La législation en animalerie

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Formations Animalerie

Les différentes réglementations en vigueur

• 1824 - Création de la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals

• 1845 - Création de la SPA en France !

Les différentes réglementations en vigueur

• La loi Grammont de 1850• Cette loi punissait d'une amende de 1 à 15

francs et d’une peine de 1 à 5 jours de prison « les personnes ayant fait subir publiquement des mauvais traitements aux animaux ». Cette loi sera abrogée par le décret du 7 septembre 1959 qui sanctionne la cruauté envers les animaux, y compris dans le cadre privé.

Les différentes réglementations en vigueur

• La réglementation concernant la protection des espèces sauvages protégées et commercialisées s’applique au niveau :

• International avec les textes de la Convention de Washington (CITES)

• Européen avec les textes de la Convention européenne

• National avec les décrets et arrêtés nationaux

Définitions

• RaceEnsemble d’animaux d’une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs

• VariétéFraction d’animaux d’une même espèce ou d’une race qui se distingue par un petit nombre de caractères

• SpécimenTout animal ou toute plante, vivant ou mort

Définitions

• VenteC’est la convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Elle peut avoir lieu à l’occasion d’une exportation, d’une importation, d’une opération de gros ou de détail

• TransitC’est le séjour temporaire d’animaux vivants dans des locaux (quarantaine, repos au départ, à l’arrivée, ou en cours de transport)

Définitions

• Animaleries …. Classées en 2 catégories:(depuis 21/11/1997)

– Première catégorieSi détient des animaux protégés ou dangereux (voir liste)

– Deuxième catégorieLes autres animaleries, en gros, la grande majorité

La Convention de Washington

La Convention de Washington

La Convention de Washington

• Texte adopté le 03/03/1973 et appliqué en 1975

• Initialement 88 signataires – 178 actuellement (Liban 26/05/2013)

• Aucune espèce protégée par la CITES n’a disparue par suite du commerce depuis que la convention est entrée en vigueur.

Convention de Washington

• Principe :

3 annexes, nommées I, II et III

Annexe I :

comprend toutes les espèces menacées d'extinction. Le commerce de leurs spécimens n'est autorisé que dans des conditions exceptionnelles.

Convention de Washington

• Annexe IIcomprend toutes les espèces qui ne sont pas

nécessairement menacées d'extinction mais dont le commerce des spécimens doit être réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec leur survie. Attribut° N° CITES

Coque en résineavec la bouture

Tag électronique pour le traçage

N° de Cites dans le code

Code lisible par bluetooth

Efficacité pour 3 ans

Convention de Washington

• Annexe III

comprend toutes les espèces protégées dans un pays qui a demandé aux autres Parties à la CITES leur assistance pour en contrôler le commerce.

Le principal acteur : le Ghana

Différents arrêtés

Depuis 1976 :

Le droit des animaux en France est guidé par 3 grands principes :

- l’animal est un être sensible qui doit être placé dans des conditions de vie compatibles avec ses impératifs biologiques ;- il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux ; - il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive

Différents arrêtés

• Annexe 2 de l’arrêté du 25/10/1982

» Les animaux ne peuvent être présentés en vitrine de magasin si pas de moyen de climatisation

» Obligation d’éteindre la lumière à la fermeture du magasin ! ne pas laisser allumer 24h/24

Différents arrêtés

• Arrêté du 25 Octobre 1995– Obligation de registres:

– Registre chronologique du mouvement des animaux de l’annexe 2 CW

– Recueil de toutes les factures d’achats d’animaux ND– Recueil des factures de vente des animaux de l’annexe 2

La Convention Européenne

• Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

• 4 Annexes: A, B, C, D• faite le 9.12.1996 • Date de l'entrée en vigueur : 03.03.1997

La Convention Européenne

• Un spécimen est considéré comme appartenant à une espèce inscrite aux annexes A à D s'il s'agit d'un animal ou d'une plante, ou d'une partie ou d'un produit obtenu à partir de ceux-ci, dont l'un au moins des «parents» appartient à l'une des espèces inscrites.

La Convention Européenne

• Annexe A :espèces inscrites à l'annexe I de la CW pour

lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve

toute espèce:qui fait ou peut faire l'objet d'une demande dans la Communauté et qui est soit menacée d'extinction, soit si rare que tout commerce, même d'un volume minime, compromettrait la survie de l'espèce

La Convention Européenne• Annexe B :espèces inscrites à l'annexe II de la CW et non

inscrite dans la A pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve

toute espèce:qui fait l'objet d'un commerce international dont le volume pourrait compromettre sa survie ou la survie de populations de certains pays

Les espèces inscrites à la CW I dont il y a eut une réserve émise par les États membres

La Convention Européenne

• Annexe C :Figurent à l'annexe C:

a) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention, autres que celles figurant aux annexes A ou B, et pour lesquelles les États membres n'ont pas émis de réserve;

b) les espèces inscrites à l'annexe II de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve.

La Convention Européenne

• Annexe D :

Figurent à l'annexe D:a) des espèces non inscrites aux annexes A à C dont l'importance du volume des importations communautaires justifie une surveillance; b) les espèces inscrites à l'annexe III de la convention qui ont fait l'objet d'une réserve.

L’application en magasin

• Les registres obligatoires

• Le classement des factures

• Les contrôles de documents

• Les numéros Cites

L’arrêté de Guyane - Mai 1986

• Prise de conscience de la rareté des animaux de ce territoire

• Protection absolue des oiseaux, mammifères et reptiles

• interdiction de détention, capture, vente ...

• Remis en cause en 2009 avec allègement des règles

Les arrêtés nationaux

• Arrêté de Guyane Mai 1986

• Arrêté de Guadeloupe-Réunion

Février 1989

• Application du Certificat de Capacité

Le Certificat de Capacité

• Existe uniquement en France• Pour les espèces non domestiques

Applicable depuis 1977Prise de conscience en 1995Accélération des procédures depuisAvant 1998 : Commission nationaleDepuis 1999 : Commission départementale

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Le Certificat de Capacité

Définitions• Espèce domestique/Non domestiqueCode rural, art R.211-5 et R.213-5

• Les espèces domestiques sont des espèces qui ont fait l’objet d’une pression de sélection continue et constante. Ce sont des animaux qui ont acquis des caractères stables et génétiquement héritables.

EX : la vache laitière, le chien• Les espèces non domestiques n’ont subit aucune

modification par l’hommeEX : Ecureuil de Corée

Certificat de Capacité

• Pour les espèces domestiques

Applicable depuis Octobre 2000

Soit diplôme reconnu

Soit sur examen dans un centre départemental reconnu Min. Agriculture

Obligation de l’animalerie

• Si l’animalerie commercialise des animaux inscrits à l’annexe II de la CW, l’animalier doit :

– Copie des factures d’achats classée par ordre chronologique et dans un classeur et dans l’animalerie

– Le registre Entrées/Sorties à jour

Arrêté du 10 Août 2004

• Arrêté fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements de vente et de transit – révision en février 2010

• Arrêté fixant les règles de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques- révision en février 2010

Arrêté du 10 Aout 2006

• Autorise la capture et la commercialisation des animaux originaires de Guyane !

Où se renseigner ????

• Les services vétérinaires ou DDCSPP (fusion avec la DGCCRF)

• La DREAL (ex-DIREN)

• Les douanes

• Le site de la Cites (www.cites.org)

La loi du 6 janvier 1999

• Elle concerne les animaux dangereux, les animaux errants et la protection animale

• Chiens dangereux classés en deux catégories• 1ère catégorie : les chiens d’attaque

Pit – Bull BoerbullAssimilé Mastiff, Assimilé Tosa

• 2ème catégorie : les chiens de garde et de défenseTosa, American Staffordshire TerrierStaffordshire, Bull Terrier, Rottweiler et assimilé

Les animaux errants

• Devenir du chien ou du chat trouvé errant ou en état de divagation et mis en fourrière:

• Animaux identifiés (tatoués ou portant un collier)

• Animaux non identifiés(voir tableau ci après)

Animaux identifiés (tatoués ou portant un

collier)

Animaux non identifiés

Département

indemne de rage

Délai de gardeRestitution au

propriétaire après règlement des frais de fourrière

Adoption

8 jours ouvrésOui

Possible après expiration du délai de garde, par les sociétés protectrices animalières

Autrement euthanasie

8 jours ouvrésOui mais après avoir été

identifié (frais de tatouage à la charge du propriétaire)

Possible après expiration du délai de garde, par les sociétés protectrices animalières

Autrement euthanasie

Département déclaré infecté de rage

Délai de gardeRestitution au

propriétaire après règlement des frais de fourrière

Adoption

8 jours ouvrésOui uniquement si la

vaccination antirabique est à jour (en cours de validité et portant le numéro d’identification)

NonA l’issue du délai de

garde, euthanasie

Non, euthanasiepouvant être pratiquée

très rapidement

Non

Identification des animaux de compagnie

• Un animal de compagnie est un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément.

• Chiens, chats et autres carnivores• Identification obligatoire • si transfert de propriété, • si vaccination contre la rage, • si inscription au LOF, • si transit par un établissement de garde• si chien âgé de plus de 4 mois et né après le 06/01/1999

• NAC• Tatouage à l’oreille uniquement pour les lapins (un numéro pour la

portée)• Bague pour les oiseaux ou la puce électronique

Depuis le 01.01.2012

• Depuis le 1er Janvier 2012, tous les chats âgés de plus de 7 mois doivent obligatoirement être pucés !

• Sinon, amende de 135€

Le Certificat de Vaccination

Loi du 20 Juin 2008

• Renforce la protection du public contre les propriétaires de chiens dangereux

• Obligation de détention d’une attestation de formation éducation et comportement canin

L’importation des animaux

• Les Règles de quarantaines• Pour les oiseaux• Pour les poissons

• Les procédures