le guide des exigences pour les demandes …
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LE GUIDE DES EXIGENCES POUR LES DEMANDES D’APPROBATION ET EXAMEN EN VERTU DU PROGRAMME DE PROTECTION DE LA NAVIGATION
Loi sur les eaux navigables canadiennes
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Table des matières
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA LENC ........................................................................................... 3
Informez-vous des faits! ................................................................................................................................ 3
À qui le présent guide est-il destiné?....................................................................................................... 4
Dois-je faire une demande?.......................................................................................................................... 7
Comment faire une demande? ..................................................................................................................11
Que fera TC?.......................................................................................................................................................12
Quel pourrait être le résultat? ..................................................................................................................14
COORDONNÉES ET RESSOURCES EN LIGNE .........................................................................................20
RESSOURCES ADDITIONNELLES EN LIGNE ..........................................................................................23
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CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA LENC
La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC)
autorise et réglemente les interférences au droit du
public à la navigation. L’objectif principal de la LENC est
de réglementer les ouvrages et les obstacles qui
pourraient interférer avec la navigation dans les eaux
navigables du Canada.
Le Programme de protection de la navigation (PPN) est
responsable de l’administration et de la mise en
application de la LENC. Les services du PPN sont fournis
par les bureaux régionaux de Transports Canada (TC)
situés partout au Canada.
Le PPN reçoit les demandes d’approbation, réalise des
évaluations et délivre les approbations nécessaires pour
construire ou placer des ouvrages dans les eaux
navigables. Ces ouvrages peuvent varier d’installations
privées sur des terrains de loisirs au bord de l’eau, aux
grandes opérations minières internationales.
Les exigences d’approbation ont changé
La législation fédérale protégeant la navigation a été
modifiée en 2018 et est entrée en vigueur en 2019. Les
exigences de demandes d’approbation ont
considérablement changé. Quiconque envisage de
construire des ouvrages dans des eaux navigables doit
s’assurer d’être familier avec ces nouvelles exigences.
Informez-vous des faits!
Il est important que toute personne ou tout organisme qui prévoit construire ou placer
des ouvrages dans, sur, sous ou à travers les eaux navigables du Canada ait tous les faits.
La compréhension de la loi et de vos obligations peut vous éviter de commettre des
erreurs et d’accumuler des retards qui peuvent s’avérer coûteux.
Le transport maritime constitue un élément important du système de transport du Canada. Aujourd’hui, les principales opérations maritimes commerciales sont concentrées dans moins de ports et de voies navigables que par le passé.
Les eaux canadiennes sont également utilisées à des fins récréatives; la pêche et le tourisme contribuant de façon importante à notre économie.
Le Programme de protection de la navigation est axé sur la protection de la navigation dans les eaux navigables du Canada utilisées à des fins commerciales et récréatives.
PROTÉGER LA NAVIGATION DANS LES EAUX NAVIGABLES
DU CANADA
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Le PPN offre des services préalables à une soumission, qui prévoit des conseils et un
appui fournis aux propriétaires d'ouvrages en ce qui concerne les considérations liées à
la navigation, les exigences législatives ainsi que les processus et procédures en vertu
de la LENC. Ces services doivent être sollicités avant la présentation des demandes
d’approbation complètes d’ouvrages.
Afin de bien connaître toutes les exigences ainsi que les impacts potentiels de votre
ouvrage, veuillez examiner attentivement ce guide, visitez le site web du PPN et
consultez la loi elle-même. Si vous n’êtes toujours pas certain d’avoir compris les
exigences qui s’imposent à vous particulièrement, veuillez communiquer avec votre
bureau régional du PPN.
À qui le présent guide est-il destiné?
Ce guide est une ressource pour tous ceux qui ont besoin d’aide pour soumettre une demande d’approbation au PPN concernant des ouvrages proposés ou existants dans les eaux navigables. Des opérateurs de petites marinas qui souhaitent construire une série de quais ou bien des sociétés de ressources naturelles qui planifient un développement majeur sont des exemples d’ouvrages proposés ou existants.
Nombreux demandeurs du PPN sont des entrepreneurs et des experts-conseils (c.-à-d. des « agents »). Ces personnes sont spécialisées dans la construction ou l’installation d’ouvrages pouvant avoir un impact sur la navigation. Ils connaissent les exigences réglementaires et la façon d’y satisfaire. Par contre, d’autres sont des propriétaires d’ouvrages qui communiquent avec le PPN pour la première fois.
Tout en reconnaissant la diversité de la clientèle, ce guide offre une vue d’ensemble des conditions des demandes d’approbation et du processus d’examen. Il peut servir à la fois d’introduction pour une personne contactant le PPN pour la première fois et de mise à jour pour ceux qui ont déjà utilisé le programme, avant ou après les récentes modifications apportées à la législation.
Ce guide vous aidera à déterminer si vous devez ou non informer le PPN de vos ouvrages proposés ou existants. Si vous devez soumettre une demande, le guide décrit les étapes à suivre et explique comment préparer votre demande afin que vous obteniez une réponse le plus rapidement possible.
Soumettez votre demande en ligne en utilisant ce lien : https://wwwapps.tc.gc.ca/Prog/3/NWAR-RLEN-E/fr/Compte/Identifier
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Contexte et vu d’ensemble
L’actuelle Loi sur les eaux navigables canadiennes
(LENC) est le résultat des amendements à l’ancienne Loi
sur la protection de la navigation (LPN).
Amendements de 2018
Les amendements législatifs à la LPN ont été présentés
au Parlement en 2018 dans le cadre du projet de loi C-
69 et ont reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
La LENC est entrée en vigueur le 28 août 2019.
Nouvelles mesures de protection modernes sur
toutes les eaux navigables du Canada
Un nouveau processus de résolution permet au ministre
des Transports d'examiner les préoccupations relatives
à la navigation et d'exiger une approbation lorsque des
préoccupations demeurent non résolues concernant la
modification, la mise en place, la reconstruction, le
retrait ou le déclassement d'ouvrages dans des eaux
non mentionnées à l’annexe.
Ce guide donne un aperçu général des exigences liées aux demandes d’approbation et du processus d’examen du PPN. Il ne remplace cependant pas une aide professionnelle (au besoin) pour la préparation des documents obligatoires.
S’il y a une différence d’interprétation entre ce guide et la LENC, la LENC et ses règlements auront préséances.
Vous pouvez trouver le texte complet de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, ainsi que son l’annexe, l’Arrêté visant les ouvrages majeurs et d’autres règlements à :
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/index.html
Vous pouvez trouver plus de renseignements sur le Programme de protection de la navigation (PPN), y compris des liens vers d’autres publications, l’Arrêté sur les ouvrages secondaires, les ressources et les coordonnées des bureaux régionaux à :
https://www.tc.gc.ca/fra/programmes-621.html
LA LENC ET LE PPN EN LIGNE
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Objet et portée du PPN
La principale activité du PPN est l'administration de la LENC par l'examen et
l'approbation des ouvrages dans les eaux navigables. Peu importe le processus qui
s'applique, la majorité des tâches exécutées par le PPN consiste à évaluer les impacts
sur la navigation et à prendre des mesures pour minimiser les risques, y compris les
risques pour la sécurité de la navigation, par le biais de décisions et d'activités de
conformité.
Processus du PPN
Avant de déterminer si vous devez demander une approbation, vous devez comprendre
ce que nous entendons par « ouvrage » et « propriétaire ».
Un « ouvrage » se défini comme toute structure, dispositif ou autre chose, qu’elle soit
temporaire ou permanente, c’est-à-dire fabriquée par l’être humain, y compris une
structure, un dispositif ou autre chose utilisée pour la réparation ou la maintenance
d’un autre ouvrage. Un ouvrage peut aussi comprendre le déversement de remblai ou
l’excavation de matières du lit d’eaux navigables.
En vertu de la LENC, le terme « propriétaire » d’un ouvrage désigne son propriétaire
véritable ou réputé ou son mandataire1. Cela inclut une personne qui est en possession
de l’ouvrage ou en revendique la propriété et une personne qui autorise ou est
responsable de la construction, de la mise en place, de la modification, de la
reconstruction, de l’enlèvement, du déclassement, de l’entretien, de l’exploitation, de
l’utilisation ou de la sécurité de l’ouvrage. Cela inclut également une personne qui
propose de construire ou de placer un ouvrage.
1 Mandataire : une personne qui a reçu un mandat ou une procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.
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Dois-je faire une demande?
En vertu de la LENC, les propriétaires d'ouvrages qui proposent de construire, de
placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de désaffecter des ouvrages qui se
trouvent dans, sur, sous ou à travers des eaux navigables, peuvent être tenus de
présenter une demande à TC, pour les voies navigables mentionnées à l’annexe, ou de
passer par le processus de résolution, pour les eaux non mentionnées à l’annexe. Le PPN
est responsable de l'administration et du traitement des demandes. Le ministre des
Transports a le pouvoir d'émettre des conditions avec une approbation.
Réparations
La réparation et l'entretien des ouvrages ne sont pas interdits par la LENC et ne
nécessitent pas d'approbation. Toutefois, si un nouvel ouvrage (même si temporaire)
devait être construit pour achever la réparation, les propriétaires d'ouvrages devraient
déposer toute information spécifiée par le ministre et publier un avis concernant le
nouvel ouvrage.
Modifications
Il est entendu que, si, à un moment donné, un propriétaire apporte un changement
important à l'ouvrage ou à la méthode de construction, de placement, de modification,
de reconstruction, d'enlèvement ou de déclassement, il doit soit présenter une nouvelle
demande ou déposer de nouveaux renseignements et publier un nouvel avis.
Interdiction
Il est interdit au propriétaire de construire, de placer, de modifier, de reconstruire,
d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui entrainerait la fin de la navigation pour les
navires de toute catégorie qui naviguent ou sont susceptibles de naviguer dans les eaux
navigables en question.
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* Au moment de la rédaction, cet arrêté est officiellement appelé l’Arrêté sur les ouvrages secondaires, une version modifiée de l’arrêté établie en vertu d’une loi antérieure. Les révisions de l’arrêté sont en cours. Veuillez consulter le site web du PPN pour des liens vers les informations les plus récentes.
Ouvrages secondaires (ouvrages mineurs) dans des eaux navigables
La LENC confère au ministre des Transports le pouvoir de prendre des arrêtés. L'Arrêté sur les ouvrages secondaires* permet de construire des ouvrages sans examen ni approbation s'ils répondent aux critères de la catégorie d'ouvrages applicable, ainsi qu'aux conditions particulières de construction.
Les ouvrages répondant aux critères de l'Arrêté sur les ouvrages secondaires sont considérés comme des « ouvrages mineurs » en vertu de la LENC et peuvent être exécutés sans demande, pourvu qu'ils soient conformes aux exigences légales énoncées dans l'arrêté.
Il incombe au propriétaire d'évaluer les ouvrages et de s'assurer qu'ils répondent à tous les critères établis. Il incombe également au propriétaire de s'assurer que toutes les exigences légales sont respectées.
Les catégories d'ouvrages actuellement établies pour les ouvrages mineures sont :
• Ouvrages de protection contre l'érosion • Quais et remises à embarcations • Rampes à bateaux, cales de halage et rampes de mise à l'eau • Câbles aériens - énergie et télécommunications • Câbles sous-marins - énergie et télécommunications • Pipelines enfouis sous le lit des eaux navigables • Pipelines et câbles – énergie et télécommunications fixés à des ouvrages
existants • Ouvrages réalisés dans une section bordée d’une barrière flottante en amont ou
en aval d’un ouvrage existant de régularisation des eaux • Émissaires et prises d’eau • Dragage • Systèmes d'amarrage
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Ouvrages majeurs dans des eaux navigables
Demande d’approbation et dépôt / avis
Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire,
d'enlever ou de déclasser un ouvrage majeur qui se trouve sur des eaux navigables et
qui peut nuire à la navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre
et déposer des renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre. De
plus, le propriétaire doit publier un avis au sujet de l’ouvrage majeur afin d'aviser les
parties intéressées que l'information a été affichée pour examen. Tout commentaire
doit être reçu dans les 30 jours (ou tel que spécifié) suivant la publication de l'avis par
le PPN. Après la période respective d'examen, le ministre prend une décision aux fins
d'approbation.
Les catégories d'ouvrages actuellement établies dans l'Arrêté visant les ouvrages
majeurs qui sont susceptibles d’interférer avec la navigation :
Installations d’aquaculture Ponts Chaussées Ouvrages – Structures de régulation des eaux Câbles de traille
Veuillez noter – Si votre ouvrage ne répond pas aux critères établis dans l’Arrêté des ouvrages secondaires, une demande sera requise (voir la section « Dois-je faire une demande?» ci-dessus). Vous devez recevoir la décision du PPN avant de construire, de placer, de modifier, de reconstruire, d'enlever ou de déclasser l'ouvrage.
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Ouvrages dans les eaux navigables non mentionnées à l’annexe
Demande d’approbation ou dépôt / avis
Un propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire,
d'enlever ou de déclasser un ouvrage, autre qu'un ouvrage majeur ou mineur, dans
une eau navigable non mentionnée à l’annexe peut présenter une demande volontaire
d'approbation au ministre ou déposer des renseignements sur les ouvrages aux
endroits précisé par le ministre et publier un avis pour informer les parties
intéressées que des renseignements ont été affichés pour examen. Tout commentaire
doit être reçu dans les 30 jours suivant la publication de l'avis au propriétaire. S'il y a
des commentaires écrits, le propriétaire et le commentateur doivent tenter de
résoudre les préoccupations dans les 45 jours suivant la fin de la période de
commentaires. Si les préoccupations ne sont pas résolues dans le délai prévu, le
commentateur peut, dans les 15 jours suivant l'expiration de ce délai, demander au
ministre de décider si le propriétaire doit présenter une demande d'approbation
relativement à l'ouvrage.
Ouvrages dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe
Demande d’approbation et dépôt / avis
Le propriétaire qui propose de construire, de placer, de modifier, de reconstruire,
d'enlever ou de déclasser un ouvrage qui se trouve sur des eaux navigables
mentionnées à l’annexe, autre qu’un ouvrage majeur ou mineur, et qui peut nuire à la
navigation, doit présenter une demande d'approbation au ministre et déposer des
renseignements sur l’ouvrage à l’endroit précisé par le ministre. De plus, le
propriétaire doit publier un avis au sujet de l’ouvrage afin d'aviser les parties
intéressées que l'information a été affichée pour examen. Tout commentaire doit être
reçu dans les 30 jours (ou tel que spécifié) suivant la publication de l'avis par le PPN.
Après la période respective d'examen, le ministre prend une décision aux fins
d'approbation.
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Comment faire une demande?
Votre demande doit être complétée et soumise par
l’entremise du site de soumission externe du PPN.
Les informations obligatoires portant sur la demande
sont les suivantes :
• le formulaire de demande d’ouvrage a été signé et
tous les champs obligatoires ont été dûment
remplis;
• une carte indiquant le lieu du projet;
• des dessins de vue en plan (en plongée)
comprenant des dimensions;
• des vues de profil (vue latérale) comprenant les
dimensions;
• le plan d’agencement général.
Outre les exigences en matière de documentation obligatoire, le formulaire de demande fournit également une liste de documents justificatifs recommandés. L’inclusion de ces informations supplémentaires peut aider à accélérer l’examen, en particulier si des considérations liées à l’examen environnemental ou à la consultation auprès de communautés autochtones sont associées au projet.
Aucune interférence avec la navigation
Lorsqu'un propriétaire propose de construire, de placer, de modifier, de
reconstruire, d'enlever ou de déclasser un ouvrage dans des eaux navigables qui ne
gênera pas la navigation, il dépose tout renseignement précisé par le ministre à tout
endroit précisé par celui-ci et publie un avis. Aucune demande d’approbation n'est
requise de la part du ministre. Il incombe au propriétaire de s'assurer que les
travaux n'entravent pas la navigation.
Le présent guide traite
uniquement des exigences
contenues dans la LENC. Il est possible que vous soyez
obligé de présenter des
demandes dans le cadre
d’autres lois pour les
ouvrages construits dans les
eaux navigables.
Vous êtes responsable d’obtenir tout autre forme d’approbation exigée, notamment les permis de construction, en vertu des lois applicables, qu’elles soient fédérales, provinciales, ou municipales.
OBTENEZ TOUTES LES APPROBATIONS
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Que fera Transports Canada?
Lorsque le PPN reçoit votre demande, elle est d’abord examinée pour :
s’assurer que l’ouvrage est sujet à la LENC;
que toutes les informations requises ont été fournies; et
qu’il est peu probable qu’il s’agisse d’un ouvrage qui pourrait être réalisé selon
les conditions de l’Arrêté sur les ouvrages secondaires.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande sera rejetée.
À la suite de l’examen initial, la demande est attribuée à un agent du PPN. L’agent
évaluera à la fois la nature et le degré de l’interférence potentielle. Aux fins du PPN, «
nature » signifie la source de l’interférence et « degré » indique la gravité des impacts
potentiels sur la navigation.
L’agent examinera divers facteurs, notamment :
• les caractéristiques des eaux navigables;
• la sécurité de la navigation dans l’eau navigable;
• la navigation actuelle ou anticipée dans l’eau navigable;
• l’impact de l’ouvrage sur la navigation dans ces eaux, incluant le résultat de sa
construction, sa mise en place, sa modification, sa réparation, sa reconstruction,
son enlèvement, son déclassement, son exploitation, son utilisation ou sa
maintenance;
• l'impact de l'ouvrage, en combinaison avec d'autres ouvrages, sur la navigation,
si le ministre reçoit ou a en sa possession des renseignements relatifs à cet
impact cumulatif;
• toute connaissance autochtone qui a été transmise au ministre;
• les commentaires reçus des personnes intéressées dans le délai prévu;
• le dossier de conformité du propriétaire en vertu de la présente loi;
• tout autre renseignement ou facteur jugé pertinent.
Il est important que vous présentiez une demande complète. Assurez-vous de remplir tous les champs obligatoires et d’inclure tous les documents obligatoires. Vous ne serez pas en mesure de soumettre votre demande si tous les champs obligatoires ne sont pas remplis.
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Diagramme du processus d'approbation
ÉTAPE 1 :
DEMANDE
ÉTAPE 2 :
EXAMEN PAR LE PPN
ÉTAPE 3 :
EXAMENS PARALLÈLES (PAS POUR TOUS LES OUVRAGES)
ÉTAPE 4 : APPROBATION DES
OUVRAGES
Utiliser l’Outil d’examen de projet pour déterminer si vous devez demander une approbation.
Remplissez le formulaire de demande au complet.
Présentez votre demande avec tous les documents obligatoires.
La demande est vérifiée afin de s’assurer qu’elle contient tous les documents et les renseignements obligatoires.
Un agent du PPN examine la demande pour vérifier si l’ouvrage a des impacts sur la navigation; cela peut inclure une évaluation sur les lieux.
Des informations supplémentaires peuvent être demandées au propriétaire.
Les processus qui suivent peuvent également être nécessaires :
Participation d’autres organismes gouvernementaux;
Examen et commentaires du public;
Examen(s) environnemental (aux);
Consultation auprès des communautés autochtones;
Examen du Gouverneur en conseil.
Le bureau du PPN peut délivrer un document d’approbation.
Vous devez respecter toutes les conditions.
Un agent du PPN peut inspecter le site pour vérifier sa conformité.
Pendant l'évaluation, l'agent du PPN peut vous demander de prendre certaines
mesures. Par exemple :
• Fournir des renseignements supplémentaires;
• Rencontrez l'agent sur place;
• Publier des informations sur votre ouvrage (obligatoire);
• Solliciter l'avis des intervenants; et/ou
• Commencer le processus d'examen parallèle (voir ci-dessous).
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Au cours de la phase d’évaluation, le PPN peut
élaborer des exigences spécifiques au projet pour
atténuer les impacts potentiels sur la navigation.
Cela peut inclure des conditions qui seraient
attachées à toute approbation émise pour
l’ouvrage. Des exigences de conformité possibles
peuvent être identifiées, telles qu’une inspection
sur place par le personnel de TC, pendant ou
après la construction de l’ouvrage.
Quel pourrait être le résultat?
À la suite de l’évaluation, TC peut rendre trois types de décision : 1. Une approbation est délivrée en vertu de
l’article 7(6) de la LENC. Le ministre peut autoriser l’ouvrage, y compris le site et les plans, s’il le juge approprié selon les circonstances.
2. Une approbation est délivrée en vertu de l’article 7(13) de la LENC. Le ministre peut approuver la construction, la mise en place, la modification, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage après le début des ouvrages en cause ou une fois ceux-ci commencés mais pas encore terminés.
3. L’autorisation de procéder avec l’ouvrage est
refusée. Lorsque l’évaluation conclut que les impacts sur la navigation sont inacceptables, l’autorisation d’aller de l’avant avec l’ouvrage peut être refusée. L’ouvrage peut éventuellement être réévalué à la suite de modifications apportées à la conception de l’ouvrage. Le PPN guidera le propriétaire. L’autorisation peut également être refusée en attendant le résultat d’autres processus d’examen (examen environnemental et/ou consultation auprès de communautés autochtones). Ces processus sont décrits ci-dessous.
Assurez-vous de soumettre
votre demande au PPN bien
avant que vous ne
souhaitiez commencer à
construire ou à placer votre
ouvrage, ou à entreprendre
des modifications, des réparations majeures, une
restauration ou
reconstruction,
l’enlèvement ou le
déclassement de votre
ouvrage. Vous accorderez
ainsi du temps à l’équipe du PPN pour traiter votre
demande.
Vous devez compléter le
processus du PPN avant que
la construction ne
commence. Une fois émis, assurez-vous que vos
documents du PPN sont
disponibles sur demande.
Soumettez votre demande tôt
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Processus d’examen parallèle
Selon le type de projet proposé, la nature et l'ampleur des impacts et son emplacement,
il se peut que vous deviez passer par un ou plusieurs processus d'examen
supplémentaires. Ces processus sont appelés processus d'examen parallèle par le PPN
et ils peuvent se dérouler en même temps que l'examen du PPN. Veuillez communiquer
avec communiquer avec votre bureau régional du PPN au début du processus de
planification de votre projet pour obtenir des conseils supplémentaires.
Ces autres processus sont :
• Examens environnementaux - examen des effets environnementaux négatifs
potentiels en vertu de la Loi sur l'évaluation d’impact (LÉI); ou éventuellement
des régimes environnementaux du Nord;
• Consultation autochtone - examen des répercussions négatives possibles sur les
droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, reconnus et confirmés
à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et/ou
• Exemption par décret du Conseil - en vertu du paragraphe 24(1) de la LENC pour
le rejet ou le dépôt de certains matériaux ou l'assèchement d'une voie navigable.
Examen environnemental
Certains ouvrages peuvent déclencher un examen d’impacts environnementaux
potentiels d’un projet. Ces examens environnementaux sont requis en vertu de diverses
lois fédérales ou accords de revendication territoriale. Il est interdit à TC d'exercer des
attributions en vertu d’une loi du Parlement (p. ex. accorder une approbation en vertu
de la LENC) qui permettraient la réalisation d'un projet, jusqu'à ce que les exigences
applicables de LÉI soient respectées. Cela inclut des projets dans le cadre de la LÉI et
des projets sous les régimes du Nord.
La LÉI et ses règlements établissent le fondement législatif fédéral de la pratique de
l'évaluation d’impact dans la plupart des régions du Canada. Il comprend également des
dispositions particulières pour les projets sur les terres domaniales (fédérales).
Si votre ouvrage n'est pas un « projet désigné », le PPN doit savoir si l’ouvrage est situé
sur des terres domaniales, au sens de l'article 2 de LÉI. Les projets sur les terres
domaniales peuvent nécessiter une évaluation des effets environnementaux (EEE). Le
PPN informe le Groupe de l'examen environnemental de TC de tous les ouvrages
effectués sur les terres domaniales afin de s'assurer que les exigences relatives aux
terres domaniales sont respectées.
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Bien que la LÉI ait une applicabilité très limitée dans le Nord, les processus d’évaluation
d’impact établi dans le cadre des régimes du Nord ont un objectif semblable. Veuillez
consulter les liens ci-dessous pour en savoir plus sur leur applicabilité et leurs
exigences.
• Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LEESY)
• Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM)
• Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut (LPEN)
• Convention définitive des Inuvialuit (CDI)
• Accord de revendication territorial de la région marine d’Eeyou
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik
• Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador
Si un examen environnemental est requis pour votre projet, vous devrez peut-être
fournir des renseignements supplémentaires. Le PPN ne peut pas vous fournir une
détermination de la probabilité d'interférence en vertu de la LENC tant que les
exigences de la législation fédérale applicable en matière d'évaluation d’impacts ou de
l'entente sur les revendications territoriales ne sont pas respectées.
Votre bureau régional du PPN sera en mesure de vous aider avant de présenter votre
demande. Si vous sélectionnez « ne sais pas » comme réponse, un agent du PPN pourrait
communiquer avec vous pour obtenir de plus amples renseignements.
S'il est probable qu'un examen environnemental soit nécessaire, nous vous conseillons
de joindre une description détaillée distincte du projet, qui peut être combinée avec les
renseignements requis pour la description du projet.
Ce qui suit est le format préféré pour des descriptions de projet séparées. Tous les
éléments énumérés doivent être couverts :
• Cadre géographique et environnemental;
• Renseignements sur l'utilisation des terres;
• Composantes ou structures du projet;
• Activités de projets;
• Besoins en ressources et en matériel;
• Consultations entreprises; et
• Composantes supplémentaires.
Le texte de la page suivante vous aidera à déterminer si votre ouvrage pourrait être un
projet désigné dans le cadre de la LÉI.
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Exigences potentielle en vertu de la LÉI
Lors de votre demande d'approbation, il vous sera demandé si votre projet est un projet désigné dans le cadre de la LÉI. Lorsqu'un projet répond aux exigences d'un projet désigné, une évaluation fédérale d’impacts peut être exigée.
La liste ci-dessous indique certains types de projet courants visés par les Règlements sur les activités concrètes dans le cadre de la LÉI :
• Installation de production • Ligne de transmission • Barrage, digue, réservoir ou autre structure pour la dérivation
de l'eau • Installation pétrolière ou gazière ou oléoduc (y compris le gaz
acide, le gaz naturel, etc.) • Puits d'exploration extracôtiers • Une mine, une usine de concentration ou une carrière (y
compris tous les métaux, les pâtes et papiers ou autres matières) • Une installation industrielle ou nucléaire, une fonderie ou une
tannerie • Un canal ou une écluse • Un terminal maritime • Une ligne de chemin de fer ou une voie publique • Une installation de gestion de déchets • Une zone militaire, une zone d’entraînement ou une zone d’essai • Un aérodrome ou une piste • Un pont international, un pont interprovincial ou un pont sur la
Voie du fleuve Saint-Laurent
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Consultation auprès des communautés autochtones
Le gouvernement fédéral a une obligation légale de consulter les communautés autochtones lorsque sa conduite est susceptible d’avoir un impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités. Si votre ouvrage déclenche l’obligation légale de consulter les communautés autochtones, vous devrez peut-être fournir les informations détaillées nécessaires pour garantir des consultations adéquates. TC vous avisera si une consultation est nécessaire.
Exemption par décret
Il existe plusieurs interdictions dans la LENC qui peuvent justifier une exemption par
décret :
1. Jeter ou de déposer des matériaux flottants susceptibles de gêner la navigation
dans les eaux navigables ou qui se déversent dans les eaux navigables (par
exemple, l’élimination des déchets issus des activités d’exploitation forestière).
2. Jeter ou de déposer des matériaux susceptibles de couler au fond d’une eau
navigable s’il n’y a pas une profondeur minimale de 36 mètres d’eau en tout
temps (par exemple, le déversement de résidus miniers).
3. L’assèchement, qui a été clarifié dans la législation amendé, stipule que
personne ne peut réduire le niveau d'eau d'une eau navigable ou d'une partie
d'une eau navigable à un niveau qui éteint la navigation pour les navires de
toute catégorie qui naviguent, ou sont susceptibles de naviguer, sur l'eau
navigable en question.
L’interdiction de ces activités s’applique à toutes les eaux navigables au Canada, et
toute eau qui se jette dans une eau navigable, et non pas seulement celles énumérées
à l’annexe de la loi.
Avant de présenter une demande au ministre, les propriétaires sont fortement encouragés à communiquer avec l'Agence d’évaluation d’impact du Canada, s'il est possible que l'une ou l'autre des composante(s) de l’ouvrage satisfasse aux conditions d'un projet désigné dans le cadre de la LÉI.
La section des ressources additionnelles en ligne de ce guide fournit un lien vers le règlement, qui comprend les conditions et seuils détaillés pour chaque type de projet.
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Le Gouverneur en conseil a le pouvoir d’exempter des eaux de l’application de ces interdictions, si c’est dans l’intérêt public de le faire. Le mécanisme utilisé pour ceci est appelé un décret en conseil. De nombreux ministères et organismes fédéraux et provinciaux peuvent intervenir dans ce processus. Une vaste consultation publique et auprès des autochtones est requise et un examen environnemental peut également être requis.
Règle générale, les décrets facilités par l’entremise de la LENC ne sont sollicités que
pour des projets majeurs de développement de ressources. Pour ces grands projets de
ressources, le Bureau de gestion des grands projets (BGGP) de Ressources naturelles
Canada devrait être le premier point de contact avec le processus d’examen
réglementaire fédéral. Les agents du BGGP pourront fournir un aperçu de toutes les
composantes requises.
Si un décret en conseil est demandé pour soustraire une étendue d’eau navigable,
et/ou toute eau qui coule dans une eau navigable, des interdictions de la LENC, c’est la
responsabilité du propriétaire du projet de compiler la recherche de base requise pour
que TC procède au triage et prépare les documents nécessaires relatifs au décret. TC
élaborera la recommandation du ministre (la demande officielle de d’exemption
adressée au Gouverneur en conseil par le ministre des Transports), en fonction des
informations et des preuves présentées.
Pour plus d’informations, consultez la Directive du Cabinet sur la réglementation:
politiques, directives et outils sur le site web du Conseil du Trésor à
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-
reglementation-federale/lignes-directrices-outils.html.
2020-04-08 20
COORDONNÉES ET RESSOURCES EN LIGNE
Ressources en ligne
Le site de soumission externe :
https://wwwapps.tc.gc.ca/Prog/3/NWAR-RLEN-
E/fr/Compte/Identifier
Le registre public : https://recherche-projet-commun.canada.ca/ Coordonnées
Communiquer avec le bureau de votre région pour toute
question ou préoccupation.
Région de l’Atlantique
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
95 rue Foundry, 6e étage
Case postale 42
Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6
St. John’s, bureau de Terre-Neuve-et-Labrador
10, rue Barter’s Hill
Édifice John-Cabot, 6e étage
CP 1300, St. John’s (T.-N.-L.) A1C 6H8
Téléphone : 506 851-3113
Courriel : [email protected]
Si vous ne savez pas quel est votre bureau régional :
Administration centrale
Courriel : [email protected]
Adresse postale : Transports Canada Place de Ville, Tour C 330, rue Sparks, 18e étage Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Site web : http://www.tc.gc.ca/fra/programmes-621.html
Remarque : Ce bureau ne traite pas les demandes d’approbation.
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Région du Québec Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
1550 avenue d’Estimauville, Québec (Québec)
G1J 0C8
Téléphone : 877 646-6420
Courriel : [email protected]
Région de l’Ontario
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
4900, rue Yonge, 4e étage (PH)
Toronto (Ontario)
M2N 6A5
Transports Canada, Bureau Maritime
100 S rue Front, 1er étage
Sarnia (Ontario)
N7T 2M4
Téléphone : 519 383-1863
Courriel : [email protected]
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Région des Prairies et du Nord (Alberta, Saskatchewan, Manitoba, et tous les
territoires du Nord)
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Canada Place
1100 - 9700 avenue Jasper
Edmonton (Alberta)
T5J 4E6
Téléphone : 780 495-8215
Courriel : [email protected]
Transports Canada
Édifice McDonald
344, rue Edmonton, 3e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3B 2L4
Région du Pacifique
Gestionnaire régional
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Bureau régional du Pacifique
820-800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 2J8
Téléphone : 604 775-8867
Courriel : [email protected]
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RESSOURCES ADDITIONNELLES EN LIGNE
Programme de protection de la navigation https://www.tc.gc.ca/fra/programmes-621.html
Loi sur les eaux navigable canadiennes
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/
Liste des eaux mentionnées à l’annexe
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/page-11.html#h-356402
Arrêté visant les ouvrages majeurs
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-320/index.html
Arrêté sur les ouvrages secondaires
https://www.tc.gc.ca/eng/programs-675.html
L’Atlas du Canada
https://www.rncan.gc.ca/sciences-terre/geographie/atlas-canada
Agence d’évaluation d’impact du Canada
https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-environnementale.html
Règlement sur les activités concrètes
https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2019-285/index.html
Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/Y-2.2/
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-0.2/
Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, article 12
https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.7/TexteComplet.html
Convention définitive des Inuvialuit
http://www.eco.gov.yk.ca/fr/pdf/Inuvialuit_Final_Agreement_FR.pdf
Directive du Cabinet sur la réglementation: politiques, directives et outils
https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/gestion-reglementation-
federale/lignes-directrices-outils.html