux deacutecisions rendues par la

cour drsquoappel statuant sur les recours formeacutes contre ses deacutecisions a fortiori si elle en a

connaissance en temps reacuteel accompagneacutees des commentaires qursquoelles suscitent dans le

deacutebat judiciaire et autour de celui-ci elle sera sans doute plus encline agrave adopter la position

habituellement valideacutee par la juridiction du second degreacute saisie Elle le fera plus vite

drsquoautant que tous les acteurs partagent les mecircmes outils de connaissance et dans des

conditions de confort et de rapiditeacute inimaginables il y a peu dans les affaires courantes non

meacutediatiseacutees

136 Tous les juges europeacuteens ont deacutesormais un accegraves direct aux droits des autres pays de

la communauteacute europeacuteenne

137 Ils ont aussi la possibiliteacute de connaicirctre facilement lrsquointerpreacutetation du droit

communautaire de leurs voisins

138 Le deacutelai raisonnable du procegraves eacutequitable tel qursquoil est deacutefini par la Cour europeacuteenne

des droits de lrsquohomme qui a vocation agrave srsquoappliquer dans les 41 pays ayant ratifieacute la

Convention[18] est-il entendu de la mecircme maniegravere en Italie en Allemagne au Royaume-

Uni en Turquie en Russie et en Islande Chacun a la possibiliteacute de le veacuterifier La reacuteponse

est de maniegravere nette non ce principe nrsquoest pas appliqueacute de la mecircme faccedilon dans les

diffeacuterents Eacutetats

139 Lrsquoapplication que lrsquoon peut en faire dans un pays peut-elle srsquoen trouver modifieacutee par

cette connaissance Certainement Dans le sens drsquoune harmonisation des pratiques Ou

au contraire dans le sens drsquoune plus grande autonomie dans lrsquoapplication agrave la situation

particuliegravere de chaque pays

140 Enfin gracircce agrave nos eacutechanges de toutes sortes au plan mondial encore plus aiseacutes dans

la communauteacute francophone nous avons agrave porteacutee de clic la vision canadienne comme

celles de lrsquoAfrique ou de Madagascar[19] Si on le souhaite crsquoest un forum informel

international des juristes que nous pouvons rejoindre

141 Degraves lors tous les juristes ne sont-ils pas conduits agrave repenser leurs principes de base

Ne sont-ils pas plus autonomes par rapport agrave leur propre loi

142 Srsquoils savent que les juges italiens interpregravetent de telle maniegravere tel principe ou qursquoils

utilisent telle notion qui nrsquoexiste pas en droit franccedilais les juges franccedilais ne seront-ils pas

enclins agrave srsquoen inspirer

143 Avoir une meilleure connaissance des autres droits mondialiser ses reacutefeacuterences crsquoest

peut-ecirctre aller vers une redeacutefinition des principes fondamentaux partageacutes par lrsquoensemble

des deacutemocraties et vers une distinction plus nette entre le domaine des principes geacuteneacuteraux

qui guident les juges et celui de la reacuteglementation laquo technique raquo du local du particulier et

du contingent

144 Ainsi le droit pourrait eacutevoluer vers une sorte de succession de lois-cadres fixant les

principes geacuteneacuteraux et les objectifs agrave atteindre une sorte de droit laquo directive raquo que les

leacutegislateurs et les juges nationaux adapteraient aux situations locales


145 Dans les anneacutees 1980 des expeacuteriences de creacuteation de systegravemes experts en matiegravere

juridique ont eacuteteacute tenteacutees par des chercheurs ou theacuteoriciens du droit sans reacutesultat durable

146 Aujourdrsquohui une nouvelle deacutemarche est entreprise pour reacutealiser un systegraveme

accompagnant un processus de deacutecision du juge de maniegravere agrave meacutemoriser son raisonnement

dans un domaine particulier

147 Lrsquoexpertise du juge son savoir faire ne se reacutesolvent pas agrave lrsquoapplication meacutecanique

drsquoune leacutegislation qursquoil serait aiseacute laquo drsquoappeler raquo via un moteur de recherche juridique guideacute

par quelques mots cleacutes

148 Ce qursquoil fait pour reacutepondre agrave une demande (X demande la condamnation de Y au

paiement de la somme S ) son cheminement jusqursquoagrave la deacutecision (Je condamne Y agrave payer agrave

X la somme de S1) est naturellement fondeacute sur les textes applicables dans le domaine

concerneacute (bail drsquohabitation contrat de vente accident de la circulation etc) il tient compte

drsquoune seacuterie de regravegles de proceacutedure (crsquoest le juge drsquoinstance qui est compeacutetent telle piegravece

doit ecirctre eacutecarteacutee car le principe du contradictoire nrsquoa pas eacuteteacute respecteacutehellip) il integravegre des

donneacutees de fait fournies par les parties

149 Le processus qursquoil suit dans tel type de dossier (liquidation de communauteacute apregraves

divorce pension alimentaire reacuteclameacutee par un enfant agrave son pegravere) peut ecirctre deacutetailleacute en

rubriques lrsquoexistence du contrat sa validiteacute ses effets

150 Pour la solution de chacune des questions explicites ou implicites qursquoil faut reacutesoudre

pour poursuivre dans le raisonnement le juge sait qursquoil doit veacuterifier si les conditions

preacutevues par la loi sont reacuteunies il srsquointerroge donc sur chacune drsquoentre elles et la reacuteponse

affirmative donneacutee agrave chaque interrogation est comme la cleacute autorisant la poursuite de son

raisonnement

151 Les outils informatiques et les langages de programmation existants permettent de

traduire en regravegles informatiques les diffeacuterentes eacutetapes de ce raisonnement drsquoautant que

certaines regravegles juridiques sont aiseacutement transposables selon ce que les informaticiens

nous indiquent

152 Pour lrsquoessentiel la regravegle de droit se deacutecompose en une seacuterie de conditions neacutecessaires

dont le juriste tire les conseacutequences et peut ecirctre preacutesenteacutee sous forme de SI ALORS SI

telle condition est remplie ALORS telle regravegle srsquoapplique

153 Le deacuteveloppement du raisonnement peut se reacutealiser sur cette base mais chaque fois

que la reacuteponse fournie agrave la question neacutecessaire agrave telle eacutetape du raisonnement est neacutegative

le deacuteroulement des conseacutequences qui en deacutecoulent peut ecirctre preacutesenteacute dans les mecircmes

formes

154 Lrsquousager qui optera pour une reacuteponse pourra ecirctre orienteacute vers la branche adeacutequate

sans avoir agrave eacuteliminer les parties du raisonnement devenues sans objet et ce de maniegravere

transparente

155 Ainsi une arborescence se constitue qui pourra ecirctre enrichie de maniegravere presque

illimiteacutee au fur et agrave mesure que le systegraveme sera compleacuteteacute ou actualiseacute

156 Dans la juridiction ougrave jrsquoexerce un prototype de systegraveme drsquoaide agrave la deacutecision est en

cours de creacuteation sur ces bases[20]

157 Une eacutequipe a eacuteteacute constitueacutee comprenant un expert magistrat speacutecialiseacute dans le

contentieux retenu pour lrsquoexpeacuterimentation un assistant de justice qui a pour mission

drsquoanalyser les eacutetapes du raisonnement de lrsquoexpert et de formaliser les questions qui

figureront dans le systegraveme et un technicien informatique chargeacute drsquoeacutecrire le programme

158 Pourquoi faire cette expeacuterience Pour deacuteterminer srsquoil est possible et utile de constituer

des outils drsquoaide agrave la deacutecision judiciaire

159 Crsquoest une partie de la science du juge qursquoil srsquoagit de formaliser et de mettre en

meacutemoire ne figurant dans aucun traiteacute qui est ainsi recueillie

160 Le magistrat-expert en participant agrave la creacuteation de ce qui sera son outil est

neacutecessairement contraint de proceacuteder agrave une analyse juridique complegravete de veacuterifier les

regravegles qursquoil applique et vise drsquoimaginer toutes les conseacutequences qui peuvent ecirctre tireacutees de

tel ou tel fait et de preacutevoir les interfeacuterences entre les divers eacuteleacutements contribuant agrave sa prise

de deacutecision

161 La seacutecuriteacute juridique dans sa sphegravere drsquoactiviteacute ne peut qursquoecirctre renforceacutee par un tel

exercice

162 Lui-mecircme et plus encore les utilisateurs du systegraveme novices dans le domaine traiteacute

ou non speacutecialistes trouveront ulteacuterieurement un outil les aidant agrave proceacuteder agrave la veacuterification

de leurs connaissances lors du traitement des dossiers Ils seront drsquoautant plus porteacutes agrave srsquoen

servir que le systegraveme sera convivial actualiseacute et partageacute dans lrsquoIntranet des juridictions

163 Organiser ainsi les connaissances neacutecessaires agrave lrsquoeacutelaboration drsquoune deacutecision de justice

permet au juge de se libeacuterer de la reacuteeacutecriture du processus mdash qursquoil ne fait que controcircler mdash

et de reacutealiser dans de meilleures conditions ce qui fait la speacutecificiteacute de son intervention

164 En effet un tel systegraveme est drsquoeacutevidence adapteacute aux regravegles juridiques existantes qui

reacutesultent de la loi de la jurisprudence de la Cour de cassation ou de la Cour drsquoappel de son

ressort voire de la Chambre ougrave il exerce ou de sa propre pratique

165 Mais lorsque la situation qursquoon preacutesente au juge nrsquoa pas eacuteteacute preacutevue par la loi et qursquoelle

nrsquoa jamais fait lrsquoobjet drsquoune deacutecision de jurisprudence ou lorsque la regravegle jurisprudentielle

admise nrsquoest plus consideacutereacutee comme valable ou encore si des eacuteleacutements de faits nouveaux

sont apporteacutes au deacutebat ou seulement si la perception collective des faits a eacutevolueacute alors le

juge laquo reprend la main raquo Il fait son office de juge il invente il trouve une solution Et dans

ces cas en lrsquoabsence de regravegle existante le systegraveme deacutecrit plus haut ne peut lui fournir de

reacuteponse

166 Il ne pourra qursquoenregistrer la solution retenue par le juge si celui-ci deacutecide de la

consideacuterer comme une regravegle utile pour lrsquoavenir et veut la meacutemoriser dans son systegraveme

167 Par ailleurs dans de nombreux cas la loi donne au juge le pouvoir drsquoappreacutecier la

situation de fait il doit eacutevaluer la graviteacute de la faute peacutenale ou civile dans des domaines

particuliers ougrave la faute intervient pour lrsquoappreacuteciation drsquoun droit ainsi dans la proceacutedure de

divorce pour faute ou pour deacuteterminer les causes drsquoun licenciement

168 Enfin il se voit de mecircme confier la charge drsquoappreacutecier les preacutejudices sans qursquoaucune

regravegle lrsquoassiste ou le contraigne

169 Dans ces hypothegraveses nous savons que le juge tient compte drsquoune seacuterie de critegraveres en

leur accordant une importance variable selon les demandes les dossiers sa propre

connaissance ainsi que sa sensibiliteacute et chacun de ces eacuteleacutements peut influer sur

lrsquoappreacuteciation des autres

170 Les chercheurs nous suggegraverent que cette partie du raisonnement pourrait peut-ecirctre

faire lrsquoobjet drsquoune autre forme de traitement utilisant des reacuteseaux de neurones

artificiels[21]

171 Lrsquointeacuterecirct de ces outils est de pouvoir geacuterer des critegraveres dits laquo flous raquo crsquoest agrave dire dont

on ne peut deacuteterminer agrave lrsquoavance lrsquoimportance relative parmi les critegraveres possibles

172 Crsquoest le cas lorsque le juge doit appreacutecier la faute le preacutejudice ou le montant drsquoune

pension alimentaire

173 Quoiqursquoil en soit en lrsquoeacutetat il est manifeste que la preacutesentation de la connaissance

juridique peut eacutevoluer gracircce aux outils informatiques existants dont les fonctionnaliteacutes

sont de plus en plus accessibles aux utilisateurs

174 On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions suprecircmes que les

chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se deacutesinteacuteressent des

pistes ouvertes par cette technique

175 Pour ce qui est des effets possibles de lrsquoutilisation de tel type drsquooutils notre

expeacuterience certes limiteacutee mais encourageante nous conduit agrave penser que cette deacutemarche

favorise la distinction entre le laquo droit eacutecrit raquo et le laquo droit du juge raquo Elle reacutevegravele clairement

deux situations mecircme si celles-ci restent permeacuteables lrsquoune consideacutereacutee comme reacutegleacutee par

la loi lrsquoautre pouvant ecirctre regardeacutee comme deacutepourvue de solution adeacutequate connue rendant

neacutecessaire une appreacuteciation du juge

176 Comment le leacutegislateur pourrait-il eacuteviter de srsquointerroger sur la maniegravere drsquoeacutecrire le droit

degraves lors qursquoen annexe agrave la loi reacutedigeacutee de maniegravere classique une preacutesentation de la regravegle en

SI ALORS facilement exploitable par des systegravemes experts est possible Les circulaires

drsquoapplication y gagneraient sans doute en lisibiliteacute et en efficaciteacute

177 Sa propre vision du droit pourrait sans doute en ecirctre modifieacutee

Conclusion

178 Nous vivons sans doute un moment passionnant dans lrsquohistoire ougrave la technique

modifie la perspective dans laquelle se situe le droit Nous ne pouvons plus regarder celui-

ci de la mecircme maniegravere comme lrsquoastronaute qui a aperccedilu la planegravete bleue est bouleverseacute

par ce nouveau point de vue

179 Il nous paraicirct deacuteterminant agrave cet instant que les praticiens du droit se saisissent de

lrsquoapport des technologies de lrsquoinformation et de la communication Les magistrats doivent

ecirctre en premiegravere ligne dans cette appropriation drsquoune technique dont ils ressentent qursquoelle

peut en profondeur transformer leurs modes de faire et deacutecupler leur capaciteacute

Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence (Prototype dlsquoaide agrave la

deacutecision Cour drsquoappel de Versailles)

[hellip]

Notes

[] Conseillegravere agrave la Cour dappel de Versailles Email magaliLegrasJusticefr

[1] lthttpvosdroitsservice-publicfrARBO21040101-FXPAP151htmlgt

[2] Article 1405 du nouveau Code de proceacutedure civile

[3] lthttpwwwlegifrancegouvhtmlframe_codes1htmgt

[4] A R 82 du Code de proceacutedure peacutenale

lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt

[5] Demande en ligne lthttpwwwcjnjusticegouvfrb3eje20gt

[6] Articles L 952-7 et L 952-11 du Code de lrsquoorganisation judiciaire

lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_lois_reglthtmgt

[7] Convention du 29 mai 2000 relative agrave lrsquoentraide judiciaire en matiegravere peacutenale entre les Eacutetats

membres de lrsquoUnion europeacuteenne lthttpeuropaeuinteur-lexprifrgt

Article 32 de la loi du 15 novembre 2001 creacuteant lrsquoarticle 706-71 du Code de proceacutedure peacutenale


[8] lthttpwwwlegifrancegouvfrhtmlframe_codes1htmgt

[9] lthttpwwwechrcoeintConventionwebConvenFREpdfgt

[10] lthttplegalcoeintdataprotectiondefaultfaspgt

[11] lthttpeuropaeuintfrlifdat1995fr_395L0046htmlgt

[12] lthttpwwwcnilfrtextesindexhtmgt

[13] lthttpwwwinternetgouvfrfrancaisindexhtmlgt

[14] lthttpwwwcnilfrthematicindextd2htmgt

[15] lthttpwwwcour-de-cassationfrgt

[16] lthttpwwwcuriaeuintfrindexhtmgt

[17] lthttpwwwechrcoeintgt

[18] lthttpconventionscoeinttreatyFRcadreprincipalhtmgt

[19] cf jugenet la liste de discussion des juges francophones

[20] En annexe lrsquoarborescence du module laquo clause de non-concurrence raquo du prototype drsquoaide agrave la

deacutecision de la Cour drsquoappel de Versailles

[21] Daniegravele Bourcier lthttpwwwredsmsh-parisfrcmmunicidlbourcie1htmgt

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Lrsquoutilisation des technologies de lrsquoinformation et de la communication dans les proceacutedures assurera

une meilleure efficaciteacute (effectiviteacute et ceacuteleacuteriteacute) de la reacuteponse judiciaire et fera apparaicirctre de

nouvelles exigences en particulier quant agrave la communication des deacutecisions de justice

Le droit eacutevoluera la communauteacute des juristes devient mondiale les droits internes sont

quotidiennement agrave lrsquoeacutepreuve des autres droits toutes sortes de comparaisons sont possibles entre

les diffeacuterentes juridictions entre les leacutegislations existantes et entre les solutions theacuteoriquement

possibles pour reacutegler tel ou tel cas On ne peut imaginer que le leacutegislateur que les juridictions

suprecircmes que les chercheurs et les theacuteoriciens du droit que lrsquoensemble des praticiens se

deacutesinteacuteressent des pistes ouvertes par les technologies de lrsquoinformation

Table des matiegraveres

Introduction




reacutepondre

2 Le dialogue par formulaire aidez-moi agrave poser mon problegraveme afin que vous puissiez le

reacutesoudre






le droit



Conclusion

Annexe 1 Arborescence du module clause de non concurrence

Introduction



















recueillies






attentes similaires












patrimoniaux
















reacutepondre






















reacutediger





















le bon service[1]
























































France balbutiante






























qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











[hellip]

Notes






























Introduction



















recueillies






attentes similaires












patrimoniaux
















reacutepondre






















reacutediger





















le bon service[1]
























































France balbutiante






























qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











[hellip]

Notes
































patrimoniaux
















reacutepondre






















reacutediger





















le bon service[1]
























































France balbutiante






























qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes




































reacutediger





















le bon service[1]
























































France balbutiante






























qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes













































































France balbutiante






























qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes







































qui lui est soumise







demandes








simples








































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes



























































confeacuterence[6]










cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes


































cause







complexe



civile

































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes









































juridiction






































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes










































lrsquoautre


































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes






































au droit raquo











reacutefeacuterence







question






























judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes

















































judiciaire













































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes

























































le droit























partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes












































partageacute






tel cas








































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes























































du contingent



























raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes















































raisonnement




nous indiquent







formes



transparente

















de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes










































de deacutecision


exercice

















reacuteponse















artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes








































artificiels[21]




pension alimentaire


















Conclusion











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Notes








































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Notes






























les technologies de l’information et de la communication, la … · 2019-06-12 · les...

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