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Les Matins du Droit – 16 juin 2011
Hong Kong Business hub de l’AsieLa place la +
sûre juridiquementperformante fiscalementefficace pour le business
Maëva SlotineLaurent SansoucyAvocat associéReprésentant en FranceResponsable du Bureau de Hong Kong Invest Hong Kong
Matin du DroitJeudi 31 janvier 2013
Avec la participation sur le volet fiscal de Brigitte Berdugo, Avocat associé
Introduction générale
• Présentation des intervenants
• Organisation du Matin du Droit
Laurent Sansoucy de Invest Hong Kong : Présentation générale Maëva Slotine, avocat associé : Présentation juridique et
fiscale
• Questions-Réponses
• Conclusion
Hong Kong, Business hub de l’Asie 231 janvier 2013
• Présentation générale par Laurent Sansoucy, Invest Hong Kong
331 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridiqueIntroduction (1/3)
Une colonie britannique
Traité de Nankin en 1842 (perpétuité), Traité de Pékin en 1860 (perpétuité) et Convention pour l’extension de Hong Kong de 1898 (99 ans)
La rule of law britannique a permis à Hong Kong de se placer au premier rang dans différents domaines du commerce et de la finance internationale
431 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridiqueIntroduction (2/3)
• Organisation du transfert de la souveraineté sur Hong Kong du Royaume-Uni à la République Populaire de Chine (RPC)
Joint Declaration de 1984
Application du concept inventé par Deng Xiaoping pour Taiwan : “Un pays, deux systèmes”
Une Région Administrative Spéciale depuis le 1er juillet 1997
531 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridiqueIntroduction (3/3)
• Qu’en est-il aujourd’hui ?
Un statut très autonome (1ère partie)
L’influence restreinte des autorités Chinoises(2ème partie)
La force de la place de Hong Kong (3ème partie)
631 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique1. Un statut très autonome
• 1.1.1 Création d’un système juridique hybride
La RPC a un système légal d’inspiration civiliste (droit français, allemand et japonais)
Article 31 de la Constitution de la RPC
Adoption en 1990 par l’Assemblée populaire nationale de la quasi-constitution de Hong Kong (Basic Law) qui prévoit l’application de la common law à Hong Kong (article 8)
Entrée en vigueur le 1er juillet 1997 (handover en anglais ; restitution en chinois)
731 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique1. Un statut très autonome
• 1.1.2 Quelques dispositions clés de la quasi-constitution (entrée en vigueur le 1er juillet 1997)
Article 10 : drapeau régional ; Article 154 : passeport et contrôle des frontières
Article 19 : indépendance du pouvoir judiciaire, y compris celui de juger en dernier ressort
Article 35 : droit à un avis juridique confidentiel ; droit d’ester en justice contre les actes du pouvoir exécutif et de ses membres
Article 39 : protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ; conventions sur le travail international
Articles 151, 152 et 153 : organisations et traités internationaux
831 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique1. Un statut très autonome
• 1.2.1 La place de Hong Kong dans les organisations internationales (depuis le 1er juillet 1997)
ONU Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Hong Kong
Bill of Rights, Cap 383) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels Conventions de l’OIT
OMC Organisation Mondiale des Douanes Association pour la Coopération Economique en Asie-Pacifique (APEC)
931 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique1. Un statut très autonome
• 1.2.2 La personnalité juridique propre de Hong Kong dans les traités internationaux (depuis le 1er juillet 1997)
Traités dont la RPC n’est pas signataire : liste exhaustive disponible sur le site du Department of Justice de Hong Kong.
DIP: Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de légalisation des actes publics étrangers ; Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations légales
Douanes ; Aviation ; Transport maritime ; Conventions sur le Travail International ; Droits de l’Homme
Hong Kong négocie ses propres conventions bilatérales en vue de limiter les doubles impositions (article 151 de la quasi-constitution)
Convention fiscale France-Chine (30 mai 1984) ; Convention fiscale Chine-Hong Kong (21 août 2006) ; Convention fiscale France-Hong Kong (21 octobre 2010)
Accords entre Hong Kong et la Chine Sur la signification des documents judiciaires (procédures civiles et commerciales) (1999) Sur la reconnaissance et l’exécution forcée (jugements civils et commerciaux) (2006)
1031 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique2. L’influence restreinte des autorités chinoises
• 2.1 Revirements de jurisprudence sur des questions touchant à la souveraineté
Contexte : L’autonomie dont jouit Hong Kong ne s’étend pas à la politique
étrangère (foreign affairs) ni à la défense Article 158 de la quasi-constitution : le Comité Permanent du
Congrès National du Peuple a le pouvoir d’interpréter la quasi-constitution
Ng Ka Ling vs Director of Immigration [1999] : changement imposé sur le droit de séjour à Hong Kong
Democratic Republic of the Congo and Others vs FG Hemisphere Associates LLC [2011] :
changement imposé sur le concept d’immunité d’émanations d’un Etat étranger à Hong Kong
1131 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique2. L’influence restreinte des autorités chinoises
• 2.2 Ralentissement du processus démocratique
Articles 45 et 68 de la quasi-constitution Sélection du Chef de l’Exécutif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime de de sélection par le suffrage universel sur
nomination par un comité de nomination largement représentatif, selon des procédures démocratiques
Désignation du Conseil Législatif de la RAS de Hong Kong Objectif ultime d’élection de tous les membres au SU
Interprétation de 2004 : exclusion de la possibilités d’élections au SU pour les élections de 2007 et 2008
1231 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.1 La common law : un système juridique de première qualité
• 3.2 Un système judiciaire respecté• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international• 3.4 Un droit des sociétés souple et efficace• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant• 3.6 Un droit social simple et clair• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la
place• 3.8 Un droit fiscal simple et léger• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire
1331 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.1 La common law : un système juridique de première qualité
Système anglais pratiqué à Hong Kong de longue date Pratiqué depuis plus de 150 ans à Hong Kong
Par les mêmes personnes qu’ailleurs dans l’Empire britannique puis le common wealth, et par des personnes formées aux mêmes universités
Contraste avec la Chine privée de toute tradition juridique Ni la Chine ni aucune de ses provinces n’a jamais été un Etat de
droit Lois actuelles adoptées à partir des années 1980, afin de
permettre une ouverture économique contrôlée Contraste avec Singapour, où le système est récent et ne fait pas
partie de la culture
• &1431 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Système sophistiqué Concepts élaborés du droit anglais Evolution depuis le XIIIème siècle en Angleterre (Habeas Corpus, Bill
of Rights, Magna Carta)
Système international ‘ventilé’ Référence aux jurisprudences des autres pays de common law, en
particulier, l’Angleterre, mais aussi l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada
Un siège parmi les cinq de la Court of Final Appeal est réservé à un juge d’une autre juridiction de common law
1531 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.2 Un système judiciaire respecté• Taux de compétence en
première instance• Appel limité (autorisation
possible dans des cas limités et donnée soit par le juge de 1ère instance, soit par le juge d’appel)
• Appel soit à la « Court of Appeal » (décisions de la CFI), soit à la « Court of First Instance » (Small Claim Tribunal)
• Recours très limité à la « Court of Final Appeal » (jusqu’au 30 juin 1997, « Privy Council of the House of Lords »)
Court of Final Appeal
Court of Appeal (High Court)
Court of First Instance (High Court)
District Court(<HKD1,000,000)
Small Claim Tribunal (<HKD50,000)
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Formation Universités anglo-saxonnes Cabinets internationaux
Sélection Recrutement des juges
1731 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Indépendance « PCCW case » : décision de la « Court of Appeal » adoptée le 22 avril 2009 à
l’unanimité des trois juges siégeant Contexte :
PCCW est le premier opérateur télécom à Hong Kong (lignes fixes de téléphone, accès à internet, télévision et téléphone portable)
Capitalisation boursière au 30 janvier 2013 : 24 Mds HKD Chiffre d’affaires au 31 décembre 2011 24 Mds HKD Le président est Richard Li, le plus jeune fils du tycoon, Li Ka Shing
En 2008, la société a voulu se privatiser ce qui supposait une décision des actionnaires lors d’une AG à la double majorité (1) en nombre des présents, et (2) des ¾ en capital
La SFC a réuni un dossier pour démontrer que préalablement à la tenue de cette AG, de gros actionnaires avaient transféré des parties de leurs participations à plusieurs sociétés contrôlées, augmentant ainsi considérablement le nombre d’actionnaires
L’assemblée générale a été annulée au motif que les votes avaient été manipulés
1831 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.3 Une place reconnue pour l’arbitrage international Nouvelle loi sur l’arbitrage (Arbitration Ordinance, Cap. 609, en vigueur
depuis le 1er juin 2011) Adoption du modèle de règles de la CNUDCI pour l’arbitrage
commercial international, sous quelques réserves Intègre les pratiques internationales et les développements récents
en matière de conduite de la procédure d’arbitrage, des mesures provisoires et des décisions avant-dire droit, ainsi que sur l’exécution forcée des sentences arbitrales
L’interférence des tribunaux judiciaires est limitée et l’autonomie des parties dans la résolution des litiges est encouragée
Plusieurs dispositions renforcent la confidentialité (audiences privées par principe ; interdiction aux parties de publier ou communiquer toute information relative à la procédure ou à la décision)
1931 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Offre : ICC, HKIAC et CIETAC
Légitimité accrue récemment pour les contrats avec une partie en RPC (divisions de la CIETAC)
2031 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Adhésion à la Convention de New York du 10 juin 1958
La Chine a adhéré à la Convention de New York du 10 juin 1958 en faisant deux déclarations :
application uniquement aux sentences arbitrales prononcées par un autre Etat contractant, et
rendues à l’occasion de différends d’ordre commercial Depuis le 1er juillet 1997, cette adhésion et ces déclarations ont été
étendues à Hong Kong
Accord bilatéral de Hong Kong avec la Chine en date du 21 juin 1999 sur l’exécution des sentences arbitrales
2131 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.4 Un droit des sociétés performant
Simplicité et rapidité de la création de sociétés (« off the shelf » ou création)
Confidentialité des comptes (non publiés pour les sociétés privées) Registre du Commerce accessible par internet : capital social, siège social,
« directors », « company secretary », actionnaires
2231 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Nouvelle loi (Companies Ordinance, No. 28 de 2012, publiée le 10 août 2012 ; pas encore entrée en vigueur)
Modernisation du droit : possibilité de tenir des AG en plusieurs endroits par l’utilisation de moyens appropriés, voire de ne pas tenir d’AG avec l’accord unanime des actionnaires
Droit contractuel Exemple 1 : organisation des pouvoirs (dérogations aux pouvoirs des
« directors ») Exemple 2 : apports en nature sans intervention d’un commissaire
aux apports Exemple 3 : création de classes d’actions ou répartition inégalitaire
des bénéfices sans intervention d’un commissaire aux avantages particuliers
2331 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.5 Un droit de la propriété intellectuelle sécurisant Une nécessité reconnue dans la quasi-constitution (articles 139 et 140) Renouvellement récent de l’arsenal législatif en propriété intellectuelle :
Copyright Ordinance (Cap. 528, 2011) Trade Marks Ordinance (Cap. 559, 2010) Registered Designs Ordinance (Cap. 522, 2010) Patents Ordinance (Cap. 514, 2010) Prevention of Copyright Piracy Ordinance (Cap. 544, 2007)
L’utilisation du système judiciaire de Hong Kong dans les actions en contrefaçon primaire (copies réalisées à Hong Kong) et surtout secondaire (importation de copies réalisées en Chine à Hong Kong; exposition, location etc.)
FreyWille GmbH & Co KG v Complex industrial Co Ltd [2011] [2012] Richemont International SA v Da Vinci Collections (HK) Ltd [2006]
2431 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.6 Un droit social simple et clair
Salaire minimum depuis le 1er mai 2011, actuellement de HKD28/heure
Débat sur la mise en place d’horaires de travail maximum
« Labour Tribunal »
2531 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.7 Un droit financier ayant permis le leadership de la place
Cadre légal et réglementaire efficace et transparent, aux standards internationaux
Hong Kong Monetary Authority (HKMA) Securities & Futures Commissions of Hong Kong (SFC) Office of the Commissionner of Insurance (OCI) Mandatory Provident Fund Schemes Authority (MPFA)
2631 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Le SFC est un organe indépendant chargé de l’application des lois sur les marchés d’actions et d’obligations ; il est l’organe de tutelle de la bourse de Hong Kong (HKEx)
2731 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
• 3.8 Un droit fiscal simple et léger Exposé sommaire
Taux bas (personnes morales et personnes physiques) Principe de territorialité de l’impôt Pas d’impôt sur le chiffre d’affaires, ni sur les plus-values, ni sur les
intérêts d’emprunt, ni sur les dividendes, ni sur les royalties Le gouvernement de la RAS de Hong Kong tire ses ressources
financières de la vente de terrains principalement et de la fiscalité immobilière
Plateforme pour la localisation de holdings De participation De marques De trésorerie et de placements
2931 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridique3. La force de la place de Hong Kong
Siège régional Approvisionnement (« sourcing ») Bureaux de gestion et de vente Fonctions « design » et « marketing »
Schéma 1
3031 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation fiscaleRELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(a)
RELATIONS COMMERCIALES DIRECTES :la société française se charge de la fabrication et de la commercialisation
• • IS en France : 33,33% • • Bénéfice de la société française, net
d’IS : 66,66%
101,25*Fabrication
(France)
Distribution (Hong
Kong)
Distribution
(Taiwan)
Distribution
(Singapour)
Distribution (Corée du Sud)
Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013
Présentation fiscaleRELATIONS COMMERCIALES ENTRE UNE SOCIETE DE FABRICATION FRANÇAISE ET DES SOCIETES DE DISTRIBUTION EN ASIE DU SUD EST Schéma 1(b)
COMMERCIALISATION PAR UNE FILIALE HONG KONGAISE :
La société française se charge de la fabrication et la société hong kongaise de la commercialisation (hypothèse de cout revenant à Hong Kong : 20%)
• • IS en France : 26,66/80• • IS à Hong Kong : 3,3/20• • RAS hong kongaise sur dividendes distribués à la société française :
0%• • IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par la société
française : 1,67%
• Bénéfices et dividendes de la société française nets d’IS et de RAS : 69,76%
101,25*
Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013
Présentation juridique3. Le renforcement de la place de Hong Kong
Siège régional Achat-Vente et Facturation
Schéma 2
3331 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a)
Holding (France)
WFOE (Chine,
RPC)
Fabrication
(France)
RELATIONS DIRECTES •
• 2.1 Relations entre le holding français (le « HOLDING ») et ses filiales françaises (hypothèse d’une intégration fiscale entre ces sociétés)
• • IS du par le HOLDING sur le bénéfice d’ensemble de
cette société et des filiales françaises: 33,33%• • IS du par le HOLDING sur les dividendes qui lui sont
distribués par les filiales françaises : 0%• • Bénéfice net d’IS du HOLDING : 66,66%
• Cela suppose que le holding français détienne au moins 95% des droits financiers et des droits de vote de ses filiales françaises
• • « IS » : Impôt sur les Sociétés• • Il convient d’ajouter à ces 33,33%, le cas échéant : • la contribution sociale de 3,3 % due par les sociétés dont l'IS excède 763 000 €, assise sur cet excédent d’IS.
Certaines sociétés en sont exonérées• la contribution exceptionnelle de 5 % due temporairement au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011
et le 30 décembre 2015 par les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€• Par hypothèse, l’IS français ici retenu sera limité à 33,33%•
Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013
Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 2(a)
Holding (France)
WFOE (Chine,
RPC)
Fabrication
(France)
RELATIONS DIRECTES • • 2.1 Relations entre le HOLDING et ses filiales chinoises • • IS moyen du par les filiales chinoises: 25% • • Dividendes distribués par les filiales chinoises au
HOLDING • • RAS chinoise : 10%• • IS du par le HOLDING : 0%
• Dividendes reçus par le HOLDING nets d’IS et de RAS: 67,50%
• « RAS »: Retenue A la Source• IS du sur 5% des dividendes bruts – RAS chinoise dans la limite de
l’IS du en France. Cet IS étant inférieur à la RAS chinoise, aucun IS n’est du en France
•
Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013
Présentation fiscale
RELATIONS ENTRE UN HOLDING FRANÇAIS ET SES FILIALES FRANCAISES ET CHINOISES Schéma 1(b)
Holding (France)
Limited (Hong Kong)
WFOE (Chine,
RPC)
Fabrication
(France)
RELATIONS INDIRECTES : INTERPOSITION D’UN HOLDING A HONG KONG ENTRE LE HOLDING ET SES FILIALES CHINOISES
• • En Chine :• IS chinois sur les bénéfices des filiales chinoises: 25%• RAS chinoise sur les dividendes distribués au holding à
Hong Kong : 5%• A Hong Kong :• IS à Hong Kong sur les dividendes reçus par le holding
de Hong Kong : 0%• RAS à Hong Kong sur les dividendes distribués au
HOLDING s : 0% • En France :• IS français sur 5% des dividendes bruts reçus par le
HOLDING : 1,67%• Dividendes nets d’IS et de RAS reçus par le holding
français : 70,06%
Hong Kong, Business hub de l’Asie 31 janvier 2013
Présentation juridique3. Le renforcement de la place de Hong Kong
• 3.9 Un droit de la concurrence embryonnaire
Competition Ordinance adoptée le 14 juin 2012 (pas encore entrée en vigueur)
3731 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Présentation juridiqueConclusion
• Conséquences de ce système Place privilégiée pour la finance et les marchés financiers
De 2009 à 2011, plus de capitaux ont été levés à Hong Kong qu’ailleurs dans le monde (et notamment plus qu’à New York et Londres additionnés – 122 Mds USD vs 75 Mds USD plus 44 Mds USD)
Place privilégiée pour négocier les accords dont les conséquences juridiques sont importantes (fonds d’investissements ; joint ventures) et juridiction de choix pour les litiges internationaux en Asie du sud-est
• Attraction accrue de Hong Kong FDI (“Foreign Direct Investments”) COI (“Chinese Oversea Investments”)
3831 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Questions-Réponses
3931 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Merci - Contacts
4031 janvier 2013Hong Kong, Business hub de l’Asie
Maëva SlotineBrigitte BerdugoAvocat associéAvocat associéResponsable du Bureau de Hong Kong Spécialisée en droit fiscal, Bureau de Paris
+ (852) 28 99 23 81 [email protected] www.ginestie.com
Tel: +33 (0)1 43 87 56 40Website: www.investhk.gov.hk
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Laurent Sansoucy,Représentant en France
Invest Hong Kong