les régimes obligatoires des indépendants et professions libérales

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Architectes | 2016 Maladie, invalidité

AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com

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COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Le régime invalidité décès obligatoire(1), intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...

CotisationsLa cotisation est annuelle, forfaitaire est sans corrélation avec le revenu.L’adhésion en classe A est obligatoire, mais il est possible d’opter pour une classe facultative supérieure (B ou C) qui procure un nombre de points plus élevé, donc des prestations plus importantes. La cotisation est due jusqu’au 31 décembre de l’année de votre 65e anniversaire.Les cotisations annuelles sont de :- classe A : 76 € - classe B : 228 € - classe C : 380 €La cotisation génère des points en fonction de la classe. Les presta tions sont égales au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.

Prestations�� En cas de maladie ou d’accident

En cas d’incapacité temporaire totale entraî-nant la cessation de l’activité professionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire.

Pour maintenir le niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance sous forme :- d’indemnités “pertes de revenus”,- de remboursement de frais profes sion-

nels.

�� En cas d’invaliditéLe régime obligatoire verse jusqu’à 65 ans :

- En cas d’invalidité partielle (égale ou supérieure à 66 %) : une pension propor tionnelle au taux d’invalidité à condition de ne pas bénéficier par ailleurs de revenus professionnels salariés et non salariés supé rieurs à un certain plafond.

- une pension d’invalidité dont le montant annuel va de 5 260 € (classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(3),

• En cas d’invalidité totale et définitive empê chant l’exercice d’une activité profes sion nelle :- une pension d’invalidité dont le

montant par an va de 5 260 € (classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(3),

- une rente éducation pour chaque enfant jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C) par an(3).

�� En cas de décèsLa CIPAV verse :• Un capital décès (doublé en cas

d’accident), de 15 780 € (classe A), 47 340 € (classe B), 78 900 € (classe C) en fonction de la classe choisie. Attention aux conditions d’âge(2)(3).

• Une rente au conjoint survivant, annuelle et jusqu’à 60 ans de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), 7 890 € (classe C) en fonction de la classe choisie au jour du décès(3).

Le conjoint reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est acciden tel. Supprimée en cas de remariage.• Une rente à chaque orphelin, annuelle

et jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études), de 1 578 € (classe A), 4 734 €(classe B), 7 890 € (classe C)(3).

(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.(2) Régime obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année au 65e anniversaire.

Capital décès minoré si le décès survient après l’âge de 65 ans.(3) Non communiqué à ce jour.

LA SOLUTION AGIPI�� Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires.�� Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans :• Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession,• Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans…�� Une Rente Education(M), majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans.�� Une Pension de Conjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint.�� Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident.• Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à

un accident sans mettre fin à la garantie Décès.• En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès.

(M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin

AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA À fin décembre 2015 : 613 629 adhésions et plus de 16 Md€ d’épargne gérée - AGIPI - 52 rue de la Victoire - 75009 Paris - Tél. : 01 40 08 93 00 - www.agipi.com

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Architectes | 2016 Retraite


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LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ?

Cotisations�� Régime de base

Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales. Il est géré par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) puis N -1 (2015) avec une régularisation(2). NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches(3) :

- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de 4 441 € jusqu’à 38 616 €.

- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus jusqu’à 193 080 €.�� Régime complémentaire

Un architecte doit cotiser dans la classe correspondant à son revenu libéral de l’avant-dernière année (2014), mais il peut opter chaque année pour la classe immédia te ment supérieure (de A à H).Il y a 8 classes de cotisations qui varient de 1 214 € à 15 776 € pour 2016. Elles procu-rent de 36 à 468 points.Les droits du conjoint survivant : La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à un taux de réversion de 100 % des points pour chacune des années pour lesquelles elles sont versées.Le montant de la cotisation est indexé sur les classes de cotisations du régime complémentaire. Il va de 304 € (classe A) à 3 944 € (classe H).

Prestations�� Régime de base

NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la

retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans(4)

- l’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(4)

- la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance(4) :

Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.• Retraite avec décote : Si les conditions

pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %).

• Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec une surcote de 0,75 % par trimestre supplé-mentaire cotisé après le 1er janvier 2004.

La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €.�� Régime complémentaire

• Nouveau : depuis le 1er janvier 2007, les conditions d’âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complé-men taire sont alignées sur celles du régime de base (voir ci-contre), sauf surcôte.

Exception : la retraite différée. La majora-tion est de 5 % par année pleine de différé après 65 ans si l’assuré : - réunit 30 années pleines d’affiliation à la

CIPAV à 65 ans,- diffère la date d’entrée en jouissance de

la retraite complémentaire de 1 à 5 ans.Le montant de la retraite est obtenu en multi pliant la valeur du point retraite par le nombre de points acquis. Ce nombre dépend de la classe dans laquelle on a cotisé. Cela va de 4 points par an en classe 1 à 40 points par an en classe 10.La pension est majorée de 10 % pour tout retraité ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.Valeur du point depuis le 01.01.2016 : 2,63 €.

(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales(2) en 2017 en fonction des revenus de 2016(3) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €.(4) sauf ancien combattant ou inaptitude.

LA SOLUTION AGIPI�� Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels.�� Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier automati que ment votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat. �� Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat. �� Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions, AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations Monde et AGIPI Revenus.


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Artisans | 2016 Maladie, invalidité


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COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI (Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...

(1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava(2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale

Cotisations�� Régime maladie, maternité, incapacité temporaire

Ce régime est désormais géré par le RSI(1). La cotisation est calculée sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année, avec une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels seront connus, au taux de :• Maladie :

- 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel.

• Indemnités journalières : - cotisation supplémentaire de 0,7 %

dans la limite de 193 080 €(3).�� Régime invalidité décès

1,30 % du revenu professionnel de l’avant-dernière année dans la limite de 38 616 €(2).Cette cotisation ne fait l’objet d’aucune régularisation.


• L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle, est prise en charge à partir : - du 4e jour en cas d’hospitalisation, - du 8e jour en cas d’accident ou de maladie.

• Il est versé une indemnité journalière mini mum de 5,14 € et maximum de 52,90 €.

• Durée maximale d’indemnisation : - affection de longue durée : 3 ans d’I.J., - autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur une période de 3 ans.

�� En cas d’invaliditéIl est versé jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, sous certaines conditions :• Pension pour l’incapacité partielle au

métier artisanal : 30 % du revenu annuel moyen cotisé :- maximum : 11 584 €/an (965,40 €/mois) - minimum : 5 405 €/an (450 €/mois).• Pension d’invalidité totale et définitive

à toute activité professionnelle :50 % du revenu annuel moyen cotisé dans la limite du PASS(2) :- minimum : 7 615 €/an (634,62 €/mois), - maximum :19 308 €/an (1 609 €/mois)• Majoration pour tierce personne :

13 250,21 €.�� En cas de décès

Le régime obligatoire verse à certaines conditions :• Un capital décès “cotisant” si l’artisan

est en activité : 7 723,20 €.• Un capital décès “retraité” : 3 089,28 €.• Un capital “orphelin” : 1 980,80 €

jusqu’à 16 ans (20 ans s’il poursuit des études), sans condition d’âge pour un orphelin handicapé.





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Artisans | 2016 Retraite


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LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire des artisans. Depuis début 2013, le RSI a fusionné les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès.


• La cotisation est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année n-2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus 2016 seront connus.

• Taux de cotisation : - 17,65 % du revenu pro fessionnel net

dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (en 2016 : 38 616 €).

- 0,50% au delà de 38 515 €• Cotisation minimale : 338 €.�� Régime complémentaire

Cotisation assise sur le revenu profession-nel net de l’année n-2 (2014) avec une régulatisation quand les revenus 2016 seront connus : - 7 % dans la limite de 37 546 €,- 8 % sur le revenu entre 37 546 € et

154 464 €.Cotisation minimale : 138 €.• Valeur annuelle d’acquisition du

point de retraite complémentaire : 17,324 €.


Le calcul de la retraite est différent selon les périodes d’assurance. Il y a deux modes de calcul :- Droits acquis avant 1973 : La pension

est calculée en points et les prestations correspondant à cette période dépendent du nom bre de points acquis et de la valeur du point.

- Valeur du point : 9,1234 €.*- Droits acquis depuis 1973 : Le calcul de

la pension est aligné sur le régime des salariés et s’établit sur la base du nombre de trimestres travaillés.

• A quel âge partir ?La loi de 2010 a augmenté l’âge légal de départ à la retraite, reporté l’âge permettant de bénéficier d’une pension à taux plein et augmenté le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein avant cet âge :- L’âge minimal d’ouverture du droit à la

retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance(1)

- L’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevée de 65 à 67 ans(1)

- La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse selon l’année de naissance(2).

• Retraite avec décoteSi le nombre de trimestres est insuffisant pour un départ en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein :- le taux est minoré en fonction des

trimestres manquants et de l’âge de l’assuré.

• Retraite avec surcoteTrimestres cotisés au delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein :- ces trimestres procurent une majoration

du montant de la retraite de 0,75 % à 1,25 % selon les cas.

- Majoration pour enfant : + 10 % quand on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.�� Régime complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire est identiques pour les artisans et commerçants. Il se calcule en points.La pension se calcule en multipliant le nombre des points acquis par la valeur du point décidée chaque année par le conseil d’admi nistration de la Caisse Nationale du RSI.• Age de service : Dans les mêmes

conditions que la retraite de base.

(1) ou ancien combattant ou inapte.(2) avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.

A compter du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret.* Non communiqué pour 2016.N.B. : il existe un régime supplémentaire facultatif géré dans le cadre du code de la mutualité.



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Avocats | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsLa cotisation est forfaitaire. Son montant est fonction de l’ancienneté au Barreau à date du 1er janvier de l’année.

Cotisation forfaitaire 137 €à partir de la 5e année et plus de 65 ans.

Cotisation Barreau 161 €quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du cotisant.

Prestations�� En cas de d’incapacité temporaire

Un avocat reçoit de son régime obligatoire pendant 90 joursen cas d’arret de travail continu et total et après une franchise de :• 30 jours en cas de maladie• 8 jours en cas d’accidentune indemnité journaliere de 61 €/jour de la LPA (2).• à compter du 91e jour : allocation d’invalidité

temporaire de la CNBF(3) (sous condition).�� En cas d’invalidité

Pension pour invalidité permanente variant selon la durée d’assurance.• En cas d’invalidité permanente partielle :Variable en fonction de l’âge et de la durée de cotisation.• En cas d’invalidité permanente totale :

après 1095 jours d’arrêt de travail, versement jusqu’à 60 ans d’une rente d’invalidité. L’avocat dans l’impossibilité d’exercer sa profession reçoit un montant

variable en fonction de son âge et de la durée de cotisation.- Rente annuelle égale à 50 % de la

retraite de base forfaitaire pour un avocat ayant un exercice inférieur ou égal à 20 ans.

- Rente égale à 50 % de la retraite de base proportionnelle pour les avocats ayant entre 21 et 39 ans d’exercice.�� En cas de décès

Votre régime obligatoire verse :• Un capital décès entre 34 302 € et

68 603 € selon la cause du décès.• Pas de rente conjoint.• Une rente orphelin :

- à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou 25 ans s’il poursuit ses études,

- son montant est : égal au quart de la retraite de base entière, égal au quart des points de retraite complémentaire portés au crédit de l’avocat décédé. > soit 4 112 €/an.

(1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava(2) LPA : La Prévoyance des Avocats.(3) CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français





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Avocats | 2016 Retraite


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Régime de base avec deux cotisations calculées à titre professionnel sur le revenu de l’année n-2 (2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.• Cotisation forfaitaire progressive en

fonction de l’ancienneté professionnelle au 1er janvier 2016, de la 1re à la 5e année (de 275 € à 1 182 €). A partir de la 6e année : 1 510 €/an.

• Cotisation proportionnelle au taux de 3 % calculée sur le revenu net professionnel plafonné à 291 718 €/an.

Contribution équivalente aux droits de plaidoirie.Valeur en revenu d’un droit de plaidoirie : 631 €Plafond : 291 718 €.Valeur d’un droit de plaidoirie : 631 €.

Régime complémentaire NOUVEAU

Le régime de retraite complémentaire des avocats a changé. Depuis le 1er janvier 2015 :- il existe 6 classes de cotisations (au lieu

de 3 jusqu’à présent)(1), fixées selon le revenu libéral de l’avant dernière année : cela va de la classe C1 à la classe C5+.

- chaque classe est divisée en 5 tranches allant de 1 € à 208 370 €. Les avocats auront la possibilité de changer de classe de cotisations chaque année(2).

- Coût d’acquisition du point : 8,9830 €.


La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite

est relevé progressivement de 60 à 62 ans- l’âge ouvrant droit à une pension à taux

plein est relevé de 65 à 67 ans(3)

- la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance :

Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.- Retraite entière pour 160 à 172 tri-

mestres d’assu rance retraite entière dans le régime des avocats : 16 581 €,

- Retraite proportionnelle à partir de 60 trimestres d’assurance dans le régime des avocats (prorata),

- Moins de 60 trimestres dans le régime des avocats : fraction de l’AVTS. AVTS = 3 379,92 € pour 60 trimestres.

�� Majoration éventuelle selon le mode de calcul le plus favorable des deux suivants :

- Soit 0,75 % de la retraite de base pour chaque trimestre supplémentaire cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2010 et/ou 1,25 % à partir du 1er juillet 2010 le tout au delà du nombre de trimestres et de l’âge légal et de la durée requise pour le taux plein.

- Soit une majoration au-delà de 220 tri-mestres : 4 164 €.

�� Régime complémentaireLe droit à la retraite complémentaire est acquis dès que les conditions prévues pour la retraite de base sont remplies et s’il y a cessation d’activité.La retraite servie par ce régime complé-mentaire est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite.Cette valeur est déterminée chaque année par l’assemblée générale de la CNBF sur proposition du Conseil d’Administration.Valeur de service du point à compter du 01.01.2016 : 0,9311 €.

(1) NOUVEAU les points acquis par les cotisants au sein des ex-classes leurs restent acquis.(2) NOUVEAU pendant une période transitoire de quinze ans. Le choix initial est matérialisé par un formulaire personnalisé adressé à

chaque avocat. En l’absence de choix, l’avocat cotisera d’office sur la classe mentionnée sur le formulaire. L’avocat recevra de nouveau un formulaire chaque année, et pourra modifier son option, toujours avant le 31 janvier de l’année concernée. Le placement par défaut est organisé en fonction de la classe de cotisations 2013 (C1, C2 ou C3). Si l’avocat n’adhère à aucune classe, ou si il adhère à la classe C1, c’est la classe 1 qui sera retenue, si il adhère à la classe C2 actuellement, il sera placé en classe 2, enfin, si il cotise à la classe C3 actuellement, il sera orienté vers la nouvelle classe 4. La classe 5, elle est volontaire, et permet d’obtenir un supplément de points.

(3) sauf inapte, ancien combattant.



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Chirurgiens-dentistes | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsCotisation indemnité journalière : 836 €/an.

Cotisation invalidité décès : 241,30 €/an.

Prestations�� En cas d’incapacité professionnelle temporaire

En cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident sont servies à compter du 91e jour d’incapacité totale professionnelle, pour une durée maximale de 3 ans, des indemnités journalières :• 93,29 €/jour pour 2016 (34 050 € pour

365 j).Elles cessent en cas de reprise même partielle de l’activité.

Il y a donc une franchise de 90 jours à couvrir par une assurance prévoyance personnelle facultative.

�� En cas d’invaliditéLe praticien reconnu dans l’incapacité permanente d’exercer sa profession, peut recevoir jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite(2) :• Une rente annuelle, exprimée en points

« invalidité décès » (820 points), de 25 502 €/an(3).

• Pour chaque enfant à charge jusqu’à 18 ans, (25 ans s’il poursuit des études), une majoration de 240 points “invalidité décès”, soit 7 464 €/an(3).

• Invalidité et cotisation retraite : afin de poursuivre la constitution de sa retraite, le chirurgien-dentiste reçoit chaque année pendant son invalidité jusqu’à l’âge minimal de départ à la retraite,

6 points dans le régime de retraite complémentaire et 400 points dans le régime de base.

• Aide pour tierce personne : 800 € pour 2015*.

�� En cas de décèsLa CARCD verse :• Au conjoint survivant(3) :

- un capital décès de 15 550 €. En l’absence de conjoint, ce capital est versé aux enfants.

- une allocation annuelle égale à 532 points : 16 545 € (diminuée de la valeur de la cotisation de 6 points du régime complémentaire).

• Pour chaque enfant à charge jusqu’à 18 ans (25 ans s’il poursuit des études), une rente éducation de 11 196 €/an (soit 360 points).

(1) NOUVEAU géré par la CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes depuis la fusion des deux régimes en 2009.

(2) la rente est ensuite remplacée par les allocations de retraite au titre de l’inaptitude sur la base des droits acquis et servie au taux de 100 %.

(3) valeur du point de rente 2016 : 31,10 €. Inchangée.(4) à condition d’être marié depuis au moins deux ans, sauf si un enfant est issu du mariage.* Non communiqué à ce jour.





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Chirurgiens-dentistes | 2016 Retraite


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Régime commun à l’ensemble des profes-sions libérales piloté par la CNAVPL(1). • Cotisation proportionnelle au revenu

net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation(2)

NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches : - tranche 1 : 8,23 % sur les revenus jusqu’à

38 616 €, la cotisation maximale 3 718 €.- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de

38 616 € jusqu’à 193 080 €, la cotisation maximale de 3 611 €.�� Régime complémentaire

Décomposé en deux cotisations : • Cotisation forfaitaire : 2 514 €. Procure

6 points de retraite.• Cotisation proportionnelle : 10,50 %

du revenu professionnel libéral 2013(3) compris entre 32 824 € et 193 080 €.�� Régime “Prestations Complé mentaires de Vieillesse” (PCV, ex ASV)

Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime dit « PCV » remplace le régime ASV qui était fortement compromis. Le PCV est réservé au chirurgien dentiste conventionné. Cotisation annuelle supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes sociaux, décomposée en deux parties :• Cotisation forfaitaire : 1 388 € quel que

soit son revenu professionnel. Procure 10 points de retraite.

• Cotisation « annuelle d’ajustement » (coti sation proportionnelle au revenu) : 0,375 % du revenu jusqu’à 193 080 €. Cotisation maximale : 724 €. Procure 1 point maximum de retraite.


NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite



- la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance(3)(4).

• Retraite avec décote : Si les conditions pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %).

• Retraite avec surcote : La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.

Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5620 € (de janvier à septembre).�� Régime complémentaire

La pension versée est calculée en multi-pliant le nombre des points obtenus par la valeur du point. Une majoration de 10 % est appliquée pour 3 enfants élevés. Valeur du point 2016 : 24,53 €.�� Régime des p restations complémen-taires de vieillesse (P.C.V)

• La cotisation forfaitaire procure 10 points (avant 1995, la cotisation annuelle donnait droit à 11,2 points).

• La cotisation « annuelle d’ajustement » mise en place depuis le début 2008 procure au maximum 1 point de retraite.

La pension de retraite est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point. Une majoration de 10 % est appli quée pour 3 enfants élevés. La valeur de service du point dépend de la date d’acquisition des droits. Valeur du point 2016 : 24,06 €.

Départ à la retraiteDans le régime complémentaire et le PCV (ex ASV), le départ à la retraite est possible dans certaines conditions avant l’âge légal mais avec des coefficients de minoration.Ces coefficients de minoration ne s’appliquent pas aux invalides de guerre, aux anciens combattants, aux déportés et en cas d’invalidité.

(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) en 2018 en fonction des revenus 2016.(3) sauf ancien combattant, inaptitude.(4) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 : avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ;

en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.



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Commerçants | 2016 Maladie, invalidité


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COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ? Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI (Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...

Cotisations�� Régime maladie, maternité, incapacité temporaire

Ce régime est géré par le RSI(1). La cotisation est calculée sur le revenu professionnel de l’avant dernière année, avec une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels seront connus au taux de :• Maladie : 6,50 % sur la totalité du revenu

professionnel.• Indemnités journalières : cotisation

supplémentaire de 0,7 % dans la limite de 193 080 €(3).�� Régime invalidité décès

Ce régime est géré par le RSI(1). Son taux est de 1,30 % du revenu professionnel dans la limite du plafond de la Sécurité sociale(2).


• L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle, est prise en charge à partir : du 4e jour en cas d’hospitalisation, du 8e jour en cas d’accident ou de

maladie.

• Il est versé une indemnité journalière minimum de 21 € et maximum de 52,90 €.

• Durée maximale d’indemnisation : affection de longue durée : 3 ans d’I.J. autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur une

période de 3 ans.• L’assurance invalidité gérée par le RSI

peut prendre le relais du versement des I.J. et verser, sous certaines conditions, une pension d’invalidité.

• Pour maintenir le niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance sous la forme : d’indemnités “perte de revenus”, de complément au régime profes

sionnel, de remboursement de frais profession nels.�� En cas d’invalidité

• En cas d’invalidité empêchant d’exercer une activité professionnelle et médicalement constatée par le médecin conseil de la caisse RSI, le régime obligatoire verse une pension d’invalidité fixée en fonction du degré d’invalidité et du revenu annuel moyen :

invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle : jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, versement d’une pension égale à 50 % du revenu

professionnel moyen cotisé dans certaines limites. Minimum mensuel : 634,52 €, Maximum mensuel : 1 609 €.

majoration si l’assistance d’une tierce personne est nécessaire : 1 103 € par mois.

• En cas d’invalidité partielle, à condition que l’incapacité de travail ou de gain soit supérieure à 2/3, la prestation est égale à 30 % du revenu professionnel moyen cotisé dans certaines limites. Minimum mensuel : 450,45 €, Maximum mensuel : 965,40 €.

• Aucune pension n’est prévue pour les enfants à charge : pour protéger ses enfants, il est

conseillé de souscrire une assurance rente éducation.�� En cas de décès

Depuis le début 2013, le régime obligatoire verse à certaines conditions :• Un capital décès “cotisant” si le

commerçant est en activité : 7 723,20 €.• Un capital décès “retraité” : 3 089 €.• Un capital “orphelin” : 1 930,80 €

jusqu’à 16 ans (20 ans s’il poursuit des études), sans condition d’âge pour un orphelin handicapé.

(1) Nouveau : le RSI (Régime Social des Indépen dants) réunit désormais l’Organic et la Canam(2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale

LA SOLUTION AGIPI�� Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires.�� Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans :• Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession,• Rente Invalidité à complément viager audelà de 65 ans…�� Une Rente Education(M), majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans.�� Une Pension de Conjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint.�� Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident.• Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à



AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA À fin décembre 2015 : 613 629 adhésions et plus de 16 Md€ d’épargne gérée AGIPI 52 rue de la Victoire 75009 Paris Tél. : 01 40 08 93 00 www.agipi.com

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Commerçants | 2016 Retraite


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LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite de base et la retraite complémentaire obligatoire des commerçants. Depuis début 2013, le RSI a fusionné les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès.

(1) ou ancien combattant ou inapte(2) NOUVEAU avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter

du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret.* Non communiqué pour 2016.


Taux de cotisation : 17,65 % du revenu professionnel net dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (en 2016 : 38 616 €) et 0,50 % au delà.La cotisation est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année n2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus 2016 seront connus.�� Régime complémentaire

Cotisation assise sur le revenu professionnel net de l’année n2 (2014) avec une régulatisation quand les revenus 2016 seront connus : 7 % dans la limite de 37 546 €, 8 % sur le revenu entre 37 456 € et

154 464 €.• Valeur annuelle d’acquisition du

point de retraite complémentaire : 12,58032 €.�� Régime facultatif

A savoir : il existe un régime de retraite com plé mentaire facultatif assuré par une caisse de retraite transformée, depuis le 1er janvier 2004, en une mutuelle.


Le calcul de la retraite est différent selon les périodes d’assurance. Il y a deux modes de calcul :• Droits acquis avant 1973 : la pension

est calculée en points et les prestations corres pondant à cette période dépendent du nom bre de points acquis et de la valeur du point. Valeur du point pour 2013 : 9,11 €.*

• Droits acquis depuis 1973 : le calcul de la pension est aligné sur le régime des salariés et s’établit sur la base du nombre de trimestres travaillés.

La loi de 2010 a augmenté l’âge légal de départ à la retraite, reporté l’âge permettant de bénéficier d’une pension à taux plein et augmenté le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention d’une pension à taux plein avant cet âge : L’âge minimal d’ouverture du droit à la

retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans en fonction de l’année de naissance(1)

L’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevée de 65 à 67 ans(1)

La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse selon l’année de naissance(2).

• Retraite avec décote, si le nombre de trimestres est insuffisant pour un départ en retraite entre l’âge légal du départ à la retraite et l’âge du taux plein : le taux est minoré en fonction des

trimestres manquants et de l’âge de l’assuré.

• Retraite avec surcote : trimestres cotisés au delà de l’âge légal de départ à la retraite et du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein : ces trimestres procurent une majoration

du montant de la retraite de 0,75 % à 1,25 % selon les cas.

• Majoration pour enfant : + 10 % quand on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.�� Régime complémentaire

Depuis le 1er janvier 2013, le régime de retraite complémentaire est identiques pour les artisans et commerçants. Il se calcule en points.La pension se calcule en multipliant le nombre des points acquis par la valeur du point décidée chaque année par le conseil d’admi nistration de la Caisse Nationale du RSI.• Age de service : Dans les mêmes

conditions que la retraite de base.


AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA À fin décembre 2015 : 613 629 adhésions et plus de 16 Md€ d’épargne gérée AGIPI 52 rue de la Victoire 75009 Paris Tél. : 01 40 08 93 00 www.agipi.com

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Géomètres-experts | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsLa cotisation est annuelle, forfaitaire est sans corrélation avec le revenu.Il est possible de choisir entre 3 classes de cotisations (A, B, C) qui procurent un nombre de points différents, donc des prestations plus ou moins importantes. Lors de l’intégration de la CARGE à la CIPAV, les adhérents ont été inscrits d’office en classe A, mais peuvent opter pour une classe supérieure qui procure un nombre de points plus élevé. La cotisation est due jusqu’au 31 décembre de l’année de votre 65e anniversaire.Les cotisations annuelles sont de :- classe A : 76 € - classe B : 228 € - classe C : 380 €.


En cas d’incapacité temporaire totale entraînant la cessation de l’activité profes-sionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire.Pour maintenir le niveau de revenus, il est con seillé de souscrire une assurance sous forme :- d’indemnités “pertes de revenus”,- de remboursement de frais profes sionnels.�� En cas d’invalidité

Le régime obligatoire verse jusqu’à 65 ans :• En cas d’invalidité partielle (égale

ou supé rieure à 66 %) : une pension proportion nelle au taux d’invalidité à condition de ne pas bénéficier par ailleurs de revenus professionnels salariés et non salariés supé rieurs à un certain plafond.- une pension d’invalidité dont le montant

minimum va de 5 260 € (classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(4),

• En cas d’invalidité totale et définitive l’empêchant d’exercer une activité profes sion nelle :- une pension d’invalidité dont le montant

par an va de 5 260 € (classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(4),

- une rente éducation pour chaque enfant jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) allant par an de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C) suivant le nombre de points acquis dans la classe choisie(4).�� En cas de décès

La CIPAV verse :• Un capital décès (doublé en cas de

décès accidentel), variable de 15 780 € (classe A), 47 340 € (classe B), à 78 900 € (classe C) en fonction du nombre de points acquis dans la classe choisie, si l’adhérent a 65 ans au jour du décès. Attention aux conditions d’âge(3)(4).

• Une rente au conjoint survivant, annuelle et jusqu’à 60 ans, variable de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), à 7 890 € (classe C) suivant le nombre de points acquis dans la classe choisie, à condition d’être marié depuis au moins 2 ans sauf si un enfant est issu du mariage ou si le décès est accidentel(4).

• Une rente à chaque orphelin jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études), allant par an de 1 578 € (classe A), 4 734 €(classe B) à 7 890 € (classe C) suivant le nombre de points acquis dans la classe choisie(4).

(1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava(2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 € (3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.(4) Non communiqué à ce jour.





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Géomètres-experts | 2016 Retraite


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CotisationsLe régime de protection des géomètres-experts géré par la CARGE ayant été supprimé, les adhérents sont rattachés à la CIPAV(1). �� Régime de base

Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales. Il est géré par la CNAVPL(2).La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus nets de l’année N -2 (soit 2014) puis N -1 (2015) avec une régularisation(3). NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches(4) :

- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de 4 441 € à 38 616 €.


Il y a 8 classes de cotisations, fixées selon le revenu net libéral de l’avant-dernière année (2014).Elles varient de 1 214 € à 15 776 € et procurent de 36 à 468 points.Majoration facultative pour le conjoint : Une majoration de 25 % de la cotisation permet de faire bénéficier le conjoint survivant d’une réversion à 100 %.Le montant de la cotisation facultative de conjoint est indexé sur les classes de cotisations du régime complémentaire. Il va de 304 € (classe 1) à 3 944 € (classe 10).

La cotisation facultative de conjoint survivant ouvre droit à un taux de réversion de 100 % des points pour chacune des années pour lesquelles elles sont versées.

Prestations�� Régime de baseNOUVEAU La loi de 2010 a modifié

l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la



- la durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance :

Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.• Retraite avec décote :Si les conditions pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %).

• Retraite avec surcote :La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €.�� Régime complémentaire

• Nouveau : les conditions d’âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complé men taire sont alignées sur celles du régime de base (voir ci-contre), sauf surcôte. Exception : la retraite différée. La majora tion est de 5 % par année pleine de différé après 65 ans si l’assuré : - réunit 30 années pleines d’affiliation à

la CIPAV à 65 ans,- diffère la date d’entrée en jouissance de

la retraite complémentaire de 1 à 5 ans.Le montant de la retraite est obtenu en multi pliant la valeur du point retraite par le nombre de points acquis.Valeur du point depuis le 01.01.2016 : 2,63 €.

(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse(2) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales(3) 2017 en fonction des revenus 2016(4) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €.(5) sauf ancien combattant ou inaptitude.



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Infirmiers | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsPour l’année 2015, la cotisation était de : - Régime invalidité-décès : 654 €*.


L’incapacité temporaire totale, entraînant la cessation totale de l’activité professionnelle plus de 90 jours, sera prise en charge à partir du 91e jour jusqu’au 365e jour d’arrêt. La CARPIMKO verse :• Une allocation journalière d’inaptitude

de 48,95 €. • Une majoration :

- pour le conjoint, enfant ou ascendant à charge : 8,90 €/jour,

- pour tierce personne : 17,80 €/jour.

�� En cas d’invaliditéA compter du 366e jour d’incapacité reconnue, la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans :• En cas d’incapacité profession nelle

partielle égale ou supérieure à 66 % (à condition que les revenus professionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d’administration) : une demi-rente de 2 225 €/trimestre.

• En cas d’incapacité totale de l’exercice de la profession :- une rente invalidité totale de 4 450 €/

trimestre,

- un complément de rente trimestrielle pour conjoint à charge (si ses ressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/trimestre.

�� En cas de décèsLa CARPIMKO verse :• Un capital décès :

- conjoint sans enfant : 17 800 €(2),- conjoint avec un ou plusieurs enfants

à charge : 26 700 €,- autre que le conjoint (enfants,

descendants, ascendants) : 8 900 €.• Une rente au conjoint survivant : 2 225 €/

trimestre.Le conjoint de moins de 65 ans reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est accidentel.• Une rente éducation : 1 668 €/trimestre.Cette rente éducation est servie à l’orphelin à charge jusqu’à l’âge de 18 ans (25 ans s’il poursuit des études).

(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes.

* Non communiqué à ce jour.





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Infirmiers | 2016 Retraite


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Ce régime commun à l’ensemble des profes sions libérales est réformé depuis le 1er janvier 2004.Il est piloté par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.Elle est répartie sur 2 tranches :- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus jusqu’à

38 616 €,- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 €

jusqu’à 193 080 €.NOUVEAU cotisation minimale :

- revenus d’activité inférieurs à 4 441 € cotisation minimale : 448 €.�� Régime complémentaire

NOUVEAU La cotisation se décompose en 2 parties : • La première est forfaitaire : 1 400 €.• L’autre est proportionnelle : 3 % du

revenu professionnel(2) (compris entre 25 246 € et 153 579 €).�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)

La cotisation est supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes d’assurance maladie.Son montant est fonction d’un index “AMV” qui varie dans la même proportion que la moyenne pondérée des lettres-clés des auxiliaires conventionnés.

• Cotisation forfaitaire : 190 €.NOUVEAU Cotisation proportionnelle

aux revenus de 2014 : 40 % de 0,40 % des revenus conventionnés dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (193 080 €).L’assurance maladie contribue à hauteur de 60 % du montant de cette cotisation.








• Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.

La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.Valeur du point depuis le 01.10.2015 : 0,5626 €.�� Régime complémentaire

La pension versée correspond au produit du nombre de points acquis (qui figure sur l’avis d’appel des cotisations) par la valeur du point, sous réserve d’avoir réglé toutes les cotisations exigibles.Valeur du point 01.01.2016 : 19,32 €.�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)

Le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. La valeur de service du point est fonction de sa date d’acquisition et de service.Valeur annuelle du point acquis depuis 2006 : 1,28 € au 01.01.2016.

Départ à la retraiteDans le régime complémentaire et l’ASV, le départ à la retraite est possible dans certaines conditions avant l’âge légal mais avec un abattement sur les droits liquidés.

(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) revenu net de l’avant-dernière année.(3) sauf inapte au travail, ancien combattant.(4) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.



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Kinésithérapeutes | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsPour l’année 2015, la cotisation est de : • Régime invalidité-décès : 654 €*.





- pour tierce personne : 17,80 €/jour.�� En cas d’invalidité

A compter du 366e jour d’incapacité reconnue, la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans :• En cas d’incapacité profession nelle


• En cas d’incapacité totale de l’exercice de la profession :- une rente invalidité totale annuelle de

4 450 €/trimestre,

- un complément de rente trimestrielle pour conjoint à charge (si ses ressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/trimestre.�� En cas de décès

La CARPIMKO verse :• Un capital décès :

- conjoint sans enfant : 17 800 €,- conjoint avec un ou plusieurs enfants




(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes..






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Kinésithérapeutes | 2016 Retraite


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Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales est piloté par la CNAVPL(1).La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014)(2) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :

- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus jusqu’à 38 616 €,

- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 € jusqu’à 193 080 €.

NOUVEAU cotisation minimale :- revenus d’activité inférieurs à 4 441 €

cotisation minimale : 448 €.�� Régime complémentaire

La cotisation se décompose en deux parties : • La première est forfaitaire : 1 400 €.• L’autre est proportionnelle : 3 % du

revenu professionnel (compris entre 25 246 € et 153 579 €).�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)

La cotisation est supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes d’assurance maladie. Son montant est fonction d’un index “AMV” qui varie dans la même proportion que la moyenne pondérée des lettres-clés des auxiliaires conventionnés.• Cotisation forfaitaire : 190 €.

NOUVEAU Cotisation proportionnelle aux revenus de 2016 : 40 % de 0,40 % des revenus conventionnés (réforme de l’ASV, décret du 10.10.2008).L’assurance maladie contribue à hauteur de 60 % du montant de cette cotisation.











Le montant de la retraite se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. La valeur de service du point est fonction de sa date d’acquisition et de service.Valeur annuelle du point acquis depuis 2006 : 1,28 € au 01.01. 2016.

Départ à la retraiteDans le régime complémentaire et l’ASV, le départ à la retraite est possible dans certaines conditions avant l’âge légal mais avec un abattement sur les droits liquidés.Cet abattement ne s’applique pas aux invalides de guerre, aux anciens combattants, aux déportés et en cas d’invalidité.

(1) ou ancien combattant ou inapte.(2) avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter du 01.01.1955,

cette durée sera fixée par décret.* Non communiqué pour 2016.N.B. : il existe un régime supplémentaire facultatif géré dans le cadre du code de la mutualité.



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Médecins | 2016 Maladie, invalidité


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Cotisations�� Régime invalidité-décès

NOUVEAU Depuis le 1er janvier 2012, la cotisation au régime invalidité-décès est modifiée. Elle comporte 3 classes (A,B,C) dont le montant est déterminé en fonction des revenus nets non salarié de l’avant dernière année, soit 2014, à savoir :

– Classe A : revenus 2014 inférieurs à 38 616 € (1 PASS)(5) -> 622 €

– Classe B : revenus 2014 de 38 616 € à moins de 115 848 € (3 PASS) -> 720 €

– Classe C : revenus 2014 égaux ou supérieurs à 115 848 € -> 836 €.

Prestations�� En cas d’incapacité temporaire

En cas d’incapacité totale entraînant la cessation de l’activité professionnelle, des indemnités journalières forfaitaires sont versées à compter du 91e jour, pour une durée maximale de 3 ans. Elles cessent en cas de reprise même partielle de l’activité.

NOUVEAU Taux normal : – Classe A : 64,67 €– Classe B : 97 €– Classe C : 129,33 €NOUVEAU Taux réduit :

– Classe A : 48,50 €– Classe B : 49,50 €(6) ou 72,75 €– Classe C : 66 €(6) ou 97 €Il y a donc une franchise de 90 jours à couvrir par une assurance personnelle facultative.

�� En cas d’invaliditéEn cas d’invalidité totale et définitive le rendant absolument incapable d’exercer sa profession(2), le praticien reçoit de son régime obligatoire jusqu’à 60 ans(3) :NOUVEAU Une rente maximum annuelle

de :– Classe A : 14 403,20 €– Classe B : 18 004 €– Classe C : 24 005,80 €NOUVEAU Pour le conjoint, cette rente est

majorée au maximum pour une année de :– Classe A : 5 041,12 €– Classe B : 6 301,40 €– Classe C : 8 402 €En cas de recours à une tierce personne : pension majorée de 35 %.

• Pour chaque enfant à charge jusqu’à 21 ans (ou 25 ans s’il poursuit des études) : une rente maximum de :– Classe A, B, C : 6 687,20 €/an

�� En cas de décèsLa CARMF verse :• Au conjoint survivant non séparé de

corps, à défaut aux enfants de moins de 21 ans :- un capital décès de 40 000 € si le médecin était en activité.- une rente annuelle moyenne(4) de

6 394,50 € à 12 789 € jusqu’à l’âge de 60 ans.

Une majoration de 10 % est appliquée pour 3 enfants élevés.• Pour chaque enfant à charge jusqu’à

l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études), une rente éducation de 7 531,30 €/an (9 378,60 € si les deux parents sont décédés).

(1) géré par la CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France. (2) NOUVEAU seules les professions de santé sont interdites ; le médecin peut exercer un autre métier tout en percevant

sa pension.(3) à partir de 60 ans, la rente est remplacée par les allocations de retraite.(4) si le mariage date de plus de 2 ans ou si un enfant est issu du mariage.(5) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale 2016 : 38 616 €. (6) plus de 65 ans.





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Médecins | 2016 Retraite


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Ce régime est commun à l’ensemble des profes-sions libérales. Il est piloté par la CNAVPL(1). • La cotisation est proportionnelle au revenu

net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2(2) avec une régularisation en 2017 quand les revenus de 2016 seront connus.

NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus jusqu’à

38 616 €.- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de

38 616 € jusqu’à 193 080 €.

�� Régime complémentaire NOUVEAU La cotisation est entièrement

propor tionnelle : 9,60 % du revenu professionnel net(2) plafonné à 135 156 €. La cotisation maximale 12 975 € procure 10 points. Il n’y a pas de régularisation ultérieure.

�� Régime des ASV (Allocations Supplémen-taires de Vieillesse)

NOUVEAU Le régime est modifié depuis le 1er janvier 2012. En conséquence, la cotisation ASV comprend une part forfaitaire et une part proportionnelle (cotisation d’ajustement) calculée sur le revenu conventionnel net(2) plafonné à 193 080 € (5 PASS). A savoir :• pour les praticiens du secteur 1 :

- part forfaitaire : 1 617 € (27 points),- part proportionnelle : 0,8667 %

(jusqu’à 9 points).Pour mémoire : les caisses maladie prennent en charge les 2/3 de la cotisation.• pour les praticiens du secteur 2 :

- part forfaitaire : 4 850 € (27 points),- part proportionnelle : 2,60 %

(jusqu’à 9 points),- pas de participation des caisses.

PrestationsLe montant de la retraite dépend de la durée de la carrière, de l’âge selon les régimes, des revenus professionnels, de la situation familiale et des éventuels rachats effectués.

�� Régime de base NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge

légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.

- l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans



• Retraite avec décote :Si les conditions pour percevoir la retraite à taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut être liquidée à partir de l’âge légal après application définitive d’un abattement de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 (25 %).• Retraite avec surcote :La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.• Pension à taux plein :Elle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.

- Tranche 1 : 450 points par an maximum- Tranche 2 : 100 points maximum- Cotisation antérieure à 2004 : 100 points

par an maximum1 point (valeur au 01.01.2016) : 0,5626 € (+ 0,11 % par rapport à 2015).

�� Régime complémentairePension calculée en multipliant le nombre des points obtenus par la valeur du point. Majoration de 10 % pour 3 enfants élevés.• Retraite à taux plein : à partir de 65 ans(3).• Retraite avec minoration : de 60 (ou 62 ans)

à 64 ans : minoration définitive de 5 % par année d’anticipation..

Valeur du point au 01.01.2015 : 78,55 € (+ 0,19 % par rapport à 2015).

�� Régime des ASV (Allocations Supplémen-taires de Vieillesse)

Pension calculée en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur du point. Majoration de 10 % pour 3 enfants élevés.• Retraite à taux plein à partir de 65 ans(3).• Avant, retraite avec minoration définitive de

5 % par année d’anticipation.Valeur du point :

- jusqu’au 30.06.2012 : 15,55 € - Depuis le 01.07.2012 : 13 € (inchangée)

Cumul retraite et activité libéraleUn médecin peut percevoir sa retraite même s’il conserve ou reprend une activité libérale, sous certaines conditions.



(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) revenu net de l’avant-dernière année, soit 2014.(3) ou ancien combattant ou inaptitude.(4) NOUVEAU conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 :

avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.(5) réforme de 2010 et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

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Orthophonistes | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsPour l’année 2015, la cotisation était de :

• Régime invalidité-décès : 654 €*.







partielle égale ou supérieure à 66% (à condition que les revenus professionnels soient inférieurs à un plafond fixé par le conseil d’administration) : une demi-rente de 2 225 €/trimestre.


trimestre,

- un complément de rente pour conjoint à charge (si ses ressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/ trimestre.

�� En cas de décèsLa CARPIMKO verse :• Un capital décès :





(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes..






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Orthophonistes | 2016 Retraite


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Ce régime commun à l’ensemble des profes sions libérales est réformé depuis le 1er janvier 2004. Il est piloté par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :





La cotisation se décompose en 2 parties : • La première est forfaitaire : 1 400 €.• L’autre est proportionnelle : 3 % du

revenu professionnel 2014(2) (compris entre 25 246 € et 153 579 €).�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)

La cotisation est supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes d’assurance maladie.Son montant est fonction d’un index “AMV” qui varie dans la même proportion que la moyenne pondérée des lettres-clés des auxiliaires conventionnés.• Cotisation forfaitaire : 190 €.

NOUVEAU Cotisation proportionnelle aux revenus de 2016 : 40 % de 0,40 % des revenus conventionnés dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (193 080 €).L’assurance maladie contribue à hauteur de 60 % du montant de cette cotisation.








• Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec

une surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.




Départ à la retraiteDans le régime complémentaire et l’ASV, le départ à la retraite est possible dans certaines conditions avant l’âge légal mais avec un abattement sur les droits liquidés.Cet abattement ne s’applique pas aux invalides de guerre, aux anciens combattants, aux déportés et en cas d’invalidité.




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Orthoptistes | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsPour l’année 2015, la cotisation était de : • Régime invalidité-décès : 654 €*.









trimestre,

- un complément de rente trimestrirelle pour conjoint à charge (si ses ressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/trimestre. �� En cas de décès



à charge : 26 700 €,- autre que le conjoint (enfants, descen-

dants, ascendants) : 8 900 €.• Une rente au conjoint survivant de 2 225 €/

trimestre.Le conjoint de moins de 65 ans reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est accidentel.• Une rente éducation de 1 668 €/

trimestre. Cette rente éducation est servie à l’orphelin à charge jusqu’à l’âge de 18 ans (25 ans s’il poursuit des études).

(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes.





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Orthoptistes | 2016 Retraite


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Ce régime commun à l’ensemble des profes sions libérales est réformé depuis le 1er janvier 2004. Il est piloté par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :





La cotisation se décompose en 2 parties : • La première est forfaitaire : 1 400 €.• L’autre est proportionnelle : 3 % du

revenu professionnel 2014(2) (compris entre 25 246 € et 152 846 €).�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)

La cotisation est supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes d’assurance maladie.Son montant est fonction d’un index “AMV” qui varie dans la même proportion que la moyenne pondérée des lettres-clés des auxiliaires conventionnés.

• Cotisation forfaitaire : 190 €.NOUVEAU Cotisation proportionnelle

aux revenus de 2016 : 40 % de 0,40 % des revenus conventionnés dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (193 080 €).L’assurance maladie contribue à hauteur de 60 % du montant de cette cotisation.

Prestations�� Régime de base NOUVEAU La loi de 2010 a modifié

l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite














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Ostéopathes | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsLa cotisation est annuelle, forfaitaire est sans corrélation avec le revenu.L’adhésion en classe A est obligatoire, mais il est possible d’opter pour une classe facultative supérieure (B ou C) qui procure un nombre de points plus élevé, donc des prestations plus importantes. La cotisation est due jusqu’au 31 décembre de l’année de votre 65e anniversaire.Les cotisations annuelles sont de :- classe A : 76 € - classe B : 228 € - classe C : 380 €La cotisation génère des points en fonction de la classe. Les presta tions sont égales au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.


En cas d’incapacité temporaire totale entraî nant la cessation de l’activité professionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire.Pour maintenir le niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance sous forme :- d’indemnités “pertes de revenus”,- de remboursement de frais profes sion nels.�� En cas d’invalidité

Le régime obligatoire verse jusqu’à 65 ans :• En cas d’invalidité partielle (égale ou

supérieure à 66 %) : une pension propor-tionnelle au taux d’invalidité à condition de ne pas bénéficier par ailleurs de revenus professionnels salariés et non salariés supé rieurs à un certain plafond.- une pension d’invalidité dont le montant

annuel va de 5 260 €(classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C) (3),

• En cas d’invalidité totale et définitive empê chant l’exercice d’une activité profes sion nelle :- une pension d’invalidité dont le

montant par an va de 5 260 € (classe A), 15 780 € (classe B) à 26 300 € (classe C)(3),

- une rente éducation pour chaque enfant jusqu’à 21 ans (25 ans(3) s’il poursuit des études) de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C) par an.�� En cas de décès

La CIPAV verse :• Un capital décès (doublé en cas

d’accident), de 15 780 € (classe A), 47 340 € (classe B), 78 900 € (classe C) en fonction de la classe choisie. Attention aux conditions d’âge(2)(3).

• Une rente au conjoint survivant, annuelle et jusqu’à 60 ans de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), 7 890 € (classe C) en fonction de la classe choisie au jour du décès.

Le conjoint reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est acciden tel. Supprimée en cas de remariage(3).• Une rente à chaque orphelin, annuelle

et jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études), de 1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), 7 890 € (classe C) (3).

(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.(2) Régime obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année au 65e anniversaire. Capital décès minoré si le décès survient après l’âge de

65 ans.(3) montants non communiqués à ce jour.





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Ostéopathes | 2016 Retraite


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LA RETRAITE SERVIE PAR CES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? En tant que professionnel libéral, un ostéopathe dépend de régimes de retraite obligatoires spécifiques*(1) s’il n’est ni médecin ni kinésithérapeute.


Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales. Il est géré par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation(2). NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches(3) :

- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de 4 441 € à 38 616 €.


Un ostéopathe doit cotiser dans la classe correspondant à son revenu libéral de l’avant-dernière année (2014), mais il peut opter chaque année pour la classe immédia te ment supérieure (de A à H).Il y a 8 classes de cotisations qui varient de 1 214 € à 15 776 € pour 2016. Elles procu-rent de 36 à 468 points.Les droits du conjoint survivant : La cotisation facultative de conjoint ouvre droit à un taux de réversion de 100 % des points pour chacune des années pour lesquelles elles sont versées.Le montant de la cotisation est indexé sur les classes de cotisations du régime complémentaire. Il va de 304 € (classe A) à 3 944 € (classe H).


NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- l’âge légal d’ouverture du droit à la







Valeur du point au 01.10.2016 : 0,5626 €.�� Régime complémentaire

NOUVEAU depuis le 1er janvier 2007, les conditions d’âge et de liquidation de la pension du régime de retraite complé men-taire sont alignées sur celles du régime de base (voir ci-contre), sauf surcôte.Exception : la retraite différée. La majora tion est de 5 % par année pleine de différé après 65 ans si l’assuré : - réunit 30 années pleines d’affiliation à la

CIPAV à 65 ans,- diffère la date d’entrée en jouissance de

la retraite complémentaire de 1 à 5 ans.Le montant de la retraite est obtenu en multi pliant la valeur du point retraite par le nombre de points acquis. Ce nombre dépend de la classe dans laquelle on a cotisé. Cela va de 4 points par an en classe 1 à 40 points par an en classe 10.La pension est majorée de 10 % pour tout retraité ayant élevé 3 enfants pendant 9 ans jusqu’à leur 16e anniversaire.Valeur du point depuis le 01.01.2016 : 2,63 €.

* CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales(2) en 2018 en fonction des revenus de 2016(3) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €.(4) sauf ancien combattant ou inaptitude.



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Pédicures-podologues | 2016 Maladie, invalidité

agipi.com

AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00 Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

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CotisationsPour l’année 2016, la cotisation est de : • Régime invalidité-décès : 654 €.





- pour tierce personne : 17,76 €/jour. �� En cas d’invalidité

A compter du 366e jour d’incapacité reconnue, la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans :• En cas d’incapacité professionnelle


• En cas d’incapacité totale de l’exercice de la profession :- une rente invalidité totale : 4 450 €/

trimestre,

- un complément de rente pour conjoint à charge (si ses ressources annuelles sont inférieures au SMIC), pour chaque enfant à charge jusqu’à 25 ans s’il poursuit ses études ou s’il est infirme, pour tierce personne : 1 335 €/ trimestre.�� En cas de décès





trimestre.Le conjoint de moins de 65 ans reçoit une “rente de survie” si le mariage a duré au moins 2 ans ou si un enfant est né de cette union ou si le décès est accidentel.• Une rente éducation : 1 668 €/trimestre.• Cette rente éducation est servie à

l’orphelin à charge jusqu’à l’âge de 18 ans (25 ans s’il poursuit des études).

(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues,Orthophonistes et Orthoptistes..

LA SOLUTION AGIPI�� Des Indemnités Journalières(M) qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires.�� Une Rente Invalidité(M) dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans :• Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession,• Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans…�� Une Rente Education(M), majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans.�� Une Pension de Conjoint(M) viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint.�� Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident.

• Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à un accident sans mettre fin à la garantie Décès.• En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès.



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Pédicures-podologues | 2016 Retraite


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LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ? Cotisations�� Régime de base

Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales est réformé depuis le 1er janvier 2004. Il est piloté par la CNAVPL(1).La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014) avec une régularisation quand les revenus de 2016 seront connus.NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :


- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus jusqu’à 193 080 €.

�� Régime complémentaire La cotisation se décompose en deux parties : • La première est forfaitaire : 1 400 €.• L’autre est proportionnelle : 3 % du

revenu professionnel 2014(2) (compris entre 25 246 € et 153 579 €).�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)(3)

NOUVEAU Attention, ce régime ne concerne plus, désormais, que les praticiens qui adhèrent à la Convention Nationale (29 décembre 2007).La cotisation est supportée pour 1/3 par le praticien et 2/3 par les organismes d’assurance maladie. Son montant est fonction d’un index “AMV” qui varie dans la même proportion que la moyenne pondérée des lettres-clés des auxiliaires conventionnés.• Cotisation forfaitaire : 190 €.

NOUVEAU Cotisation proportionnelle aux revenus de 2013 : 40 % de 0,40 % des revenus conventionnés dans la limite de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale (190 200 €).








• Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire, avec une surcote de 0,75 % par trimestre sup-plémentaire cotisé après le 1er janvier 2004.

La pension à taux plein est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.A savoir : les assurés ayant travaillé jeunes peuvent bénéficier de la retraite de base à taux plein avant 60 ans, à certaines conditions.Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €.�� Régime complémentaire

La pension versée correspond au produit du nombre de points acquis (qui figure sur l’avis d’appel des cotisations) par la valeur du point, sous réserve d’avoir réglé toutes les cotisations exigibles.Valeur du point 01.01.2016 : 19,32 €.�� Régime des praticiens conventionnés (ASV)(3)

NOUVEAU Désormais, seuls ceux qui adhèrent à la Convention Nationale peuvent cotiser et bénéficier des prestations.Ceux qui ont cotisé conservent les droits acquis.NOUVEAU Le montant de la pension se

calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point. La valeur de service du point est fonction de sa date d’acquisition et de service. Valeur du point acquis depuis 2006 : 1,28 € au 01.01.2016.


(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) revenu net de l’avant-dernière année.(3) les praticiens qui n’adhèrent pas à la Convention Nationale du 29.12.07 mais qui ont jusqu’à présent cotisé au régime ASV, conservent

les droits acquis qu’ils pourront faire valoir lors de leur départ à la retraite.(4) sauf inapte au travail, ancien combattant.(5) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.(4) prix d’achat du point de retraite 2016 : 441,17 €.(5) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 : avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ;

en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.



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Pharmaciens | 2016 Maladie, invalidité


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CotisationsLa cotisation uniforme invalidité/décès s’élève à 598 €/an.


L’incapacité temporaire totale entraînant la cessation de l’activité professionnelle n’est pas prise en charge par la CAVP.Pour maintenir votre niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance qui va :• Verser des indemnités « perte de

revenus »- par exemple du 4e jour au 1095e jour

d’arrêt de travail,- d’un montant choisi par vous selon vos

besoins.• Rembourser les frais professionnels

- pour prendre en charge les loyers, salaires, charges sociales…

- sous forme d’indemnités journalières,- dont le montant correspond aux

charges réellement exposées,- par exemple du 31e au 1095e jour

d’arrêt.

�� En cas d’invaliditéLe pharmacien de moins de 60 ans, invalide et dans l’impossibilité totale d’exercer son activité professionnelle, peut recevoir de son régime obligatoire géré par la CAVP :• Une allocation d’invalidité de 12 000 €/

an jusqu’à l’âge minimum légal de départ à la retraite,

• Une allocation pour le conjoint : 6 000 €/an par an jusqu’au décès du pharmacien liberal.

• Une allocation pour chaque enfant célibataire jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) ou sans limite d’âge s’il est invalide : 12 000 €/an.�� En cas de décès

La CAVP verse :• Un capital décès au conjoint : (à défaut

aux enfants à charge), de 18 000 €.• Une allocation au conjoint survivant

de 12 000 €/an s’il a plus de 2 ans de mariage avec le défunt ou si un enfant est issu du mariage. Jusqu’à 60 ans.

• Une allocation pour chaque orphelin jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit ses études), sans limite d’âge s’il est invalide : 12 000 €/an (ou 24 000 €/an si les deux parents pharmaciens décèdent).

(1) CAVP : Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens.





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Pharmaciens | 2016 Retraite


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(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) décret du 22/12/2008 et arrêté du 11/05/2009 applicable depuis le 1er juillet 2009.

Possibilités d’aménagements sous forme de réductions (selon les revenus) et de reports (selon la date d’affiliation).(3) sauf ancien combattant, inaptitude à la profession de pharmacien.(4) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.


Ce régime est commun à l’ensemble des pro fessions l ibérales.Il est géré par la CNAVPL(1). La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2016. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2014).NOUVEAU La cotisation 2016 est calculée

en juillet 2016 en fonction des revenus de 2015 avec une régularisation en octobre 2016. Elle est répartie sur 2 tranches :• Tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de

0 € à 38 616 €, elle procure 525 points maximum.

• Tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 € jusqu’à 193 080 €, elle procure 25 points maximum.

�� Régime complémentaire NOUVEAU Une cotisation minimale en

classe 3 est forfaitaire et obligatoire.Elle est égale à 7 560 € qui correspond à :• une part gérée en répartition : 5 400 €,• une part gérée en capitalisation : 2 160 €.Toutefois, les pharmaciens peuvent opter pour une classe supérieure à la classe 3, en choisissant une classe allant de 5 à 13 (9 720 € à 18 360 €).

�� Régime supplémentaire dit « ASV »Ce régime concerne les directeurs de laboratoires d’analyses médicales conven-tionnés, uniquement, qui exercent la biologie à titre libéral et principal (547 € + 0,15 % du revenu d’activité non salariée plafonné à 193 080 €.


NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et l’âge d’obtention du taux plein qui sont dorénavant fixés en fonction de la génération à laquelle appartient l’assuré. Le calendrier initialement prévu a été modifié par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2012.- L’âge légal d’ouverture du droit à la

retraite est relevé progressivement de 60 à 62 ans

- L’âge ouvrant droit à une pension à taux plein est relevé de 65 à 67 ans(3)

- La durée de cotisation pour bénéficier du taux plein progresse en fonction de l’année de naissance(4) :

Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.



• Pension à taux plein : Elle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.

Valeur du point : 0,5626 €.A savoir : A compter de 2014, le point sera revalorisé tous les ans le 1er octobre.�� Régime complémentaire

• Partie gérée en « répartition »(2) (dépend du nombre d’annuités cotisées) : 10 914 € pour 41,25 annuitées(5) de cotisation + 1/41,25e par cotisation supplémentaire soit : 264,58 € par année cotisée. Majoration de 10 % versée à ceux qui ont eu 3 enfants.

• Partie « plan de capitalisation indi-viduel »(2) : Le montant de la retraite s’obtient en multipliant le capital consti-tutif par le terme de rente fixé lors de la liquidation des droits.



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Vétérinaires | 2016 Maladie, invalidité



CotisationsIl y a 3 classes de cotisations pour les plus de 35 ans :• Une classe obligatoire :

- classe « Minimum » : 390 €.• Les deux autres classes sont optionnelles :

- classe « Medium » : 780 €,- classe « Maximum » : 1 170 €.

PrestationsLes prestations indiquées ci-après sont celles de la classe « Minimum », la seule obligatoire. Les prestations de la classe « Medium » sont doublées et celles de la classe « Maximum » sont triplées.Le montant des prestations est fixé en points de rente. Il est déterminé chaque année par le Conseil d’administration.• En 2016, un point de rente = 40,50 €. �� En cas de maladie ou d’accident

En cas d’incapacité temporaire totale entraînant la cessation de l’activité profes-sionnelle, aucune prestation en espèce n’est versée par le régime obligatoire.

Pour maintenir le niveau de revenus, il est conseillé de souscrire une assurance sous la forme :- d’indemnités “perte de revenus”,- de remboursement de frais profes-

sionnels.�� En cas d’invalidité

En cas d’invalidité depuis plus d’un an, le vétérinaire reçoit de son régime obligatoire jusqu’à 65 ans, cotisation minimum(2) : • Invalidité égale ou supérieure à 66 % :

- une rente annuelle de 6 439 € à 19 318,50 € selon la classe de cotisation.

• Invalidité à 100 % :- une rente annuelle de 8 626,50 € à

25 879 €.- une rente éducation par enfant à charge

juqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) de 3 100,79 €.

A savoir :- en cas d’invalidité comprise entre 66 et

100 %, le vétérinaire peut continuer à exercer un travail libéral ou salarié,

- en cas d’invalidité égale à 100 %, le vétérinaire ne peut plus exercer de travail rémunéré.

Attention : les prestations ainsi servies constituent une base minimale. Ne sont pas couverts :- la maladie de longue durée,- les invalidités inférieures à 66 %,- les invalidités avant le 365e jour.�� En cas de décès

La CARPV verse :• au conjoint survivant(4) :

- un capital décès de 28 755 € à 86 265 € selon la classe de cotisation(2) (doublé en cas de décès par accident) ; le montant du capital décès diminue progressivement entre le 66e et le 75e anniversaire.

- une rente de survie annuelle de 3 645 € à 10 935 € selon la classe de cotisation(2) jusqu’à 65 ans. Elle est supprimée en cas de remariage.

• à chaque enfant à charge jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études) : une rente d’orphelin de 3 118,50 € à 9 355,50 € selon la classe de cotisation(2).

(1) CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires(2) multiplié par 2 pour la classe «Medium» et par 3 pour la classe «Maximum»(3) en cas d’invalidité totale et définitive(4) non séparé de corps, si le mariage ou le PACS est intervenu avant le 65e anniversaire de l’assuré, a duré au moins 2 ans ou si un

enfant est issu du mariage ou du PACS.





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Vétérinaires | 2016 Retraite


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Ce régime commun à l’ensemble des professions libérales est piloté par la CNAVPL(1).La cotisation est proportionnelle au revenu net professionnel non salarié de 2015. Elle est appelée à titre provisionnel en fonction des revenus de l’année N -2 (soit 2013) avec une régularisation)(2).NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :

- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus jusqu’à 38 040 €. Cette cotisation permet d’acquérir 450 points.

- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 € jusqu’à 190 200 €. Cette cotisation permet d’acquérir 100 points.�� Régime complémentaire

Les cotisations sont fixées selon le revenu net libéral de l’avant dernière année (2013)(4).La première est forfaitaire : 1 400 €.• Revenu professionnel inférieur à 63 360 €

- cotisation appelée en classe B : 7 078,72 € et procure 16 points,

• Revenus de 63 360 € à 84 840 € - cotisation appelée en classe C :

8 823,40 € et procure 20 points,• Revenus supérieurs à 84 840 €

- cotisation appelée en classe D : 10 588,08 € et procure 24 points.

Possibilité de choisir la classe immédiate-ment supérieure à celle correspondant à la tranche de revenus.

Les droits du conjoint survivant : Les points de retraite deviennent réversibles à 100 % au lieu de 60 % pour le conjoint sur vi vant moyennant un supplément de cotisation de 20 %.







• Retraite avec surcote : La pension peut être ajournée au-delà de l’âge légal et de la durée d’assurance nécessaire,

avec une surcote de 0,75 %/trimestre supplémentaire cotisé après le 01.01.2004.

• Pension à taux plein Elle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point servi.- Tranche 1 : 450 points par an maximum- Tranche 2 : 100 points maximumValeur du point : 0,5620 €.�� Régime complémentaire

La pension est calculée en tenant compte de l’âge et non de la durée de cotisation. A 65 ans, la pension versée est calculée en multipliant le nombre de points obtenus par la valeur du point. Une majoration de 10 % est appliquée pour 3 enfants élevés.Valeur du point 01.01.2015 : 34,62 €.

Départ à la retraiteDans le régime complémentaire, le départ à la retraite est possible entre 60 et 65 ans. Une réfaction des droits de 1,25 % par trimestre d’anticipation est effectuée.Cette réfaction ne s’applique pas aux invalides de guerre, aux anciens combattants, aux déportés et en cas d’invalidité.• Nouveau : Retraite progressive

Il est désormais possible de bénéficier de la pension complémentaire tout en poursui vant l’activité libérale à certaines conditions.

(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.(2) en 2017 en fonction des revenus de 2015.(3) sauf ancien combattant ou inaptitude.(4) prix d’achat du point de retraite 2015 : 441,17 €.(5) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 : avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ;

en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.



les régimes obligatoires des indépendants et professions libérales

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